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Code des transports, art. R6360-6
Code des transports
Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les articles L. 571-7 et R. 571-31-4 et suivants du code de l'environnement, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer dans les conditions fixées aux articles R. 6360-7 à R. 6360-11 le trafic des hélicoptères au départ ou à destination ou à proximité de chaque aérodrome situé : 1° Dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 mètres et 3 600 mètres, ainsi que, en application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, dans les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres, qui figurent sur la carte aéronautique OACI au 1/500 000, publiée par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 2° A moins d'un demi mille nautique (926 mètres) des agglomérations mentionnées au 1° ; 3° A moins d'un quart de mille nautique (463 mètres), côté mer, des agglomérations littorales de largeur moyenne supérieure à 1 200 mètres.
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R6360-6
LEGIARTI000048324346
LEGIARTI000048324346
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Article
<p><br/>Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les articles L. 571-7 et R. 571-31-4 et suivants du code de l'environnement, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer dans les conditions fixées aux articles R. 6360-7 à R. 6360-11 le trafic des hélicoptères au départ ou à destination ou à proximité de chaque aérodrome situé :<br/>1° Dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 mètres et 3 600 mètres, ainsi que, en application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, dans les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres, qui figurent sur la carte aéronautique OACI au 1/500 000, publiée par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;<br/>2° A moins d'un demi mille nautique (926 mètres) des agglomérations mentionnées au 1° ;<br/>3° A moins d'un quart de mille nautique (463 mètres), côté mer, des agglomérations littorales de largeur moyenne supérieure à 1 200 mètres.</p>
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Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] &gt; Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
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Code des transports, art. R6360-7
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome relevant de sa compétence situé dans les zones prévues par l'article R. 6360-6, tout ou partie des restrictions suivantes : 1° Limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison et année ; 2° Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un seuil fixé par ce ministre est interdit ; 3° Déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les essais moteurs sont interdits. Les restrictions fixées en application du présent article ne concernent pas les transports sanitaires ni les missions urgentes de protection civile.
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R6360-7
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome relevant de sa compétence situé dans les zones prévues par l'article R. 6360-6, tout ou partie des restrictions suivantes :<br/>1° Limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison et année ;<br/>2° Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un seuil fixé par ce ministre est interdit ;<br/>3° Déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les essais moteurs sont interdits.<br/>Les restrictions fixées en application du présent article ne concernent pas les transports sanitaires ni les missions urgentes de protection civile.</p>
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Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] &gt; Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
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Code des transports, art. R6360-8
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique majeure aux limites fixées en application du 1° de l'article R. 6360-7.
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R6360-8
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique majeure aux limites fixées en application du 1° de l'article R. 6360-7.</p>
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Code des transports, art. R6360-9
Code des transports
L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.
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R6360-9
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Article
<p><br/>L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] &gt; Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
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Code des transports, art. R6360-10
Code des transports
L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l'article R. 6360-6 tient à jour un registre des mouvements d'hélicoptères. Il recense, pour chaque mouvement, l'heure, le type d'appareil et, lorsqu'il s'agit d'un transport sanitaire ou d'une mission urgente de protection civile, l'objet du vol. Ce registre peut être consulté.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6360-10
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Article
<p><br/>L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l'article R. 6360-6 tient à jour un registre des mouvements d'hélicoptères. Il recense, pour chaque mouvement, l'heure, le type d'appareil et, lorsqu'il s'agit d'un transport sanitaire ou d'une mission urgente de protection civile, l'objet du vol. Ce registre peut être consulté.</p>
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IG-20241212
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Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] &gt; Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
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Code des transports, art. R6360-11
Code des transports
Durant la phase d'approche, d'atterrissage et de décollage au départ ou à destination des aérodromes situés dans les zones définies à l'article R. 6360-6, les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit définies dans le manuel de vol ou d'exploitation de leur aéronef.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6360-11
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Article
<p><br/>Durant la phase d'approche, d'atterrissage et de décollage au départ ou à destination des aérodromes situés dans les zones définies à l'article R. 6360-6, les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit définies dans le manuel de vol ou d'exploitation de leur aéronef.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] &gt; Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
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Code des transports, art. R6360-12
Code des transports
Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6360-12
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] &gt; Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
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Code des transports, art. R6361-1
Code des transports
A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la personne concernée. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent à ces échanges. A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le dossier au rapporteur permanent. Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6361-1
LEGIARTI000048324362
LEGIARTI000048324362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité.<br/>A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la personne concernée. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent à ces échanges.<br/>A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le dossier au rapporteur permanent.<br/>Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324362
LEGI
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LEGISCTA000048324360
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Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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Code des transports, art. R6361-2
Code des transports
Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture. Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations. A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6361-2
LEGIARTI000048324364
LEGIARTI000048324364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture.<br/>Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.<br/>A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324364
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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Code des transports, art. R6361-3
Code des transports
Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 sont les suivants : 1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ; 2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 ; 3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6361-3
LEGIARTI000048324366
LEGIARTI000048324366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 sont les suivants :<br/>1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;<br/>2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 ;<br/>3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324366
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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LEGISCTA000048324360
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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Code des transports, art. R6361-4
Code des transports
Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée sont envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6361-4
LEGIARTI000048324368
LEGIARTI000048324368
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée sont envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048324368
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324360
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Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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LEGISCTA000048324360
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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[]
[]
Code des transports, art. R6361-5
Code des transports
Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6361-5
LEGIARTI000048324370
LEGIARTI000048324370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324370
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324360
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Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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LEGISCTA000048324360
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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[]
Code des transports, art. R6361-6
Code des transports
Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués. Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6361-6
LEGIARTI000048324372
LEGIARTI000048324372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués. Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324372
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324360
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Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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LEGISCTA000048324360
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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[]
[]
Code des transports, art. R6361-7
Code des transports
L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction. Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la défense de la personne concernée.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6361-7
LEGIARTI000048324374
LEGIARTI000048324374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction.<br/>Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la défense de la personne concernée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324374
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324360
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Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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LEGISCTA000048324360
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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[]
[]
Code des transports, art. R6362-1
Code des transports
Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Procédure " : une procédure de vol aux instruments constituée de segments définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 2° " Jour pertinent " : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ; 3° " Année civile de référence " : une année civile représentative du trafic aérien de l'aérodrome considéré ; 4° " Flux moyen journalier " : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ; 5° " Zone survolée " : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome ; 6° " Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) " : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6362-1
LEGIARTI000048324378
LEGIARTI000048324378
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Au sens du présent chapitre, on entend par :</p><p><br/> 1° " Procédure " : une procédure de vol aux instruments constituée de segments définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br/><br/> 2° " Jour pertinent " : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;<br/><br/> 3° " Année civile de référence " : une année civile représentative du trafic aérien de l'aérodrome considéré ;<br/><br/> 4° " Flux moyen journalier " : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ;<br/><br/> 5° " Zone survolée " : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome ;<br/><br/> 6° " Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) " : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324378
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324376
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Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
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LEGISCTA000048324376
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
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[]
[]
Code des transports, art. R6362-2
Code des transports
L'enquête publique prévue par l'article L. 6362-2 concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ; 2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs ; 3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude des survols est appelé à varier après création ou modification.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6362-2
LEGIARTI000048324380
LEGIARTI000048324380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'enquête publique prévue par l'article L. 6362-2 concerne tout projet de création ou de modification permanente de procédure en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br/>1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ;<br/>2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs ;<br/>3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude des survols est appelé à varier après création ou modification.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324380
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324376
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Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
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LEGISCTA000048324376
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
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Code des transports, art. R6362-3
Code des transports
L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix ; 2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6362-3
LEGIARTI000048324382
LEGIARTI000048324382
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>L'enquête publique est organisée dans les communes où le nombre ou l'altitude des survols varie du fait de la création ou de la modification de la procédure et qui remplissent l'une des conditions suivantes :<br/>1° Leur territoire était, avant création ou modification, exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix ;<br/>2° Leur territoire sera, après création ou modification, exposé en tout ou partie à un nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) supérieur à dix.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324382
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324376
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Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
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LEGISCTA000048324376
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
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[]
[]
Code des transports, art. R6370-1
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6370-1
LEGIARTI000048324392
LEGIARTI000048324392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324392
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324390
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Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
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LEGISCTA000048324390
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
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Code des transports, art. R6370-2
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue par l'article R. 6370-1 en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement. Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et, le cas échéant, par personne physique concernée.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6370-2
LEGIARTI000048324394
LEGIARTI000048324394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue par l'article R. 6370-1 en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements constatés.<br/>Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement.<br/>Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.<br/>Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et, le cas échéant, par personne physique concernée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324390
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Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
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LEGISCTA000048324390
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
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[]
[]
Code des transports, art. R6370-3
Code des transports
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 6370-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1. Les dispositions des articles R. 6231-6, R. 6231-19 à R. 6231-25 et R. 6231-27 sont applicables.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6370-3
LEGIARTI000048324396
LEGIARTI000048324396
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 6370-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1.<br/>Les dispositions des articles R. 6231-6, R. 6231-19 à R. 6231-25 et R. 6231-27 sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048324396
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324390
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Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
null
null
LEGISCTA000048324390
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null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
null
[]
[]
Code des transports, art. R6370-4
Code des transports
Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements mentionnés à l'article R. 6370-1, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R. 6370-1 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6370-4
LEGIARTI000048324398
LEGIARTI000048324398
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements mentionnés à l'article R. 6370-1, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R. 6370-1 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324398
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324390
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Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
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LEGISCTA000048324390
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
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[]
Code des transports, art. R6370-5
Code des transports
La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R. 6370-1. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme national mentionné à l'article R. 6370-4 après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6370-5
LEGIARTI000048324400
LEGIARTI000048324400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R. 6370-1. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme national mentionné à l'article R. 6370-4 après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324400
LEGI
32,472,144,000,000
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Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
null
null
LEGISCTA000048324390
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
null
[]
[]
Code des transports, art. R6370-6
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6370-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6370-6
LEGIARTI000048324402
LEGIARTI000048324402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6370-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048324402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324390
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false
Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
null
null
LEGISCTA000048324390
null
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null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
null
[]
[]
Code des transports, art. R6371-1
Code des transports
Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le cadre des directives qu'il reçoit de l'exploitant d'aérodrome, toutes les dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6371-1
LEGIARTI000048324408
LEGIARTI000048324408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le cadre des directives qu'il reçoit de l'exploitant d'aérodrome, toutes les dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048324408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324406
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Section unique : Police de l'exploitation
null
null
LEGISCTA000048324406
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation &gt; Section unique : Police de l'exploitation
null
[]
[]
Code des transports, art. R6371-2
Code des transports
En application de l'article L. 6371-2, pour chaque opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l'exploitant d'aérodrome, en fonction de l'importance du trafic et de l'utilisation de l'ouvrage à dégager ainsi que, le cas échéant, des moyens de manutention susceptibles d'être utilisés. S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête technique.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6371-2
LEGIARTI000048324410
LEGIARTI000048324410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En application de l'article L. 6371-2, pour chaque opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l'exploitant d'aérodrome, en fonction de l'importance du trafic et de l'utilisation de l'ouvrage à dégager ainsi que, le cas échéant, des moyens de manutention susceptibles d'être utilisés.<br/>S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête technique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048324410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324406
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Section unique : Police de l'exploitation
null
null
LEGISCTA000048324406
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation &gt; Section unique : Police de l'exploitation
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-1
Code des transports
Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-1
LEGIARTI000048324416
LEGIARTI000048324416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai au procureur de la République.<br/>Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048324416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324414
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Section 1 : Constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000048324414
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-2
Code des transports
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6372-2, les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-2
LEGIARTI000048324418
LEGIARTI000048324418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6372-2, les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048324418
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324414
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Section 1 : Constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000048324414
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-3
Code des transports
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 6361-14, L. 6372-1, L. 6372-3 et R. 6341-40 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-3
LEGIARTI000048324420
LEGIARTI000048324420
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 6361-14, L. 6372-1, L. 6372-3 et R. 6341-40 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048324420
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324414
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Section 1 : Constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000048324414
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-4
Code des transports
Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police judiciaire, les contraventions de grande voirie sur le domaine public aéronautique défini par l'article L. 2132-13 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être constatées par les agents de la direction générale de l'aviation civile ainsi que par les personnels de l'exploitant de l'aérodrome, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-4
LEGIARTI000048324422
LEGIARTI000048324422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police judiciaire, les contraventions de grande voirie sur le domaine public aéronautique défini par l'article L. 2132-13 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être constatées par les agents de la direction générale de l'aviation civile ainsi que par les personnels de l'exploitant de l'aérodrome, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048324422
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324414
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Section 1 : Constatation des infractions
null
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LEGISCTA000048324414
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-5
Code des transports
Les infractions aux règles de stationnement des véhicules terrestres à moteur dans l'emprise d'un aérodrome peuvent être constatées par procès-verbal par des agents de l'exploitant de l'aérodrome exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité, agréés à cet effet par le représentant de l'Etat chargé des pouvoirs de police sur cet aérodrome. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables aux agents de nationalité française proposés à l'agrément par l'exploitant de l'aérodrome. Il n'est valable que pour un seul aérodrome.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-5
LEGIARTI000048324424
LEGIARTI000048324424
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les infractions aux règles de stationnement des véhicules terrestres à moteur dans l'emprise d'un aérodrome peuvent être constatées par procès-verbal par des agents de l'exploitant de l'aérodrome exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité, agréés à cet effet par le représentant de l'Etat chargé des pouvoirs de police sur cet aérodrome.<br/>L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables aux agents de nationalité française proposés à l'agrément par l'exploitant de l'aérodrome. Il n'est valable que pour un seul aérodrome.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048324424
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324414
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Section 1 : Constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000048324414
null
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null
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null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-6
Code des transports
L'exploitant de l'aérodrome constitue, pour chaque agent dont il propose au préfet l'agrément prévu par l'article R. 6372-5, un dossier de demande d'agrément qui comprend les pièces et indications suivantes : 1° S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, un extrait du registre du commerce et des sociétés, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ; 2° S'agissant de l'agent proposé à l'agrément : a) Ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; b) Les formations suivies et, le cas échéant, les diplômes obtenus ; c) La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; d) La désignation de l'aérodrome sur lequel l'intéressé sera amené à intervenir ; e) La nature des fonctions exercées ; f) La formation reçue pour l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé. L'exploitant adresse ce dossier au préfet.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-6
LEGIARTI000048324426
LEGIARTI000048324426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>L'exploitant de l'aérodrome constitue, pour chaque agent dont il propose au préfet l'agrément prévu par l'article R. 6372-5, un dossier de demande d'agrément qui comprend les pièces et indications suivantes :<br/>1° S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, un extrait du registre du commerce et des sociétés, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ;<br/>2° S'agissant de l'agent proposé à l'agrément :<br/>a) Ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;<br/>b) Les formations suivies et, le cas échéant, les diplômes obtenus ;<br/>c) La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br/>d) La désignation de l'aérodrome sur lequel l'intéressé sera amené à intervenir ;<br/>e) La nature des fonctions exercées ;<br/>f) La formation reçue pour l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.<br/>L'exploitant adresse ce dossier au préfet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048324426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324414
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Section 1 : Constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000048324414
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-7
Code des transports
La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-7
LEGIARTI000048324428
LEGIARTI000048324428
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048324428
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324414
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Section 1 : Constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000048324414
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-8
Code des transports
Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'agent proposé à l'agrément.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-8
LEGIARTI000048324430
LEGIARTI000048324430
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'agent proposé à l'agrément.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048324430
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324414
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false
Section 1 : Constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000048324414
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-9
Code des transports
Il est mis fin à l'agrément si l'agent cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été agréé ou si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-9
LEGIARTI000048324432
LEGIARTI000048324432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Il est mis fin à l'agrément si l'agent cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été agréé ou si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048324432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324414
false
false
Section 1 : Constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000048324414
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-10
Code des transports
Au terme de la période de cinq années, le renouvellement de l'agrément obéit aux mêmes conditions que celles de l'agrément initial.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-10
LEGIARTI000048324434
LEGIARTI000048324434
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Au terme de la période de cinq années, le renouvellement de l'agrément obéit aux mêmes conditions que celles de l'agrément initial.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048324434
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048324414
false
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Section 1 : Constatation des infractions
null
null
LEGISCTA000048324414
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions
null
[]
[]
Code des transports, art. R6372-11
Code des transports
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone librement accessible au public, le fait de contrevenir aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 6332-6 est puni : 1° De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ; 2° De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-11
LEGIARTI000048324440
LEGIARTI000048324440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone librement accessible au public, le fait de contrevenir aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 6332-6 est puni :<br/>1° De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ;<br/>2° De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324440
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324438
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Sous-section 1 : Sécurité
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LEGISCTA000048324438
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 1 : Sécurité
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[]
[]
Code des transports, art. R6372-12
Code des transports
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, le fait de contrevenir aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application des 3° et 4° de l'article R. 6341-9 est puni : 1° De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste. Est puni de la même amende le fait pour toute personne de pénétrer à l'intérieur de la zone côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ; 2° De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque l'infraction a été commise dans la zone côté ville.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6372-12
LEGIARTI000048324444
LEGIARTI000048324444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, le fait de contrevenir aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application des 3° et 4° de l'article R. 6341-9 est puni :<br/>1° De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste.<br/>Est puni de la même amende le fait pour toute personne de pénétrer à l'intérieur de la zone côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ;<br/>2° De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque l'infraction a été commise dans la zone côté ville.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324444
LEGI
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LEGISCTA000048324442
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Sous-section 2 : Sûreté
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LEGISCTA000048324442
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 2 : Sûreté
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[]
[]
Code des transports, art. R6411-1
Code des transports
Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l' article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7 , R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce , les informations devant être communiquées à la société conformément aux dispositions de l' article L. 6411-3 , y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier mentionné au premier alinéa de l' article L. 6411-4 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-1
LEGIARTI000048324460
LEGIARTI000048324460
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-2 (V)">article L. 6411-2 </a>consignent, outre les indications prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-7 (V)">articles R. 228-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-8 (V)">R. 228-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-9 (V)">R. 228-9 du code du commerce</a>, les informations devant être communiquées à la société conformément aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-3 (V)">article L. 6411-3</a>, y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-4 (V)">article L. 6411-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324460
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-2
Code des transports
La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue par le second alinéa de l' article L. 6411-4 intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours après la demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa du même article.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-2
LEGIARTI000048324462
LEGIARTI000048324462
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue par le second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-4 (V)">article L. 6411-4</a> intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours après la demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa du même article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-3
Code des transports
Le seuil prévu par le premier alinéa de l' article L. 6411-6 est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-3
LEGIARTI000048324464
LEGIARTI000048324464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le seuil prévu par le premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-6 (V)">article L. 6411-6</a> est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-4
Code des transports
L'information prévue par le premier alinéa de l' article L. 6411-6 est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire a connaissance de l'évolution de l'actionnariat définie au même article.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-4
LEGIARTI000048324466
LEGIARTI000048324466
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'information prévue par le premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-6 (V)">article L. 6411-6</a> est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire a connaissance de l'évolution de l'actionnariat définie au même article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324466
LEGI
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-5
Code des transports
L'information des actionnaires de la société et du public prévue par le second alinéa de l' article L. 6411-6 prend la forme d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et diffusé sous la forme d'un communiqué selon les règles relatives aux obligations d'information du public. Cet avis mentionne la part du capital ou des droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, à une date qui ne peut être antérieure de plus de quinze jours à celle de la publication de cet avis. Il indique également si la société envisage de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par le second alinéa du même article.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-5
LEGIARTI000048324468
LEGIARTI000048324468
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
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Article
<p><br/>L'information des actionnaires de la société et du public prévue par le second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-6 (V)">article L. 6411-6</a> prend la forme d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et diffusé sous la forme d'un communiqué selon les règles relatives aux obligations d'information du public. Cet avis mentionne la part du capital ou des droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, à une date qui ne peut être antérieure de plus de quinze jours à celle de la publication de cet avis. Il indique également si la société envisage de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par le second alinéa du même article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048324468
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-6
Code des transports
Les informations prévues par l' article L. 6411-6 sont également faites dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 6411-4 et R. 6411-5 , lorsque la part du capital ou des droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien devient inférieure au seuil prévu par l' article R. 6411-3 , ou lorsque la société, au vu des informations dont elle dispose, modifie son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par le second alinéa de l' article L. 6411-6 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-6
LEGIARTI000048324470
LEGIARTI000048324470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les informations prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-6 (V)">article L. 6411-6 </a>sont également faites dans les mêmes conditions que celles prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-4 (V)">articles R. 6411-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-5 (V)">R. 6411-5</a>, lorsque la part du capital ou des droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien devient inférieure au seuil prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-3 (V)">article R. 6411-3</a>, ou lorsque la société, au vu des informations dont elle dispose, modifie son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par le second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-6 (V)">article L. 6411-6</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324470
LEGI
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-7
Code des transports
La mise en demeure prévue par le second alinéa de l' article L. 6411-6 peut être réitérée aussi longtemps que, compte tenu des informations dont dispose le président du conseil d'administration ou du directoire et des cessions déjà réalisées, il n'est pas remédié au franchissement du seuil défini à l' article R. 6411-3 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-7
LEGIARTI000048324472
LEGIARTI000048324472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>La mise en demeure prévue par le second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-6 (V)">article L. 6411-6 </a>peut être réitérée aussi longtemps que, compte tenu des informations dont dispose le président du conseil d'administration ou du directoire et des cessions déjà réalisées, il n'est pas remédié au franchissement du seuil défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-3 (V)">article R. 6411-3</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324472
LEGI
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-8
Code des transports
Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire inscrit au registre de la société, y compris lorsque les titres sont inscrits au nom d'un intermédiaire pour le compte du propriétaire des titres, et à l'adresse inscrite dans ce registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa de l' article L. 6411-4 .
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R6411-8
LEGIARTI000048324474
LEGIARTI000048324474
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire inscrit au registre de la société, y compris lorsque les titres sont inscrits au nom d'un intermédiaire pour le compte du propriétaire des titres, et à l'adresse inscrite dans ce registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-4 (V)">article L. 6411-4</a>.</p>
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LEGI
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-9
Code des transports
Cette mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L. 6411-2 à L. 6411-8 et R. 6411-1 à R. 6411-15 , et de l'information effectuée conformément aux articles R. 6411-4 à R. 6411-6 . Elle indique le nombre de titres que l'actionnaire est mis en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication de l'avis prévu par les articles R. 6411-5 et R. 6411-6 mentionnant que la société envisage de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
1,698,796,800,000
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R6411-9
LEGIARTI000048324476
LEGIARTI000048324476
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Cette mise en demeure comporte le rappel des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-2 (V)">articles L. 6411-2 à L. 6411-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-1 (V)">R. 6411-1 à R. 6411-15</a>, et de l'information effectuée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-4 (V)">articles R. 6411-4 à R. 6411-6</a>. Elle indique le nombre de titres que l'actionnaire est mis en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication de l'avis prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-5 (V)">articles R. 6411-5 et R. 6411-6</a> mentionnant que la société envisage de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324476
LEGI
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-10
Code des transports
Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette mise en demeure.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-10
LEGIARTI000048324478
LEGIARTI000048324478
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
Article
<p><br/>Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette mise en demeure.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324478
LEGI
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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[]
Code des transports, art. R6411-11
Code des transports
La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l' article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile . L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite dans le registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa de l' article L. 6411-4 . L'assignation doit être accompagnée d'une copie des avis prévus par les articles R. 6411-5 et R. 6411-6 , de la ou des mises en demeure effectuées conformément aux articles R. 6411-8 et R. 6411-9 , ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du délai de deux mois prévu par l'article L. 6411-7.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-11
LEGIARTI000048324480
LEGIARTI000048324480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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null
Article
<p>La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-7 (V)">article L. 6411-7 </a>est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 484 (V)">articles 484 et suivants du code de procédure civile</a>. L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite dans le registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-4 (V)">article L. 6411-4</a>. </p><p>L'assignation doit être accompagnée d'une copie des avis prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-5 (V)">articles R. 6411-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-6 (V)">R. 6411-6</a>, de la ou des mises en demeure effectuées conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-8 (V)">articles R. 6411-8 et R. 6411-9</a>, ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du délai de deux mois prévu par l'article L. 6411-7.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324480
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-12
Code des transports
L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l' article L. 6411-7 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l'organisme.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-12
LEGIARTI000048324482
LEGIARTI000048324482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-7 (V)">article L. 6411-7</a> est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l'organisme.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324482
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-13
Code des transports
La vente des titres est effectuée sur le marché où les actions sont admises aux négociations si, pendant cinq jours de bourse consécutifs au cours des cinquante derniers jours de bourse qui précèdent la désignation de l'organisme, le volume moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté sur le marché des titres de la société, est supérieur au quart du volume quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté au cours des douze mois précédant sa désignation. L'organisme doit vendre les titres dans la limite d'un nombre de titres par séance de bourse représentant 25 % du volume moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, des trois jours de bourse précédents, cette limitation ne s'appliquant pas aux transactions réalisées sur le marché conformément à la réglementation applicable, mais qui ne sont pas conclues dans le cadre du mécanisme de confrontation directe ou indirecte des ordres.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-13
LEGIARTI000048324484
LEGIARTI000048324484
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p><br/>La vente des titres est effectuée sur le marché où les actions sont admises aux négociations si, pendant cinq jours de bourse consécutifs au cours des cinquante derniers jours de bourse qui précèdent la désignation de l'organisme, le volume moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté sur le marché des titres de la société, est supérieur au quart du volume quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté au cours des douze mois précédant sa désignation.<br/>L'organisme doit vendre les titres dans la limite d'un nombre de titres par séance de bourse représentant 25 % du volume moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, des trois jours de bourse précédents, cette limitation ne s'appliquant pas aux transactions réalisées sur le marché conformément à la réglementation applicable, mais qui ne sont pas conclues dans le cadre du mécanisme de confrontation directe ou indirecte des ordres.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324484
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-14
Code des transports
L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter acquéreur lorsqu'il existe un solde d'actions non vendues à l'expiration du délai de deux mois prévu par l' article L. 6411-8 . La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-14
LEGIARTI000048324486
LEGIARTI000048324486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p><br/>L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter acquéreur lorsqu'il existe un solde d'actions non vendues à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-8 (V)">article L. 6411-8</a>. <br/>La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324486
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-15
Code des transports
L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres lorsqu'il constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions définies à l' article R. 6411-13 . La société peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-15
LEGIARTI000048324488
LEGIARTI000048324488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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Article
<p><br/>L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres lorsqu'il constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-13 (V)">article R. 6411-13</a>. La société peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324488
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048324484", "articleNum": "R6411-13", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6411-13 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6411-16
Code des transports
Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-16
LEGIARTI000048324490
LEGIARTI000048324490
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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null
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Article
<p><br/>Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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Code des transports, art. R6411-17
Code des transports
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération de l'organisme pour l'ensemble des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance prévue par l' article L. 6411-7 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-17
LEGIARTI000048324492
LEGIARTI000048324492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
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null
null
Article
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération de l'organisme pour l'ensemble des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-7 (V)">article L. 6411-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324458
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Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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LEGISCTA000048324458
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023075965", "articleNum": "L6411-7", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6411-7 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6411-18
Code des transports
Lorsque, en application du septième alinéa de l' article L. 6411-9 , les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-18
LEGIARTI000048324496
LEGIARTI000048324496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque, en application du septième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-9 (V)">article L. 6411-9</a>, les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324494
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Section 3 : Société Air France
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LEGISCTA000048324494
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 3 : Société Air France
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023075973", "articleNum": "L6411-9", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6411-9 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6411-19
Code des transports
Le collège spécial prévu par l' article L. 6411-10 est représenté au sein du comité social et économique central de la société Air France par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6411-19
LEGIARTI000048324498
LEGIARTI000048324498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le collège spécial prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-10 (V)">article L. 6411-10</a> est représenté au sein du comité social et économique central de la société Air France par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324494
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Section 3 : Société Air France
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LEGISCTA000048324494
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null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 3 : Société Air France
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023075978", "articleNum": "L6411-10", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6411-10 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6412-1
Code des transports
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public sur le territoire de la République fournissent au ministre chargé de l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements statistiques sur leur trafic selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-1
LEGIARTI000048324504
LEGIARTI000048324504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public sur le territoire de la République fournissent au ministre chargé de l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements statistiques sur leur trafic selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048324504
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048324502
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048324502
null
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048324682", "articleNum": "R6433-2", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6433-2 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6412-2
Code des transports
Les décisions relatives aux licences d'exploitation, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-2
LEGIARTI000048324508
LEGIARTI000048324508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les décisions relatives aux licences d'exploitation, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGI
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-3
Code des transports
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 et des paragraphes 4 à 6 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté s'appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de moins de vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à trois millions d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-3
LEGIARTI000048324510
LEGIARTI000048324510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 et des paragraphes 4 à 6 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté s'appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de moins de vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à trois millions d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324510
LEGI
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LEGISCTA000048324506
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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[]
Code des transports, art. R6412-4
Code des transports
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l' article L. 6412-2 , les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier mentionnés au 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs utilisés est supérieure selon les cas : 1° Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge ; 2° Pour les vols locaux à : a) Trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ; b) Cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence d'exploitation. Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol sans escale dont les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM, d'une durée de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-4
LEGIARTI000048324512
LEGIARTI000048324512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6412-2 (V)">article L. 6412-2</a>, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier mentionnés au 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs utilisés est supérieure selon les cas : </p><p>1° Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge ; </p><p>2° Pour les vols locaux à : </p><p>a) Trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ; </p><p>b) Cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence d'exploitation. </p><p>Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol sans escale dont les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM, d'une durée de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324506
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-5
Code des transports
En dehors des cas prévus par l' article R. 6221-13 , la délivrance et la validité de la licence d'exploitation prévue par l' article L. 6412-2 est subordonnée, en ce qui concerne les garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité ou au respect des conditions définies pour les activités de transport aérien commercial par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-5
LEGIARTI000048324514
LEGIARTI000048324514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>En dehors des cas prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-13 (V)">article R. 6221-13</a>, la délivrance et la validité de la licence d'exploitation prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6412-2 (V)">article L. 6412-2</a> est subordonnée, en ce qui concerne les garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité ou au respect des conditions définies pour les activités de transport aérien commercial par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324514
LEGI
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LEGISCTA000048324506
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-6
Code des transports
Seule peut être titulaire d'une licence d'exploitation l'entreprise qui dispose d'un ou plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien public, qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la République.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-6
LEGIARTI000048324516
LEGIARTI000048324516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Seule peut être titulaire d'une licence d'exploitation l'entreprise qui dispose d'un ou plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien public, qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la République.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324516
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324506
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-7
Code des transports
Seule peut être titulaire d'une licence d'exploitation, l'entreprise qui est détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, ou par des ressortissants de ces Etats. Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, notamment, doivent être en mesure à tout moment d'établir qu'elles sont effectivement contrôlées par ces Etats ou leurs ressortissants. Toute entreprise exerçant directement ou indirectement le contrôle effectif d'un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-7
LEGIARTI000048324518
LEGIARTI000048324518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>Seule peut être titulaire d'une licence d'exploitation, l'entreprise qui est détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, ou par des ressortissants de ces Etats. Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, notamment, doivent être en mesure à tout moment d'établir qu'elles sont effectivement contrôlées par ces Etats ou leurs ressortissants.<br/>Toute entreprise exerçant directement ou indirectement le contrôle effectif d'un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324518
LEGI
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LEGISCTA000048324506
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-8
Code des transports
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être autorisés à être exploités par le ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-8
LEGIARTI000048324520
LEGIARTI000048324520
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être autorisés à être exploités par le ministre chargé de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324520
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324506
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048324528", "articleNum": "R6412-12", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6412-12 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6412-9
Code des transports
La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon les modalités prévues par l'article 7 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Les ressortissants français ou les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien dont la résidence permanente est située en France sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-9
LEGIARTI000048324522
LEGIARTI000048324522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p>La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon les modalités prévues par l'article 7 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.</p><p>Les ressortissants français ou les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien dont la résidence permanente est située en France sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324522
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324506
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-10
Code des transports
La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnées au respect des exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs et à l'article 11 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.
1,698,796,800,000
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R6412-10
LEGIARTI000048324524
LEGIARTI000048324524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p>La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnées au respect des exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs et à l'article 11 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324524
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324506
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-11
Code des transports
Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l' article R. 6412-4 sont prises dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, du deuxième paragraphe de l'article 6, des paragraphes 1,3 et 7 de l'article 8, des paragraphes 2 à 6 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Des garanties financières et morales peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-11
LEGIARTI000048324526
LEGIARTI000048324526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-4 (V)">article R. 6412-4</a> sont prises dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, du deuxième paragraphe de l'article 6, des paragraphes 1,3 et 7 de l'article 8, des paragraphes 2 à 6 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. </p><p>Des garanties financières et morales peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324526
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-12
Code des transports
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 6412-2 , la licence d'exploitation est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée par arrêté du préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise : 1° Soit lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers internationaux ; 2° Soit lorsque l'exploitation des services aériens est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation en application du deuxième alinéa de l' article L. 6412-2 . Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger dans les conditions fixées par l' article R. 6412-8 , sans que les dispositions de ce dernier article relatives à la compétence du ministre chargé de l'aviation civile n'y fassent obstacle.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-12
LEGIARTI000048324528
LEGIARTI000048324528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-2 (V)">article R. 6412-2</a>, la licence d'exploitation est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée par arrêté du préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise : <br/>1° Soit lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers internationaux ; <br/>2° Soit lorsque l'exploitation des services aériens est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation en application du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6412-2 (V)">article L. 6412-2</a>. <br/>Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-8 (V)">article R. 6412-8</a>, sans que les dispositions de ce dernier article relatives à la compétence du ministre chargé de l'aviation civile n'y fassent obstacle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324528
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324506
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Section 2 : Licence d'exploitation
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LEGISCTA000048324506
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-13
Code des transports
En application de l' article L. 1262-3 du code du travail , les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-13
LEGIARTI000048324534
LEGIARTI000048324534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901380&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-3 (V)">article L. 1262-3 du code du travail</a>, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a> applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324534
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324532
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Sous-section 1 : Base d'exploitation
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LEGISCTA000048324532
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 1 : Base d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-14
Code des transports
Au sens de l' article R. 6412-13 , une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques, matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend et termine son service.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-14
LEGIARTI000048324536
LEGIARTI000048324536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-13 (V)">article R. 6412-13</a>, une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques, matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné. <br/>Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend et termine son service.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324532
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Sous-section 1 : Base d'exploitation
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LEGISCTA000048324532
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 1 : Base d'exploitation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048664284", "articleNum": "2", "dateDebut": 1703289600000, "datePubli": 1703203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048642337", "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000048324534", "articleNum": "R6412-13", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6412-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048324540", "articleNum": "R6412-15", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6412-15 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6412-15
Code des transports
Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation telle que définie à l' article R. 6412-14 située sur le territoire national.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-15
LEGIARTI000048324540
LEGIARTI000048324540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation telle que définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-14 (V)">article R. 6412-14</a> située sur le territoire national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048324540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324538
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Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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LEGISCTA000048324538
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048324536", "articleNum": "R6412-14", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6412-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048325432", "articleNum": "R6734-1", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6734-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048325518", "articleNum": "R6754-1", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6754-1 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6412-16
Code des transports
L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile. Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les liaisons sur lesquelles il est autorisé à exploiter des services réguliers ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-16
LEGIARTI000048324542
LEGIARTI000048324542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile. Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les liaisons sur lesquelles il est autorisé à exploiter des services réguliers ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324538
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Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-17
Code des transports
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 6412-16 , le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l' article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens.
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R6412-17
LEGIARTI000048324544
LEGIARTI000048324544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-16 (V)">article R. 6412-16</a>, le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-12 (V)">article R. 6412-12</a> est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324544
LEGI
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Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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LEGISCTA000048324538
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-18
Code des transports
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les critères selon lesquels sont appréciées les demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter des services réguliers émanant de différents transporteurs dans le cas d'une limitation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens susceptibles de les exploiter. Le silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet.
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R6412-18
LEGIARTI000048324546
LEGIARTI000048324546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les critères selon lesquels sont appréciées les demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter des services réguliers émanant de différents transporteurs dans le cas d'une limitation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens susceptibles de les exploiter.<br/>Le silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324546
LEGI
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LEGISCTA000048324538
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Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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LEGISCTA000048324538
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-19
Code des transports
L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 est soumise à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions de délivrance de cette autorisation.
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32,472,144,000,000
R6412-19
LEGIARTI000048324548
LEGIARTI000048324548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 est soumise à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions de délivrance de cette autorisation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324548
LEGI
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LEGISCTA000048324538
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Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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LEGISCTA000048324538
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-20
Code des transports
L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux prévus par les articles R. 6412-16 et R. 6412-19 , de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d'escale en France est soumise à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions de délivrance de cette autorisation.
1,698,796,800,000
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R6412-20
LEGIARTI000048324550
LEGIARTI000048324550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-16 (V)">articles R. 6412-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-19 (V)">R. 6412-19</a>, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d'escale en France est soumise à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. <br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions de délivrance de cette autorisation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324538
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Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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LEGISCTA000048324538
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-21
Code des transports
Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par le II de l' article L. 6412-3 sont ceux pour lesquels une liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de deux heures trente et qui présente les caractéristiques suivantes : 1° Le trajet doit s'effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports respectivement concernés. Toutefois, lorsque le plus important de ces deux aéroports, au vu du trafic moyen constaté au cours des sept dernières années, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la gare prise en compte pour l'application des dispositions du présent alinéa est celle desservant cet aéroport ; 2° La liaison est assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, y compris au regard du caractère abordable des tarifs du transport ferroviaire de substitution. A cette fin, les fréquences doivent être suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et d'intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par l'interdiction ; 3° La liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans la journée, tout au long de l'année. Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-21
LEGIARTI000048324552
LEGIARTI000048324552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par le II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6412-3 (V)">article L. 6412-3 </a>sont ceux pour lesquels une liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de deux heures trente et qui présente les caractéristiques suivantes : </p><p>1° Le trajet doit s'effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports respectivement concernés. Toutefois, lorsque le plus important de ces deux aéroports, au vu du trafic moyen constaté au cours des sept dernières années, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la gare prise en compte pour l'application des dispositions du présent alinéa est celle desservant cet aéroport ; </p><p>2° La liaison est assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, y compris au regard du caractère abordable des tarifs du transport ferroviaire de substitution. A cette fin, les fréquences doivent être suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et d'intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par l'interdiction ; </p><p>3° La liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans la journée, tout au long de l'année. </p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047571222&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-385 du 22 mai 2023 (V)">décret n° 2023-385 du 22 mai 2023</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324552
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LEGISCTA000048324538
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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[ { "articleId": "JORFTEXT000047571222", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1684800000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-385", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047571222", "textTitle": "Décret n°2023-385 du 22 mai 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023075989", "articleNum": "L6412-3", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6412-3 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6412-22
Code des transports
Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons aériennes potentiellement concernées pour lesquelles il existe un service ferroviaire de substitution satisfaisant. Il informe les transporteurs potentiellement intéressés des liaisons aériennes susceptibles d'être interdites.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-22
LEGIARTI000048324554
LEGIARTI000048324554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons aériennes potentiellement concernées pour lesquelles il existe un service ferroviaire de substitution satisfaisant. Il informe les transporteurs potentiellement intéressés des liaisons aériennes susceptibles d'être interdites.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324554
LEGI
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LEGISCTA000048324538
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Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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LEGISCTA000048324538
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-23
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-23
LEGIARTI000048324558
LEGIARTI000048324558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324558
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LEGISCTA000048324556
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Sous-section 3 : Obligations de service public
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LEGISCTA000048324556
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 3 : Obligations de service public
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Code des transports, art. R6412-24
Code des transports
Si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour une période maximale de quatre ans renouvelable. Cette durée peut être portée à cinq ans lorsqu'il s'agit d'une liaison vers un aéroport desservant une collectivité d'outre-mer.
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R6412-24
LEGIARTI000048324560
LEGIARTI000048324560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour une période maximale de quatre ans renouvelable. Cette durée peut être portée à cinq ans lorsqu'il s'agit d'une liaison vers un aéroport desservant une collectivité d'outre-mer.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324560
LEGI
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Sous-section 3 : Obligations de service public
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LEGISCTA000048324556
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Code des transports, art. R6412-25
Code des transports
Les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes : 1° Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être déposés au moins un mois avant le début de leur mise en œuvre et comporter les informations relatives aux conditions techniques et commerciales d'exploitation fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être déposés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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R6412-25
LEGIARTI000048324564
LEGIARTI000048324564
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :<br/>1° Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être déposés au moins un mois avant le début de leur mise en œuvre et comporter les informations relatives aux conditions techniques et commerciales d'exploitation fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br/>2° Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être déposés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324564
LEGI
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Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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LEGISCTA000048324562
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Code des transports, art. R6412-26
Code des transports
Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions de l' article R. 6412-25 peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes : 1° Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui sont des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, peuvent être mis en œuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l' article R. 6412-28 ; 2° Dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.
1,698,796,800,000
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R6412-26
LEGIARTI000048324566
LEGIARTI000048324566
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-25 (V)">article R. 6412-25 </a>peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes : </p><p>1° Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui sont des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, peuvent être mis en œuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-28 (V)">article R. 6412-28</a> ; </p><p>2° Dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324566
LEGI
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Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-27
Code des transports
Les dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas dix tonnes.
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R6412-27
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-25 (V)">articles R. 6412-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-26 (V)">R. 6412-26</a> ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas dix tonnes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324568
LEGI
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LEGISCTA000048324562
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Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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LEGISCTA000048324562
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-28
Code des transports
L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au sens de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les conditions d'ordre économique et social de cette autorisation, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-28
LEGIARTI000048324570
LEGIARTI000048324570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au sens de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les conditions d'ordre économique et social de cette autorisation, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324570
LEGI
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LEGISCTA000048324562
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Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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LEGISCTA000048324562
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-29
Code des transports
Par dérogation aux dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 , les programmes d'exploitation des transporteurs aériens prévus par l' article R. 6412-12 sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Par dérogation aux dispositions de l' article R. 6412-28 , le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien mentionné à l'article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation prévue par l'article R. 6412-28.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-29
LEGIARTI000048324572
LEGIARTI000048324572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-25 (V)">articles R. 6412-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-26 (V)">R. 6412-26</a>, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-12 (V)">article R. 6412-12 </a>sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. <br/>Par dérogation aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-28 (V)">article R. 6412-28</a>, le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien mentionné à l'article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation prévue par l'article R. 6412-28.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324572
LEGI
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LEGISCTA000048324562
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Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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LEGISCTA000048324562
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-30
Code des transports
Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de passagers au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national transmettent au ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il en fait la demande, leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle, ainsi que leurs tarifs.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-30
LEGIARTI000048324574
LEGIARTI000048324574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de passagers au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national transmettent au ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il en fait la demande, leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle, ainsi que leurs tarifs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324562
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Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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LEGISCTA000048324562
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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[]
[]
Code des transports, art. R6412-31
Code des transports
Sont soumis à l'homologation préalable du ministre chargé de l'aviation civile les tarifs et leurs conditions d'application pour les liaisons : 1° Sur lesquelles sont imposées des obligations de service public prévues par les articles R. 6412-23 et R. 6412-24 lorsqu'elles fixent des conditions tarifaires particulières ; 2° Pour lesquelles des dispositions tarifaires sont prévues par un accord relatif aux services aériens entre la France et un autre Etat. Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à toute personne autre qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport aérien, de se conformer aux dispositions du présent article.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-31
LEGIARTI000048324576
LEGIARTI000048324576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Sont soumis à l'homologation préalable du ministre chargé de l'aviation civile les tarifs et leurs conditions d'application pour les liaisons : <br/>1° Sur lesquelles sont imposées des obligations de service public prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-23 (V)">articles R. 6412-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-24 (V)">R. 6412-24</a> lorsqu'elles fixent des conditions tarifaires particulières ; <br/>2° Pour lesquelles des dispositions tarifaires sont prévues par un accord relatif aux services aériens entre la France et un autre Etat. <br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à toute personne autre qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport aérien, de se conformer aux dispositions du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324576
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324562
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Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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LEGISCTA000048324562
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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Code des transports, art. R6412-32
Code des transports
L'homologation prévue par l' article R. 6412-31 est réputée acquise si le ministre n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quinze jours après l'envoi des tarifs ou, le cas échéant, des renseignements complémentaires demandés.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-32
LEGIARTI000048324578
LEGIARTI000048324578
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>L'homologation prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-31 (V)">article R. 6412-31</a> est réputée acquise si le ministre n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quinze jours après l'envoi des tarifs ou, le cas échéant, des renseignements complémentaires demandés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324562
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Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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LEGISCTA000048324562
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048324576", "articleNum": "R6412-31", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6412-31 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6412-33
Code des transports
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6412-33
LEGIARTI000048324580
LEGIARTI000048324580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.</p>
32,472,144,000,000
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
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Code des transports, art. R6413-1
Code des transports
L'agrément préalable institué par l' article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par l' article R. 6312-24 de ce code .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6413-1
LEGIARTI000048324586
LEGIARTI000048324586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'agrément préalable institué par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L6312-2 (V)">article L. 6312-2 du code de la santé publique </a>est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6312-24 (V)">article R. 6312-24 de ce code</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324586
LEGI
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LEGISCTA000048324584
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Section 1 : Transports sanitaires
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LEGISCTA000048324584
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires &gt; Section 1 : Transports sanitaires
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Code des transports, art. R6413-2
Code des transports
Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires sont effectués au profit soit de personnes privées, soit de services publics ne relevant pas du ministère de la défense, ces transports donnent lieu à remboursement dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget à l'exception de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de la défense. Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme budgétaire concerné du ministère de la défense.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6413-2
LEGIARTI000048324590
LEGIARTI000048324590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires sont effectués au profit soit de personnes privées, soit de services publics ne relevant pas du ministère de la défense, ces transports donnent lieu à remboursement dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget à l'exception de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de la défense.<br/>Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme budgétaire concerné du ministère de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048324590
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324588
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Section 2 : Transports par moyens militaires
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LEGISCTA000048324588
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires &gt; Section 2 : Transports par moyens militaires
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Code des transports, art. R6413-3
Code des transports
En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat, encourue par le fait ou à l'occasion des transports aériens mentionnés à l' article R. 6413-2 , le ministre de la défense est autorisé à contracter les assurances nécessaires dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Le montant des primes d'assurances est incorporé au prix des transports.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6413-3
LEGIARTI000048324592
LEGIARTI000048324592
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat, encourue par le fait ou à l'occasion des transports aériens mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6413-2 (V)">article R. 6413-2</a>, le ministre de la défense est autorisé à contracter les assurances nécessaires dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. <br/>Le montant des primes d'assurances est incorporé au prix des transports.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324592
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324588
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Section 2 : Transports par moyens militaires
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LEGISCTA000048324588
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires &gt; Section 2 : Transports par moyens militaires
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Code des transports, art. R6413-4
Code des transports
Lorsque, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l' article R. 6413-2 , il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6413-4
LEGIARTI000048324594
LEGIARTI000048324594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6413-2 (V)">article R. 6413-2</a>, il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324588
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Section 2 : Transports par moyens militaires
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LEGISCTA000048324588
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires &gt; Section 2 : Transports par moyens militaires
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048324590", "articleNum": "R6413-2", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6413-2 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6421-1
Code des transports
Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata doit se trouver à bord de l'aéronef. Ce duplicata est communiqué, sur leur demande, aux autorités chargées de la police de la circulation prévues par l' article L. 6221-4 . Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux déplacements qui prévoient le retour sans escale à l'aérodrome de départ.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6421-1
LEGIARTI000048324604
LEGIARTI000048324604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata doit se trouver à bord de l'aéronef. Ce duplicata est communiqué, sur leur demande, aux autorités chargées de la police de la circulation prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6221-4 (V)">article L. 6221-4</a>. <br/>Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux déplacements qui prévoient le retour sans escale à l'aérodrome de départ.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324604
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324602
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Sous-section 1 : Mesures de contrôle et de vérification
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LEGISCTA000048324602
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages &gt; Section 1 : Le contrat de transport &gt; Sous-section 1 : Mesures de contrôle et de vérification
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Code des transports, art. R6421-2
Code des transports
Les transporteurs aériens effectuant des transports à destination des zones du territoire national où la vaccination antiamarile est obligatoire vérifient, avant l'embarquement, que les voyageurs sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues et sont à cet égard en possession d'un certificat de vaccination antiamarile ou d'un certificat de contre-indication médicale à cette vaccination.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6421-2
LEGIARTI000048324606
LEGIARTI000048324606
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les transporteurs aériens effectuant des transports à destination des zones du territoire national où la vaccination antiamarile est obligatoire vérifient, avant l'embarquement, que les voyageurs sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues et sont à cet égard en possession d'un certificat de vaccination antiamarile ou d'un certificat de contre-indication médicale à cette vaccination.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324606
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324602
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Sous-section 1 : Mesures de contrôle et de vérification
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LEGISCTA000048324602
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages &gt; Section 1 : Le contrat de transport &gt; Sous-section 1 : Mesures de contrôle et de vérification
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Code des transports, art. R6421-3
Code des transports
Pour l'application de la présente sous-section, les transporteurs contractuels et les transporteurs de fait s'entendent au sens du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et le transporteur aérien effectif est le transporteur contractuel ou le transporteur de fait qui assure le service.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6421-3
LEGIARTI000048324610
LEGIARTI000048324610
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application de la présente sous-section, les transporteurs contractuels et les transporteurs de fait s'entendent au sens du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et le transporteur aérien effectif est le transporteur contractuel ou le transporteur de fait qui assure le service.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324610
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324608
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Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
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LEGISCTA000048324608
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages &gt; Section 1 : Le contrat de transport &gt; Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
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[]
Code des transports, art. R6421-4
Code des transports
Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait. Cette information est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur aérien effectif est connue et, au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien. Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6421-4
LEGIARTI000048324612
LEGIARTI000048324612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.<br/>Cette information est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur aérien effectif est connue et, au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien.<br/>Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048324612
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324608
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Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
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LEGISCTA000048324608
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages &gt; Section 1 : Le contrat de transport &gt; Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048324614", "articleNum": "R6421-5", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6421-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048324652", "articleNum": "R6432-4", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6432-4 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6421-5
Code des transports
Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue par l' article R. 6421-4 est fournie sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'affréteur commercial aura éventuellement recours. L'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique au consommateur. Cette information est communiquée dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant la date de début du voyage prévue au contrat de transport ou, lors de la conclusion du contrat si elle intervient moins de huit jours avant cette date.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6421-5
LEGIARTI000048324614
LEGIARTI000048324614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6421-4 (V)">article R. 6421-4</a> est fournie sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'affréteur commercial aura éventuellement recours. <br/>L'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique au consommateur. Cette information est communiquée dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant la date de début du voyage prévue au contrat de transport ou, lors de la conclusion du contrat si elle intervient moins de huit jours avant cette date.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048324614
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048324608
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Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
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LEGISCTA000048324608
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null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages &gt; Section 1 : Le contrat de transport &gt; Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048324612", "articleNum": "R6421-4", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6421-4 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6421-6
Code des transports
Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur contractuel informe le consommateur, de toute modification de l'identité du transporteur effectif pour chaque tronçon de vol prévu dans le contrat de transport aérien. Cette modification, dès qu'elle est connue, est portée sans délai à la connaissance du consommateur, le cas échéant par l'intermédiaire de la personne ayant vendu le titre de transport aérien. Le consommateur en est informé au plus tard au moment de l'enregistrement ou, en cas de correspondance s'effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d'embarquement.
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R6421-6
LEGIARTI000048324616
LEGIARTI000048324616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur contractuel informe le consommateur, de toute modification de l'identité du transporteur effectif pour chaque tronçon de vol prévu dans le contrat de transport aérien.<br/>Cette modification, dès qu'elle est connue, est portée sans délai à la connaissance du consommateur, le cas échéant par l'intermédiaire de la personne ayant vendu le titre de transport aérien. Le consommateur en est informé au plus tard au moment de l'enregistrement ou, en cas de correspondance s'effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d'embarquement.</p>
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LEGI
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Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages &gt; Section 1 : Le contrat de transport &gt; Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
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Code des transports, art. R6421-7
Code des transports
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, auxquelles renvoie le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.
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R6421-7
LEGIARTI000048324620
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VIGUEUR
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Article
<p>L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6421-3 (V)">articles L. 6421-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6421-4 (V)">L. 6421-4</a> est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, auxquelles renvoie le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.</p>
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Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
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