ref
stringlengths 33
78
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 35
43.7k
| dateDebut
int64 1,291B
32,472B
| dateFin
int64 1,741B
32,472B
| num
stringlengths 7
52
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 3
values | nota
stringclasses 255
values | version_article
stringclasses 12
values | ordre
int64 33.6M
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 47
47.3k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 23
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 6
327
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 44
879
| notaHtml
stringclasses 268
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
528
| lienAutres
sequencelengths 0
0
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des transports, art. R6521-26 | Code des transports | Le président choisit un rapporteur soit parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil, soit sur une liste de personnalités établie par le ministre de la défense pour la section des essais et réceptions et par le ministre chargé de l'aviation civile pour la section du transport et du travail aériens. Le rapporteur entend toute personne et recueille toutes les informations utiles à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur transmet au président de la section compétente son rapport qui est versé au dossier de la personne traduite devant le conseil. La section compétente du conseil entend les personnes dont l'audition est jugée utile, le rapporteur, l'intéressé. Ce dernier peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Au cas où l'intéressé néglige de comparaître ou de se faire représenter, le conseil ou la section compétente peut passer outre et délibère valablement. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6521-26 | LEGIARTI000048324868 | LEGIARTI000048324868 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président choisit un rapporteur soit parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil, soit sur une liste de personnalités établie par le ministre de la défense pour la section des essais et réceptions et par le ministre chargé de l'aviation civile pour la section du transport et du travail aériens.<br/>Le rapporteur entend toute personne et recueille toutes les informations utiles à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur transmet au président de la section compétente son rapport qui est versé au dossier de la personne traduite devant le conseil.<br/>La section compétente du conseil entend les personnes dont l'audition est jugée utile, le rapporteur, l'intéressé. Ce dernier peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.<br/>Au cas où l'intéressé néglige de comparaître ou de se faire représenter, le conseil ou la section compétente peut passer outre et délibère valablement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324848 | false | false | Section 4 : Discipline | null | null | LEGISCTA000048324848 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre Ier : Règles générales > Section 4 : Discipline | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324870",
"articleNum": "R6521-27",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6521-27 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6521-27 | Code des transports | Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de l'intéressé et de son représentant ou défenseur. Les délibérations sont secrètes. Les ministres compétents peuvent prononcer la radiation des membres de ce conseil ou des rapporteurs qui auraient méconnu cette disposition. Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants est présente. Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer sa voix prépondérante. Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire. Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à l' article R. 6521-26 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6521-27 | LEGIARTI000048324870 | LEGIARTI000048324870 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de l'intéressé et de son représentant ou défenseur. <br/>Les délibérations sont secrètes. Les ministres compétents peuvent prononcer la radiation des membres de ce conseil ou des rapporteurs qui auraient méconnu cette disposition. <br/>Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants est présente. <br/>Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer sa voix prépondérante. <br/>Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire. <br/>Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6521-26 (V)">article R. 6521-26</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324870 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324848 | false | false | Section 4 : Discipline | null | null | LEGISCTA000048324848 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre Ier : Règles générales > Section 4 : Discipline | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324868",
"articleNum": "R6521-26",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6521-26 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6521-28 | Code des transports | Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le personnel du ministère de la défense. Celui de la section du transport et du travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de l'aviation civile. Celui du conseil siégeant en séance plénière est assuré par le secrétariat de la section dont le président préside le conseil. Le secrétariat assiste aux séances et aux délibérations. Il est tenu au secret. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6521-28 | LEGIARTI000048324872 | LEGIARTI000048324872 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le personnel du ministère de la défense. Celui de la section du transport et du travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de l'aviation civile. Celui du conseil siégeant en séance plénière est assuré par le secrétariat de la section dont le président préside le conseil.<br/>Le secrétariat assiste aux séances et aux délibérations. Il est tenu au secret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324848 | false | false | Section 4 : Discipline | null | null | LEGISCTA000048324848 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre Ier : Règles générales > Section 4 : Discipline | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6521-29 | Code des transports | Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ; 3° La suspension d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat, assortie ou non d'un sursis ou d'une obligation d'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ; 4° Le retrait d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat, assorti, le cas échéant, de l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans ; 5° La suspension de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères ; 6° Le retrait de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères. Lorsque la sanction concerne un membre du personnel navigant ayant obtenu la validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l'autorité aéronautique qui a délivré la licence. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6521-29 | LEGIARTI000048324874 | LEGIARTI000048324874 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p><br/>Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :<br/>1° Le blâme ;<br/>2° La suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;<br/>3° La suspension d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat, assortie ou non d'un sursis ou d'une obligation d'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ;<br/>4° Le retrait d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat, assorti, le cas échéant, de l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans ;<br/>5° La suspension de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères ;<br/>6° Le retrait de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères.<br/>Lorsque la sanction concerne un membre du personnel navigant ayant obtenu la validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l'autorité aéronautique qui a délivré la licence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324848 | false | false | Section 4 : Discipline | null | null | LEGISCTA000048324848 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre Ier : Règles générales > Section 4 : Discipline | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324860",
"articleNum": "R6521-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6521-22 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6521-30 | Code des transports | Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par le ministre de la défense. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6521-30 | LEGIARTI000048324876 | LEGIARTI000048324876 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p><br/>Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par le ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324848 | false | false | Section 4 : Discipline | null | null | LEGISCTA000048324848 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre Ier : Règles générales > Section 4 : Discipline | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6521-31 | Code des transports | En cas de présomption de manquement grave du commandant de bord ou d'un membre de l'équipage aux règles édictées en matière de sécurité par les textes mentionnés à l' article R. 6521-18 et en attendant les conclusions du conseil de discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois. L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum garanti. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6521-31 | LEGIARTI000048324878 | LEGIARTI000048324878 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de présomption de manquement grave du commandant de bord ou d'un membre de l'équipage aux règles édictées en matière de sécurité par les textes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6521-18 (V)">article R. 6521-18</a> et en attendant les conclusions du conseil de discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois. <br/>L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum garanti.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324878 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324848 | false | false | Section 4 : Discipline | null | null | LEGISCTA000048324848 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre Ier : Règles générales > Section 4 : Discipline | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324852",
"articleNum": "R6521-18",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6521-18 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6521-32 | Code des transports | Tout commandant de bord effectuant des opérations aériennes d'essais et réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne. Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé : 1° Aux représentants qualifiés du ministre de la défense ; 2° A la direction de l'entreprise intéressée ; 3° Au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6521-32 | LEGIARTI000048324880 | LEGIARTI000048324880 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout commandant de bord effectuant des opérations aériennes d'essais et réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.<br/>Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :<br/>1° Aux représentants qualifiés du ministre de la défense ;<br/>2° A la direction de l'entreprise intéressée ;<br/>3° Au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324880 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324848 | false | false | Section 4 : Discipline | null | null | LEGISCTA000048324848 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre Ier : Règles générales > Section 4 : Discipline | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6521-33 | Code des transports | S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre de la défense fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6521-33 | LEGIARTI000048324882 | LEGIARTI000048324882 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p><br/>S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre de la défense fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324882 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324848 | false | false | Section 4 : Discipline | null | null | LEGISCTA000048324848 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre Ier : Règles générales > Section 4 : Discipline | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324884",
"articleNum": "R6521-34",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6521-34 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6521-34 | Code des transports | Dans le cas prévu par l' article R. 6521-33 , le ministre de la défense peut instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté. Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6521-34 | LEGIARTI000048324884 | LEGIARTI000048324884 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,475,455 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6521-33 (V)">article R. 6521-33</a>, le ministre de la défense peut instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté. <br/>Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324848 | false | false | Section 4 : Discipline | null | null | LEGISCTA000048324848 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre Ier : Règles générales > Section 4 : Discipline | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324882",
"articleNum": "R6521-33",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6521-33 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6522-1 | Code des transports | La composition de l'équipage est déterminée d'après le type de l'aéronef, les caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations auxquelles l'aéronef est affecté. La liste nominative de l'équipage est dressée avant chaque vol. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6522-1 | LEGIARTI000048324888 | LEGIARTI000048324888 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La composition de l'équipage est déterminée d'après le type de l'aéronef, les caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations auxquelles l'aéronef est affecté.<br/>La liste nominative de l'équipage est dressée avant chaque vol.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324888 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324886 | false | false | Chapitre II : Commandant de bord et équipage | null | null | LEGISCTA000048324886 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre II : Commandant de bord et équipage | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6522-2 | Code des transports | Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un pilote. Le commandant de bord figure en premier sur la liste de l'équipage. En cas de décès ou d'empêchement du commandant de bord, le commandement de l'aéronef est assuré, de plein droit, jusqu'au lieu de l'atterrissage, suivant l'ordre fixé par cette liste. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6522-2 | LEGIARTI000048324890 | LEGIARTI000048324890 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un pilote.<br/>Le commandant de bord figure en premier sur la liste de l'équipage.<br/>En cas de décès ou d'empêchement du commandant de bord, le commandement de l'aéronef est assuré, de plein droit, jusqu'au lieu de l'atterrissage, suivant l'ordre fixé par cette liste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324886 | false | false | Chapitre II : Commandant de bord et équipage | null | null | LEGISCTA000048324886 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre II : Commandant de bord et équipage | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6522-3 | Code des transports | La base d'affectation du personnel navigant de l'entreprise mentionnée à l' article L. 6522-5 est le lieu désigné par l'employeur où les membres d'équipage, dans des circonstances normales, commencent et terminent une période de service ou une série de périodes de service et où l'employeur n'est pas tenu de les loger. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6522-3 | LEGIARTI000048324892 | LEGIARTI000048324892 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La base d'affectation du personnel navigant de l'entreprise mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6522-5 (V)">article L. 6522-5</a> est le lieu désigné par l'employeur où les membres d'équipage, dans des circonstances normales, commencent et terminent une période de service ou une série de périodes de service et où l'employeur n'est pas tenu de les loger.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324892 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324886 | false | false | Chapitre II : Commandant de bord et équipage | null | null | LEGISCTA000048324886 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre II : Commandant de bord et équipage | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076130",
"articleNum": "L6522-5",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6522-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6523-1 | Code des transports | Les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile pris en considération pour la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire mensuel global moyen comprennent : 1° Pour le salaire mensuel minimum garanti, un traitement fixe mensuel et des primes horaires de vol dont le nombre et, éventuellement, le montant calculé en pourcentage du traitement fixe, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense selon les fonctions exercées ; 2° Pour le salaire mensuel global moyen, les rémunérations totales perçues soit au titre des périodes d'activité, soit pendant les congés à l'exclusion de toutes les indemnités constituant un remboursement de frais professionnels. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6523-1 | LEGIARTI000048324898 | LEGIARTI000048324898 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile pris en considération pour la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire mensuel global moyen comprennent :<br/>1° Pour le salaire mensuel minimum garanti, un traitement fixe mensuel et des primes horaires de vol dont le nombre et, éventuellement, le montant calculé en pourcentage du traitement fixe, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense selon les fonctions exercées ;<br/>2° Pour le salaire mensuel global moyen, les rémunérations totales perçues soit au titre des périodes d'activité, soit pendant les congés à l'exclusion de toutes les indemnités constituant un remboursement de frais professionnels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324896 | false | false | Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | null | LEGISCTA000048324896 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles du travail > Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6523-2 | Code des transports | L'indemnité de licenciement allouée au personnel navigant licencié, lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite en application de l' article L. 6523-4 , est calculée : 1° Pour les personnels navigants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l' article L. 6524-1 , sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise sans que l'employeur soit tenu de dépasser un total de douze mois ; 2° Pour les personnels navigants autres que ceux mentionnés au 1°, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que l'employeur soit tenu de dépasser un total de six mois. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6523-2 | LEGIARTI000048324900 | LEGIARTI000048324900 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'indemnité de licenciement allouée au personnel navigant licencié, lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6523-4 (V)">article L. 6523-4</a>, est calculée : <br/>1° Pour les personnels navigants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6524-1 (V)">article L. 6524-1</a>, sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise sans que l'employeur soit tenu de dépasser un total de douze mois ; <br/>2° Pour les personnels navigants autres que ceux mentionnés au 1°, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que l'employeur soit tenu de dépasser un total de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324896 | false | false | Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | null | LEGISCTA000048324896 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles du travail > Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076144",
"articleNum": "L6523-4",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6523-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076170",
"articleNum": "L6524-1",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6524-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. D6523-3 | Code des transports | La durée maximale du séjour prévue au 1° de l' article L. 6523-6 est de trois années consécutives, sauf accord entre les parties. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6523-3 | LEGIARTI000048324902 | LEGIARTI000048324902 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée maximale du séjour prévue au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6523-6 (V)">article L. 6523-6</a> est de trois années consécutives, sauf accord entre les parties.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324896 | false | false | Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | null | LEGISCTA000048324896 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles du travail > Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076148",
"articleNum": "L6523-6",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6523-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6523-4 | Code des transports | L'employeur verse au salarié dispensé de préavis immédiatement et en une seule fois l'indemnité prévue par l' article L. 6523-7 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6523-4 | LEGIARTI000048324904 | LEGIARTI000048324904 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'employeur verse au salarié dispensé de préavis immédiatement et en une seule fois l'indemnité prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6523-7 (V)">article L. 6523-7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324896 | false | false | Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | null | LEGISCTA000048324896 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles du travail > Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076150",
"articleNum": "L6523-7",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6523-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. D6523-5 | Code des transports | Le montant de l'indemnité exclusive de départ prévue par l' article L. 6523-8 est calculé comme suit : 1° Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; 2° A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6523-5 | LEGIARTI000048324906 | LEGIARTI000048324906 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le montant de l'indemnité exclusive de départ prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6523-8 (V)">article L. 6523-8</a> est calculé comme suit : <br/>1° Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; <br/>2° A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324896 | false | false | Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | null | LEGISCTA000048324896 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles du travail > Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076152",
"articleNum": "L6523-8",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6523-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. D6523-6 | Code des transports | Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de départ prévue par l' article L. 6523-8 est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé : 1° Soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, 2° Soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6523-6 | LEGIARTI000048324908 | LEGIARTI000048324908 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de départ prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6523-8 (V)">article L. 6523-8</a> est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé : <br/>1° Soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, <br/>2° Soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324896 | false | false | Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | null | LEGISCTA000048324896 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles du travail > Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076152",
"articleNum": "L6523-8",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6523-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6523-7 | Code des transports | Le commandant de bord est tenu de rendre compte à l'exploitant technique des circonstances qui l'ont amené à décider de l'interruption de la mission d'un membre de l'équipage. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6523-7 | LEGIARTI000048324912 | LEGIARTI000048324912 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le commandant de bord est tenu de rendre compte à l'exploitant technique des circonstances qui l'ont amené à décider de l'interruption de la mission d'un membre de l'équipage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324910 | false | false | Section 2 : Fin du contrat | null | null | LEGISCTA000048324910 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles du travail > Section 2 : Fin du contrat | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6523-8 | Code des transports | Dans les cas d'internement, de détention ou de captivité prévus par l' article L. 6523-14 , le membre de l'équipage est invité à présenter à son employeur dès sa libération un rapport sur les causes et les circonstances des mesures dont il a été l'objet. Lorsqu'il est établi que les circonstances de l'internement, la détention ou la captivité ne sont pas dues à une faute grave du membre de l'équipage à l'occasion du service, le solde de son salaire lui est versé sans délai ainsi que le montant de ses frais éventuels de logement et de subsistance au cours de la période considérée. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6523-8 | LEGIARTI000048324914 | LEGIARTI000048324914 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les cas d'internement, de détention ou de captivité prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6523-14 (V)">article L. 6523-14</a>, le membre de l'équipage est invité à présenter à son employeur dès sa libération un rapport sur les causes et les circonstances des mesures dont il a été l'objet. <br/>Lorsqu'il est établi que les circonstances de l'internement, la détention ou la captivité ne sont pas dues à une faute grave du membre de l'équipage à l'occasion du service, le solde de son salaire lui est versé sans délai ainsi que le montant de ses frais éventuels de logement et de subsistance au cours de la période considérée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324914 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324910 | false | false | Section 2 : Fin du contrat | null | null | LEGISCTA000048324910 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles du travail > Section 2 : Fin du contrat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076166",
"articleNum": "L6523-14",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6523-14 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-1 | Code des transports | Pour l'application du présent chapitre : 1° Le long parcours est le voyage aérien qui éloigne un membre de l'équipage d'un aéronef de plus de trois mille milles marins de sa base d'affectation ou dont l'itinéraire préétabli comporte, entre deux étapes consécutives, un parcours supérieur à mille deux cents milles marins ; 2° L'arrêt nocturne normal est une période de 9 heures consécutives comprises entre 9 heures du soir et 9 heures du matin en heures locales de l'étape considérée ; 3° Le jour, la semaine, le mois, le trimestre, le semestre et l'année ou l'an sont les périodes de temps correspondant respectivement au jour civil couvrant la période de 0 heure à 24 heures locales, à la semaine civile, au mois civil, au trimestre civil, au semestre civil et à l'année civile ; 4° Le temps de vol médian est la valeur centrale des temps de vol constatés sur chaque tronçon, par type d'aéronef, résultant de l'observation des temps réalisés lors de la dernière période correspondante du programme d'exploitation ; 5° Le personnel navigant en fonction est le personnel navigant qui exécute un travail à bord d'un aéronef pendant tout ou partie d'un vol et qui n'est pas un passager en service ; 6° Le mois ou le semestre complet d'activité est un mois civil ou un semestre civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du contrat de travail ; 7° Le temps de vol servant à programmer le travail des équipages est le temps défini au 2° l' article L. 6525-2 ; 8° La période de vol est la somme des temps de vol entre deux temps d'arrêts successifs conformes à ceux mentionnés aux articles R. 6525-12 et R. 6525-14 à R. 6525-16 et R. 6525-18 à R. 6525-20 ; 9° L'amplitude de vol est le temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première étape jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin de la dernière étape précédant l'octroi d'un temps d'arrêt ; 10° Le temps d'arrêt est le temps décompté depuis le moment où l'aéronef s'immobilise à la fin de la dernière étape jusqu'au moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première étape d'une nouvelle période de vol. Les temps prévus aux 7° à 10° s'entendent en heures programmées. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-1 | LEGIARTI000048324924 | LEGIARTI000048324924 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent chapitre : <br/>1° Le long parcours est le voyage aérien qui éloigne un membre de l'équipage d'un aéronef de plus de trois mille milles marins de sa base d'affectation ou dont l'itinéraire préétabli comporte, entre deux étapes consécutives, un parcours supérieur à mille deux cents milles marins ; <br/>2° L'arrêt nocturne normal est une période de 9 heures consécutives comprises entre 9 heures du soir et 9 heures du matin en heures locales de l'étape considérée ; <br/>3° Le jour, la semaine, le mois, le trimestre, le semestre et l'année ou l'an sont les périodes de temps correspondant respectivement au jour civil couvrant la période de 0 heure à 24 heures locales, à la semaine civile, au mois civil, au trimestre civil, au semestre civil et à l'année civile ; <br/>4° Le temps de vol médian est la valeur centrale des temps de vol constatés sur chaque tronçon, par type d'aéronef, résultant de l'observation des temps réalisés lors de la dernière période correspondante du programme d'exploitation ; <br/>5° Le personnel navigant en fonction est le personnel navigant qui exécute un travail à bord d'un aéronef pendant tout ou partie d'un vol et qui n'est pas un passager en service ; <br/>6° Le mois ou le semestre complet d'activité est un mois civil ou un semestre civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du contrat de travail ; <br/>7° Le temps de vol servant à programmer le travail des équipages est le temps défini au 2° l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6525-2 (V)">article L. 6525-2 </a>; <br/>8° La période de vol est la somme des temps de vol entre deux temps d'arrêts successifs conformes à ceux mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-12 (V)">articles R. 6525-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324966&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-14 (V)">R. 6525-14 à R. 6525-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-18 (V)">R. 6525-18 à R. 6525-20</a> ; <br/>9° L'amplitude de vol est le temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première étape jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin de la dernière étape précédant l'octroi d'un temps d'arrêt ; <br/>10° Le temps d'arrêt est le temps décompté depuis le moment où l'aéronef s'immobilise à la fin de la dernière étape jusqu'au moment où l'aéronef commence à se déplacer en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première étape d'une nouvelle période de vol. <br/>Les temps prévus aux 7° à 10° s'entendent en heures programmées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324922 | false | false | Section 1 : Définitions | null | null | LEGISCTA000048324922 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 1 : Définitions | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076190",
"articleNum": "L6525-2",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6525-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324960",
"articleNum": "R6525-12",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324966",
"articleNum": "R6525-14",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324976",
"articleNum": "R6525-18",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324990",
"articleNum": "R6525-24",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324996",
"articleNum": "R6525-27",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-27 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. D6525-2 | Code des transports | Pour l'application du 1° de l' article L. 6525-2 , est prise en compte toute la durée de la période, dite de réserve à l'aéroport, pendant laquelle le salarié obligatoirement présent sur le site de travail à l'initiative de l'employeur, dans un local désigné par ce dernier, est susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail pour répondre aux besoins du service. Le temps de réserve à l'aéroport s'effectue dans un lieu approprié, tranquille et confortable auquel le public n'a pas accès. L'employeur s'assure que le salarié a la possibilité de se restaurer. L'employeur notifie au salarié, par tout moyen écrit, l'heure de début et de fin du temps de réserve à l'aéroport. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6525-2 | LEGIARTI000048324928 | LEGIARTI000048324928 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6525-2 (V)">article L. 6525-2</a>, est prise en compte toute la durée de la période, dite de réserve à l'aéroport, pendant laquelle le salarié obligatoirement présent sur le site de travail à l'initiative de l'employeur, dans un local désigné par ce dernier, est susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail pour répondre aux besoins du service. <br/>Le temps de réserve à l'aéroport s'effectue dans un lieu approprié, tranquille et confortable auquel le public n'a pas accès. L'employeur s'assure que le salarié a la possibilité de se restaurer. <br/>L'employeur notifie au salarié, par tout moyen écrit, l'heure de début et de fin du temps de réserve à l'aéroport.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324928 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324926 | false | false | Section 2 : Temps de service | null | null | LEGISCTA000048324926 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 2 : Temps de service | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076190",
"articleNum": "L6525-2",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6525-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-3 | Code des transports | La durée légale du travail effectif du personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges est : 1° Soit de 75 heures de vol réalisées par mois. Toutefois, cette durée est modulée en fonction du nombre d'étapes sur un mois selon la formule 75 - (n étapes en fonction - 20) × 1/6, sans pour autant être inférieure à 67 heures ; 2° Soit de 740 heures de vol réalisées par année. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-3 | LEGIARTI000048324934 | LEGIARTI000048324934 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée légale du travail effectif du personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges est :<br/>1° Soit de 75 heures de vol réalisées par mois. Toutefois, cette durée est modulée en fonction du nombre d'étapes sur un mois selon la formule 75 - (n étapes en fonction - 20) × 1/6, sans pour autant être inférieure à 67 heures ;<br/>2° Soit de 740 heures de vol réalisées par année.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324932 | false | false | Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324932 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant > Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324954",
"articleNum": "R6525-11",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324960",
"articleNum": "R6525-12",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324984",
"articleNum": "R6525-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325014",
"articleNum": "R6525-34",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-34 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325016",
"articleNum": "R6525-35",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-35 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-4 | Code des transports | La durée maximale du temps de vol réalisé ne peut dépasser : 1° 90 heures par mois. Toutefois, pendant quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. Chacune de ces deux limites est réduite, en fonction du nombre d'étapes sur un mois considéré, sans que la durée maximale mensuelle puisse être inférieure à 85 heures selon la formule : 90 (ou 95) - (n étapes effectuées en fonction - 20) × 1/6 ; 2° 265 heures par période de trois mois consécutifs ; 3° Sur l'année, 900 heures - (n étapes en fonction - 200) × 1/6. Toutefois, la durée maximale annuelle ne peut être inférieure à 850 heures. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-4 | LEGIARTI000048324936 | LEGIARTI000048324936 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée maximale du temps de vol réalisé ne peut dépasser :<br/>1° 90 heures par mois. Toutefois, pendant quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. Chacune de ces deux limites est réduite, en fonction du nombre d'étapes sur un mois considéré, sans que la durée maximale mensuelle puisse être inférieure à 85 heures selon la formule : 90 (ou 95) - (n étapes effectuées en fonction - 20) × 1/6 ;<br/>2° 265 heures par période de trois mois consécutifs ;<br/>3° Sur l'année, 900 heures - (n étapes en fonction - 200) × 1/6. Toutefois, la durée maximale annuelle ne peut être inférieure à 850 heures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324932 | false | false | Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324932 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant > Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324954",
"articleNum": "R6525-11",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325010",
"articleNum": "R6525-33",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-5 | Code des transports | Les heures supplémentaires sont les heures de vol réalisées au-delà de la 75e heure ou du seuil modulé en fonction du nombre d'étapes à la fin de chaque mois, à l'exclusion des heures réalisées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage. De plus, si le total annuel des heures de vol réalisées dépasse 740, les heures réalisées au-delà qui n'auraient pas donné lieu à paiement mensuel sont rémunérées conformément à l' article L. 6525-3 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-5 | LEGIARTI000048324938 | LEGIARTI000048324938 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les heures supplémentaires sont les heures de vol réalisées au-delà de la 75e heure ou du seuil modulé en fonction du nombre d'étapes à la fin de chaque mois, à l'exclusion des heures réalisées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage. <br/>De plus, si le total annuel des heures de vol réalisées dépasse 740, les heures réalisées au-delà qui n'auraient pas donné lieu à paiement mensuel sont rémunérées conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6525-3 (V)">article L. 6525-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324932 | false | false | Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324932 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant > Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076192",
"articleNum": "L6525-3",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6525-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-6 | Code des transports | La durée légale mensuelle moyenne du travail effectif répartie sur l'année du personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges est, en fonction du mode d'exploitation de l'entreprise, de : 1° 75 heures de vol dans les conditions prévues par l' article R. 6525-7 ; 2° 78 heures de vol dans les conditions prévues par l' article R. 6525-8 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-6 | LEGIARTI000048324942 | LEGIARTI000048324942 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée légale mensuelle moyenne du travail effectif répartie sur l'année du personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges est, en fonction du mode d'exploitation de l'entreprise, de : <br/>1° 75 heures de vol dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-7 (V)">article R. 6525-7 </a>; <br/>2° 78 heures de vol dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-8 (V)">article R. 6525-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324940 | false | false | Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324940 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant > Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324950",
"articleNum": "R6525-10",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324954",
"articleNum": "R6525-11",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325014",
"articleNum": "R6525-34",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-34 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325016",
"articleNum": "R6525-35",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-35 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324944",
"articleNum": "R6525-7",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324946",
"articleNum": "R6525-8",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-7 | Code des transports | Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 1° de l' article R. 6525-6 , la durée maximale du temps de vol réalisé ne peut excéder : 1° 95 heures au cours d'un mois considéré isolément. Cette limite mensuelle doit être respectée entre le premier et le dernier jours de chaque mois civil ainsi qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du mois suivant ; 2° 180 heures par période de deux mois consécutifs ; 3° 265 heures par période de trois mois consécutifs. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-7 | LEGIARTI000048324944 | LEGIARTI000048324944 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-6 (V)">article R. 6525-6</a>, la durée maximale du temps de vol réalisé ne peut excéder : <br/>1° 95 heures au cours d'un mois considéré isolément. Cette limite mensuelle doit être respectée entre le premier et le dernier jours de chaque mois civil ainsi qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du mois suivant ; <br/>2° 180 heures par période de deux mois consécutifs ; <br/>3° 265 heures par période de trois mois consécutifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324944 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324940 | false | false | Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324940 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant > Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324954",
"articleNum": "R6525-11",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324942",
"articleNum": "R6525-6",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324948",
"articleNum": "R6525-9",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-9 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-8 | Code des transports | Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 2° de l' article R. 6525-6 la durée maximale du temps de vol réalisé ne peut excéder : 1° 100 heures au cours d'un mois considéré isolément ; 2° 190 heures par période de deux mois consécutifs ; 3° 280 heures par période de trois mois consécutifs ; 4° 500 heures par période de six mois consécutifs. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-8 | LEGIARTI000048324946 | LEGIARTI000048324946 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'entreprise retient l'option prévue au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-6 (V)">article R. 6525-6</a> la durée maximale du temps de vol réalisé ne peut excéder : <br/>1° 100 heures au cours d'un mois considéré isolément ; <br/>2° 190 heures par période de deux mois consécutifs ; <br/>3° 280 heures par période de trois mois consécutifs ; <br/>4° 500 heures par période de six mois consécutifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324940 | false | false | Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324940 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant > Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324954",
"articleNum": "R6525-11",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324942",
"articleNum": "R6525-6",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324948",
"articleNum": "R6525-9",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-9 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-9 | Code des transports | La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l' article L. 8112-1 du code du travail compétent. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-9 | LEGIARTI000048324948 | LEGIARTI000048324948 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-7 (V)">articles R. 6525-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-8 (V)">R. 6525-8 </a>ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">article L. 8112-1 du code du travail</a> compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324940 | false | false | Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324940 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant > Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006904788",
"articleNum": "L8112-1",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L8112-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324944",
"articleNum": "R6525-7",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324946",
"articleNum": "R6525-8",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-10 | Code des transports | A l'exclusion de celles réalisées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, lorsque l'entreprise retient : 1° L'option prévue par le 1° de l' article R. 6525-6 , sont des heures supplémentaires les heures de vol réalisées au-delà de la 225e heure à la fin de chacun des trimestres. En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Au-delà de la 825e heure, elles sont rémunérées conformément à l' article L. 6525-3 si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration au titre de l'alinéa précédent ; 2° L'option prévue par le 2° de l'article R. 6525-6, sont des heures supplémentaires les heures de vol réalisées au-delà de la 233e heure à la fin de chacun des trimestres. En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Au-delà de la 825e heure, elles sont rémunérées conformément à l'article L. 6525-3 si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration au titre de l'alinéa précédent. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-10 | LEGIARTI000048324950 | LEGIARTI000048324950 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'exclusion de celles réalisées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, lorsque l'entreprise retient : <br/>1° L'option prévue par le 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-6 (V)">article R. 6525-6</a>, sont des heures supplémentaires les heures de vol réalisées au-delà de la 225e heure à la fin de chacun des trimestres. En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Au-delà de la 825e heure, elles sont rémunérées conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6525-3 (V)">article L. 6525-3</a> si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration au titre de l'alinéa précédent ; <br/>2° L'option prévue par le 2° de l'article R. 6525-6, sont des heures supplémentaires les heures de vol réalisées au-delà de la 233e heure à la fin de chacun des trimestres. <br/>En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Au-delà de la 825e heure, elles sont rémunérées conformément à l'article L. 6525-3 si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration au titre de l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324940 | false | false | Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324940 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant > Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076192",
"articleNum": "L6525-3",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6525-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324942",
"articleNum": "R6525-6",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-11 | Code des transports | Il peut être dérogé aux limitations prévues par les articles R. 6525-4 , R. 6525-7 et R. 6525-8 dans les conditions suivantes : 1° Pour réaliser des vols dont l'exécution immédiate est nécessaire compte tenu de l'urgence afin de : a) Prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage ; b) Réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations ; c) Assurer le dépannage des aéronefs ; 2° Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites préétablies ; 3° Pour réaliser des vols dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. La limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation civile ; 4° Pour réaliser des travaux urgents en cas de surcroît de travail. Dans les entreprises mentionnées à l' article R. 6525-3 , l'exécution de ces travaux ne peut avoir pour effet de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol annuelles réalisées, ni d'entraîner un dépassement des durées maximales prévues par l'article R. 6525-4. Dans les entreprises retenant l'option prévue par le 1° de l' article R. 6525-6 , l'exécution de ces travaux ne peut avoir pour effet de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol annuelles réalisées, ni d'entraîner un dépassement des durées maximales prévues par le 1° de l'article R. 6525-7. Dans les entreprises retenant l'option prévue par le 2° de l'article R. 6525-6, l'exécution de ces travaux ne peut avoir pour effet de porter à plus de 840 heures le total des heures de vol annuelles réalisées, ni d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues par le 2° de l'article R. 6525-8. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-11 | LEGIARTI000048324954 | LEGIARTI000048324954 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Il peut être dérogé aux limitations prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-4 (V)">articles R. 6525-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-7 (V)">R. 6525-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-8 (V)">R. 6525-8 </a>dans les conditions suivantes : <br/>1° Pour réaliser des vols dont l'exécution immédiate est nécessaire compte tenu de l'urgence afin de : <br/>a) Prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage ; <br/>b) Réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations ; <br/>c) Assurer le dépannage des aéronefs ; <br/>2° Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites préétablies ; <br/>3° Pour réaliser des vols dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. La limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation civile ; <br/>4° Pour réaliser des travaux urgents en cas de surcroît de travail. <br/>Dans les entreprises mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-3 (V)">article R. 6525-3</a>, l'exécution de ces travaux ne peut avoir pour effet de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol annuelles réalisées, ni d'entraîner un dépassement des durées maximales prévues par l'article R. 6525-4. <br/>Dans les entreprises retenant l'option prévue par le 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-6 (V)">article R. 6525-6</a>, l'exécution de ces travaux ne peut avoir pour effet de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol annuelles réalisées, ni d'entraîner un dépassement des durées maximales prévues par le 1° de l'article R. 6525-7. <br/>Dans les entreprises retenant l'option prévue par le 2° de l'article R. 6525-6, l'exécution de ces travaux ne peut avoir pour effet de porter à plus de 840 heures le total des heures de vol annuelles réalisées, ni d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues par le 2° de l'article R. 6525-8.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324952 | false | false | Section 4 : Dérogations aux durées maximales | null | null | LEGISCTA000048324952 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 4 : Dérogations aux durées maximales | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324934",
"articleNum": "R6525-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324936",
"articleNum": "R6525-4",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324942",
"articleNum": "R6525-6",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324944",
"articleNum": "R6525-7",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324946",
"articleNum": "R6525-8",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-12 | Code des transports | Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d'affectation de temps d'arrêt périodiques dans les conditions suivantes : 1° S'il est affecté aux longs parcours, le temps d'arrêt périodique est au moins égal à quatre jours consécutifs par mois, porté à cinq jours deux fois par semestre civil pour les personnels navigants des entreprises mentionnées à l' article R. 6525-3 affectés aux longs parcours. Si des circonstances imprévisibles conduisent l'employeur à déplacer deux mois consécutifs le temps d'arrêt périodique par rapport à la position définie au début du mois considéré, le temps d'arrêt périodique du mois suivant est augmenté d'un jour sans que la position initiale puisse être modifiée ; 2° S'il est affecté aux petits et moyens parcours, la durée du temps d'arrêt périodique ne peut être inférieure à 36 heures consécutives par semaine. Pour les personnels des entreprises mentionnées à l'article R. 6525-3, il peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de chaque semaine. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-12 | LEGIARTI000048324960 | LEGIARTI000048324960 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d'affectation de temps d'arrêt périodiques dans les conditions suivantes : <br/>1° S'il est affecté aux longs parcours, le temps d'arrêt périodique est au moins égal à quatre jours consécutifs par mois, porté à cinq jours deux fois par semestre civil pour les personnels navigants des entreprises mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-3 (V)">article R. 6525-3</a> affectés aux longs parcours. Si des circonstances imprévisibles conduisent l'employeur à déplacer deux mois consécutifs le temps d'arrêt périodique par rapport à la position définie au début du mois considéré, le temps d'arrêt périodique du mois suivant est augmenté d'un jour sans que la position initiale puisse être modifiée ; <br/>2° S'il est affecté aux petits et moyens parcours, la durée du temps d'arrêt périodique ne peut être inférieure à 36 heures consécutives par semaine. Pour les personnels des entreprises mentionnées à l'article R. 6525-3, il peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de chaque semaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324958 | false | false | Sous-section 1 : Temps d'arrêt périodique | null | null | LEGISCTA000048324958 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt > Sous-section 1 : Temps d'arrêt périodique | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324924",
"articleNum": "R6525-1",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324986",
"articleNum": "R6525-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324988",
"articleNum": "R6525-23",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324990",
"articleNum": "R6525-24",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324992",
"articleNum": "R6525-25",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-25 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324994",
"articleNum": "R6525-26",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324934",
"articleNum": "R6525-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325008",
"articleNum": "R6525-32",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325010",
"articleNum": "R6525-33",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-13 | Code des transports | Dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges, la durée d'une période de vol ne peut excéder dix heures dans une amplitude de vol de quatorze heures sauf dans les cas où un accord d'entreprise ou d'établissement en dispose autrement. Sous réserve d'accord d'entreprise ou d'établissement, en application de l'article L. 2221-1 du code du travail, les entreprises sont autorisées à déroger au premier alinéa. A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, des périodes de vol supérieures à dix heures peuvent être autorisées dans les conditions prévues par l' article R. 6525-33 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-13 | LEGIARTI000048324964 | LEGIARTI000048324964 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges, la durée d'une période de vol ne peut excéder dix heures dans une amplitude de vol de quatorze heures sauf dans les cas où un accord d'entreprise ou d'établissement en dispose autrement. <br/>Sous réserve d'accord d'entreprise ou d'établissement, en application de l'article L. 2221-1 du code du travail, les entreprises sont autorisées à déroger au premier alinéa. <br/>A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, des périodes de vol supérieures à dix heures peuvent être autorisées dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-33 (V)">article R. 6525-33</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324962 | false | false | Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324962 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt > Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324966",
"articleNum": "R6525-14",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325008",
"articleNum": "R6525-32",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325010",
"articleNum": "R6525-33",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-33 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-14 | Code des transports | Le vol effectué comme passager en service avant d'entreprendre un vol en fonction comme membre de l'équipage, sans qu'entre ces deux vols un temps d'arrêt d'au moins douze heures n'ait été accordé au personnel navigant, est compté pour moitié dans la période de vol et son amplitude est comptée intégralement pour l'application des maxima fixés par l' article R. 6525-13 . N'est pas considérée comme temps d'arrêt la durée des temps de vol effectués comme passager lorsque le déplacement est imposé par des nécessités de service. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-14 | LEGIARTI000048324966 | LEGIARTI000048324966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le vol effectué comme passager en service avant d'entreprendre un vol en fonction comme membre de l'équipage, sans qu'entre ces deux vols un temps d'arrêt d'au moins douze heures n'ait été accordé au personnel navigant, est compté pour moitié dans la période de vol et son amplitude est comptée intégralement pour l'application des maxima fixés par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-13 (V)">article R. 6525-13</a>. <br/>N'est pas considérée comme temps d'arrêt la durée des temps de vol effectués comme passager lorsque le déplacement est imposé par des nécessités de service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324962 | false | false | Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324962 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt > Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324924",
"articleNum": "R6525-1",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324964",
"articleNum": "R6525-13",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-13 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-15 | Code des transports | Toute période de vol inférieure ou égale à six heures est suivie d'un temps d'arrêt d'une durée au moins égale à onze heures. Toutefois, l'employeur a la faculté d'accorder un temps d'arrêt inférieur à onze heures, sans toutefois qu'il puisse être inférieur à six heures. Dans ce cas, le temps d'arrêt suivant est au moins de 18 heures dont un arrêt nocturne normal. En aucun cas, un temps d'arrêt réduit ne peut être suivi d'une période de vol supérieure à six heures. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-15 | LEGIARTI000048324968 | LEGIARTI000048324968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute période de vol inférieure ou égale à six heures est suivie d'un temps d'arrêt d'une durée au moins égale à onze heures. Toutefois, l'employeur a la faculté d'accorder un temps d'arrêt inférieur à onze heures, sans toutefois qu'il puisse être inférieur à six heures.<br/>Dans ce cas, le temps d'arrêt suivant est au moins de 18 heures dont un arrêt nocturne normal.<br/>En aucun cas, un temps d'arrêt réduit ne peut être suivi d'une période de vol supérieure à six heures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324962 | false | false | Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324962 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt > Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324970",
"articleNum": "R6525-16",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324986",
"articleNum": "R6525-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324988",
"articleNum": "R6525-23",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324990",
"articleNum": "R6525-24",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324992",
"articleNum": "R6525-25",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-25 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324996",
"articleNum": "R6525-27",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325008",
"articleNum": "R6525-32",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325010",
"articleNum": "R6525-33",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-33 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-16 | Code des transports | Sans préjudice de l'application des dispositions de l' article R. 6525-15 , à l'issue d'une période de vol supérieure à six heures, le personnel navigant bénéficie d'un temps d'arrêt au moins égal à trois fois le nombre d'heures de vol réalisées. Les heures consécutives ou incluses dans une même période de vol, au-delà de la huitième, entraînent un temps d'arrêt égal à quatre fois leur durée. Une fois sur deux le temps d'arrêt est au moins égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes normaux. Si un temps d'arrêt est attribué à la base d'affectation, sa durée telle qu'elle résulte de l'alinéa précédent ne peut être diminuée. Les temps d'arrêt accordés hors de la base d'affectation peuvent être réduits, sous réserve que le temps d'arrêt suivant à la base d'affectation soit au moins égal à 36 heures majorées d'une durée égale à l'insuffisance globale du ou des temps d'arrêt intermédiaires, par rapport au temps d'arrêt normal tel qu'il résulte de l'alinéa précédent et qu'il comprenne deux arrêts nocturnes normaux. Les réductions mentionnées ci-dessus ne peuvent entraîner des temps d'arrêt inférieurs, le premier à douze heures, les suivants à 24 heures. Toutefois, si l'un des temps d'arrêt intermédiaires est égal ou supérieur au temps d'arrêt normal, résultant de la période de vol précédente, majoré éventuellement de l'insuffisance du ou des arrêts précédents, le temps d'arrêt qui le suit peut être ramené à douze heures. Lorsque des périodes de vol supérieures à dix heures sont programmées, la première période est précédée d'un temps d'arrêt au moins égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes normaux. De plus, un seul arrêt accordé en dehors de la base d'affectation peut subir un abattement, lequel ne peut avoir pour effet de le réduire à moins de 18 heures. Aucun autre temps arrêt ne peut être réduit avant que le navigant intéressé ait de nouveau bénéficié d'un arrêt au moins égal à 36 heures majorées de l'insuffisance du temps d'arrêt réduit. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-16 | LEGIARTI000048324970 | LEGIARTI000048324970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice de l'application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">article R. 6525-15</a>, à l'issue d'une période de vol supérieure à six heures, le personnel navigant bénéficie d'un temps d'arrêt au moins égal à trois fois le nombre d'heures de vol réalisées. Les heures consécutives ou incluses dans une même période de vol, au-delà de la huitième, entraînent un temps d'arrêt égal à quatre fois leur durée. Une fois sur deux le temps d'arrêt est au moins égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes normaux. <br/>Si un temps d'arrêt est attribué à la base d'affectation, sa durée telle qu'elle résulte de l'alinéa précédent ne peut être diminuée. <br/>Les temps d'arrêt accordés hors de la base d'affectation peuvent être réduits, sous réserve que le temps d'arrêt suivant à la base d'affectation soit au moins égal à 36 heures majorées d'une durée égale à l'insuffisance globale du ou des temps d'arrêt intermédiaires, par rapport au temps d'arrêt normal tel qu'il résulte de l'alinéa précédent et qu'il comprenne deux arrêts nocturnes normaux. <br/>Les réductions mentionnées ci-dessus ne peuvent entraîner des temps d'arrêt inférieurs, le premier à douze heures, les suivants à 24 heures. Toutefois, si l'un des temps d'arrêt intermédiaires est égal ou supérieur au temps d'arrêt normal, résultant de la période de vol précédente, majoré éventuellement de l'insuffisance du ou des arrêts précédents, le temps d'arrêt qui le suit peut être ramené à douze heures. <br/>Lorsque des périodes de vol supérieures à dix heures sont programmées, la première période est précédée d'un temps d'arrêt au moins égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes normaux. De plus, un seul arrêt accordé en dehors de la base d'affectation peut subir un abattement, lequel ne peut avoir pour effet de le réduire à moins de 18 heures. Aucun autre temps arrêt ne peut être réduit avant que le navigant intéressé ait de nouveau bénéficié d'un arrêt au moins égal à 36 heures majorées de l'insuffisance du temps d'arrêt réduit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324962 | false | false | Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324962 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt > Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324968",
"articleNum": "R6525-15",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324988",
"articleNum": "R6525-23",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324990",
"articleNum": "R6525-24",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324992",
"articleNum": "R6525-25",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-25 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324996",
"articleNum": "R6525-27",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325008",
"articleNum": "R6525-32",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325010",
"articleNum": "R6525-33",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-33 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-17 | Code des transports | Les temps de vols programmés sont établis en fonction des statistiques de temps médians observés, pour un même type d'aéronef, sur la dernière période correspondante du programme d'exploitation. En l'absence de statistiques, une observation de la durée réalisée des périodes de vol est effectuée. Dans ce cas, pour les périodes de vol programmées d'une durée comprise entre 5 heures 45 minutes et 6 heures, entre 7 heures 45 minutes et 8 heures, et entre 9 heures 45 minutes et 10 heures, l'information sur les temps programmés établis et les temps effectivement réalisés correspondants est transmise au ministre chargé de l'aviation civile. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-17 | LEGIARTI000048324972 | LEGIARTI000048324972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les temps de vols programmés sont établis en fonction des statistiques de temps médians observés, pour un même type d'aéronef, sur la dernière période correspondante du programme d'exploitation.<br/>En l'absence de statistiques, une observation de la durée réalisée des périodes de vol est effectuée. Dans ce cas, pour les périodes de vol programmées d'une durée comprise entre 5 heures 45 minutes et 6 heures, entre 7 heures 45 minutes et 8 heures, et entre 9 heures 45 minutes et 10 heures, l'information sur les temps programmés établis et les temps effectivement réalisés correspondants est transmise au ministre chargé de l'aviation civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324962 | false | false | Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324962 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt > Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-18 | Code des transports | Dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges : 1° Lorsque les membres d'équipage ne sont ni doublés ni secondés, les heures consécutives de vol ne dépassent pas huit heures par période de 24 heures. Cette durée peut être portée à douze heures si le vol est interrompu par une ou plusieurs étapes ; 2° Lorsque les membres d'équipage sont doublés ou secondés, ou doublants ou secondants, les périodes de vol ne dépassent pas, avec ou sans étapes, 17 heures consécutives si l'équipage ne dispose pas à bord de postes de repos suffisants et 22 heures consécutives si l'équipage dispose à bord de postes de repos suffisants. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-18 | LEGIARTI000048324976 | LEGIARTI000048324976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges :<br/>1° Lorsque les membres d'équipage ne sont ni doublés ni secondés, les heures consécutives de vol ne dépassent pas huit heures par période de 24 heures. Cette durée peut être portée à douze heures si le vol est interrompu par une ou plusieurs étapes ;<br/>2° Lorsque les membres d'équipage sont doublés ou secondés, ou doublants ou secondants, les périodes de vol ne dépassent pas, avec ou sans étapes, 17 heures consécutives si l'équipage ne dispose pas à bord de postes de repos suffisants et 22 heures consécutives si l'équipage dispose à bord de postes de repos suffisants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324974 | false | false | Sous-section 3 : Répartition des périodes de vol et des temps d'arrêt dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324974 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt > Sous-section 3 : Répartition des périodes de vol et des temps d'arrêt dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324924",
"articleNum": "R6525-1",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324978",
"articleNum": "R6525-19",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325008",
"articleNum": "R6525-32",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325010",
"articleNum": "R6525-33",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-33 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-19 | Code des transports | Les temps d'arrêt entre les périodes de vol successives sont répartis de la façon suivante : 1° A la fin de la période de vol, telle qu'elle résulte de l'application de l' article R. 6525-18 , le personnel navigant bénéficie d'un temps d'arrêt programmé d'une durée au moins égale à deux fois le nombre d'heures de vol effectuées depuis le temps d'arrêt précédent, sans que cette durée puisse être inférieure à huit heures ; 2° Lorsque, par suite des exigences de l'exploitation, le personnel navigant effectue une nouvelle période de vol sans avoir bénéficié d'un temps d'arrêt au moins égal à deux fois le nombre d'heures de vol effectuées depuis le temps d'arrêt précédent, la durée du temps d'arrêt qui suit la deuxième période est majorée d'un temps égal à l'insuffisance de la durée du temps d'arrêt qui a suivi la première période. Toutefois, la faculté d'effectuer une deuxième période n'est possible que si la durée du temps d'arrêt qui suit la première période n'est pas inférieure à la durée des vols accomplis au cours de cette première période et sans être inférieure à huit heures. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-19 | LEGIARTI000048324978 | LEGIARTI000048324978 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les temps d'arrêt entre les périodes de vol successives sont répartis de la façon suivante : <br/>1° A la fin de la période de vol, telle qu'elle résulte de l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-18 (V)">article R. 6525-18</a>, le personnel navigant bénéficie d'un temps d'arrêt programmé d'une durée au moins égale à deux fois le nombre d'heures de vol effectuées depuis le temps d'arrêt précédent, sans que cette durée puisse être inférieure à huit heures ; <br/>2° Lorsque, par suite des exigences de l'exploitation, le personnel navigant effectue une nouvelle période de vol sans avoir bénéficié d'un temps d'arrêt au moins égal à deux fois le nombre d'heures de vol effectuées depuis le temps d'arrêt précédent, la durée du temps d'arrêt qui suit la deuxième période est majorée d'un temps égal à l'insuffisance de la durée du temps d'arrêt qui a suivi la première période. Toutefois, la faculté d'effectuer une deuxième période n'est possible que si la durée du temps d'arrêt qui suit la première période n'est pas inférieure à la durée des vols accomplis au cours de cette première période et sans être inférieure à huit heures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324974 | false | false | Sous-section 3 : Répartition des périodes de vol et des temps d'arrêt dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324974 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt > Sous-section 3 : Répartition des périodes de vol et des temps d'arrêt dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324976",
"articleNum": "R6525-18",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-18 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-20 | Code des transports | Un personnel navigant qui effectue un vol comme passager en service sur un long parcours ne peut effectuer un nouveau service avant d'avoir bénéficié d'un temps d'arrêt à l'étape d'une durée au moins égale à la durée du trajet effectué en qualité de passager en service. N'est pas considérée comme temps d'arrêt la durée des temps de vol effectués comme passager lorsque le déplacement est imposé par des nécessités de service. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-20 | LEGIARTI000048324980 | LEGIARTI000048324980 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Un personnel navigant qui effectue un vol comme passager en service sur un long parcours ne peut effectuer un nouveau service avant d'avoir bénéficié d'un temps d'arrêt à l'étape d'une durée au moins égale à la durée du trajet effectué en qualité de passager en service.<br/>N'est pas considérée comme temps d'arrêt la durée des temps de vol effectués comme passager lorsque le déplacement est imposé par des nécessités de service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324974 | false | false | Sous-section 3 : Répartition des périodes de vol et des temps d'arrêt dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | null | LEGISCTA000048324974 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt > Sous-section 3 : Répartition des périodes de vol et des temps d'arrêt dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-21 | Code des transports | Dans les entreprises mentionnées à l' article R. 6525-3 , le temps de travail du personnel navigant peut être réduit selon les modalités définies aux articles R. 6525-22 à R. 6525-31 par voie de convention ou d'accord, d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-21 | LEGIARTI000048324984 | LEGIARTI000048324984 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les entreprises mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-3 (V)">article R. 6525-3</a>, le temps de travail du personnel navigant peut être réduit selon les modalités définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-22 (V)">articles R. 6525-22 à R. 6525-31</a> par voie de convention ou d'accord, d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324986",
"articleNum": "R6525-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324988",
"articleNum": "R6525-23",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324992",
"articleNum": "R6525-25",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-25 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324994",
"articleNum": "R6525-26",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324934",
"articleNum": "R6525-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-22 | Code des transports | Le personnel navigant affecté aux petits et moyens parcours bénéficie, à sa base d'affectation, de 408 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre complet d'activité, nonobstant les temps d'arrêt périodiques mentionnés à l' article R. 6525-12 et les temps d'arrêt après périodes de vol mentionnés aux articles R. 6525-15 et R. 6525-16 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-22 | LEGIARTI000048324986 | LEGIARTI000048324986 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le personnel navigant affecté aux petits et moyens parcours bénéficie, à sa base d'affectation, de 408 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre complet d'activité, nonobstant les temps d'arrêt périodiques mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-12 (V)">article R. 6525-12 </a>et les temps d'arrêt après périodes de vol mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">articles R. 6525-15 et R. 6525-16</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324960",
"articleNum": "R6525-12",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324968",
"articleNum": "R6525-15",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324984",
"articleNum": "R6525-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324988",
"articleNum": "R6525-23",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-23 | Code des transports | A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l' article R. 6525-21 , le temps d'arrêt supplémentaire mentionné à l' article R. 6525-22 est réparti de la façon suivante : 1° Un minimum de 48 heures est attribué par mois complet d'activité, porté à soixante heures deux mois par semestre, par fractions d'au moins douze heures consécutives accolées au temps d'arrêt périodique mentionné à l' article R. 6525-12 ou à toute période de congé légal ou conventionnel. Ce temps d'arrêt supplémentaire ou l'une de ses fractions peut commencer le mois précédant ou s'achever le mois suivant la période au titre de laquelle il est octroyé ; 2° Le solde est octroyé dans le cadre du semestre. Il peut être attribué : a) Soit par fractions d'au moins 12 heures consécutives lorsqu'il est accolé à un temps d'arrêt périodique ou à une période de congé légal ou conventionnel ; b) Soit par périodes de 12,18 ou 24 heures, lorsqu'il est accolé aux temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis par les articles R. 6525-15 et R. 6525-16 ou à toute autre période de repos prévu par convention ou accord, d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, dès lors que l'ensemble couvre au moins un jour au sens du 3° de l'article R. 6525-1. Le solde, ou une de ses fractions ou périodes d'au moins douze heures, peut être attribué au cours du premier mois du semestre suivant. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-23 | LEGIARTI000048324988 | LEGIARTI000048324988 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-21 (V)">article R. 6525-21</a>, le temps d'arrêt supplémentaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-22 (V)">article R. 6525-22 </a>est réparti de la façon suivante : <br/>1° Un minimum de 48 heures est attribué par mois complet d'activité, porté à soixante heures deux mois par semestre, par fractions d'au moins douze heures consécutives accolées au temps d'arrêt périodique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-12 (V)">article R. 6525-12 </a>ou à toute période de congé légal ou conventionnel. Ce temps d'arrêt supplémentaire ou l'une de ses fractions peut commencer le mois précédant ou s'achever le mois suivant la période au titre de laquelle il est octroyé ; <br/>2° Le solde est octroyé dans le cadre du semestre. Il peut être attribué : <br/>a) Soit par fractions d'au moins 12 heures consécutives lorsqu'il est accolé à un temps d'arrêt périodique ou à une période de congé légal ou conventionnel ; <br/>b) Soit par périodes de 12,18 ou 24 heures, lorsqu'il est accolé aux temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">articles R. 6525-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-16 (V)">R. 6525-16</a> ou à toute autre période de repos prévu par convention ou accord, d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, dès lors que l'ensemble couvre au moins un jour au sens du 3° de l'article R. 6525-1. Le solde, ou une de ses fractions ou périodes d'au moins douze heures, peut être attribué au cours du premier mois du semestre suivant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324960",
"articleNum": "R6525-12",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324968",
"articleNum": "R6525-15",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324970",
"articleNum": "R6525-16",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324984",
"articleNum": "R6525-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324986",
"articleNum": "R6525-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-22 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-24 | Code des transports | Le personnel navigant affecté aux longs parcours défini à l' article R. 6525-1 bénéficie, à sa base d'affectation, de 288 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre complet d'activité, nonobstant les temps d'arrêt périodiques mentionnés à l' article R. 6525-12 et les temps d'arrêt après périodes de vol mentionnés aux articles R. 6525-15 et R. 6525-16 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-24 | LEGIARTI000048324990 | LEGIARTI000048324990 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le personnel navigant affecté aux longs parcours défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-1 (V)">article R. 6525-1 </a>bénéficie, à sa base d'affectation, de 288 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre complet d'activité, nonobstant les temps d'arrêt périodiques mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-12 (V)">article R. 6525-12 </a>et les temps d'arrêt après périodes de vol mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">articles R. 6525-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-16 (V)">R. 6525-16</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324924",
"articleNum": "R6525-1",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324960",
"articleNum": "R6525-12",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324968",
"articleNum": "R6525-15",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324970",
"articleNum": "R6525-16",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324992",
"articleNum": "R6525-25",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-25 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-25 | Code des transports | A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l' article R. 6525-21 , le temps d'arrêt supplémentaire mentionné à l' article R. 6525-24 est réparti et attribué à raison de deux fractions de 24 heures consécutives, garantissant chacune un arrêt nocturne normal, par mois complet d'activité, accolées à un temps d'arrêt périodique mentionné à l' article R. 6525-12 ou aux temps d'arrêt après périodes de vol mentionnés aux articles R. 6525-15 et R. 6525-16 ou à une période de congé légal ou conventionnel, ou à une période de repos prévu par convention ou accord, d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Une portion de l'ensemble ainsi constitué peut commencer le mois précédent ou s'achever le mois suivant. L'attribution de l'une des deux fractions mentionnées à l'alinéa précédent peut être reportée sur les autres mois de l'année, dans la limite de six mois par an. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-25 | LEGIARTI000048324992 | LEGIARTI000048324992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-21 (V)">article R. 6525-21</a>, le temps d'arrêt supplémentaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-24 (V)">article R. 6525-24 </a>est réparti et attribué à raison de deux fractions de 24 heures consécutives, garantissant chacune un arrêt nocturne normal, par mois complet d'activité, accolées à un temps d'arrêt périodique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-12 (V)">article R. 6525-12 </a>ou aux temps d'arrêt après périodes de vol mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">articles R. 6525-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-16 (V)">R. 6525-16</a> ou à une période de congé légal ou conventionnel, ou à une période de repos prévu par convention ou accord, d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Une portion de l'ensemble ainsi constitué peut commencer le mois précédent ou s'achever le mois suivant. <br/>L'attribution de l'une des deux fractions mentionnées à l'alinéa précédent peut être reportée sur les autres mois de l'année, dans la limite de six mois par an.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324960",
"articleNum": "R6525-12",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324968",
"articleNum": "R6525-15",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324970",
"articleNum": "R6525-16",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324984",
"articleNum": "R6525-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324990",
"articleNum": "R6525-24",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-24 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-26 | Code des transports | Par dérogation aux dispositions des articles R. 6525-12 et R. 6525-21 à R. 6525-30 , la durée du travail du personnel navigant peut être réduite par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche lorsque le temps de travail est organisé en fonction d'une alternance de jours d'activité et d'inactivité selon les modalités prévues par les articles R. 6525-27 à R. 6525-31 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-26 | LEGIARTI000048324994 | LEGIARTI000048324994 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-12 (V)">articles R. 6525-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-21 (V)">R. 6525-21 à R. 6525-30</a>, la durée du travail du personnel navigant peut être réduite par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche lorsque le temps de travail est organisé en fonction d'une alternance de jours d'activité et d'inactivité selon les modalités prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-27 (V)">articles R. 6525-27 à R. 6525-31</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048324994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324960",
"articleNum": "R6525-12",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324984",
"articleNum": "R6525-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324996",
"articleNum": "R6525-27",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-27 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-27 | Code des transports | Pour l'application de l' article R. 6525-26 , on entend par jour d'inactivité une période de repos attribuée à la base d'affectation, pouvant inclure tout ou partie d'un des temps d'arrêt mentionnés aux articles R. 6525-15 et R. 6525-16 , au cours de laquelle aucune activité n'est réalisée et qui n'est pas un jour de congé légal. Cette période, libre de tout activité ou assujettissement à l'entreprise, couvre un jour au sens du 3° de l' article R. 6525-1 . Pour tenir compte de particularités d'exploitation, une définition différente pourra être retenue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-27 | LEGIARTI000048324996 | LEGIARTI000048324996 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324994&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-26 (V)">article R. 6525-26</a>, on entend par jour d'inactivité une période de repos attribuée à la base d'affectation, pouvant inclure tout ou partie d'un des temps d'arrêt mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">articles R. 6525-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-16 (V)">R. 6525-16</a>, au cours de laquelle aucune activité n'est réalisée et qui n'est pas un jour de congé légal. <br/>Cette période, libre de tout activité ou assujettissement à l'entreprise, couvre un jour au sens du 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-1 (V)">article R. 6525-1</a>. Pour tenir compte de particularités d'exploitation, une définition différente pourra être retenue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324996 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324924",
"articleNum": "R6525-1",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324968",
"articleNum": "R6525-15",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324970",
"articleNum": "R6525-16",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324994",
"articleNum": "R6525-26",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325004",
"articleNum": "R6525-31",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-31 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-28 | Code des transports | Le personnel navigant bénéficie d'au moins 64 jours d'inactivité programmés par semestre civil complet d'activité, répartis à raison de dix jours d'inactivité programmés par mois civil complet d'activité, pouvant être réduits à neuf jours d'inactivité quatre mois par année civile. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-28 | LEGIARTI000048324998 | LEGIARTI000048324998 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le personnel navigant bénéficie d'au moins 64 jours d'inactivité programmés par semestre civil complet d'activité, répartis à raison de dix jours d'inactivité programmés par mois civil complet d'activité, pouvant être réduits à neuf jours d'inactivité quatre mois par année civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048324998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048325002",
"articleNum": "R6525-30",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325004",
"articleNum": "R6525-31",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-31 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-29 | Code des transports | Lorsque le personnel navigant est affecté aux petits et moyens parcours, il ne peut être programmé plus de sept jours consécutifs d'activité entre deux périodes de repos dont la durée minimale ne peut être inférieure à 36 heures et garantissant deux arrêts nocturnes normaux. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-29 | LEGIARTI000048325000 | LEGIARTI000048325000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le personnel navigant est affecté aux petits et moyens parcours, il ne peut être programmé plus de sept jours consécutifs d'activité entre deux périodes de repos dont la durée minimale ne peut être inférieure à 36 heures et garantissant deux arrêts nocturnes normaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048325004",
"articleNum": "R6525-31",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-31 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-30 | Code des transports | Pour l'application de l' article R. 6525-28 , chacun des mois complets d'activité doit comporter un minimum de cinq jours consécutifs d'inactivité pour le personnel navigant affecté aux longs parcours. En outre, un membre d'équipage d'un aéronef bénéficie d'un repos d'une durée minimale de 36 heures garantissant deux arrêts nocturnes normaux, à la base d'affectation, à l'issue d'un courrier comportant une étape de plus de 3 000 milles nautiques. On entend par courrier un ensemble de périodes de vol éloignant un membre d'équipage de sa base d'affectation et l'y ramenant. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-30 | LEGIARTI000048325002 | LEGIARTI000048325002 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-28 (V)">article R. 6525-28</a>, chacun des mois complets d'activité doit comporter un minimum de cinq jours consécutifs d'inactivité pour le personnel navigant affecté aux longs parcours. <br/>En outre, un membre d'équipage d'un aéronef bénéficie d'un repos d'une durée minimale de 36 heures garantissant deux arrêts nocturnes normaux, à la base d'affectation, à l'issue d'un courrier comportant une étape de plus de 3 000 milles nautiques. <br/>On entend par courrier un ensemble de périodes de vol éloignant un membre d'équipage de sa base d'affectation et l'y ramenant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325002 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324998",
"articleNum": "R6525-28",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-28 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-31 | Code des transports | Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir des modalités de programmation et de répartition des jours d'inactivité alternatives ou complémentaires à celles prévues aux articles R. 6525-28 et R. 6525-29 , au sens de l' article R. 6525-27 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-31 | LEGIARTI000048325004 | LEGIARTI000048325004 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir des modalités de programmation et de répartition des jours d'inactivité alternatives ou complémentaires à celles prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-28 (V)">articles R. 6525-28 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-29 (V)">R. 6525-29</a>, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-27 (V)">article R. 6525-27</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048324982 | false | false | Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048324982 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324996",
"articleNum": "R6525-27",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324998",
"articleNum": "R6525-28",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325000",
"articleNum": "R6525-29",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-29 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-32 | Code des transports | Sans préjudice de l' article L. 6525-4 du présent code et de l' article L. 3132-1 du code du travail , il peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par accord de branche étendu, à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mentionnée aux articles R. 6525-12 , R. 6525-13 , R. 6525-15 , R. 6525-16 et R. 6525-18 à R. 6525-20 . Préalablement à sa mise en œuvre par l'entreprise de transport ou de travail aérien, l'accord est notifié au ministre chargé de l'aviation civile. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-32 | LEGIARTI000048325008 | LEGIARTI000048325008 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6525-4 (V)">article L. 6525-4 du présent code </a>et de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-1 (V)">article L. 3132-1 du code du travail</a>, il peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par accord de branche étendu, à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-12 (V)">articles R. 6525-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-13 (V)">R. 6525-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">R. 6525-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-16 (V)">R. 6525-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-18 (V)">R. 6525-18 à R. 6525-20</a>. <br/>Préalablement à sa mise en œuvre par l'entreprise de transport ou de travail aérien, l'accord est notifié au ministre chargé de l'aviation civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325006 | false | false | Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt | null | null | LEGISCTA000048325006 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006902580",
"articleNum": "L3132-1",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L3132-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076195",
"articleNum": "L6525-4",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6525-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324960",
"articleNum": "R6525-12",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324964",
"articleNum": "R6525-13",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324968",
"articleNum": "R6525-15",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324970",
"articleNum": "R6525-16",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324976",
"articleNum": "R6525-18",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-33 | Code des transports | Sans préjudice de l' article R. 6525-4 du présent code et de l' article L. 3132-1 du code du travail , lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise ou d'établissement, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'entreprise, autoriser une répartition des temps de vol et des temps d'arrêt différente de celle mentionnée aux articles R. 6525-12 , R. 6525-13 , R. 6525-15 , R. 6525-16 et R. 6525-18 à R. 6525-20 . La demande d'autorisation est présentée par l'entreprise au ministre chargé de l'aviation civile au moins un mois avant la date prévue de mise en œuvre de la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt. Ce délai n'est pas requis en cas de demande d'autorisation d'une période de vol de plus de dix heures mentionnée au 3e alinéa de l'article R. 6525-13. Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'aviation civile consulte les organisations représentatives au niveau national intéressées ainsi que celles qui remplissent les conditions prévues par le deuxième alinéa de l' article L. 6524-3 , et se réfère, là où il en existe, aux accords intervenus. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-33 | LEGIARTI000048325010 | LEGIARTI000048325010 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-4 (V)">article R. 6525-4 du présent code </a>et de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-1 (V)">article L. 3132-1 du code du travail</a>, lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise ou d'établissement, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'entreprise, autoriser une répartition des temps de vol et des temps d'arrêt différente de celle mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-12 (V)">articles R. 6525-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-13 (V)">R. 6525-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">R. 6525-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-16 (V)">R. 6525-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-18 (V)">R. 6525-18 à R. 6525-20</a>. <br/>La demande d'autorisation est présentée par l'entreprise au ministre chargé de l'aviation civile au moins un mois avant la date prévue de mise en œuvre de la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt. <br/>Ce délai n'est pas requis en cas de demande d'autorisation d'une période de vol de plus de dix heures mentionnée au 3e alinéa de l'article R. 6525-13. <br/>Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'aviation civile consulte les organisations représentatives au niveau national intéressées ainsi que celles qui remplissent les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6524-3 (V)">article L. 6524-3</a>, et se réfère, là où il en existe, aux accords intervenus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325006 | false | false | Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt | null | null | LEGISCTA000048325006 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006902580",
"articleNum": "L3132-1",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L3132-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076175",
"articleNum": "L6524-3",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6524-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324960",
"articleNum": "R6525-12",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324964",
"articleNum": "R6525-13",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324968",
"articleNum": "R6525-15",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324970",
"articleNum": "R6525-16",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324976",
"articleNum": "R6525-18",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324936",
"articleNum": "R6525-4",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325254",
"articleNum": "R6541-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6541-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-34 | Code des transports | Les entreprises qui, bien que répondant aux critères prévus par l' article R. 6525-6 , atteignent, pendant les douze mois d'une année civile, un effectif, calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail , de cinquante membres du personnel navigant en équivalent temps plein, relèvent de l' article R. 6525-3 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-34 | LEGIARTI000048325014 | LEGIARTI000048325014 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les entreprises qui, bien que répondant aux critères prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-6 (V)">article R. 6525-6</a>, atteignent, pendant les douze mois d'une année civile, un effectif, calculé conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1111-2 (V)">articles L. 1111-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-54 (V)">L. 1251-54 du code du travail</a>, de cinquante membres du personnel navigant en équivalent temps plein, relèvent de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-3 (V)">article R. 6525-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325012 | false | false | Section 8 : Évolution des effectifs et des flottes | null | null | LEGISCTA000048325012 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 8 : Évolution des effectifs et des flottes | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006900783",
"articleNum": "L1111-2",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L1111-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006901310",
"articleNum": "L1251-54",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L1251-54 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324934",
"articleNum": "R6525-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324942",
"articleNum": "R6525-6",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-35 | Code des transports | Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues soit par l' article R. 6525-3 , soit par l' article R. 6525-6 , elle peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de bénéficier d'une période de transition d'une durée maximale de trois mois avant d'appliquer les nouvelles dispositions réglementaires dont elle relève désormais. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-35 | LEGIARTI000048325016 | LEGIARTI000048325016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues soit par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-3 (V)">article R. 6525-3</a>, soit par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-6 (V)">article R. 6525-6</a>, elle peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de bénéficier d'une période de transition d'une durée maximale de trois mois avant d'appliquer les nouvelles dispositions réglementaires dont elle relève désormais.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325012 | false | false | Section 8 : Évolution des effectifs et des flottes | null | null | LEGISCTA000048325012 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 8 : Évolution des effectifs et des flottes | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324934",
"articleNum": "R6525-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324942",
"articleNum": "R6525-6",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6525-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-36 | Code des transports | L'horaire du travail est établi par lignes, par groupes de lignes ou par tronçons de lignes ou de groupes de lignes. L'horaire du travail dressé en temps universel coordonné indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de vol. Toute modification de la répartition des heures de vol doit donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire établi. Un double de l'horaire et des rectifications éventuellement apportées doit préalablement être adressé à l'inspection du travail. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-36 | LEGIARTI000048325020 | LEGIARTI000048325020 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'horaire du travail est établi par lignes, par groupes de lignes ou par tronçons de lignes ou de groupes de lignes.<br/>L'horaire du travail dressé en temps universel coordonné indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de vol.<br/>Toute modification de la répartition des heures de vol doit donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire établi.<br/>Un double de l'horaire et des rectifications éventuellement apportées doit préalablement être adressé à l'inspection du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325018 | false | false | Section 9 : Contrôle | null | null | LEGISCTA000048325018 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 9 : Contrôle | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-37 | Code des transports | Pour l'application des articles L. 3171-3 et L. 8113-4 du code du travail , l'employeur établit un relevé des heures de vol réalisées par chaque personnel navigant. En outre, le carnet de route de l'avion et le carnet de vol du pilote sont tenus à la disposition, pendant un délai de trois ans, des autorités chargées du contrôle de la durée du temps de travail. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-37 | LEGIARTI000048325022 | LEGIARTI000048325022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3171-3 (V)">articles L. 3171-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8113-4 (V)">L. 8113-4 du code du travail</a>, l'employeur établit un relevé des heures de vol réalisées par chaque personnel navigant. En outre, le carnet de route de l'avion et le carnet de vol du pilote sont tenus à la disposition, pendant un délai de trois ans, des autorités chargées du contrôle de la durée du temps de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325018 | false | false | Section 9 : Contrôle | null | null | LEGISCTA000048325018 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 9 : Contrôle | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006902807",
"articleNum": "L3171-3",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L3171-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006904796",
"articleNum": "L8113-4",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L8113-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-38 | Code des transports | Pour les membres du personnel navigant mentionnés au 1° de l' article L. 6524-1 qui ont suivi une formation en vue de l'obtention d'un titre aéronautique, l'employeur peut différer la date de départ en congé sabbatique de sorte qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-38 | LEGIARTI000048325026 | LEGIARTI000048325026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les membres du personnel navigant mentionnés au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6524-1 (V)">article L. 6524-1</a> qui ont suivi une formation en vue de l'obtention d'un titre aéronautique, l'employeur peut différer la date de départ en congé sabbatique de sorte qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325024 | false | false | Section 10 : Congé sabbatique | null | null | LEGISCTA000048325024 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 10 : Congé sabbatique | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076170",
"articleNum": "L6524-1",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6524-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-39 | Code des transports | Le délai de neuf mois prévu par l' article L. 3142-29 du code du travail est applicable dans les entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-39 | LEGIARTI000048325028 | LEGIARTI000048325028 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le délai de neuf mois prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-29 (V)">article L. 3142-29 du code du travail</a> est applicable dans les entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325024 | false | false | Section 10 : Congé sabbatique | null | null | LEGISCTA000048325024 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 10 : Congé sabbatique | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006902697",
"articleNum": "L3142-29",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L3142-29 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6525-40 | Code des transports | La possibilité de refuser un congé sabbatique prévue par l' article L. 3142-29 du code du travail s'applique aux entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6525-40 | LEGIARTI000048325030 | LEGIARTI000048325030 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La possibilité de refuser un congé sabbatique prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-29 (V)">article L. 3142-29 du code du travail</a> s'applique aux entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325024 | false | false | Section 10 : Congé sabbatique | null | null | LEGISCTA000048325024 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 10 : Congé sabbatique | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006902697",
"articleNum": "L3142-29",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L3142-29 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6526-1 | Code des transports | Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de la législation sur la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations familiales, viennent en déduction des montants dus par l'employeur au titre des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6526-1 | LEGIARTI000048325034 | LEGIARTI000048325034 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de la législation sur la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations familiales, viennent en déduction des montants dus par l'employeur au titre des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-1 (V)">articles L. 6526-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-2 (V)">L. 6526-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325032 | false | false | Chapitre VI : La protection sociale | null | null | LEGISCTA000048325032 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076203",
"articleNum": "L6526-1",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076205",
"articleNum": "L6526-2",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6526-2 | Code des transports | Pour l'application de l' article L. 6526-5 , outre les accidents aériens liés au transport aérien, au travail aérien ou à la formation, sont assimilés à des accidents aériens : 1° Les accidents du travail au sens de l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : a) Qui se produisent sur le lieu de départ ou d'arrivée prévu ou imposé par les circonstances au cours des travaux et manœuvres nécessaires au départ ou à l'arrivée ; b) Qui surviennent au sol ou sur plan d'eau lors de l'ensemble des exercices prévus par la réglementation ou demandés par les employeurs pour l'acquisition ou le maintien de la validité des brevets, licences, certificats et qualifications professionnels des navigants, ainsi que des accidents survenus lors d'exercices utilisant des moyens reproduisant au sol des agressions susceptibles d'être rencontrées en vol (accélération, vibrations, altitude, environnement) ; 2° Les accidents qui surviennent lors de sauts en parachute. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6526-2 | LEGIARTI000048325036 | LEGIARTI000048325036 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5</a>, outre les accidents aériens liés au transport aérien, au travail aérien ou à la formation, sont assimilés à des accidents aériens : <br/>1° Les accidents du travail au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)">article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a> : <br/>a) Qui se produisent sur le lieu de départ ou d'arrivée prévu ou imposé par les circonstances au cours des travaux et manœuvres nécessaires au départ ou à l'arrivée ; <br/>b) Qui surviennent au sol ou sur plan d'eau lors de l'ensemble des exercices prévus par la réglementation ou demandés par les employeurs pour l'acquisition ou le maintien de la validité des brevets, licences, certificats et qualifications professionnels des navigants, ainsi que des accidents survenus lors d'exercices utilisant des moyens reproduisant au sol des agressions susceptibles d'être rencontrées en vol (accélération, vibrations, altitude, environnement) ; <br/>2° Les accidents qui surviennent lors de sauts en parachute.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325032 | false | false | Chapitre VI : La protection sociale | null | null | LEGISCTA000048325032 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006742977",
"articleNum": "L411-1",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076211",
"articleNum": "L6526-5",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6526-3 | Code des transports | Le conseil d'administration de la caisse mentionnée à l' article L. 6527-2 établit le barème prévu par le troisième alinéa de l' article L. 6526-5 concernant le calcul de l'indemnité en capital. Celui-ci est fixé entre trois fois et douze fois le plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6526-3 | LEGIARTI000048325038 | LEGIARTI000048325038 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6527-2 (V)">article L. 6527-2 </a>établit le barème prévu par le troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5 </a>concernant le calcul de l'indemnité en capital. Celui-ci est fixé entre trois fois et douze fois le plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325032 | false | false | Chapitre VI : La protection sociale | null | null | LEGISCTA000048325032 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006741897",
"articleNum": "L241-3",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076211",
"articleNum": "L6526-5",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076223",
"articleNum": "L6527-2",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6527-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050302950",
"articleNum": "R6526-4",
"dateDebut": 1727740800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6526-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325042",
"articleNum": "R6526-5",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6526-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325046",
"articleNum": "R6526-7",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6526-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6526-4 | Code des transports | Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 6527-64 , l'indemnité prévue par l' article R. 6526-3 est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . | 1,727,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6526-4 | LEGIARTI000050302950 | LEGIARTI000048325040 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour chaque enfant à charge au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-64 (V)">R. 6527-64</a>, l'indemnité prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6526-3 (V)">article R. 6526-3 </a>est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048325040 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050302950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325032 | false | false | Chapitre VI : La protection sociale | null | null | LEGISCTA000048325032 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000050305088",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1728000000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "490357",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050305087",
"textTitle": "Décision n°490357 du 2 octobre 2024 - art."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006741897",
"articleNum": "L241-3",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325038",
"articleNum": "R6526-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6526-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325192",
"articleNum": "R6527-64",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-64 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6526-5 | Code des transports | En cas de décès d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, l'indemnité en capital prévue par l' article L. 6526-5 , dont le montant est déterminé en fonction de l' article R. 6526-3 , est versée à l'ensemble des ayants droit, à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, et à raison de deux tiers aux enfants à charge au sens de l' article R. 6527-63 . La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. Lorsque le défunt ne laisse pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé ou de concubin ou de partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, l'indemnité est versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts égales. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6526-5 | LEGIARTI000048325042 | LEGIARTI000048325042 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de décès d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, l'indemnité en capital prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5</a>, dont le montant est déterminé en fonction de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6526-3 (V)">article R. 6526-3</a>, est versée à l'ensemble des ayants droit, à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, et à raison de deux tiers aux enfants à charge au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-63 (V)">article R. 6527-63</a>. <br/>La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. Lorsque le défunt ne laisse pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. <br/>S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé ou de concubin ou de partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, l'indemnité est versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts égales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325032 | false | false | Chapitre VI : La protection sociale | null | null | LEGISCTA000048325032 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076211",
"articleNum": "L6526-5",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325038",
"articleNum": "R6526-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6526-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325044",
"articleNum": "R6526-6",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6526-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325190",
"articleNum": "R6527-63",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-63 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325206",
"articleNum": "R6527-70",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-70 (T)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6526-6 | Code des transports | Chaque ascendant du défunt mentionné à l' article R. 6526-5 a droit à une indemnité égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale s'il justifie : 1° Qu'il est de nationalité française ou, s'il est étranger, qu'il a sa résidence habituelle en France ; 2° Qu'il est âgé de plus de soixante ans ou qu'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable entraînant une invalidité d'au moins 70 % ou que son conjoint est atteint d'une telle infirmité ou maladie incurable. L'ascendant est regardé comme remplissant la condition d'âge lorsqu'il a à sa charge un ou plusieurs enfants, infirmes ou âgés de moins de vingt et un ans ; 3° Qu'il n'est pas soumis à l'impôt général sur le revenu ou qu'il n'est imposé que pour un montant ne dépassant pas celui fixé au 2° bis de l' article 5 du code général des impôts , après application des abattements intervenant pour le calcul de l'impôt ; 4° Qu'il n'y a pas, à la date de la demande d'indemnité, d'ascendant d'un degré plus rapproché du défunt. Lorsque le défunt ne laisse pas d'ayants droit mentionnés à l'article R. 6526-5 et qu'un seul ascendant remplit les conditions requises celui-ci a droit à une indemnité double de celle mentionnée au premier alinéa. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6526-6 | LEGIARTI000048325044 | LEGIARTI000048325044 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque ascendant du défunt mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6526-5 (V)">article R. 6526-5 </a>a droit à une indemnité égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>s'il justifie : <br/>1° Qu'il est de nationalité française ou, s'il est étranger, qu'il a sa résidence habituelle en France ; <br/>2° Qu'il est âgé de plus de soixante ans ou qu'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable entraînant une invalidité d'au moins 70 % ou que son conjoint est atteint d'une telle infirmité ou maladie incurable. L'ascendant est regardé comme remplissant la condition d'âge lorsqu'il a à sa charge un ou plusieurs enfants, infirmes ou âgés de moins de vingt et un ans ; <br/>3° Qu'il n'est pas soumis à l'impôt général sur le revenu ou qu'il n'est imposé que pour un montant ne dépassant pas celui fixé au 2° bis de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 5 (V)">article 5 du code général des impôts</a>, après application des abattements intervenant pour le calcul de l'impôt ; <br/>4° Qu'il n'y a pas, à la date de la demande d'indemnité, d'ascendant d'un degré plus rapproché du défunt. <br/>Lorsque le défunt ne laisse pas d'ayants droit mentionnés à l'article R. 6526-5 et qu'un seul ascendant remplit les conditions requises celui-ci a droit à une indemnité double de celle mentionnée au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325032 | false | false | Chapitre VI : La protection sociale | null | null | LEGISCTA000048325032 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006307017",
"articleNum": "5",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006741897",
"articleNum": "L241-3",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325042",
"articleNum": "R6526-5",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6526-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6526-7 | Code des transports | En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, celui-ci a droit à percevoir l'indemnité en capital prévue par l' article L. 6526-5 , dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par l' article R. 6526-3 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6526-7 | LEGIARTI000048325046 | LEGIARTI000048325046 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, celui-ci a droit à percevoir l'indemnité en capital prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5</a>, dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6526-3 (V)">article R. 6526-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325032 | false | false | Chapitre VI : La protection sociale | null | null | LEGISCTA000048325032 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076211",
"articleNum": "L6526-5",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325038",
"articleNum": "R6526-3",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6526-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325048",
"articleNum": "R6526-8",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6526-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6526-8 | Code des transports | Si l'incapacité résultant des causes prévues par l' article L. 6526-5 a entraîné l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, à raison d'un fait survenu en cours d'exécution du contrat ou de la convention, l'indemnité en capital prévue par l' article L. 6526-6 est calculée en appliquant à l'indemnité qui serait due en cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail un pourcentage égal au taux de son incapacité. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à 50 % de celle prévue par l' article R. 6526-7 . L'indemnité ainsi calculée est réduite de 1 % par mois d'âge au-delà de cinquante ans sans qu'elle puisse être inférieure à 20 % du montant prévu en cas d'incapacité permanente totale. Les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité sont appréciées et les modalités de calcul fixées à la date de la décision à laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile prononce l'inaptitude permanente. En cas de reconnaissance d'une incapacité permanente par la sécurité sociale postérieure à la décision d'inaptitude permanente par la commission prévue par l' article L. 6511-4 , le taux retenu est celui fixé à la date de la première consolidation. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6526-8 | LEGIARTI000048325048 | LEGIARTI000048325048 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Si l'incapacité résultant des causes prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5 </a>a entraîné l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, à raison d'un fait survenu en cours d'exécution du contrat ou de la convention, l'indemnité en capital prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-6 (V)">article L. 6526-6 </a>est calculée en appliquant à l'indemnité qui serait due en cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail un pourcentage égal au taux de son incapacité. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à 50 % de celle prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6526-7 (V)">article R. 6526-7</a>. <br/>L'indemnité ainsi calculée est réduite de 1 % par mois d'âge au-delà de cinquante ans sans qu'elle puisse être inférieure à 20 % du montant prévu en cas d'incapacité permanente totale. <br/>Les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité sont appréciées et les modalités de calcul fixées à la date de la décision à laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile prononce l'inaptitude permanente. <br/>En cas de reconnaissance d'une incapacité permanente par la sécurité sociale postérieure à la décision d'inaptitude permanente par la commission prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-4 (V)">article L. 6511-4</a>, le taux retenu est celui fixé à la date de la première consolidation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325032 | false | false | Chapitre VI : La protection sociale | null | null | LEGISCTA000048325032 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076086",
"articleNum": "L6511-4",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6511-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076211",
"articleNum": "L6526-5",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076213",
"articleNum": "L6526-6",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325046",
"articleNum": "R6526-7",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6526-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-1 | Code des transports | Tout employeur notifie avant l'exécution de toute activité aérienne à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnée à l' article L. 6527-2 , dans les conditions fixées par cette dernière, la conclusion d'un contrat de travail avec un navigant professionnel ou d'une convention avec un stagiaire de l'aéronautique civile. Faute par l'employeur d'avoir effectué cette notification, celle-ci peut l'être par l'intéressé lui-même. Aucune des prestations prévues par les articles L. 6526-5 , L. 6526-6 et L. 6526-7 à L. 6527-7 ne peut être versée si la notification mentionnée aux deux premiers alinéas n'a pas été faite. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-1 | LEGIARTI000048325054 | LEGIARTI000048325054 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout employeur notifie avant l'exécution de toute activité aérienne à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6527-2 (V)">article L. 6527-2</a>, dans les conditions fixées par cette dernière, la conclusion d'un contrat de travail avec un navigant professionnel ou d'une convention avec un stagiaire de l'aéronautique civile. <br/>Faute par l'employeur d'avoir effectué cette notification, celle-ci peut l'être par l'intéressé lui-même. <br/>Aucune des prestations prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">articles L. 6526-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-6 (V)">L. 6526-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-7 (V)">L. 6526-7 à L. 6527-7</a> ne peut être versée si la notification mentionnée aux deux premiers alinéas n'a pas été faite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325052 | false | false | Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | null | LEGISCTA000048325052 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076211",
"articleNum": "L6526-5",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076213",
"articleNum": "L6526-6",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076215",
"articleNum": "L6526-7",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076223",
"articleNum": "L6527-2",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6527-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-2 | Code des transports | Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l' article L. 6527-1 peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite. Cette affiliation est accordée ou maintenue par décision du conseil d'administration. Cette affiliation porte sur les trois fonds mentionnés à l'article D. 6527-70. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-2 | LEGIARTI000048441068 | LEGIARTI000048325056 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076221&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6527-1 </a>peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite. Cette affiliation est accordée ou maintenue par décision du conseil d'administration.</p><p>Cette affiliation porte sur les trois fonds mentionnés à l'article D. 6527-70.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048325056 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048441068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325052 | false | false | Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | null | LEGISCTA000048325052 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076221",
"articleNum": "L6527-1",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6527-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325076",
"articleNum": "R6527-10",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-10 (T)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-3 | Code des transports | La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1° Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des : a) Organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail aériens, à raison de huit membres ; b) Organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre ; c) Ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux membres ; Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ; 2° Onze administrateurs titulaires représentant les affiliés, dont trois retraités. Ils sont élus par les affiliés pour cinq ans au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Le mandat des administrateurs est renouvelable. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la défense précise les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés, le nombre de leurs représentants pour chacun des collèges et les règles en matière de vacance de poste des administrateurs. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-3 | LEGIARTI000048325060 | LEGIARTI000048325060 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration comprenant :<br/>1° Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des :<br/>a) Organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail aériens, à raison de huit membres ;<br/>b) Organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre ;<br/>c) Ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux membres ;<br/>Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ;<br/>2° Onze administrateurs titulaires représentant les affiliés, dont trois retraités. Ils sont élus par les affiliés pour cinq ans au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.<br/>Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions.<br/>Le mandat des administrateurs est renouvelable.<br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la défense précise les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés, le nombre de leurs représentants pour chacun des collèges et les règles en matière de vacance de poste des administrateurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325058 | false | false | Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | null | LEGISCTA000048325058 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-4 | Code des transports | Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du nombre total des membres dont le conseil est composé. La durée du mandat du président et du vice-président est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-4 | LEGIARTI000048325062 | LEGIARTI000048325062 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du nombre total des membres dont le conseil est composé.<br/>La durée du mandat du président et du vice-président est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.<br/>En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325058 | false | false | Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | null | LEGISCTA000048325058 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-5 | Code des transports | Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-5 | LEGIARTI000048325064 | LEGIARTI000048325064 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325058 | false | false | Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | null | LEGISCTA000048325058 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-6 | Code des transports | Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux délibérations du conseil. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste également aux délibérations du conseil. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-6 | LEGIARTI000048325066 | LEGIARTI000048325066 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux délibérations du conseil.<br/>Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste également aux délibérations du conseil.<br/>Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325058 | false | false | Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | null | LEGISCTA000048325058 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-7 | Code des transports | Le conseil d'administration approuve les comptes annuels après lecture du rapport émis par l'instance chargée de la certification. Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Toutefois, ces décisions peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la Caisse. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-7 | LEGIARTI000048325068 | LEGIARTI000048325068 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration approuve les comptes annuels après lecture du rapport émis par l'instance chargée de la certification.<br/>Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.<br/>Toutefois, ces décisions peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la Caisse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325058 | false | false | Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | null | LEGISCTA000048325058 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-8 | Code des transports | La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut conclure avec l'Etat une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-8 | LEGIARTI000048325070 | LEGIARTI000048325070 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut conclure avec l'Etat une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325058 | false | false | Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | null | LEGISCTA000048325058 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048325072",
"articleNum": "R6527-9",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-9 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-9 | Code des transports | La convention prévue par l' article R. 6527-8 , conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment : 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations ; 2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale ; 3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et à l'action sociale ; 4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ; 5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la convention. Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil d'administration. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-9 | LEGIARTI000048325072 | LEGIARTI000048325072 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>La convention prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-8 (V)">article R. 6527-8</a>, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment : <br/>1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations ; <br/>2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale ; <br/>3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et à l'action sociale ; <br/>4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ; <br/>5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la convention. <br/>Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. <br/>La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325058 | false | false | Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | null | LEGISCTA000048325058 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048325070",
"articleNum": "R6527-8",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. D6527-10 | Code des transports | Pour le calcul des cotisations des navigants mentionnés à l'article R. 6527-2 il est tenu compte d'un salaire brut exprimé en euros. Par décision du conseil d'administration de la Caisse, ce salaire peut être majoré de 0,6 fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. L'intéressé peut demander cette majoration lorsqu'il n'est pas obligatoirement assujetti à un régime de sécurité sociale relevant du règlement (CE) n° 883/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou à un régime de protection sociale similaire en vigueur dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-10 | LEGIARTI000048437977 | LEGIARTI000048437977 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour le calcul des cotisations des navigants mentionnés à l'article R. 6527-2 il est tenu compte d'un salaire brut exprimé en euros. <br/>Par décision du conseil d'administration de la Caisse, ce salaire peut être majoré de 0,6 fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. L'intéressé peut demander cette majoration lorsqu'il n'est pas obligatoirement assujetti à un régime de sécurité sociale relevant du règlement (CE) n° 883/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou à un régime de protection sociale similaire en vigueur dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048437977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. D6527-11 | Code des transports | Le salaire brut mentionné à l'article L. 6527-4, ou celui mentionné à l'article D. 6527-10, est plafonné à huit fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-11 | LEGIARTI000048438182 | LEGIARTI000048437986 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Le salaire brut mentionné à l'article L. 6527-4, ou celui mentionné à l'article D. 6527-10, est plafonné à huit fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048438182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. D6527-12 | Code des transports | Les personnels affiliés à la Caisse lui sont redevables, selon les modalités fixées par le conseil d'administration, d'une cotisation égale à 7,668 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11. La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-12 | LEGIARTI000048438195 | LEGIARTI000048437995 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Les personnels affiliés à la Caisse lui sont redevables, selon les modalités fixées par le conseil d'administration, d'une cotisation égale à 7,668 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.</p><p>La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048438195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. D6527-13 | Code des transports | Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-13 | LEGIARTI000048438198 | LEGIARTI000048438002 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048438198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. D6527-14 | Code des transports | Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à : 1° 101 % pour l'exercice 2012 ; 2° 102 % pour l'exercice 2013 ; 3° 103 % pour l'exercice 2014 ; 4° 104 % pour l'exercice 2015 ; 5° 105 % à compter de l'exercice 2016. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-14 | LEGIARTI000048438223 | LEGIARTI000048438009 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à :</p><p>1° 101 % pour l'exercice 2012 ;</p><p>2° 102 % pour l'exercice 2013 ;</p><p>3° 103 % pour l'exercice 2014 ;</p><p>4° 104 % pour l'exercice 2015 ;</p><p>5° 105 % à compter de l'exercice 2016.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048438223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. D6527-15 | Code des transports | A compter de l'exercice 2016 et jusqu'à l'exercice 2023, le conseil d'administration de la Caisse examine chaque année avant le 30 juin le niveau prévisionnel du Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70 à l'horizon de trente ans, estimé en application de l'article D. 6527-73. Si, à cet horizon, ce niveau est inférieur à cinq fois le montant prévisionnel des prestations assurées par ce fonds, à cette date, le taux d'appel des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 est augmenté l'année suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil d'administration peut alors décider d'une hausse complémentaire dans une limite d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre des dispositions du précédent alinéa ne peut conduire à un taux d'appel supérieur à 110 %. A compter de l'exercice 2024, le taux d'appel est fixé à 111 %. A la fin de cet exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant, une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements financiers résultant de l'application de l'article R. 6527-42. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-15 | LEGIARTI000048438507 | LEGIARTI000048438017 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,097,151,999 | null | null | null | Article | <p>A compter de l'exercice 2016 et jusqu'à l'exercice 2023, le conseil d'administration de la Caisse examine chaque année avant le 30 juin le niveau prévisionnel du Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70 à l'horizon de trente ans, estimé en application de l'article D. 6527-73. Si, à cet horizon, ce niveau est inférieur à cinq fois le montant prévisionnel des prestations assurées par ce fonds, à cette date, le taux d'appel des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 est augmenté l'année suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil d'administration peut alors décider d'une hausse complémentaire dans une limite d'un taux de 0,5 %.</p><p>La mise en œuvre des dispositions du précédent alinéa ne peut conduire à un taux d'appel supérieur à 110 %.</p><p>A compter de l'exercice 2024, le taux d'appel est fixé à 111 %. A la fin de cet exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant, une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements financiers résultant de l'application de l'article R. 6527-42.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048438507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. D6527-16 | Code des transports | Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-16 | LEGIARTI000048438028 | LEGIARTI000048438028 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,122,317,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048438028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. D6527-17 | Code des transports | Sur demande des intéressés, les cotisations prévues par l'article D. 6527-12 des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %. Dans ce cas, les cotisations des employeurs prévues par l'article D. 6527-13 sont majorées dans la même proportion. Les majorations mentionnées au premier alinéa ne sont plus appliquées au-delà du dernier jour du mois durant lequel le navigant atteint trente annuités validées à titre onéreux en application des articles R. 6527-28 à R. 6527-33. Au-delà de cette limite, ces personnels et leurs employeurs continuent à cotiser selon les dispositions prévues par les articles D. 6527-12, D. 6527-13 et D. 6527-14. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-17 | LEGIARTI000048438252 | LEGIARTI000048438034 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,134,900,735 | null | null | null | Article | <p>Sur demande des intéressés, les cotisations prévues par l'article D. 6527-12 des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %. Dans ce cas, les cotisations des employeurs prévues par l'article D. 6527-13 sont majorées dans la même proportion.</p><p>Les majorations mentionnées au premier alinéa ne sont plus appliquées au-delà du dernier jour du mois durant lequel le navigant atteint trente annuités validées à titre onéreux en application des articles R. 6527-28 à R. 6527-33. Au-delà de cette limite, ces personnels et leurs employeurs continuent à cotiser selon les dispositions prévues par les articles D. 6527-12, D. 6527-13 et D. 6527-14.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048438252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. D6527-18 | Code des transports | Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-18 | LEGIARTI000048438479 | LEGIARTI000048438044 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,141,192,191 | null | null | null | Article | <p>Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048438479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. D6527-19 | Code des transports | Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds de majoration prévu par le 2° de l'article D. 6527-70 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut dans la limite du montant du plafond annuel de cotisations prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes : 1° Les charges correspondant au versement jusqu'à l'âge de soixante-deux ans de la majoration de pension prévue par le premier alinéa de l'article R. 6527-46 et des prestations prévues par les articles R. 6527-56 et R. 6527-62 sont supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés. Elles sont couvertes par des cotisations dont le taux global, compris entre 0,68 % et 1,08 %, est fixé, pour chaque année, par le conseil d'administration de la caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la couverture des engagements pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. A défaut de décision du conseil d'administration à cette date, le taux global est fixé à 0,88 % ; 2° Les charges correspondant au versement entre l'âge de soixante-deux ans et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale de la majoration de pension prévue aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 6527-46, ainsi qu'au versement des prestations prévues par les articles R. 6527-46-1, R. 6527-56 et R. 6527-62, sont supportées à 99 % par les employeurs et à 1 % par les affiliés. Elles sont couvertes par des cotisations dont le taux global, compris entre 0,2 % et 2,1 %, est fixé, pour chaque année, par le conseil d'administration de la caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la couverture des engagements pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. A défaut de décision du conseil d'administration à cette date, le taux global en vigueur est reconduit pour un an. Les taux de cotisations applicables aux employeurs et aux affiliés, obtenus, conformément aux clés de répartition fixées aux 1° et 2° ci-dessus, à partir des taux globaux fixés en application des mêmes alinéas, sont arrondis à deux décimales, au centième supérieur. Tous les trois ans, le conseil d'administration transmet au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport évaluant les besoins de couverture des prestations mentionnées au 2° ci-dessus, en fonction des résultats des trois exercices précédents et du niveau prévisionnel des versements de l'exercice en cours et des deux exercices suivants. Il précise, s'il y a lieu, le besoin d'ajustement des taux de cotisation pour couvrir les dépenses et formule toute proposition de nature à garantir les engagements futurs. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-19 | LEGIARTI000048438122 | LEGIARTI000048438070 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023, les dispositions du 2° entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, le taux global qu'elles prévoient est fixé à 0,4 % pour l'exercice 2024. Conformément au second alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023, les dispositions du cinquième alinéa du présent article entrent en vigueur à compter de l'évaluation des besoins de couverture de l'exercice 2027 et des deux exercices suivants. | 1.0 | 2,142,240,767 | null | null | null | Article | <p>Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds de majoration prévu par le 2° de l'article D. 6527-70 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut dans la limite du montant du plafond annuel de cotisations prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les charges correspondant au versement jusqu'à l'âge de soixante-deux ans de la majoration de pension prévue par le premier alinéa de l'article R. 6527-46 et des prestations prévues par les articles R. 6527-56 et R. 6527-62 sont supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés. Elles sont couvertes par des cotisations dont le taux global, compris entre 0,68 % et 1,08 %, est fixé, pour chaque année, par le conseil d'administration de la caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la couverture des engagements pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. A défaut de décision du conseil d'administration à cette date, le taux global est fixé à 0,88 % ;</p><p>2° Les charges correspondant au versement entre l'âge de soixante-deux ans et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale de la majoration de pension prévue aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 6527-46, ainsi qu'au versement des prestations prévues par les articles R. 6527-46-1, R. 6527-56 et R. 6527-62, sont supportées à 99 % par les employeurs et à 1 % par les affiliés. Elles sont couvertes par des cotisations dont le taux global, compris entre 0,2 % et 2,1 %, est fixé, pour chaque année, par le conseil d'administration de la caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la couverture des engagements pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. A défaut de décision du conseil d'administration à cette date, le taux global en vigueur est reconduit pour un an.</p><p>Les taux de cotisations applicables aux employeurs et aux affiliés, obtenus, conformément aux clés de répartition fixées aux 1° et 2° ci-dessus, à partir des taux globaux fixés en application des mêmes alinéas, sont arrondis à deux décimales, au centième supérieur.</p><p>Tous les trois ans, le conseil d'administration transmet au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport évaluant les besoins de couverture des prestations mentionnées au 2° ci-dessus, en fonction des résultats des trois exercices précédents et du niveau prévisionnel des versements de l'exercice en cours et des deux exercices suivants. Il précise, s'il y a lieu, le besoin d'ajustement des taux de cotisation pour couvrir les dépenses et formule toute proposition de nature à garantir les engagements futurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048438122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | <p>Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023, les dispositions du 2° entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, le taux global qu'elles prévoient est fixé à 0,4 % pour l'exercice 2024.</p><p>Conformément au second alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023, les dispositions du cinquième alinéa du présent article entrent en vigueur à compter de l'évaluation des besoins de couverture de l'exercice 2027 et des deux exercices suivants.</p> | null | [] | [] |
Code des transports, art. D6527-20 | Code des transports | Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds d'assurance prévu par le 3° de l'article D. 6527-70 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné dans les conditions prévues par l'article D. 6527-11, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, Le taux de ces cotisations, dont le montant est compris entre 0,10 % et 0,50 %, est fixé par le conseil d'administration de la Caisse avant le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds. A défaut de décision du conseil d'administration de la Caisse à l'échéance de ce délai, le taux est égal à 0,30 %. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D6527-20 | LEGIARTI000048438487 | LEGIARTI000048438080 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,910,783 | null | null | null | Article | <p>Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds d'assurance prévu par le 3° de l'article D. 6527-70 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné dans les conditions prévues par l'article D. 6527-11, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés,</p><p>Le taux de ces cotisations, dont le montant est compris entre 0,10 % et 0,50 %, est fixé par le conseil d'administration de la Caisse avant le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds.</p><p>A défaut de décision du conseil d'administration de la Caisse à l'échéance de ce délai, le taux est égal à 0,30 %.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048438487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325074 | false | false | Section 3 : Cotisations | null | null | LEGISCTA000048325074 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 3 : Cotisations | null | [] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-21 | Code des transports | Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de ses droits à pension, dans les conditions prévues par les articles R. 6527-22 , R. 6527-27 , R. 6527-49 et R. 6527-50 dès lors qu'il réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions suivantes : 1° Avoir atteint l'âge de cinquante ans ; 2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l' article R. 6527-28 . Cette condition n'est pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu par l' article R. 6527-23 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-21 | LEGIARTI000048325100 | LEGIARTI000048325100 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de ses droits à pension, dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-22 (V)">articles R. 6527-22</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-27 (V)">R. 6527-27</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-49 (V)">R. 6527-49 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-50 (V)">R. 6527-50 </a>dès lors qu'il réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions suivantes : <br/>1° Avoir atteint l'âge de cinquante ans ; <br/>2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-28 (V)">article R. 6527-28</a>. Cette condition n'est pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-23 (V)">article R. 6527-23</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048325102",
"articleNum": "R6527-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325104",
"articleNum": "R6527-23",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048441032",
"articleNum": "R6527-24",
"dateDebut": 1700611200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325112",
"articleNum": "R6527-27",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325114",
"articleNum": "R6527-28",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325120",
"articleNum": "R6527-31",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-31 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325160",
"articleNum": "R6527-49",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-49 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325162",
"articleNum": "R6527-50",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-50 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-22 | Code des transports | La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l' article R. 6527-28 . Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, une décote égale à 5 % par annuité manquante est appliquée à la pension. Le nombre d'annuités manquantes est égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 6527-28, divisé par 360. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-22 | LEGIARTI000048325102 | LEGIARTI000048325102 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-28 (V)">article R. 6527-28</a>. <br/>Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, une décote égale à 5 % par annuité manquante est appliquée à la pension. Le nombre d'annuités manquantes est égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 6527-28, divisé par 360.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048325100",
"articleNum": "R6527-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325104",
"articleNum": "R6527-23",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048441032",
"articleNum": "R6527-24",
"dateDebut": 1700611200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325108",
"articleNum": "R6527-25",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-25 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325110",
"articleNum": "R6527-26",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325112",
"articleNum": "R6527-27",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325114",
"articleNum": "R6527-28",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-28 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-23 | Code des transports | Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions prévues par l' article R. 6527-21 , ou celles prévues par l' article R. 6527-22 , et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui prévu par le premier alinéa de l' article L. 6521-4 , il n'est pas appliqué de décote. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-23 | LEGIARTI000048325104 | LEGIARTI000048325104 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-21 (V)">article R. 6527-21</a>, ou celles prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-22 (V)">article R. 6527-22</a>, et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui prévu par le premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6521-4 (V)">article L. 6521-4</a>, il n'est pas appliqué de décote.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076112",
"articleNum": "L6521-4",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6521-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325100",
"articleNum": "R6527-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325102",
"articleNum": "R6527-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325108",
"articleNum": "R6527-25",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-25 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325110",
"articleNum": "R6527-26",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325120",
"articleNum": "R6527-31",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-31 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-24 | Code des transports | Par dérogation à l' article R. 6527-21 et au second alinéa de l' article R. 6527-22 , bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la décision d'inaptitude permanente du conseil médical de l'aéronautique civile : 1° Les personnels navigants reconnus inaptes permanents à l'exercice de la profession de navigant par ce conseil sous réserve qu'ils justifient de la condition d'âge fixée par le 1° de l'article R. 6527-21 et que la durée ou le nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite définis à l'article R. 6527-28 comprise entre la date de leur première affiliation au régime mentionné à l' article L. 6527-1 et la date d'effet du droit soit au moins égale à la durée prévue par le 2° de l'article R. 6527-21 ; 2° Sans condition d'âge ou de durée : a) Les affiliés invalides, au sens de l' article L. 341-1 du code de la sécurité sociale , s'ils cotisaient à la Caisse lorsque les causes de l'inaptitude permanente et de l'invalidité sont survenues ; b) Les affiliés reconnus en inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien par le conseil médical de l'aéronautique civile, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque la cause de l'inaptitude permanente est survenue ; c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement au titre d'un accident du travail ayant entraîné l'inaptitude permanente s'ils cotisaient à la Caisse lorsque l'accident est survenu. Pour l'application du présent article, la cessation de l'activité de navigant doit être liée à l'inaptitude survenue. La pension prend effet à la date d'ouverture du droit si la demande de pension est déposée dans les six mois suivant le fait générateur du droit. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-24 | LEGIARTI000048441032 | LEGIARTI000048325106 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325100&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6527-21 </a>et au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325102&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6527-22</a>, bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la décision d'inaptitude permanente du conseil médical de l'aéronautique civile :</p><p>1° Les personnels navigants reconnus inaptes permanents à l'exercice de la profession de navigant par ce conseil sous réserve qu'ils justifient de la condition d'âge fixée par le 1° de l'article R. 6527-21 et que la durée ou le nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite définis à l'article R. 6527-28 comprise entre la date de leur première affiliation au régime mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076221&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6527-1 </a>et la date d'effet du droit soit au moins égale à la durée prévue par le 2° de l'article R. 6527-21 ;</p><p>2° Sans condition d'âge ou de durée :</p><p>a) Les affiliés invalides, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 341-1 du code de la sécurité sociale</a>, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque les causes de l'inaptitude permanente et de l'invalidité sont survenues ;</p><p>b) Les affiliés reconnus en inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien par le conseil médical de l'aéronautique civile, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque la cause de l'inaptitude permanente est survenue ;</p><p>c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement au titre d'un accident du travail ayant entraîné l'inaptitude permanente s'ils cotisaient à la Caisse lorsque l'accident est survenu.</p><p>Pour l'application du présent article, la cessation de l'activité de navigant doit être liée à l'inaptitude survenue.</p><p>La pension prend effet à la date d'ouverture du droit si la demande de pension est déposée dans les six mois suivant le fait générateur du droit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048325106 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048441032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006742593",
"articleNum": "L341-1",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L341-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076221",
"articleNum": "L6527-1",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6527-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325100",
"articleNum": "R6527-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-21"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325102",
"articleNum": "R6527-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-22"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-25 | Code des transports | En cas de décès ou d'incapacité permanente totale au sens de la législation sur les accidents du travail résultant d'une des causes prévues par l' article L. 6526-5 d'un assuré n'ayant ni atteint l'âge prévu par l' article R. 6527-23 , ni vingt-cinq annuités, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à cet âge, dans la limite de vingt-cinq annuités. Par dérogation au second alinéa de l' article R. 6527-22 , la pension est liquidée sans décote. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-25 | LEGIARTI000048325108 | LEGIARTI000048325108 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de décès ou d'incapacité permanente totale au sens de la législation sur les accidents du travail résultant d'une des causes prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5 </a>d'un assuré n'ayant ni atteint l'âge prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-23 (V)">article R. 6527-23</a>, ni vingt-cinq annuités, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à cet âge, dans la limite de vingt-cinq annuités. Par dérogation au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-22 (V)">article R. 6527-22</a>, la pension est liquidée sans décote.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048324796",
"articleNum": "D6511-25",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. D6511-25 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076211",
"articleNum": "L6526-5",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048324764",
"articleNum": "R6511-9",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6511-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325102",
"articleNum": "R6527-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325104",
"articleNum": "R6527-23",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050303024",
"articleNum": "R6527-55",
"dateDebut": 1727740800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-55 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050303075",
"articleNum": "R6527-61",
"dateDebut": 1727740800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-61 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-26 | Code des transports | En cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant résultant d'une des causes prévues par l' article L. 6526-5 , le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités acquises au titre de l' article R. 6527-28 et d'annuités complémentaires. Le nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises à titre onéreux au titre de l' article R. 6527-28 , sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre l'âge fixé par l' article R. 6527-23 et l'âge atteint à la date de la décision d'inaptitude permanente du Conseil médical de l'aéronautique civile. En cas d'abandon de la profession pour des raisons autres que de santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité. Par dérogation au second alinéa de l' article R. 6527-22 , la pension est liquidée sans décote. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-26 | LEGIARTI000048325110 | LEGIARTI000048325110 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant résultant d'une des causes prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5</a>, le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités acquises au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-28 (V)">article R. 6527-28 </a>et d'annuités complémentaires. Le nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises à titre onéreux au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-28 (V)">article R. 6527-28</a>, sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre l'âge fixé par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-23 (V)">article R. 6527-23 </a>et l'âge atteint à la date de la décision d'inaptitude permanente du Conseil médical de l'aéronautique civile. En cas d'abandon de la profession pour des raisons autres que de santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité. Par dérogation au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-22 (V)">article R. 6527-22</a>, la pension est liquidée sans décote.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076211",
"articleNum": "L6526-5",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6526-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325102",
"articleNum": "R6527-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325104",
"articleNum": "R6527-23",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325114",
"articleNum": "R6527-28",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050303024",
"articleNum": "R6527-55",
"dateDebut": 1727740800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-55 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050303075",
"articleNum": "R6527-61",
"dateDebut": 1727740800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-61 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-27 | Code des transports | Par dérogation au second alinéa de l' article R. 6527-22 , le droit à pension est ouvert sans décote à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance prévues par les articles L. 5422-1 à L. 5422-3 du code du travail à tout affilié licencié en application de l' article L. 1233-3 du code du travail à l'exclusion des cas de rupture de contrat résultant des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 alors que son contrat de travail était un contrat de navigant. Ces dispositions s'appliquent lorsque l'intéressé a atteint l'âge prévu par le 1° de l' article R. 6527-21 et justifie du nombre d'annuités prévu par le 2° du même article, acquises au titre des services valables pour la retraite tels que définis par l' article R. 6527-28 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-27 | LEGIARTI000048325112 | LEGIARTI000048325112 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-22 (V)">article R. 6527-22</a>, le droit à pension est ouvert sans décote à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-1 (V)">articles L. 5422-1 à L. 5422-3 du code du travail</a> à tout affilié licencié en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-3 (V)">article L. 1233-3 du code du travail </a>à l'exclusion des cas de rupture de contrat résultant des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6521-4 (V)">articles L. 6521-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6521-5 (V)">L. 6521-5 </a>alors que son contrat de travail était un contrat de navigant. Ces dispositions s'appliquent lorsque l'intéressé a atteint l'âge prévu par le 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-21 (V)">article R. 6527-21 </a>et justifie du nombre d'annuités prévu par le 2° du même article, acquises au titre des services valables pour la retraite tels que définis par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-28 (V)">article R. 6527-28</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006901015",
"articleNum": "L1233-3",
"dateDebut": 1204329600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L1233-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006903823",
"articleNum": "L5422-1",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L5422-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076112",
"articleNum": "L6521-4",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6521-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023076114",
"articleNum": "L6521-5",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6521-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325100",
"articleNum": "R6527-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325102",
"articleNum": "R6527-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325114",
"articleNum": "R6527-28",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-28 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-28 | Code des transports | Sont considérées comme valables pour la constitution du droit à pension les périodes et durées de services suivantes, exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-après pour lesquelles la limite est de 540 jours : 1° Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant ; 2° La moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les conditions prévues par l'article D. 6527-17 ; 3° Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de tout ou partie du salaire dans les cas prévus par les articles L. 6526-1 et L. 6526-2 ; 4° Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles mentionnées au 3°, ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire ; 5° Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées, sous réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale. Les services dits assimilés au service de guerre sont constatés par le conseil d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires applicables au régime général de la sécurité sociale ; 6° La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises si les intéressés justifient par ailleurs de vingt ans au titre des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale ; 7° La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux mentionnés au 6°, par les personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ; 8° Certaines périodes de suspension de l'activité de navigant déterminées parmi les périodes de suspension prévues par le code du travail, les conventions collectives et les réglementations particulières applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale. La liste de ces périodes est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile après avis du conseil d'administration de la Caisse ; 9° Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ; 10° Dans la limite de douze trimestres de quatre-vingt-dix jours, les trimestres d'études qui peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime général, en application de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ; 11° Les périodes de congé maternité mentionné aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées à la grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant et les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ; 12° Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 1225-35 du code du travail ; 13° Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations dans un autre régime ; 14° Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi ; 15° Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à la Caisse ; 16° Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ; 17° Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 du même code. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-28 | LEGIARTI000048441077 | LEGIARTI000048325114 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Sont considérées comme valables pour la constitution du droit à pension les périodes et durées de services suivantes, exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-après pour lesquelles la limite est de 540 jours :</p><p>1° Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant ;</p><p>2° La moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les conditions prévues par l'article D. 6527-17 ;</p><p>3° Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de tout ou partie du salaire dans les cas prévus par les articles L. 6526-1 et L. 6526-2 ;</p><p>4° Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles mentionnées au 3°, ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire ;</p><p>5° Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées, sous réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale. Les services dits assimilés au service de guerre sont constatés par le conseil d'administration en application des dispositions législatives et réglementaires applicables au régime général de la sécurité sociale ;</p><p>6° La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises si les intéressés justifient par ailleurs de vingt ans au titre des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale ;</p><p>7° La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux mentionnés au 6°, par les personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;</p><p>8° Certaines périodes de suspension de l'activité de navigant déterminées parmi les périodes de suspension prévues par le code du travail, les conventions collectives et les réglementations particulières applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale. La liste de ces périodes est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile après avis du conseil d'administration de la Caisse ;</p><p>9° Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;</p><p>10° Dans la limite de douze trimestres de quatre-vingt-dix jours, les trimestres d'études qui peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime général, en application de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ;</p><p>11° Les périodes de congé maternité mentionné aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées à la grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant et les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ;<br/><br/>
12° Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 1225-35 du code du travail ;<br/><br/>
13° Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations dans un autre régime ;<br/><br/>
14° Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi ;<br/><br/>
15° Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à la Caisse ;<br/><br/>
16° Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ;<br/><br/>
17° Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048325114 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048441077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048325090",
"articleNum": "R6527-17",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-17 (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325100",
"articleNum": "R6527-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325102",
"articleNum": "R6527-22",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325110",
"articleNum": "R6527-26",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325112",
"articleNum": "R6527-27",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048441050",
"articleNum": "R6527-29",
"dateDebut": 1700611200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-29 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048441088",
"articleNum": "R6527-30",
"dateDebut": 1700611200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048441109",
"articleNum": "R6527-36",
"dateDebut": 1700611200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-36 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325138",
"articleNum": "R6527-39",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-39 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325140",
"articleNum": "R6527-40",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-40 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048441097",
"articleNum": "R6527-42",
"dateDebut": 1700611200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-42 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325148",
"articleNum": "R6527-43",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-43 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-29 | Code des transports | Sont considérées comme périodes cotisées les périodes et durées de services suivantes : 1° Celles prévues par les 1°, 2° et 3° de l' article R. 6527-28 . Elles ne sont prises en compte que si les cotisations prévues par les articles D. 6527-12 à D. 6527-20 ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant ces périodes et durées de services. En l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée par l'affilié du précompte de la part salariale des cotisations dues sur son salaire. Cette validation de services en l'absence de cotisations versées n'est pas applicable aux personnels navigants exerçant dans une entreprise dont ils sont dirigeants, aux personnels navigants affiliés de manière volontaire en application du troisième alinéa de l' article L. 6527-1 et aux personnels navigants employés sur le territoire national par des entreprises étrangères sans établissement en France ; Celles prévues par le 3° de l'article R. 6527-28, intervenant à compter du 1er janvier 2012, peuvent être prises en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité perçu avant leur accomplissement, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période d'incapacité médicale temporaire, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées sur ce salaire en application des articles D. 6527-12 à D. 6527-16, D. 6527-19 et D. 6527-20 et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ; 2° Les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-28. Elles ne sont prises en compte que si elles ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur ; Pour ces mêmes périodes, intervenant à compter du 1er janvier 2012, dans le cas où un employeur aurait versé des cotisations à leur titre correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, elles peuvent être également prises en compte sur la base de la totalité de ces prestations, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui les suit, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées sur les prestations brutes en application des articles D. 6527-12 à D. 6527-16, D. 6527-19 et D. 6527-20 et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ; 3° A compter du 1er janvier 2021, les périodes mentionnées au 16° de l'article R. 6527-28. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-29 | LEGIARTI000048441050 | LEGIARTI000048325116 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Sont considérées comme périodes cotisées les périodes et durées de services suivantes :</p><p>1° Celles prévues par les 1°, 2° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325114&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6527-28</a>. Elles ne sont prises en compte que si les cotisations prévues par les articles D. 6527-12 à D. 6527-20 ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant ces périodes et durées de services. En l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée par l'affilié du précompte de la part salariale des cotisations dues sur son salaire. Cette validation de services en l'absence de cotisations versées n'est pas applicable aux personnels navigants exerçant dans une entreprise dont ils sont dirigeants, aux personnels navigants affiliés de manière volontaire en application du troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076221&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6527-1 </a>et aux personnels navigants employés sur le territoire national par des entreprises étrangères sans établissement en France ;</p><p>Celles prévues par le 3° de l'article R. 6527-28, intervenant à compter du 1er janvier 2012, peuvent être prises en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité perçu avant leur accomplissement, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période d'incapacité médicale temporaire, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées sur ce salaire en application des articles D. 6527-12 à D. 6527-16, D. 6527-19 et D. 6527-20 et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ;</p><p>2° Les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-28. Elles ne sont prises en compte que si elles ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur ;</p><p>Pour ces mêmes périodes, intervenant à compter du 1er janvier 2012, dans le cas où un employeur aurait versé des cotisations à leur titre correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, elles peuvent être également prises en compte sur la base de la totalité de ces prestations, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui les suit, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées sur les prestations brutes en application des articles D. 6527-12 à D. 6527-16, D. 6527-19 et D. 6527-20 et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ;</p><p>3° A compter du 1er janvier 2021, les périodes mentionnées au 16° de l'article R. 6527-28.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048325116 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048441050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000023076221",
"articleNum": "L6527-1",
"dateDebut": 1291161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6527-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325114",
"articleNum": "R6527-28",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-28"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-30 | Code des transports | Peuvent être validées pour la constitution du droit à pension, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes et durées de services mentionnées : 1° Au 3° de l' article R. 6527-28 , pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au 3° de l'article R. 6527-28, lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période ; 2° Au 4° de l'article R. 6527-28, sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, soit au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2012, dès lors que ces périodes n'ont pas donné lieu à cotisation de l'employeur, soit au titre des périodes à compter du 1er janvier 2012, lorsque ces périodes ont donné lieu à cotisation de l'employeur sur la base d'un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes et que le versement de l'affilié intervient plus d'un an après la période en cause ; 3° Aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 6527-28, sur la base du premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; 4° Au 10° de l'article R. 6527-28, sur la base d'un salaire défini par le conseil d'administration de la Caisse ; 5° Aux 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 6527-28, sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; 6° Au 14° de l'article R. 6527-28, pour la durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; 7° Au 15° de l'article R. 6527-28, pour la durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé. Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle, ces services sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet organisme par le taux des cotisations définies aux articles D. 6527-12 à D. 6527-16 et D. 6527-19 à D. 6527-20. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-30 | LEGIARTI000048441088 | LEGIARTI000048325118 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être validées pour la constitution du droit à pension, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes et durées de services mentionnées :</p><p>1° Au 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325114&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6527-28</a>, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au 3° de l'article R. 6527-28, lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période ;</p><p>2° Au 4° de l'article R. 6527-28, sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, soit au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2012, dès lors que ces périodes n'ont pas donné lieu à cotisation de l'employeur, soit au titre des périodes à compter du 1er janvier 2012, lorsque ces périodes ont donné lieu à cotisation de l'employeur sur la base d'un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes et que le versement de l'affilié intervient plus d'un an après la période en cause ;</p><p>3° Aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 6527-28, sur la base du premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;</p><p>4° Au 10° de l'article R. 6527-28, sur la base d'un salaire défini par le conseil d'administration de la Caisse ;</p><p>5° Aux 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 6527-28, sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;</p><p>6° Au 14° de l'article R. 6527-28, pour la durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ;</p><p>7° Au 15° de l'article R. 6527-28, pour la durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé. Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle, ces services sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet organisme par le taux des cotisations définies aux articles D. 6527-12 à D. 6527-16 et D. 6527-19 à D. 6527-20.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048325118 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048441088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048325114",
"articleNum": "R6527-28",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-28"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325120",
"articleNum": "R6527-31",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-31 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-31 | Code des transports | Le rachat des périodes et durées de services définies par l' article R. 6527-30 est effectué par l'affilié soit avant l'âge mentionné au 1° de l' article R. 6527-21 , soit au plus tôt six mois avant la date d'effet de la pension. Toutefois, les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-30 peuvent être rachetées jusqu'à l'âge prévu par l' article R. 6527-23 et au plus tard la veille de la date d'effet de la liquidation de la pension. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-31 | LEGIARTI000048325120 | LEGIARTI000048325120 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rachat des périodes et durées de services définies par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-30 (V)">article R. 6527-30 </a>est effectué par l'affilié soit avant l'âge mentionné au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-21 (V)">article R. 6527-21</a>, soit au plus tôt six mois avant la date d'effet de la pension. Toutefois, les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-30 peuvent être rachetées jusqu'à l'âge prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-23 (V)">article R. 6527-23</a> et au plus tard la veille de la date d'effet de la liquidation de la pension.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048325100",
"articleNum": "R6527-21",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325104",
"articleNum": "R6527-23",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048325118",
"articleNum": "R6527-30",
"dateDebut": 1698796800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R6527-30 (V)"
}
] | [] |
||
Code des transports, art. R6527-32 | Code des transports | Pour le rachat de chacune des périodes et durées de services mentionnées à l'article R. 6527-30, le conseil d'administration de la Caisse détermine le mode et les paramètres de calcul du rachat, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Ce mode de calcul est déterminé, en fonction de l'âge de l'assuré, sur la base soit du supplément de pension résultant du rachat, soit des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 à D. 6527-16 et D. 6527-19 à D. 6527-20, assises : 1° Pour les périodes mentionnées au 1° de l'article R. 6527-30, sur le salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services ne soient accomplis dans le cadre de ces périodes ; 2° Pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 6527-30, sur les prestations brutes correspondantes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées par l'employeur ; 3° Pour les périodes et durées de services mentionnées au 3° de l'article R. 6527-30, sur le premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante ; 4° Pour les périodes mentionnées au 5° de l'article R. 6527-30, sur le dernier salaire annuel brut précédant ces périodes ; 5° Pour les périodes mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 6527-30, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédent, au choix de l'intéressé, ou, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle pour les périodes mentionnées au 7° de l'article R. 6527-30, sur le salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, déduction faite du salaire recomposé. Pour les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-30, ce mode de calcul est déterminé en fonction d'un coefficient appliqué à un salaire moyen défini par le conseil d'administration de la Caisse sur la base des salaires d'activité précédant le rachat. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | R6527-32 | LEGIARTI000048441083 | LEGIARTI000048325122 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Pour le rachat de chacune des périodes et durées de services mentionnées à l'article R. 6527-30, le conseil d'administration de la Caisse détermine le mode et les paramètres de calcul du rachat, dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.</p><p>Ce mode de calcul est déterminé, en fonction de l'âge de l'assuré, sur la base soit du supplément de pension résultant du rachat, soit des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 à D. 6527-16 et D. 6527-19 à D. 6527-20, assises :</p><p>1° Pour les périodes mentionnées au 1° de l'article R. 6527-30, sur le salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services ne soient accomplis dans le cadre de ces périodes ;</p><p>2° Pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 6527-30, sur les prestations brutes correspondantes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées par l'employeur ;</p><p>3° Pour les périodes et durées de services mentionnées au 3° de l'article R. 6527-30, sur le premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante ;</p><p>4° Pour les périodes mentionnées au 5° de l'article R. 6527-30, sur le dernier salaire annuel brut précédant ces périodes ;</p><p>5° Pour les périodes mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 6527-30, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédent, au choix de l'intéressé, ou, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle pour les périodes mentionnées au 7° de l'article R. 6527-30, sur le salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, déduction faite du salaire recomposé.</p><p>Pour les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-30, ce mode de calcul est déterminé en fonction d'un coefficient appliqué à un salaire moyen défini par le conseil d'administration de la Caisse sur la base des salaires d'activité précédant le rachat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048325122 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048441083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325098 | false | false | Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | null | LEGISCTA000048325098 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites > Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension | null | [] | [] |