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IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents

2020-05-29

IR

BASE

BOI-IR-BASE-20-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20200529

Actualité liée : 29/05/2020 : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses 1 Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de leurs descendants mineurs lorsque ces derniers sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. En conséquence, la déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents ne concerne que celles versées aux enfants majeurs. Remarque : Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans ; toutefois, ils ouvrent droit à une part entière de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10). 10 Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs dans les conditions prévues par le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI sont déductibles du revenu global de leur débiteur. Toutefois : - la déduction est limitée par enfant majeur célibataire ou soumis à une imposition commune au montant fixé pour l'abattement prévu à l'article 196 B du CGI. Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), cette limite est doublée au profit du parent qui justifie participer seul à l'entretien du jeune ménage (V-B § 260) ; - le bénéfice de la déduction ne peut se cumuler, au titre d'une même année et pour un même enfant, avec l'avantage résultant du quotient familial ou de l'abattement lié au rattachement des enfants mariés. Les pensions versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. 20 Enfin, le 2° du II de l'article 156 du CGI autorise les grands-parents paternels et maternels à déduire la pension alimentaire qu'ils versent pour l'entretien de leurs petits-enfants orphelins, dans la limite de leurs ressources respectives et des besoins des bénéficiaires. Il est admis que les petits-enfants orphelins puissent être comptés à la charge des grands-parents qui choisissent de s'acquitter de leur obligation alimentaire en les accueillant sous leur toit. Dans ce cas, il est tenu compte des frais d'entretien des enfants au moyen du quotient familial et la pension alimentaire versée par les autres grands-parents doit être ajoutée au revenu imposable du foyer qui a les enfants à sa charge. I. Personnes concernées 30 La déduction concerne les contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant majeur dans le cadre de l'obligation alimentaire et cela quelle que soit leur situation de famille. II. Pensions déductibles 40 Les pensions alimentaires doivent être servies au profit d'enfants majeurs dans les conditions prévues par le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI. Sont ainsi déductibles du revenu imposable du contribuable, sous réserve des limites indiquées au IV § 160, les pensions exposées aux II-A § 50 et II-B § 90. A. Pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par le principe général de l'obligation alimentaire 50 Il est rappelé à cet égard (BOI-IR-BASE-20-30-10) que : - les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (code civil [C. civ.], art. 208) ; par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le créancier de la pension est dans un état de besoin et que son débiteur est en état de fournir les aliments ; - l'obligation alimentaire peut être exécutée en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, l'obligation de fournir les aliments comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. Exemples : habillement, frais de santé, dépenses de scolarité. Ainsi, le versement d'une prime d'assurance volontaire à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour une fille divorcée, abandonnée par son mari, mère d'un enfant, sans ressources et sans profession peut être pris en considération pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'un contribuable dans le cadre des dispositions régissant la déduction des pensions alimentaires, comme du reste, d'une façon plus générale, les dépenses assumées pour l'entretien d'un enfant majeur (RM Malvy, n° 15381, JO AN du 23 mai 1983, p. 2288). Cela dit, le point de savoir si la pension répond aux conditions posées par l'article 208 du C. civ. est une question de fait qu'il convient de régler en fonction des circonstances propres à chaque cas particulier. Il est cependant souligné que la mesure trouve à s'appliquer en particulier aux contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant en chômage ou à la recherche d'un premier emploi et démuni de ressources. 1. Déduction admise 60 Présentent le caractère d'une pension alimentaire déductible les sommes versées par un contribuable à son fils majeur, malade, qui a dû interrompre l'exercice de sa profession pour raison de santé et se trouve privé de tout autre moyen d'existence (CE, décision du 18 décembre 1944, n° 70751). Présentent également ce caractère les dépenses supportées par un contribuable gravement malade pour assurer le logement et la nourriture de sa fille majeure, qui a quitté son emploi pour le soigner, l'intéressée se trouvant, de ce fait, démunie de ressources et hors d'état de subvenir à sa propre subsistance. Jugé, à cet égard, que les soins reçus par le père n'ont pas eu pour effet de faire perdre à l'aide qu'il apporte à son enfant le caractère de gratuité que comporte l'obligation alimentaire (CE, décision du 16 juin 1965, n° 62125). C'est également le cas des versements faits par un père à sa fille majeure, séparée de corps, et atteinte d'une infirmité ne lui permettant qu'une activité professionnelle réduite. Cette dernière se trouvait, même compte tenu de la pension que lui versait son mari et de ses revenus immobiliers, dans l'incapacité de subvenir entièrement, par ses propres moyens, à ses besoins et à ceux de ses trois enfants, dont la garde et l'entretien lui avaient été confiés (CE, décision du 22 janvier 1969, n° 72314). À noter que la fille du requérant était propriétaire de son habitation et d'un véhicule automobile. Il a enfin été admis la déduction de la somme, s'élevant à 2 110 F, qu'un contribuable a versée en 1968 à son fils majeur, détenu en prison et démuni de ressources, pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat (CE, décision du 14 mai 1975, n° 93180). 70 Les pensions alimentaires versées aux enfants au chômage ont été admises en déduction dans les cas suivants. Les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants âgés de plus de 25 ans en chômage sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles procèdent de l'obligation alimentaire définie par l'article 205 du C. civ. et suivants. Bien entendu, pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources de l'enfant, y compris par conséquent, les aides ou allocations versées pour chômage (RM Dutard, n° 29514, JO AN du 11 septembre 1976, p. 6027). Ainsi, un contribuable a été reconnu dans l'obligation, au sens des dispositions de l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ., d'apporter une aide alimentaire à son fils majeur démuni de toutes ressources ; celui-ci ayant un état de santé déficient avait perdu son emploi dans des circonstances qui n'étaient cependant pas entièrement indépendantes de sa volonté (CE, décision du 14 mars 1984, n° 43191). 2. Déduction refusée 80 Ne constituent pas des charges déductibles : - la rente servie par un père à son fils qui exerce un emploi rémunéré et n'est donc pas privé de moyens d'existence (CE, décision du 23 novembre 1936, n° 53081 ; dans le même sens : CE, décision du 6 février 1950, n° 95615) ; - la rente annuelle qu'un contribuable alloue à sa fille majeure, religieuse. Cette dernière, qui ne se trouve ni hors d'état de subvenir à ses besoins, ni privée de ressources par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, ne saurait en effet, exiger de son père l'allocation d'une pension alimentaire (CE, décision du 18 février 1946, n° 73129) ; - les sommes qu'un contribuable verse à la maison de santé pour le traitement de son fils majeur, dès lors que celui-ci ne pourrait, en raison du montant de ses revenus, exiger de son père une pension alimentaire (CE, décision du 1er juillet 1946, n° 79486) ; - l'aide financière apportée par un contribuable à son fils majeur exploitant d'un domaine agricole d'une centaine d'hectares. Jugé que ces sommes ne sauraient avoir le caractère d'une pension alimentaire malgré les charges de famille de cet enfant et les difficultés matérielles qu'il a pu éprouver (CE, décision du 22 janvier 1969, n° 72314). Cet enfant bénéficiait personnellement d'un revenu net annuel de 16 810 F et avait reçu de son père une somme de 8 000 F ; - la pension versée à une fille mariée lorsqu'il ressort de l'instruction que cette dernière ne se trouve pas hors d'état de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants (CE, décision du 4 juin 1965, n° 61616) ; - l'aide pécuniaire apportée par une mère à son fils pour lui conserver une situation sociale analogue à celle qu'il avait lorsqu'il vivait au foyer de ses parents. Cet enfant ne disposait que d'un salaire modeste mais il avait choisi cette situation dans une entreprise familiale afin de prendre ultérieurement la direction de celle-ci (CE, décision du 28 avril 1971, n° 79231) ; - les sommes versées par un père à sa fille mariée, sans enfant, dès lors qu'eu égard aux ressources de son ménage, celle-ci n'était pas hors d'état de subvenir à ses besoins. Les versements effectués s'élevaient, en 1965, à 3 000 F. Le père avait un revenu imposable de 99 000 F, son gendre percevait un salaire de 19 057 F (CE, décision du 12 mai 1971, n° 80665) ; - les sommes versées par un père à son fils qui a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonné la situation rémunérée qu'il occupait à Paris pour prendre, en province, un emploi non rémunéré dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mère (CE, décision du 28 janvier 1976, n° 95778) ; - les sommes versées par un père à son fils lieutenant au long cours pendant un stage de sept mois dans une école de la Marine marchande. La baisse sensible des revenus du fils pendant cette période n'a pas suffi à établir qu'il ait été en droit d'exiger de son père une pension alimentaire (CE, décision du 12 juillet 1978, n° 06401) ; - les sommes versées par un père à son fils dès lors que, même si les ressources de ce dernier ont été réduites à la suite du dépôt de bilan de la société dont il était le directeur général, il ne s'est pas trouvé hors d'état de subvenir à ses besoins (CE, décision du 24 avril 1981, n° 9657) ; - les subsides versés, pendant les années 1972 à 1975, par un père à son fils âgé de 36 ans au début de la période litigieuse ; il n'a pu être fourni de précisions suffisantes sur les circonstances indépendantes de la volonté du fils qui l'auraient empêché de se livrer à une activité professionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins (CE, décision du 3 décembre 1982, n° 27924). B. Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice 90 Ces pensions sont versées en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (BOI-IR-BASE-20-30-20-30). III. Bénéficiaires de la pension 100 Les pensions alimentaires admises en déduction sont celles versées aux enfants âgés de 18 ans et plus. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'enfant majeur bénéficiaire de la pension alimentaire est : - âgé de plus ou moins de 25 ans ; - célibataire ou soumis à une imposition commune ; - étudiant ou non ; - invalide ou non. A. Enfant âgé de plus ou moins de 25 ans 110 L'enfant âgé de plus ou moins de 25 ans, peut être susceptible ou non d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents ou considéré ou non comme étant à leur charge (enfant atteignant l'âge de 18 ans au cours de l'année d'imposition). Remarque : Pour l'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, seules les dépenses exposées par le contribuable pour l'entretien de cet enfant pendant la période postérieure à sa majorité sont déductibles de son revenu imposable sous réserve des limites mentionnées au IV § 160. Toutefois, un contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt. B. Enfant célibataire ou soumis à une imposition commune 120 Il est rappelé que l'obligation alimentaire subsiste à l'égard des enfants mariés ou liés par un PACS. Par ailleurs, il y a obligation alimentaire entre beaux-parents et belle-fille ou gendre, cette obligation cessant seulement lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés (C. civ., art. 206). S'agissant des enfants mariés ou liés par un PACS, il convient de tenir compte pour apprécier le montant des aliments, des ressources totales du jeune foyer et, le cas échéant, de l'aide éventuelle apportée par les beaux-parents. C. Enfant étudiant ou non étudiant 130 Le 2° du II de l'article 156 du CGI a une portée générale. Il trouve donc notamment à s'appliquer lorsque l'enfant majeur bénéficiaire de la pension poursuit des études et cela, qu'il ait ou non 25 ans ou plus. D. Enfant invalide ou non invalide 140 La déduction de la pension alimentaire versée aux enfants majeurs infirmes ne constitue pas le seul dispositif permettant de tenir compte de l'aide qui leur est apportée par leurs parents. Ceux-ci peuvent compter leur enfant à charge pour le calcul de l'impôt. Dans ce cas, ils ont droit par enfant à une demi-part de quotient familial ou à une part entière si l'enfant est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF. Cette faculté est accordée quel que soit l'âge de l'enfant majeur infirme (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20). Ils peuvent également renoncer au bénéfice du quotient familial ou renoncer au bénéfice du rattachement s'il s'agit d'enfants infirmes ayant fondé un foyer distinct (CE, décision du 29 juin 1959, n° 43491). Ceci leur permet de déduire, corrélativement, du revenu global le montant des sommes qu'ils consacrent à leur entretien dans la limite indiquée au IV. Cette déduction est subordonnée à la condition que ces dépenses puissent être considérées comme des pensions alimentaires au sens des dispositions de l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ., étant précisé que, s'agissant des enfants infirmes hospitalisés, il y a lieu de comprendre dans les dépenses les frais d'hospitalisation. Ainsi, les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants majeurs placés dans un centre d'aide par le travail agréé sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles répondent à l'obligation alimentaire que l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ. et l'article 367 du C. civ mettent à la charge des parents dont les enfants sont dans le besoin. Pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources des intéressés, y compris par conséquent, les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier (RM Plantier, n° 27095, JO AN du 17 février 1973, p. 389). 150 Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), qui ont succédé aux centres d'aide par le travail, sont des établissements destinés à assurer des conditions de travail « protégé » à des personnes gravement handicapées, qui ne peuvent s'insérer sur le marché normal du travail. Ces établissements peuvent faire l'objet d'un agrément qui permet aux familles de bénéficier, le cas échéant, de l'aide sociale. Le prix de journée applicable dans ces établissements est alors fixé par arrêté préfectoral. Il comprend deux éléments : - d'une part, les frais de formation professionnelle ou de fonctionnement d'atelier pris en charge par l'aide sociale ; - d'autre part, les frais d'hébergement, en principe à la charge de la famille. IV. Montant de la déduction 160 La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés en vertu des dispositions de l'article 196 B du CGI. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant. Pour ce montant et sa revalorisation, il convient de se reporter au II-D § 230 du BOI-IR-BASE-40. Ce plafond s'applique : - quel que soit l'âge de l'enfant majeur ; - même si le contribuable est tenu, par la décision de justice ayant prononcé son divorce ou sa séparation de corps, ou par la convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du C. civ., de verser une pension d'un montant supérieur à ce chiffre ; - que l'enfant soit ou non étudiant et, s'il l'est, quelles que soient les études poursuivies ; - que l'enfant soit ou non invalide ; - que l'enfant soit célibataire, veuf, séparé, divorcé, marié ou lié par un PACS. Ce plafond s'applique également à toutes les dépenses exposées par les parents en faveur de l'enfant, y compris les frais engagés pour la souscription d'une assurance volontaire (RM Le Baill, n° 83 480, JO AN 15 avril 1985, p. 1646). 170 Si l'enfant majeur est marié ou lié par un PACS, la déduction est limitée au chiffre indiqué au IV § 160 pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Ce plafond est doublé au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple. La limite de déduction est la même que le jeune ménage ait ou non lui-même un ou plusieurs enfants. Si les parents subviennent aux besoins de leurs enfants majeurs, célibataires, veufs, séparés ou divorcés chargés de famille, il est admis, par mesure de tempérament, que la limite de déduction de la pension alimentaire puisse être également doublée, pour tenir compte de la charge supportée pour l'entretien des petits-enfants. Cette limite de déduction s'applique quel que soit le nombre de jeunes enfants à la charge de la mère ou du père isolé. Corrélativement, le montant imposable de la pension alimentaire reçue par un enfant majeur ne peut excéder les mêmes limites. Si l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, ce montant est réduit au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu entièrement. V. Conditions de la déduction 180 La déduction de la pension alimentaire ne peut se cumuler, pour un même enfant et pour la même année, avec le rattachement. D'autre part, le contribuable doit apporter la preuve de l'état de besoin de son enfant et justifier ses versements. A. Non-cumul avec le rattachement 190 Cette condition concerne uniquement les contribuables dont les enfants peuvent être comptés à charge ou sont susceptibles de demander le rattachement à leur foyer fiscal, c'est-à-dire les parents : - d'enfants âgés de 18 à 21 ans ; - d'enfants de moins de 25 ans lorsqu'ils justifient de la poursuite de leurs études ; - d'enfants effectuant leur service national quel que soit leur âge (I-A § 10 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20) ; - d'enfants invalides quel que soit leur âge (III-D § 570 et 580 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20). Conformément aux dispositions expresses de la loi, ces contribuables ne peuvent à la fois déduire la pension alimentaire servie à leur enfant et : - le compter à charge l'année où il atteint l'âge de 18 ans ; - ou accepter son rattachement à leur foyer fiscal. Les intéressés doivent donc choisir entre ces avantages, remarque étant faite que le texte légal ne fixe aucune priorité entre eux. Il est possible de déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses beaux-parents (enfants mariés) ou de l'ex-conjoint du contribuable en cas de divorce ou de séparation. La règle de non-cumul s'apprécie par année et par enfant. Ainsi, un contribuable a la possibilité de choisir : - pour un même enfant la déduction d'une pension alimentaire et le rattachement l'année suivante ou inversement, sous réserve que l'enfant remplisse les conditions requises pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents et le demande ; - pour la même année d'imposition, le rattachement de l'un de ses enfants majeurs et la déduction de la pension alimentaire versée à un autre enfant. B. Justifications à apporter 200 Conformément au principe général selon lequel toute déduction du revenu imposable doit être appuyée de justifications, les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, de leurs versements effectifs. Ainsi, les versements et avantages en nature que reçoit de ses parents un aide familial travaillant sur l'exploitation agricole ne paraissent pas, compte tenu des conditions d'exercice de son activité et de son mode de rémunération, relever de l'obligation alimentaire. Ils ne peuvent ainsi faire l'objet d'une déduction du revenu global à titre de pension alimentaire (RM Josselin de Rohan, n° 02391, JO Sénat du 20 novembre 1986, p. 1621). 210 Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l'objet d'une évaluation. 220 Toutefois, si l'enfant vit durant toute l'année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture, que celui-ci puisse déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir aucune justification, une somme forfaitaire égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour ce montant et sa revalorisation, il convient de se reporter au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30. 230 Cette règle ne doit cependant pas faire obstacle à la possibilité pour les parents qui hébergent leur enfant majeur dans le besoin une partie de l'année seulement de pouvoir déduire une pension alimentaire pour cette partie de l'année. Dans ce cas, la déduction forfaitaire autorisée s'effectue au prorata du temps pendant lequel l'enfant majeur en état de besoin a été hébergé par ses parents au cours de l'année civile (RM Tourret, n° 26730, JO AN du 7 juin 1999, p. 3464) : le forfait annuel concernant tant le logement que la nourriture doit ainsi être déduit au prorata du nombre de mois concerné, tout mois commencé devant être retenu. 240 Outre le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement, il est admis que les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l'enfant au titre de l'obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n'est admis en déduction que dans les limites mentionnées au IV § 160.  En ce sens, RM Duboc, n° 37440, JO AN du 26 août 1996, p. 4594. 250 Exemple : Un enfant majeur dans le besoin, vivant sous le toit de ses parents au 1er janvier de l'année N, quitte ce domicile le 10 mai N. Pour les besoins de l'exemple, par hypothèse : - le montant annuel correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement) pour l'année N est fixé à 3 535 €. Le montant applicable pour l'année d'imposition figure au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30 ; - la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs pour l'année N est fixée à 5 947 €. Le montant applicable pour l'année d'imposition figure au II-D § 230 BOI-IR-BASE-40. Les parents peuvent déduire de leur revenu global une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature au prorata de la période allant du 1er janvier au 10 mai, ce dernier mois étant compté pour un mois entier pour le calcul du montant déductible, soit : 3 535 € x 5/12 = 1 472,92 € arrondis à 1 473 €. Ils peuvent également déduire les dépenses réelles et justifiées effectuées dans le cadre de leur obligation alimentaire, à l'exception des dépenses de logement et de nourriture prises en compte forfaitairement, pour un montant qui ne peut excéder 5 947 € - 1 473 € = 4 474 €. 260 Les parents d'enfants mariés, qui participent seuls à l'entretien du jeune ménage, doivent justifier de cette situation pour pouvoir bénéficier d'une limite de déduction doublée. Dans un souci de simplification, il a été décidé que les intéressés doivent joindre à leur déclaration de revenus une note indiquant les nom et adresse des beaux-parents du jeune couple. Il appartient au service destinataire de cette note de s'assurer auprès de celui détenant le dossier des beaux-parents que ceux-ci n'ont pas déduit de pension alimentaire pour le même ménage. VI. Imposition de la pension 270 Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont, en principe, imposables en totalité au nom de leur bénéficiaire ou au nom du contribuable qui a accepté le rattachement de cet enfant à son foyer fiscal. S'agissant des enfants majeurs infirmes dénués de ressources, se reporter néanmoins au II § 90 du BOI-RSA-PENS-10-30. Toutefois, la loi limite cette imposition au montant de la pension déduite des revenus de son débiteur. 280 L'enfant qui reçoit une pension alimentaire de plusieurs contribuables (enfants mariés ou dont les parents sont séparés) est imposable à raison de l'ensemble des sommes admises à ce titre en déduction des revenus imposables des différents débiteurs de ces sommes.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_27/05/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 29/05/2020 : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_II_de larticle 156_01"">Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de leurs descendants mineurs lorsque ces derniers sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_deductio_02"">En conséquence, la déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents ne concerne que celles versées aux enfants majeurs.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_regime_fiscal_03""><strong>Remarque : </strong>Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans ; toutefois, ils ouvrent droit à une part entière de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_alimentaires_v_05"">Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs dans les conditions prévues par le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI sont déductibles du revenu global de leur débiteur. Toutefois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deduction_est_limitee__06"">- la déduction est limitée par enfant majeur célibataire ou soumis à une imposition commune au montant fixé pour l'abattement prévu à l'article 196 B du CGI. Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), cette limite est doublée au profit du parent qui justifie participer seul à l'entretien du jeune ménage (V-B § 260) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_benefice_de_la_deducti_07"">- le bénéfice de la déduction ne peut se cumuler, au titre d'une même année et pour un même enfant, avec l'avantage résultant du quotient familial ou de l'abattement lié au rattachement des enfants mariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_versees_a_un_e_08"">Les pensions versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_2°_du_II_de_larti_010"">Enfin, le 2° du II de l'article 156 du CGI autorise les grands-parents paternels et maternels à déduire la pension alimentaire qu'ils versent pour l'entretien de leurs petits-enfants orphelins, dans la limite de leurs ressources respectives et des besoins des bénéficiaires. Il est admis que les petits-enfants orphelins puissent être comptés à la charge des grands-parents qui choisissent de s'acquitter de leur obligation alimentaire en les accueillant sous leur toit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_est_tenu_co_011"">Dans ce cas, il est tenu compte des frais d'entretien des enfants au moyen du quotient familial et la pension alimentaire versée par les autres grands-parents doit être ajoutée au revenu imposable du foyer qui a les enfants à sa charge.</p> <h1 id=""I._Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_concerne_les_c_013"">La déduction concerne les contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant majeur dans le cadre de l'obligation alimentaire et cela quelle que soit leur situation de famille.</p> <h1 id=""II._Pensions_deductibles_11"">II. Pensions déductibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_alimentaires_d_015"">Les pensions alimentaires doivent être servies au profit d'enfants majeurs dans les conditions prévues par le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI. Sont ainsi déductibles du revenu imposable du contribuable, sous réserve des limites indiquées au IV § 160, les pensions exposées aux <strong>II-A § 50</strong> et II-B § 90.</p> <h2 id=""A._Pensions_alimentaires_re_20"">A. Pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par le principe général de l'obligation alimentaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__017"">Il est rappelé à cet égard (BOI-IR-BASE-20-30-10) que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aliments_ne_sont_acco_018"">- les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (code civil [C. civ.], art. 208) ; par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le créancier de la pension est dans un état de besoin et que son débiteur est en état de fournir les aliments ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobligation_alimentaire_p_019"">- l'obligation alimentaire peut être exécutée en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, l'obligation de fournir les aliments comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_habillement,_fra_020""><strong>Exemples :</strong> habillement, frais de santé, dépenses de scolarité. </p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_le_versement_dune_pr_021"">Ainsi, le versement d'une prime d'assurance volontaire à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour une fille divorcée, abandonnée par son mari, mère d'un enfant, sans ressources et sans profession peut être pris en considération pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'un contribuable dans le cadre des dispositions régissant la déduction des pensions alimentaires, comme du reste, d'une façon plus générale, les dépenses assumées pour l'entretien d'un enfant majeur (RM Malvy, n° 15381, JO AN du 23 mai 1983, p. 2288).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_dit,_le_point_de_savoi_022"">Cela dit, le point de savoir si la pension répond aux conditions posées par l'article 208 du C. civ. est une question de fait qu'il convient de régler en fonction des circonstances propres à chaque cas particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_souligne_q_023"">Il est cependant souligné que la mesure trouve à s'appliquer en particulier aux contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant en chômage ou à la recherche d'un premier emploi et démuni de ressources.</p> <h3 id=""1._Deduction_admise_30"">1. Déduction admise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Presentent_le_caractere_dun_025"">Présentent le caractère d'une pension alimentaire déductible les sommes versées par un contribuable à son fils majeur, malade, qui a dû interrompre l'exercice de sa profession pour raison de santé et se trouve privé de tout autre moyen d'existence (CE, décision du 18 décembre 1944, n° 70751).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Presentent_egalement_ce_car_026"">Présentent également ce caractère les dépenses supportées par un contribuable gravement malade pour assurer le logement et la nourriture de sa fille majeure, qui a quitté son emploi pour le soigner, l'intéressée se trouvant, de ce fait, démunie de ressources et hors d'état de subvenir à sa propre subsistance. Jugé, à cet égard, que les soins reçus par le père n'ont pas eu pour effet de faire perdre à l'aide qu'il apporte à son enfant le caractère de gratuité que comporte l'obligation alimentaire (CE, décision du 16 juin 1965, n° 62125).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_egalement_le_cas_des_v_027"">C'est également le cas des versements faits par un père à sa fille majeure, séparée de corps, et atteinte d'une infirmité ne lui permettant qu'une activité professionnelle réduite. Cette dernière se trouvait, même compte tenu de la pension que lui versait son mari et de ses revenus immobiliers, dans l'incapacité de subvenir entièrement, par ses propres moyens, à ses besoins et à ceux de ses trois enfants, dont la garde et l'entretien lui avaient été confiés (CE, décision du 22 janvier 1969, n° 72314). À noter que la fille du requérant était propriétaire de son habitation et d'un véhicule automobile.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_enfin_ete_admis_la_ded_028"">Il a enfin été admis la déduction de la somme, s'élevant à 2 110 F, qu'un contribuable a versée en 1968 à son fils majeur, détenu en prison et démuni de ressources, pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat (CE, décision du 14 mai 1975, n° 93180). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_alimentaires_v_030"">Les pensions alimentaires versées aux enfants au chômage ont été admises en déduction dans les cas suivants.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_depenses_exposees_pour__031"">Les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants âgés de plus de 25 ans en chômage sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles procèdent de l'obligation alimentaire définie par l'article 205 du C. civ. et suivants. Bien entendu, pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources de l'enfant, y compris par conséquent, les aides ou allocations versées pour chômage (RM Dutard, n° 29514, JO AN du 11 septembre 1976, p. 6027).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_contribuable_a_et_032"">Ainsi, un contribuable a été reconnu dans l'obligation, au sens des dispositions de l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ., d'apporter une aide alimentaire à son fils majeur démuni de toutes ressources ; celui-ci ayant un état de santé déficient avait perdu son emploi dans des circonstances qui n'étaient cependant pas entièrement indépendantes de sa volonté (CE, décision du 14 mars 1984, n° 43191). </p> <h3 id=""2._Deduction_refusee_31"">2. Déduction refusée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_pas_des_char_034"">Ne constituent pas des charges déductibles :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_rente_servie_par_un_pe_035"">- la rente servie par un père à son fils qui exerce un emploi rémunéré et n'est donc pas privé de moyens d'existence (CE, décision du 23 novembre 1936, n° 53081 ; dans le même sens : CE, décision du 6 février 1950, n° 95615) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_rente_annuelle_quun_co_036"">- la rente annuelle qu'un contribuable alloue à sa fille majeure, religieuse. Cette dernière, qui ne se trouve ni hors d'état de subvenir à ses besoins, ni privée de ressources par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, ne saurait en effet, exiger de son père l'allocation d'une pension alimentaire (CE, décision du 18 février 1946, n° 73129) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_sommes_quun_contribua_037"">- les sommes qu'un contribuable verse à la maison de santé pour le traitement de son fils majeur, dès lors que celui-ci ne pourrait, en raison du montant de ses revenus, exiger de son père une pension alimentaire (CE, décision du 1<em>^er </em>juillet 1946, n° 79486) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_laide_financiere_apportee_038"">- l'aide financière apportée par un contribuable à son fils majeur exploitant d'un domaine agricole d'une centaine d'hectares. Jugé que ces sommes ne sauraient avoir le caractère d'une pension alimentaire malgré les charges de famille de cet enfant et les difficultés matérielles qu'il a pu éprouver (CE, décision du 22 janvier 1969, n° 72314). Cet enfant bénéficiait personnellement d'un revenu net annuel de 16 810 F et avait reçu de son père une somme de 8 000 F ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_pension_versee_a_une_f_039"">- la pension versée à une fille mariée lorsqu'il ressort de l'instruction que cette dernière ne se trouve pas hors d'état de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants (CE, décision du 4 juin 1965, n° 61616) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_laide_pecuniaire_apportee_040"">- l'aide pécuniaire apportée par une mère à son fils pour lui conserver une situation sociale analogue à celle qu'il avait lorsqu'il vivait au foyer de ses parents. Cet enfant ne disposait que d'un salaire modeste mais il avait choisi cette situation dans une entreprise familiale afin de prendre ultérieurement la direction de celle-ci (CE, décision du 28 avril 1971, n° 79231) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_sommes_versees_par_un_041"">- les sommes versées par un père à sa fille mariée, sans enfant, dès lors qu'eu égard aux ressources de son ménage, celle-ci n'était pas hors d'état de subvenir à ses besoins. Les versements effectués s'élevaient, en 1965, à 3 000 F. Le père avait un revenu imposable de 99 000 F, son gendre percevait un salaire de 19 057 F (CE, décision du 12 mai 1971, n° 80665) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_sommes_versees_par_un_042"">- les sommes versées par un père à son fils qui a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonné la situation rémunérée qu'il occupait à Paris pour prendre, en province, un emploi non rémunéré dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mère (CE, décision du 28 janvier 1976, n° 95778) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_sommes_versees_par_un_043"">- les sommes versées par un père à son fils lieutenant au long cours pendant un stage de sept mois dans une école de la Marine marchande. La baisse sensible des revenus du fils pendant cette période n'a pas suffi à établir qu'il ait été en droit d'exiger de son père une pension alimentaire (CE, décision du 12 juillet 1978, n° 06401) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_sommes_versees_par_un_044"">- les sommes versées par un père à son fils dès lors que, même si les ressources de ce dernier ont été réduites à la suite du dépôt de bilan de la société dont il était le directeur général, il ne s'est pas trouvé hors d'état de subvenir à ses besoins (CE, décision du 24 avril 1981, n° 9657) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_subsides_verses,_pend_045"">- les subsides versés, pendant les années 1972 à 1975, par un père à son fils âgé de 36 ans au début de la période litigieuse ; il n'a pu être fourni de précisions suffisantes sur les circonstances indépendantes de la volonté du fils qui l'auraient empêché de se livrer à une activité professionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins (CE, décision du 3 décembre 1982, n° 27924).</p> <h2 id=""B._Pensions_alimentaires_ve_21"">B. Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pensions_sont_versees_e_047"">Ces pensions sont versées en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (BOI-IR-BASE-20-30-20-30).</p> <h1 id=""III._Beneficiaires_de_la_pe_12"">III. Bénéficiaires de la pension</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_alimentaires_a_049"">Les pensions alimentaires admises en déduction sont celles versées aux enfants âgés de 18 ans et plus. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'enfant majeur bénéficiaire de la pension alimentaire est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_age_de_plus_ou_moins_de_2_050"">- âgé de plus ou moins de 25 ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celibataire_ou_soumis_a_u_051"">- célibataire ou soumis à une imposition commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etudiant_ou_non_;_052"">- étudiant ou non ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_invalide_ou_non._053"">- invalide ou non.</p> <h2 id=""A._Enfant_age_de_plus_ou_mo_22"">A. Enfant âgé de plus ou moins de 25 ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenfant_age_de_plus_ou_moin_055"">L'enfant âgé de plus ou moins de 25 ans, peut être susceptible ou non d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents ou considéré ou non comme étant à leur charge (enfant atteignant l'âge de 18 ans au cours de l'année d'imposition).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_lannee_ou_l_056""><strong>Remarque</strong> : Pour l'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, seules les dépenses exposées par le contribuable pour l'entretien de cet enfant pendant la période postérieure à sa majorité sont déductibles de son revenu imposable sous réserve des limites mentionnées au IV § 160. Toutefois, un contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt.</p> <h2 id=""B._Enfant_celibataire_ou_so_23"">B. Enfant célibataire ou soumis à une imposition commune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_057"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lobligat_058"">Il est rappelé que l'obligation alimentaire subsiste à l'égard des enfants mariés ou liés par un PACS. Par ailleurs, il y a obligation alimentaire entre beaux-parents et belle-fille ou gendre, cette obligation cessant seulement lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés (C. civ., art. 206).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_enfants_marie_059"">S'agissant des enfants mariés ou liés par un PACS, il convient de tenir compte pour apprécier le montant des aliments, des ressources totales du jeune foyer et, le cas échéant, de l'aide éventuelle apportée par les beaux-parents.</p> <h2 id=""C._Enfant_etudiant_ou_non_e_24"">C. Enfant étudiant ou non étudiant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_II_de larticle 156_061"">Le 2° du II de l'article 156 du CGI a une portée générale. Il trouve donc notamment à s'appliquer lorsque l'enfant majeur bénéficiaire de la pension poursuit des études et cela, qu'il ait ou non 25 ans ou plus.</p> <h2 id=""D._Enfant_invalide_ou_non_i_25"">D. Enfant invalide ou non invalide</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_la_pension__063"">La déduction de la pension alimentaire versée aux enfants majeurs infirmes ne constitue pas le seul dispositif permettant de tenir compte de l'aide qui leur est apportée par leurs parents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux-ci_peuvent_compter_leu_064"">Ceux-ci peuvent compter leur enfant à charge pour le calcul de l'impôt. Dans ce cas, ils ont droit par enfant à une demi-part de quotient familial ou à une part entière si l'enfant est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF. Cette faculté est accordée quel que soit l'âge de l'enfant majeur infirme (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ils_peuvent_egalement_renon_065"">Ils peuvent également renoncer au bénéfice du quotient familial ou renoncer au bénéfice du rattachement s'il s'agit d'enfants infirmes ayant fondé un foyer distinct (CE, décision du 29 juin 1959, n° 43491).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceci_leur_permet_de_deduire_066"">Ceci leur permet de déduire, corrélativement, du revenu global le montant des sommes qu'ils consacrent à leur entretien dans la limite indiquée au IV.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_est_subordo_067"">Cette déduction est subordonnée à la condition que ces dépenses puissent être considérées comme des pensions alimentaires au sens des dispositions de l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ., étant précisé que, s'agissant des enfants infirmes hospitalisés, il y a lieu de comprendre dans les dépenses les frais d'hospitalisation.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_les_depenses_exposee_068"">Ainsi, les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants majeurs placés dans un centre d'aide par le travail agréé sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles répondent à l'obligation alimentaire que l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ. et l'article 367 du C. civ mettent à la charge des parents dont les enfants sont dans le besoin. Pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources des intéressés, y compris par conséquent, les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier (RM Plantier, n° 27095, JO AN du 17 février 1973, p. 389).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_ou_servi_070"">Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), qui ont succédé aux centres d'aide par le travail, sont des établissements destinés à assurer des conditions de travail « protégé » à des personnes gravement handicapées, qui ne peuvent s'insérer sur le marché normal du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements_peuvent__071"">Ces établissements peuvent faire l'objet d'un agrément qui permet aux familles de bénéficier, le cas échéant, de l'aide sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_journee_applicab_072"">Le prix de journée applicable dans ces établissements est alors fixé par arrêté préfectoral. Il comprend deux éléments :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_frais_de_f_073"">- d'une part, les frais de formation professionnelle ou de fonctionnement d'atelier pris en charge par l'aide sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_frais_dh_074"">- d'autre part, les frais d'hébergement, en principe à la charge de la famille.</p> <h1 id=""IV._Montant_de_la_deduction_13"">IV. Montant de la déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_075"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_des_pensions_a_076"">La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés en vertu des dispositions de l'article 196 B du CGI. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_montant_et_sa_reval_077"">Pour ce montant et sa revalorisation, il convient de se reporter au II-D § 230 du BOI-IR-BASE-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafond_sapplique_:_078"">Ce plafond s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quel_que_soit_lage_de_len_079"">- quel que soit l'âge de l'enfant majeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_meme_si_le_contribuable_e_080"">- même si le contribuable est tenu, par la décision de justice ayant prononcé son divorce ou sa séparation de corps, ou par la convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du C. civ., de verser une pension d'un montant supérieur à ce chiffre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lenfant_soit_ou_non_e_081"">- que l'enfant soit ou non étudiant et, s'il l'est, quelles que soient les études poursuivies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lenfant_soit_ou_non_i_082"">- que l'enfant soit ou non invalide ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lenfant_soit_celibata_083"">- que l'enfant soit célibataire, veuf, séparé, divorcé, marié ou lié par un PACS.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ce_plafond_sapplique_egalem_084"">Ce plafond s'applique également à toutes les dépenses exposées par les parents en faveur de l'enfant, y compris les frais engagés pour la souscription d'une assurance volontaire (RM Le Baill, n° 83 480, JO AN 15 avril 1985, p. 1646).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_085"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lenfant_majeur_est_marie_086"">Si l'enfant majeur est marié ou lié par un PACS, la déduction est limitée au chiffre indiqué au <strong>IV § 160</strong> pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Ce plafond est doublé au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_deduction_est__087"">La limite de déduction est la même que le jeune ménage ait ou non lui-même un ou plusieurs enfants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_parents_subviennent__088"">Si les parents subviennent aux besoins de leurs enfants majeurs, célibataires, veufs, séparés ou divorcés chargés de famille, il est admis, par mesure de tempérament, que la limite de déduction de la pension alimentaire puisse être également doublée, pour tenir compte de la charge supportée pour l'entretien des petits-enfants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_de_deduction_s_089"">Cette limite de déduction s'applique quel que soit le nombre de jeunes enfants à la charge de la mère ou du père isolé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_montant_090"">Corrélativement, le montant imposable de la pension alimentaire reçue par un enfant majeur ne peut excéder les mêmes limites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lhebergement_ou_letat_de_091"">Si l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, ce montant est réduit au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu entièrement.</p> <h1 id=""V._Conditions_de_la_deducti_14"">V. Conditions de la déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_la_pension__093"">La déduction de la pension alimentaire ne peut se cumuler, pour un même enfant et pour la même année, avec le rattachement. D'autre part, le contribuable doit apporter la preuve de l'état de besoin de son enfant et justifier ses versements.</p> <h2 id=""A._Non-cumul_avec_le_rattac_26"">A. Non-cumul avec le rattachement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_094"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_concerne_un_095"">Cette condition concerne uniquement les contribuables dont les enfants peuvent être comptés à charge ou sont susceptibles de demander le rattachement à leur foyer fiscal, c'est-à-dire les parents :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_denfants_ages_de_18_a_21__096"">- d'enfants âgés de 18 à 21 ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_denfants_de_moins_de_25_a_097"">- d'enfants de moins de 25 ans lorsqu'ils justifient de la poursuite de leurs études ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_denfants_effectuant_leur__098"">- d'enfants effectuant leur service national quel que soit leur âge (I-A § 10 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_denfants_invalides_quel_q_099"">- d'enfants invalides quel que soit leur âge (III-D § 570 et 580 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0100"">Conformément aux dispositions expresses de la loi, ces contribuables ne peuvent à la fois déduire la pension alimentaire servie à leur enfant et :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_compter_a_charge_lanne_0101"">- le compter à charge l'année où il atteint l'âge de 18 ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_accepter_son_rattachem_0102"">- ou accepter son rattachement à leur foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_doivent_donc_0103"">Les intéressés doivent donc choisir entre ces avantages, remarque étant faite que le texte légal ne fixe aucune priorité entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_possible_de_deduire__0104"">Il est possible de déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses beaux-parents (enfants mariés) ou de l'ex-conjoint du contribuable en cas de divorce ou de séparation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de_non-cumul_sappr_0105"">La règle de non-cumul s'apprécie par année et par enfant. Ainsi, un contribuable a la possibilité de choisir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_un_meme_enfant_la_de_0106"">- pour un même enfant la déduction d'une pension alimentaire et le rattachement l'année suivante ou inversement, sous réserve que l'enfant remplisse les conditions requises pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents et le demande ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_meme_annee_dimpos_0107"">- pour la même année d'imposition, le rattachement de l'un de ses enfants majeurs et la déduction de la pension alimentaire versée à un autre enfant.</p> <h2 id=""B._Justifications_a_apporter_27"">B. Justifications à apporter</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0108"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_0109"">Conformément au principe général selon lequel toute déduction du revenu imposable doit être appuyée de justifications, les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, de leurs versements effectifs.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_les_versements_et_av_0110"">Ainsi, les versements et avantages en nature que reçoit de ses parents un aide familial travaillant sur l'exploitation agricole ne paraissent pas, compte tenu des conditions d'exercice de son activité et de son mode de rémunération, relever de l'obligation alimentaire. Ils ne peuvent ainsi faire l'objet d'une déduction du revenu global à titre de pension alimentaire (RM Josselin de Rohan, n° 02391, JO Sénat du 20 novembre 1986, p. 1621).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0111"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_pension_est_acqu_0112"">Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l'objet d'une évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0113"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_lenfant_vit_d_0114"">Toutefois, si l'enfant vit durant toute l'année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture, que celui-ci puisse déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir aucune justification, une somme forfaitaire égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour ce montant et sa revalorisation, il convient de se reporter au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0115"">230</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_regle_ne_doit_cependa_0116"">Cette règle ne doit cependant pas faire obstacle à la possibilité pour les parents qui hébergent leur enfant majeur dans le besoin une partie de l'année seulement de pouvoir déduire une pension alimentaire pour cette partie de l'année. Dans ce cas, la déduction forfaitaire autorisée s'effectue au prorata du temps pendant lequel l'enfant majeur en état de besoin a été hébergé par ses parents au cours de l'année civile (RM Tourret, n° 26730, JO AN du 7 juin 1999, p. 3464) : le forfait annuel concernant tant le logement que la nourriture doit ainsi être déduit au prorata du nombre de mois concerné, tout mois commencé devant être retenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0117"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_le_montant_forfaitair_0118"">Outre le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement, il est admis que les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l'enfant au titre de l'obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n'est admis en déduction que dans les limites mentionnées au IV § 160.</p> <p class=""qe-western"" id="" En_ce_sens,_RM_Duboc,_n°_3_0119""> En ce sens, RM Duboc, n° 37440, JO AN du 26 août 1996, p. 4594.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0120"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_enfant_majeur__0121""><strong>Exemple :</strong> Un enfant majeur dans le besoin, vivant sous le toit de ses parents au 1^er janvier de l'année N, quitte ce domicile le 10 mai N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_besoins_de_lexempl_0122"">Pour les besoins de l'exemple, par hypothèse :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_montant_annuel_corresp_0123"">- le montant annuel correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement) pour l'année N est fixé à 3 535 €. Le montant applicable pour l'année d'imposition figure au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_limite_de_deduction_de_0124"">- la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs pour l'année N est fixée à 5 947 €. Le montant applicable pour l'année d'imposition figure au II-D § 230 BOI-IR-BASE-40.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_parents_peuvent_deduire_0125"">Les parents peuvent déduire de leur revenu global une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature au prorata de la période allant du 1^er janvier au 10 mai, ce dernier mois étant compté pour un mois entier pour le calcul du montant déductible, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""3_535_€_x_5/12_=_1_472,92_€_0126"">3 535 € x 5/12 = 1 472,92 € arrondis à 1 473 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ils_peuvent_egalement_dedui_0127"">Ils peuvent également déduire les dépenses réelles et justifiées effectuées dans le cadre de leur obligation alimentaire, à l'exception des dépenses de logement et de nourriture prises en compte forfaitairement, pour un montant qui ne peut excéder 5 947 € - 1 473 € = 4 474 €. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0128"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parents_denfants_maries_0129"">Les parents d'enfants mariés, qui participent seuls à l'entretien du jeune ménage, doivent justifier de cette situation pour pouvoir bénéficier d'une limite de déduction doublée. Dans un souci de simplification, il a été décidé que les intéressés doivent joindre à leur déclaration de revenus une note indiquant les nom et adresse des beaux-parents du jeune couple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_service_de_0130"">Il appartient au service destinataire de cette note de s'assurer auprès de celui détenant le dossier des beaux-parents que ceux-ci n'ont pas déduit de pension alimentaire pour le même ménage.</p> <h1 id=""VI._Imposition_de_la_pension_15"">VI. Imposition de la pension</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0131"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_alimentaires_v_0132"">Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont, en principe, imposables en totalité au nom de leur bénéficiaire ou au nom du contribuable qui a accepté le rattachement de cet enfant à son foyer fiscal. S'agissant des enfants majeurs infirmes dénués de ressources, se reporter néanmoins au II § 90 du BOI-RSA-PENS-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_loi_limite_ce_0133"">Toutefois, la loi limite cette imposition au montant de la pension déduite des revenus de son débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0134"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenfant_qui_recoit_une_pens_0135"">L'enfant qui reçoit une pension alimentaire de plusieurs contribuables (enfants mariés ou dont les parents sont séparés) est imposable à raison de l'ensemble des sommes admises à ce titre en déduction des revenus imposables des différents débiteurs de ces sommes.</p>

Contenu

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Incidence du régime des micro-entreprises sur la détermination du résultat imposable des entreprises relevant de ce régime

2020-02-05

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1884-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-20-20200205

1 Les modalités de détermination du résultat imposable, dans les conditions de droit commun, des entreprises soumises à un régime réel d'imposition sont exposées au BOI-BIC-BASE. Le présent titre expose les modalités de détermination du résultat imposable des entreprises relevant du régime des micro-entreprises (ou micro-BIC). Conformément au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), les éléments d'imposition des contribuables qui relèvent du régime micro-BIC comprennent : - le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values professionnelles. Ce bénéfice est déterminé de manière forfaitaire ; - et les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation déterminées selon le modèle réel. I. Détermination du bénéfice imposable avant prise en compte des plus ou moins-values professionnelles 10 Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement forfaitaire. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI, cet abattement est égal à : - 71% pour le chiffre d'affaires ou, en cas d'activité mixte, la part du chiffre d'affaires global provenant de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de la fourniture du logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du CGI ; - 50% pour le chiffre d'affaires ou, en cas d'activité mixte, la part du chiffre d'affaires global provenant d'autres activités (prestations de services et locations en meublé mentionnées ci-dessus). Chacun de ces abattements ne peut être inférieur à 305 €. 20 En matière de fourniture de logement, les activités de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 du CGI, relèvent, pour ce régime, du seuil et du taux d'abattement applicables aux prestations de services. Pour plus de précisions sur ces activités, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-40-10. Ainsi, lorsqu'un contribuable change d’activité en cours d’année, pour passer d’une activité relevant du seuil mentionné au 1° du 1 de l'article 50-0 du CGI à une activité relevant du seuil mentionné au 2° du 1 de ce même article, ou inversement, il convient de comparer les recettes de chacune de ces périodes, ajustées prorata temporis, au seuil correspondant et d’appliquer à ces recettes leur taux d'abattement respectif, étant précisé que le contribuable ne peut être admis au régime micro-BIC pour l'année considérée que dans le cas où aucun des deux seuils n'a été franchi. Pour les contribuables effectuant de la location en meublé de locaux relevant de seuils différents, les règles exposées à l'article 50-0 du CGI concernant les activités mixtes sont applicables (BOI-BIC-DECLA-10-10-20 au II-C-1 § 130). 30 Ces abattements représentatifs de frais s'appliquent quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés, y compris  donc sur la fraction excédant les seuils mentionnés au 1 de l'article 50-0 du CGI, selon la nature de l'activité, dans la mesure où le contribuable demeure éligible au régime micro-BIC. Exemple 1 : Un entrepreneur dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (ventes) réalise un chiffre d’affaires de : 165 000 € en N-1 et 183 000 € en N. Les seuils d'imposition applicables à son activité est de 170 200 € en N. Le taux d’abattement applicable est de 71 %. Le régime micro-BIC est applicable en N du fait du respect du seuil en N-1. Le bénéfice imposable est de 170 000 - (170 000 x 71%) soit 49 300 €. Le taux d'abattement forfaitaire de 71 % s'applique à la totalité des recettes perçues en N, y compris au montant de 10 000 e excédant le seuil de 170 000 €. Exemple 2 : Un entrepreneur, dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, réalise les chiffres d’affaires suivants : 140 000 € de ventes et 20 000 € de prestations de services en N-1, et 175 000 € de ventes et 15 000 € de prestations de services en N. Les seuils d'imposition applicables en N sont de 170 000 € s'agissant de l'activité de vente et de 70 000 € s'agissant de l'activité de services. Les taux d'abattement correspondants sont de 71 % et 50 %. En l'espèce, le régime micro-BIC est applicable du fait du double respect des seuils en N-1 : le chiffre d'affaires global est inférieur à 170 000 € et le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services est inférieur à 70 000 €. Le bénéfice imposable au titre de N est de 175 000 - (175 000 x 71 %) + 15 000 x 50 % = 58 250 €. Le taux d'abattement forfaitaire de 71 % s'applique à la totalité du chiffre d'affaires au titre des ventes de N, y compris au montant de 5 000 € excédant le seuil de 170 000 €. II. Détermination des plus ou moins-values professionnelles 40 Conformément au sixième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI, les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 39 duodecies A du CGI, à l'article 39 terdecies du CGI, à l'article 39 quaterdecies du CGI, et à l'article 39 quindecies du CGI, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies du CGI. Les modalités de détermination des plus ou moins-values imposées dans les conditions de droit commun sont exposées au BOI-BIC-PVMV.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_01"">Les modalités de détermination du résultat imposable, dans les conditions de droit commun, des entreprises soumises à un régime réel d'imposition sont exposées au BOI-BIC-BASE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_expose_les_02"">Le présent titre expose les modalités de détermination du résultat imposable des entreprises relevant du régime des micro-entreprises (ou micro-BIC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux troisieme _03"">Conformément au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), les éléments d'imposition des contribuables qui relèvent du régime micro-BIC comprennent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_benefice_imposable,_av_04"">- le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values professionnelles. Ce bénéfice est déterminé de manière forfaitaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_plus_ou_moins–valu_05"">- et les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation déterminées selon le modèle réel.</p> </blockquote> <h1 id=""Determination_du_benefice_i_10"">I. Détermination du bénéfice imposable avant prise en compte des plus ou moins-values professionnelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_imposable,_avan_07"">Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_08"">Conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI, cet abattement est égal à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_71%_pour_le_chiffre_daffa_09"">- 71% pour le chiffre d'affaires ou, en cas d'activité mixte, la part du chiffre d'affaires global provenant de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de la fourniture du logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_50%_pour_le_chiffre_daffa_010"">- 50% pour le chiffre d'affaires ou, en cas d'activité mixte, la part du chiffre d'affaires global provenant d'autres activités (prestations de services et locations en meublé mentionnées ci-dessus).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_de_ces_abattements_n_011"">Chacun de ces abattements ne peut être inférieur à 305 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_fourniture_de_013"">En matière de fourniture de logement, les activités de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 du CGI, relèvent, pour ce régime, du seuil et du taux d'abattement applicables aux prestations de services. Pour plus de précisions sur ces activités, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_cha_015"">Ainsi, lorsqu'un contribuable change d’activité en cours d’année, pour passer d’une activité relevant du seuil mentionné au 1° du 1 de l'article 50-0 du CGI à une activité relevant du seuil mentionné au 2° du 1 de ce même article, ou inversement, il convient de comparer les recettes de chacune de ces périodes, ajustées prorata temporis, au seuil correspondant et d’appliquer à ces recettes leur taux d'abattement respectif, étant précisé que le contribuable ne peut être admis au régime micro-BIC pour l'année considérée que dans le cas où aucun des deux seuils n'a été franchi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_effe_017"">Pour les contribuables effectuant de la location en meublé de locaux relevant de seuils différents, les règles exposées à l'article 50-0 du CGI concernant les activités mixtes sont applicables (BOI-BIC-DECLA-10-10-20 au II-C-1 § 130).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 50-0_du CGI perme_019"">Ces abattements représentatifs de frais s'appliquent quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés, y compris  donc sur la fraction excédant les seuils mentionnés au 1 de l'article 50-0 du CGI, selon la nature de l'activité, dans la mesure où le contribuable demeure éligible au régime micro-BIC.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Un_entrepreneur_020""><strong>Exemple 1</strong> : Un entrepreneur dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (ventes) réalise un chiffre d’affaires de : 165 000 € en N-1 et 183 000 € en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_seuils_dimposition_appl_021"">Les seuils d'imposition applicables à son activité est de 170 200 € en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_d’abattement_applic_022"">Le taux d’abattement applicable est de 71 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ce_qui_concerne_l’annee__023"">Le régime micro-BIC est applicable en N du fait du respect du seuil en N-1. Le bénéfice imposable est de 170 000 - (170 000 x 71%) soit 49 300 €. Le taux d'abattement forfaitaire de 71 % s'applique à la totalité des recettes perçues en N, y compris au montant de 10 000 e excédant le seuil de 170 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Un_entrepreneur_025""><strong>Exemple 2</strong> : Un entrepreneur, dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, réalise les chiffres d’affaires suivants : 140 000 € de ventes et 20 000 € de prestations de services en N-1, et 175 000 € de ventes et 15 000 € de prestations de services en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_seuils_dimposition_appl_023"">Les seuils d'imposition applicables en N sont de 170 000 € s'agissant de l'activité de vente et de 70 000 € s'agissant de l'activité de services. Les taux d'abattement correspondants sont de 71 % et 50 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_lespece,_le_regime_micro_024"">En l'espèce, le régime micro-BIC est applicable du fait du double respect des seuils en N-1 : le chiffre d'affaires global est inférieur à 170 000 € et le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services est inférieur à 70 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_imposable_au_ti_025"">Le bénéfice imposable au titre de N est de 175 000 - (175 000 x 71 %) + 15 000 x 50 % = 58 250 €. Le taux d'abattement forfaitaire de 71 % s'applique à la totalité du chiffre d'affaires au titre des ventes de N, y compris au montant de 5 000 € excédant le seuil de 170 000 €.</p> <h1 id=""II._Determination_des_plus__11"">II. Détermination des plus ou moins-values professionnelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au quatrieme a_038"">Conformément au sixième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI, les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 39 duodecies A du CGI, à l'article 39 terdecies du CGI, à l'article 39 quaterdecies du CGI, et à l'article 39 quindecies du CGI, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_039"">Les modalités de détermination des plus ou moins-values imposées dans les conditions de droit commun sont exposées au BOI-BIC-PVMV.</p>

Contenu

CTX – La Juridiction gracieuse - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables

2012-09-12

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2255-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-30-20120912

1 Avant décision, les demandes gracieuses doivent, en règle générale, être soumises à l'instruction par l'agent des finances publiques compétent qui émet un avis sur la suite qu'il estime devoir leur être réservées. 10 Les règles à observer pour l'instruction des demandes sont exposées dans ce présent chapitre qui concerne&nbsp;: - l'obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instruction (section 1, BOI-CTX-GCX-10-30-10)&nbsp;; - les agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses (section 2, BOI-CTX-GCX-10-30-20)&nbsp;; - les modalités d'instruction des demandes gracieuses (section 3, BOI-CTX-GCX-10-30-30 )&nbsp;; - les avis de l'agent sur les demandes gracieuses (section 4,&nbsp; BOI-CTX-GCX-10-30-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_decision,_les_demande_01"">Avant décision, les demandes gracieuses doivent, en règle générale, être soumises à l'instruction par l'agent des finances publiques compétent qui émet un avis sur la suite qu'il estime devoir leur être réservées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_a_observer_pour__03"">Les règles à observer pour l'instruction des demandes sont exposées dans ce présent chapitre qui concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobligation_de_soumettre__04"">- l'obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instruction (section 1, BOI-CTX-GCX-10-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_agents_charges_de_lin_05"">- les agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses (section 2, BOI-CTX-GCX-10-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dinstructio_06"">- les modalités d'instruction des demandes gracieuses (section 3, BOI-CTX-GCX-10-30-30 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avis_de_lagent_sur_le_07"">- les avis de l'agent sur les demandes gracieuses (section 4,  BOI-CTX-GCX-10-30-40).</p>

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Champ d'application

2020-12-23

REC

GAR

BOI-REC-GAR-10-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1607-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-10-30-10-20201223

Actualité liée : 23/12/2020 : REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; art. 61) 1 La publicité du privilège du Trésor est requise sous certaines conditions, à l'encontre d'une certaine catégorie de débiteurs pour le recouvrement de certains impôts mis à leur charge et de leurs accessoires. Les sommes garanties par le privilège et susceptibles de donner lieu à publicité sont celles qui se rattachent aux impôts dont la liste est fixée par l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont dues par des commerçants et des personnes morales de droit privé même non commerçantes. L'inscription de ces sommes n'intervient qu'à partir de leur authentification ou à partir de la date à laquelle une majoration pour défaut de paiement est encourue, s'agissant des impôts directs recouvrés par voie de rôle. Leur publication n'est toutefois possible qu'à la condition que le total des sommes ainsi caractérisées, dues à un même poste comptable par le contribuable débiteur, soit supérieur à un seuil déterminé par l'autorité réglementaire, au dernier jour du semestre civil de référence. La publicité est ainsi obligatoire quand sont remplies deux conditions : - les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent un montant minimal fixé par l'article 416 bis annexe III au CGI ; - ce montant doit être dépassé à l’issue du semestre civil de référence. La publicité n’est pas requise lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Ne sont plus soumises à la publicité obligatoire les impositions qui font l’objet, par le redevable, d’une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge assortie d’une demande de sursis de paiement déposée à compter du 1er janvier 2020. I. Débiteurs pouvant être soumis à la publicité du privilège du Trésor 10 L'article 1929 quater du CGI dispose que donnent lieu à publicité les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et des personnes morales de droit privé, même non commerçantes. A. Les commerçants 1. Le principe 20 Aux termes du code de commerce, sont commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (Code de commerce [C. com.], art. L. 121-1). Les artisans qui sont immatriculés uniquement au répertoire des métiers, les exploitants agricoles, les particuliers qui n'accomplissent que des actes de commerce isolés ne répondent pas à cette définition. Leurs dettes fiscales ne doivent pas être publiées. Il y a lieu de considérer que le régime de publicité s'applique à tout redevable débiteur qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toute personne immatriculée à ce registre est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant et est soumise de plein droit aux conséquences qui découlent de cette qualité. 30 Toutefois, la présomption ne joue pas à l'égard des personnes qui sont inscrites au RCS en tant que propriétaire d'un ou de plusieurs fonds de commerce mis en location-gérance et à ce seul titre. Malgré leur immatriculation, ces personnes échappent donc à la publicité du privilège du Trésor. 2. Cas particuliers a. Commerçants de fait 40 Tout commerçant est tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais le défaut d'inscription ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit considéré comme commerçant et puisse être déclaré en état de cessation de paiement. Le défaut d'immatriculation d'un redevable au RCS ne doit pas faire obstacle à l'inscription des dettes fiscales de l'intéressé dès lors qu'il apparaît que celui-ci exerce en fait une profession commerciale. b. Commerçants décédés et commerçants radiés du RCS 50 Les dettes fiscales des commerçants décédés ou radiés du RCS demeurent dans le champ d'application du régime de publicité du privilège du Trésor jusqu'au terme d'un délai d'un an décompté de la date du décès ou de la radiation. C'est en effet dans ce délai maximal d'un an que le redressement ou la liquidation judiciaire des intéressés peut être demandé. c. Conjoint commerçant 60 Si un seul des conjoints est commerçant, la publicité est faite au nom du conjoint commerçant. L'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) établis au nom du foyer fiscal doivent être publiés pour leur intégralité. La cotisation foncière des entreprises, la taxe sur les salaires ou la taxe sur la valeur ajoutée établies au nom du conjoint commerçant doivent également être inscrites. La publicité doit être effectuée lorsque les dettes ainsi déterminées dépassent au total le seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI. Si l'un et l'autre conjoints ont la qualité de commerçant, il y a lieu de procéder à une double publicité, respectivement au nom de chaque conjoint. Ainsi, le montant total de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal et de la CSG restant impayé est publié au nom de chacun des conjoints : - au nom du premier conjoint doivent être publiés les montants cumulés, d'une part, de l'impôt sur le revenu et de la CSG du foyer fiscal, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe sur les salaires ou de la taxe sur la valeur ajoutée dues par ce conjoint ; - au nom du second conjoint doivent être publiés les montants cumulés, d'une part, de l'impôt sur le revenu et de la CSG du foyer fiscal, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe sur les salaires ou de la taxe sur la valeur ajoutée dues par ce conjoint. Chacune des deux masses ainsi déterminées donne lieu à publicité obligatoire pour autant qu'elle dépasse le seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI. B. Personnes morales de droit privé 80 Les personnes morales de droit privé sont les sociétés de toutes formes, les associations, les coopératives, les syndicats et d'une manière générale tous les groupements dotés de la personnalité juridique qui relèvent, pour leur formation et l'exercice de leur activité, des règles du droit civil ou du droit commercial. Les personnes publiques et les groupements qui, du fait qu'ils jouissent de prérogatives de la puissance publique, ressortissent essentiellement aux règles du droit administratif sont donc placés en dehors du champ d'application du régime de publicité du privilège du Trésor. Il en est ainsi notamment de l'État, des départements, des communes et des établissements publics. Bien qu'elles n'aient pas toutes le caractère d'établissement public, les sociétés nationales ainsi que les régies départementales et communales doivent être affranchies sans exception de la publicité du privilège du Trésor. Les sociétés d'économie mixte sont en revanche soumises à la publicité du privilège du Trésor. Les groupements de personnes dépourvus de personnalité morale ne donnent pas lieu à publicité du privilège du Trésor. 1. Les sociétés commerciales à raison de leur forme a. Le principe 90 En vertu de l'article L 210-1 du C. com., sont commerciales à raison de leur forme, quel que soit par conséquent leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Les dettes fiscales de ces sociétés entrent dans le champ de la publicité du privilège du Trésor. b. Cas particuliers 1° La société en nom collectif 100 Lorsque le débiteur est une société en nom collectif, une inscription est faite au nom de la société pour les impôts dus par celle-ci, une inscription est également prise au nom de chacun des associés, qui ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (C.&nbsp;com, art.&nbsp;L 221-1). En ce qui concerne les associés, l'inscription est faite pour les impôts dus par la société et pour les impôts personnels de chacun des associés dans la mesure où ces impôts sont, par leur nature, soumis à publicité. Il y a lieu à inscription : - au nom de la société : dès lors que les dettes sociales sujettes à inscription dépassent le seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI&nbsp;; - au nom d'un associé : dès lors que les dettes personnelles sujettes à inscription majorées de celles de la société excèdent le même seuil. 2° Les sociétés commerciales en liquidation 110 Les sociétés commerciales en liquidation ne peuvent être radiées du RCS qu'après dépôt au greffe des comptes définitifs établis par le liquidateur (C. com., art. L. 640-5). Une procédure collective ne peut être ouverte à leur encontre que dans le délai d'un an à partir de leur radiation, lesdites sociétés demeurent dans le champ d'application de la publicité jusqu'au terme de ce délai. 2. Les autres personnes morales de droit privé 120 L'article 1929 quater du CGI vise également les personnes morales de droit privé non commerciales par la forme comme les sociétés civiles, les associations visées par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les fondations de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les sociétés non commerciales par leur forme peuvent être commerciales par leur objet. Les personnes morales de droit privé non commerçantes sont concernées par la publicité au même titre que celles qui ont la qualité de commerçant. Les groupements d'intérêt économique institués par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS. Ils entrent donc dans le champ d'application de la publicité dès cette inscription étant précisé toutefois que celle-ci n'emporte pas présomption de leur commercialité qui est déterminée non par leur forme mais par leur objet. C. Les tiers solidaires tenus au paiement de l'impôt 130 La publicité ne doit être requise qu'au nom du contribuable, c'est-à-dire de la personne qui figure au rôle ou sur l'avis de mise en recouvrement. Elle produit ses effets à l'encontre des tiers tenus au paiement de l'impôt en vertu des dispositions du droit privé ou du droit fiscal sans qu'il y ait lieu de procéder à une publicité particulière sous leur nom. Ainsi : - en cas d'imposition établie au nom de la succession d'un commerçant, personne physique, l'inscription doit être prise au nom du commerçant décédé. En effet, le commerçant décédé en cessation de paiement peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 631-3 et C. com., art. L. 640-3) ; Remarque : Les dettes fiscales des commerçants décédés et radiés du RCS demeurent sujettes à publicité jusqu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la date du décès ou de la radiation. - en cas de cession d'un fonds de commerce, l'inscription n'est requise que contre le cédant ; - en cas d'exploitation d'un fonds de commerce par une personne autre que le propriétaire, l'inscription est requise exclusivement contre l'exploitant ; - lorsqu'une condamnation a été prononcée pour le paiement d'impositions, la publicité doit être faite au nom du débiteur inscrit au rôle malgré la solidarité des complices édictée par l'article 1691 du CGI. II. Créances fiscales susceptibles d'être publiées 140 Les impositions soumises à publicité sont les impôts privilégiés limitativement énumérés par le 1 de l'article 1929 quater du CGI. Toute extension de la publicité à des catégories d'impôts non visées est interdite. La publicité ne peut être faite et, lorsqu'elle a été faite, ne peut être maintenue que dans les limites de la prescription quadriennale compte tenu, le cas échéant, des mesures interruptives de cette prescription. Remarque : Le fait qu'une hypothèque ou un nantissement sur fonds de commerce garantisse, en sus du privilège, le recouvrement d'une créance ne modifie pas la situation de celle-ci au regard de la publicité. A. Les impôts visés au 1 de l'article 1929 quater du CGI 1. Impôts soumis à publicité 150 Le 1 de l'article 1929 quater du CGI énumère les impôts pour lesquels la publicité du privilège du Trésor doit être effectuée, il s'agit de : - l'impôt sur le revenu ; - l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ; - la taxe sur les salaires ; - la cotisation foncière des entreprises et les taxes annexes&nbsp;; - la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine&nbsp;; - les taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes&nbsp;; - les contributions indirectes. 160 La part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application de l'article 1647 B sexies du CGI et de l'article 1679 quinquies du CGI, n'est pas soumise à la publicité. Toutefois, devra être respectée la condition d'une remise d'une déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement (CGI, art. 1679 quinquies). Remarque : Les acomptes provisionnels de contribution foncière économique ne donnent lieu à publicité qu'après la liquidation de la majoration de 10 % qui se révèlerait effectivement due lors de la mise en recouvrement du rôle de la contribution foncière correspondant. Toutefois, si le comptable craint l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit publier les acomptes dès que leur date limite de paiement est dépassée. 170 S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), cette contribution étant recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu, elle doit être publiée (CGI, art. 1600-0 C et code de la sécurité sociale, art. L 136-6). Sous la dénomination « taxes sur le chiffre d'affaires et taxes annexes » sont comprises la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes les taxes qui sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée. 180 L'appellation « contributions indirectes » englobe tous les droits qui sont visés de l'article 303 du CGI à l'article 633 du CGI ainsi que tous ceux qui sont assis et recouvrés suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que lesdits droits. Remarque : La publicité des contributions indirectes est effectuée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). 190 Il y a lieu de publier l'intégralité de la dette fiscale, y compris : - les pénalités d'assiette ou recouvrement authentifiées sur l'avis de mise en recouvrement ; - les pénalités d'assiette comprises ou non dans le même rôle que le principal à condition que celles-ci aient un caractère privilégié (intérêts de retard, majorations pour défaut ou insuffisance de déclaration)&nbsp;; - les majorations pour retard de paiement (10 %, 5 %), les pénalités de mensualisation ; - les frais de poursuite engagés pour obtenir le recouvrement des impôts énumérés au 1 de l'article 1929 quater du CGI doivent, suivant la théorie de l'accessoire, être assimilés à ceux-ci au regard de la publicité. 2. Impôts exclus de la liste de l'article 1929 quater 200 Les impôts suivants ne figurent pas à l'article 1929 quater du CGI et ne doivent pas faire l'objet d'une inscription : - les droits d'enregistrement ; - la taxe d'habitation ; - les taxes foncières ; - les taxes d'urbanisme ; - les impôts directs perçus par les comptables de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui ne sont pas recouvrés selon les mêmes modalités ni sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à la TVA : - les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 119 bis) : produits distribués à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France, bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères, produits de placement à revenu fixe (bons de caisse, obligations) ; - les prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe (CGI, art. 125 A) ; - les prélèvements sur les profits immobiliers réalisés par des personnes physiques ou des sociétés n'ayant pas d'établissement en France prévus par l'article 244 bis du CGI. A cette liste il convient d'ajouter les amendes pénales et le droit fixe de procédure. B. Les impôts non acquittés dans les délais légaux 205 Les impositions définies au II-A-2 § 200 sont soumises à publicité dans la mesure où, elles sont assorties du privilège de l'article 1920 du CGI, de l'article 1926 du CGI ou de l'article 1927 du CGI, suivant qu'il s'agit respectivement d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de contributions indirectes, si elles restent impayées à l'expiration des délais prévus pour leur acquittement. 1. Principe 210 Les impôts désignés au II- B § 205 sont susceptibles d'être publiées dès lors qu'ils n'ont pas été acquittés dans les délais légaux. Aux termes du 3 de l'article 1929 quater du CGI, l'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle : - le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle ; La publicité ne porte que sur les impositions majorables ou majorées pour défaut de paiement dans les délais légaux. Les comptables chargés du recouvrement doivent publier le privilège lorsque les impôts soumis à publication dus par les commerçants et les personnes morales de droit privé sont majorables, que la majoration ait été liquidée ou pas. En effet, le fait que la majoration n'ait pu être liquidée à l'expiration du délai limite de paiement ne saurait conduire à ne pas publier le privilège. - un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs et taxes assimilées recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement, c'est-à-dire dès la notification de l'avis de mise en recouvrement. 2. Cas particuliers a. Créances contestées 220 Ne sont plus soumises à la publicité obligatoire les impositions qui font l’objet, du dépôt par le redevable, d’une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, assortie d’une demande de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du LPF, déposée depuis le 1er janvier 2020. 230 En présence d’une créance publiée, la radiation de l’inscription doit être faite en cas d’une réclamation d’assiette régulière assortie d’une demande de sursis de paiement pour ladite créance et déposée depuis le 1er janvier 2020. À l'issue de la phase administrative, le comptable public procède à la publicité dans un délai de deux mois suivant : - l’expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après la notification de la décision de rejet administratif de sa réclamation qui lui a été adressée ; - la notification au redevable du jugement rendu par le tribunal saisi, en cas de poursuite du litige, l’appel ultérieur n’étant pas suspensif. L'ouverture d'une procédure collective ne remet pas en cause le caractère privilégié des sommes non publiées, comprises dans la réclamation. b. Octroi de délais de paiement 240 Les sommes qui font l'objet d'un plan d'apurement échelonné ne sont pas soumises à la publicité du privilège du Trésor, dès lors que le redevable respecte ses obligations courantes et les échéances du plan, mais elles conservent néanmoins leur caractère privilégié (CGI, art 1929 quater, 4). 1° Les plans d’apurement échelonné visés 250 Il s’agit des délais de paiement suivants, accordés (liste non exhaustive) : - par les comptables de la DGFiP dans le cadre de la baisse brutale de revenus, dans le cadre des transactions (BOI-REC-PREA-20-10-10) ; - par la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Dans ce cas, la plan d’apurement échelonné est signé par le président de la CCSF ; En revanche sont exclus du dispositif, parce qu’ils ne sont pas accordés par les comptables de la DGFiP sous leur responsabilité, les délais de paiement : - prononcés dans le cadre d’un accord constaté ou homologué dans une procédure de conciliation auquel le comptable est partie (II B 4 a § 150 et suiv. du BOI-REC-EVTS-10-10-10) ; - accordés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde (II § 210 et suiv. du BOI-REC-EVTS-10-20-10-20), de redressement judiciaire (III A § 340 du BOI-REC-EVTS-10-20-20) ; - accordés par le juge lors d’une procédure de surendettement (I C 2 a 1° b° § 90 du BOI-CTX-GCX-10-30-30-30) ; - imposés par le président du tribunal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil dans le cadre d’une procédure de conciliation. Remarque : En cas de résolution de l’accord constaté ou de l’accord homologué dans le cadre d’une procédure de conciliation, ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le comptable ne pourra pas inscrire la publicité du privilège pour les impositions pour lesquelles des délais avaient été accordés dès lors que la résolution du plan ou de l’accord aura conduit à l’ouverture d’une procédure collective. 2° Le respect des échéances et des obligations fiscales 260 L’absence de publicité est conditionnée au respect des échéances du plan ainsi que des obligations fiscales courantes par le redevable (BOI-REC-PREA-20-10-10). Les obligations fiscales courantes considérées s’entendent des obligations déclaratives comme des obligations de paiement. Ainsi, si la publicité du privilège a déjà été effectuée et qu’il est par la suite accordé au redevable un plan d’apurement échelonné, il conviendra de procéder à la radiation de l’inscription pour les impositions comprises dans le plan d’apurement. Dès lors, l'ouverture d'une procédure collective ne remet pas en cause le caractère privilégié des sommes, non publiées, comprises dans un plan d'apurement. En cas de non respect par le redevable de son plan d'apurement et/ou de ses obligations fiscales courantes, le comptable public met fin au plan d'apurement, en le dénonçant par lettre recommandée avec accusé de réception. C. Le montant des sommes pour lesquelles la publicité doit être requise 270 En vertu du 4 de l'article 1929 quater du CGI, la publicité est obligatoire lorsqu'il est constaté, au dernier jour du semestre civil de référence, que le montant des sommes dues dépasse le seuil fixé par l'article 416 bis annexe III au CGI. La publicité est donc obligatoire lorsque sont remplies deux conditions : - les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent le seuil de l'article 416 bis de l'annexe III au CGI ; - ce seuil est dépassé au dernier jour du semestre civil de référence. La publicité n’est pas requise lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette et ses obligations fiscales courantes. Les impositions qui font l’objet, par le redevable, d’une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge à l’appui d’une demande de sursis de paiement déposée à compter du 1er janvier 2020, ne sont plus soumises à la publicité obligatoire. 1. Le seuil de publication a. Le principe 280 Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI est fixé par décret (CGI, annexe III, art. 416 bis). La publicité du privilège est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par le redevable à un même poste comptable ou service assimilé dépasse le seuil fixé par l'article 416 bis de l'annexe III au CGI. La publicité reste obligatoire même si : - le contribuable a engagé une procédure juridictionnelle de contestation de ces impôts ; - le contribuable a demandé le bénéfice du plafonnement de la cotisation foncière des entreprises. La publicité se fera alors pour le montant de l’imposition restant impayé ou contesté, déduction faite de la part correspondant à la réduction effectuée au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. En effet, en application du 2ème alinéa du 1 de l'article 1929 quater du CGI, les créances correspondant aux sommes imputées par les redevables sur leur cotisation foncière des entreprises au titre du plafonnement ne donnent pas lieu à inscription du privilège du Trésor. Les comptables de la DGFiP doivent éviter d’envoyer des lettres de rappel et des actes de poursuites aux contribuables concernés et ne doivent pas leur demander de constituer des garanties pour le recouvrement des sommes correspondant aux demandes de plafonnement (Rép. Minist. TERROT, AN 18 juillet 1994, p 3671, n° 13933). 290 La publicité reste obligatoire même si, par suite d'un versement, la dette du contribuable, au moment de la formalité matérielle de la publicité, est devenue inférieure au seuil fixé par l'article 416 bis de l'annexe III au CGI. Des versements partiels effectués avant notification au greffier ne peuvent être pris en considération et venir en déduction des sommes à inscrire. Au contraire, il n'y a pas lieu à inscription en cas de règlement intégral de la dette à l’issue du semestre civil de référence, si celui-ci est intervenu avant que le comptable ait notifié au greffier le bordereau d'inscription. b. La dérogation : la prescription de la publicité 300 Chaque nouvelle inscription, requise par un même comptable à l'encontre d'un même redevable, rend caduque l'inscription précédente. Elle doit donc reprendre le total de la dette du redevable devant faire l’objet d’une inscription. Il n'y a pas lieu de requérir une nouvelle inscription avant l'expiration du délai de quatre ans tant que les impositions comprises dans l'inscription n'ont pas varié dans leur composition et que la somme due au titre de ces impositions n'a pas augmenté. Hormis le cas des créances antérieures déclarées au passif d'une procédure collective pour lesquelles la publicité doit être renouvelée pour le montant restant dû même si le seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI n'est pas dépassé, le principe général est de renouveler la publicité avant l'expiration du délai de quatre ans avec application du seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI. 2. La période de référence : le semestre civil a. Le cas général 310 La publicité est requise par le comptable de la DGFiP lorsque le montant des sommes dues par un même redevable, à un même poste comptable ou service assimilé, à l'issue du semestre civil de référence, est supérieur au seuil fixé par l'article 416 bis de l'annexe III au CGI. 320 A l'issue du semestre civil de référence, le comptable public dispose d'un délai d'un mois pour effectuer la publicité du privilège du Trésor. La publicité du privilège du Trésor doit ainsi être réalisée&nbsp;: - pour le premier semestre civil&nbsp;: en juillet N pour les créances mises en recouvrement et comprises entre le 01/01/N et le 30/06/N&nbsp;; - pour le second semestre civil&nbsp;: en janvier N+1 pour les créances mises en recouvrement et comprises entre le 01/07/N et le 31/12/N. Le comptable doit effectuer la publicité du privilège lorsque le montant de la dette publiable dépasse le seuil l'article 416 bis de l'annexe III au CGI sous peine, en cas de procédure collective, de perdre le privilège pour les impositions concernées (BOI-REC-GAR-10-10-30-30). b. Le cas particulier : la dénonciation d'un plan de règlement 330 Lorsque le comptable de la DGFiP met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au deuxième alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI par lettre recommandée avec accusé de réception, il procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai de deux mois, calculé de quantième en quantième, prévu au deuxième alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable (BOI-REC-PREA-20-10-10). Pour les créances comprises dans un plan de règlement dénoncé, la publicité est requise à l'issue d'un délai de deux mois et non à l'issue du semestre civil de référence. La publicité est effectuée si le seuil de l'article 416 bis de l'annexe III au CGI est franchi.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 23/12/2020 : REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; art. 61)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_du_privilege_d_01"">La publicité du privilège du Trésor est requise sous certaines conditions, à l'encontre d'une certaine catégorie de débiteurs pour le recouvrement de certains impôts mis à leur charge et de leurs accessoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_garanties_par_le_02"">Les sommes garanties par le privilège et susceptibles de donner lieu à publicité sont celles qui se rattachent aux impôts dont la liste est fixée par l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont dues par des commerçants et des personnes morales de droit privé même non commerçantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_ces_sommes__03"">L'inscription de ces sommes n'intervient qu'à partir de leur authentification ou à partir de la date à laquelle une majoration pour défaut de paiement est encourue, s'agissant des impôts directs recouvrés par voie de rôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_publication_nest_toute_04"">Leur publication n'est toutefois possible qu'à la condition que le total des sommes ainsi caractérisées, dues à un même poste comptable par le contribuable débiteur, soit supérieur à un seuil déterminé par l'autorité réglementaire, au dernier jour du semestre civil de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_est_ainsi_obli_05"">La publicité est ainsi obligatoire quand sont remplies deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_dues_par_un_re_06"">- les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent un montant minimal fixé par l'article 416 bis annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ce_montant_doit_etre_depa_07"">- ce montant doit être dépassé à l’issue du semestre civil de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_n’est_pas_requ_08"">La publicité n’est pas requise lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_plus_soumises_a_la_p_0174"">Ne sont plus soumises à la publicité obligatoire les impositions qui font l’objet, par le redevable, d’une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge assortie d’une demande de sursis de paiement déposée à compter du 1^er janvier 2020.</p> <h1 id=""Les_debiteurs_pouvant_etre__10"">I. Débiteurs pouvant être soumis à la publicité du privilège du Trésor</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1929_quater_du CG_010"">L'article 1929 quater du CGI dispose que donnent lieu à publicité les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et des personnes morales de droit privé, même non commerçantes.</p> <h2 id=""Les_commercants_20"">A. Les commerçants</h2> <h3 id=""Le_principe_30"">1. Le principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_code_de_comme_012"">Aux termes du code de commerce, sont commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (Code de commerce [C. com.], art. L. 121-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans_qui_sont_immat_013"">Les artisans qui sont immatriculés uniquement au répertoire des métiers, les exploitants agricoles, les particuliers qui n'accomplissent que des actes de commerce isolés ne répondent pas à cette définition. Leurs dettes fiscales ne doivent pas être publiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_q_014"">Il y a lieu de considérer que le régime de publicité s'applique à tout redevable débiteur qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_immatriculee_015"">Toute personne immatriculée à ce registre est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant et est soumise de plein droit aux conséquences qui découlent de cette qualité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_presomption_n_017"">Toutefois, la présomption ne joue pas à l'égard des personnes qui sont inscrites au RCS en tant que propriétaire d'un ou de plusieurs fonds de commerce mis en location-gérance et à ce seul titre. Malgré leur immatriculation, ces personnes échappent donc à la publicité du privilège du Trésor.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_31"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Commercants_de_fait_40"">a. Commerçants de fait</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_commercant_est_tenu_de_019"">Tout commerçant est tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais le défaut d'inscription ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit considéré comme commerçant et puisse être déclaré en état de cessation de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_dimmatriculation__020"">Le défaut d'immatriculation d'un redevable au RCS ne doit pas faire obstacle à l'inscription des dettes fiscales de l'intéressé dès lors qu'il apparaît que celui-ci exerce en fait une profession commerciale.</p> <h4 id=""Commercants_decedes_et_comm_41"">b. Commerçants décédés et commerçants radiés du RCS</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_fiscales_des_com_022"">Les dettes fiscales des commerçants décédés ou radiés du RCS demeurent dans le champ d'application du régime de publicité du privilège du Trésor jusqu'au terme d'un délai d'un an décompté de la date du décès ou de la radiation. C'est en effet dans ce délai maximal d'un an que le redressement ou la liquidation judiciaire des intéressés peut être demandé.</p> <h4 id=""Conjoint_commercant_42"">c. Conjoint commerçant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_seul_des_conjoints_es_024"">Si un seul des conjoints est commerçant, la publicité est faite au nom du conjoint commerçant. L'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) établis au nom du foyer fiscal doivent être publiés pour leur intégralité. La cotisation foncière des entreprises, la taxe sur les salaires ou la taxe sur la valeur ajoutée établies au nom du conjoint commerçant doivent également être inscrites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_doit_etre_effe_025"">La publicité doit être effectuée lorsque les dettes ainsi déterminées dépassent au total le seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lun_et_lautre_conjoints__026"">Si l'un et l'autre conjoints ont la qualité de commerçant, il y a lieu de procéder à une double publicité, respectivement au nom de chaque conjoint. Ainsi, le montant total de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal et de la CSG restant impayé est publié au nom de chacun des conjoints :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Au_nom_du_mari_doivent_et_027"">- au nom du premier conjoint doivent être publiés les montants cumulés, d'une part, de l'impôt sur le revenu et de la CSG du foyer fiscal, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe sur les salaires ou de la taxe sur la valeur ajoutée dues par ce conjoint ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Au_nom_de_la_femme_doiven_028"">- au nom du second conjoint doivent être publiés les montants cumulés, d'une part, de l'impôt sur le revenu et de la CSG du foyer fiscal, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe sur les salaires ou de la taxe sur la valeur ajoutée dues par ce conjoint.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_des_deux_masses_ain_029"">Chacune des deux masses ainsi déterminées donne lieu à publicité obligatoire pour autant qu'elle dépasse le seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.</p> <h2 id=""Personnes_morales_de_droit__21"">B. Personnes morales de droit privé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_de_dr_031"">Les personnes morales de droit privé sont les sociétés de toutes formes, les associations, les coopératives, les syndicats et d'une manière générale tous les groupements dotés de la personnalité juridique qui relèvent, pour leur formation et l'exercice de leur activité, des règles du droit civil ou du droit commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_publiques_et__032"">Les personnes publiques et les groupements qui, du fait qu'ils jouissent de prérogatives de la puissance publique, ressortissent essentiellement aux règles du droit administratif sont donc placés en dehors du champ d'application du régime de publicité du privilège du Trésor. Il en est ainsi notamment de l'État, des départements, des communes et des établissements publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quelles_naient_pas_tou_033"">Bien qu'elles n'aient pas toutes le caractère d'établissement public, les sociétés nationales ainsi que les régies départementales et communales doivent être affranchies sans exception de la publicité du privilège du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_deconomie_mixt_034"">Les sociétés d'économie mixte sont en revanche soumises à la publicité du privilège du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_de_personne_035"">Les groupements de personnes dépourvus de personnalité morale ne donnent pas lieu à publicité du privilège du Trésor.</p> <h3 id=""Les_societes_commerciales_a_32"">1. Les sociétés commerciales à raison de leur forme</h3> <h4 id=""Le_principe_43"">a. Le principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_L_210-_037"">En vertu de l'article L 210-1 du C. com., sont commerciales à raison de leur forme, quel que soit par conséquent leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_fiscales_de_ces__038"">Les dettes fiscales de ces sociétés entrent dans le champ de la publicité du privilège du Trésor.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_44"">b. Cas particuliers</h4> <h5 id=""La_societe_en_nom_collectif_50"">1° La société en nom collectif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_est_une_040"">Lorsque le débiteur est une société en nom collectif, une inscription est faite au nom de la société pour les impôts dus par celle-ci, une inscription est également prise au nom de chacun des associés, qui ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (C. com, art. L 221-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_asso_041"">En ce qui concerne les associés, l'inscription est faite pour les impôts dus par la société et pour les impôts personnels de chacun des associés dans la mesure où ces impôts sont, par leur nature, soumis à publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_a_inscription_:_042"">Il y a lieu à inscription :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_nom_de_la_societe_:_de_043"">- au nom de la société : dès lors que les dettes sociales sujettes à inscription dépassent le seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_nom_dun_associe_:_des__044"">- au nom d'un associé : dès lors que les dettes personnelles sujettes à inscription majorées de celles de la société excèdent le même seuil.</p> <h5 id=""Les_societes_commerciales_e_51"">2° Les sociétés commerciales en liquidation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_commerciales_e_046"">Les sociétés commerciales en liquidation ne peuvent être radiées du RCS qu'après dépôt au greffe des comptes définitifs établis par le liquidateur (C. com., art. L. 640-5). Une procédure collective ne peut être ouverte à leur encontre que dans le délai d'un an à partir de leur radiation, lesdites sociétés demeurent dans le champ d'application de la publicité jusqu'au terme de ce délai.</p> <h3 id=""Les_autres_personnes_morale_33"">2. Les autres personnes morales de droit privé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1929_quater_du_CG_048"">L'article 1929 quater du CGI vise également les personnes morales de droit privé non commerciales par la forme comme les sociétés civiles, les associations visées par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les fondations de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_non_commercial_049"">Les sociétés non commerciales par leur forme peuvent être commerciales par leur objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_de_dr_050"">Les personnes morales de droit privé non commerçantes sont concernées par la publicité au même titre que celles qui ont la qualité de commerçant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_dinteret_ec_051"">Les groupements d'intérêt économique institués par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS. Ils entrent donc dans le champ d'application de la publicité dès cette inscription étant précisé toutefois que celle-ci n'emporte pas présomption de leur commercialité qui est déterminée non par leur forme mais par leur objet.</p> <h2 id=""Les_tiers_solidaires_tenus__22"">C. Les tiers solidaires tenus au paiement de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_ne_doit_etre_r_053"">La publicité ne doit être requise qu'au nom du contribuable, c'est-à-dire de la personne qui figure au rôle ou sur l'avis de mise en recouvrement. Elle produit ses effets à l'encontre des tiers tenus au paiement de l'impôt en vertu des dispositions du droit privé ou du droit fiscal sans qu'il y ait lieu de procéder à une publicité particulière sous leur nom.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_:_054"">Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dimposition_etabli_055"">- en cas d'imposition établie au nom de la succession d'un commerçant, personne physique, l'inscription doit être prise au nom du commerçant décédé. En effet, le commerçant décédé en cessation de paiement peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 631-3 et C. com., art. L. 640-3) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_-_Les_dettes_fi_056""><strong>Remarque</strong> : Les dettes fiscales des commerçants décédés et radiés du RCS demeurent sujettes à publicité jusqu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la date du décès ou de la radiation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_dun_fon_057"">- en cas de cession d'un fonds de commerce, l'inscription n'est requise que contre le cédant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dexploitation_dun__058"">- en cas d'exploitation d'un fonds de commerce par une personne autre que le propriétaire, l'inscription est requise exclusivement contre l'exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquune_condamnation_a__059"">- lorsqu'une condamnation a été prononcée pour le paiement d'impositions, la publicité doit être faite au nom du débiteur inscrit au rôle malgré la solidarité des complices édictée par l'article 1691 du CGI.</p> <h1 id=""Les_creances_fiscales_susce_11"">II. Créances fiscales susceptibles d'être publiées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_soumises_a__061"">Les impositions soumises à publicité sont les impôts privilégiés limitativement énumérés par le 1 de l'article 1929 quater du CGI. Toute extension de la publicité à des catégories d'impôts non visées est interdite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_ne_peut_etre_f_062"">La publicité ne peut être faite et, lorsqu'elle a été faite, ne peut être maintenue que dans les limites de la prescription quadriennale compte tenu, le cas échéant, des mesures interruptives de cette prescription.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Le_fait_quune_hypo_063""><strong>Remarque</strong> : Le fait qu'une hypothèque ou un nantissement sur fonds de commerce garantisse, en sus du privilège, le recouvrement d'une créance ne modifie pas la situation de celle-ci au regard de la publicité.</p> <h2 id=""Les_impots_vises_par_lartic_23"">A. Les impôts visés au 1 de l'article 1929 quater du CGI</h2> <h3 id=""Impots_soumis_a_publicite_34"">1. Impôts soumis à publicité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1929_quater 1 du__065"">Le 1 de l'article 1929 quater du CGI énumère les impôts pour lesquels la publicité du privilège du Trésor doit être effectuée, il s'agit de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_sur_le_revenu_;_066"">- l'impôt sur le revenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l_impot_sur_les_benefices_067"">- l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_sur_les_salaires_;_068"">- la taxe sur les salaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cotisation_fonciere_de_069"">- la cotisation foncière des entreprises et les taxes annexes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contribution_sociale_g_070"">- la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_sur_le_chiffre__071"">- les taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contributions_indirec_072"">- les contributions indirectes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_de_la_cotisation_fo_074"">La part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application de l'article 1647 B sexies du CGI et de l'article 1679 quinquies du CGI, n'est pas soumise à la publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_devra_etre_respe_075"">Toutefois, devra être respectée la condition d'une remise d'une déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement (CGI, art. 1679 quinquies).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Les_acomptes_provi_076""><strong>Remarque</strong> : Les acomptes provisionnels de contribution foncière économique ne donnent lieu à publicité qu'après la liquidation de la majoration de 10 % qui se révèlerait effectivement due lors de la mise en recouvrement du rôle de la contribution foncière correspondant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Toutefois,_si_le_comptable__077"">Toutefois, si le comptable craint l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit publier les acomptes dès que leur date limite de paiement est dépassée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_078"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_contributio_079"">S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), cette contribution étant recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu, elle doit être publiée (CGI, art. 1600-0 C et code de la sécurité sociale, art. L 136-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_la_denomination_«_taxe_080"">Sous la dénomination « taxes sur le chiffre d'affaires et taxes annexes » sont comprises la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes les taxes qui sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_081"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappellation_«_contribution_082"">L'appellation « contributions indirectes » englobe tous les droits qui sont visés de l'article 303 du CGI à l'article 633 du CGI ainsi que tous ceux qui sont assis et recouvrés suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que lesdits droits.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_La_publicite_des_c_083""><strong>Remarque</strong> : La publicité des contributions indirectes est effectuée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_084"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_publier_lint_085"">Il y a lieu de publier l'intégralité de la dette fiscale, y compris :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_penalites_dassiette_ou_086"">- les pénalités d'assiette ou recouvrement authentifiées sur l'avis de mise en recouvrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_penalites_dassiette_c_087"">- les pénalités d'assiette comprises ou non dans le même rôle que le principal à condition que celles-ci aient un caractère privilégié (intérêts de retard, majorations pour défaut ou insuffisance de déclaration) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_majorations_pour_reta_088"">- les majorations pour retard de paiement (10 %, 5 %), les pénalités de mensualisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_poursuite_en_089"">- les frais de poursuite engagés pour obtenir le recouvrement des impôts énumérés au 1 de l'article 1929 quater du CGI doivent, suivant la théorie de l'accessoire, être assimilés à ceux-ci au regard de la publicité.</p> <h3 id=""Impots_exclus_de_la_liste_d_35"">2. Impôts exclus de la liste de l'article 1929 quater</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_090"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_suivants_ne_figu_091"">Les impôts suivants ne figurent pas à l'article 1929 quater du CGI et ne doivent pas faire l'objet d'une inscription :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_denregistrement_092"">- les droits d'enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_dhabitation_;_093"">- la taxe d'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_foncieres_;_094"">- les taxes foncières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_durbanisme_;_095"">- les taxes d'urbanisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impots_directs_percus_096"">- les impôts directs perçus par les comptables de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui ne sont pas recouvrés selon les mêmes modalités ni sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à la TVA :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_retenues_a_la_source_su_097"">- les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 119 bis) : produits distribués à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France, bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères, produits de placement à revenu fixe (bons de caisse, obligations) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_prelevements_sur_les_pr_098"">- les prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe (CGI, art. 125 A) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_prelevements_sur_les_pr_099"">- les prélèvements sur les profits immobiliers réalisés par des personnes physiques ou des sociétés n'ayant pas d'établissement en France prévus par l'article 244 bis du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_liste_il_convient_d_0100"">A cette liste il convient d'ajouter les amendes pénales et le droit fixe de procédure.</p> <h2 id=""Les_impots_non_acquittes_da_24"">B. Les impôts non acquittés dans les délais légaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_0171"">205</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_definies_ci_0101"">Les impositions définies au <strong>II-A-2 § 200</strong> sont soumises à publicité dans la mesure où, elles sont assorties du privilège de l'article 1920 du CGI, de l'article 1926 du CGI ou de l'article 1927 du CGI, suivant qu'il s'agit respectivement d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de contributions indirectes, si elles restent impayées à l'expiration des délais prévus pour leur acquittement.</p> <h3 id=""Principe_36"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0102"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_designes_ci_dess_0103"">Les impôts désignés au<strong> II- B § 205</strong> sont susceptibles d'être publiées dès lors qu'ils n'ont pas été acquittés dans les délais légaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1929_0104"">Aux termes du 3 de l'article 1929 quater du CGI, l'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_redevable_a_encouru_une_0105"">- le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_ne_porte_que_s_0106"">La publicité ne porte que sur les impositions majorables ou majorées pour défaut de paiement dans les délais légaux. Les comptables chargés du recouvrement doivent publier le privilège lorsque les impôts soumis à publication dus par les commerçants et les personnes morales de droit privé sont majorables, que la majoration ait été liquidée ou pas. En effet, le fait que la majoration n'ait pu être liquidée à l'expiration du délai limite de paiement ne saurait conduire à ne pas publier le privilège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_titre_executoire_a_ete_0108"">- un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs et taxes assimilées recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement, c'est-à-dire dès la notification de l'avis de mise en recouvrement.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_37"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Creances_contestees_45"">a. Créances contestées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0109"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sont_plus_soum_0172"">Ne sont plus soumises à la publicité obligatoire les impositions qui font l’objet, du dépôt par le redevable, d’une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, assortie d’une demande de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du LPF, déposée depuis le 1^er janvier 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0113"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_d’une_creance_pu_0169"">En présence d’une créance publiée, la radiation de l’inscription doit être faite en cas d’une réclamation d’assiette régulière assortie d’une demande de sursis de paiement pour ladite créance et déposée depuis le 1^er janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_la_phase_admini_0170"">À l'issue de la phase administrative, le comptable public procède à la publicité dans un délai de deux mois suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’expiration_du_delai_dont_0168"">- l’expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après la notification de la décision de rejet administratif de sa réclamation qui lui a été adressée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_notification_au_redevab_0169"">- la notification au redevable du jugement rendu par le tribunal saisi, en cas de poursuite du litige, l’appel ultérieur n’étant pas suspensif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_dune_procedure__0171"">L'ouverture d'une procédure collective ne remet pas en cause le caractère privilégié des sommes non publiées, comprises dans la réclamation.</p> <h4 id=""Octroi_de_delais_de_paiement_46"">b. Octroi de délais de paiement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0118"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_qui_font_lobjet__0119"">Les sommes qui font l'objet d'un plan d'apurement échelonné ne sont pas soumises à la publicité du privilège du Trésor, dès lors que le redevable respecte ses obligations courantes et les échéances du plan, mais elles conservent néanmoins leur caractère privilégié (CGI, art 1929 quater, 4).</p> <h5 id=""Les_plans_d’apurement_echel_52"">1° Les plans d’apurement échelonné visés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0120"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_delais_de_pai_0121"">Il s’agit des délais de paiement suivants, accordés (liste non exhaustive) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-par_les_comptables_de_la_D_0122"">- par les comptables de la DGFiP dans le cadre de la baisse brutale de revenus, dans le cadre des transactions (BOI-REC-PREA-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-par_la_Commission_des_chef_0123"">- par la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Dans ce cas, la plan d’apurement échelonné est signé par le président de la CCSF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_sont_exclus_du__0124"">En revanche sont exclus du dispositif, parce qu’ils ne sont pas accordés par les comptables de la DGFiP sous leur responsabilité, les délais de paiement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prononces_dans_le_cadre_d_0125"">- prononcés dans le cadre d’un accord constaté ou homologué dans une procédure de conciliation auquel le comptable est partie (II B 4 a § 150 et suiv. du BOI-REC-EVTS-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_accordes_dans_le_cadre_d’_0126"">- accordés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde (II § 210 et suiv. du BOI-REC-EVTS-10-20-10-20), de redressement judiciaire (III A § 340 du BOI-REC-EVTS-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_accordes_par_le_juge_lors_0127"">- accordés par le juge lors d’une procédure de surendettement (I C 2 a 1° b° § 90 du BOI-CTX-GCX-10-30-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imposes_par_le_president__0128"">- imposés par le président du tribunal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil dans le cadre d’une procédure de conciliation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_En_cas_de_resoluti_0129""><strong>Remarque </strong>: En cas de résolution de l’accord constaté ou de l’accord homologué dans le cadre d’une procédure de conciliation, ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le comptable ne pourra pas inscrire la publicité du privilège pour les impositions pour lesquelles des délais avaient été accordés dès lors que la résolution du plan ou de l’accord aura conduit à l’ouverture d’une procédure collective.</p> <h5 id=""Le_respect_des_echeances_et_53"">2° Le respect des échéances et des obligations fiscales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0130"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’absence_de_publicite_est__0131"">L’absence de publicité est conditionnée au respect des échéances du plan ainsi que des obligations fiscales courantes par le redevable (BOI-REC-PREA-20-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_fiscales_co_0132"">Les obligations fiscales courantes considérées s’entendent des obligations déclaratives comme des obligations de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_la_publicite_du_p_0133"">Ainsi, si la publicité du privilège a déjà été effectuée et qu’il est par la suite accordé au redevable un plan d’apurement échelonné, il conviendra de procéder à la radiation de l’inscription pour les impositions comprises dans le plan d’apurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_louverture_dune_p_0134"">Dès lors, l'ouverture d'une procédure collective ne remet pas en cause le caractère privilégié des sommes, non publiées, comprises dans un plan d'apurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non_respect_par_l_0135"">En cas de non respect par le redevable de son plan d'apurement et/ou de ses obligations fiscales courantes, le comptable public met fin au plan d'apurement, en le dénonçant par lettre recommandée avec accusé de réception.</p> <h2 id=""Le_montant_des_sommes_pour__25"">C. Le montant des sommes pour lesquelles la publicité doit être requise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0136"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du 4 de_larticle_1_0137"">En vertu du 4 de l'article 1929 quater du CGI, la publicité est obligatoire lorsqu'il est constaté, au dernier jour du semestre civil de référence, que le montant des sommes dues dépasse le seuil fixé par l'article 416 bis annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_est_donc_oblig_0138"">La publicité est donc obligatoire lorsque sont remplies deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_dues_par_un_re_0139"">- les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent le seuil de l'article 416 bis de l'annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ce_seuil_est_depasse_a_l’_0140"">- ce seuil est dépassé au dernier jour du semestre civil de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_n’est_pas_requ_0141"">La publicité n’est pas requise lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette et ses obligations fiscales courantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_qui_font_l’o_0175"">Les impositions qui font l’objet, par le redevable, d’une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge à l’appui d’une demande de sursis de paiement déposée à compter du 1^er janvier 2020, ne sont plus soumises à la publicité obligatoire.</p> <h3 id=""Le_seuil_de_publication_38"">1. Le seuil de publication</h3> <h4 id=""Le_principe_47"">a. Le principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0142"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_publicite_oblig_0143"">Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI est fixé par décret (CGI, annexe III, art. 416 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_du_privilege_e_0144"">La publicité du privilège est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par le redevable à un même poste comptable ou service assimilé dépasse le seuil fixé par l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_reste_obligato_0145"">La publicité reste obligatoire même si :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_a_engage__0146"">- le contribuable a engagé une procédure juridictionnelle de contestation de ces impôts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_a_demande_0147"">- le contribuable a demandé le bénéfice du plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_se_fera_alors__0148"">La publicité se fera alors pour le montant de l’imposition restant impayé ou contesté, déduction faite de la part correspondant à la réduction effectuée au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. En effet, en application du 2ème alinéa du 1 de l'article 1929 quater du CGI, les créances correspondant aux sommes imputées par les redevables sur leur cotisation foncière des entreprises au titre du plafonnement ne donnent pas lieu à inscription du privilège du Trésor.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_comptables_de_la_DGFIP__0149"">Les comptables de la DGFiP doivent éviter d’envoyer des lettres de rappel et des actes de poursuites aux contribuables concernés et ne doivent pas leur demander de constituer des garanties pour le recouvrement des sommes correspondant aux demandes de plafonnement (Rép. Minist. TERROT, AN 18 juillet 1994, p 3671, n° 13933).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0150"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_reste_obligato_0151"">La publicité reste obligatoire même si, par suite d'un versement, la dette du contribuable, au moment de la formalité matérielle de la publicité, est devenue inférieure au seuil fixé par l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_versements_partiels_eff_0152"">Des versements partiels effectués avant notification au greffier ne peuvent être pris en considération et venir en déduction des sommes à inscrire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_il_ny_a_pas_l_0153"">Au contraire, il n'y a pas lieu à inscription en cas de règlement intégral de la dette à l’issue du semestre civil de référence, si celui-ci est intervenu avant que le comptable ait notifié au greffier le bordereau d'inscription.</p> <h4 id=""La_derogation_:_la_prescrip_48"">b. La dérogation : la prescription de la publicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0154"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_nouvelle_inscription,_0175"">Chaque nouvelle inscription, requise par un même comptable à l'encontre d'un même redevable, rend caduque l'inscription précédente. Elle doit donc reprendre le total de la dette du redevable devant faire l’objet d’une inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_requeri_0176"">Il n'y a pas lieu de requérir une nouvelle inscription avant l'expiration du délai de quatre ans tant que les impositions comprises dans l'inscription n'ont pas varié dans leur composition et que la somme due au titre de ces impositions n'a pas augmenté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_le_cas_des_creances_a_0177"">Hormis le cas des créances antérieures déclarées au passif d'une procédure collective pour lesquelles la publicité doit être renouvelée pour le montant restant dû même si le seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI n'est pas dépassé, le principe général est de renouveler la publicité avant l'expiration du délai de quatre ans avec application du seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.</p> <h3 id=""La_periode_de_reference_39"">2. La période de référence : le semestre civil</h3> <h4 id=""Le_cas_general_49"">a. Le cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0158"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_est_requise_pa_0159"">La publicité est requise par le comptable de la DGFiP lorsque le montant des sommes dues par un même redevable, à un même poste comptable ou service assimilé, à l'issue du semestre civil de référence<strong>,</strong> est supérieur au seuil fixé par l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0165"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_du_privilege_n_0166"">A l'issue du semestre civil de référence, le comptable public dispose d'un délai d'un mois pour effectuer la publicité du privilège du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_du_privilege_du_0180"">La publicité du privilège du Trésor doit ainsi être réalisée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_premier_semestre_c_0170"">- pour le premier semestre civil : en juillet N pour les créances mises en recouvrement et comprises entre le 01/01/N et le 30/06/N ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_second_semestre_ci_0171"">- pour le second semestre civil : en janvier N+1 pour les créances mises en recouvrement et comprises entre le 01/07/N et le 31/12/N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_doit_effectuer_0167"">Le comptable doit effectuer la publicité du privilège lorsque le montant de la dette publiable dépasse le seuil l'article 416 bis de l'annexe III au CGI sous peine, en cas de procédure collective, de perdre le privilège pour les impositions concernées (BOI-REC-GAR-10-10-30-30).</p> <h4 id=""Le_cas_particulier_:_la_den_410"">b. Le cas particulier : la dénonciation d'un plan de règlement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0168"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_comptable_de_la__0169"">Lorsque le comptable de la DGFiP met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au deuxième alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI par lettre recommandée avec accusé de réception, il procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai de deux mois, calculé de quantième en quantième, prévu au deuxième alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable (BOI-REC-PREA-20-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_creances_comprises_0170"">Pour les créances comprises dans un plan de règlement dénoncé, la publicité est requise à l'issue d'un délai de deux mois et non à l'issue du semestre civil de référence. La publicité est effectuée si le seuil de l'article 416 bis de l'annexe III au CGI est franchi.</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

2020-02-19

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7939-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-50-20200219

1 L’article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue, à compter du 1er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d’acquitter, avec l’accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par les membres du groupe ainsi formé. L'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a été codifié à l'article1693 ter du CGI, à l'article 1693 ter A du CGI et à l'article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF), à l'article L. 176 du LPF et à l'article L. 177 du LPF. Remarque : Les taxes assimilées correspondent aux taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration CA3 (imprimé n°3310-A-SD [CERFA 10960] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, notamment la taxe sur certaines dépenses de publicité, la taxe sur les retransmissions sportives, la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie, la contribution à l'audiovisuel public, la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, etc. Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et l’arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, respectivement codifiés à l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI, à l'article 242-0 L de l'annexe II au CGI, à l'article R.* 256-1 du LPF, à l'article 384 D de l’annexe III au CGI et à l'article 39 de l’annexe IV au CGI. (10) I. Entreprises éligibles 20 Conformément aux dispositions des 1 et 2 de l’article 1693 ter du CGI, l’option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA ne concerne que les groupes dont les membres remplissent les conditions cumulatives suivantes : - ils doivent être assujettis à la TVA et déposer leurs déclarations dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l’article 287 du CGI ; - ils relèvent, pour leur gestion, de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ; - les exercices des sociétés membres du groupe doivent être ouverts et clos aux mêmes dates ; - le redevable du groupe, c'est-à-dire l'entreprise qui exerce l'option pour la consolidation de paiement, doit détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote des membres du groupe, de manière continue sur la période couverte par l’option ; - le redevable du groupe doit opter avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel le régime optionnel s’applique ; - les membres du groupe doivent donner leur accord pour que le redevable du groupe acquitte la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’article 287 du CGI dont ils seraient redevables en l’absence de groupe. A. Régime d’imposition à la TVA des membres 30 Les membres d’un groupe de consolidation doivent être immatriculés à la TVA en France et être soumis au régime réel normal d’imposition à la TVA, de plein droit ou sur option conformément au second alinéa du I de l’article 267 quinquies de l’annexe II au CGI. Ils déposent mensuellement la déclaration de recettes visée au 1 de l’article 287 du CGI indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées et, d’autre part, le détail des opérations taxables. Ils ne doivent pas avoir été autorisés sur demande à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois pour déposer leur déclaration mensuelle de TVA (CGI, art. 287, 2-al.2 et CGI, ann. IV, art. 39 bis). Ils ne sont pas autorisés à déposer leurs déclarations par trimestre civil quand bien même la taxe exigible annuellement serait inférieure à 4 000 € (CGI, art. 287, 2-al.3). 40 Un assujetti partiel à la TVA peut être membre du groupe et être redevable du groupe. Il en est de même pour un assujetti qui ne réalise que des opérations exonérées de TVA mais dont certaines ouvrent droit à déduction. Cet assujetti doit alors souscrire tous les mois une déclaration de recettes. B. Obligation de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à la direction chargée des grandes entreprises 50 Le régime de groupe de consolidation bénéficie aux sociétés relevant des catégories mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article 1649 quater B quater du CGI, c'est-à-dire aux sociétés tenues de souscrire par voie électronique les déclarations d’impôt sur les sociétés et leurs annexes, et qui relèvent de la compétence de la DGE. Les membres du groupe doivent être gérés par la DGE à la date d'entrée en vigueur de l'option. Peuvent ainsi être membres du groupe de consolidation, quel que soit leur chiffre d'affaires : - les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l’exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions € ; - les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une personne morale ou d’un groupement mentionné au premier tiret ; - les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une personne morale ou un groupement visé au premier tiret ; - les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne relevant des trois catégories susmentionnées. C. Exercices sociaux des membres 60 Les membres du groupe (la société redevable du groupe et les sociétés qu'elle contrôle) doivent obligatoirement ouvrir et clôturer leurs exercices respectifs aux mêmes dates. La modification de la durée de l’exercice est sans impact sur la validité de l’option dès lors qu’elle est appliquée concomitamment à l’ensemble des membres du groupe. 70 Les membres dont les dates d'exercice ne coïncident pas avec celles du redevable du groupe ne peuvent être retenus dans le périmètre d'application du régime qu'à compter de l'exercice à l'ouverture duquel ils satisfont à cette condition. Il en est notamment ainsi pour les sociétés créées au cours d'un exercice d'application du régime de groupe. 80 Par exception, en cas d'absorption du redevable d'un groupe de consolidation, l'absorbant peut se constituer redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par les membres du groupe dont le redevable a été absorbé, avec l'accord de ces derniers. Est alors sans incidence le fait que la date d'ouverture de l'exercice de ces membres et celle du nouveau redevable ne coïncident pas au titre de l'exercice de l'absorption, pourvu que les dates de clôture soient les mêmes. Exemple : La société A est le redevable du groupe de consolidation du paiement de la TVA qu'elle constitue avec les sociétés B et C et dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile. La société D, dont l'exercice social de douze mois débute le 1er avril, absorbe la société A le 1er juillet. La société D deviendra alors le redevable du groupe de paiement de la TVA qu'elle constitue avec les sociétés B et C et devra à cette fin clore son exercice le 31 décembre de l'année de l'absorption, à moins que les sociétés B et C ne closent désormais les leurs le 31 mars de l'année suivante. II. Constitution et modification du périmètre du groupe A. Condition tenant à la détention du capital ou des droits de vote des membres du groupe 90 Le premier alinéa de l’article 1693 ter du CGI précise les modalités de détention du capital ou des droits de vote des membres par le redevable du groupe. 1. Principe 100 Le redevable du groupe détient, directement ou indirectement, soit plus de la moitié du capital (c'est-à-dire, des droits de vote et des droits financiers), soit plus de la moitié des seuls droits de vote à l'assemblée générale des membres du groupe. Les droits de vote s'entendent du droit de tout associé de participer aux décisions collectives. Les droits financiers s'entendent de ceux conférant un droit dans la distribution des bénéfices et réserves. La dissociation des droits financiers et des droits de vote peut résulter notamment du démembrement de la propriété des titres, du fractionnement des droits attachés aux titres (certificats d'investissement, certificats de droit de vote ou titres assimilables) ou de la nature même des titres émis (actions à dividende prioritaire sans droit de vote, actions de préférence etc.). 110 Pour apprécier si la détention de plus de 50 % du capital est atteinte, il convient d'additionner les droits détenus directement ou indirectement par le redevable, en distinguant pour ce calcul, d'une part, les droits de vote et, d'autre part, les droits financiers lorsqu'il y a dissociation de ces droits. Lorsqu'il existe dans une même entité plusieurs catégories de titres, le pourcentage des droits détenus doit être apprécié, d'une part, par rapport à la masse des droits de vote et, d'autre part, par rapport à la masse des droits à dividende et autres droits aux bénéfices attachés aux titres émis par le membre. Il convient donc de se référer : - au pourcentage de droits de vote détenus par le redevable du groupe mentionné au 1 de l'article 1693 ter du CGI par rapport à l'ensemble des droits de même nature susceptibles d'être représentés ; - au pourcentage de droits financiers détenus par le redevable du groupe dans l'ensemble des droits financiers attachés aux titres émis par le membre sans tenir compte des sommes effectivement distribuées au cours de l'exercice. La détention de plus de 50 % du capital implique que le redevable du groupe détienne cumulativement plus de 50 % des droits à dividendes et plus de 50 % des droits de vote. 120 Cela étant, la condition tenant à la détention des membres par le redevable du groupe est satisfaite dès lors que ce dernier détient plus de 50 % des seuls droits de vote à l'assemblée générale du membre. Exemple : La société A détient 200 actions ordinaires et 160 actions à vote double dans le capital de la société B. Le capital de la société B se compose de : - 450 actions ordinaires (AO) ; - 250 actions à vote double (AVD) ; - 50 actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADPSDV) ; - 50 titres assimilables à des certificats de droits de vote (CDV). Pour déterminer si la société A peut constituer un groupe de consolidation de la TVA et des taxes assimilées avec la société B, il convient d'apprécier séparément les pourcentages de droits de vote et de droits à dividendes détenus dans le capital de sa filiale B. Le pourcentage des droits à dividendes détenus par la société A est déterminé en tenant compte du nombre total des droits de cette nature composant le capital de la société B. [AO (200) + AVD (160)] / [AO (450) + AVD (250) + ADPSDV (50)] = 360 / 750, soit un pourcentage de 48 %. Le pourcentage des droits de vote détenus par la société A est déterminé en tenant compte du nombre total des droits de vote que représentent les titres composant le capital de la société B. [AO (200) + AVD (160 x 2)] / [AO (450) + AVD (250 x 2) + CDV (50)] = 520 / 1 000, soit un pourcentage de 52 %. La société A détient moins de 50 % du capital de la société B. Toutefois, elle détient plus de 50 % des droits de vote de la société B, et peut de ce fait constituer un groupe avec celle-ci. 130 Par ailleurs, un assujetti peut se constituer redevable d'un groupe de consolidation de paiement quand bien même plus de la moitié de son capital ou de ses droits de vote sont détenus par une autre personne morale assujettie à la TVA. Exemple : Au sein d'un groupe de sociétés au sens de l'article 223 A du CGI dont les filiales intégrées sont réparties en trois sous-groupes économiques, chaque société à la tête d'un sous-groupe économique peut constituer un groupe de consolidation avec ses filiales et sous-filiales détenues à plus de 50 %. Coexistent alors trois groupes de consolidation au sein d'un même groupe de sociétés. Est sans incidence le fait que l'assujetti à la tête de l'intégration fiscale ne soit membre d'aucun groupe de consolidation. 2. Notion de détention indirecte 140 En cas de détention indirecte du capital d’un membre par le redevable du groupe, le pourcentage de détention est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne des participations. Exemple : La société A détient 75 % du capital de la société B et 100 % du capital de la société C. Les sociétés B et C détiennent respectivement 35 % et 25 % du capital de la société D. Les sociétés A, B, C et D peuvent former un groupe de paiement de la trésorerie dès lors notamment que le capital de la société D est détenue à plus de 50 % par la société A (75 % X 35 % + 100 % X 25 % = 51,25 %). 150 Par ailleurs, il n’est pas exigé que la détention indirecte s'effectue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés elles-mêmes membres du groupe TVA. Ainsi, est sans incidence le fait qu’un membre soit détenu par l’intermédiaire d’une société qui n'a pas opté pour le régime de consolidation ou qui n'a pas pu opter parce qu'elle n'est pas assujettie à la TVA ou parce qu'elle est établie dans un autre État. 160 Les membres du groupe de consolidation sont tenus de renseigner les tableaux de détention du capital et des droits de vote prévus à l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI et joints, par voie dématérialisée, à la déclaration de résultat. 3. Permanence de la détention 170 Le capital ou les droits de vote des membres doivent être détenus, directement ou indirectement, à plus de 50 % de manière continue sur la période couverte par l’option. Un membre cesse d’appartenir à un groupe de consolidation à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition n'est plus satisfaite. 4. Cas particuliers des groupes bancaires mutualistes ayant opté pour le régime de consolidation pour l’impôt sur les sociétés 180 L'option pour le régime de groupe de consolidation peut également, en application du troisième alinéa du 1 de l’article 1693 ter du CGI, être exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au troisième alinéa de l’article 223 A du CGI, pour l’ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa. Pour apprécier le périmètre des réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, il convient de se référer au BOI-IS-GPE-10-30-10. B. Exercice de l’option par le redevable du groupe 190 L'application du régime de consolidation est subordonnée à l'exercice d'une option par le redevable du groupe. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l'article 384 D de l'annexe III au CGI. L'option est notifiée auprès de la DGE. 1. Date de notification et de prise d'effet de l’option 200 Le redevable du groupe doit notifier son option avant le début du premier exercice au titre duquel il demande l'application du régime de groupe. Exemple 1 : Si un groupe dont les membres ont des exercices coïncidant avec l'année civile opte pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées en octobre 2012, alors le régime s'applique à compter du 1er janvier 2013. Exemple 2 : Si un groupe dont les membres clôturent leur exercice comptable au 30 novembre opte pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées en octobre 2012, alors le régime s'applique à compter du 1er décembre 2012. 2. Forme de la notification de l'option 210 L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration (modèle de rédaction de l'option au BOI-LETTRE-000206). Elle est accompagnée, en application du 1 de l’article 384 D de l’annexe III au CGI : - de la liste des membres du groupe (imprimé n° 3310-CA3-P-SD  [CERFA 14689], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Cette liste indique pour chaque membre sa désignation, l'adresse de son siège et la répartition du capital ou la nature du lien qui l’unit au redevable du groupe, lorsque l’option a été exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ; - des attestations par lesquelles les membres font connaître leur accord pour que le redevable du groupe s’acquitte à leur place de la TVA et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du CGI. 3. Durée de validité de l’option 220 L'option prend effet à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel elle a été exercée par le redevable du groupe. 230 Elle est valable pour une durée minimale de trois exercices comptables successifs. Au-delà, elle se poursuit jusqu'à sa dénonciation. L’option ne peut être dénoncée par le redevable du groupe qu'à compter du troisième exercice comptable suivant celui de prise d’effet de l’option. La dénonciation intervient dans le délai d’un mois qui suit la clôture de l’exercice précédent. Exemple : les sociétés A et B, dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile, optent pour le régime de consolidation de paiement de la TVA le 2 novembre N - 1. L'application de ce régime débute donc le 1er janvier N. La durée de validité de l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre N + 2. L'option peut être dénoncée au cours du mois de janvier N + 3 et cette dénonciation peut prendre effet au plus tôt à compter du 1er janvier N + 3. 240 L’introduction d’un nouveau membre dans le groupe en cours de validité de l'option est sans incidence sur la durée initiale de l’option (CGI, art. 1693 ter, 2-al.3). C. Accord des membres du groupe 250 En application du deuxième alinéa du 1 de l’article 1693 ter du CGI, seuls peuvent être membres du groupe les assujettis qui ont donné leur accord. 1. Forme de l’accord 260 L’accord est formulé par le membre sur une attestation conforme au modèle établi par l’administration (modèle de rédaction de l'attestation au BOI-LETTRE-000207). Cette attestation est adressée par le redevable du groupe lors de la notification de l’option pour le régime de groupe. 270 En cas d’introduction d’un nouveau membre dans le groupe, l’attestation par laquelle le nouveau membre fait connaître son accord pour intégrer le groupe est adressée à la DGE par le redevable du groupe avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel le régime de consolidation s’applique pour la première fois à ce nouveau membre. 2. Durée de validité de l’accord 280 L'accord donné par les membres est valable en principe pour la durée de l'option du redevable du groupe. 290 Néanmoins, les assujettis qui intègrent un groupe dès sa constitution, ont la faculté de sortir du groupe, avec l'accord du redevable, passée la durée minimale obligatoire d’un exercice comptable. En effet, un membre, autre que le redevable, ne peut quitter le groupe qu'à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui de la prise d’effet de l’option pour le régime de groupe. D. Mise à jour du périmètre du groupe 300 Le redevable du groupe est tenu d’adresser à la DGE au plus tard à la date de la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option, la liste des personnes morales membres du groupe mise à jour pour l’exercice suivant (imprimé  n°3310-CA3-P-SD [CERFA 14689], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Dans le même délai, il adresse, le cas échéant, les attestations produites par les entités devenant membres du groupe. 310 Si la liste n'est pas produite ou est produite en dehors du délai légal, le montant de TVA et de taxes assimilées dues par le groupe de consolidation est déterminé à partir des seules opérations des membres figurant sur la dernière liste produite par le redevable du groupe, sous réserve toutefois que ces membres remplissent toujours les conditions pour demeurer dans le groupe. III. Fonctionnement du régime de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées A. Obligations déclaratives du redevable du groupe et de chacun des membres 1. Détermination du montant de TVA et de taxes assimilées afférentes aux opérations de chacun des membres du groupe a. Principe 320 Chaque membre demeure un assujetti à part entière et n'est déchargé, du fait de l'option pour le régime de groupe de consolidation, que de ses obligations de paiement par exception à l'article 1692 du CGI. Chaque membre reste ainsi tenu de souscrire mensuellement, dans les délais prévus aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI, la déclaration de recettes mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI et son annexe, sur lesquelles il liquide le montant de TVA et de taxes assimilées exigibles sur ses propres opérations dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire comme s'il n'était pas membre du groupe (case 0005 de la déclaration CA3 n° 3310-A-SD [CERFA 10960], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, doit être cochée). b. Règles particulières 1° Non prise en compte pour la détermination de la TVA due par la tête de groupe des crédits de TVA des membres nés avant l’entrée en vigueur de l’option 330 Les crédits de TVA des membres nés avant l’entrée en vigueur de l’option ne sont pas pris en compte pour le calcul de la TVA due par le redevable du groupe. Ils donnent lieu à remboursement au membre sans application des seuils minima de remboursement respectivement prévus au 1 du I et au premier alinéa du II de l’article 242-0 C de l’annexe II au CGI pour les demandes de remboursement annuelles et mensuelles. 340 Par exception, lorsqu'un membre mentionne sur une déclaration souscrite pendant l'application du régime de groupe, dans le délai prévu au I de l'article 208 de l'annexe II au CGI, un montant de TVA collectée à tort ou dont la déduction a été omise sur une déclaration déposée avant la prise d'effet du régime, ce montant est pris en compte pour la détermination de la TVA due par le groupe. 2° Non report du crédit de TVA constaté sur la déclaration déposée par un membre pendant l’application du régime optionnel sur ses déclarations ultérieures 350 Le crédit de TVA constaté par un membre pendant l’application du régime de groupe ne peut faire l’objet d’aucun report sur l’une de ses déclarations ultérieures en vertu du second alinéa de l’article 1693 ter A du CGI. Il est définitivement transmis au redevable du groupe. 360 Une convention conclue entre le redevable du groupe et chacun des membres organise, d'une part, les transferts financiers rendus nécessaires par la compensation des TVA dues et des crédits de TVA au niveau du redevable du groupe et, d'autre part, les redistributions aux membres des crédits de TVA remboursés à ce dernier. La convention peut également prévoir la répercussion sur les filiales des pénalités et intérêts de retard applicables aux infractions qu'elles commettent. Les redistributions et répercussions doivent conduire à replacer chaque société membre dans la situation qui aurait été la sienne, créditrice ou débitrice de TVA, en l'absence d'application du régime de groupe. À défaut, des subventions pourraient être constatées entre les sociétés du groupe, qui seraient imposables à l'impôt sur les sociétés au niveau des sociétés bénéficiaires. 2. Détermination du montant de TVA et de taxes assimilées dues par le redevable du groupe 370 Le redevable du groupe souscrit mensuellement, en plus de la déclaration afférente à ses propres recettes, une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par l'administration (imprimé n° 3310-CA3G-SD[CERFA 14509], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) sur laquelle il agrège les montants des opérations et des taxes portés sur les déclarations de recettes et annexes déposées au titre du même mois par chacun des membres du groupe. Cette déclaration est souscrite auprès de la DGE au plus tard le 24 du mois suivant, conformément au f du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI. B. Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues par le groupe et remboursement du crédit de TVA au redevable du groupe 1. Paiement de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe a. Principe 380 La société qui opte pour le régime optionnel de consolidation se constitue seule redevable de la TVA et des taxes assimilées dues sur l’ensemble des opérations réalisées par elle-même et ses filiales. À compter de la prise d'effet du régime de groupe, le redevable du groupe est seul tenu d'acquitter le montant de TVA et de taxes assimilées dues par l'ensemble des membres. Le paiement est effectué au plus tard le 24 du mois suivant, dans le même délai que le dépôt de la déclaration récapitulative. Son montant correspond au solde positif entre la somme des taxes nettes dues et la somme des crédits de taxe portés sur les déclarations de recettes souscrites au titre d'un même mois par les membres. 390 Par ailleurs, le redevable du groupe est également redevable du montant des droits, des intérêts de retard, ainsi que des pénalités correspondantes mentionnées au chapitre II du livre II du CGI en conséquence des infractions commises par les membres conformément au 4 de l'article 1693 ter du CGI. 400 Le redevable du groupe doit également acquitter les pénalités et intérêts de retard en conséquence des infractions qu'il commet (telles que le dépôt tardif de la déclaration récapitulative par exemple). b. Solidarité des sociétés membres du groupe pour le paiement de la TVA et des taxes assimilées 410 Chaque membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable du groupe au paiement non seulement de la TVA, des taxes, contributions et redevances déclarées sur la déclaration visée au 1 de l'article 287 du CGI et son annexe, mais aussi, le cas échéant, des pénalités afférentes que le redevable du groupe est tenu d'acquitter. Cette solidarité est toutefois plafonnée pour chacun des membres du groupe autres que le redevable au montant des droits et pénalités dont il serait redevable en l'absence d'option pour le régime de consolidation. Le membre qui sort du groupe de TVA demeure solidaire du paiement de la taxe au titre de ses exercices d'appartenance au groupe. La solidarité s'applique également, en cas de fusion-absorption d'un membre du groupe, à la société absorbante venant aux droits et obligations du membre absorbé. 420 Les membres du groupe ne sont pas solidaires entre eux. 430 Si le groupe a cessé d'exister, ces règles demeurent applicables pour le paiement des droits et pénalités faisant suite au contrôle du crédit de taxe définitivement transmis au redevable du groupe par les membres pendant l'application du régime de consolidation. Exemple : La société A se constitue redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe formé avec ses filiales B, C, D et E. Les sociétés B et C sortent du groupe en cours d'année, la condition tenant à la détention de plus de 50 % des droits de vote ou du capital n'étant plus satisfaite. Les sociétés B et C font l'objet d'une vérification de comptabilité postérieurement à leur sortie du groupe constitué en matière de TVA. Le contrôle porte en partie sur la période d'application du régime de groupe. Cas n° 1 : La société A reste le redevable du groupe. La société A reste tenue au paiement des rappels de TVA et de taxes assimilées notifiés aux sociétés B et C au titre de la période d'application du régime. Les sociétés B et C sont par ailleurs solidairement tenues au paiement de ces rappels à hauteur du montant dont chacune aurait été redevable en l'absence d'appartenance au groupe. Cas n° 2 : Le groupe a cessé (absorption du redevable du groupe). La société A est absorbée par la société X avant la fin des contrôles des sociétés membres B et C. Le groupe de paiement consolidé cesse du fait de l'absorption du redevable du groupe, la société X n'ayant pas entendu se constituer redevable de la TVA due par les membres du groupe. La société X, venant aux droits et obligations de la société A, est tenue au paiement des rappels de TVA et de taxes assimilées notifiés aux sociétés B et C au titre de la période d'application du régime. Les sociétés B et C sont par ailleurs solidairement tenues au paiement de ces rappels à hauteur du montant dont chacune aurait été redevable en l'absence d'appartenance au groupe. 2. Remboursement de crédits de TVA au groupe 440 Lorsque le solde entre la somme des taxes nettes dues et la somme des crédits de taxe portés sur les déclarations souscrites au titre du même mois par les membres est négatif, c'est-à-dire lorsque le groupe bénéficie en tant que tel d'un crédit de TVA, le redevable du groupe peut soit en obtenir le remboursement auprès de l’administration conformément aux dispositions de l’article 242-0 L de l’annexe II au CGI, soit le reporter sur la déclaration récapitulative déposée au titre du mois suivant. Lui seul peut solliciter le remboursement des crédits de TVA nés pendant l'application du régime. Les demandes de remboursement sont formulées dans les délais et conditions de droit commun . C. Contrôle et pénalités applicables aux infractions commises respectivement par le redevable du groupe et les membres 1. Contrôle des déclarations déposées par les membres 450 Les déclarations de recettes souscrites par chacune des sociétés membres, y compris celle déposée par le redevable du groupe en tant que membre, restent soumises au contrôle de l'administration dans les conditions de droit commun. La procédure de contrôle continue donc d'être suivie avec chacun des membres du groupe. Conformément au troisième alinéa de l'article L. 48 du LPF, la proposition de rectifications mentionne le montant des droits et pénalités qui seraient dus par la société contrôlée si elle n'était pas membre du groupe. 460 En application du cinquième alinéa de l'article R.* 256-1 du LPF, l'administration informe le redevable du groupe, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard qu'il doit acquitter à la suite du contrôle des sociétés membres, eu égard à sa propre situation. 2. Contrôle du crédit de TVA dont bénéficie le redevable du groupe 470 Conformément au sixième alinéa de l'article L. 176 du LPF, lorsque les délais de reprise visés aux premier et troisième alinéas de ce même article ont expiré, la taxe mentionnée sur les déclarations des membres et qui a concouru à la détermination du crédit de taxe dont a bénéficié le redevable du groupe peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit. En application du second alinéa de l'article L. 177 du LPF, les membres du groupe prévu à l'article 1693 ter du CGI doivent justifier du montant de la TVA déductible et du crédit de taxe dont demande à bénéficier le redevable du groupe par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration. Il en est ainsi notamment lors de l'instruction par la DGE de toute demande de remboursement de crédit de TVA déposée par le redevable du groupe. 3. Pénalités applicables aux infractions commises respectivement par les membres et le redevable du groupe a. Manquement aux obligations déclaratives des membres et du redevable du groupe 1° Manquements déclaratifs des membres du groupe 480 Le défaut de production dans les délais de sa déclaration par un membre, ainsi que toute inexactitude ou omission y figurant, entraînent l'application des intérêts de retard et des pénalités prévues à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1788 A du CGI, liquidés selon les modalités décrites ci-dessus (III-C-1 § 450 et 460). Par ailleurs, l'absence de respect par un membre du groupe de l'obligation de souscrire par voie électronique sa déclaration de recettes et son annexe entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €, conformément au deuxième du 1 de l'article 1738 du CGI. 2° Manquements déclaratifs du redevable du groupe 490 Le défaut de production dans les délais de la déclaration récapitulative, ainsi que toute inexactitude ou omission y figurant, entraînent l'application des intérêts de retard et des pénalités prévues à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI (par exemple, lorsque le redevable ne reporte pas correctement les montants de TVA collectée déclarés par un membre). (500) b. Manquement à l'obligation de paiement du redevable du groupe 510 Le redevable du groupe encourt seul les pénalités pour infractions liées au recouvrement de la TVA et des taxes assimilées prévues à l'article 1731 du CGI et à l'article 1738 du CGI pendant l'application du régime de consolidation. 520 Par ailleurs, en cas de dépôt tardif d'une déclaration de recettes débitrice par un membre, la majoration de 5 % pour retard de paiement prévue au 1 de l'article 1731 du CGI n'est pas applicable lorsque la totalité des droits correspondants à la déclaration déposée tardivement sont simultanément acquittés par le redevable du groupe. Exemple : Un membre ne dépose pas dans les délais sa déclaration de recettes débitrice de TVA. Le redevable du groupe acquitte toutefois avant le 24 du mois considéré un montant de taxes nettes liquidé à partir des seules déclarations de recettes déposées dans les délais par les membres. Le membre dépose finalement sa déclaration avec trente jours de retard. La majoration de 5 % pour retard de paiement n'est pas appliquée lorsque le dépôt tardif d'une déclaration par un membre du groupe entraîne le dépôt d'une déclaration récapitulative complémentaire par le redevable du groupe accompagné du paiement des droits correspondants. 530 Le non respect par le redevable du groupe de l'obligation de payer par voie électronique la TVA et les taxes assimilées entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. IV. Conséquences de la sortie d'une société du groupe A. Situations entraînant la sortie d'une société du groupe ou la cessation du régime 1. Sortie des assujettis membres du groupe 540 Dès qu’un assujetti membre du groupe cesse de satisfaire l’une des conditions visées au 1 de l'article 1693 ter du CGI, il cesse de faire partie du groupe de consolidation. Sous réserve de la situation d'exclusion d'un membre du groupe par le redevable visée au paragraphe suivant, la sortie du groupe intervient le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions visées au 1 de l’article 1693 ter du CGI cessent d’être remplies. Le membre en informe la DGE au plus tard avant la date limite de dépôt prévu à l'article 39 de l'annexe IV au CGI (modèle de lettre de sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000209). Il en est ainsi notamment : - lorsqu’un membre cesse d’être un assujetti identifié à la TVA en France (notamment en cas de cessation d’entreprise, de dissolution, d’absorption, de transformation entraînant création d’une personne morale nouvelle ou encore de transfert du siège à l’étranger) ; - en cas de changement du régime d’imposition à la TVA d’un membre (lorsqu’un assujetti cesse de relever du régime normal d’imposition à la TVA parce que son chiffre d'affaires annuel hors taxe devient inférieur aux seuils fixés à l'article 302 septies A du CGI ou que son option pour le régime réel n’est pas reconduite); - en cas de modification de la date de clôture de l’exercice du membre ; - en cas de réduction à 50 % au plus du taux de détention directe ou indirecte par la tête de groupe. 550 La décision du redevable du groupe d'exclure, avec son accord, un membre du groupe ne peut prendre effet qu'à compter du second exercice compris dans la période d'option et doit être prise dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice précédent (cf. modèle de lettre d'exclusion d'un membre du groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000208). 2. Cessation du régime de groupe et sortie de toutes les sociétés membres du groupe 560 Quatre situations emportent la cessation du régime de groupe et la sortie de tous les assujettis qui le composent : - le redevable du groupe dénonce l'option à l’issue de la période minimale de trois exercices comptables dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice précédent et en informe la DGE (modèle de lettre de dénonciation de l'option pour le régime de groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000210) : - le redevable du groupe reste seul membre ; - le redevable du groupe ne relève plus du régime normal d'imposition à la TVA ; - le redevable du groupe cesse d'être assujetti à la TVA en France. Dans les trois situations susvisées, le redevable du groupe informe la DGE au plus tard avant la date limite de dépôt prévu à l'article 39 de l'annexe IV au CGI (modèle de lettre de cessation du régime de groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000211). 570 Lorsque le redevable du groupe est absorbé par un assujetti à la TVA pendant l'application du régime de groupe de consolidation, le groupe cesse à moins que l'absorbante ne se constitue redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe. Elle informe l'administration au cours du mois de la fusion de la modification du périmètre du groupe et joint les attestations d'accord des membres (se reporter au modèle de lettre de notification de la substitution du redevable du groupe à la suite de son absorption au BOI-LETTRE-000213). L'absorbante doit satisfaire les conditions pour être membre et redevable du groupe. Son exercice comptable doit notamment clôturer à la même date que les membres du groupe. À défaut, la date de clôture des exercices comptables des membres du groupe devrait être modifiée de façon à ce que celle-ci coïncide avec la date de clôture de l'exercice comptable de la société absorbante. La durée d'application du régime optionnel de consolidation est décomptée à partir de la prise d'effet de l'option notifiée initialement par la société absorbée. 580 Lorsque la société absorbante avait elle-même constitué, précédemment à l'opération de fusion, un groupe de consolidation, elle peut élargir le périmètre de ce groupe et se constituer seule redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par ses membres et les membres du groupe dont le redevable commun est absorbé. Tous les membres du groupe ainsi formé doivent clôturer leur exercice comptable à la même date. L'absorbante informe l'administration au cours du mois de la fusion de l'élargissement du périmètre de son groupe et joint les attestations d'accord des nouveaux membres (modèle de lettre de notification de l'élargissement du périmètre du groupe au BOI-LETTRE-000212). La durée d'application du régime optionnel de consolidation est alors décomptée à partir de la prise d'effet de l'option notifiée par la société absorbante. 590 Le groupe formé par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au troisième alinéa de l'article 223 A du CGI cesse également de la seule sortie d'une des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa. B. Conséquences de la sortie du groupe ou de la cessation du régime 1. Déclaration de chiffre d’affaires au titre du mois suivant celui de sortie 600 Tout assujetti qui sort du groupe ou faisant partie d’un groupe qui a cessé devient à nouveau redevable de la TVA et des taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’une des conditions mentionnées au 1 n’est plus satisfaite. Il doit acquitter les taxes exigibles dans les conditions de droit commun. 2. Sort du crédit de TVA du groupe 610 En cas de cessation du régime de groupe, le crédit de TVA constaté sur la déclaration récapitulative déposée au titre du dernier mois d'application du régime est transmis définitivement au redevable du groupe. Il donne lieu à remboursement à ce dernier, sans que lui soit opposé les seuils minimums de remboursement prévus au 1 du I et au premier alinéa du II de l’article 242-0 C de l’annexe II au CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_03"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_50_de_la_loi_n°_2_01""> L’article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue, à compter du 1^er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d’acquitter, avec l’accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par les membres du groupe ainsi formé. L'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a été codifié à l'article1693 ter du CGI, à l'article 1693 ter A du CGI et à l'article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF), à l'article L. 176 du LPF et à l'article L. 177 du LPF.</p> <p class=""remarque-western"" id=""la_taxe_sur_les_services_fo_07""><strong>Remarque :</strong> Les taxes assimilées correspondent aux taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration CA3 (imprimé n°3310-A-SD [CERFA 10960] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, notamment la taxe sur certaines dépenses de publicité, la taxe sur les retransmissions sportives, la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie, la contribution à l'audiovisuel public, la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__09"">Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et l’arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, respectivement codifiés à l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI, à l'article 242-0 L de l'annexe II au CGI, à l'article R.* 256-1 du LPF, à l'article 384 D de l’annexe III au CGI et à l'article 39 de l’annexe IV au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_04"">(10)</p> <h1 id=""ENTREPRISES_ELIGIBLES_10"">I. Entreprises éligibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_011"">Conformément aux dispositions des 1 et 2 de l’article 1693 ter du CGI, l’option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA ne concerne que les groupes dont les membres remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_doivent_etre_assujett_012"">- ils doivent être assujettis à la TVA et déposer leurs déclarations dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l’article 287 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_relevent_des_categori_013"">- ils relèvent, pour leur gestion, de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exercices_des_societe_014"">- les exercices des sociétés membres du groupe doivent être ouverts et clos aux mêmes dates ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_du_groupe,_c_015"">- le redevable du groupe, c'est-à-dire l'entreprise qui exerce l'option pour la consolidation de paiement, doit détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote des membres du groupe, de manière continue sur la période couverte par l’option ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_du_groupe_do_016"">- le redevable du groupe doit opter avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel le régime optionnel s’applique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_du_groupe_doi_017"">- les membres du groupe doivent donner leur accord pour que le redevable du groupe acquitte la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’article 287 du CGI dont ils seraient redevables en l’absence de groupe.</p> <h2 id=""Regime_d’imposition_a_la_TV_20"">A. Régime d’imposition à la TVA des membres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_d’un_groupe_de__019"">Les membres d’un groupe de consolidation doivent être immatriculés à la TVA en France et être soumis au régime réel normal d’imposition à la TVA, de plein droit ou sur option conformément au second alinéa du I de l’article 267 quinquies de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_deposent_mensuellement__020"">Ils déposent mensuellement la déclaration de recettes visée au 1 de l’article 287 du CGI indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées et, d’autre part, le détail des opérations taxables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_doivent_pas_avoir_et_021"">Ils ne doivent pas avoir été autorisés sur demande à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois pour déposer leur déclaration mensuelle de TVA (CGI, art. 287, 2-al.2 et CGI, ann. IV, art. 39 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_sont_pas_autorises_a_022"">Ils ne sont pas autorisés à déposer leurs déclarations par trimestre civil quand bien même la taxe exigible annuellement serait inférieure à 4 000 € (CGI, art. 287, 2-al.3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_assujetti_partiel_a_la_T_024"">Un assujetti partiel à la TVA peut être membre du groupe et être redevable du groupe. Il en est de même pour un assujetti qui ne réalise que des opérations exonérées de TVA mais dont certaines ouvrent droit à déduction. Cet assujetti doit alors souscrire tous les mois une déclaration de recettes.</p> <h2 id=""B._Obligation_de_transmissi_30"">B. Obligation de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à la direction chargée des grandes entreprises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_groupe_de_cons_027"">Le régime de groupe de consolidation bénéficie aux sociétés relevant des catégories mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article 1649 quater B quater du CGI, c'est-à-dire aux sociétés tenues de souscrire par voie électronique les déclarations d’impôt sur les sociétés et leurs annexes, et qui relèvent de la compétence de la DGE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_groupe_doive_028"">Les membres du groupe doivent être gérés par la DGE à la date d'entrée en vigueur de l'option. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_ainsi_etre_membres__029"">Peuvent ainsi être membres du groupe de consolidation, quel que soit leur chiffre d'affaires : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_ou__030"">- les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l’exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_ou__031"">- les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une personne morale ou d’un groupement mentionné au premier tiret ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_ou__032"">- les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une personne morale ou un groupement visé au premier tiret ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_qui_033"">- les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne relevant des trois catégories susmentionnées.</p> <h2 id=""Exercices_sociaux_des_membr_22"">C. Exercices sociaux des membres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_groupe_(la_s_035"">Les membres du groupe (la société redevable du groupe et les sociétés qu'elle contrôle) doivent obligatoirement ouvrir et clôturer leurs exercices respectifs aux mêmes dates.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_modification_de_la_duree_036"">La modification de la durée de l’exercice est sans impact sur la validité de l’option dès lors qu’elle est appliquée concomitamment à l’ensemble des membres du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_dont_les_dates__038"">Les membres dont les dates d'exercice ne coïncident pas avec celles du redevable du groupe ne peuvent être retenus dans le périmètre d'application du régime qu'à compter de l'exercice à l'ouverture duquel ils satisfont à cette condition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_p_039"">Il en est notamment ainsi pour les sociétés créées au cours d'un exercice d'application du régime de groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_en_cas_dabso_041"">Par exception, en cas d'absorption du redevable d'un groupe de consolidation, l'absorbant peut se constituer redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par les membres du groupe dont le redevable a été absorbé, avec l'accord de ces derniers. Est alors sans incidence le fait que la date d'ouverture de l'exercice de ces membres et celle du nouveau redevable ne coïncident pas au titre de l'exercice de l'absorption, pourvu que les dates de clôture soient les mêmes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_la_societe_A_est__042""><strong>Exemple : </strong>La société A est le redevable du groupe de consolidation du paiement de la TVA qu'elle constitue avec les sociétés B et C et dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile. La société D, dont l'exercice social de douze mois débute le 1^er avril, absorbe la société A le 1^er juillet. La société D deviendra alors le redevable du groupe de paiement de la TVA qu'elle constitue avec les sociétés B et C et devra à cette fin clore son exercice le 31 décembre de l'année de l'absorption, à moins que les sociétés B et C ne closent désormais les leurs le 31 mars de l'année suivante.</p> <h1 id=""CONSTITUTION_ET_MODIFICATIO_11"">II. Constitution et modification du périmètre du groupe</h1> <h2 id=""Condition_tenant_a_la_deten_23"">A. Condition tenant à la détention du capital ou des droits de vote des membres du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_de_l’arti_044"">Le premier alinéa de l’article 1693 ter du CGI précise les modalités de détention du capital ou des droits de vote des membres par le redevable du groupe.</p> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_du_groupe_deti_046"">Le redevable du groupe détient, directement ou indirectement, soit plus de la moitié du capital (c'est-à-dire, des droits de vote et des droits financiers), soit plus de la moitié des seuls droits de vote à l'assemblée générale des membres du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_vote_sentende_047"">Les droits de vote s'entendent du droit de tout associé de participer aux décisions collectives. Les droits financiers s'entendent de ceux conférant un droit dans la distribution des bénéfices et réserves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dissociation_des_droits__048"">La dissociation des droits financiers et des droits de vote peut résulter notamment du démembrement de la propriété des titres, du fractionnement des droits attachés aux titres (certificats d'investissement, certificats de droit de vote ou titres assimilables) ou de la nature même des titres émis (actions à dividende prioritaire sans droit de vote, actions de préférence etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_la_detent_050"">Pour apprécier si la détention de plus de 50 % du capital est atteinte, il convient d'additionner les droits détenus directement ou indirectement par le redevable, en distinguant pour ce calcul, d'une part, les droits de vote et, d'autre part, les droits financiers lorsqu'il y a dissociation de ces droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_existe_dans_une_me_051"">Lorsqu'il existe dans une même entité plusieurs catégories de titres, le pourcentage des droits détenus doit être apprécié, d'une part, par rapport à la masse des droits de vote et, d'autre part, par rapport à la masse des droits à dividende et autres droits aux bénéfices attachés aux titres émis par le membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_se_refe_052"">Il convient donc de se référer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_pourcentage_de_droits__053"">- au pourcentage de droits de vote détenus par le redevable du groupe mentionné au 1 de l'article 1693 ter du CGI par rapport à l'ensemble des droits de même nature susceptibles d'être représentés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_pourcentage_de_droits__054"">- au pourcentage de droits financiers détenus par le redevable du groupe dans l'ensemble des droits financiers attachés aux titres émis par le membre sans tenir compte des sommes effectivement distribuées au cours de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_de_plus_de_50__055"">La détention de plus de 50 % du capital implique que le redevable du groupe détienne cumulativement plus de 50 % des droits à dividendes et plus de 50 % des droits de vote.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_condition_te_057"">Cela étant, la condition tenant à la détention des membres par le redevable du groupe est satisfaite dès lors que ce dernier détient plus de 50 % des seuls droits de vote à l'assemblée générale du membre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_la_societe_A_deti_058""><strong>Exemple :</strong> La société A détient 200 actions ordinaires et 160 actions à vote double dans le capital de la société B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_de_la_societe_B__059"">Le capital de la société B se compose de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_450_actions_ordinaires_(A_060"">- 450 actions ordinaires (AO) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_250_actions_a_vote_double_061"">- 250 actions à vote double (AVD) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50_actions_a_dividende_pr_062"">- 50 actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADPSDV) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50_titres_assimilables_a__063"">- 50 titres assimilables à des certificats de droits de vote (CDV).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_determiner_si_la_socie_064"">Pour déterminer si la société A peut constituer un groupe de consolidation de la TVA et des taxes assimilées avec la société B, il convient d'apprécier séparément les pourcentages de droits de vote et de droits à dividendes détenus dans le capital de sa filiale B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_des_droits_a_065"">Le pourcentage des droits à dividendes détenus par la société A est déterminé en tenant compte du nombre total des droits de cette nature composant le capital de la société B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""[AO_(200)_+_AVD_(160)]_=_36_066"">[AO (200) + AVD (160)] / [AO (450) + AVD (250) + ADPSDV (50)] = 360 / 750, soit un pourcentage de 48 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_des_droits_d_068"">Le pourcentage des droits de vote détenus par la société A est déterminé en tenant compte du nombre total des droits de vote que représentent les titres composant le capital de la société B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""[AO_(200)_+_AVD_(160_x_2)]__069"">[AO (200) + AVD (160 x 2)] / [AO (450) + AVD (250 x 2) + CDV (50)] = 520 / 1 000, soit un pourcentage de 52 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_detient_moins__071"">La société A détient moins de 50 % du capital de la société B. Toutefois, elle détient plus de 50 % des droits de vote de la société B, et peut de ce fait constituer un groupe avec celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_072"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_assujetti__073"">Par ailleurs, un assujetti peut se constituer redevable d'un groupe de consolidation de paiement quand bien même plus de la moitié de son capital ou de ses droits de vote sont détenus par une autre personne morale assujettie à la TVA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_au_sein_dun_group_074""><strong>Exemple : </strong>Au sein d'un groupe de sociétés au sens de l'article 223 A du CGI dont les filiales intégrées sont réparties en trois sous-groupes économiques, chaque société à la tête d'un sous-groupe économique peut constituer un groupe de consolidation avec ses filiales et sous-filiales détenues à plus de 50 %. Coexistent alors trois groupes de consolidation au sein d'un même groupe de sociétés. Est sans incidence le fait que l'assujetti à la tête de l'intégration fiscale ne soit membre d'aucun groupe de consolidation.</p> <h3 id=""Notion_de_detention_indirec_31"">2. Notion de détention indirecte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_075"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_detention_indirec_076"">En cas de détention indirecte du capital d’un membre par le redevable du groupe, le pourcentage de détention est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne des participations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_la_societe_A_deti_077""><strong>Exemple :</strong> La société A détient 75 % du capital de la société B et 100 % du capital de la société C. Les sociétés B et C détiennent respectivement 35 % et 25 % du capital de la société D. Les sociétés A, B, C et D peuvent former un groupe de paiement de la trésorerie dès lors notamment que le capital de la société D est détenue à plus de 50 % par la société A (75 % X 35 % + 100 % X 25 % = 51,25 %).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_078"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_n’est_pas__079"">Par ailleurs, il n’est pas exigé que la détention indirecte s'effectue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés elles-mêmes membres du groupe TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_est_sans_incidence_l_080"">Ainsi, est sans incidence le fait qu’un membre soit détenu par l’intermédiaire d’une société qui n'a pas opté pour le régime de consolidation ou qui n'a pas pu opter parce qu'elle n'est pas assujettie à la TVA ou parce qu'elle est établie dans un autre État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_081"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_groupe_de_co_082"">Les membres du groupe de consolidation sont tenus de renseigner les tableaux de détention du capital et des droits de vote prévus à l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI et joints, par voie dématérialisée, à la déclaration de résultat.</p> <h3 id=""Permanence_de_la_detention_32"">3. Permanence de la détention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_083"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_ou_les_droits_de_084"">Le capital ou les droits de vote des membres doivent être détenus, directement ou indirectement, à plus de 50 % de manière continue sur la période couverte par l’option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_membre_cesse_d’apparteni_085"">Un membre cesse d’appartenir à un groupe de consolidation à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition n'est plus satisfaite.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_des_groupe_33"">4. Cas particuliers des groupes bancaires mutualistes ayant opté pour le régime de consolidation pour l’impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_086"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_de_g_087"">L'option pour le régime de groupe de consolidation peut également, en application du troisième alinéa du 1 de l’article 1693 ter du CGI, être exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au troisième alinéa de l’article 223 A du CGI, pour l’ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_perimetre_088"">Pour apprécier le périmètre des réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, il convient de se référer au BOI-IS-GPE-10-30-10.</p> <h2 id=""Exercice_de_l’option_par_le_24"">B. Exercice de l’option par le redevable du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_de_c_090"">L'application du régime de consolidation est subordonnée à l'exercice d'une option par le redevable du groupe. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l'article 384 D de l'annexe III au CGI. L'option est notifiée auprès de la DGE.</p> <h3 id=""Date_de_notification_de_l’o_34"">1. Date de notification et de prise d'effet de l’option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_091"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_du_groupe_doit_092"">Le redevable du groupe doit notifier son option avant le début du premier exercice au titre duquel il demande l'application du régime de groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_si_un_groupe_do_0228""><strong>Exemple 1 :</strong> Si un groupe dont les membres ont des exercices coïncidant avec l'année civile opte pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées en octobre 2012, alors le régime s'applique à compter du 1^er janvier 2013.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_si_un_groupe_do_0229""><strong>Exemple 2 :</strong> Si un groupe dont les membres clôturent leur exercice comptable au 30 novembre opte pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées en octobre 2012, alors le régime s'applique à compter du 1^er décembre 2012.</p> <h3 id=""Forme_de_la_notification_de_35"">2. Forme de la notification de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_093"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_notifiee_sur_pa_094"">L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration (modèle de rédaction de l'option au BOI-LETTRE-000206).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_accompagnee,_en_ap_094"">Elle est accompagnée, en application du 1 de l’article 384 D de l’annexe III au CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_liste_des_membres_d_096"">- de la liste des membres du groupe (imprimé n° 3310-CA3-P-SD  [CERFA 14689], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Cette liste indique pour chaque membre sa désignation, l'adresse de son siège et la répartition du capital ou la nature du lien qui l’unit au redevable du groupe, lorsque l’option a été exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_attestations_par_lesq_097"">- des attestations par lesquelles les membres font connaître leur accord pour que le redevable du groupe s’acquitte à leur place de la TVA et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du CGI.</p> <h3 id=""Duree_de_validite_de_l’opti_36"">3. Durée de validité de l’option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_098"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_prend_effet_a_compt_099"">L'option prend effet à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel elle a été exercée par le redevable du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0100"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_valable_pour_une_d_0101"">Elle est valable pour une durée minimale de trois exercices comptables successifs. Au-delà, elle se poursuit jusqu'à sa dénonciation. L’option ne peut être dénoncée par le redevable du groupe qu'à compter du troisième exercice comptable suivant celui de prise d’effet de l’option. La dénonciation intervient dans le délai d’un mois qui suit la clôture de l’exercice précédent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_les_societes_A_et_0102""><strong>Exemple :</strong> les sociétés A et B, dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile, optent pour le régime de consolidation de paiement de la TVA le 2 novembre N - 1. L'application de ce régime débute donc le 1^er janvier N. La durée de validité de l'option s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre N + 2. L'option peut être dénoncée au cours du mois de janvier N + 3 et cette dénonciation peut prendre effet au plus tôt à compter du 1^er janvier N + 3.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0103"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’introduction_d’un_nouveau_0104"">L’introduction d’un nouveau membre dans le groupe en cours de validité de l'option est sans incidence sur la durée initiale de l’option (CGI, art. 1693 ter, 2-al.3).</p> <h2 id=""Accord_des_membres_du_groupe_25"">C. Accord des membres du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0105"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2eme_alin_0106"">En application du deuxième alinéa du 1 de l’article 1693 ter du CGI, seuls peuvent être membres du groupe les assujettis qui ont donné leur accord.</p> <h3 id=""Forme_de_l’accord_37"">1. Forme de l’accord</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accord_est_formule_par_le_0108"">L’accord est formulé par le membre sur une attestation conforme au modèle établi par l’administration (modèle de rédaction de l'attestation au BOI-LETTRE-000207).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_est_adres_0109"">Cette attestation est adressée par le redevable du groupe lors de la notification de l’option pour le régime de groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0110"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’introduction_d’un__0111"">En cas d’introduction d’un nouveau membre dans le groupe, l’attestation par laquelle le nouveau membre fait connaître son accord pour intégrer le groupe est adressée à la DGE par le redevable du groupe avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel le régime de consolidation s’applique pour la première fois à ce nouveau membre.</p> <h3 id=""Duree_de_validite_de_l’acco_38"">2. Durée de validité de l’accord</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccord_donne_par_les_membr_0113"">L'accord donné par les membres est valable en principe pour la durée de l'option du redevable du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0114"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_assujettis_qui_int_0115"">Néanmoins, les assujettis qui intègrent un groupe dès sa constitution, ont la faculté de sortir du groupe, avec l'accord du redevable, passée la durée minimale obligatoire d’un exercice comptable. En effet, un membre, autre que le redevable, ne peut quitter le groupe qu'à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui de la prise d’effet de l’option pour le régime de groupe.</p> <h2 id=""Mise_a_jour_du_perimetre_du_26"">D. Mise à jour du périmètre du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0116"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_du_groupe_est__0117"">Le redevable du groupe est tenu d’adresser à la DGE au plus tard à la date de la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option, la liste des personnes morales membres du groupe mise à jour pour l’exercice suivant (imprimé  n°3310-CA3-P-SD [CERFA 14689], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Dans le même délai, il adresse, le cas échéant, les attestations produites par les entités devenant membres du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0118"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_liste_nest_pas_produi_0119"">Si la liste n'est pas produite ou est produite en dehors du délai légal, le montant de TVA et de taxes assimilées dues par le groupe de consolidation est déterminé à partir des seules opérations des membres figurant sur la dernière liste produite par le redevable du groupe, sous réserve toutefois que ces membres remplissent toujours les conditions pour demeurer dans le groupe.</p> <h1 id=""FONCTIONNEMENT_DU_REGIME_DE_12"">III. Fonctionnement du régime de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées</h1> <h2 id=""Obligations_declaratives_du_27"">A. Obligations déclaratives du redevable du groupe et de chacun des membres</h2> <h3 id=""Determination_du_montant_de_39"">1. Détermination du montant de TVA et de taxes assimilées afférentes aux opérations de chacun des membres du groupe</h3> <h4 id=""PRINCIPE_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0120"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_membre_demeure_un_as_0121"">Chaque membre demeure un assujetti à part entière et n'est déchargé, du fait de l'option pour le régime de groupe de consolidation, que de ses obligations de paiement par exception à l'article 1692 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_membre_reste_ainsi_t_0122"">Chaque membre reste ainsi tenu de souscrire mensuellement, dans les délais prévus aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI, la déclaration de recettes mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI et son annexe, sur lesquelles il liquide le montant de TVA et de taxes assimilées exigibles sur ses propres opérations dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire comme s'il n'était pas membre du groupe (case 0005 de la déclaration CA3 n° 3310-A-SD [CERFA 10960], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, doit être cochée).</p> <h4 id=""REGLES_PARTICULIERES_41"">b. Règles particulières</h4> <h5 id=""Non_prise_en_compte_pour_la_50"">1° Non prise en compte pour la détermination de la TVA due par la tête de groupe des crédits de TVA des membres nés avant l’entrée en vigueur de l’option</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0123"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_de_TVA_des_memb_0124"">Les crédits de TVA des membres nés avant l’entrée en vigueur de l’option ne sont pas pris en compte pour le calcul de la TVA due par le redevable du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_donnent_lieu_a_rembours_0125"">Ils donnent lieu à remboursement au membre sans application des seuils minima de remboursement respectivement prévus au 1 du I et au premier alinéa du II de l’article 242-0 C de l’annexe II au CGI pour les demandes de remboursement annuelles et mensuelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0126"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_lorsquun_mem_0127"">Par exception, lorsqu'un membre mentionne sur une déclaration souscrite pendant l'application du régime de groupe, dans le délai prévu au I de l'article 208 de l'annexe II au CGI, un montant de TVA collectée à tort ou dont la déduction a été omise sur une déclaration déposée avant la prise d'effet du régime, ce montant est pris en compte pour la détermination de la TVA due par le groupe.</p> <h5 id=""Non_report_du_credit_de_TVA_51"">2° Non report du crédit de TVA constaté sur la déclaration déposée par un membre pendant l’application du régime optionnel sur ses déclarations ultérieures</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0128"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_de_TVA_constate_p_0129"">Le crédit de TVA constaté par un membre pendant l’application du régime de groupe ne peut faire l’objet d’aucun report sur l’une de ses déclarations ultérieures en vertu du second alinéa de l’article 1693 ter A du CGI. Il est définitivement transmis au redevable du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0130"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_conclue_entr_0131"">Une convention conclue entre le redevable du groupe et chacun des membres organise, d'une part, les transferts financiers rendus nécessaires par la compensation des TVA dues et des crédits de TVA au niveau du redevable du groupe et, d'autre part, les redistributions aux membres des crédits de TVA remboursés à ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_peut_egalemen_0132"">La convention peut également prévoir la répercussion sur les filiales des pénalités et intérêts de retard applicables aux infractions qu'elles commettent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redistributions_et_repe_0133"">Les redistributions et répercussions doivent conduire à replacer chaque société membre dans la situation qui aurait été la sienne, créditrice ou débitrice de TVA, en l'absence d'application du régime de groupe. À défaut, des subventions pourraient être constatées entre les sociétés du groupe, qui seraient imposables à l'impôt sur les sociétés au niveau des sociétés bénéficiaires.</p> <h3 id=""Determination_du_montant_de_310"">2. Détermination du montant de TVA et de taxes assimilées dues par le redevable du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0134"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_du_groupe_sous_0135"">Le redevable du groupe souscrit mensuellement, en plus de la déclaration afférente à ses propres recettes, une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par l'administration (imprimé n° 3310-CA3G-SD[CERFA 14509], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) sur laquelle il agrège les montants des opérations et des taxes portés sur les déclarations de recettes et annexes déposées au titre du même mois par chacun des membres du groupe. Cette déclaration est souscrite auprès de la DGE au plus tard le 24 du mois suivant, conformément au f du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI.</p> <h2 id=""Paiement_des_taxes_sur_le_c_28"">B. Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues par le groupe et remboursement du crédit de TVA au redevable du groupe</h2> <h3 id=""Paiement_de_la_TVA_et_des_t_311"">1. Paiement de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe</h3> <h4 id=""PRINCIPE_42"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0136"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_opte_pour_le_0137"">La société qui opte pour le régime optionnel de consolidation se constitue seule redevable de la TVA et des taxes assimilées dues sur l’ensemble des opérations réalisées par elle-même et ses filiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_prise_deffe_0138"">À compter de la prise d'effet du régime de groupe, le redevable du groupe est seul tenu d'acquitter le montant de TVA et de taxes assimilées dues par l'ensemble des membres. Le paiement est effectué au plus tard le 24 du mois suivant, dans le même délai que le dépôt de la déclaration récapitulative. Son montant correspond au solde positif entre la somme des taxes nettes dues et la somme des crédits de taxe portés sur les déclarations de recettes souscrites au titre d'un même mois par les membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0139"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_redevable__0140"">Par ailleurs, le redevable du groupe est également redevable du montant des droits, des intérêts de retard, ainsi que des pénalités correspondantes mentionnées au chapitre II du livre II du CGI en conséquence des infractions commises par les membres conformément au 4 de l'article 1693 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0142"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_du_groupe_doit_0143"">Le redevable du groupe doit également acquitter les pénalités et intérêts de retard en conséquence des infractions qu'il commet (telles que le dépôt tardif de la déclaration récapitulative par exemple).</p> <h4 id=""b._SOLIDARITE_DES_SOCIETES__43"">b. Solidarité des sociétés membres du groupe pour le paiement de la TVA et des taxes assimilées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""SOLIDARITE_DES_SOCIETES_MEM_43"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_membre_du_groupe_est_0145"">Chaque membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable du groupe au paiement non seulement de la TVA, des taxes, contributions et redevances déclarées sur la déclaration visée au 1 de l'article 287 du CGI et son annexe, mais aussi, le cas échéant, des pénalités afférentes que le redevable du groupe est tenu d'acquitter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solidarite_est_toutef_0146"">Cette solidarité est toutefois plafonnée pour chacun des membres du groupe autres que le redevable au montant des droits et pénalités dont il serait redevable en l'absence d'option pour le régime de consolidation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_membre_qui_sort_du_group_0147"">Le membre qui sort du groupe de TVA demeure solidaire du paiement de la taxe au titre de ses exercices d'appartenance au groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solidarite_sapplique_ega_0148"">La solidarité s'applique également, en cas de fusion-absorption d'un membre du groupe, à la société absorbante venant aux droits et obligations du membre absorbé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0149"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_groupe_ne_so_0150"">Les membres du groupe ne sont pas solidaires entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0151"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_groupe_a_cesse_dexist_0152"">Si le groupe a cessé d'exister, ces règles demeurent applicables pour le paiement des droits et pénalités faisant suite au contrôle du crédit de taxe définitivement transmis au redevable du groupe par les membres pendant l'application du régime de consolidation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_la_societe_A_se_0153""><strong>Exemple </strong>: La société A se constitue redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe formé avec ses filiales B, C, D et E.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_B_et_C_sortent_0154"">Les sociétés B et C sortent du groupe en cours d'année, la condition tenant à la détention de plus de 50 % des droits de vote ou du capital n'étant plus satisfaite.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_B_et_C_font_lo_0155"">Les sociétés B et C font l'objet d'une vérification de comptabilité postérieurement à leur sortie du groupe constitué en matière de TVA. Le contrôle porte en partie sur la période d'application du régime de groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_1 :_la_societe_A_res_0156"">Cas n° 1 : La société A reste le redevable du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_reste_tenue_au_0157"">La société A reste tenue au paiement des rappels de TVA et de taxes assimilées notifiés aux sociétés B et C au titre de la période d'application du régime.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_B_et_C_sont_pa_0158"">Les sociétés B et C sont par ailleurs solidairement tenues au paiement de ces rappels à hauteur du montant dont chacune aurait été redevable en l'absence d'appartenance au groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_2 :_le_groupe_a_cess_0159"">Cas n° 2 : Le groupe a cessé (absorption du redevable du groupe).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_est_absorbee_p_0160"">La société A est absorbée par la société X avant la fin des contrôles des sociétés membres B et C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_groupe_de_paiement_conso_0161"">Le groupe de paiement consolidé cesse du fait de l'absorption du redevable du groupe, la société X n'ayant pas entendu se constituer redevable de la TVA due par les membres du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_X,_venant_aux_dr_0162"">La société X, venant aux droits et obligations de la société A, est tenue au paiement des rappels de TVA et de taxes assimilées notifiés aux sociétés B et C au titre de la période d'application du régime.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_B_et_C_sont_pa_0163"">Les sociétés B et C sont par ailleurs solidairement tenues au paiement de ces rappels à hauteur du montant dont chacune aurait été redevable en l'absence d'appartenance au groupe.</p> <h3 id=""Remboursement_de_credits_de_312"">2. Remboursement de crédits de TVA au groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0164"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_solde_entre_la_s_0165"">Lorsque le solde entre la somme des taxes nettes dues et la somme des crédits de taxe portés sur les déclarations souscrites au titre du même mois par les membres est négatif, c'est-à-dire lorsque le groupe bénéficie en tant que tel d'un crédit de TVA, le redevable du groupe peut soit en obtenir le remboursement auprès de l’administration conformément aux dispositions de l’article 242-0 L de l’annexe II au CGI, soit le reporter sur la déclaration récapitulative déposée au titre du mois suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lui_seul_peut_solliciter_le_0166"">Lui seul peut solliciter le remboursement des crédits de TVA nés pendant l'application du régime. Les demandes de remboursement sont formulées dans les délais et conditions de droit commun .</p> <h2 id=""Controle_et_penalites_appli_29"">C. Contrôle et pénalités applicables aux infractions commises respectivement par le redevable du groupe et les membres </h2> <h3 id=""Controle_des_declarations_d_313"">1. Contrôle des déclarations déposées par les membres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0167"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_recette_0168"">Les déclarations de recettes souscrites par chacune des sociétés membres, y compris celle déposée par le redevable du groupe en tant que membre, restent soumises au contrôle de l'administration dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_controle_co_0169"">La procédure de contrôle continue donc d'être suivie avec chacun des membres du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_troisieme_a_0170"">Conformément au troisième alinéa de l'article L. 48 du LPF, la proposition de rectifications mentionne le montant des droits et pénalités qui seraient dus par la société contrôlée si elle n'était pas membre du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0171"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_cinquieme_0172"">En application du cinquième alinéa de l'article R.* 256-1 du LPF, l'administration informe le redevable du groupe, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard qu'il doit acquitter à la suite du contrôle des sociétés membres, eu égard à sa propre situation.</p> <h3 id=""Controle_du_credit_de_TVA_d_314"">2. Contrôle du crédit de TVA dont bénéficie le redevable du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0173"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_delais_de_repri_0174"">Conformément au sixième alinéa de l'article L. 176 du LPF, lorsque les délais de reprise visés aux premier et troisième alinéas de ce même article ont expiré, la taxe mentionnée sur les déclarations des membres et qui a concouru à la détermination du crédit de taxe dont a bénéficié le redevable du groupe peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_second_al_0175"">En application du second alinéa de l'article L. 177 du LPF, les membres du groupe prévu à l'article 1693 ter du CGI doivent justifier du montant de la TVA déductible et du crédit de taxe dont demande à bénéficier le redevable du groupe par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_l_0176"">Il en est ainsi notamment lors de l'instruction par la DGE de toute demande de remboursement de crédit de TVA déposée par le redevable du groupe.</p> <h3 id=""3._Penalites_applicables_au_315"">3. Pénalités applicables aux infractions commises respectivement par les membres et le redevable du groupe</h3> <h4 id=""MANQUEMENT_AUX_OBLIGATIONS__44"">a. Manquement aux obligations déclaratives des membres et du redevable du groupe</h4> <h5 id=""Manquements_declaratifs_des_52"">1° Manquements déclaratifs des membres du groupe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0185"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_dan_0188"">Le défaut de production dans les délais de sa déclaration par un membre, ainsi que toute inexactitude ou omission y figurant, entraînent l'application des intérêts de retard et des pénalités prévues à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1788 A du CGI, liquidés selon les modalités décrites ci-dessus (III-C-1 § 450 et 460).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_respect_par_un__0186"">Par ailleurs, l'absence de respect par un membre du groupe de l'obligation de souscrire par voie électronique sa déclaration de recettes et son annexe entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €, conformément au deuxième du 1 de l'article 1738 du CGI.</p> <h5 id=""Manquements_declaratifs_du__53"">2° Manquements déclaratifs du redevable du groupe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0187"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_dan_0186"">Le défaut de production dans les délais de la déclaration récapitulative, ainsi que toute inexactitude ou omission y figurant, entraînent l'application des intérêts de retard et des pénalités prévues à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI (par exemple, lorsque le redevable ne reporte pas correctement les montants de TVA collectée déclarés par un membre).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(500)_0175"">(500)</p> <h4 id=""MANQUEMENT_A_LOBLIGATION_DE_45"">b. Manquement à l'obligation de paiement du redevable du groupe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0193"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_du_groupe_enco_0194"">Le redevable du groupe encourt seul les pénalités pour infractions liées au recouvrement de la TVA et des taxes assimilées prévues à l'article 1731 du CGI et à l'article 1738 du CGI pendant l'application du régime de consolidation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0195"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_dep_0196"">Par ailleurs, en cas de dépôt tardif d'une déclaration de recettes débitrice par un membre, la majoration de 5 % pour retard de paiement prévue au 1 de l'article 1731 du CGI n'est pas applicable lorsque la totalité des droits correspondants à la déclaration déposée tardivement sont simultanément acquittés par le redevable du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_membre_ne_depo_0197""><strong>Exemple :</strong> Un membre ne dépose pas dans les délais sa déclaration de recettes débitrice de TVA. Le redevable du groupe acquitte toutefois avant le 24 du mois considéré un montant de taxes nettes liquidé à partir des seules déclarations de recettes déposées dans les délais par les membres. Le membre dépose finalement sa déclaration avec trente jours de retard. La majoration de 5 % pour retard de paiement n'est pas appliquée lorsque le dépôt tardif d'une déclaration par un membre du groupe entraîne le dépôt d'une déclaration récapitulative complémentaire par le redevable du groupe accompagné du paiement des droits correspondants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0198"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non_respect_par_le_redev_0199"">Le non respect par le redevable du groupe de l'obligation de payer par voie électronique la TVA et les taxes assimilées entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.</p> <h1 id=""CONSEQUENCES_DE_LA_SORTIE_D_13"">IV. Conséquences de la sortie d'une société du groupe</h1> <h2 id=""Situations_entrainant_la_so_210"">A. Situations entraînant la sortie d'une société du groupe ou la cessation du régime</h2> <h3 id=""Sortie_des_assujettis_membr_316"">1. Sortie des assujettis membres du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0200"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_qu’un_assujetti_membre__0201"">Dès qu’un assujetti membre du groupe cesse de satisfaire l’une des conditions visées au 1 de l'article 1693 ter du CGI, il cesse de faire partie du groupe de consolidation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_la_situatio_0202"">Sous réserve de la situation d'exclusion d'un membre du groupe par le redevable visée au paragraphe suivant, la sortie du groupe intervient le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions visées au 1 de l’article 1693 ter du CGI cessent d’être remplies. Le membre en informe la DGE au plus tard avant la date limite de dépôt prévu à l'article 39 de l'annexe IV au CGI (modèle de lettre de sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000209).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_:_0203"">Il en est ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’un_membre_cesse_d’_0204"">- lorsqu’un membre cesse d’être un assujetti identifié à la TVA en France (notamment en cas de cessation d’entreprise, de dissolution, d’absorption, de transformation entraînant création d’une personne morale nouvelle ou encore de transfert du siège à l’étranger) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_changement_du_r_0205"">- en cas de changement du régime d’imposition à la TVA d’un membre (lorsqu’un assujetti cesse de relever du régime normal d’imposition à la TVA parce que son chiffre d'affaires annuel hors taxe devient inférieur aux seuils fixés à l'article 302 septies A du CGI ou que son option pour le régime réel n’est pas reconduite);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_modification_de_0206"">- en cas de modification de la date de clôture de l’exercice du membre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_reduction_a_50__0207"">- en cas de réduction à 50 % au plus du taux de détention directe ou indirecte par la tête de groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0208"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_du_redevable_du_0209"">La décision du redevable du groupe d'exclure, avec son accord, un membre du groupe ne peut prendre effet qu'à compter du second exercice compris dans la période d'option et doit être prise dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice précédent (cf. modèle de lettre d'exclusion d'un membre du groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000208).</p> <h3 id=""Cessation_du_regime_de_grou_317"">2. Cessation du régime de groupe et sortie de toutes les sociétés membres du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0210"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quatre_situations_emportent_0211"">Quatre situations emportent la cessation du régime de groupe et la sortie de tous les assujettis qui le composent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_du_groupe_de_0212"">- le redevable du groupe dénonce l'option à l’issue de la période minimale de trois exercices comptables dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice précédent et en informe la DGE (modèle de lettre de dénonciation de l'option pour le régime de groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000210) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_du_groupe_re_0213"">- le redevable du groupe reste seul membre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_du_groupe_ne_0214"">- le redevable du groupe ne relève plus du régime normal d'imposition à la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_du_groupe_ce_0215"">- le redevable du groupe cesse d'être assujetti à la TVA en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""560_0216"">Dans les trois situations susvisées, le redevable du groupe informe la DGE au plus tard avant la date limite de dépôt prévu à l'article 39 de l'annexe IV au CGI (modèle de lettre de cessation du régime de groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au BOI-LETTRE-000211).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0228"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_du_gro_0217"">Lorsque le redevable du groupe est absorbé par un assujetti à la TVA pendant l'application du régime de groupe de consolidation, le groupe cesse à moins que l'absorbante ne se constitue redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe. Elle informe l'administration au cours du mois de la fusion de la modification du périmètre du groupe et joint les attestations d'accord des membres (se reporter au modèle de lettre de notification de la substitution du redevable du groupe à la suite de son absorption au BOI-LETTRE-000213). L'absorbante doit satisfaire les conditions pour être membre et redevable du groupe. Son exercice comptable doit notamment clôturer à la même date que les membres du groupe. À défaut, la date de clôture des exercices comptables des membres du groupe devrait être modifiée de façon à ce que celle-ci coïncide avec la date de clôture de l'exercice comptable de la société absorbante. La durée d'application du régime optionnel de consolidation est décomptée à partir de la prise d'effet de l'option notifiée initialement par la société absorbée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0218"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_absorban_0219"">Lorsque la société absorbante avait elle-même constitué, précédemment à l'opération de fusion, un groupe de consolidation, elle peut élargir le périmètre de ce groupe et se constituer seule redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par ses membres et les membres du groupe dont le redevable commun est absorbé. Tous les membres du groupe ainsi formé doivent clôturer leur exercice comptable à la même date. L'absorbante informe l'administration au cours du mois de la fusion de l'élargissement du périmètre de son groupe et joint les attestations d'accord des nouveaux membres (modèle de lettre de notification de l'élargissement du périmètre du groupe au BOI-LETTRE-000212). La durée d'application du régime optionnel de consolidation est alors décomptée à partir de la prise d'effet de l'option notifiée par la société absorbante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0220"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupe_forme_par_un_orga_0221"">Le groupe formé par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au troisième alinéa de l'article 223 A du CGI cesse également de la seule sortie d'une des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa.</p> <h2 id=""Consequences_de_la_sortie_d_211"">B. Conséquences de la sortie du groupe ou de la cessation du régime</h2> <h3 id=""Declaration_de_chiffre_d’af_318"">1. Déclaration de chiffre d’affaires au titre du mois suivant celui de sortie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0222"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_assujetti_qui_sort_du__0223"">Tout assujetti qui sort du groupe ou faisant partie d’un groupe qui a cessé devient à nouveau redevable de la TVA et des taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’une des conditions mentionnées au 1 n’est plus satisfaite. Il doit acquitter les taxes exigibles dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Sort_du_credit_de_TVA_du_gr_319"">2. Sort du crédit de TVA du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0224"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_du_regi_0225"">En cas de cessation du régime de groupe, le crédit de TVA constaté sur la déclaration récapitulative déposée au titre du dernier mois d'application du régime est transmis définitivement au redevable du groupe. Il donne lieu à remboursement à ce dernier, sans que lui soit opposé les seuils minimums de remboursement prévus au 1 du I et au premier alinéa du II de l’article 242-0 C de l’annexe II au CGI.</p>

Contenu

Annexe - TVA - Liste indicative des produits exclus du régime suspensif

2021-02-24

TVA

CHAMP

BOI-ANNX-000479

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12620-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000479-20210224

I. Produits non mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes 1 À titre indicatif, les produits suivants non mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes peuvent être cités&nbsp;: A. Produits pharmaceutiques 10 Les huiles de paraffine et la vaseline, conditionnées pour la vente en pharmacie sous la mention codex. B. Produits naturels 20 Les produits naturels analogues aux produits pétroliers, bien que présentant de fortes analogies avec les produits du pétrole, tels que l'ozokérite et les bitumes naturels (gilsonite, etc.). C. Produits d'ornement ou de protection des immeubles, ainsi que des produits d'imprimerie 30 Sont concernés : - les vernis contenant des huiles siccatives pétrolières, telles que les extraits lourds aromatiques provenant du traitement des huiles de graissage au moyen de solvants sélectifs ; - les vernis constitués par des solutions ou des dispersions de résines ou de gommes dans du white-spirit ; - les vernis bitumineux à base de bitume de pétrole ; - les peintures et mastics bitumineux ; - les encres d'imprimerie à base de fioul, d'extraits lourds provenant du traitement des huiles de graissage par des solvants sélectifs, de spindle ou d'huiles légères. D. Produits de parfumerie 40 Sont concernés : - les solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses de pétrole, les cires de pétrole ou les vaselines ; - les produits de beauté à base de produits de pétrole : huiles de graissage, huiles blanches, vaseline, cires de pétrole, paraffine, etc. ; - les produits capillaires à base de produits du pétrole. Rentrent notamment dans cette catégorie les huiles blanches ou semi-blanches, simplement parfumées et colorées qui sont présentées comme brillantines, et les pétroles capillaires. E. Produits divers des industries chimiques 50 Sont concernés : - les préparations désinfectantes (huiles antipoussière composées en très forte proportion d'huiles de graissage additionnées d'huile de pin) ; - les insecticides, fongicides et herbicides à base de produits du pétrole consistant en suspension ou dispersion d'un produit actif dans une huile minérale, à condition que la quantité de produits d'addition incorporée soit suffisante pour empêcher pratiquement l'utilisation du produit comme combustible ou carburant ; - les produits antigel ; - les produits d'entretien (liquides, pâteux ou solides contenant des produits pétroliers, préparation pour l'entretien du bois, des peintures, des ouvrages en métaux, du verre, etc.) ; - les acides naphténiques et sulfonaphténiques correspondant aux normes commerciales qui ne peuvent être considérés comme des résidus du pétrole (les acides naphténiques impurs utilisés comme additifs des bitumes sont par contre classés au tableau B comme résidus pétroliers) ; - les sulfonates ou sulfonaphténates ; ces produits doivent être considérés comme produits chimiques même s'ils sont en solution dans une huile de pétrole servant de véhicule ; - les cirages, crèmes, encaustiques même contenant des cires de pétrole, de la paraffine ou du white-spirit ; - les brillants pour métaux et les compositions similaires pour glaces et vitres, constitués par des matières à polir très tendres, telles que la craie ou le kieselgur, en suspension dans une émulsion de white-spirit et de savon liquide ; - les préparations antirouille contenant un produit protecteur ou un mélange de produits protecteurs, même gras ou huileux, laissant après évaporation d'un solvant (le white-spirit par exemple) un film protecteur pouvant être enlevé par les solvants ordinaires ; - les cires pour usage dentaire, même à base de cires de pétrole ; - les pâtes à modeler, même à base de cires de pétrole et d'huiles de vaseline ; - les pâtes à poncer, même contenant des huiles de graissage ; - les acides sulfo-ichtyoliques (produits de sulfonation des huiles de schistes-ichtyoliques [produits visés au tableau B] et leurs sels) ; - les huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux brutes ou non à base de produits hétérocycliques (produits d'imprégnation pour les bois, produits pharmaceutiques, etc.) ; - les chloroparaffines, liquides ou solides ; - les détergents obtenus à partir de produits du pétrole ; - les liants pour noyaux de fonderie, même contenant des produits du pétrole ; - les produits de polymérisation de l'éthylène, etc. &nbsp;

<h1 class=""bofip-h1"" id=""Annexe_-_Produits_non_vises__12"">I. Produits non mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_035"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_les_produ_040"">À titre indicatif, les produits suivants non mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes peuvent être cités :</p> <h2 class=""bofip-h2"">A. Produits pharmaceutiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_036"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_huiles_de_paraffine_et_l_041"">Les huiles de paraffine et la vaseline, conditionnées pour la vente en pharmacie sous la mention codex.</p> <h2 class=""bofip-h2""> B. Produits naturels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western""> 20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_naturels_analog_037"">Les produits naturels analogues aux produits pétroliers, bien que présentant de fortes analogies avec les produits du pétrole, tels que l'ozokérite et les bitumes naturels (gilsonite, etc.).</p> <h2 class=""bofip-h2""> C. Produits d'ornement ou de protection des immeubles, ainsi que des produits d'imprimerie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western""> 30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_:_038"">Sont concernés :</p> <p class=""paragraphe-western""> - les vernis contenant des huiles siccatives pétrolières, telles que les extraits lourds aromatiques provenant du traitement des huiles de graissage au moyen de solvants sélectifs ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les vernis constitués par des solutions ou des dispersions de résines ou de gommes dans du white-spirit ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les vernis bitumineux à base de bitume de pétrole ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les peintures et mastics bitumineux ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les encres d'imprimerie à base de fioul, d'extraits lourds provenant du traitement des huiles de graissage par des solvants sélectifs, de spindle ou d'huiles légères.</p> <h2 class=""bofip-h2"">D. Produits de parfumerie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western""> 40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_:_039"">Sont concernés :</p> <p class=""paragraphe-western""> - les solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses de pétrole, les cires de pétrole ou les vaselines ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les produits de beauté à base de produits de pétrole : huiles de graissage, huiles blanches, vaseline, cires de pétrole, paraffine, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les produits capillaires à base de produits du pétrole. Rentrent notamment dans cette catégorie les huiles blanches ou semi-blanches, simplement parfumées et colorées qui sont présentées comme brillantines, et les pétroles capillaires.</p> <h2 class=""bofip-h2""> E. Produits divers des industries chimiques</h2> <p></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western""> 50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_:_040"">Sont concernés :</p> <p class=""paragraphe-western""> - les préparations désinfectantes (huiles antipoussière composées en très forte proportion d'huiles de graissage additionnées d'huile de pin) ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les insecticides, fongicides et herbicides à base de produits du pétrole consistant en suspension ou dispersion d'un produit actif dans une huile minérale, à condition que la quantité de produits d'addition incorporée soit suffisante pour empêcher pratiquement l'utilisation du produit comme combustible ou carburant ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les produits antigel ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les produits d'entretien (liquides, pâteux ou solides contenant des produits pétroliers, préparation pour l'entretien du bois, des peintures, des ouvrages en métaux, du verre, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les acides naphténiques et sulfonaphténiques correspondant aux normes commerciales qui ne peuvent être considérés comme des résidus du pétrole (les acides naphténiques impurs utilisés comme additifs des bitumes sont par contre classés au tableau B comme résidus pétroliers) ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les sulfonates ou sulfonaphténates ; ces produits doivent être considérés comme produits chimiques même s'ils sont en solution dans une huile de pétrole servant de véhicule ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les cirages, crèmes, encaustiques même contenant des cires de pétrole, de la paraffine ou du white-spirit ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les brillants pour métaux et les compositions similaires pour glaces et vitres, constitués par des matières à polir très tendres, telles que la craie ou le kieselgur, en suspension dans une émulsion de white-spirit et de savon liquide ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les préparations antirouille contenant un produit protecteur ou un mélange de produits protecteurs, même gras ou huileux, laissant après évaporation d'un solvant (le white-spirit par exemple) un film protecteur pouvant être enlevé par les solvants ordinaires ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les cires pour usage dentaire, même à base de cires de pétrole ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les pâtes à modeler, même à base de cires de pétrole et d'huiles de vaseline ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les pâtes à poncer, même contenant des huiles de graissage ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les acides sulfo-ichtyoliques (produits de sulfonation des huiles de schistes-ichtyoliques [produits visés au tableau B] et leurs sels) ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux brutes ou non à base de produits hétérocycliques (produits d'imprégnation pour les bois, produits pharmaceutiques, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les chloroparaffines, liquides ou solides ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les détergents obtenus à partir de produits du pétrole ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les liants pour noyaux de fonderie, même contenant des produits du pétrole ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - les produits de polymérisation de l'éthylène, etc.</p> <p><br>  </p>

Contenu

CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales

2019-11-05

CAD

DIFF

BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5372-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30-20191105

La délivrance de documents cadastraux assurée par les directions peut être réalisée : - automatiquement, dans le cadre de leurs missions documentaires ; - sur demande, sous conditions liées au statut du demandeur ; - ou dans le cadre de partenariats ou de conventions établis avec divers organismes. I. La communication annuelle des documents cadastraux aux communes A. La collection de plans cadastraux 1 Les communes qui ne reçoivent pas leur plan cadastral dans le cadre conventionnel, en tant que partenaires ou en tant que bénéficiaires d'une rediffusion assurée par une entité supra communale (communauté de communes, conseil départemental) doivent être destinataires d'une collection communale de plans cadastraux. 5 Pour leur permettre de choisir elles-mêmes la date d'obtention de ces plans et de bénéficier de mises à jour trimestrielles, les communes ayant opté pour une collection communale sous format vecteur ou image sont invitées à télécharger le plan cadastral numérique sur data.gouv.fr. Les communes qui n'ont pas opté pour une collection communale numérique peuvent recevoir de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), sur demande, une collection communale sous forme papier. B. La communication de la matrice cadastrale 10 Chaque année, les communes sont destinataires des matrices cadastrales (VisuDGFiP cadastre version collectivités) les concernant. C. Les états récapitulatifs à destination des communes 20 Les états récapitulatifs des propriétés bâties (6034 Edi NR) répertorient pour chaque commune et pour chaque catégorie de locaux, les valeurs locatives de l’année ainsi que les bases d’imposition. Les états récapitulatifs des propriétés non bâties (6035 Edi NR) présentent pour chaque commune la contenance, le revenu cadastral pour chaque groupe, sous groupe et nature de culture spéciale présents dans la commune. Les états 6034 Edi NR et 6035 Edi NR sont intégrés dans les versions services et collectivités du logiciel VisuDGFiP cadastre. II. La communication des documents cadastraux littéraux aux tiers habilités A. La notion de tiers habilités 30 L'accès aux fichiers littéraux est limité aux collectivités territoriales, aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public. La seule exception concerne le fichier des voies et lieudits (fichier FANTOIR) qui est délivré gratuitement à tout demandeur. Le statut des collectivités territoriales et des administrations ne pose pas de difficulté particulière. Pour les autres demandeurs, l'appréciation de l'exercice d'une mission de service public peut s'avérer plus délicate. La qualification de la mission de service public exercée par les organismes privés est une opération importante qui nécessite une analyse précise du statut du demandeur à partir d'éléments juridiques. 1. Définition de la notion de service public 40 La mission de service public est principalement assurée par les administrations de l'État et les collectivités territoriales. Elle se caractérise par : - sa finalité, qui consiste à satisfaire un besoin d'intérêt général exprimé par la société, tant en matière économique, culturelle que sociale ; - ses moyens d'actions, qui nécessitent l'intervention de la puissance publique (État ou collectivités locales). Cependant, certaines missions de service public peuvent être confiées à des personnes publiques particulières appelées établissements publics ainsi qu'à des personnes morales de droit privé, soit par voie législative ou réglementaire, soit par voie contractuelle. Dans ce dernier cas, la personne privée est placée sous le contrôle de la puissance publique, et les actes unilatéraux accomplis par cet organisme dans l'exécution de sa mission de service public ont le caractère administratif et à ce titre relèvent du contrôle du juge administratif. 50 Parmi les principaux services publics, il peut être cité ceux afférents aux domaines suivants : - la voirie ; - la police ; - la lutte contre l'incendie ; - les services d'enlèvement des ordures ménagères ; - la gestion des ports autonomes ou des aéroports ; - la gestion et l'équipement des forêts ; - les services hospitaliers. 2. Les collectivités et organismes chargés d'une mission de service public 60 Il peut s'agir de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. a. Les personnes morales de droit public 70 Il s'agit de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. 1° Principes 80 Ces personnes sont, par nature, investies de missions d'intérêt général. La mission de service public est donc présumée, ce qui ouvre droit à la délivrance des informations foncières. 2° Les collectivités territoriales 90 Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme collectivités territoriales de la République à l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : - les communes ; - les départements ; - les régions ; - les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse, qui est parfois assimilée à une région ; - les collectivités d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 3° Les établissements publics de coopération intercommunale 100 Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles.  4° Les administrations d'État 110 L'État est représenté par les services centraux ou territoriaux de ses administrations. À cette catégorie sont rattachées certaines autorités administratives indépendantes. 5° Les établissements publics 120 La catégorie des établissements publics comprend les organismes et établissements de droit public, financés par des fonds publics, et dont la mission est de servir l'intérêt général. On distingue deux principales catégories d'établissements publics : - à caractère administratif ; - à caractère industriel et commercial. a° Les établissements publics administratifs 130 Ce sont des personnes morales de droit public gérant une activité de service public ou para-public sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale. Parmi les établissements publics administratifs susceptibles de commander des fichiers cadastraux, il convient de citer : - les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO) ; - l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; - l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ; - le conservatoire du littoral ; - les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ; - le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ; - les chambres de commerce et d'industrie (CCI). b° Les établissements publics industriels et commerciaux 140 Ce sont des personnes morales de droit public gérant une activité de service public de nature industrielle ou commerciale selon les règles de gestion d'une entreprise privée industrielle ou commerciale. Parmi les établissements publics industriels ou commerciaux susceptibles de commander des fichiers cadastraux, il convient de citer : - l'office national des forêts (ONF) ; - le réseau ferré de France (RFF) ; - la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; - les offices publics de l'habitat (OPH). 6° Les groupements d'intérêt public (GIP) 150 Ce sont des personnes morales de droit public dont les membres exercent des activités d'intérêt général à but non lucratif. 7° Les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) 160 Les sociétés publiques locales d'aménagement ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Dans la mesure où le capital d'une SPLA est entièrement public, où son activité est réalisée intégralement pour le compte et uniquement sur le territoire des collectivités qui en sont actionnaires, et où ses statuts prévoient un contrôle suffisant pour que l'on puisse considérer que la personne publique délégante exerce sur la société un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, la SPLA peut être considérée comme un tiers habilité à recevoir les données littérales de la DGFiP. Remarque : Étant donné son statut de société anonyme, la SPLA est soumise à la règle de paiement préalable. b. Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public 170 Les personnes privées n'exercent, par nature, aucune mission de service public. Leurs missions sont avant tout exercées dans un but lucratif ou corporatif. La mission de service public doit en conséquence être démontrée par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être présumée. Pour cela, le demandeur pourra utilement communiquer à la direction territorialement compétente une copie de ses statuts ou des dispositions législatives ou réglementaires encadrant son activité. L'importance du contrôle exercé par la puissance publique sur les activités relevant de la mission de service public confiée à la personne morale de droit privé sera l'élément déterminant pour identifier l'existence de cette véritable mission. 180 Ainsi, les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité (sans but lucratif) concourt à la satisfaction de l'intérêt général ne peuvent être considérées comme exerçant une mission de service public en l'absence de prérogatives de puissance publique et de contrôle par l'autorité de tutelle. La présomption d'exercice d'une activité privée peut être renversée lorsque les trois conditions énumérées ci-dessous sont réunies (Conseil d'État, arrêt Narcy du 28 juin 1963) : - l'activité doit concourir directement à la satisfaction de l'intérêt général ; - l'organisme privé doit disposer de prérogatives de puissance publique (exercice d'importants pouvoirs disciplinaires à l'égard de ses membres, édictions d'actes unilatéraux exécutoires qualifiés, par le juge, d'administratifs, perception de véritables impositions ou de cotisations obligatoires ayant le caractère de taxes parafiscales, etc) ; - et l'organisme privé doit être soumis au contrôle des pouvoirs publics afin que ceux-ci puissent s'assurer que la personne est en mesure d'accomplir normalement sa mission en respectant notamment les contraintes habituelles liées à la présence d'un service public. Il est précisé que les pouvoirs publics doivent, dans tous les cas de figure, être présents car ils sont seuls responsables en dernier ressort de la façon dont est satisfait l'intérêt général. 190 Une disposition législative peut préciser les missions de l'organisme privé. En effet, il existe des personnes morales de droit privé qui gèrent des services publics sans bénéficier pour autant de prérogatives de puissance publique. Dans ce cas, l'identification de la mission de service public devra être recherchée dans un texte de loi ou un règlement constitutif de la mission dévolue. Leur mission de service public sera, dans un certain nombre de cas, confirmée par la jurisprudence (voir notamment la décision du Tribunal des conflits du 22 avril 1974, affaire directeur régional de la sécurité sociale de Nancy c./ XXX, qualifiant la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles d'organisme privé chargé d'une mission de service public). Il est précisé que ces organismes restent soumis aux sujétions du droit public. B. Les règles de diffusion 200 Les traitements informatiques de données personnelles s'inscrivent dans les limites fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). 210 Le demandeur doit souscrire expressément aux engagements de sécurité et de confidentialité qui résultent du règlement précité. 220 Les mêmes engagements s'imposent aux prestataires de services en informatique auxquels le demandeur pourrait avoir recours. (230) 235 Tout organisme souhaitant obtenir de la DGFiP les fichiers littéraux du cadastre, le logiciel VisuDGFiP cadastre, ainsi que toute requête issue de VisuDGFiP Multicritères ou Requêtes foncières ne portant pas sur ses propres biens, doit souscrire un acte d'engagement, préalablement à toute délivrance de fichiers. (240 à 280) C. Les documents délivrés 290 Les directions locales de la DGFiP peuvent délivrer, sous certaines conditions : - les fichiers fonciers standards ; - une extraction de la base MAJIC en situation de référence ou actualisée ; - le logiciel VisuDGFiP cadastre. 1. Les fichiers fonciers standards 300 Ces fichiers, issus de l’application MAJIC, comprennent : - le fichier des propriétaires ; - le fichier des propriétés non bâties (parcelles) ; - le fichier des propriétés bâties (locaux) ; - le fichier des propriétés divisées en lots (lots de copropriété) qui est fourni en complément du fichier des propriétés non bâties et du fichier des propriétés bâties ; - le fichier des liens lots-locaux qui est fourni en complément du fichier des propriétés bâties. Ces fichiers produits une fois par an sont disponibles au début du deuxième semestre. Les données présentent la situation existante au 1er janvier de l’année. Seule la version en cours de ces fichiers peut être délivrée. 2. Les requêtes VisuDGFiP Multicritère 310 L' application VisuDGFiP Multicritère est un requêteur qui permet d’interroger et d’extraire directement les informations cadastrales issues des bases MAJIC en situation au 1er janvier. Les fichiers produits sont alors directement utilisables par des applications bureautiques de type tableur ou éditeur de texte. Cette application ne peut en revanche servir à confectionner des listes qui nécessiteraient des informations en situation actualisée ou répondre aux demandes de fichiers fonciers standards. Les directions locales peuvent uniquement traiter les demandes portant sur leurs communes de compétence. 320 L'application VisuDGFiP Multicritère permet également, sur un secteur géographique, de délivrer à un propriétaire les informations sur ses propres biens. L'application VisuDGFiP cadastre est conçue  pour délivrer les relevés de propriété communaux. Cependant, quand le demandeur dispose d'un patrimoine foncier important (office HLM, etc.), la délivrance d’un grand nombre de relevés de propriétés peut être parfois longue. Si le demandeur le souhaite, il peut donc se voir délivrer les fichiers comportant les informations relatives à ses propres biens en précisant les communes sur lesquelles il est propriétaire. Dans ce cas seulement, le demandeur n’est pas astreint à justifier d’une déclaration préalable de traitements auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et sa demande s’assimile à celles prévues par le droit d’accès aux informations le concernant. 3. Les listes issues de MAJIC, dites listes « Requêtes foncières » 330 L'application « Requêtes foncières » (Catalogue) permet d'interroger la base Majic pour obtenir sur un territoire déterminé (champ géographique), l'édition en situation de référence ou en situation actualisée de listes thématiques de données foncières (locaux, parcelles, personnes) répondant à certains critères de sélection. 340 Les données correspondantes sont appelées listes « Requêtes foncières ». Ces listes sont dites en situation de référence lorsque la demande porte sur les données en situation au 1er janvier de l’année. Elles sont dites en situation actualisée lorsque la demande porte sur les données mises à jour à la date de la demande. 4. Le logiciel VisuDGFiP cadastre (version collectivités) 350 Les tiers habilités peuvent souhaiter être destinataires du logiciel VisuDGFiP cadastre version collectivités. Tel est notamment le cas si le demandeur ne souhaite pas réaliser un traitement particulier des données, mais accéder seulement en consultation aux informations qui lui sont utiles dans l’exercice de ses missions. D. Le traitement de la commande de fichiers littéraux par la direction locale des Finances publiques 1. Les fichiers fonciers standards et les extractions en situation actualisée ou de référence a. Analyse de la commande 360 L'instruction de la demande relève de la compétence de la direction départementale ou régionale des Finances publiques. Celle-ci doit analyser la finalité de la demande et s'assurer en particulier que les données ne seront pas utilisées dans un but commercial (actions de publicité ou de démarchage), électoral, ou politique (envois de tracts d'une organisation ou d'un parti politique). Elle pourra donc être amenée à effectuer des démarches d'éclaircissement auprès des demandeurs et, le cas échéant, à rejeter les demandes qui seraient manifestement incompatibles avec la législation. 370 La communication des données se limite à la compétence géographique et administrative du demandeur, qui doit les utiliser à des fins strictement internes. 380 Il convient de réaliser un examen précis de la demande au regard de ces critères. Ainsi, une communauté urbaine (CU) qui souhaite réaliser une étude sur le périmètre de captage des eaux d'une rivière la desservant peut obtenir la délivrance des fichiers pour des communes limitrophes à la CU, dans la mesure où ces communes sont traversées par ladite rivière et seraient concernées par les travaux envisagés. 390 La restriction tenant à l'usage interne ne fait toutefois pas obstacle à une utilisation des données par un prestataire de services chargé de réaliser des traitements ou d'apporter son concours pour les études mises en œuvre par le demandeur. Ainsi, une commune qui aura sollicité les fichiers fonciers pour la réalisation d'une étude visant à améliorer l'acheminement en eau potable, pourra confier les travaux, par exemple, à une entreprise telle qu'un gestionnaire de réseau qui ne devra, en revanche, utiliser les données que pour le compte de la commune et dans le cadre des travaux qui lui ont été confiés. 400 La DGFiP ne doit cependant donner suite qu'aux demandes qui lui sont directement présentées par le responsable du traitement, c'est-à-dire celle qui a décidé de la création du traitement, en a déterminé l'objet et définit les moyens mise en oeuvre. Les prestataires de services et les bureaux d'études qui interviennent pour son compte selon les objectifs qui leur ont été assignés dans un contrat n'ont pas qualité à présenter des demandes. Il appartient en effet au responsable du traitement de mettre à disposition de ses sous-traitants les données pertinentes pour la réalisation de ses propres travaux ou études. Exemple : Une collectivité qui confie une étude à une agence d'urbanisme ou acquiert des logiciels auprès d'un éditeur doit commander les données l'intéressant auprès de la DGFiP. En revanche, la DGFiP peut répondre aux demandes présentées par un syndicat mixte ou une association composée uniquement de collectivités territoriales, d'administrations, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public, pour acquérir les données et mutualiser les travaux informatiques de ses adhérents. (410) b. Règles de confidentialité 420 La délivrance des fichiers fonciers est effectuée après communication par le demandeur  d'un acte d'engagement (BOI-FORM-000030), dûment renseigné et complété et d'une acceptation préalable du devis. (430 à 435) c. Traitement de la demande 440 Les directions sont compétentes pour traiter l'ensemble des demandes quelles que soient leur étendue ou leur situation géographique. d. Procédure de recouvrement 450 Pour les collectivités territoriales et les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique ne bénéficiant pas de la gratuité, la commande de fichiers peut être effectuée dès réception de l’acceptation du devis par le demandeur. En effet, le recouvrement de la recette intervient après service fait. 460 Les établissements publics n’étant pas tous soumis aux règles de la comptabilité publique, ceux qui ne bénéficient pas de la gratuité et qui souhaitent bénéficier du paiement après réalisation de la prestation devront fournir à l’appui de leur commande une attestation du comptable public ou du contrôleur financier. 470 Dans les autres cas, pour les demandes qui émanent des organismes chargés d’une mission de service public non soumis aux règles de la comptabilité publique ou de demandeurs privés, la commande de fichiers est réalisée après que la demande a été préalablement réglée. e. Commande des fichiers : 480 La procédure de commande varie selon la nature des fichiers délivrés : - les fichiers issus de VisuDGFiP Multicritère sont directement confectionnés par la direction ; - la commande  de listes libres issues de l'application Requêtes foncières doit être adressée par la direction au service territorial de son choix au moyen d'un document de liaison ; Le service saisit alors la commande dans l'application « Requêtes foncières » puis annote le document de liaison du ou des numéro(s) de commande et l'adresse à la direction des service informatique (DISI) compétente. Si la commande porte sur plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire national, la direction saisie adresse directement le(s) document(s) de liaison au(x) DISI concernée(s) après l'avoir complété des parties relatives à l'instruction et à l'étendue géographique et accompagné de la liste des territoires concernés. - les fichiers fonciers standards sont produits par l'établissement de services informatiques  territorialement compétent qui reçoit directement toutes les données utiles pour réaliser la production, une fois le devis accepté par le demandeur. 2. Le logiciel VisuDGFiP 490 Il convient tout d'abord d’inviter le demandeur à souscrire l'acte d'engagement (BOI-FORM-000030). 500 Le demandeur est invité à procéder au paiement de la prestation, à l'aide du devis-bordereau de paiement (BOI-LETTRE-000156) qui comporte les communes concernées et les coordonnées du demandeur. 510 Le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) est ensuite chargé de transmettre le logiciel VisuDGFiP cadastre directement au correspondant. En parallèle, le SDNC transmet la clef privée correspondante à la direction, qui l’adresse au signataire de l’engagement. III. La délivrance réalisée dans le cadre des aménagements fonciers 520 Les modalités de cette délivrance sont exposées au BOI-CAD-AFR-20-10. IV. La communication de la documentation aux partenaires de conventions 530 Dans le cadre des travaux de vectorisation prévus à la convention, les partenaires sont destinataires d'une copie des fichiers d'images, des fichiers de localisants parcellaires et le cas échéant des fichiers de géoréférencement pour leur permettre de constituer la couche cadastrale de leur système d'information géographique. 540 Ensuite au titre des mises à jour, les données cartographiques numériques sont délivrées gratuitement en un seul exemplaire au coordinateur des partenaires selon une périodicité qui peut être trimestrielle semestrielle ou annuelle. Les partenaires ont également la possibilité de télécharger gratuitement les plans cadastraux sur le site data.gouv.fr. 550 Par ailleurs, les partenaires associés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, d'acquérir au tarif en vigueur les fichiers fonciers standards. À cet égard, il est précisé que les fichiers littéraux ne sont délivrés qu'en un seul exemplaire à l'interlocuteur unique désigné par les partenaires associés à la convention, ces derniers se chargeant d'en faire des copies pour leurs propres besoins. La fourniture des fichiers est assurée dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour la fourniture des fichiers fonciers standards. (560) V. La communication de la documentation cadastrale dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes d'information géographiques inter-services 570 La DGFiP répond favorablement à toute demande de participation à un système d’informations géographiques inter-services qui leur serait adressée par le préfet, permettant ainsi l’accès gratuit des services de l’état aux données cartographiques. Cette délivrance est néanmoins encadrée par les principes suivants : A. Participation de la DGFiP 580 La fourniture par la DGFiP de ses plans cadastraux est conditionnée en premier lieu par son adhésion, en tant que partenaire, à la plate-forme d’échange géographique. Une charte d’utilisation et de fonctionnement de la plate-forme doit clairement identifier les participants et les données cartographiques susceptibles d’être mises à disposition. La nature ainsi que la périodicité de mises à jour des informations géographiques qui seront reçues par la DGFiP en échange de la fourniture de ses propres données, devront être définies précisément en concertation avec les participants. 590 Le principe de gratuité doit impérativement être appliqué aux échanges de données réalisées par la DGFiP dans le cadre de cette plate-forme. Dans la mesure où elle fournit gratuitement ses plans cadastraux, la DGFiP exclut toute facturation des données obtenues en contrepartie ainsi que toute autre participation financière. 600 La réciprocité des échanges réalisés dans le cadre de cette plate-forme doit être avérée. La transmission par les autres membres de données localisées, utiles à la détection des changements, à la mise à jour ou à l’amélioration de la qualité du plan devra être prioritairement recherchée. B. Conditions techniques 610 Une attention particulière doit être apportée quant aux modalités techniques d’hébergement du site et aux conditions d’accès de la DGFiP à la plate-forme. La mise à disposition des données ne doit pas être limitée à un mode « visualisation » mais être réalisée, si nécessaire, sous forme de fichiers. C. Communication des plans cadastraux 620 L’apport de la DGFiP tient à la fourniture des seules données cartographiques. Aucune autre participation, notamment financière, à la mise en œuvre de ce projet, n’est envisageable. La DGFiP assure une diffusion classique de ses données cartographiques vecteurs, sans transformation de format. 630 Les données, fournies en un seul exemplaire, sont communiquées au coordinateur technique chargé de leur rediffusion par les services du cadastre ou via le site data.gouv.fr. 640 Des droits sont accordés par la DGFiP aux utilisateurs du plan cadastral : - la DGFiP autorise les partenaires à utiliser et si nécessaire, à modifier et déformer les plans cadastraux, pour leurs besoins propres ; - la DGFiP autorise les partenaires à rediffuser des produits composés à partir du plan sous la réserve de la mention relative à la source et au millésime ; - elle interdit en revanche toute diffusion du plan cadastral stricto sensu.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_de_documents__00"">La délivrance de documents cadastraux assurée par les directions peut être réalisée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_automatiquement,_dans_le__01"">- automatiquement, dans le cadre de leurs missions documentaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_demande,_sous_conditi_02"">- sur demande, sous conditions liées au statut du demandeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_le_cadre_de_parte_03"">- ou dans le cadre de partenariats ou de conventions établis avec divers organismes.</p> <h1 id=""I._La_communication_annuell_10"">I. La communication annuelle des documents cadastraux aux communes</h1> <h2 id=""La_collection_de_plans_cada_20"">A. La collection de plans cadastraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_04"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DGFiP_transmet_a_chaque__05"">Les communes qui ne reçoivent pas leur plan cadastral dans le cadre conventionnel, en tant que partenaires ou en tant que bénéficiaires d'une rediffusion assurée par une entité supra communale (communauté de communes, conseil départemental) doivent être destinataires d'une collection communale de plans cadastraux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_06"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_leur_permettre_de_choi_07"">Pour leur permettre de choisir elles-mêmes la date d'obtention de ces plans et de bénéficier de mises à jour trimestrielles, les communes ayant opté pour une collection communale sous format vecteur ou image sont invitées à télécharger le plan cadastral numérique sur data.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_qui_nont_pas_o_08"">Les communes qui n'ont pas opté pour une collection communale numérique peuvent recevoir de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), sur demande, une collection communale sous forme papier.</p> <h2 id=""La_communication_de_la_matr_21"">B. La communication de la matrice cadastrale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee,_les_communes__07"">Chaque année, les communes sont destinataires des matrices cadastrales (VisuDGFiP cadastre version collectivités) les concernant.</p> <h2 id=""Les_etats_recapitulatifs_a__22"">C. Les états récapitulatifs à destination des communes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etats_recapitulatifs_de_09"">Les états récapitulatifs des propriétés bâties (<strong>6034 Edi NR</strong>) répertorient pour chaque commune et pour chaque catégorie de locaux, les valeurs locatives de l’année ainsi que les bases d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etats_recapitulatifs_de_010"">Les états récapitulatifs des propriétés non bâties (<strong>6035 Edi NR</strong>) présentent pour chaque commune la contenance, le revenu cadastral pour chaque groupe, sous groupe et nature de culture spéciale présents dans la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_direction_locale_des_fin_011"">Les états 6034 Edi NR et 6035 Edi NR sont intégrés dans les versions services et collectivités du logiciel VisuDGFiP cadastre.</p> <h1 id=""La_communication_des_docume_11"">II. La communication des documents cadastraux littéraux aux tiers habilités</h1> <h2 id=""La_notion_de_tiers_habilites_23"">A. La notion de tiers habilités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacces_aux_fichiers_littera_013"">L'accès aux fichiers littéraux est limité aux collectivités territoriales, aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public. La seule exception concerne le fichier des voies et lieudits (fichier FANTOIR) qui est délivré gratuitement à tout demandeur. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_des_collectivites_014"">Le statut des collectivités territoriales et des administrations ne pose pas de difficulté particulière. Pour les autres demandeurs, l'appréciation de l'exercice d'une mission de service public peut s'avérer plus délicate.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_de_la_miss_015"">La qualification de la mission de service public exercée par les organismes privés est une opération importante qui nécessite une analyse précise du statut du demandeur à partir d'éléments juridiques.</p> <h3 id=""Definition_de_la_notion_de__30"">1. Définition de la notion de service public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_service_publi_017"">La mission de service public est principalement assurée par les administrations de l'État et les collectivités territoriales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_se_caracterise_par :_018"">Elle se caractérise par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sa_finalite,_qui_consiste_019"">- sa finalité, qui consiste à satisfaire un besoin d'intérêt général exprimé par la société, tant en matière économique, culturelle que sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ses_moyens_dactions,_qui__020"">- ses moyens d'actions, qui nécessitent l'intervention de la puissance publique (État ou collectivités locales).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_certaines_missio_021"">Cependant, certaines missions de service public peuvent être confiées à des personnes publiques particulières appelées établissements publics ainsi qu'à des personnes morales de droit privé, soit par voie législative ou réglementaire, soit par voie contractuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_la_per_022"">Dans ce dernier cas, la personne privée est placée sous le contrôle de la puissance publique, et les actes unilatéraux accomplis par cet organisme dans l'exécution de sa mission de service public ont le caractère administratif et à ce titre relèvent du contrôle du juge administratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_principaux_servic_024"">Parmi les principaux services publics, il peut être cité ceux afférents aux domaines suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_voirie ;_025"">- la voirie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_police ;_026"">- la police ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_lutte_contre_lincendie_027"">- la lutte contre l'incendie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_denlevement__028"">- les services d'enlèvement des ordures ménagères ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_des_ports_auto_029"">- la gestion des ports autonomes ou des aéroports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_et_lequipement_030"">- la gestion et l'équipement des forêts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_hospitaliers._031"">- les services hospitaliers.</p> <h3 id=""Les_collectivites_et_organi_31"">2. Les collectivités et organismes chargés d'une mission de service public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_sagir_de_personnes__033"">Il peut s'agir de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.</p> <h4 id=""Les_personnes_morales_de_dr_40"">a. Les personnes morales de droit public</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lEtat,_des_coll_035"">Il s'agit de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.</p> <h5 id=""Principes_50"">1° Principes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont,_par_nat_037"">Ces personnes sont, par nature, investies de missions d'intérêt général. La mission de service public est donc présumée, ce qui ouvre droit à la délivrance des informations foncières.</p> <h5 id=""Les_collectivites_territori_51"">2° Les collectivités territoriales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_la_revision_constitu_039"">Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme collectivités territoriales de la République à l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communes ;_040"">- les communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_departements ;__041"">- les départements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regions_ ;_042"">- les régions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collectivites_a_statu_043"">- les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse, qui est parfois assimilée à une région ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collectivites_d’Outre_044"">- les collectivités d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.</p> <h5 id=""Les_etablissements_publics__52"">3° Les établissements publics de coopération intercommunale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Forment_la_categorie_des_et_046"">Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. </p> <h5 id=""Les_administrations_dEtat_53"">4° Les administrations d'État</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_est_represente_par_le_048"">L'État est représenté par les services centraux ou territoriaux de ses administrations. À cette catégorie sont rattachées certaines autorités administratives indépendantes.</p> <h5 id=""Les_etablissements_publics_54"">5° Les établissements publics</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_categorie_des_etablissem_050"">La catégorie des établissements publics comprend les organismes et établissements de droit public, financés par des fonds publics, et dont la mission est de servir l'intérêt général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distingue_deux_r_princip_051"">On distingue deux principales catégories d'établissements publics :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_caractere_administratif_052"">- à caractère administratif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_caractere_industriel_et_053"">- à caractère industriel et commercial.</p> <h6 id=""Les_etablissements_publics__60"">a° Les établissements publics administratifs</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_des_personnes_moral_055"">Ce sont des personnes morales de droit public gérant une activité de service public ou para-public sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_etablissements_pu_056"">Parmi les établissements publics administratifs susceptibles de commander des fichiers cadastraux, il convient de citer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_associations_syndicales_057"">- les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstitut_geographique_na_058"">- l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstitut_national_de_l’o_059"">- l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_conservatoire_du_litto_060"">- le conservatoire du littoral ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_departementa_062"">- les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_syndicat_des_transport_063"">- le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chambres_de_commerce__064"">- les chambres de commerce et d'industrie (CCI).</p> <h6 id=""Les_etablissements_publics__61"">b° Les établissements publics industriels et commerciaux</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_des_personnes_moral_066"">Ce sont des personnes morales de droit public gérant une activité de service public de nature industrielle ou commerciale selon les règles de gestion d'une entreprise privée industrielle ou commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_etablissements_pu_067"">Parmi les établissements publics industriels ou commerciaux susceptibles de commander des fichiers cadastraux, il convient de citer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loffice_national_des_fore_068"">- l'office national des forêts (ONF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_reseau_ferre_de_France_069"">- le réseau ferré de France (RFF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_nationale_des__070"">- la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_offices_publics_de_lh_071"">- les offices publics de l'habitat (OPH).</p> <h5 id=""Les_groupements_dinteret_pu_55"">6° Les groupements d'intérêt public (GIP)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_des_personnes_moral_073"">Ce sont des personnes morales de droit public dont les membres exercent des activités d'intérêt général à but non lucratif.</p> <h5 id=""Les_societes_publiques_loca_56"">7° Les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_publiques_loca_075"">Les sociétés publiques locales d'aménagement ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_capita_076"">Dans la mesure où le capital d'une SPLA est entièrement public, où son activité est réalisée intégralement pour le compte et uniquement sur le territoire des collectivités qui en sont actionnaires, et où ses statuts prévoient un contrôle suffisant pour que l'on puisse considérer que la personne publique délégante exerce sur la société un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, la SPLA peut être considérée comme un tiers habilité à recevoir les données littérales de la DGFiP.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Etant_donne_son__077""><strong>Remarque :</strong> Étant donné son statut de société anonyme, la SPLA est soumise à la règle de paiement préalable.</p> <h4 id=""Les_personnes_morales_de_dr_41"">b. Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_078"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_privees_nexer_079"">Les personnes privées n'exercent, par nature, aucune mission de service public. Leurs missions sont avant tout exercées dans un but lucratif ou corporatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_service_publi_080"">La mission de service public doit en conséquence être démontrée par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être présumée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cela,_le_demandeur_pou_081"">Pour cela, le demandeur pourra utilement communiquer à la direction territorialement compétente une copie de ses statuts ou des dispositions législatives ou réglementaires encadrant son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limportance_du_controle_exe_082"">L'importance du contrôle exercé par la puissance publique sur les activités relevant de la mission de service public confiée à la personne morale de droit privé sera l'élément déterminant pour identifier l'existence de cette véritable mission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_083"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_associations_rec_084"">Ainsi, les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité (sans but lucratif) concourt à la satisfaction de l'intérêt général ne peuvent être considérées comme exerçant une mission de service public en l'absence de prérogatives de puissance publique et de contrôle par l'autorité de tutelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_presomption_dexercice_du_085"">La présomption d'exercice d'une activité privée peut être renversée lorsque les trois conditions énumérées ci-dessous sont réunies (Conseil d'État, arrêt Narcy du 28 juin 1963) :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lactivite_doit_concourir__086"">- l'activité doit concourir directement à la satisfaction de l'intérêt général ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorganisme_prive_doit_dis_087"">- l'organisme privé doit disposer de prérogatives de puissance publique (exercice d'importants pouvoirs disciplinaires à l'égard de ses membres, édictions d'actes unilatéraux exécutoires qualifiés, par le juge, d'administratifs, perception de véritables impositions ou de cotisations obligatoires ayant le caractère de taxes parafiscales, etc) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_et_lorganisme_prive_doit__088"">- et l'organisme privé doit être soumis au contrôle des pouvoirs publics afin que ceux-ci puissent s'assurer que la personne est en mesure d'accomplir normalement sa mission en respectant notamment les contraintes habituelles liées à la présence d'un service public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_pouv_089"">Il est précisé que les pouvoirs publics doivent, dans tous les cas de figure, être présents car ils sont seuls responsables en dernier ressort de la façon dont est satisfait l'intérêt général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_090"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_disposition_legislative_091"">Une disposition législative peut préciser les missions de l'organisme privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_il_existe_des_per_092"">En effet, il existe des personnes morales de droit privé qui gèrent des services publics sans bénéficier pour autant de prérogatives de puissance publique. Dans ce cas, l'identification de la mission de service public devra être recherchée dans un texte de loi ou un règlement constitutif de la mission dévolue.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Leur_mission_de_service_pub_093"">Leur mission de service public sera, dans un certain nombre de cas, confirmée par la jurisprudence (voir notamment la décision du Tribunal des conflits du 22 avril 1974, affaire directeur régional de la sécurité sociale de Nancy c./ XXX, qualifiant la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles d'organisme privé chargé d'une mission de service public).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_orga_094"">Il est précisé que ces organismes restent soumis aux sujétions du droit public.</p> <h2 id=""Les_obligations_declaratives_24"">B. Les règles de diffusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_095"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_traitements_informatiqu_096"">Les traitements informatiques de données personnelles s'inscrivent dans les limites fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_097"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_doit_souscrire_098"">Le demandeur doit souscrire expressément aux engagements de sécurité et de confidentialité qui résultent du règlement précité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_099"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_engagements_simpo_0100"">Les mêmes engagements s'imposent aux prestataires de services en informatique auxquels le demandeur pourrait avoir recours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0101"">(230)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_0101"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_organisme_souhaitant_o_0102"">Tout organisme souhaitant obtenir de la DGFiP les fichiers littéraux du cadastre, le logiciel VisuDGFiP cadastre, ainsi que toute requête issue de VisuDGFiP Multicritères ou Requêtes foncières ne portant pas sur ses propres biens, doit souscrire un acte d'engagement, préalablement à toute délivrance de fichiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 240_0103"">(240 à 280)</p> <h2 id=""Les_documents_concernes_25"">C. Les documents délivrés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0112"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_directions_locales_de_l_0113"">Les directions locales de la DGFiP peuvent délivrer, sous certaines conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fichiers_fonciers_sta_0114"">- les fichiers fonciers standards ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_extraction_de_la_base_0115"">- une extraction de la base MAJIC en situation de référence ou actualisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cederoms_VisuDGFiP_ca_0116"">- le logiciel VisuDGFiP cadastre.</p> <h3 id=""Les_fichiers_fonciers_stand_33"">1. Les fichiers fonciers standards</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0117"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fichiers,_issus_de_l’ap_0118"">Ces fichiers, issus de l’application MAJIC, comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fichier_des_proprietai_0119"">- le fichier des propriétaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fichier_des_proprietes_0120"">- le fichier des propriétés non bâties (parcelles) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fichier_des_proprietes_0121"">- le fichier des propriétés bâties (locaux) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fichier_des_proprietes_0122"">- le fichier des propriétés divisées en lots (lots de copropriété) qui est fourni en complément du fichier des propriétés non bâties et du fichier des propriétés bâties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fichier_des_liens_lots_0123"">- le fichier des liens lots-locaux qui est fourni en complément du fichier des propriétés bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fichiers_sont_disponibl_0126"">Ces fichiers produits une fois par an sont disponibles au début du deuxième semestre. Les données présentent la situation existante au 1^er janvier de l’année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_fichiers,_seules_l_0127"">Seule la version en cours de ces fichiers peut être délivrée.</p> <h3 id=""Les_requetes_VisuDGFiP_Mult_34"">2. Les requêtes VisuDGFiP Multicritère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0128"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_presentees_par_0129"">L' application VisuDGFiP Multicritère est un requêteur qui permet d’interroger et d’extraire directement les informations cadastrales issues des bases MAJIC en situation au 1^er janvier. Les fichiers produits sont alors directement utilisables par des applications bureautiques de type tableur ou éditeur de texte. Cette application ne peut en revanche servir à confectionner des listes qui nécessiteraient des informations en situation actualisée ou répondre aux demandes de fichiers fonciers standards.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_directions_locales_peuv_0130"">Les directions locales peuvent uniquement traiter les demandes portant sur leurs communes de compétence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_module_Multicritere_de_V_0131"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""VisuDGFiP_Multicritere_perm_0133"">L'application VisuDGFiP Multicritère permet également, sur un secteur géographique, de délivrer à un propriétaire les informations sur ses propres biens. L'application VisuDGFiP cadastre est conçue  pour délivrer les relevés de propriété communaux. Cependant, quand le demandeur dispose d'un patrimoine foncier important (office HLM, etc.), la délivrance d’un grand nombre de relevés de propriétés peut être parfois longue. Si le demandeur le souhaite, il peut donc se voir délivrer les fichiers comportant les informations relatives à ses propres biens en précisant les communes sur lesquelles il est propriétaire. Dans ce cas seulement, le demandeur n’est pas astreint à justifier d’une déclaration préalable de traitements auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et sa demande s’assimile à celles prévues par le droit d’accès aux informations le concernant.</p> <h3 id=""Les_listes_issues_de_MAJIC,_35"">3. Les listes issues de MAJIC, dites listes « Requêtes foncières »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0134"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_« Requetes_fon_0135"">L'application « Requêtes foncières » (Catalogue) permet d'interroger la base Majic pour obtenir sur un territoire déterminé (champ géographique), l'édition en situation de référence ou en situation actualisée de listes thématiques de données foncières (locaux, parcelles, personnes) répondant à certains critères de sélection.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0137"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_correspondantes_0138"">Les données correspondantes sont appelées listes « Requêtes foncières ». Ces listes sont dites en situation de référence lorsque la demande porte sur les données en situation au 1^er janvier de l’année. Elles sont dites en situation actualisée lorsque la demande porte sur les données mises à jour à la date de la demande.</p> <h3 id=""Les_cederoms_VisuDGFiP_cada_36"">4. Le logiciel VisuDGFiP cadastre (version collectivités)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0139"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tiers_habilites_peuvent_0140"">Les tiers habilités peuvent souhaiter être destinataires du logiciel VisuDGFiP cadastre version collectivités. Tel est notamment le cas si le demandeur ne souhaite pas réaliser un traitement particulier des données, mais accéder seulement en consultation aux informations qui lui sont utiles dans l’exercice de ses missions.</p> <h2 id=""Le_traitement_de_la_command_26"">D. Le traitement de la commande de fichiers littéraux par la direction locale des Finances publiques</h2> <h3 id=""Les_fichiers_fonciers_stand_37"">1. Les fichiers fonciers standards et les extractions en situation actualisée ou de référence</h3> <h4 id=""Analyse_de_la_commande_42"">a. Analyse de la commande</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0141"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_de_la_demande__0142"">L'instruction de la demande relève de la compétence de la direction départementale ou régionale des Finances publiques. Celle-ci doit analyser la finalité de la demande et s'assurer en particulier que les données ne seront pas utilisées dans un but commercial (actions de publicité ou de démarchage), électoral, ou politique (envois de tracts d'une organisation ou d'un parti politique).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_pourra_donc_etre_amene_0143"">Elle pourra donc être amenée à effectuer des démarches d'éclaircissement auprès des demandeurs et, le cas échéant, à rejeter les demandes qui seraient manifestement incompatibles avec la législation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0144"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_communication_des_donnee_0145"">La communication des données se limite à la compétence géographique et administrative du demandeur, qui doit les utiliser à des fins strictement internes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0146"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_realiser_un__0147"">Il convient de réaliser un examen précis de la demande au regard de ces critères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_Communaute_urbai_0148"">Ainsi, une communauté urbaine (CU) qui souhaite réaliser une étude sur le périmètre de captage des eaux d'une rivière la desservant peut obtenir la délivrance des fichiers pour des communes limitrophes à la CU, dans la mesure où ces communes sont traversées par ladite rivière et seraient concernées par les travaux envisagés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0149"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restriction_tenant_a_lus_0150"">La restriction tenant à l'usage interne ne fait toutefois pas obstacle à une utilisation des données par un prestataire de services chargé de réaliser des traitements ou d'apporter son concours pour les études mises en œuvre par le demandeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_commune_qui_aura_0151"">Ainsi, une commune qui aura sollicité les fichiers fonciers pour la réalisation d'une étude visant à améliorer l'acheminement en eau potable, pourra confier les travaux, par exemple, à une entreprise telle qu'un gestionnaire de réseau qui ne devra, en revanche, utiliser les données que pour le compte de la commune et dans le cadre des travaux qui lui ont été confiés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0152"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" La_DGFiP_ne_doit_cependant_0153"">La DGFiP ne doit cependant donner suite qu'aux demandes qui lui sont directement présentées par le responsable du traitement, c'est-à-dire celle qui a décidé de la création du traitement, en a déterminé l'objet et définit les moyens mise en oeuvre. Les prestataires de services et les bureaux d'études qui interviennent pour son compte selon les objectifs qui leur ont été assignés dans un contrat n'ont pas qualité à présenter des demandes. Il appartient en effet au responsable du traitement de mettre à disposition de ses sous-traitants les données pertinentes pour la réalisation de ses propres travaux ou études.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_une_collectivite_qui_0154""><strong>Exemple : </strong>Une collectivité qui confie une étude à une agence d'urbanisme ou acquiert des logiciels auprès d'un éditeur doit commander les données l'intéressant auprès de la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_DGFiP_ne_peut__0153"">En revanche, la DGFiP peut répondre aux demandes présentées par un syndicat mixte ou une association composée uniquement de collectivités territoriales, d'administrations, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public, pour acquérir les données et mutualiser les travaux informatiques de ses adhérents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0154"">(410)</p> <h4 id=""Verification_du_respect_des_43"">b. Règles de confidentialité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0162"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_des_fichiers__0163"">La délivrance des fichiers fonciers est effectuée après communication par le demandeur  d'un acte d'engagement (BOI-FORM-000030), dûment renseigné et complété et d'une acceptation préalable du devis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""435_0159"">(430 à 435)</p> <h4 id=""Traitement_de_la_demande_44"">c. Traitement de la demande</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0171"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_directions_sont_compete_0172"">Les directions sont compétentes pour traiter l'ensemble des demandes quelles que soient leur étendue ou leur situation géographique.</p> <h4 id=""Procedure_de_recouvrement_45"">d. Procédure de recouvrement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0174"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_administrations_de_0175"">Pour les collectivités territoriales et les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique ne bénéficiant pas de la gratuité, la commande de fichiers peut être effectuée dès réception de l’acceptation du devis par le demandeur. En effet, le recouvrement de la recette intervient après service fait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0176"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_publics__0177"">Les établissements publics n’étant pas tous soumis aux règles de la comptabilité publique, ceux qui ne bénéficient pas de la gratuité et qui souhaitent bénéficier du paiement après réalisation de la prestation devront fournir à l’appui de leur commande une attestation du comptable public ou du contrôleur financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0178"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_pour_l_0179"">Dans les autres cas, pour les demandes qui émanent des organismes chargés d’une mission de service public non soumis aux règles de la comptabilité publique ou de demandeurs privés, la commande de fichiers est réalisée après que la demande a été préalablement réglée.</p> <h4 id=""Commande_des_fichiers_:_46"">e. Commande des fichiers :</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0184"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_issus_de_VisuD_0185"">La procédure de commande varie selon la nature des fichiers délivrés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_issus_de_VisuD_0177"">- les fichiers issus de VisuDGFiP Multicritère sont directement confectionnés par la direction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_commande_de_0186"">- la commande  de listes libres issues de l'application Requêtes foncières doit être adressée par la direction au service territorial de son choix au moyen d'un document de liaison ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_saisit_alors_la__0187"">Le service saisit alors la commande dans l'application « Requêtes foncières » puis annote le document de liaison du ou des numéro(s) de commande et l'adresse à la direction des service informatique (DISI) compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_commande_porte_sur_pl_0188"">Si la commande porte sur plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire national, la direction saisie adresse directement le(s) document(s) de liaison au(x) DISI concernée(s) après l'avoir complété des parties relatives à l'instruction et à l'étendue géographique et accompagné de la liste des territoires concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_fonciers_stand_0180"">- les fichiers fonciers standards sont produits par l'établissement de services informatiques  territorialement compétent qui reçoit directement toutes les données utiles pour réaliser la production, une fois le devis accepté par le demandeur.</p> <h3 id=""Les_cederoms_VisuDGFiP_38"">2. Le logiciel VisuDGFiP</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_convient_d’inviter_le_de_0190"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_tout_dabord_d’i_0182"">Il convient tout d'abord d’inviter le demandeur à souscrire l'acte d'engagement (BOI-FORM-000030).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0185"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_CNIL_autorise_la_deli_0192"">Le demandeur est invité à procéder au paiement de la prestation, à l'aide du devis-bordereau de paiement (BOI-LETTRE-000156) qui comporte les communes concernées et les coordonnées du demandeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0193"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Service_de_la_Documentat_0194"">Le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) est ensuite chargé de transmettre le logiciel VisuDGFiP cadastre directement au correspondant. En parallèle, le SDNC transmet la clef privée correspondante à la direction, qui l’adresse au signataire de l’engagement.</p> <h1 id=""II._La_delivrance_realisee__12"">III. La délivrance réalisée dans le cadre des aménagements fonciers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0200"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_cette_deli_0201"">Les modalités de cette délivrance sont exposées au BOI-CAD-AFR-20-10.</p> <h1 id=""III._La_communication_de_la_13"">IV. La communication de la documentation aux partenaires de conventions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0202"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_travaux_d_0203"">Dans le cadre des travaux de vectorisation prévus à la convention, les partenaires sont destinataires d'une copie des fichiers d'images, des fichiers de localisants parcellaires et le cas échéant des fichiers de géoréférencement pour leur permettre de constituer la couche cadastrale de leur système d'information géographique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0204"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensuite_au_titre_des_mises__0205"">Ensuite au titre des mises à jour, les données cartographiques numériques sont délivrées gratuitement en un seul exemplaire au coordinateur des partenaires selon une périodicité qui peut être trimestrielle semestrielle ou annuelle. Les partenaires ont également la possibilité de télécharger gratuitement les plans cadastraux sur le site data.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0206"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_partenair_0207"">Par ailleurs, les partenaires associés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, d'acquérir au tarif en vigueur les fichiers fonciers standards.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_0208"">À cet égard, il est précisé que les fichiers littéraux ne sont délivrés qu'en un seul exemplaire à l'interlocuteur unique désigné par les partenaires associés à la convention, ces derniers se chargeant d'en faire des copies pour leurs propres besoins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_des_fichiers__0209"">La fourniture des fichiers est assurée dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour la fourniture des fichiers fonciers standards.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0210"">(560)</p> <h1 id=""IV_La_communication_de_la_d_14"">V. La communication de la documentation cadastrale dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes d'information géographiques inter-services</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0212"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DGFiP_repond_favorableme_0213"">La DGFiP répond favorablement à toute demande de participation à un système d’informations géographiques inter-services qui leur serait adressée par le préfet, permettant ainsi l’accès gratuit des services de l’état aux données cartographiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_delivrance_est_neanmo_0214"">Cette délivrance est néanmoins encadrée par les principes suivants :</p> <h2 id=""Participation_de_la_DGFiP_27"">A. Participation de la DGFiP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0215"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_par_la_DGFiP__0216"">La fourniture par la DGFiP de ses plans cadastraux est conditionnée en premier lieu par son adhésion, en tant que partenaire, à la plate-forme d’échange géographique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_charte_d’utilisation_et_0217"">Une charte d’utilisation et de fonctionnement de la plate-forme doit clairement identifier les participants et les données cartographiques susceptibles d’être mises à disposition. La nature ainsi que la périodicité de mises à jour des informations géographiques qui seront reçues par la DGFiP en échange de la fourniture de ses propres données, devront être définies précisément en concertation avec les participants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0218"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_gratuite_doi_0219"">Le principe de gratuité doit impérativement être appliqué aux échanges de données réalisées par la DGFiP dans le cadre de cette plate-forme. Dans la mesure où elle fournit gratuitement ses plans cadastraux, la DGFiP exclut toute facturation des données obtenues en contrepartie ainsi que toute autre participation financière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0220"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reciprocite_des_echanges_0221"">La réciprocité des échanges réalisés dans le cadre de cette plate-forme doit être avérée. La transmission par les autres membres de données localisées, utiles à la détection des changements, à la mise à jour ou à l’amélioration de la qualité du plan devra être prioritairement recherchée.</p> <h2 id=""Conditions_techniques_28"">B. Conditions techniques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0222"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_attention_particuliere__0223"">Une attention particulière doit être apportée quant aux modalités techniques d’hébergement du site et aux conditions d’accès de la DGFiP à la plate-forme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_des_d_0224"">La mise à disposition des données ne doit pas être limitée à un mode « visualisation » mais être réalisée, si nécessaire, sous forme de fichiers.</p> <h2 id=""Communication_des_plans_cad_29"">C. Communication des plans cadastraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0225"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’apport_de_la_DGFiP_tient__0226"">L’apport de la DGFiP tient à la fourniture des seules données cartographiques. Aucune autre participation, notamment financière, à la mise en œuvre de ce projet, n’est envisageable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DGFiP_assure_une_diffusi_0227"">La DGFiP assure une diffusion classique de ses données cartographiques vecteurs, sans transformation de format.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0228"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees,_fournies_en_un_0229"">Les données, fournies en un seul exemplaire, sont communiquées au coordinateur technique chargé de leur rediffusion par les services du cadastre ou via le site data.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0230"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_droits_sont_accordes_pa_0231"">Des droits sont accordés par la DGFiP aux utilisateurs du plan cadastral :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_DGFiP_autorise_les_par_0232"">- la DGFiP autorise les partenaires à utiliser et si nécessaire, à modifier et déformer les plans cadastraux, pour leurs besoins propres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_DGFiP_autorise_les_par_0233"">- la DGFiP autorise les partenaires à rediffuser des produits composés à partir du plan sous la réserve de la mention relative à la source et au millésime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_interdit_en_revanche_0234"">- elle interdit en revanche toute diffusion du plan cadastral stricto sensu.</p>

Contenu

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

2019-06-21

IR

RICI

BOI-IR-RICI-280-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20190621

(1) I. Fait générateur du crédit d'impôt 10 Par principe, le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise que le crédit d'impôt est accordé. A. Année du paiement définitif de la dépense 20 Conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux. Le paiement doit intervenir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019, étant précisé que les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2013 doivent l'être dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles à l'avantage fiscal. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture. Exemple : Pour une somme payée en N à titre d’acompte sur une facture émise en décembre N et dont le solde est payé en janvier N+1, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d’impôt au titre de l’année d’imposition des revenus de N+1 pour l’ensemble de la dépense supportée. B. Précisions 1. Paiement par l’intermédiaire d’un tiers 30 En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers des appels de fonds par le contribuable mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés. Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement définitif. (40) 2. Incidence des modalités de paiement du prix 50 En cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par le contribuable à l'entreprise au moyen de fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient les échéances de remboursement du crédit, par le contribuable, auprès de l'organisme prêteur. Lorsque l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué. Exemple 1 : Le contribuable a recours à un crédit à la consommation pour l'acquisition d'un équipement éligible au crédit d'impôt. L'établissement de crédit lui fait une offre de prêt en année N que le contribuable a acceptée. L'entreprise chargée de la réalisation des travaux établit sa facture qui est payée en novembre N (soit directement par l'établissement de crédit, soit par le contribuable au moyen des fonds prêtés). La première mensualité de crédit à la consommation est prélevée auprès du contribuable en janvier de l'année N+1. Le fait générateur du crédit d'impôt se situe en année N (année de paiement de la facture à l'entreprise). Exemple 2 : L'entreprise réalise les travaux et établit la facture en novembre N. Le contribuable bénéficie de la part de l'entreprise d'un échelonnement du paiement de la facture en plusieurs fois et la première échéance est fixée en janvier N+1. Le fait générateur du crédit d'impôt se situe en année N+1 (année du premier versement à l'entreprise). (60 à 80) II. Imputation et restitution du crédit d'impôt A. Imputation du crédit d'impôt 90 Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d’impôt est intervenu. Cette imputation s’effectue après celle des réductions et crédits d'impôt non restituables : - réductions d’impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI ; - autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d’imputation sont prévues de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. B. Plafonnement global des avantages fiscaux 100 L'article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux, parmi lesquels le crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI. En application de ces dispositions, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est pris en compte pour la détermination du plafonnement global prévue par l'article 200-0 A du CGI. C. Restitution du crédit d’impôt 110 Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. La somme à restituer est égale, selon le cas, à l'excédent du crédit d'impôt sur le montant de l'impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque le contribuable n'est pas imposable. La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration n° 2042-RICI (CERFA n° 15637) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor. La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 euros (CGI, art. 1965 L). Les imprimés n° 2042-RICI et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. III. Remboursement de la dépense A. Remboursement entrainant la reprise du crédit d'impôt 120 Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'un locataire ayant effectué de telles dépenses en obtient le remboursement par son propriétaire. La reprise intervient quel que soit l'emploi du remboursement ou de l'indemnité d'assurance par le bénéficiaire. Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d'impôt précédemment obtenu le montant du crédit d'impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable. Pour effectuer ce calcul, seules sont prises en compte les dépenses attestées par des factures ou, le cas échéant, des attestations jointes à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt a été demandé. B. Remboursement n'entrainant pas la reprise du crédit d'impôt 130 Le second alinéa du 7 de l'article 200 quater du CGI prévoit expressément que la reprise du crédit d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. Il en est ainsi lorsqu’un équipement, matériau ou appareil ouvrant droit au crédit d'impôt est endommagé à la suite d'un sinistre survenu après le paiement de la dépense. De même, il est admis dans la même situation de ne pas effectuer cette reprise lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement. IV. Justification des dépenses et sanctions applicables A. Justification des dépenses 1. Principe : mentions devant figurer sur les factures 140 Conformément au 6 de l'article 200 quater du CGI, pour le bénéfice du crédit d'impôt, les factures des entreprises, que le contribuable doit présenter à la demande de l'administration, doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, conformément aux dispositions du II de l'article 289 du CGI : - l'adresse de réalisation des travaux ou de la prestation ; - la nature des travaux ou de la prestation. En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande des services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ; - la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux, appareils ou prestations éligibles ; - le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. À défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l'équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification. Dès lors, il conviendra de s'assurer que les mentions et références relatives à la nature, au type et à la catégorie de l'équipement figurant sur la facture correspondent à l'équipement pour lequel la notice ou l'attestation du fabricant a été délivrée ; - la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes ; - dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ; - dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ; - lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ; - lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise, la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ; - dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2-d § 276 à 279 du BOI-IR-RICI-280-10-30). Cette mention n'est pas exigée lorsque le contribuable peut justifier de l'acception d'un devis et du paiement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ; - dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ; - dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur et de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Lorsque le bénéfice du crédit d'impôt est demandé au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la facture de l'entreprise doit, en sus des mentions énoncées ci-dessus, indiquer : - l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur ou de froid ; - la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur ou de froid et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables ou de récupération au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile. En cas de doute sur le bien-fondé des justificatifs fournis par les entreprises, le dernier rapport du délégataire de service public (entreprise de réseau de chaleur ou de froid) à son autorité concédante, ou le rapport d’exploitation de l’entreprise de réseau de chaleur ou de froid exploitante en régie, pourront être réclamés afin de vérifier les énergies utilisées. Remarque : En cas de paiement des dépenses éligibles par un syndic de copropriété, il lui appartient de fournir aux copropriétaires demandant le bénéfice du crédit d'impôt une attestation ou tout autre document comportant les mentions prévues au IV-A-1 § 140 et établissant formellement la date du paiement définitif par le syndic du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés. 2. Cas particuliers a. Dépenses mises par convention à la charge du locataire 150 Lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire. Par dépenses mises à la charge du locataire, il y a lieu d'entendre les dépenses incombant de droit au propriétaire mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-RFPI-BASE-10-20. Exemple : En année N, des dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt réalisées par le propriétaire sont mises par convention à la charge du locataire d'un logement, qui constitue son habitation principale. Sur cette même année N, le propriétaire fait réaliser les travaux, paie les dépenses y afférentes et en obtient, comme prévu par la convention, le remboursement de la part du locataire. Pour bénéficier du crédit d'impôt, le locataire devra, sur sa déclaration n° 2042-RICI (CERFA n° 15637) de l'année N accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, établie en N+1, faire figurer le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé au propriétaire au titre de l'année N. À la demande de l'administration, il devra justifier sa dépense en fournissant, d'une part, les factures établies au nom du propriétaire et, d'autre part, une attestation établie par le propriétaire indiquant le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé. b. Pluralité de contribuables 160 Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications mentionnées au IV-A-1 § 140, l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles. (170) c. Facturation des équipements « main-d'œuvre gratuite » 180 La circonstance qu’une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Néanmoins, il est rappelé dans ce cas que : - la facture doit comporter la mention précise des opérations de main-d'œuvre effectuées et leur valeur, conformément aux dispositions de l’article 290 quinquies du CGI ; - l'opération peut alors être considérée pour l’application de la TVA, comme constituant une livraison relevant du taux normal de cette taxe, et donner lieu à un rappel de TVA pour l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, dès lors que la facture ne fait pas apparaître, compte tenu de sa rédaction, la réalité d'une prestation de pose par cette entreprise. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée, par l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, sur le prix de l’équipement au détriment de la main-d'œuvre au mépris des règles mentionnées à l’article L. 112-1 du code de la consommation (C. consom.) et à l’article L. 112-2 du C. consom., l’administration fiscale, après examen de la réalité économique globale de l’opération (fourniture de l’équipement et pose), pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l’information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 3. Défaut de justificatifs 190 Conformément au c du 6 de l’article 200 quater du CGI, lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une facture comportant les mentions prévues au IV-A-1 § 140 selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés ou une attestation du syndic de copropriété comportant les mêmes mentions, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée. B. Sanctions applicables 1. Sanctions à l'égard des contribuables 200 Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service, des dépenses pour lesquelles il a demandé le bénéfice du crédit d'impôt. A défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier, à la demande de l'administration, des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard, de la majoration prévue à l'article 1758 A du CGI et, si le manquement délibéré est établi, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1729 B du CGI, l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue au 3 de l'article 1729 B du CGI. 2. Sanctions à l'égard des entreprises a. Principe 210 L'article 1740 A du CGI prévoit une amende fiscale pour les personnes qui délivrent des factures comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire. b. Cas d'application 220 Cette amende est applicable, notamment, dans les situations suivantes : - absence de mention du nom et de l'adresse de la personne à qui est délivré le document, alors même que le paiement serait effectué ; - mention de travaux non réalisés ou de nature différente de ceux réalisés ; - mention d'une adresse différente de celle où sont réalisés les travaux ; - mention d'une date de paiement en l'absence de celui-ci ou différente de celle du paiement effectif ; - mention d'un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ; - mention d'une date de visite du logement fausse ou fictive, en l'absence de visite préalable ou en présence d'une visite du logement postérieure à la date d'établissement du devis (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ; - mention d'une qualification d'auditeur énergétique dont  le prestataire n'est pas titulaire, ou mention d'une proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique, alors même que cette proposition n'atteint pas ce niveau de performance ; - mention par l'entreprise que des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, alors même que les matériaux d'origine n'étaient pas en simple vitrage. c. Montant de l'amende 230 Cette amende est égale au montant du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun. V. Non-cumul avec d'autres dispositifs 240 Conformément aux dispositions du 6 ter de l'article 200 quater du CGI, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc.). De plus, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice : - de l'aide fiscale au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, prévue à l'article 199 sexdecies du CGI (BOI-IR-RICI-150) ; - du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l'article 200 quater A du CGI (BOI-IR-RICI-290-30 au V-A § 200). La clause de non-cumul, qui s'applique pour une même dépense, n'interdit donc pas le cumul au titre d'une même année d'imposition des deux avantages fiscaux à raison de dépenses différentes.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <h1 id=""Le_fait_generateur_du_credi_10"">I. Fait générateur du crédit d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_le_fait_gener_08"">Par principe, le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise que le crédit d'impôt est accordé.</p> <h2 id=""Annee_du_paiement_definitif_30"">A. Année du paiement définitif de la dépense</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_011"">Conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_doit_intervenir_012"">Le paiement doit intervenir du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2019, étant précisé que les dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2013 doivent l'être dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles à l'avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_d’un_acompte,__013"">Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Pour_une_somme_pa_014""><strong>Exemple :</strong> Pour une somme payée en N à titre d’acompte sur une facture émise en décembre N et dont le solde est payé en janvier N+1, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d’impôt au titre de l’année d’imposition des revenus de N+1 pour l’ensemble de la dépense supportée.</p> <h2 id=""Precisions_31"">B. Précisions</h2> <h3 id=""Paiement_par_l’intermediair_40"">1. Paiement par l’intermédiaire d’un tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_paiement_par_l’in_016"">En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers des appels de fonds par le contribuable mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient,_dans_ces_con_017"">Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement définitif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">(40)</p> <h3 id=""Incidence_des_modalites_de__42"">2. Incidence des modalités de paiement du prix</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_recours_au_credit_021"">En cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par le contribuable à l'entreprise au moyen de fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient les échéances de remboursement du crédit, par le contribuable, auprès de l'organisme prêteur. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_qui_a_r_022"">Lorsque l'entreprise qui a facturé les travaux, le diagnostic de performance ou l'audit énergétique accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_023""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable_a_recours_a_024"">Le contribuable a recours à un crédit à la consommation pour l'acquisition d'un équipement éligible au crédit d'impôt. L'établissement de crédit lui fait une offre de prêt en année N que le contribuable a acceptée. L'entreprise chargée de la réalisation des travaux établit sa facture qui est payée en novembre N (soit directement par l'établissement de crédit, soit par le contribuable au moyen des fonds prêtés). La première mensualité de crédit à la consommation est prélevée auprès du contribuable en janvier de l'année N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_fait_generateur_du_credi_025"">Le fait générateur du crédit d'impôt se situe en année N (année de paiement de la facture à l'entreprise).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_026""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_realise_les_tra_027"">L'entreprise réalise les travaux et établit la facture en novembre N. Le contribuable bénéficie de la part de l'entreprise d'un échelonnement du paiement de la facture en plusieurs fois et la première échéance est fixée en janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_fait_generateur_du_credi_028"">Le fait générateur du crédit d'impôt se situe en année N+1 (année du premier versement à l'entreprise).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60-80)_027"">(60 à 80)</p> <h1 id=""II._Imputation_et_restituti_11"">II. Imputation et restitution du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""Imputation_du_credit_dimpot_22"">A. Imputation du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_s’impute__050"">Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d’impôt est intervenu. Cette imputation s’effectue après celle des réductions et crédits d'impôt non restituables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reductions_d’impot_mentio_051"">- réductions d’impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_credits_d’impot_et_052"">- autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d’imputation sont prévues de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI.</p> </blockquote> <h2 id=""Plafonnement_global_des_ava_23"">B. Plafonnement global des avantages fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_053"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_200-0_A_du_CGI pr_054"">L'article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux, parmi lesquels le crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI. En application de ces dispositions, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est pris en compte pour la détermination du plafonnement global prévue par l'article 200-0 A du CGI.</p> <h2 id=""Restitution_du_credit_d’imp_24"">C. Restitution du crédit d’impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_055"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_credit_d’impot_excede_056"">Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_a_restituer_est_eg_057"">La somme à restituer est égale, selon le cas, à l'excédent du crédit d'impôt sur le montant de l'impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque le contribuable n'est pas imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_est_effectue_058"">La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration n° 2042-RICI (CERFA n° 15637) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_nest_pas_ope_059"">La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 euros (CGI, art. 1965 L).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2042_RICI_e_039"">Les imprimés n° <strong>2042-RICI</strong> et n° <strong>2042</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""Remboursement_de_la_depense_12"">III. Remboursement de la dépense</h1> <h2 id=""Remboursement_entrainant_la_25"">A. Remboursement entrainant la reprise du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_060"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_du__061"">Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_042"">Il en est ainsi, notamment, lorsqu'un locataire ayant effectué de telles dépenses en obtient le remboursement par son propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_intervient_quel__063"">La reprise intervient quel que soit l'emploi du remboursement ou de l'indemnité d'assurance par le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_reprise_es_064"">Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d'impôt précédemment obtenu le montant du crédit d'impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable. Pour effectuer ce calcul, seules sont prises en compte les dépenses attestées par des factures ou, le cas échéant, des attestations jointes à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt a été demandé.</p> <h2 id=""Remboursement_nentrainant_p_26"">B. Remboursement n'entrainant pas la reprise du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_065"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_alinea_du_7_de_la_066"">Le second alinéa du 7 de l'article 200 quater du CGI prévoit expressément que la reprise du crédit d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsqu’un_e_067"">Il en est ainsi lorsqu’un équipement, matériau ou appareil ouvrant droit au crédit d'impôt est endommagé à la suite d'un sinistre survenu après le paiement de la dépense. De même, il est admis dans la même situation de ne pas effectuer cette reprise lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement.</p> <h1 id=""Justification_des_depenses__13"">IV. Justification des dépenses et sanctions applicables</h1> <h2 id=""Justifications_des_depenses_27"">A. Justification des dépenses</h2> <h3 id=""Principe_32"">1. Principe : mentions devant figurer sur les factures</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_068"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_de_realisation_d_070"">Conformément au 6 de l'article 200 quater du CGI, pour le bénéfice du crédit d'impôt, les factures des entreprises, que le contribuable doit présenter à la demande de l'administration, doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, conformément aux dispositions du II de l'article 289 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_travaux._En_071"">- l'adresse de réalisation des travaux ou de la prestation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_et_le_prix_072"">- la nature des travaux ou de la prestation. En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande des services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_les_norme_073"">- la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux, appareils ou prestations éligibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_date_du_paiement_de_la_074"">- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. À défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l'équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification. Dès lors, il conviendra de s'assurer que les mentions et références relatives à la nature, au type et à la catégorie de l'équipement figurant sur la facture correspondent à l'équipement pour lequel la notice ou l'attestation du fabricant a été délivrée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dans_le_cas_de_lacquisiti_075"">- la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dans_le_cas_de_lacquisiti_076"">- dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lorsque_les_travaux_dinst_077"">- dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lorsque_les_travaux_dinst_072"">- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_lacquisiti_059"">- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise, la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_depenses_p_060"">- dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2-d § 276 à 279 du BOI-IR-RICI-280-10-30). Cette mention n'est pas exigée lorsque le contribuable peut justifier de l'acception d'un devis et du paiement d'un acompte avant le 1^er janvier 2018 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_la_realisa_061"">- dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_la_realisa_055"">- dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur et de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_et_la_raison_s_078"">Lorsque le bénéfice du crédit d'impôt est demandé au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la facture de l'entreprise doit, en sus des mentions énoncées ci-dessus, indiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_des_energies_u_079"">- l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur ou de froid ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_des_energies_u_064"">- la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur ou de froid et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables ou de récupération au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_doute_sur_le_bien_080"">En cas de doute sur le bien-fondé des justificatifs fournis par les entreprises, le dernier rapport du délégataire de service public (entreprise de réseau de chaleur ou de froid) à son autorité concédante, ou le rapport d’exploitation de l’entreprise de réseau de chaleur ou de froid exploitante en régie, pourront être réclamés afin de vérifier les énergies utilisées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_cas_de_paieme_077""><strong>Remarque :</strong> En cas de paiement des dépenses éligibles par un syndic de copropriété, il lui appartient de fournir aux copropriétaires demandant le bénéfice du crédit d'impôt une attestation ou tout autre document comportant les mentions prévues au <strong>IV-A-1 § 140</strong> et établissant formellement la date du paiement définitif par le syndic du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_33"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Depenses_mises_a_la_charge__44"">a. Dépenses mises par convention à la charge du locataire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_081"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_depenses_sont_m_082"">Lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_depenses_mises_a_la_cha_069"">Par dépenses mises à la charge du locataire, il y a lieu d'entendre les dépenses incombant de droit au propriétaire mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-RFPI-BASE-10-20.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_annee_N,_le_lo_065""><strong>Exemple :</strong> En année N, des dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt réalisées par le propriétaire sont mises par convention à la charge du locataire d'un logement, qui constitue son habitation principale. Sur cette même année N, le propriétaire fait réaliser les travaux, paie les dépenses y afférentes et en obtient, comme prévu par la convention, le remboursement de la part du locataire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_beneficier_du_credit_d_063"">Pour bénéficier du crédit d'impôt, le locataire devra, sur sa déclaration n° 2042-RICI (CERFA n° 15637) de l'année N accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, établie en N+1, faire figurer le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé au propriétaire au titre de l'année N. À la demande de l'administration, il devra justifier sa dépense en fournissant, d'une part, les factures établies au nom du propriétaire et, d'autre part, une attestation établie par le propriétaire indiquant le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé.</p> <h4 id=""Pluralite_de_contribuables_45"">b. Pluralité de contribuables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_083"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_personnes_non_s_084"">Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications mentionnées au<strong> IV-A-1 § 140</strong>, l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_085"">(170)</p> <h4 id=""c._Facturation_des_equipeme_45"">c. Facturation des équipements « main-d'œuvre gratuite »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_091"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_qu’une_entr_092"">La circonstance qu’une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_facture_doit_neanmoins_094"">Néanmoins, il est rappelé dans ce cas que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_peut_alors_etr_095"">- la facture doit comporter la mention précise des opérations de main-d'œuvre effectuées et leur valeur, conformément aux dispositions de l’article 290 quinquies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_peut_alors_etr_080"">- l'opération peut alors être considérée pour l’application de la TVA, comme constituant une livraison relevant du taux normal de cette taxe, et donner lieu à un rappel de TVA pour l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, dès lors que la facture ne fait pas apparaître, compte tenu de sa rédaction, la réalité d'une prestation de pose par cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_l’hypoth_096"">Par ailleurs, dans l’hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée, par l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, sur le prix de l’équipement au détriment de la main-d'œuvre au mépris des règles mentionnées à l’article L. 112-1 du code de la consommation (C. consom.) et à l’article L. 112-2 du C. consom., l’administration fiscale, après examen de la réalité économique globale de l’opération (fourniture de l’équipement et pose), pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l’information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.</p> <h3 id=""Defaut_de_justificatifs_34"">3. Défaut de justificatifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_097"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_c_du_6_de_l_098"">Conformément au c du 6 de l’article 200 quater du CGI, lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une facture comportant les mentions prévues au IV-A-1 § 140 selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés ou une attestation du syndic de copropriété comportant les mêmes mentions, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.</p> <h2 id=""Sanctions_applicables_28"">B. Sanctions applicables</h2> <h3 id=""Sanctions_a_legard_des_cont_35"">1. Sanctions à l'égard des contribuables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_099"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_pouvoi_0100"">Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service, des dépenses pour lesquelles il a demandé le bénéfice du crédit d'impôt. A défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_simputant__0101"">Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier, à la demande de l'administration, des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard, de la majoration prévue à l'article 1758 A du CGI et, si le manquement délibéré est établi, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__0102"">Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1729 B du CGI, l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue au 3 de l'article 1729 B du CGI.</p> <h3 id=""Sanctions_a_legard_des_entr_36"">2. Sanctions à l'égard des entreprises</h3> <h4 id=""Principe_48"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0103"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1740_A_du CGI_pre_0104"">L'article 1740 A du CGI prévoit une amende fiscale pour les personnes qui délivrent des factures comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire.</p> <h4 id=""Cas_dapplication_49"">b. Cas d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0105"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_mention_du_nom_0107"">Cette amende est applicable, notamment, dans les situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mention_de_travaux_non_re_0108"">- absence de mention du nom et de l'adresse de la personne à qui est délivré le document, alors même que le paiement serait effectué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mention_dune_adresse_diff_0109"">- mention de travaux non réalisés ou de nature différente de ceux réalisés ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mention_dune_date_de_paie_0110"">- mention d'une adresse différente de celle où sont réalisés les travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- mention_dun_signe_de_qual_0113"">- mention d'une date de paiement en l'absence de celui-ci ou différente de celle du paiement effectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- mention_dune_date_de_visi_0104"">- mention d'un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- mention_dune_date_de_visi_097"">- mention d'une date de visite du logement fausse ou fictive, en l'absence de visite préalable ou en présence d'une visite du logement postérieure à la date d'établissement du devis (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- mention_dune_qualificatio_097"">- mention d'une qualification d'auditeur énergétique dont  le prestataire n'est pas titulaire, ou mention d'une proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique, alors même que cette proposition n'atteint pas ce niveau de performance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mention_par_lentreprise_q_098"">- mention par l'entreprise que des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, alors même que les matériaux d'origine n'étaient pas en simple vitrage.</p> <h4 id=""Montant_de_lamende_410"">c. Montant de l'amende</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0111"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_est_egale_au_m_0112"">Cette amende est égale au montant du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.</p> <h1 id=""Non-cumul_avec_dautres_disp_14"">V. Non-cumul avec d'autres dispositifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0113"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0111"">Conformément aux dispositions du 6 ter de l'article 200 quater du CGI, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_laide_fiscale_au_titre_0115"">De plus, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_credit_dimpot_en_faveu_0116"">- de l'aide fiscale au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, prévue à l'article 199 sexdecies du CGI (BOI-IR-RICI-150) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_credit_dimpot_en_faveu_0104"">- du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l'article 200 quater A du CGI (BOI-IR-RICI-290-30 au V-A § 200).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_de_non-cumul,_qui_0118"">La clause de non-cumul, qui s'applique pour une même dépense, n'interdit donc pas le cumul au titre d'une même année d'imposition des deux avantages fiscaux à raison de dépenses différentes.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs

2021-02-24

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/465-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20210224

I. Livraisons et prestations de services portant sur les aéronefs A. Opérations concernées 1 Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies, françaises ou étrangères, de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. RES N°2006/7 (TCA) du 7 février 2006 : Transfert d'un contrat de crédit-bail entre compagnies de navigation aérienne. Question : Le transfert d'un contrat de crédit-bail d'une compagnie de navigation aérienne à une autre s'accompagne-t-il de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les deux parties concernées par l'opération respectent les conditions prévues par le 4° du II de l'article 262 du CGI ? Réponse : Une compagnie de navigation aérienne preneur d'un contrat de crédit-bail peut être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° du II de l'article 262 du CGI pour la cession du bénéfice de ce contrat à une autre compagnie aérienne dans la mesure où les deux compagnies remplissent les conditions d'exploitation prévues par cet article et où, dès la cession, la compagnie cessionnaire est l'utilisatrice de l'aéronef (objet du contrat de crédit-bail) pour la réalisation de transports publics. 1. Appréciation de la proportion de trafic international pour l'application de l'exonération 10 La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle, sur la base des passagers kilomètres transportés ou des tonnes kilomètres transportées. Sont ainsi réputées satisfaire à la condition prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI : - les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ; - l'ensemble des compagnies aériennes étrangères. La liste des compagnies admises au bénéfice de l'exonération est actualisée et publiée chaque année par l'administration. Aux fins de cette appréciation statistique et systématique, l'activité des entreprises effectuant des opérations de transport aérien au sens des dispositions des articles L. 6400-1 et suivants du code des transports se mesure en «&nbsp;unité de trafic kilomètre transporté&nbsp;» (UDTKT) où une unité de trafic équivaut à 1 000 passagers ou 100 tonnes de fret ou de courrier. La proportion de trafic&nbsp;international&nbsp;résulte ainsi du rapport entre&nbsp;: - au numérateur, les UDTKT correspondant à la somme des vols internationaux effectués à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer&nbsp;; - au dénominateur, les UDTKT correspondant au total général du transport aérien généré par la compagnie visée. Remarque&nbsp;: Pour le calcul du ratio de 80&nbsp;% de trafic réalisé à l’international, les vols domestiques ne sont pas pris en compte au numérateur quel que soit leur traitement fiscal en TVA. Ainsi, les vols au départ de France continentale et à destination de la Corse, dont la fraction du trajet située en dehors du territoire continental est exonérée en vertu des dispositions du 11° du II de l’article 262 du CGI, sont intégralement exclus du numérateur. 2. Opérations exclues du bénéfice de l'exonération 20 Sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue par le 4° du II de l'article 262 du CGI, les opérations désignées au I-A § 1&nbsp;et qui portent notamment sur : - des aéronefs utilisés pour des compagnies de navigation aérienne qui ne remplissent pas les conditions de trafic international posées par le 4° du II de l'article 262 du CGI ; - les avions de tourisme ou à usage privé. Ces opérations sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations applicables en matière d'exportation (CGI, art. 262, I). B. Situation des entreprises qui réalisent des opérations exonérées 30 Les entreprises qui réalisent des opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI n'ont pas à soumettre ces opérations à la TVA (constructeurs, vendeurs, loueurs, réparateurs). Par ailleurs, il est admis que les constructeurs, réparateurs et transformateurs peuvent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestations du type de celle prévue au I de l'article 275 du CGI, les biens destinés aux livraisons visées à cet article (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.) ainsi que les fournitures nécessaires à la construction, à la réparation ou à la transformation des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons désignées au I de l'article 275 du CGI réalisées au cours de l'année précédente et des livraisons, pendant la même période, des aéronefs exonérés qu'ils ont construits. Pour les réparateurs et transformateurs, ce contingent est constitué par la valeur des fournitures incorporées dans des aéronefs exonérés, à l'occasion des réparations et transformations effectuées au cours de l'année précédente. 40 Les entreprises, qui participent à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants, bénéficient de l'exonération au même titre que le maître d’œuvre. Les travaux exécutés par les intéressés peuvent donc être facturés en exonération de la TVA sous réserve que soient fournies les justifications prévues à l'article 45 de l'annexe IV au CGI. Par ailleurs, ils peuvent recevoir leurs fournitures en franchise sous réserve de remettre une attestation à leurs fournisseurs. C. Justifications à fournir 50 Les compagnies aériennes réputées admises au bénéfice de l'exonération qui figurent au BOI-ANNX-000215 pour les compagnies aériennes françaises et les compagnies aériennes étrangères (I-A-1 § 10) ne sont pas tenues de délivrer une attestation à chacun de leurs fournisseurs. De même, pour bénéficier de l'exonération prévue 5° du II de l'article 291 du CGI, les importateurs ne sont plus tenus de joindre d'attestation à la déclaration d'importation. S'agissant des compagnies aériennes françaises pour lesquelles l'administration française ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles respectent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'étranger, elles doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues au II de l'article 262 du CGI. Conformément à l'article 45 de l'annexe IV au CGI, les vendeurs ou prestataires mentionnent sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise. L'exonération reste en tout état de cause subordonnée à ce que la destination des biens ou des services soit celle prévue par les dispositions de l'article 262 du CGI. Conformément à l'article 284 du CGI, l'acquéreur ou le preneur est redevable du paiement de la taxe si la destination effective des biens ou des services a rendu l'exonération infondée. D. Changement d'affectation 60 Les livraisons d'aéronefs et d'éléments d'aéronefs faites par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération à d'autres entreprises ne remplissant pas les mêmes conditions sont soumises à la TVA (CGI, art. 257, III-1°, II § 170 à 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-40). La perception de la taxe est assurée par le service des finances publiques. II. Livraisons et prestations de services portant sur les objets destinés à être incorporés dans les aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol 70 Le 5° du II de l'article 262 du CGI exonère de la TVA les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans les aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI ou utilisés pour leur exploitation en vol. D'une manière générale, l'exonération concerne les livraisons faites aux utilisateurs ainsi que les prestations de location, de réparation et d'entretien rendues à ces mêmes personnes. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsqu'en raison de la nature des objets, il ne fait aucun doute quant à leur utilisation sur des aéronefs exonérés. En ce qui concerne les acquisitions en franchise par les constructeurs et réparateurs, la situation des entreprises sous-traitantes et les justifications à fournir, il convient de se reporter aux commentaires figurant aux I-B à C § 30 à 50 sous réserve, le cas échéant, des adaptations nécessaires en raison des opérations et des objets concernés. III. Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et de leur cargaison A. Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs 80 En application des dispositions du 7° du II de l'article 262 du CGI, l'exonération s'applique aux prestations de services désignées à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par des compagnies aériennes françaises ou étrangères, dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. 90 Les opérations énumérées à l'article 73 D de l'annexe III au CGI peuvent être classées en deux groupes. 1. Opérations réalisées dans l'enceinte des aéroports 100 Il s'agit des opérations suivantes&nbsp;: - atterrissage et décollage ; - usage des dispositifs d'éclairage ; - stationnement, amarrage et abri des aéronefs ; - usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; - usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ; - opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs. Il s'agit notamment de l'usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne, de la mise en œuvre des moyens mécaniques, électriques ou pneumatiques pour la mise en route des moteurs des aéronefs, des transports de l'équipage sur l'aire des aéroports, etc. ; - opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord. Il est rappelé que les opérations de réparation et d'entretien sont déjà exonérées en vertu des 4° et 5° du II de l'article 262 du CGI ; - gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ; - visites de sécurité, expertises techniques ; - relevage et sauvetage des aéronefs ; - expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (III-C § 140). 2. Opérations réalisées par certains professionnels 110 Les opérations visées à l'article 73 D de l'annexe III au CGI sont celles réalisées dans l'exercice de leur profession, par les consignataires d'aéronefs et agents aériens. Il s'agit des personnes qui sont chargées de représenter les intérêts des compagnies de navigation aérienne. B. Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs 120 L'exonération est applicable à la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI. L'article 73 E de l'annexe III au CGI fixe la liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs en cause ainsi qu'il suit : - embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ; - chargement et déchargement des aéronefs ; - manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ; - opérations d'assistance aux passagers (notamment, transport des passagers de l'aérogare à l'aéronef), opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ; - émission et réception de messages de trafic ; - opérations de trafic : on entend sous ce terme les diverses opérations d'ordre administratif inhérentes au trafic aérien (établissement du devis de poids, tenue du carnet de bord de l'appareil, comptage du fret, etc.) ; - opérations de transit-correspondance. Il s'agit des divers services rendus à l'occasion du transit de passagers et de leurs bagages dans un aéroport ; - location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports&nbsp;; - location de contenants et de matériels de protection des marchandises ; - gardiennage des marchandises ; - magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises ; - expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (III-C § 140). 130 Pour l'application de ces dispositions, il convient, le cas échéant, de se référer aux commentaires concernant les opérations effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux (II-D-3 § 540 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10). Il est précisé que par « marchandises », il convient d'entendre le fret proprement dit et la poste. C. Expertises relatives à l'évaluation des dommages subis par les passagers, les aéronefs ou leur cargaison pour fixer les indemnités d'assurances 140 Les expertises ayant trait à l'évaluation -en vue de fixer les indemnités d'assurances- des dommages subis par les aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI, par les passagers et la cargaison de ces moyens de transport sont exonérées de la TVA (CGI, ann. III, art. 73 E). Les expertises ayant pour objet l'évaluation des dommages causés au personnel navigant des aéronefs peuvent également bénéficier de ces dispositions. Il en est de même des expertises se rapportant à l'évaluation des dommages subis par les marchandises à l'occasion des opérations de chargement ou de déchargement des aéronefs. Les expertises consistant à rechercher les causes et les responsabilités des accidents divers subis par les aéronefs ainsi que par les passagers ou la cargaison sont également exonérées dès lors que ces opérations sont effectuées en vue d'apprécier les dommages corporels ou matériels survenus à ces personnes ou à ces biens et de fixer les indemnités d'assurances en résultant. IV. Cas particulier des avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers 150 Il est admis que l'exonération exposée au 4°, 5° et 7° du II de l'article 262 du CGI s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leur venue et de leurs déplacements en France. V. Avitaillement des aéronefs 160 Le 6° du II de l'article 262 du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI. A. Aéronefs concernés 1. Aéronefs bénéficiaires de l'exonération 170 L'exonération prévue par le 6° du II de l'article 262 du CGI concerne les aéronefs utilisés par des compagnies françaises ou étrangères de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et des départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Elle s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leurs venues et de leurs déplacements en France (IV § 150). 2. Cas particulier des avions de tourisme 180 La livraison de biens destinés à l'avitaillement des avions de tourisme doit être soumise à la TVA dès lors que ces bateaux et avions ne sont pas désignés aux 2° et 4° de l'article 262 du CGI. B. Définition des produits d'avitaillement 190 Pour la définition des produits d'avitaillement, il convient de se reporter aux commentaires figurant au II-C § 410 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10. 200 Les imprimés et articles publicitaires que les compagnies de navigation aérienne utilisent dans leurs agences à l'étranger sont considérés comme produits d'avitaillement. 205 Sur les conditions dans lesquelles les ventes de magazines et de journaux à des compagnies aériennes qui les mettent gratuitement à la disposition de leurs passagers avant l’accès ou à bord de l'avion peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 6° du II de l'article 262 du CGI, se reporter au BOI-RES-TVA-000038. C. Formalités 210 Les formalités douanières à accomplir diffèrent selon que les marchandises sont livrées à bord des aéronefs ou mises en entrepôt d'avitaillement. Ces formalités sont fixées par la direction générale des douanes et droits indirects. (220)

<h1 id=""Livraisons_et_prestations_d_10"">I. Livraisons et prestations de services portant sur les aéronefs</h1> <h2 id=""Operations_concernees_20"">A. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 262-II-4°_du_CGI__01"">Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies, françaises ou étrangères, de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Transfert_dun_contrat_de_cr_03""><strong>RES N°2006/7 (TCA) du 7 février 2006 : Transfert d'un contrat de crédit-bail entre compagnies de navigation aérienne.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_04""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_transfert_dun_contrat_de_05"">Le transfert d'un contrat de crédit-bail d'une compagnie de navigation aérienne à une autre s'accompagne-t-il de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les deux parties concernées par l'opération respectent les conditions prévues par le 4° du II de l'article 262 du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_06""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Une_compagnie_de_navigation_07"">Une compagnie de navigation aérienne preneur d'un contrat de crédit-bail peut être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° du II de l'article 262 du CGI pour la cession du bénéfice de ce contrat à une autre compagnie aérienne dans la mesure où les deux compagnies remplissent les conditions d'exploitation prévues par cet article et où, dès la cession, la compagnie cessionnaire est l'utilisatrice de l'aéronef (objet du contrat de crédit-bail) pour la réalisation de transports publics.</p> <h3 id=""Appreciation_de_la_proporti_30"">1. Appréciation de la proportion de trafic international pour l'application de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_deligibilite_e_09"">La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle, sur la base des passagers kilomètres transportés ou des tonnes kilomètres transportées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_reputees_satisfa_010"">Sont ainsi réputées satisfaire à la condition prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_compagnies_aeriennes__010"">- les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lensemble_des_compagnies__011"">- l'ensemble des compagnies aériennes étrangères.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_compagnies_adm_013"">La liste des compagnies admises au bénéfice de l'exonération est actualisée et publiée chaque année par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_de_cette_appreciat_013"">Aux fins de cette appréciation statistique et systématique, l'activité des entreprises effectuant des opérations de transport aérien au sens des dispositions des articles L. 6400-1 et suivants du code des transports se mesure en « unité de trafic kilomètre transporté » (UDTKT) où une unité de trafic équivaut à 1 000 passagers ou 100 tonnes de fret ou de courrier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_de_trafic int_014"">La proportion de trafic international résulte ainsi du rapport entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_numerateur,_les_UDTKT__015"">- au numérateur, les UDTKT correspondant à la somme des vols internationaux effectués à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_denominateur,_les_UDTK_016"">- au dénominateur, les UDTKT correspondant au total général du transport aérien généré par la compagnie visée.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_le_calcul_d_017""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul du ratio de 80 % de trafic réalisé à l’international, les vols domestiques ne sont pas pris en compte au numérateur quel que soit leur traitement fiscal en TVA. Ainsi, les vols au départ de France continentale et à destination de la Corse, dont la fraction du trajet située en dehors du territoire continental est exonérée en vertu des dispositions du 11° du II de l’article 262 du CGI, sont intégralement exclus du numérateur.</p> </blockquote> <h3 id=""Operations_exclues_du_benef_31"">2. Opérations exclues du bénéfice de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_du_benefice_de_015"">Sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue par le 4° du II de l'article 262 du CGI, les opérations désignées au<strong> </strong>I-A § 1 et qui portent notamment sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_aeronefs_utilises_pou_016"">- des aéronefs utilisés pour des compagnies de navigation aérienne qui ne remplissent pas les conditions de trafic international posées par le 4° du II de l'article 262 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avions_de_tourisme_ou_017"">- les avions de tourisme ou à usage privé.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_imposab_018"">Ces opérations sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations applicables en matière d'exportation (CGI, art. 262, I).</p> <h2 id=""Situation_des_entreprises_q_21"">B. Situation des entreprises qui réalisent des opérations exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_realise_020"">Les entreprises qui réalisent des opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI n'ont pas à soumettre ces opérations à la TVA (constructeurs, vendeurs, loueurs, réparateurs).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis__021"">Par ailleurs, il est admis que les constructeurs, réparateurs et transformateurs peuvent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestations du type de celle prévue au I de l'article 275 du CGI, les biens destinés aux livraisons visées à cet article (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.) ainsi que les fournitures nécessaires à la construction, à la réparation ou à la transformation des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons désignées au I de l'article 275 du CGI réalisées au cours de l'année précédente et des livraisons, pendant la même période, des aéronefs exonérés qu'ils ont construits. Pour les réparateurs et transformateurs, ce contingent est constitué par la valeur des fournitures incorporées dans des aéronefs exonérés, à l'occasion des réparations et transformations effectuées au cours de l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises,_qui_partic_023"">Les entreprises, qui participent à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants, bénéficient de l'exonération au même titre que le maître d’œuvre. Les travaux exécutés par les intéressés peuvent donc être facturés en exonération de la TVA sous réserve que soient fournies les justifications prévues à l'article 45 de l'annexe IV au CGI. Par ailleurs, ils peuvent recevoir leurs fournitures en franchise sous réserve de remettre une attestation à leurs fournisseurs.</p> <h2 id=""Justifications_a_fournir_22"">C. Justifications à fournir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_compagnies_aeriennes_ad_025"">Les compagnies aériennes réputées admises au bénéfice de l'exonération qui figurent au BOI-ANNX-000215 pour les compagnies aériennes françaises et les compagnies aériennes étrangères (I-A-1 § 10) ne sont pas tenues de délivrer une attestation à chacun de leurs fournisseurs. De même, pour bénéficier de l'exonération prévue 5° du II de l'article 291 du CGI, les importateurs ne sont plus tenus de joindre d'attestation à la déclaration d'importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_autres_compag_026"">S'agissant des compagnies aériennes françaises pour lesquelles l'administration française ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles respectent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'étranger, elles doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues au II de l'article 262 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 45__027"">Conformément à l'article 45 de l'annexe IV au CGI, les vendeurs ou prestataires mentionnent sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_reste_en_tout__028"">L'exonération reste en tout état de cause subordonnée à ce que la destination des biens ou des services soit celle prévue par les dispositions de l'article 262 du CGI. Conformément à l'article 284 du CGI, l'acquéreur ou le preneur est redevable du paiement de la taxe si la destination effective des biens ou des services a rendu l'exonération infondée.</p> <h2 id=""Changement_daffectation_23"">D. Changement d'affectation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_daeronefs_et_030"">Les livraisons d'aéronefs et d'éléments d'aéronefs faites par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération à d'autres entreprises ne remplissant pas les mêmes conditions sont soumises à la TVA (CGI, art. 257, III-1°, II § 170 à 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-40). La perception de la taxe est assurée par le service des finances publiques.</p> <h1 id=""Livraisons_et_prestations_d_11"">II. Livraisons et prestations de services portant sur les objets destinés à être incorporés dans les aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 262-II-5°_du_CGI__032"">Le 5° du II de l'article 262 du CGI exonère de la TVA les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans les aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI ou utilisés pour leur exploitation en vol.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_lexo_033"">D'une manière générale, l'exonération concerne les livraisons faites aux utilisateurs ainsi que les prestations de location, de réparation et d'entretien rendues à ces mêmes personnes. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsqu'en raison de la nature des objets, il ne fait aucun doute quant à leur utilisation sur des aéronefs exonérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_acqu_034"">En ce qui concerne les acquisitions en franchise par les constructeurs et réparateurs, la situation des entreprises sous-traitantes et les justifications à fournir, il convient de se reporter aux commentaires figurant aux I-B à C § 30 à 50 sous réserve, le cas échéant, des adaptations nécessaires en raison des opérations et des objets concernés.</p> <h1 id=""Prestations_de_services_eff_12"">III. Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et de leur cargaison</h1> <h2 id=""Prestations_de_services_eff_24"">A. Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_036"">En application des dispositions du 7° du II de l'article 262 du CGI, l'exonération s'applique aux prestations de services désignées à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par des compagnies aériennes françaises ou étrangères, dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_enumerees_a__038"">Les opérations énumérées à l'article 73 D de l'annexe III au CGI peuvent être classées en deux groupes.</p> <h3 id=""Operations_realisees_dans_l_32"">1. Opérations réalisées dans l'enceinte des aéroports</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_operations_sui_042"">Il s'agit des opérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_atterrissage_et_decollage_043"">- atterrissage et décollage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_usage_des_dispositifs_dec_044"">- usage des dispositifs d'éclairage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_stationnement,_amarrage_e_045"">- stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_usage_des_installations_a_046"">- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_usage_des_installations_d_047"">- usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_techniques_aff_048"">- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs. Il s'agit notamment de l'usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne, de la mise en œuvre des moyens mécaniques, électriques ou pneumatiques pour la mise en route des moteurs des aéronefs, des transports de l'équipage sur l'aire des aéroports, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_nettoyage,__049"">- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord. Il est rappelé que les opérations de réparation et d'entretien sont déjà exonérées en vertu des 4° et 5° du II de l'article 262 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gardiennage_et_service_de_050"">- gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_visites_de_securite,_expe_051"">- visites de sécurité, expertises techniques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_relevage_et_sauvetage_des_052"">- relevage et sauvetage des aéronefs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_expertises_ayant_trait_a__053"">- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (III-C § 140).</p> </blockquote> <h3 id=""Operations_realisees_par_ce_33"">2. Opérations réalisées par certains professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_visees_a_lar_055"">Les opérations visées à l'article 73 D de l'annexe III au CGI sont celles réalisées dans l'exercice de leur profession, par les consignataires d'aéronefs et agents aériens. Il s'agit des personnes qui sont chargées de représenter les intérêts des compagnies de navigation aérienne.</p> <h2 id=""Prestations_de_services_eff_25"">B. Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_applicable_057"">L'exonération est applicable à la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 73_E_de_lannexe_I_058"">L'article 73 E de l'annexe III au CGI fixe la liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs en cause ainsi qu'il suit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_embarquement_et_debarquem_059"">- embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chargement_et_dechargemen_060"">- chargement et déchargement des aéronefs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_manutention_des_marchandi_061"">- manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_dassistance_au_062"">- opérations d'assistance aux passagers (notamment, transport des passagers de l'aérogare à l'aéronef), opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emission_et_reception_de__063"">- émission et réception de messages de trafic ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_trafic_:_on_064"">- opérations de trafic : on entend sous ce terme les diverses opérations d'ordre administratif inhérentes au trafic aérien (établissement du devis de poids, tenue du carnet de bord de l'appareil, comptage du fret, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_transit-cor_065"">- opérations de transit-correspondance. Il s'agit des divers services rendus à l'occasion du transit de passagers et de leurs bagages dans un aéroport ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_location_de_materiels_et__066"">- location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_location_de_contenants_et_067"">- location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gardiennage_des_marchandi_068"">- gardiennage des marchandises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_magasinage_des_marchandis_069"">- magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_expertises_ayant_trait_a__070"">- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (<strong>III-C § 140</strong>).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_071"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_072"">Pour l'application de ces dispositions, il convient, le cas échéant, de se référer aux commentaires concernant les opérations effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux (II-D-3 § 540 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_par_«_ma_073"">Il est précisé que par « marchandises », il convient d'entendre le fret proprement dit et la poste.</p> <h2 id=""Expertises_relatives_a_leva_26"">C. Expertises relatives à l'évaluation des dommages subis par les passagers, les aéronefs ou leur cargaison pour fixer les indemnités d'assurances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_074"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_expertises_ayant_trait__075"">Les expertises ayant trait à l'évaluation -en vue de fixer les indemnités d'assurances- des dommages subis par les aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI, par les passagers et la cargaison de ces moyens de transport sont exonérées de la TVA (CGI, ann. III, art. 73 E).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_expertises_ayant_pour_o_076"">Les expertises ayant pour objet l'évaluation des dommages causés au personnel navigant des aéronefs peuvent également bénéficier de ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_exper_077"">Il en est de même des expertises se rapportant à l'évaluation des dommages subis par les marchandises à l'occasion des opérations de chargement ou de déchargement des aéronefs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_expertises_consistant_a_078"">Les expertises consistant à rechercher les causes et les responsabilités des accidents divers subis par les aéronefs ainsi que par les passagers ou la cargaison sont également exonérées dès lors que ces opérations sont effectuées en vue d'apprécier les dommages corporels ou matériels survenus à ces personnes ou à ces biens et de fixer les indemnités d'assurances en résultant.</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_avions__13"">IV. Cas particulier des avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_079"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lexonerati_080"">Il est admis que l'exonération exposée au 4°, 5° et 7° du II de l'article 262 du CGI s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leur venue et de leurs déplacements en France.</p> <h1 id=""Avitaillement_des_aeronefs_14"">V. Avitaillement des aéronefs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_081"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 6° de_larticle_262-II_du_082"">Le 6° du II de l'article 262 du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI.</p> <h2 id=""Aeronefs_concernes_27"">A. Aéronefs concernés</h2> <h3 id=""Aeronefs_beneficiaires_de_l_34"">1. Aéronefs bénéficiaires de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_083"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_lar_084"">L'exonération prévue par le 6° du II de l'article 262 du CGI concerne les aéronefs utilisés par des compagnies françaises ou étrangères de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et des départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_egalement_au_085"">Elle s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leurs venues et de leurs déplacements en France (<strong>IV § 150</strong>).</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_avions__35"">2. Cas particulier des avions de tourisme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_de_biens_desti_087"">La livraison de biens destinés à l'avitaillement des avions de tourisme doit être soumise à la TVA dès lors que ces bateaux et avions ne sont pas désignés aux 2° et 4° de l'article 262 du CGI.</p> <h2 id=""Definition_des_produits_dav_28"">B. Définition des produits d'avitaillement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_des_prod_089"">Pour la définition des produits d'avitaillement, il convient de se reporter aux commentaires figurant au II-C § 410 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_090"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_et_articles_pu_095"">Les imprimés et articles publicitaires que les compagnies de navigation aérienne utilisent dans leurs agences à l'étranger sont considérés comme produits d'avitaillement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_096"">205</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sur_les_conditions_dans_les_097"">Sur les conditions dans lesquelles les ventes de magazines et de journaux à des compagnies aériennes qui les mettent gratuitement à la disposition de leurs passagers avant l’accès ou à bord de l'avion peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 6° du II de l'article 262 du CGI, se reporter au BOI-RES-TVA-000038.</p> <h2 id=""Formalites_29"">C. Formalités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_douanieres_a_093"">Les formalités douanières à accomplir diffèrent selon que les marchandises sont livrées à bord des aéronefs ou mises en entrepôt d'avitaillement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formalites_sont_fixees__094"">Ces formalités sont fixées par la direction générale des douanes et droits indirects.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(220)_0102"">(220)</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction

2012-09-12

TVA

DED

BOI-TVA-DED-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2205-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-20120912

Le présent chapitre est consacré&nbsp;: - aux mentions sur les factures d'achat (section 1, BOI-TVA-DED-40-10-10)&nbsp;; - à la récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées (section 2, BOI-TVA-DED-40-10-20) ; - aux importations de biens meubles corporels (section 3, BOI-TVA-DED-40-10-30)&nbsp;; - à la déduction de la taxe dont l'assujetti est lui-même redevable au titre de certaines opérations (section 4, BOI-TVA-DED-40-10-40).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_00"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_mentions_sur_les_fact_01"">- aux mentions sur les factures d'achat (section 1, BOI-TVA-DED-40-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_recuperation_de_la_T_02"">- à la récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées (section 2, BOI-TVA-DED-40-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_importations_de_biens_03"">- aux importations de biens meubles corporels (section 3, BOI-TVA-DED-40-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_deduction_de_la_taxe_04"">- à la déduction de la taxe dont l'assujetti est lui-même redevable au titre de certaines opérations (section 4, BOI-TVA-DED-40-10-40).</p>

Contenu

BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes - Règles générales

2021-05-12

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7747-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-10-20-10-20210512

I. Détermination du bénéfice social 1 En vertu du premier alinéa de l'article 60 du code général des impôts (CGI), le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est dans tous les cas déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire globalement au niveau de la société. Ainsi, s'appliquent au regard de la société les principes spécifiques aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel (régime du bénéfice réel ou simplifié d'imposition ; BOI-BIC-DECLA), à l'exclusion du régime d'imposition des micro-entreprises (CGI, art. 50-0, 2-c). 10 Il convient de noter que sont aussi exclues du régime des micro-entreprises les sociétés civiles de moyens, qui relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition (CGI, art. 302&nbsp;septies&nbsp;A&nbsp;bis, III-b), et les sociétés de copropriétaires de navires et de copropriétaires de chevaux de course ou d'étalons dont les résultats sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel (CGI, art. 61&nbsp;A) (BOI-BIC-BASE-10-20-20). 20 Il est rappelé que le bénéfice imposable doit comprendre les rémunératio ns des associés (BOI-BIC-CHG-40-40-10) ainsi que les intérêts alloués au capital (BOI-BIC-CHG-50-10) ou considérés comme excédentaires (BOI-BIC-CHG-50-50). A. Rémunérations et intérêts alloués aux associés 1. Rémunérations versées aux associés 30 Les rémunérations prélevées par les associés des sociétés et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l'article 8 du CGI doivent être compris dans les bénéfices de l'entreprise. Ainsi, il convient de tenir compte des appointements et avantages de toute nature perçus à titre personnel et qui ne peuvent être admis dans les frais généraux de la société. En effet, les intéressés doivent être considérés comme des chefs d'entreprise indéfiniment responsables du passif social en leur qualité de copropriétaire de l'affaire. Par suite, la rémunération de leur travail personnel ou de leur collaboration à la gestion de l'entreprise ne constitue pas un salaire mais s'opère normalement par la répartition à leur profit des bénéfices sociaux. Pour l'application de l'impôt sur le revenu, la rémunération que s'alloue l'exploitant à raison de l'activité professionnelle exercée dans l'entreprise correspond à un emploi et non à une charge du bénéfice. Elle doit donc être exclue des charges déductibles, conformément à une doctrine et à une jurisprudence du Conseil d’État constantes (en ce sens, CE, décision du 26 janvier 1923, req. n°&nbsp;73330, et CE, décision du 31 mars 1978, n°&nbsp;2273). Si la société présente un résultat bénéficiaire avant la réintégration des intérêts et appointements alloués aux associés, la quote-part revenant à chacun d'eux comprend : - d'une part, les intérêts et appointements qui lui sont versés ; - et, d'autre part, sa part dans l'excédent du bénéfice imposable sur la masse des intérêts et appointements statutaires, cette part étant calculée d'après la proportion stipulée au profit de l'associé pour le partage des bénéfices. Si le résultat de la société est déficitaire, la somme à attribuer à chaque associé est égale à la différence entre le montant des intérêts et appointements qui lui sont versés et la part lui incombant dans le déficit de la société déterminé, après inscription dans les charges, de la masse des intérêts et appointements alloués aux associés. Exemple : Soit une société en nom collectif composée de deux membres A et B. L'associé A reçoit un traitement de 30&nbsp;000&nbsp;€ et 9&nbsp;000&nbsp;€ d'intérêts pour sa part de capital social. L'associé B reçoit un traitement de 45&nbsp;000&nbsp;€ et 6&nbsp;000&nbsp;€ d'intérêts. Tous ces émoluments, dont le total s'élève à 90&nbsp;000&nbsp;€ sont passés par frais généraux. Selon les statuts, les bénéfices et les pertes sont répartis à concurrence de 60&nbsp;% pour A et de 40&nbsp;% pour B : - le compte de résultat de la société présente un solde bénéficiaire de 70&nbsp;000&nbsp;€. Après réintégration des appointements et intérêts des associés, le bénéfice imposable de la société s'élève à 70&nbsp;000 + 90&nbsp;000 = 160&nbsp;000&nbsp;€. Ce bénéfice doit être réparti comme suit : - A : 30&nbsp;000&nbsp;€ + 9&nbsp;000&nbsp;€ + (70&nbsp;000 x 60/100) = 81&nbsp;000&nbsp;€, - B : 45&nbsp;000&nbsp;€ + 6&nbsp;000&nbsp;€+ (70&nbsp;000&nbsp;€ x 40/100) = 79&nbsp;000&nbsp;€ ; - le compte de résultat de la société fait ressortir un déficit de 45&nbsp;000&nbsp;€. Après réintégration des intérêts et appointements des associés, le bénéfice imposable s'élève à : 90&nbsp;000 - 45&nbsp;000 = 45&nbsp;000&nbsp;€. Ce bénéfice doit être réparti comme suit : - A : 30&nbsp;000&nbsp;€ + 9&nbsp;000&nbsp;€ - (45&nbsp;000 x 60/100) = 12&nbsp;000&nbsp;€, - B : 45&nbsp;000&nbsp;€ + 6&nbsp;000&nbsp;€ - (45&nbsp;000 x 40/100) = 33&nbsp;000&nbsp;€ ; - le compte de résultat fait ressortir un déficit de 120&nbsp;000&nbsp;€. Après réintégration des intérêts et appointements des associés, il subsiste un déficit de : 120&nbsp;000 + 90&nbsp;000 = - 30&nbsp;000 €. Les droits de chaque associé sont déterminés comme suit : - A : 30&nbsp;000&nbsp;€ + 9&nbsp;000&nbsp;€ - (120&nbsp;000&nbsp;€ x 60/100) = - 33&nbsp;000&nbsp;€ ; - B : 45&nbsp;000&nbsp;€ + 6&nbsp;000&nbsp;€ - (120&nbsp;000&nbsp;€ x 40/100) = 3&nbsp;000&nbsp;€. 40 Toutefois, ce principe n'est pas opposé et les rémunérations sont alors déductibles des bénéfices sociaux si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives, dans les deux cas suivants : - dans les groupements d'intérêt économique, pour les rémunérations versées en contrepartie de l'exercice d'une profession autonome détachable de l'objet du groupement ; - dans les sociétés en nom collectif, pour les rémunérations versées au nu-propriétaire de parts qui n'est pas associé en fait à l'exploitation du fonds social. 50 En revanche, les rémunérations versées à l'usufruitier ne sont pas déductibles des bénéfices sociaux dans la mesure où il collabore à la gestion de l'entreprise et se trouve normalement rémunéré par la répartition à son profit des bénéfices sociaux. Les appointements prélevés par l'usufruitier doivent donc être réintégrés pour la détermination du résultat social. 2. Intérêts perçus par les associés 60 Doivent être également compris dans les bénéfices imposables : - les intérêts servis aux capitaux propres ; - les intérêts excédentaires au sens du 3° du 1 de l'article 39 du CGI. B. Situations particulières 1. Situation des associés d'une société de personnes qui a fait l'objet d'une vérification 70 Les associés sont également soumis à l'impôt pour la part correspondant aux redressements de bénéfices opérés par l'administration à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société. Il en est de même dans le cas où la société a été dissoute et liquidée avant l'expiration du délai de reprise (CE, décision du 19 décembre 1941, req. n°&nbsp;63218). 2. Situation des associés lorsque la société de personnes n'a arrêté aucun exercice au cours d'une année civile 80 Conformément aux dispositions générales du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, une imposition doit cependant être établie au titre de l'année considérée. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée (ou, dans le cas d'entreprise nouvelle depuis le commencement des opérations) jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. Chaque associé ou membre est soumis à l'impôt en proportion de ses droits dans ces différents bénéfices. II. Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement assimilé et régime fiscal applicable à cette quote-part 90 Le régime fiscal des plus-values de cession des droits sociaux détenus dans une société de personnes ou organisme assimilé est étudié au BOI-BIC-PVMV, consacrée aux plus-values professionnelles, s'agissant des sociétés ou groupements exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et au BOI-RPPM-PVBMI, consacrée aux plus-values des particuliers, s'agissant des sociétés ou groupements n'exerçant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A. Règles de détermination de la part de bénéfice revenant à un associé d'une société de personnes ou d'un organisme assimilé 100 La part de bénéfice correspondant aux droits sociaux détenus dans une société de personnes ou un organisme assimilé est déterminée soit selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits, soit en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société (ou du groupement), dans laquelle la participation est détenue. 1. La part de bénéfice est déterminée d'après les règles applicables à l'entreprise membre 110 Aux termes du I de l'article 238 bis K du CGI, lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, sont inscrits à l'actif du bilan d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui les détient. a. Entreprises membres concernées 120 Le I de l'article 238 bis K du CGI vise&nbsp;: 1° Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun 125 Sont donc concernées les sociétés et collectivités dont les bénéfices sont soumis à cet impôt aux taux de droit commun prévu à l'article 219 du CGI. Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer suivant que la personne morale relève de plein droit ou sur option de l'impôt sur les sociétés, ni de s'attacher au fait que l'imposition est établie sur une partie seulement des bénéfices ou revenus. 2° Certaines entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'exploitation individuelle ou de personnes morales ou assimilées 127 Ne sont concernées que les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'exploitation individuelle ou de personnes morales ou assimilées, qui satisfont aux trois conditions suivantes&nbsp;: - relever de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles&nbsp;; se trouvent donc écartées les personnes qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie (bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus mobiliers) ; - être imposables à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel. Il s'agit donc&nbsp;: - des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposées de plein droit d'après le régime du bénéfice réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal ou placées sur option sous ce dernier régime. En revanche, sont exclues les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou, sur option, selon un régime réel ; - des exploitations agricoles imposées de plein droit d'après un régime de bénéfice réel agricole (normal ou simplifié). Mais les exploitations ayant opté pour un tel régime ne sont pas concernées par le I de l'article 238 bis K du CGI lorsque la moyenne de leurs recettes est inférieure à la limite du régime des micro-exploitations (ou micro-BA). Il en est de même, bien entendu, des exploitations placées sous ce dernier régime&nbsp;; - avoir inscrit leur participation au bilan de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'exploitation individuelle, ou, en ce qui concerne les contribuables relevant d'un régime simplifié d'imposition, sur le tableau des immobilisations et amortissements figurant au cadre I de l'imprimé n° 2033-C-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948 ; commerçants ou artisans) et au cadre D de l'annexe n° 2139 bis à l'imprimé&nbsp; n° 2139-SD (CERFA n° 11144 ; agriculteurs). Ces imprimés LIASSE BIC/IS - REGIME RSI et n° 2139-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. b. Détermination de la quote-part des bénéfices correspondant à la participation détenue par les entreprises membres énumérées au a ci-dessus 1° Règles générales 130 Dans cette situation, la part des bénéfices revenant à l'entreprise membre doit être déterminée, en principe, conformément aux règles qui lui sont propres, sans tenir compte de celles applicables à la société ou au groupement dont elle est membre. Ainsi, lorsqu'une société de personnes ou un groupement assimilé exerce une activité de nature différente de celle de l'entreprise membre (par exemple, l'entreprise associée exerce une activité commerciale et la société ou le groupement une activité civile de location d'immeubles), ou que les membres de cette société ou de ce groupement relèvent de régimes d'imposition différents&nbsp; (par exemple, régime réel et régime « micro »), il convient normalement de procéder à une double détermination des résultats sociaux en se conformant&nbsp;: - pour la quote-part revenant à une entreprise membre mentionnée au a ci-dessus, aux règles qui lui sont propres&nbsp;; - pour la quote-part revenant aux autres associés, aux règles applicables à la société. Pour la détermination du bénéfice imposable suivant les règles applicables à l'entreprise détentrice des parts, il conviendra de se reporter notamment aux indications données&nbsp;: - dans la série bénéfices industriels et commerciaux BOI-BIC lorsque cette entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés ou est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux&nbsp;; - dans la&nbsp;série bénéfices agricoles BOI-BA lorsque l'entreprise est soumise à un régime de bénéfice réel agricole (régime normal ou régime simplifié). Des précisions seront seulement apportées sur les points suivants&nbsp;: a° Charges financières 140 Pour la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) réels, les intérêts servis aux associés, à raison des sommes laissées ou mises par eux dans la caisse sociale, en sus de leur part de capital, peuvent, en principe, figurer parmi les charges déductibles des bénéfices sociaux. Toutefois, la déduction de ces intérêts n'est admise que sous la condition et dans la limite prévue par le 3° du 1 de l'article 39 du CGI et l'article 212 du CGI. b° Amortissements 150 Les amortissements des immobilisations faisant partie de l'actif immobilisé de la société ou du groupement ayant pour membre une société passible de l'lS ou une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, doivent être pratiqués sur la base et dans la limite du prix de revient de ces immobilisations et calculés d'après les taux conformes aux usages, en fonction de leur durée normale d'utilisation. Il est rappelé que pour être admis en déduction, ces amortissements doivent être effectivement pratiqués dans les écritures de la société dans laquelle les droits sont détenus et non celles des entreprises membres. Ils doivent, par ailleurs, être mentionnés sur un relevé spécial à joindre à la déclaration de résultats. c° Provisions 160 Lorsque les parts de la société ou du groupement sont détenues par une société passible de l'impôt sur les sociétés ou par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables (CGI, art. 39, 1-5°). Pour être déductibles, ces provisions doivent normalement être effectivement constatées dans les écritures de la société ou du groupement et figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration de résultats. d° Plus-values 170 En cas de cession d'immobilisations par une société de personnes ou un organisme assimilé, la quote-part de plus-values ou de moins-values revenant à une société passible de l'impôt sur les sociétés ou à une entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit, selon un régime de bénéfice réel, sera soumise au régime d'imposition des plus-values professionnelles. Le régime de la plus-value à imposer au nom de l'entreprise membre sera déterminé en fonction de la situation de cette dernière. C'est ainsi que, s'agissant de sociétés passibles de l'IS ou d'entreprises industrielles, commerciales ou agricoles relevant de plein droit d'un régime de bénéfice réel, la plus-value ou la moins-value sera soumise au régime spécial défini par les articles 39 duodecies et suivants du CGI (régime des plus-values ou moins-values à court ou à long terme). Remarque : Sauf exceptions, les plus ou moins-values de cession réalisées par les sociétés passibles de l'IS sont exclues du régime du long terme (CGI, art. 219, I-a quater). Pour l'application de ce régime, les plus-values réalisées ou les moins-values subies à l'occasion des opérations effectuées par la société ou le groupement dans laquelle les droits sont détenus doivent faire l'objet d'une compensation distincte dans le cadre de cette société ou ce groupement. Pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme sur titres de participation réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 219, I-a quinquies), il convient de se reporter au III-A § 130 à 150 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20. 2° Solution particulière applicable lorsque l'entreprise membre est imposable à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel a° Dispense de double détermination du résultat social de la société de personnes 180 L'article 238 bis K du CGI a essentiellement pour objet d'éviter la création de « sociétés écrans » bénéficiant de règles d'assiette plus favorables que celles normalement applicables aux entreprises associées. Ce risque d'évasion fiscale est pratiquement inexistant lorsque la société est soumise, de plein droit à un régime réel. Pour éviter de multiplier inutilement les cas de « double liquidation » des résultats sociaux, les sociétés et groupements concernés par les dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI sont dispensés de procéder à une nouvelle détermination de leur bénéfice, lorsque celui-ci a été déterminé d'après un régime réel selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles et que l'entreprise membre relève de l'impôt sur le revenu. Dès lors, les dispositions en cause n'obligent, en pratique, une société de personnes (ou un groupement assimilé) dont une fraction des parts est inscrite à l'actif d'une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu d'après un régime de bénéfice réel à procéder à une nouvelle détermination de ses résultats que si elle se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes&nbsp;: - elle relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (exemple : société civile immobilière de gestion), des revenus non commerciaux (société exerçant une profession libérale) ou des revenus de capitaux mobiliers (exemple : société civile de gestion de portefeuille)&nbsp;; - elle est soumise au régime du micro-BA ; - elle comprend parmi ses membres une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés. Remarque : La mesure de tempérament définie ci-dessus s'applique aussi bien lorsque la société dans laquelle les droits sont détenus est soumise à un régime réel de plein droit ou sur option. Mais, dans ce dernier cas, l'entreprise membre ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 151 septies du CGI relatives au régime des plus-values des petites entreprises. Lorsque la société ou le groupement choisit d'appliquer cette solution de tempérament, la quote-part de résultats revenant à l'entreprise membre doit être déterminée chaque année en utilisant les mêmes règles (BIC ou BA). b° Incidence de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan (CGI, art. 155, II) 190 Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées ci-avant, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI, relatives à l'abandon des effets de la théorie du bilan. Lorsqu’une société de personnes ou un groupement assimilé exerce, d'une part, une activité professionnelle imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) et, d'autre part, une activité patrimoniale (générant des revenus d'actifs immobilisés non affectés à l'exploitation professionnelle BIC ou BA conformément aux précisions formulées au BOI-BIC-BASE-90), deux secteurs distincts doivent être déterminés : - l’un afférent à l’activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, des BA et des bénéfices non commerciaux (BNC) et regroupant les actifs, les produits et les charges ayant trait à cette activité ; - et l’autre afférent à l’activité non professionnelle. Le résultat de&nbsp;cette dernière&nbsp;relève, selon la nature du bien, soit du régime des revenus fonciers et des plus ou moins-values immobilières, soit du régime des revenus de capitaux mobiliers et des plus ou moins-values mobilières. L'interdiction de prendre en compte les charges et produits afférents à des actifs immobilisés mais non affectés à l’exploitation connaît toutefois une exception lorsque les produits afférents à ces biens non professionnels représentent 5 % (ou 10 %) au plus de&nbsp; l’ensemble de ceux de l’activité professionnelle. Dans ce cas, la société ou le groupement ne détermine qu'un résultat professionnel et y inclut ces produits non professionnels et, dans la limite du montant de ces derniers, les charges non professionnelles correspondant au même bien (CGI, art. 155, II-3). Enfin, le résultat de la cession d'un bien inscrit à l'actif mais qui n'a pas été exclusivement utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle fait l'objet de règles particulières de détermination (CGI, art. 155, II-2). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20. Exemple : Une société en nom collectif (SNC), imposable au réel, exerce une activité industrielle et commerciale. Elle a inscrit à l’actif de son bilan un immeuble de rapport qu’elle donne en location nue. A la clôture de l’exercice N, les loyers perçus représentent 12 % du total des produits de la SNC (dont les loyers). La SNC compte deux associés&nbsp;: l’associé A qui est un entrepreneur individuel relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), imposable au réel de plein droit et qui a inscrit à son actif les parts détenues dans la SNC et l'associé B qui est une personne physique, simple apporteur de capitaux. La quote-part de résultat revenant à l’associé A est déterminée en application des règles qui lui sont applicables (CGI, art. 238 bis K, I), et en particulier de celles prévues au II de l’article 155 du CGI. Ainsi, la SNC détermine son résultat imposable au titre des BIC&nbsp;en extournant les produits et les charges afférents à l'activité civile de location.&nbsp;Ces produits et ces charges&nbsp;se rapportant à un immeuble, la SNC détermine un résultat défini par application des règles applicables aux revenus fonciers. La quote-part de résultat revenant à l’associé B est déterminée en application des règles applicables à l’activité de la SNC (CGI, art. 238 bis K, II). Conformément au II de l’article 155 du CGI, la SNC détermine son résultat imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en extournant les produits et les charges afférents à son activité civile de location, au motif que les produits de celle-ci représentent 12 % de l’ensemble de ses produits. La SNC procédera donc de la même manière que pour A en distinguant un résultat BIC d’un résultat foncier. 195 Les sociétés de personnes ou les groupements assimilés investissant dans des&nbsp;sociétés ou entités dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de leurs associés ou membres (sociétés civiles immobilières, sociétés&nbsp;civiles de portefeuilles etc.) ne sont pas réputés exercer une activité professionnelle (BOI-BIC-BASE-90). Dès lors, en vertu du II de l'article 155 du CGI, leur résultat ne peut être considéré comme provenant d’une activité exercée à titre professionnel et sera imposable au titre de la catégorie de revenus correspondant à la nature du bien géré (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus ou moins-values mobilières ou immobilières). Compte tenu de la neutralisation des effets fiscaux&nbsp;de la théorie du bilan, le régime fiscal applicable afin de déterminer le résultat d'une société de personnes ou d'un groupement assimilé lorsque l'un de ses associés est imposable au réel au titre des BIC ou des BA est défini comme suit : Revenus industriels et commerciaux (CGI, art. 34 et CGI, art. 35) Revenus agricoles (CGI, art. 63) Revenus non commerciaux (CGI, art. 92) Revenus patrimoniaux (revenus d'actifs non affectés à une exploitation professionnelle BIC, BA ou BNC) Régime fiscal applicable X X . . BIC si application du 1 du I de l'article 155 du CGI BA si application de l'article 75 du CGI À défaut, BIC et BA X . X . BIC si application du 1 du I de l'article 155 du CGI BNC si application du 2 du I de l'article 155 du CGI À défaut, BIC et BNC X . . X BIC si revenus patrimoniaux ≤ 5 % des revenus globaux (ou 10 % en cas de dépassement temporaire) À défaut, BIC et secteur patrimonial . X X . BA si application de l'article 75 du CGI BNC si application du 2 du I de l'article 155 du CGI À défaut, BA et BNC . X . X BA si revenus patrimoniaux ≤ 5 % des revenus globaux (ou 10 % en cas de dépassement temporaire) À défaut, BA et secteur patrimonial . . X X BNC et secteur patrimonial (CGI, art. 92 ; pas d'application du II de l'article 155 du CGI) Modalités de détermination de la catégorie de revenus applicable à une société de personnes ou groupement assimilé Il est précisé que la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan ne fait pas obstacle aux règles d'attraction entre activités professionnelles de nature différente prévues à l'article 75 du CGI et au I de l'article 155 du CGI. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. 2. La part de bénéfice revenant au détenteur des droits sociaux est déterminée d'après les règles applicables à la société (ou au groupement) dont il est membre 200 Le II de l'article 238 bis K du CGI prévoit qu'il y a lieu de tenir compte de la nature de l'activité de la société ou du groupement et du montant de ses recettes pour déterminer et imposer la part de bénéfice correspondant aux droits détenus par des associés autres que ceux visés au paragraphe I de l'article, c'est-à-dire aux droits qui&nbsp;: - ne sont pas inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel&nbsp;; - ou ne sont pas détenus indirectement (c'est-à-dire par le biais de sociétés de personnes interposées) par de telles entreprises. Ainsi, pour les associés visés au II de l'article 238 bis K du CGI, le résultat social est, conformément aux dispositions de l'article 60 du CGI, déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire, selon les règles propres à la catégorie de bénéfices ou de revenus correspondant à l'activité de la société et en fonction du montant de ses recettes, pour ce qui concerne la détermination du régime d'imposition. a. Associés ou membres concernés 210 Le régime défini au II de l'article 238 bis&nbsp;K du CGI concerne notamment les situations dans lesquelles les droits sociaux sont&nbsp;: - inscrits au tableau des « immobilisations et amortissements » ou au bilan d'une entreprise agricole relevant du forfait collectif mais ayant opté pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal&nbsp;; - détenus par un contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société&nbsp;; - détenus dans le patrimoine privé d'une personne physique ou par une société, non passible de l'impôt sur les sociétés, n'exerçant pas d'activité de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Il convient également de rappeler à cet égard la mesure de simplification admise lorsque la société (ou le groupement) est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, d'après un régime de bénéfice réel et que l'entreprise membre est également soumise à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel (BlC ou BA). b. Détermination de la quote-part de bénéfice 220 Les bénéfices de la société ou du groupement doivent, dans les situations susvisées, être déterminés suivant les règles fixées pour la catégorie dont l'activité sociale relève pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Quelle que soit la qualité de l'associé, il doit dès lors être fait application, selon les cas, des règles propres aux revenus fonciers, aux revenus de capitaux mobiliers, aux bénéfices agricoles, aux bénéfices non commerciaux ou naturellement aux bénéfices industriels et commerciaux si l'activité exercée est celle définie par l'article 34 du CGI ou par l'article 35 du CGI. Il est rappelé que si la société de personnes ou un groupement assimilé exerce une activité de nature imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices agricoles et est imposable au régime du réel, le II de l'article 155 du CGI trouve alors à s'appliquer pour en déterminer le résultat de la même manière qu'indiqué au II-A-1-b-2°-b° § 190 à 195. Cette mesure exclut du résultat imposable les charges et produits dépourvus de lien avec l'activité exercée à titre professionnel. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition des bénéfices sociaux (régime micro-BA, régime du bénéfice réel normal ou régime du réel simplifié), il y a lieu de tenir compte du montant des recettes de la société ou du groupement. Ces principes trouvent normalement à s'appliquer pour l'imposition des plus-values réalisées par la société ou le groupement à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé. Ces plus-values sont donc soumises suivant les cas&nbsp;: - soit aux règles prévues pour l'imposition des plus-values des particuliers&nbsp;: - régime des plus-values immobilières institué par les articles 150 A bis et suivants du CGI (cas d'une plus-value de cession d'un immeuble inscrit à l'actif d'une société immobilière de gestion non passible de l'impôt sur les sociétés), - régime des plus-values de cession de valeurs mobilières s'agissant d'une société ayant pour objet la gestion d'un portefeuille ; - soit au régime des plus-values professionnelles si la société ou le groupement exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il conviendra donc d'appliquer le régime des plus-values (ou moins-values) à court ou à long terme défini par les articles 39 duodecies et suivants du CGI ; Remarque : Les plus-values réalisées par les très petites entreprises peuvent être exonérées sous les conditions prévues à l'article 151 septies du CGI. - soit pour partie au régime des plus-values professionnelles et pour partie au régime des plus-values des particuliers, si la société ou le groupement exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et est soumise de plein droit à un régime réel, en cas de cession d'un bien&nbsp; inscrit à son actif&nbsp; mais qui n'a pas toujours été utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, conformément au 2 du II de l'article 155 du CGI. c. Cas particulier des agriculteurs et membres de professions non commerciales exerçant leur activité à la fois à titre individuel et en tant qu'associés d'une société ou d'un groupement 230 Conformément aux dispositions de l'article 70 du CGI, la quote-part des résultats sociaux revenant à un agriculteur placé dans cette situation doit être déterminée selon un régime réel si la moyenne de ses recettes personnelles augmentée de sa part dans les recettes de la société excède la limite du régime micro-BA. De même, en application de l'article 102 ter du CGI, les titulaires de revenus non commerciaux qui exercent à la fois à titre individuel et dans le cadre d'une société, sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, y compris pour la détermination de leur part dans le bénéfice de la société, si le total de leurs recettes personnelles et de la quote-part correspondant à leurs droits dans les recettes de la personne morale excède le seuil fixé par l'article 96 du CGI. Ce seuil est actualisé chaque année dans les même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche. B. Régime fiscal de la part de résultat revenant à un associé de société de personnes 240 Les participations revenant à chaque associé ou membre d'une société de personnes sont soumises au nom de ce dernier soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. 1. Associés ou membres relevant de l'impôt sur le revenu 250 Si le résultat de la société de personnes ou assimilée est bénéficiaire, la quote-part de bénéfices revenant à chaque associé, y compris éventuellement les plus-values, doit être soumise, au nom de ce dernier à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle cette part peut être considérée comme ayant été mise à la disposition du bénéficiaire (dispositions combinées de l'article 8 du CGI et de l'article 12 du CGI). 255 Il est rappelé qu'en application de la neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, les produits ou les charges sans lien avec l'activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel par un exploitant individuel ou une société de personnes imposable au réel ne sont pas pris en compte pour déterminer le résultat professionnel, sauf si ces produits n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits globaux. Dès lors, la quote-part de résultat revenant à un tel associé ne sera soumise au même régime fiscal que celui applicable à son revenu professionnel que si les produits ne provenant pas de l'activité exercée à titre professionnel, comprenant cette quote-part, représentent au plus 5 % (ou 10 %) de l'ensemble de ses produits, y compris les revenus des activités professionnelles accessoires hors plus-value. Compte tenu de cette règle et des règles de rattachement des revenus professionnels entre eux (CGI, art. 75, et CGI, art. 155, I), le tableau suivant présente le régime fiscal applicable à la quote-part de résultat d'une société de personnes au niveau de l'associé à qui elle revient : Régime fiscal de l'associé Revenus de la société de personnes Régime fiscal de la quote-part de résultat&nbsp; BIC BIC BIC BIC BNC ou BA BIC si application du I de l'article 155 du CGI, à défaut BNC ou BA BIC Patrimoniaux BIC si les revenus patrimoniaux de l'associé y compris la quote-part de revenus de la société de personnes ≤ 5 % des revenus globaux. A défaut, revenus patrimoniaux distincts. BA ( hors micro-BA ou RSI sur option) BIC BA BA (hors micro-BA ou RSI sur option) BA BA BA (hors micro-BA ou RSI sur option) Patrimoniaux BA si les revenus patrimoniaux de l'associé y compris la quote-part de revenus de la société de personnes ≤ 5 % des revenus globaux. A défaut, revenus patrimoniaux. BA (micro-BA ou RSI sur option) Indifférent Quote-part imposable dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société de personnes. En effet, cette quote-part ne peut pas être incluse dans le bénéfice agricole imposable sous le régime micro, ce bénéfice étant déterminé en tenant compte de la seule activité individuelle de l'associé. Modalités de détermination du régime fiscal applicable à la quote-part de résultat chez l'associé de la société de personnes ou groupement assimilé 260 Si un déficit est constaté, celui-ci est imputé sur le revenu global des associés au prorata des droits de chacun d'eux. S'agissant d'un associé personne physique, il convient de distinguer selon que le déficit est qualifié de déficit professionnel ou de déficit non professionnel. La qualification de professionnel ou non d'un déficit résulte de la qualification de l'activité exercée par l'associé : lorsque l'associé est « exploitant », c'est-à-dire lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans la société qui a opté, les déficits dégagés par cette activité auront également cette qualité (sur les critères permettant de distinguer une activité professionnelle d'une activité non professionnelle, BOI-BIC-DEF-10). Lorsque le déficit est qualifié de déficit professionnel, il peut s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal, en application du I de l'article 156 du CGI. Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement. Lorsque le déficit est qualifié de déficit non professionnel, il ne peut s'imputer que sur les revenus catégoriels de même nature, l'éventuel déficit catégoriel étant reportable sur les revenus catégoriels de même nature des six années suivantes. Par exception, il convient de rappeler toutefois que les déficits relevant de la catégorie des bénéfices agricoles ne s'imputent sur le revenu global que lorsque le montant total des autres revenus catégoriels n'excède pas la limite prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI. Dans le cas contraire, ils ne s'imputent que sur les revenus catégoriels de même nature. 270 Lorsque l'associé&nbsp; exerce son activité professionnelle dans le cadre de la société, sa participation est soumise aux règles applicables fixées par le I de l'article 151&nbsp;nonies du CGI. Les régimes spécifiques d'imposition des plus-values professionnelles prévues aux articles 151&nbsp;septies et suivants du CGI sont naturellement applicables. En application du 1° du 7 de l’article 158 du CGI, ces revenus font en principe l'objet d'une majoration, dès lors qu'ils sont soumis à un régime réel d'imposition, et en l'absence d'adhésion de la société à un centre de gestion ou à une association agréés définis de l'article 1649&nbsp;quater&nbsp;C du CGI à l'article 1649&nbsp;quater&nbsp;H du CGI. Toutefois, les membres des sociétés optant pour le régime défini à l'article 239 bis AB du CGI qui seront imposés à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la dispense de majoration, sous réserve de l'adhésion de la société à un OGA, à l'instar du régime applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille (BOI-DJC-OA-20-30-10-10). Il est rappelé que la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, elle est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société. En cas de démembrement de la propriété des parts ou droits sociaux, l'usufruitier comme le nu-propriétaire peuvent bénéficier de ce dispositif dans la mesure où ils sont imposés sur une quote-part des bénéfices de la société et où ils y exercent leur activité professionnelle. Ces dispositions entraînent deux conséquences : - l'associé peut imputer, sur la part des bénéfices sociaux imposables à son nom, les dépenses exposées pour l'acquisition de ses droits sociaux et, notamment, les frais et intérêts des emprunts contractés à cet effet ; - les profits réalisés par l'intéressé à l'occasion de la cession de ses parts deviennent imposables selon les règles prévues pour les plus-values professionnelles. Ce texte, qui s'applique notamment aux associés des sociétés créées de fait, conduit à assurer une égalité de traitement entre les contribuables qui exercent leur activité professionnelle à titre individuel et ceux qui l'exercent dans le cadre d'une société de personnes ou groupement assimilé. 280 Déduction des charges personnelles des associés lorsque l'exercice social est différent de l'année civile : Lorsque l'exercice de la société est différent de l'année civile, les associés sont soumis à l'impôt sur le montant de leur quote-part de résultat à la date de clôture de l'exercice. De la même façon, un associé peut déduire de sa quote-part, dans les conditions fixées par le I de l'article 151&nbsp;nonies du CGI les charges personnelles qu'il a supportées pendant la même période. Lorsqu'un associé est membre de plusieurs sociétés de personnes dont les dates de clôture d'exercice sont différentes, la même règle s'applique. Si les frais sont communs, il lui appartient de les ventiler, de telle sorte que la période de déduction corresponde à l'exercice de chacune des sociétés dont il est membre (RM Georges Mouly, n°&nbsp;29519, JO Sénat du 29 août 1985, p. 1602). 2. Associés ou membres passibles de l'impôt sur les sociétés 290 Conformément aux dispositions de l'article 218&nbsp;bis du CGI, les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206 du CGI (à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI) sont personnellement soumises à cet impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent dans des sociétés de personnes et assimilées relevant de l'impôt sur le revenu. Lorsqu'un résultat déficitaire est constaté, celui-ci est imputé, conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI, sur les résultats de la société participante au prorata des droits dans la société de personnes ou assimilée dont elle est membre. La quote-part de déficit viendra en diminution du bénéfice réalisé, ou, si elle est déficitaire, viendra augmenter le déficit fiscal de la société, qui peut être reporté en avant ou en arrière dans les conditions de droit commun. (300 - 920) Remarque : Les commentaires des III et IV § 300 à 920 relatifs au régime fiscal des copropriétés de navires de commerce et au régime fiscal des copropriétés d'étalon sont transférés au BOI-BIC-BASE-10-20-20.

<h1 id=""Regles_generales_10"">I. Détermination du bénéfice social</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_En_vertu_de lalinea 1_de_la_025"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_premier_alinea__01"">En vertu du premier alinéa de l'article 60 du code général des impôts (CGI), le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est dans tous les cas déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire globalement au niveau de la société. Ainsi, s'appliquent au regard de la société les principes spécifiques aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel (régime du bénéfice réel ou simplifié d'imposition ; BOI-BIC-DECLA), à l'exclusion du régime d'imposition des micro-entreprises (CGI, art. 50-0, 2-c).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_20_026"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_Il_convient_de_noter_que_so_027"">Il convient de noter que sont aussi exclues du régime des micro-entreprises les sociétés civiles de moyens, qui relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition (CGI, art. 302 septies A bis, III-b), et les sociétés de copropriétaires de navires et de copropriétaires de chevaux de course ou d'étalons dont les résultats sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel (CGI, art. 61 A) (BOI-BIC-BASE-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_30_028"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_Il_est_rappele_que_le_benef_029"">Il est rappelé que le bénéfice imposable doit comprendre les rémunératio ns des associés (BOI-BIC-CHG-40-40-10) ainsi que les intérêts alloués au capital (BOI-BIC-CHG-50-10) ou considérés comme excédentaires (BOI-BIC-CHG-50-50).</p> <h2 id=""dsy3123-PGP_Remunerations_des_associes_20"">A. Rémunérations et intérêts alloués aux associés</h2> <h3 id=""dsy3134-PGP_Sort_des_remunerations_vers_35"">1. Rémunérations versées aux associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_030"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_appointements_preleves__031"">Les rémunérations prélevées par les associés des sociétés et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l'article 8 du CGI doivent être compris dans les bénéfices de l'entreprise. Ainsi, il convient de tenir compte des appointements et avantages de toute nature perçus à titre personnel et qui ne peuvent être admis dans les frais généraux de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_En_effet,_les_interesses_do_032"">En effet, les intéressés doivent être considérés comme des chefs d'entreprise indéfiniment responsables du passif social en leur qualité de copropriétaire de l'affaire. Par suite, la rémunération de leur travail personnel ou de leur collaboration à la gestion de l'entreprise ne constitue pas un salaire mais s'opère normalement par la répartition à leur profit des bénéfices sociaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy3123-PGP_Pour_lapplication_de_limpot_033"">Pour l'application de l'impôt sur le revenu, la rémunération que s'alloue l'exploitant à raison de l'activité professionnelle exercée dans l'entreprise correspond à un emploi et non à une charge du bénéfice. Elle doit donc être exclue des charges déductibles, conformément à une doctrine et à une jurisprudence du Conseil d’État constantes (en ce sens, CE, décision du 26 janvier 1923, req. n° 73330, et CE, décision du 31 mars 1978, n° 2273).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Si_la_societe_presente_un_r_091"">Si la société présente un résultat bénéficiaire avant la réintégration des intérêts et appointements alloués aux associés, la quote-part revenant à chacun d'eux comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_-_dune_part,_les_interets_e_092"">- d'une part, les intérêts et appointements qui lui sont versés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_-_dautre_part,_sa_part_dans_093"">- et, d'autre part, sa part dans l'excédent du bénéfice imposable sur la masse des intérêts et appointements statutaires, cette part étant calculée d'après la proportion stipulée au profit de l'associé pour le partage des bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Si_le_resultat_de_la_societ_094"">Si le résultat de la société est déficitaire, la somme à attribuer à chaque associé est égale à la différence entre le montant des intérêts et appointements qui lui sont versés et la part lui incombant dans le déficit de la société déterminé, après inscription dans les charges, de la masse des intérêts et appointements alloués aux associés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_Exemples_:_095""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_Soit_une_societe_en_nom_col_096"">Soit une société en nom collectif composée de deux membres A et B. L'associé A reçoit un traitement de 30 000 € et 9 000 € d'intérêts pour sa part de capital social. L'associé B reçoit un traitement de 45 000 € et 6 000 € d'intérêts. Tous ces émoluments, dont le total s'élève à 90 000 € sont passés par frais généraux. Selon les statuts, les bénéfices et les pertes sont répartis à concurrence de 60 % pour A et de 40 % pour B :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_-_le_compte_de_resultat_de__097"">- le compte de résultat de la société présente un solde bénéficiaire de 70 000 €. Après réintégration des appointements et intérêts des associés, le bénéfice imposable de la société s'élève à 70 000 + 90 000 = 160 000 €. Ce bénéfice doit être réparti comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_A_30 000 €_+_9 000 €_+_(70 _098"">- A : 30 000 € + 9 000 € + (70 000 x 60/100) = 81 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_B_45 000 €_+_6 000 €+_(70 0_099"">- B : 45 000 € + 6 000 €+ (70 000 € x 40/100) = 79 000 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_-_Ce_benefice_doit_etre_rep_0101"">- le compte de résultat de la société fait ressortir un déficit de 45 000 €. Après réintégration des intérêts et appointements des associés, le bénéfice imposable s'élève à : 90 000 - 45 000 = 45 000 €. Ce bénéfice doit être réparti comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_A_30 000 €_+_9 000 €_-_(45 _0102"">- A : 30 000 € + 9 000 € - (45 000 x 60/100) = 12 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_B_45 000 €_+_6 000 €_-_(45 _0103"">- B : 45 000 € + 6 000 € - (45 000 x 40/100) = 33 000 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_-_Les_droits_de_chaque_asso_0105"">- le compte de résultat fait ressortir un déficit de 120 000 €. Après réintégration des intérêts et appointements des associés, il subsiste un déficit de : 120 000 + 90 000 = - 30 000 €. Les droits de chaque associé sont déterminés comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_A_30 000 €_+_9 000 €_-_(120_0106"">- A : 30 000 € + 9 000 € - (120 000 € x 60/100) = - 33 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""dsy3134-PGP_B_45 000 €_+_6 000 €_-_(120_0107"">- B : 45 000 € + 6 000 € - (120 000 € x 40/100) = 3 000 €.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_034"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_Toutefois,_ce_principe_nest_035"">Toutefois, ce principe n'est pas opposé et les rémunérations sont alors déductibles des bénéfices sociaux si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives, dans les deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_en_nom__031"">- dans les groupements d'intérêt économique, pour les rémunérations versées en contrepartie de l'exercice d'une profession autonome détachable de l'objet du groupement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_en_nom__030"">- dans les sociétés en nom collectif, pour les rémunérations versées au nu-propriétaire de parts qui n'est pas associé en fait à l'exploitation du fonds social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_En_revanche,_les_remunerati_038"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_remunerati_033"">En revanche, les rémunérations versées à l'usufruitier ne sont pas déductibles des bénéfices sociaux dans la mesure où il collabore à la gestion de l'entreprise et se trouve normalement rémunéré par la répartition à son profit des bénéfices sociaux. Les appointements prélevés par l'usufruitier doivent donc être réintégrés pour la détermination du résultat social.</p> <h3 id=""dsy3123-PGP_Interets_21"">2. Intérêts perçus par les associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_60_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_Doivent_etre_egalement_comp_040"">Doivent être également compris dans les bénéfices imposables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_-_les_interets_servis_aux_c_041"">- les intérêts servis aux capitaux propres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3123-PGP_-_les_interets_excedentaire_042"">- les intérêts excédentaires au sens du 3° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <h2 id=""2._Situations_particulieres_31"">B. Situations particulières</h2> <h3 id=""a._Situation_des_associes_d_42"">1. Situation des associés d'une société de personnes qui a fait l'objet d'une vérification</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_230_0108"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy3134-PGP_Les_associes_sont_egalement_0109"">Les associés sont également soumis à l'impôt pour la part correspondant aux redressements de bénéfices opérés par l'administration à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société. Il en est de même dans le cas où la société a été dissoute et liquidée avant l'expiration du délai de reprise (CE, décision du 19 décembre 1941, req. n° 63218).</p> <h3 id=""dsy3134-PGP_Situation_des_associes_lors_37"">2. Situation des associés lorsque la société de personnes n'a arrêté aucun exercice au cours d'une année civile</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_240_0110"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Conformement_aux_dispositio_0111"">Conformément aux dispositions générales du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, une imposition doit cependant être établie au titre de l'année considérée. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée (ou, dans le cas d'entreprise nouvelle depuis le commencement des opérations) jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Chaque_associe_ou_membre_es_0112"">Chaque associé ou membre est soumis à l'impôt en proportion de ses droits dans ces différents bénéfices.</p> <h1 id=""Determination_de_la_part_de_11"">II. Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement assimilé et régime fiscal applicable à cette quote-part</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_014"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_plus-v_023"">Le régime fiscal des plus-values de cession des droits sociaux détenus dans une société de personnes ou organisme assimilé est étudié au BOI-BIC-PVMV, consacrée aux plus-values professionnelles, s'agissant des sociétés ou groupements exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et au BOI-RPPM-PVBMI, consacrée aux plus-values des particuliers, s'agissant des sociétés ou groupements n'exerçant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.</p> <h2 id=""Determination_de_la_part_de_21"">A. Règles de détermination de la part de bénéfice revenant à un associé d'une société de personnes ou d'un organisme assimilé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_de_benefice_corresp_052"">La part de bénéfice correspondant aux droits sociaux détenus dans une société de personnes ou un organisme assimilé est déterminée soit selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits, soit en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société (ou du groupement), dans laquelle la participation est détenue.</p> <h3 id=""La_part_de_benefice_est_det_34"">1. La part de bénéfice est déterminée d'après les règles applicables à l'entreprise membre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du I de_larticle_054"">Aux termes du I de l'article 238 bis K du CGI, lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, sont inscrits à l'actif du bilan d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui les détient.</p> <h4 id=""Entreprises_membres_concern_40"">a. Entreprises membres concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le paragraphe I_de_larticle_056"">Le I de l'article 238 bis K du CGI vise :</p> <h5 id=""Les_personnes_morales_passi_057"">1° Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_048"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_concernees_les_so_049"">Sont donc concernées les sociétés et collectivités dont les bénéfices sont soumis à cet impôt aux taux de droit commun prévu à l'article 219 du CGI. Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer suivant que la personne morale relève de plein droit ou sur option de l'impôt sur les sociétés, ni de s'attacher au fait que l'imposition est établie sur une partie seulement des bénéfices ou revenus.</p> <h5 id=""Les_entreprises_imposables__058"">2° Certaines entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'exploitation individuelle ou de personnes morales ou assimilées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""127_050"">127</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_concernees_que_les__051"">Ne sont concernées que les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'exploitation individuelle ou de personnes morales ou assimilées, qui satisfont aux trois conditions suivantes :</p> <blockquote> <p id=""-_relever_de_limpot_sur_le__059"">- relever de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles ; se trouvent donc écartées les personnes qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie (bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus mobiliers) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_etre_imposables_a_limpot__060"">- être imposables à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel. Il s'agit donc :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_entreprises_industriell_061"">- des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposées de plein droit d'après le régime du bénéfice réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal ou placées sur option sous ce dernier régime. En revanche, sont exclues les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou, sur option, selon un régime réel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_exploitations_agricoles_062"">- des exploitations agricoles imposées de plein droit d'après un régime de bénéfice réel agricole (normal ou simplifié). Mais les exploitations ayant opté pour un tel régime ne sont pas concernées par le I de l'article 238 bis K du CGI lorsque la moyenne de leurs recettes est inférieure à la limite du régime des micro-exploitations (ou micro-BA). Il en est de même, bien entendu, des exploitations placées sous ce dernier régime ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_avoir_inscrit_leur_partic_063"">- avoir inscrit leur participation au bilan de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'exploitation individuelle, ou, en ce qui concerne les contribuables relevant d'un régime simplifié d'imposition, sur le tableau des immobilisations et amortissements figurant au cadre I de l'imprimé n° 2033-C-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948 ; commerçants ou artisans) et au cadre D de l'annexe n° 2139 bis à l'imprimé  n° 2139-SD (CERFA n° 11144 ; agriculteurs). Ces imprimés LIASSE BIC/IS - REGIME RSI et n°<strong> </strong>2139-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> </blockquote> <h4 id=""Determination_de_la_quote-p_41"">b. Détermination de la quote-part des bénéfices correspondant à la participation détenue par les entreprises membres énumérées au a ci-dessus</h4> <h5 id=""Regles_generales_50"">1° Règles générales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_pa_065"">Dans cette situation, la part des bénéfices revenant à l'entreprise membre doit être déterminée, en principe, conformément aux règles qui lui sont propres, sans tenir compte de celles applicables à la société ou au groupement dont elle est membre. Ainsi, lorsqu'une société de personnes ou un groupement assimilé exerce une activité de nature différente de celle de l'entreprise membre (par exemple, l'entreprise associée exerce une activité commerciale et la société ou le groupement une activité civile de location d'immeubles), ou que les membres de cette société ou de ce groupement relèvent de régimes d'imposition différents  (par exemple, régime réel et régime « micro »), il convient normalement de procéder à une double détermination des résultats sociaux en se conformant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_quote-part_revena_066"">- pour la quote-part revenant à une entreprise membre mentionnée au a ci-dessus, aux règles qui lui sont propres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_quote-part_revena_067"">- pour la quote-part revenant aux autres associés, aux règles applicables à la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_be_068"">Pour la détermination du bénéfice imposable suivant les règles applicables à l'entreprise détentrice des parts, il conviendra de se reporter notamment aux indications données :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_serie_benefices_i_069"">- dans la série bénéfices industriels et commerciaux BOI-BIC lorsque cette entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés ou est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la serie benefices_a_070"">- dans la série bénéfices agricoles BOI-BA lorsque l'entreprise est soumise à un régime de bénéfice réel agricole (régime normal ou régime simplifié).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_seront_seule_071"">Des précisions seront seulement apportées sur les points suivants :</p> <h6 id=""Charges_financieres_60"">a° Charges financières</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_072"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_be_073"">Pour la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) réels, les intérêts servis aux associés, à raison des sommes laissées ou mises par eux dans la caisse sociale, en sus de leur part de capital, peuvent, en principe, figurer parmi les charges déductibles des bénéfices sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_deduction_de__074"">Toutefois, la déduction de ces intérêts n'est admise que sous la condition et dans la limite prévue par le 3° du 1 de l'article 39 du CGI et l'article 212 du CGI.</p> <h6 id=""Amortissements_61"">b° Amortissements</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_075"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amortissements_des_immo_076"">Les amortissements des immobilisations faisant partie de l'actif immobilisé de la société ou du groupement ayant pour membre une société passible de l'lS ou une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, doivent être pratiqués sur la base et dans la limite du prix de revient de ces immobilisations et calculés d'après les taux conformes aux usages, en fonction de leur durée normale d'utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_etr_077"">Il est rappelé que pour être admis en déduction, ces amortissements doivent être effectivement pratiqués dans les écritures de la société dans laquelle les droits sont détenus et non celles des entreprises membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent,_par_ailleurs,__078"">Ils doivent, par ailleurs, être mentionnés sur un relevé spécial à joindre à la déclaration de résultats.</p> <h6 id=""Provisions_62"">c° Provisions</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_parts_de_la_soc_080"">Lorsque les parts de la société ou du groupement sont détenues par une société passible de l'impôt sur les sociétés ou par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables (CGI, art. 39, 1-5°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_deductibles._ces__081"">Pour être déductibles, ces provisions doivent normalement être effectivement constatées dans les écritures de la société ou du groupement et figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration de résultats.</p> <h6 id=""Plus-values_63"">d° Plus-values</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dimmobili_083"">En cas de cession d'immobilisations par une société de personnes ou un organisme assimilé, la quote-part de plus-values ou de moins-values revenant à une société passible de l'impôt sur les sociétés ou à une entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit, selon un régime de bénéfice réel, sera soumise au régime d'imposition des plus-values professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_plus-value__084"">Le régime de la plus-value à imposer au nom de l'entreprise membre sera déterminé en fonction de la situation de cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que,_sagissant_d_085"">C'est ainsi que, s'agissant de sociétés passibles de l'IS ou d'entreprises industrielles, commerciales ou agricoles relevant de plein droit d'un régime de bénéfice réel, la plus-value ou la moins-value sera soumise au régime spécial défini par les articles 39 duodecies et suivants du CGI (régime des plus-values ou moins-values à court ou à long terme).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sauf_exceptions,_079""><strong>Remarque</strong> : Sauf exceptions, les plus ou moins-values de cession réalisées par les sociétés passibles de l'IS sont exclues du régime du long terme (CGI, art. 219, I-a quater).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_reg_086"">Pour l'application de ce régime, les plus-values réalisées ou les moins-values subies à l'occasion des opérations effectuées par la société ou le groupement dans laquelle les droits sont détenus doivent faire l'objet d'une compensation distincte dans le cadre de cette société ou ce groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_regime_080"">Pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme sur titres de participation réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 219, I-a quinquies), il convient de se reporter au III-A § 130 à 150 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20.</p> <h5 id=""Solution_particuliere_appli_51"">2° Solution particulière applicable lorsque l'entreprise membre est imposable à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel</h5> <h6 id=""Dispense_de_double_determin_64"">a° Dispense de double détermination du résultat social de la société de personnes</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_087"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 238 bis K du_CGI__088"">L'article 238 bis K du CGI a essentiellement pour objet d'éviter la création de « sociétés écrans » bénéficiant de règles d'assiette plus favorables que celles normalement applicables aux entreprises associées. Ce risque d'évasion fiscale est pratiquement inexistant lorsque la société est soumise, de plein droit à un régime réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_de_multiplier_i_089"">Pour éviter de multiplier inutilement les cas de « double liquidation » des résultats sociaux, les sociétés et groupements concernés par les dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI sont dispensés de procéder à une nouvelle détermination de leur bénéfice, lorsque celui-ci a été déterminé d'après un régime réel selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles et que l'entreprise membre relève de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_dispositions__090"">Dès lors, les dispositions en cause n'obligent, en pratique, une société de personnes (ou un groupement assimilé) dont une fraction des parts est inscrite à l'actif d'une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu d'après un régime de bénéfice réel à procéder à une nouvelle détermination de ses résultats que si elle se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_releve_de_limpot_sur_091"">- elle relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (exemple : société civile immobilière de gestion), des revenus non commerciaux (société exerçant une profession libérale) ou des revenus de capitaux mobiliers (exemple : société civile de gestion de portefeuille) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_soumise_au_regim_092"">- elle est soumise au régime du micro-BA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_comprend_parmi_ses_m_093"">- elle comprend parmi ses membres une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_mesure_de_tem_087""><strong>Remarque :</strong> La mesure de tempérament définie ci-dessus s'applique aussi bien lorsque la société dans laquelle les droits sont détenus est soumise à un régime réel de plein droit ou sur option. Mais, dans ce dernier cas, l'entreprise membre ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 151 septies du CGI relatives au régime des plus-values des petites entreprises. Lorsque la société ou le groupement choisit d'appliquer cette solution de tempérament, la quote-part de résultats revenant à l'entreprise membre doit être déterminée chaque année en utilisant les mêmes règles (BIC ou BA).</p> <h6 id=""Incidence_de_la_neutrelisat_65"">b° Incidence de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan (CGI, art. 155, II)</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_de_determination_089"">Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées ci-avant, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI, relatives à l'abandon des effets de la théorie du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lorsqu’une_societ_090"">Lorsqu’une société de personnes ou un groupement assimilé exerce, d'une part, une activité professionnelle imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) et, d'autre part, une activité patrimoniale (générant des revenus d'actifs immobilisés non affectés à l'exploitation professionnelle BIC ou BA conformément aux précisions formulées au BOI-BIC-BASE-90), deux secteurs distincts doivent être déterminés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’un_afferent_a_l’activit_091"">- l’un afférent à l’activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, des BA et des bénéfices non commerciaux (BNC) et regroupant les actifs, les produits et les charges ayant trait à cette activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_l’autre_afferent_a_l’a_092"">- et l’autre afférent à l’activité non professionnelle. Le résultat de cette dernière relève, selon la nature du bien, soit du régime des revenus fonciers et des plus ou moins-values immobilières, soit du régime des revenus de capitaux mobiliers et des plus ou moins-values mobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_de_prise_en_c_091"">L'interdiction de prendre en compte les charges et produits afférents à des actifs immobilisés mais non affectés à l’exploitation connaît toutefois une exception lorsque les produits afférents à ces biens non professionnels représentent 5 % (ou 10 %) au plus de  l’ensemble de ceux de l’activité professionnelle. Dans ce cas, la société ou le groupement ne détermine qu'un résultat professionnel et y inclut ces produits non professionnels et, dans la limite du montant de ces derniers, les charges non professionnelles correspondant au même bien (CGI, art. 155, II-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_resultat_de_la_ce_092"">Enfin, le résultat de la cession d'un bien inscrit à l'actif mais qui n'a pas été exclusivement utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle fait l'objet de règles particulières de détermination (CGI, art. 155, II-2). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_societe_en_no_093""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_en_nom_collecti_096"">Une société en nom collectif (SNC), imposable au réel, exerce une activité industrielle et commerciale. Elle a inscrit à l’actif de son bilan un immeuble de rapport qu’elle donne en location nue. A la clôture de l’exercice N, les loyers perçus représentent 12 % du total des produits de la SNC (dont les loyers).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_compte_deux_associes_094"">La SNC compte deux associés : l’associé A qui est un entrepreneur individuel relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), imposable au réel de plein droit et qui a inscrit à son actif les parts détenues dans la SNC et l'associé B qui est une personne physique, simple apporteur de capitaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_de_resultat_r_095"">La quote-part de résultat revenant à l’associé A est déterminée en application des règles qui lui sont applicables (CGI, art. 238 bis K, I), et en particulier de celles prévues au II de l’article 155 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_la_SNC_determine_son_099"">Ainsi, la SNC détermine son résultat imposable au titre des BIC en extournant les produits et les charges afférents à l'activité civile de location. Ces produits et ces charges se rapportant à un immeuble, la SNC détermine un résultat défini par application des règles applicables aux revenus fonciers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_de_resultat_r_096"">La quote-part de résultat revenant à l’associé B est déterminée en application des règles applicables à l’activité de la SNC (CGI, art. 238 bis K, II). Conformément au II de l’article 155 du CGI, la SNC détermine son résultat imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en extournant les produits et les charges afférents à son activité civile de location, au motif que les produits de celle-ci représentent 12 % de l’ensemble de ses produits. La SNC procédera donc de la même manière que pour A en distinguant un résultat BIC d’un résultat foncier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_o_092"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_o_098"">Les sociétés de personnes ou les groupements assimilés investissant dans des sociétés ou entités dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de leurs associés ou membres (sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de portefeuilles etc.) ne sont pas réputés exercer une activité professionnelle (BOI-BIC-BASE-90). Dès lors, en vertu du II de l'article 155 du CGI, leur résultat ne peut être considéré comme provenant d’une activité exercée à titre professionnel et sera imposable au titre de la catégorie de revenus correspondant à la nature du bien géré (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus ou moins-values mobilières ou immobilières).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_neutralis_0100"">Compte tenu de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, le régime fiscal applicable afin de déterminer le résultat d'une société de personnes ou d'un groupement assimilé lorsque l'un de ses associés est imposable au réel au titre des BIC ou des BA est défini comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Revenus_industriels_et_comm_0151"">Revenus industriels et commerciaux (CGI, art. 34 et CGI, art. 35)</p> </th> <th> <p id=""Revenus_agricoles_(CGI,_art_0152"">Revenus agricoles (CGI, art. 63)</p> </th> <th> <p id=""Revenus_non_commerciaux_(CG_0153"">Revenus non commerciaux (CGI, art. 92)</p> </th> <th> <p id=""Revenus_patrimoniaux_(reven_0154"">Revenus patrimoniaux (revenus d'actifs non affectés à une exploitation professionnelle BIC, BA ou BNC)</p> </th> <th> <p id=""Categorie_fiscale_0155"">Régime fiscal applicable</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""X_0156"">X</p> </td> <td> <p id=""X_0157"">X</p> </td> <td> <p id=""._0108"">.</p> </td> <td> <p id=""._0109"">.</p> </td> <td> <p id=""BA_si_application_de_lartic_0159"">BIC si application du 1 du I de l'article 155 du CGI</p> <p id=""BA_si_application_de_lartic_0108"">BA si application de l'article 75 du CGI</p> <p id=""A_defaut,_BIC_et_BA_0160"">À défaut, BIC et BA</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""X_0161"">X</p> </td> <td> <p id=""._0114"">.</p> </td> <td> <p id=""X_0162"">X</p> </td> <td> <p id=""._0116"">.</p> </td> <td> <p id=""BIC_si_application_du_1_du__0163"">BIC si application du 1 du I de l'article 155 du CGI</p> <p id=""BNC_si_application_du_2_du__0164"">BNC si application du 2 du I de l'article 155 du CGI</p> <p id=""A_defaut,_BIC_et_BNC_0165"">À défaut, BIC et BNC</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""X_0166"">X</p> </td> <td> <p id=""._0121"">.</p> </td> <td> <p id=""._0122"">.</p> </td> <td> <p id=""._0123"">X</p> </td> <td> <p id=""BIC_si_revenus_patrimoniaux_0167"">BIC si revenus patrimoniaux ≤ 5 % des revenus globaux (ou 10 % en cas de dépassement temporaire)</p> <p id=""A_defaut,_BIC_et_secteur_pa_0168"">À défaut, BIC et secteur patrimonial</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""._0126"">.</p> </td> <td> <p id=""X_0169"">X</p> </td> <td> <p id=""X_0170"">X</p> </td> <td> <p id=""._0129"">.</p> </td> <td> <p id=""BA_si_application_de_lartic_0171"">BA si application de l'article 75 du CGI</p> <p id=""BNC_si_application_du_2_du__0172"">BNC si application du 2 du I de l'article 155 du CGI</p> <p id=""A_defaut,_BA_et_BNC_0173"">À défaut, BA et BNC</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""._0133"">.</p> </td> <td> <p id=""X_0174"">X</p> </td> <td> <p id=""._0135"">.</p> </td> <td> <p id=""X_0175"">X</p> </td> <td> <p id=""BA_si_revenus_patrimoniaux__0176"">BA si revenus patrimoniaux ≤ 5 % des revenus globaux (ou 10 % en cas de dépassement temporaire)</p> <p id=""A_defaut,_BA_et_secteur_pat_0177"">À défaut, BA et secteur patrimonial</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""._0138"">.</p> </td> <td> <p id=""._0139"">.</p> </td> <td> <p id=""X_0178"">X</p> </td> <td> <p id=""X_0179"">X</p> </td> <td> <p id=""BNC_et_secteur_patrimonial__0180"">BNC et secteur patrimonial (CGI, art. 92 ; pas d'application du II de l'article 155 du CGI)</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> </tbody> <caption>Modalités de détermination de la catégorie de revenus applicable à une société de personnes ou groupement assimilé</caption> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_resultat_d_095"">Il est précisé que la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan ne fait pas obstacle aux règles d'attraction entre activités professionnelles de nature différente prévues à l'article 75 du CGI et au I de l'article 155 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0149"">Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <h3 id=""La_part_de_benefice_revenan_35"">2. La part de bénéfice revenant au détenteur des droits sociaux est déterminée d'après les règles applicables à la société (ou au groupement) dont il est membre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_095"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le paragraphe II_de_larticl_096"">Le II de l'article 238 bis K du CGI prévoit qu'il y a lieu de tenir compte de la nature de l'activité de la société ou du groupement et du montant de ses recettes pour déterminer et imposer la part de bénéfice correspondant aux droits détenus par des associés autres que ceux visés au paragraphe I de l'article, c'est-à-dire aux droits qui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_sont_pas_inscrits_a_la_097"">- ne sont pas inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_ne_sont_pas_detenus_in_098"">- ou ne sont pas détenus indirectement (c'est-à-dire par le biais de sociétés de personnes interposées) par de telles entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_associes_vi_099"">Ainsi, pour les associés visés au II de l'article 238 bis K du CGI, le résultat social est, conformément aux dispositions de l'article 60 du CGI, déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire, selon les règles propres à la catégorie de bénéfices ou de revenus correspondant à l'activité de la société et en fonction du montant de ses recettes, pour ce qui concerne la détermination du régime d'imposition.</p> <h4 id=""Associes_ou_membres_concern_42"">a. Associés ou membres concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0100"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_defini_par_lartic_0101"">Le régime défini au II de l'article 238 bis K du CGI concerne notamment les situations dans lesquelles les droits sociaux sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inscrits_au_tableau_des_«_0102"">- inscrits au tableau des « immobilisations et amortissements » ou au bilan d'une entreprise agricole relevant du forfait collectif mais ayant opté pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detenus_par_un_contribuab_0103"">- détenus par un contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detenus_dans_le_patrimoin_0104"">- détenus dans le patrimoine privé d'une personne physique ou par une société, non passible de l'impôt sur les sociétés, n'exerçant pas d'activité de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_egalement_de_ra_0105"">Il convient également de rappeler à cet égard la mesure de simplification admise lorsque la société (ou le groupement) est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, d'après un régime de bénéfice réel et que l'entreprise membre est également soumise à l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel (BlC ou BA).</p> <h4 id=""Determination_de_la_quote-p_43"">b. Détermination de la quote-part de bénéfice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0162"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_la_societe_0107"">Les bénéfices de la société ou du groupement doivent, dans les situations susvisées, être déterminés suivant les règles fixées pour la catégorie dont l'activité sociale relève pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Quelle que soit la qualité de l'associé, il doit dès lors être fait application, selon les cas, des règles propres aux revenus fonciers, aux revenus de capitaux mobiliers, aux bénéfices agricoles, aux bénéfices non commerciaux ou naturellement aux bénéfices industriels et commerciaux si l'activité exercée est celle définie par l'article 34 du CGI ou par l'article 35 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_si_la_so_0109"">Il est rappelé que si la société de personnes ou un groupement assimilé exerce une activité de nature imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices agricoles et est imposable au régime du réel, le II de l'article 155 du CGI trouve alors à s'appliquer pour en déterminer le résultat de la même manière qu'indiqué au II-A-1-b-2°-b° § 190 à 195. Cette mesure exclut du résultat imposable les charges et produits dépourvus de lien avec l'activité exercée à titre professionnel. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_determin_0108"">Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition des bénéfices sociaux (régime micro-BA, régime du bénéfice réel normal ou régime du réel simplifié), il y a lieu de tenir compte du montant des recettes de la société ou du groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_trouvent_norm_0109"">Ces principes trouvent normalement à s'appliquer pour l'imposition des plus-values réalisées par la société ou le groupement à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé. Ces plus-values sont donc soumises suivant les cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_aux_regles_prevues_p_0110"">- soit aux règles prévues pour l'imposition des plus-values des particuliers :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""regime_des_plus-values_immo_0111"">- régime des plus-values immobilières institué par les articles 150 A bis et suivants du CGI (cas d'une plus-value de cession d'un immeuble inscrit à l'actif d'une société immobilière de gestion non passible de l'impôt sur les sociétés),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""regime_des_plus-values_de_c_0112"">- régime des plus-values de cession de valeurs mobilières s'agissant d'une société ayant pour objet la gestion d'un portefeuille ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_des_plus-values_(_0114"">- soit au régime des plus-values professionnelles si la société ou le groupement exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il conviendra donc d'appliquer le régime des plus-values (ou moins-values) à court ou à long terme défini par les articles 39 duodecies et suivants du CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_plus-values__0171""><strong>Remarque</strong> : Les plus-values réalisées par les très petites entreprises peuvent être exonérées sous les conditions prévues à l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_partie_au_regim_0171"">- soit pour partie au régime des plus-values professionnelles et pour partie au régime des plus-values des particuliers, si la société ou le groupement exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et est soumise de plein droit à un régime réel, en cas de cession d'un bien  inscrit à son actif  mais qui n'a pas toujours été utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, conformément au 2 du II de l'article 155 du CGI.</p> <h4 id=""Cas_particulier._-_Agricult_44"">c. Cas particulier des agriculteurs et membres de professions non commerciales exerçant leur activité à la fois à titre individuel et en tant qu'associés d'une société ou d'un groupement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0117"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0118"">Conformément aux dispositions de l'article 70 du CGI, la quote-part des résultats sociaux revenant à un agriculteur placé dans cette situation doit être déterminée selon un régime réel si la moyenne de ses recettes personnelles augmentée de sa part dans les recettes de la société excède la limite du régime micro-BA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_application_de__0119"">De même, en application de l'article 102 ter du CGI, les titulaires de revenus non commerciaux qui exercent à la fois à titre individuel et dans le cadre d'une société, sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, y compris pour la détermination de leur part dans le bénéfice de la société, si le total de leurs recettes personnelles et de la quote-part correspondant à leurs droits dans les recettes de la personne morale excède le seuil fixé par l'article 96 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_seuil_est_actualise_chaq_0120"">Ce seuil est actualisé chaque année dans les même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.</p> <h2 id=""dsy3134-PGP_Regime_fiscal_24"">B. Régime fiscal de la part de résultat revenant à un associé de société de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_280_0126"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Les_participations_revenant_0127"">Les participations revenant à chaque associé ou membre d'une société de personnes sont soumises au nom de ce dernier soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.</p> <h3 id=""dsy3134-PGP_Associes_ou_membres_relevan_38"">1. Associés ou membres relevant de l'impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_290_0128"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Si_le_resultat_de_la_societ_0129"">Si le résultat de la société de personnes ou assimilée est bénéficiaire, la quote-part de bénéfices revenant à chaque associé, y compris éventuellement les plus-values, doit être soumise, au nom de ce dernier à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle cette part peut être considérée comme ayant été mise à la disposition du bénéficiaire (dispositions combinées de l'article 8 du CGI et de l'article 12 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""300_0130""><strong>255</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_applica_0198"">Il est rappelé qu'en application de la neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, les produits ou les charges sans lien avec l'activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel par un exploitant individuel ou une société de personnes imposable au réel ne sont pas pris en compte pour déterminer le résultat professionnel, sauf si ces produits n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits globaux. Dès lors, la quote-part de résultat revenant à un tel associé ne sera soumise au même régime fiscal que celui applicable à son revenu professionnel que si les produits ne provenant pas de l'activité exercée à titre professionnel, comprenant cette quote-part, représentent au plus 5 % (ou 10 %) de l'ensemble de ses produits, y compris les revenus des activités professionnelles accessoires hors plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_cette_regle__0184"">Compte tenu de cette règle et des règles de rattachement des revenus professionnels entre eux (CGI, art. 75, et CGI, art. 155, I), le tableau suivant présente le régime fiscal applicable à la quote-part de résultat d'une société de personnes au niveau de l'associé à qui elle revient :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Regime_fiscal_de_lassocie_0185"">Régime fiscal de l'associé</p> </th> <th> <p id=""Revenus_de_la_societe_de_pe_0186"">Revenus de la société de personnes</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_de_la_quote-p_0188"">Régime fiscal de la quote-part de résultat </p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""BIC_0193"">BIC</p> </td> <td> <p id=""BIC_0194"">BIC</p> </td> <td> <p id=""BIC_0196"">BIC</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0209"">BIC</p> </td> <td> <p id=""BNC_ou_BA_0197"">BNC ou BA</p> </td> <td> <p id=""BIC_si_application_du_I_de__0199"">BIC si application du I de l'article 155 du CGI, à défaut BNC ou BA</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0213"">BIC</p> </td> <td> <p id=""Patrimoniaux_0200"">Patrimoniaux</p> </td> <td> <p id=""BIC_si_rattachement_possibl_0202"">BIC si les revenus patrimoniaux de l'associé y compris la quote-part de revenus de la société de personnes ≤ 5 % des revenus globaux.</p> <p id=""A_defaut,_revenus_patrimoni_0222"">A défaut, revenus patrimoniaux distincts.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BA_(_sauf_forfait_ou_RSI_su_0210"">BA ( hors micro-BA ou RSI sur option)</p> </td> <td> <p id=""Principes_idem_BIC_0211"">BIC</p> </td> <td> <p id=""Principes_idem_BIC_0213"">BA</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BA_(hors_forfait_ou_RSI_sur_0201"">BA (hors micro-BA ou RSI sur option)</p> </td> <td> <p id=""BA_0202"">BA</p> </td> <td> <p id=""BA_0203"">BA</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BA_(hors_forfait_ou_RSI_sur_0204"">BA (hors micro-BA ou RSI sur option)</p> </td> <td> <p id=""Patrimoniaux_0205"">Patrimoniaux</p> </td> <td> <p id=""BA_si_les_revenus_patrimoni_0206"">BA si les revenus patrimoniaux de l'associé y compris la quote-part de revenus de la société de personnes ≤ 5 % des revenus globaux.<br> A défaut, revenus patrimoniaux.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BA_(forfait_ou_RSI_sur_opti_0207"">BA (micro-BA ou RSI sur option)</p> </td> <td> <p id=""Indifferent_0208"">Indifférent</p> </td> <td> <p id=""Quote-part_imposable_dans_l_0209"">Quote-part imposable dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société de personnes. En effet, cette quote-part ne peut pas être incluse dans le bénéfice agricole imposable sous le régime micro, ce bénéfice étant déterminé en tenant compte de la seule activité individuelle de l'associé.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Modalités de détermination du régime fiscal applicable à la quote-part de résultat chez l'associé de la société de personnes ou groupement assimilé</caption> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0185"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Si_un_deficit_est_constate,_0131"">Si un déficit est constaté, celui-ci est imputé sur le revenu global des associés au prorata des droits de chacun d'eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3601-PGP_Sagissant_dun_associe_perso_059"">S'agissant d'un associé personne physique, il convient de distinguer selon que le déficit est qualifié de déficit professionnel ou de déficit non professionnel. La qualification de professionnel ou non d'un déficit résulte de la qualification de l'activité exercée par l'associé : lorsque l'associé est « exploitant », c'est-à-dire lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans la société qui a opté, les déficits dégagés par cette activité auront également cette qualité (sur les critères permettant de distinguer une activité professionnelle d'une activité non professionnelle, BOI-BIC-DEF-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3601-PGP_Lorsque_le_deficit_est_qual_060"">Lorsque le déficit est qualifié de déficit professionnel, il peut s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal, en application du I de l'article 156 du CGI. Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3601-PGP_Lorsque_le_deficit_est_qual_061"">Lorsque le déficit est qualifié de déficit non professionnel, il ne peut s'imputer que sur les revenus catégoriels de même nature, l'éventuel déficit catégoriel étant reportable sur les revenus catégoriels de même nature des six années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3601-PGP_Par_exception,_il_convient__062"">Par exception, il convient de rappeler toutefois que les déficits relevant de la catégorie des bénéfices agricoles ne s'imputent sur le revenu global que lorsque le montant total des autres revenus catégoriels n'excède pas la limite prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI. Dans le cas contraire, ils ne s'imputent que sur les revenus catégoriels de même nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_310_0132"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_En_cas_de_demembrement_de_l_0135"">Lorsque l'associé  exerce son activité professionnelle dans le cadre de la société, sa participation est soumise aux règles applicables fixées par le I de l'article 151 nonies du CGI. Les régimes spécifiques d'imposition des plus-values professionnelles prévues aux articles 151 septies et suivants du CGI sont naturellement applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3601-PGP_En_application_du 1° du_7_d_050"">En application du 1° du 7 de l’article 158 du CGI, ces revenus font en principe l'objet d'une majoration, dès lors qu'ils sont soumis à un régime réel d'imposition, et en l'absence d'adhésion de la société à un centre de gestion ou à une association agréés définis de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater H du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3601-PGP_Toutefois,_les_membres_des__051"">Toutefois, les membres des sociétés optant pour le régime défini à l'article 239 bis AB du CGI qui seront imposés à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la dispense de majoration, sous réserve de l'adhésion de la société à un OGA, à l'instar du régime applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille (BOI-DJC-OA-20-30-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3601-PGP_Sagissant_de_la_remuneratio_053"">Il est rappelé que la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, elle est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demembrement_de_l_0262"">En cas de démembrement de la propriété des parts ou droits sociaux, l'usufruitier comme le nu-propriétaire peuvent bénéficier de ce dispositif dans la mesure où ils sont imposés sur une quote-part des bénéfices de la société et où ils y exercent leur activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Ces_dispositions_entrainent_0136"">Ces dispositions entraînent deux conséquences :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_-_lassocie_peut_imputer,_su_0137"">- l'associé peut imputer, sur la part des bénéfices sociaux imposables à son nom, les dépenses exposées pour l'acquisition de ses droits sociaux et, notamment, les frais et intérêts des emprunts contractés à cet effet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_-_les_profits_realises_par__0138"">- les profits réalisés par l'intéressé à l'occasion de la cession de ses parts deviennent imposables selon les règles prévues pour les plus-values professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Ce_texte,_qui_sapplique_not_0139"">Ce texte, qui s'applique notamment aux associés des sociétés créées de fait, conduit à assurer une égalité de traitement entre les contribuables qui exercent leur activité professionnelle à titre individuel et ceux qui l'exercent dans le cadre d'une société de personnes ou groupement assimilé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_320_0141"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deduction_des_charges_perso_0228"">Déduction des charges personnelles des associés lorsque l'exercice social est différent de l'année civile :</p> <p class=""qe-western"" id=""dsy3134-PGP_Lorsque_lexercice_de_la_soc_0142"">Lorsque l'exercice de la société est différent de l'année civile, les associés sont soumis à l'impôt sur le montant de leur quote-part de résultat à la date de clôture de l'exercice. De la même façon, un associé peut déduire de sa quote-part, dans les conditions fixées par le I de l'article 151 nonies du CGI les charges personnelles qu'il a supportées pendant la même période. Lorsqu'un associé est membre de plusieurs sociétés de personnes dont les dates de clôture d'exercice sont différentes, la même règle s'applique. Si les frais sont communs, il lui appartient de les ventiler, de telle sorte que la période de déduction corresponde à l'exercice de chacune des sociétés dont il est membre (RM Georges Mouly, n° 29519, JO Sénat du 29 août 1985, p. 1602).</p> <h3 id=""dsy3134-PGP_Associes_ou_membres_passibl_39"">2. Associés ou membres passibles de l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_330_0143"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Conformement_aux_dispositio_0144"">Conformément aux dispositions de l'article 218 bis du CGI, les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206 du CGI (à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI) sont personnellement soumises à cet impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent dans des sociétés de personnes et assimilées relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy3134-PGP_Lorsquun_resultat_deficitai_0145"">Lorsqu'un résultat déficitaire est constaté, celui-ci est imputé, conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI, sur les résultats de la société participante au prorata des droits dans la société de personnes ou assimilée dont elle est membre. La quote-part de déficit viendra en diminution du bénéfice réalisé, ou, si elle est déficitaire, viendra augmenter le déficit fiscal de la société, qui peut être reporté en avant ou en arrière dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(300_-_920)_0232"">(300 - 920)</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires des III et IV § 300 à 920 relatifs au régime fiscal des copropriétés de navires de commerce et au régime fiscal des copropriétés d'étalon sont transférés au <span class=""insecable"">BOI-BIC-BASE-10-20-20.</span></p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Modalités déclaratives spéciales

2021-06-28

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3692-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20-20210628

Actualité liée : 28/06/2021 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.13) I. Obligations déclaratives du contribuable en cas d'application du report d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux A. Report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er&nbsp;janvier&nbsp;2000 1 Les obligations déclaratives du contribuable relatives aux dispositifs de report d’imposition des plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux prévus au II de l’article 92 B du code général des impôts (CGI) et au I ter de l'article 160 du CGI, applicables avant le 1er janvier 2000, sont respectivement commentées au VI § 410 à 420 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 et au II-F § 500 à 510 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20. B. Report d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire d'une société nouvelle non cotée 10 Les obligations déclaratives du contribuable relatives au dispositif de report d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société nouvelle non cotée, prévu à l'article 92 B decies du CGI, au II de l'article 160 du CGI et à l'article 150-0 C du CGI, sont commentées aux I-C-5 § 230 à 240 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 et II-D § 380 à 400 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40. C. Report d'imposition des gains d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation 20 Pour plus de précisions sur le dispositif de report d'imposition des gains d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation prévu à l'article 150-0 B bis du CGI, il convient de se reporter au III § 210 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20. 1. Lors de la réalisation de l'apport de la créance 30 Le contribuable qui entend bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI fait apparaître distinctement sur la déclaration spéciale des plus ou moins-values n°&nbsp;2074 (CERFA n° 11905), et sur son annexe relative aux plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705), déposées au titre de l'année de l'apport, le montant du gain dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. Les formulaires n°&nbsp;2074 et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cette déclaration indique en outre&nbsp;: - la dénomination et l'adresse de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix&nbsp;; - la nature des fonctions exercées par le cédant dans cette société au cours des cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société. 40 Le contribuable reporte également le montant du gain retiré de l'apport et dont le report d'imposition est&nbsp;demandé sur la déclaration d'ensemble des revenus n°&nbsp;2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée au titre de l'année de l'apport (cadre 8). 2. Les années suivantes et lors de l'expiration du report d'imposition 50 Dès l'année qui suit l'établissement du report d'imposition, et chaque année jusqu'à son expiration, le contribuable indique sur sa déclaration d'ensemble des revenus n°&nbsp;2042, dans le cadre prévu à cet effet (cadre 8, ligne UT), le montant de l'ensemble des plus-values et gains en report d'imposition, lequel comprend notamment le gain dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B bis du CGI. En pratique, ce montant est pré-imprimé sur la déclaration d’ensemble des revenus n°&nbsp;2042 reçue par le contribuable. 60 Lors de la réalisation d’un événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition, le montant du gain dont le report est expiré est déterminé sur l'annexe à la déclaration spéciale des plus ou moins-values n°&nbsp;2074-I, puis est reporté sur la déclaration des plus ou moins-values n°&nbsp;2074 et sur la déclaration d’ensemble des revenus n°&nbsp;2042 souscrites au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’événement mettant fin au report d’imposition. Le montant des plus-values et gains en report d’imposition figurant sur la déclaration n°&nbsp;2042 (cadre 8, ligne UT) est réduit en conséquence. D. Report d'imposition des plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une ou plusieurs sociétés nouvelles non cotées (CGI, art. 150-0 D bis) 1. Année de mise en report 70 Le report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, est optionnel et subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant des plus-values dans la déclaration prévue à l'article 170 du CGI ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.&nbsp; 2. Les années suivantes et lors de l'expiration du report d'imposition 80 A compter de l'année qui suit l'établissement du report d'imposition, et chaque année jusqu'à son expiration ou jusqu’à l'échéance du délai de 5 ans suivant le réinvestissement, le contribuable indique sur sa déclaration d'ensemble des revenus n°&nbsp;2042, dans le cadre prévu à cet effet (cadre 8), le montant de l'ensemble des plus-values et gains en report d'imposition, lequel comprend notamment le gain dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 D bis du CGI. En pratique, ce montant est pré-imprimé sur la déclaration d’ensemble des revenus n°&nbsp;2042 reçue par le contribuable. Lors de la réalisation d’un événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition, le montant du gain dont le report d'imposition est expiré est reporté sur la déclaration des plus ou moins-values n°&nbsp;2074 et sur la déclaration d’ensemble des revenus n°&nbsp;2042 souscrites au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’événement mettant fin au report d’imposition. Le montant des plus-values en report d’imposition figurant sur la déclaration n°&nbsp;2042 (cadre 8) est réduit en conséquence. Par ailleurs, le contribuable remplit l'état de suivi des plus-values en report figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition. Remarque : Lorsque les titres souscrits conformément au 3° du II de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI, il est mis fin au report d'imposition à proportion de la plus-value initialement placée en report afférente aux titres objet de l'échange. Toutefois, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau. Dans ce cas, le contribuable déclare sur la déclaration n° 2074-I, annexe à la déclaration n° 2074, l'expiration du report d'imposition et, le cas échéant la demande expresse de prorogation. Cet échange doit également être mentionné, sur la déclaration n° 2074-I dans l'état de suivi des plus-values en report d'imposition. A cette occasion, il est fait notamment mention du montant de la plus-value restant en report à la suite de l'échange. 90 A l'issue du délai de cinq ans suivant le réinvestissement, lorsque les titres grevés de la plus-value en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, sont toujours dans le patrimoine du contribuable, cette plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Le contribuable mentionne l'exonération de cette plus-value sur la déclaration n° 2074-I, annexée à la déclaration n°&nbsp;2074 déposée avec la déclaration n°&nbsp;2042 relative à l'année où intervient l'exonération. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values en report présent sur la déclaration n° 2074-I. E. Report d'imposition des plus-values d'apport de titres dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI 100 Lorsque l'ensemble des conditions sont remplies, le report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI s'applique de plein droit (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). La plus-value d'apport placée sous ce mécanisme de report est déterminée et déclarée sur la déclaration n°&nbsp;2074-I annexée à la déclaration n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l’apport est intervenu. Le contribuable reporte également le montant de la plus-value bénéficiant du report d'imposition sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (cadre 8). Par ailleurs, chaque année et jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne, cadre 8 de sa déclaration de revenus n° 2042, le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition, lequel comprend la plus-value dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B ter du CGI. Lors de la réalisation d'un événement mettant fin totalement ou partiellement au report d'imposition, le contribuable mentionne sur la déclaration n° 2074-I et sur la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 de l'année au cours de laquelle intervient l'événement, le montant de la plus-value pour laquelle le report expire. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I. II. Obligations déclaratives du contribuable relatives à l'imputation des pertes en cas d'annulation de valeurs mobilières et de droits sociaux A. En cas d'imputation de la perte au titre de l'année du jugement ou de la réduction totale de capital motivée par des pertes au moins égales aux capitaux propres 110 Conformément aux dispositions de l'article 74-0 G de l'annexe II au CGI, les contribuables qui entendent imputer les pertes constatées en cas d'annulation de titres dans le cadre d'une procédure collective mentionnent le montant de ces pertes dans la déclaration des plus ou moins-values n° 2074, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation des pertes est opérée et joignent à cette déclaration les pièces justificatives suivantes&nbsp;: - la copie d'un des jugements concernés (relatifs au plan de redressement, cession d'entreprise ou clôture de liquidation judiciaire) ou la copie d’une des formalités assurant la publicité de ce jugement dans les conditions prévues à l’article 21 (abrogé au 1er janvier 2006) du décret n° 85-1388 du 27&nbsp;décembre&nbsp;1985&nbsp;relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises modifié. Il peut s’agir d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales ; - une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement&nbsp;; - le montant des pertes ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination : lorsque leur montant fait l'objet d'un plafonnement pour éviter le cumul avec d'autres avantages fiscaux, le détail du calcul doit être fourni. 115 S'agissant de l’imputation des pertes résultant de la réduction totale de capital en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 du code de commerce (C. com.) ou L. 225-248 du C. com., le contribuable doit apporter la preuve de la réalité et du montant des pertes imputées. Le montant de ces pertes est mentionné dans la déclaration des plus ou moins-values n° 2074, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la résolution portant la réduction totale de capital est adoptée. Le contribuable justifie la réalité et le montant des pertes imputées par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite et notamment&nbsp;: - la copie de la résolution adoptée par les associés, prévue à l'article L. 223-42 du C. com. ou à l'article L. 225-248 du C. com., de maintien de l'activité de la société publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS)&nbsp;; - la copie de la résolution adoptée par les associés de la société prévoyant la réduction totale du capital de celle-ci dans le cadre des dispositions de l'article L. 223-42 du C. com. ou de l'article L. 225-248 du C. com. publiée selon les mêmes formes ainsi, le cas échéant, que tout document justifiant de la situation de pertes supérieures ou égales aux capitaux propres&nbsp;; - une copie d'un document justifiant du nombre de titres qu’il détenait à la date de la résolution portant réduction totale de capital&nbsp;; - tous éléments nécessaires à la détermination du montant des pertes : lorsque leur montant fait l'objet d'un plafonnement pour éviter le cumul avec d'autres avantages fiscaux, le détail du calcul doit être fourni. Pour plus de précisions sur la prise en compte des pertes en cas d'annulation de valeurs mobilières et de droits sociaux, il convient de se reporter aux II-B-1 à 3 § 140 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. B. En cas d'exercice de l'option pour l'imputation anticipée de la perte 120 Les contribuables qui entendent bénéficier de l’option prévue au deuxième alinéa du 12 de l’article 150-0 D du CGI doivent la formuler sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074. 130 En outre, en application de l’article 74-0 G de l’annexe II au CGI, les contribuables qui optent pour l’imputation «&nbsp;anticipée&nbsp;» des pertes doivent joindre à cette déclaration&nbsp;les pièces justificatives mentionnées au II-A § 110. 140 En cas de reprise ou d’imposition des sommes reçues postérieurement à l’exercice de l’option pour l’imputation anticipée des pertes, le montant repris ou imposable est porté sur la déclaration des plus ou moins-values n°&nbsp;2074. 150 Pour plus de précisions sur l'option pour l'imputation anticipée des pertes prévue au 12 de l'article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au II-B-4 § 230 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. III. Obligations déclaratives du contribuable au titre des dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général 160 En application de l'article 74-0 F de l'annexe II au CGI, les contribuables qui réalisent un don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé entraînant la constatation d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu ou d’une moins-value imputable (ou reportable) mentionnent le montant de ce gain net sur la déclaration spéciale des plus ou moins-values n°&nbsp;2074, déposée au titre de l’année du don. Pour plus de précisions sur la nature de ces dons, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30. IV. Obligations déclaratives du contribuable en cas de perte réalisée lors de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans 170 Lorsqu'il réalise une perte globale, dans les conditions du 2 bis du II de l'article 150-0-A du CGI, sur un PEA ou un PEA-PME de plus de cinq ans (II-D § 310 et suiv. du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40), le titulaire du plan doit procéder sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 à la détermination de la perte nette résultant de la clôture du plan en y mentionnant (CGI, ann. II, art. 91 quater J)&nbsp;: - la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, diminuée, d'une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise et, d'autre part, le cas échéant, du montant des produits et des plus-values ne bénéficiant pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 5° bis de l'article 157 du CGI (partie imposable des produits des titres non cotés)&nbsp;; - le montant total des versements effectués depuis la date d'ouverture du plan, à l'exception de ceux afférents à des retraits ou rachats effectués précédemment ou concomitamment et n'ayant pas entraîné ou n'entraînant pas la clôture du plan. Remarque : En cas de clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME en situation de perte dans les conditions du 2 bis du II de l'article 150-0 A du CGI pour lequel le gestionnaire a calculé le montant de la perte correspondante, le contribuable est dispensé du dépôt de la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 s'il n'a pas réalisé par ailleurs d'autres opérations à porter sur cette déclaration. Le montant de la perte imputable ou reportable sera alors uniquement mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 28/06/2021 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.13)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Obligations_declaratives_du_10"">I. Obligations déclaratives du contribuable en cas d'application du report d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux</h1> <h2 id=""Report_dimposition_applicab_20"">A. Report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1^er janvier 2000</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_01"">Les obligations déclaratives du contribuable relatives aux dispositifs de report d’imposition des plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux prévus au II de l’article 92 B du code général des impôts (CGI) et au I ter de l'article 160 du CGI, applicables avant le 1^er janvier 2000, sont respectivement commentées au VI § 410 à 420 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 et au II-F § 500 à 510 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20.</p> <h2 id=""Report_dimposition_des_gain_21"">B. Report d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1^er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire d'une société nouvelle non cotée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_03"">Les obligations déclaratives du contribuable relatives au dispositif de report d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1^er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société nouvelle non cotée, prévu à l'article 92 B decies du CGI, au II de l'article 160 du CGI et à l'article 150-0 C du CGI, sont commentées aux I-C-5 § 230 à 240 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 et II-D § 380 à 400 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40.</p> <h2 id=""Report_dimposition_des_gain_22"">C. Report d'imposition des gains d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_06"">Pour plus de précisions sur le dispositif de report d'imposition des gains d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation prévu à l'article 150-0 B bis du CGI, il convient de se reporter au III § 210 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.</p> <h3 id=""Lors_de_la_realisation_de_l_30"">1. Lors de la réalisation de l'apport de la créance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_entend__08"">Le contribuable qui entend bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI fait apparaître distinctement sur la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074<strong> </strong>(CERFA n° 11905), et sur son annexe relative aux plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705), déposées au titre de l'année de l'apport, le montant du gain dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_dispon_09"">Les formulaires n° 2074 et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_nature_des_fonctions_exe_011"">Cette déclaration indique en outre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_denomination_et_ladres_010"">- la dénomination et l'adresse de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_fonctions_e_011"">- la nature des fonctions exercées par le cédant dans cette société au cours des cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_reporte_ega_013"">Le contribuable reporte également le montant du gain retiré de l'apport et dont le report d'imposition est demandé sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée au titre de l'année de l'apport (cadre 8).</p> <h3 id=""Les_annees_suivantes_et_lor_31"">2. Les années suivantes et lors de l'expiration du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lannee_qui_suit_letabli_016"">Dès l'année qui suit l'établissement du report d'imposition, et chaque année jusqu'à son expiration, le contribuable indique sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, dans le cadre prévu à cet effet (cadre 8, ligne UT), le montant de l'ensemble des plus-values et gains en report d'imposition, lequel comprend notamment le gain dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ce_montant_est_017"">En pratique, ce montant est pré-imprimé sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042<strong> </strong>reçue par le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_realisation_d’un_019"">Lors de la réalisation d’un événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition, le montant du gain dont le report est expiré est déterminé sur l'annexe à la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074-I, puis est reporté sur la déclaration des plus ou moins-values n°<strong> </strong>2074 et sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 souscrites au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’événement mettant fin au report d’imposition. Le montant des plus-values et gains en report d’imposition figurant sur la déclaration n° 2042<strong> </strong>(cadre 8, ligne UT) est réduit en conséquence.</p> <h2 id=""Report_dimposition_des_gain_23"">D. Report d'imposition des plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une ou plusieurs sociétés nouvelles non cotées (CGI, art. 150-0 D bis)</h2> <h3 id=""Annee_de_mise_en_report_32"">1. Année de mise en report</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""62_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_prevu_022"">Le report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013, est optionnel et subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant des plus-values dans la déclaration prévue à l'article 170 du CGI ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. </p> <h3 id=""2._Les_annees_suivantes_et__33"">2. Les années suivantes et lors de l'expiration du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""63_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_lannee_qui_sui_024"">A compter de l'année qui suit l'établissement du report d'imposition, et chaque année jusqu'à son expiration ou jusqu’à l'échéance du délai de 5 ans suivant le réinvestissement, le contribuable indique sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, dans le cadre prévu à cet effet (cadre 8), le montant de l'ensemble des plus-values et gains en report d'imposition, lequel comprend notamment le gain dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 D bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ce_montant_est_025"">En pratique, ce montant est pré-imprimé sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042<strong> </strong>reçue par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_realisation_d’un_026"">Lors de la réalisation d’un événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition, le montant du gain dont le report d'imposition est expiré est reporté sur la déclaration des plus ou moins-values n°<strong> </strong>2074 et sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042<strong> </strong>souscrites au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’événement mettant fin au report d’imposition. Le montant des plus-values en report d’imposition figurant sur la déclaration n° 2042<strong> </strong>(cadre 8) est réduit en conséquence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_contribuab_027"">Par ailleurs, le contribuable remplit l'état de suivi des plus-values en report figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: _Lorsque_les_tit_028""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les titres souscrits conformément au 3° du II de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013, font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI, il est mis fin au report d'imposition à proportion de la plus-value initialement placée en report afférente aux titres objet de l'échange. Toutefois, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_contribuabl_029"">Dans ce cas, le contribuable déclare sur la déclaration n° 2074-I, annexe à la déclaration n° 2074, l'expiration du report d'imposition et, le cas échéant la demande expresse de prorogation. Cet échange doit également être mentionné, sur la déclaration n° 2074-I dans l'état de suivi des plus-values en report d'imposition. A cette occasion, il est fait notamment mention du montant de la plus-value restant en report à la suite de l'échange.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""64_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_du_delai_de_5_ans__030"">A l'issue du délai de cinq ans suivant le réinvestissement, lorsque les titres grevés de la plus-value en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013, sont toujours dans le patrimoine du contribuable, cette plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Le contribuable mentionne l'exonération de cette plus-value sur la déclaration n° 2074-I, annexée à la déclaration n°<strong> </strong>2074 déposée avec la déclaration n° 2042 relative à l'année où intervient l'exonération. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values en report présent sur la déclaration n°<strong> </strong>2074-I.</p> <h2 id=""Report_dimposition_des_plus_24"">E. Report d'imposition des plus-values d'apport de titres dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lensemble_des_condi_033"">Lorsque l'ensemble des conditions sont remplies, le report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI s'applique de plein droit (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). La plus-value d'apport placée sous ce mécanisme de report est déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074-I annexée à la déclaration n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l’apport est intervenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_reporte_ega_034"">Le contribuable reporte également le montant de la plus-value bénéficiant du report d'imposition sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (cadre 8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_chaque_annee__035"">Par ailleurs, chaque année et jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne, cadre 8 de sa déclaration de revenus n° 2042, le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition, lequel comprend la plus-value dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_realisation_dun__036"">Lors de la réalisation d'un événement mettant fin totalement ou partiellement au report d'imposition, le contribuable mentionne sur la déclaration n° 2074-I et sur la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 de l'année au cours de laquelle intervient l'événement, le montant de la plus-value pour laquelle le report expire. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_du_11"">II. Obligations déclaratives du contribuable relatives à l'imputation des pertes en cas d'annulation de valeurs mobilières et de droits sociaux</h1> <h2 id=""En_cas_dimputation_de_la_pe_23"">A. En cas d'imputation de la perte au titre de l'année du jugement ou de la réduction totale de capital motivée par des pertes au moins égales aux capitaux propres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_021"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_des_pertes_ainsi_025"">Conformément aux dispositions de l'article 74-0 G de l'annexe II au CGI, les contribuables qui entendent imputer les pertes constatées en cas d'annulation de titres dans le cadre d'une procédure collective mentionnent le montant de ces pertes dans la déclaration des plus ou moins-values n° 2074, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation des pertes est opérée et joignent à cette déclaration les pièces justificatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_copie_dun_des_jugement_023"">- la copie d'un des jugements concernés (relatifs au plan de redressement, cession d'entreprise ou clôture de liquidation judiciaire) ou la copie d’une des formalités assurant la publicité de ce jugement dans les conditions prévues à l’article 21 (abrogé au 1er janvier 2006) du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises modifié. Il peut s’agir d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_dun_document_ju_024"">- une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_pertes_ain_025"">- le montant des pertes ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination : lorsque leur montant fait l'objet d'un plafonnement pour éviter le cumul avec d'autres avantages fiscaux, le détail du calcul doit être fourni.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_063"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_l’imputation_d_071"">S'agissant de l’imputation des pertes résultant de la réduction totale de capital en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 du code de commerce (C. com.) ou L. 225-248 du C. com., le contribuable doit apporter la preuve de la réalité et du montant des pertes imputées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ces_pertes_est_065"">Le montant de ces pertes est mentionné dans la déclaration des plus ou moins-values n° 2074, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la résolution portant la réduction totale de capital est adoptée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_justifie_la__066"">Le contribuable justifie la réalité et le montant des pertes imputées par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite et notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_copie_de_la_resolution__067"">- la copie de la résolution adoptée par les associés, prévue à l'article L. 223-42 du C. com. ou à l'article L. 225-248 du C. com., de maintien de l'activité de la société publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_copie_de_la_resolution__068"">- la copie de la résolution adoptée par les associés de la société prévoyant la réduction totale du capital de celle-ci dans le cadre des dispositions de l'article L. 223-42 du C. com. ou de l'article L. 225-248 du C. com. publiée selon les mêmes formes ainsi, le cas échéant, que tout document justifiant de la situation de pertes supérieures ou égales aux capitaux propres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_dun_document_ju_069"">- une copie d'un document justifiant du nombre de titres qu’il détenait à la date de la résolution portant réduction totale de capital ;</p> <p class=""paragraphe-western""> - tous éléments nécessaires à la détermination du montant des pertes : lorsque leur montant fait l'objet d'un plafonnement pour éviter le cumul avec d'autres avantages fiscaux, le détail du calcul doit être fourni.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__070"">Pour plus de précisions sur la prise en compte des pertes en cas d'annulation de valeurs mobilières et de droits sociaux, il convient de se reporter aux II-B-1 à 3 § 140 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.</p> <h2 id=""En_cas_dexercice_d_loption__24"">B. En cas d'exercice de l'option pour l'imputation anticipée de la perte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70Les_contribuables_qui_ent_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_enten_028"">Les contribuables qui entendent bénéficier de l’option prévue au deuxième alinéa du 12 de l’article 150-0 D du CGI doivent la formuler sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_de_029"">En outre, en application de l’article 74-0 G de l’annexe II au CGI, les contribuables qui optent pour l’imputation « anticipée » des pertes doivent joindre à cette déclaration les pièces justificatives mentionnées au <strong>II-A § 110</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reprise_ou_d’impo_032"">En cas de reprise ou d’imposition des sommes reçues postérieurement à l’exercice de l’option pour l’imputation anticipée des pertes, le montant repris ou imposable est porté sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_036"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_034"">Pour plus de précisions sur l'option pour l'imputation anticipée des pertes prévue au 12 de l'article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au II-B-4 § 230 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_du_12"">III. Obligations déclaratives du contribuable au titre des dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _037"">En application de l'article 74-0 F de l'annexe II au CGI, les contribuables qui réalisent un don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé entraînant la constatation d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu ou d’une moins-value imputable (ou reportable) mentionnent le montant de ce gain net sur la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074, déposée au titre de l’année du don.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_038"">Pour plus de précisions sur la nature de ces dons, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_du_13"">IV. Obligations déclaratives du contribuable en cas de perte réalisée lors de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_039"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_total_des_versem_042"">Lorsqu'il réalise une perte globale, dans les conditions du 2 bis du II de l'article 150-0-A du CGI, sur un PEA ou un PEA-PME de plus de cinq ans (II-D § 310 et suiv. du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40), le titulaire du plan doit procéder sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 à la détermination de la perte nette résultant de la clôture du plan en y mentionnant (CGI, ann. II, art. 91 quater J) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_liquidative_du__042"">- la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, diminuée, d'une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise et, d'autre part, le cas échéant, du montant des produits et des plus-values ne bénéficiant pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 5° bis de l'article 157 du CGI (partie imposable des produits des titres non cotés) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_des_vers_043"">- le montant total des versements effectués depuis la date d'ouverture du plan, à l'exception de ceux afférents à des retraits ou rachats effectués précédemment ou concomitamment et n'ayant pas entraîné ou n'entraînant pas la clôture du plan.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_declarations_nos_2042_e_046""><strong>Remarque</strong><strong> : </strong>En cas de clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME en situation de perte dans les conditions du 2 bis du II de l'article 150-0 A du CGI pour lequel le gestionnaire a calculé le montant de la perte correspondante, le contribuable est dispensé du dépôt de la déclaration des plus ou moins-values n° <strong>2074</strong> s'il n'a pas réalisé par ailleurs d'autres opérations à porter sur cette déclaration. Le montant de la perte imputable ou reportable sera alors uniquement mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers

2012-09-12

IF

CFE

BOI-IF-CFE-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3984-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-20-20120912

1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) est susceptible de faire l'objet de certains dégrèvements spécifiques. 10 Les dégrèvements pouvant être appliqués sont étudiés dans l'ordre suivant&nbsp;: -&nbsp;dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année (sous-section 1, BOI-IF-CFE-40-30-20-10)&nbsp;; -&nbsp;dégrèvement pour diminution des bases d'imposition (sous-section 2, BOI-IF-CFE-40-30-20-20)&nbsp;; -&nbsp;plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (sous-section 3, BOI-IF-CFE-40-30-20-30)&nbsp;; -&nbsp;dégrèvement temporaire (sous-section 4, BOI-IF-CFE-40-30-20-40)&nbsp;; -&nbsp;dégrèvement transitoire (sous-section 5, BOI-IF-CFE-40-30-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_fonciere_des__01"">La cotisation foncière des entreprises (CFE) est susceptible de faire l'objet de certains dégrèvements spécifiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_degrevements_pouvant_et_03"">Les dégrèvements pouvant être appliqués sont étudiés dans l'ordre suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- degrevement_pour_cessatio_04"">- dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année (sous-section 1, BOI-IF-CFE-40-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- degrevement_pour_diminuti_05"">- dégrèvement pour diminution des bases d'imposition (sous-section 2, BOI-IF-CFE-40-30-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- plafonnement_de_la_CET_en_06"">- plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (sous-section 3, BOI-IF-CFE-40-30-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- degrevement_temporaire_(s_07"">- dégrèvement temporaire (sous-section 4, BOI-IF-CFE-40-30-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- degrevement_transitoire_(_08"">- dégrèvement transitoire (sous-section 5, BOI-IF-CFE-40-30-20-50).</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Définition des activités de recherche et développement éligibles

2021-07-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6486-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20210713

Actualité liée : 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence 1 Pour l'application du régime du crédit d'impôt recherche (CIR), sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental. La définition des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt s’appuie sur le Manuel de Frascati, méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental, élaboré par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dont la dernière édition date de 2015. Le Manuel de Frascati constitue la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de recherche et développement (R&amp;D) et leur mesure par les statistiques nationales. Les développements suivants ont pour objet de préciser la définition des opérations de R&amp;D au sens du régime du CIR. Les exemples proposés permettent d’illustrer la démarche qui doit être conduite par l’entreprise pour déterminer si elle réalise des activités de R&amp;D, mais ne peuvent couvrir tous les secteurs d’activités. En effet, des travaux de R&amp;D peuvent être entrepris dans tout domaine. Il est donc précisé que si une discipline ou un secteur ne fait pas l’objet d’un exemple dans les développements suivants, cela ne signifie pas que des travaux de R&amp;D ne pourraient pas être menés dans cette discipline ou ce secteur. Les activités de R&amp;D englobent «&nbsp;les activités créatives et systématiques entreprises en vue d’accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l’humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles&nbsp;» (Manuel de Frascati, § 2.5). I. Définition des activités de R&amp;D 10 Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent réaliser des opérations de R&amp;D relevant d'au moins une des trois catégories décrites ci-après et satisfaisant chacun des cinq critères définis par le Manuel de Frascati (§ 2.7) : - comporter un élément de nouveauté (§ 2.14 à 2.16)&nbsp;; - comporter un élément de créativité (§ 2.17)&nbsp;; - comporter un élément d’incertitude (§ 2.18)&nbsp;; - être systématique (§ 2.19)&nbsp;; - être transférable et/ou reproductible (§ 2.20). A. Activités de recherche fondamentale 20 La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière (Manuel de Frascati, § 2.25). 30 Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts (CGI), les activités ayant un caractère de recherche fondamentale sont celles qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Dans le cadre du CIR, il n’est pas procédé à une distinction, entre la «&nbsp;recherche fondamentale orientée&nbsp;» et la «&nbsp;recherche fondamentale pure&nbsp;», toutes deux étant éligibles (en référence au Manuel de Frascati, § 2.28). B. Activités de recherche appliquée 40 La recherche appliquée consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé (Manuel de Frascati, § 2.29). 50 Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, les activités de recherche appliquée sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode. 60 Un modèle probatoire est le résultat de la recherche appliquée. Il permet de vérifier expérimentalement les hypothèses de départ de cette recherche. Il est destiné à apporter la preuve que les recherches pourront ou non être poursuivies au stade du développement incluant la construction d'un prototype ou d’une installation pilote. Il se distingue notamment du prototype par le fait qu'il ne s'intéresse qu'à la levée de doutes scientifiques ou techniques, sans la préoccupation de représenter le produit, l’opération ou la méthode dans son état final. C. Activités de développement expérimental 70 Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques - fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l’expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques - visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants (Manuel de Frascati, § 2.32). Le développement expérimental ne constitue donc qu’une étape éventuelle du développement de produits, celle où l’on soumet les connaissances génériques à des tests afin d’établir la possibilité d’aboutir aux applications requises pour que ces travaux soient couronnés de succès. Cette phase se caractérise par la formation de connaissances nouvelles et prend fin au moment où les critères de la R&amp;D (nouveauté, incertitude, créativité, caractère systématique et possibilité de transférer et/ou reproduire les résultats) ne sont plus applicables (Manuel de Frascati, § 2.34). Composante généralement la plus importante de la R&amp;D des entreprises, le développement expérimental a pour but la mise au point de plans ou de modèles devant déboucher sur des produits ou procédés nouveaux ou nettement améliorés, que ce soit pour la vente ou l’utilisation propre de l’entreprise. S’appuyant sur des recherches antérieures ou sur l’expérience pratique, il comprend la formulation d’un concept, la conception et la mise à l’essai de produits de substitution, et peut aussi englober la construction de prototypes et le lancement d’une installation-pilote. Il n’inclut pas les tests de routine, la résolution de problèmes ou les modifications périodiques de produits, de chaînes de production, de procédés existants ou d’opérations en cours. Les premières unités produites dans le cadre d’un essai en vue d’une production en grande série ne doivent pas être considérées comme des prototypes de R&amp;D. De telles activités, en effet, ne satisfont pas explicitement aux critères de nouveauté et d’incertitude. Pour être comptabilisées comme relevant du développement expérimental, des activités doivent requérir le savoir et les compétences d’un «&nbsp;chercheur&nbsp;» (Manuel de Frascati, § 7.47). 80 Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté. Dans le présent développement, les termes « produits ou procédés » vaudront pour l’ensemble des termes « matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services ». 90 Pour l'application de ces dispositions, les définitions retenues sont les suivantes : - Prototype : Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de dissiper des incertitudes permettant d’améliorer le produit ou le procédé concerné et d’en fixer les caractéristiques. - Installation pilote : Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. Les prototypes et installations pilotes répondent aux mêmes objectifs dans le cadre des activités de R&amp;D. Ainsi, la construction et l’utilisation d’un prototype ou d’une installation pilote font partie de la R&amp;D tant que l’objectif principal est d’acquérir de l’expérience et de rassembler des données scientifiques et/ou techniques ou autres qui serviront à : - vérifier des hypothèses et lever des incertitudes ; - élaborer de nouvelles formules de produits ; - établir de nouvelles spécifications de produits ou de services ; - concevoir les équipements et structures spéciaux nécessaires à un nouveau procédé ; - rédiger des modes opératoires ou des manuels d’exploitation d’un nouveau procédé. Ils permettent de mener des essais de façon à apporter les modifications nécessaires au produit ou au procédé afin d’en fixer les caractéristiques (pour plus de précisions sur les conditions d'éligibilité, il convient de se reporter au II-A-1 § 130 à 150 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25). - État des techniques existantes : L'état des techniques existantes, ou état de l’art, constitue la référence pour déterminer si un projet de l'entreprise nécessite l'engagement d'une opération de R&amp;D. L’établissement de l’état des techniques existantes permet d’apprécier si l'opération combine un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique. Il s’agit ici de réaliser une recherche bibliographique (articles de journaux, de revues, actes de conférences scientifiques et/ou techniques, livres, livres blancs, mémoires de thèse, rapports de recherche externes à l’entreprise, brevets et bases de données techniques, etc.) ainsi qu’une analyse détaillée des approches théoriques ou pratiques existantes. Si le problème posé n’a pas trouvé de solution, alors il s’agit d’un verrou scientifique nécessitant l’engagement d’une opération de R&amp;D. En revanche, lorsqu’une ou plusieurs solutions identifiées dans l’état des connaissances accessibles, permettent de contourner le verrou scientifique, les travaux ainsi entrepris sont qualifiés d’ingénierie. Ils ne relèvent donc pas de la R&amp;D et ne sont pas éligibles au CIR. L’état des techniques existantes est donc constitué par toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&amp;D et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive. L’état des techniques existantes constitue la référence permettant d’identifier l’incertitude scientifique et/ou technique que l’activité de R&amp;D se donne pour objectif de résoudre. Il est donc circonscrit à un domaine précis et s’appuie sur les sources les plus pertinentes qui ne se limitent pas aux publications figurant dans des revues scientifiques. Les différentes sources permettant d’établir l’état des techniques existantes sont considérées comme accessibles dès lors qu’elles sont disponibles au sein de l’entreprise ou en dehors, qu'elles soient gratuites ou payantes. Il en va ainsi notamment s’agissant des données publiées relatives aux brevets. Par contre, les documents secrets ne sont pas accessibles et leur existence n'est pas par principe connue sauf pour l’entreprise qui les détient. Il est précisé que l’accès à la connaissance n’implique pas que l’entreprise puisse exploiter la solution technique elle-même. C’est le cas notamment lorsqu’un brevet existe. Celui-ci reconnaît la nouveauté de la solution technique, la rend publique et accessible à tous, tout en protégeant l’exploitation commerciale par l’entreprise qui en est titulaire. L’entreprise tierce intéressée par cette exploitation devra donc, soit acquérir une licence, soit elle-même engager un projet de R&amp;D pour trouver une autre solution technique (I-B-2 § 80 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25). II. Exemples des trois types d’activités de R&amp;D dans quelques domaines scientifiques et secteurs économiques A. Domaine de la biologie avec des applications au secteur pharmaceutique 100 Mettre au point une nouvelle méthode de classification des séquences d’immunoglobulines constitue une activité de recherche fondamentale. Les travaux entrepris pour distinguer les anticorps associés à différentes pathologies relèvent de la recherche appliquée. L’activité de développement expérimental consiste alors à concevoir une méthode permettant d’obtenir par synthèse l’anticorps associé à une pathologie donnée, à partir des connaissances acquises au sujet de sa structure, et à procéder à des essais cliniques afin de vérifier l’efficacité de cet anticorps de synthèse sur des malades ayant accepté de suivre ce traitement de pointe dans le cadre d’une expérience. B. Domaine de la chimie avec des applications aux industries chimiques et des matériaux 110 Étudier une classe de réactions de polymérisation dans diverses conditions constitue une activité de recherche fondamentale. Les efforts entrepris pour optimiser l’une de ces réactions en vue d’obtenir un polymère doté de propriétés physiques ou mécaniques données (qui lui confèrent une utilité particulière) relèvent de la recherche appliquée. Le développement expérimental consiste alors à mettre en œuvre le procédé optimisé en laboratoire à une plus grande échelle ainsi qu’à rechercher et à analyser les méthodes de fabrication éventuelles de ce polymère ainsi que les produits susceptibles d’être fabriqués dans ce matériau. (120) C. Domaine des sciences exactes, naturelles et de l'ingénieur 130 Modéliser l’absorption du rayonnement électromagnétique par un cristal constitue une activité de recherche fondamentale. L’étude de l’absorption du rayonnement électromagnétique par ce même matériau, à des conditions expérimentales variables (température, impuretés, concentration, etc.) en vue d’obtenir certaines propriétés de détection du rayonnement (sensibilité, rapidité, etc.), appartient à la recherche appliquée. La mise à l’essai d’un dispositif utilisant ce matériau en vue de fabriquer un détecteur de rayonnement plus performant que ceux existants (dans la gamme spectrale considérée) relève du développement expérimental. (140 à 160) D. Domaine des sciences et technologies du numérique 170 L’étude des classes de langages théoriques (langages décidables en temps polynomial - P, en temps polynomial sur machine non déterministe - NP, éléments à la frontière de NP - NP-complet, jeux entre Arthur et Merlin - AM, etc.) accessibles par des machines spécifiques (booléenne, réelle, quantique) relève de la recherche fondamentale. La mise en place de méthodologies et d’outils de conception ou de gestion de projets logiciels ou matériels capables de détection anticipée, d’évitement ou de correction des erreurs et de réduire les temps de conception des systèmes (énumération et vérification de modèles, méthodes formelles, ingénierie dirigée par les modèles) relève de la recherche appliquée. L’utilisation de nouvelles architectures (plateforme, système, logiciel et/ou matériel) et de nouveaux outils de gestion de projets sur des développements industriels importants pour mieux en cerner les apports (efficacité, adaptabilité, déploiement, agilité, fiabilité, disponibilité, sécurité, etc.) alors que ces architectures et outils n’ont été utilisés par le passé que sur des projets beaucoup plus restreints relève du développement expérimental. E. Domaine des sciences humaines et sociales 180 Élaborer de nouvelles théories du risque relève de la recherche fondamentale. Étudier de nouveaux types de contrat d’assurance censés couvrir de nouveaux risques de marché ou de nouveaux types d’instruments d’épargne relève de la recherche appliquée. Définir un nouveau mode de gestion pour un fonds d’investissement, sous réserve du respect des cinq critères définis par le Manuel de Frascati relève du développement expérimental. Remarque&nbsp;: Les opérations réalisées pour les besoins des activités présentées dans les exemples qui précèdent sont éligibles au CIR dès lors qu'elles satisfont aux cinq critères définis par le Manuel de Frascati (I-B § 40 à 120 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25). (190 à 580) Les commentaires des § 210 à 580 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 sont transférés au BOI-BIC-RICI-10-10-10-25.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_recherche__01"">Pour l'application du régime du crédit d'impôt recherche (CIR), sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_operation_02"">La définition des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt s’appuie sur le Manuel de Frascati, méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental, élaboré par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dont la dernière édition date de 2015. Le Manuel de Frascati constitue la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de recherche et développement (R&amp;D) et leur mesure par les statistiques nationales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_suivants_03"">Les développements suivants ont pour objet de préciser la définition des opérations de R&amp;D au sens du régime du CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_proposes_perme_04"">Les exemples proposés permettent d’illustrer la démarche qui doit être conduite par l’entreprise pour déterminer si elle réalise des activités de R&amp;D, mais ne peuvent couvrir tous les secteurs d’activités. En effet, des travaux de R&amp;D peuvent être entrepris dans tout domaine. Il est donc précisé que si une discipline ou un secteur ne fait pas l’objet d’un exemple dans les développements suivants, cela ne signifie pas que des travaux de R&amp;D ne pourraient pas être menés dans cette discipline ou ce secteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_R&amp;D_englob_05"">Les activités de R&amp;D englobent « les activités créatives et systématiques entreprises en vue d’accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l’humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles » (Manuel de Frascati, § 2.5).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Definition_des_trois_types__20"">I. Définition des activités de R&amp;D</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comporter_un_element_de_no_0223"">Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent réaliser des opérations de R&amp;D relevant d'au moins une des trois catégories décrites ci-après et satisfaisant chacun des cinq critères définis par le Manuel de Frascati (§ 2.7) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comporter_un_element_de_cr_0224"">- comporter un élément de nouveauté (§ 2.14 à 2.16) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comporter_un_element_d’inc_0225"">- comporter un élément de créativité (§ 2.17) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_transferable_et/ou_re_0227"">- comporter un élément d’incertitude (§ 2.18) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_systematique_(§_2.19)_075"">- être systématique (§ 2.19) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_transferable_et/ou_re_076"">- être transférable et/ou reproductible (§ 2.20).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Activites_de_recherche_fond_30"">A. Activités de recherche fondamentale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recherche_fondamentale_c_05"">La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière (Manuel de Frascati, § 2.25).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 49__07"">Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts (CGI), les activités ayant un caractère de recherche fondamentale sont celles qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_CIR,_il_n’e_0228"">Dans le cadre du CIR, il n’est pas procédé à une distinction, entre la « recherche fondamentale orientée » et la « recherche fondamentale pure », toutes deux étant éligibles (en référence au Manuel de Frascati, § 2.28).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Activites_de_recherche_appl_31"">B. Activités de recherche appliquée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recherche_appliquee_cons_09"">La recherche appliquée consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé (Manuel de Frascati, § 2.29).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 49__011"">Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, les activités de recherche appliquée sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_probatoire_est_le_013"">Un modèle probatoire est le résultat de la recherche appliquée. Il permet de vérifier expérimentalement les hypothèses de départ de cette recherche. Il est destiné à apporter la preuve que les recherches pourront ou non être poursuivies au stade du développement incluant la construction d'un prototype ou d’une installation pilote. Il se distingue notamment du prototype par le fait qu'il ne s'intéresse qu'à la levée de doutes scientifiques ou techniques, sans la préoccupation de représenter le produit, l’opération ou la méthode dans son état final.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Activites_de_developpement__32"">C. Activités de développement expérimental</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_developpement_experiment_015"">Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques - fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l’expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques - visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants (Manuel de Frascati, § 2.32).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_developpement_experimenta_0229"">Le développement expérimental ne constitue donc qu’une étape éventuelle du développement de produits, celle où l’on soumet les connaissances génériques à des tests afin d’établir la possibilité d’aboutir aux applications requises pour que ces travaux soient couronnés de succès. Cette phase se caractérise par la formation de connaissances nouvelles et prend fin au moment où les critères de la R&amp;D (nouveauté, incertitude, créativité, caractère systématique et possibilité de transférer et/ou reproduire les résultats) ne sont plus applicables (Manuel de Frascati, § 2.34).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composante_generalement_la_p_0230"">Composante généralement la plus importante de la R&amp;D des entreprises, le développement expérimental a pour but la mise au point de plans ou de modèles devant déboucher sur des produits ou procédés nouveaux ou nettement améliorés, que ce soit pour la vente ou l’utilisation propre de l’entreprise. S’appuyant sur des recherches antérieures ou sur l’expérience pratique, il comprend la formulation d’un concept, la conception et la mise à l’essai de produits de substitution, et peut aussi englober la construction de prototypes et le lancement d’une installation-pilote. Il n’inclut pas les tests de routine, la résolution de problèmes ou les modifications périodiques de produits, de chaînes de production, de procédés existants ou d’opérations en cours. Les premières unités produites dans le cadre d’un essai en vue d’une production en grande série ne doivent pas être considérées comme des prototypes de R&amp;D. De telles activités, en effet, ne satisfont pas explicitement aux critères de nouveauté et d’incertitude. Pour être comptabilisées comme relevant du développement expérimental, des activités doivent requérir le savoir et les compétences d’un « chercheur » (Manuel de Frascati, § 7.47).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 49__017"">Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_developpeme_018"">Dans le présent développement, les termes « produits ou procédés » vaudront pour l’ensemble des termes « matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_020"">Pour l'application de ces dispositions, les définitions retenues sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_prototype_est_un_modele__022""><strong>- Prototype : </strong>Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de dissiper des incertitudes permettant d’améliorer le produit ou le procédé concerné et d’en fixer les caractéristiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_installation_pilote_est_024""><strong>- Installation pilote : </strong>Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_verifier_des_hypotheses_e_026"">Les prototypes et installations pilotes répondent aux mêmes objectifs dans le cadre des activités de R&amp;D. Ainsi, la construction et l’utilisation d’un prototype ou d’une installation pilote font partie de la R&amp;D tant que l’objectif principal est d’acquérir de l’expérience et de rassembler des données scientifiques et/ou techniques ou autres qui serviront à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elaborer_de_nouvelles_for_027"">- vérifier des hypothèses et lever des incertitudes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablir_de_nouvelles_spec_028"">- élaborer de nouvelles formules de produits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_concevoir_les_equipements_029"">- établir de nouvelles spécifications de produits ou de services ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rediger_des_modes_operato_030"">- concevoir les équipements et structures spéciaux nécessaires à un nouveau procédé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rediger_des_modes_operatoi_077"">- rédiger des modes opératoires ou des manuels d’exploitation d’un nouveau procédé.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_permettent_de_mener_des_031"">Ils permettent de mener des essais de façon à apporter les modifications nécessaires au produit ou au procédé afin d’en fixer les caractéristiques (pour plus de précisions sur les conditions d'éligibilité, il convient de se reporter au II-A-1 § 130 à 150 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letat_des_techniques_exista_033""><strong>- État des techniques existantes : </strong>L'état des techniques existantes, ou état de l’art, constitue la référence pour déterminer si un projet de l'entreprise nécessite l'engagement d'une opération de R&amp;D. L’établissement de l’état des techniques existantes permet d’apprécier si l'opération combine un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_ici_de_realiser_un_0231"">Il s’agit ici de réaliser une recherche bibliographique (articles de journaux, de revues, actes de conférences scientifiques et/ou techniques, livres, livres blancs, mémoires de thèse, rapports de recherche externes à l’entreprise, brevets et bases de données techniques, etc.) ainsi qu’une analyse détaillée des approches théoriques ou pratiques existantes. Si le problème posé n’a pas trouvé de solution, alors il s’agit d’un verrou scientifique nécessitant l’engagement d’une opération de R&amp;D.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsqu’une_ou_p_0232"">En revanche, lorsqu’une ou plusieurs solutions identifiées dans l’état des connaissances accessibles, permettent de contourner le verrou scientifique, les travaux ainsi entrepris sont qualifiés d’ingénierie. Ils ne relèvent donc pas de la R&amp;D et ne sont pas éligibles au CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_des_techniques_exist_034"">L’état des techniques existantes est donc constitué par toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&amp;D et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_des_techniques_exist_035"">L’état des techniques existantes constitue la référence permettant d’identifier l’incertitude scientifique et/ou technique que l’activité de R&amp;D se donne pour objectif de résoudre. Il est donc circonscrit à un domaine précis et s’appuie sur les sources les plus pertinentes qui ne se limitent pas aux publications figurant dans des revues scientifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_sources_per_036"">Les différentes sources permettant d’établir l’état des techniques existantes sont considérées comme accessibles dès lors qu’elles sont disponibles au sein de l’entreprise ou en dehors, qu'elles soient gratuites ou payantes. Il en va ainsi notamment s’agissant des données publiées relatives aux brevets. Par contre, les documents secrets ne sont pas accessibles et leur existence n'est pas par principe connue sauf pour l’entreprise qui les détient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_l’acces__037"">Il est précisé que l’accès à la connaissance n’implique pas que l’entreprise puisse exploiter la solution technique elle-même. C’est le cas notamment lorsqu’un brevet existe. Celui-ci reconnaît la nouveauté de la solution technique, la rend publique et accessible à tous, tout en protégeant l’exploitation commerciale par l’entreprise qui en est titulaire. L’entreprise tierce intéressée par cette exploitation devra donc, soit acquérir une licence, soit elle-même engager un projet de R&amp;D pour trouver une autre solution technique (I-B-2 § 80 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Les_trois_types_d’activites_21"">II. Exemples des trois types d’activités de R&amp;D dans quelques domaines scientifiques et secteurs économiques</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Domaine_de_la_biologie_avec_33"">A. Domaine de la biologie avec des applications au secteur pharmaceutique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_chai_039"">Mettre au point une nouvelle méthode de classification des séquences d’immunoglobulines constitue une activité de recherche fondamentale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_entrepris_pour_d_0232"">Les travaux entrepris pour distinguer les anticorps associés à différentes pathologies relèvent de la recherche appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_de_developpement__0233"">L’activité de développement expérimental consiste alors à concevoir une méthode permettant d’obtenir par synthèse l’anticorps associé à une pathologie donnée, à partir des connaissances acquises au sujet de sa structure, et à procéder à des essais cliniques afin de vérifier l’efficacité de cet anticorps de synthèse sur des malades ayant accepté de suivre ce traitement de pointe dans le cadre d’une expérience.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Domaine_de_la_chimie_avec_d_34"">B. Domaine de la chimie avec des applications aux industries chimiques et des matériaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etude_d’une_classe_donnee_043"">Étudier une classe de réactions de polymérisation dans diverses conditions constitue une activité de recherche fondamentale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_efforts_entrepris_pour_o_0234"">Les efforts entrepris pour optimiser l’une de ces réactions en vue d’obtenir un polymère doté de propriétés physiques ou mécaniques données (qui lui confèrent une utilité particulière) relèvent de la recherche appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_developpement_experimenta_0235"">Le développement expérimental consiste alors à mettre en œuvre le procédé optimisé en laboratoire à une plus grande échelle ainsi qu’à rechercher et à analyser les méthodes de fabrication éventuelles de ce polymère ainsi que les produits susceptibles d’être fabriqués dans ce matériau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">(120)</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Domaine_des_sciences_exacte_35"">C. Domaine des sciences exactes, naturelles et de l'ingénieur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etude_de_l’absorption_du__051"">Modéliser l’absorption du rayonnement électromagnétique par un cristal constitue une activité de recherche fondamentale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etude_de_l’absorption_du_r_0236"">L’étude de l’absorption du rayonnement électromagnétique par ce même matériau, à des conditions expérimentales variables (température, impuretés, concentration, etc.) en vue d’obtenir certaines propriétés de détection du rayonnement (sensibilité, rapidité, etc.), appartient à la recherche appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_l’essai_d’un_dispo_0237"">La mise à l’essai d’un dispositif utilisant ce matériau en vue de fabriquer un détecteur de rayonnement plus performant que ceux existants (dans la gamme spectrale considérée) relève du développement expérimental.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">(140 à 160)</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Domaine_des_sciences_et_tec_36"">D. Domaine des sciences et technologies du numérique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etude_des_classes_de_lang_067"">L’étude des classes de langages théoriques (langages décidables en temps polynomial - P, en temps polynomial sur machine non déterministe - NP, éléments à la frontière de NP - NP-complet, jeux entre Arthur et Merlin - AM, etc.) accessibles par des machines spécifiques (booléenne, réelle, quantique) relève de la recherche fondamentale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_place_de_methodo_068"">La mise en place de méthodologies et d’outils de conception ou de gestion de projets logiciels ou matériels capables de détection anticipée, d’évitement ou de correction des erreurs et de réduire les temps de conception des systèmes (énumération et vérification de modèles, méthodes formelles, ingénierie dirigée par les modèles) relève de la recherche appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’utilisation_de_nouvelles__069"">L’utilisation de nouvelles architectures (plateforme, système, logiciel et/ou matériel) et de nouveaux outils de gestion de projets sur des développements industriels importants pour mieux en cerner les apports (efficacité, adaptabilité, déploiement, agilité, fiabilité, disponibilité, sécurité, etc.) alors que ces architectures et outils n’ont été utilisés par le passé que sur des projets beaucoup plus restreints relève du développement expérimental.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Domaine_des_sciences_humain_37"">E. Domaine des sciences humaines et sociales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’elaboration_de_nouvelles__071"">Élaborer de nouvelles théories du risque relève de la recherche fondamentale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etude_de_nouveaux_types_d_072"">Étudier de nouveaux types de contrat d’assurance censés couvrir de nouveaux risques de marché ou de nouveaux types d’instruments d’épargne relève de la recherche appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_au_point_d’un_logic_073"">Définir un nouveau mode de gestion pour un fonds d’investissement, sous réserve du respect des cinq critères définis par le Manuel de Frascati relève du développement expérimental.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_les_operatio_0220""><strong>Remarque </strong>: Les opérations réalisées pour les besoins des activités présentées dans les exemples qui précèdent sont éligibles au CIR dès lors qu'elles satisfont aux cinq critères définis par le Manuel de Frascati (I-B § 40 à 120 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">(190 à 580)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_du_II_du_BO_0223"">Les commentaires des § 210 à 580 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 sont transférés au BOI-BIC-RICI-10-10-10-25.</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort du déficit et des charges financières nettes en report de l'ancien groupe

2021-08-11

IS

GPE

BOI-IS-GPE-50-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6160-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-20-20-20210811

I. Sort du déficit A. Principe 1 Le groupe dont la société mère est acquise à 95&nbsp;% au moins cesse à la clôture de l'exercice d'acquisition. Il en est de même s'agissant des groupes horizontaux (formés en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), et commentés au BOI-IS-GPE-10-30-50, ainsi que les notions « d'entité mère non résidente » et de « société étrangère ») lorsque le capital de l'entité mère non résidente ou celui d'une société étrangère est acquis dans des conditions qui entraînent la cessation du groupe. La société mère doit rapporter au résultat d'ensemble et à la plus-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice les réintégrations prévues en cas de cessation du groupe à l'article 223&nbsp;F du CGI et à l'article 223&nbsp;R du CGI. 10 Le déficit d'ensemble existant, le cas échéant, à la clôture de l'exercice au cours duquel le capital de la société est acquis pour 95 % au moins est alloué à la société mère en application des dispositions de l'article 223&nbsp;S du CGI (I-D § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-20). 20 Dans cette situation, le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que le déficit qui ne peut, dans les conditions et limites définies au 4 de l'article 223 I du CGI, être imputé sur les bénéfices propres de la société titulaire de ce déficit (en l'occurrence, la société mère de l'ancien groupe), soit en tout ou partie, imputé sur les bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (I-B § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-50-10-30). B. Modalités d'application 1. Cas général 30 Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans la situation d'acquisition du capital de la société mère, mentionnée au d du 6 de l'article 223 L du CGI, dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (I-B § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-50-10-30). 40 Dans cette situation, le transfert de déficit visé au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223&nbsp;I du CGI est sans objet. 50 Il convient également de tenir compte, pour la transposition de ces commentaires, du fait que la société titulaire du déficit d'ensemble est l'ancienne société mère qui subsiste et non la société absorbante. 2. Cas des groupes horizontaux 55 S'agissant des nouveaux groupes formés dans les conditions du d du 6 de l'article 223 L du CGI, suite à l'acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal, le dispositif d'imputation sur une base élargie est applicable à condition que la société mère du groupe qui cesse soit membre du nouveau groupe. Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (I-B § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-50-10-30).&nbsp;Il convient de tenir compte, pour la transposition de ces commentaires, du fait que la société titulaire du déficit d'ensemble est l'ancienne société mère qui subsiste et non la société absorbante. Dans ces situations, le transfert de déficit visé au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223&nbsp;I du CGI est sans objet. Exemple : La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec les sociétés F2, F3 et F4. Les sociétés Fm, F2 et F3 sont détenues directement par la société S, société étrangère elle-même détenue directement par la société ME, entité mère non résidente. La société F4 est détenue directement par la société Fm. Au cours de l'exercice N, la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, acquiert les titres de la société étrangère S, qu'elle détient encore à 95 % au moins à la clôture de l'exercice. Les exercices des sociétés coïncident avec l'année civile. La société Fm demeure redevable de l'impôt sur les sociétés de son groupe au titre de l'exercice N, et son groupe cesse à la clôture de cet exercice. En application du cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI, la société Fm est attributaire du déficit d'ensemble encore reportable à cette date. Faisant application des dispositions du 1° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, la société A opte pour former un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI), depuis l'ouverture de l'exercice N+1, avec les sociétés F2 et F3, et dont la société Fm n'est pas membre (la société S donne son accord pour être qualifiée de société intermédiaire). La société Fm opte pour former un autre groupe vertical, avec la société F4, depuis l'ouverture de l'exercice N+1. Dans cette situation, puisque l'ancienne société mère Fm n'est pas membre du groupe formé par la société A en application des dispositions du 1° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI, concernant l'imputation sur une base élargie du déficit de la société mère du groupe cessé, ne sont applicables ni pour déterminer le résultat du nouveau groupe formé par la société A, ni pour déterminer celui du nouveau groupe formé par la société Fm. C. Perte du déficit en cas de sortie du groupe 60 Il convient de se référer aux commentaires figurant au I-B-3-a § 230 du BOI-IS-GPE-50-10-30 applicables en l'espèce. Exemple : La société&nbsp;M est la société mère d'un groupe fiscal formé avec ses filiales&nbsp;A et&nbsp;B. La société&nbsp;H est la société mère d'un groupe fiscal formé avec sa filiale&nbsp;C. Au cours de l'exercice&nbsp;N, la société&nbsp;H acquiert le capital de la société&nbsp;M à plus de 95&nbsp;%, et le groupe dont la société&nbsp;M est la société mère cesse à la clôture de l'exercice d'acquisition. Au titre de l'exercice&nbsp;N+1, la société&nbsp;H formule l'option pour élargir le périmètre de son groupe aux membres du groupe dont la société&nbsp;M était la société mère, conformément au&nbsp;d du&nbsp;6 de l'article 223&nbsp;L du CGI. Les déficits du groupe dont la société&nbsp;M était la société mère sont imputés sur une base élargie, c'est-à-dire non seulement sur les bénéfices ultérieurs de la société&nbsp;M, mais également sur ceux des sociétés&nbsp;A et&nbsp;B. Situation&nbsp;1&nbsp;: La société&nbsp;C absorbe la société&nbsp;A, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210&nbsp;A du CGI. La part du déficit provenant du groupe dont la société&nbsp;M était la société mère et qui est afférente à la société&nbsp;A ne tombe pas en non-valeur bien que la société&nbsp;A sorte du groupe fiscal en raison de sa fusion avec la société&nbsp;C. Situation 2&nbsp;: La société&nbsp;H absorbe la société&nbsp;M, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210&nbsp;A du CGI et les déficits de la société&nbsp;M étant transmis à la société&nbsp;H dans les conditions prévues au&nbsp;II de l'article&nbsp;209 du CGI. Le déficit attribué à la société&nbsp;H ayant pour origine le déficit d'ensemble de l'ancien groupe dont la société&nbsp;M était la société mère peut continuer à être imputé non seulement sur les bénéfices de la société&nbsp;H mais également sur les bénéfices ultérieurs des sociétés&nbsp;A et&nbsp;B. Situation 3&nbsp;: La société&nbsp;C absorbe la société&nbsp;M, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210&nbsp;A du CGI et les déficits de la société&nbsp;M étant transmis à la société&nbsp;C dans les conditions prévues au&nbsp;II de l'article&nbsp;209 du CGI. Le&nbsp;déficit attribué à la société&nbsp;C ayant pour origine le déficit d'ensemble de l'ancien groupe dont la société&nbsp;M était la société mère peut continuer à être imputé non seulement sur les bénéfices de la société&nbsp;C mais également sur les bénéfices ultérieurs des sociétés&nbsp;A et&nbsp;B. 70 Exemple récapitulatif : Un groupe formé en N-4 par M (mère) et ses filiales A, B et C cesse au 31 décembre N-1 du fait de l'acquisition le 15 novembre N-1 de M par H, société imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et non détenue à 95 % par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. Au 31 décembre N-1, le groupe disposait, avant réintégrations de sortie, d'un déficit d'ensemble reportable se décomposant comme suit : Année d'origine du déficit Déficit reportable (en €) N-3 - N-2 400 000 N-1 510 000 Décomposition du déficit Par ailleurs, en N-2, le résultat d'ensemble avait été diminué d'une subvention indirecte sur cession d'immobilisation de 80&nbsp;000&nbsp;€ et d'une plus-value à court terme de 70&nbsp;000&nbsp;€. Avant la date prévue au 1 de l'article 223 du CGI (I-B § 20 et suivants du BOI-IS-GPE-10-40), H opte pour le régime de groupe et accompagne son option d'un document identifiant les sociétés du groupe dissous qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe qu'elle a constitué, à savoir les sociétés M, A et D (les sociétés B et C ont été cédées, la société D est entrée dans le groupe en N-2 et la société E n'a fait partie du périmètre qu'au titre de l'exercice N-1). H dépose également la liste des sociétés sélectionnées pour bénéficier du dispositif d'imputation du déficit sur une base élargie, à savoir M, A et D. La société M a le droit d'imputer en totalité le déficit d'ensemble de l'ancien groupe d'abord sur son propre bénéfice, puis sur les bénéfices éventuels de A et D pour la partie imputable de ce déficit sur une base élargie. A sort du groupe en N+1. Les résultats (en €) de la société M et des autres sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe, réalisés au titre des exercices postérieurs sont les suivants&nbsp;: Sociétés du groupe N N+1 M 110 000 50 000 A - 50 000 - D 340 000 100 000 Résultats des sociétés du nouveau groupe Les résultats de M, A et D sont ceux transmis au groupe après imputation, le cas échéant, des déficits plus anciens, dans les conditions prévues à l'article 223&nbsp;I du CGI. Déficit d'ensemble attribué à la société acquise M&nbsp;: le déficit de N-1 s'impute sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe c'est-à-dire à hauteur de 150&nbsp;000&nbsp;€, soit 80&nbsp;000 + 70&nbsp;000. Le déficit alloué à M est donc le suivant : Année d'origine du déficit Déficit reportable en € N-3 - N-2 400 000 N-1 360 000 (510 000 - 150 000) Déficit alloué à M Fraction du déficit imputable sur une base élargie&nbsp;: il s'agit du déficit qui correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe c'est-à-dire en l'occurrence les sociétés M, A et D. Ce déficit peut être déterminé en fonction des éléments figurant dans le tableau ci-après : Sociétés membres du groupe Année d'origine du déficit Déficits (en €) des sociétés du groupe acquis Subis par les sociétés entrées dans le nouveau groupe Subis par l'ensemble des sociétés déficitaires du groupe acquis(1) Société M Société A Société D M A B C N-3 - 50 000 - 250 000 M A B D N-2 - 280 000 56 000 448 000 M A D E N-1 50 000 500 000 - 600 000 Détermination du déficit (1) Le déficit du premier tableau de l'exemple est égal à ces sommes diminuées des résultats des sociétés bénéficiaires membres du groupe. Année N-2&nbsp;: Part du déficit N-2 correspondant aux sociétés A et D&nbsp;: société A&nbsp;: 400&nbsp;000&nbsp;x&nbsp;280&nbsp;000&nbsp;/&nbsp;448&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;250&nbsp;000&nbsp;€ ; société D&nbsp;: 400&nbsp;000&nbsp;x&nbsp;56&nbsp;000&nbsp;/&nbsp;448&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;50&nbsp;000&nbsp;€. Total&nbsp;: 300&nbsp;000&nbsp;€. Année N-1&nbsp;: Part du déficit N-1 correspondant aux sociétés M et A&nbsp;: société M&nbsp;: 360&nbsp;000&nbsp;x&nbsp;50&nbsp;000&nbsp;/&nbsp;600&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;30&nbsp;000&nbsp;€ ; société A&nbsp;: 360&nbsp;000&nbsp;x&nbsp;500&nbsp;000&nbsp;/&nbsp;600&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;300&nbsp;000&nbsp;€. Total&nbsp;: 330&nbsp;000&nbsp;€. Déficit imputable par la société acquise M&nbsp;: Exercices Déficit reportable en € Dont imputable sur une base élargie(1) N-3 - - N-2 400 000 300 000 N-1 360 000 330 000 Totaux 760 000 630 000 Déficit imputable (1) Somme maximale imputable sur le total des bénéfices des sociétés du groupe acquis qui font partie du nouveau groupe, hors ancienne société mère. Modalités d'imputation&nbsp;: Imputations au titre de l'exercice clos en N&nbsp;: - imputation du déficit sur le bénéfice propre de M&nbsp;: déficit N-2 imputable sur le bénéfice propre de M calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223&nbsp;I du CGI : 110&nbsp;000&nbsp;€, déficit N-2 encore reportable après cette imputation : 400&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;110&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;290&nbsp;000&nbsp;€ dont 300&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;(110&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;100&nbsp;000)&nbsp;=&nbsp;290&nbsp;000&nbsp;€ bénéficiant d'une base élargie d'imputation ; - imputation du déficit à hauteur du bénéfice de D&nbsp;: bénéfice de D&nbsp;: 340&nbsp;000&nbsp;€, déficit N-2 imputé sur une base élargie au bénéfice de D&nbsp;: 290&nbsp;000&nbsp;€, déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D&nbsp;: 50&nbsp;000&nbsp;€ ; Reports : déficit N-2 encore reportable après cette imputation : 400&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;(110&nbsp;000&nbsp;+&nbsp;290&nbsp;000)&nbsp;=&nbsp;0 dont 300&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;(10&nbsp;000&nbsp;+&nbsp;290&nbsp;000)&nbsp;=&nbsp;0 bénéficiant d'une base élargie ; déficit N-1 encore reportable après cette imputation : 360&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;50&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;310&nbsp;000&nbsp;€ dont 330&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;50&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;280&nbsp;000&nbsp;€ bénéficiant d'une base élargie. Résultat de M après imputations : au titre de l'exercice N, M transmettra donc au groupe un résultat déterminé comme suit : résultat de M rectifié dans les conditions prévues à l'article 223 I&nbsp;du CGI : 110&nbsp;000&nbsp;€, déficit imputé sur le bénéfice propre de M&nbsp;: -&nbsp;110&nbsp;000&nbsp;€, déficit imputé à hauteur du bénéfice de D&nbsp;(N-2 : 290 000&nbsp;€&nbsp;; N-1: 50&nbsp;000&nbsp;€&nbsp;)&nbsp;: -&nbsp;340&nbsp;000&nbsp;€. Total&nbsp;: -&nbsp;340&nbsp;000&nbsp;€&nbsp;. Après ces diverses imputations, le tableau de suivi des déficits dont dispose M à la clôture de l'exercice N fait apparaître les soldes suivants&nbsp;: Exercices Déficit en € Dont imputable sur une base élargie(1) N-3 - - N-2 - - N-1 310 000 280 000 Total 310 000 280 000 Tableau de suivi des déficits (1) Aux bénéfices de A et D. Incidence de la sortie de A en N+1&nbsp;: la sortie de A en N+1 entraîne la perte du déficit encore reportable afférent à cette société. Situation du report déficitaire au 31/12/N-1 afférent à A : Exercices Déficit en € N-3 - N-2 250 000 N-1 300 000 Total 550 000 Report déficitaire afférent à A Sommes déjà imputées : Exercice Déficit en € N 450 000 Sommes imputées Les déficits déjà imputés sont réputés correspondre à ceux de la société A qui sort du groupe (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZJ bis, 2). L'excédent des sommes correspondant à A sur les sommes déjà imputées ne peut plus être reporté. Le déficit déjà imputé (450&nbsp;000&nbsp;€) étant inférieur au déficit correspondant à A (550&nbsp;000&nbsp;€), la différence entre les deux sommes est perdue, soit 550&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;450&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;100&nbsp;000&nbsp;€. Le déficit reportable par M et sa fraction qui bénéficie d'une base d'imputation élargie dans les conditions prévues au 5 de l'article 223&nbsp;I du CGI doivent donc être diminués, en partant du millésime le plus ancien, d'une somme de 100&nbsp;000&nbsp;€. À l'ouverture de l'exercice N+1, le déficit N-1 reportable par H est de 310&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;100&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;210&nbsp;000&nbsp;€ dont 280&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;100&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;180&nbsp;000&nbsp;€ imputable sur une base élargie. Déficits reportables compte tenu de la sortie de A&nbsp;: Exercices Déficit reportable en € Dont imputable sur une base élargie(1) N-3 - - N-2 - - N-1 210 000 180 000 Total 210 000 180 000 Déficits reportables (1) Aux bénéfices de D Imputations au titre de l'exercice clos en N+1, compte tenu des conséquences afférentes à la sortie de A, les imputations à opérer au titre de l'exercice clos en N+1 sont les suivantes&nbsp;: - imputation du déficit sur le bénéfice propre de M&nbsp;: le déficit N-1 (210&nbsp;000&nbsp;€) est imputable en priorité sur le bénéfice propre de M&nbsp;: bénéfice de M&nbsp;: 50&nbsp;000&nbsp;€, déficit de N-1 imputé sur le bénéfice de M&nbsp;: 50&nbsp;000&nbsp;€, déficit encore reportable après cette imputation : 210&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;50&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;160&nbsp;000&nbsp;€ ; - imputation du déficit à hauteur du bénéfice de D&nbsp;: le déficit encore reportable s'impute à hauteur des bénéfices de D, dans la limite du montant imputable sur une base élargie : bénéfice de D : 100&nbsp;000 €, déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 100&nbsp;000&nbsp;€, déficit N-1 encore reportable après cette imputation&nbsp;: 160&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;100&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;60&nbsp;000&nbsp;€ dont 60&nbsp;000&nbsp;€ bénéficiant d'une base élargie. - résultat de M transmis au groupe au titre de l'exercice clos en N+1&nbsp;: 50&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;50&nbsp;000&nbsp;-&nbsp;100&nbsp;000&nbsp;=&nbsp;-&nbsp;100&nbsp;000&nbsp;€. Exercices Déficit reportable en € Dont imputable sur une base élargie(1) N-3 - - N-2 - - N-1 60 000 60 000 Total 60 000 60 000 (1) aux bénéfices de D (80 à 140) II. Sort des charges financières nettes non admises&nbsp; et des capacités de déduction inemployées 150 Conformément aux dispositions de l'article 223 S du CGI, les charges financières nettes non déduites au niveau du résultat d'ensemble, ainsi que les capacités de déduction inemployées, à la clôture de la période d'intégration, sont transmises à la société qui était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI dus par le groupe, et utilisables sur ses résultats selon les modalités prévues au VIII de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-30).

<h1 id=""Sort_du_deficit_10"">I. Sort du déficit</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupe_dont_la_societe_m_01"">Le groupe dont la société mère est acquise à 95 % au moins cesse à la clôture de l'exercice d'acquisition. Il en est de même s'agissant des groupes horizontaux (formés en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), et commentés au BOI-IS-GPE-10-30-50, ainsi que les notions « d'entité mère non résidente » et de « société étrangère ») lorsque le capital de l'entité mère non résidente ou celui d'une société étrangère est acquis dans des conditions qui entraînent la cessation du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_doit_rappor_02"">La société mère doit rapporter au résultat d'ensemble et à la plus-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice les réintégrations prévues en cas de cessation du groupe à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_densemble_exista_04"">Le déficit d'ensemble existant, le cas échéant, à la clôture de l'exercice au cours duquel le capital de la société est acquis pour 95 % au moins est alloué à la société mère en application des dispositions de l'article 223 S du CGI (I-D § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_larti_06"">Dans cette situation, le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que le déficit qui ne peut, dans les conditions et limites définies au 4 de l'article 223 I du CGI, être imputé sur les bénéfices propres de la société titulaire de ce déficit (en l'occurrence, la société mère de l'ancien groupe), soit en tout ou partie, imputé sur les bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (I-B § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-50-10-30).</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_21"">B. Modalités d'application</h2> <h3 id=""1._Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_08"">Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans la situation d'acquisition du capital de la société mère, mentionnée au d du 6 de l'article 223 L du CGI, dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (I-B § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-50-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_tr_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_tr_010"">Dans cette situation, le transfert de déficit visé au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223 I du CGI est sans objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_egalement_de_te_011"">Il convient également de tenir compte, pour la transposition de ces commentaires, du fait que la société titulaire du déficit d'ensemble est l'ancienne société mère qui subsiste et non la société absorbante.</p> <h3 id=""2._Cas_des_groupes_horizont_31"">2. Cas des groupes horizontaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_014"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_en_particulier_de_014"">S'agissant des nouveaux groupes formés dans les conditions du d du 6 de l'article 223 L du CGI, suite à l'acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal, le dispositif d'imputation sur une base élargie est applicable à condition que la société mère du groupe qui cesse soit membre du nouveau groupe. Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (I-B § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-50-10-30). Il convient de tenir compte, pour la transposition de ces commentaires, du fait que la société titulaire du déficit d'ensemble est l'ancienne société mère qui subsiste et non la société absorbante. Dans ces situations, le transfert de déficit visé au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223 I du CGI est sans objet.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_Fm_est_societe_m_016""><strong>Exemple :</strong> La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec les sociétés F2, F3 et F4. Les sociétés Fm, F2 et F3 sont détenues directement par la société S, société étrangère elle-même détenue directement par la société ME, entité mère non résidente. La société F4 est détenue directement par la société Fm. Au cours de l'exercice N, la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, acquiert les titres de la société étrangère S, qu'elle détient encore à 95 % au moins à la clôture de l'exercice. Les exercices des sociétés coïncident avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_Fm_demeure_redev_017"">La société Fm demeure redevable de l'impôt sur les sociétés de son groupe au titre de l'exercice N, et son groupe cesse à la clôture de cet exercice. En application du cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI, la société Fm est attributaire du déficit d'ensemble encore reportable à cette date.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Faisant_application_des_dis_018"">Faisant application des dispositions du 1° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, la société A opte pour former un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI), depuis l'ouverture de l'exercice N+1, avec les sociétés F2 et F3, et dont la société Fm n'est pas membre (la société S donne son accord pour être qualifiée de société intermédiaire).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_Fm_opte_pour_for_019"">La société Fm opte pour former un autre groupe vertical, avec la société F4, depuis l'ouverture de l'exercice N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_puisq_020"">Dans cette situation, puisque l'ancienne société mère Fm n'est pas membre du groupe formé par la société A en application des dispositions du 1° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI, concernant l'imputation sur une base élargie du déficit de la société mère du groupe cessé, ne sont applicables ni pour déterminer le résultat du nouveau groupe formé par la société A, ni pour déterminer celui du nouveau groupe formé par la société Fm.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_021""></p> <h2 id=""Perte_du_deficit_en_cas_de__22"">C. Perte du déficit en cas de sortie du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_referer_a_013"">Il convient de se référer aux commentaires figurant au I-B-3-a § 230 du BOI-IS-GPE-50-10-30 applicables en l'espèce.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe M_est_la_societe_0142""><strong>Exemple :</strong> La société M est la société mère d'un groupe fiscal formé avec ses filiales A et B. La société H est la société mère d'un groupe fiscal formé avec sa filiale C. Au cours de l'exercice N, la société H acquiert le capital de la société M à plus de 95 %, et le groupe dont la société M est la société mère cesse à la clôture de l'exercice d'acquisition. Au titre de l'exercice N+1, la société H formule l'option pour élargir le périmètre de son groupe aux membres du groupe dont la société M était la société mère, conformément au d du 6 de l'article 223 L du CGI. Les déficits du groupe dont la société M était la société mère sont imputés sur une base élargie, c'est-à-dire non seulement sur les bénéfices ultérieurs de la société M, mais également sur ceux des sociétés A et B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation 1 :_la_societe C__0143"">Situation 1 : La société C absorbe la société A, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A du CGI. La part du déficit provenant du groupe dont la société M était la société mère et qui est afférente à la société A ne tombe pas en non-valeur bien que la société A sorte du groupe fiscal en raison de sa fusion avec la société C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_2 :_la_societe H__0144"">Situation 2 : La société H absorbe la société M, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A du CGI et les déficits de la société M étant transmis à la société H dans les conditions prévues au II de l'article 209 du CGI. Le déficit attribué à la société H ayant pour origine le déficit d'ensemble de l'ancien groupe dont la société M était la société mère peut continuer à être imputé non seulement sur les bénéfices de la société H mais également sur les bénéfices ultérieurs des sociétés A et B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_3 :_la_societe C__0145"">Situation 3 : La société C absorbe la société M, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A du CGI et les déficits de la société M étant transmis à la société C dans les conditions prévues au II de l'article 209 du CGI. Le déficit attribué à la société C ayant pour origine le déficit d'ensemble de l'ancien groupe dont la société M était la société mère peut continuer à être imputé non seulement sur les bénéfices de la société C mais également sur les bénéfices ultérieurs des sociétés A et B.</p> <p class=""exemple-western""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_groupe_forme_en_N-4_par__028""><strong>Exemple récapitulatif :</strong> Un groupe formé en N-4 par M (mère) et ses filiales A, B et C cesse au 31 décembre N-1 du fait de l'acquisition le 15 novembre N-1 de M par H, société imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et non détenue à 95 % par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_N-1,_le_grou_029"">Au 31 décembre N-1, le groupe disposait, avant réintégrations de sortie, d'un déficit d'ensemble reportable se décomposant comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_dorigine_du_deficit_030"">Année d'origine du déficit</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_(en_€)_031"">Déficit reportable (en €)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-3_032"">N-3</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_033"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-2_034"">N-2</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""400000_035"">400 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-1_036"">N-1</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""510000_037"">510 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Décomposition du déficit</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_en_N-2,_le_re_038"">Par ailleurs, en N-2, le résultat d'ensemble avait été diminué d'une subvention indirecte sur cession d'immobilisation de 80 000 € et d'une plus-value à court terme de 70 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Avant_la_date_prevue_a_lart_039"">Avant la date prévue au 1 de l'article 223 du CGI (I-B § 20 et suivants du BOI-IS-GPE-10-40), H opte pour le régime de groupe et accompagne son option d'un document identifiant les sociétés du groupe dissous qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe qu'elle a constitué, à savoir les sociétés M, A et D (les sociétés B et C ont été cédées, la société D est entrée dans le groupe en N-2 et la société E n'a fait partie du périmètre qu'au titre de l'exercice N-1). H dépose également la liste des sociétés sélectionnées pour bénéficier du dispositif d'imputation du déficit sur une base élargie, à savoir M, A et D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_M_a_le_droit_dim_040"">La société M a le droit d'imputer en totalité le déficit d'ensemble de l'ancien groupe d'abord sur son propre bénéfice, puis sur les bénéfices éventuels de A et D pour la partie imputable de ce déficit sur une base élargie. A sort du groupe en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_resultats_(en_€)_de_la__041"">Les résultats (en €) de la société M et des autres sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe, réalisés au titre des exercices postérieurs sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Societes_du_groupe_042"">Sociétés du groupe</p> </th> <th> <p id=""N_043"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_044"">N+1</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""M_045"">M</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""110000_046"">110 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""50000_047"">50 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""A_048"">A</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-50000_049"">- 50 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_050"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""D_051"">D</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""340000_052"">340 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""100000_053"">100 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Résultats des sociétés du nouveau groupe</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_resultats_de_M,_A_et_D__054"">Les résultats de M, A et D sont ceux transmis au groupe après imputation, le cas échéant, des déficits plus anciens, dans les conditions prévues à l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_de_N-1_simpute_s_056"">Déficit d'ensemble attribué à la société acquise M : le déficit de N-1 s'impute sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe c'est-à-dire à hauteur de 150 000 €, soit 80 000 + 70 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_alloue_a_M_est_d_057"">Le déficit alloué à M est donc le suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_dorigine_du_deficit_058"">Année d'origine du déficit</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_en_€_059"">Déficit reportable en €</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-3_060"">N-3</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_061"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-2_062"">N-2</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""400000_063"">400 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-1_064"">N-1</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""360000_(510000-150000)_065"">360 000 (510 000 - 150 000)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Déficit alloué à M</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Il_sagit_du_deficit_qui_cor_067"">Fraction du déficit imputable sur une base élargie : il s'agit du déficit qui correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe c'est-à-dire en l'occurrence les sociétés M, A et D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_deficit_peut_etre_determ_068"">Ce déficit peut être déterminé en fonction des éléments figurant dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Societes_membres_du_groupe_069"">Sociétés membres du groupe</p> </th> <th> <p id=""Annee_dorigine_du_deficit_070"">Année d'origine du déficit</p> </th> <th> <p id=""Deficits_(en_€)_des_societe_071"">Déficits (en €) des sociétés du groupe acquis</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Subis_par_les_societes_rest_072"">Subis par les sociétés entrées dans le nouveau groupe</p> </th> <th> <p id=""Subis_par_lensemble_des_soc_073"">Subis par l'ensemble des sociétés déficitaires du groupe acquis⁽¹⁾</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Societe_M_074"">Société M</p> </th> <th> <p id=""Societe_A_075"">Société A</p> </th> <th> <p id=""Societe_D_076"">Société D</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""M_077"">M</p> <p id=""A_078"">A</p> <p id=""B_079"">B</p> <p id=""C_080"">C</p> </td> <td> <p id=""N-3_081"">N-3</p> </td> <td> <p id=""-_082"">-</p> </td> <td> <p id=""50000_083"">50 000</p> </td> <td> <p id=""-_084"">-</p> </td> <td> <p id=""250000_085"">250 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""M_086"">M</p> <p id=""A_087"">A</p> <p id=""B_088"">B</p> <p id=""D_089"">D</p> </td> <td> <p id=""N-2_090"">N-2</p> </td> <td> <p id=""-_091"">-</p> </td> <td> <p id=""280000_092"">280 000</p> </td> <td> <p id=""56000_093"">56 000</p> </td> <td> <p id=""448000_094"">448 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""M_095"">M</p> <p id=""A_096"">A</p> <p id=""D_097"">D</p> <p id=""E_098"">E</p> </td> <td> <p id=""N-1_099"">N-1</p> </td> <td> <p id=""50000_0100"">50 000</p> </td> <td> <p id=""500000_0101"">500 000</p> </td> <td> <p id=""-_0102"">-</p> </td> <td> <p id=""600000_0103"">600 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détermination du déficit</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Annee_N-2 :_0105""><strong>(1)</strong> Le déficit du premier tableau de l'exemple est égal à ces sommes diminuées des résultats des sociétés bénéficiaires membres du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Annee_N-2 :_096"">Année N-2 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Part_du_deficit_N-2_corresp_0106"">Part du déficit N-2 correspondant aux sociétés A et D :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_A :_400 000 x 280 0_0107"">société A : 400 000 x 280 000 / 448 000 = 250 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_D :_400 000 x 56 00_0108"">société D : 400 000 x 56 000 / 448 000 = 50 000 €.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Annee_N-1 :_0110"">Total : 300 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Annee_N-1 :_0101"">Année N-1 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Part_du_deficit_N-1_corresp_0111"">Part du déficit N-1 correspondant aux sociétés M et A :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_M :_360 000 x 50 00_0112"">société M : 360 000 x 50 000 / 600 000 = 30 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_A :_360 000 x 500 0_0113"">société A : 360 000 x 500 000 / 600 000 = 300 000 €.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total :_330 000 €._0114"">Total : 330 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_imputable_par_la_so_0117"">Déficit imputable par la société acquise M :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0116"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_en_€_0117"">Déficit reportable en €</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_0118"">Dont imputable sur une base élargie⁽¹⁾</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-3_0119"">N-3</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0120"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0121"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-2_0122"">N-2</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""400000_0123"">400 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""300000_0124"">300 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-1_0125"">N-1</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""360000_0126"">360 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""330000_0127"">330 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Totaux_0128"">Totaux</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""760000_0129"">760 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""630000_0130"">630 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Déficit imputable</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Somme_maximale_imputabl_0131""><strong>(1)</strong> Somme maximale imputable sur le total des bénéfices des sociétés du groupe acquis qui font partie du nouveau groupe, hors ancienne société mère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Modalites_dimputation :_0135""><strong>Modalités d'imputation :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Imputation_du_deficit_sur_l_0134"">Imputations au titre de l'exercice clos en N :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Imputation_du_deficit_sur_0137"">- imputation du déficit sur le bénéfice propre de M :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-2_imputable_sur_l_0135"">déficit N-2 imputable sur le bénéfice propre de M calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI : 110 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""400 000 - 110 000 = 290 000_0137"">déficit N-2 encore reportable après cette imputation : 400 000 - 110 000 = 290 000 € dont 300 000 - (110 000 - 100 000) = 290 000 € bénéficiant d'une base élargie d'imputation ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Imputation_du_deficit_a_hau_0138"">- imputation du déficit à hauteur du bénéfice de D :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_de_D :_340 000 €._0139"">bénéfice de D : 340 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-2_impute_sur_une__0140"">déficit N-2 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 290 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-1_impute_sur_une__0141"">déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 50 000 € ;</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Reports_0142"">Reports :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""400 000 - (110 000 + 290 00_0144"">déficit N-2 encore reportable après cette imputation : 400 000 - (110 000 + 290 000) = 0 dont 300 000 - (10 000 + 290 000) = 0 bénéficiant d'une base élargie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""360 000 - 50 000 = 310 000 _0146"">déficit N-1 encore reportable après cette imputation : 360 000 - 50 000 = 310 000 € dont 330 000 - 50 000 = 280 000 € bénéficiant d'une base élargie.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_de_M_apres_imputat_0147"">Résultat de M après imputations :</p> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N,_M__0148"">au titre de l'exercice N, M transmettra donc au groupe un résultat déterminé comme suit :</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_de_M_rectifie_dans_0149"">résultat de M rectifié dans les conditions prévues à l'article 223 I du CGI : 110 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_impute_sur_le_benef_0150"">déficit imputé sur le bénéfice propre de M : - 110 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_impute_a_hauteur_du_0151"">déficit imputé à hauteur du bénéfice de D (N-2 : 290 000 € ; N-1: 50 000 € ) : - 340 000 €.</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total :_- 340 000 € ._0152"">Total : - 340 000 € .</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_ces_diverses_imputati_0146"">Après ces diverses imputations, le tableau de suivi des déficits dont dispose M à la clôture de l'exercice N fait apparaître les soldes suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0154"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficit_en_€_0155"">Déficit en €</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_0156"">Dont imputable sur une base élargie⁽¹⁾</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-3_0157"">N-3</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0158"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0159"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-2_0160"">N-2</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0161"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0162"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-1_0163"">N-1</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""310000_0164"">310 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""280000_0165"">280 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Total_0166"">Total</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""310000_0167"">310 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""280000_0168"">280 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de suivi des déficits</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_aux_benefices_de_A_et_D._0169""><strong>(1)</strong> Aux bénéfices de A et D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_sortie_de_A_en_N+1_entra_0171"">Incidence de la sortie de A en N+1 : la sortie de A en N+1 entraîne la perte du déficit encore reportable afférent à cette société.</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_du_report_deficit_0172"">Situation du report déficitaire au 31/12/N-1 afférent à A :</p> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0173"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficit_en_€_0174"">Déficit en €</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-3_0175"">N-3</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0176"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-2_0177"">N-2</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""250000_0178"">250 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-1_0179"">N-1</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""300000_0180"">300 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Total_0181"">Total</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""550000_0182"">550 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Report déficitaire afférent à A</caption> </table> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Sommes_deja_imputees_:_0183"">Sommes déjà imputées :</p> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0184"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Deficit_en_€_0185"">Déficit en €</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N_0186"">N</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""450000_0187"">450 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Sommes imputées</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_deficits_deja_imputes_s_0188"">Les déficits déjà imputés sont réputés correspondre à ceux de la société A qui sort du groupe (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZJ bis, 2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexcedent_des_sommes_corres_0189"">L'excédent des sommes correspondant à A sur les sommes déjà imputées ne peut plus être reporté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_deja_impute_(450_0190"">Le déficit déjà imputé (450 000 €) étant inférieur au déficit correspondant à A (550 000 €), la différence entre les deux sommes est perdue, soit 550 000 - 450 000 = 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_reportable_par_M_0191"">Le déficit reportable par M et sa fraction qui bénéficie d'une base d'imputation élargie dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI doivent donc être diminués, en partant du millésime le plus ancien, d'une somme de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_louverture_de_lexercice_N_0192"">À l'ouverture de l'exercice N+1, le déficit N-1 reportable par H est de 310 000 - 100 000 = 210 000 € dont 280 000 - 100 000 = 180 000 € imputable sur une base élargie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deficits_reportables_compte_0193"">Déficits reportables compte tenu de la sortie de A :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0194"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_en_€_0195"">Déficit reportable en €</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_0196"">Dont imputable sur une base élargie⁽¹⁾</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-3_0197"">N-3</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0198"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0199"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-2_0200"">N-2</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0201"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0202"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-1_0203"">N-1</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""210000_0204"">210 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""180000_0205"">180 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Total_0206"">Total</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""210000_0207"">210 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""180000_0208"">180 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Déficits reportables</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_aux_benefices_de_D_0209""><strong>(1)</strong> Aux bénéfices de D</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_des_consequence_0211"">Imputations au titre de l'exercice clos en N+1, compte tenu des conséquences afférentes à la sortie de A, les imputations à opérer au titre de l'exercice clos en N+1 sont les suivantes :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Imputation_du_deficit_sur_l_0212"">- imputation du déficit sur le bénéfice propre de M :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_N-1_(210 000 €)__0213"">le déficit N-1 (210 000 €) est imputable en priorité sur le bénéfice propre de M :</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_de_M :_50 000 €._0214"">bénéfice de M : 50 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_de_N-1_impute_sur_l_0215"">déficit de N-1 imputé sur le bénéfice de M : 50 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_encore_reportable_a_0216"">déficit encore reportable après cette imputation : 210 000 - 50 000 = 160 000 € ;</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Imputation_du_deficit_a_hau_0217"">- imputation du déficit à hauteur du bénéfice de D :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_encore_reportabl_0218"">le déficit encore reportable s'impute à hauteur des bénéfices de D, dans la limite du montant imputable sur une base élargie :</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_de_D_:_100 000 €._0219"">bénéfice de D : 100 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-1_impute_sur_une__0220"">déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 100 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_N-1_encore_reportab_0221"">déficit N-1 encore reportable après cette imputation : 160 000 - 100 000 = 60 000 € dont 60 000 € bénéficiant d'une base élargie.</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_de_M_transmis_au_g_0222"">- résultat de M transmis au groupe au titre de l'exercice clos en N+1 :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""50 000 - 50 000 - 100 000 =_0223"">50 000 - 50 000 - 100 000 = - 100 000 €.</p> </blockquote> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0225"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_en_€_0226"">Déficit reportable en €</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_0227"">Dont imputable sur une base élargie⁽¹⁾</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-3_0228"">N-3</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0229"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0230"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-2_0231"">N-2</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0232"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0233"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N-1_0234"">N-1</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""60000_0235"">60 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""60000_0236"">60 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Total_0237"">Total</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""60000_0238"">60 000</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""60000_0239"">60 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_aux_benefices_de_D_0240"">(1) aux bénéfices de D</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(80_a_140)_0231"">(80 à 140)</p> <h1 id=""Sort_des_interets_differes_11"">II. Sort des charges financières nettes non admises  et des capacités de déduction inemployées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0241"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_differes_au_ni_0242"">Conformément aux dispositions de l'article 223 S du CGI, les charges financières nettes non déduites au niveau du résultat d'ensemble, ainsi que les capacités de déduction inemployées, à la clôture de la période d'intégration, sont transmises à la société qui était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI dus par le groupe, et utilisables sur ses résultats selon les modalités prévues au VIII de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40-10-30).</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et la République de Corée

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-KOR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3246-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-KOR-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 1979 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 80-869 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 19-06-1979 et celle du protocole signé le même jour (JO du 7 novembre 1980, p. 2599) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 81-110 du 29 janvier 1981&nbsp;portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19-06-1979 (JO du 6 février 1981, p. 480 s.). Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1981. L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1979 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu&nbsp;: - dans le cas des personnes physiques, pour les revenus réalisés à compter du 1er janvier 1979 ; - dans le cas des sociétés, pour les revenus réalisés au titre de tout exercice comptable clos à compter du 1er janvier 1979. 10 Par ailleurs, la France et la Corée ont signé le 9 avril 1991 à Paris un avenant à la convention du 19 juin 1979. La loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991&nbsp;autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 2 du 3 janvier 1992, p. 108) a autorisé l'approbation de cet accord du côté français qui a été publié par le décret n° 92-482 du 27 mai 1992&nbsp;portant publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 (JO n° 128 du 3 juin 1992, p. 7376). Cet avenant est entré en vigueur le 1er mars 1992. L'article 11 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois, du côté français : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er mars 1992 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu&nbsp;: - dans le cas des personnes physiques, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1992, - dans le cas des sociétés, aux revenus réalisés au titre de tout exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 1992, - en ce qui concerne le paragraphe 8 de l'article 1er du protocole annexé à la convention, aux impositions établies à compter du 1er mars 1992 et aux impositions, établies avant cette date, qui ont été contestées. 20 L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 23 de la convention du 19 juin 1979 attachait un crédit d'impôt forfaitaire de 20% aux dividendes, intérêts et redevances de source coréenne payés à des résidents de France. L'article 9 de l'avenant du 9 avril 1991 a supprimé le crédit d'impôt forfaitaire à compter du 1er mars 1992. Les produits en cause payés à compter du 1er mars 1992 ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Corée sans pouvoir toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 1979 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_80-869_du_5_novem_02"">La loi n° 80-869 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 19-06-1979 et celle du protocole signé le même jour (JO du 7 novembre 1980, p. 2599) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 81-110 du 29 janvier 1981 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19-06-1979 (JO du 6 février 1981, p. 480 s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er février 1981.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_04"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er janvier 1979 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_aut_019"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_des_personnes__020"">- dans le cas des personnes physiques, pour les revenus réalisés à compter du 1^er janvier 1979 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_des_societes,__021"">- dans le cas des sociétés, pour les revenus réalisés au titre de tout exercice comptable clos à compter du 1^er janvier 1979.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_France_et__08"">Par ailleurs, la France et la Corée ont signé le 9 avril 1991 à Paris un avenant à la convention du 19 juin 1979.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_91-1396_du_31_dec_09"">La loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 2 du 3 janvier 1992, p. 108) a autorisé l'approbation de cet accord du côté français qui a été publié par le décret n° 92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 (JO n° 128 du 3 juin 1992, p. 7376).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_010"">Cet avenant est entré en vigueur le 1^er mars 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_11_de_lavenant_pre_011"">L'article 11 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois, du côté français :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_012"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er mars 1992 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_013"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_des_personnes__022"">- dans le cas des personnes physiques, aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 1992,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_des_societes,__023"">- dans le cas des sociétés, aux revenus réalisés au titre de tout exercice comptable ouvert à compter du 1^er janvier 1992,</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_par_014"">- en ce qui concerne le paragraphe 8 de l'article 1^er du protocole annexé à la convention, aux impositions établies à compter du 1^er mars 1992 et aux impositions, établies avant cette date, qui ont été contestées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lalinea_c_du_paragraphe_2_d_016"">L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 23 de la convention du 19 juin 1979 attachait un crédit d'impôt forfaitaire de 20% aux dividendes, intérêts et redevances de source coréenne payés à des résidents de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_9_de_lavenant_du_9_017"">L'article 9 de l'avenant du 9 avril 1991 a supprimé le crédit d'impôt forfaitaire à compter du 1^er mars 1992. Les produits en cause payés à compter du 1^er mars 1992 ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Corée sans pouvoir toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et la Turquie

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-TUR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/160-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUR-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 18 février 1987 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 88-6 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) faite à Paris le&nbsp;18-02-1987 (JO du 5 janvier 1988, p. 166) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989&nbsp;portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987 (JO du 6 juillet 1989 p. 8417 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1989. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent, en France, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1990 ou afférents à un exercice clos à compter du 1er janvier 1990.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 18 février 1987 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_88-6_du_4_janvier_02"">La loi n° 88-6 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) faite à Paris le 18-02-1987 (JO du 5 janvier 1988, p. 166) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987 (JO du 6 juillet 1989 p. 8417 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er juillet 1989.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_05"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent, en France, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 1990 ou afférents à un exercice clos à compter du 1^er janvier 1990.</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

2018-01-03

TVA

DED

BOI-TVA-DED-60-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1654-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103

1 D'une manière générale, la régularisation devient exigible lorsque l'immobilisation cesse d'être affectée à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ou fait l'objet d'une affectation l'excluant du droit à déduction. I. Cession ou apport d'immobilisation non soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale 10 Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA. Il y a lieu de procéder à une régularisation globale en réputant que le bien sera utilisé, pour chacune des années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation, à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction (CGI, annx II, art. 207). Ainsi, lorsque la cession d'un immeuble intervient au-delà des cinq ans de l'achèvement, sans que le cédant n'ait opté pour la taxation dans les conditions prévues par le 5° bis de l'article 260 du CGI, elle est exonérée. Sous réserve de l'application de l'article 257 bis du CGI, l'article 207 de l'annexe II au CGI est donc applicable, dès lors que la cession intervient dans le délai de régularisation. 20 Il en est de même d'une immobilisation qui fait l'objet d'un apport à titre onéreux, et que cet apport n'est pas soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien. (30) II. Biens cessant d'être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction A. Cessation d'activité 40 La cessation d'activité doit être distinguée de la cession. En effet, la cession d'une entreprise emporte son transfert à titre onéreux ou gratuit, avec poursuite de l'activité. En revanche, la cessation d'activité s'entend d'une manière générale de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle ou commerciale. Elle résulte de la fermeture définitive de l'entreprise individuelle ou de la dissolution de la société, soit volontairement, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire. En principe, il y a cessation d'utilisation à des opérations imposables en cas de cessation d'activité. La cessation d'activité intervient dès la date à partir de laquelle l'assujetti cesse d'offrir au public des services ou des biens à la vente, date qui coïncide généralement avec la fermeture des magasins, ateliers, bureaux, etc., même s'il conserve, sans les vendre, les immobilisations qui ont été nécessaires à son activité. Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une entreprise dont l'objet est de vendre des marchandises ne peut être considérée comme ayant cessé toute activité, même en cas de fermeture et d'inactivité apparente, tant qu'elle conserve des marchandises neuves en stock qu'elle destine à la vente (BOI-TVA-DED-50-20-20 au II § 130). Tant que la cessation ainsi définie n'est pas intervenue, il n'y a pas lieu de tenir compte du fait que la continuation de l'activité n'est plus assurée par l'assujetti lui-même mais par un tiers interposé ayant la qualité d'administrateur, de liquidateur, de liquidateur amiable, etc. 50 Les biens d'investissement existant dans l'entreprise à la date de la cessation d'activité doivent faire l'objet de la régularisation prévue à l'article 207 de l'annexe II au CGI seulement s'ils ne sont pas réalisés ou prélevés à cette date. Toutefois, en cas de procédure collective d'apurement du passif, il convient désormais de considérer que la cessation d'activité intervient en matière de TVA à la date à laquelle les stocks sont cédés où à la date à laquelle tous les biens mobiliers d'investissement sont cédés ou mis au rebut, si celle-ci est postérieure. Les biens mobiliers d'investissement qui sont prélevés lors de la cessation d'activité de l'assujetti font l'objet d'une taxation au titre de la livraison à soi-même, dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle de la taxe. Dans cette situation, il n'y a pas lieu à régularisation de la TVA déduite antérieurement (voir également le BOI-TVA-DED-60-20-30 au II-F § 90 et suivants). 60 À défaut d'avoir constaté la cessation d'activité, l'administration peut toutefois exiger la régularisation des droits à déduction prévue à l'article 207 de l'annexe II au CGI en cas de cessation d'opérations imposables (« entreprise en sommeil »). La cession ultérieure des biens d'investissement qui ont fait l'objet de cette régularisation n'est pas soumise à la TVA. RES N° 2007/43 (TCA) du 23 octobre 2007 : modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Cas de cessation de l'activité imposable. Question : En cas de cessation de l'activité économique imposable, faut-il procéder à des opérations de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI ou constater des livraisons à soi- même (LASM) sur le fondement du 4° du 1 du II de l'article 257 du même code ? Réponse : En cas de cessation d'activité, il y a lieu, pour les biens immeubles constituant des immobilisations, de procéder aux régularisations « globales » prévues au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. Pour les biens mobiliers d'investissement et les stocks, c'est au contraire la livraison à soi- même (LASM) qui sera applicable sur le fondement du 4° du 1 du II de l'article 257 du CGI. Enfin, pour les services, c'est un reversement intégral de la TVA initialement déduite qui est exigé, sur le fondement du b du III de l'article 271 du CGI et du VI de l'article 207 de son annexe II. 65 La perte de la qualité d'assujetti d'une entreprise qui n'a pas concrétisé son intention déclarée de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction emporte les conséquences d'une cessation d'activité. B. Biens cessant d'être affectés à des opérations imposables ouvrant droit à déduction 70 Cette situation intervient notamment lorsque l'assujetti cesse de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction tout en poursuivant son activité économique. Tel est le cas notamment : - lorsqu'il s'agit d'un redevable par option qui a régulièrement dénoncé celle-ci ; - lorsque l'activité comprend exclusivement des opérations qu'une disposition légale exonère à compter d'une certaine date. C. Diminution du chiffre d'affaires qui devient inférieur au chiffre d'affaires limite prévu pour la franchise en base. 80 Si au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux seuils prévus à l'article 293 B du CGI, la franchise s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante sauf option pour le paiement de la TVA. Dans cette situation, le redevable : - doit procéder à la taxation de la livraison à soi-même des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais exonérée ; - doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI. La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la TVA (RM Fosset n° 10315, JO Sénat du 20 septembre 1990 p. 2047) III. Transferts entre secteurs d'activité d'un même assujetti 90 Le transfert d'immobilisations entres secteurs d'activité est traité comme une cession non soumise à la taxe, assortie d'un éventuel transfert de droit à déduction. 100 Le point 1 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI prévoit expressément la régularisation en cas de transfert d'une immobilisation entre secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 209 de l'annexe II au CGI. Ces modifications de l'affectation d'un bien, sans transfert de la propriété du bien, sont assimilées à des livraisons non taxées. Les régularisations sont exigibles. Le transfert de l'immobilisation d'un secteur d'activité vers un autre ouvre un nouveau délai de régularisation. 110 Toutefois, les redevables de la TVA qui ont des secteurs imposés et des secteurs d'activité exonérés n'ouvrant pas droit à déduction doivent, lorsqu'ils procèdent au changement d'affectation d'un bien qui a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de son acquisition ou de sa précédente affectation, soumettre à la taxe la livraison de ce bien au secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction (CGI, art. 257, II-1-3°). La taxe due à ce titre n'est bien évidemment pas déductible (le coefficient de taxation est égal à zéro pour les biens affectés dans un secteur dont l'ensemble des opérations sont exonérées). Dans cette hypothèse, bien entendu, aucune régularisation de la taxe déjà déduite n'est exigible. RES N° 2007/42 (TCA) du 23 octobre 2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Changement d'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation. Question : L'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation à un secteur d'activité au titre duquel les opérations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne- t-elle la constatation d'une livraison à soi-même (LASM) prévue au II de l'article 257 du CGI ou une régularisation sur le fondement de l'article 207 de l'annexe II au même code ? Réponse : Comme par le passé, il y a lieu de considérer qu'en cas de transfert d'un bien mobilier d'investissement vers un secteur totalement exonéré, le 3° du 1 du II de l'article 257 du CGI impose de constater une LASM. En revanche, lorsqu'un tel transfert concerne un immeuble immobilisé, il convient d'effectuer une régularisation (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). De même, en cas d'affectation d'un immeuble, antérieurement affecté à une activité imposable ouvrant en tout ou partie droit à déduction, à une activité totalement située en dehors du champ d'application de la TVA, le bien cesse d'être utilisé pour la réalisation d'opérations imposables, ce qui constitue un événement déclenchant une « régularisation globale » sur le fondement des dispositions du 5° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. IV. Modification de la situation des biens au regard du droit à déduction 120 Cette situation peut résulter d'une modification des dispositions légales et réglementaires qui fixent les exclusions et restrictions en matière de droit à déduction (CGI, ann. II, art. 207, III-1-3°). A. Calcul du délai de régularisation 130 Ces règles différent selon qu'il s'agit d'immeubles ou d'autres biens constituant des immobilisations. Par immeuble, il faut entendre, au cas particulier, les seuls immeubles bâtis. Il s'agit par conséquent : - des bâtiments construits en surélévation ou en sous-sol ; - d'une manière plus générale, de tous ouvrages incorporés au sol et constituant des immeubles par nature (routes, voies ferrées, tunnels, ponts, digues, barrages, parcs de stationnement, terrains de tennis, etc.) ; - des biens de nature mobilière rendus immeubles par destination, lorsqu'ils ne peuvent être détachés des immeubles auxquels ils sont incorporés sans être détériorés ou sans entraîner la détérioration de ces immeubles. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : - les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ; - les droits relatifs aux promesses de vente ; - les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble. 1. Point de départ du délai de régularisation 140 Le point de départ du délai de régularisation est fixé au II de l'article 207 de l'annexe II au CGI. a. Immeubles 150 Le point de départ du délai se situe généralement à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble. Ces dates se confondent avec celle à compter de laquelle l'assujetti est autorisé à opérer la déduction. Ainsi, lorsque l'immeuble a été acquis auprès d'un tiers, le point de départ se situe à la date de l'acte qui est la date à laquelle la taxe est devenue exigible chez le vendeur de l'immeuble. Cette date vaut également lorsque le vendeur a été autorisé à délivrer à l'acquéreur une attestation mentionnant une fraction de la taxe qui avait initialement grevé le bien (cas où la cession a entraîné une régularisation des droits à déduction exercés par le vendeur). Lorsqu'un assujetti a procédé ou fait procéder à la construction d'un immeuble et qu'il doit constater une livraison à soi-même en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle la taxe est devenue exigible chez l'assujetti au titre de la livraison à soi-même de l'immeuble. Lorsque l'assujetti a procédé ou fait procéder à la construction d'un immeuble qu'il affecte à la réalisation d'opérations taxées ouvrant intégralement droit à déduction, il ne doit pas constater de livraison à soi-même. Dans ce cas, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date d'achèvement du bien immobilier réputé être intervenu lors du dépôt en mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire en application du I de l'article 244 de l'annexe II au CGI. Il en est de même lorsque des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI sont réalisés. 155 Lorsqu'un immeuble est inscrit en stock, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle l'immeuble est considéré comme une immobilisation, soit lorsqu'il est comptabilisé comme tel dans la comptabilité de l'entreprise, soit lorsqu'il est assimilé à une immobilisation en application du 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI. A cet égard, il est rappelé que, lorsqu'un assujetti, dont l'activité porte sur la vente d'immeubles, utilise en tant qu'immobilisation un immeuble qu'antérieurement il destinait à la vente, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle ce changement d'affectation est intervenu et à laquelle, en pratique dans sa comptabilité, il a transféré l'immeuble de ses comptes de stocks à un compte d'immobilisation. Ce changement d'affectation donne lieu à la taxation d'une livraison à soi-même sur le fondement du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI si le bien immobilier est désormais utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA. 160 Lorsque des personnes deviennent redevables de la TVA (soit à titre obligatoire, soit par option), elles peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe afférente aux immeubles en cours d'utilisation qui jusqu'alors, étaient utilisés pour effectuer des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction (CGI, ann. II, art. 207, III-1-4°). Dans cette situation, le point de départ du délai se situe à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble ou de la première utilisation de l'immeuble et non à la date à laquelle la déduction est opérée dans le cadre du « crédit de départ ». b. Biens meubles 170 Il est fait application aux autres biens constituant des immobilisations des mêmes principes qu'aux immeubles, mais en tenant compte du fait que les dates d'exigibilité de la taxe, et donc d'ouverture du droit à déduction, peuvent être déterminées différemment. Ainsi, le point de départ du délai de régularisation se situe généralement à la date : - de l'acquisition (date d'exigibilité de la taxe chez le vendeur ou chez l'acheteur, lorsqu'il est constitué redevable de l'impôt, ou encore date d'exigibilité des régularisations chez le vendeur si la cession était exonérée de taxe) ; - de l'importation (date d'exigibilité de la TVA due à l'importation) ; - de la première utilisation, lorsque l'assujetti a lui-même fabriqué ou fait fabriquer le bien. 180 Par ailleurs, comme pour les immeubles, le point de départ du délai peut, le cas échéant, être postérieur à ces dates et se situer à la date de la première utilisation en tant qu'immobilisation d'un bien originellement destiné à la vente (par exemple : prélèvement dans ses stocks, par un vendeur d'ordinateurs, d'un ordinateur qu'il affecte aux besoins de son activité, conférant ainsi au bien le caractère d'une immobilisation ; ou encore, affectation par un concessionnaire automobile à une activité de location de véhicules d'une automobile antérieurement destinée à la vente). 2. Computation du délai de régularisation a. Immeubles 190 Le délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la dix-huitième année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'événement qui en constitue le fait générateur. Exemple : Ainsi, pour un immeuble livré le 8 mai N et vendu par l'assujetti après l'expiration du délai de 5 ans prévu au I de l'article 257 du CGI, le reversement d'une fraction de la TVA initialement déduite ne sera exigible que si la vente intervient au plus tard le 31 décembre N+18. b. Biens meubles 200 Le délai de régularisation s'étend jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'événement qui en constitue le point de départ. Exemple : Ainsi, pour une immobilisation, ayant le caractère d'un bien meuble, acquise le 15 juin N, l'événement susceptible d'entraîner une régularisation pour la période de régularisation restant à courir (CGI, ann. II, art. 207, III) doit intervenir au plus tard le 31 décembre N+3 au plus tard. c. Cas des agencements commerciaux 210 Le délai de régularisation de cinq ans, prévu à l'article 207 de l'annexe II au CGI, en cas de cession d'une immobilisation non soumise à la taxe sur le prix total, s'applique aux agencements commerciaux (pose de nouveaux revêtements, d'une enseigne lumineuse, modification, des installations électriques, aménagement, d'une vitrine, etc.) que ceux-ci soient effectués par le propriétaire de l'immeuble ou le locataire. Par contre, la taxe déduite au titre de la réalisation de travaux d'amélioration ou d'agrandissement, doit être régularisée par vingtièmes, que le droit à déduction ait été initialement exercé par le propriétaire ou par le locataire. Les délais fixés à l'article 207 de l'annexe II au CGI pour les immeubles et pour les autres immobilisations sont impératifs et un assujetti ne peut invoquer, pour se dispenser de la régularisation, ni de l'usure du bien, ni du fait que la durée d'amortissement du bien serait inférieure à ces délais (CE, arrêt du 5 mai 1976, n° 97937). B. Base de calcul du reversement 220 Le calcul des régularisations doit s'opérer à partir de la TVA initialement déduite. En pratique, celle-ci s'entend : - de la taxe mentionnée sur les factures d'achat, perçue à l'import ou acquittée par les redevables eux-mêmes notamment en vertu du mécanisme d'autoliquidation (acquisition intracommunautaire, achat auprès d'une entreprise non établie en France, livraison à soi-même, etc.) ; - de celle mentionnée sur les attestations délivrées en application du 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI ; - de la taxe grevant les livraisons à soi-même constatées en application du 1° du 3 du I et du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI. C. Déduction de la TVA par le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert 230 Sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci (CGI, ann. II, art. 207, III-3). À cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation qui, en la circonstance, joue un rôle analogue à celui d'une facture, mentionnant le montant de la taxe que ce dernier est en droit de déduire en application des dispositions de l'article 271 du CGI, de l'article 273 du CGI et de l'article 206 de l'annexe II au CGI. 240 L'attestation doit mentionner le montant, calculé comme indiqué ci-dessus de la taxe susceptible d'être déduite par l'acquéreur. L'attestation doit, en outre, comporter l'identification du cédant ou de l'apporteur et de l'acquéreur ou du bénéficiaire de l'apport (nom ou raison sociale, adresse), la description sommaire des biens, et s'il y a lieu, leur numéro d'identification, la date de leur acquisition par le cédant ou l'acquéreur, la date de la cession ou de l'apport. 250 Le droit à déduction prévu au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI peut être également reconnu à l'acquéreur ou au bénéficiaire de l'apport d'un bien au titre duquel le cédant n'était pas en droit d'opérer une déduction, dans l'hypothèse où ce bien était exclusivement utilisé pour les besoins d'une activité exonérée ou était exclu du droit à déduction. Mais cette faculté n'est accordée que si l'acquéreur ou le bénéficiaire utilise le bien en tant qu'immobilisation dans des conditions lui ouvrant droit à déduction. Il peut en être ainsi par exemple à l'occasion de la cession d'un immeuble nu dont la location par le cédant n'était pas soumise à la TVA et que l'acquéreur utilisera pour les besoins d'une activité taxable. Dans ces situations, le cédant ou l'apporteur est autorisé à délivrer à l'acquéreur ou au bénéficiaire de l'apport une attestation établie dans les conditions exposées ci-dessus, alors même que, par hypothèse, il n'était tenu à aucun reversement. 260 En revanche, il est exclu qu'un non assujetti, c'est-à-dire une personne dont les activités se situent hors du champ d'application de la taxe, puisse délivrer à un redevable l'attestation prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II du CGI (en application de la jurisprudence communautaire et notamment l'arrêt de la CJCE du 11 juillet 1991 dans l'affaire Lennartz (CJCE, arrêt du 11 juillet 1991, aff. C-97/90, 6e ch., Hansgeorg Lennartz). 270 En cas de régularisation à la suite du transfert d'un bien entre secteurs d'activité d'un même assujetti, le reversement à opérer à raison du transfert dans le secteur apporteur s'accompagne de l'ouverture d'un nouveau droit à déduction dans le secteur bénéficiaire du transfert. La régularisation est calculée dans les conditions exposées au 1° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, le coefficient de taxation prenant une valeur nulle sur les années restant à courir dans le délai de régularisation. Le nouveau droit à déduction s'exerce dans les conditions prévues par l'article 206 de l'annexe II au CGI et génère un nouveau délai de régularisation (CGI, ann. II, art. 207, II-1). En outre, pour l'application ultérieure des dispositions concernant les régularisations annuelles ou globales, les coefficients de déduction, d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence prennent la valeur respective des coefficients correspondants appliqués par l'assujetti au moment de l'exercice de cette déduction. S'agissant d'une opération interne, l'exercice de ce nouveau droit à déduction s'effectue directement, sans qu'il y ait lieu d'établir d'attestation. D. Régime particulier applicable aux transmissions d'universalité totale ou partielle de biens et de services 280 Les transferts de biens d’investissement réalisés dans le cadre de la transmission d’universalité totale ou partielle de biens prévue par les dispositions de l’article 257 bis du CGI, dans le délai de régularisation prévu à l’article 207 de l’annexe II au CGI, ne donnent pas lieu, chez le cédant, aux régularisations du droit à déduction prévu au III de ce même article. Le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant. Il est donc tenu, s’il y a lieu, d’opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-même qui deviendraient exigibles postérieurement à la transmission d’universalité et qui auraient en principe incombé au cédant si ce dernier avait continué à exploiter lui-même l’universalité. La transmission n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de régularisation chez le bénéficiaire. Relativement à chaque bien immobilisé transmis, ce dernier continue donc le délai de régularisation initié chez le précédent exploitant, ou chez les précédents exploitants en cas de transmission successives de l'universalité. Exemple : Un immeuble achevé en N est utilisé par un assujetti A dans le cadre de l'exploitation d'une activité industrielle et commerciale ouvrant droit à déduction. Celui-ci a exercé une déduction de l'intégralité de la TVA afférente à la livraison à soi-même constatée sur le fondement du I de l'article 257 du CGI (coefficient de déduction égal à 1). En N+7, A cède son exploitation à un assujetti B avec les biens immobiliers y affectés. Cette cession bénéficie de la dispense de régularisation prévue par l'article 257 bis du CGI. B continue la personne du cédant en exploitant l'universalité ainsi transmise. Après quelques années, il cesse définitivement toute activité économique en N+12 sans repreneur. Pour le calcul de la régularisation exigible au titre de cet immeuble sur le fondement du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation est de 7 ans [(N +19) - (N+12)]. 282 RES N° 2006/34 (TCA) du 12 septembre 2006 : transmission d'une universalité totale ou partielle de biens. Question : Quelles sont les modalités d'application de la dispense de taxation à la TVA prévue par l'article 257 bis du CGI en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens ? Existe-t-il des particularités liées aux opérations de fusion ou de dissolution sans liquidation prévue par l'article 1844-5 du code civil ? Réponse : La dispense de taxation présente un caractère obligatoire et n'est pas subordonnée à la prise d'un engagement formel par le bénéficiaire de la transmission d'opérer s'il y a lieu, des régularisations du droit à déduction antérieurement exercé par le cédant au titre des biens transmis. En effet, cet engagement résulte de la loi, le bénéficiaire de la transmission étant réputé continuer la personne du cédant. La dispense de taxation s'applique aux cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours, qui interviendraient entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de cette activité dès lors que ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise. La dispense de taxation ne concerne pas les opérations dont le fait générateur interviendrait avant ou après cette transmission. Elle ne bénéficie donc pas aux prestations de services réciproques que se seraient rendues les deux parties à une transmission d'universalité antérieurement à cette opération et dont le paiement aurait été opéré par compensation au moment de la transmission. Dans une telle hypothèse, l'exigibilité de la TVA afférente à ces prestations doit donc être considérée comme étant intervenue à cette date. Indépendamment du dispositif prévu par l'article 257 bis du CGI, en matière de fusion ou de dissolution sans liquidation, le bénéficiaire de ces opérations est juridiquement pleinement subrogé aux droits et obligations de l'entité absorbée ou dissoute. A cet titre, il peut : - opérer la déduction d'une TVA qui lui a été facturée au titre de dépenses engagées par l'entité absorbée ou dissoute avant la fusion ou la dissolution sans liquidation pour la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction, et non déduite à cette date ; - bénéficier du transfert du crédit de TVA attaché à la personne absorbée ou dissoute dont le remboursement n'a pas été demandée par celle-ci avant sa disparition juridique ; - bénéficier du transfert de l'option à la TVA formulée par la personne absorbée ou dissoute au titre d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 260 du CGI. 285 RES N° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 : modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI qui prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la TVA à l'occasion d'une transmission d'universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de la TVA. Question : Quelles sont les modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ? Réponse : Le bénéfice de la dispense de taxation à la TVA, prévue à l'article 257 bis du CGI, vise exclusivement les transferts de biens et de services qui interviennent dans le cadre de la transmission d'une entreprise ou d'une restructuration d'entreprise et qui sont réalisés au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise. 1. Ainsi, la cession d'un immeuble inscrit à l'actif immobilisé d'une entreprise qui l'avait affecté à la réalisation d'une activité de location immobilière (immeubles non destinés à la revente), avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens puisque, dans cette hypothèse, la transmission en cause s'inscrit dans une logique de transmission d'entreprise. Ce faisant, une telle transmission d'universalité réalisée entre deux redevables de la TVA au titre de l'activité transmise (ce qui implique que le cédant soumettait auparavant cette activité de location immobilière transmise à la TVA de plein droit ou sur option, et que le cessionnaire continuera de la soumettre à la TVA, sur option ou de plein droit, suivant que l'immeuble est loué nu ou aménagé), bénéficie selon le cas : - d'une dispense de taxation pour les immeubles qui entrent dans le champ d'application des dispositions du I de l'article 257 du CGI, et de l'application de la seule taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % (CGI, article 1594 F quinquies A) ; - ou d'une dispense de régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre d'un immeuble, au sens des dispositions du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, pour les immeubles qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du I de l'article 257 du CGI. La circonstance qu'à la suite d'une telle transmission, le cédant continue par ailleurs d'affecter d'autres immeubles de son patrimoine à une telle activité de location soumise à la TVA, est indifférente. 2. En ce qui concerne les cessions d'immeubles réalisées par des assujettis ayant une activité d'achat-revente d'immeubles, les précisions suivantes peuvent être apportées. Lorsque dans le cadre de son activité d'achat-revente d'immeubles, un assujetti procède à la vente isolée d'un immeuble prélevé parmi son actif circulant (son stock), il ne peut pas bénéficier de la dispense prévue par l'article 257 bis du même code, et ce, même si dans l'attente de sa revente, cet immeuble fait l'objet d'une location soumise à la TVA. En effet, l'inscription en stock de l'immeuble constitue un élément objectif permettant de révéler l'intention de l'opérateur de ne pas affecter durablement l'immeuble en cause à une activité de location en tant que loueur d'immeuble mais de le destiner purement et simplement à la vente. En revanche, la cession par l'acheteur-revendeur du ou des immeubles qu'il détient en stock, qui interviendrait dans le cadre de la transmission de l'ensemble de son activité de négociant en biens immobiliers au profit d'une personne qui continuera à réaliser cette activité, bénéficie du régime de dispense prévu par l'article 257 bis du CGI déjà cité 286 Concernant les opérations de transmissions effectuées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail : En application de la jurisprudence du Conseil d’État, les dispositions de l’article 257 bis du CGI bénéficient à la revente, dès son acquisition, d’un immeuble par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur, lorsque le nouvel acquéreur poursuit l’activité de location des locaux (CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 3750544, ECLI:FR:CESSR:2015:375054.20151123 et n° 375055, ECLI:FR:CESSR:2015:375055.20151123). Dans la continuité de cette jurisprudence : - RES N° 2018/01 (TCA) du 03 janvier 2018 : modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI à une levée d’option d’achat dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier. Question : L'acquisition d’un immeuble par un crédit preneur ayant levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur peut-elle bénéficier de la dispense visée à l'article 257 bis du CGI ? Réponse : Le dispositif de l’article 257 bis du CGI couvre la situation dans laquelle un immeuble, loué dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA, est cédé au crédit-preneur lors de sa levée d’option d’achat et que celui-ci, qui affectait l’immeuble à une activité de sous-location taxée, entend continuer à affecter l’immeuble à une telle activité locative soumise à la TVA. - RES N° 2018/02 (TCA) du 03 janvier 2018 : modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI à une cession d’immeuble, opérée par l’intermédiaire de la levée d’option exercée par le crédit preneur, entre crédit-bailleurs. Question :La dispense visée à l'article 257 bis du CGI peut-elle bénéficier au transfert d’un immeuble loué en TVA opéré pour un changement de crédit-bailleurs, par l’intermédiaire de la levée d’option exercée par le crédit preneur ? Réponse : Compte tenu de la nature du crédit-bail, les transferts de l’immeuble opérés pour le changement de crédit-bailleurs, au profit du crédit-preneur, puis d’un groupement de crédit-bailleurs doivent être regardés comme la transmission d’une universalité de biens, bénéficiant d’une dispense de taxation et de régularisation au sens de l’article 257 bis du CGI. Le fait que la revente n’intervienne pas le même jour que la levée d’option est sans incidence. 287 RES N° 2008/4 (TCA) du 04 mars 2008 : non-application de la dispense mentionnée à l'article 257 bis du CGI dans l'hypothèse de la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant. Question : La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative peut-elle bénéficier de la dispense visée à l'article 257 bis du CGI ? Réponse : Lorsqu'un assujetti opère la cession isolée d'un immeuble qu'il avait affecté jusqu'alors de manière partielle à une activité locative au titre de laquelle les loyers perçus étaient en tout ou partie soumis effectivement à la TVA, il y a lieu d'écarter le bénéfice de la dispense de taxation ou de régularisation visée à l'article 257 bis du CGI dans la mesure où l'immeuble cédé ne constitue pas dans son ensemble une partie d'entreprise susceptible d'être qualifiée d'universalité partielle. Voir aussi le RES N° 2006/28 (TCA) du 06 juin 2006 : transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 au I-A-1 § 30 E. Régime particulier applicable à la transmission de biens entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 290 Conformément aux objectifs poursuivis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence en application des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice d'autres collectivités locales ou d'EPCI. L'application des règles de TVA en vigueur en ce domaine peut soulever des difficultés. Le transfert des investissements attachés au service au titre duquel intervient le transfert de compétence rend en effet exigible le reversement au Trésor d'une fraction de la TVA antérieurement déduite au titre des immeubles. Dès lors, il a été décidé d'étendre aux immeubles concernés, la dispense de régularisation qui bénéficie aux autres investissements, conformément à la faculté offerte, en la matière, par l'article 188 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 1. Rappel des règles en vigueur 300 Pour l'application des règles de TVA aux transferts de compétence, il doit être distingué selon qu'il est ou non mis fin, à l'issue de l'opération, à l'existence juridique de la collectivité locale procédant au transfert de compétence. a. Fin de l'existence juridique de la collectivité locale qui a procédé au transfert de compétence 310 Lorsqu'à l'issue du transfert de compétence, la collectivité qui procède au transfert cesse juridiquement d'exister, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence devient corrélativement titulaire de ses droits et obligations. A ce titre, elle se substitue de plein droit et aux lieu et place de la collectivité dissoute. Par suite, la collectivité bénéficiaire est tenue de respecter, à compter de la date du transfert, toutes les règles de TVA habituellement applicables aux opérations ouvrant droit à déduction initialement réalisées par la collectivité dissoute. Aucune véritable cession à titre onéreux ou à titre gratuit n'est, en effet, réalisée entre ces deux collectivités dès lors qu'il s'agit en fait d'une substitution. Par conséquent, il n'est pas exigé que la collectivité locale qui procède au transfert de compétence régularise la taxe déduite au titre des biens apportés avant d'être dissoute. En outre, la collectivité bénéficiaire est, dans cette situation, autorisée à récupérer, dans les limites de droit commun, la TVA facturée au nom de la collectivité à l'origine du transfert et que celle-ci n'avait pas encore déduite si les dépenses y afférentes concourent à la réalisation d'opérations soumises à la TVA (CGI, art. 271). Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions aux transformations d'établissements publics à compétence intercommunale prévues à l'article L. 5111-3 du CGCT. b. Survivance de l'existence juridique de la collectivité locale qui procède au transfert de compétence 320 Lorsqu'il n'est pas mis fin à l'issue de l'opération de transfert de compétence, à l'existence juridique de la collectivité locale qui l'opère, il est considéré, pour ce qui concerne la TVA, que le transfert de compétence qui ne donne lieu généralement à aucune contrepartie, constitue une cession de biens effectuée à titre gratuit. Par suite, il en résulte les conséquences suivantes. Au titre de la TVA antérieurement déduite sur les biens immeubles achevés depuis plus de cinq ans et utilisés en tant qu'immobilisation, la collectivité qui effectue le transfert d'une de ses compétences doit procéder aux régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI. Par ailleurs, conformément au 1° du 1 du III de l'article 207 à l'annexe II du CGI, la collectivité réalisant le transfert peut délivrer au bénéficiaire, nouvel utilisateur des biens, des attestations mentionnant la fraction de la taxe ayant initialement grevé les biens correspondant aux dixièmes ou vingtièmes restant à courir jusqu'au terme du délai de régularisation (cf. IV-C § 230). 2. Extension de la dispense de régularisation de la TVA aux immeubles mis à disposition dans le cadre des opérations de transferts de compétence entre collectivités locales 330 Bien qu'elle soit assortie d'une faculté de transfert de la TVA reversée au nouveau titulaire du service, la régularisation des droits à déduction afférents aux immeubles peut se traduire par une charge de trésorerie pour les collectivités concernées. Aussi, conformément aux objectifs d'encouragement de la coopération intercommunale, il a été décidé d'étendre la dispense de régularisation de la TVA aux immeubles de plus de cinq ans mis à disposition d'une collectivité locale ou d'un EPCI dans le cadre d'un transfert de compétence à l'issue duquel il n'est pas mis fin à l'existence juridique de la collectivité qui procède à l'opération. En effet, dans cette situation, la collectivité locale ou l'EPCI bénéficiaire du transfert de compétence continue, pour ce qui concerne le service public concerné, la personne de la collectivité locale qui procède à l'opération. Suivant la faculté offerte, en ce domaine, par l'article 20 paragraphe 3 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (actuellement l'article 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée), la dispense ne peut toutefois trouver à s'appliquer qu'à la condition que le transfert de compétence soit réalisé au bénéfice d'une collectivité locale ou d'un EPCI qui affecte ces investissements à la réalisation d'opérations soumises à la TVA.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_r_01"">D'une manière générale, la régularisation devient exigible lorsque l'immobilisation cesse d'être affectée à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ou fait l'objet d'une affectation l'excluant du droit à déduction.</p> <h1 id=""Cession_ou_apport_dimmobili_10"">I. Cession ou apport d'immobilisation non soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_visees_les_c_03"">Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA. Il y a lieu de procéder à une régularisation globale en réputant que le bien sera utilisé, pour chacune des années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation, à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction (CGI, annx II, art. 207).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_la_cession_d_04"">Ainsi, lorsque la cession d'un immeuble intervient au-delà des cinq ans de l'achèvement, sans que le cédant n'ait opté pour la taxation dans les conditions prévues par le 5° bis de l'article 260 du CGI, elle est exonérée. Sous réserve de l'application de l'article 257 bis du CGI, l'article 207 de l'annexe II au CGI est donc applicable, dès lors que la cession intervient dans le délai de régularisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_dune_immo_05"">Il en est de même d'une immobilisation qui fait l'objet d'un apport à titre onéreux, et que cet apport n'est pas soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">(30)</p> <h1 id=""Biens_cessant_detre_utilise_11"">II. Biens cessant d'être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction</h1> <h2 id=""Cessation_dactivite_20"">A. Cessation d'activité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_il_y_a_cessati_09"">La cessation d'activité doit être distinguée de la cession. En effet, la cession d'une entreprise emporte son transfert à titre onéreux ou gratuit, avec poursuite de l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_cessation_d_010"">En revanche, la cessation d'activité s'entend d'une manière générale de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle ou commerciale. Elle résulte de la fermeture définitive de l'entreprise individuelle ou de la dissolution de la société, soit volontairement, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_il_y_a_cessati_011"">En principe, il y a cessation d'utilisation à des opérations imposables en cas de cessation d'activité. La cessation d'activité intervient dès la date à partir de laquelle l'assujetti cesse d'offrir au public des services ou des biens à la vente, date qui coïncide généralement avec la fermeture des magasins, ateliers, bureaux, etc., même s'il conserve, sans les vendre, les immobilisations qui ont été nécessaires à son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_a_l_010"">Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une entreprise dont l'objet est de vendre des marchandises ne peut être considérée comme ayant cessé toute activité, même en cas de fermeture et d'inactivité apparente, tant qu'elle conserve des marchandises neuves en stock qu'elle destine à la vente (BOI-TVA-DED-50-20-20 au II § 130).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_que_la_cessation_ainsi_011"">Tant que la cessation ainsi définie n'est pas intervenue, il n'y a pas lieu de tenir compte du fait que la continuation de l'activité n'est plus assurée par l'assujetti lui-même mais par un tiers interposé ayant la qualité d'administrateur, de liquidateur, de liquidateur amiable, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_dinvestissement_e_013"">Les biens d'investissement existant dans l'entreprise à la date de la cessation d'activité doivent faire l'objet de la régularisation prévue à l'article 207 de l'annexe II au CGI seulement s'ils ne sont pas réalisés ou prélevés à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_proced_014"">Toutefois, en cas de procédure collective d'apurement du passif, il convient désormais de considérer que la cessation d'activité intervient en matière de TVA à la date à laquelle les stocks sont cédés où à la date à laquelle tous les biens mobiliers d'investissement sont cédés ou mis au rebut, si celle-ci est postérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_mobiliers_dinvest_015"">Les biens mobiliers d'investissement qui sont prélevés lors de la cessation d'activité de l'assujetti font l'objet d'une taxation au titre de la livraison à soi-même, dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle de la taxe. Dans cette situation, il n'y a pas lieu à régularisation de la TVA déduite antérieurement (voir également le BOI-TVA-DED-60-20-30 au II-F § 90 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_davoir_constate_la_017"">À défaut d'avoir constaté la cessation d'activité, l'administration peut toutefois exiger la régularisation des droits à déduction prévue à l'article 207 de l'annexe II au CGI en cas de cessation d'opérations imposables (« entreprise en sommeil »). La cession ultérieure des biens d'investissement qui ont fait l'objet de cette régularisation n'est pas soumise à la TVA.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Modalites_de_deduction_de_l_019""><strong>RES N° 2007/43 (TCA) du 23 octobre 2007 : modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Cas de cessation de l'activité imposable.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_cas_de_cessation_de_lact_021""><strong>Question : </strong>En cas de cessation de l'activité économique imposable, faut-il procéder à des opérations de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI ou constater des livraisons à soi- même (LASM) sur le fondement du 4° du 1 du II de l'article 257 du même code ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_cas_de_cessation_dactivi_023""><strong>Réponse : </strong>En cas de cessation d'activité, il y a lieu, pour les biens immeubles constituant des immobilisations, de procéder aux régularisations « globales » prévues au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. Pour les biens mobiliers d'investissement et les stocks, c'est au contraire la livraison à soi- même (LASM) qui sera applicable sur le fondement du 4° du 1 du II de l'article 257 du CGI. Enfin, pour les services, c'est un reversement intégral de la TVA initialement déduite qui est exigé, sur le fondement du b du III de l'article 271 du CGI et du VI de l'article 207 de son annexe II.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_025"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_de_la_qualite_dass_026"">La perte de la qualité d'assujetti d'une entreprise qui n'a pas concrétisé son intention déclarée de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction emporte les conséquences d'une cessation d'activité.</p> <h2 id=""Biens_cessant_detre_affecte_21"">B. Biens cessant d'être affectés à des opérations imposables ouvrant droit à déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_intervient__025"">Cette situation intervient notamment lorsque l'assujetti cesse de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction tout en poursuivant son activité économique. Tel est le cas notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_dun_redeva_026"">- lorsqu'il s'agit d'un redevable par option qui a régulièrement dénoncé celle-ci ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lactivite_compren_027"">- lorsque l'activité comprend exclusivement des opérations qu'une disposition légale exonère à compter d'une certaine date.</p> </blockquote> <h2 id=""Cas_particulier_:_Diminutio_029"">C. Diminution du chiffre d'affaires qui devient inférieur au chiffre d'affaires limite prévu pour la franchise en base. </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Si_au_titre_de_lannee_civil_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_au_titre_de_lannee_civil_030"">Si au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux seuils prévus à l'article 293 B du CGI, la franchise s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante sauf option pour le paiement de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_re_031"">Dans cette situation, le redevable :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_proceder_a_la_taxati_032"">- doit procéder à la taxation de la livraison à soi-même des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais exonérée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_proceder_aux_regular_033"">- doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""La_cession_ulterieure_des_b_034"">La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la TVA (RM Fosset n° 10315, JO Sénat du 20 septembre 1990 p. 2047)</p> <h1 id=""Transferts_entre_secteurs_d_12"">III. Transferts entre secteurs d'activité d'un même assujetti</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_dimmobilisatio_036"">Le transfert d'immobilisations entres secteurs d'activité est traité comme une cession non soumise à la taxe, assortie d'un éventuel transfert de droit à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le point 1_du_1_du_III_de_l_038"">Le point 1 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI prévoit expressément la régularisation en cas de transfert d'une immobilisation entre secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 209 de l'annexe II au CGI. Ces modifications de l'affectation d'un bien, sans transfert de la propriété du bien, sont assimilées à des livraisons non taxées. Les régularisations sont exigibles. Le transfert de l'immobilisation d'un secteur d'activité vers un autre ouvre un nouveau délai de régularisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_redevables_d_040"">Toutefois, les redevables de la TVA qui ont des secteurs imposés et des secteurs d'activité exonérés n'ouvrant pas droit à déduction doivent, lorsqu'ils procèdent au changement d'affectation d'un bien qui a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de son acquisition ou de sa précédente affectation, soumettre à la taxe la livraison de ce bien au secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction (CGI, art. 257, II-1-3°). La taxe due à ce titre n'est bien évidemment pas déductible (le coefficient de taxation est égal à zéro pour les biens affectés dans un secteur dont l'ensemble des opérations sont exonérées). Dans cette hypothèse, bien entendu, aucune régularisation de la taxe déjà déduite n'est exigible.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Modalites_de_deduction_de_l_042""><strong>RES N° 2007/42 (TCA) du 23 octobre 2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Changement d'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Laffectation_dune_immobilis_044""><strong>Question : </strong>L'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation à un secteur d'activité au titre duquel les opérations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne- t-elle la constatation d'une livraison à soi-même (LASM) prévue au II de l'article 257 du CGI ou une régularisation sur le fondement de l'article 207 de l'annexe II au même code ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Comme_par_le_passe,_il_y_a__046""><strong>Réponse : </strong>Comme par le passé, il y a lieu de considérer qu'en cas de transfert d'un bien mobilier d'investissement vers un secteur totalement exonéré, le 3° du 1 du II de l'article 257 du CGI impose de constater une LASM. En revanche, lorsqu'un tel transfert concerne un immeuble immobilisé, il convient d'effectuer une régularisation (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). De même, en cas d'affectation d'un immeuble, antérieurement affecté à une activité imposable ouvrant en tout ou partie droit à déduction, à une activité totalement située en dehors du champ d'application de la TVA, le bien cesse d'être utilisé pour la réalisation d'opérations imposables, ce qui constitue un événement déclenchant une « régularisation globale » sur le fondement des dispositions du 5° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""Modification_de_la_situatio_13"">IV. Modification de la situation des biens au regard du droit à déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_peut_result_048"">Cette situation peut résulter d'une modification des dispositions légales et réglementaires qui fixent les exclusions et restrictions en matière de droit à déduction (CGI, ann. II, art. 207, III-1-3°).</p> <h2 id=""Calcul_du_delai_de_regulari_22"">A. Calcul du délai de régularisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_different_selon__050"">Ces règles différent selon qu'il s'agit d'immeubles ou d'autres biens constituant des immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_immeuble,_il_faut_enten_051"">Par immeuble, il faut entendre, au cas particulier, les seuls immeubles bâtis. Il s'agit par conséquent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_batiments_construits__052"">- des bâtiments construits en surélévation ou en sous-sol ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_maniere_plus_general_053"">- d'une manière plus générale, de tous ouvrages incorporés au sol et constituant des immeubles par nature (routes, voies ferrées, tunnels, ponts, digues, barrages, parcs de stationnement, terrains de tennis, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_de_nature_mobil_054"">- des biens de nature mobilière rendus immeubles par destination, lorsqu'ils ne peuvent être détachés des immeubles auxquels ils sont incorporés sans être détériorés ou sans entraîner la détérioration de ces immeubles.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assimiles_a_des_biens__055"">Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_reels_immobili_056"">- les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_relatifs_aux_p_057"">- les droits relatifs aux promesses de vente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_dinterets_et_ac_058"">- les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.</p> </blockquote> <h3 id=""Point_de_depart_du_delai_de_30"">1. Point de départ du délai de régularisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_060"">Le point de départ du délai de régularisation est fixé au II de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <h4 id=""Immeubles_40"">a. Immeubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_062"">Le point de départ du délai se situe généralement à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble. Ces dates se confondent avec celle à compter de laquelle l'assujetti est autorisé à opérer la déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_limmeuble_a__063"">Ainsi, lorsque l'immeuble a été acquis auprès d'un tiers, le point de départ se situe à la date de l'acte qui est la date à laquelle la taxe est devenue exigible chez le vendeur de l'immeuble. Cette date vaut également lorsque le vendeur a été autorisé à délivrer à l'acquéreur une attestation mentionnant une fraction de la taxe qui avait initialement grevé le bien (cas où la cession a entraîné une régularisation des droits à déduction exercés par le vendeur).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassujetti_a_procede_ou__064"">Lorsqu'un assujetti a procédé ou fait procéder à la construction d'un immeuble et qu'il doit constater une livraison à soi-même en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle la taxe est devenue exigible chez l'assujetti au titre de la livraison à soi-même de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassujetti_a_proced_067"">Lorsque l'assujetti a procédé ou fait procéder à la construction d'un immeuble qu'il affecte à la réalisation d'opérations taxées ouvrant intégralement droit à déduction, il ne doit pas constater de livraison à soi-même. Dans ce cas, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date d'achèvement du bien immobilier réputé être intervenu lors du dépôt en mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire en application du I de l'article 244 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_d_068"">Il en est de même lorsque des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI sont réalisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_069"">155</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_immeuble_est_inscr_070"">Lorsqu'un immeuble est inscrit en stock, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle l'immeuble est considéré comme une immobilisation, soit lorsqu'il est comptabilisé comme tel dans la comptabilité de l'entreprise, soit lorsqu'il est assimilé à une immobilisation en application du 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_071"">A cet égard, il est rappelé que, lorsqu'un assujetti, dont l'activité porte sur la vente d'immeubles, utilise en tant qu'immobilisation un immeuble qu'antérieurement il destinait à la vente, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle ce changement d'affectation est intervenu et à laquelle, en pratique dans sa comptabilité, il a transféré l'immeuble de ses comptes de stocks à un compte d'immobilisation. Ce changement d'affectation donne lieu à la taxation d'une livraison à soi-même sur le fondement du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI si le bien immobilier est désormais utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_personnes_sont__067"">Lorsque des personnes deviennent redevables de la TVA (soit à titre obligatoire, soit par option), elles peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe afférente aux immeubles en cours d'utilisation qui jusqu'alors, étaient utilisés pour effectuer des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction (CGI, ann. II, art. 207, III-1-4°). Dans cette situation, le point de départ du délai se situe à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble ou de la première utilisation de l'immeuble et non à la date à laquelle la déduction est opérée dans le cadre du « crédit de départ ».</p> <h4 id=""Biens_meubles_41"">b. Biens meubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_application_aux_070"">Il est fait application aux autres biens constituant des immobilisations des mêmes principes qu'aux immeubles, mais en tenant compte du fait que les dates d'exigibilité de la taxe, et donc d'ouverture du droit à déduction, peuvent être déterminées différemment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_point_de_depart_d_071"">Ainsi, le point de départ du délai de régularisation se situe généralement à la date :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lacquisition_(date_dex_072"">- de l'acquisition (date d'exigibilité de la taxe chez le vendeur ou chez l'acheteur, lorsqu'il est constitué redevable de l'impôt, ou encore date d'exigibilité des régularisations chez le vendeur si la cession était exonérée de taxe) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_limportation_(date_dex_073"">- de l'importation (date d'exigibilité de la TVA due à l'importation) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_premiere_utilisatio_074"">- de la première utilisation, lorsque l'assujetti a lui-même fabriqué ou fait fabriquer le bien.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_comme_pour_le_076"">Par ailleurs, comme pour les immeubles, le point de départ du délai peut, le cas échéant, être postérieur à ces dates et se situer à la date de la première utilisation en tant qu'immobilisation d'un bien originellement destiné à la vente (par exemple : prélèvement dans ses stocks, par un vendeur d'ordinateurs, d'un ordinateur qu'il affecte aux besoins de son activité, conférant ainsi au bien le caractère d'une immobilisation ; ou encore, affectation par un concessionnaire automobile à une activité de location de véhicules d'une automobile antérieurement destinée à la vente).</p> <h3 id=""Computation_du_delai_de_reg_31"">2. Computation du délai de régularisation</h3> <h4 id=""Immeubles_42"">a. Immeubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_setend_jusquau_31__078"">Le délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la dix-huitième année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'événement qui en constitue le fait générateur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Ainsi,_pour_un_im_079""><strong>Exemple : </strong>Ainsi, pour un immeuble livré le 8 mai N et vendu par l'assujetti après l'expiration du délai de 5 ans prévu au I de l'article 257 du CGI, le reversement d'une fraction de la TVA initialement déduite ne sera exigible que si la vente intervient au plus tard le 31 décembre N+18.</p> <h4 id=""Biens_meubles_43"">b. Biens meubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_regularisation__081"">Le délai de régularisation s'étend jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'événement qui en constitue le point de départ.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Ainsi,_pour_une i_082""><strong>Exemple :</strong> Ainsi, pour une immobilisation, ayant le caractère d'un bien meuble, acquise le 15 juin N, l'événement susceptible d'entraîner une régularisation pour la période de régularisation restant à courir (CGI, ann. II, art. 207, III) doit intervenir au plus tard le 31 décembre N+3 au plus tard.</p> <h4 id=""Cas_des_agencements_commerc_44"">c. Cas des agencements commerciaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_083"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_regularisation__084"">Le délai de régularisation de cinq ans, prévu à l'article 207 de l'annexe II au CGI, en cas de cession d'une immobilisation non soumise à la taxe sur le prix total, s'applique aux agencements commerciaux (pose de nouveaux revêtements, d'une enseigne lumineuse, modification, des installations électriques, aménagement, d'une vitrine, etc.) que ceux-ci soient effectués par le propriétaire de l'immeuble ou le locataire. Par contre, la taxe déduite au titre de la réalisation de travaux d'amélioration ou d'agrandissement, doit être régularisée par vingtièmes, que le droit à déduction ait été initialement exercé par le propriétaire ou par le locataire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_Les_delais_fixes_085"">Les délais fixés à l'article 207 de l'annexe II au CGI pour les immeubles et pour les autres immobilisations sont impératifs et un assujetti ne peut invoquer, pour se dispenser de la régularisation, ni de l'usure du bien, ni du fait que la durée d'amortissement du bien serait inférieure à ces délais (CE, arrêt du 5 mai 1976, n° 97937).</p> <h2 id=""Base_de_calcul_du_reverseme_23"">B. Base de calcul du reversement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_086"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_des_regularisatio_087"">Le calcul des régularisations doit s'opérer à partir de la TVA initialement déduite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_celle-ci_sente_088"">En pratique, celle-ci s'entend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_mentionnee_sur_089"">- de la taxe mentionnée sur les factures d'achat, perçue à l'import ou acquittée par les redevables eux-mêmes notamment en vertu du mécanisme d'autoliquidation (acquisition intracommunautaire, achat auprès d'une entreprise non établie en France, livraison à soi-même, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_celle_mentionnee_sur_l_090"">- de celle mentionnée sur les attestations délivrées en application du 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_celle_mentionnee_sur_l_091"">- de la taxe grevant les livraisons à soi-même constatées en application du 1° du 3 du I et du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI.</p> </blockquote> <h2 id=""Deduction_de_la_TVA_par_le__24"">C. Déduction de la TVA par le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_le_bien_co_093"">Sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci (CGI, ann. II, art. 207, III-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_le_cedant_ou_l_094"">À cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation qui, en la circonstance, joue un rôle analogue à celui d'une facture, mentionnant le montant de la taxe que ce dernier est en droit de déduire en application des dispositions de l'article 271 du CGI, de l'article 273 du CGI et de l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_095"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_doit_mentionne_096"">L'attestation doit mentionner le montant, calculé comme indiqué ci-dessus de la taxe susceptible d'être déduite par l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_doit,_en_outre_097"">L'attestation doit, en outre, comporter l'identification du cédant ou de l'apporteur et de l'acquéreur ou du bénéficiaire de l'apport (nom ou raison sociale, adresse), la description sommaire des biens, et s'il y a lieu, leur numéro d'identification, la date de leur acquisition par le cédant ou l'acquéreur, la date de la cession ou de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_098"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_deduction_prevu__099"">Le droit à déduction prévu au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI peut être également reconnu à l'acquéreur ou au bénéficiaire de l'apport d'un bien au titre duquel le cédant n'était pas en droit d'opérer une déduction, dans l'hypothèse où ce bien était exclusivement utilisé pour les besoins d'une activité exonérée ou était exclu du droit à déduction. Mais cette faculté n'est accordée que si l'acquéreur ou le bénéficiaire utilise le bien en tant qu'immobilisation dans des conditions lui ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_en_etre_ainsi_par_e_0100"">Il peut en être ainsi par exemple à l'occasion de la cession d'un immeuble nu dont la location par le cédant n'était pas soumise à la TVA et que l'acquéreur utilisera pour les besoins d'une activité taxable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_le_ced_0101"">Dans ces situations, le cédant ou l'apporteur est autorisé à délivrer à l'acquéreur ou au bénéficiaire de l'apport une attestation établie dans les conditions exposées ci-dessus, alors même que, par hypothèse, il n'était tenu à aucun reversement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0102"">260</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_il_est_exclu_q_0103"">En revanche, il est exclu qu'un non assujetti, c'est-à-dire une personne dont les activités se situent hors du champ d'application de la taxe, puisse délivrer à un redevable l'attestation prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II du CGI (en application de la jurisprudence communautaire et notamment l'arrêt de la CJCE du 11 juillet 1991 dans l'affaire Lennartz (CJCE, arrêt du 11 juillet 1991, aff. C-97/90, 6e ch., Hansgeorg Lennartz).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0104"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_regularisation_a__0105"">En cas de régularisation à la suite du transfert d'un bien entre secteurs d'activité d'un même assujetti, le reversement à opérer à raison du transfert dans le secteur apporteur s'accompagne de l'ouverture d'un nouveau droit à déduction dans le secteur bénéficiaire du transfert. La régularisation est calculée dans les conditions exposées au 1° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, le coefficient de taxation prenant une valeur nulle sur les années restant à courir dans le délai de régularisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_droit_a_deductio_0106"">Le nouveau droit à déduction s'exerce dans les conditions prévues par l'article 206 de l'annexe II au CGI et génère un nouveau délai de régularisation (CGI, ann. II, art. 207, II-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_lapplication_0107"">En outre, pour l'application ultérieure des dispositions concernant les régularisations annuelles ou globales, les coefficients de déduction, d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence prennent la valeur respective des coefficients correspondants appliqués par l'assujetti au moment de l'exercice de cette déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_operation_in_0108"">S'agissant d'une opération interne, l'exercice de ce nouveau droit à déduction s'effectue directement, sans qu'il y ait lieu d'établir d'attestation.</p> <h2 id=""Regime_particulier_applicab_25"">D. Régime particulier applicable aux transmissions d'universalité totale ou partielle de biens et de services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0109"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts_de_biens_d’i_0110"">Les transferts de biens d’investissement réalisés dans le cadre de la transmission d’universalité totale ou partielle de biens prévue par les dispositions de l’article 257 bis du CGI, dans le délai de régularisation prévu à l’article 207 de l’annexe II au CGI, ne donnent pas lieu, chez le cédant, aux régularisations du droit à déduction prévu au III de ce même article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_trans_0111"">Le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant. Il est donc tenu, s’il y a lieu, d’opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-même qui deviendraient exigibles postérieurement à la transmission d’universalité et qui auraient en principe incombé au cédant si ce dernier avait continué à exploiter lui-même l’universalité. La transmission n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de régularisation chez le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relativement_a_chaque_bien__0112"">Relativement à chaque bien immobilisé transmis, ce dernier continue donc le délai de régularisation initié chez le précédent exploitant, ou chez les précédents exploitants en cas de transmission successives de l'universalité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_immeuble_achev_0113""><strong>Exemple : </strong>Un immeuble achevé en N est utilisé par un assujetti A dans le cadre de l'exploitation d'une activité industrielle et commerciale ouvrant droit à déduction. Celui-ci a exercé une déduction de l'intégralité de la TVA afférente à la livraison à soi-même constatée sur le fondement du I de l'article 257 du CGI (coefficient de déduction égal à 1). En N+7, A cède son exploitation à un assujetti B avec les biens immobiliers y affectés. Cette cession bénéficie de la dispense de régularisation prévue par l'article 257 bis du CGI. B continue la personne du cédant en exploitant l'universalité ainsi transmise. Après quelques années, il cesse définitivement toute activité économique en N+12 sans repreneur. Pour le calcul de la régularisation exigible au titre de cet immeuble sur le fondement du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation est de 7 ans [(N +19) - (N+12)].</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""282_0112"">282</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Transmission_dune_universal_0115""><strong>RES N° 2006/34 (TCA) du 12 septembre 2006 : transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelles_sont_les_modalites__0117""><strong>Question : </strong>Quelles sont les modalités d'application de la dispense de taxation à la TVA prévue par l'article 257 bis du CGI en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Existe-t-il_des_particulari_0118"">Existe-t-il des particularités liées aux opérations de fusion ou de dissolution sans liquidation prévue par l'article 1844-5 du code civil ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_dispense_de_taxation_pre_0120""><strong>Réponse : </strong>La dispense de taxation présente un caractère obligatoire et n'est pas subordonnée à la prise d'un engagement formel par le bénéficiaire de la transmission d'opérer s'il y a lieu, des régularisations du droit à déduction antérieurement exercé par le cédant au titre des biens transmis. En effet, cet engagement résulte de la loi, le bénéficiaire de la transmission étant réputé continuer la personne du cédant.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_dispense_de_taxation_sap_0121"">La dispense de taxation s'applique aux cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours, qui interviendraient entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de cette activité dès lors que ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_dispense_de_taxation_ne__0122"">La dispense de taxation ne concerne pas les opérations dont le fait générateur interviendrait avant ou après cette transmission. Elle ne bénéficie donc pas aux prestations de services réciproques que se seraient rendues les deux parties à une transmission d'universalité antérieurement à cette opération et dont le paiement aurait été opéré par compensation au moment de la transmission. Dans une telle hypothèse, l'exigibilité de la TVA afférente à ces prestations doit donc être considérée comme étant intervenue à cette date.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Independamment_du_dispositi_0123"">Indépendamment du dispositif prévu par l'article 257 bis du CGI, en matière de fusion ou de dissolution sans liquidation, le bénéficiaire de ces opérations est juridiquement pleinement subrogé aux droits et obligations de l'entité absorbée ou dissoute. A cet titre, il peut :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_operer_la_deduction_dune__0124"">- opérer la déduction d'une TVA qui lui a été facturée au titre de dépenses engagées par l'entité absorbée ou dissoute avant la fusion ou la dissolution sans liquidation pour la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction, et non déduite à cette date ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_beneficier_du_transfert_d_0125"">- bénéficier du transfert du crédit de TVA attaché à la personne absorbée ou dissoute dont le remboursement n'a pas été demandée par celle-ci avant sa disparition juridique ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_beneficier_du_transfert_d_0126"">- bénéficier du transfert de l'option à la TVA formulée par la personne absorbée ou dissoute au titre d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 260 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_0125"">285</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Modalites_dapplication_des__0128""><strong>RES N° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 : modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI qui prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la TVA à l'occasion d'une transmission d'universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de la TVA.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelles_sont_les_modalites__0130""><strong>Question : </strong>Quelles sont les modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_benefice_de_la_dispense__0132""><strong>Réponse : </strong>Le bénéfice de la dispense de taxation à la TVA, prévue à l'article 257 bis du CGI, vise exclusivement les transferts de biens et de services qui interviennent dans le cadre de la transmission d'une entreprise ou d'une restructuration d'entreprise et qui sont réalisés au profit d'une personne qui entend exploiter l'universalité transmise.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_la_cession_dun_immeu_0133"">1. Ainsi, la cession d'un immeuble inscrit à l'actif immobilisé d'une entreprise qui l'avait affecté à la réalisation d'une activité de location immobilière (immeubles non destinés à la revente), avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens puisque, dans cette hypothèse, la transmission en cause s'inscrit dans une logique de transmission d'entreprise.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ce_faisant,_une_telle_trans_0134"">Ce faisant, une telle transmission d'universalité réalisée entre deux redevables de la TVA au titre de l'activité transmise (ce qui implique que le cédant soumettait auparavant cette activité de location immobilière transmise à la TVA de plein droit ou sur option, et que le cessionnaire continuera de la soumettre à la TVA, sur option ou de plein droit, suivant que l'immeuble est loué nu ou aménagé), bénéficie selon le cas :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_dune_dispense_de_taxation_0135"">- d'une dispense de taxation pour les immeubles qui entrent dans le champ d'application des dispositions du I de l'article 257 du CGI, et de l'application de la seule taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % (CGI, article 1594 F quinquies A) ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_ou_dune_dispense_de_regul_0136"">- ou d'une dispense de régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre d'un immeuble, au sens des dispositions du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, pour les immeubles qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du I de l'article 257 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_circonstance_qua_la_suit_0137"">La circonstance qu'à la suite d'une telle transmission, le cédant continue par ailleurs d'affecter d'autres immeubles de son patrimoine à une telle activité de location soumise à la TVA, est indifférente.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2._En_ce_qui_concerne_les_c_0138"">2. En ce qui concerne les cessions d'immeubles réalisées par des assujettis ayant une activité d'achat-revente d'immeubles, les précisions suivantes peuvent être apportées.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_dans_le_cadre_de_so_0139"">Lorsque dans le cadre de son activité d'achat-revente d'immeubles, un assujetti procède à la vente isolée d'un immeuble prélevé parmi son actif circulant (son stock), il ne peut pas bénéficier de la dispense prévue par l'article 257 bis du même code, et ce, même si dans l'attente de sa revente, cet immeuble fait l'objet d'une location soumise à la TVA. En effet, l'inscription en stock de l'immeuble constitue un élément objectif permettant de révéler l'intention de l'opérateur de ne pas affecter durablement l'immeuble en cause à une activité de location en tant que loueur d'immeuble mais de le destiner purement et simplement à la vente.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_la_cession_par_0140"">En revanche, la cession par l'acheteur-revendeur du ou des immeubles qu'il détient en stock, qui interviendrait dans le cadre de la transmission de l'ensemble de son activité de négociant en biens immobiliers au profit d'une personne qui continuera à réaliser cette activité, bénéficie du régime de dispense prévu par l'article 257 bis du CGI déjà cité</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""287_0139"">286</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_doperations_effec_0147"">Concernant les opérations de transmissions effectuées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_la_jurisp_0148"">En application de la jurisprudence du Conseil d’État, les dispositions de l’article 257 bis du CGI bénéficient à la revente, dès son acquisition, d’un immeuble par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur, lorsque le nouvel acquéreur poursuit l’activité de location des locaux (CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 3750544, ECLI:FR:CESSR:2015:375054.20151123 et n° 375055, ECLI:FR:CESSR:2015:375055.20151123).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_continuite_de_cette_0149"">Dans la continuité de cette jurisprudence :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2016/X_(X)_du_1_juin__0148""><strong>- RES N° 2018/01 (TCA) du 03 janvier 2018 : modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI à une levée d’option d’achat</strong> <strong>dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier</strong><strong>.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lacquisition_d’un_immeuble__0150""><strong>Question </strong><strong>: </strong>L'acquisition d’un immeuble par un crédit preneur ayant levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur peut-elle bénéficier de la dispense visée à l'article 257 bis du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_dispositif_de_l’article__0152""><strong>Réponse : </strong>Le dispositif de l’article 257 bis du CGI couvre la situation dans laquelle un immeuble, loué dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA, est cédé au crédit-preneur lors de sa levée d’option d’achat et que celui-ci, qui affectait l’immeuble à une activité de sous-location taxée, entend continuer à affecter l’immeuble à une telle activité locative soumise à la TVA.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2017/X_(X)_du_[date_d_0155""><strong>- RES N° 2018/02 (TCA) du 03 janvier 2018 : modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI à une cession d’immeuble, opérée par l’intermédiaire de la levée d’option exercée par le crédit preneur, entre crédit</strong><strong><strong>-</strong>bailleurs.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_dispense_visee_a_larticl_0155""><strong>Question :</strong>La dispense visée à l'article 257 bis du CGI peut-elle bénéficier au transfert d’un immeuble loué en TVA opéré pour un changement de crédit-bailleurs, par l’intermédiaire de la levée d’option exercée par le crédit preneur ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Compte_tenu_de_la_nature_du_0157""><strong>Réponse : </strong>Compte tenu de la nature du crédit-bail, les transferts de l’immeuble opérés pour le changement de crédit-bailleurs, au profit du crédit-preneur, puis d’un groupement de crédit-bailleurs doivent être regardés comme la transmission d’une universalité de biens, bénéficiant d’une dispense de taxation et de régularisation au sens de l’article 257 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_la_revente_n’in_0160"">Le fait que la revente n’intervienne pas le même jour que la levée d’option est sans incidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""287_0158"">287</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Non-application_de_la_dispe_0148""><strong>RES N° 2008/4 (TCA) du 04 mars 2008 : </strong><strong>non-application de la dispense mentionnée à l'article 257 bis du CGI dans l'hypothèse de la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_cession_isolee_dun_immeu_0150""><strong>Question : </strong>La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative peut-elle bénéficier de la dispense visée à l'article 257 bis du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsquun_assujetti_opere_la_0152""><strong>Réponse : </strong>Lorsqu'un assujetti opère la cession isolée d'un immeuble qu'il avait affecté jusqu'alors de manière partielle à une activité locative au titre de laquelle les loyers perçus étaient en tout ou partie soumis effectivement à la TVA, il y a lieu d'écarter le bénéfice de la dispense de taxation ou de régularisation visée à l'article 257 bis du CGI dans la mesure où l'immeuble cédé ne constitue pas dans son ensemble une partie d'entreprise susceptible d'être qualifiée d'universalité partielle.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Voir_aussi_le_RES_N°2006/28_0144"">Voir aussi le <strong>RES N° 2006/28 (TCA) du 06 juin 2006 : t</strong><strong>ransmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole </strong>au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 au I-A-1 § 30 </p> <h2 id=""Regime_particulier_applicab_26"">E. Régime particulier applicable à la transmission de biens entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0153"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_objectifs__0154"">Conformément aux objectifs poursuivis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence en application des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice d'autres collectivités locales ou d'EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_regles_de__0155"">L'application des règles de TVA en vigueur en ce domaine peut soulever des difficultés. Le transfert des investissements attachés au service au titre duquel intervient le transfert de compétence rend en effet exigible le reversement au Trésor d'une fraction de la TVA antérieurement déduite au titre des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_a_ete_decide_d_0156"">Dès lors, il a été décidé d'étendre aux immeubles concernés, la dispense de régularisation qui bénéficie aux autres investissements, conformément à la faculté offerte, en la matière, par l'article 188 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.</p> <h3 id=""Rappel_des_regles_en_vigueur_32"">1. Rappel des règles en vigueur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0157"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_regle_0158"">Pour l'application des règles de TVA aux transferts de compétence, il doit être distingué selon qu'il est ou non mis fin, à l'issue de l'opération, à l'existence juridique de la collectivité locale procédant au transfert de compétence.</p> <h4 id=""Fin_de_lexistence_juridique_45"">a. Fin de l'existence juridique de la collectivité locale qui a procédé au transfert de compétence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0159"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_lissue_du_transfert_0160"">Lorsqu'à l'issue du transfert de compétence, la collectivité qui procède au transfert cesse juridiquement d'exister, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence devient corrélativement titulaire de ses droits et obligations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_elle_se_substit_0161"">A ce titre, elle se substitue de plein droit et aux lieu et place de la collectivité dissoute.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_collectivite__0162"">Par suite, la collectivité bénéficiaire est tenue de respecter, à compter de la date du transfert, toutes les règles de TVA habituellement applicables aux opérations ouvrant droit à déduction initialement réalisées par la collectivité dissoute.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_veritable_cession_a__0163"">Aucune véritable cession à titre onéreux ou à titre gratuit n'est, en effet, réalisée entre ces deux collectivités dès lors qu'il s'agit en fait d'une substitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_il_nest_pas_0164"">Par conséquent, il n'est pas exigé que la collectivité locale qui procède au transfert de compétence régularise la taxe déduite au titre des biens apportés avant d'être dissoute.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_collectivite_b_0165"">En outre, la collectivité bénéficiaire est, dans cette situation, autorisée à récupérer, dans les limites de droit commun, la TVA facturée au nom de la collectivité à l'origine du transfert et que celle-ci n'avait pas encore déduite si les dépenses y afférentes concourent à la réalisation d'opérations soumises à la TVA (CGI, art. 271).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_dans_0166"">Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions aux transformations d'établissements publics à compétence intercommunale prévues à l'article L. 5111-3 du CGCT.</p> <h4 id=""Survivance_de_lexistence_ju_46"">b. Survivance de l'existence juridique de la collectivité locale qui procède au transfert de compétence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0167"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_nest_pas_mis_fin_a_0168"">Lorsqu'il n'est pas mis fin à l'issue de l'opération de transfert de compétence, à l'existence juridique de la collectivité locale qui l'opère, il est considéré, pour ce qui concerne la TVA, que le transfert de compétence qui ne donne lieu généralement à aucune contrepartie, constitue une cession de biens effectuée à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_en_resulte_le_0169"">Par suite, il en résulte les conséquences suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_la_TVA_anterieu_0170"">Au titre de la TVA antérieurement déduite sur les biens immeubles achevés depuis plus de cinq ans et utilisés en tant qu'immobilisation, la collectivité qui effectue le transfert d'une de ses compétences doit procéder aux régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__0171"">Par ailleurs, conformément au 1° du 1 du III de l'article 207 à l'annexe II du CGI, la collectivité réalisant le transfert peut délivrer au bénéficiaire, nouvel utilisateur des biens, des attestations mentionnant la fraction de la taxe ayant initialement grevé les biens correspondant aux dixièmes ou vingtièmes restant à courir jusqu'au terme du délai de régularisation (cf. IV-C § 230).</p> <h3 id=""Extension_de_la_dispense_de_33"">2. Extension de la dispense de régularisation de la TVA aux immeubles mis à disposition dans le cadre des opérations de transferts de compétence entre collectivités locales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0172"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quelle_soit_assortie_d_0173"">Bien qu'elle soit assortie d'une faculté de transfert de la TVA reversée au nouveau titulaire du service, la régularisation des droits à déduction afférents aux immeubles peut se traduire par une charge de trésorerie pour les collectivités concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_conformement_aux_obj_0174"">Aussi, conformément aux objectifs d'encouragement de la coopération intercommunale, il a été décidé d'étendre la dispense de régularisation de la TVA aux immeubles de plus de cinq ans mis à disposition d'une collectivité locale ou d'un EPCI dans le cadre d'un transfert de compétence à l'issue duquel il n'est pas mis fin à l'existence juridique de la collectivité qui procède à l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_cette_situat_0175"">En effet, dans cette situation, la collectivité locale ou l'EPCI bénéficiaire du transfert de compétence continue, pour ce qui concerne le service public concerné, la personne de la collectivité locale qui procède à l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_la_faculte_offerte,_0176"">Suivant la faculté offerte, en ce domaine, par l'article 20 paragraphe 3 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (actuellement l'article 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée), la dispense ne peut toutefois trouver à s'appliquer qu'à la condition que le transfert de compétence soit réalisé au bénéfice d'une collectivité locale ou d'un EPCI qui affecte ces investissements à la réalisation d'opérations soumises à la TVA.</p>

Contenu

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social – Rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses à caractère somptuaire

2012-09-12

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2463-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30-20120912

I. Rachat de parts bénéficiaires ou de fondateur A. Généralités 1 Les parts de fondateur ou parts bénéficiaires sont des titres négociables réglementés par la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés modifiée par la loi n°53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne. La loi décide qu'il peut leur être attribué un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux. L'article 264 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales interdit l'émission de parts de fondateur nouvelles à compter de son entrée en vigueur le 1er avril 1967 (art. 264 de la loi). Les parts antérieurement émises restent soumises aux textes les concernant (art. 504 de la loi susvisée). 10 L'article 6 de la loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil permet aux sociétés de procéder au rachat des parts existantes ou à leur conversion en actions, à compter de la vingtième année suivant leur émission, sur la seule décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les prix de rachat ou le taux de la conversion sont déterminés par voie d'expertise. Avant l'expiration du délai de vingt ans, le rachat ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'assemblée des porteurs de parts. B. Régime fiscal 20 Le b de l'article 111 du code général des impôts (CGI) considère comme revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts qu'elles soient prélevées ou non sur les bénéfices. L'impôt est exigible quelle que soit la forme du rachat et notamment lorsque le remboursement est effectué par voie de rachat en bourse. Il en est ainsi même si la société, au lieu d'annuler immédiatement les parts rachetées, les conserve dans son portefeuille. 30 Mais le prix de rachat ne peut être considéré comme revenu distribué que dans la mesure où il excède la valeur originaire des parts. En particulier, lorsque les parts ont été attribuées aux actionnaires, à l'occasion d'une réduction de capital motivée par des pertes, et pour compenser cette perte, la valeur initiale des parts est égale au montant du capital abandonné et l'impôt n'est exigible, en cas de rachat, que sur les sommes que les ayants droit reçoivent en sus de cette valeur initiale. Toutefois, si le rachat intervient en cours de société, il n'échappe à l'impôt que si toutes les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant réparties (CGI, 1° de l'art. 112). En outre, si aucune valeur n'est attribuée aux parts lors de leur création, l'impôt est exigible sur l'intégralité du prix (RM à M. J.-R. Guyon, député, JO 10 novembre 1950, déb. AN, p. 7599-2). 40 Enfin, l'impôt n'est pas dû lorsque le rachat des parts est effectué par la remise gratuite, aux porteurs de ces parts, d'actions émises en représentation d'une incorporation de réserves au capital social. De même, dans le cas de fusion de deux sociétés anonymes par absorption de l'une par l'autre ou par constitution d'une société nouvelle, l'attribution gratuite d'actions de la société absorbante ou nouvelle aux porteurs de parts bénéficiaires de la société absorbée en conversion de ses parts, est exonérée de l'impôt. Mais, dans l'un et l'autre cas, les remboursements effectués ultérieurement sur les actions considérées donneront en principe, ouverture à l'imposition. 50 Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, le revenu résultant du rachat des parts n'est imposable, entre les mains du dernier porteur, qu'à concurrence de l'excédent du prix de remboursement des parts sur le prix d'acquisition lorsque les parts bénéficiaires ont été acquises pour une somme supérieure à leur valeur originaire (alinéa 2 de l'art. 161 du CGI). 60 Si le bénéficiaire du rachat a son domicile ou son siège social à l'étranger, la retenue à la source prévue à l'article 119bis du CGI et dont le taux est fixé à l'article 187 du CGI effectuée par l'établissement payeur est toujours perçue sur la différence entre le prix de rachat et la valeur initiale des parts, même s'il s'agit de parts acquises. II. Rémunérations excessives 70 Lorsque les rémunérations allouées aux membres du personnel des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés excèdent la rétribution normale des fonctions exercées, la fraction de ces rémunérations considérée comme exagérée est réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés (CGI, 1° du 1 de l'art. 39). Corrélativement, cette même fraction est considérée comme une distribution de revenus de capitaux mobiliers passibles de l'impôt sur le revenu (CGI, d de l'art. 111). 80 Examinant le cas d'une entreprise ayant versé à son directeur général adjoint des rémunérations que l'Administration a estimé excessives et qui, n'ayant pas été admises dans les charges de la société ont été considérées comme des revenus distribués, le Conseil d'État, dans un arrêt du 19 mars 1975 n°91859, a jugé que les dispositions du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du CGI n'ont pas eu pour effet de rendre l'avis émis par la commission départementale des impôts, à l'occasion de la procédure d'imposition de l'entreprise, opposable au salarié en ce qui concerne son imposition personnelle. Cette position a été confirmée par un arrêt du Conseil d'État du 28 mai 1975 n° 92922. 90 Il en résulte qu'une même opération de redressements visant les rémunérations des dirigeants d'une société peut, en cas de désaccord, donner lieu, soit sur l'initiative de l'Administration, soit à la demande du contribuable, à plusieurs procédures parallèles devant la commission départementale des impôts : l'une en matière d'impôt sur les sociétés à l'égard de la personne morale, les autres en matière d'impôt sur le revenu, à l'égard de chacun des dirigeants concernés. Dans ce cas, il convient, pour des raisons pratiques évidentes, de veiller à ce que les séances au cours desquelles la commission sera appelée à émettre ses avis, se tiennent le même jour. Bien entendu, dans les cas exceptionnels où en raison du lieu d'imposition des différents intéressés, deux ou plusieurs affaires connexes relèveraient de la compétence de commissions départementales distinctes, il y aurait lieu d'assurer une liaison entre les secrétariats respectifs de ces organismes pour éviter, dans toute la mesure du possible, une contrariété d'avis. 100 Dans un arrêt du 8 décembre 1976 n°00986, le Conseil d'État a examiné le cas d'un contribuable, coureur cycliste professionnel de grande notoriété qui percevait en qualité de gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée, des rémunérations et des allocations pour frais d'emploi que l'administration avait estimé disproportionnées par rapport à son activité effective dans la société. La fraction des rémunérations excédant, pour les années 1964 à 1967, 15 000 F par an et celles des allocations excédant 3 000 F par an avaient en conséquence été réintégrées dans les bénéfices de la société et imposées au nom du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il a été jugé que cette limitation était justifiée : en effet, l'intéressé consacrait la majeure partie de son temps à son activité de coureur cycliste professionnel et la société à responsabilité limitée qu'il gérait et dont il prétendait prospecter la clientèle avait pour seul client une société anonyme installée dans les mêmes locaux et dont les principaux actionnaires étaient également les associés de la société à responsabilité limitée. III. Dépenses à caractère somptuaire 110 Le 4 de l'article 39 du CGI exclut des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises, les dépenses de caractère somptuaire énumérées ci-après qu'elles aient été supportées directement par celles-ci ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais. Il s'agit : - des dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non-professionnel de la pêche ; - des charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidence de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ; - des dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; - de l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui excède le seuil prévu au 4 de l'article 39 du CGI ; - de la part du loyer de ces véhicules qui correspond aux amortissements dépassant ces limites. 120 Conformément au a de l'article 111 du CGI, ces dépenses, réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des revenus distribués. Toutefois, depuis l'imposition des revenus de l'année 1987, la présomption de distribution ne s'applique plus aux amortissements et loyers des véhicules de tourisme non déductibles. 130 En vertu des dispositions du e de l'article 111 du CGI, sont considérés comme revenus distribués les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions des premier et cinquième alinéas du 4 de l'article 39 du CGI. Le Conseil d'État a confirmé ce principe : cf. notamment en ce qui concerne les dépenses de chasse, arrêts des 19 avril 1982 n°24989 et 15 février 1984 n°33132. 140 Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent faire figurer sur l'état prévu à l'article 23H de l'annexe IV au CGI les noms, prénoms, qualité et domicile des personnes au profit desquelles les dépenses en cause ont été exposées, ainsi que la nature et le montant des prestations ou avantages dont chacune d'elles a bénéficié et l'année au cours de laquelle ces prestations ou avantages leur ont été alloués. Lorsqu'elles ne satisfont pas à cette obligation, au plus tard dans le délai défini à l'article 117 du CGI, les personnes morales en cause sont personnellement redevables - sur les sommes correspondantes qui sont alors rangées dans la catégorie des distributions occultes - de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI (cf.  BOI-RPPPM-RCM-10-20-20-40 ). 150 Les bénéficiaires des revenus mobiliers visés au  e de l'article 111 du CGI sont tenus de comprendre les avantages correspondants parmi les revenus ou bénéfices imposables, soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu. À raison de ces mêmes distributions, les sociétés mères ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 216 du CGI dès lors que les revenus en cause ne peuvent être assimilés à des produits d'actions ou de parts. Lorsque le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus ou son siège, s'il s'agit d'une personne morale, est situé hors de France, les revenus sont en principe soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, et dont le taux est fixé au 1 de l’article 187 du CGI.

<h1 id=""Rachat_de_parts_beneficiair_10"">I. Rachat de parts bénéficiaires ou de fondateur</h1> <h2 id=""Generalites_20"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_de_fondateur_ou_p_01"">Les parts de fondateur ou parts bénéficiaires sont des titres négociables réglementés par la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés modifiée par la loi n°53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne. La loi décide qu'il peut leur être attribué un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°66-537_du_24_juill_02""> L'article 264 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales interdit l'émission de parts de fondateur nouvelles à compter de son entrée en vigueur le 1^eravril 1967 (art. 264 de la loi). Les parts antérieurement émises restent soumises aux textes les concernant (art. 504 de la loi susvisée). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_6_de_la_loi_n°_66_04""> L'article 6 de la loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil permet aux sociétés de procéder au rachat des parts existantes ou à leur conversion en actions, à compter de la vingtième année suivant leur émission, sur la seule décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les prix de rachat ou le taux de la conversion sont déterminés par voie d'expertise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_lexpiration_du_delai__05"">Avant l'expiration du délai de vingt ans, le rachat ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'assemblée des porteurs de parts.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_21"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 111-b_du_code_gen_07"">Le b de l'article 111 du code général des impôts (CGI) considère comme revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts qu'elles soient prélevées ou non sur les bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_est_exigible_quelle__08"">L'impôt est exigible quelle que soit la forme du rachat et notamment lorsque le remboursement est effectué par voie de rachat en bourse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_si_la__09"">Il en est ainsi même si la société, au lieu d'annuler immédiatement les parts rachetées, les conserve dans son portefeuille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_prix_de_rachat_ne_p_011"">Mais le prix de rachat ne peut être considéré comme revenu distribué que dans la mesure où il excède la valeur originaire des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_lorsque_les_012"">En particulier, lorsque les parts ont été attribuées aux actionnaires, à l'occasion d'une réduction de capital motivée par des pertes, et pour compenser cette perte, la valeur initiale des parts est égale au montant du capital abandonné et l'impôt n'est exigible, en cas de rachat, que sur les sommes que les ayants droit reçoivent en sus de cette valeur initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_rachat_int_013"">Toutefois, si le rachat intervient en cours de société, il n'échappe à l'impôt que si toutes les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant réparties (CGI, 1° de l'art. 112).</p> <p class=""qe-western"" id=""En_outre,_si_aucune_valeur__014"">En outre, si aucune valeur n'est attribuée aux parts lors de leur création, l'impôt est exigible sur l'intégralité du prix (RM à M. J.-R. Guyon, député, JO 10 novembre 1950, déb. AN, p. 7599-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_limpot_nest_pas_du_l_016"">Enfin, l'impôt n'est pas dû lorsque le rachat des parts est effectué par la remise gratuite, aux porteurs de ces parts, d'actions émises en représentation d'une incorporation de réserves au capital social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_le_cas_de_fus_017"">De même, dans le cas de fusion de deux sociétés anonymes par absorption de l'une par l'autre ou par constitution d'une société nouvelle, l'attribution gratuite d'actions de la société absorbante ou nouvelle aux porteurs de parts bénéficiaires de la société absorbée en conversion de ses parts, est exonérée de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_lun_et_lautre_ca_018"">Mais, dans l'un et l'autre cas, les remboursements effectués ultérieurement sur les actions considérées donneront en principe, ouverture à l'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lassiette_de_limpot_su_020"">Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, le revenu résultant du rachat des parts n'est imposable, entre les mains du dernier porteur, qu'à concurrence de l'excédent du prix de remboursement des parts sur le prix d'acquisition lorsque les parts bénéficiaires ont été acquises pour une somme supérieure à leur valeur originaire (alinéa 2 de l'art. 161 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_beneficiaire_du_racha_022"">Si le bénéficiaire du rachat a son domicile ou son siège social à l'étranger, la retenue à la source prévue à l'article 119bis du CGI et dont le taux est fixé à l'article 187 du CGI effectuée par l'établissement payeur est toujours perçue sur la différence entre le prix de rachat et la valeur initiale des parts, même s'il s'agit de parts acquises.</p> <h1 id=""Remunerations_excessives_11"">II. Rémunérations excessives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_remunerations_a_024"">Lorsque les rémunérations allouées aux membres du personnel des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés excèdent la rétribution normale des fonctions exercées, la fraction de ces rémunérations considérée comme exagérée est réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés (CGI, 1° du 1 de l'art. 39).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_cette_meme_025"">Corrélativement, cette même fraction est considérée comme une distribution de revenus de capitaux mobiliers passibles de l'impôt sur le revenu (CGI, d de l'art. 111).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Examinant_le_cas_dune_entre_027"">Examinant le cas d'une entreprise ayant versé à son directeur général adjoint des rémunérations que l'Administration a estimé excessives et qui, n'ayant pas été admises dans les charges de la société ont été considérées comme des revenus distribués, le Conseil d'État, dans un arrêt du 19 mars 1975 n°91859, a jugé que les dispositions du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du CGI n'ont pas eu pour effet de rendre l'avis émis par la commission départementale des impôts, à l'occasion de la procédure d'imposition de l'entreprise, opposable au salarié en ce qui concerne son imposition personnelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_position_a_ete_confir_028"">Cette position a été confirmée par un arrêt du Conseil d'État du 28 mai 1975 n° 92922.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_quune_meme_op_030"">Il en résulte qu'une même opération de redressements visant les rémunérations des dirigeants d'une société peut, en cas de désaccord, donner lieu, soit sur l'initiative de l'Administration, soit à la demande du contribuable, à plusieurs procédures parallèles devant la commission départementale des impôts : l'une en matière d'impôt sur les sociétés à l'égard de la personne morale, les autres en matière d'impôt sur le revenu, à l'égard de chacun des dirigeants concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_convient,_p_031"">Dans ce cas, il convient, pour des raisons pratiques évidentes, de veiller à ce que les séances au cours desquelles la commission sera appelée à émettre ses avis, se tiennent le même jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_dans_les_cas__032"">Bien entendu, dans les cas exceptionnels où en raison du lieu d'imposition des différents intéressés, deux ou plusieurs affaires connexes relèveraient de la compétence de commissions départementales distinctes, il y aurait lieu d'assurer une liaison entre les secrétariats respectifs de ces organismes pour éviter, dans toute la mesure du possible, une contrariété d'avis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_8_decembre_034"">Dans un arrêt du 8 décembre 1976 n°00986, le Conseil d'État a examiné le cas d'un contribuable, coureur cycliste professionnel de grande notoriété qui percevait en qualité de gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée, des rémunérations et des allocations pour frais d'emploi que l'administration avait estimé disproportionnées par rapport à son activité effective dans la société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_fraction_des_remuneratio_035"">La fraction des rémunérations excédant, pour les années 1964 à 1967, 15 000 F par an et celles des allocations excédant 3 000 F par an avaient en conséquence été réintégrées dans les bénéfices de la société et imposées au nom du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_cette_lim_036"">Il a été jugé que cette limitation était justifiée : en effet, l'intéressé consacrait la majeure partie de son temps à son activité de coureur cycliste professionnel et la société à responsabilité limitée qu'il gérait et dont il prétendait prospecter la clientèle avait pour seul client une société anonyme installée dans les mêmes locaux et dont les principaux actionnaires étaient également les associés de la société à responsabilité limitée.</p> <h1 id=""Depenses_de_caractere_sompt_12"">III. Dépenses à caractère somptuaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39-4_du_CGI_exclu_038"">Le 4 de l'article 39 du CGI exclut des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises, les dépenses de caractère somptuaire énumérées ci-après qu'elles aient été supportées directement par celles-ci ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_039"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_depenses_et_charges_d_040"">- des dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non-professionnel de la pêche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_charges,_a_lexception_041"">- des charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidence de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_depenses_de_toute_nat_042"">- des dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lamortissement_des_veh_043"">- de l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui excède le seuil prévu au 4 de l'article 39 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_part_du_loyer_de_ce_044"">- de la part du loyer de ces véhicules qui correspond aux amortissements dépassant ces limites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 111_046"">Conformément au a de l'article 111 du CGI, ces dépenses, réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des revenus distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_depuis_limpositi_047"">Toutefois, depuis l'imposition des revenus de l'année 1987, la présomption de distribution ne s'applique plus aux amortissements et loyers des véhicules de tourisme non déductibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_049"">En vertu des dispositions du e de l'article 111 du CGI, sont considérés comme revenus distribués les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions des premier et cinquième alinéas du 4 de l'article 39 du CGI. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_confirme_050"">Le Conseil d'État a confirmé ce principe : cf. notamment en ce qui concerne les dépenses de chasse, arrêts des 19 avril 1982 n°24989 et 15 février 1984 n°33132. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_passi_052"">Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent faire figurer sur l'état prévu à l'article 23H de l'annexe IV au CGI les noms, prénoms, qualité et domicile des personnes au profit desquelles les dépenses en cause ont été exposées, ainsi que la nature et le montant des prestations ou avantages dont chacune d'elles a bénéficié et l'année au cours de laquelle ces prestations ou avantages leur ont été alloués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ne_satisfont_pa_053"">Lorsqu'elles ne satisfont pas à cette obligation, au plus tard dans le délai défini à l'article 117 du CGI, les personnes morales en cause sont personnellement redevables - sur les sommes correspondantes qui sont alors rangées dans la catégorie des distributions occultes - de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI (cf.  BOI-RPPPM-RCM-10-20-20-40 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_des_reven_055"">Les bénéficiaires des revenus mobiliers visés au  e de l'article 111 du CGI sont tenus de comprendre les avantages correspondants parmi les revenus ou bénéfices imposables, soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_raison_de_ces_memes_distr_056"">À raison de ces mêmes distributions, les sociétés mères ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 216 du CGI dès lors que les revenus en cause ne peuvent être assimilés à des produits d'actions ou de parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_domicile_fiscal__057"">Lorsque le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus ou son siège, s'il s'agit d'une personne morale, est situé hors de France, les revenus sont en principe soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, et dont le taux est fixé au 1 de l’article 187 du CGI.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables

2014-10-14

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4215-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20141014

1 Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de souscrire, dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905). Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 10 Le présent chapitre commente sur ce point : - les règles générales (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10) ; - les modalités déclaratives spéciales (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_reali_01"">Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de souscrire, dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330), une déclaration des plus ou moins-values n° <strong>2074</strong> (CERFA n° 11905). Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_comment_03"">Le présent chapitre commente sur ce point :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_regles_generales_(secti_04"">- les règles générales (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_declaratives__05"">- les modalités déclaratives spéciales (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20).</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées

2019-07-03

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-30-45

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11951-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-30-45-20190703

Actualité liée : 03/07/2019 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Instauration d'une exonération en faveur des librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 174) 1 L'article 1464 I bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant une activité principale de vente de livres neufs au détail et qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence (LIR). Pour bénéficier de cette exonération, les établissements qui y prétendent ainsi que l'entreprise dont ils relèvent doivent répondre à diverses conditions (II § 60 à 220). Par ailleurs, l'article 1464 I bis du CGI réserve la possibilité de délibérer en faveur de cette exonération aux communes et à leurs EPCI ayant préalablement fait application des dispositions du I de l'article 1464 I du CGI visant à exonérer de CFE les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail et disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label LIR (BOI-IF-CFE-10-30-30-40). 10 Cette exonération est subordonnée au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 20 Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229. I. Conditions d'application de l'exonération A. Nécessité d'une délibération en faveur de l'article 1464 I du CGI 30 Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre ne peuvent délibérer en faveur de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI que si elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I du CGI, c'est-à-dire si elles ont, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI, exonéré de CFE les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label LIR. Cette délibération doit être préalable ou concomitante à celle prévue par l'article 1464 I bis du CGI. Pour plus d'informations concernant l'exonération prévue à l'article 1464 I du CGI, il convient de se référer au BOI-IF-CFE-10-30-30-40. B. Nécessité d'une délibération en faveur de l'article 1464 I bis du CGI 40 L'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI est subordonnée à une délibération des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre. 50 Pour un établissement s'étendant sur plusieurs communes ou EPCI, l'exonération s'applique uniquement dans le ressort des communes ou EPCI qui ont délibéré. Les délibérations demeurent valables tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées. Lorsqu'elles sont rapportées, elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier qui suit l'année de leur abrogation et l'établissement devient imposable à la CFE à compter de cette même date. Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC. II. Champ d'application de l'exonération 60 Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI, les établissements qui y prétendent doivent répondre à la fois aux conditions préalables cumulatives développées au II-A § 70 à 110 et à au moins l'une des conditions alternatives mentionnées au II-B § 120 à 220. A. Conditions d'exonération obligatoires tenant à l'établissement 70 Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI est soumis aux conditions cumulatives suivantes. 1. Condition liée à l'accessibilité du local 80 L'établissement qui prétend à l'exonération doit disposer d'un local librement accessible au public. Ne sont ainsi pas concernés les établissements exerçant une activité de commerce de gros. 2. Condition liée à l'activité 90 Pour bénéficier de l'exonération, l'activité de vente de livres neufs au détail doit représenter 50 % au moins de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'établissement au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI. L'exonération s'applique à l'ensemble des activités de l'établissement, et non pas à la seule activité de vente de livres au détail, dès lors que cet établissement remplit toutes les conditions requises. Le tableau disponible au BOI-ANNX-000258 explicite la période de référence à prendre en compte pour l'appréciation de ce critère. 3. Condition liée au label de librairie indépendante de référence 100 Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI, l'établissement ne doit pas disposer du label LIR. Les conditions d'octroi de ce label sont précisées par l'article 1 du décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence. 110 Dans le cas où l'établissement disposerait du label LIR, il convient de se référer au BOI-IF-CFE-10-30-30-40 afin de déterminer s'il peut prétendre ou non à une exonération de CFE au titre de l'article 1464 I du CGI. B. Conditions complémentaires alternatives 120 Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI est par ailleurs soumis au respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes. 1. Condition liée au label de librairie de référence 130 L'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI peut être accordée aux établissements qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, du label "librairie de référence" (LR). En cas de retrait du label en cours d'année, l'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI reste acquise au titre de cette année, les autres conditions étant par ailleurs remplies. 140 Le label LR est délivré par le ministre chargé de la culture aux établissements qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail et qui : - disposent de locaux ouverts à tout public ; - proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle ; - ne relèvent pas d'une entreprise liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du code du commerce (C. com.) ; - sont dirigés par une personne physique présente de manière permanente dans les locaux et disposant d'une pleine liberté de décision quant à la constitution et la gestion de l'assortiment de livres, tant pour les nouveautés que le réassortissement. Les conditions d'octroi du label LR sont précisées par l'article 2 du décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence. 2. Conditions tenant à l'entreprise dont relève l'établissement exonéré 150 L'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI peut être accordée aux établissements qui relèvent, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d'imposition mentionnée à l'article 1467 A du CGI, d'une entreprise qui remplit cumulativement des conditions tenant à sa taille et à son indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise). 160 L'établissement doit être exploité par une entreprise répondant simultanément, au cours de la période de référence, aux conditions suivantes : - être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité), ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ; - ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du C. com.. 170 Un tableau récapitulant les conditions d'appréciation de ces critères est disponible au BOI-ANNX-000258. a. Condition tenant à la taille de l'entreprise 180 Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit être : - soit une PME au sens du droit de l'Union européenne, c'est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, pour une période de douze mois, ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ; - soit une ETI, c'est-à-dire employer moins de 5 000 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. 190 S'agissant de la condition relative à l'effectif, il n'y a pas lieu de corriger l'effectif en fonction de la durée d'activité au cours de l'année de création ou en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence. En ce qui concerne le chiffre d'affaires à retenir, en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, il est déterminé en calculant prorata temporis les chiffres d'affaires des exercices couvrant cette même année (pour un exemple, I-A § 70 du BOI-IF-CFE-10-30-30-40). b. Condition tenant à l'indépendance de l'entreprise 200 Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI, l'entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du C. com.. Ne sont donc susceptibles d'être exonérées que les librairies indépendantes, et non pas les librairies liées à une autre entreprise par un contrat de franchise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des contrats de franchise se rapportant aux activités autres que celles de vente de livres neufs. 210 Pour des précisions sur la notion de contrat de franchise et les obligations du franchiseurs, il convient de se reporter au I-A-3 § 110 du BOI-IF-CFE-10-30-30-40. 220 La condition d'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée. III. Modalités d'application de l'exonération A. Encadrement communautaire 230 Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1464 I bis du CGI sont subordonnés au respect des conditions prévues à l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC), modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) no 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles. B. Bases exonérées et durée de l'exonération 240 L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE de l'établissement éligible à l'exonération et de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré. 250 Les bases exonérées s'entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment : - la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ; - la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter). 260 L'exonération ne s'applique qu'à la CFE proprement dite et à la taxe spéciale d'équipement. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat. 270 En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue par l'article 1464 I bis du CGI, l'établissement est éligible à cette exonération à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, sous réserve de remplir les conditions requises. Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date. 280 L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er  janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies. En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause (pour un exemple, II-B § 220 du BOI-IF-CFE-10-30-30-40). IV. Obligations déclaratives 290 Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement. 300 Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération doivent le préciser l'année précédant celle où l'exonération doit s'appliquer : - en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ; - et chaque année sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031). Ces imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr. A défaut de dépôt de la déclaration annuelle dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI au titre d'une année, l'exonération n'est pas accordée pour cette année. 310 Un contribuable peut demander le bénéfice de l'exonération dans les déclarations visées au IV § 300 dans l'hypothèse où il aurait fait une demande de label et n'aurait pas encore reçu conformation qu'il bénéficie du label à la date de dépôt de ces déclarations. 320 Les augmentations de base faisant suite, après ces délais, soit à une rectification qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de base hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour les années en cause. 330 Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, au SIE dont dépend l'établissement.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_02/07/2019_00""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2019 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Instauration d'une exonération en faveur des librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 174)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_1464_I_bis_du_cod_01"">L'article 1464 I bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant une activité principale de vente de livres neufs au détail et qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence (LIR). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_02"">Pour bénéficier de cette exonération, les établissements qui y prétendent ainsi que l'entreprise dont ils relèvent doivent répondre à diverses conditions (II § 60 à 220).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_1464_03"">Par ailleurs, l'article 1464 I bis du CGI réserve la possibilité de délibérer en faveur de cette exonération aux communes et à leurs EPCI ayant préalablement fait application des dispositions du I de l'article 1464 I du CGI visant à exonérer de CFE les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail et disposant au 1^erjanvier de l'année d'imposition du label LIR (BOI-IF-CFE-10-30-30-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_subor_05"">Cette exonération est subordonnée au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_resume_lensemble_07"">Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.</p> <h1 id=""I._Conditions_dapplication__10"">I. Conditions d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""A. _Necessite_dune_delibera_20"">A. Nécessité d'une délibération en faveur de l'article 1464 I du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_et_leurs_EPCI__09"">Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre ne peuvent délibérer en faveur de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI que si elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I du CGI, c'est-à-dire si elles ont, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI, exonéré de CFE les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1^erjanvier de l'année d'imposition du label LIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deliberation_doit_etr_010"">Cette délibération doit être préalable ou concomitante à celle prévue par l'article 1464 I bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_dinformations_con_010"">Pour plus d'informations concernant l'exonération prévue à l'article 1464 I du CGI, il convient de se référer au BOI-IF-CFE-10-30-30-40.</p> <h2 id=""B._Necessite_dune_deliberat_21"">B. Nécessité d'une délibération en faveur de l'article 1464 I bis du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_012"">L'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI est subordonnée à une délibération des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_etablissement_seten_014"">Pour un établissement s'étendant sur plusieurs communes ou EPCI, l'exonération s'applique uniquement dans le ressort des communes ou EPCI qui ont délibéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_deliberation_nes_015"">Les délibérations demeurent valables tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_rapportees_017"">Lorsqu'elles sont rapportées, elles cessent de s'appliquer à compter du 1^er janvier qui suit l'année de leur abrogation et l'établissement devient imposable à la CFE à compter de cette même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_016"">Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC.</p> <h1 id=""II._Champ_dapplication_de_l_11"">II. Champ d'application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_018"">Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI, les établissements qui y prétendent doivent répondre à la fois aux conditions préalables cumulatives développées au <strong>II-A § 70 à 110</strong> et à au moins l'une des conditions alternatives mentionnées au <strong>II-B § 120 à 220.</strong></p> <h2 id=""A._Conditions_dexoneration__22"">A. Conditions d'exonération obligatoires tenant à l'établissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_020"">Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI est soumis aux conditions cumulatives suivantes.</p> <h3 id=""1._Condition_liee_a_laccess_30"">1. Condition liée à l'accessibilité du local</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_qui_pretend__022"">L'établissement qui prétend à l'exonération doit disposer d'un local librement accessible au public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_ainsi_pas_concernes_023"">Ne sont ainsi pas concernés les établissements exerçant une activité de commerce de gros.</p> <h3 id=""2._Condition_liee_a_lactivi_31"">2. Condition liée à l'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_qui_pretend__025"">Pour bénéficier de l'exonération, l'activité de vente de livres neufs au détail doit représenter 50 % au moins de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'établissement au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI. L'exonération s'applique à l'ensemble des activités de l'établissement, et non pas à la seule activité de vente de livres au détail, dès lors que cet établissement remplit toutes les conditions requises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_disponible_au_BO_026"">Le tableau disponible au BOI-ANNX-000258 explicite la période de référence à prendre en compte pour l'appréciation de ce critère.</p> <h3 id=""3._Condition_liee_au_label__32"">3. Condition liée au label de librairie indépendante de référence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_028"">Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI, l'établissement ne doit pas disposer du label LIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_doctroi_de_c_029"">Les conditions d'octroi de ce label sont précisées par l'article 1 du décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_letablisseme_031"">Dans le cas où l'établissement disposerait du label LIR, il convient de se référer au BOI-IF-CFE-10-30-30-40 afin de déterminer s'il peut prétendre ou non à une exonération de CFE au titre de l'article 1464 I du CGI.</p> <h2 id=""B._Conditions_alternatives_23"">B. Conditions complémentaires alternatives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_033"">Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI est par ailleurs soumis au respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes.</p> <h3 id=""1._Condition_liee_au_label__33"">1. Condition liée au label de librairie de référence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_lar_035"">L'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI peut être accordée aux établissements qui disposent, au 1^er janvier de l'année d'imposition, du label ""librairie de référence"" (LR).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retrait_du_label__036"">En cas de retrait du label en cours d'année, l'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI reste acquise au titre de cette année, les autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_label_LR_est_delivre_par_038"">Le label LR est délivré par le ministre chargé de la culture aux établissements qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail et qui :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_disposent_de_locaux_ouver_039"">- disposent de locaux ouverts à tout public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proposent_un_service_de_q_040"">- proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_relevent_pas_dune_entr_041"">- ne relèvent pas d'une entreprise liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du code du commerce (C. com.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_diriges_par_une_pers_042"">- sont dirigés par une personne physique présente de manière permanente dans les locaux et disposant d'une pleine liberté de décision quant à la constitution et la gestion de l'assortiment de livres, tant pour les nouveautés que le réassortissement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_doctroi_du_l_043"">Les conditions d'octroi du label LR sont précisées par l'article 2 du décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.</p> <h3 id=""2._Conditions_tenant_a_lent_34"">2. Conditions tenant à l'entreprise dont relève l'établissement exonéré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_lar_045"">L'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI peut être accordée aux établissements qui relèvent, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d'imposition mentionnée à l'article 1467 A du CGI, d'une entreprise qui remplit cumulativement des conditions tenant à sa taille et à son indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_doit_etre_ex_047"">L'établissement doit être exploité par une entreprise répondant simultanément, au cours de la période de référence, aux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_une_petite_ou_moyenn_048"">- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité), ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique dans sa rédaction en vigueur au 1^erjanvier 2019 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_etre_liee_a_une_au_049"">- ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du C. com..</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_recapitulant_les_051"">Un tableau récapitulant les conditions d'appréciation de ces critères est disponible au BOI-ANNX-000258.</p> <h4 id=""a._Condition_tenant_a_la_ta_40"">a. Condition tenant à la taille de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_053"">Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_PME_au_sens_du_d_054"">- soit une PME au sens du droit de l'Union européenne, c'est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, pour une période de douze mois, ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_ETI,_cest-a-dire_057"">- soit une ETI, c'est-à-dire employer moins de 5 000 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chiffe_daffaires_a_ret_059"">S'agissant de la condition relative à l'effectif, il n'y a pas lieu de corriger l'effectif en fonction de la durée d'activité au cours de l'année de création ou en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_chiff_060"">En ce qui concerne le chiffre d'affaires à retenir, en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, il est déterminé en calculant prorata temporis les chiffres d'affaires des exercices couvrant cette même année (pour un exemple, I-A § 70 du BOI-IF-CFE-10-30-30-40).</p> <h4 id=""b._Condition_tenant_a_linde_41"">b. Condition tenant à l'indépendance de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_061"">Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI, l'entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du C. com.. Ne sont donc susceptibles d'être exonérées que les librairies indépendantes, et non pas les librairies liées à une autre entreprise par un contrat de franchise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des contrats de franchise se rapportant aux activités autres que celles de vente de livres neufs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_franchise_est_063"">Pour des précisions sur la notion de contrat de franchise et les obligations du franchiseurs, il convient de se reporter au I-A-3 § 110 du BOI-IF-CFE-10-30-30-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_064"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_dindependance__065"">La condition d'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.</p> <h1 id=""III._Modalites_dapplication_060"">III. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""A._Encadrement_communautaire_24"">A. Encadrement communautaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allegements_dimpots_don_067"">Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1464 I bis du CGI sont subordonnés au respect des conditions prévues à l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC), modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) no 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles.</p> <h2 id=""B._Bases_exonerees_et_duree_25"">B. Bases exonérées et durée de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_t_069"">L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE de l'établissement éligible à l'exonération et de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bases_exonerees_sentend_071"">Les bases exonérées s'entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_pour_crea_072"">- la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_de_25_%_d_073"">- la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_q_075"">L'exonération ne s'applique qu'à la CFE proprement dite et à la taxe spéciale d'équipement. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_076"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_dexplo_077"">En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue par l'article 1464 I bis du CGI, l'établissement est éligible à cette exonération à compter du 1^erjanvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, sous réserve de remplir les conditions requises. Si le changement a lieu un 1^er janvier, l'exonération court à compter de cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_definiti_079"">L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1^er  janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies. En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause (pour un exemple, II-B § 220 du BOI-IF-CFE-10-30-30-40).</p> <h1 id=""IV._Obligations_declaratives_12"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_080"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_081"">Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_082"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_083"">Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération doivent le préciser l'année précédant celle où l'exonération doit s'appliquer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_creation_detabl_084"">- en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant sur l'imprimé n° <strong>1447-C-SD</strong> (CERFA n° 14187) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_chaque_annee_sur_limpr_085"">- et chaque année sur l'imprimé n° <strong>1447-M-SD</strong> (CERFA n° 14031).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_accessibl_086"">Ces imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_depot_de_la_dec_087"">A défaut de dépôt de la déclaration annuelle dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI au titre d'une année, l'exonération n'est pas accordée pour cette année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_088"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_peut_demand_089"">Un contribuable peut demander le bénéfice de l'exonération dans les déclarations visées au <strong>IV § 300 </strong>dans l'hypothèse où il aurait fait une demande de label et n'aurait pas encore reçu conformation qu'il bénéficie du label à la date de dépôt de ces déclarations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_090"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_augmentations_de_base_f_091"">Les augmentations de base faisant suite, après ces délais, soit à une rectification qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de base hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour les années en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_092"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_cessent_093"">Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° <strong>1447-M-SD </strong>(CERFA n° 14031), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, au SIE dont dépend l'établissement.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière

2021-12-15

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11925-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-30-20211215

L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées du document&nbsp;».

<p class=""paragraphe-western"" id=""L_03"">L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_02"">Les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

2021-12-15

CF

INF

BOI-CF-INF-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1383-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-10-10-20211215

Actualité liée : 15/12/2021 : REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333) I. Nature de l’intérêt de retard 1 L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Il présente donc le caractère d'une réparation pécuniaire et non d’une sanction (CE, avis du 12 avril 2002, n° 239693). De ce fait, l’intérêt de retard n’a pas à être motivé. Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation dans deux décisions (Cass. Com., décision du 4 février 2004, n° 01-02650 et Cass. Com., décision du 17 mars 2004, n° 02-19276). De même, l'intérêt de retard ne peut faire l'objet d'une modulation par le juge au regard de l'article 6,1 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) (Cass. Com., décision du 4 février 2004, n° 01-02650). En effet, les litiges relatifs aux intérêts de retard ne relèvent pas de l’article 6-1 de la CEDH (Cass. Com., décision du 12 juillet 2004, n° 01-11403). II. Champ d’application de l’intérêt de retard 10 Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts (CGI), « toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ». L'intérêt de retard a donc, sous réserve des exceptions signalées au II-B § 30 et suivants, un champ d'application très étendu et trouve à s’appliquer dans tous les cas où une imposition n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal. Il est dû dans tous les cas où les conditions de son application sont remplies sans qu’il soit nécessaire qu’une disposition spécifique le prévoie. A. Principe d'application de l'intérêt de retard 20 L'intérêt de retard a un champ d'application très large. Il est applicable : - à tous les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par les services de la direction générale des finances publiques : impôts directs et taxes assimilées, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre,etc. ; - dès lors que la somme due n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement, d’un paiement insuffisant ou d’un paiement tardif. Il suffit donc que l’assiette d’une imposition incombe aux services de la direction générale des finances publiques pour que l’intérêt de retard s’applique. Lorsque ces deux conditions sont réunies, l'intérêt de retard est dû quelles que soient les modalités suivant lesquelles l'infraction est régularisée : - à l’initiative du contribuable qui, par exemple, souscrit tardivement sa déclaration d'impôt sur le revenu, ou qui paye hors délai tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due au titre d'un mois ou d’une période déterminé ; - à l’initiative de l’administration qui engage une procédure de rectification contradictoire ou d'office ou émet un avis de mise en recouvrement. N’entrent pas dans le champ d'application de l'intérêt de retard le défaut de production ou la production tardive de documents qui ne comportent pas d’éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt dû par la personne tenue de souscrire le document en cause. Dans ce cas, en effet, des amendes spécifiques sont seules applicables, et notamment celles prévues par l'article 1729 B du CGI, par l'article 1729 C du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10) ou par l'article 1738 du CGI (BOI-CF-INF-10-40-50). B. Exceptions à l'application de l'intérêt de retard 30 Le II de l’article 1727 du CGI prévoit expressément plusieurs exceptions à l'application de l'intérêt de retard. Celui-ci n'est pas dû en cas de mise en œuvre : - des dispositions du 1 du II de l’article 1727 du CGI relatives à la « mention expresse » ; - des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du CGI portant extension du dispositif de la « mention expresse » ; - des dispositions du 2 bis du II de l’article 1727 du CGI relatives aux différends portant sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 du CGI et à l'article 1498 du CGI&nbsp;; - des dispositions des 3 et 4 de l’article 1727 du CGI relatives à la « tolérance légale ». Par ailleurs, l'intérêt de retard ne s'applique pas dans les cas suivants : - application de la majoration prévue à l’article 1730 du CGI pour paiement tardif auprès des comptables de l'administration fiscale (CGI, art. 1727, IV-2) ; - erreur commise par le service dans la liquidation des impôts ; - impositions fondées sur une loi à caractère interprétatif ; - taxation des honoraires de médecins conventionnés inclus dans des relevés complémentaires de sécurité sociale. En outre, en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de procédure de rétablissement personnel, les intérêts de retard dus à la date du jugement d'ouverture sont remis (CGI, art. 1756) (II-B-8 § 330). Remarque&nbsp;: Les sanctions prévues à l'article 1791 du CGI et à l'article 1825 F du CGI peuvent être cumulées à l’intérêt de retard. L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a en effet supprimé le non-cumul de ces pénalités. 35 L'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) créé par l’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoit une réduction de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI lorsque le redevable demande une régularisation en cours de contrôle (BOI-CF-IOR-20-10). (40) 1. Application des dispositions relatives à la « mention expresse » 50 L'intérêt de retard n'est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner en totalité ou en partie, certains éléments d’imposition, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées. a. Champ d’application 60 La non application des intérêts de retard en raison d’une « mention expresse » est susceptible de concerner toutes les déclarations ou actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, quelle que soit l’imposition en cause. b. Conditions d'application 70 Pour être dispensé du paiement de l’intérêt de retard, le contribuable doit avoir porté une mention expresse dans le corps même de la déclaration ou de l’acte ou dans une note annexée à ces documents. Dans le cas où un contribuable a adressé à l’administration une demande de renseignements qui est restée sans réponse au moment où il doit prendre position dans une déclaration ou dans un acte, il est admis que la copie de la demande qu’il joint à la déclaration ou à l’acte soit considérée comme valant mention expresse. Dès lors que sa situation est évoquée dans cette demande de manière complète et sincère et que sa prise de position est sérieusement motivée, une telle démarche vaut mention expresse au sens de l'article 1727 du CGI et les rehaussements éventuels ne seront donc assortis d'aucune pénalité. En revanche, une demande adressée au service local afin qu'il lui confirme la situation de non assujetti à la TVA dont se prévaut le redevable en qualité d'association sans but lucratif, sans précision pouvant justifier le non assujettissement à la TVA, n'est pas de nature à faire échec à l'application de l’intérêt de retard (CE, décision du 11 juin 1982, n° 22881) Bien entendu, cette interprétation souple ne saurait être détournée de son objet et être abusivement utilisée pour échapper indûment à l'impôt. Elle ne saurait donc être utilement invoquée dans les cas, par exemple, d'une demande d'application d'un régime manifestement contraire aux textes ou pour laquelle le contribuable aurait déjà reçu une réponse de l'administration. Enfin, cette mesure ne concerne pas les contribuables qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article L. 64 B du LPF et qui devront se conformer aux prescriptions du BOI-SJ-RES-10-20-20-80. En outre, le contribuable doit avoir indiqué les motifs de droit ou de fait pour lesquels il estime les éléments en cause non imposables ou déductibles. Par motifs de droit ou de fait, il y a lieu d'entendre un énoncé des raisons pour lesquelles le contribuable a cru pouvoir retenir la position dont il fait état ou la solution dont il demande le bénéfice. Pour que ces motifs puissent être admis, ils ne doivent présenter aucune équivoque et doivent mettre l’administration en mesure d'apprécier s'il est possible d'admettre les explications du contribuable ou s'il convient au contraire de rectifier la situation litigieuse. Ne peuvent constituer une mention expresse ouvrant droit à dispense de l’intérêt de retard : - le simple renvoi à une disposition législative ou réglementaire ; - la mention d'éléments chiffrés non assortie d'explications destinées à appeler l'attention du service. Exemples : Une société n'est pas admise à soutenir que le fait d'avoir fait figurer, dans un document joint à sa déclaration, le montant de rémunérations de dirigeants qui, après contrôle, se sont révélées excessives lui permet d'échapper à l'application de tout intérêt de retard. Il lui faut, en effet, indiquer sur ce document ou dans une note distincte, les motifs de droit ou de fait qui, selon elle, justifient l'importance de ces rémunérations. La note par laquelle le contribuable ne fait que préciser les modalités de calcul du montant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérée, à raison des ventes impayées, sans préciser les raisons pour lesquelles il ne procède pas au reversement prévu par l'article 271 du CGI et l'article 207 de l'annexe II au CGI, ne peut être regardée comme une indication expresse au sens du 1 du II de l’article 1727 du CGI. En revanche, le contribuable qui, dans sa déclaration de bénéfices non commerciaux, a fait figurer sous la rubrique « recettes » l'indication suivante : « provient d'une indemnité de rupture de contrat évaluée à ... € versée par M. X demeurant à ... » assortie en marge de la mention « non imposable », peut bénéficier de l’exonération de l’intérêt de retard (CE, décision du 27 février 1980, n° 16698). c. Conséquences de l’exonération 80 Les impositions supplémentaires résultant des rehaussements ne sont pas assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Toutefois, si le contribuable n’acquitte pas les droits supplémentaires mis à sa charge dans les délais impartis, il est redevable, soit de l’intérêt de retard pour la période postérieure à la mise en recouvrement soit de la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du CGI, selon l’impôt en cause. Bien entendu, le contribuable ne sera dispensé de l’intérêt de retard qu’à hauteur des rehaussements concernés par la mention expresse. Les éventuels autres rehaussements seront pour leur part assortis de l’intérêt de retard. Par ailleurs, si après examen des motifs invoqués par le contribuable, il s'avère que sa bonne foi peut être remise en cause, non seulement l’intérêt de retard pourra lui être appliqué mais également l’une des majorations prévues à l'article 1729 du CGI (CE, décision du 27 février 1980, n° 16698). 2. Application des dispositions portant extension du dispositif de la « mention expresse » 90 Afin de ne pas pénaliser les contribuables de bonne foi qui ne disposent pas, à l'expiration du délai de dépôt de leur déclaration, de tous les éléments d'interprétation nécessaires pour remplir leurs obligations déclaratives, le législateur a étendu le dispositif dit de la « mention expresse » prévu au 1 du II de l'article 1727 du CGI. a. Champ d'application 100 L'extension de la « mention expresse » est susceptible de s'appliquer à toutes les déclarations comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt, quelle que soit l'imposition en cause. b. Conditions d'application 110 L'exonération des intérêts de retard est subordonnée aux conditions suivantes. 1° Bonne foi du contribuable 120 L'exonération des intérêts de retard est réservée aux contribuables de bonne foi. Ainsi, la demande ne doit pas envisager une solution manifestement contraire au texte en cause ou porter sur un point qui ne présente manifestement aucune difficulté. Tel sera le cas, par exemple, lorsque la disposition fiscale en cause comporte en elle-même la précision demandée. De même, la demande ne doit pas porter sur un sujet sur lequel l'administration a déjà pris position à l'occasion d'une précédente demande du contribuable. La bonne foi est présumée. Dès lors, l'administration doit établir l'absence de bonne foi du contribuable pour faire échec à l'application de l'exonération pour mention expresse. 2° Souscription de la déclaration dans les délais prescrits 130 L'exonération des intérêts de retard n'est susceptible de s'appliquer qu'aux rehaussements apportés à une déclaration souscrite dans les délais. Ainsi, les impositions résultant d'un dépôt tardif ou établies par l'administration en l'absence de déclaration ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération d'intérêt de retard pour mention expresse. 3° Difficulté touchant au principe ou aux modalités de la déclaration de certains éléments d'imposition 140 La loi vise à faire en sorte que les contribuables ne soient pas pénalisés par les difficultés qu'ils rencontrent à déterminer la portée d'une disposition sur laquelle ils n'ont pas pu disposer en temps utile des éclaircissements nécessaires de la part de l'administration. Les difficultés rencontrées peuvent porter : - soit sur le principe de la déclaration : telle somme est-elle imposable ou est-elle déductible ? - soit sur les modalités de déclaration : dans quelle rubrique ou sous quel régime d'imposition doit être déclaré tel élément ? Pour ouvrir droit à l'exonération d'intérêt de retard, la difficulté évoquée ne doit pas avoir donné lieu à des commentaires publiés par l'administration. Les difficultés rencontrées doivent porter, soit sur l'interprétation d'une disposition fiscale nouvelle, soit sur la détermination des incidences fiscales d'une règle comptable. a° Difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale nouvelle 150 Par disposition, il faut entendre disposition législative ou réglementaire. La disposition qui suscite la difficulté d'interprétation doit être fiscale, c'est-à-dire porter sur l'assiette de l'impôt : base, taux, réduction d'impôt, crédit d'impôt, etc. Sont exclues à ce titre les dispositions de nature non fiscale qui auraient une incidence sur des dispositifs fiscaux mais dont l'interprétation ne relève pas de la compétence de l'administration fiscale (réglementation relative à l'urbanisme par exemple). La disposition nouvelle s'entend d'une disposition entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier de l'année précédant la date limite de dépôt de la déclaration en cause. Exemple : Pour la déclaration des revenus de N déposée en N+1, le contribuable pouvait poser des questions sur les dispositions fiscales entrées en vigueur à compter du 1er janvier N. Toutefois, afin de ne pas priver de la mesure les professionnels qui clôturent un exercice d'une durée supérieure à douze mois ou dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, il sera admis, par mesure de tempérament, qu'ils peuvent prétendre à l'exonération des intérêts de retard si la déclaration est la première à laquelle est susceptible d'être appliquée la disposition en cause, même si cette dernière est entrée en vigueur avant le 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative. Exemple : Dans le cas d'une mesure nouvelle applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre N et d'une entreprise clôturant son exercice le 30 juin, l'entrepreneur individuel pourra bénéficier de la mesure au titre de la déclaration de résultat de l'exercice clos le 30 juin N+1 souscrite dans les délais en N+2. Il en ira de même d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui clôture son exercice le 30 novembre N+1 et dépose sa déclaration de résultat en février N+2 ou qui clôture un exercice de quatorze mois le 28 février N+2 et déclare en mai N+2. b° Difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable 160 Les contribuables soumis aux règles comptables qui rencontrent des difficultés à déterminer les incidences fiscales de ces règles peuvent soumettre ces difficultés à l'administration. L'administration fiscale n'étant pas compétente pour interpréter les règles comptables, la question posée ne doit pas porter sur la règle comptable même mais sur ses incidences fiscales. Ainsi, par exemple, la question ne doit pas porter sur le point de savoir comment une opération donnée doit être traitée sur le plan comptable mais sur le point de savoir comment doit être traitée, sur le plan fiscal, une opération appréhendée d'une façon déterminée sur le plan comptable. La question peut relever de la mention expresse quelle que soit l'ancienneté de la règle comptable en cause. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une disposition fiscale adaptant une règle comptable, la difficulté ne sera susceptible de donner lieu à une mention exonératoire d'intérêt de retard que si la question porte sur une loi fiscale récente, telle que définie au II-B-2-b § 150. Elle devra donc être posée avant l'expiration du délai de dépôt d'une déclaration devant être souscrite avant la fin de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la mesure. Exemple : Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés dont les exercices coïncident avec l'année civile devra déposer sa déclaration de résultat au titre de l'exercice N en mai N+1. Si une disposition fiscale nouvelle adaptant une règle comptable s'est appliquée aux exercices clos à compter du 31 décembre N et si l'entreprise rencontre une difficulté dans l'interprétation de cette disposition fiscale non commentée dans une instruction fiscale, elle pourra bénéficier du dispositif de la mention expresse sur sa déclaration déposée dans le délai en N+1 à condition de soumettre cette difficulté à l'administration avant l'expiration de ce même délai. 4° Interrogation de l'administration fiscale avant l'expiration du délai de déclaration 170 Les difficultés rencontrées par le contribuable doivent l'avoir conduit à interroger l'administration par écrit avant l'expiration du délai de déclaration. La demande doit être écrite mais peut être effectuée par la voie postale ou au moyen d'un courrier électronique. Elle doit avoir été adressée au service des impôts gestionnaire du dossier du contribuable (service des impôts des particuliers ou service des impôts des entreprises). Il suffit que la demande ait été adressée préalablement à la déclaration elle-même. Aucun délai n'est prévu par la loi. La demande doit être précise et complète : elle doit préciser les éléments de fait nécessaires à sa compréhension, la disposition fiscale ou la règle comptable en cause ainsi que le point précis sur laquelle porte la difficulté d'interprétation motivant la demande. 5° Obligation de joindre à la déclaration une copie de la demande restée sans réponse 180 En cas de télédéclaration, le contribuable est dispensé d'adresser au service des impôts une copie de sa demande mais doit faire état de sa volonté de bénéficier du dispositif de la mention expresse, en précisant dans la déclaration effectuée par voie électronique la date de la demande effectuée préalablement et son objet. S'agissant des déclarations de résultat transmises au moyen de la procédure de transfert de données fiscales et comptables (TDFC), les professionnels ajoutent au dépôt un formulaire « annexe libre » dont la case « mention expresse » sera cochée et comportant la date et l'objet de la demande. S'agissant des déclarations de TVA télétransmises, les professionnels cochent la case « mention expresse » et portent leurs indications dans la zone intitulée « cadre réservé à la correspondance ». En cas de déclaration souscrite sous format papier, et afin de prévenir toute difficulté, il est recommandé au contribuable de porter de façon visible sur la déclaration la mention suivante : « mention expresse, voir lettre jointe en copie ». 6° Absence d'une prise de position formelle de la part de l'administration avant l'expiration du délai de déclaration. 190 L'exonération d'intérêt de retard ne jouera pas si l'administration prend position sur la question posée avant l'expiration du délai de déclaration, soit dans une réponse adressée au contribuable, soit par une publication de la direction générale des finances publiques. Dans ce dernier cas, l'administration ne sera considérée comme ayant pris formellement pris position sur le point soulevé par le contribuable que si l'instruction évoque précisément ce point. En d'autres termes, le seul fait qu'une instruction fiscale ait été publiée sur la disposition en cause ne privera pas le contribuable de l'exonération d'intérêt de retard si l'instruction n'apporte pas de précision sur la difficulté soulevée par le contribuable dans sa demande. c. Conséquences de l'exonération 200 La mention expresse ne fait pas obstacle à ce que la déclaration souscrite par le contribuable fasse l'objet de rehaussements. En revanche, les impositions supplémentaires résultant de ces rehaussements ne sont pas assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI lorsque les conditions mentionnées au II-B-2-b § 110 sont remplies. Toutefois, si le contribuable n'acquitte pas les droits supplémentaires mis à sa charge dans les délais impartis, il est redevable soit de l'intérêt de retard pour la période postérieure à la mise en recouvrement soit de la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, selon l'impôt en cause. Le contribuable ne sera dispensé de l'intérêt de retard qu'à hauteur des rehaussements concernés par la mention expresse. Les éventuels autres rehaussements seront pour leur part assortis de l'intérêt de retard dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, si l'administration établit que le contribuable n'était pas de bonne foi, non seulement l'intérêt de retard pourra lui être appliqué mais également l'une des majorations prévues à l'article 1729 du CGI. 3. Application des dispositions relatives à la « tolérance légale » 210 Sauf manquement délibéré, aucun intérêt de retard n'est applicable lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas : - le dixième de la base d’imposition en ce qui concerne les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière ; - le vingtième de la base d’imposition en ce qui concerne l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière, l’insuffisance s’apprécie au niveau de chaque bien (II-B-3-b § 230). a. Champ d’application 220 La tolérance légale s'applique aux seuls impôts et taxes limitativement énumérés par les 3 et 4 du II de l’article 1727 du CGI, c'est-à-dire : - les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière qui est assimilé aux droits d’enregistrement pour l’application de la tolérance légale ; - l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ainsi que les impositions assimilées à ces impôts (contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, etc.). En conséquence, sont exclus du champ d'application de cette mesure tous les autres impôts et taxes non visés ci-dessus. b. Conditions d’application 230 L'exonération de l’intérêt de retard s'applique quelle que soit l'importance de la base d'imposition. Elle est accordée de plein droit dès lors que le montant du rehaussement apporté aux chiffres figurant dans les déclarations n'est pas supérieur au vingtième de la base d'imposition retenue après rectification en matière d'impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune, l'insuffisance s'apprécie au niveau de chaque bien. Il convient donc de comparer le montant de chaque insuffisance relevée à celui de la valeur, après rectification, du seul bien concerné et non à la base imposable globale pour déterminer si la tolérance légale du dixième est applicable. La tolérance légale ne s’applique qu’aux seules insuffisances d’évaluation de biens déclarés, à l’exclusion des omissions de biens (Cass. Com., décision du 15 octobre 1996, n° 94-19916). Les insuffisances relevées dans les actes ou déclarations qui ont fait l'objet d'une mention expresse dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1727 du CGI qui, de ce fait, sont exonérées de tout intérêt de retard, ne doivent pas être prises en compte pour apprécier si la tolérance trouve ou non à s'appliquer. Mais ces insuffisances doivent bien entendu être comprises dans le montant de la base d'imposition retenue après rehaussements. La tolérance légale n’est susceptible de s’appliquer qu’aux omissions ou inexactitudes commises de bonne foi. Elle ne s’applique donc pas si l’administration établit l’existence d’un manquement délibéré, de manœuvres frauduleuses ou d’un d’abus de droit. c. Cas particuliers 1° Impôt résultant d'impositions à différents taux 240 En raison du principe de l'unicité de l'impôt sur le revenu, l'application de la tolérance légale du vingtième est appréciée en cumulant, au titre de l'année considérée, la base soumise au taux progressif et le montant des plus-values taxables à un taux proportionnel qui doivent être mentionnées sur la déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 du CGI. La même règle est applicable à l'impôt sur les sociétés : pour l'application de la tolérance légale, il convient de cumuler, au titre de l'année considérée, la base soumise au taux normal et les bases soumises à un taux réduit. 2° Remise en cause des réductions ou crédits d'impôt 250 Pour l'application de la tolérance légale du vingtième, sont assimilées à une insuffisance de déclaration au sens du 4 du II de l'article 1727 du CGI, lorsqu'elles ne sont pas justifiées : - les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI ; - les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l’article 199 septies du CGI ; - les dépenses ouvrant droit aux crédits d’impôts prévus à l'article 200 quater du CGI et à l'article 200 quater A du CGI ; - les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus à l'article 244 quater B du CGI. Il résulte de ces dispositions limitatives que, dans les autres situations aboutissant à la remise en cause des réductions ou crédits d'impôt précédemment obtenus, les charges ou dépenses sur lesquelles sont calculés ces réductions ou crédits d'impôt n'ont pas à être retenues pour apprécier si la tolérance s'applique. Dans ces conditions, pour apprécier si la tolérance légale du vingtième peut ou non s'appliquer, il convient de comparer : - la somme des rehaussements (nets imposables) de bases soumises au barème progressif et aux taux proportionnels (impôt sur le revenu) ou la somme des rehaussements (nets imposables) de bases soumises aux différents taux (impôt sur les sociétés), en déduisant les rehaussements bénéficiant de l'exonération pour mention expresse et en ajoutant les dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt injustifiées mentionnées par l’article 1727 du CGI (premier terme de comparaison) ; - au vingtième de la somme des bases d'imposition après contrôle soumises aux différents taux, y compris les rehaussements relevant de la mention expresse, majorée des dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt injustifiées mentionnées par l’article 1727 du CGI (deuxième terme de comparaison). Exemple : Contribuables mariés sans enfants à charge. B.I.C. monsieur déclarés : 30 000 €. B.N.C. madame déclarés : 20 000 €. Montant des dépenses de recherche ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l’article 244 quater B du CGI : 3 000 €. - Rehaussement des B.I.C. de monsieur pour un montant de 20 000 € (bonne foi), dont 10 000€ avec mention expresse. - Remise en cause des dépenses de recherches (non éligibles). Détermination de l’application de la tolérance légale : Premier terme de comparaison : insuffisance des chiffres déclarés Deuxième terme de comparaison : vingtième de la base d'imposition Conclusion Somme des rehaussements de bases soumises au barème progressif et aux taux proportionnels (impôt sur le revenu) ou somme des rehaussements de bases soumises aux différents taux (impôt sur les sociétés), déduction faite des rehaussements bénéficiant de l'exonération pour mention expresse et majorée des dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt injustifiées mentionnées par l’article 1727 du CGI Vingtième de la somme des bases d’imposition après contrôle soumises aux différents taux, y compris les rehaussements relevant de la mention expresse, majorée des dépenses non justifiées ayant ouvert droit à crédit d’impôt L’insuffisance des chiffres déclarés (13 000) excède le vingtième de la base d’imposition (3 650) : la tolérance légale prévue au 4 du II de l’article 1727 du CGI ne peut donc pas s’appliquer. 20 000 - 10 000 + 3 000 = 13 000 50 000 + 20 000 + 3 000 = 73 000 &nbsp; 73 000 x 1/20ème = 3 650 &nbsp; calcul de la tolérance légale 3° Quotient familial 260 Un contribuable ne peut bénéficier de la tolérance légale lorsque le rehaussement trouve son origine dans la rectification du nombre de parts du quotient familial dès lors que la tolérance légale ne peut trouver à s’appliquer que lorsque l’omission ou l’inexactitude de déclaration porte sur une base d’imposition. 4° Appréciation de la tolérance légale dans les groupes fiscalement intégrés 270 Conformément aux dispositions du dernier alinéa du 4 du II de l’article 1727 du CGI, en cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI, les rehaussements et le résultat imposable à prendre en compte pour déterminer si le seuil du vingtième est ou non dépassé s’apprécient au niveau de chaque société et non au niveau du groupe. 5° Appréciation de la tolérance légale en cas d’application de la procédure de régularisation 280 Pour l’application de la tolérance légale en cas de mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du LPF, il est fait masse des régularisations et des rectifications pour apprécier la limite du vingtième. Si des régularisations ont été effectuées et acquittées en cours de contrôle alors que la limite du vingtième n’est, au final, pas atteinte, l’intérêt de retard au taux réduit acquitté à tort fait l’objet d’un dégrèvement d’office. 4. Application de la majoration pour paiement tardif 290 Le 2 du IV de l’article 1727 du CGI précise que l’intérêt de retard cesse d’être décompté lorsque la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du CGI est applicable (BOI-CF-INF-10-30). 5. Erreur commise par le service dans la liquidation de l'impôt 300 En cas d’erreur commise par le service dans la liquidation de l’impôt, le complément de droit mis à la charge du contribuable n'est assorti d'aucune pénalité si le paiement intervient dans le délai imparti. Toutefois, cette règle ne s'applique que partiellement lorsque l'erreur du service a été commise à une époque où le redevable se trouvait déjà hors du délai imparti pour le paiement de l'impôt. Exemple : Une déclaration de succession est souscrite et l’impôt correspondant est payé avec un retard de cinq mois. Le service applique indûment un abattement et encaisse les droits liquidés à 15 000 €. L'intérêt de retard est calculé sur 5 mois sur 15 000 €. Ultérieurement, le service constate son erreur et réclame un complément de droits de 1 500 €. Aucun intérêt de retard n'est dû pour la période postérieure au jour où l'erreur a été commise mais un complément d'intérêt sur 1 500 € est exigible puisque le retard correspondant aux cinq premiers mois est indépendant de cette erreur et est imputable aux successibles. 6. Impositions fondées sur une loi à caractère interprétatif 310 Les impositions fondées sur une loi à caractère interprétatif ne peuvent être assorties de l’intérêt de retard pour la période antérieure à la publication de ladite loi, que les impositions soient établies à partir de déclarations déposées spontanément par le contribuable après l'entrée en vigueur de ladite loi interprétative ou par l'administration à la suite d'un contrôle. L'intérêt de retard reste applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi à caractère interprétatif. 7. Taxation des honoraires de médecins conventionnés inclus dans des relevés complémentaires de sécurité sociale 320 Lorsqu'ils proviennent de l'exploitation de relevés complémentaires de sécurité sociale reçus après le dépôt des déclarations, les rehaussements des honoraires déclarés par les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention et n'ayant pas adhéré à une association agréée ne peuvent donner lieu à l'application d'aucun intérêt de retard. Afin d'alléger les obligations comptables des médecins conventionnés, il a été admis que le livre-journal de leurs recettes professionnelles soit constitué par les relevés individuels de praticiens établis par les organismes de sécurité sociale, pour la partie de leur activité couverte par la convention. Cette mesure ne s'applique qu'aux médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention et qui n'ont pas adhéré à une association agréée (I-C-2-d § 320 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-20). Le Conseil d'État a considéré que cette mesure équivaut à autoriser les intéressés à ne déclarer que les seules recettes figurant sur les relevés de sécurité sociale en leur possession à la date de souscription de leur déclaration de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 27 octobre 1982, n° 27273 et CE, décision du 25 mai 1983, n° 31219). Remarque : Lorsque le rehaussement des honoraires déclarés provient non pas simplement de l'exploitation de relevés complémentaires de sécurité sociale reçus après le dépôt des déclarations mais de recherches extérieures (comptes bancaires, par exemple) effectuées au cours d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, les insuffisances constatées sont, bien entendu, passibles des pénalités correspondantes. 8. Remise en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou de procédure de rétablissement personnel 330 Aux termes de l'article 1756 du CGI : - en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, il convient de se reporter au II-A-3-b § 280 du BOI-REC-EVTS-10-20-20 ; - en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI et de l'article 1729 du CGI (BOI-CF-INF-10-20-10 et BOI-CF-INF-10-20-20). En conséquence, les intérêts de retard dus à la date du jugement d'ouverture et appliqués aux impositions mentionnées à l'article 1756 du CGI sont abandonnés dans tous les cas, quelle que soit l'infraction commise.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 15/12/2021 : REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333) </p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Nature_de_l’interet_de_re_13"">I. Nature de l’intérêt de retard</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0195"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Linteret_de_retard_a_pour_o_0196"">L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Il présente donc le caractère d'une réparation pécuniaire et non d’une sanction (CE, avis du 12 avril 2002, n° 239693). De ce fait, l’intérêt de retard n’a pas à être motivé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_a_ete_confirme_p_0197"">Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation dans deux décisions (Cass. Com., décision du 4 février 2004, n° 01-02650 et Cass. Com., décision du 17 mars 2004, n° 02-19276).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_linteret_de_retard_0198"">De même, l'intérêt de retard ne peut faire l'objet d'une modulation par le juge au regard de l'article 6,1 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) (Cass. Com., décision du 4 février 2004, n° 01-02650). En effet, les litiges relatifs aux intérêts de retard ne relèvent pas de l’article 6-1 de la CEDH (Cass. Com., décision du 12 juillet 2004, n° 01-11403).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Champ_d’application_de_l_14"">II. Champ d’application de l’intérêt de retard</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0199"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de_l_0200"">Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts (CGI), « toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_a_donc,__0201"">L'intérêt de retard a donc, sous réserve des exceptions signalées au <strong>II-B § 30 et suivants</strong>, un champ d'application très étendu et trouve à s’appliquer dans tous les cas où une imposition n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_du_dans_tous_les_cas__0202"">Il est dû dans tous les cas où les conditions de son application sont remplies sans qu’il soit nécessaire qu’une disposition spécifique le prévoie.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Principe_dapplication_de_23"">A. Principe d'application de l'intérêt de retard</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0203"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_a_un_cha_0204"">L'intérêt de retard a un champ d'application très large.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_applicable_:_0205"">Il est applicable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_tous_les_impots,_droits,_0206"">- à tous les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par les services de la direction générale des finances publiques : impôts directs et taxes assimilées, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre,etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_lors_que_la_somme_due__0207"">- dès lors que la somme due n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement, d’un paiement insuffisant ou d’un paiement tardif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit_donc_que_l’assiett_0208"">Il suffit donc que l’assiette d’une imposition incombe aux services de la direction générale des finances publiques pour que l’intérêt de retard s’applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_deux_conditions__0209"">Lorsque ces deux conditions sont réunies, l'intérêt de retard est dû quelles que soient les modalités suivant lesquelles l'infraction est régularisée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l’initiative_du_contribu_0210"">- à l’initiative du contribuable qui, par exemple, souscrit tardivement sa déclaration d'impôt sur le revenu, ou qui paye hors délai tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due au titre d'un mois ou d’une période déterminé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l’initiative_de_l’admini_0211"">- à l’initiative de l’administration qui engage une procédure de rectification contradictoire ou d'office ou émet un avis de mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N’entrent_pas_dans_le_champ__0212"">N’entrent pas dans le champ d'application de l'intérêt de retard le défaut de production ou la production tardive de documents qui ne comportent pas d’éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt dû par la personne tenue de souscrire le document en cause. Dans ce cas, en effet, des amendes spécifiques sont seules applicables, et notamment celles prévues par l'article 1729 B du CGI, par l'article 1729 C du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10) ou par l'article 1738 du CGI (BOI-CF-INF-10-40-50).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Exceptions_a_lapplicatio_24"">B. Exceptions à l'application de l'intérêt de retard</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0213"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_l’_0214"">Le II de l’article 1727 du CGI prévoit expressément plusieurs exceptions à l'application de l'intérêt de retard. Celui-ci n'est pas dû en cas de mise en œuvre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositions_du_1_du_I_0215"">- des dispositions du 1 du II de l’article 1727 du CGI relatives à la « mention expresse » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositions_du_2_du_I_0216"">- des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du CGI portant extension du dispositif de la « mention expresse » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositions_du_2_bis__0217"">- des dispositions du 2 bis du II de l’article 1727 du CGI relatives aux différends portant sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 du CGI et à l'article 1498 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositions_des_3_et__0218"">- des dispositions des 3 et 4 de l’article 1727 du CGI relatives à la « tolérance légale ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_linteret_de_r_0219"">Par ailleurs, l'intérêt de retard ne s'applique pas dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_application_de_la_majorati_0220"">- application de la majoration prévue à l’article 1730 du CGI pour paiement tardif auprès des comptables de l'administration fiscale (CGI, art. 1727, IV-2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_erreur_commise_par_le_serv_0221"">- erreur commise par le service dans la liquidation des impôts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_impositions_fondees_sur_un_0222"">- impositions fondées sur une loi à caractère interprétatif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxation_des_honoraires_de_0223"">- taxation des honoraires de médecins conventionnés inclus dans des relevés complémentaires de sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_cas_de_sauvegar_0224"">En outre, en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de procédure de rétablissement personnel, les intérêts de retard dus à la date du jugement d'ouverture sont remis (CGI, art. 1756) (II-B-8 § 330).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les sanctions prévues à l'article 1791 du CGI et à l'article 1825 F du CGI peuvent être cumulées à l’intérêt de retard. L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a en effet supprimé le non-cumul de ces pénalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_0225"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0226"">L'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) créé par l’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoit une réduction de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI lorsque le redevable demande une régularisation en cours de contrôle (BOI-CF-IOR-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(40)_0227"">(40)</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Application_des_dispositi_39"">1. Application des dispositions relatives à la « mention expresse »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0228"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_nest_pa_0229"">L'intérêt de retard n'est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner en totalité ou en partie, certains éléments d’imposition, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Champ_d’application_411"">a. Champ d’application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0230"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_non_application_des_inter_0231"">La non application des intérêts de retard en raison d’une « mention expresse » est susceptible de concerner toutes les déclarations ou actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, quelle que soit l’imposition en cause.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._Conditions_dapplication_412"">b. Conditions d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0232"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_dispense_du_paieme_0233"">Pour être dispensé du paiement de l’intérêt de retard, le contribuable doit avoir porté une mention expresse dans le corps même de la déclaration ou de l’acte ou dans une note annexée à ces documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_contribuab_0234"">Dans le cas où un contribuable a adressé à l’administration une demande de renseignements qui est restée sans réponse au moment où il doit prendre position dans une déclaration ou dans un acte, il est admis que la copie de la demande qu’il joint à la déclaration ou à l’acte soit considérée comme valant mention expresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_sa_situation_es_0235"">Dès lors que sa situation est évoquée dans cette demande de manière complète et sincère et que sa prise de position est sérieusement motivée, une telle démarche vaut mention expresse au sens de l'article 1727 du CGI et les rehaussements éventuels ne seront donc assortis d'aucune pénalité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_une_demande_adr_0236"">En revanche, une demande adressée au service local afin qu'il lui confirme la situation de non assujetti à la TVA dont se prévaut le redevable en qualité d'association sans but lucratif, sans précision pouvant justifier le non assujettissement à la TVA, n'est pas de nature à faire échec à l'application de l’intérêt de retard (CE, décision du 11 juin 1982, n° 22881)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_interpre_0237"">Bien entendu, cette interprétation souple ne saurait être détournée de son objet et être abusivement utilisée pour échapper indûment à l'impôt. Elle ne saurait donc être utilement invoquée dans les cas, par exemple, d'une demande d'application d'un régime manifestement contraire aux textes ou pour laquelle le contribuable aurait déjà reçu une réponse de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_cette_mesure_ne_conce_0238"">Enfin, cette mesure ne concerne pas les contribuables qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article L. 64 B du LPF et qui devront se conformer aux prescriptions du BOI-SJ-RES-10-20-20-80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_contribuable_do_0239"">En outre, le contribuable doit avoir indiqué les motifs de droit ou de fait pour lesquels il estime les éléments en cause non imposables ou déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_motifs_de_droit_ou_de_fa_0240"">Par motifs de droit ou de fait, il y a lieu d'entendre un énoncé des raisons pour lesquelles le contribuable a cru pouvoir retenir la position dont il fait état ou la solution dont il demande le bénéfice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_ces_motifs_puissent_0241"">Pour que ces motifs puissent être admis, ils ne doivent présenter aucune équivoque et doivent mettre l’administration en mesure d'apprécier s'il est possible d'admettre les explications du contribuable ou s'il convient au contraire de rectifier la situation litigieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_constituer_une_me_0242"">Ne peuvent constituer une mention expresse ouvrant droit à dispense de l’intérêt de retard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_simple_renvoi_a_une_dis_0243"">- le simple renvoi à une disposition législative ou réglementaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_delements_chif_0244"">- la mention d'éléments chiffrés non assortie d'explications destinées à appeler l'attention du service.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemples </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_nest_pas_admise_0245"">Une société n'est pas admise à soutenir que le fait d'avoir fait figurer, dans un document joint à sa déclaration, le montant de rémunérations de dirigeants qui, après contrôle, se sont révélées excessives lui permet d'échapper à l'application de tout intérêt de retard. Il lui faut, en effet, indiquer sur ce document ou dans une note distincte, les motifs de droit ou de fait qui, selon elle, justifient l'importance de ces rémunérations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_note_par_laquelle_le_cont_0246"">La note par laquelle le contribuable ne fait que préciser les modalités de calcul du montant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérée, à raison des ventes impayées, sans préciser les raisons pour lesquelles il ne procède pas au reversement prévu par l'article 271 du CGI et l'article 207 de l'annexe II au CGI, ne peut être regardée comme une indication expresse au sens du 1 du II de l’article 1727 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_le_contribuable_0247"">En revanche, le contribuable qui, dans sa déclaration de bénéfices non commerciaux, a fait figurer sous la rubrique « recettes » l'indication suivante : « provient d'une indemnité de rupture de contrat évaluée à ... € versée par M. X demeurant à ... » assortie en marge de la mention « non imposable », peut bénéficier de l’exonération de l’intérêt de retard (CE, décision du 27 février 1980, n° 16698).</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""c._Consequences_de_l’exonera_413"">c. Conséquences de l’exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0248"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_supplementai_0249"">Les impositions supplémentaires résultant des rehaussements ne sont pas assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Toutefois, si le contribuable n’acquitte pas les droits supplémentaires mis à sa charge dans les délais impartis, il est redevable, soit de l’intérêt de retard pour la période postérieure à la mise en recouvrement soit de la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du CGI, selon l’impôt en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_contribuabl_0250"">Bien entendu, le contribuable ne sera dispensé de l’intérêt de retard qu’à hauteur des rehaussements concernés par la mention expresse. Les éventuels autres rehaussements seront pour leur part assortis de l’intérêt de retard.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_si_apres_exame_0251"">Par ailleurs, si après examen des motifs invoqués par le contribuable, il s'avère que sa bonne foi peut être remise en cause, non seulement l’intérêt de retard pourra lui être appliqué mais également l’une des majorations prévues à l'article 1729 du CGI (CE, décision du 27 février 1980, n° 16698).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Application_des_dispositi_310"">2. Application des dispositions portant extension du dispositif de la « mention expresse »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0252"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_ne_pas_penaliser_les_0253"">Afin de ne pas pénaliser les contribuables de bonne foi qui ne disposent pas, à l'expiration du délai de dépôt de leur déclaration, de tous les éléments d'interprétation nécessaires pour remplir leurs obligations déclaratives, le législateur a étendu le dispositif dit de la « mention expresse » prévu au 1 du II de l'article 1727 du CGI.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Champ_dapplication_414"">a. Champ d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0254"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_de_la_«_mention__0255"">L'extension de la « mention expresse » est susceptible de s'appliquer à toutes les déclarations comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt, quelle que soit l'imposition en cause.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._Conditions_dapplication_415"">b. Conditions d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0256"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_interets_d_0257"">L'exonération des intérêts de retard est subordonnée aux conditions suivantes.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""1°_Bonne_foi_du_contribuable_512"">1° Bonne foi du contribuable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0258"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_interets_d_0259"">L'exonération des intérêts de retard est réservée aux contribuables de bonne foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_demande_ne_doit_pa_0260"">Ainsi, la demande ne doit pas envisager une solution manifestement contraire au texte en cause ou porter sur un point qui ne présente manifestement aucune difficulté. Tel sera le cas, par exemple, lorsque la disposition fiscale en cause comporte en elle-même la précision demandée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_demande_ne_doit__0261"">De même, la demande ne doit pas porter sur un sujet sur lequel l'administration a déjà pris position à l'occasion d'une précédente demande du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_bonne_foi_est_presumee._D_0262"">La bonne foi est présumée. Dès lors, l'administration doit établir l'absence de bonne foi du contribuable pour faire échec à l'application de l'exonération pour mention expresse.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""2°_Souscription_de_la_declar_513"">2° Souscription de la déclaration dans les délais prescrits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0263"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_interets_d_0264"">L'exonération des intérêts de retard n'est susceptible de s'appliquer qu'aux rehaussements apportés à une déclaration souscrite dans les délais. Ainsi, les impositions résultant d'un dépôt tardif ou établies par l'administration en l'absence de déclaration ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération d'intérêt de retard pour mention expresse.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""3°_Difficulte_touchant_au_pr_514"">3° Difficulté touchant au principe ou aux modalités de la déclaration de certains éléments d'imposition</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0265"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_vise_a_faire_en_sorte_0266"">La loi vise à faire en sorte que les contribuables ne soient pas pénalisés par les difficultés qu'ils rencontrent à déterminer la portée d'une disposition sur laquelle ils n'ont pas pu disposer en temps utile des éclaircissements nécessaires de la part de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_difficultes_rencontrees__0267"">Les difficultés rencontrées peuvent porter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_le_principe_de_la_0268"">- soit sur le principe de la déclaration : telle somme est-elle imposable ou est-elle déductible ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_les_modalites_de__0269"">- soit sur les modalités de déclaration : dans quelle rubrique ou sous quel régime d'imposition doit être déclaré tel élément ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_lexoner_0270"">Pour ouvrir droit à l'exonération d'intérêt de retard, la difficulté évoquée ne doit pas avoir donné lieu à des commentaires publiés par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_difficultes_rencontrees__0271"">Les difficultés rencontrées doivent porter, soit sur l'interprétation d'une disposition fiscale nouvelle, soit sur la détermination des incidences fiscales d'une règle comptable.</p> <h6 class=""bofip-h6"" id=""a°_Difficulte_dinterpretati_63"">a° Difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale nouvelle</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0272"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_disposition,_il_faut_ent_0273"">Par disposition, il faut entendre disposition législative ou réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_disposition_qui_suscite_l_0274"">La disposition qui suscite la difficulté d'interprétation doit être fiscale, c'est-à-dire porter sur l'assiette de l'impôt : base, taux, réduction d'impôt, crédit d'impôt, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_a_ce_titre_les__0275"">Sont exclues à ce titre les dispositions de nature non fiscale qui auraient une incidence sur des dispositifs fiscaux mais dont l'interprétation ne relève pas de la compétence de l'administration fiscale (réglementation relative à l'urbanisme par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_disposition_nouvelle_sen_0276"">La disposition nouvelle s'entend d'une disposition entrée en vigueur au plus tôt le 1^er janvier de l'année précédant la date limite de dépôt de la déclaration en cause.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> : Pour la déclaration des revenus de N déposée en N+1, le contribuable pouvait poser des questions sur les dispositions fiscales entrées en vigueur à compter du 1^er janvier N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_de_ne_pas_pr_0277"">Toutefois, afin de ne pas priver de la mesure les professionnels qui clôturent un exercice d'une durée supérieure à douze mois ou dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, il sera admis, par mesure de tempérament, qu'ils peuvent prétendre à l'exonération des intérêts de retard si la déclaration est la première à laquelle est susceptible d'être appliquée la disposition en cause, même si cette dernière est entrée en vigueur avant le 1^er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple : </strong>Dans le cas d'une mesure nouvelle applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre N et d'une entreprise clôturant son exercice le 30 juin, l'entrepreneur individuel pourra bénéficier de la mesure au titre de la déclaration de résultat de l'exercice clos le 30 juin N+1 souscrite dans les délais en N+2. Il en ira de même d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui clôture son exercice le 30 novembre N+1 et dépose sa déclaration de résultat en février N+2 ou qui clôture un exercice de quatorze mois le 28 février N+2 et déclare en mai N+2.</p> <h6 class=""bofip-h6"" id=""b°_Difficulte_de_determinati_64"">b° Difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0278"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_soumis_aux_0279"">Les contribuables soumis aux règles comptables qui rencontrent des difficultés à déterminer les incidences fiscales de ces règles peuvent soumettre ces difficultés à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_ne_0280"">L'administration fiscale n'étant pas compétente pour interpréter les règles comptables, la question posée ne doit pas porter sur la règle comptable même mais sur ses incidences fiscales. Ainsi, par exemple, la question ne doit pas porter sur le point de savoir comment une opération donnée doit être traitée sur le plan comptable mais sur le point de savoir comment doit être traitée, sur le plan fiscal, une opération appréhendée d'une façon déterminée sur le plan comptable. La question peut relever de la mention expresse quelle que soit l'ancienneté de la règle comptable en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_sagi_0281"">En revanche, lorsqu'il s'agit d'une disposition fiscale adaptant une règle comptable, la difficulté ne sera susceptible de donner lieu à une mention exonératoire d'intérêt de retard que si la question porte sur une loi fiscale récente, telle que définie au <strong>II-B-2-b § 150</strong>. Elle devra donc être posée avant l'expiration du délai de dépôt d'une déclaration devant être souscrite avant la fin de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la mesure.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés dont les exercices coïncident avec l'année civile devra déposer sa déclaration de résultat au titre de l'exercice N en mai N+1. Si une disposition fiscale nouvelle adaptant une règle comptable s'est appliquée aux exercices clos à compter du 31 décembre N et si l'entreprise rencontre une difficulté dans l'interprétation de cette disposition fiscale non commentée dans une instruction fiscale, elle pourra bénéficier du dispositif de la mention expresse sur sa déclaration déposée dans le délai en N+1 à condition de soumettre cette difficulté à l'administration avant l'expiration de ce même délai.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""4°_Interrogation_de_ladmini_515"">4° Interrogation de l'administration fiscale avant l'expiration du délai de déclaration</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0282"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_difficultes_rencontrees__0283"">Les difficultés rencontrées par le contribuable doivent l'avoir conduit à interroger l'administration par écrit avant l'expiration du délai de déclaration. La demande doit être écrite mais peut être effectuée par la voie postale ou au moyen d'un courrier électronique. Elle doit avoir été adressée au service des impôts gestionnaire du dossier du contribuable (service des impôts des particuliers ou service des impôts des entreprises).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit_que_la_demande_ait_0284"">Il suffit que la demande ait été adressée préalablement à la déclaration elle-même. Aucun délai n'est prévu par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_precise_0285"">La demande doit être précise et complète : elle doit préciser les éléments de fait nécessaires à sa compréhension, la disposition fiscale ou la règle comptable en cause ainsi que le point précis sur laquelle porte la difficulté d'interprétation motivant la demande.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""5°_Obligation_de_joindre_a_l_516"">5° Obligation de joindre à la déclaration une copie de la demande restée sans réponse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0286"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_teledeclaration,_l_0287"">En cas de télédéclaration, le contribuable est dispensé d'adresser au service des impôts une copie de sa demande mais doit faire état de sa volonté de bénéficier du dispositif de la mention expresse, en précisant dans la déclaration effectuée par voie électronique la date de la demande effectuée préalablement et son objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_declarations__0288"">S'agissant des déclarations de résultat transmises au moyen de la procédure de transfert de données fiscales et comptables (TDFC), les professionnels ajoutent au dépôt un formulaire « annexe libre » dont la case « mention expresse » sera cochée et comportant la date et l'objet de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_declarations__0289"">S'agissant des déclarations de TVA télétransmises, les professionnels cochent la case « mention expresse » et portent leurs indications dans la zone intitulée « cadre réservé à la correspondance ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_declaration_souscrite_0290"">En cas de déclaration souscrite sous format papier, et afin de prévenir toute difficulté, il est recommandé au contribuable de porter de façon visible sur la déclaration la mention suivante : « mention expresse, voir lettre jointe en copie ».</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""6°_Absence_dune_prise_de_po_517"">6° Absence d'une prise de position formelle de la part de l'administration avant l'expiration du délai de déclaration.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0291"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dinteret_de_r_0292"">L'exonération d'intérêt de retard ne jouera pas si l'administration prend position sur la question posée avant l'expiration du délai de déclaration, soit dans une réponse adressée au contribuable, soit par une publication de la direction générale des finances publiques. Dans ce dernier cas, l'administration ne sera considérée comme ayant pris formellement pris position sur le point soulevé par le contribuable que si l'instruction évoque précisément ce point. En d'autres termes, le seul fait qu'une instruction fiscale ait été publiée sur la disposition en cause ne privera pas le contribuable de l'exonération d'intérêt de retard si l'instruction n'apporte pas de précision sur la difficulté soulevée par le contribuable dans sa demande.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""c._Consequences_de_lexonera_416"">c. Conséquences de l'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0293"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_expresse_ne_fait__0294"">La mention expresse ne fait pas obstacle à ce que la déclaration souscrite par le contribuable fasse l'objet de rehaussements. En revanche, les impositions supplémentaires résultant de ces rehaussements ne sont pas assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI lorsque les conditions mentionnées au II-B-2-b § 110 sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_contribuabl_0295"">Toutefois, si le contribuable n'acquitte pas les droits supplémentaires mis à sa charge dans les délais impartis, il est redevable soit de l'intérêt de retard pour la période postérieure à la mise en recouvrement soit de la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, selon l'impôt en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ne_sera_disp_0296"">Le contribuable ne sera dispensé de l'intérêt de retard qu'à hauteur des rehaussements concernés par la mention expresse. Les éventuels autres rehaussements seront pour leur part assortis de l'intérêt de retard dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_ladministr_0297"">Par ailleurs, si l'administration établit que le contribuable n'était pas de bonne foi, non seulement l'intérêt de retard pourra lui être appliqué mais également l'une des majorations prévues à l'article 1729 du CGI.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Application_des_dispositi_311"">3. Application des dispositions relatives à la « tolérance légale »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0298"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_manquement_delibere,_au_0299"">Sauf manquement délibéré, aucun intérêt de retard n'est applicable lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dixieme_de_la_base_d’im_0300"">- le dixième de la base d’imposition en ce qui concerne les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_vingtieme_de_la_base_d’_0301"">- le vingtième de la base d’imposition en ce qui concerne l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_droit_0302"">En ce qui concerne les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière, l’insuffisance s’apprécie au niveau de chaque bien (<strong>II-B-3-b § 230</strong>).</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Champ_d’application_417"">a. Champ d’application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0303"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tolerance_legale_sappliq_0304"">La tolérance légale s'applique aux seuls impôts et taxes limitativement énumérés par les 3 et 4 du II de l’article 1727 du CGI, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_denregistremen_0305"">- les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière qui est assimilé aux droits d’enregistrement pour l’application de la tolérance légale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’impot_sur_le_revenu_et_l_0306"">- l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ainsi que les impositions assimilées à ces impôts (contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_sont_exclus__0307"">En conséquence, sont exclus du champ d'application de cette mesure tous les autres impôts et taxes non visés ci-dessus.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._Conditions_d’application_418"">b. Conditions d’application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0308"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_l’interet_d_0309"">L'exonération de l’intérêt de retard s'applique quelle que soit l'importance de la base d'imposition. Elle est accordée de plein droit dès lors que le montant du rehaussement apporté aux chiffres figurant dans les déclarations n'est pas supérieur au vingtième de la base d'imposition retenue après rectification en matière d'impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_droit_0310"">En ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune, l'insuffisance s'apprécie au niveau de chaque bien. Il convient donc de comparer le montant de chaque insuffisance relevée à celui de la valeur, après rectification, du seul bien concerné et non à la base imposable globale pour déterminer si la tolérance légale du dixième est applicable. La tolérance légale ne s’applique qu’aux seules insuffisances d’évaluation de biens déclarés, à l’exclusion des omissions de biens (Cass. Com., décision du 15 octobre 1996, n° 94-19916).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_insuffisances_relevees_d_0311"">Les insuffisances relevées dans les actes ou déclarations qui ont fait l'objet d'une mention expresse dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1727 du CGI qui, de ce fait, sont exonérées de tout intérêt de retard, ne doivent pas être prises en compte pour apprécier si la tolérance trouve ou non à s'appliquer. Mais ces insuffisances doivent bien entendu être comprises dans le montant de la base d'imposition retenue après rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tolerance_legale_n’est_su_0312"">La tolérance légale n’est susceptible de s’appliquer qu’aux omissions ou inexactitudes commises de bonne foi. Elle ne s’applique donc pas si l’administration établit l’existence d’un manquement délibéré, de manœuvres frauduleuses ou d’un d’abus de droit.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""c._Cas_particuliers_419"">c. Cas particuliers</h4> <h5 class=""bofip-h5"" id=""1°_Impot_resultant_dimposit_518"">1° Impôt résultant d'impositions à différents taux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0313"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_principe_de_lu_0314"">En raison du principe de l'unicité de l'impôt sur le revenu, l'application de la tolérance légale du vingtième est appréciée en cumulant, au titre de l'année considérée, la base soumise au taux progressif et le montant des plus-values taxables à un taux proportionnel qui doivent être mentionnées sur la déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_est_applicable_0315"">La même règle est applicable à l'impôt sur les sociétés : pour l'application de la tolérance légale, il convient de cumuler, au titre de l'année considérée, la base soumise au taux normal et les bases soumises à un taux réduit.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""2°_Remise_en_cause_des_reduc_519"">2° Remise en cause des réductions ou crédits d'impôt</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0316"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_tol_0317"">Pour l'application de la tolérance légale du vingtième, sont assimilées à une insuffisance de déclaration au sens du 4 du II de l'article 1727 du CGI, lorsqu'elles ne sont pas justifiées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_de_tenue_de_c_0318"">- les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_ouvrant_droit__0319"">- les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l’article 199 septies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_ouvrant_droit_0320"">- les dépenses ouvrant droit aux crédits d’impôts prévus à l'article 200 quater du CGI et à l'article 200 quater A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_de_recherche__0321"">- les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus à l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositio_0322"">Il résulte de ces dispositions limitatives que, dans les autres situations aboutissant à la remise en cause des réductions ou crédits d'impôt précédemment obtenus, les charges ou dépenses sur lesquelles sont calculés ces réductions ou crédits d'impôt n'ont pas à être retenues pour apprécier si la tolérance s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_pour_ap_0323"">Dans ces conditions, pour apprécier si la tolérance légale du vingtième peut ou non s'appliquer, il convient de comparer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_somme_des_rehaussements_0324"">- la somme des rehaussements (nets imposables) de bases soumises au barème progressif et aux taux proportionnels (impôt sur le revenu) ou la somme des rehaussements (nets imposables) de bases soumises aux différents taux (impôt sur les sociétés), en déduisant les rehaussements bénéficiant de l'exonération pour mention expresse et en ajoutant les dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt injustifiées mentionnées par l’article 1727 du CGI (premier terme de comparaison) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_vingtieme_de_la_somme_d_0325"">- au vingtième de la somme des bases d'imposition après contrôle soumises aux différents taux, y compris les rehaussements relevant de la mention expresse, majorée des dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt injustifiées mentionnées par l’article 1727 du CGI (deuxième terme de comparaison).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> : Contribuables mariés sans enfants à charge.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B.I.C._monsieur_declares_:_3_0326"">B.I.C. monsieur déclarés : 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B.N.C._madame_declares_:_20__0327"">B.N.C. madame déclarés : 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_depenses_de_rech_0328"">Montant des dépenses de recherche ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l’article 244 quater B du CGI : 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Rehaussement_des_B.I.C._de_0329"">- Rehaussement des B.I.C. de monsieur pour un montant de 20 000 € (bonne foi), dont 10 000€ avec mention expresse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Remise_en_cause_des_depens_0330"">- Remise en cause des dépenses de recherches (non éligibles).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_l’applicati_0331"">Détermination de l’application de la tolérance légale :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premier_terme_de_comparaison_0332"">Premier terme de comparaison : insuffisance des chiffres déclarés</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deuxieme_terme_de_comparaiso_0333"">Deuxième terme de comparaison : vingtième de la base d'imposition</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conclusion_0334"">Conclusion</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Somme_des_rehaussements_de_b_0335"">Somme des rehaussements de bases soumises au barème progressif et aux taux proportionnels (impôt sur le revenu) ou somme des rehaussements de bases soumises aux différents taux (impôt sur les sociétés), déduction faite des rehaussements bénéficiant de l'exonération pour mention expresse et majorée des dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt injustifiées mentionnées par l’article 1727 du CGI</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vingtieme_de_la_somme_des_ba_0336"">Vingtième de la somme des bases d’imposition après contrôle soumises aux différents taux, y compris les rehaussements relevant de la mention expresse, majorée des dépenses non justifiées ayant ouvert droit à crédit d’impôt</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’insuffisance_des_chiffres__0337"">L’insuffisance des chiffres déclarés <strong>(13 000</strong>) excède le vingtième de la base d’imposition (<strong>3 650)</strong> :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_tolerance_legale_prevue_a_0338"">la tolérance légale prévue au 4 du II de l’article 1727 du CGI ne peut donc pas s’appliquer.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_-_10_000_+_3_000_=_13_0339"">20 000 - 10 000 + 3 000 = 13 000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_000_+_20_000_+_3_000_=_73_0340"">50 000 + 20 000 + 3 000 = 73 000</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""73_000_x_1/20_0341"">73 000 x 1/20^ème= <strong>3 650</strong></p> </td> <td> </td> </tr> </tbody> <caption>calcul de la tolérance légale</caption> </table> <h5 class=""bofip-h5"" id=""3°_Quotient_familial_520"">3° Quotient familial</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0342"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_ne_peut_bene_0343"">Un contribuable ne peut bénéficier de la tolérance légale lorsque le rehaussement trouve son origine dans la rectification du nombre de parts du quotient familial dès lors que la tolérance légale ne peut trouver à s’appliquer que lorsque l’omission ou l’inexactitude de déclaration porte sur une base d’imposition.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""4°_Appreciation_de_la_tolera_521"">4° Appréciation de la tolérance légale dans les groupes fiscalement intégrés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0344"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0345"">Conformément aux dispositions du dernier alinéa du 4 du II de l’article 1727 du CGI, en cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI, les rehaussements et le résultat imposable à prendre en compte pour déterminer si le seuil du vingtième est ou non dépassé s’apprécient au niveau de chaque société et non au niveau du groupe.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""5°_Appreciation_de_la_tolera_522"">5° Appréciation de la tolérance légale en cas d’application de la procédure de régularisation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0346"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_la_tol_0347"">Pour l’application de la tolérance légale en cas de mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du LPF, il est fait masse des régularisations et des rectifications pour apprécier la limite du vingtième. Si des régularisations ont été effectuées et acquittées en cours de contrôle alors que la limite du vingtième n’est, au final, pas atteinte, l’intérêt de retard au taux réduit acquitté à tort fait l’objet d’un dégrèvement d’office.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""5._Application_de_la_majorat_312"">4. Application de la majoration pour paiement tardif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0348"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_du_IV_de_l’_0349"">Le 2 du IV de l’article 1727 du CGI précise que l’intérêt de retard cesse d’être décompté lorsque la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du CGI est applicable (BOI-CF-INF-10-30).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""6._Erreur_commise_par_le_ser_313"">5. Erreur commise par le service dans la liquidation de l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0350"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’erreur_commise_par__0351"">En cas d’erreur commise par le service dans la liquidation de l’impôt, le complément de droit mis à la charge du contribuable n'est assorti d'aucune pénalité si le paiement intervient dans le délai imparti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_ne_s_0352"">Toutefois, cette règle ne s'applique que partiellement lorsque l'erreur du service a été commise à une époque où le redevable se trouvait déjà hors du délai imparti pour le paiement de l'impôt.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une déclaration de succession est souscrite et l’impôt correspondant est payé avec un retard de cinq mois. Le service applique indûment un abattement et encaisse les droits liquidés à 15 000 €. L'intérêt de retard est calculé sur 5 mois sur 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ulterieurement,_le_service_c_0353"">Ultérieurement, le service constate son erreur et réclame un complément de droits de 1 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Aucun_interet_de_retard_nes_0354"">Aucun intérêt de retard n'est dû pour la période postérieure au jour où l'erreur a été commise mais un complément d'intérêt sur 1 500 € est exigible puisque le retard correspondant aux cinq premiers mois est indépendant de cette erreur et est imputable aux successibles.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""7._Impositions_fondees_sur_u_314"">6. Impositions fondées sur une loi à caractère interprétatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0355"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_fondees_sur__0356"">Les impositions fondées sur une loi à caractère interprétatif ne peuvent être assorties de l’intérêt de retard pour la période antérieure à la publication de ladite loi, que les impositions soient établies à partir de déclarations déposées spontanément par le contribuable après l'entrée en vigueur de ladite loi interprétative ou par l'administration à la suite d'un contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_reste_ap_0357"">L'intérêt de retard reste applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi à caractère interprétatif.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""8._Taxation_des_honoraires_d_315"">7. Taxation des honoraires de médecins conventionnés inclus dans des relevés complémentaires de sécurité sociale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0358"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_proviennent_de_l_0359"">Lorsqu'ils proviennent de l'exploitation de relevés complémentaires de sécurité sociale reçus après le dépôt des déclarations, les rehaussements des honoraires déclarés par les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention et n'ayant pas adhéré à une association agréée ne peuvent donner lieu à l'application d'aucun intérêt de retard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dalleger_les_obligatio_0360"">Afin d'alléger les obligations comptables des médecins conventionnés, il a été admis que le livre-journal de leurs recettes professionnelles soit constitué par les relevés individuels de praticiens établis par les organismes de sécurité sociale, pour la partie de leur activité couverte par la convention. Cette mesure ne s'applique qu'aux médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention et qui n'ont pas adhéré à une association agréée (I-C-2-d § 320 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-20).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_consider_0361"">Le Conseil d'État a considéré que cette mesure équivaut à autoriser les intéressés à ne déclarer que les seules recettes figurant sur les relevés de sécurité sociale en leur possession à la date de souscription de leur déclaration de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 27 octobre 1982, n° 27273 et CE, décision du 25 mai 1983, n° 31219).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: Lorsque le rehaussement des honoraires déclarés provient non pas simplement de l'exploitation de relevés complémentaires de sécurité sociale reçus après le dépôt des déclarations mais de recherches extérieures (comptes bancaires, par exemple) effectuées au cours d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, les insuffisances constatées sont, bien entendu, passibles des pénalités correspondantes.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""9._Remise_en_cas_de_sauvegar_316"">8. Remise en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou de procédure de rétablissement personnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0362"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l_0363"">Aux termes de l'article 1756 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_sauvegarde_ou_de_0364"">- en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, il convient de se reporter au II-A-3-b § 280 du BOI-REC-EVTS-10-20-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_mise_en_œuvre_de_0365"">- en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI et de l'article 1729 du CGI (BOI-CF-INF-10-20-10 et BOI-CF-INF-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_interets_0366"">En conséquence, les intérêts de retard dus à la date du jugement d'ouverture et appliqués aux impositions mentionnées à l'article 1756 du CGI sont abandonnés dans tous les cas, quelle que soit l'infraction commise.</p>

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DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des AA et des OMGA - Rôle des AA et des OMGA en matière de développement de l'usage de la comptabilité et d'assistance fiscale

2021-12-20

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6078-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-20-10-20211220

I. Développement de l'usage de la comptabilité 1 Conformément aux dispositions combinées de l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 quater G du CGI, les associations agréées (appelées infra « associations ») ont pour rôle de développer chez leurs membres l'usage d'une comptabilité tenue selon les normes d'un plan comptable professionnel ou de la nomenclature comptable pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices et de faciliter l'accomplissement par leurs adhérents de leurs obligations administratives et fiscales. Conformément aux dispositions de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI, les organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra « organismes mixtes ») doivent avoir pour objet de fournir ces mêmes services à leurs adhérents ayant la qualité de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices. 10 Par ailleurs, aux termes du 1° de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI, les ordres et organisations professionnels s'obligent notamment à recommander à leurs membres de tenir les documents mentionnés à l’article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre chargé de l'économie. 20 La nomenclature comptable figurant en annexe à l'arrêté du 30 janvier 1978 portant agrément d'une nomenclature comptable pour les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices précise les règles que doivent respecter les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices adhérant à une association agréée pour la tenue de leurs documents comptables. Toutefois, l’utilisation du plan comptable général peut se substituer à celle de la nomenclature comptable dès lors qu’une grille de passage permet l’établissement de la déclaration de résultats. 30 Les associations doivent s'assurer auprès de leurs adhérents de la diffusion de la nomenclature comptable et de tous documents relatifs à son application. Enfin, les associations peuvent organiser à l'intention de leurs adhérents des séances de formation en matière de tenue de comptabilité (BOI-DJC-OA-20-10-50). 35 Les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte sont soumis aux obligations mentionnées aux I § 20 à 30 ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI. II. Assistance et prévention en matière fiscale 40 L’article 1649 quater H du CGI prévoit que&nbsp;: Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F du CGI s'assurent de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir, chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre&nbsp;: - les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G du CGI ; - les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger. Elles leur demandent également tous renseignements et documents utiles afin de réaliser un examen périodique de sincérité. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 13 du LPF. Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration fiscale. Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II au CGI. Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les neuf mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association. Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel (BOI-DJC-OA-20-10-40). L'article 1649 quater K ter du CGI prévoit que les organismes mixtes accomplissent ces missions dans les mêmes conditions que les associations agréées pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices. (50 à 80) 90 Par ailleurs, conformément au 2° de l’article 371 Q de l’annexe II au CGI auquel renvoie le 2° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les associations et organismes mixtes élaborent, pour ceux de leurs membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association ou de l'organisme mixte. 100 Enfin, les conventions prévues à l'article 371 O de l’annexe II au CGI et à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI, conclue entre la direction générale des finances publiques et l’association agréée ou l'organisme mixte, précise que l’association ou l'organisme mixte peut poser des questions écrites ou orales à l’administration pour le compte de ses adhérents. 110 Dans le cadre de leur mission d'accompagnement, les associations et organismes mixtes sensibilisent leurs adhérents au respect de leurs obligations fiscales de paiement. Leurs bulletins d'adhésion comportent à cet égard la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'association. », ainsi qu'un renvoi à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises. L'information complémentaire susceptible d'être communiquée par l'association ou l'organisme mixte en cas de demande de l'adhérent concerne notamment les démarches à entreprendre auprès du service des impôts gestionnaire, l'orientation vers des instances d'aides aux entreprises en difficultés (Commission des chefs de service financiers [CCSF], Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises [CODEFI], Médiation du crédit, etc.) ou l'éventuelle plus-value du recours à un conseil. Par ce rôle pédagogique auprès de l'adhérent, l'association ou l'organisme mixte accompagne l'entreprise en difficulté et l'informe des solutions susceptibles de s'offrir à elle (BOI-DJC-OA-20-10-10-10).

<h1 id=""Developpement_de_lusage_de__10"">I. Développement de l'usage de la comptabilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions combinées de l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 quater G du CGI, les associations agréées (appelées infra « associations ») ont pour rôle de développer chez leurs membres l'usage d'une comptabilité tenue selon les normes d'un plan comptable professionnel ou de la nomenclature comptable pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices et de faciliter l'accomplissement par leurs adhérents de leurs obligations administratives et fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_02"">Conformément aux dispositions de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI, les organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra « organismes mixtes ») doivent avoir pour objet de fournir ces mêmes services à leurs adhérents ayant la qualité de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_de_03"">Par ailleurs, aux termes du 1° de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI, les ordres et organisations professionnels s'obligent notamment à recommander à leurs membres de tenir les documents mentionnés à l’article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre chargé de l'économie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nomenclature_comptable_f_05"">La nomenclature comptable figurant en annexe à l'arrêté du 30 janvier 1978 portant agrément d'une nomenclature comptable pour les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices précise les règles que doivent respecter les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices adhérant à une association agréée pour la tenue de leurs documents comptables. Toutefois, l’utilisation du plan comptable général peut se substituer à celle de la nomenclature comptable dès lors qu’une grille de passage permet l’établissement de la déclaration de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_agreees_do_07"">Les associations doivent s'assurer auprès de leurs adhérents de la diffusion de la nomenclature comptable et de tous documents relatifs à son application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_associations_peu_08"">Enfin, les associations peuvent organiser à l'intention de leurs adhérents des séances de formation en matière de tenue de comptabilité (BOI-DJC-OA-20-10-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_010"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_professions_011"">Les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte sont soumis aux obligations mentionnées aux <strong>I § 20 à 30</strong> ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""Assistance_et_prevention_en_11"">II. Assistance et prévention en matière fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_010"">L’article 1649 quater H du CGI prévoit que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Les_associations_mentionn_011"">Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F du CGI s'assurent de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir, chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_les_resultats_fiscaux_et_012"">- les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_les_declarations_de_resu_013"">- les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_leur_demandent_egalem_017"">Elles leur demandent également tous renseignements et documents utiles afin de réaliser un examen périodique de sincérité. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 13 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_habilitees_a_ela_015"">Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dassistance_e_017"">Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_ont_loblig_019"">Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les neuf mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_sont_tenue_020"">Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modeles_de_compte_rendu_021"">Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_ont_loblig_023"">Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel (BOI-DJC-OA-20-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1649_quater_K_ter_024"">L'article 1649 quater K ter du CGI prévoit que les organismes mixtes accomplissent ces missions dans les mêmes conditions que les associations agréées pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">(50 à 80)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__025"">Par ailleurs, conformément au 2° de l’article 371 Q de l’annexe II au CGI auquel renvoie le 2° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les associations et organismes mixtes élaborent, pour ceux de leurs membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association ou de l'organisme mixte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_convention_prevue_027"">Enfin, les conventions prévues à l'article 371 O de l’annexe II au CGI et à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI, conclue entre la direction générale des finances publiques et l’association agréée ou l'organisme mixte, précise que l’association ou l'organisme mixte peut poser des questions écrites ou orales à l’administration pour le compte de ses adhérents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_leur_missi_020"">Dans le cadre de leur mission d'accompagnement, les associations et organismes mixtes sensibilisent leurs adhérents au respect de leurs obligations fiscales de paiement. Leurs bulletins d'adhésion comportent à cet égard la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'association. », ainsi qu'un renvoi à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_complementaire_021"">L'information complémentaire susceptible d'être communiquée par l'association ou l'organisme mixte en cas de demande de l'adhérent concerne notamment les démarches à entreprendre auprès du service des impôts gestionnaire, l'orientation vers des instances d'aides aux entreprises en difficultés (Commission des chefs de service financiers [CCSF], Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises [CODEFI], Médiation du crédit, etc.) ou l'éventuelle plus-value du recours à un conseil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ce_role_pedagogique_aup_022"">Par ce rôle pédagogique auprès de l'adhérent, l'association ou l'organisme mixte accompagne l'entreprise en difficulté et l'informe des solutions susceptibles de s'offrir à elle (BOI-DJC-OA-20-10-10-10).</p>

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LETTRE - RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre de l'OPC étranger (CGI, art. 119 bis, 2)

2020-08-12

RPPM

RPPM

BOI-LETTRE-000246

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10786-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000246-20200812

ATTESTATION à&nbsp; produire par la personne qui gère à l'étranger le compte titre de l'organisme de placement collectif (OPC) étranger (1) En vue de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) : Je, soussigné (nom et adresse), agissant en qualité de gestionnaire hors de France de comptes titres ouverts au nom d'OPC étrangers demande l'exonération immédiate de retenue à la source prévue par l'administration fiscale française en ce qui concerne les dividendes payés par la ou les sociétés françaises (nom de la ou des sociétés distributrices), le.... (préciser l'année de mise en paiement des dividendes). Je déclare avoir reçu pour chaque OPC bénéficiaire des dividendes mentionné sur la liste ci-jointe, l'original des formulaires requis dûment complétés et avoir joint à cette liste les formulaires originaux soit un total de .... formulaires (indiquer le nombre de formulaires joints). au cas où un des OPC mentionnés sur la liste bénéficierait d'un avantage indu, je m'engage solidairement avec l'établissement payeur en France, à restituer les montants en cause au Trésor français, soit spontanément, si je venais à en avoir connaissance, soit sur demande de l'administration fiscale française. Fait à........................................., le................................ (cachet) (nom et qualité du signataire) (1) produire l'imprimé dans la langue de votre choix CERTIFICATE&nbsp; to be produced by the person in a foreign country managing a foreign collective investment vehicle (CIV)'s securities account (2) For the purpose of the exemption of French dividend tax granted under the 2 of the Article 119 bis of the general tax code : I, the undersigned (name and adress), acting in my capacity as the manager outside of France of securities accounts held by foreign CIV, hereby request that the&nbsp; immediate withholding tax exemption stipulated by the french tax administration be applied to foreign CIV with regard to dividends paid by French company (ies)&nbsp;(name (s) of the company(ies)), in… &nbsp;(year in which the dividends are paid). I hereby declare that I have received from each CIV shareholder receiving the dividends on this list, the original forms required, duly completed, and have appended the original forms making a total of ...... original forms (indicate the number of forms appended). In the event that any of the CIV on the list were to receive an advantage improperly, I hereby commit myself jointly and severally with the paying institution in France to compensating the French Tresury for the amounts in question, of my own accord if I discover improperly obtained advantages or at the request of the French tax administration. Done at ..................................., on .......................... (seal) (name and title of signatory) (2) Fill the form in the language of your choice

<p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_lexoneration_de_r_02""><strong>ATTESTATION à  produire par la personne qui gère à l'étranger le compte titre de l'organisme de placement collectif (OPC) étranger (1)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_lexoneration_de_r_01"">En vue de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je,_soussigne_(nom_et_adres_03"">Je, soussigné (nom et adresse), agissant en qualité de gestionnaire hors de France de comptes titres ouverts au nom d'OPC étrangers demande l'exonération immédiate de retenue à la source prévue par l'administration fiscale française en ce qui concerne les dividendes payés par la ou les sociétés françaises (nom de la ou des sociétés distributrices), le.... (préciser l'année de mise en paiement des dividendes).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_declare_avoir_recu_pour__04"">Je déclare avoir reçu pour chaque OPC bénéficiaire des dividendes mentionné sur la liste ci-jointe, l'original des formulaires requis dûment complétés et avoir joint à cette liste les formulaires originaux soit un total de .... formulaires (indiquer le nombre de formulaires joints).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_cas_ou_un_des_OPC_mentio_05"">au cas où un des OPC mentionnés sur la liste bénéficierait d'un avantage indu, je m'engage solidairement avec l'établissement payeur en France, à restituer les montants en cause au Trésor français, soit spontanément, si je venais à en avoir connaissance, soit sur demande de l'administration fiscale française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a....................._06"">Fait à........................................., le................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(cachet)_(nom_et_qualite_du_07"">(cachet) (nom et qualité du signataire)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(1)_produire_limprime_dans__08"">(1) produire l'imprimé dans la langue de votre choix</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""For_the_purpose_of_the_exem_010""><strong>CERTIFICATE  to be produced by the person in a foreign country managing a foreign collective investment vehicle (CIV)'s securities account (2)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""For_the_purpose_of_the_exem_011"">For the purpose of the exemption of French dividend tax granted under the 2 of the Article 119 bis of the general tax code :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""I,_the_undersigned_(name_an_011"">I, the undersigned (name and adress), acting in my capacity as the manager outside of France of securities accounts held by foreign CIV, hereby request that the  immediate withholding tax exemption stipulated by the french tax administration be applied to foreign CIV with regard to dividends paid by French company (ies) (name (s) of the company(ies)), in…  (year in which the dividends are paid).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""I_hereby_declare_that_I_hav_012"">I hereby declare that I have received from each CIV shareholder receiving the dividends on this list, the original forms required, duly completed, and have appended the original forms making a total of ...... original forms (indicate the number of forms appended).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""In_the_event_that_any_of_th_013"">In the event that any of the CIV on the list were to receive an advantage improperly, I hereby commit myself jointly and severally with the paying institution in France to compensating the French Tresury for the amounts in question, of my own accord if I discover improperly obtained advantages or at the request of the French tax administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Done_at_..................._014"">Done at ..................................., on ..........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(seal)_(name_and_title_of_s_015"">(seal) (name and title of signatory)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(2)_Fill_the_form_in_the_la_017"">(2) Fill the form in the language of your choice</p>

Contenu

BAREME - BA - Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)

2016-07-06

BA

BA

BOI-BAREME-000024

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10222-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000024-20160706

Conformément aux dispositions de l'article R*. 2-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1er janvier 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts [BOFIP-Impôts] (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles). Le deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 est disponible par séries de départements au format PDF en cliquant sur les liens suivants : - départements de 1 à 10 (Ain à Aube) ; - départements de 11 à 2B (Aude à Haute Corse) ; - départements de 21 à 30 (Côte-d'or à Gard) ; - départements de 31 à 40 (Haute-Garonne à Landes) ; - départements de 41 à 50 (Loir-et-Cher à Manche) ; - départements de 51 à 60 (Marne à Oise) ; - départements de 61 à 70 (Orne à Haute-Saône) ; - départements de 71 à 80 (Saône-et-Loire à Somme) ; - départements de 81 à 90 (Tarn à Territoire de Belfort) ; - départements de 91 à 976 (Essonne à Mayotte). Remarques : I. - Cultures de champignons. - Le personnel de maîtrise ou de production -y compris le directeur ou l’exploitant et les membres de sa famille, mais à l’exclusion des apprentis sous contrat- doit être retenu pour l’application du tarif par « salarié ». II. - Cressiculture. - Les bénéfices forfaitaires s’appliquent seulement à la superficie des fossés. III. - Cultures florales. - Il convient de retenir le barème d’imposition correspondant à la catégorie d’exploitation déterminée en fonction du pourcentage des superficies couvertes ou chauffées. Sauf indication contraire, ce barème s’applique à la superficie totale de l’exploitation (terrains à l’air libre, châssis, serres, allées et bâtiments d’exploitation). IV. - Cultures fruitières. - Les exemptions applicables aux jeunes plantations partent du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de plantation. Les arbres surgreffés (poiriers et pommiers) ne peuvent bénéficier que de la durée minimale d’exemption. Sauf indication contraire, les décisions antérieures relatives aux durées d’exemption sont reconduites. V. - Elevages. - En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification spéciale porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de a) : pour les élevages de porcs : 300 sujets vendus ou livrés annuellement pour les catégories des engraisseurs et naisseurs-engraisseurs, 480 porcelets vendus ou livrés pour la catégorie des naisseurs ; b) pour les élevages de veaux : 60 sujets vendus ou livrés annuellement ; c) pour la cuniculiculture : 30 reproducteurs ; d) pour l’aviculture : 1 000 poules pondeuses pour le tarif I (vente d’œufs de consommation et de volailles), 10 000 unités vendues ou 17 000 kg de poids vif selon le mode de taxation retenu, pour le tarif III (vente de poulets de chair standard) ; aucun abattement, sauf indication contraire, n’est prévu en faveur des autres élevages avicoles. Les bénéfices fixés pour les élevages libres s’appliquent sans modification aux élevages sous contrat. Elevages de chiens. - Les élevages comportant au moins 2 reproductrices sont seuls taxés spécialement. Seuil ne valant pas abattement. Elevages d’équin. -  L’unité de taxation est constituée par équin de plus de 1 an. Elevages de pigeons. - Sont imposables en totalité au tarif « pigeons vendus ou livrés après abattage » les exploitants qui disposent d’une tuerie particulière immatriculée. Elevages de visons. - Les exploitations comportant plus de 30 reproducteurs sont seules taxées spécialement. Seuil ne valant pas abattement. Apiculture. - Les exploitations comportant plus de 10 ruches à cadre, groupées ou disséminées, sont seules taxées spécialement. Seuil ne valant pas abattement. Salmoniculture. - Le tarif s’applique par mètre carré de la surface totale du plan d’eau de l’ensemble des bassins utilisés à l’exception des bassins de décantation et de ceux affectés exclusivement aux reproducteurs et à la pêche. Toutefois, une exemption de deux ans est applicable aux superficies nouvelles (création ou extension). VI. - Aviculture Tarif III bis : Vente d'oies et de canards gras - En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de 100 oies ou de 200 canards. VII. - Pour les exploitations comportant plusieurs natures de cultures spéciales ou assimilées, les éléments d’imposition afférents à la première tranche des barèmes dégressifs ne sont retenus que pour la culture dont le bénéfice forfaitaire est le plus élevé. Cette disposition est, toutefois, strictement réservée aux exploitations dont le bénéfice forfaitaire imposable total -y compris, le cas échéant, le bénéfice des productions non soumises à un tarif dégressif- excède 6 688 €, après application d’au moins deux de ces barèmes dégressifs. Elle s’applique également, dans les mêmes conditions, aux natures de cultures comportant plusieurs catégories pour lesquelles il est fait application d’au moins deux barèmes dégressifs. VIII. - A défaut d’indications spéciales, les dispositions qui précèdent ont un caractère général et s’appliquent à tous les départements. Sous réserve des mentions particulières, les bénéfices forfaitaires imposables tiennent compte, pour l’ensemble des cultures figurant au présent tableau, des pertes généralisées de récolte.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_079"">Conformément aux dispositions de l'article R*. 2-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1^er janvier 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts [BOFIP-Impôts] (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_tableau_des_elem_01"">Le deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 est disponible par séries de départements au format PDF en cliquant sur les liens suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_de_1_a_10_(A_02"">- départements de 1 à 10 (Ain à Aube) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_de_11_a_2B_(_03"">- départements de 11 à 2B (Aude à Haute Corse) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_de_21_a_30_(_04"">- départements de 21 à 30 (Côte-d'or à Gard) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_de_31_a_40_(_05"">- départements de 31 à 40 (Haute-Garonne à Landes) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_de_41_a_50_(_06"">- départements de 41 à 50 (Loir-et-Cher à Manche) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_de_51_a_60_(_07"">- départements de 51 à 60 (Marne à Oise) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_de_61_a_70_(_08"">- départements de 61 à 70 (Orne à Haute-Saône) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_de_71_a_80_(_09"">- départements de 71 à 80 (Saône-et-Loire à Somme) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_de_81_a_90_(_010"">- départements de 81 à 90 (Tarn à Territoire de Belfort) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_departements_de_91_a_976__011"">- départements de 91 à 976 (Essonne à Mayotte).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_012""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""I._-_Cultures_de_champignon_013"">I. - Cultures de champignons. - Le personnel de maîtrise ou de production -y compris le directeur ou l’exploitant et les membres de sa famille, mais à l’exclusion des apprentis sous contrat- doit être retenu pour l’application du tarif par « salarié ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""II._-_Cressiculture._-_Les__014"">II. - Cressiculture. - Les bénéfices forfaitaires s’appliquent seulement à la superficie des fossés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""III._-_Cultures_florales._-_015"">III. - Cultures florales. - Il convient de retenir le barème d’imposition correspondant à la catégorie d’exploitation déterminée en fonction du pourcentage des superficies couvertes ou chauffées. Sauf indication contraire, ce barème s’applique à la superficie totale de l’exploitation (terrains à l’air libre, châssis, serres, allées et bâtiments d’exploitation).</p> <p class=""remarque-western"" id=""IV._-_Cultures_fruitieres.__016"">IV. - Cultures fruitières. - Les exemptions applicables aux jeunes plantations partent du 1^er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de plantation. Les arbres surgreffés (poiriers et pommiers) ne peuvent bénéficier que de la durée minimale d’exemption. Sauf indication contraire, les décisions antérieures relatives aux durées d’exemption sont reconduites.</p> <p class=""remarque-western"" id=""V._-_Elevages_-_En_ce_qui_c_017"">V. - Elevages. - En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification spéciale porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de a) : pour les élevages de porcs : 300 sujets vendus ou livrés annuellement pour les catégories des engraisseurs et naisseurs-engraisseurs, 480 porcelets vendus ou livrés pour la catégorie des naisseurs ; b) pour les élevages de veaux : 60 sujets vendus ou livrés annuellement ; c) pour la cuniculiculture : 30 reproducteurs ; d) pour l’aviculture : 1 000 poules pondeuses pour le tarif I (vente d’œufs de consommation et de volailles), 10 000 unités vendues ou 17 000 kg de poids vif selon le mode de taxation retenu, pour le tarif III (vente de poulets de chair standard) ; aucun abattement, sauf indication contraire, n’est prévu en faveur des autres élevages avicoles. Les bénéfices fixés pour les élevages libres s’appliquent sans modification aux élevages sous contrat.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Elevages_de_chiens._-_Les_e_018"">Elevages de chiens. - Les élevages comportant au moins 2 reproductrices sont seuls taxés spécialement. Seuil ne valant pas abattement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Elevages_d’equin._- _L’unit_019"">Elevages d’équin. -  L’unité de taxation est constituée par équin de plus de 1 an.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Elevages_de_pigeons._-_Sont_020"">Elevages de pigeons. - Sont imposables en totalité au tarif « pigeons vendus ou livrés après abattage » les exploitants qui disposent d’une tuerie particulière immatriculée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Elevages_de_visons._-_Les_e_021"">Elevages de visons. - Les exploitations comportant plus de 30 reproducteurs sont seules taxées spécialement. Seuil ne valant pas abattement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Apiculture._-_Les_exploitat_022"">Apiculture. - Les exploitations comportant plus de 10 ruches à cadre, groupées ou disséminées, sont seules taxées spécialement. Seuil ne valant pas abattement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Salmoniculture._-_Le_tarif__023"">Salmoniculture. - Le tarif s’applique par mètre carré de la surface totale du plan d’eau de l’ensemble des bassins utilisés à l’exception des bassins de décantation et de ceux affectés exclusivement aux reproducteurs et à la pêche. Toutefois, une exemption de deux ans est applicable aux superficies nouvelles (création ou extension).</p> <p class=""remarque-western"" id=""VI._-_Aviculture_Tarif_III__024"">VI. - Aviculture Tarif III bis : Vente d'oies et de canards gras - En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de 100 oies ou de 200 canards.</p> <p class=""remarque-western"" id=""VII._-_Pour_les_exploitatio_025"">VII. - Pour les exploitations comportant plusieurs natures de cultures spéciales ou assimilées, les éléments d’imposition afférents à la première tranche des barèmes dégressifs ne sont retenus que pour la culture dont le bénéfice forfaitaire est le plus élevé. Cette disposition est, toutefois, strictement réservée aux exploitations dont le bénéfice forfaitaire imposable total -y compris, le cas échéant, le bénéfice des productions non soumises à un tarif dégressif- excède 6 688 €, après application d’au moins deux de ces barèmes dégressifs.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Elle_s’applique_egalement,__026"">Elle s’applique également, dans les mêmes conditions, aux natures de cultures comportant plusieurs catégories pour lesquelles il est fait application d’au moins deux barèmes dégressifs.</p> <p class=""remarque-western"" id=""VIII._-_A_defaut_d’indicati_027"">VIII. - A défaut d’indications spéciales, les dispositions qui précèdent ont un caractère général et s’appliquent à tous les départements. Sous réserve des mentions particulières, les bénéfices forfaitaires imposables tiennent compte, pour l’ensemble des cultures figurant au présent tableau, des pertes généralisées de récolte.</p>

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ANNEXE - BIC - Schémas de transactions intragroupes

2014-02-18

BIC

BIC

BOI-ANNX-000137

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5538-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000137-20140218

1 Les exemples et images du présent document sont désormais directement accessibles depuis le BOI-BIC-BASE-80-10-10 .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_et_images_du_p_01"">Les exemples et images du présent document sont désormais directement accessibles depuis le BOI-BIC-BASE-80-10-10 .</p>

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RES - Impôts sur le patrimoine

2021-02-18

RES

PAT

BOI-RES-PAT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12593-PGP.html/identifiant=BOI-RES-PAT-20210218

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des impôts sur le patrimoine. Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_recense_02"">La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des impôts sur le patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__03"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.</p>

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TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité

2021-05-26

TCA

SECUR

BOI-TCA-SECUR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6617-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-SECUR-20210526

Le 27° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er janvier 2020, l'article 1609 quintricies du code général des impôts. Cet article prévoyait une contribution sur les activités privées de sécurité. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_27°_du_III_de_l_02"">Le 27° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2020, l'article 1609 quintricies du code général des impôts. Cet article prévoyait une contribution sur les activités privées de sécurité.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

2017-09-20

IR

RICI

BOI-IR-RICI-150

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3969-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-20170920

1 Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur domicile. 10 A compter de l’imposition des revenus 2007, ce dispositif a été intégralement refondu par l’article 70 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 60 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Les principales modifications sont les suivantes : - la liste des activités de services à la personne énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail s’applique désormais, tant en cas d’emploi direct d’un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément par l'État ; - jusqu’à l’imposition des revenus de 2006, l’avantage fiscal était applicable aux services rendus par des organismes qui avaient pour activité exclusive des activités de services à la personne. Cette condition d’activité exclusive, qui était liée au mécanisme d’agrément de ces organismes, était cependant soumise à quelques exceptions. Ces exceptions ont fait l’objet d’une extension importante suite à l’article 14 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. La nouvelle rédaction de l’article 199 sexdecies du CGI en tire les conséquences pratiques en supprimant la référence au critère de l’activité exclusive sans préjudice toutefois des dispositions applicables, au regard du code du travail, aux entreprises ou organismes pour l’octroi de leur agrément. Jusqu’à l'imposition des revenus de l'année 2016, l’avantage fiscal pouvait prendre la forme, soit d’un crédit d’impôt pour les personnes qui réalisent des dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à leur domicile et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi, soit d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants. 20 L'article 98 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte, à compter de l'imposition des revenus de 2009, le plafond de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour l'emploi direct d'un salarié à domicile de 12 000 € à 15 000 € pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de cet avantage 30 La directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur a été transposée par l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et a été codifiée à l'article L. 7232-1 du code du travail et à l'article L. 7232-1-1 du code du travail , ainsi que par le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 et  le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, relatifs au CESU et aux services à la personne. Les principales modifications sont les suivantes : - l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 remplace le régime unique d'agrément des organismes par deux régimes distincts. L'agrément est maintenu uniquement pour les activités visant les publics fragiles et un système déclaratif est institué pour les autres entreprises pour l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux. L’article 199 sexdecies du CGI est adapté pour tenir compte de ces modifications. - le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 organise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destiné aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Le décret fixe également le régime du nouveau système déclaratif pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux ; - le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 a notamment pour objet de réorganiser la présentation des activités de services à la personne. Il fixe la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. Il précise le champ des entreprises qui peuvent, en déclarant leur activité, bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services. 40 L'article 61 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise que l'avantage fiscal ne concerne que les prestations réellement effectuées et payées. 45 Enfin l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017. 50 Seront successivement étudiés : - le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (chapitre 1, BOI-IR-RICI-150-10) ; - les modalités d'application de cet avantage fiscal (chapitre 2, BOI-IR-RICI-150-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 199_01"">Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur domicile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_l’imposition_d_03"">A compter de l’imposition des revenus 2007, ce dispositif a été intégralement refondu par l’article 70 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 60 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Les principales modifications sont les suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_activites_de_04"">- la liste des activités de services à la personne énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail s’applique désormais, tant en cas d’emploi direct d’un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément par l'État ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqu’a_l’imposition_des__05"">- jusqu’à l’imposition des revenus de 2006, l’avantage fiscal était applicable aux services rendus par des organismes qui avaient pour activité exclusive des activités de services à la personne. Cette condition d’activité exclusive, qui était liée au mécanisme d’agrément de ces organismes, était cependant soumise à quelques exceptions. Ces exceptions ont fait l’objet d’une extension importante suite à l’article 14 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. La nouvelle rédaction de l’article 199 sexdecies du CGI en tire les conséquences pratiques en supprimant la référence au critère de l’activité exclusive sans préjudice toutefois des dispositions applicables, au regard du code du travail, aux entreprises ou organismes pour l’octroi de leur agrément.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqu’a_limposition_des_r_06"">Jusqu’à l'imposition des revenus de l'année 2016, l’avantage fiscal pouvait prendre la forme, soit d’un crédit d’impôt pour les personnes qui réalisent des dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à leur domicile et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi, soit d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_98 de_la_loi_n°_20_08""> L'article 98 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte, à compter de l'imposition des revenus de 2009, le plafond de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour l'emploi direct d'un salarié à domicile de 12 000 € à 15 000 € pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de cet avantage</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_2006/123_relat_010"">La directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur a été transposée par l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et a été codifiée à l'article L. 7232-1 du code du travail et à l'article L. 7232-1-1 du code du travail , ainsi que par le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 et  le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, relatifs au CESU et aux services à la personne. Les principales modifications sont les suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 31_de_la_loi_n°__011"">- l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 remplace le régime unique d'agrément des organismes par deux régimes distincts. L'agrément est maintenu uniquement pour les activités visant les publics fragiles et un système déclaratif est institué pour les autres entreprises pour l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux. L’article 199 sexdecies du CGI est adapté pour tenir compte de ces modifications.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le decret_n°_2011-1132_du_012"">- le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 organise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destiné aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Le décret fixe également le régime du nouveau système déclaratif pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le decret_n°_2011-1133_du_013"">- le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 a notamment pour objet de réorganiser la présentation des activités de services à la personne. Il fixe la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. Il précise le champ des entreprises qui peuvent, en déclarant leur activité, bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 61_de_la_loi_n°_2_015""> L'article 61 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise que l'avantage fiscal ne concerne que les prestations réellement effectuées et payées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""45_016""><strong>45</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Enfin_larticle_82_de_la_loi_017"">Enfin l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_etudi_019"">Seront successivement étudiés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__020"">- le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (chapitre 1, BOI-IR-RICI-150-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_021"">- les modalités d'application de cet avantage fiscal (chapitre 2, BOI-IR-RICI-150-20).   </p> </blockquote>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

2022-01-19

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/537-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20-20220119

Actualité liée : 19/01/2022 : Abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) 1 L'article 256 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels. I. Acquisitions intracommunautaires A. Définition générale 10 Aux termes du 3° du I de l'article 256 bis du CGI, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France. Est également considérée comme acquisition intracommunautaire l’obtention, par l’assujetti destinataire de la livraison, du pouvoir de disposer comme un propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2 de l’article 17 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans les douze mois suivant l’arrivée des biens en France (régime des stocks sous contrat de dépôt). Ainsi, pour qu'une opération soit, au sens de ce texte, une acquisition intracommunautaire, elle doit notamment présenter les caractéristiques suivantes&nbsp;: - transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire au profit de l'acquéreur&nbsp;; - expédition ou transport du bien à partir d'un autre État membre de l'Union à destination de la France. Remarque&nbsp;: Le fait que le fournisseur facture la TVA sur la livraison en raison du non-respect des conditions de l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 n’a pas d’incidence sur le traitement TVA de l’acquisition intracommunautaire effectuée par le client dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens. La notion d'acquisition intracommunautaire de biens ne concerne pas les échanges de biens entre un État membre et les départements d'outre-mer, qui relèvent du régime des importations. B. Opérations assimilées à une acquisition intracommunautaire 20 Le II de l'article 256 bis du CGI assimile certaines opérations à une acquisition intracommunautaire. Sont concernées les opérations ci-après&nbsp;: 1. L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre État membre de l'Union a. Principe 30 Est assimilée à une acquisition, l'affectation par un assujetti pour les besoins de son entreprise en France d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre. Le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou a été importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre. Il s'agit principalement des mouvements de stocks et de biens d'investissement. Cette assimilation est la réciproque du transfert dans l'État membre de départ (II-A-1 § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). 35 Il est précisé que ne constituent pas des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens, au sens du 2° du II de l'article 256 bis du CGI, les expéditions et les transports de biens à partir d'un État membre à destination de la France effectués par un assujetti ou pour son compte, dans les hypothèses suivantes&nbsp;: - les biens font l'objet d'une livraison soumise au régime des ventes à distance située, en application de l'article 258 A du CGI, soit dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, soit en France&nbsp;; - les biens font l'objet d'une exportation à partir de la France. Dans ce cas, les biens expédiés ou transportés en France doivent immédiatement faire l'objet des formalités douanières d'exportation. Ils peuvent être éventuellement transbordés d'un moyen de transport à un autre ; - les biens font l'objet d'une expédition ou d'un transport dont une partie du trajet est effectuée en France alors que les lieux de départ et d'arrivée sont situés sur le territoire d'autres États membres de l'Union. Lors de leur passage en France, les biens peuvent être éventuellement transbordés d'un moyen de transport à un autre. b. Exceptions 40 La réception en France par l'assujetti d'un bien de son entreprise n'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire dans les situations mentionnées aux a) à d), ainsi qu’à son dernier alinéa, du 2° du II de l’article 256 bis du CGI, ci-après&nbsp;: 1° Le bien destiné à être utilisé temporairement en France dans les conditions qui ouvriraient droit à l'assujetti, si ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation 50 Le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation est défini par le règlement CEE n° 2991/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires et le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. En tout état de cause, la durée d'utilisation en France est fixée pour chaque bien par le règlement CEE n° 2991/92 du Conseil du 12 octobre 1992 et le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et ne peut excéder vingt-quatre mois. Si l'utilisation en France excède cette durée, l'affectation du bien considéré est assimilée à une acquisition intracommunautaire en vertu du 2° du II de l'article 256 bis du CGI. Le bénéfice de ce régime est accordé, sous certaines conditions, aux biens ci-après&nbsp;: - matériels professionnels, c'est-à-dire les matériels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail déterminé. Les pièces détachées utilisées ultérieurement pour la réparation de ce matériel bénéficient également des avantages du régime. Pour bénéficier du régime, les matériels doivent être utilisés par l'assujetti d'un autre État membre, ou sous sa propre direction. 60 De plus, ces matériels ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne établie ou domiciliée en France serait partie. - marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire&nbsp;: - marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation&nbsp;; - marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits à une manifestation&nbsp;; - matériel destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux. - matériels pédagogiques et scientifiques, ainsi que les pièces de rechange se rapportant à ces matériels : - le matériel pédagogique s'entend de tout matériel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la formation professionnelle ; - le matériel scientifique s'entend des instruments et appareils utilisés aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement. - matériels médico-chirurgical et de laboratoires destinés aux hôpitaux et autres établissements sanitaires&nbsp;; - matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes&nbsp;; - emballages, c'est-à-dire les contenants utilisés ou destinés à être utilisés pour l'emballage extérieur ou intérieur de marchandises et les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour l'enroulement, le pliage ou la fixation de marchandises&nbsp;; - moules, matrices, clichés, dessins, projets ainsi que les instruments de mesure, de contrôle, de vérification&nbsp;; - films destinés à être visionnés avant leur utilisation commerciale&nbsp;: - films, bandes magnétiques destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction&nbsp;; - supports d'information de son et d'informatique enregistrés mis gratuitement à disposition&nbsp;; - animaux vivants destinés au dressage, à l'entraînement, à la reproduction, à la transhumance&nbsp;; - matériel de propagande touristique&nbsp;; - matériel de bien-être destiné aux gens de mer&nbsp;; - moyens de transport. La mise en œuvre de cette disposition suppose que l'assujetti soit en mesure d'établir qu'il aurait pu prétendre au bénéfice de l'admission temporaire si le bien avait été importé. 2° Le bien destiné à être utilisé temporairement en France pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti 70 Cette disposition ne s'applique pas aux biens qui, s'ils avaient été importés, auraient ouvert droit au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation. Si tel était le cas, les dispositions du I-B-1-b § 50 et 60 ci-dessus seraient alors applicables. 80 L'utilisation temporaire doit remplir simultanément les conditions suivantes&nbsp;: - le bien est utilisé en France par l'assujetti lui-même, ou sous sa propre direction, dans le cadre de son entreprise, afin d'y réaliser une prestation de services déterminée, dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre mois ; Ces matériels ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne établie ou domiciliée en France serait partie. - le bien doit être retourné en l'état dans l'autre État membre après utilisation temporaire en France. Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas réalisée, le bien utilisé en France est affecté par l'assujetti pour les besoins de son entreprise. Cette affectation est assimilée à une acquisition intracommunautaire en vertu du 2° du II de l'article 256 bis du CGI. 90 Il est cependant admis de ne pas opposer la non réalisation de la seconde condition aux biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs caractéristiques techniques, dès lors que ces biens sont entièrement consommés ou détruits au cours de ces examens, analyses ou essais. 3° Le bien destiné à faire l'objet de travaux ou d'expertises, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport 100 Il s'agit de matériaux ou de biens reçus par un façonnier ou par un prestataire établis en France expédiés ou transportés par un donneur d'ouvrage établi dans un autre État membre. Le bien ayant fait l'objet de travaux ou d'expertises doit être expédié ou transporté dans cet État membre à destination du donneur d'ouvrage. 110 Lorsque ce bien reste en France ou est expédié ou transporté à destination d'un autre État membre, qui n'est pas celui du donneur d'ouvrage, ce dernier réalise une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA. En effet, les matériaux ou les biens initialement expédiés au façonnier ou au prestataire de services par le donneur d'ouvrage sont considérés en définitive comme affectés par celui-ci pour les besoins de son entreprise en France. Le donneur d'ouvrage réalise une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA. 4° Le bien destiné à être monté ou installé en France par l'assujetti établi dans un autre État membre ou pour son compte 120 Dans ce cas, la livraison du bien est située en France en application du b du I de l'article 258 du CGI. 5° Le bien destiné à faire l'objet de livraisons à bord de moyens de transport, effectuées par l'assujetti 130 Dans ce cas, la livraison du bien effectuée à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un train au cours d'un trajet entre deux États membres, est située en France, lorsque le lieu de départ de ce transport est lui-même situé en France, en application du d du I de l'article 258 du CGI. Le régime fiscal applicable aux biens détenus en stock à bord des moyens de transport qui effectuent un voyage entre deux États membres de l'Union est le suivant&nbsp;: a° Cas des biens destinés à la vente à emporter 140 Des biens destinés à faire l'objet de ventes à emporter par les voyageurs au cours d'un trajet entre deux États membres peuvent avoir été chargés au départ de France et ne pas avoir été vendus lors de l'arrivée du moyen de transport dans l'autre État membre. L'introduction en France de biens détenus à bord d'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de l'Union n'est pas constitutive d'une affectation assimilable à une acquisition intracommunautaire, au sens du 2° du II de l'article 256 bis du CGI. Il n'est pas exigé que les biens en stock à bord soient affectés à un même moyen de transport. Ainsi, l'assujetti qui exploite des boutiques à bord ou réalise des ventes à emporter à bord, peut indifféremment vendre ces biens sur l'ensemble des moyens de transport utilisés pour assurer ses voyages intracommunautaires. Ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que dans la stricte mesure où les biens détenus en stock à bord des moyens de transport, qui transitent entre deux États membres, sont exclusivement destinés à faire l'objet de ventes à emporter effectuées à bord. 150 En revanche, les dispositions ci-dessus cessent de s'appliquer lorsque les biens détenus à bord à l'arrivée dans un État membre sont déchargés du moyen de transport pour faire l'objet d'une livraison à un autre assujetti ou d'une affectation à une activité autre que la vente à emporter ou à consommer sur place à bord des moyens de transport. Dans ces deux hypothèses, les assujettis sont tenus de porter sur leur déclaration de chiffre d'affaires les opérations de livraisons et d'acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent dans les conditions de droit commun. b° Cas des biens destinés à la vente à consommer sur place 160 N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à partir d'un autre État membre pour les besoins d'une livraison (CGI, art. 256 bis, II-2°-al. 5). Dans ce cas la livraison de gaz naturel ou d'électricité est située en France en application du III de l'article 258 du CGI. 6° Le transport de gaz naturel ou d'électricité à partir d'un autre État membre à destination de la France pour les besoins d'une livraison 170 Dans ce cas la livraison de gaz naturel ou d'électricité est située en France en application du III de l'article 258 du CGI. 7° Introduction ou transport de biens qui ne sont pas assimilés à une affectation : non-respect des conditions requises 180 Lorsque l'une des conditions qui caractérisent l'une ou l'autre des trois situations ci-dessus n'est plus remplie, le bien en cause est considéré comme faisant l'objet d'une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens en vertu du 2° du II de l'article 256 bis du CGI. Dans ces cas, le fait générateur de l'affectation intervient au moment où la condition cesse d'être remplie. Exemple : Le bien expédié aurait pu bénéficier du régime de l'admission temporaire s'il avait été importé. L'assujetti réalise une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire au moment où&nbsp;: - soit la durée d'utilisation du bien en France excède la durée fixée pour ce bien par les règlements communautaires définissant le régime de l'admission temporaire&nbsp;; - soit le bien a fait l'objet d'une vente en France. Le bien est expédié temporairement en France pour la réalisation de travaux ou d'expertises. L'assujetti réalise une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire au moment où le bien, initialement destiné à être retourné dans l'autre État membre&nbsp;: - soit est vendu en France&nbsp;; - soit est expédié dans un troisième État membre&nbsp;; - soit est exporté&nbsp;; - soit est affecté définitivement à l'activité exercée en France. Il appartient dès lors à l'assujetti de remplir les obligations lui incombant au titre de la réalisation de l'acquisition et notamment d'acquitter, le cas échéant, la taxe due. 2. La réception en France d'un bien importé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne 190 La réception, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens (CGI, art. 256 bis, II-3°). L'opération doit être soumise à la TVA par la personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas du régime dérogatoire (II-B § 350) ou a opté pour le paiement de la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires (II-C § 410). 200 Afin d'éviter de supporter une situation de double taxation, la personne morale peut obtenir le remboursement de la taxe qu'elle a acquittée à l'importation dans l'autre État membre, ainsi que le prévoit le premier et le deuxième alinéas de l'article 20 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. 3. Cas particuliers des ventes à l'essai dans le cadre des échanges intracommunautaires (210 à 280) 290 Les ventes à l'essai sont les ventes réalisées sous condition suspensive d'essais satisfaisants. Le transfert de propriété n'intervient que lorsque cette condition est remplie. Les commentaires au I-B-3 § 300 et § 310 concernent les contrats stipulant que les essais sont réalisés dans l'État membre d'arrivée des biens, par l'acquéreur ou pour son compte. a. Régime applicable au moment de l'expédition ou du transport des biens 300 Lorsque les biens, objet du contrat, sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un autre État membre vers la France, la réception n'est pas considérée comme une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire. b. Régime applicable au moment du transfert de propriété 310 Le transfert de propriété des biens vendus sous réserve d'essais satisfaisants, intervient lorsque les essais sont concluants, conformément aux stipulations des parties au contrat. Lorsque les biens vendus à l'essai sont expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre de l'Union vers la France, l'acquéreur réalise une acquisition intracommunautaire lors du transfert de propriété. C. Opérations ne constituant pas des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens 320 Aux termes du 4° du I de l’article 256 bis du CGI, n’est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens l’affectation en France par un assujetti d’un bien de son entreprise en provenance d’un autre Etat membre sous le régime des stocks sous contrat de dépôt prévu à l’article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. 1. Principe 321 Lorsque les biens sont expédiés ou transportés, par un assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre vers la France, à destination d'un client identifié aux fins de la TVA en France chez qui ils sont stockés avant d'être acquis par ce dernier, le fournisseur réalise en France une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire en vertu du II de l'article 256 bis du CGI. Cette affectation doit, en principe, être soumise à la TVA. La livraison des biens par le fournisseur à son client identifié à la TVA en France, qui intervient au moment où celui-ci en devient propriétaire, est également taxable. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l’article 283 du CGI, si le fournisseur n'est pas établi en France, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France. 2. Biens placés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt 322 Toutefois, en application du III bis de l’article 256 du CGI, la réception en France de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre, dans le cadre d'une vente en consignation ou d’un dépôt, tels que définis au I-C-3 § 326, ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dès lors que les conditions suivantes sont réunies&nbsp;: - le fournisseur qui expédie ou transporte les biens ne doit être ni établi ni disposer en France d’un établissement stable&nbsp;; Remarque&nbsp;: Le régime des stocks sous contrat de dépôt s’applique lorsque l’assujetti qui expédie ou transporte les biens est identifié à la TVA dans l’État membre dans lequel ils sont expédiés ou transportés sans y être établi ou y disposer d’un établissement stable. Sur l’existence d’un établissement stable, notamment dans l’hypothèse où le fournisseur prend en location un entrepôt dans l’État membre d’arrivée pour y stocker les biens, il convient de se référer aux critères prévus au paragraphe 2 de l’article 11 du règlement d’exécution (UE) n°&nbsp;282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesure d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. - le transfert de propriété intervient dans le délai de douze mois à compter de l’arrivée des biens en France&nbsp;; - l’assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la TVA en France et a communiqué à l’assujetti qui procède à l’expédition ou au transport de ces biens, son identité et ce numéro d’identification au moment du départ de l’expédition ou du transport ; - le fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt tient un registre des biens qu'il transfère dans le cadre de ce régime (CGI, art. 286 quater, I-2). Remarque&nbsp;: Chaque assujetti destinataire d'une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu à l'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée tient un registre de ces biens (CGI, art. 286 quater, I-2). Toutefois, le manquement à cette obligation par l’acquéreur ne remet pas en cause l’application du régime des stocks sous contrat de dépôt. Par suite, ces conditions étant remplies, la vente des biens au client identifié à la TVA en France, chez qui ils sont stockés, ou stockés chez un tiers pour le compte du client ou du fournisseur, s’analyse comme une opération intracommunautaire au moment du transfert de propriété. Le client réalise donc une acquisition intracommunautaire à ce moment et doit satisfaire aux obligations en résultant. Bien entendu, lorsque les biens font l'objet d'une vente en consignation, la livraison interne consécutive à l’acquisition est taxée dans les conditions de droit commun. 325 Lorsque le transfert de propriété n’intervient pas dans le délai de douze mois (II-D-1-b § 430 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10) ou lors de la survenance des événements mentionnés aux II-D-1-b § 430 et 440 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, le fournisseur non établi en France doit régulariser la situation de ses biens&nbsp;: - il doit soumettre à la taxe l'affectation des biens en France le jour suivant celui de l'expiration du délai de douze mois, ou lorsque les conditions de l’application du régime des stocks sous contrat de dépôt ne sont plus satisfaites&nbsp;; l’acquisition intracommunautaire est taxée sans préjudice d’une éventuelle exonération sur le fondement du II de l’article 262 ter du CGI. - il doit taxer la livraison interne en France, au moment du transfert de propriété. 3. Opérations concernées 326 Le régime des stocks sous contrat de dépôt commentés au I-C-2 § 322 à 325 concerne les contrats suivants&nbsp;: - les ventes dites en consignation. Ce sont les ventes qui se caractérisent par le fait que le fournisseur place chez son client, qui peut être un commissionnaire à la vente, des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l’état à un sous-acquéreur&nbsp;; - les transferts de stocks, dans le cadre d’un contrat de dépôt, par un fournisseur dans les locaux d’un client qui y prélève les biens au fur et à mesure de ses besoins pour les intégrer dans son processus de fabrication, le transfert de propriété du fournisseur au client n’intervenant qu’au moment du prélèvement dans les stocks. Dans l’un ou l’autre cas, si elles font usage du régime des stocks sous contrat de dépôt décrites ci-après, les entreprises destinataires des biens doivent être en mesure de produire&nbsp;: - le registre prévu au 2 du I de l’article 286 quater du CGI ; - l’état récapitulatif mentionné au I de l’article 289 B du CGI&nbsp;; - le contrat liant le commettant et l'intermédiaire et toutes pièces permettant de justifier de la qualité d'intermédiaire «&nbsp;opaque&nbsp;» pour les opérations faisant intervenir un tel intermédiaire. Il est rappelé que seules sont concernées les opérations dans lesquelles les biens sont expédiés ou transportés d'un autre État membre de l'Union vers la France. 327 Dans les opérations faisant intervenir un intermédiaire agissant en son nom propre, le commettant établi dans un autre État membre de l'Union, envoie des biens qui sont stockés chez un intermédiaire à la vente, agissant en son nom propre, identifié en France. Lorsque l’ensemble des conditions d’application du régime des stocks sous contrat de dépôt sont réunies (II-D-1-b § 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10), la réception en France de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre et destinés à être stockés chez un intermédiaire à la vente, agissant en son nom propre, ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dès lors que le transfert de propriété au client intervient dans le délai de douze mois à compter de l'arrivée des biens en France. Dans ces conditions, la vente s'analyse comme une opération intracommunautaire au moment de la livraison au profit du client de l'intermédiaire conformément au a ter) du 1 de l’article 269 du CGI. L'intermédiaire réalise donc une acquisition intracommunautaire à ce moment pour laquelle l'exigibilité de la TVA intervient conformément aux dispositions du d du 2 de l'article 269 du CGI. Bien entendu, la livraison effectuée par l'intermédiaire au profit du client est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun. 328 Exemple&nbsp;: Un commettant établi dans un autre État membre envoie sous le régime des stocks sous contrat de dépôt le 2 janvier des marchandises à un intermédiaire à la vente français chargé de les vendre en son propre nom. Celui-ci les vend à son client le 15 septembre suivant. Au moment de la réception en France des marchandises, l'intermédiaire n'est pas encore réputé les avoir acquises (CGI, art. 269, 1-a ter). Le commettant réalise donc en principe en France une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire. Il devrait accomplir les formalités déclaratives et acquitter la taxe exigible au titre de cette opération. Toutefois, la réception des marchandises en France ne constitue pas une affectation, dès lors que l'intermédiaire revend les marchandises le 15 septembre, donc dans le délai de douze mois. La vente s'analyse comme une opération intracommunautaire à la date du 15 septembre. Le commissionnaire réalise donc une acquisition intracommunautaire à cette date pour laquelle la TVA devient exigible conformément aux dispositions du d) du 2 de l'article 269 du CGI, soit le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit la livraison à son client, ou à la date de la délivrance de la facture si elle la précède. 329 Lorsque le transfert de propriété au profit du client n'intervient pas dans le délai de douze mois (II-D-1-b § 430 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10), le commettant non établi en France doit régulariser la situation de ses biens et soumettre à la taxe l'affectation des biens en France au jour de l'expiration du délai de douze mois. Il en va de même lors de la survenance de l’un des événements suivants&nbsp;: - les biens sont livrés à une autre personne que l’intermédiaire désigné initialement sans que les conditions mentionnées au 4 du III bis de l’article 256 du CGI soient satisfaites&nbsp;; - lorsque les biens sont transportés vers un autre État membre&nbsp;; - lorsque les biens sont détruits, perdus ou volés, ou à la date à laquelle il est constaté que les biens sont détruits ou manquants&nbsp;; Remarque&nbsp;: Toutefois, il y a lieu de considérer que de faibles pertes de biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt découlant de la nature même des biens (biens périssables), d’un cas fortuit ou par suite d’une autorisation ou d’une instruction des autorités compétentes n’est pas de nature à remettre en cause l’application du régime des stocks sous contrat de dépôt. Sont considérées comme de faibles pertes, celles inférieures à 5&nbsp;% de la valeur ou du volume des stocks totaux tels qu’ils sont constatés à la date à laquelle, après l’arrivée au lieu de stockage, les biens sont effectivement enlevés ou détruits, ou, si cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. - il doit taxer la livraison interne en France au moment où la vente est réputée effectuée au profit de l'intermédiaire (c’est-à-dire au moment où le transfert de propriété au tiers cocontractant intervient). L’acquisition intracommunautaire est taxée sans préjudice d’une éventuelle exonération sur le fondement du II de l’article 262 ter du CGI. II. Régime d'imposition des acquisitions intracommunautaires A. Régime général 330 Les acquisitions de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA. 340 Ce régime d'imposition ne s'applique pas&nbsp;: - aux biens vendus par un assujetti qui bénéficie dans son État membre du régime particulier de franchise des petites entreprises&nbsp;; - aux biens qui font l'objet en France d'une installation ou d'un montage par le vendeur ou pour son compte. La livraison de ces biens est soumise à la TVA en France, en application du b du I de l'article 258 du CGI ; - aux biens dont la livraison est soumise au régime des ventes à distance&nbsp;; - aux biens, acquis par les personnes physiques non assujetties (particuliers), sous réserve du régime applicable aux moyens de transport neufs. Lorsque l'acquisition intracommunautaire porte sur un moyen de transport neuf, le régime d'imposition de l'opération est prévu par l'article 298 sexies du CGI. B. Régime dérogatoire 350 Bien que réalisant des acquisitions intracommunautaires, certaines personnes bénéficient d'un régime dérogatoire qui les autorise à ne pas soumettre ces opérations à la TVA. 360 Ce régime dérogatoire ne s'applique pas aux opérations portant sur&nbsp;: - les moyens de transport neufs&nbsp;; - les produits soumis à accises (alcools, boissons alcooliques, huiles minérales, tabacs manufacturés). 1. Personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) 370 Lorsqu'elles remplissent la condition de seuil visée au II-B-2-a § 380 et suivants, les personnes ci-après n'ont pas à soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens&nbsp;: - les personnes morales non assujetties, à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée&nbsp;; - les assujettis qui réalisent exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction (assujettis bénéficiant de la franchise en base de l'article 293 B du CGI par exemple). Les assujettis dont une partie de l'activité est soumise à la TVA ne bénéficient donc pas du régime dérogatoire. Il en est de même de ceux dont l'activité, bien qu'exonérée, ouvre droit à déduction en application du V de l'article 271 du CGI :&nbsp;opérations liées au commerce extérieur (exportations, livraisons intracommunautaires de biens, etc.), opérations exonérées à l'intérieur sans droit à déduction, mais ouvrant droit à déduction lorsqu'elles sont réalisées hors de l'Union (opérations bancaires et financières, opérations d'assurance). - les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du CGI et à l'article 298 quinquies du CGI. Les personnes mentionnées au 1 ci-dessus ne peuvent pas bénéficier du régime dérogatoire dès lors qu'au cours de l'année civile précédente&nbsp;: - la personne morale a été assujettie, de plein droit ou sur option, à la TVA en raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée&nbsp;; - l'assujetti a réalisé des opérations lui ouvrant droit à déduction&nbsp;; - l'exploitant agricole n'a pas été soumis au régime du remboursement forfaitaire. Lorsque les personnes qui peuvent bénéficier du régime dérogatoire fournissent au vendeur leur numéro d'identification dans un autre État membre, c'est-à-dire lorsqu'elles ne bénéficient plus du régime dérogatoire dans cet État, les livraisons qui leur sont faites peuvent bénéficier de l'exonération prévue par le I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que les conditions posées par ce texte sont remplies. Dans le cas où ces personnes ne fournissent pas de numéro d'identification dans un autre État membre ou fournissent un numéro invalide à la date de l'opération, cette exonération n'est pas applicable. 2. Condition de seuil a. Appréciation du seuil 380 Le régime dérogatoire s'applique aux personnes désignées au II-A § 330 lorsque le montant de leurs acquisitions intracommunautaires n'a pas excédé au cours de l'année précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €. Ainsi, si une PBRD a réalisé au cours de l'année N-1 moins de 10 000 € d'acquisitions dans les autres États membres de l'Union, elle pourra bénéficier en année N du régime dérogatoire à concurrence d'un montant d'acquisitions de 10 000 €. Dès que ce montant est dépassé le régime général est applicable aux acquisitions réalisées ultérieurement au cours de l'année N. Cependant lorsque le montant de l'acquisition a pour effet le franchissement du seuil, celle-ci doit être soumise au régime général des acquisitions. Il en est de même des acquisitions ultérieures, quel qu'en soit le montant. Exemple : Une PBRD a réalisé 8 000 € d'achats auprès de fournisseurs situés dans les autres États membres au cours du premier trimestre de l'année N. Elle envisage un achat de 4 500 € au cours du deuxième trimestre. Cet achat constitue une acquisition intracommunautaire de biens imposable en France. En revanche, si cette PBRD a dépassé le seuil de 10 000 € en année N-1, elle devra soumettre ses acquisitions réalisées en année N à la TVA selon le régime général. b. Calcul du seuil 390 Le montant de 10 000 € est égal à la somme, hors TVA, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que les moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés ayant donné lieu à des livraisons situées dans un autre État membre de l'Union. Ainsi, pour calculer le seuil de 10 000 €, il y a lieu de retenir le montant des acquisitions réalisées par la PBRD dont la livraison correspondante doit être soumise à la TVA par le vendeur dans son État (achats sur place par la PBRD ou pour son compte&nbsp;:&nbsp;vente à distance, taxe due dans l'État de départ), à l'exclusion, par conséquent, des livraisons bénéficiant d'une exonération dans cet État. c. Seuil retenu par les autres États membres 400 Le tableau des seuils établi par l'Union européenne indique à titre d'information, le seuil en vigueur pour chaque État membre, pour l'application du régime dérogatoire. C. Option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires 410 L'option peut être exercée par toutes les personnes bénéficiant du régime dérogatoire qui, réalisant des acquisitions intracommunautaires, souhaitent les soumettre au régime général. La PBRD peut opter en cours d'année, même si elle a déjà réalisé des acquisitions intracommunautaires dans le cadre du régime dérogatoire. En tout état de cause, si le montant de ses acquisitions a excédé le seuil de 10 000 €, la personne est soumise de plein droit au régime général. 1. Durée de l'option, reconduction, dénonciation 420 L'option couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée. Ainsi, une option formulée le 1er juin de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre de l'année N+2. Cette option est renouvelable par tacite reconduction par période de deux années civiles, sauf dénonciation deux mois au moins avant l'expiration de chaque période. 2. Forme de l'option et de sa dénonciation 430 L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit. Elle peut être exercée à n'importe quel moment de l'année. Par exemple, une option déclarée le 21 mars prend effet à compter du 1er mars. La dénonciation de l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle est déclarée. Cette dénonciation doit être formulée par écrit, au cours de l'année d'échéance d'une option précédente, et au plus tard le 31 octobre de cette année. Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration d'option ainsi que la dénonciation est celui dont relève l'acquéreur. 3. Conséquence de l'option 440 Les PBRD, qui se placent sous le régime général de TVA applicable aux acquisitions intracommunautaires en exerçant l'option, doivent soumettre ces opérations à la taxe dès l'entrée en vigueur de ladite option. En conséquence, elles sont identifiées à la TVA par un numéro individuel, conformément à l'article 286 ter du CGI. 4. Conséquence de la dénonciation 450 La personne qui dénonce l'option bénéficie à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance de l'option, du régime dérogatoire. Toutefois, si cette personne a réalisé au cours de la dernière année civile couverte par l'option des acquisitions pour un montant supérieur à 10 000 € hors taxes, elle demeure soumise de plein droit pour l'année suivante au régime général. D. Cas particulier des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire en cours d'année 460 Les personnes désignées au II-B-1 § 370 cessent de bénéficier du régime dérogatoire dans les cas suivants&nbsp;: - leur activité ne leur permet plus d'être regardées comme des PBRD&nbsp;: - la personne morale est assujettie, de plein droit ou sur option, au titre de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée&nbsp;; - l'assujetti réalise désormais, totalement ou partiellement, des opérations lui ouvrant droit à déduction&nbsp;; - l'exploitant agricole n'est plus placé sous le régime du remboursement forfaitaire. - le montant de leurs acquisitions intracommunautaires de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, a dépassé le seuil de 10 000 € hors TVA au cours de l'année civile précédente ou pendant l'année civile en cours. Dans ces hypothèses, les personnes concernées doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 286 bis). En conséquence, elles sont identifiées à la TVA par un numéro individuel, conformément à l'article 286 ter du CGI. 470 Exemple : Une personne qui relevait de la franchise prévue à l'article 293 B du CGI cesse de bénéficier du régime des PBRD le premier jour du mois au cours duquel la limite prévue à cet article est dépassée.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 19/01/2022 : Abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 256 bis du code g_01"">L'article 256 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels.</p> <h1 id=""I._Acquisitions_intracommun_10"">I. Acquisitions intracommunautaires</h1> <h2 id=""A._Definition_generale_20"">A. Définition générale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_3°_du_I_de la_03"">Aux termes du 3° du I de l'article 256 bis du CGI, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_consideree_co_04"">Est également considérée comme acquisition intracommunautaire l’obtention, par l’assujetti destinataire de la livraison, du pouvoir de disposer comme un propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2 de l’article 17 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans les douze mois suivant l’arrivée des biens en France (régime des stocks sous contrat de dépôt).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_quune_operation_05"">Ainsi, pour qu'une opération soit, au sens de ce texte, une acquisition intracommunautaire, elle doit notamment présenter les caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_du_pouvoir_de_d_06"">- transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire au profit de l'acquéreur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_expedition_ou_transport_d_07"">- expédition ou transport du bien à partir d'un autre État membre de l'Union à destination de la France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_fait_que_le_f_08""><strong>Remarque : </strong>Le fait que le fournisseur facture la TVA sur la livraison en raison du non-respect des conditions de l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 n’a pas d’incidence sur le traitement TVA de l’acquisition intracommunautaire effectuée par le client dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dacquisition_intr_09"">La notion d'acquisition intracommunautaire de biens ne concerne pas les échanges de biens entre un État membre et les départements d'outre-mer, qui relèvent du régime des importations.</p> <h2 id=""B._Operations_assimilees_a__21"">B. Opérations assimilées à une acquisition intracommunautaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de larticle 256 bis d_011"">Le II de l'article 256 bis du CGI assimile certaines opérations à une acquisition intracommunautaire. Sont concernées les opérations ci-après :</p> <h3 id=""1._Laffectation_en_France_p_30"">1. L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre État membre de l'Union</h3> <h4 id=""a._Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_assimilee_a_une_acquisi_013"">Est assimilée à une acquisition, l'affectation par un assujetti pour les besoins de son entreprise en France d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_a_ete_produit,_extr_014"">Le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou a été importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_principalement_des_015"">Il s'agit principalement des mouvements de stocks et de biens d'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_assimilation_est_la_r_016"">Cette assimilation est la réciproque du transfert dans l'État membre de départ (II-A-1 § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_017"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ne_const_018"">Il est précisé que ne constituent pas des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens, au sens du 2° du II de l'article 256 bis du CGI, les expéditions et les transports de biens à partir d'un État membre à destination de la France effectués par un assujetti ou pour son compte, dans les hypothèses suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_biens_font_lobjet_dun_019"">- les biens font l'objet d'une livraison soumise au régime des ventes à distance située, en application de l'article 258 A du CGI, soit dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, soit en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_biens_font_lobjet_dun_020"">- les biens font l'objet d'une exportation à partir de la France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_biens_expe_021"">Dans ce cas, les biens expédiés ou transportés en France doivent immédiatement faire l'objet des formalités douanières d'exportation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_etre_eventuelle_022"">Ils peuvent être éventuellement transbordés d'un moyen de transport à un autre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_biens_font_lobjet_dun_023"">- les biens font l'objet d'une expédition ou d'un transport dont une partie du trajet est effectuée en France alors que les lieux de départ et d'arrivée sont situés sur le territoire d'autres États membres de l'Union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_leur_passage_en_Fra_024"">Lors de leur passage en France, les biens peuvent être éventuellement transbordés d'un moyen de transport à un autre.</p> <h4 id=""b._Exceptions_41"">b. Exceptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reception_en_France_par__026"">La réception en France par l'assujetti d'un bien de son entreprise n'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire dans les situations mentionnées aux a) à d), ainsi qu’à son dernier alinéa, du 2° du II de l’article 256 bis du CGI, ci-après :</p> <h5 id=""1°_Le_bien_destine_a_etre_u_50"">1° Le bien destiné à être utilisé temporairement en France dans les conditions qui ouvriraient droit à l'assujetti, si ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_ladmission_tem_028"">Le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation est défini par le règlement CEE n° 2991/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires et le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_d_029"">En tout état de cause, la durée d'utilisation en France est fixée pour chaque bien par le règlement CEE n° 2991/92 du Conseil du 12 octobre 1992 et le règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et ne peut excéder vingt-quatre mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_lutilisati_030"">Si l'utilisation en France excède cette durée, l'affectation du bien considéré est assimilée à une acquisition intracommunautaire en vertu du 2° du II de l'article 256 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ce_regime_es_031"">Le bénéfice de ce régime est accordé, sous certaines conditions, aux biens ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_professionnels,_032"">- matériels professionnels, c'est-à-dire les matériels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail déterminé. Les pièces détachées utilisées ultérieurement pour la réparation de ce matériel bénéficient également des avantages du régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime,__033"">Pour bénéficier du régime, les matériels doivent être utilisés par l'assujetti d'un autre État membre, ou sous sa propre direction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_ces_materiels_ne_d_035"">De plus, ces matériels ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne établie ou domiciliée en France serait partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_marchandises_destinees_a__036"">- marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""marchandises_destinees_a_et_037"">- marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""marchandises_destinees_a_et_038"">- marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits à une manifestation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""materiel_destine_a_etre_uti_039"">- matériel destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_pedagogiques_et_040"">- matériels pédagogiques et scientifiques, ainsi que les pièces de rechange se rapportant à ces matériels :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_materiel_pedagogique_sen_041"">- le matériel pédagogique s'entend de tout matériel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la formation professionnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_materiel_scientifique_se_042"">- le matériel scientifique s'entend des instruments et appareils utilisés aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_medico-chirurgi_043"">- matériels médico-chirurgical et de laboratoires destinés aux hôpitaux et autres établissements sanitaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_destines_a_lutt_044"">- matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emballages,_cest-a-dire_l_045"">- emballages, c'est-à-dire les contenants utilisés ou destinés à être utilisés pour l'emballage extérieur ou intérieur de marchandises et les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour l'enroulement, le pliage ou la fixation de marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_moules,_matrices,_cliches_046"">- moules, matrices, clichés, dessins, projets ainsi que les instruments de mesure, de contrôle, de vérification ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_films_destines_a_etre_vis_047"">- films destinés à être visionnés avant leur utilisation commerciale :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""films,_bandes_magnetiques_d_048"">- films, bandes magnétiques destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""supports_dinformation_de_so_049"">- supports d'information de son et d'informatique enregistrés mis gratuitement à disposition ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_animaux_vivants_destines__050"">- animaux vivants destinés au dressage, à l'entraînement, à la reproduction, à la transhumance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiel_de_propagande_to_051"">- matériel de propagande touristique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiel_de_bien-etre_des_052"">- matériel de bien-être destiné aux gens de mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_moyens_de_transport._053"">- moyens de transport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_cette__054"">La mise en œuvre de cette disposition suppose que l'assujetti soit en mesure d'établir qu'il aurait pu prétendre au bénéfice de l'admission temporaire si le bien avait été importé.</p> <h5 id=""2°_Le_bien_destine_a_etre_u_51"">2° Le bien destiné à être utilisé temporairement en France pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_055"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_ne_sappli_056"">Cette disposition ne s'applique pas aux biens qui, s'ils avaient été importés, auraient ouvert droit au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation. Si tel était le cas, les dispositions du I-B-1-b § 50 et 60 ci-dessus seraient alors applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_057"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_temporaire_doi_058"">L'utilisation temporaire doit remplir simultanément les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_est_utilise_en_Fr_059"">- le bien est utilisé en France par l'assujetti lui-même, ou sous sa propre direction, dans le cadre de son entreprise, afin d'y réaliser une prestation de services déterminée, dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_materiels_ne_doivent_pa_060"">Ces matériels ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne établie ou domiciliée en France serait partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_doit_etre_retourn_061"">- le bien doit être retourné en l'état dans l'autre État membre après utilisation temporaire en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_lune_des_c_062"">Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas réalisée, le bien utilisé en France est affecté par l'assujetti pour les besoins de son entreprise. Cette affectation est assimilée à une acquisition intracommunautaire en vertu du 2° du II de l'article 256 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_063"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_admis_de_n_064"">Il est cependant admis de ne pas opposer la non réalisation de la seconde condition aux biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs caractéristiques techniques, dès lors que ces biens sont entièrement consommés ou détruits au cours de ces examens, analyses ou essais.</p> <h5 id=""3°_Le_bien_destine_a_faire__52"">3° Le bien destiné à faire l'objet de travaux ou d'expertises, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_065"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_materiaux_ou_de_066"">Il s'agit de matériaux ou de biens reçus par un façonnier ou par un prestataire établis en France expédiés ou transportés par un donneur d'ouvrage établi dans un autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_ayant_fait_lobjet_d_067"">Le bien ayant fait l'objet de travaux ou d'expertises doit être expédié ou transporté dans cet État membre à destination du donneur d'ouvrage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_068"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ce_bien_reste_en_Fr_069"">Lorsque ce bien reste en France ou est expédié ou transporté à destination d'un autre État membre, qui n'est pas celui du donneur d'ouvrage, ce dernier réalise une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA. En effet, les matériaux ou les biens initialement expédiés au façonnier ou au prestataire de services par le donneur d'ouvrage sont considérés en définitive comme affectés par celui-ci pour les besoins de son entreprise en France. Le donneur d'ouvrage réalise une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA.</p> <h5 id=""4°_Le_bien_destine_a_etre_m_53"">4° Le bien destiné à être monté ou installé en France par l'assujetti établi dans un autre État membre ou pour son compte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_070"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_livraison_d_071"">Dans ce cas, la livraison du bien est située en France en application du b du I de l'article 258 du CGI.</p> <h5 id=""5°_Le_bien_destine_a_faire__54"">5° Le bien destiné à faire l'objet de livraisons à bord de moyens de transport, effectuées par l'assujetti</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_072"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_livraison_d_073"">Dans ce cas, la livraison du bien effectuée à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un train au cours d'un trajet entre deux États membres, est située en France, lorsque le lieu de départ de ce transport est lui-même situé en France, en application du d du I de l'article 258 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_074"">Le régime fiscal applicable aux biens détenus en stock à bord des moyens de transport qui effectuent un voyage entre deux États membres de l'Union est le suivant :</p> <h6 id=""a°_Cas_des_biens_destines_a_60"">a° Cas des biens destinés à la vente à emporter</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_075"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_biens_destines_a_faire__076"">Des biens destinés à faire l'objet de ventes à emporter par les voyageurs au cours d'un trajet entre deux États membres peuvent avoir été chargés au départ de France et ne pas avoir été vendus lors de l'arrivée du moyen de transport dans l'autre État membre. L'introduction en France de biens détenus à bord d'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de l'Union n'est pas constitutive d'une affectation assimilable à une acquisition intracommunautaire, au sens du 2° du II de l'article 256 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_exige_que_les_b_077"">Il n'est pas exigé que les biens en stock à bord soient affectés à un même moyen de transport. Ainsi, l'assujetti qui exploite des boutiques à bord ou réalise des ventes à emporter à bord, peut indifféremment vendre ces biens sur l'ensemble des moyens de transport utilisés pour assurer ses voyages intracommunautaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_trouven_078"">Ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que dans la stricte mesure où les biens détenus en stock à bord des moyens de transport, qui transitent entre deux États membres, sont exclusivement destinés à faire l'objet de ventes à emporter effectuées à bord.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_079"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_dispositio_080"">En revanche, les dispositions ci-dessus cessent de s'appliquer lorsque les biens détenus à bord à l'arrivée dans un État membre sont déchargés du moyen de transport pour faire l'objet d'une livraison à un autre assujetti ou d'une affectation à une activité autre que la vente à emporter ou à consommer sur place à bord des moyens de transport. Dans ces deux hypothèses, les assujettis sont tenus de porter sur leur déclaration de chiffre d'affaires les opérations de livraisons et d'acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent dans les conditions de droit commun.</p> <h6 id=""b°_Cas_des_biens_destines_a_61""><strong>b° Cas des biens destinés à la vente à consommer sur place</strong></h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0227"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_pas_assimilee_a_une_ac_082"">N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à partir d'un autre État membre pour les besoins d'une livraison (CGI, art. 256 bis, II-2°-al. 5). Dans ce cas la livraison de gaz naturel ou d'électricité est située en France en application du III de l'article 258 du CGI.</p> <h5 id=""6°_Le_transport_de_gaz_natu_55"">6° Le transport de gaz naturel ou d'électricité à partir d'un autre État membre à destination de la France pour les besoins d'une livraison</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_083"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_la_livraison_de_084"">Dans ce cas la livraison de gaz naturel ou d'électricité est située en France en application du III de l'article 258 du CGI.</p> <h5 id=""7°_Introduction_ou_transpor_56"">7° Introduction ou transport de biens qui ne sont pas assimilés à une affectation : non-respect des conditions requises</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lune_des_conditions_086"">Lorsque l'une des conditions qui caractérisent l'une ou l'autre des trois situations ci-dessus n'est plus remplie, le bien en cause est considéré comme faisant l'objet d'une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens en vertu du 2° du II de l'article 256 bis du CGI. Dans ces cas, le fait générateur de l'affectation intervient au moment où la condition cesse d'être remplie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_087""><strong>Exemple </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_bien_expedie_aurait_pu_b_088"">Le bien expédié aurait pu bénéficier du régime de l'admission temporaire s'il avait été importé. L'assujetti réalise une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire au moment où :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_la_duree_dutilisatio_089"">- soit la durée d'utilisation du bien en France excède la durée fixée pour ce bien par les règlements communautaires définissant le régime de l'admission temporaire ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_le_bien_a_fait_lobje_090"">- soit le bien a fait l'objet d'une vente en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_bien_est_expedie_tempora_091"">Le bien est expédié temporairement en France pour la réalisation de travaux ou d'expertises. L'assujetti réalise une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire au moment où le bien, initialement destiné à être retourné dans l'autre État membre :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_est_vendu_en_France ;_092"">- soit est vendu en France ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_est_expedie_dans_un__093"">- soit est expédié dans un troisième État membre ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_est_exporte ;_094"">- soit est exporté ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_est_affecte_definiti_095"">- soit est affecté définitivement à l'activité exercée en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_appartient_des_lors_a_la_096"">Il appartient dès lors à l'assujetti de remplir les obligations lui incombant au titre de la réalisation de l'acquisition et notamment d'acquitter, le cas échéant, la taxe due.</p> <h3 id=""2._La_reception_en_France_d_31"">2. La réception en France d'un bien importé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_097"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reception,_par_une_perso_098"">La réception, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens (CGI, art. 256 bis, II-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_doit_etre_soumis_099"">L'opération doit être soumise à la TVA par la personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas du régime dérogatoire (II-B § 350) ou a opté pour le paiement de la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires (II-C § 410).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0100"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_de_supporter_u_0101"">Afin d'éviter de supporter une situation de double taxation, la personne morale peut obtenir le remboursement de la taxe qu'elle a acquittée à l'importation dans l'autre État membre, ainsi que le prévoit le premier et le deuxième alinéas de l'article 20 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.</p> <h3 id=""3._Cas_particuliers_des_ven_32"">3. Cas particuliers des ventes à l'essai dans le cadre des échanges intracommunautaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0102"">(210 à 280)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0228"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_a_lessai_sont_le_0103"">Les ventes à l'essai sont les ventes réalisées sous condition suspensive d'essais satisfaisants. Le transfert de propriété n'intervient que lorsque cette condition est remplie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_ci-apres_c_0104"">Les commentaires au<strong> I-B-3 § 300 et § 310</strong> concernent les contrats stipulant que les essais sont réalisés dans l'État membre d'arrivée des biens, par l'acquéreur ou pour son compte.</p> <h4 id=""1°_Regime_applicable_au_mom_57"">a. Régime applicable au moment de l'expédition ou du transport des biens</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0104"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_biens,_objet_du_0106"">Lorsque les biens, objet du contrat, sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un autre État membre vers la France, la réception n'est pas considérée comme une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire.</p> <h4 id=""2°_Regime_applicable_au_mom_58"">b. Régime applicable au moment du transfert de propriété</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0108"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_de_propriete_d_0108"">Le transfert de propriété des biens vendus sous réserve d'essais satisfaisants, intervient lorsque les essais sont concluants, conformément aux stipulations des parties au contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_biens_vendus_a__0109"">Lorsque les biens vendus à l'essai sont expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre de l'Union vers la France, l'acquéreur réalise une acquisition intracommunautaire lors du transfert de propriété.</p> <h2 id=""C._Operations_ne_constituan_22"">C. Opérations ne constituant pas des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0116"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_4°_du_I_de_l’_0117"">Aux termes du 4° du I de l’article 256 bis du CGI, n’est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens l’affectation en France par un assujetti d’un bien de son entreprise en provenance d’un autre Etat membre sous le régime des stocks sous contrat de dépôt prévu à l’article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.</p> <h3 id=""a._Principe_44"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0118"">321</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_biens_sont_expe_0119"">Lorsque les biens sont expédiés ou transportés, par un assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre vers la France, à destination d'un client identifié aux fins de la TVA en France chez qui ils sont stockés avant d'être acquis par ce dernier, le fournisseur réalise en France une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire en vertu du II de l'article 256 bis du CGI. Cette affectation doit, en principe, être soumise à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_des_biens_par__0120"">La livraison des biens par le fournisseur à son client identifié à la TVA en France, qui intervient au moment où celui-ci en devient propriétaire, est également taxable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0121"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l’article 283 du CGI, si le fournisseur n'est pas établi en France, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.</p> <h3 id=""b._Biens_places_sous_le_reg_45"">2. Biens placés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0122"">322</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_0123"">Toutefois, en application du III bis de l’article 256 du CGI, la réception en France de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre, dans le cadre d'une vente en consignation ou d’un dépôt, tels que définis au I-C-3 § 326, ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– le_fournisseur_etabli_dan_0124"">- le fournisseur qui expédie ou transporte les biens ne doit être ni établi ni disposer en France d’un établissement stable ;</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_regime_des_st_0125""><strong>Remarque : </strong>Le régime des stocks sous contrat de dépôt s’applique lorsque l’assujetti qui expédie ou transporte les biens est identifié à la TVA dans l’État membre dans lequel ils sont expédiés ou transportés sans y être établi ou y disposer d’un établissement stable.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_le_transfert_de_propriete__0228"">Sur l’existence d’un établissement stable, notamment dans l’hypothèse où le fournisseur prend en location un entrepôt dans l’État membre d’arrivée pour y stocker les biens, il convient de se référer aux critères prévus au paragraphe 2 de l’article 11 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesure d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_transfert_de_propriete__0227"">- le transfert de propriété intervient dans le délai de douze mois à compter de l’arrivée des biens en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–&amp;nbsp;l’acquereur_est_ident_0226"">- <span><span>l’assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la TVA en France et a communiqué à l’assujetti qui procède à l’expédition ou au transport de ces biens, son identité et ce numéro d’identification au moment du départ de l’expédition ou du transport ;</span></span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_le_fournisseur_qui_transfe_0228"">- le fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt tient un registre des biens qu'il transfère dans le cadre de ce régime (CGI, art. 286 quater, I-2).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Chaque assujetti destinataire d'une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu à l'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée tient un registre de ces biens (CGI, art. 286 quater, I-2). Toutefois, le manquement à cette obligation par l’acquéreur ne remet pas en cause l’application du régime des stocks sous contrat de dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ces_conditions_e_0130"">Par suite, ces conditions étant remplies, la vente des biens au client identifié à la TVA en France, chez qui ils sont stockés, ou stockés chez un tiers pour le compte du client ou du fournisseur, s’analyse comme une opération intracommunautaire au moment du transfert de propriété. Le client réalise donc une acquisition intracommunautaire à ce moment et doit satisfaire aux obligations en résultant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsque_les_b_0131"">Bien entendu, lorsque les biens font l'objet d'une vente en consignation, la livraison interne consécutive à l’acquisition est taxée dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0132"">325</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_prop_0228"">Lorsque le transfert de propriété n’intervient pas dans le délai de douze mois (II-D-1-b § 430 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10) ou lors de la survenance des événements mentionnés aux II-D-1-b § 430 et 440 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, le fournisseur non établi en France doit régulariser la situation de ses biens :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–&amp;nbsp;il_doit_soumettre_a_l_0229"">- il doit soumettre à la taxe l'affectation des biens en France le jour suivant celui de l'expiration du délai de douze mois, ou lorsque les conditions de l’application du régime des stocks sous contrat de dépôt ne sont plus satisfaites ; l’acquisition intracommunautaire est taxée sans préjudice d’une éventuelle exonération sur le fondement du II de l’article 262 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– il_doit_taxer_la_livraiso_0135"">- il doit taxer la livraison interne en France, au moment du transfert de propriété.</p> <h3 id=""2._Operations_concernees_33"">3. Opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0136"">326</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_precedents_0137"">Le régime des stocks sous contrat de dépôt commentés au I-C-2 § 322 à 325 concerne les contrats suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_ventes_dites_en_consi_0138"">- les ventes dites en consignation. Ce sont les ventes qui se caractérisent par le fait que le fournisseur place chez son client, qui peut être un commissionnaire à la vente, des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l’état à un sous-acquéreur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_transferts_de_stocks,_0139"">- les transferts de stocks, dans le cadre d’un contrat de dépôt, par un fournisseur dans les locaux d’un client qui y prélève les biens au fur et à mesure de ses besoins pour les intégrer dans son processus de fabrication, le transfert de propriété du fournisseur au client n’intervenant qu’au moment du prélèvement dans les stocks.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’un_ou_l’autre_cas,_s_0140"">Dans l’un ou l’autre cas, si elles font usage du régime des stocks sous contrat de dépôt décrites ci-après, les entreprises destinataires des biens doivent être en mesure de produire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– le_registre_prevu_au_2_du_0141"">- le registre prévu au 2 du I de l’article 286 quater du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– l’etat_recapitulatif_ment_0142"">- l’état récapitulatif mentionné au I de l’article 289 B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– le_contrat_liant_le_comme_0143"">- le contrat liant le commettant et l'intermédiaire et toutes pièces permettant de justifier de la qualité d'intermédiaire « opaque » pour les opérations faisant intervenir un tel intermédiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_seules_s_0144"">Il est rappelé que seules sont concernées les opérations dans lesquelles les biens sont expédiés ou transportés d'un autre État membre de l'Union vers la France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0145"">327</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_operations_faisant_0146"">Dans les opérations faisant intervenir un intermédiaire agissant en son nom propre, le commettant établi dans un autre État membre de l'Union, envoie des biens qui sont stockés chez un intermédiaire à la vente, agissant en son nom propre, identifié en France. Lorsque l’ensemble des conditions d’application du régime des stocks sous contrat de dépôt sont réunies (II-D-1-b § 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10), la réception en France de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre et destinés à être stockés chez un intermédiaire à la vente, agissant en son nom propre, ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dès lors que le transfert de propriété au client intervient dans le délai de douze mois à compter de l'arrivée des biens en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_ven_0147"">Dans ces conditions, la vente s'analyse comme une opération intracommunautaire au moment de la livraison au profit du client de l'intermédiaire conformément au a ter) du 1 de l’article 269 du CGI. L'intermédiaire réalise donc une acquisition intracommunautaire à ce moment pour laquelle l'exigibilité de la TVA intervient conformément aux dispositions du d du 2 de l'article 269 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_livraison__0148"">Bien entendu, la livraison effectuée par l'intermédiaire au profit du client est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""315_0149"">328</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_commettant_eta_0150""><strong>Exemple</strong> : Un commettant établi dans un autre État membre envoie sous le régime des stocks sous contrat de dépôt le 2 janvier des marchandises à un intermédiaire à la vente français chargé de les vendre en son propre nom. Celui-ci les vend à son client le 15 septembre suivant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_moment_de_la_reception_e_0151"">Au moment de la réception en France des marchandises, l'intermédiaire n'est pas encore réputé les avoir acquises (CGI, art. 269, 1-a ter). Le commettant réalise donc en principe en France une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire. Il devrait accomplir les formalités déclaratives et acquitter la taxe exigible au titre de cette opération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_la_reception_des_0152"">Toutefois, la réception des marchandises en France ne constitue pas une affectation, dès lors que l'intermédiaire revend les marchandises le 15 septembre, donc dans le délai de douze mois. La vente s'analyse comme une opération intracommunautaire à la date du 15 septembre. Le commissionnaire réalise donc une acquisition intracommunautaire à cette date pour laquelle la TVA devient exigible conformément aux dispositions du d) du 2 de l'article 269 du CGI, soit le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit la livraison à son client, ou à la date de la délivrance de la facture si elle la précède.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0153"">329</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_prop_0230"">Lorsque le transfert de propriété au profit du client n'intervient pas dans le délai de douze mois (II-D-1-b § 430 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10), le commettant non établi en France doit régulariser la situation de ses biens et soumettre à la taxe l'affectation des biens en France au jour de l'expiration du délai de douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_lors_de_la_0155"">Il en va de même lors de la survenance de l’un des événements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_biens_sont_livres_a_u_0156"">- les biens sont livrés à une autre personne que l’intermédiaire désigné initialement sans que les conditions mentionnées au 4 du III bis de l’article 256 du CGI soient satisfaites ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– lorsque_les_biens_sont_tr_0157"">- lorsque les biens sont transportés vers un autre État membre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– lorsque_les_biens_sont_de_0158"">- lorsque les biens sont détruits, perdus ou volés, ou à la date à laquelle il est constaté que les biens sont détruits ou manquants ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Toutefois,_il_y_a_0159""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, il y a lieu de considérer que de faibles pertes de biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt découlant de la nature même des biens (biens périssables), d’un cas fortuit ou par suite d’une autorisation ou d’une instruction des autorités compétentes n’est pas de nature à remettre en cause l’application du régime des stocks sous contrat de dépôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Sont_considerees_comme_de_f_0160"">Sont considérées comme de faibles pertes, celles inférieures à 5 % de la valeur ou du volume des stocks totaux tels qu’ils sont constatés à la date à laquelle, après l’arrivée au lieu de stockage, les biens sont effectivement enlevés ou détruits, ou, si cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– il_doit_taxer_la_livraiso_0161"">- il doit taxer la livraison interne en France au moment où la vente est réputée effectuée au profit de l'intermédiaire (c’est-à-dire au moment où le transfert de propriété au tiers cocontractant intervient).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_intracommunaut_0231"">L’acquisition intracommunautaire est taxée sans préjudice d’une éventuelle exonération sur le fondement du II de l’article 262 ter du CGI.</p> <h1 id=""II._Regime_dimposition_des__11"">II. Régime d'imposition des acquisitions intracommunautaires</h1> <h2 id=""A._Regime_general_23"">A. Régime général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0162"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_de_biens_m_0163"">Les acquisitions de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0164"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_dimposition_ne_sa_0165"">Ce régime d'imposition ne s'applique pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_biens_vendus_par_un_a_0166"">- aux biens vendus par un assujetti qui bénéficie dans son État membre du régime particulier de franchise des petites entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_biens_qui_font_lobjet_0167"">- aux biens qui font l'objet en France d'une installation ou d'un montage par le vendeur ou pour son compte. La livraison de ces biens est soumise à la TVA en France, en application du b du I de l'article 258 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_biens_dont_la_livrais_0168"">- aux biens dont la livraison est soumise au régime des ventes à distance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_biens,_acquis_par_les_0169"">- aux biens, acquis par les personnes physiques non assujetties (particuliers), sous réserve du régime applicable aux moyens de transport neufs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquisition_intrac_0170"">Lorsque l'acquisition intracommunautaire porte sur un moyen de transport neuf, le régime d'imposition de l'opération est prévu par l'article 298 sexies du CGI.</p> <h2 id=""B._Regime_derogatoire_24"">B. Régime dérogatoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0171"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_realisant_des_acqu_0172"">Bien que réalisant des acquisitions intracommunautaires, certaines personnes bénéficient d'un régime dérogatoire qui les autorise à ne pas soumettre ces opérations à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0173"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_derogatoire_ne_sa_0174"">Ce régime dérogatoire ne s'applique pas aux opérations portant sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moyens_de_transport_n_0175"">- les moyens de transport neufs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_soumis_a_acc_0176"">- les produits soumis à accises (alcools, boissons alcooliques, huiles minérales, tabacs manufacturés).</p> <h3 id=""1._Personnes_beneficiant_du_34"">1. Personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0177"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_remplissent_la__0178"">Lorsqu'elles remplissent la condition de seuil visée au II-B-2-a § 380 et suivants, les personnes ci-après n'ont pas à soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens <strong>:</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_non_0179"">- les personnes morales non assujetties, à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_qui_realis_0180"">- les assujettis qui réalisent exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction (assujettis bénéficiant de la franchise en base de l'article 293 B du CGI par exemple). Les assujettis dont une partie de l'activité est soumise à la TVA ne bénéficient donc pas du régime dérogatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_ceux_d_0181"">Il en est de même de ceux dont l'activité, bien qu'exonérée, ouvre droit à déduction en application du V de l'article 271 du CGI : opérations liées au commerce extérieur (exportations, livraisons intracommunautaires de biens, etc.), opérations exonérées à l'intérieur sans droit à déduction, mais ouvrant droit à déduction lorsqu'elles sont réalisées hors de l'Union (opérations bancaires et financières, opérations d'assurance).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_0182"">- les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du CGI et à l'article 298 quinquies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_mentionnees_a_0183"">Les personnes mentionnées au 1 ci-dessus ne peuvent pas bénéficier du régime dérogatoire dès lors qu'au cours de l'année civile précédente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_personne_morale_a_ete__0184"">- la personne morale a été assujettie, de plein droit ou sur option, à la TVA en raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassujetti_a_realise_des__0185"">- l'assujetti a réalisé des opérations lui ouvrant droit à déduction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitant_agricole_na_p_0186"">- l'exploitant agricole n'a pas été soumis au régime du remboursement forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_personnes_qui_p_0187"">Lorsque les personnes qui peuvent bénéficier du régime dérogatoire fournissent au vendeur leur numéro d'identification dans un autre État membre, c'est-à-dire lorsqu'elles ne bénéficient plus du régime dérogatoire dans cet État, les livraisons qui leur sont faites peuvent bénéficier de l'exonération prévue par le I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que les conditions posées par ce texte sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_ces_personne_0188"">Dans le cas où ces personnes ne fournissent pas de numéro d'identification dans un autre État membre ou fournissent un numéro invalide à la date de l'opération, cette exonération n'est pas applicable.</p> <h3 id=""2._Condition_de_seuil_35"">2. Condition de seuil</h3> <h4 id=""a._Appreciation_du_seuil_46"">a. Appréciation du seuil</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0189"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_derogatoire_sappl_0190"">Le régime dérogatoire s'applique aux personnes désignées au II-A § 330 lorsque le montant de leurs acquisitions intracommunautaires n'a pas excédé au cours de l'année précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_une_PBRD_a_realis_0191"">Ainsi, si une PBRD a réalisé au cours de l'année N-1 moins de 10 000 € d'acquisitions dans les autres États membres de l'Union, elle pourra bénéficier en année N du régime dérogatoire à concurrence d'un montant d'acquisitions de 10 000 €. Dès que ce montant est dépassé le régime général est applicable aux acquisitions réalisées ultérieurement au cours de l'année N. Cependant lorsque le montant de l'acquisition a pour effet le franchissement du seuil, celle-ci doit être soumise au régime général des acquisitions. Il en est de même des acquisitions ultérieures, quel qu'en soit le montant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_PBRD_a_realis_0192""><strong>Exemple</strong> : Une PBRD a réalisé 8 000 € d'achats auprès de fournisseurs situés dans les autres États membres au cours du premier trimestre de l'année N. Elle envisage un achat de 4 500 € au cours du deuxième trimestre. Cet achat constitue une acquisition intracommunautaire de biens imposable en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_si_cette_PBRD__0193"">En revanche, si cette PBRD a dépassé le seuil de 10 000 € en année N-1, elle devra soumettre ses acquisitions réalisées en année N à la TVA selon le régime général.</p> <h4 id=""b._Calcul_du_seuil_47"">b. Calcul du seuil</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0194"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_10_000_€_est__0195"">Le montant de 10 000 € est égal à la somme, hors TVA, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que les moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés ayant donné lieu à des livraisons situées dans un autre État membre de l'Union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_calculer_le_seu_0196"">Ainsi, pour calculer le seuil de 10 000 €, il y a lieu de retenir le montant des acquisitions réalisées par la PBRD dont la livraison correspondante doit être soumise à la TVA par le vendeur dans son État (achats sur place par la PBRD ou pour son compte : vente à distance, taxe due dans l'État de départ), à l'exclusion, par conséquent, des livraisons bénéficiant d'une exonération dans cet État.</p> <h4 id=""c._Seuil_retenu_par_les_aut_48"">c. Seuil retenu par les autres États membres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0197"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_des_seuils_etabl_0198"">Le tableau des seuils établi par l'Union européenne indique à titre d'information, le seuil en vigueur pour chaque État membre, pour l'application du régime dérogatoire.</p> <h2 id=""C._Option_pour_le_paiement__25"">C. Option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0199"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_peut_etre_exercee_p_0200"">L'option peut être exercée par toutes les personnes bénéficiant du régime dérogatoire qui, réalisant des acquisitions intracommunautaires, souhaitent les soumettre au régime général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_PBRD_peut_opter_en_cours_0201"">La PBRD peut opter en cours d'année, même si elle a déjà réalisé des acquisitions intracommunautaires dans le cadre du régime dérogatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_si_l_0202"">En tout état de cause, si le montant de ses acquisitions a excédé le seuil de 10 000 €, la personne est soumise de plein droit au régime général.</p> <h3 id=""1._Duree_de_loption,_recond_36"">1. Durée de l'option, reconduction, dénonciation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0203"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_couvre_obligatoirem_0204"">L'option couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_option_formulee__0205"">Ainsi, une option formulée le 1^er juin de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre de l'année N+2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_renouvelab_0206"">Cette option est renouvelable par tacite reconduction par période de deux années civiles, sauf dénonciation deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.</p> <h3 id=""2._Forme_de_loption_et_de_s_37"">2. Forme de l'option et de sa dénonciation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0207"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_prend_effet_au_prem_0208"">L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit. Elle peut être exercée à n'importe quel moment de l'année. Par exemple, une option déclarée le 21 mars prend effet à compter du 1^er mars.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_loption__0209"">La dénonciation de l'option prend effet le 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle est déclarée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_denonciation_doit_etr_0210"">Cette dénonciation doit être formulée par écrit, au cours de l'année d'échéance d'une option précédente, et au plus tard le 31 octobre de cette année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_compe_0211"">Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration d'option ainsi que la dénonciation est celui dont relève l'acquéreur.</p> <h3 id=""3._Consequence_de_loption_38"">3. Conséquence de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0212"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_PBRD,_qui_se_placent_so_0213"">Les PBRD, qui se placent sous le régime général de TVA applicable aux acquisitions intracommunautaires en exerçant l'option, doivent soumettre ces opérations à la taxe dès l'entrée en vigueur de ladite option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_elles_sont__0214"">En conséquence, elles sont identifiées à la TVA par un numéro individuel, conformément à l'article 286 ter du CGI.</p> <h3 id=""4._Consequence_de_la_denonc_39"">4. Conséquence de la dénonciation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0215"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_qui_denonce_lop_0216"">La personne qui dénonce l'option bénéficie à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance de l'option, du régime dérogatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_cette_personn_0217"">Toutefois, si cette personne a réalisé au cours de la dernière année civile couverte par l'option des acquisitions pour un montant supérieur à 10 000 € hors taxes, elle demeure soumise de plein droit pour l'année suivante au régime général.</p> <h2 id=""D._Cas_particulier_des_pers_26"">D. Cas particulier des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire en cours d'année</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0218"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_designees_au__0219"">Les personnes désignées au II-B-1 § 370 cessent de bénéficier du régime dérogatoire dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_activite_ne_leur_per_0220"">- leur activité ne leur permet plus d'être regardées comme des PBRD :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_personne_morale_est_assu_0221"">- la personne morale est assujettie, de plein droit ou sur option, au titre de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_realise_desormai_0222"">- l'assujetti réalise désormais, totalement ou partiellement, des opérations lui ouvrant droit à déduction ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexploitant_agricole_nest_p_0223"">- l'exploitant agricole n'est plus placé sous le régime du remboursement forfaitaire.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_leurs_acqui_0224"">- le montant de leurs acquisitions intracommunautaires de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, a dépassé le seuil de 10 000 € hors TVA au cours de l'année civile précédente ou pendant l'année civile en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_les_pe_0225"">Dans ces hypothèses, les personnes concernées doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 286 bis). En conséquence, elles sont identifiées à la TVA par un numéro individuel, conformément à l'article 286 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0226"">470</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_personne_qui__0227""><strong>Exemple</strong> : Une personne qui relevait de la franchise prévue à l'article 293 B du CGI cesse de bénéficier du régime des PBRD lepremier jour du mois au cours duquel la limite prévue à cet article est dépassée.</p>

Contenu

REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire à l'action en recouvrement - Relance des défaillants de paiement et mise en demeure de payer

2020-08-19

REC

PREA

BOI-REC-PREA-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3997-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-10-20-20200819

Actualité liée : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire 1 Lorsque la notification du titre exécutoire (BOI-REC-PREA-10-10) n'est pas suivie de paiement ou d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable public chargé du recouvrement engage des poursuites. Il doit cependant préalablement mettre en œuvre des mesures particulières. Après le constat de la défaillance de paiement du redevable, les comptables publics chargés du recouvrement des produits fiscaux appliquent un dispositif commun de relance des défaillants de paiement. Le 1 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la défaillance est constatée à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement (AMR). Ce dispositif s'applique sans distinction, que les produits fiscaux soient mis en recouvrement par voie de rôle ou d'AMR . La procédure de relance, codifiée à l'article L. 257-0 A du LPF et à l'article L. 257-0 B du LPF, s'applique depuis le 1er octobre 2011 pour les produits fiscaux. I. Une procédure de relance adaptée au comportement du redevable 10 Après le constat de la défaillance de paiement et à défaut d’une réclamation contentieuse d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement (LPF, art. L. 277), le comptable dispose de deux procédures distinctes de relance : la procédure de relance progressive et la procédure de relance directe. Les règles relatives à ces procédures ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les produits fiscaux sont immédiatement exigibles (LPF, art. L. 260). A. La procédure de relance 20 Lorsqu'une créance relève de la procédure de relance progressive, la mise en demeure de payer sera précédée de la lettre de relance. Dans le cas contraire, lorsque la créance relève de la procédure de relance directe, la mise en demeure de payer sera notifiée directement. 1. La procédure de relance progressive 30 La procédure de relance progressive concerne le redevable dont c'est la première défaillance de paiement depuis trois ans au titre d'une même catégorie d'impositions (redevable primo-défaillant), sauf cas particuliers. Le comptable adresse à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette. À l’expiration de ce délai et à défaut de règlement, le comptable peut notifier une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ou une mise en demeure de payer. Le comptable pourra engager des poursuites génératrices de frais au sens de l'article 1912 du CGI (exemple : saisie-vente, etc.) à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la notification de la mise en demeure de payer. 40 La primo-défaillance s’apprécie selon deux critères : 1 - l’existence ou non d’une défaillance antérieure dans la même catégorie d’imposition&nbsp;: trois catégories d’impositions sont définies (LPF, art. R*. 257-0 B-1) : - les impositions des particuliers : impôt sur le revenu, acompte prévu à l'article 1663 C du CGI, prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, impositions recouvrées comme les impositions précitées (y compris l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 1679 ter du CGI), ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ; - les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre&nbsp;; - les autres impositions (y compris la cotisation foncière des entreprises) ; 2 - l’ancienneté de cette défaillance&nbsp;: la défaillance ne doit pas avoir été constatée au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l’imposition dont le recouvrement est poursuivi. 2. La procédure de relance directe 50 La procédure de relance directe se caractérise par l'envoi d'une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 257-0 A et LPF, art. 257-0 B). 60 La procédure de relance directe s’applique lorsque : - les impositions résultent de l’application d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ; - les impositions sont recouvrées par voie d'AMR à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre ; - les créances sont d’un montant supérieur à 15 000 € (droits et pénalités) ; - les créances sont nées postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective ; - les créances concernent des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès de la direction générale des grandes entreprises (DGE). 70 Le comptable adresse au redevable une mise en demeure de payer qui ouvre à ce dernier un délai de trente jours pour s’acquitter de ses dettes. À l’expiration de ce délai et à défaut de règlement, le comptable peut engager tous types de poursuites (SATD, saisie-vente, etc.). B. L’exigibilité immédiate 80 Dès l’exigibilité de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées et dans les seuls cas prévus au 2 de l’article 1663 du CGI, le comptable peut faire signifier une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 260). La saisie-vente pourra alors être engagée le lendemain de la signification de la mise en demeure de payer ou le 1er jour ouvrable suivant si elle a été pratiquée la veille d’un jour férié. II. La lettre de relance 90 La lettre de relance est le premier document de relance adressé par l’administration fiscale au redevable dans le cas où la créance se voit appliquer le circuit de relance progressif prévu à l’article L. 257-0 B du LPF. A. Nature et effets de la lettre de relance 100 La lettre de relance : - annonce que le comptable engagera des poursuites à l’issue d’un délai de trente jours suivant sa notification, ce qui permet au redevable de s’acquitter de sa dette dans ce laps de temps ; - ne constitue pas un acte de poursuite et ne peut donc pas être contestée par la voie des oppositions à poursuites ; - informe le redevable des sommes restant dues et motive les majorations pour les impôts mis en recouvrement par voie de rôle ; - avise le redevable du délai de trente jours qu’il lui est offert pour régulariser sa situation, avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé. À l’expiration du délai, le service a la faculté de diligenter une SATD ou une mise en demeure de payer ; - précise pour tous les impôts la nature de la taxe, la période d’imposition, et pour les impôts recouvrés par voie d'AMR le numéro de la créance, le numéro et la date de l’AMR qui a authentifié les droits et les pénalités (hors intérêt de retard complémentaire (IRC)) et pour les impôts recouvrés par voie de rôle le numéro du rôle, les dates de mise en recouvrement et de majoration ; - récapitule, pour chaque créance, les montants pris en charge, les versements, réductions effectués et les sommes restant dues en droits et en pénalités. Le verso vise à porter à la connaissance du redevable les articles légaux et réglementaires motivant la procédure de relance (extraits du CGI, du LPF et du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.)). B. Modalités d’envoi et de notification de la lettre de relance 110 La lettre de relance est adressée au redevable en courrier simple. III. La mise en demeure de payer 120 La mise en demeure de payer est un nouveau document de relance adressé par l'administration fiscale. Il est renvoyé au BOI-REC-PREA-10-10-30 en ce qui concerne les mises en demeure de payer adressées aux codébiteurs. A. Nature et effets de la mise en demeure de payer 130 La mise en demeure de payer comporte les caractères suivants : - elle est un acte de poursuite ; - elle n’est pas génératrice de frais au sens de l’article 1912 du CGI (BOI-REC-FORCE-60)&nbsp;; - elle interrompt la prescription (BOI-REC-EVTS-30-20) ; - elle est, quelle que soit la procédure diligentée (directe ou progressive), un préalable nécessaire à l’engagement de procédures génératrices de frais (saisie). Ces poursuites ne pourront intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trente jours (procédure de relance directe) ou de huit jours (procédure de relance progressive) suivant sa notification ; - elle est susceptible de contestation par la voie des oppositions à poursuite ; - elle vaut commandement en matière de saisie-vente (LPF, art. L. 258 A). B. Modalités d'envoi et de notification de la mise en demeure de payer 140 La mise en demeure de payer est établie comme l'AMR : un original conservé par l'administration fiscale et une ampliation notifiée à la personne qui y est visée. Il existe deux versions de la mise en demeure de payer : - la mise en demeure de payer « progressive » est éditée en cas d’application de la procédure de relance progressive ; - la mise en demeure de payer dite « directe » est quant à elle produite en cas d’application de la procédure de relance directe . La mise en demeure de payer : - informe le redevable des sommes restant dues et motive, en cas de procédure de relance directe et pour les seuls impôts mis en recouvrement par voie de rôle, les majorations ; - avise le redevable du délai de huit jours ou de trente jours qui lui est offert pour régulariser sa situation, avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé ; - précise pour tous les impôts la nature de la taxe, la période d’imposition, et pour les impôts recouvrés par voie d'AMR le numéro de la créance, le numéro et la date de l’AMR qui a authentifié le montant rappelé (droits, pénalités ou intérêt de retard complémentaire ) et pour les impôts recouvrés par voie de rôle le numéro du rôle et les dates de mise en recouvrement et de majoration ; - récapitule, pour chaque créance, les montants pris en charge, les versements, réductions effectués et les sommes restant dues en droits et en pénalités. Le verso vise à porter à la connaissance du redevable les articles légaux et réglementaires motivant la procédure de relance (extraits du CGI, du LPF et du CPC exéc.). La notification de la mise en demeure de payer est effectuée dans la généralité des cas en courrier simple sauf exceptions (envoi en lettre recommandée avec accusé de réception). Lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R*. 256-6 du LPF. Elle produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R*. 256-7 du LPF. La mise en demeure de payer peut être signifiée par les huissiers des Finances publiques ou les huissiers de justice. 150 Les mises en demeure de payer sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient (code des relations entre le public et l'administration, art. L. 212-2).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_notification_du__00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_notification_du__01"">Lorsque la notification du titre exécutoire (BOI-REC-PREA-10-10) n'est pas suivie de paiement ou d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable public chargé du recouvrement engage des poursuites. Il doit cependant préalablement mettre en œuvre des mesures particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_constat_de_la_defa_01"">Après le constat de la défaillance de paiement du redevable, les comptables publics chargés du recouvrement des produits fiscaux appliquent un dispositif commun de relance des défaillants de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L257-0 A_1_du LPF_02"">Le 1 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la défaillance est constatée à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement (AMR).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_san_03"">Ce dispositif s'applique sans distinction, que les produits fiscaux soient mis en recouvrement par voie de rôle ou d'AMR .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_relance,_co_04"">La procédure de relance, codifiée à l'article L. 257-0 A du LPF et à l'article L. 257-0 B du LPF, s'applique depuis le 1^er octobre 2011 pour les produits fiscaux.</p> <h1 id=""Une_procedure_de_relance_ad_10"">I. Une procédure de relance adaptée au comportement du redevable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Apres_le_constat_de_la_defa_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_constat_de_la_defa_08"">Après le constat de la défaillance de paiement et à défaut d’une réclamation contentieuse d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement (LPF, art. L. 277), le comptable dispose de deux procédures distinctes de relance : la procédure de relance progressive et la procédure de relance directe. Les règles relatives à ces procédures ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les produits fiscaux sont immédiatement exigibles (LPF, art. L. 260).</p> <h2 id=""La_procedure_de_relance_20"">A. La procédure de relance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsquune_creance_releve_de_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_creance_releve_de_010"">Lorsqu'une créance relève de la procédure de relance progressive, la mise en demeure de payer sera précédée de la lettre de relance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_lors_08"">Dans le cas contraire, lorsque la créance relève de la procédure de relance directe, la mise en demeure de payer sera notifiée directement.</p> <h3 id=""La_procedure_de_relance_pro_30"">1. La procédure de relance progressive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_relance_pro_010"">La procédure de relance progressive concerne le redevable dont c'est la première défaillance de paiement depuis trois ans au titre d'une même catégorie d'impositions (redevable primo-défaillant), sauf cas particuliers. Le comptable adresse à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette. À l’expiration de ce délai et à défaut de règlement, le comptable peut notifier une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ou une mise en demeure de payer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_pourra_engager_011"">Le comptable pourra engager des poursuites génératrices de frais au sens de l'article 1912 du CGI (exemple : saisie-vente, etc.) à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la notification de la mise en demeure de payer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_primo-defaillance_s’appr_013"">La primo-défaillance s’apprécie selon deux critères :</p> <blockquote> <p id=""les_impositions_des_particu_015"">1 - l’existence ou non d’une défaillance antérieure dans la même catégorie d’imposition : trois catégories d’impositions sont définies (LPF, art. R*. 257-0 B-1) :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""les_droits_d’enregistrement_016"">- les impositions des particuliers : impôt sur le revenu, acompte prévu à l'article 1663 C du CGI, prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, impositions recouvrées comme les impositions précitées (y compris l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 1679 ter du CGI), ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ;</p> <p id=""les_autres_impositions_(y_c_017"">- les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ;</p> <p id=""-_les_autres_impositions_(y_020"">- les autres impositions (y compris la cotisation foncière des entreprises) ;</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’anciennete_de_cette_def_018"">2 - l’ancienneté de cette défaillance : la défaillance ne doit pas avoir été constatée au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l’imposition dont le recouvrement est poursuivi.</p> <h3 id=""La_procedure_de_relance_dir_31"">2. La procédure de relance directe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_relance_dir_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_relance_dir_023"">La procédure de relance directe se caractérise par l'envoi d'une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 257-0 A et LPF, art. 257-0 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_relance_dir_021"">La procédure de relance directe s’applique lorsque :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impositions_resultent_022"">- les impositions résultent de l’application d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impositions_sont_recou_076"">- les impositions sont recouvrées par voie d'AMR à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_sont_d’un_mo_023"">- les créances sont d’un montant supérieur à 15 000 € (droits et pénalités) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_sont_nees_po_024"">- les créances sont nées postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_concernent_d_025"">- les créances concernent des entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès de la direction générale des grandes entreprises (DGE).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_adresse_au_red_027"">Le comptable adresse au redevable une mise en demeure de payer qui ouvre à ce dernier un délai de trente jours pour s’acquitter de ses dettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’expiration_de_ce_delai__028"">À l’expiration de ce délai et à défaut de règlement, le comptable peut engager tous types de poursuites (SATD, saisie-vente, etc.).</p> <h2 id=""L’exigibilite_immediate_21"">B. L’exigibilité immédiate</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_l’exigibilite_de_l’impo_030"">Dès l’exigibilité de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées et dans les seuls cas prévus au 2 de l’article 1663 du CGI, le comptable peut faire signifier une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 260).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie-vente_pourra_alor_031"">La saisie-vente pourra alors être engagée le lendemain de la signification de la mise en demeure de payer ou le 1^er jour ouvrable suivant si elle a été pratiquée la veille d’un jour férié.</p> <h1 id=""La_lettre_de_relance_11"">II. La lettre de relance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_lettre_de_relance_(LDR),_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_de_relance_(LDR)__037"">La lettre de relance est le premier document de relance adressé par l’administration fiscale au redevable dans le cas où la créance se voit appliquer le circuit de relance progressif prévu à l’article L. 257-0 B du LPF.</p> <h2 id=""Nature_et_effets_de_la_lett_22"">A. Nature et effets de la lettre de relance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_de_relance_:_034"">La lettre de relance :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_annonce_que_le_comptable__035"">- annonce que le comptable engagera des poursuites à l’issue d’un délai de trente jours suivant sa notification, ce qui permet au redevable de s’acquitter de sa dette dans ce laps de temps ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_constitue_pas_un_acte__036"">- ne constitue pas un acte de poursuite et ne peut donc pas être contestée par la voie des oppositions à poursuites ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informe_le_redevable_des__037"">- informe le redevable des sommes restant dues et motive les majorations pour les impôts mis en recouvrement par voie de rôle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avise_le_redevable_du_del_038"">- avise le redevable du délai de trente jours qu’il lui est offert pour régulariser sa situation, avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé. À l’expiration du délai, le service a la faculté de diligenter une SATD ou une mise en demeure de payer ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_precise_pour_tous_les_imp_039"">- précise pour tous les impôts la nature de la taxe, la période d’imposition, et pour les impôts recouvrés par voie d'AMR le numéro de la créance, le numéro et la date de l’AMR qui a authentifié les droits et les pénalités (hors intérêt de retard complémentaire (IRC)) et pour les impôts recouvrés par voie de rôle le numéro du rôle, les dates de mise en recouvrement et de majoration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recapitule,_pour_chaque_c_040"">- récapitule, pour chaque créance, les montants pris en charge, les versements, réductions effectués et les sommes restant dues en droits et en pénalités.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verso_vise_a_porter_a_la_041"">Le verso vise à porter à la connaissance du redevable les articles légaux et réglementaires motivant la procédure de relance (extraits du CGI, du LPF et du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.)).</p> <h2 id=""Modalites_d’envoi_et_de_not_23"">B. Modalités d’envoi et de notification de la lettre de relance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_de_relance_est_ad_043"">La lettre de relance est adressée au redevable en courrier simple.</p> <h1 id=""La_mise_en_demeure_de_payer_12"">III. La mise en demeure de payer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer_050"">La mise en demeure de payer est un nouveau document de relance adressé par l'administration fiscale. Il est renvoyé au BOI-REC-PREA-10-10-30 en ce qui concerne les mises en demeure de payer adressées aux codébiteurs.</p> <h2 id=""Nature_et_effets_de_la_mise_24"">A. Nature et effets de la mise en demeure de payer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer_046"">La mise en demeure de payer comporte les caractères suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_un_acte_de_pours_047"">- elle est un acte de poursuite ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_n’est_pas_generatric_048"">- elle n’est pas génératrice de frais au sens de l’article 1912 du CGI (BOI-REC-FORCE-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_interrompt_la_prescr_049"">- elle interrompt la prescription (BOI-REC-EVTS-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est,_quelle_que_soit_050"">- elle est, quelle que soit la procédure diligentée (directe ou progressive), un préalable nécessaire à l’engagement de procédures génératrices de frais (saisie). Ces poursuites ne pourront intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trente jours (procédure de relance directe) ou de huit jours (procédure de relance progressive) suivant sa notification ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_susceptible_de_c_051"">- elle est susceptible de contestation par la voie des oppositions à poursuite ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_vaut_commandement_en_052"">- elle vaut commandement en matière de saisie-vente (LPF, art. L. 258 A).</p> </blockquote> <h2 id=""Modalites_denvoi_et_de_noti_25"">B. Modalités d'envoi et de notification de la mise en demeure de payer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer_054"">La mise en demeure de payer est établie comme l'AMR : un original conservé par l'administration fiscale et une ampliation notifiée à la personne qui y est visée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_deux_versions_de__055"">Il existe deux versions de la mise en demeure de payer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_demeure_de_pay_056"">- la mise en demeure de payer « progressive » est éditée en cas d’application de la procédure de relance progressive ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_demeure_de_pay_057"">- la mise en demeure de payer dite « directe » est quant à elle produite en cas d’application de la procédure de relance directe .</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer_058"">La mise en demeure de payer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informe_le_redevable_des__059"">- informe le redevable des sommes restant dues et motive, en cas de procédure de relance directe et pour les seuls impôts mis en recouvrement par voie de rôle, les majorations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avise_le_redevable_du_del_060"">- avise le redevable du délai de huit jours ou de trente jours qui lui est offert pour régulariser sa situation, avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_precise_pour_tous_les_imp_061"">- précise pour tous les impôts la nature de la taxe, la période d’imposition, et pour les impôts recouvrés par voie d'AMR le numéro de la créance, le numéro et la date de l’AMR qui a authentifié le montant rappelé (droits, pénalités ou intérêt de retard complémentaire ) et pour les impôts recouvrés par voie de rôle le numéro du rôle et les dates de mise en recouvrement et de majoration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recapitule,_pour_chaque_c_062"">- récapitule, pour chaque créance, les montants pris en charge, les versements, réductions effectués et les sommes restant dues en droits et en pénalités.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verso_vise_a_porter_a_la_063"">Le verso vise à porter à la connaissance du redevable les articles légaux et réglementaires motivant la procédure de relance (extraits du CGI, du LPF et du CPC exéc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_la_mise__064"">La notification de la mise en demeure de payer est effectuée dans la généralité des cas en courrier simple sauf exceptions (envoi en lettre recommandée avec accusé de réception).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_notifiee_par_065"">Lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R*. 256-6 du LPF. Elle produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R*. 256-7 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer_066"">La mise en demeure de payer peut être signifiée par les huissiers des Finances publiques ou les huissiers de justice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_067"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mises_en_demeure_de_pay_068"">Les mises en demeure de payer sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient (code des relations entre le public et l'administration, art. L. 212-2).</p>

Contenu

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers

2020-08-19

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-10-20-20200819

I. Saisie-attribution des comptes de dépôt 1 Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours. Les conditions générales de la saisie-attribution ne sont pas modifiées en ce qui concerne le créancier saisissant, le débiteur saisi, la créance cause de la saisie et la nécessité du titre exécutoire. Le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) définit toutefois les règles particulières à la saisie-attribution des comptes bancaires et précise les tâches qui incombent aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (CPC exéc., art. L. 162-1, CPC exéc., art. L. 162-2 et CPC exéc., art.&nbsp; R. 211-18 à CPC exéc., art. R. 211-23). Par ailleurs, le code des procédures civiles d'exécution traite des régimes de protection dont bénéficient certaines sommes versées sur un compte bancaire ou postal (CPC exéc., art. L. 112-4, CPC exéc., R. 112-1 à CPC exéc., art. R. 112-5). A. Comptes susceptibles d'être appréhendés par voie de saisie-attribution 10 L'article R. 211-19 du CPC exéc. précise qu'il s'agit de l'ensemble des comptes qui représentent des créances de sommes d'argent. Il en résulte que tous les comptes enregistrant des dépôts de fonds sont concernés. Une énumération ne saurait être exhaustive, le concept légal de compte de dépôt étant volontairement générique. 20 Il est toutefois possible de distinguer entre les comptes à vue et les comptes affectés de modalités : - compte à vue : compte de chèque, compte courant, compte sur livret ; - comptes affectés de modalités : compte à terme, compte ou plan d'épargne logement, plan d'épargne populaire, bons de caisse nominatifs émis par les banques, compte en numéraire affecté à un plan d'épargne en action (PEA). 30 S'agissant du compte ou plan d'épargne logement, la cour de cassation a jugé que les sommes immobilisées sur le compte correspondant pouvaient être saisies sans attendre le terme du plan. Ces sommes sont rendues disponibles par la volonté du créancier saisissant d'agir sur le patrimoine de son débiteur, les fonds correspondants n'étant pas déclarés insaisissables par la loi. La cour a, dans la même décision, précisé que le retrait des sommes par le fait de la saisie entraînait la résiliation du plan (Cass. civ., décision du 29 mai 1991, n° 90-11714). Les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive (CPC exéc., art. L. 112-1). 40 Cette solution n'est pas applicable aux contrats d'assurance-vie. En effet, le souscripteur du contrat est seulement investi et la compagnie d'assurance n'est pas débitrice du souscripteur. «&nbsp;Attendu [...] que l'avis à tiers détenteur qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances même conditionnelles ou à terme qu'au jour de sa notification le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur, n'est pas applicable aux créances éventuelles ; [...] que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir ; [...]&nbsp; Attendu [...] que la compagnie [d'assurance] n'était pas débitrice de M. X... à la date de l'avis à tiers détenteur [...]» (Cass. civ., décision du 2 juillet 2002, n° 99-14819) 50 Il convient également de noter que : - les comptes de titres ou valeurs mobilières sont exclus du champ d'application de la saisie-attribution comme de la saisie administrative à tiers détenteur. Ils relèvent de la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières prévues à l'article L. 231-1 du CPC exéc., l'article L. 233-1 du CPC exéc., l'article R. 232-1 du CPC exéc. et l'article R. 233-9 du CPC exéc. ; - les autorisations de découvert accordées par la banque ou les ouvertures de crédit ne peuvent pas être saisies, la créance sur l'établissement de crédit n'étant pas certaine dans ce cas précis ; - en revanche, la jurisprudence a admis la possibilité de saisir-arrêter un crédit (exemple : crédit-revolving) documentaire (convention de crédit accordé par un donneur d'ordre au profit d'un bénéficiaire et prévoyant le versement du montant du crédit au bénéficiaire lorsque celui-ci aura remis le document à la banque - modalité de préfinancement d'une opération commerciale) entre les mains du banquier parce que ce crédit irrévocable constitue une créance conditionnelle sur le banquier jusqu'à la remise des documents à ce dernier (Cass. com., décision du 5 juillet 1983, n° 81-12371) ; - bien entendu, la saisie ne saurait appréhender que des fonds appartenant ou devant revenir au débiteur, à l'exclusion des sommes dont il n'est que dépositaire pour le compte de ses clients (Cass. com., décision du 25 février 1992, n° 90-16881). Sont ainsi visés les comptes spéciaux ouverts par certains professionnels habilités à recevoir des sommes en dépôt (notaires, avocats, conseils juridiques, agents immobiliers, etc.). 1. Comptes à titulaires multiples a. Compte indivis 60 Il s'agit par exemple d'un compte ouvert pour enregistrer des opérations d'une société de fait ou d'un compte devenu indivis entre les successeurs au décès du de cujus. En principe ce compte est insaisissable en application de l'article 815-17 du code civil (C. civ.) qui impose une action en partage préalable. Mais dans certains cas, les mécanismes de solidarité entre co-titulaires en matière civile ou commerciale permettront de saisir la totalité du compte en évitant le partage. b. Compte joint 65 Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc., art. R. 211-22) prévoient la possibilité de saisir un compte joint pour la dette personnelle d'un des titulaires du compte. La dénonciation de la saisie aux autres titulaires est prévue par l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve que la banque informe l'huissier de l'existence de co-titulaires lorsqu'il n'a pas connaissance que le compte est un compte joint (Cass. civ. 2e, décision du 5 avril 2007, n° 05-16199). Le code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas expressément de sanction en l'absence de dénonciation au(x) co-titulaire(s). La Cour de cassation s'est donc prononcée positivement sur la validité de la saisie-attribution non dénoncée au co-titulaire d'un compte-joint en retenant que «&nbsp;[...] la décision retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au co-titulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci&nbsp;; [...]&nbsp;» (Cass. civ., décision du 7 juillet 2011, n° 10-20923) La dénonciation prévue à l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution permet au titulaire non concerné par la saisie de demander la ventilation de ses droits propres dans le compte (auprès du juge de l'exécution) afin de lever partiellement l'indisponibilité qui résulte de la saisie. Le délai d'un mois pour soulever les contestations (CPC exéc., art. R. 211-11) vaut également pour le co-titulaire du compte mais ne lui est pas opposable si la saisie ne lui a pas été dénoncée. Il appartient au titulaire du compte, non débiteur du saisissant, de prouver que les sommes saisies sont sa propriété (jurisprudence rendue sous l'empire des anciens textes pour une saisie-arrêt : Cass. civ., décision du 24 avril 1985, n° 84-11234). 2. Conventions d'unité de comptes a. Fusion de compte 70 La convention d'unité de comptes est une lettre de fusion de comptes ou de compte courant global au profit du client de l'établissement bancaire. Le calcul du solde résultant de la fusion des comptes s'impose aux comptables publics saisissants. Mais la fusion n'est opposable que si elle résulte d'un accord écrit préalablement conclu entre le client et la banque. Cette dernière doit être en mesure d'en fournir la copie. b. Inclusion des comptes à terme dans une convention d'unité de comptes 75 Un compte à terme peut être inclus dans une convention d'unité de compte ; dans la mesure où il s'agit d'une créance à terme, les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 112-1). Si ce versement est reporté, le montant saisi doit toutefois être calculé en fonction de la situation des différents comptes à la date de l'acte de saisie. Ainsi, si le compte courant, compris dans la convention, présente un solde débiteur au moment de la saisie, c'est ce montant seul qui sera pris en compte pour calculer, en fonction des sommes figurant sur le compte à terme, le montant définitif de la saisie. B. Obligations de l'établissement tiers saisi dès l'acte de saisie 80 La déclaration de l'établissement teneur des comptes obéit d'abord aux règles générales applicables à tous les tiers saisis et particulièrement à l'article L. 211-3 du CPC exéc. prescrivant au tiers saisi de déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. L'article R. 211-4 du CPC exéc. précise que ces renseignements doivent être fournis sur le champ et que le tiers saisi doit communiquer à l'huissier les pièces justificatives (BOI-REC-FORCE-20-10-10). L'établissement tiers saisi est tenu ensuite de déclarer immédiatement à l'huissier de justice la nature et le solde du ou des comptes du débiteur au jour et à l'heure de la saisie (CPC&nbsp; exéc., art. L. 162-1, CPC&nbsp; exéc., art. R. 211-1 et CPC exéc., art. R. 211-20). 90 L'ensemble de ces informations doit être fourni sans délai. Si des circonstances particulières empêchent de donner ces renseignements, l'établissement est tenu d'en justifier les raisons et de les communiquer à l'huissier le plus rapidement possible. Les juges font une application stricte de ces dispositions (CPC exéc., art. R. 211-5) et un retard injustifié entraîne la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes causes de la saisie (Cass. civ. 2e, décision du 5 juillet 2001, n° 99-20616). Au cas où le compte de son client est débiteur, l'établissement bancaire est tenu d'indiquer non seulement l'état du découvert mais encore d'en préciser le montant (sous l'empire des textes antérieurs&nbsp;: Cass. com., décision du 6 mai 1981, n° 79-16090). 100 La saisie-attribution porte sur tous les comptes ouverts dans l'établissement au nom du débiteur (CPC exéc., art. R. 211-19). Il en résulte d'abord que l'indication par le saisissant des numéros de comptes connus ne limite pas la portée de la saisie aux seuls comptes mentionnés s'il en existe d'autres dans l'établissement. Par ailleurs, la saisie-attribution pratiquée auprès d'une agence bancaire ne doit pas avoir pour effet de limiter la saisie aux seuls comptes tenus dans cette agence. Cette dernière doit être en effet en mesure d'obtenir des renseignements sur l'existence de comptes dans d'autres agences appartenant au même établissement, c'est-à-dire à la même société de banque. Tel était le sens de la jurisprudence en matière de saisie-arrêt (s'agissant de succursales étrangères, Cass. com., décision du 30 mai 1985). Ainsi, l'«&nbsp;établissement&nbsp;» cité dans l'article L. 162-1 du CPC exéc. ne vise pas seulement la succursale où est signifié l'acte mais l'ensemble des succursales de la banque. Il en résulte que le créancier saisissant peut faire signifier la saisie à l'agence dont il connaît l'existence et le lien d'affaire avec le débiteur, l'acte portant ses effets sur toutes les autres agences ayant également un lien avec le débiteur et dont l'agence « saisie » devra signaler l'existence à l'huissier. Ce principe qui évite une signification systématique des actes de saisie au siège social de la banque ne s'applique pas toutefois lorsque la notification de la saisie a été faite auprès d'une agence qui n'est pas du tout concernée par l'acte . 110 L'article R. 211-22 du CPC exéc. prévoit une mission d'information à la charge du tiers saisi, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint. En application de ce texte, il appartient à l'huissier de dénoncer la saisie à chacun des titulaires du compte. Cependant, selon le deuxième alinéa de l'article R. 211-22 du CPC exéc., si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier peut demander à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées. L'information assurée par l'établissement ne peut remplacer cette dénonciation. Il importe donc que l'huissier se fasse communiquer par le tiers saisi les noms et adresses des autres titulaires du compte afin de leur dénoncer la saisie (I-A-1 § 60 à 65). C. Effets de la saisie-attribution des comptes de dépôt 1. Indisponibilité totale du ou des comptes du débiteur a. Principe 120 La saisie-attribution a pour effet d'attribuer immédiatement la créance saisie au saisissant. L'indisponibilité qui en résulte concerne la totalité du compte. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un compte de dépôt, cette attribution est suspendue car le solde déclaré par le tiers saisi est forcément provisoire. Il sera rectifié dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'acte de saisie (I-D § 270 à 310), par l'affectation comptable des opérations en cours. b. Exceptions 130 L'indisponibilité totale a surtout pour objet de permettre l'apurement des opérations en cours sur le solde provisoire déclaré lors de l'acte de saisi. Cette indisponibilité peut dans certains cas être levée&nbsp;: - le cantonnement de la saisie par le créancier : au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes (CPC exéc., art. R. 211-21). Cette faculté peut être utilisée par les comptables de la DGFiP dès lors que les intérêts du Trésor ne sont pas lésés, en veillant notamment aux éventuelles opérations&nbsp;en cours qui peuvent impacter à la baisse (en débit) le solde disponible des comptes ; - la mise à disposition par constitution d'une garantie irrévocable&nbsp;: d'un commun accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées (CPC exéc., art. R. 211-21, al. 2). Cette possibilité vise surtout les cas où les sommes rendues indisponibles par l'acte de saisie dépassent les causes de la saisie et où le débiteur saisi ne souhaite pas que ses comptes soient « gelés » en totalité. Cette substitution ne peut intervenir sans l'acceptation du créancier saisissant. Mais, il est possible au juge de l'exécution de l'imposer. En tout état de cause elle ne supprime pas l'effet attributif de la saisie sur le compte. La garantie irrévocable en matière de saisie-attribution peut consister dans la consignation d'une somme ou l'engagement de caution de l'établissement bancaire. 140 Si plusieurs créanciers entrent en concours à la suite de saisies qui auraient été pratiquées le même jour, l'accord de tous les créanciers en concours est nécessaire. Pour obtenir cet accord, la garantie irrévocable devra être d'un montant suffisant pour correspondre aux sommes réclamées par les divers créanciers. Ce n'est qu'à cette condition que le juge pourrait prononcer la levée de l'indisponibilité. 150 Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-7 du CPC exéc., le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, mais l'effet de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie (CPC exéc., art. L. 121-2). Cette disposition trouve à s'appliquer aux comptables publics. 2. Sort des créances insaisissables portées au crédit d'un compte a. Principe 160 Aux termes de l'article L. 112-4 du CPC exéc., les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables (BOI-REC-FORCE-10 au II-C-2 § 450 et suiv.). L'article R. 112-5 du CPC exéc. précise quant à lui que l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. 170 Par ailleurs, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion instaurant le revenu de solidarité active [RSA] (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 262-1 et CASF, art. L. 262-48) prévoit que lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du CASF (CPC exéc., art. L. 162-2). 180 La loi prévoit donc un dispositif à deux niveaux, spécifique aux comptes de dépôts des personnes physiques, visant à rendre insaisissable&nbsp;: - de manière automatique un montant minimum (I-C-2-b § 190) ; - si le montant total des créances insaisissables versées sur le compte dépasse celui mis automatiquement à disposition du titulaire du compte (CPC exéc., art. R. 162-7), le montant des créances insaisissables versées sur le compte, sur justification de leur origine (I-C-2-b § 200 à 240). b. Modalités de mise à disposition 190 Lorsqu'un compte de dépôt fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du CASF. En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis (CPC exéc., art. R. 162-2). Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution demeure à la disposition du débiteur (CPC exéc., art. R. 162-3). 200 Par ailleurs et lorsqu'elles excèdent ce montant, les sommes insaisissables qui proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, doivent, sur demande du titulaire du compte justifiant de l'origine des sommes, immédiatement être mise à sa disposition (c'est-à-dire sans attendre l'expiration du délai de quinze jours de l'article L. 162-1 du CPC exéc.), déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. La portion insaisissable à prendre en compte intègre toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte et non pas seulement le dernier versement effectué (Cass. civ., décision du 11 mai 2000, n° 98-11696 ; Cass. civ., décision du 24 juin 2004, n° 02-14813). Si, à l'expiration du délai de quinze jours, prévu à l'article L. 162-1 du CPC exéc., pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, solde qui devient alors disponible, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour, c'est-à-dire sur la somme normalement attribuée au créancier saisissant. 210 Pour les créances à échéances non périodiques qui dépassent le montant automatiquement laissé à disposition (I-C-2-a § 170), le titulaire du compte peut demander que soit laissé à sa disposition le montant des sommes insaisissables. La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours sous déduction des sommes venues en débit depuis l'inscription de la créance au compte. Si à cette date, le solde disponible du compte ne permet pas la mise à disposition au profit de son titulaire de l'intégralité des sommes demandées, le complément nécessaire est retenu sur les sommes restant indisponibles à ce jour, c'est à dire sur la somme attribuée au créancier saisissant (CPC exéc., art. R. 162-5). Les sommes retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte à l'expiration de ce délai s'il n'y a pas de contestation du créancier saisissant. L'absence de contestation devra être établie par un certificat du greffe ou de l'huissier qui a procédé à la saisie (CPC exéc., art. R. 211-6, BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-B-3-a § 550). Toutefois, sans attendre cette échéance, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander la mise à disposition des sommes retenues en justifiant de leur caractère insaisissable. La procédure devant le juge de l'exécution est contradictoire, le créancier étant entendu ou appelé à l'instance (CPC exéc., art. R. 162-5). 220 Dans tous les cas, la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies (CPC exéc., art. R. 162-6). Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant par le biais d'une action en répétition de l'indu (CPC exéc., art. L. 211-4) et cela pendant le délai de prescription de droit commun (C. civ., art. 2224). 230 Qu'il s'agisse de créances à échéances périodiques ou non, l'établissement tiers saisi doit informer le créancier saisissant du prélèvement complémentaire opéré au profit du titulaire du compte sur la partie restée indisponible et normalement attribuée au saisissant, au moment où le créancier saisissant demande le paiement. A peine d'irrecevabilité, le créancier saisissant dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation (CPC exéc., art. R. 162-4, al. 2 et CPC exéc., art. R. 162-5, al. 2). 240 Le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts (CPC exéc., art. R. 162-8). 3. Sort des sommes provenant de gains et salaires de l'époux commun en biens avec le conjoint débiteur 250 Aux termes de l'article R. 162-9 du CPC exéc., lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix : - au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ; - au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. Le conjoint doit en faire la demande à l'établissement tiers saisi en y joignant les justificatifs de salaire et choisir explicitement l'une des deux options offertes. 260 La mise à disposition des sommes au profit de l'époux qui en fait la demande relève du régime applicable aux créances à échéances périodiques (CPC exéc., art. R. 162-4 ; I-C-2-b § 200) : si le montant des sommes demandées excède le solde restant disponible, le complément est prélevé sur les sommes attribuées au créancier saisissant. Le tiers saisi en informe le créancier et ce dernier peut contester cette imputation dans les quinze jours devant le juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 162-9). La contestation est également ouverte à tout moment au conjoint de celui qui fait la demande au banquier, c'est-à-dire au conjoint qui a contracté la dette. D. Régularisation des opérations en cours 270 La loi fixe à l'établissement bancaire un délai de quinze jours ouvrables (pouvant aller jusqu'à un mois en cas d'effets de commerce) à partir de la signification de l'acte de saisie (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 2) pour procéder à la contre-passation de certaines opérations en cours réalisées avant l'acte de saisie. La preuve de l'antériorité de leur date par rapport à la saisie incombe à l'établissement teneur des comptes. Les jours ouvrables excluent les dimanches, jours fériés et chômés. La période intermédiaire durera donc au minimum dix-sept jours. Le délai ne devant courir que le lendemain de la saisie, il expire dix-huit jours au moins après la saisie. 1. Opérations pouvant être contre-passées dans le délai de quinze jours ouvrables a. Au crédit 280 Peuvent être contre-passées les remises à l'encaissement de chèques ou d'effets de commerce effectuées antérieurement à la saisie-attribution et non encore portées en compte à la date de la saisie (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 3). S'agissant des opérations de virement, il importe que l'ordre de virement soit parvenu à l'établissement tiers saisi antérieurement à la saisie, sa comptabilisation s'effectuant ultérieurement. La preuve de l'antériorité s'effectue par tous moyens (bordereau de remise, horodatage, saisie informatique). b. Au débit 290 Peuvent être contre-passées : - les chèques tirés par le saisi sur son compte et remis à l'encaissement avant la saisie (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 4). La date prise en compte est celle de leur remise à l'encaissement et non celle de leur émission ; - l'imputation des chèques portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés. Le montant du chèque est contre-passé par la banque ; - les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte de crédit, à condition que leurs bénéficiaires aient été effectivement crédités avant la saisie. Cette règle s'applique notamment aux cartes dites à débit différé ; - s'agissant des effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie, ils peuvent être contre-passés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 5). A contrario, le TGI de Paris a, par un jugement du 4 février 1993 (n° 93-52080), jugé que les effets non escomptés dont l'échéance est postérieure à la saisie ne peuvent être contrepassés «&nbsp;[…] La société X [...] expose que depuis qu'elle a fait pratiquer cette saisie, quatre autres traites son revenues impayées. La présente décision ne peut concerner que les causes de la saisie effectuée le 11 janvier 1993. Le juge de l'exécution n'a pas la possibilité juridique d'étendre sa saisine. L'article 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que les sommes laissées au compte qui a fait l'objet d'une saisie sont indisponibles pendant un délai de quinze jours ouvrables à compter de la saisie. Il convient en conséquence de considérer qu'à l'issue de ce délai la saisie conservatoire ne peut produire d'effet que pour son montant et que le compte doit fonctionner à nouveau. La saisie ayant été effectuée le 11 Janvier 1993, le compte aurait dû fonctionner à nouveau à compter du 28 janvier 1993. [...]&nbsp;». Seules ces opérations « en cours » sont susceptibles d'affecter le solde indisponible au jour de la saisie. En pratique, les banques procèdent généralement par l'ouverture d'un compte spécial sur lequel est affecté le solde rendu indisponible par la saisie. 2. Imputation des opérations 300 Le sixième alinéa de l'article L. 162-1 du CPC exéc. précise les modalités d'imputation des opérations en cours sur le solde du compte : « Le solde saisi attribué n'est affecté par ces opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour du règlement ». Cela signifie que les opérations en cours sont imputées par priorité sur les sommes non frappées par la saisie, autrement dit sur le surplus du crédit du compte (d'attente) par rapport au montant de la créance du saisissant sur le saisi. Elles ne sont susceptibles d'affecter la somme saisie-attribuée et de la réduire que dans l'hypothèse où leur résultat cumulé ne peut être totalement imputé sur les sommes non frappées par la saisie qui sont insuffisantes. En d'autres termes, c'est uniquement en cas d'insuffisance des sommes provisoirement indisponibles mais non frappées par la saisie que les opérations visées à l'article L. 162-1 du CPC exéc. pourront s'imputer sur le solde saisi attribué et le diminuer. 3. Relevé d'opérations ou « déclaration finale » du tiers saisi 310 L'établissement teneur de compte est tenu de fournir au créancier saisissant un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes du débiteur depuis le jour de la saisie inclusivement (CPC exéc., art. L. 162-1, dernier alinéa), dans la mesure où ces opérations ont pour conséquence de diminuer la somme attribuée au saisissant. Le relevé des opérations est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier saisissant (pratiquement à l'huissier de justice en l'étude duquel domicile est légalement élu ou au bureau mentionné dans l'acte de saisie par l'huissier des finances publiques dans lequel il a élu domicile) au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation (CPC exéc., art. R. 162-1), c'est-à-dire au plus tard dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'un mois à partir de l'acte de saisie-attribution. Ce document doit faire l'objet d'un examen attentif par le créancier saisissant qui, le cas échéant, peut demander à l'établissement teneur de compte les éclaircissements nécessaires. Il peut contester ces opérations devant le juge de l'exécution. Exemple : Créance : 10 000 €. Solde des comptes : 15 000 €, dont sommes non frappées par la saisie : 5 000 €. Solde saisi-attribué : 10 000 €. Résultat cumulé des opérations de contre-passation : 5 600 €. Insuffisance du solde disponible : 600 €. Solde saisi-attribué à l'issue des opérations de contre-passation : 9 400 €. E. Paiement par l'établissement teneur de compte 320 Le paiement est effectué sur présentation du certificat de non contestation délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution ou l'huissier (CPC exéc., art. R. 211-6, BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-B-3-a § 550). Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant par priorité les fonds disponibles sur les comptes courants, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière (CPC exéc., art. R. 211-23). Comme pour toute saisie-attribution, le débiteur a la possibilité d'autoriser le paiement par le tiers saisi avant l'expiration du délai de contestation afin de mettre fin à l'indisponibilité de l'ensemble de ses comptes (CPC exéc., art. R. 211-6). II. Saisie-attribution des créances à exécution successive 330 Le code des procédures civiles d'exécution précise que les saisies pouvaient porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive (CPC exéc., art. L. 112-1). La saisie-attribution des créances à exécution successive est régie par les dispositions codifiées de l'article R. 211-14 du CPC exéc. à l'article R. 211-17 du CPC exéc.. En effet, les particularités de ce type de créance ont nécessité des précisions sur l'étendue de l'effet d'attribution immédiate consécutif à l'acte de saisie et sur les modalités de paiement, au profit du saisissant, de sommes dont l'exigibilité est étalée dans le temps. Le code des procédures civiles d'exécution distingue ainsi le paiement en l'absence de contestation et celui dans le cas où la saisie est contestée. 340 Le régime général de la saisie-attribution s'y applique cependant, sous réserve des modalités propres à ce type d'obligation. 350 Aux termes de l'article L. 211-2 du CPC exéc., un jugement d'ouverture de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est sans incidence sur l'effet d'attribution immédiate de la saisie-attribution, sauf pour les nullités de la période suspecte prononcées par le juge (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-A-2 § 400). Par une décision du 22 novembre 2002 rendu en chambre mixte (n° 99-13935), la Cour de cassation a jugé que : «&nbsp;[…] attendu qu'il résulte des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la saisie avait définitivement produit son effet attributif avant le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société, a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner la mainlevée et a rejeté la demande de remboursement des loyers [...]&nbsp;» 360 En revanche, en matière de surendettement des particuliers, l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En conséquence et sous réserve de l'interprétation des tribunaux, il convient de considérer que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive à l'encontre d'un débiteur personne physique (exemple : saisie-attribution de loyers) est provisoirement et dans la limite de deux ans suspendue lorsque son dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement . A. Définition de la créance à exécution successive 370 La loi vise expressément les créances à exécution successive sans toutefois en préciser le contenu. La jurisprudence a apporté des précisions en la matière : - il a été jugé que des loyers, afférents à un contrat de bail, constituaient une créance à exécution successive (Cass., avis du 16 décembre 1994, n° 0940021 ; Cass. civ., décision du 10 juillet 1996, n° 94-19551). Les loyers ont tous leur origine dans un même acte juridique, le contrat de bail, fait générateur de la créance ; les versements périodiques correspondent à des échéances successives mais l'obligation de payer résulte uniquement du contrat initial ; - sous réserve de l'appréciation des tribunaux, un contrat de marché public donne naissance à une créance à exécution successive susceptible d'être appréhendée par voie de saisie-attribution, indépendamment de l'exécution des travaux dès lors que le montant du marché est connu et fixé dès l'établissement du contrat. La créance à exécution successive peut donc s'analyser comme une obligation résultant d'un acte contractuel, légal ou juridictionnel isolé, dont les modalités d'exécution échelonnées dans le temps n'affecteraient que l'exigibilité et n'empêcheraient pas la saisie de l'ensemble des versements non encore échus. B. Principe de la saisie de la créance à exécution successive 380 L'acte de saisie appréhende le « germe du droit » qui existe dans le patrimoine du débiteur et qui résulte d'un acte juridique (contrat) ou d'une disposition légale. Le tiers saisi est tenu de se libérer entre les mains du créancier saisissant, au fur et à mesure des échéances (CPC exéc., art. R. 211-15). 390 Les paiements successifs sont faits jusqu'à extinction de la créance du saisissant. La saisie cessera cependant de produire effet dès lors que le tiers saisi n'est plus tenu envers le débiteur saisi, en cas de résiliation du bail, par exemple (CPC exéc., art. R. 211-17). 400 La survenance d'une saisie ultérieure n'a pas d'incidence sur l'obligation du tiers saisi tant que la créance du premier saisissant n'a pas été totalement apurée (CPC exéc., art. L. 211-2). C. Modalités de paiement par le tiers saisi 1. Paiement des sommes saisies en l'absence de contestation 410 Le créancier saisissant doit présenter au tiers saisi le certificat de non contestation délivré par le secrétariat-greffe ou l'huissier (CPC exéc., art. R. 211-6, BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-B-3-a § 550) à l'issue du délai ouvert pour contester la saisie (CPC exéc., art. L. 112-1). Ce certificat autorise le tiers saisi à effectuer le paiement, au fur et à mesure des échéances. A chaque versement, le créancier saisissant doit en principe donner quittance au tiers saisi et en informer le débiteur. Le créancier poursuivant doit également informer le tiers saisi de l'extinction de la dette du redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC exéc., art. R. 211-17). 2. Paiement des sommes saisies en cas de contestation 420 En cas de contestation, un séquestre est désigné soit par accord amiable, soit par décision du juge de l'exécution saisi par voie de requête (CPC exéc., art. R. 211-16). Le tiers saisi s'acquitte des sommes échues entre les mains de ce séquestre jusqu'à ce que la contestation trouve sa solution. Lorsque la contestation a été tranchée en faveur du créancier, le séquestre remet les sommes au créancier. III. Saisie-attribution entre les mains d'un comptable public 430 La raison d'être d'une procédure spéciale, lorsqu'une saisie de créance est pratiquée entre les mains d'un comptable public, est que la personnalité très particulière du tiers saisi met le saisissant à l'abri tant d'une éventuelle insolvabilité que d'une collusion frauduleuse avec le débiteur saisi. Dès lors, la procédure de droit commun aurait imposé des formalités inutiles. Par ailleurs, les règles propres à la comptabilité publique exigent certaines adaptations. 440 Cette procédure est applicable aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, sous réserve des dispositions suivantes (CPC exéc., art. R. 143-1). La situation juridique du comptable public tiers saisi doit donc être examinée au regard de la combinaison de ces différents textes. A. Acte de saisie-attribution 1. Forme de l'acte 450 L'acte doit comporter les mentions prévues à l'article R. 211-1 du CPC exéc. (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au II-A-1 § 170 et suiv.). Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation précise de la créance saisie (CPC exéc., art. R. 143-2). 2. Signification de l'acte de saisie au comptable public 460 Conformément à l'article R. 143-3 du CPC exéc., l'acte de saisie doit, à peine de nullité, être signifié par huissier au comptable public assignataire de la dépense&nbsp; À cet égard, la Cour de cassation a pu juger nulle la signification faite à un directeur de service qui n'a pas la qualité de comptable public (Cass. civ. 2e, décision du 10 juillet 1985, n° 83-17439). Pour les sommes dues par l'État, le Directeur départemental ou Régional des finances publiques territorialement compétent n'est pas systématiquement assignataire des dépenses des administrations locales de l'État. Afin d'éviter des erreurs dans la recherche du comptable compétent, le créancier ou l'huissier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire, peut requérir de l'ordonnateur (le service ayant contracté une dépense) qu'il lui indique les coordonnées du comptable public compétent ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure (CPC exéc., art. L. 143-1). 3. Nullité de l'acte de saisie 470 Les obligations relatives à la forme de l'acte et à sa signification sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, sous l'empire des textes antérieurs, la cour de cassation a considéré que ces formalités ont été instaurées dans le seul intérêt du comptable public, tiers saisi, et que le débiteur saisi n'était donc pas fondé à s'en prévaloir (Cass. civ. 2e, décision du 21 avril 1982, n° 81-11938). 4. Particularité du visa porté par le comptable public sur l'original de l'acte de saisie 480 Le comptable public assignataire doit viser l'original de l'acte (CPC exéc., art. R. 143-4). La signification doit être faite au comptable compétent en son bureau. L'original de l'acte doit rester déposé jusqu'au lendemain au bureau où la saisie a été effectuée ; le visa qui y est apposé est daté de ce dernier jour. Il est admis que le comptable peut déléguer cette fonction à tout agent de son service habilité à cet effet, sous réserve du respect des règles relatives à la délégation de signature. Il faut noter que l'exigence du visa n'est pas expressément prescrite à peine de nullité. 490 Sous l'empire des textes antérieurs, le Conseil d'État a dénié au comptable public tout pouvoir d'appréciation sur la validité d'un acte de saisie et ce quels qu'en soient les motifs, de fond ou de forme. Dès lors, le comptable public qui refuserait de viser l'original de l'acte commettrait une faute de nature à engager sa responsabilité. «&nbsp;Considérant qu’aux termes de l’article 9 du décret du 18 août 1807 : « tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice » ; qu’il résulte de ces dispositions que le comptable public saisi est tenu d’opérer les retenues correspondant aux saisies-arrêts pratiquées entre ses mains, sans pouvoir en apprécier la validité [...]&nbsp;» (CE, décision du 15 octobre 1969, n° 75010).&nbsp; Cette neutralité exonère le comptable tiers saisi de toute responsabilité quant à l'irrégularité éventuelle de la procédure d'exécution engagée. A cet égard, un juge de l'exécution a pu affirmer que « le tiers saisi, qui ne saurait être tenu d'imposer, de lui-même, aux parties, les règles de saisissabilité applicables en l'espèce, sera déchargé de toute responsabilité » . B. Procédure de saisie-attribution 500 La procédure de saisie entre les mains d'un comptable public obéit aux règles de droit commun (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au II § 140 et suiv.). Le comptable public est seulement tenu d'une obligation de renseignement à l'égard du saisissant, comme pour la procédure de droit commun. 1. Obligation d'informer le créancier saisissant et l'huissier 510 Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public, celui-ci dispose d'un délai de vingt quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du CPC exéc. (l'étendue des obligations du tiers saisi envers le saisi) et pour lui communiquer les pièces justificatives. Si d'autres saisies ou des oppositions ont été effectuées antérieurement, il doit donner les précisions les concernant. Un certificat contenant tous ces renseignements doit être remis à l'huissier. 520 Il n'est pas possible d'opposer à l'huissier le secret professionnel prévu à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relative au statut de la fonction publique d'État. La Cour de cassation a déjà considéré que le secret professionnel n'était pas un motif légitime pour refuser de communiquer les renseignements nécessaires à l'huissier pour procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice (Cass. civ., décision du 30 juin 1992, n° 90-18458). 2. Effets de cette saisie 530 Ils sont identiques à ceux de la saisie-attribution de droit commun (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III § 330 et suiv.). L'administration peut notamment se libérer de toutes sommes dépassant les causes de la saisie puisqu'elles ne sont pas indisponibles. L'indisponibilité de la créance saisie cesse s'il n'a pas été donné suite à la procédure dans les cinq ans qui ont suivi la signification. À l'expiration de ce délai, le comptable public peut rayer d'office la saisie pratiquée entre ses mains sans qu'il y ait besoin d'un jugement de mainlevée.

<h1 id=""Saisie-attribution_des_comp_10"">I. Saisie-attribution des comptes de dépôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_particularisme_du_droit__01"">Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_generales_de_02"">Les conditions générales de la saisie-attribution ne sont pas modifiées en ce qui concerne le créancier saisissant, le débiteur saisi, la créance cause de la saisie et la nécessité du titre exécutoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles 47 et 47-1 de__03"">Le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) définit toutefois les règles particulières à la saisie-attribution des comptes bancaires et précise les tâches qui incombent aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (CPC exéc., art. L. 162-1, CPC exéc., art. L. 162-2 et CPC exéc., art.  R. 211-18 à CPC exéc., art. R. 211-23).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_articles__04"">Par ailleurs, le code des procédures civiles d'exécution traite des régimes de protection dont bénéficient certaines sommes versées sur un compte bancaire ou postal (CPC exéc., art. L. 112-4, CPC exéc., R. 112-1 à CPC exéc., art. R. 112-5).</p> <h2 id=""Comptes_susceptibles_detre__20"">A. Comptes susceptibles d'être appréhendés par voie de saisie-attribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 74 du_decret_n°_9_06"">L'article R. 211-19 du CPC exéc. précise qu'il s'agit de l'ensemble des comptes qui représentent des créances de sommes d'argent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_tous_les__07"">Il en résulte que tous les comptes enregistrant des dépôts de fonds sont concernés. Une énumération ne saurait être exhaustive, le concept légal de compte de dépôt étant volontairement générique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_possible_d_09"">Il est toutefois possible de distinguer entre les comptes à vue et les comptes affectés de modalités :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_compte_a_vue_:_compte_de__010"">- compte à vue : compte de chèque, compte courant, compte sur livret ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comptes_affectes_de_modal_011"">- comptes affectés de modalités : compte à terme, compte ou plan d'épargne logement, plan d'épargne populaire, bons de caisse nominatifs émis par les banques, compte en numéraire affecté à un plan d'épargne en action (PEA).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sagissant_du_compte_ou_plan_013"">S'agissant du compte ou plan d'épargne logement, la cour de cassation a jugé que les sommes immobilisées sur le compte correspondant pouvaient être saisies sans attendre le terme du plan. Ces sommes sont rendues disponibles par la volonté du créancier saisissant d'agir sur le patrimoine de son débiteur, les fonds correspondants n'étant pas déclarés insaisissables par la loi. La cour a, dans la même décision, précisé que le retrait des sommes par le fait de la saisie entraînait la résiliation du plan (Cass. civ., décision du 29 mai 1991, n° 90-11714).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jurisprudence_est_dau_014"">Les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive (CPC exéc., art. L. 112-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_nest_pas_app_016"">Cette solution n'est pas applicable aux contrats d'assurance-vie. En effet, le souscripteur du contrat est seulement investi et la compagnie d'assurance n'est pas débitrice du souscripteur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""« Attendu_[...]_que_lavis_a_018"">« Attendu [...] que l'avis à tiers détenteur qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances même conditionnelles ou à terme qu'au jour de sa notification le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur, n'est pas applicable aux créances éventuelles ; [...] que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir ; [...] </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_[...]_que_la_compag_019"">Attendu [...] que la compagnie [d'assurance] n'était pas débitrice de M. X... à la date de l'avis à tiers détenteur [...]» (Cass. civ., décision du 2 juillet 2002, n° 99-14819)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_egalement_de_no_021"">Il convient également de noter que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_comptes_de_titres_ou__022"">- les comptes de titres ou valeurs mobilières sont exclus du champ d'application de la saisie-attribution comme de la saisie administrative à tiers détenteur. Ils relèvent de la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières prévues à l'article L. 231-1 du CPC exéc., l'article L. 233-1 du CPC exéc., l'article R. 232-1 du CPC exéc. et l'article R. 233-9 du CPC exéc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autorisations_de_deco_023"">- les autorisations de découvert accordées par la banque ou les ouvertures de crédit ne peuvent pas être saisies, la créance sur l'établissement de crédit n'étant pas certaine dans ce cas précis ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_en_revanche,_la_jurisprud_024"">- en revanche, la jurisprudence a admis la possibilité de saisir-arrêter un crédit (exemple : crédit-revolving) documentaire (convention de crédit accordé par un donneur d'ordre au profit d'un bénéficiaire et prévoyant le versement du montant du crédit au bénéficiaire lorsque celui-ci aura remis le document à la banque - modalité de préfinancement d'une opération commerciale) entre les mains du banquier parce que ce crédit irrévocable constitue une créance conditionnelle sur le banquier jusqu'à la remise des documents à ce dernier (Cass. com., décision du 5 juillet 1983, n° 81-12371) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_bien_entendu,_la_saisie_n_025"">- bien entendu, la saisie ne saurait appréhender que des fonds appartenant ou devant revenir au débiteur, à l'exclusion des sommes dont il n'est que dépositaire pour le compte de ses clients (Cass. com., décision du 25 février 1992, n° 90-16881). Sont ainsi visés les comptes spéciaux ouverts par certains professionnels habilités à recevoir des sommes en dépôt (notaires, avocats, conseils juridiques, agents immobiliers, etc.).</p> <h3 id=""Sagissant_des_comptes_a_tit_027"">1. Comptes à titulaires multiples</h3> <h4 id=""-_compte_indivis_:_028"">a. Compte indivis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_sagit_par_exemple_dun_co_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_par_exemple_dun_co_026"">Il s'agit par exemple d'un compte ouvert pour enregistrer des opérations d'une société de fait ou d'un compte devenu indivis entre les successeurs au décès du <em>de cujus</em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe_ce_compte_est_i_030"">En principe ce compte est insaisissable en application de l'article 815-17 du code civil (C. civ.) qui impose une action en partage préalable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_dans_certains_cas,_les_031"">Mais dans certains cas, les mécanismes de solidarité entre co-titulaires en matière civile ou commerciale permettront de saisir la totalité du compte en évitant le partage.</p> <h4 id=""-_compte_joint_:_032"">b. Compte joint</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_decret__033"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_code_de_030"">Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc., art. R. 211-22) prévoient la possibilité de saisir un compte joint pour la dette personnelle d'un des titulaires du compte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_denonciation_de_la_saisi_034"">La dénonciation de la saisie aux autres titulaires est prévue par l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve que la banque informe l'huissier de l'existence de co-titulaires lorsqu'il n'a pas connaissance que le compte est un compte joint (Cass. civ. 2e, décision du 5 avril 2007, n° 05-16199).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_n°_92-755_du_31_j_035"">Le code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas expressément de sanction en l'absence de dénonciation au(x) co-titulaire(s).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""« [...]_larret_retient_a_bo_037""><em>La Cour de cassation s'est donc prononcée positivement sur la validité de la saisie-attribution non dénoncée au co-titulaire d'un compte-joint en retenant que « [...] la décision retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au co-titulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci ; [...] » </em>(Cass. civ., décision du 7 juillet 2011, n° 10-20923)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_prevue_a_la_038"">La dénonciation prévue à l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution permet au titulaire non concerné par la saisie de demander la ventilation de ses droits propres dans le compte (auprès du juge de l'exécution) afin de lever partiellement l'indisponibilité qui résulte de la saisie. Le délai d'un mois pour soulever les contestations (CPC exéc., art. R. 211-11) vaut également pour le co-titulaire du compte mais ne lui est pas opposable si la saisie ne lui a pas été dénoncée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_appartient_au_titulaire__039"">Il appartient au titulaire du compte, non débiteur du saisissant, de prouver que les sommes saisies sont sa propriété (jurisprudence rendue sous l'empire des anciens textes pour une saisie-arrêt : Cass. civ., décision du 24 avril 1985, n° 84-11234).</p> <h3 id=""Sagissant_des_conventions_d_041"">2. Conventions d'unité de comptes</h3> <h4 id=""-_fusion_de_compte:_042"">a. Fusion de compte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_dunite_de_com_043"">La convention d'unité de comptes est une lettre de fusion de comptes ou de compte courant global au profit du client de l'établissement bancaire. Le calcul du solde résultant de la fusion des comptes s'impose aux comptables publics saisissants. Mais la fusion n'est opposable que si elle résulte d'un accord écrit préalablement conclu entre le client et la banque. Cette dernière doit être en mesure d'en fournir la copie.</p> <h4 id=""-_inclusion_des_comptes_a_t_044"">b. Inclusion des comptes à terme dans une convention d'unité de comptes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_038"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_compte_a_terme_peut_etre_045"">Un compte à terme peut être inclus dans une convention d'unité de compte ; dans la mesure où il s'agit d'une créance à terme, les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 112-1). Si ce versement est reporté, le montant saisi doit toutefois être calculé en fonction de la situation des différents comptes à la date de l'acte de saisie. Ainsi, si le compte courant, compris dans la convention, présente un solde débiteur au moment de la saisie, c'est ce montant seul qui sera pris en compte pour calculer, en fonction des sommes figurant sur le compte à terme, le montant définitif de la saisie.</p> <h2 id=""Obligations_de_letablisseme_21"">B. Obligations de l'établissement tiers saisi dès l'acte de saisie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_letabliss_047"">La déclaration de l'établissement teneur des comptes obéit d'abord aux règles générales applicables à tous les tiers saisis et particulièrement à l'article L. 211-3 du CPC exéc. prescrivant au tiers saisi de déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. L'article R. 211-4 du CPC exéc. précise que ces renseignements doivent être fournis sur le champ et que le tiers saisi doit communiquer à l'huissier les pièces justificatives (BOI-REC-FORCE-20-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_tiers_saisi__048"">L'établissement tiers saisi est tenu ensuite de déclarer immédiatement à l'huissier de justice la nature et le solde du ou des comptes du débiteur au jour et à l'heure de la saisie (CPC  exéc., art. L. 162-1, CPC  exéc., art. R. 211-1 et CPC exéc., art. R. 211-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_informatio_050"">L'ensemble de ces informations doit être fourni sans délai. Si des circonstances particulières empêchent de donner ces renseignements, l'établissement est tenu d'en justifier les raisons et de les communiquer à l'huissier le plus rapidement possible.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_juges_font_une_applicat_051"">Les juges font une application stricte de ces dispositions (CPC exéc., art. R. 211-5) et un retard injustifié entraîne la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes causes de la saisie (Cass. civ. 2e, décision du 5 juillet 2001, n° 99-20616).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_ou_le_compte_de_son__052"">Au cas où le compte de son client est débiteur, l'établissement bancaire est tenu d'indiquer non seulement l'état du découvert mais encore d'en préciser le montant (sous l'empire des textes antérieurs : Cass. com., décision du 6 mai 1981, n° 79-16090).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_053"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie-attribution_porte_054"">La saisie-attribution porte sur tous les comptes ouverts dans l'établissement au nom du débiteur (CPC exéc., art. R. 211-19). Il en résulte d'abord que l'indication par le saisissant des numéros de comptes connus ne limite pas la portée de la saisie aux seuls comptes mentionnés s'il en existe d'autres dans l'établissement. Par ailleurs, la saisie-attribution pratiquée auprès d'une agence bancaire ne doit pas avoir pour effet de limiter la saisie aux seuls comptes tenus dans cette agence. Cette dernière doit être en effet en mesure d'obtenir des renseignements sur l'existence de comptes dans d'autres agences appartenant au même établissement, c'est-à-dire à la même société de banque.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_etait_le_sens_de_la_jur_053"">Tel était le sens de la jurisprudence en matière de saisie-arrêt (s'agissant de succursales étrangères, Cass. com., décision du 30 mai 1985).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l« etablissement »_c_055"">Ainsi, l'« établissement » cité dans l'article L. 162-1 du CPC exéc. ne vise pas seulement la succursale où est signifié l'acte mais l'ensemble des succursales de la banque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_creanc_056"">Il en résulte que le créancier saisissant peut faire signifier la saisie à l'agence dont il connaît l'existence et le lien d'affaire avec le débiteur, l'acte portant ses effets sur toutes les autres agences ayant également un lien avec le débiteur et dont l'agence « saisie » devra signaler l'existence à l'huissier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_qui_evite_une_s_057"">Ce principe qui évite une signification systématique des actes de saisie au siège social de la banque ne s'applique pas toutefois lorsque la notification de la saisie a été faite auprès d'une agence qui n'est pas du tout concernée par l'acte .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_058"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 77_du_decret_n°_9_059"">L'article R. 211-22 du CPC exéc. prévoit une mission d'information à la charge du tiers saisi, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint. En application de ce texte, il appartient à l'huissier de dénoncer la saisie à chacun des titulaires du compte. Cependant, selon le deuxième alinéa de l'article R. 211-22 du CPC exéc., si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier peut demander à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_assuree_par_le_060"">L'information assurée par l'établissement ne peut remplacer cette dénonciation. Il importe donc que l'huissier se fasse communiquer par le tiers saisi les noms et adresses des autres titulaires du compte afin de leur dénoncer la saisie (I-A-1 § 60 à 65).</p> <h2 id=""Effets_de_la_saisie-attribu_22"">C. Effets de la saisie-attribution des comptes de dépôt</h2> <h3 id=""Indisponibilite_totale_du_o_30"">1. Indisponibilité totale du ou des comptes du débiteur</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie-attribution_a_pou_062"">La saisie-attribution a pour effet d'attribuer immédiatement la créance saisie au saisissant. L'indisponibilité qui en résulte concerne la totalité du compte. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un compte de dépôt, cette attribution est suspendue car le solde déclaré par le tiers saisi est forcément provisoire. Il sera rectifié dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'acte de saisie (I-D § 270 à 310), par l'affectation comptable des opérations en cours.</p> <h4 id=""Exceptions_41"">b. Exceptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindisponibilite_totale_a_s_064"">L'indisponibilité totale a surtout pour objet de permettre l'apurement des opérations en cours sur le solde provisoire déclaré lors de l'acte de saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indisponibilite_peut__065"">Cette indisponibilité peut dans certains cas être levée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_vu_des_renseignements_fo_067"">- le cantonnement de la saisie par le créancier : au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes (CPC exéc., art. R. 211-21). Cette faculté peut être utilisée par les comptables de la DGFiP dès lors que les intérêts du Trésor ne sont pas lésés, en veillant notamment aux éventuelles opérations en cours qui peuvent impacter à la baisse (en débit) le solde disponible des comptes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dun_commun_accord_entre_les_069"">- la mise à disposition par constitution d'une garantie irrévocable<strong> </strong>: d'un commun accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées (CPC exéc., art. R. 211-21, al. 2). Cette possibilité vise surtout les cas où les sommes rendues indisponibles par l'acte de saisie dépassent les causes de la saisie et où le débiteur saisi ne souhaite pas que ses comptes soient « gelés » en totalité. Cette substitution ne peut intervenir sans l'acceptation du créancier saisissant. Mais, il est possible au juge de l'exécution de l'imposer. En tout état de cause elle ne supprime pas l'effet attributif de la saisie sur le compte. La garantie irrévocable en matière de saisie-attribution peut consister dans la consignation d'une somme ou l'engagement de caution de l'établissement bancaire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_070"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_plusieurs_creanciers_ent_071"">Si plusieurs créanciers entrent en concours à la suite de saisies qui auraient été pratiquées le même jour, l'accord de tous les créanciers en concours est nécessaire. Pour obtenir cet accord, la garantie irrévocable devra être d'un montant suffisant pour correspondre aux sommes réclamées par les divers créanciers. Ce n'est qu'à cette condition que le juge pourrait prononcer la levée de l'indisponibilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_rappeler_quaux_term_073"">Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-7 du CPC exéc., le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, mais l'effet de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie (CPC exéc., art. L. 121-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_trouve_a__074"">Cette disposition trouve à s'appliquer aux comptables publics.</p> <h3 id=""Sort_des_creances_insaisiss_31"">2. Sort des créances insaisissables portées au crédit d'un compte</h3> <h4 id=""Principe_42"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_075"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 15_d_076"">Aux termes de l'article L. 112-4 du CPC exéc., les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables (BOI-REC-FORCE-10 au II-C-2 § 450 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 44_du_decret_n°_9_077"">L'article R. 112-5 du CPC exéc. précise quant à lui que l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_078"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la loi_n°_200_079"">Par ailleurs, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion instaurant le revenu de solidarité active [RSA] (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 262-1 et CASF, art. L. 262-48) prévoit que lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du CASF (CPC exéc., art. L. 162-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_080"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_donc_un_disp_081"">La loi prévoit donc un dispositif à deux niveaux, spécifique aux comptes de dépôts des personnes physiques, visant à rendre insaisissable :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_maniere_automatique_un_082"">- de manière automatique un montant minimum (<strong>I-C-2-b § 190</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_montant_total_des_c_083"">- si le montant total des créances insaisissables versées sur le compte dépasse celui mis automatiquement à disposition du titulaire du compte (CPC exéc., art. R. 162-7), le montant des créances insaisissables versées sur le compte, sur justification de leur origine (<strong>I-C-2-b § 200 à 240</strong>).</p> </blockquote> <h4 id=""Modalites_de_mise_a_disposi_43"">b. Modalités de mise à disposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_084"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_compte_de_depot_fa_085"">Lorsqu'un compte de dépôt fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du CASF. En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis (CPC exéc., art. R. 162-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_debiteur_ne_peut_benefic_086"">Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution demeure à la disposition du débiteur (CPC exéc., art. R. 162-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_et_lorsquelles_088"">Par ailleurs et lorsqu'elles excèdent ce montant, les sommes insaisissables qui proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, doivent, sur demande du titulaire du compte justifiant de l'origine des sommes, immédiatement être mise à sa disposition (c'est-à-dire sans attendre l'expiration du délai de quinze jours de l'article L. 162-1 du CPC exéc.), déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_portion_insaisissable_ne_089"">La portion insaisissable à prendre en compte intègre toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte et non pas seulement le dernier versement effectué (Cass. civ., décision du 11 mai 2000, n° 98-11696 ; Cass. civ., décision du 24 juin 2004, n° 02-14813).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_lexpiration_du_delai__090"">Si, à l'expiration du délai de quinze jours, prévu à l'article L. 162-1 du CPC exéc., pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, solde qui devient alors disponible, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour, c'est-à-dire sur la somme normalement attribuée au créancier saisissant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_091"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_creances_a_echeanc_092"">Pour les créances à échéances non périodiques qui dépassent le montant automatiquement laissé à disposition (I-C-2-a § 170), le titulaire du compte peut demander que soit laissé à sa disposition le montant des sommes insaisissables. La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours sous déduction des sommes venues en débit depuis l'inscription de la créance au compte. Si à cette date, le solde disponible du compte ne permet pas la mise à disposition au profit de son titulaire de l'intégralité des sommes demandées, le complément nécessaire est retenu sur les sommes restant indisponibles à ce jour, c'est à dire sur la somme attribuée au créancier saisissant (CPC exéc., art. R. 162-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_retenues_sont_mi_093"">Les sommes retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte à l'expiration de ce délai s'il n'y a pas de contestation du créancier saisissant. L'absence de contestation devra être établie par un certificat du greffe ou de l'huissier qui a procédé à la saisie (CPC exéc., art. R. 211-6, BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-B-3-a § 550). Toutefois, sans attendre cette échéance, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander la mise à disposition des sommes retenues en justifiant de leur caractère insaisissable. La procédure devant le juge de l'exécution est contradictoire, le créancier étant entendu ou appelé à l'instance (CPC exéc., art. R. 162-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_094"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_deman_095"">Dans tous les cas, la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies (CPC exéc., art. R. 162-6). Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant par le biais d'une action en répétition de l'indu (CPC exéc., art. L. 211-4) et cela pendant le délai de prescription de droit commun (C. civ., art. 2224).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_096"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_de_creances_a__097"">Qu'il s'agisse de créances à échéances périodiques ou non, l'établissement tiers saisi doit informer le créancier saisissant du prélèvement complémentaire opéré au profit du titulaire du compte sur la partie restée indisponible et normalement attribuée au saisissant, au moment où le créancier saisissant demande le paiement. A peine d'irrecevabilité, le créancier saisissant dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation (CPC exéc., art. R. 162-4, al. 2 et CPC exéc., art. R. 162-5, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_du_compte_qui__099"">Le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts (CPC exéc., art. R. 162-8).</p> <h3 id=""Sort_des_sommes_provenant_d_32"">3. Sort des sommes provenant de gains et salaires de l'époux commun en biens avec le conjoint débiteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0100"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 48_d_0101"">Aux termes de l'article R. 162-9 du CPC exéc., lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_montant_des_gains_et_s_0102"">- au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_montant_moyen_mensuel__0103"">- au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conjoint_doit_en_faire_l_0104"">Le conjoint doit en faire la demande à l'établissement tiers saisi en y joignant les justificatifs de salaire et choisir explicitement l'une des deux options offertes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0105"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_des_s_0106"">La mise à disposition des sommes au profit de l'époux qui en fait la demande relève du régime applicable aux créances à échéances périodiques (CPC exéc., art. R. 162-4 ; I-C-2-b § 200) : si le montant des sommes demandées excède le solde restant disponible, le complément est prélevé sur les sommes attribuées au créancier saisissant. Le tiers saisi en informe le créancier et ce dernier peut contester cette imputation dans les quinze jours devant le juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 162-9). La contestation est également ouverte à tout moment au conjoint de celui qui fait la demande au banquier, c'est-à-dire au conjoint qui a contracté la dette.</p> <h2 id=""Regularisation_des_operatio_23"">D. Régularisation des opérations en cours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0107"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_fixe_a_letablissemen_0108"">La loi fixe à l'établissement bancaire un délai de quinze jours ouvrables (pouvant aller jusqu'à un mois en cas d'effets de commerce) à partir de la signification de l'acte de saisie (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 2) pour procéder à la contre-passation de certaines opérations en cours réalisées avant l'acte de saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_lanteriorite_d_0109"">La preuve de l'antériorité de leur date par rapport à la saisie incombe à l'établissement teneur des comptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jours_ouvrables_excluen_0110"">Les jours ouvrables excluent les dimanches, jours fériés et chômés. La période intermédiaire durera donc au minimum dix-sept jours. Le délai ne devant courir que le lendemain de la saisie, il expire dix-huit jours au moins après la saisie.</p> <h3 id=""Operations_pouvant_etre_con_33"">1. Opérations pouvant être contre-passées dans le délai de quinze jours ouvrables</h3> <h4 id=""Au_credit_44"">a. Au crédit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0111"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remises_a_lencaissement_0112"">Peuvent être contre-passées les remises à l'encaissement de chèques ou d'effets de commerce effectuées antérieurement à la saisie-attribution et non encore portées en compte à la date de la saisie (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_operations_de_0113"">S'agissant des opérations de virement, il importe que l'ordre de virement soit parvenu à l'établissement tiers saisi antérieurement à la saisie, sa comptabilisation s'effectuant ultérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_lanteriorite_s_0114"">La preuve de l'antériorité s'effectue par tous moyens (bordereau de remise, horodatage, saisie informatique).</p> <h4 id=""Au_debit_45"">b. Au débit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0115"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cheques_tires_par_le__0116"">Peuvent être contre-passées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cheques_tires_par_le__0110"">- les chèques tirés par le saisi sur son compte et remis à l'encaissement avant la saisie (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 4). La date prise en compte est celle de leur remise à l'encaissement et non celle de leur émission ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limputation_des_cheques_p_0117"">- l'imputation des chèques portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés. Le montant du chèque est contre-passé par la banque ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_retraits_par_billette_0118"">- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte de crédit, à condition que leurs bénéficiaires aient été effectivement crédités avant la saisie. Cette règle s'applique notamment aux cartes dites à débit différé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_effets_de_c_0119"">- s'agissant des effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie, ils peuvent être contre-passés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 5).</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""« […]_La_societe_X_[...]_ex_0121"">A contrario, le TGI de Paris a, par un jugement du 4 février 1993 (n° 93-52080), jugé que les effets non escomptés dont l'échéance est postérieure à la saisie ne peuvent être contrepassés « […] La société X [...] expose que depuis qu'elle a fait pratiquer cette saisie, quatre autres traites son revenues impayées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_presente_decision_ne_peu_0123"">La présente décision ne peut concerner que les causes de la saisie effectuée le 11 janvier 1993. Le juge de l'exécution n'a pas la possibilité juridique d'étendre sa saisine. L'article 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que les sommes laissées au compte qui a fait l'objet d'une saisie sont indisponibles pendant un délai de quinze jours ouvrables à compter de la saisie. Il convient en conséquence de considérer qu'à l'issue de ce délai la saisie conservatoire ne peut produire d'effet que pour son montant et que le compte doit fonctionner à nouveau. La saisie ayant été effectuée le 11 Janvier 1993, le compte aurait dû fonctionner à nouveau à compter du 28 janvier 1993. [...] ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_ces_operations_«_en__0127"">Seules ces opérations « en cours » sont susceptibles d'affecter le solde indisponible au jour de la saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_banques_pr_0128"">En pratique, les banques procèdent généralement par l'ouverture d'un compte spécial sur lequel est affecté le solde rendu indisponible par la saisie.</p> <h3 id=""Imputation_des_operations_34"">2. Imputation des opérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0129"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lalinea_6_de larticle 47_de_0130"">Le sixième alinéa de l'article L. 162-1 du CPC exéc. précise les modalités d'imputation des opérations en cours sur le solde du compte : « Le solde saisi attribué n'est affecté par ces opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour du règlement ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_signifie_que_les_opera_0131"">Cela signifie que les opérations en cours sont imputées par priorité sur les sommes non frappées par la saisie, autrement dit sur le surplus du crédit du compte (d'attente) par rapport au montant de la créance du saisissant sur le saisi. Elles ne sont susceptibles d'affecter la somme saisie-attribuée et de la réduire que dans l'hypothèse où leur résultat cumulé ne peut être totalement imputé sur les sommes non frappées par la saisie qui sont insuffisantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_cest_uni_0132"">En d'autres termes, c'est uniquement en cas d'insuffisance des sommes provisoirement indisponibles mais non frappées par la saisie que les opérations visées à l'article L. 162-1 du CPC exéc. pourront s'imputer sur le solde saisi attribué et le diminuer.</p> <h3 id=""Releve_doperations_ou_«_dec_35"">3. Relevé d'opérations ou « déclaration finale » du tiers saisi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0133"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_teneur_de_co_0134"">L'établissement teneur de compte est tenu de fournir au créancier saisissant un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes du débiteur depuis le jour de la saisie inclusivement (CPC exéc., art. L. 162-1, dernier alinéa), dans la mesure où ces opérations ont pour conséquence de diminuer la somme attribuée au saisissant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_releve_des_operations_es_0135"">Le relevé des opérations est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier saisissant (pratiquement à l'huissier de justice en l'étude duquel domicile est légalement élu ou au bureau mentionné dans l'acte de saisie par l'huissier des finances publiques dans lequel il a élu domicile) au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation (CPC exéc., art. R. 162-1), c'est-à-dire au plus tard dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'un mois à partir de l'acte de saisie-attribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_faire_lobj_0136"">Ce document doit faire l'objet d'un examen attentif par le créancier saisissant qui, le cas échéant, peut demander à l'établissement teneur de compte les éclaircissements nécessaires. Il peut contester ces opérations devant le juge de l'exécution.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:__-_Creance_:_10_0_0137""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Creance_:_10_000_€._0127"">Créance : 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dont_sommes_non_frappees_pa_0129"">Solde des comptes : 15 000 €, dont sommes non frappées par la saisie : 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solde_saisi-attribue_:_10_0_0130"">Solde saisi-attribué : 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_cumule_des_operati_0131"">Résultat cumulé des opérations de contre-passation : 5 600 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Insuffisance_du_solde_dispo_0132"">Insuffisance du solde disponible : 600 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solde_saisi-attribue_a_liss_0133"">Solde saisi-attribué à l'issue des opérations de contre-passation : 9 400 €.</p> <h2 id=""Paiement_par_letablissement_24"">E. Paiement par l'établissement teneur de compte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0138"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_est_effectue_su_0139"">Le paiement est effectué sur présentation du certificat de non contestation délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution ou l'huissier (CPC exéc., art. R. 211-6, BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-B-3-a § 550). Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant par priorité les fonds disponibles sur les comptes courants, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière (CPC exéc., art. R. 211-23).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_toute_saisie-att_0140"">Comme pour toute saisie-attribution, le débiteur a la possibilité d'autoriser le paiement par le tiers saisi avant l'expiration du délai de contestation afin de mettre fin à l'indisponibilité de l'ensemble de ses comptes (CPC exéc., art. R. 211-6).</p> <h1 id=""Saisie-attribution_des_crea_11"">II. Saisie-attribution des créances à exécution successive</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0141"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_91-650_du_9_juill_0142"">Le code des procédures civiles d'exécution précise que les saisies pouvaient porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive (CPC exéc., art. L. 112-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_saisie-attr_0143"">La saisie-attribution des créances à exécution successive est régie par les dispositions codifiées de l'article R. 211-14 du CPC exéc. à l'article R. 211-17 du CPC exéc..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_particularite_0144"">En effet, les particularités de ce type de créance ont nécessité des précisions sur l'étendue de l'effet d'attribution immédiate consécutif à l'acte de saisie et sur les modalités de paiement, au profit du saisissant, de sommes dont l'exigibilité est étalée dans le temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_distingue_ainsi_l_0145"">Le code des procédures civiles d'exécution distingue ainsi le paiement en l'absence de contestation et celui dans le cas où la saisie est contestée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0146"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_general_de_la_sai_0147"">Le régime général de la saisie-attribution s'y applique cependant, sous réserve des modalités propres à ce type d'obligation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0148"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_dune_procedure_c_0149"">Aux termes de l'article L. 211-2 du CPC exéc., un jugement d'ouverture de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est sans incidence sur l'effet d'attribution immédiate de la saisie-attribution, sauf pour les nullités de la période suspecte prononcées par le juge (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-A-2 § 400).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""« […]_attendu_quil_resulte__0151"">Par une décision du 22 novembre 2002 rendu en chambre mixte (n° 99-13935), la Cour de cassation a jugé que : « […] attendu qu'il résulte des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la saisie avait définitivement produit son effet attributif avant le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société, a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner la mainlevée et a rejeté la demande de remboursement des loyers [...] »</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0152"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_matiere_de__0153"">En revanche, en matière de surendettement des particuliers, l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En conséquence et sous réserve de l'interprétation des tribunaux, il convient de considérer que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive à l'encontre d'un débiteur personne physique (exemple : saisie-attribution de loyers) est provisoirement et dans la limite de deux ans suspendue lorsque son dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement .</p> <h2 id=""Definition_de_la_creance_a__25"">A. Définition de la créance à exécution successive</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0154"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_vise_expressement_le_0155"">La loi vise expressément les créances à exécution successive sans toutefois en préciser le contenu.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_a_apporte__0156"">La jurisprudence a apporté des précisions en la matière :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_il_a_ete_juge_que_des_loy_0157"">- il a été jugé que des loyers, afférents à un contrat de bail, constituaient une créance à exécution successive (Cass., avis du 16 décembre 1994, n° 0940021 ; Cass. civ., décision du 10 juillet 1996, n° 94-19551). Les loyers ont tous leur origine dans un même acte juridique, le contrat de bail, fait générateur de la créance ; les versements périodiques correspondent à des échéances successives mais l'obligation de payer résulte uniquement du contrat initial ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_sous_reserve_de_lapprecia_0158"">- sous réserve de l'appréciation des tribunaux, un contrat de marché public donne naissance à une créance à exécution successive susceptible d'être appréhendée par voie de saisie-attribution, indépendamment de l'exécution des travaux dès lors que le montant du marché est connu et fixé dès l'établissement du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_a_execution_succ_0159"">La créance à exécution successive peut donc s'analyser comme une obligation résultant d'un acte contractuel, légal ou juridictionnel isolé, dont les modalités d'exécution échelonnées dans le temps n'affecteraient que l'exigibilité et n'empêcheraient pas la saisie de l'ensemble des versements non encore échus.</p> <h2 id=""Principe_de_la_saisie_de_la_26"">B. Principe de la saisie de la créance à exécution successive</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0160"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_saisie_apprehende__0161"">L'acte de saisie appréhende le « germe du droit » qui existe dans le patrimoine du débiteur et qui résulte d'un acte juridique (contrat) ou d'une disposition légale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_saisi_est_tenu_de__0162"">Le tiers saisi est tenu de se libérer entre les mains du créancier saisissant, au fur et à mesure des échéances (CPC exéc., art. R. 211-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0163"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paiements_successifs_so_0164"">Les paiements successifs sont faits jusqu'à extinction de la créance du saisissant. La saisie cessera cependant de produire effet dès lors que le tiers saisi n'est plus tenu envers le débiteur saisi, en cas de résiliation du bail, par exemple (CPC exéc., art. R. 211-17).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0165"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_survenance_dune_saisie_u_0166"">La survenance d'une saisie ultérieure n'a pas d'incidence sur l'obligation du tiers saisi tant que la créance du premier saisissant n'a pas été totalement apurée (CPC exéc., art. L. 211-2).</p> <h2 id=""Modalites_de_paiement_par_l_27"">C. Modalités de paiement par le tiers saisi</h2> <h3 id=""Paiement_des_sommes_saisies_36"">1. Paiement des sommes saisies en l'absence de contestation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0167"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_saisissant_doi_0168"">Le créancier saisissant doit présenter au tiers saisi le certificat de non contestation délivré par le secrétariat-greffe ou l'huissier (CPC exéc., art. R. 211-6, BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-B-3-a § 550) à l'issue du délai ouvert pour contester la saisie (CPC exéc., art. L. 112-1). Ce certificat autorise le tiers saisi à effectuer le paiement, au fur et à mesure des échéances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_chaque_versement,_le_crea_0169"">A chaque versement, le créancier saisissant doit en principe donner quittance au tiers saisi et en informer le débiteur. Le créancier poursuivant doit également informer le tiers saisi de l'extinction de la dette du redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC exéc., art. R. 211-17).</p> <h3 id=""Paiement_des_sommes_saisies_37"">2. Paiement des sommes saisies en cas de contestation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0170"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation,_un__0171"">En cas de contestation, un séquestre est désigné soit par accord amiable, soit par décision du juge de l'exécution saisi par voie de requête (CPC exéc., art. R. 211-16).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_saisi_sacquitte_de_0172"">Le tiers saisi s'acquitte des sommes échues entre les mains de ce séquestre jusqu'à ce que la contestation trouve sa solution. Lorsque la contestation a été tranchée en faveur du créancier, le séquestre remet les sommes au créancier.</p> <h1 id=""Saisie-attribution_entre_le_12"">III. Saisie-attribution entre les mains d'un comptable public</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0173"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_raison_detre_dune_proced_0174"">La raison d'être d'une procédure spéciale, lorsqu'une saisie de créance est pratiquée entre les mains d'un comptable public, est que la personnalité très particulière du tiers saisi met le saisissant à l'abri tant d'une éventuelle insolvabilité que d'une collusion frauduleuse avec le débiteur saisi. Dès lors, la procédure de droit commun aurait imposé des formalités inutiles. Par ailleurs, les règles propres à la comptabilité publique exigent certaines adaptations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0175"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_est_regie_p_0176"">Cette procédure est applicable aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, sous réserve des dispositions suivantes (CPC exéc., art. R. 143-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_juridique_du_c_0177"">La situation juridique du comptable public tiers saisi doit donc être examinée au regard de la combinaison de ces différents textes.</p> <h2 id=""Acte_de_saisie-attribution_28"">A. Acte de saisie-attribution</h2> <h3 id=""Forme_de_lacte_38"">1. Forme de l'acte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0178"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_doit_comporter_les_me_0179"">L'acte doit comporter les mentions prévues à l'article R. 211-1 du CPC exéc. (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au II-A-1 § 170 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_decret_n°_93-977_du_0180"">Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation précise de la créance saisie (CPC exéc., art. R. 143-2).</p> <h3 id=""Signification_de_lacte_de_s_39"">2. Signification de l'acte de saisie au comptable public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0181"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 4_d_0182"">Conformément à l'article R. 143-3 du CPC exéc., l'acte de saisie doit, à peine de nullité, être signifié par huissier au comptable public assignataire de la dépense </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_Cour_de_cas_0176"">À cet égard, la Cour de cassation a pu juger nulle la signification faite à un directeur de service qui n'a pas la qualité de comptable public (Cass. civ. 2e, décision du 10 juillet 1985, n° 83-17439).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_sommes_dues_par_lE_0183"">Pour les sommes dues par l'État, le Directeur départemental ou Régional des finances publiques territorialement compétent n'est pas systématiquement assignataire des dépenses des administrations locales de l'État. Afin d'éviter des erreurs dans la recherche du comptable compétent, le créancier ou l'huissier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire, peut requérir de l'ordonnateur (le service ayant contracté une dépense) qu'il lui indique les coordonnées du comptable public compétent ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure (CPC exéc., art. L. 143-1).</p> <h3 id=""Nullite_de_lacte_de_saisie_310"">3. Nullité de l'acte de saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0184"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_relatives_a_0185"">Les obligations relatives à la forme de l'acte et à sa signification sont prescrites à peine de nullité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_sous_lempire_des_0186"">Toutefois, sous l'empire des textes antérieurs, la cour de cassation a considéré que ces formalités ont été instaurées dans le seul intérêt du comptable public, tiers saisi, et que le débiteur saisi n'était donc pas fondé à s'en prévaloir (Cass. civ. 2e, décision du 21 avril 1982, n° 81-11938).</p> <h3 id=""Particularite_du_visa_porte_311"">4. Particularité du visa porté par le comptable public sur l'original de l'acte de saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0187"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_public_assigna_0188"">Le comptable public assignataire doit viser l'original de l'acte (CPC exéc., art. R. 143-4). La signification doit être faite au comptable compétent en son bureau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loriginal_de_lacte_doit_res_0189"">L'original de l'acte doit rester déposé jusqu'au lendemain au bureau où la saisie a été effectuée ; le visa qui y est apposé est daté de ce dernier jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_comptab_0190"">Il est admis que le comptable peut déléguer cette fonction à tout agent de son service habilité à cet effet, sous réserve du respect des règles relatives à la délégation de signature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_noter_que_lexigence_0191"">Il faut noter que l'exigence du visa n'est pas expressément prescrite à peine de nullité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0192"">490</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sous_lempire_des_textes_ant_0193"">Sous l'empire des textes antérieurs, le Conseil d'État a dénié au comptable public tout pouvoir d'appréciation sur la validité d'un acte de saisie et ce quels qu'en soient les motifs, de fond ou de forme. Dès lors, le comptable public qui refuserait de viser l'original de l'acte commettrait une faute de nature à engager sa responsabilité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""« Considerant_qu’aux_termes_0195"">« Considérant qu’aux termes de l’article 9 du décret du 18 août 1807 : « tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice » ; qu’il résulte de ces dispositions que le comptable public saisi est tenu d’opérer les retenues correspondant aux saisies-arrêts pratiquées entre ses mains, sans pouvoir en apprécier la validité [...] » (CE, décision du 15 octobre 1969, n° 75010). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_neutralite_exonere_le_0196"">Cette neutralité exonère le comptable tiers saisi de toute responsabilité quant à l'irrégularité éventuelle de la procédure d'exécution engagée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_un_juge_de_lex_0197"">A cet égard, un juge de l'exécution a pu affirmer que « le tiers saisi, qui ne saurait être tenu d'imposer, de lui-même, aux parties, les règles de saisissabilité applicables en l'espèce, sera déchargé de toute responsabilité » .</p> <h2 id=""Procedure_de_saisie-attribu_29"">B. Procédure de saisie-attribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0198"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie_entr_0199"">La procédure de saisie entre les mains d'un comptable public obéit aux règles de droit commun (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au II § 140 et suiv.). Le comptable public est seulement tenu d'une obligation de renseignement à l'égard du saisissant, comme pour la procédure de droit commun.</p> <h3 id=""Obligation_dinformer_le_cre_312"">1. Obligation d'informer le créancier saisissant et l'huissier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0200"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a larticle 5_0201"">Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public, celui-ci dispose d'un délai de vingt quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du CPC exéc. (l'étendue des obligations du tiers saisi envers le saisi) et pour lui communiquer les pièces justificatives. Si d'autres saisies ou des oppositions ont été effectuées antérieurement, il doit donner les précisions les concernant. Un certificat contenant tous ces renseignements doit être remis à l'huissier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0202"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_possible_doppos_0203"">Il n'est pas possible d'opposer à l'huissier le secret professionnel prévu à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relative au statut de la fonction publique d'État.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_deja_0197"">La Cour de cassation a déjà considéré que le secret professionnel n'était pas un motif légitime pour refuser de communiquer les renseignements nécessaires à l'huissier pour procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice (Cass. civ., décision du 30 juin 1992, n° 90-18458).</p> <h3 id=""Effets_de_cette_saisie_313"">2. Effets de cette saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0204"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_identiques_a_ceux__0205"">Ils sont identiques à ceux de la saisie-attribution de droit commun (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III § 330 et suiv.). L'administration peut notamment se libérer de toutes sommes dépassant les causes de la saisie puisqu'elles ne sont pas indisponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindisponibilite_de_la_crea_0206"">L'indisponibilité de la créance saisie cesse s'il n'a pas été donné suite à la procédure dans les cinq ans qui ont suivi la signification. À l'expiration de ce délai, le comptable public peut rayer d'office la saisie pratiquée entre ses mains sans qu'il y ait besoin d'un jugement de mainlevée.</p>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10704-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-40-20220421

1 Par dérogation aux règles encadrant l'évolution du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) exposées au BOI-IF-COLOC-20-40-30, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent augmenter leur taux de CFE en utilisant&nbsp;: - la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-40-10)&nbsp;; - la déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-40-20)&nbsp;; - la capitalisation des droits à augmentation prévue au IV de l'article 1636 B decies du CGI (sous-section 3, BOI-IF-COLOC-20-40-40-30). 10 Par ailleurs, le II de l'article 1636 B decies du CGI permet aux EPCI à FPU de déroger à la règle de lien entre le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en recourant à la diminution sans lien prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI. Les conditions et la portée de cette dérogation pour les EPCI à FPU sont les mêmes que pour les communes. Il convient donc de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-20-30-20. Remarque&nbsp;: Dès lors que les EPCI à FPU peuvent diminuer librement leur taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-30), la diminution sans lien prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI ne présente pas d'intérêt pour cette taxe.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_regles_e_01"">Par dérogation aux règles encadrant l'évolution du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) exposées au BOI-IF-COLOC-20-40-30, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent augmenter leur taux de CFE en utilisant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_majoration_speciale_prev_02"">- la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_deliaison_a_la_hausse_pr_03"">- la déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_capitalisation_des_droit_04"">- la capitalisation des droits à augmentation prévue au IV de l'article 1636 B decies du CGI (sous-section 3, BOI-IF-COLOC-20-40-40-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_II_de_lart_06"">Par ailleurs, le II de l'article 1636 B decies du CGI permet aux EPCI à FPU de déroger à la règle de lien entre le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en recourant à la diminution sans lien prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_la_portee_07"">Les conditions et la portée de cette dérogation pour les EPCI à FPU sont les mêmes que pour les communes. Il convient donc de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-20-30-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_lors_que_les_08""><strong>Remarque</strong> : Dès lors que les EPCI à FPU peuvent diminuer librement leur taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-30), la diminution sans lien prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI ne présente pas d'intérêt pour cette taxe.</p>

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ANNEXE - BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini au IV bis de l’article 151 septies A du CGI

2022-05-11

BIC

BIC

BOI-ANNX-000149

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6231-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000149-20220511

Les commentaires de la présente annexe sont transférés au I-C-2-b § 170 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_de_la_prese_1"">Les commentaires de la présente annexe sont transférés au I-C-2-b § 170 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40.</p> <p class=""warn"" id=""Pour_prendre_connaissance_de_2"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet <span class=""insecable"">« Versions publiées »</span>.</p>

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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition

2020-05-13

TVA

IMM

BOI-TVA-IMM-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2487-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200513

I. Livraisons d'immeubles et cessions de droits assimilés A. Règles générales 1. Principe : taxation sur le prix total 1 En principe, conformément aux dispositions de l'article 266 du code général des impôts (CGI) et de l'article 267 du CGI, la base d'imposition des livraisons d'immeubles est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de ces opérations de la part de l'acheteur, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) elle-même. 2. Dérogation : taxation sur la marge 10 Par dérogation, conformément à l'article 268 du CGI, s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir ou d'une livraison d'immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans lorsqu'elle a fait l'objet de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI, la base d'imposition est constituée de la marge s'il est établi que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. 20 Il n'y a lieu de rechercher le régime de l'acquisition aux fins de déterminer la base d'imposition que pour les seules livraisons d'immeubles acquis et revendus en gardant la même qualification, c'est-à-dire respectivement : - de terrains à bâtir qui ont été acquis précédemment comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeubles bâtis ; Le régime de la TVA sur la marge prévu par l'article 268 du CGI s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur (CE, décision du 27 mars 2020, n° 428234, ECLI:FR:CECHR:2020:428234.20200327). Sur la distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti, il convient de se reporter au I-B § 110 et 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20. - ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans qui ont été acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti. Exemple : Cession d'un immeuble, plus de cinq ans après son achèvement, par un investisseur qui en a assuré la maîtrise d'ouvrage. Si l'investisseur décide de soumettre la cession à la taxe, l'article 268 du CGI ne peut trouver à s'appliquer dès lors que le bien n'a pas été acquis en son état d'immeuble bâti, que le terrain d'emprise ait été acquis par le cédant lui-même antérieurement à la construction, voire que celle-ci ait fait suite à une acquisition en l'état d'immeuble ancien elle-même suivie d'une démolition. 30 Par hypothèse, n'a pas ouvert droit à déduction au sens de l'article 268 du CGI, une acquisition d'immeuble réalisée auprès de personnes non assujetties ou auprès de personnes assujetties qui n'ont pas agi en tant que telles, ou encore dont la livraison était exonérée de TVA sur le fondement du 5 de l'article 261 du CGI et qui n'ont pas formulé l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI. Toutefois, les acquisitions auprès de personnes non assujetties d'un immeuble précédemment acquis comme immeuble à construire et cédé dans les cinq ans de son achèvement sont considérées comme ayant ouvert droit à déduction lorsqu'elles sont intervenues avant le 31 décembre 2012. En effet, sur le fondement du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI (dans sa version en vigueur jusqu'à cette date), la livraison était alors soumise à la TVA. Il en va de même des acquisitions d'immeubles postérieures au 31 décembre 2012 auprès d'une personne non assujettie qui a bénéficié de la mesure transitoire prévue au II-A § 260 du BOI-TVA-IMM-10-10-20. Remarque : Il a été admis que l'acquisition d'un immeuble avant le 11 mars 2010 qui aurait fait l'objet d'un engagement de construire et d'une auto-liquidation sur le fondement du 3 de  l'ancien article 285 du CGI soit réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction. Le cédant peut dès lors faire application de l'article 268 du CGI lorsqu'il vend les mêmes surfaces comme terrain à bâtir, que l'acquéreur soit un particulier ou un assujetti. Il en va de même lorsque l'acquisition a été réalisée en exonération de TVA sous couvert de la tolérance qui prévalait avant le 11 mars 2010 au titre de l'article 1042 du CGI, de l'article 1045 du CGI et de l'article 1049 du CGI. 40 Est également considérée comme n'ayant pas ouvert droit à déduction l'acquisition réalisée par une personne qui aurait acquis l'immeuble (ou la fraction d'immeuble) pour la réalisation exclusive d'opérations non imposables au sens du II de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Sont ici visées les acquisitions pour lesquelles, en la circonstance, le coefficient d'assujettissement était nul si bien que l'acquéreur n'a pu déduire la taxe mentionnée dans l'acte. À cet égard, seule compte l'affectation initiale du bien, le fait que l'immeuble (ou la fraction d'immeuble) ait par la suite été affecté à la réalisation d'opérations taxables demeurant sans incidence (CJCE, décision du 11 juillet 1991, affaire C- 97/90, Lennartz). Dans la situation où l'immeuble a été acquis par le cédant concurremment pour la réalisation d'opérations imposables et d'opérations non imposables, le régime d'imposition sur la marge ne trouve pas à s'appliquer dès lors que l'acquisition a ouvert droit à déduction, ne serait-ce que partielle à raison d'un coefficient d'assujettissement non nul, déterminé en proportion de l'utilisation de l'immeuble pour les opérations imposables. 50 Enfin, il y a lieu de considérer que le cédant n'a pu disposer d'un droit à déduction lors de l'acquisition lorsque aucun montant de taxe déductible ne figurait dans l'acte d'acquisition ou dans tout autre document valant facture au sens du a du 1 du II de l'article 271 du CGI, alors même que son vendeur aurait néanmoins acquitté de la TVA sur la marge. Demeure sans incidence en l'espèce le fait que le montant de la taxe aurait dû être mentionné en application de l'article 289 du CGI, et par suite en application de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. 60 En revanche, la seule circonstance qu'à l'occasion de l'acquisition le coefficient de taxation applicable à la TVA mentionné dans l'acte ait été nul au regard du 2 ou du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI (si l'immeuble était initialement utilisé pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction) ne saurait conduire à considérer que le cédant n'a pas disposé d'un droit à déduction. 70 Si le cédant a bénéficié au moment de son acquisition de la procédure de transfert des droits à déduction prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, il y a lieu de considérer que cette acquisition a ouvert droit à déduction si bien que la revente du bien sur lequel porte l'attestation sera taxable sur le prix total si elle est soumise à la TVA. Est indifférente à cet égard l'origine du droit à déduction transféré, qu'il s'agisse de taxe régularisée par le cédant précédent à raison de sa propre acquisition du bien, d'une livraison à soi même suite à la construction ou encore suite à des travaux de transformation. De même, le dispositif de taxation sur la marge ne saurait trouver à s'appliquer lorsqu'un immeuble avait été mis à disposition, par contrat conclu antérieurement au 1er janvier 2016, d'un assujetti utilisateur par une personne morale de droit public dans les conditions décrites aux 1 et 1° du 2 de l'article 210 de l'annexe II au CGI, puisque la procédure de transfert des droits à déduction prévue en l'espèce était par nature susceptible d'ouvrir droit à déduction. 80 Lorsque pour un même immeuble ou fraction d'immeuble, qu'il s'agisse d'une parcelle de terrain à bâtir ou d'un immeuble bâti, le cédant n'est pas en mesure d'établir dans quelles conditions de qualification fiscale au regard de l'article 268 du CGI il est entré en possession de tout ou partie du bien en cause, il y a lieu si l'opération est imposée de soumettre l'ensemble de la cession à la taxe sur le prix total. Il peut en aller ainsi notamment de la cession d'une entité cadastrale qui résulte de diverses opérations de remembrement ou de remaniement parcellaire, ou encore de celle d'un lot immobilier issu de travaux de rénovation d'un bâtiment qui ont conduit à une reconfiguration de l'état descriptif de division, ou lorsque l'origine de propriété se perd dans l'histoire. 90 Lorsque l'acquisition de l'immeuble s'est faite dans le cadre d'une transmission d'universalité totale ou partielle de biens et a bénéficié de la dispense prévue à l'article 257 bis du CGI, il y a lieu en cas de revente de se référer au régime de l'acquisition antérieure à celle réalisée par le bénéficiaire de la transmission pour déterminer les règles applicables à la base d'imposition. Remarque : La même solution s'applique lorsque cette dispense d'imposition est intervenue sur une base doctrinale, avant 2006 et l'adoption de l'article 257 bis du CGI. Exemple : Un immeuble de bureaux est affecté à une activité locative par son propriétaire X. Celui-ci le cède dans les conditions de l'article 257 bis du CGI à un investisseur Y, lequel poursuit la location jusqu'à ce qu'il décide, à son tour, de vendre à un acquéreur revendeur Z qui entend mettre fin à la location en vue de procéder à une rénovation du bâtiment. Les règles applicables à la cession entre le bénéficiaire de la transmission d'activité Y et l'acheteur revendeur Z seront déterminées en considération des conditions dans lesquelles le propriétaire initial X a lui-même acquis le bien : taxation sur le prix total s'il avait construit l'immeuble ou avait été en droit de déduire la TVA comprise, par hypothèse, dans le prix de son acquisition ; taxation sur la marge s'il avait reçu l'immeuble sans que l'acquisition lui ouvre droit à déduction. B. Livraisons d'immeubles taxées sur le prix total 1. Opérations concernées 100 Sont taxées sur le prix total, lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel : - toutes les livraisons d'immeubles achevés depuis cinq ans au plus ; - les livraisons de terrains à bâtir dont l'acquisition a ouvert droit à déduction au sens du II-A-2 § 10 à 80 que la taxe déductible mentionnée dans l'acte d'acquisition ait elle-même porté sur la marge ou sur le prix total ; - les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans pour lesquels le cédant a exercé l'option du 5° bis de l'article 260 du CGI et dont l'acquisition a ouvert droit à déduction comme indiqué ci-dessus ; - et les livraisons de terrains qui n'ont pas la qualification de terrain à bâtir et pour lesquels le cédant a exercé l'option du 5° bis de l'article 260 du CGI. 2. Détermination du prix 110 Conformément au b du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition est constituée par le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent. 120 Pour l'assiette de la TVA, le prix s'entend de la somme totale que l'acheteur doit verser au vendeur en vertu des conventions passées entre les parties pour obtenir la livraison du bien, sans qu'il y ait lieu de distinguer les divers éléments de cette somme. Ainsi, les frais accessoires que le vendeur réclame à l'acquéreur doivent être considérés comme un des éléments de ce prix et sont donc normalement passibles de la TVA. a. Prix « taxe comprise » et prix « hors taxe » 130 Lorsque le prix ou la valeur des biens est mentionné sans précision particulière dans un acte ou une déclaration, il y a lieu de considérer que les parties ont entendu énoncer un prix ou une valeur « taxe comprise ». Lorsque les parties ont expressément convenu d'ajouter au prix mentionné, en cas d'assujettissement à la TVA de l'opération, un supplément de prix égal au montant de la TVA, la base d'imposition est égale au montant total du prix mentionné qui doit donc être considéré comme hors taxes. Lorsque les parties sont convenues d'un prix taxe comprise, la base d'imposition est obtenue en multipliant ce prix par le rapport 100 / (100 + taux), où « taux » représente le taux de TVA légalement applicable. b. Charges augmentatives du prix de cession 1° Commission de l'intermédiaire 140 La commission de l'intermédiaire présente le caractère d'un supplément de prix soumis à la TVA lorsqu'elle est payée par l'acquéreur pour le compte du vendeur. En revanche, dans l'hypothèse où l'acheteur lui-même a eu recours au service d'un intermédiaire, la commission qui lui est versée ne constitue pas un élément du prix d'acquisition soumis à la taxe. La question de savoir si la commission payée par l'acquéreur est normalement à la charge du vendeur doit être résolue dans chaque cas particulier, au vu des termes des différents actes ou documents établis à l'occasion de la vente. 2° Prestations supplémentaires à la charge de l'acquéreur 150 Le prix de cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport doit être, pour l'assiette de la TVA, augmenté des charges qui s'y ajoutent. Toutes les prestations supplémentaires que le contrat de vente impose à l'acquéreur constituent des charges au sens du b du 2 de l'article 266 du CGI. Il en est de même de tous les avantages indirects que l'acquéreur procure au vendeur en prenant à son compte des obligations qui incombent personnellement à ce dernier. Ainsi, constitue une charge l'obligation prise par l'acquéreur de payer les dettes du vendeur. RES N° 2009/01 (TCA) du 20 janvier 2009 : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe foncière - Charges augmentatives du prix de cession Question : La refacturation par le vendeur, à l'acquéreur d'un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance constitue-t-elle une charge augmentative de prix susceptible d'être prise en compte pour le calcul de la base d'imposition à la TVA ou pour l'assiette des droits de mutation ? Réponse : En vertu de l'article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. L'article 1400 du CGI prévoit que toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel c'est-à-dire du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition selon le principe d'annualité de l'impôt. 1 - S'agissant des DMTO, le I-A-1-c-1° § 70 du BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20 précise que la taxe foncière qui incombe au vendeur correspond à la durée pendant laquelle il détient lui-même la jouissance de l'immeuble. Dès lors, en cas de mutation à titre onéreux d'immeuble, l'engagement pris par l'acheteur d'acquitter la taxe foncière pour une période postérieure à l'entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative du prix. 2 - Toutefois, cette solution ne peut être transposée en matière de TVA. En effet, conformément à l'article 267 du CGI, qui transpose en droit interne les dispositions de l'article 78 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA. En application de ce principe, tel qu'il a été décliné par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), notamment dans un arrêt du 1er juin 2006 (CJCE, décision du 1er juin 2006, affaire C-98/05, De Danske Bilimportorer, ECLI:EU:C:2006:363), seuls peuvent être exclus de la base d'imposition à la TVA, les impôts qui seraient acquittés par le vendeur au nom et pour le compte de l'acquéreur et présenteraient alors le caractère de remboursement de frais au sens de l'article 79 de la directive déjà citée, transposé au 2° du II de l'article 267 du CGI. Or, s'il résulte effectivement des dispositions régissant cet impôt que la taxe foncière est une « charge des fruits » en tant qu'elle pèse sur le propriétaire ou, à défaut, sur les titulaires des droits réels visés au II de l'article 1400 du CGI, il n'en demeure pas moins que, du fait du principe d'annualité, le redevable légal de l'impôt est déterminé d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition conformément à l'article 1415 du CGI. Par conséquent, la taxe foncière qui est mise à la charge de l'acquéreur pour la période postérieure à l'acquisition ne peut pas être considérée, au regard des règles applicables en matière de TVA, comme constitutive d'un remboursement de frais et ne peut dès lors être exclue de la base d'imposition de l'opération de cession. La taxe foncière refacturée par le bailleur vendeur qui constitue une charge augmentative de prix au sens du b du 2 de l'article 266 du CGI, doit ainsi être comprise dans la base d'imposition à la TVA. 3° Frais de notaire 160 En vertu de l'article 1593 du code civil, les frais de contrat dont notamment les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Ils ne constituent donc pas un élément de la base imposable à la TVA. 4° Travaux de voirie 170 Lorsque l'acquéreur décharge le vendeur de l'obligation prise contractuellement, envers la collectivité locale, par lui ou un précédent propriétaire, d'acquitter des frais de premier établissement, de nivellement, d'écoulement des eaux, de pavage et d'établissement de trottoirs, qui ne sont imposés aux propriétaires riverains par aucun règlement ou usage ancien, la TVA exigible à l'occasion de la cession est liquidée sur toutes les sommes remboursées au vendeur par l'acquéreur ainsi que sur celles qui seront versées par ce dernier postérieurement à l'acquisition. En revanche, si ces frais sont récupérés par la collectivité locale sur les propriétaires riverains en vertu de dispositions légales ou réglementaires, seules les sommes dues personnellement par le vendeur et remboursées par l'acquéreur doivent être considérées comme des charges augmentatives du prix de cession. 5° Redevance pour la création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile de France 180 Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage de bureaux ou de locaux de recherche s'engage à rembourser au vendeur le montant de la redevance dont ce dernier était redevable en vertu des dispositions de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 520-11 du C. urb. à raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche dans la région parisienne, cette obligation constitue une charge augmentative du prix, normalement passible de la TVA. 3. Application de la valeur vénale a. Substitution de la valeur vénale au prix de cession 190 En application du deuxième alinéa du b du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition est constituée par la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales (LPF), si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. L'administration est alors tenue d'établir que la différence entre cette évaluation et le prix stipulé dans l'acte résulte de la fraude ou de l'évasion fiscales (aux termes de la demande française notifiée à la Commission européenne le 23 décembre 1977, sur la base de l'article 27 de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). En matière de TVA, l'évasion fiscale n'est pas avérée lorsque la TVA collectée par le vendeur peut être déduite dans sa totalité par l'acquéreur assujetti à la taxe. En tout état de cause, en cas de levée de l'option d'achat au cours ou au terme d'un contrat de crédit-bail, le prix contractuel d'exercice de l'option doit être considéré comme la réelle contrepartie de la cession quand bien même il est négligeable, l'essentiel du coût ayant de fait été supporté dans les loyers. 200 Lorsque l'administration entend rectifier le prix de vente d'immeubles passibles de la TVA au motif que ce prix ne correspondrait pas à la valeur vénale réelle de l'immeuble en cause, il lui appartient, en principe, de suivre la procédure de rectification contradictoire dans les conditions prévues à l'article L. 17 du LPF et à l'article L. 55 du LPF. Toutefois, si le redevable se trouve en situation de taxation d'office pour n'avoir pas déposé dans les délais légaux les déclarations qu'il est tenu de souscrire, l'administration est en droit d'asseoir l'imposition sur la valeur vénale réelle des biens, sans que la procédure prévue à l'article L. 17 du LPF trouve à s'appliquer. Néanmoins, si le redevable conteste la valeur fixée d'office en établissant que la mutation a eu pour contrepartie effective le paiement d'une somme inférieure à celle retenue par l'administration, celle-ci ne peut l'écarter qu'en établissant la valeur vénale réelle des biens en cause (CE, décision du 30 juillet 2003, n° 254.824, SCI Villa Amaya). b. Cas particulier : transfert des équipements généraux, moyennant un prix symbolique, à des associations syndicales de propriétaires ou à des unions syndicales de copropriétaires 210 En cas de construction d'ensembles immobiliers, la propriété des équipements collectifs est le plus souvent transférée par les promoteurs, soit à des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, soit à des unions de syndicats de copropriétaires constituées conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les équipements dont ces organismes deviennent ainsi propriétaires en vue d'assurer leur gestion comprennent d'une manière générale les immeubles ou parties d'immeubles destinés à la satisfaction de tous les copropriétaires et plus spécialement les canalisations et branchements généraux, les installations de chaufferie communes, la voirie ainsi que, le cas échéant, les voies de circulation, les loges de gardien, les locaux sociaux, culturels, les cabines téléphoniques. Le transfert peut également porter sur le terrain servant d'emprise aux immeubles et aux parties communes. La cession de ces équipements est généralement réalisée moyennant un prix symbolique, étant donné que le coût de ces biens est inclus par les promoteurs dans le prix de vente des locaux à usage privatif. Aussi, afin d'éviter une double imposition, il est admis de faire abstraction de la valeur vénale réelle des biens communs transférés, pour la liquidation de la TVA et de la taxe de publicité foncière. Mais les deux conditions suivantes doivent être remplies : - le transfert doit être effectué sans contrepartie ou moyennant un prix symbolique ; - il doit être établi que le coût des biens considérés est intégré au prix de cession des immeubles ou parties d'immeubles en application d'obligations légales ou contractuelles (C. urb., art. L. 332-15). C. Livraisons d'immeubles taxées sur la marge 1. Opérations concernées 220 Sont taxées sur la marge lorsque leur acquisition n'a pas ouvert droit à déduction : - les livraisons de terrains à bâtir ; - les livraisons d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans en cas d'exercice de l'option pour la taxation. Le régime de la marge ne s'applique donc pas à la livraison d'un immeuble achevé depuis cinq ans au plus quand bien même le cédant l'aurait lui-même acquis sans que cette acquisition ne lui ait ouvert droit à déduction (notamment auprès d'un non assujetti). 2. Terrains acquis sous le régime révolu de la TVA immobilière par un acquéreur ayant exercé la déduction de la TVA auto-liquidée et revendus à un particulier après le 10 mars 2010 230 Les acquisitions de terrains à bâtir réalisées avant le 11 mars 2010 et à l'occasion desquelles un acquéreur avait pris un engagement de construire, ont été soumises à la TVA, l'acquéreur ayant auto-liquidé la taxe toutes les fois que le terrain entrait dans le champ de la TVA immobilière pour la première fois et que son vendeur n'avait pas pris la position de redevable. Les terrains à bâtir acquis selon ces modalités et revendus à des particuliers étaient soumis à la TVA sur la marge. Les cessions de terrains à bâtir effectuées par des assujettis dans le cadre de leur activité économique entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 257, I-2-1°) quelle que soit la qualité de l'acquéreur. La taxe est assise soit sur le prix de vente total lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition antérieure pour le cédant, soit sur la marge lorsque cette acquisition n'avait pas ouvert droit à déduction (CGI, art. 268). La revente après le 10 mars 2010 d'un terrain à bâtir par un assujetti (lotisseur, aménageur notamment) qui avait fait l'objet d'une auto-liquidation de la TVA par le cédant au moment de son acquisition réalisée dans les conditions décrites au I-C-2 § 230 est réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction. La revente de ce terrain à un particulier, dès lors qu'il répond aux caractéristiques de constructibilité conduisant à le qualifier de terrain à bâtir, est par conséquent taxée de plein droit sur la marge réalisée par le cédant selon les modalités résultant du dispositif désormais applicable. 3. Détermination de la marge 240 La marge est déterminée par la différence entre, d'une part, toutes les sommes et charges dues auprès du cédant par le cessionnaire, diminuées de la TVA afférente à la marge elle-même et, d'autre part, le prix d'achat supporté par l'assujetti revendeur. a. Détermination du premier terme du calcul : le prix exprimé 250 Par suite, le « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI s'entend de la différence entre le montant payé au cédant par le cessionnaire ou, pour tout ou partie, par un tiers et le montant de la TVA afférente à la marge résultant de ce prix. Pour déterminer la base d'imposition qui est réputée toute taxe comprise (TTC), il y a donc lieu de procéder à un calcul « en dedans » selon la formule suivante : Marge taxable = montant payé par le cessionnaire + charges augmentatives - prix d'achat / ((100 + taux applicable à l'opération) / 100). 260 Les charges augmentatives du prix qui sont prises en compte pour la détermination du premier terme de calcul de la marge, sont toutes les charges qui reviendraient de droit au cédant et qui sont contractuellement reportées sur le cessionnaire (I-B-2-b-1° § 140 et suivants). b. Détermination du second terme du calcul : le prix d'achat 1° Règles générales 270 Le prix d'achat qui constitue le second terme du calcul comporte toutes les dépenses qui ont été supportées par l'acquéreur à ce titre (notamment les droits de mutation). Par construction, il s'agit de dépenses sur lesquelles aucun droit à déduction n'a pu être exercé, quand bien même elles seraient grevées de taxe rémanente. La TVA rémanente peut résulter, notamment, d'une taxe sur la marge collectée en amont par le cédant et que celui-ci n'aurait pas mentionnée dans l'acte de cession. Ou encore d'une taxe sur le prix total qu'aurait de fait supportée l'acquéreur sans pouvoir la déduire à raison de ce que le terrain n'aurait alors pas été affecté à une activité placée dans le champ de la TVA (I-A-2 § 40). Les autres frais et honoraires exposés à l'occasion de l'acquisition ne sont pas à inclure dans le prix d'achat dès lors qu'ils sont grevés de TVA et que cette taxe est déductible dans les conditions de droit commun. 2° Cas particuliers a° Revente d'un immeuble acquis au terme d'une transmission d'universalité 280 Lorsque l'assujetti revendeur a acquis l'immeuble cédé au terme d'une transmission d'universalité dans les conditions de l'article 257 bis du CGI (y compris à l'occasion d'une opération de fusion ou d'absorption), le second terme du calcul de la marge s'apprécie, s'il y a lieu, par renvoi au prix d'achat constaté chez le cédant de la transmission (I-A-2 § 90). En revanche, lorsqu'il l'a acquis par apport en dehors d'une telle transmission, le second terme est égal à la valeur telle qu'elle est déterminée pour l'enregistrement de l'acte d'apport. b° Revente d'un immeuble acquis au terme d'un contrat de crédit-bail 290 En cas d'acquisition d'un immeuble au terme d'un contrat de crédit-bail, l'article 268 du CGI trouve à s'appliquer en cas de livraison subséquente dès lors que le prix de levée de l'option d'achat n'a pas ouvert droit à déduction pour l'acquéreur. S'agissant de la base, lorsque les loyers n'ont eux-mêmes pas ouvert droit à déduction, il sera admis pour la détermination du deuxième terme de détermination de la marge que soient pris en compte, au lieu du prix de levée de l'option, le prix d'achat du terrain et le prix de revient des constructions pour le bailleur sous réserve qu'ils aient été mentionnés dans le contrat. De même lorsque le locataire qui exerce l'option d'achat a acquis les droits attachés auprès d'un précédent locataire, il sera admis que soit pris en compte le prix d'achat du terrain et le prix de revient des constructions pour le bailleur tels que mentionnés dans le contrat, au lieu des sommes versées pour l'acquisition des droits. 3° Situation de marge nulle ou négative 300 La circonstance que la marge calculée dans les conditions exposées au I-C-3 § 240 et suivants se révèle nulle ou négative ne fait pas obstacle à l'application de l'article 268 du CGI, la base d'imposition étant alors prise pour 0. Cette situation peut notamment se présenter à l'occasion de la commercialisation des opérations de lotissement, qu'elles soient réalisées par un opérateur public ou privé. Dans ce cas : - le lotisseur dispose d'une grande liberté pour fixer le prix de cession propre à chaque lot. En outre, la remise à la collectivité locale ou à l'association syndicale de propriétaires (I-B-3-b § 210) de certaines fractions du lotissement, en particulier du terrain d'emprise des équipements généraux ou collectifs, intervient souvent pour un prix symbolique, ce qui en fait une opération située hors du champ d'application de la TVA ; - en règle générale, le prix d'achat retenu pour le calcul de la base d'imposition propre à chaque lot devra être exactement déterminé à partir du prix d'acquisition des parcelles d'origine en proportion des surfaces incluses dans le lot cédé (en ce compris la fraction des parties communes éventuellement attachée à chaque lot par tantième ainsi qu'une part proportionnelle des emprises mentionnées ci-dessus). Il ne pourra en aller autrement que lorsque les particularités tenant à la consistance et aux caractéristiques du terrain d'origine sont de nature à justifier que soit retenu un prix différencié entre diverses fractions de celui-ci, sans que cette différenciation puisse finalement conduire à ce que la somme des montants pris en considération à cet effet excède le montant effectif de l'acquisition de l'ensemble du terrain loti. La même situation de marge négative peut également se présenter dans le cadre d'une opération de crédit-bail portant sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et acquis sans TVA par le crédit-bailleur (cession bail notamment) lorsque les parties trouvent avantage à l'exercice de l'option pour la taxation lors de la levée d'option d'achat par le crédit-preneur pour préserver un droit à déduction sur des travaux de rénovation. 4° Valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature effectués par le cédant au prix d'achat retenue comme second terme du calcul 310 L'article 268 du CGI prévoit que, s'il y a lieu, le deuxième terme pris en compte pour le calcul de la base d'imposition soit constitué par la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature effectués par le cédant pour l'acquisition du terrain à bâtir ou de l'immeuble dont la cession est soumise au régime de la marge. Par hypothèse, la cession en cause porte sur les actions ou parts reçues en contrepartie de ces apports en nature, sans que l'acquisition du bien immeuble apporté ait ouvert droit à déduction pour l'apporteur. Le régime de la marge relatif à la livraison d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble bâti trouve ainsi à s'appliquer lorsque la cession en cause, réalisée par un assujetti, suit le régime du sous-jacent, s'agissant des parts d'intérêts ou actions visées au 3° du 1 du I de l'article 257 du CGI : - si le sous-jacent est un terrain à bâtir, la cession des titres dont la possession assure l'attribution du terrain est imposable de plein droit et la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur nominale des titres, réputée égale au prix d'achat du même terrain à proportion du quantum de titres. En tout état de cause, le sous-jacent ne saurait être un terrain qui n'a pas le caractère d'un terrain à bâtir, dès lors que la cession des titres imposable sur exercice de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI aurait alors pour base le prix total ; - si le sous-jacent est un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, le régime de la marge ne trouve à s'appliquer que sur exercice de l'option pour la taxation, la base d'imposition étant constituée par la différence à due proportion entre le prix de cession des parts ou actions et leur valeur nominale, réputée égale au prix de l'immeuble bâti remis en apport par le cédant. 320 Plus simplement, dès lors que conformément au 1 du I de l'article 257 du CGI le régime applicable aux titres visés au 3° du 1 du I de l'article 257 du CGI suit celui du sous-jacent, l'imposition sur la marge peut aussi trouver à s'appliquer lorsqu'un assujetti est amené à céder des parts d'intérêts ou actions dont la possession assure l'attribution d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un tel bien et qu'il a acquis ces mêmes titres portant respectivement sur un terrain à bâtir ou un immeuble bâti sans que leur acquisition lui ait ouvert droit à déduction. II. Livraisons à soi-même d'immeubles et de travaux immobiliers A. Livraisons à soi-même d'immeubles 330 Conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des livraisons à soi-même d'immeubles est constituée par le prix de revient total de l'immeuble, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport. 1. Éléments inclus dans la base d'imposition 340 Sont notamment à prendre en compte dans la base d'imposition de la livraison à soi-même : - s'agissant du coût du terrain, les sommes versées à un titre quelconque par le redevable pour entrer en possession dudit terrain (prix, honoraires des notaires, droits de mutation). Lorsque le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu, il y a lieu de prendre en considération sa valeur vénale. Toutefois, lorsque la livraison à soi-même intervient à l'occasion d'une réhabilitation lourde, et que le redevable avait déjà pris en compte le coût du terrain lors d'une précédente livraison à soi-même de l'immeuble objet de la réhabilitation, il est admis que le coût pour entrer en possession du terrain est nul. En revanche, toutes les dépenses exposées au titre de cette opération sont à reprendre dans la base d'imposition de la nouvelle livraison. Les frais de toute nature qui ont pu être engagés pour l'aménagement de l'emprise entrent également dans ce coût (travaux de démolition, d'assainissement, fouilles archéologiques, etc.). Lorsque la construction est édifiée par un assujetti auquel le terrain est loué, le prix de revient comprend le montant des loyers afférents à la durée du bail. - le coût des études, plans, et dépenses de même nature (honoraires des architectes, géomètres, etc.) ; - le prix d'achat des matériaux, les mémoires des entrepreneurs ; - les frais facturés par les divers intermédiaires et tous les frais généraux engagés pour la construction, y compris les frais de personnel ; - les frais financiers engagés pour la construction. Il est admis que ces frais ne soient pas compris dans le prix de revient de l'immeuble à raison des parties destinées à l'habitation ; - la retenue de garantie, quand elle est effectivement versée à l'entreprise qui est chargée des travaux ; - les impôts, taxes et redevances diverses acquittés à raison de la construction. En revanche, le prix de revient doit être déterminé hors TVA. 2. Éléments exclus de la base d'imposition 350 Ne doivent pas être inclus dans la base imposable : - les travaux supplémentaires effectués pour le compte d'une partie des destinataires de l'immeuble, à la condition qu'ils présentent un caractère facultatif au regard de sa capacité d'occupation et que leur prix soit réglé directement par les intéressés ; - les installations d'équipements fonctionnels des immeubles à la condition que leur valeur soit mentionnée distinctement sur les divers mémoires et factures ; - le prix d'achat des ascenseurs et matériels assimilés mentionnés au f du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI pour les livraisons à soi-même taxées au taux réduit sur le fondement du III de l'article 278 sexies du CGI. B. Livraison à soi-même de travaux immobiliers 360 Conformément au 6 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés au b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI est assise sur le prix de revient total des travaux. De fait, il en va de même des travaux immobiliers qui concourent à la livraison à soi-même de l'immeuble ainsi transformé dont l'affectation aux besoins de l'entreprise est assimilée à une livraison de biens en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI. Le prix d'achat des ascenseurs et matériels assimilés mentionnés au f du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI n'est pas intégré dans l'assiette des livraisons à soi-même taxées au taux réduit sur le fondement du III de l'article 278 sexies du CGI. III. Bail a construction 370 Si le bail à construction consiste à accorder au preneur un droit réel sur le terrain sur lequel il est projeté de réaliser la construction d'un immeuble, sa constitution au profit de preneur n'est pas assimilée à un bien corporel pour les besoins de la TVA. Elle s'analyse donc comme la mise à disposition à titre onéreux d'un terrain et constitue donc pour les besoins de la TVA une location de terrain. Remarque : Il en va de même du bail emphytéotique, dont la base d'imposition au cas où il est fait application de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI est constituée par les loyers perçus par le bailleur (I-A-1-b § 90 du BOI-TVA-IMM-10-10-20). 380 Le 5 de l'article 266 du CGI prévoit que lorsque l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI a été exercée et que le bail à construction est soumis à la TVA, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur en fin de bail, abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions qui leur sont propres. 390 L'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les parties conviennent de leurs droits respectifs sur les constructions réalisées par le preneur et que, faute de stipulations contraires, les améliorations, c'est-à-dire les constructions édifiées par le preneur, reviennent au bailleur à la fin du bail. Dès lors, au même titre, s'il en est prévu, que les loyers versés par le preneur, la valeur des constructions revenant au bailleur à la fin du bail constitue la contrepartie de la mise à disposition du terrain au profit du preneur. Les parties sont libres de déterminer dans l'acte la valeur du droit de reprise, sous réserve du droit de contrôle de l'administration. En outre, dans le cas où la valeur de reprise des constructions dépasse la valeur de la mise à disposition du terrain sur la durée du bail, il peut être prévu qu'une indemnité est versée par le bailleur en fin de bail pour rétablir l'équilibre contractuel du bail. Cette indemnité de reprise vient par conséquent corriger, en diminution, la valeur du droit de reprise. Lorsqu'elle est versée au preneur, cette indemnité constitue le prix de la rétrocession des constructions au bailleur et doit suivre, en tant que telle, le régime applicable à la livraison de l'immeuble revenant au bailleur. 400 En fonction de l'équilibre économique du contrat et du choix des parties, la base d'imposition peut donc être composée des deux ou d'un seul des éléments suivants : - le montant des loyers versés au cours du bail ; - la valeur du droit de reprise prévue au contrat (encore dénommé « droit d'accession ») diminuée, s'il en est prévue une, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur. Sans préjudice de toute autre méthode justifiée par les circonstances de fait, et à titre d'exemple, les parties pourront retenir la méthode suivante aux fins d'évaluer ce second élément : considérant qu'il constitue l'équivalent économique du loyer qu'il serait possible d'obtenir (en complément, s'il y a lieu, du loyer courant déjà stipulé au contrat) d'un bail portant pour une durée identique et sur un terrain comparable, il est permis d'estimer sa valeur à la date de conclusion du contrat à la somme de tels loyers indexés sur l'érosion monétaire et ramenés à la même date par un taux d'actualisation dérivé de celui auquel pourraient se financer les parties. Remarque : Si L est le loyer indexé qu'il serait possible d'obtenir au terme de la première année, d la durée du bail en années et i le taux d'actualisation retenu (net de l'érosion monétaire), la somme des loyers actualisés en T0 est : (L x (1 + i) d – 1) / (i x (1 + i) d) Soit, par exemple, pour 30 années et i = 4 %, une valeur actualisée égale à 17,29 x L. Le loyer lui-même pourra être estimé comme le produit de la valeur du terrain et d'un taux de rendement foncier approprié. 410 Enfin, lorsque le bail comporte une clause de transfert de la propriété au terme du contrat, la TVA sera en tout état de cause assise sur l'ensemble des contreparties constituant le prix de la vente, à savoir la totalité de loyers et le cas échéant le prix complémentaire prévu à la fin du bail (I-A-1-b § 100 du BOI-TVA-IMM-10-10-20). IV. Échanges 420 En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, l'échange s'analyse en une double vente dont le prix est payé en nature. Il en résulte qu'en cas d'échange d'immeubles, l'assiette de la TVA quand elle trouve à s'appliquer est constituée par la valeur de l'immeuble acquis en contrepartie de l'immeuble cédé, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue (CGI, ann. III, art. 76, 1) ou, conformément au b du 2 de l'article 266 du CGI par la valeur vénale réelle de l'immeuble cédé, si elle est supérieure à celle de l'immeuble reçu augmentée de la soulte. Il convient donc d'examiner chaque livraison au regard de la situation des coéchangistes et de la nature de l'immeuble cédé. Il n'y a lieu de considérer ici que les échanges dans lesquels au moins une des deux livraisons (vente ou apport) est soumise à la taxe (que ce soit sur le prix total ou sur la marge) : Exemple 1 : Un promoteur A échange avec un particulier B un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (sur la cession duquel il n'opte pas pour la taxation) pour une valeur de 100 000 €, contre un terrain à bâtir d'une valeur de 80 000 € complétée d'une soulte de 20 000 € . Aucune TVA n'est collectée par les deux coéchangistes. 430 Exemple 2 : Échange d'un immeuble soumis à TVA contre un immeuble dont la cession est non imposable ou exonérée Un assujetti A échange avec un autre assujetti B un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (sur la cession duquel il n'opte pas pour la taxation), pour une valeur de 80 000 € complétée d'une soulte de 20 000 €, contre un terrain à bâtir d'une valeur de 100 000 € TTC. Dans l'hypothèse où la cession du terrain est imposable sur le prix total, la base d'imposition de la livraison effectuée par le vendeur B est égale au montant de toutes les sommes et valeurs reçues de la part de A à l'exception de la TVA elle-même, soit 83 333 €. Le fait que la TVA facturée dans l'acte soit déductible par A (pour un montant de 16 667 €) est sans incidence. 440 Exemple 3 : Échange de deux immeubles dont les cessions respectives sont soumises à TVA Un assujetti A échange avec un autre assujetti B un immeuble neuf pour une valeur de 100 000 € contre un terrain à bâtir d'une valeur de 80 000 € TTC, complétée d'une soulte de 20 000 €. B ayant acquis le terrain sans droit à déduction pour un prix de 50 000 €, la cession se trouve être taxable sur la marge. La base d'imposition de la livraison effectuée par A est égale au total de la soulte et du prix TTC du terrain reçus de la part de B à l'exception de la TVA elle-même, soit 83 333 €. Le fait que la TVA facturée réciproquement dans l'acte d'échange soit déductible respectivement par A (pour son montant de 5 000 €) et par B (pour son montant de 16 667 €) est sans incidence. Remarque : En l'espèce, (80 000 - 50 000) / 1,2 = 25 000 € (I-C-2 § 240), et 5 000 € de TVA. V. Dation en paiement 450 En cas de dation en paiement, la TVA est exigible sur la valeur vénale, appréciée au jour de la livraison du terrain, des locaux faisant l'objet de la dation en paiement. Sous réserve de l'application de coefficients de correction destinés à tenir compte des conditions particulières de l'opération (tenant notamment à ses aléas propres et aux fluctuations du marché immobilier), cette valeur peut être déterminée par référence : - soit au prix de vente actuel de locaux similaires situés dans un immeuble achevé ou en cours d'achèvement ; - soit au prix de vente futur des locaux compris dans l'immeuble dont la construction est projetée. Il est admis que soient soustraits de ces prix les coûts dont le constructeur établit qu'ils n'ont pas été exposés pour la livraison des locaux remis en dation (notamment frais financiers et de commercialisation).

<h1 id=""Livraisons_dimmeubles_et_ce_10"">I. Livraisons d'immeubles et cessions de droits assimilés</h1> <h2 id=""Regles_generales_20"">A. Règles générales</h2> <h3 id=""Principe_:_taxation_sur_le__30"">1. Principe : taxation sur le prix total</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_suivant_les_di_01"">En principe, conformément aux dispositions de l'article 266 du code général des impôts (CGI) et de l'article 267 du CGI, la base d'imposition des livraisons d'immeubles est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de ces opérations de la part de l'acheteur, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) elle-même.</p> <h3 id=""Derogation_:_taxation_sur_l_31"">2. Dérogation : taxation sur la marge</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_conformemen_03"">Par dérogation, conformément à l'article 268 du CGI, s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir ou d'une livraison d'immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans lorsqu'elle a fait l'objet de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI, la base d'imposition est constituée de la marge s'il est établi que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_lieu_de_rechercher__05"">Il n'y a lieu de rechercher le régime de l'acquisition aux fins de déterminer la base d'imposition que pour les seules livraisons d'immeubles acquis et revendus en gardant la même qualification, c'est-à-dire respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_terrains_a_batir_qui_o_06"">- de terrains à bâtir qui ont été acquis précédemment comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeubles bâtis ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_regime_de_la_TVA_sur_la__07"">Le régime de la TVA sur la marge prévu par l'article 268 du CGI s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur (CE, décision du 27 mars 2020, n° 428234, ECLI:FR:CECHR:2020:428234.20200327).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dimmeubles_acheves_dep_07"">Sur la distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti, il convient de se reporter au I-B § 110 et 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dimmeubles_acheves_dep_09"">- ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans qui ont été acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Cession_dun_immeu_08""><strong>Exemple : </strong>Cession d'un immeuble, plus de cinq ans après son achèvement, par un investisseur qui en a assuré la maîtrise d'ouvrage. Si l'investisseur décide de soumettre la cession à la taxe, l'article 268 du CGI ne peut trouver à s'appliquer dès lors que le bien n'a pas été acquis en son état d'immeuble bâti, que le terrain d'emprise ait été acquis par le cédant lui-même antérieurement à la construction, voire que celle-ci ait fait suite à une acquisition en l'état d'immeuble ancien elle-même suivie d'une démolition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_hypothese,_na_pas_ouver_010"">Par hypothèse, n'a pas ouvert droit à déduction au sens de l'article 268 du CGI, une acquisition d'immeuble réalisée auprès de personnes non assujetties ou auprès de personnes assujetties qui n'ont pas agi en tant que telles, ou encore dont la livraison était exonérée de TVA sur le fondement du 5 de l'article 261 du CGI et qui n'ont pas formulé l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_acquisition_dimmeuble_r_012"">Toutefois, les acquisitions auprès de personnes non assujetties d'un immeuble précédemment acquis comme immeuble à construire et cédé dans les cinq ans de son achèvement sont considérées comme ayant ouvert droit à déduction lorsqu'elles sont intervenues avant le 31 décembre 2012. En effet, sur le fondement du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI (dans sa version en vigueur jusqu'à cette date), la livraison était alors soumise à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_acquis_012"">Il en va de même des acquisitions d'immeubles postérieures au 31 décembre 2012 auprès d'une personne non assujettie qui a bénéficié de la mesure transitoire prévue au II-A § 260 du BOI-TVA-IMM-10-10-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_admis_(cf_011""><strong>Remarque :</strong> Il a été admis que l'acquisition d'un immeuble avant le 11 mars 2010 qui aurait fait l'objet d'un engagement de construire et d'une auto-liquidation sur le fondement du 3 de  l'ancien article 285 du CGI soit réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction. Le cédant peut dès lors faire application de l'article 268 du CGI lorsqu'il vend les mêmes surfaces comme terrain à bâtir, que l'acquéreur soit un particulier ou un assujetti. Il en va de même lorsque l'acquisition a été réalisée en exonération de TVA sous couvert de la tolérance qui prévalait avant le 11 mars 2010 au titre de l'article 1042 du CGI, de l'article 1045 du CGI et de l'article 1049 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_consideree_co_013"">Est également considérée comme n'ayant pas ouvert droit à déduction l'acquisition réalisée par une personne qui aurait acquis l'immeuble (ou la fraction d'immeuble) pour la réalisation exclusive d'opérations non imposables au sens du II de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Sont ici visées les acquisitions pour lesquelles, en la circonstance, le coefficient d'assujettissement était nul si bien que l'acquéreur n'a pu déduire la taxe mentionnée dans l'acte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_seule_compte_l_014"">À cet égard, seule compte l'affectation initiale du bien, le fait que l'immeuble (ou la fraction d'immeuble) ait par la suite été affecté à la réalisation d'opérations taxables demeurant sans incidence (CJCE, décision du 11 juillet 1991, affaire C- 97/90, Lennartz).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_ou_limmeu_015"">Dans la situation où l'immeuble a été acquis par le cédant concurremment pour la réalisation d'opérations imposables et d'opérations non imposables, le régime d'imposition sur la marge ne trouve pas à s'appliquer dès lors que l'acquisition a ouvert droit à déduction, ne serait-ce que partielle à raison d'un coefficient d'assujettissement non nul, déterminé en proportion de l'utilisation de l'immeuble pour les opérations imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_y_a_lieu_de_consi_017"">Enfin, il y a lieu de considérer que le cédant n'a pu disposer d'un droit à déduction lors de l'acquisition lorsque aucun montant de taxe déductible ne figurait dans l'acte d'acquisition ou dans tout autre document valant facture au sens du a du 1 du II de l'article 271 du CGI, alors même que son vendeur aurait néanmoins acquitté de la TVA sur la marge. Demeure sans incidence en l'espèce le fait que le montant de la taxe aurait dû être mentionné en application de l'article 289 du CGI, et par suite en application de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_seule_circo_019"">En revanche, la seule circonstance qu'à l'occasion de l'acquisition le coefficient de taxation applicable à la TVA mentionné dans l'acte ait été nul au regard du 2 ou du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI (si l'immeuble était initialement utilisé pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction) ne saurait conduire à considérer que le cédant n'a pas disposé d'un droit à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_cedant_a_beneficie_au_021"">Si le cédant a bénéficié au moment de son acquisition de la procédure de transfert des droits à déduction prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, il y a lieu de considérer que cette acquisition a ouvert droit à déduction si bien que la revente du bien sur lequel porte l'attestation sera taxable sur le prix total si elle est soumise à la TVA. Est indifférente à cet égard l'origine du droit à déduction transféré, qu'il s'agisse de taxe régularisée par le cédant précédent à raison de sa propre acquisition du bien, d'une livraison à soi même suite à la construction ou encore suite à des travaux de transformation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_dispositif_de_t_022"">De même, le dispositif de taxation sur la marge ne saurait trouver à s'appliquer lorsqu'un immeuble avait été mis à disposition, par contrat conclu antérieurement au 1^er janvier 2016, d'un assujetti utilisateur par une personne morale de droit public dans les conditions décrites aux 1 et 1° du 2 de l'article 210 de l'annexe II au CGI, puisque la procédure de transfert des droits à déduction prévue en l'espèce était par nature susceptible d'ouvrir droit à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_pour_un_meme_immeub_024"">Lorsque pour un même immeuble ou fraction d'immeuble, qu'il s'agisse d'une parcelle de terrain à bâtir ou d'un immeuble bâti, le cédant n'est pas en mesure d'établir dans quelles conditions de qualification fiscale au regard de l'article 268 du CGI il est entré en possession de tout ou partie du bien en cause, il y a lieu si l'opération est imposée de soumettre l'ensemble de la cession à la taxe sur le prix total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_en_aller_ainsi_nota_025"">Il peut en aller ainsi notamment de la cession d'une entité cadastrale qui résulte de diverses opérations de remembrement ou de remaniement parcellaire, ou encore de celle d'un lot immobilier issu de travaux de rénovation d'un bâtiment qui ont conduit à une reconfiguration de l'état descriptif de division, ou lorsque l'origine de propriété se perd dans l'histoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquisition_de_lim_027"">Lorsque l'acquisition de l'immeuble s'est faite dans le cadre d'une transmission d'universalité totale ou partielle de biens et a bénéficié de la dispense prévue à l'article 257 bis du CGI, il y a lieu en cas de revente de se référer au régime de l'acquisition antérieure à celle réalisée par le bénéficiaire de la transmission pour déterminer les règles applicables à la base d'imposition.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_meme_solution_028""><strong>Remarque :</strong> La même solution s'applique lorsque cette dispense d'imposition est intervenue sur une base doctrinale, avant 2006 et l'adoption de l'article 257 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_immeuble_de_bu_029""><strong>Exemple : </strong>Un immeuble de bureaux est affecté à une activité locative par son propriétaire X. Celui-ci le cède dans les conditions de l'article 257 bis du CGI à un investisseur Y, lequel poursuit la location jusqu'à ce qu'il décide, à son tour, de vendre à un acquéreur revendeur Z qui entend mettre fin à la location en vue de procéder à une rénovation du bâtiment.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_regles_applicables_a_la_032"">Les règles applicables à la cession entre le bénéficiaire de la transmission d'activité Y et l'acheteur revendeur Z seront déterminées en considération des conditions dans lesquelles le propriétaire initial X a lui-même acquis le bien : taxation sur le prix total s'il avait construit l'immeuble ou avait été en droit de déduire la TVA comprise, par hypothèse, dans le prix de son acquisition ; taxation sur la marge s'il avait reçu l'immeuble sans que l'acquisition lui ouvre droit à déduction.</p> <h2 id=""Livraisons_dimmeubles_taxee_21"">B. Livraisons d'immeubles taxées sur le prix total</h2> <h3 id=""Operations_concernees_32"">1. Opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_taxees_sur_le_prix_tot_031"">Sont taxées sur le prix total, lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_les_livraisons_dim_032"">- toutes les livraisons d'immeubles achevés depuis cinq ans au plus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_terrain_033"">- les livraisons de terrains à bâtir dont l'acquisition a ouvert droit à déduction au sens du II-A-2 § 10 à 80 que la taxe déductible mentionnée dans l'acte d'acquisition ait elle-même porté sur la marge ou sur le prix total ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_dimmeubles_034"">- les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans pour lesquels le cédant a exercé l'option du 5° bis de l'article 260 du CGI et dont l'acquisition a ouvert droit à déduction comme indiqué ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_livraisons_de_terr_035"">- et les livraisons de terrains qui n'ont pas la qualification de terrain à bâtir et pour lesquels le cédant a exercé l'option du 5° bis de l'article 260 du CGI.</p> <h3 id=""Determination_du_prix_33"">2. Détermination du prix</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au b) du_2_de__037"">Conformément au b du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition est constituée par le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lassiette_de_la_TVA,_l_039"">Pour l'assiette de la TVA, le prix s'entend de la somme totale que l'acheteur doit verser au vendeur en vertu des conventions passées entre les parties pour obtenir la livraison du bien, sans qu'il y ait lieu de distinguer les divers éléments de cette somme. Ainsi, les frais accessoires que le vendeur réclame à l'acquéreur doivent être considérés comme un des éléments de ce prix et sont donc normalement passibles de la TVA.</p> <h4 id=""Prix_«_taxe_comprise_»_et_p_40"">a. Prix « taxe comprise » et prix « hors taxe »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_ou_la_valeu_041"">Lorsque le prix ou la valeur des biens est mentionné sans précision particulière dans un acte ou une déclaration, il y a lieu de considérer que les parties ont entendu énoncer un prix ou une valeur « taxe comprise ». Lorsque les parties ont expressément convenu d'ajouter au prix mentionné, en cas d'assujettissement à la TVA de l'opération, un supplément de prix égal au montant de la TVA, la base d'imposition est égale au montant total du prix mentionné qui doit donc être considéré comme hors taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_parties_sont_co_042"">Lorsque les parties sont convenues d'un prix taxe comprise, la base d'imposition est obtenue en multipliant ce prix par le rapport 100 / (100 + taux), où « taux » représente le taux de TVA légalement applicable.</p> <h4 id=""Charges_augmentatives_du_pr_41"">b. Charges augmentatives du prix de cession</h4> <h5 id=""Commission_de_lintermediaire_50"">1° Commission de l'intermédiaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_de_lintermedi_044"">La commission de l'intermédiaire présente le caractère d'un supplément de prix soumis à la TVA lorsqu'elle est payée par l'acquéreur pour le compte du vendeur. En revanche, dans l'hypothèse où l'acheteur lui-même a eu recours au service d'un intermédiaire, la commission qui lui est versée ne constitue pas un élément du prix d'acquisition soumis à la taxe. La question de savoir si la commission payée par l'acquéreur est normalement à la charge du vendeur doit être résolue dans chaque cas particulier, au vu des termes des différents actes ou documents établis à l'occasion de la vente.</p> <h5 id=""Prestations_supplementaires_51"">2° Prestations supplémentaires à la charge de l'acquéreur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession,_le_mont_046"">Le prix de cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport doit être, pour l'assiette de la TVA, augmenté des charges qui s'y ajoutent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_prestations_supp_047"">Toutes les prestations supplémentaires que le contrat de vente impose à l'acquéreur constituent des charges au sens du b du 2 de l'article 266 du CGI. Il en est de même de tous les avantages indirects que l'acquéreur procure au vendeur en prenant à son compte des obligations qui incombent personnellement à ce dernier. Ainsi, constitue une charge l'obligation prise par l'acquéreur de payer les dettes du vendeur.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Droits_de_mutation_a_titre__049""><strong>RES N° 2009/01 (TCA) du 20 janvier 2009 : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe foncière - Charges augmentatives du prix de cession</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_050""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_refacturation_par_le_ven_051"">La refacturation par le vendeur, à l'acquéreur d'un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance constitue-t-elle une charge augmentative de prix susceptible d'être prise en compte pour le calcul de la base d'imposition à la TVA ou pour l'assiette des droits de mutation ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_052""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_vertu_de larticle 1415_d_053"">En vertu de l'article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1^er janvier de l'année de l'imposition.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle 1400_du CGI prevo_054"">L'article 1400 du CGI prévoit que toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel c'est-à-dire du propriétaire au 1^er janvier de l'année d'imposition selon le principe d'annualité de l'impôt.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1_-_Sagissant_des_DMTO,_la__055"">1 - S'agissant des DMTO, le I-A-1-c-1° § 70 du BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20 précise que la taxe foncière qui incombe au vendeur correspond à la durée pendant laquelle il détient lui-même la jouissance de l'immeuble.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_mutatio_056"">Dès lors, en cas de mutation à titre onéreux d'immeuble, l'engagement pris par l'acheteur d'acquitter la taxe foncière pour une période postérieure à l'entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative du prix.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2_-_Toutefois,_cette_soluti_057"">2 - Toutefois, cette solution ne peut être transposée en matière de TVA.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_effet,_conformement_a_la_058"">En effet, conformément à l'article 267 du CGI, qui transpose en droit interne les dispositions de l'article 78 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_de_ce_princi_059"">En application de ce principe, tel qu'il a été décliné par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), notamment dans un arrêt du 1^er juin 2006 (CJCE, décision du 1er juin 2006, affaire C-98/05, De Danske Bilimportorer, ECLI:EU:C:2006:363), seuls peuvent être exclus de la base d'imposition à la TVA, les impôts qui seraient acquittés par le vendeur au nom et pour le compte de l'acquéreur et présenteraient alors le caractère de remboursement de frais au sens de l'article 79 de la directive déjà citée, transposé au 2° du II de l'article 267 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Or,_sil_resulte_effectiveme_060"">Or, s'il résulte effectivement des dispositions régissant cet impôt que la taxe foncière est une « charge des fruits » en tant qu'elle pèse sur le propriétaire ou, à défaut, sur les titulaires des droits réels visés au II de l'article 1400 du CGI, il n'en demeure pas moins que, du fait du principe d'annualité, le redevable légal de l'impôt est déterminé d'après les faits existants au 1^er janvier de l'année d'imposition conformément à l'article 1415 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_consequent,_la_taxe_fon_061"">Par conséquent, la taxe foncière qui est mise à la charge de l'acquéreur pour la période postérieure à l'acquisition ne peut pas être considérée, au regard des règles applicables en matière de TVA, comme constitutive d'un remboursement de frais et ne peut dès lors être exclue de la base d'imposition de l'opération de cession.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_taxe_fonciere_refacturee_062"">La taxe foncière refacturée par le bailleur vendeur qui constitue une charge augmentative de prix au sens du b du 2 de l'article 266 du CGI, doit ainsi être comprise dans la base d'imposition à la TVA.</p> <h5 id=""Frais_de_notaire_52"">3° Frais de notaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1593_d_064"">En vertu de l'article 1593 du code civil, les frais de contrat dont notamment les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Ils ne constituent donc pas un élément de la base imposable à la TVA.</p> <h5 id=""Travaux_de_voirie_53"">4° Travaux de voirie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquereur_decharge_066"">Lorsque l'acquéreur décharge le vendeur de l'obligation prise contractuellement, envers la collectivité locale, par lui ou un précédent propriétaire, d'acquitter des frais de premier établissement, de nivellement, d'écoulement des eaux, de pavage et d'établissement de trottoirs, qui ne sont imposés aux propriétaires riverains par aucun règlement ou usage ancien, la TVA exigible à l'occasion de la cession est liquidée sur toutes les sommes remboursées au vendeur par l'acquéreur ainsi que sur celles qui seront versées par ce dernier postérieurement à l'acquisition. En revanche, si ces frais sont récupérés par la collectivité locale sur les propriétaires riverains en vertu de dispositions légales ou réglementaires, seules les sommes dues personnellement par le vendeur et remboursées par l'acquéreur doivent être considérées comme des charges augmentatives du prix de cession.</p> <h5 id=""Redevance_pour_la_creation__54"">5° Redevance pour la création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile de France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquereur_dun_imme_068"">Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage de bureaux ou de locaux de recherche s'engage à rembourser au vendeur le montant de la redevance dont ce dernier était redevable en vertu des dispositions de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 520-11 du C. urb. à raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche dans la région parisienne, cette obligation constitue une charge augmentative du prix, normalement passible de la TVA.</p> <h3 id=""Application_de_la_valeur_ve_34"">3. Application de la valeur vénale</h3> <h4 id=""Substitution_de_la_valeur_v_42"">a. Substitution de la valeur vénale au prix de cession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_069"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme__070"">En application du deuxième alinéa du b du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition est constituée par la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales (LPF), si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. L'administration est alors tenue d'établir que la différence entre cette évaluation et le prix stipulé dans l'acte résulte de la fraude ou de l'évasion fiscales (aux termes de la demande française notifiée à la Commission européenne le 23 décembre 1977, sur la base de l'article 27 de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_TVA,_levasion_071"">En matière de TVA, l'évasion fiscale n'est pas avérée lorsque la TVA collectée par le vendeur peut être déduite dans sa totalité par l'acquéreur assujetti à la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_en_c_072"">En tout état de cause, en cas de levée de l'option d'achat au cours ou au terme d'un contrat de crédit-bail, le prix contractuel d'exercice de l'option doit être considéré comme la réelle contrepartie de la cession quand bien même il est négligeable, l'essentiel du coût ayant de fait été supporté dans les loyers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladministration_ent_074"">Lorsque l'administration entend rectifier le prix de vente d'immeubles passibles de la TVA au motif que ce prix ne correspondrait pas à la valeur vénale réelle de l'immeuble en cause, il lui appartient, en principe, de suivre la procédure de rectification contradictoire dans les conditions prévues à l'article L. 17 du LPF et à l'article L. 55 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_si_le_redevable__075"">Toutefois, si le redevable se trouve en situation de taxation d'office pour n'avoir pas déposé dans les délais légaux les déclarations qu'il est tenu de souscrire, l'administration est en droit d'asseoir l'imposition sur la valeur vénale réelle des biens, sans que la procédure prévue à l'article L. 17 du LPF trouve à s'appliquer. Néanmoins, si le redevable conteste la valeur fixée d'office en établissant que la mutation a eu pour contrepartie effective le paiement d'une somme inférieure à celle retenue par l'administration, celle-ci ne peut l'écarter qu'en établissant la valeur vénale réelle des biens en cause (CE, décision du 30 juillet 2003, n° 254.824, SCI Villa Amaya).</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_transfert_43"">b. Cas particulier : transfert des équipements généraux, moyennant un prix symbolique, à des associations syndicales de propriétaires ou à des unions syndicales de copropriétaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_construction_dens_077"">En cas de construction d'ensembles immobiliers, la propriété des équipements collectifs est le plus souvent transférée par les promoteurs, soit à des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, soit à des unions de syndicats de copropriétaires constituées conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_equipements_dont_ces_or_078"">Les équipements dont ces organismes deviennent ainsi propriétaires en vue d'assurer leur gestion comprennent d'une manière générale les immeubles ou parties d'immeubles destinés à la satisfaction de tous les copropriétaires et plus spécialement les canalisations et branchements généraux, les installations de chaufferie communes, la voirie ainsi que, le cas échéant, les voies de circulation, les loges de gardien, les locaux sociaux, culturels, les cabines téléphoniques. Le transfert peut également porter sur le terrain servant d'emprise aux immeubles et aux parties communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_de_ces_equipemen_079"">La cession de ces équipements est généralement réalisée moyennant un prix symbolique, étant donné que le coût de ces biens est inclus par les promoteurs dans le prix de vente des locaux à usage privatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_afin_deviter_une_dou_080"">Aussi, afin d'éviter une double imposition, il est admis de faire abstraction de la valeur vénale réelle des biens communs transférés, pour la liquidation de la TVA et de la taxe de publicité foncière. Mais les deux conditions suivantes doivent être remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_transfert_doit_etre_ef_081"">- le transfert doit être effectué sans contrepartie ou moyennant un prix symbolique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_etre_etabli_que_l_082"">- il doit être établi que le coût des biens considérés est intégré au prix de cession des immeubles ou parties d'immeubles en application d'obligations légales ou contractuelles (C. urb., art. L. 332-15).</p> <h2 id=""Livraisons_dimmeubles_taxee_22"">C. Livraisons d'immeubles taxées sur la marge</h2> <h3 id=""Operations_concernees_35"">1. Opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_083"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_taxees_sur_la_marge_lo_084"">Sont taxées sur la marge lorsque leur acquisition n'a pas ouvert droit à déduction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_terrain_085"">- les livraisons de terrains à bâtir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_dimmeubles_086"">- les livraisons d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans en cas d'exercice de l'option pour la taxation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_marge_ne_sa_087"">Le régime de la marge ne s'applique donc pas à la livraison d'un immeuble achevé depuis cinq ans au plus quand bien même le cédant l'aurait lui-même acquis sans que cette acquisition ne lui ait ouvert droit à déduction (notamment auprès d'un non assujetti).</p> <h3 id=""Terrains_acquis_sous_le_reg_089"">2. Terrains acquis sous le régime révolu de la TVA immobilière par un acquéreur ayant exercé la déduction de la TVA auto-liquidée et revendus à un particulier après le 10 mars 2010</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_de_terrain_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_de_terrain_092"">Les acquisitions de terrains à bâtir réalisées avant le 11 mars 2010 et à l'occasion desquelles un acquéreur avait pris un engagement de construire, ont été soumises à la TVA, l'acquéreur ayant auto-liquidé la taxe toutes les fois que le terrain entrait dans le champ de la TVA immobilière pour la première fois et que son vendeur n'avait pas pris la position de redevable. Les terrains à bâtir acquis selon ces modalités et revendus à des particuliers étaient soumis à la TVA sur la marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_terrains_a__091"">Les cessions de terrains à bâtir effectuées par des assujettis dans le cadre de leur activité économique entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 257, I-2-1°) quelle que soit la qualité de l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_assise_soit_sur_092"">La taxe est assise soit sur le prix de vente total lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition antérieure pour le cédant, soit sur la marge lorsque cette acquisition n'avait pas ouvert droit à déduction (CGI, art. 268).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_revente_apres_le_10_mars_093"">La revente après le 10 mars 2010 d'un terrain à bâtir par un assujetti (lotisseur, aménageur notamment) qui avait fait l'objet d'une auto-liquidation de la TVA par le cédant au moment de son acquisition réalisée dans les conditions décrites au<strong> I-C-2 § 230</strong> est réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction. La revente de ce terrain à un particulier, dès lors qu'il répond aux caractéristiques de constructibilité conduisant à le qualifier de terrain à bâtir, est par conséquent taxée de plein droit sur la marge réalisée par le cédant selon les modalités résultant du dispositif désormais applicable.</p> <h3 id=""Determination_de_la_marge_36"">3. Détermination de la marge</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_est_determinee_par_089"">La marge est déterminée par la différence entre, d'une part, toutes les sommes et charges dues auprès du cédant par le cessionnaire, diminuées de la TVA afférente à la marge elle-même et, d'autre part, le prix d'achat supporté par l'assujetti revendeur.</p> <h4 id=""Determination_du_premier_te_44"">a. Détermination du premier terme du calcul : le prix exprimé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_090"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_«_prix_exprim_091"">Par suite, le « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI s'entend de la différence entre le montant payé au cédant par le cessionnaire ou, pour tout ou partie, par un tiers et le montant de la TVA afférente à la marge résultant de ce prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_base_dim_092"">Pour déterminer la base d'imposition qui est réputée toute taxe comprise (TTC), il y a donc lieu de procéder à un calcul « en dedans » selon la formule suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Marge_taxable_=_montant_pay_093"">Marge taxable = montant payé par le cessionnaire + charges augmentatives - prix d'achat / ((100 + taux applicable à l'opération) / 100).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_094"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_augmentatives_d_095"">Les charges augmentatives du prix qui sont prises en compte pour la détermination du premier terme de calcul de la marge, sont toutes les charges qui reviendraient de droit au cédant et qui sont contractuellement reportées sur le cessionnaire (I-B-2-b-1° § 140 et suivants).</p> <h4 id=""Determination_du_second_ter_45"">b. Détermination du second terme du calcul : le prix d'achat</h4> <h5 id=""Regles_generales_55"">1° Règles générales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_096"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dachat_qui_constitu_097"">Le prix d'achat qui constitue le second terme du calcul comporte toutes les dépenses qui ont été supportées par l'acquéreur à ce titre (notamment les droits de mutation). Par construction, il s'agit de dépenses sur lesquelles aucun droit à déduction n'a pu être exercé, quand bien même elles seraient grevées de taxe rémanente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_remanente_peut_resul_098"">La TVA rémanente peut résulter, notamment, d'une taxe sur la marge collectée en amont par le cédant et que celui-ci n'aurait pas mentionnée dans l'acte de cession. Ou encore d'une taxe sur le prix total qu'aurait de fait supportée l'acquéreur sans pouvoir la déduire à raison de ce que le terrain n'aurait alors pas été affecté à une activité placée dans le champ de la TVA (I-A-2 § 40). Les autres frais et honoraires exposés à l'occasion de l'acquisition ne sont pas à inclure dans le prix d'achat dès lors qu'ils sont grevés de TVA et que cette taxe est déductible dans les conditions de droit commun.</p> <h5 id=""Cas_particuliers_56"">2° Cas particuliers</h5> <h6 id=""Revente_dun_immeuble_acquis_60"">a° Revente d'un immeuble acquis au terme d'une transmission d'universalité</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_099"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassujetti_revendeu_0100"">Lorsque l'assujetti revendeur a acquis l'immeuble cédé au terme d'une transmission d'universalité dans les conditions de l'article 257 bis du CGI (y compris à l'occasion d'une opération de fusion ou d'absorption), le second terme du calcul de la marge s'apprécie, s'il y a lieu, par renvoi au prix d'achat constaté chez le cédant de la transmission (I-A-2 § 90). En revanche, lorsqu'il l'a acquis par apport en dehors d'une telle transmission, le second terme est égal à la valeur telle qu'elle est déterminée pour l'enregistrement de l'acte d'apport.</p> <h6 id=""Revente_dun_immeuble_acquis_61"">b° Revente d'un immeuble acquis au terme d'un contrat de crédit-bail</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0101"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_dun_imm_0102"">En cas d'acquisition d'un immeuble au terme d'un contrat de crédit-bail, l'article 268 du CGI trouve à s'appliquer en cas de livraison subséquente dès lors que le prix de levée de l'option d'achat n'a pas ouvert droit à déduction pour l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_base,_lorsq_0103"">S'agissant de la base, lorsque les loyers n'ont eux-mêmes pas ouvert droit à déduction, il sera admis pour la détermination du deuxième terme de détermination de la marge que soient pris en compte, au lieu du prix de levée de l'option, le prix d'achat du terrain et le prix de revient des constructions pour le bailleur sous réserve qu'ils aient été mentionnés dans le contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_lorsque_le_locatair_0104"">De même lorsque le locataire qui exerce l'option d'achat a acquis les droits attachés auprès d'un précédent locataire, il sera admis que soit pris en compte le prix d'achat du terrain et le prix de revient des constructions pour le bailleur tels que mentionnés dans le contrat, au lieu des sommes versées pour l'acquisition des droits.</p> <h5 id=""Situation_de_marge_nulle_ou_57"">3° Situation de marge nulle ou négative</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0105"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_marg_0106"">La circonstance que la marge calculée dans les conditions exposées au I-C-3 § 240 et suivants se révèle nulle ou négative ne fait pas obstacle à l'application de l'article 268 du CGI, la base d'imposition étant alors prise pour 0.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_peut_notamm_0107"">Cette situation peut notamment se présenter à l'occasion de la commercialisation des opérations de lotissement, qu'elles soient réalisées par un opérateur public ou privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_:_0115"">Dans ce cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lotisseur_dispose_dune_0108"">- le lotisseur dispose d'une grande liberté pour fixer le prix de cession propre à chaque lot. En outre, la remise à la collectivité locale ou à l'association syndicale de propriétaires (I-B-3-b § 210) de certaines fractions du lotissement, en particulier du terrain d'emprise des équipements généraux ou collectifs, intervient souvent pour un prix symbolique, ce qui en fait une opération située hors du champ d'application de la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_regle_generale,_le_pri_0109"">- en règle générale, le prix d'achat retenu pour le calcul de la base d'imposition propre à chaque lot devra être exactement déterminé à partir du prix d'acquisition des parcelles d'origine en proportion des surfaces incluses dans le lot cédé (en ce compris la fraction des parties communes éventuellement attachée à chaque lot par tantième ainsi qu'une part proportionnelle des emprises mentionnées ci-dessus). Il ne pourra en aller autrement que lorsque les particularités tenant à la consistance et aux caractéristiques du terrain d'origine sont de nature à justifier que soit retenu un prix différencié entre diverses fractions de celui-ci, sans que cette différenciation puisse finalement conduire à ce que la somme des montants pris en considération à cet effet excède le montant effectif de l'acquisition de l'ensemble du terrain loti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_situation_de_marge__0110"">La même situation de marge négative peut également se présenter dans le cadre d'une opération de crédit-bail portant sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et acquis sans TVA par le crédit-bailleur (cession bail notamment) lorsque les parties trouvent avantage à l'exercice de l'option pour la taxation lors de la levée d'option d'achat par le crédit-preneur pour préserver un droit à déduction sur des travaux de rénovation.</p> <h5 id=""Valeur_nominale_des_actions_58"">4° Valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature effectués par le cédant au prix d'achat retenue comme second terme du calcul</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0111"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0112"">L'article 268 du CGI prévoit que, s'il y a lieu, le deuxième terme pris en compte pour le calcul de la base d'imposition soit constitué par la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature effectués par le cédant pour l'acquisition du terrain à bâtir ou de l'immeuble dont la cession est soumise au régime de la marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_hypothese,_la_cession_e_0113"">Par hypothèse, la cession en cause porte sur les actions ou parts reçues en contrepartie de ces apports en nature, sans que l'acquisition du bien immeuble apporté ait ouvert droit à déduction pour l'apporteur. Le régime de la marge relatif à la livraison d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble bâti trouve ainsi à s'appliquer lorsque la cession en cause, réalisée par un assujetti, suit le régime du sous-jacent, s'agissant des parts d'intérêts ou actions visées au 3° du 1 du I de l'article 257 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_sous-jacent_est_un__0114"">- si le sous-jacent est un terrain à bâtir, la cession des titres dont la possession assure l'attribution du terrain est imposable de plein droit et la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur nominale des titres, réputée égale au prix d'achat du même terrain à proportion du quantum de titres. En tout état de cause, le sous-jacent ne saurait être un terrain qui n'a pas le caractère d'un terrain à bâtir, dès lors que la cession des titres imposable sur exercice de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI aurait alors pour base le prix total ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_sous-jacent_est_un__0115"">- si le sous-jacent est un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, le régime de la marge ne trouve à s'appliquer que sur exercice de l'option pour la taxation, la base d'imposition étant constituée par la différence à due proportion entre le prix de cession des parts ou actions et leur valeur nominale, réputée égale au prix de l'immeuble bâti remis en apport par le cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0116"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_simplement,_des_lors_q_0117"">Plus simplement, dès lors que conformément au 1 du I de l'article 257 du CGI le régime applicable aux titres visés au 3° du 1 du I de l'article 257 du CGI suit celui du sous-jacent, l'imposition sur la marge peut aussi trouver à s'appliquer lorsqu'un assujetti est amené à céder des parts d'intérêts ou actions dont la possession assure l'attribution d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un tel bien et qu'il a acquis ces mêmes titres portant respectivement sur un terrain à bâtir ou un immeuble bâti sans que leur acquisition lui ait ouvert droit à déduction.</p> <h1 id=""Livraisons_a_soi-meme_dimme_11"">II. Livraisons à soi-même d'immeubles et de travaux immobiliers</h1> <h2 id=""Livraisons_a_soi-meme_dimme_23"">A. Livraisons à soi-même d'immeubles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0118"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au a) du_2_de__0119"">Conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des livraisons à soi-même d'immeubles est constituée par le prix de revient total de l'immeuble, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport.</p> <h3 id=""Elements_inclus_dans_la_bas_37"">1. Éléments inclus dans la base d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0120"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_a_prendre_en_0121"">Sont notamment à prendre en compte dans la base d'imposition de la livraison à soi-même : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_du_cout_du_terr_0122"">- s'agissant du coût du terrain, les sommes versées à un titre quelconque par le redevable pour entrer en possession dudit terrain (prix, honoraires des notaires, droits de mutation). Lorsque le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu, il y a lieu de prendre en considération sa valeur vénale. Toutefois, lorsque la livraison à soi-même intervient à l'occasion d'une réhabilitation lourde, et que le redevable avait déjà pris en compte le coût du terrain lors d'une précédente livraison à soi-même de l'immeuble objet de la réhabilitation, il est admis que le coût pour entrer en possession du terrain est nul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_toutes_les_dep_0131"">En revanche, toutes les dépenses exposées au titre de cette opération sont à reprendre dans la base d'imposition de la nouvelle livraison. Les frais de toute nature qui ont pu être engagés pour l'aménagement de l'emprise entrent également dans ce coût (travaux de démolition, d'assainissement, fouilles archéologiques, etc.). Lorsque la construction est édifiée par un assujetti auquel le terrain est loué, le prix de revient comprend le montant des loyers afférents à la durée du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_des_etudes,_plans_0123"">- le coût des études, plans, et dépenses de même nature (honoraires des architectes, géomètres, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dachat_des_materi_0124"">- le prix d'achat des matériaux, les mémoires des entrepreneurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_factures_par_le_0125"">- les frais facturés par les divers intermédiaires et tous les frais généraux engagés pour la construction, y compris les frais de personnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_financiers_enga_0126"">- les frais financiers engagés pour la construction. Il est admis que ces frais ne soient pas compris dans le prix de revient de l'immeuble à raison des parties destinées à l'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_retenue_de_garantie,_q_0127"">- la retenue de garantie, quand elle est effectivement versée à l'entreprise qui est chargée des travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impots,_taxes_et_rede_0128"">- les impôts, taxes et redevances diverses acquittés à raison de la construction. En revanche, le prix de revient doit être déterminé hors TVA.</p> <h3 id=""Elements_exclus_de_la_base__38"">2. Éléments exclus de la base d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0129"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_doivent_pas_etre_inclus__0130"">Ne doivent pas être inclus dans la base imposable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_supplementair_0131"">- les travaux supplémentaires effectués pour le compte d'une partie des destinataires de l'immeuble, à la condition qu'ils présentent un caractère facultatif au regard de sa capacité d'occupation et que leur prix soit réglé directement par les intéressés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_dequipe_0132"">- les installations d'équipements fonctionnels des immeubles à la condition que leur valeur soit mentionnée distinctement sur les divers mémoires et factures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dachat_des_ascens_0133"">- le prix d'achat des ascenseurs et matériels assimilés mentionnés au f du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI pour les livraisons à soi-même taxées au taux réduit sur le fondement du III de l'article 278 sexies du CGI.</p> <h2 id=""Livraison_a_soi-meme_de_tra_24"">B. Livraison à soi-même de travaux immobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0134"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 6 de_lartic_0135"">Conformément au 6 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés au b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI est assise sur le prix de revient total des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_fait,_il_en_va_de_meme_d_0136"">De fait, il en va de même des travaux immobiliers qui concourent à la livraison à soi-même de l'immeuble ainsi transformé dont l'affectation aux besoins de l'entreprise est assimilée à une livraison de biens en application du 2° du 1 du II de l'article 257 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dachat_des_ascenseu_0137"">Le prix d'achat des ascenseurs et matériels assimilés mentionnés au f du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI n'est pas intégré dans l'assiette des livraisons à soi-même taxées au taux réduit sur le fondement du III de l'article 278 sexies du CGI.</p> <h1 id=""Bail_a_construction_12"">III. Bail a construction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0138"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bail_a_construction_c_0139"">Si le bail à construction consiste à accorder au preneur un droit réel sur le terrain sur lequel il est projeté de réaliser la construction d'un immeuble, sa constitution au profit de preneur n'est pas assimilée à un bien corporel pour les besoins de la TVA. Elle s'analyse donc comme la mise à disposition à titre onéreux d'un terrain et constitue donc pour les besoins de la TVA une location de terrain.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_en_va_de_meme_0140""><strong>Remarque :</strong> Il en va de même du bail emphytéotique, dont la base d'imposition au cas où il est fait application de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI est constituée par les loyers perçus par le bailleur (I-A-1-b § 90 du BOI-TVA-IMM-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0141"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 5 de_larticle_266_du_CGI_0142"">Le 5 de l'article 266 du CGI prévoit que lorsque l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI a été exercée et que le bail à construction est soumis à la TVA, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur en fin de bail, abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions qui leur sont propres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0143"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L 251-2_du_code_d_0144""> L'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les parties conviennent de leurs droits respectifs sur les constructions réalisées par le preneur et que, faute de stipulations contraires, les améliorations, c'est-à-dire les constructions édifiées par le preneur, reviennent au bailleur à la fin du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_au_meme_titre,_si_0145"">Dès lors, au même titre, s'il en est prévu, que les loyers versés par le preneur, la valeur des constructions revenant au bailleur à la fin du bail constitue la contrepartie de la mise à disposition du terrain au profit du preneur. Les parties sont libres de déterminer dans l'acte la valeur du droit de reprise, sous réserve du droit de contrôle de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dans_le_cas_ou_la_0146"">En outre, dans le cas où la valeur de reprise des constructions dépasse la valeur de la mise à disposition du terrain sur la durée du bail, il peut être prévu qu'une indemnité est versée par le bailleur en fin de bail pour rétablir l'équilibre contractuel du bail. Cette indemnité de reprise vient par conséquent corriger, en diminution, la valeur du droit de reprise. Lorsqu'elle est versée au preneur, cette indemnité constitue le prix de la rétrocession des constructions au bailleur et doit suivre, en tant que telle, le régime applicable à la livraison de l'immeuble revenant au bailleur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0147"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_de_lequilibre_e_0148"">En fonction de l'équilibre économique du contrat et du choix des parties, la base d'imposition peut donc être composée des deux ou d'un seul des éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_loyers_ver_0149"">- le montant des loyers versés au cours du bail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_du_droit_de_rep_0150"">- la valeur du droit de reprise prévue au contrat (encore dénommé « droit d'accession ») diminuée, s'il en est prévue une, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_de_toute_aut_0151"">Sans préjudice de toute autre méthode justifiée par les circonstances de fait, et à titre d'exemple, les parties pourront retenir la méthode suivante aux fins d'évaluer ce second élément : considérant qu'il constitue l'équivalent économique du loyer qu'il serait possible d'obtenir (en complément, s'il y a lieu, du loyer courant déjà stipulé au contrat) d'un bail portant pour une durée identique et sur un terrain comparable, il est permis d'estimer sa valeur à la date de conclusion du contrat à la somme de tels loyers indexés sur l'érosion monétaire et ramenés à la même date par un taux d'actualisation dérivé de celui auquel pourraient se financer les parties.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_L_est_le_loye_0152""><strong>Remarque : </strong>Si L est le loyer indexé qu'il serait possible d'obtenir au terme de la première année, d la durée du bail en années et i le taux d'actualisation retenu (net de l'érosion monétaire), la somme des loyers actualisés en T0 est :</p> <p class=""remarque-western"" id=""(L_x_(1_+_i)_d_–_1)_/_(i_x__0153"">(L x (1 + i) ^d – 1) / (i x (1 + i) ^d)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Soit,_par_exemple,_pour_30__0154"">Soit, par exemple, pour 30 années et i = 4 %, une valeur actualisée égale à 17,29 x L.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_loyer_lui-meme_pourra_et_0155"">Le loyer lui-même pourra être estimé comme le produit de la valeur du terrain et d'un taux de rendement foncier approprié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0156"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_le_bail_comp_0157"">Enfin, lorsque le bail comporte une clause de transfert de la propriété au terme du contrat, la TVA sera en tout état de cause assise sur l'ensemble des contreparties constituant le prix de la vente, à savoir la totalité de loyers et le cas échéant le prix complémentaire prévu à la fin du bail (I-A-1-b § 100 du BOI-TVA-IMM-10-10-20).</p> <h1 id=""Echanges_13"">IV. Échanges</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0158"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_taxes_sur_le__0159"">En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, l'échange s'analyse en une double vente dont le prix est payé en nature. Il en résulte qu'en cas d'échange d'immeubles, l'assiette de la TVA quand elle trouve à s'appliquer est constituée par la valeur de l'immeuble acquis en contrepartie de l'immeuble cédé, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue (CGI, ann. III, art. 76, 1) ou, conformément au b du 2 de l'article 266 du CGI par la valeur vénale réelle de l'immeuble cédé, si elle est supérieure à celle de l'immeuble reçu augmentée de la soulte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dexaminer__0160"">Il convient donc d'examiner chaque livraison au regard de la situation des coéchangistes et de la nature de l'immeuble cédé. Il n'y a lieu de considérer ici que les échanges dans lesquels au moins une des deux livraisons (vente ou apport) est soumise à la taxe (que ce soit sur le prix total ou sur la marge) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_promoteur_A_echange_avec_0168""><strong>Exemple</strong><strong> 1 :</strong> Un promoteur A échange avec un particulier B un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (sur la cession duquel il n'opte pas pour la taxation) pour une valeur de 100 000 €, contre un terrain à bâtir d'une valeur de 80 000 € complétée d'une soulte de 20 000 € . Aucune TVA n'est collectée par les deux coéchangistes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0162"">430</p> <p class=""exemple-western"" id=""Echange_dun_immeuble_soumis_0163""><strong>Exemple 2 :</strong> Échange d'un immeuble soumis à TVA contre un immeuble dont la cession est non imposable ou exonérée</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_assujetti_A_ec_0164"">Un assujetti A échange avec un autre assujetti B un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (sur la cession duquel il n'opte pas pour la taxation), pour une valeur de 80 000 € complétée d'une soulte de 20 000 €, contre un terrain à bâtir d'une valeur de 100 000 € TTC. Dans l'hypothèse où la cession du terrain est imposable sur le prix total, la base d'imposition de la livraison effectuée par le vendeur B est égale au montant de toutes les sommes et valeurs reçues de la part de A à l'exception de la TVA elle-même, soit 83 333 €. Le fait que la TVA facturée dans l'acte soit déductible par A (pour un montant de 16 667 €) est sans incidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0165"">440</p> <p class=""exemple-western"" id=""Echange_de_deux_immeubles_d_0166""><strong>Exemple 3</strong> <strong>:</strong> Échange de deux immeubles dont les cessions respectives sont soumises à TVA</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_assujetti_A_ec_0167"">Un assujetti A échange avec un autre assujetti B un immeuble neuf pour une valeur de 100 000 € contre un terrain à bâtir d'une valeur de 80 000 € TTC, complétée d'une soulte de 20 000 €. B ayant acquis le terrain sans droit à déduction pour un prix de 50 000 €, la cession se trouve être taxable sur la marge. La base d'imposition de la livraison effectuée par A est égale au total de la soulte et du prix TTC du terrain reçus de la part de B à l'exception de la TVA elle-même, soit 83 333 €. Le fait que la TVA facturée réciproquement dans l'acte d'échange soit déductible respectivement par A (pour son montant de 5 000 €) et par B (pour son montant de 16 667 €) est sans incidence.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_lespece,_(80__0168""><strong>Remarque :</strong> En l'espèce, (80 000 - 50 000) / 1,2 = 25 000 € (I-C-2 § 240), et 5 000 € de TVA.</p> <h1 id=""Dation_en_paiement_14"">V. Dation en paiement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0169"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dation_en_paiemen_0170"">En cas de dation en paiement, la TVA est exigible sur la valeur vénale, appréciée au jour de la livraison du terrain, des locaux faisant l'objet de la dation en paiement. Sous réserve de l'application de coefficients de correction destinés à tenir compte des conditions particulières de l'opération (tenant notamment à ses aléas propres et aux fluctuations du marché immobilier), cette valeur peut être déterminée par référence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_prix_de_vente_act_0171"">- soit au prix de vente actuel de locaux similaires situés dans un immeuble achevé ou en cours d'achèvement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_prix_de_vente_fut_0172"">- soit au prix de vente futur des locaux compris dans l'immeuble dont la construction est projetée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_soient_sou_0173"">Il est admis que soient soustraits de ces prix les coûts dont le constructeur établit qu'ils n'ont pas été exposés pour la livraison des locaux remis en dation (notamment frais financiers et de commercialisation).</p>

Contenu

ANNEXE - IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux I et III de l'article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI

2022-06-08

IF

IF

BOI-ANNX-000236

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4019-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000236-20220608

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Contenu

BA - Cession ou cessation d'activité - Traitement de la plus-value d'apport consécutive à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée entre sociétés civiles agricoles

2022-06-22

BA

CESS

BOI-BA-CESS-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13591-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CESS-40-10-20220622

Actualité liée : 22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)&#13; &#13; I. Champ d'application&#13; &#13; A. Opérations de restructuration concernées&#13; &#13; 1&#13; &#13; Bénéficient du report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts (CGI) les plus-values réalisées lors de l'apport d'immobilisations effectué dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité.&#13; &#13; Les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif éligibles au report d'imposition sont celles définies à l'article 210-0 A du CGI. Elles peuvent être effectuées au profit de sociétés nouvelles ou préexistantes.&#13; &#13; 10&#13; &#13; En outre, seules sont éligibles au report d'imposition les scissions à l'occasion desquelles chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité. Par ailleurs, il est rappelé que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée.&#13; &#13; 20&#13; &#13; En cas d'apport partiel d'actif au bénéfice d'une société civile agricole, la condition tenant à l'apport d'une branche complète d'activité s'apprécie de la même manière que pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations d'apports partiels d'actif et de scission réalisées conformément à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-20).&#13; &#13; B. Sociétés concernées&#13; &#13; 1. Société apporteuse&#13; &#13; 30&#13; &#13; Seules sont éligibles au report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI les opérations d'apport effectuées par des sociétés civiles agricoles.&#13; &#13; Pour l'application dudit report d'imposition, sont considérées comme des sociétés civiles agricoles les sociétés civiles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, y compris les produits des activités accessoires imposés dans cette catégorie en application de l'article 75 du CGI.&#13; &#13; Sont notamment éligibles au bénéfice du report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, sous réserve que leurs bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, les sociétés civiles agricoles visées au III-C-1-b-2° § 190 du BOI-BA-BASE-30-45-30.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les produits des activités accessoires imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI, il convient de se reporter aux IV § 140 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.&#13; &#13; 2. Société bénéficiaire des apports&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que si la société bénéficiaire des apports est une société civile agricole au sens du I-B-1 § 30.&#13; &#13; II. Modalités d'application&#13; &#13; A. Exercice d'une option&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le régime de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI s'applique sur option exercée conjointement par la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport dans l'acte d'apport, de fusion ou de scission. Pour un modèle d'option, il convient de se reporter au BOI-LETTRE-000262.&#13; &#13; Ainsi, les associés de la société civile agricole apporteuse ne peuvent pas opter individuellement pour l'application du régime de report prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. De même, ils ne peuvent renoncer à l'application du dispositif lorsque l'option a été exercée par les sociétés participant à l'opération de restructuration.&#13; &#13; B. Plus-values éligibles au report d'imposition&#13; &#13; 1. Nature des plus-values&#13; &#13; 60&#13; &#13; Le régime de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI s'applique aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Ces plus-values doivent être réalisées à l'occasion de l'opération d'apport.&#13; &#13; Par suite, les plus-values réalisées lors de la cession par la société civile agricole d'un élément isolé de son patrimoine indépendamment de l'opération d'apport sont exclues du régime du report d'imposition.&#13; &#13; 80&#13; &#13; En outre, seules sont concernées les plus-values d'apport d'immobilisations affectées à l'exercice de l'activité dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.&#13; &#13; 90&#13; &#13; En revanche, sont exclus du dispositif de report d'imposition :&#13; &#13; les plus-values afférentes à des biens non-utilisés pour l'exercice de l'activité (immeuble donné en location, par exemple) ;&#13; les profits réalisés sur les éléments d'actif circulant (à l'exception des stocks inscrits à l'actif du bilan de la société bénéficiaire à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse conformément au septième alinéa du I de l'article 151 octies du CGI).&#13; 2. Détermination des plus-values en report d'imposition&#13; &#13; 100&#13; &#13; Pour chaque catégorie d'immobilisations, amortissables ou non amortissables, les plus-values dont l'imposition est reportée sont déterminées en compensant, d'une part, les plus-values et moins-values à court terme et, d'autre part, les plus-values et moins-values à long terme.&#13; &#13; Lorsque la somme algébrique de la plus-value ou moins-value nette à court terme et de la plus-value ou moins-value nette à long terme fait apparaître une moins-value nette globale pour une catégorie d'immobilisations, les différentes composantes de cette moins-value nette globale sont imposées ou déduites au titre de l'année de réalisation de l'apport dans les conditions correspondant à la nature à court terme ou à long terme de ces composantes.&#13; &#13; Exemple : La société civile agricole (SCA) A est absorbée par la SCA B en N.&#13; &#13; La SCA A détient des immobilisations amortissables qui donnent lieu, du fait de l'opération, à la constatation de 15 000 € de plus-values à court terme (PVCT), et 20 000 € de moins-values à long terme (MVLT).&#13; &#13; En N, année de réalisation de la fusion, les différentes composantes de cette MVNG seront imposées ou déduites dans les conditions correspondant à leur nature. La plus-value de 15 000 € sera imposée selon le régime des plus-values à court terme et la moins-value de 20 000 € selon le régime des plus-values à long terme. L'imposition s'effectuera au niveau des associés de la société absorbée, en l'occurrence la SCA A.&#13; &#13; 110&#13; &#13; La déduction immédiate de la moins-value nette d'apport afférente à une catégorie d'immobilisations ne fait pas obstacle à l'application du report d'imposition pour la plus-value nette éventuellement constatée sur l'autre catégorie d'immobilisations. En revanche, dans une même catégorie, il n'est pas possible d'opter pour le report d'imposition des plus-values constatées sur certaines immobilisations et pour la déduction immédiate des moins-values constatées sur d'autres immobilisations.&#13; &#13; Exemple (reprise des données de l'exemple II-B-2 § 100) :&#13; &#13; Si, par ailleurs, la SCA A détient des immobilisations non amortissables qui donnent lieu à la constatation de 18 000 € de MVLT et 20 000 € de PVLT, l'opération dégagera une plus-value nette de 2 000 € (20 000 € - 18 000 €).&#13; &#13; Le report prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI est alors susceptible de s'appliquer à la plus-value nette d'apport afférente aux immobilisations non amortissables. Les associés de la SCA A pourront ainsi mettre en report cette plus-value nette d'apport.&#13; &#13; Il n'est cependant pas possible, à l'intérieur de cette même catégorie d'immobilisations, d'opter pour le report de la plus-value de 20 000 € et de déduire la moins-value de 18 000 € lors de l'exercice de la fusion.&#13; &#13; III. Modalités d'imposition des plus-values d'apport&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI renvoie au premier alinéa dudit article, qui prévoit que le report d'imposition des plus-values d'apport s'applique selon les modalités prévues à l'article 151 octies du CGI pour les plus-values réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle.&#13; &#13; Ces modalités diffèrent selon la nature amortissable ou non amortissable des immobilisations apportées.&#13; &#13; A. Sort de la plus-value nette afférente aux immobilisations amortissables apportées&#13; &#13; 130&#13; &#13; L'imposition des plus-values sur immobilisations amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire des apports selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI.&#13; &#13; La société bénéficiaire de l'apport doit donc réintégrer les plus-values nettes à court terme et à long terme dans ses résultats imposables (selon le régime fiscal des associés de la société bénéficiaire, pour la part correspondant à leurs droits), par parts égales, sur une période de cinq ans. Par dérogation, pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions, ainsi que pour certains agencements et aménagements de terrains amortissables, la réintégration doit être effectuée, par parts égales, sur une période de quinze ans.&#13; &#13; Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les agencements et aménagements des terrains excède 90 % de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes à ces biens est effectuée, par parts égales, sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Exemple : Lors d'une fusion, la SCA X apporte à la SCA Y une machine agricole amortissable sur cinq ans et un hangar amortissable sur quinze ans.&#13; &#13; La plus-value d'apport de chacune de ces immobilisations est respectivement de 5 000 € pour la machine agricole, et de 15 000 € pour le hangar.&#13; &#13; Postérieurement à la fusion, la société absorbante Y devra procéder aux réintégrations suivantes de la plus-value d'apport sur son résultat :&#13; &#13; 1 000 € par an sur une période de cinq ans au titre de la machine agricole apportée ;&#13; et 1 000 € par an sur une période de quinze ans au titre du hangar apporté.&#13; 150&#13; &#13; La cession par la société bénéficiaire de l'apport d'un bien amortissable apporté entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée dans les résultats imposables de cette société.&#13; &#13; 160&#13; &#13; En contrepartie de l'imposition au niveau de la société bénéficiaire de l'apport des plus-values afférentes aux biens amortissables apportés, celle-ci peut pratiquer l'amortissement et calculer les plus-values de cession ultérieure de ces biens d'après leur valeur d'apport.&#13; &#13; 170&#13; &#13; La société civile agricole peut cependant opter pour l'imposition immédiate au taux réduit prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, établie au nom de ses associés, de la plus-value nette globale à long terme afférente aux immobilisations amortissables. Dans cette hypothèse, les associés peuvent, le cas échéant, imputer cette plus-value sur la fraction de leur déficit global provenant de l'activité apportée dans les conditions exposées au I-B-1-a § 230 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20.&#13; &#13; En cas d'option pour l'imposition immédiate des plus-values à long terme, la société bénéficiaire des apports est libérée à due concurrence de l'obligation de réintégrer ces plus-values dans ses résultats imposables.&#13; &#13; B. Sort de la plus-value nette afférente aux immobilisations non amortissables apportées&#13; &#13; 180&#13; &#13; La plus-value nette sur immobilisations non amortissables reste imposable entre les mains des associés de la société civile agricole apporteuse. Cette imposition fait l'objet d'un report. Il est néanmoins mis fin à ce report dès lors qu'intervient l'un des évènements mentionnés aux trois derniers alinéas du I de l'article 151 octies A du CGI.&#13; &#13; 1. Evènements mettant fin au report d'imposition&#13; &#13; 190&#13; &#13; Le report d'imposition de la plus-value nette d'apport afférente aux immobilisations non amortissables prend en principe fin l'année au cours de laquelle :&#13; &#13; la ou les sociétés civiles agricoles bénéficiaires des apports perdent la propriété, de tout ou partie, des immobilisations non amortissables apportées ;&#13; la société civile agricole ayant réalisé un apport partiel d'actif perd la propriété, de tout ou partie, des titres reçus en rémunération de cet apport ;&#13; l'associé de la société civile agricole qui a réalisé un apport partiel d'actif perd la propriété, de tout ou partie, des titres de cette société ;&#13; l'associé de la société civile agricole absorbée ou scindée perd la propriété, de tout ou partie, des titres qu'il a reçu en rémunération de la fusion ou de la scission.&#13; Cependant, l'article 151-0 octies du CGI prévoit que le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies A du CGI est maintenu en cas d'opérations ultérieures à l'occasion desquelles l'imposition des plus-values constatées est reportée ou mise en sursis. Lorsque ces dernières deviennent imposables, ou que surviennent d'autres opérations mettant fin au report ou au sursis d'imposition, le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies A du CGI cesse.&#13; &#13; 200&#13; &#13; Le report d'imposition prend fin quelle que soit la cause à l'origine de la perte de propriété des immobilisations non amortissables ou des titres concernés (notamment cession, apport, échange, destruction, expropriation, démembrement, mutation à titre gratuit, sous réserve de l'exception mentionnée au III-B-2 § 220 à 240, ou encore, pour les titres, leur annulation ou leur rachat par la société émettrice, ainsi que l'attribution aux associés de la société civile agricole des titres qu'elle a reçus en contrepartie d'un apport partiel d'actif).&#13; &#13; 210&#13; &#13; Exemple : En N, la SCA X, détenue par des associés personnes physiques A, B et C, est absorbée par la SCA Y. En contrepartie de l'apport de l'ensemble du patrimoine de la SCA X, les associés A, B et C reçoivent respectivement 10 %, 30 % et 60 % des titres émis par la SCA Y à cette occasion, proportionnellement à leur détention dans le capital de la SCA X.&#13; &#13; À l'occasion de cette fusion, les deux immobilisations non amortissables suivantes, détenues depuis plus de deux ans, sont apportées :&#13; &#13; le terrain 1, dont le prix d'acquisition initial est de 1 000 000 €, et la valeur réelle à la date de l'apport de 800 000 € ;&#13; le terrain 2, dont le prix d'acquisition initial est de 200 000 €, et la valeur réelle à la date de l'apport de 1 200 000 €.&#13; Pour chacun des associés, les plus-values placées en report d'imposition se déterminent comme suit :&#13; &#13; Quote-part de plus-value revenant à chaque associé&#13; Immobilisations apportées&#13; Prix d'acquisition&#13; Valeur réelle à la date de l'apport&#13; Plus-values ou moins-value d'apport&#13; Quote-part revenant à l'associé A (10 %)&#13; Quote-part revenant à l'associé B (30 %)&#13; Quote-part revenant à l'associé C (60 %)&#13; Terrain 1&#13; 1 000 000 €&#13; 800 000 €&#13; - 200 000 €&#13; - 20 000 €&#13; - 60 000 €&#13; - 120 000 €&#13; Terrain 2&#13; 200 000 €&#13; 1 200 000 €&#13; 1 000 000 €&#13; 100 000 €&#13; 300 000 €&#13; 600 000 €&#13; Plus-value nette globale&#13; -&#13; -&#13; 800 000 €&#13; 80 000 €&#13; 240 000 €&#13; 480 000 €&#13; En N+1, la SCA Y cède les deux terrains. Par conséquent, le report d'imposition prend fin, et la plus-value d'apport relative à la fusion est imposable chez les associés A, B et C. L'associé A sera imposé à raison de la quote-part lui revenant, soit 80 000 €, l'associé B pour une quote-part de 240 000 €, et enfin l'associé C pour une quote-part de 480 000 €.&#13; &#13; 2. Maintien du régime de report d'imposition en cas de mutation à titre gratuit&#13; &#13; 220&#13; &#13; En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission, ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le III de l'article 151 octies A du CGI prévoit que le report d'imposition des plus-values d'apport est maintenu à condition que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci ou la société bénéficiaire de l'apport ou encore la société ayant réalisé un apport partiel d'actif perdent respectivement la propriété des titres reçus à titre gratuit ou des immobilisations non amortissables apportées ou des titres reçus en rémunération de l'apport partiel d'actif.&#13; &#13; Cet engagement peut résulter d'une mention expresse inscrite dans l'acte authentique constatant la transmission, ou dans un acte sous seing privé ayant date certaine. Il doit comporter l'indication du montant de la plus-value encore en report d'imposition et la date de sa constatation.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Le donataire ou, en cas de succession, les ayants droit du défunt, ainsi que les bénéficiaires de la transmission doivent joindre à leur déclaration de revenus ou de résultats de l'année au cours de laquelle la transmission est intervenue un exemplaire de l'engagement accompagné, le cas échéant, de l'acte constatant la transmission à titre gratuit.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Le maintien du report d'imposition initial concerne également toute transmission ultérieure à titre gratuit des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif dès lors que le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement prévu au III de l'article 151 octies A du CGI.&#13; &#13; 3. Maintien du report d'imposition en cas d'échange ultérieur de droits sociaux&#13; &#13; 250&#13; &#13; En principe, l'échange de droits ou parts reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif met fin au report d'imposition des plus-values dont ont pu bénéficier les associés au moment de l'opération initiale.&#13; &#13; Toutefois, le III bis de l'article 151 octies A du CGI prévoit que les reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de réalisation de l'un des évènements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 151 octies A du CGI.&#13; &#13; Cette disposition peut être mise en oeuvre à l'occasion de plusieurs opérations d'échanges successives dès lors qu'elles répondent aux conditions posées par le texte.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Pour bénéficier des dispositions du III bis de l'article 151 octies A du CGI, l'échange de droits sociaux doit résulter d'une fusion ou d'une scission réalisée entre des sociétés civiles agricoles.&#13; &#13; 270&#13; &#13; Il est rappelé que l'opération d'échange ne doit notamment pas donner lieu à l'attribution d'une soulte dépassant 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires des apports.&#13; &#13; 280&#13; &#13; Les dispositions du III bis de l'article 151 octies A du CGI concernent les reports d'imposition visés aux I et II de l'article 151 octies A du CGI.&#13; &#13; En ce qui concerne le report d'imposition visé au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, il est rappelé qu'il ne s'applique qu'aux plus-values réalisées par la société civile agricole apporteuse qui restent imposables entre les mains de ses associés. Il s'agit donc des plus-values sur immobilisations non amortissables.&#13; &#13; En ce qui concerne le report visé au II de l'article 151 octies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-CESS-40-20.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Le maintien des reports est automatique et n'est donc pas subordonné à une option du contribuable. Il n'est pas davantage soumis à une obligation déclarative supplémentaire. En revanche, les obligations déclaratives attachées à ces reports doivent continuer à être respectées (III § 40 du BOI-BA-CESS-40-30).&#13; &#13; 300&#13; &#13; Le report d'imposition est maintenu jusqu'à la date de l'un des évènements mentionnés au III-B-1 § 190.&#13; &#13; 310&#13; &#13; La plus-value d'échange de titres des associés demeure imposable dans les conditions de droit commun, soit suivant le régime prévu de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI, soit dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et suivants du CGI.&#13; &#13; Ces plus-values sont toutefois susceptibles de bénéficier à nouveau du report d'imposition mentionné au II de l'article 151 octies A du CGI.&#13; &#13; 320&#13; &#13; Par ailleurs, s'agissant des plus-values sur éléments amortissables dont l'imposition a été transférée à la société bénéficiaire des apports au moment de l'opération de restructuration initiale, l'opération de fusion ou de scission ultérieure entraîne leur imposition immédiate au nom de cette société.&#13; &#13; Exemple : M. X. est associé de la SCA 1, soumise au régime des sociétés de personnes, qui a effectué différentes opérations de restructuration au titre desquelles des plus-values d'apport sur immobilisations non amortissables ont été placées en report d'imposition.&#13; &#13; Par hypothèse, dans les cas qui suivent, les opérations de restructuration réalisées remplissent les conditions mentionnées à l'article 210-0 A du CGI, et l'ensemble des sociétés dont il est question sont des SCA au sens du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI.&#13; &#13; - Cas n° 1 : La SCA 1 a été absorbée par la SCA 2&#13; &#13; La SCA 1 a opté, à cette occasion, pour le régime prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. La plus-value sur immobilisations non amortissables a été placée en report d'imposition.&#13; &#13; En N+4, la SCA 2 est absorbée par la SCA 3 : le report d'imposition de la plus-value sur immobilisations non amortissables est, en dépit de la perte de propriété des titres de la SCA 2, maintenu, M. X. détenant dorénavant des titres de la SCA 3.&#13; &#13; - Cas n° 2 : La SCA 1 a réalisé en N un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité au bénéfice de la SCA 2&#13; &#13; La SCA 1 a opté, à cette occasion, pour le régime prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. La plus-value sur immobilisations non amortissables a été placée en report d'imposition.&#13; &#13; En N+4, la SCA 2 est scindée en deux SCA, les SCA 2-1 et 2-2 : le report de la plus-value sur immobilisations non amortissables est maintenu chez M. X., en dépit de la perte de propriété des titres de la SCA 2 par la SCA 1 (la SCA 1 détenant désormais des titres de la SCA 2-1 et de la SCA 2-2).&#13; &#13; - Cas n° 3 : La SCA 1 a réalisé en N un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité au bénéfice de la SCA 2&#13; &#13; La SCA 1 a opté à cette occasion pour le régime prévu à l'article 151 octies A du CGI. La plus-value sur immobilisations non amortissables a donc été placée en report d'imposition.&#13; &#13; En N+4, la SCA 1 est absorbée par la SCA 3 : le report de la plus-value sur immobilisations non amortissables est maintenu, en dépit de la perte de propriété des titres de la SCA 1 par M. X., désormais détenteur de titres de la SCA 3.&#13; &#13; 4. Perte partielle de la propriété des immobilisations apportées ou des titres&#13; &#13; 330&#13; &#13; Si la société bénéficiaire des apports perd la propriété d'une partie seulement des immobilisations non amortissables apportées, l'excédent des plus-values sur les moins-values en report afférentes aux immobilisations cédées est immédiatement imposé, dans la limite toutefois de la plus-value nette globale encore en report d'imposition. Cette compensation s'effectue, s'il y a lieu, entre les plus-values et moins-values soumises au même taux d'imposition. Si elle fait apparaître une moins-value, celle-ci est immédiatement déductible. Corrélativement, cette moins-value vient augmenter, selon le cas, la fraction à court terme ou à long terme de la plus-value nette globale encore en report d'imposition.&#13; &#13; Exemple (reprise des données de l'exemple III-B-1 § 210 pour l'année N) : Si en N+1 la SCA Y ne cède que le terrain 1, les associés A, B et C pourront imputer la quote-part de moins-value d'apport leur revenant selon les règles de droit commun, en l'occurrence le régime du long terme.&#13; &#13; La quote-part de moins-value d'apport revenant aux associés A, B et C s'élève respectivement à 20 000 €, 60 000 € et 120 000 €.&#13; &#13; Par hypothèse, les associés A, B et C n'exercent pas d'autre activité agricole.&#13; &#13; Par conséquent, s'agissant d'une moins-value à long terme, elle ne pourra donc être imputée que sur la plus-value à long terme résultant de l'apport du terrain 2, à condition que cette plus-value devienne imposable au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la cession du terrain 1 est intervenue.&#13; &#13; Corrélativement, conformément au 2° du I de l'article 151 octies A du CGI, cette moins-value à long terme vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report et afférente au seul terrain 2 (soit 800 000 € augmenté de 200 000 € = 1 000 000 €).&#13; &#13; La plus-value nette globale encore en report d'imposition est donc désormais de 1 000 000 € et se répartit comme suit : 100 000 € pour l'associé A, 300 000 € pour l'associé B et 600 000 € pour l'associé C.&#13; &#13; Si en N+2 la SCA Y cède le terrain 2, le report d'imposition sur la plus-value d'apport cessera. La quote-part de plus-value d'apport revenant à chaque associé sera imposable dans les conditions de droit commun, en l'occurrence le régime des plus-values à long terme.&#13; &#13; Les associés pourront alors imputer sur cette quote-part de plus-value d'apport la moins-value en report se rapportant au terrain 1 cédé en N+1.&#13; &#13; La plus-value nette imposable au titre de N+2 sera donc de 80 000 € pour l'associé A (- 20 000 € + 100 000 €), 240 000 € pour l'associé B (- 60 000 € + 300 000 €) et de 480 000 € pour l'associé C (- 120 000 € + 600 000 €).&#13; &#13; 340&#13; &#13; La perte partielle de la propriété des titres reçus en contrepartie de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport met fin au régime de report d'imposition dans la proportion des titres cédés. La fraction de la plus-value nette globale en report qui devient immédiatement imposable est égale au produit du montant de cette plus-value par le rapport entre le nombre de titres cédés sur le nombre total de titres reçus en contrepartie de l'apport ou, en cas de perte de propriété des titres de la société civile agricole qui a réalisé un apport partiel d'actif, sur le nombre total de titres détenus par l'associé dans la société apporteuse à la date de l'apport.&#13; &#13; Corrélativement, pour le calcul de la plus-value encore en report d'imposition, la fraction de la plus-value nette globale ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable encore en possession de la société bénéficiaire de l'apport dans la proportion entre la valeur réelle de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur réelle, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées.&#13; &#13; La somme ainsi affectée à chaque immobilisation vient, selon le cas, en diminution de la plus-value ou en augmentation de la moins-value encore en report qui leur est afférente.&#13; &#13; 350&#13; &#13; Exemple (reprise des données de l'exemple III-B-1 § 210 pour l'année N) : Si en N+1 l'associé A cède 50 % des titres qu'il détient dans la SCA Y, soit 1 000 titres sur une détention totale de 2 000 titres, cette cession partielle met fin, à proportion des titres cédés, au report d'imposition dont il bénéficiait au titre des plus-values d'apport sur éléments non amortissables.&#13; &#13; A raison de cette cession, la plus-value imposable sera de 40 000 € (soit 80 000 x 1 000 / 2 000).&#13; &#13; Par ailleurs, pour le calcul de la plus-value encore en report d'imposition, la fraction de plus-value ainsi imposée sera répartie sur chaque immobilisation non amortissable, et déterminée comme suit :&#13; &#13; Détermination de la plus-value en report d'imposition&#13; Immobilisations apportées&#13; Valeur réelle à la date de l'apport&#13; Plus-value ou moins-value d'apport&#13; Plus-value ou moins-value en report au niveau de l'associé A (1)&#13; Fraction de la plus-value imposée affectée à chaque immobilisation (2)&#13; Plus-value ou moins-value en report rectifiée au niveau de l'associé A (3) = (1) - (2)&#13; Terrain 1&#13; 800 000 €&#13; - 200 000 €&#13; - 20 000 €&#13; 40 000 € x (800 000 € / 2 000 000 €) = 16 000 €&#13; - 36 000 €&#13; Terrain 2&#13; 1 200 000 €&#13; 1 000 000 €&#13; 100 000 €&#13; 40 000 € x (1 200 000 € / 2 000 000 €) = 24 000 €&#13; 76 000 €&#13; Total&#13; 2 000 000 €&#13; 800 000 €&#13; 80 000 €&#13;  -&#13; 40 000 €&#13; En N+2, la SCA Y cède le terrain 1. Cette cession rend déductible, pour les associés, la moins-value en report afférente à cette immobilisation.&#13; &#13; S'agissant d'une moins-value à long terme, elle ne pourra être imputée que sur la plus-value à long terme résultant de l'apport du terrain 2, à condition que cette plus-value devienne imposable au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la cession du terrain 1 est intervenue. Corrélativement, cette moins-value à long terme vient augmenter le montant de la plus-value nette globale encore en report d'imposition en N+2.&#13; &#13; Le montant de la plus-value ainsi rectifiée s'établit comme suit pour chaque associé :&#13; &#13; Quote-part de plus-value nette globale encore en report d'imposition en N+2 revenant à chaque associé&#13; Détermination de la plus-value nette globale en report&#13; Associé A&#13; Associé B&#13; Associé C&#13; Plus-value nette globale encore en report au titre de l'année N+1 (1)&#13; 40 000 €&#13; 240 000 €&#13; 480 000 €&#13; Moins-value déductible en N+2 (2)&#13; 36 000 €&#13; 60 000 €&#13; 120 000 €&#13; Plus-value nette globale en report au titre de l'année N+2 (1) + (2)&#13; 76 000 €&#13; 300 000 €&#13; 600 000 €&#13; IV. Régime d'imposition de la plus-value nette globale afférente aux immobilisations non amortissables&#13; &#13; 360&#13; &#13; Lorsque le report d'imposition prend fin, la plus-value nette d'apport afférente aux immobilisations non amortissables est imposée entre les mains des associés de la société civile agricole apporteuse suivant les mêmes règles d'assiette que celles qui lui auraient été appliquées à la date de l'apport.&#13; &#13; Il en résulte que la fraction à court terme de la plus-value nette globale est ajoutée au revenu global des associés et imposée en fonction de leur situation de famille et du barème progressif de l'impôt sur le revenu en vigueur au titre de l'année où la plus-value devient imposable.&#13; &#13; De son côté, la fraction à long terme de la plus-value nette globale est soumise au taux réduit d'imposition en vigueur l'année de l'imposition de cette plus-value. A cet égard, il est rappelé que les conditions d'application du régime des plus-values à long terme doivent être appréciées à la date de l'opération d'apport compte tenu de la législation applicable à cette date.&#13; &#13; 370&#13; &#13; Lorsque la plus-value nette globale a été minorée d'une moins-value à court terme réalisée lors de l'apport, celle-ci s'impute sur le revenu global des associés.&#13; &#13; Si cette moins-value est à long terme, elle n'est en principe imputable que sur les plus-values à long terme réalisées au sein de la même entreprise au cours de la même année ou des dix années suivantes conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.&#13; &#13; 380&#13; &#13; Dès lors que les opérations de fusion ou de scission entraînent la disparition de la société civile agricole apporteuse, la moins-value à long terme réalisée dans le cadre d'une telle opération ne peut donc être imputée que sur la fraction à long terme de la plus-value nette globale encore en report si son imposition intervient au titre de l'année où la moins-value à long terme devient déductible chez les associés de la société apporteuse ou des dix années suivantes.&#13; &#13; Toutefois, il est admis que la moins-value à long terme puisse également être imputée sur les plus-values à long terme réalisées par les associés de la société bénéficiaire de la fusion ou de la scission au cours de l'année au titre de laquelle la moins-value devient déductible et des dix années suivantes.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_1614""><strong>Actualité liée</strong> : 22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)</p> <h1 id=""I._Report_dimposition_des_p_1"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""1._Operations_de_restructura_3"">A. Opérations de restructuration concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_du_report_dimpo_5"">Bénéficient du report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts (CGI) les plus-values réalisées lors de l'apport d'immobilisations effectué dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_fusion,_de_1"">Les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif éligibles au report d'imposition sont celles définies à l'article 210-0 A du CGI. Elles peuvent être effectuées au profit de sociétés nouvelles ou préexistantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_seules_sont_eligib_3"">En outre, seules sont éligibles au report d'imposition les scissions à l'occasion desquelles chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité. Par ailleurs, il est rappelé que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_5"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_lappo_6"">En cas d'apport partiel d'actif au bénéfice d'une société civile agricole, la condition tenant à l'apport d'une branche complète d'activité s'apprécie de la même manière que pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations d'apports partiels d'actif et de scission réalisées conformément à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-20).</p> <h2 id=""2._Societes_concernees_7"">B. Sociétés concernées</h2> <h3 id=""a._Societe_apporteuse_8"">1. Société apporteuse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_9"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_eligibles_au_rep_10"">Seules sont éligibles au report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI les opérations d'apport effectuées par des sociétés civiles agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_dudit_rep_1"">Pour l'application dudit report d'imposition, sont considérées comme des sociétés civiles agricoles les sociétés civiles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, y compris les produits des activités accessoires imposés dans cette catégorie en application de l'article 75 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_eligibles_au__1"">Sont notamment éligibles au bénéfice du report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, sous réserve que leurs bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, les sociétés civiles agricoles visées au III-C-1-b-2° § 190 du BOI-BA-BASE-30-45-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur_l_1"">Pour plus de précisions sur les produits des activités accessoires imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI, il convient de se reporter aux IV § 140 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.</p> <h3 id=""b._Societe_beneficiaire_des__12"">2. Société bénéficiaire des apports</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_13"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_prevu_14"">Le report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que si la société bénéficiaire des apports est une société civile agricole au sens du <strong>I-B-1 § 30</strong>.</p> <h1 id=""B._Modalites_dapplication_15"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""1._Exercice_dune_option_16"">A. Exercice d'une option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_17"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_report_dimposi_2"">Le régime de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI s'applique sur option exercée conjointement par la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport dans l'acte d'apport, de fusion ou de scission. Pour un modèle d'option, il convient de se reporter au BOI-LETTRE-000262.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_associes_de_la_so_1"">Ainsi, les associés de la société civile agricole apporteuse ne peuvent pas opter individuellement pour l'application du régime de report prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. De même, ils ne peuvent renoncer à l'application du dispositif lorsque l'option a été exercée par les sociétés participant à l'opération de restructuration.</p> <h2 id=""2._Plus-values_eligibles_au__2"">B. Plus-values éligibles au report d'imposition</h2> <h3 id=""a._Nature_des_plus-values_3"">1. Nature des plus-values</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_4"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_report_dimposi_5"">Le régime de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI s'applique aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_6"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plus-values_doivent_etre_7"">Ces plus-values doivent être réalisées à l'occasion de l'opération d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_plus-values_r_8"">Par suite, les plus-values réalisées lors de la cession par la société civile agricole d'un élément isolé de son patrimoine indépendamment de l'opération d'apport sont exclues du régime du report d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_9"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_utilises_pour_l_12"">En outre, seules sont concernées les plus-values d'apport d'immobilisations affectées à l'exercice de l'activité dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_1"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_exclus_du__2"">En revanche, sont exclus du dispositif de report d'imposition :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_afferentes_3"">les plus-values afférentes à des biens non-utilisés pour l'exercice de l'activité (immeuble donné en location, par exemple) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_profits_realises_sur_l_4"">les profits réalisés sur les éléments d'actif circulant (à l'exception des stocks inscrits à l'actif du bilan de la société bénéficiaire à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse conformément au septième alinéa du I de l'article 151 octies du CGI).</li> </ul><h3 id=""b._Determination_des_plus-va_5"">2. Détermination des plus-values en report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_categorie_dimmo_7"">Pour chaque catégorie d'immobilisations, amortissables ou non amortissables, les plus-values dont l'imposition est reportée sont déterminées en compensant, d'une part, les plus-values et moins-values à court terme et, d'autre part, les plus-values et moins-values à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladite_compensation__8"">Lorsque la somme algébrique de la plus-value ou moins-value nette à court terme et de la plus-value ou moins-value nette à long terme fait apparaître une moins-value nette globale pour une catégorie d'immobilisations, les différentes composantes de cette moins-value nette globale sont imposées ou déduites au titre de l'année de réalisation de l'apport dans les conditions correspondant à la nature à court terme ou à long terme de ces composantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_civile_agricole_(_3""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> La société civile agricole (SCA) A est absorbée par la SCA B en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_dune_part_des_immobilisat_5"">La SCA A détient des immobilisations amortissables qui donnent lieu, du fait de l'opération, à la constatation de 15 000 € de plus-values à court terme (PVCT), et 20 000 € de moins-values à long terme (MVLT).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_somme_algebrique_des_PVCT_1"">En N, année de réalisation de la fusion, les différentes composantes de cette MVNG seront imposées ou déduites dans les conditions correspondant à leur nature. La plus-value de 15 000 € sera imposée selon le régime des plus-values à court terme et la moins-value de 20 000 € selon le régime des plus-values à long terme. L'imposition s'effectuera au niveau des associés de la société absorbée, en l'occurrence la SCA A.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_9"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_immediate_de_la_10"">La déduction immédiate de la moins-value nette d'apport afférente à une catégorie d'immobilisations ne fait pas obstacle à l'application du report d'imposition pour la plus-value nette éventuellement constatée sur l'autre catégorie d'immobilisations. En revanche, dans une même catégorie, il n'est pas possible d'opter pour le report d'imposition des plus-values constatées sur certaines immobilisations et pour la déduction immédiate des moins-values constatées sur d'autres immobilisations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_12""><strong>Exemple</strong> <strong>(reprise des données de l'exemple II-B-2 § 100)</strong> <strong>:</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_de_voir_imposees_imme_16"">Si, par ailleurs, la SCA A détient des immobilisations non amortissables qui donnent lieu à la constatation de 18 000 € de MVLT et 20 000 € de PVLT, l'opération dégagera une plus-value nette de 2 000 € (20 000 € - 18 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_report_prevu_au_deuxieme__2"">Le report prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI est alors susceptible de s'appliquer à la plus-value nette d'apport afférente aux immobilisations non amortissables. Les associés de la SCA A pourront ainsi mettre en report cette plus-value nette d'apport.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_nest_cependant_pas_possi_17"">Il n'est cependant pas possible, à l'intérieur de cette même catégorie d'immobilisations, d'opter pour le report de la plus-value de 20 000 € et de déduire la moins-value de 18 000 € lors de l'exercice de la fusion.</p> <h1 id=""C._Modalites_dimposition_de_11"">III. Modalités d'imposition des plus-values d'apport</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_1"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_I_de_l_12"">Le deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI renvoie au premier alinéa dudit article, qui prévoit que le report d'imposition des plus-values d'apport s'applique selon les modalités prévues à l'article 151 octies du CGI pour les plus-values réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_different_selo_13"">Ces modalités diffèrent selon la nature amortissable ou non amortissable des immobilisations apportées.</p> <h2 id=""1._Sort_de_la_plus-value_net_14"">A. Sort de la plus-value nette afférente aux immobilisations amortissables apportées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_15"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_plus-values_1"">L'imposition des plus-values sur immobilisations amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire des apports selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de_l_2"">La société bénéficiaire de l'apport doit donc réintégrer les plus-values nettes à court terme et à long terme dans ses résultats imposables (selon le régime fiscal des associés de la société bénéficiaire, pour la part correspondant à leurs droits), par parts égales, sur une période de cinq ans. Par dérogation, pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions, ainsi que pour certains agencements et aménagements de terrains amortissables, la réintégration doit être effectuée, par parts égales, sur une période de quinze ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_total_des_plus-va_3"">Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les agencements et aménagements des terrains excède 90 % de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes à ces biens est effectuée, par parts égales, sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_18"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_fusion,_la_societ_20""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Lors d'une fusion, la SCA X apporte à la SCA Y une machine agricole amortissable sur cinq ans et un hangar amortissable sur quinze ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_15_000_€_pour_le_hangard._23"">La plus-value d'apport de chacune de ces immobilisations est respectivement de 5 000 € pour la machine agricole, et de 15 000 € pour le hangar.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Posterieurement_a_la_fusion,_24"">Postérieurement à la fusion, la société absorbante Y devra procéder aux réintégrations suivantes de la plus-value d'apport sur son résultat :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_1_000_€_par_an_sur_une_per_25"">1 000 € par an sur une période de cinq ans au titre de la machine agricole apportée ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_et_1_000_€_par_an_sur_une__26"">et 1 000 € par an sur une période de quinze ans au titre du hangar apporté.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_4"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_par_la_societe_be_5"">La cession par la société bénéficiaire de l'apport d'un bien amortissable apporté entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée dans les résultats imposables de cette société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_6"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_limposit_7"">En contrepartie de l'imposition au niveau de la société bénéficiaire de l'apport des plus-values afférentes aux biens amortissables apportés, celle-ci peut pratiquer l'amortissement et calculer les plus-values de cession ultérieure de ces biens d'après leur valeur d'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_8"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_civile_agricole_p_9"">La société civile agricole peut cependant opter pour l'imposition immédiate au taux réduit prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, établie au nom de ses associés, de la plus-value nette globale à long terme afférente aux immobilisations amortissables. Dans cette hypothèse, les associés peuvent, le cas échéant, imputer cette plus-value sur la fraction de leur déficit global provenant de l'activité apportée dans les conditions exposées au I-B-1-a § 230 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doption_pour_limpos_10"">En cas d'option pour l'imposition immédiate des plus-values à long terme, la société bénéficiaire des apports est libérée à due concurrence de l'obligation de réintégrer ces plus-values dans ses résultats imposables.</p> <h2 id=""2._Sort_de_la_plus-value_net_11"">B. Sort de la plus-value nette afférente aux immobilisations non amortissables apportées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_12"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_nette_sur_immo_1"">La plus-value nette sur immobilisations non amortissables reste imposable entre les mains des associés de la société civile agricole apporteuse. Cette imposition fait l'objet d'un report. Il est néanmoins mis fin à ce report dès lors qu'intervient l'un des évènements mentionnés aux trois derniers alinéas du I de l'article 151 octies A du CGI.</p> <h3 id=""a._Evenements_mettant_fin_au_2"">1. Evènements mettant fin au report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_3"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lapplicatio_4"">Le report d'imposition de la plus-value nette d'apport afférente aux immobilisations non amortissables prend en principe fin l'année au cours de laquelle :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_ou_les_societes_civiles_5"">la ou les sociétés civiles agricoles bénéficiaires des apports perdent la propriété, de tout ou partie, des immobilisations non amortissables apportées ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_civile_agricole_6"">la société civile agricole ayant réalisé un apport partiel d'actif perd la propriété, de tout ou partie, des titres reçus en rémunération de cet apport ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lassocie_de_la_societe_ci_7"">l'associé de la société civile agricole qui a réalisé un apport partiel d'actif perd la propriété, de tout ou partie, des titres de cette société ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lassocie_de_la_societe_ci_8"">l'associé de la société civile agricole absorbée ou scindée perd la propriété, de tout ou partie, des titres qu'il a reçu en rémunération de la fusion ou de la scission.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""cependant_lartic_1821"">Cependant, l'article 151-0 octies du CGI prévoit que le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies A du CGI est maintenu en cas d'opérations ultérieures à l'occasion desquelles l'imposition des plus-values constatées est reportée ou mise en sursis. Lorsque ces dernières deviennent imposables, ou que surviennent d'autres opérations mettant fin au report ou au sursis d'imposition, le report d'imposition mentionné à l'article 151 octies A du CGI cesse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_9"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_prend_10"">Le report d'imposition prend fin quelle que soit la cause à l'origine de la perte de propriété des immobilisations non amortissables ou des titres concernés (notamment cession, apport, échange, destruction, expropriation, démembrement, mutation à titre gratuit, sous réserve de l'exception mentionnée au <strong>III-B-2 § 220 à 240</strong>, ou encore, pour les titres, leur annulation ou leur rachat par la société émettrice, ainsi que l'attribution aux associés de la société civile agricole des titres qu'elle a reçus en contrepartie d'un apport partiel d'actif).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_1"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_la_SCA_X,_detenue_par__3""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> En N, la SCA X, détenue par des associés personnes physiques A, B et C, est absorbée par la SCA Y. En contrepartie de l'apport de l'ensemble du patrimoine de la SCA X, les associés A, B et C reçoivent respectivement 10 %, 30 % et 60 % des titres émis par la SCA Y à cette occasion, proportionnellement à leur détention dans le capital de la SCA X.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_loccasion_de_cette_fusion_4"">À l'occasion de cette fusion, les deux immobilisations non amortissables suivantes, détenues depuis plus de deux ans, sont apportées <strong>:</strong></p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_Le_terrain_1,_dont_le_prix_5"">le terrain 1, dont le prix d'acquisition initial est de 1 000 000 €, et la valeur réelle à la date de l'apport de 800 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_Le_terrain_2,_dont_le_prix_6"">le terrain 2, dont le prix d'acquisition initial est de 200 000 €, et la valeur réelle à la date de l'apport de 1 200 000 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Pour_chacun_des_associes,_le_7"">Pour chacun des associés, les plus-values placées en report d'imposition se déterminent comme suit :</p> <table><caption>Quote-part de plus-value revenant à chaque associé</caption> <thead><tr><th>Immobilisations apportées</th> <th>Prix d'acquisition</th> <th>Valeur réelle à la date de l'apport</th> <th>Plus-values ou moins-value d'apport</th> <th>Quote-part revenant à l'associé A (10 %)</th> <th>Quote-part revenant à l'associé B (30 %)</th> <th>Quote-part revenant à l'associé C (60 %)</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Terrain 1</th> <td>1 000 000 €</td> <td>800 000 €</td> <td>- 200 000 €</td> <td>- 20 000 €</td> <td>- 60 000 €</td> <td>- 120 000 €</td> </tr><tr><th>Terrain 2</th> <td>200 000 €</td> <td>1 200 000 €</td> <td>1 000 000 €</td> <td>100 000 €</td> <td>300 000 €</td> <td>600 000 €</td> </tr><tr><th>Plus-value nette globale</th> <td>-</td> <td>-</td> <td>800 000 €</td> <td>80 000 €</td> <td>240 000 €</td> <td>480 000 €</td> </tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_la_SCA_Y_cede_les_de_9"">En N+1, la SCA Y cède les deux terrains. Par conséquent, le report d'imposition prend fin, et la plus-value d'apport relative à la fusion est imposable chez les associés A, B et C. L'associé A sera imposé à raison de la quote-part lui revenant, soit 80 000 €, l'associé B pour une quote-part de 240 000 €, et enfin l'associé C pour une quote-part de 480 000 €.</p> <h3 id=""b._Maintien_du_regime_de_rep_11"">2. Maintien du régime de report d'imposition en cas de mutation à titre gratuit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_12"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_a_tit_13"">En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission, ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le III de l'article 151 octies A du CGI prévoit que le report d'imposition des plus-values d'apport est maintenu à condition que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci ou la société bénéficiaire de l'apport ou encore la société ayant réalisé un apport partiel d'actif perdent respectivement la propriété des titres reçus à titre gratuit ou des immobilisations non amortissables apportées ou des titres reçus en rémunération de l'apport partiel d'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_peut_resulter_14"">Cet engagement peut résulter d'une mention expresse inscrite dans l'acte authentique constatant la transmission, ou dans un acte sous seing privé ayant date certaine. Il doit comporter l'indication du montant de la plus-value encore en report d'imposition et la date de sa constatation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_15"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donataire_ou,_en_cas_de_s_16"">Le donataire ou, en cas de succession, les ayants droit du défunt, ainsi que les bénéficiaires de la transmission doivent joindre à leur déclaration de revenus ou de résultats de l'année au cours de laquelle la transmission est intervenue un exemplaire de l'engagement accompagné, le cas échéant, de l'acte constatant la transmission à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_17"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_que_le__18"">Le maintien du report d'imposition initial concerne également toute transmission ultérieure à titre gratuit des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif dès lors que le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement prévu au III de l'article 151 octies A du CGI.</p> <h3 id=""c._Maintien_du_report_dimpo_19"">3. Maintien du report d'imposition en cas d'échange ultérieur de droits sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_20"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lechange_de_dr_1"">En principe, l'échange de droits ou parts reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif met fin au report d'imposition des plus-values dont ont pu bénéficier les associés au moment de l'opération initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_III_bis_de_l_2"">Toutefois, le III bis de l'article 151 octies A du CGI prévoit que les reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de réalisation de l'un des évènements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 151 octies A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_peut_etre_mis_3"">Cette disposition peut être mise en oeuvre à l'occasion de plusieurs opérations d'échanges successives dès lors qu'elles répondent aux conditions posées par le texte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_4"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_loperati_6"">Pour bénéficier des dispositions du III bis de l'article 151 octies A du CGI, l'échange de droits sociaux doit résulter d'une fusion ou d'une scission réalisée entre des sociétés civiles agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_7"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_loperati_3"">Il est rappelé que l'opération d'échange ne doit notamment pas donner lieu à l'attribution d'une soulte dépassant 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_9"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_III_bis__10"">Les dispositions du III bis de l'article 151 octies A du CGI concernent les reports d'imposition visés aux I et II de l'article 151 octies A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_report_11"">En ce qui concerne le report d'imposition visé au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, il est rappelé qu'il ne s'applique qu'aux plus-values réalisées par la société civile agricole apporteuse qui restent imposables entre les mains de ses associés. Il s'agit donc des plus-values sur immobilisations non amortissables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_report_1"">En ce qui concerne le report visé au II de l'article 151 octies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-CESS-40-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_14"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_des_reports_est__15"">Le maintien des reports est automatique et n'est donc pas subordonné à une option du contribuable. Il n'est pas davantage soumis à une obligation déclarative supplémentaire. En revanche, les obligations déclaratives attachées à ces reports doivent continuer à être respectées (III § 40 du BOI-BA-CESS-40-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_16"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_est_m_17"">Le report d'imposition est maintenu jusqu'à la date de l'un des évènements mentionnés au III-B-1 § 190.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_18"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dechange_de_t_19"">La plus-value d'échange de titres des associés demeure imposable dans les conditions de droit commun, soit suivant le régime prévu de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI, soit dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et suivants du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plus-values_sont_toutefo_20"">Ces plus-values sont toutefois susceptibles de bénéficier à nouveau du report d'imposition mentionné au II de l'article 151 octies A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_21"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sagissant_des_22"">Par ailleurs, s'agissant des plus-values sur éléments amortissables dont l'imposition a été transférée à la société bénéficiaire des apports au moment de l'opération de restructuration initiale, l'opération de fusion ou de scission ultérieure entraîne leur imposition immédiate au nom de cette société.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X._est_associe_de_la_SCA__2""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> M. X. est associé de la SCA 1, soumise au régime des sociétés de personnes, qui a effectué différentes opérations de restructuration au titre desquelles des plus-values d'apport sur immobilisations non amortissables ont été placées en report d'imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_suppose,_dans_les_cas_3"">Par hypothèse, dans les cas qui suivent, les opérations de restructuration réalisées remplissent les conditions mentionnées à l'article 210-0 A du CGI, et l'ensemble des sociétés dont il est question sont des SCA au sens du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""cas_n_1_la_sca_1_2838"">- Cas n° 1 : La SCA 1 a été absorbée par la SCA 2</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SCA_1_a_opte,_a_cette_occ_4"">La SCA 1 a opté, à cette occasion, pour le régime prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. La plus-value sur immobilisations non amortissables a été placée en report d'imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+4,_la_SCA_2_est_absorbe_5"">En N+4, la SCA 2 est absorbée par la SCA 3 : le report d'imposition de la plus-value sur immobilisations non amortissables est, en dépit de la perte de propriété des titres de la SCA 2, maintenu, M. X. détenant dorénavant des titres de la SCA 3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""cas_n_2_la_sca_1_2962"">- Cas n° 2 : La SCA 1 a réalisé en N un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité au bénéfice de la SCA 2</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SCA_1_a_opte,_a_cette_occ_6"">La SCA 1 a opté, à cette occasion, pour le régime prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. La plus-value sur immobilisations non amortissables a été placée en report d'imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+4,_la_SCA_2_est_scindee_7"">En N+4, la SCA 2 est scindée en deux SCA, les SCA 2-1 et 2-2 : le report de la plus-value sur immobilisations non amortissables est maintenu chez M. X., en dépit de la perte de propriété des titres de la SCA 2 par la SCA 1 (la SCA 1 détenant désormais des titres de la SCA 2-1 et de la SCA 2-2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""cas_n_3_la_sca_1_2648"">- Cas n° 3 : La SCA 1 a réalisé en N un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité au bénéfice de la SCA 2</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SCA_1_a_opte_a_cette_occa_1"">La SCA 1 a opté à cette occasion pour le régime prévu à l'article 151 octies A du CGI. La plus-value sur immobilisations non amortissables a donc été placée en report d'imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+4,_la_SCA_1_est_absorbe_2"">En N+4, la SCA 1 est absorbée par la SCA 3 : le report de la plus-value sur immobilisations non amortissables est maintenu, en dépit de la perte de propriété des titres de la SCA 1 par M. X., désormais détenteur de titres de la SCA 3.</p> <h3 id=""d._Perte_partielle_de_la_pro_23"">4. Perte partielle de la propriété des immobilisations apportées ou des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_24"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_beneficiaire_d_25"">Si la société bénéficiaire des apports perd la propriété d'une partie seulement des immobilisations non amortissables apportées, l'excédent des plus-values sur les moins-values en report afférentes aux immobilisations cédées est immédiatement imposé, dans la limite toutefois de la plus-value nette globale encore en report d'imposition. Cette compensation s'effectue, s'il y a lieu, entre les plus-values et moins-values soumises au même taux d'imposition. Si elle fait apparaître une moins-value, celle-ci est immédiatement déductible. Corrélativement, cette moins-value vient augmenter, selon le cas, la fraction à court terme ou à long terme de la plus-value nette globale encore en report d'imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_en_N+1_la_socie_4""><strong>Exemple (reprise des données de l'exemple III-B-1 § 210 pour l'année N) :</strong> Si en N+1 la SCA Y ne cède que le terrain 1, les associés A, B et C pourront imputer la quote-part de moins-value d'apport leur revenant selon les règles de droit commun, en l'occurrence le régime du long terme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_de_moins-value_1"">La quote-part de moins-value d'apport revenant aux associés A, B et C s'élève respectivement à 20 000 €, 60 000 € et 120 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_dune_moins-value_2"">Par hypothèse, les associés A, B et C n'exercent pas d'autre activité agricole.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_sagissant_d_1"">Par conséquent, s'agissant d'une moins-value à long terme, elle ne pourra donc être imputée que sur la plus-value à long terme résultant de l'apport du terrain 2, à condition que cette plus-value devienne imposable au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la cession du terrain 1 est intervenue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Correlativement,_cette_moins_3"">Corrélativement, conformément au 2° du I de l'article 151 octies A du CGI, cette moins-value à long terme vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report et afférente au seul terrain 2 (soit 800 000 € augmenté de 200 000 € = 1 000 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_nette_globale__2"">La plus-value nette globale encore en report d'imposition est donc désormais de 1 000 000 € et se répartit comme suit : 100 000 € pour l'associé A, 300 000 € pour l'associé B et 600 000 € pour l'associé C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_en_N+2_la_SCA_Y_cede_le_t_4"">Si en N+2 la SCA Y cède le terrain 2, le report d'imposition sur la plus-value d'apport cessera. La quote-part de plus-value d'apport revenant à chaque associé sera imposable dans les conditions de droit commun, en l'occurrence le régime des plus-values à long terme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ils_pourront_alors_imputer_s_5"">Les associés pourront alors imputer sur cette quote-part de plus-value d'apport la moins-value en report se rapportant au terrain 1 cédé en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_nette_imposabl_6"">La plus-value nette imposable au titre de N+2 sera donc de 80 000 € pour l'associé A (- 20 000 € + 100 000 €), 240 000 € pour l'associé B (- 60 000 € + <span class=""insecable"">300 000 €</span>) et de 480 000 € pour l'associé C (- 120 000 € + 600 000 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_26"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_partielle_de_la_pro_7"">La perte partielle de la propriété des titres reçus en contrepartie de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport met fin au régime de report d'imposition dans la proportion des titres cédés. La fraction de la plus-value nette globale en report qui devient immédiatement imposable est égale au produit du montant de cette plus-value par le rapport entre le nombre de titres cédés sur le nombre total de titres reçus en contrepartie de l'apport ou, en cas de perte de propriété des titres de la société civile agricole qui a réalisé un apport partiel d'actif, sur le nombre total de titres détenus par l'associé dans la société apporteuse à la date de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_pour_le_cal_8"">Corrélativement, pour le calcul de la plus-value encore en report d'imposition, la fraction de la plus-value nette globale ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable encore en possession de la société bénéficiaire de l'apport dans la proportion entre la valeur réelle de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur réelle, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_ainsi_affectee_a_ch_9"">La somme ainsi affectée à chaque immobilisation vient, selon le cas, en diminution de la plus-value ou en augmentation de la moins-value encore en report qui leur est afférente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""335_7"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_en_N+1_lassocie_A_cede_5_9""><strong>Exemple</strong> <strong>(reprise des données de l'exemple III-B-1 § 210 pour l'année N)</strong> <strong>:</strong> Si en N+1 l'associé A cède 50 % des titres qu'il détient dans la SCA Y, soit 1 000 titres sur une détention totale de 2 000 titres, cette cession partielle met fin, à proportion des titres cédés, au report d'imposition dont il bénéficiait au titre des plus-values d'apport sur éléments non amortissables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_raison_de_cette_cession,_l_10"">A raison de cette cession, la plus-value imposable sera de 40 000 € (soit 80 000 x 1 000 / 2 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_le_calcul_11"">Par ailleurs, pour le calcul de la plus-value encore en report d'imposition, la fraction de plus-value ainsi imposée sera répartie sur chaque immobilisation non amortissable, et déterminée comme suit :</p> <table><caption>Détermination de la plus-value en report d'imposition</caption> <thead><tr><th>Immobilisations apportées</th> <th>Valeur réelle à la date de l'apport</th> <th>Plus-value ou moins-value d'apport</th> <th>Plus-value ou moins-value en report au niveau de l'associé A (1)</th> <th>Fraction de la plus-value imposée affectée à chaque immobilisation (2)</th> <th>Plus-value ou moins-value en report rectifiée au niveau de l'associé A (3) = (1) - (2)</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Terrain 1</th> <td>800 000 €</td> <td>- 200 000 €</td> <td>- 20 000 €</td> <td>40 000 € x (800 000 € / 2 000 000 €) = 16 000 €</td> <td>- 36 000 €</td> </tr><tr><th>Terrain 2</th> <td>1 200 000 €</td> <td>1 000 000 €</td> <td>100 000 €</td> <td>40 000 € x (1 200 000 € / 2 000 000 €) = 24 000 €</td> <td>76 000 €</td> </tr><tr><th>Total</th> <td>2 000 000 €</td> <td>800 000 €</td> <td>80 000 €</td> <td> -</td> <td>40 000 €</td> </tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_la_SCA_Y_cede_le_ter_13"">En N+2, la SCA Y cède le terrain 1. Cette cession rend déductible, pour les associés, la moins-value en report afférente à cette immobilisation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_dune_moins-value_14"">S'agissant d'une moins-value à long terme, elle ne pourra être imputée que sur la plus-value à long terme résultant de l'apport du terrain 2, à condition que cette plus-value devienne imposable au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la cession du terrain 1 est intervenue. Corrélativement, cette moins-value à long terme vient augmenter le montant de la plus-value nette globale encore en report d'imposition en N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_plus-value__15"">Le montant de la plus-value ainsi rectifiée s'établit comme suit pour chaque associé :</p> <table><caption>Quote-part de plus-value nette globale encore en report d'imposition en N+2 revenant à chaque associé</caption> <thead><tr><th>Détermination de la plus-value nette globale en report</th> <th>Associé A</th> <th>Associé B</th> <th>Associé C</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Plus-value nette globale encore en report au titre de l'année N+1 (1)</th> <td>40 000 €</td> <td>240 000 €</td> <td>480 000 €</td> </tr><tr><th>Moins-value déductible en N+2 (2)</th> <td>36 000 €</td> <td>60 000 €</td> <td>120 000 €</td> </tr><tr><th>Plus-value nette globale en report au titre de l'année N+2 (1) + (2)</th> <td>76 000 €</td> <td>300 000 €</td> <td>600 000 €</td> </tr></tbody></table><h1 id=""D._Regime_dimposition_de_la_10"">IV. Régime d'imposition de la plus-value nette globale afférente aux immobilisations non amortissables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_28"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_report_dimpositi_11"">Lorsque le report d'imposition prend fin, la plus-value nette d'apport afférente aux immobilisations non amortissables est imposée entre les mains des associés de la société civile agricole apporteuse suivant les mêmes règles d'assiette que celles qui lui auraient été appliquées à la date de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_la_fractio_12"">Il en résulte que la fraction à court terme de la plus-value nette globale est ajoutée au revenu global des associés et imposée en fonction de leur situation de famille et du barème progressif de l'impôt sur le revenu en vigueur au titre de l'année où la plus-value devient imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_la_fraction_a_l_13"">De son côté, la fraction à long terme de la plus-value nette globale est soumise au taux réduit d'imposition en vigueur l'année de l'imposition de cette plus-value. A cet égard, il est rappelé que les conditions d'application du régime des plus-values à long terme doivent être appréciées à la date de l'opération d'apport compte tenu de la législation applicable à cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_30"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_plus-value_nette__14"">Lorsque la plus-value nette globale a été minorée d'une moins-value à court terme réalisée lors de l'apport, celle-ci s'impute sur le revenu global des associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_moins-value_est_a_l_15"">Si cette moins-value est à long terme, elle n'est en principe imputable que sur les plus-values à long terme réalisées au sein de la même entreprise au cours de la même année ou des dix années suivantes conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_32"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_operations__16"">Dès lors que les opérations de fusion ou de scission entraînent la disparition de la société civile agricole apporteuse, la moins-value à long terme réalisée dans le cadre d'une telle opération ne peut donc être imputée que sur la fraction à long terme de la plus-value nette globale encore en report si son imposition intervient au titre de l'année où la moins-value à long terme devient déductible chez les associés de la société apporteuse ou des dix années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que__17"">Toutefois, il est admis que la moins-value à long terme puisse également être imputée sur les plus-values à long terme réalisées par les associés de la société bénéficiaire de la fusion ou de la scission au cours de l'année au titre de laquelle la moins-value devient déductible et des dix années suivantes.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France

2022-06-29

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-60-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4264-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-10-30-20220629

Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France y sont imposables, notamment lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice habituel en France d'une activité.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Cette condition est réputée remplie lorsque l'entreprise dont le siège est situé hors de France :&#13; &#13; exploite en France un « établissement » ;&#13; y réalise des opérations par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ;&#13; ou encore lorsque les opérations effectuées en France y forment un cycle commercial complet.&#13; 20&#13; &#13; Sont également imposables en France :&#13; &#13; les revenus des immeubles situés en France ;&#13; les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, sur des droits immobiliers ou sur des actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière en France (code général des impôts [CGI], art. 244 bis A ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR) pour lesquels l'impôt sur les sociétés est exigible ;&#13; les produits visés à l'article 182 B du CGI, lorsque le débiteur exerce en France une activité ;&#13; les revenus de valeurs mobilières françaises et des autres capitaux mobiliers placés en France ;&#13; les gains mentionnés à l'article 150-0 A du CGI résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B du CGI (CGI, art. 244 bis B ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a § 30 du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20).&#13; (30)&#13; &#13; I. Existence d'un « établissement » en France&#13; &#13; 40&#13; &#13; En ce qui concerne la notion « d'établissement », il convient de se reporter au II-B-1 § 90 à 160 du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Il est rappelé que l'existence d'un « établissement » se caractérise, notamment, par l'exercice d'une activité en France. Par suite, sont imposables en France les bénéfices provenant d'opérations effectuées par les entreprises étrangères dans les « établissements » qu'elles possèdent dans ce pays.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Si tel n'est pas le cas, les bénéfices réalisés par l'entreprise dont le siège est situé hors de France échappent à l'impôt français pour autant que l'imposition en France ne puisse être motivée que par l'existence d'un établissement.&#13; &#13; Ainsi, il a été jugé qu'une société monégasque qui, en exécution d'un marché de travaux maritimes, a construit une digue située pour sa majeure partie dans les eaux territoriales monégasques et pour le reste dans les eaux territoriales françaises, n'a pas retiré de l'opération des bénéfices imposables, même pour partie, en France, dès lors que, notamment, le chantier que la société a été conduite à installer en France pendant plusieurs années a été organisé et a fonctionné dans des conditions qui ne lui conféraient pas le caractère d'un établissement stable (CE, décision du 30 avril 1980, n° 05761).&#13; &#13; A. Cas particuliers des bureaux ou comptoirs d'achats&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les bureaux d'achats ou comptoirs d'achats sont des organismes chargés uniquement d'acquérir des matières premières, produits semi-ouvrés ou finis, marchandises, matériels, outillage ou tout autre approvisionnement. Leur seule activité se limite donc à l'achat de marchandises ou de produits qu'ils expédient directement, sans transformation, à l'entreprise dont ils font partie, hors du territoire national où, eux-mêmes, sont situés et sans qu'aucune vente directe soit effectuée par leurs soins dans ledit territoire.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Dès l'instant où elles possèdent en France un bureau d'achat installé en vue de leurs opérations commerciales, les sociétés étrangères se trouvent, comme les autres entreprises ayant en France des installations commerciales, dans le cas d'être soumises à l'impôt français à raison des bénéfices que réaliserait ledit bureau s'il effectuait, pour le compte de tiers, les opérations que lui confie sa société.&#13; &#13; Le Conseil d'État a estimé, à cet égard, dans une décision en date du 14 février 1930 n° 12546 (RO 5419) et confirmé depuis lors à de nombreuses reprises, que l'exploitation en France par une société étrangère d'un comptoir où, sous la direction d'un préposé spécial, il était procédé pour le compte de cette société à l'achat de marchandises en vue de la revente constituait, par elle-même, une entreprise commerciale ; que si la revente des marchandises ainsi acquises sur le territoire français n'avait lieu qu'à l'étranger, le bénéfice en résultant était dû, pour partie, aux conditions d'achat ; que dès lors, dans la mesure où il provenait des opérations effectuées par ledit comptoir, le gain de la société étrangère devait être regardé, bien que l'encaissement des fonds n'eût lieu qu'à l'étranger, comme réalisé et imposable en France.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Il est nécessaire, pour que l'impôt soit applicable, que l'entreprise étrangère ait en France un véritable « établissement » chargé de ses achats et non pas un simple organe de transmission des ordres d'achats et des livraisons consécutives à ces achats. Il s'ensuit que le bureau d'achat doit posséder les caractères d'un véritable « établissement » autonome et distinct.&#13; &#13; Exemple : Tel est notamment le cas d'un bureau en France d'une société étrangère dont l'autonomie se traduit par l'emploi d'un personnel et l'utilisation de locaux particuliers et qui est chargé de commander et de contrôler des matériels à fournir par des entreprises françaises en vue de leur installation dans une usine construite pour le compte de cette société dans son pays d'origine.&#13; &#13; De même, il a été jugé qu'en l'absence d'une convention internationale applicable, une société étrangère ayant un bureau à Paris qui procède à l'achat en France de marchandises, dont il négocie le prix réglé sur des disponibilités procurées par le siège social, puis les livre dans le pays où est situé le siège, doit être regardée comme exerçant habituellement une activité commerciale en France passible de l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'activité de ce bureau d'achat excède celle d'un simple bureau transmetteur d'ordres et se caractérise par l'existence d'un centre de décision pour le traitement des affaires commerciales de la société (CE, décision du 22 décembre 1982, n° 26338).&#13; &#13; 100&#13; &#13; Toutefois, une succursale sans autonomie de gestion qui ne réalise aucune affaire en France, mais se borne à assurer pour le compte de son siège situé hors de France, auquel est refacturé l'ensemble des frais qu'elle expose, le suivi et la coordination de budgets de publicité, ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France, dès lors qu'il n'est pas établi que son gérant serait investi de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de la société ou d'intervenir comme instance de décision dans le traitement d'affaires (CAA Paris, arrêt du 22 janvier 1998, n° 94PA01614)&#13; &#13; L'acquiescement de l'administration doit être considéré comme tenant aux circonstances d'espèce, le litige étant limité à la taxe sur certains frais généraux.&#13; &#13; La décision de l'administration de ne pas se pourvoir en cassation ne remet toutefois pas en cause les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables en droit interne.&#13; &#13; Elle ne remet pas non plus en cause la doctrine selon laquelle le siège de direction régionale ou technique d'une entreprise résidente d'un État lié à la France par une convention fiscale possède, lorsqu'il est installé en France, le caractère d'un établissement stable dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés (BOI-INT-DG-20-20-10).&#13; &#13; Même si elle exerce son activité sous forme d'établissement d'une société étrangère, une entité qui appartient à un groupe multinational, et qui exerce des fonctions de direction ou de coordination au profit des autres unités de ce groupe, peut, puisqu'elle est imposable en France, demander à bénéficier du régime des quartiers généraux.&#13; &#13; B. Cas particulier des entreprises étrangères exploitant exclusivement des établissements situés en France et n'ayant à l'étranger que leur siège social&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les entreprises étrangères qui exploitent exclusivement des établissements situés en France et ne possèdent à l'étranger que leur siège social sont passibles de l'impôt en France à raison de l'ensemble de leurs opérations.&#13; &#13; Il convient à cet égard de rattacher aux résultats du ou des établissements français d'une entreprise étrangère dont toute l'activité commerciale se déroule en France, les produits du portefeuille géré au lieu du siège social, dès lors que ce portefeuille peut être regardé comme faisant partie de l'actif de l'entreprise exploitée en France (CE, décision du 1er février 1937, n° 46710, RO, p. 63).&#13; &#13; II. Opérations réalisées en France par l'intermédiaire de représentants&#13; &#13; 120&#13; &#13; Une entreprise dont le siège est situé hors de France qui, sans posséder d'« établissement », réalise des opérations dans ce pays par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité indépendante est réputée exercer directement et personnellement une activité habituelle en France. Elle est dès lors passible de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant de cette activité.&#13; &#13; C'est ainsi que doit être imposée l'entreprise étrangère dont le représentant est installé dans des locaux situés sur le territoire français, portant l'enseigne de l'entreprise et où il dispose d'un stock de marchandises pour satisfaire aux commandes reçues par lui, dès lors qu'il est muni d'une procuration lui donnant le pouvoir de traiter directement avec la clientèle.&#13; &#13; Il en est de même d'une société étrangère qui fait fabriquer et livre en France les commandes reçues par elle à l'étranger, à la suite d'une publicité faite en France où elle a un représentant auquel elle transmet journellement les commandes reçues par elle et qui surveille la fabrication, fait des envois et enregistre les recouvrements.&#13; &#13; D'une manière générale, d'ailleurs, les opérations effectuées par les soins du représentant permanent en France d'une société étrangère doivent être regardées comme des opérations réalisées et imposables en France, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette représentation permanente peut être assimilée à un « établissement ».&#13; &#13; Il n'y aura pas non lieu de rechercher si ladite société a effectué en France des opérations formant un « cycle commercial complet » (CE, décision du 17 juin 1966, n° 66590).&#13; &#13; 130&#13; &#13; En revanche, des entreprises étrangères qui effectuent en France des opérations par l'entremise de représentants ayant une personnalité distincte de la leur (commissionnaires, courtiers ou tous intermédiaires à statut indépendant) échappent à l'impôt en France dès lors qu'elles ne peuvent être réputées exercer personnellement une activité dans ce pays.&#13; &#13; Lesdits représentants sont dans ce cas personnellement imposables en France à raison des profits réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.&#13; &#13; III. La notion de « cycle commercial complet »&#13; &#13; A. Opérations formant en France un cycle commercial complet&#13; &#13; 140&#13; &#13; Alors même qu'elle ne posséderait en France ni « établissement » ni représentant qualifié, une entreprise dont le siège est situé à l'étranger doit être regardée comme exerçant habituellement une activité en France lorsque les opérations qu'elle y effectue forment un « cycle commercial complet ».&#13; &#13; 150&#13; &#13; Il est rappelé que l'exemple type d'un cycle complet d'opérations est celui de l'achat suivi de la revente des marchandises. Ces opérations répétées forment un tout qui caractérise l'exercice habituel en France d'une activité imposable.&#13; &#13; Ainsi, une entreprise étrangère qui revend en France les marchandises qu'elle y a achetées directement (ou par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distincte de la sienne) est passible de l'impôt en France, même si elle n'y possède pas d'établissement (CE, décision du 22 mai 1963, n° 46870, RO p. 340).&#13; &#13; 160&#13; &#13; D'autres opérations peuvent également constituer un cycle commercial complet réalisé sur le territoire français, telles les opérations d'extraction, de transformation, de lotissements, des prestations de services, ou des opérations financières.&#13; &#13; Ainsi une société étrangère qui se livre en France, moyennant une commission sur le montant des ventes réalisées, à des opérations de représentation pour le compte d'une entreprise industrielle française doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des profits retirés par elle de cette activité encore qu'elle ne possède aucun établissement ni magasin en France et que la facturation ne soit pas établie par ses soins (CE, décision du 26 septembre 1960, n° 45001, RO, p. 149).&#13; &#13; Dans le même ordre d'idées, il a été jugé qu'une compagnie d'assurances étrangère qui, sans avoir d'établissement en France, se livre habituellement dans ce pays à des opérations de réassurances, et qui a d'ailleurs un représentant accrédité auprès du ministre du Travail, doit être considérée comme exerçant habituellement en France une activité commerciale en raison de laquelle elle doit être soumise à l'impôt français (CE, décision du 15 juin 1942, n° 72013, RO, p. 148).&#13; &#13; Jugé de même qu'exerce en France une activité commerciale une entreprise étrangère qui recueille des ordres d'annonces publicitaires émanant de clients français et destinés à être diffusés en France par radio à destination des auditeurs français (CE, décision du 13 juillet 1968, n° 66503).&#13; &#13; Il en va de même des opérations financières (prêts, cautionnements, etc.) effectuées en France par une société étrangère. Est ainsi imposable en France une société étrangère qui n'y possède pas d'établissement mais qui y exerce une activité consistant :&#13; &#13; - à financer des entreprises travaillant pour des collectivités, soit en faisant racheter par une caisse de capitalisation les annuités données par ces collectivités aux entreprises en paiement de travaux ou de fournitures, soit en faisant accorder des prêts à ces mêmes collectivités ;&#13; &#13; - à racheter aux commerçants ou industriels certains titres émis par l'État en vue de les affecter à la souscription d'emprunts communaux.&#13; &#13; Il en est également ainsi pour la société qui y exerce une activité consistant à faire racheter et placer des titres de dommages de guerre (CE, décision du 11 juillet 1960, n° 37007, RO, p. 126).&#13; &#13; Le Conseil d'État a également jugé qu'une société qui, ayant son siège à l'étranger et se livrant habituellement, par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales établies en France et rémunérées par elle à cet effet, à des opérations de prêts sur gages en vue de l'achat à crédit, par des personnes résidant sur le territoire français, de véhicules automobiles immatriculés en France doit être regardée comme exerçant en France une activité commerciale imposable (CE, décision du 19 mai 1965, n° 58784).&#13; &#13; 170&#13; &#13; Il convient cependant d'observer que la jurisprudence du Conseil d'État retient une notion assez large du « cycle complet d'opérations » réalisé en France par une entreprise dont le siège est situé à l'étranger.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Notamment, le fait que certaines opérations intermédiaires dans un cycle d'achat-revente se soient déroulées à l'étranger (par exemple, la facturation, l'assurance des marchandises, le conditionnement, etc.) ou que le centre de décision soit lui-même situé à l'étranger, reste sans influence sur le caractère « complet » du cycle commercial réalisé sur le territoire français.&#13; &#13; Il a été ainsi jugé qu'une société monégasque qui fait fabriquer des spécialités pharmaceutiques en France par une tierce entreprise et les vend sur le territoire français par l'intermédiaire d'un représentant doit - encore que le conditionnement donnant aux produits leur présentation connue de la clientèle soit effectué à Monaco - être regardée comme accomplissant en France un cycle complet d'opérations d'achat et de fabrication, d'une part, et de vente, d'autre part. Elle doit, dès lors, et en l'absence d'une disposition spéciale aux produits pharmaceutiques dérogeant aux règles de droit commun, être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des profits retirés de cette activité (CE, décisions du 13 novembre 1964,  nos 50944 et 60449, RO, p. 185).&#13; &#13; De même, doit être regardée comme exploitant en France une entreprise dont les profits sont passibles de l'impôt sur les sociétés une société étrangère qui ne possède pas d'établissement en France mais qui se livre habituellement à des opérations de fourniture de tabacs et cigarettes à la Régie française (CE, décision du 29 novembre 1946, n° 71468, RO, p. 95).&#13; &#13; 190&#13; &#13; En revanche, des opérations d'achats effectuées en France par une entreprise étrangère ne suffisent pas à caractériser l'exercice habituel dans ce pays d'une activité commerciale, dès lors que cette entreprise ne procède à aucune autre opération et qu'elle ne possède pas sur le territoire français un bureau ou un comptoir d'achats.&#13; &#13; 200&#13; &#13; La Conseil d'État a également pris en considération, pour l'application de l'impôt en France, des opérations effectuées à titre habituel qui ne constituent pas à proprement parler un cycle complet en France.&#13; &#13; Dans cette optique, des opérations de ventes en gros, résultant de contrats conclus sur le territoire métropolitain et réalisées sur ce même territoire, caractérisent à elles seules l'exercice habituel en France d'une activité commerciale imposable, bien que les marchandises vendues en France aient été achetées à l'étranger (CE, décision du 5 décembre 1962, n° 49586, RO, p. 215).&#13; &#13; Le Conseil d'État a également estimé qu'une société étrangère doit être regardée comme ayant exploité en France une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle a passé - d'une manière habituelle - avec un client français des marchés de fournitures pour la conclusion desquels elle a élu domicile en France (CE, décision du 28 juillet 1941 nos 65014 et 65015, RO, p. 230).&#13; &#13; 210&#13; &#13; Il existe par ailleurs des cas particuliers :&#13; &#13; propriétaires de navires de commerce maritimes battant pavillons de pays dits de « libre immatriculation », avec lesquels la France n'a pas conclu de convention fiscale générale ou d'accord particulier ;&#13; Conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. En vertu de ce principe et de la jurisprudence du Conseil d'État, les armateurs propriétaires de navires de commerce battant pavillon de ces pays sont, dès lors qu'ils n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France, passibles de l'impôt sur les sociétés à raison des profits tirés des ordres recueillis auprès des chargeurs français, dans la mesure où ces armements peuvent être considérés comme accomplissant en France un cycle complet d'opérations commerciales, c'est-à-dire, en particulier, lorsque le transport est effectué entre deux points du territoire national (métropole et départements d'outre-mer) [RM Darinot, n° 211, JO AN du 7 décembre 1978, p. 9026] ;&#13; &#13; artistes et sportifs.&#13; Lorsque les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France organisent eux-mêmes des manifestations artistiques ou sportives en France, il faut considérer qu'ils exploitent en France une entreprise au sens du I de l'article 209 du CGI (existence d'un cycle commercial complet). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants qui sont imposables par voie de rôle. La situation serait identique dans les cas où un artiste fiscalement domicilié hors de France se livrerait personnellement en France à l'exploitation commerciale d'une œuvre enregistrée hors de France.&#13; &#13; B. Opérations ne formant pas en France un cycle commercial complet ou ne présentant pas un caractère habituel&#13; &#13; 220&#13; &#13; En l'absence d'établissement ou de représentant permanent, les opérations réalisées en France par une société étrangère échappent à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles ne forment pas un ensemble qui caractérise l'exercice habituel d'une activité en France.&#13; &#13; Ainsi, ne peut être regardée comme ayant exercé une activité commerciale en France, une société étrangère qui s'est bornée à y conclure avec un seul client des marchés de fournitures lorsque les livraisons doivent avoir lieu dans un port étranger (CE, décision du 26 octobre 1942, n° 71679, RO, p. 198).&#13; &#13; De même, la circonstance qu'une société étrangère a passé, avec une administration française, un marché de fournitures pour l'exécution duquel elle a fait élection de domicile en France ne suffit pas à établir qu'elle a exercé habituellement une activité commerciale dans ce pays (CE, décision du 12 novembre 1948, n° 68106, RO, p. 96).&#13; &#13; IV. Produits visés à l'article 182 B du CGI&#13; &#13; 230&#13; &#13; L'article 182 B du CGI concerne les produits suivants :&#13; &#13; sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ;&#13; produits de la propriété industrielle ou commerciale et droits assimilés ;&#13; sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ;&#13; produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre des droits d'auteur ;&#13; produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales ;&#13; sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A du CGI.&#13; 240&#13; &#13; Sous réserve des dispositions des conventions internationales, ces produits sont imposables en France lorsqu'ils sont rattachables à une installation professionnelle permanente en France ou lorsque le débiteur de ces produits y exerce une activité.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Si le bénéficiaire est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, au sens de l'article 206 du CGI, les produits en cause sont soumis :&#13; &#13; à l'impôt sur les sociétés lorsque le bénéficiaire a une installation professionnelle permanente en France ;&#13; à la retenue à la source dans le cas contraire, avec régularisation au titre de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible, la retenue s'imputant sur le montant de cet impôt, conformément à l'article 219 quinquies du CGI.&#13; Sur les conditions d'application de l'article 182 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-20-30.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Toutefois, en application des dispositions de l'article 182 B bis du CGI, la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI n'est pas applicable, sous certaines conditions, aux redevances versées entre des sociétés associées ou des établissements stables tous résidents d’États membres de l'Union Européenne (UE).&#13; &#13; Il est précisé que la qualité de personne morale associée d'une autre personne morale est reconnue à toute personne morale lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou lorsque l'autre personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital ou lorsqu'une troisième personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital et dans le capital de l'autre personne morale et à condition dans tous les cas que cette participation soit détenue de façon ininterrompue depuis deux ans au moins ou fasse l'objet d'un engagement selon lequel elle sera conservée de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins. Si cet engagement est pris par une personne morale qui n'a pas son siège de direction effective en France, il donne lieu à la désignation d'un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source mentionnée au premier alinéa en cas de non respect de cet engagement.&#13; &#13; 270&#13; &#13; Les redevances concernées s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.&#13; &#13; 280&#13; &#13; L'exonération ne s'applique pas lorsque les redevances payées bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'UE et si la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.&#13; &#13; Lorsqu'en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des redevances ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, l'exonération de retenue à la source ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.&#13; &#13; L'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au CGI, l'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au CGI et l'article 46 quater-0 FD de l'annexe III au CGI précisent les modalités d'application de ces dispositions.&#13; &#13; V. Revenus de valeurs mobilières françaises et d'autres capitaux mobiliers placés en France&#13; &#13; 290&#13; &#13; Sous réserve des dispositions des conventions internationales, ces revenus sont imposables en France lorsque le bénéficiaire est une personne morale ayant son siège hors de France.&#13; &#13; 300&#13; &#13; Si les placements sont portés à l'actif d'un établissement installé en France, les revenus correspondants sont inclus, de plein droit ou sur option, selon les cas, dans l'ensemble des résultats de cet établissement soumis à l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; 310&#13; &#13; En l'absence d'établissement en France, ces revenus sont soumis :&#13; &#13; à la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du CGI, s'il s'agit de revenus distribués au sens de l'article 109 et suivants du CGI ;&#13; à la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI, s'il s'agit de revenus d'obligations visés à l'article 118 du CGI ou de produits de bons de caisse visés à l'article 1678 bis du CGI ;&#13; le cas échéant, au prélèvement au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI, s'il s'agit de revenus et produits de placements à revenu fixe lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.&#13; VI. Revenus des immeubles figurant à l'actif d'une entreprise dont le siège est situé hors de France&#13; &#13; A. Entreprise étrangère exerçant une activité habituelle en France&#13; &#13; 320&#13; &#13; Pour la détermination du bénéfice passible de l'impôt en France, il doit être tenu compte de l'ensemble des résultats de l'activité qui y est exercée par l'entreprise étrangère.&#13; &#13; C'est ainsi que les revenus d'un immeuble possédé en France par une société d'assurances étrangère ayant une succursale dans ce pays doivent être compris dans les bases de l'impôt français, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'immeuble est affecté à la gestion de la succursale ou géré directement par la société, dès lors que la gestion d'un patrimoine immobilier constitue, pour une société d'assurances, une des formes de son activité commerciale (CE, décision du 21 juin 1948, n° 93775, RO, p. 63).&#13; &#13; 330&#13; &#13; D'une manière générale, lorsqu'une entreprise étrangère exerce en France une activité habituelle, les revenus des immeubles qu'elle y possède et qui figurent à son actif doivent, quelle que soit l'affectation de ces immeubles, être compris dans le bénéfice imposable en France.&#13; &#13; B. Entreprise étrangère n'exerçant en France aucune activité habituelle&#13; &#13; 340&#13; &#13; Lorsqu'elle n'exerce en France aucune activité habituelle, une société étrangère qui y possède un immeuble à usage commercial ou d'habitation donné en location, est également passible de l'impôt sur les sociétés, en raison de sa forme ou du caractère lucratif de l'opération, sur les profits retirés de cette location en application des dispositions de l'article 206 du CGI.&#13; &#13; C'est ainsi qu'une société anonyme suisse percevant des revenus tirés de la location d'un immeuble, dont elle est propriétaire en France, est passible à ce titre de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable en France et qu'elle n'y exerce aucune autre activité (CE, décision du 30 mai 1980, n° 12790).&#13; &#13; De même, une personne morale de droit liechtensteinois qui ne justifie pas être une association ou une collectivité entrant dans les prévisions du 5 de l'article 206 du CGI et qui se livre en France à des opérations lucratives de location d'un immeuble est passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur le produit de ses locations (CE, décision du 18 janvier 1984, n° 24343, CE, décision du 18 mars 1985, n° 38104 et CE, décision du 31 mars 1993, n° 82395).&#13; &#13; 350&#13; &#13; Des incertitudes ayant cependant été constatées sur la portée qu'il convenait de donner à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État, le N du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est venu confirmer le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l'article 209 du CGI.&#13; &#13; L'imposition à l'impôt sur les sociétés est ainsi établie, en ce qui concerne les personnes assujetties à cet impôt en application de l'article 206 du CGI, à raison des bénéfices passibles de ce même impôt visés au I de l'article 209 du CGI, à savoir les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France au sens de l'article 209 du CGI, ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.&#13; &#13; 1. Revenus des immeubles et droits assimilés&#13; &#13; 360&#13; &#13; Sont considérés comme revenus de source française, les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (CGI, art. 164 B, I-a).&#13; &#13; Il s'agit, d'une part, des revenus provenant de la location d'immeubles sis en France et de tous les produits accessoires y afférents et, d'autre part, des revenus provenant des droits immobiliers détenus par le contribuable, tels que les droits indivis, la nue propriété, l'usufruit ou des droits mobiliers tels que les actions ou parts de sociétés immobilières.&#13; &#13; 2. Profits tirés d'opérations définies à l'article 35 du CGI&#13; &#13; 370&#13; &#13; Sont considérés comme revenus de source française les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 du CGI, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits (CGI, art. 164 B, I-e).&#13; &#13; 3. Plus-values immobilières&#13; &#13; 380&#13; &#13; Sont expressément considérées comme revenus de source française les plus-values mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI, au 6 ter de l'article 39 duodecies du CGI et au f du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI (CGI, art. 164 B, I-e bis), lorsqu'elles sont relatives à :&#13; &#13; des biens immobiliers situés en France ou des droits relatifs à ces biens ;&#13; des parts de fonds de placement immobilier de droit français mentionnés à l'article L. 214-71 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;&#13; des droits sociaux de sociétés de personnes et groupements assimilés relevant des dispositions de l'article 8 du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens.&#13; 4. Plus-values résultant des cessions de parts, actions ou autres droits dans des sociétés ou organismes à prépondérance immobilière française&#13; &#13; 390&#13; &#13; Sont également considérées comme revenus de source française, les plus-values résultant des cessions (CGI, art. 164 B, I-e ter) :&#13; &#13; - d'actions de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;&#13; &#13; - d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées à l'article L. 214-62 du CoMoFi ou constituées sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du CoMoFi (SPPICAV professionnelles), dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;&#13; &#13; - de parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires ou soumis à une réglementation équivalente à celles des SIIC et SPPICAV (professionnelles ou non), dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;&#13; &#13; - de parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, de la date de cession ;&#13; &#13; - de parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotées sur un marché français ou étranger, autres que les sociétés de personnes et groupements assimilés mentionnés au quatrième alinéa du VI-B-3 § 380, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, de la date de cession.&#13; &#13; (400)&#13; &#13; C. Cas particulier des plus-values immobilières réalisées en France&#13; &#13; 410&#13; &#13; Les plus-values réalisées sur des biens immobiliers ou sur des droits correspondants à des biens immobiliers ou sur des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits relèvent du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.&#13; &#13; 420&#13; &#13; Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur les sociétés. La plus-value est donc également soumise à cet impôt, qui est liquidé sous déduction du prélèvement ; en cas d'excédent, celui-ci est restituable (BOI-RFPI-PVINR-40).&#13; &#13; D. Dispositions particulières applicables à certaines personnes morales qui possèdent des immeubles en France&#13; &#13; 430&#13; &#13; Aux termes de l'article 990 D du CGI, les personnes morales qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.&#13; &#13; Des exonérations sont toutefois prévues dans certains cas (CGI, art. 990 E).&#13; &#13; Les conditions d'application de cette taxe, assimilée aux droits d'enregistrement, sont exposées au BOI-PAT-TPC.&#13; &#13; La personne morale qui a été soumise à la taxe reste passible, dans les conditions de droit commun, de l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; VII. Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes morales ou organismes dont le siège est situé hors de France&#13; &#13; 440&#13; &#13; Sous réserve des conventions internationales, les gains mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisés par des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont soumis en France à un prélèvement au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI en vigueur à la date de la cession (CGI, art. 244 bis B ; II-B-1-a § 30 du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20).&#13; &#13; L'application de ce dispositif est subordonnée à la condition que les personnes morales ou organismes dont il s'agit aient détenu, directement ou indirectement au cours des cinq années ayant précédé la cession des titres, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société, passible de l'impôt sur les sociétés, dont les titres sont cédés.&#13; &#13; 450&#13; &#13; L'imposition est totalement indépendante de la forme juridique des sociétés ou des groupements qui cèdent ces droits.&#13; &#13; L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A du CGI, lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois qui suit la cession, et sous la responsabilité d'un représentant accrédité pour les personnes morales ou organismes qui n'ont pas leur siège social dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20.&#13; &#13; S'agissant des modalités d'imputation de ce prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au II-A-3 § 125 à 129.5 du BOI-IS-RICI-30-20.&#13; &#13; 455&#13; &#13; Les personnes morales ou organismes non résidents en situation déficitaire soumis au prélèvement prévu par l'article 244 bis B du CGI peuvent demander que ce prélèvement leur soit temporairement restitué dans les conditions prévues par l'article 235 quater du CGI.&#13; &#13; L'article 235 quater du CGI s'applique aux personnes morales et organismes cédants dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel est pris en compte le profit de cession soumis au prélèvement prévu par l'article 244 bis B du CGI est situé dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur la notion d'État ou territoire non coopératif, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-50-10.&#13; &#13; La situation déficitaire de la personne morale ou de l'organisme non résident est appréciée au regard des règles fiscales applicables dans l'État ou le territoire où est situé son siège ou son établissement stable dans le résultat duquel est pris en compte le profit de cession.&#13; &#13; Ce dispositif prévoit que la demande de restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI donne lieu à l'établissement d'une nouvelle imposition de la plus-value, calculée en lui appliquant le taux prévu à l'article 244 bis B du CGI en vigueur à la date du fait générateur du prélèvement restitué.&#13; &#13; Cette nouvelle imposition est due par la personne morale ou l'organisme cédant et est placée en report aussi longtemps que la personne ou l'organisme justifie de sa situation déficitaire dans les conditions et selon les modalités déclaratives prévues au III et IV de l'article 235 quater du CGI.&#13; &#13; Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution temporaire prévu à l'article 235 quater du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90.&#13; &#13; 457&#13; &#13; Aux termes de l'article 119 quinquies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les cessions de titres soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI sont définitivement exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :&#13; &#13; le cédant est une personne morale ;&#13; son siège, ou un de ses établissements stables est situé dans un autre État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ;&#13; son résultat fiscal ou celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège ou l'établissement stable, est déficitaire ;&#13; il se trouve, à la date de la perception du revenu ou de la réalisation du profit, dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire ou, à défaut d'existence d'une telle procédure, en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.&#13; Pour plus de précisions concernant le dispositif d'exonération prévu à l'article 119 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80.&#13; &#13; VIII. Personnes morales étrangères relevant de l'impôt sur les sociétés qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou des groupements d'intérêt économique (GIE), d'intérêt public ou des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) qui réalisent des bénéfices imposables en France&#13; &#13; 460&#13; &#13; Les personnes morales étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement assujetties à cet impôt à raison de la quote-part des bénéfices des sociétés de personnes ou des GIE, des GEIE (ou des autres groupements de personnes obéissant à des règles analogues) correspondant à leurs droits sociaux (voir notamment CGI, art. 218 bis, CGI, art. 239 quater, CGI, art. 239 quater B et CGI, art. 239 quater C).&#13; &#13; 470&#13; &#13; Cette part de bénéfices est déterminée selon les règles applicables à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 238 bis K, I).&#13; &#13; 475&#13; &#13; Les sociétés ou groupements de personnes étrangers, qui eu égard à leurs caractéristiques propres peuvent être assimilés à des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI ou à des groupements de personnes soumis à un régime fiscal français analogue, déclarent en France les résultats de leurs seules exploitations situées en France.&#13; &#13; L'associé, personne morale domiciliée ou non en France et soumise à l'impôt sur les sociétés, n'est imposable en France qu'à raison de la fraction des résultats lui revenant se rapportant à l'entreprise exploitée en France par la société ou le groupement de personnes étranger ainsi qu'à raison des revenus passifs de source française et étrangère rattachables à cette entreprise.&#13; &#13; Ces règles s'appliquent sauf clauses contraires d'une convention.&#13; &#13; Remarque : Les règles applicables au GEIE ne dérogent pas aux règles évoquées au II § 40 à 140 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-50.&#13; &#13; S'agissant des modalités d'imposition des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances) perçus par les associés via une société de personnes étrangère bénéficiant d'un régime de transparence fiscale dans l’État où elle est située, il convient de se reporter au II-B § 80 et suivants du BOI-INT-DG-20-20-20-10 et au III § 120 et suivants du BOI-INT-DG-20-20-30.&#13; &#13; (480)&#13; &#13; IX. Obligations des entreprises dont le siège est situé hors de France et qui exercent habituellement dans ce pays une activité&#13; &#13; A. Déclaration annuelle des résultats&#13; &#13; 490&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI et de l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration faisant état du résultat passible de l'impôt sur les sociétés, les renseignements se rapportant exclusivement à leurs exploitations sises en France.&#13; &#13; B. Lieu d'imposition et de souscription des déclarations&#13; &#13; 500&#13; &#13; Il diffère selon les caractéristiques des opérations génératrices des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. IV, art. 23 ter).&#13; &#13; Le lieu d'imposition est fixé :&#13; &#13; pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;&#13; pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au service des impôts des entreprises étrangères ;&#13; pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au service des impôts des entreprises étrangères.&#13; C. Désignation d'un représentant en France&#13; &#13; 510&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-IS-DECLA-10-10-10.&#13; &#13; En revanche, s'agissant des dispositions particulières applicables aux personnes morales étrangères qui réalisent en France des opérations immobilières, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_4164""><strong>Actualité liée :</strong> 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_realises_par__01"">Les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège hors de France y sont imposables, notamment lorsqu'ils résultent d'opérations constituant l'exercice habituel en France d'une activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_reputee_03"">Cette condition est réputée remplie lorsque l'entreprise dont le siège est situé hors de France :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_exploite_en_France_un_«_e_04"">exploite en France un « établissement » ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_y_realise_des_operations__05"">y réalise des opérations par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_encore_lorsque_les_ope_06"">ou encore lorsque les opérations effectuées en France y forment un cycle commercial complet.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_imposables_e_08"">Sont également imposables en France :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_immeubles_011"">les revenus des immeubles situés en France ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_realisees_012"">les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, sur des droits immobiliers ou sur des actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière en France (code général des impôts [CGI], art. 244 bis A ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR) pour lesquels l'impôt sur les sociétés est exigible ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_vises_a_l_1"">les produits visés à l'article 182 B du CGI, lorsque le débiteur exerce en France une activité ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_de_valeurs_mob_2"">les revenus de valeurs mobilières françaises et des autres capitaux mobiliers placés en France ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_mentionnes_a la_013"">les gains mentionnés à l'article 150-0 A du CGI résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B du CGI (CGI, art. 244 bis B ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a § 30 du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">(30)</p> <h1 id=""Existence_dun_«_etablisseme_10"">I. Existence d'un « établissement » en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_notio_017"">En ce qui concerne la notion « d'établissement », il convient de se reporter au II-B-1 § 90 à 160 du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lexisten_019"">Il est rappelé que l'existence d'un « établissement » se caractérise, notamment, par l'exercice d'une activité en France. Par suite, sont imposables en France les bénéfices provenant d'opérations effectuées par les entreprises étrangères dans les « établissements » qu'elles possèdent dans ce pays.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_tel_nest_pas_le_cas,_les_021"">Si tel n'est pas le cas, les bénéfices réalisés par l'entreprise dont le siège est situé hors de France échappent à l'impôt français pour autant que l'imposition en France ne puisse être motivée que par l'existence d'un établissement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_quune__022"">Ainsi, il a été jugé qu'une société monégasque qui, en exécution d'un marché de travaux maritimes, a construit une digue située pour sa majeure partie dans les eaux territoriales monégasques et pour le reste dans les eaux territoriales françaises, n'a pas retiré de l'opération des bénéfices imposables, même pour partie, en France, dès lors que, notamment, le chantier que la société a été conduite à installer en France pendant plusieurs années a été organisé et a fonctionné dans des conditions qui ne lui conféraient pas le caractère d'un établissement stable (CE, décision du 30 avril 1980, n° 05761).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_des_bureau_023"">A. Cas particuliers des bureaux ou comptoirs d'achats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bureaux_dachats_ou_comp_025"">Les bureaux d'achats ou comptoirs d'achats sont des organismes chargés uniquement d'acquérir des matières premières, produits semi-ouvrés ou finis, marchandises, matériels, outillage ou tout autre approvisionnement. Leur seule activité se limite donc à l'achat de marchandises ou de produits qu'ils expédient directement, sans transformation, à l'entreprise dont ils font partie, hors du territoire national où, eux-mêmes, sont situés et sans qu'aucune vente directe soit effectuée par leurs soins dans ledit territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_linstant_ou_elles_posse_027"">Dès l'instant où elles possèdent en France un bureau d'achat installé en vue de leurs opérations commerciales, les sociétés étrangères se trouvent, comme les autres entreprises ayant en France des installations commerciales, dans le cas d'être soumises à l'impôt français à raison des bénéfices que réaliserait ledit bureau s'il effectuait, pour le compte de tiers, les opérations que lui confie sa société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_estime,__028"">Le Conseil d'État a estimé, à cet égard, dans une décision en date du 14 février 1930 n° 12546 (RO 5419) et confirmé depuis lors à de nombreuses reprises, que l'exploitation en France par une société étrangère d'un comptoir où, sous la direction d'un préposé spécial, il était procédé pour le compte de cette société à l'achat de marchandises en vue de la revente constituait, par elle-même, une entreprise commerciale ; que si la revente des marchandises ainsi acquises sur le territoire français n'avait lieu qu'à l'étranger, le bénéfice en résultant était dû, pour partie, aux conditions d'achat ; que dès lors, dans la mesure où il provenait des opérations effectuées par ledit comptoir, le gain de la société étrangère devait être regardé, bien que l'encaissement des fonds n'eût lieu qu'à l'étranger, comme réalisé et imposable en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_il_est_necess_030"">Il est nécessaire, pour que l'impôt soit applicable, que l'entreprise étrangère ait en France un véritable « établissement » chargé de ses achats et non pas un simple organe de transmission des ordres d'achats et des livraisons consécutives à ces achats. Il s'ensuit que le bureau d'achat doit posséder les caractères d'un véritable « établissement » autonome et distinct.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_du_031""><strong>Exemple :</strong> Tel est notamment le cas d'un bureau en France d'une société étrangère dont l'autonomie se traduit par l'emploi d'un personnel et l'utilisation de locaux particuliers et qui est chargé de commander et de contrôler des matériels à fournir par des entreprises françaises en vue de leur installation dans une usine construite pour le compte de cette société dans son pays d'origine.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_juge_quen_032"">De même, il a été jugé qu'en l'absence d'une convention internationale applicable, une société étrangère ayant un bureau à Paris qui procède à l'achat en France de marchandises, dont il négocie le prix réglé sur des disponibilités procurées par le siège social, puis les livre dans le pays où est situé le siège, doit être regardée comme exerçant habituellement une activité commerciale en France passible de l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'activité de ce bureau d'achat excède celle d'un simple bureau transmetteur d'ordres et se caractérise par l'existence d'un centre de décision pour le traitement des affaires commerciales de la société (CE, décision du 22 décembre 1982, n° 26338).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_une_succursale_s_034"">Toutefois, une succursale sans autonomie de gestion qui ne réalise aucune affaire en France, mais se borne à assurer pour le compte de son siège situé hors de France, auquel est refacturé l'ensemble des frais qu'elle expose, le suivi et la coordination de budgets de publicité, ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France, dès lors qu'il n'est pas établi que son gérant serait investi de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de la société ou d'intervenir comme instance de décision dans le traitement d'affaires (CAA Paris, arrêt du 22 janvier 1998, n° 94PA01614)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lacquiescement_de_ladminist_035"">L'acquiescement de l'administration doit être considéré comme tenant aux circonstances d'espèce, le litige étant limité à la taxe sur certains frais généraux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_decision_de_ladministrat_036"">La décision de l'administration de ne pas se pourvoir en cassation ne remet toutefois pas en cause les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables en droit interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_remet_pas_non_plus__036"">Elle ne remet pas non plus en cause la doctrine selon laquelle le siège de direction régionale ou technique d'une entreprise résidente d'un État lié à la France par une convention fiscale possède, lorsqu'il est installé en France, le caractère d'un établissement stable dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés (BOI-INT-DG-20-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si_elle_exerce_son_act_037"">Même si elle exerce son activité sous forme d'établissement d'une société étrangère, une entité qui appartient à un groupe multinational, et qui exerce des fonctions de direction ou de coordination au profit des autres unités de ce groupe, peut, puisqu'elle est imposable en France, demander à bénéficier du régime des quartiers généraux.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_entrepr_038"">B. Cas particulier des entreprises étrangères exploitant exclusivement des établissements situés en France et n'ayant à l'étranger que leur siège social</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__040"">Les entreprises étrangères qui exploitent exclusivement des établissements situés en France et ne possèdent à l'étranger que leur siège social sont passibles de l'impôt en France à raison de l'ensemble de leurs opérations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_convient_a_cet_egard_de__041"">Il convient à cet égard de rattacher aux résultats du ou des établissements français d'une entreprise étrangère dont toute l'activité commerciale se déroule en France, les produits du portefeuille géré au lieu du siège social, dès lors que ce portefeuille peut être regardé comme faisant partie de l'actif de l'entreprise exploitée en France (CE, décision du 1^er février 1937, n° 46710, RO, p. 63).</p> <h1 id=""Operations_realisees_en_Fra_11"">II. Opérations réalisées en France par l'intermédiaire de représentants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_dont_le_sieg_043"">Une entreprise dont le siège est situé hors de France qui, sans posséder d'« établissement », réalise des opérations dans ce pays par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité indépendante est réputée exercer directement et personnellement une activité habituelle en France. Elle est dès lors passible de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant de cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_doit_etre_im_044"">C'est ainsi que doit être imposée l'entreprise étrangère dont le représentant est installé dans des locaux situés sur le territoire français, portant l'enseigne de l'entreprise et où il dispose d'un stock de marchandises pour satisfaire aux commandes reçues par lui, dès lors qu'il est muni d'une procuration lui donnant le pouvoir de traiter directement avec la clientèle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_dune_soci_045"">Il en est de même d'une société étrangère qui fait fabriquer et livre en France les commandes reçues par elle à l'étranger, à la suite d'une publicité faite en France où elle a un représentant auquel elle transmet journellement les commandes reçues par elle et qui surveille la fabrication, fait des envois et enregistre les recouvrements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_cette_representation_p_047"">D'une manière générale, d'ailleurs, les opérations effectuées par les soins du représentant permanent en France d'une société étrangère doivent être regardées comme des opérations réalisées et imposables en France, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette représentation permanente peut être assimilée à un « établissement ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ou_si_ladite_societe_a_ef_048"">Il n'y aura pas non lieu de rechercher si ladite société a effectué en France des opérations formant un « cycle commercial complet » (CE, décision du 17 juin 1966, n° 66590).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_entreprise_050"">En revanche, des entreprises étrangères qui effectuent en France des opérations par l'entremise de représentants ayant une personnalité distincte de la leur (commissionnaires, courtiers ou tous intermédiaires à statut indépendant) échappent à l'impôt en France dès lors qu'elles ne peuvent être réputées exercer personnellement une activité dans ce pays.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lesdits_repre_051"">Lesdits représentants sont dans ce cas personnellement imposables en France à raison des profits réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.</p> <h1 id=""La_notion_de_«_cycle_commer_12"">III. La notion de « cycle commercial complet »</h1> <h2 id=""Operations_formant_en_Franc_20"">A. Opérations formant en France un cycle commercial complet</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Alors_meme_quelle_ne_possed_053"">Alors même qu'elle ne posséderait en France ni « établissement » ni représentant qualifié, une entreprise dont le siège est situé à l'étranger doit être regardée comme exerçant habituellement une activité en France lorsque les opérations qu'elle y effectue forment un « cycle commercial complet ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lexemple_055"">Il est rappelé que l'exemple type d'un cycle complet d'opérations est celui de l'achat suivi de la revente des marchandises. Ces opérations répétées forment un tout qui caractérise l'exercice habituel en France d'une activité imposable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_entreprise_etran_056"">Ainsi, une entreprise étrangère qui revend en France les marchandises qu'elle y a achetées directement (ou par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distincte de la sienne) est passible de l'impôt en France, même si elle n'y possède pas d'établissement (CE, décision du 22 mai 1963, n° 46870, RO p. 340).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_operations_peuvent__058"">D'autres opérations peuvent également constituer un cycle commercial complet réalisé sur le territoire français, telles les opérations d'extraction, de transformation, de lotissements, des prestations de services, ou des opérations financières.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_une_societe_etrangere_059"">Ainsi une société étrangère qui se livre en France, moyennant une commission sur le montant des ventes réalisées, à des opérations de représentation pour le compte d'une entreprise industrielle française doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des profits retirés par elle de cette activité encore qu'elle ne possède aucun établissement ni magasin en France et que la facturation ne soit pas établie par ses soins (CE, décision du 26 septembre 1960, n° 45001, RO, p. 149).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_ordre_didees,__060"">Dans le même ordre d'idées, il a été jugé qu'une compagnie d'assurances étrangère qui, sans avoir d'établissement en France, se livre habituellement dans ce pays à des opérations de réassurances, et qui a d'ailleurs un représentant accrédité auprès du ministre du Travail, doit être considérée comme exerçant habituellement en France une activité commerciale en raison de laquelle elle doit être soumise à l'impôt français (CE, décision du 15 juin 1942, n° 72013, RO, p. 148).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_de_meme_quexerce_en_Fr_061"">Jugé de même qu'exerce en France une activité commerciale une entreprise étrangère qui recueille des ordres d'annonces publicitaires émanant de clients français et destinés à être diffusés en France par radio à destination des auditeurs français (CE, décision du 13 juillet 1968, n° 66503).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_operat_062"">Il en va de même des opérations financières (prêts, cautionnements, etc.) effectuées en France par une société étrangère. Est ainsi imposable en France une société étrangère qui n'y possède pas d'établissement mais qui y exerce une activité consistant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_financer_des_entreprise_063"">- à financer des entreprises travaillant pour des collectivités, soit en faisant racheter par une caisse de capitalisation les annuités données par ces collectivités aux entreprises en paiement de travaux ou de fournitures, soit en faisant accorder des prêts à ces mêmes collectivités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_racheter_aux_commercant_064"">- à racheter aux commerçants ou industriels certains titres émis par l'État en vue de les affecter à la souscription d'emprunts communaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_faire_racheter_et_place_065"">Il en est également ainsi pour la société qui y exerce une activité consistant à faire racheter et placer des titres de dommages de guerre (CE, décision du 11 juillet 1960, n° 37007, RO, p. 126).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_egalemen_066"">Le Conseil d'État a également jugé qu'une société qui, ayant son siège à l'étranger et se livrant habituellement, par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales établies en France et rémunérées par elle à cet effet, à des opérations de prêts sur gages en vue de l'achat à crédit, par des personnes résidant sur le territoire français, de véhicules automobiles immatriculés en France doit être regardée comme exerçant en France une activité commerciale imposable (CE, décision du 19 mai 1965, n° 58784).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_cependant_dobse_068"">Il convient cependant d'observer que la jurisprudence du Conseil d'État retient une notion assez large du « cycle complet d'opérations » réalisé en France par une entreprise dont le siège est situé à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Notamment,_le_fait_que_cert_070"">Notamment, le fait que certaines opérations intermédiaires dans un cycle d'achat-revente se soient déroulées à l'étranger (par exemple, la facturation, l'assurance des marchandises, le conditionnement, etc.) ou que le centre de décision soit lui-même situé à l'étranger, reste sans influence sur le caractère <span class=""insecable"">« c</span>omple<span class=""insecable"">t »</span> du cycle commercial réalisé sur le territoire français.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_ainsi_juge_quune_s_071"">Il a été ainsi jugé qu'une société monégasque qui fait fabriquer des spécialités pharmaceutiques en France par une tierce entreprise et les vend sur le territoire français par l'intermédiaire d'un représentant doit - encore que le conditionnement donnant aux produits leur présentation connue de la clientèle soit effectué à Monaco - être regardée comme accomplissant en France un cycle complet d'opérations d'achat et de fabrication, d'une part, et de vente, d'autre part. Elle doit, dès lors, et en l'absence d'une disposition spéciale aux produits pharmaceutiques dérogeant aux règles de droit commun, être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des profits retirés de cette activité (CE, décisions du 13 novembre 1964,  n^os 50944 et 60449, RO, p. 185).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_doit_etre_regardee_072"">De même, doit être regardée comme exploitant en France une entreprise dont les profits sont passibles de l'impôt sur les sociétés une société étrangère qui ne possède pas d'établissement en France mais qui se livre habituellement à des opérations de fourniture de tabacs et cigarettes à la Régie française (CE, décision du 29 novembre 1946, n° 71468, RO, p. 95).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_operations_074"">En revanche, des opérations d'achats effectuées en France par une entreprise étrangère ne suffisent pas à caractériser l'exercice habituel dans ce pays d'une activité commerciale, dès lors que cette entreprise ne procède à aucune autre opération et qu'elle ne possède pas sur le territoire français un bureau ou un comptoir d'achats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_egalem_076"">La Conseil d'État a également pris en considération, pour l'application de l'impôt en France, des opérations effectuées à titre habituel qui ne constituent pas à proprement parler un cycle complet en France.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_cette_optique,_des_ope_077"">Dans cette optique, des opérations de ventes en gros, résultant de contrats conclus sur le territoire métropolitain et réalisées sur ce même territoire, caractérisent à elles seules l'exercice habituel en France d'une activité commerciale imposable, bien que les marchandises vendues en France aient été achetées à l'étranger (CE, décision du 5 décembre 1962, n° 49586, RO, p. 215).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_egalemen_078"">Le Conseil d'État a également estimé qu'une société étrangère doit être regardée comme ayant exploité en France une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle a passé - d'une manière habituelle - avec un client français des marchés de fournitures pour la conclusion desquels elle a élu domicile en France (CE, décision du 28 juillet 1941 n^os 65014 et 65015, RO, p. 230).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proprietaires_de_navires__079"">Il existe par ailleurs des cas particuliers :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"">propriétaires de navires de commerce maritimes battant pavillons de pays dits de « libre immatriculation », avec lesquels la France n'a pas conclu de convention fiscale générale ou d'accord particulier ;</li> </ul><p class=""qe-western"" id=""En_vertu_de_ce_principe_et__083"">Conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. En vertu de ce principe et de la jurisprudence du Conseil d'État, les armateurs propriétaires de navires de commerce battant pavillon de ces pays sont, dès lors qu'ils n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France, passibles de l'impôt sur les sociétés à raison des profits tirés des ordres recueillis auprès des chargeurs français, dans la mesure où ces armements peuvent être considérés comme accomplissant en France un cycle complet d'opérations commerciales, c'est-à-dire, en particulier, lorsque le transport est effectué entre deux points du territoire national (métropole et départements d'outre-mer) [RM Darinot, n° 211, JO AN du 7 décembre 1978, p. 9026] ;</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_artistes_et_sportifs_:_081"">artistes et sportifs.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_serait_identiq_086"">Lorsque les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France organisent eux-mêmes des manifestations artistiques ou sportives en France, il faut considérer qu'ils exploitent en France une entreprise au sens du I de l'article 209 du CGI (existence d'un cycle commercial complet). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants qui sont imposables par voie de rôle. La situation serait identique dans les cas où un artiste fiscalement domicilié hors de France se livrerait personnellement en France à l'exploitation commerciale d'une œuvre enregistrée hors de France.</p> <h2 id=""Operations_ne_formant_pas_e_21"">B. Opérations ne formant pas en France un cycle commercial complet ou ne présentant pas un caractère habituel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_087"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_detablissement__088"">En l'absence d'établissement ou de représentant permanent, les opérations réalisées en France par une société étrangère échappent à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles ne forment pas un ensemble qui caractérise l'exercice habituel d'une activité en France.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ne_peut_etre_regarde_089"">Ainsi, ne peut être regardée comme ayant exercé une activité commerciale en France, une société étrangère qui s'est bornée à y conclure avec un seul client des marchés de fournitures lorsque les livraisons doivent avoir lieu dans un port étranger (CE, décision du 26 octobre 1942, <span class=""insecable"">n° 7</span>1679, RO, p. 198).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_circonstance_qu_090"">De même, la circonstance qu'une société étrangère a passé, avec une administration française, un marché de fournitures pour l'exécution duquel elle a fait élection de domicile en France ne suffit pas à établir qu'elle a exercé habituellement une activité commerciale dans ce pays (CE, décision du 12 novembre 1948, n° 68106, RO, p. 96).</p> <h1 id=""Produits_vises_a_larticle_1_13"">IV. Produits visés à l'article 182 B du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_091"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 182_B_du_CGI_conc_092"">L'article 182 B du CGI concerne les produits suivants :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_sommes_payees_en_remunera_093"">sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_de_la_propriete__094"">produits de la propriété industrielle ou commerciale et droits assimilés ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_sommes_versees_en_remuner_095"">sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_definis_a_lartic_096"">produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre des droits d'auteur ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_percus_par_les_o_097"">produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_sommes,_y_compris_les_sal_098"">sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_099"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_0100"">Sous réserve des dispositions des conventions internationales, ces produits sont imposables en France lorsqu'ils sont rattachables à une installation professionnelle permanente en France ou lorsque le débiteur de ces produits y exerce une activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_beneficiaire_est_une__0102"">Si le bénéficiaire est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, au sens de l'article 206 du CGI, les produits en cause sont soumis :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_limpot_sur_les_societes_0103"">à l'impôt sur les sociétés lorsque le bénéficiaire a une installation professionnelle permanente en France ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_retenue_a_la_source__0104"">à la retenue à la source dans le cas contraire, avec régularisation au titre de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible, la retenue s'imputant sur le montant de cet impôt, conformément à l'article 219 quinquies du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_conditions_dapplica_0105"">Sur les conditions d'application de l'article 182 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0106"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_des_dis_0107"">Toutefois, en application des dispositions de l'article 182 B bis du CGI, la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI n'est pas applicable, sous certaines conditions, aux redevances versées entre des sociétés associées ou des établissements stables tous résidents d’États membres de l'Union Européenne (UE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_quali_0108"">Il est précisé que la qualité de personne morale associée d'une autre personne morale est reconnue à toute personne morale lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou lorsque l'autre personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital ou lorsqu'une troisième personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital et dans le capital de l'autre personne morale et à condition dans tous les cas que cette participation soit détenue de façon ininterrompue depuis deux ans au moins ou fasse l'objet d'un engagement selon lequel elle sera conservée de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins. Si cet engagement est pris par une personne morale qui n'a pas son siège de direction effective en France, il donne lieu à la désignation d'un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source mentionnée au premier alinéa en cas de non respect de cet engagement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0109"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_concernees_s_0110"">Les redevances concernées s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0111"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_p_0112"">L'exonération ne s'applique pas lorsque les redevances payées bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'UE et si la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquen_raison_des_relatio_0113"">Lorsqu'en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des redevances ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, l'exonération de retenue à la source ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 46 quater-0 FB_0114"">L'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au CGI, l'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au CGI et l'article 46 quater-0 FD de l'annexe III au CGI précisent les modalités d'application de ces dispositions.</p> <h1 id=""Revenus_de_valeurs_mobilier_14"">V. Revenus de valeurs mobilières françaises et d'autres capitaux mobiliers placés en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0115"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_0116"">Sous réserve des dispositions des conventions internationales, ces revenus sont imposables en France lorsque le bénéficiaire est une personne morale ayant son siège hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0117"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_placements_sont_port_0118"">Si les placements sont portés à l'actif d'un établissement installé en France, les revenus correspondants sont inclus, de plein droit ou sur option, selon les cas, dans l'ensemble des résultats de cet établissement soumis à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0119"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_detablissement__0120"">En l'absence d'établissement en France, ces revenus sont soumis :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_retenue_a_la_source__0121"">à la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du CGI, s'il s'agit de revenus distribués au sens de l'article 109 et suivants du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_retenue_a_la_source__0122"">à la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI, s'il s'agit de revenus d'obligations visés à l'article 118 du CGI ou de produits de bons de caisse visés à l'article 1678 bis du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_au_prelev_0123"">le cas échéant, au prélèvement au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI, s'il s'agit de revenus et produits de placements à revenu fixe lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.</li> </ul><h1 id=""Revenus_des_immeubles_figur_15"">VI. Revenus des immeubles figurant à l'actif d'une entreprise dont le siège est situé hors de France</h1> <h2 id=""Entreprise_etrangere_exerca_22"">A. Entreprise étrangère exerçant une activité habituelle en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0125"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_be_0126"">Pour la détermination du bénéfice passible de l'impôt en France, il doit être tenu compte de l'ensemble des résultats de l'activité qui y est exercée par l'entreprise étrangère.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_revenus__0127"">C'est ainsi que les revenus d'un immeuble possédé en France par une société d'assurances étrangère ayant une succursale dans ce pays doivent être compris dans les bases de l'impôt français, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'immeuble est affecté à la gestion de la succursale ou géré directement par la société, dès lors que la gestion d'un patrimoine immobilier constitue, pour une société d'assurances, une des formes de son activité commerciale (CE, décision du 21 juin 1948, n° 93775, RO, p. 63).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0128"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_,_lo_0129"">D'une manière générale, lorsqu'une entreprise étrangère exerce en France une activité habituelle, les revenus des immeubles qu'elle y possède et qui figurent à son actif doivent, quelle que soit l'affectation de ces immeubles, être compris dans le bénéfice imposable en France.</p> <h2 id=""Entreprise_etrangere_nexerc_23"">B. Entreprise étrangère n'exerçant en France aucune activité habituelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0130"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_nexerce_en_Franc_0131"">Lorsqu'elle n'exerce en France aucune activité habituelle, une société étrangère qui y possède un immeuble à usage commercial ou d'habitation donné en location, est également passible de l'impôt sur les sociétés, en raison de sa forme ou du caractère lucratif de l'opération, sur les profits retirés de cette location en application des dispositions de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_quune_societe_an_0132"">C'est ainsi qu'une société anonyme suisse percevant des revenus tirés de la location d'un immeuble, dont elle est propriétaire en France, est passible à ce titre de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable en France et qu'elle n'y exerce aucune autre activité (CE, décision du 30 mai 1980, n° 12790).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_personne_moral_0133"">De même, une personne morale de droit liechtensteinois qui ne justifie pas être une association ou une collectivité entrant dans les prévisions du 5 de l'article 206 du CGI et qui se livre en France à des opérations lucratives de location d'un immeuble est passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur le produit de ses locations (CE, décision du 18 janvier 1984, n° 24343, CE, décision du 18 mars 1985, n° 38104 et CE, décision du 31 mars 1993, n° 82395).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0134"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_a_limpot_sur_le_0136"">Des incertitudes ayant cependant été constatées sur la portée qu'il convenait de donner à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État, le N du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est venu confirmer le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_a_limpot_sur_le_0130"">L'imposition à l'impôt sur les sociétés est ainsi établie, en ce qui concerne les personnes assujetties à cet impôt en application de l'article 206 du CGI, à raison des bénéfices passibles de ce même impôt visés au I de l'article 209 du CGI, à savoir les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France au sens de l'article 209 du CGI, ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.</p> <h3 id=""Sont_consideres_comme_reven_0139"">1. Revenus des immeubles et droits assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont consideres_comme_reven_0139"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_reven_0133"">Sont considérés comme revenus de source française, les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (CGI, art. 164 B, I-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Profits_tires_doperations_d_0141"">Il s'agit, d'une part, des revenus provenant de la location d'immeubles sis en France et de tous les produits accessoires y afférents et, d'autre part, des revenus provenant des droits immobiliers détenus par le contribuable, tels que les droits indivis, la nue propriété, l'usufruit ou des droits mobiliers tels que les actions ou parts de sociétés immobilières.</p> <h3 id="" Profits_tires_doperations__0141"">2. Profits tirés d'opérations définies à l'article 35 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Plus-values_immobilieres._0143"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_reven_0136"">Sont considérés comme revenus de source française les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 du CGI, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits (CGI, art. 164 B, I-e).</p> <h3 id="" Plus-values_immobilieres._0143"">3. Plus-values immobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""des_biens_immobiliers_situe_0145"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_expressement_considere_0138"">Sont expressément considérées comme revenus de source française les plus-values mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI, au 6 ter de l'article 39 duodecies du CGI et au f du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI (CGI, art. 164 B, I-e bis), lorsqu'elles sont relatives à :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""des_parts_de_fonds_de_place_0146"">des biens immobiliers situés en France ou des droits relatifs à ces biens ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""des_droits_sociaux_de_socie_0147"">des parts de fonds de placement immobilier de droit français mentionnés à l'article L. 214-71 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""Plus-values_resultant_des_c_0148"">des droits sociaux de sociétés de personnes et groupements assimilés relevant des dispositions de l'article 8 du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens.</li> </ul><h3 id="" Plus-values_resultant_des__0148"">4. Plus-values résultant des cessions de parts, actions ou autres droits dans des sociétés ou organismes à prépondérance immobilière française</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dactions_de_societes_dinves_0150"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_considerees__0143"">Sont également considérées comme revenus de source française, les plus-values résultant des cessions (CGI, art. 164 B, I-e ter) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dactions_de_societes_de_pla_0151"">- d'actions de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_parts,_dactions_ou_dautr_0152"">- d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées à l'article L. 214-62 du CoMoFi ou constituées sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du CoMoFi (SPPICAV professionnelles), dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_parts_ou_dactions_de_soc_0153"">- de parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires ou soumis à une réglementation équivalente à celles des SIIC et SPPICAV (professionnelles ou non), dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_parts,_dactions_ou_dautr_0154"">- de parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, de la date de cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de parts,_dactions_ou_dau_0154"">- de parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotées sur un marché français ou étranger, autres que les sociétés de personnes et groupements assimilés mentionnés au quatrième alinéa du VI-B-3 § 380, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, de la date de cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0157"">(400)</p> <h2 id=""Plus-values_immobilieres_re_24"">C. Cas particulier des plus-values immobilières réalisées en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0159"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_s_0160"">Les plus-values réalisées sur des biens immobiliers ou sur des droits correspondants à des biens immobiliers ou sur des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits relèvent du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0161"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prelevement_nest_pas_lib_0162"">Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur les sociétés. La plus-value est donc également soumise à cet impôt, qui est liquidé sous déduction du prélèvement ; en cas d'excédent, celui-ci est restituable (BOI-RFPI-PVINR-40).</p> <h2 id=""D._Dispositions_particulier_27"">D. Dispositions particulières applicables à certaines personnes morales qui possèdent des immeubles en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0163"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de l_0164"">Aux termes de l'article 990 D du CGI, les personnes morales qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_exonerations_sont_toute_0165"">Des exonérations sont toutefois prévues dans certains cas (CGI, art. 990 E).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_0166"">Les conditions d'application de cette taxe, assimilée aux droits d'enregistrement, sont exposées au BOI-PAT-TPC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_qui_a_et_0167"">La personne morale qui a été soumise à la taxe reste passible, dans les conditions de droit commun, de l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Plus-values_de_cession_de_d_16"">VII. Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes morales ou organismes dont le siège est situé hors de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0168"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_convention_0169"">Sous réserve des conventions internationales, les gains mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisés par des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont soumis en France à un prélèvement au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI en vigueur à la date de la cession (CGI, art. 244 bis B ; II-B-1-a § 30 du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_subor_0170"">L'application de ce dispositif est subordonnée à la condition que les personnes morales ou organismes dont il s'agit aient détenu, directement ou indirectement au cours des cinq années ayant précédé la cession des titres, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société, passible de l'impôt sur les sociétés, dont les titres sont cédés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0171"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_est_totalement__0172"">L'imposition est totalement indépendante de la forme juridique des sociétés ou des groupements qui cèdent ces droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle 244_bis__0173"">L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A du CGI, lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois qui suit la cession, et sous la responsabilité d'un représentant accrédité pour les personnes morales ou organismes qui n'ont pas leur siège social dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_modalites_dim_0168"">S'agissant des modalités d'imputation de ce prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au II-A-3 § 125 à 129.5 du BOI-IS-RICI-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""455_1"">455</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_ou_lorga_2"">Les personnes morales ou organismes non résidents en situation déficitaire soumis au prélèvement prévu par l'article 244 bis B du CGI peuvent demander que ce prélèvement leur soit temporairement restitué dans les conditions prévues par l'article 235 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_4"">L'article 235 quater du CGI s'applique aux personnes morales et organismes cédants dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel est pris en compte le profit de cession soumis au prélèvement prévu par l'article 244 bis B du CGI est situé dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur la notion d'État ou territoire non coopératif, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-50-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_deficitaire_de__5"">La situation déficitaire de la personne morale ou de l'organisme non résident est appréciée au regard des règles fiscales applicables dans l'État ou le territoire où est situé son siège ou son établissement stable dans le résultat duquel est pris en compte le profit de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_6"">Ce dispositif prévoit que la demande de restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI donne lieu à l'établissement d'une nouvelle imposition de la plus-value, calculée en lui appliquant le taux prévu à l'article 244 bis B du CGI en vigueur à la date du fait générateur du prélèvement restitué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_imposition_es_7"">Cette nouvelle imposition est due par la personne morale ou l'organisme cédant et est placée en report aussi longtemps que la personne ou l'organisme justifie de sa situation déficitaire dans les conditions et selon les modalités déclaratives prévues au III et IV de l'article 235 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_conc_8"">Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution temporaire prévu à l'article 235 quater du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""457_9"">457</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l_10"">Aux termes de l'article 119 quinquies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les cessions de titres soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI sont définitivement exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cedant_est_une_personne_11"">le cédant est une personne morale ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_son_siege,_ou_un_de_ses_et_12"">son siège, ou un de ses établissements stables est situé dans un autre État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_son_resultat_est_deficitai_13"">son résultat fiscal ou celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège ou l'établissement stable, est déficitaire ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_il_se_trouve,_a_la_percept_4"">il se trouve, à la date de la perception du revenu ou de la réalisation du profit, dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire ou, à défaut d'existence d'une telle procédure, en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_conc_1"">Pour plus de précisions concernant le dispositif d'exonération prévu à l'article 119 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80.</p> <h1 id=""Personnes_morales_etrangere_17"">VIII. Personnes morales étrangères relevant de l'impôt sur les sociétés qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou des groupements d'intérêt économique (GIE), d'intérêt public ou des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) qui réalisent des bénéfices imposables en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0174"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_etran_0175"">Les personnes morales étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement assujetties à cet impôt à raison de la quote-part des bénéfices des sociétés de personnes ou des GIE, des GEIE (ou des autres groupements de personnes obéissant à des règles analogues) correspondant à leurs droits sociaux (voir notamment CGI, art. 218 bis, CGI, art. 239 quater, CGI, art. 239 quater B et CGI, art. 239 quater C).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0176"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_part_de_benefices_est_0177"">Cette part de bénéfices est déterminée selon les règles applicables à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 238 bis K, I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""475_0172"">475</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ou_groupements_0173"">Les sociétés ou groupements de personnes étrangers, qui eu égard à leurs caractéristiques propres peuvent être assimilés à des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI ou à des groupements de personnes soumis à un régime fiscal français analogue, déclarent en France les résultats de leurs seules exploitations situées en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie,_personne_morale_d_0174"">L'associé, personne morale domiciliée ou non en France et soumise à l'impôt sur les sociétés, n'est imposable en France qu'à raison de la fraction des résultats lui revenant se rapportant à l'entreprise exploitée en France par la société ou le groupement de personnes étranger ainsi qu'à raison des revenus passifs de source française et étrangère rattachables à cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_sauf_0175"">Ces règles s'appliquent sauf clauses contraires d'une convention.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_regles_appli_0176""><strong>Remarque :</strong> Les règles applicables au GEIE ne dérogent pas aux règles évoquées au II § 40 à 140 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_modalites_dim_0178"">S'agissant des modalités d'imposition des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances) perçus par les associés via une société de personnes étrangère bénéficiant d'un régime de transparence fiscale dans l’État où elle est située, il convient de se reporter au II-B § 80 et suivants du BOI-INT-DG-20-20-20-10 et au III § 120 et suivants du BOI-INT-DG-20-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0178"">(480)</p> <h1 id=""Obligations_des_entreprises_18"">IX. Obligations des entreprises dont le siège est situé hors de France et qui exercent habituellement dans ce pays une activité</h1> <h2 id=""Declaration_annuelle_des_re_26"">A. Déclaration annuelle des résultats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0180"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0181"">Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI et de l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration faisant état du résultat passible de l'impôt sur les sociétés, les renseignements se rapportant exclusivement à leurs exploitations sises en France.</p> <h2 id=""Lieu_dimposition_et_de_sous_27"">B. Lieu d'imposition et de souscription des déclarations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0182"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_differe_selon_les_caract_0183"">Il diffère selon les caractéristiques des opérations génératrices des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. IV, art. 23 ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_dimposition_est_fix_1"">Le lieu d'imposition est fixé :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_societes_ou_perso_2"">pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_societe_ou_person_3"">pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au service des impôts des entreprises étrangères ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_societes_et_perso_4"">pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au service des impôts des entreprises étrangères.</li> </ul><h2 id=""Designation_dun_representan_28"">C. Désignation d'un représentant en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0184"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_BOI-IS-DECLA-30._0185"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-IS-DECLA-10-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_sagissant_des_d_0181"">En revanche, s'agissant des dispositions particulières applicables aux personnes morales étrangères qui réalisent en France des opérations immobilières, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20.</p>

Contenu

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition

2022-05-11

TVA

BASE

BOI-TVA-BASE-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/375-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-10-20220511

Actualité liée : 11/05/2022 : TVA - Consultation publique - Mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l'article 267 du code général des impôts (CGI), tous les frais réclamés au client, à des titres divers, et qui peuvent être considérés comme des compléments du prix de base d'une opération (intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance, etc.).&#13; &#13; En particulier, l'ensemble des frais qu'un prestataire de services, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), expose pour la réalisation de la prestation qu'il effectue et dont il réclame le remboursement à ses clients, en sus de ses honoraires ou de sa rémunération, doivent être compris dans sa base d'imposition. Tel est le cas, par exemple, des frais de déplacement (billet de train ou d'avion, location d'un véhicule, frais d'hôtel ou de restaurant, etc.) qu'une personne engage à l'occasion de la mission ou du travail qu'elle s'est chargée de réaliser.&#13; &#13; I. Cautionnement, dépôt de garantie, droits d'entrée, pas-de-porte, etc.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Pour les prestations de services, la base d'imposition à la TVA est constituée par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement, tous frais et taxes compris à l'exclusion de la TVA elle-même.&#13; &#13; À ce titre, toutes les sommes exigées des preneurs de bail doivent, quelle que soit leur dénomination (droits d'entrée, pas-de-porte, loyers d'avances, etc.), être incluses dans le chiffre d'affaires imposable à la TVA dès leur versement si le bailleur est redevable de la taxe, dans la mesure bien entendu où elles présentent le caractère de complément de loyers.&#13; &#13; 20&#13; &#13; En revanche, les cautionnements ou dépôts de garantie qui sont exigés de leurs cocontractants par les loueurs de biens meubles ou immeubles, en sus du prix de la location, ne sont pas la contrepartie des prestations prévues au contrat et ne sont définitivement acquis par les loueurs que si, et au moment où, le preneur n'exécute pas les obligations auxquelles le contrat subordonne le remboursement du dépôt.&#13; &#13; Ils ne doivent donc être soumis à la TVA que lorsque survient la cause contractuelle de leur conservation par le loueur.&#13; &#13; Ainsi, les loueurs ne doivent comprendre le montant des dépôts de garantie dans leur base d'imposition qu'au moment où se réalise le risque (non-paiement des loyers à leur terme, remise en état des biens loués) que ces dépôts sont destinés à couvrir. Ce principe est conforme à la jurisprudence (CE, décision du 30 septembre 1981, n° 17343).&#13; &#13; Mais cette jurisprudence n'est susceptible de s'appliquer que si le versement initial effectué par le preneur a effectivement le caractère d'un dépôt de garantie, c'est-à-dire s'il est intégralement destiné à prémunir le loueur contre les aléas normaux du contrat (par exemple : défaut de paiement des loyers, dégradation des biens). Donc, même si le versement initial est qualifié de dépôt de garantie, le service des impôts est fondé à examiner, en fonction des circonstances de fait, si son montant n'est pas excessif par rapport à la réalité des risques courus par le loueur. L'excédent éventuel doit être soumis à la TVA dès l'encaissement des sommes correspondantes par le bailleur.&#13; &#13; 30&#13; &#13; S'agissant des règles applicables aux dépôts de garantie versés lors des opérations de crédit bail automobile, dans un souci de simplification, il convient d'admettre que le dépôt de garantie versé par le locataire dans les opérations de location de véhicules (voitures de tourisme, motos) avec option d'achat ne doit pas être soumis à la taxe au moment de son encaissement, si son montant n'excède pas 15 % de la valeur, toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, pour les contrats d'une durée de quatre ou cinq années.&#13; &#13; Le bailleur conserve néanmoins la possibilité de fixer le montant du dépôt à un niveau supérieur. Mais, pour bénéficier de la présomption indiquée ci-dessus, il doit alors soumettre l'excédent à la TVA dès l'encaissement du dépôt de garantie.&#13; &#13; Exemple :&#13; &#13; - véhicule d'une valeur de 20 000 € ;&#13; &#13; - dépôt de garantie : 20 % = 4 000 €.&#13; &#13; Au moment de l'encaissement du dépôt de garantie, le bailleur soumet à la taxe la partie du dépôt de garantie qui excède 15 % du prix TTC du véhicule, soit :&#13; &#13; 4 000 € - (20 000 € X 15 %) = 1 000 €&#13; &#13; correspondant à une taxe à payer égale à :&#13; &#13; 1 000 € / 1,20 x 20 % = 166,67 €&#13; &#13; à mentionner sur la facture délivrée au preneur.&#13; &#13; La situation n'est pas modifiée en fin de contrat si le preneur lève l'option d'achat.&#13; &#13; Si le preneur ne lève pas l'option d'achat et que le bailleur ne lui restitue pas le dépôt de garantie en raison des frais de remise en état du véhicule qu'il doit supporter, le montant total du dépôt de garantie (réputé TTC) devient imposable. Le bailleur doit comprendre dans la base d'imposition la somme de 4 000 € / 1,20 = 3 333,33 € correspondant à un montant de taxe à payer de 3 333,33 € x 20 % = 666,67 €. Il impute sur le montant net de la taxe dont il est ainsi redevable, la taxe qu'il a déjà payée au moment de la signature du contrat. En pratique, le loueur porte sur sa déclaration de chiffre d'affaires les 167 € de taxe initialement acquittés.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Enfin, doivent aussi être regardés comme un élément du prix de la prestation fournie à la clientèle, et par suite, comme une recette passible de la TVA, les « versements de garanties » facturés aux usagers par une société concessionnaire de distribution de chaleur et d'alimentation en eau chaude sanitaire et destinés à lui permettre de remettre en état, en fin de concession, les installations qu'elle exploite (CE, décision du 22 février 1984, n° 33886).&#13; &#13; II. Frais d'assurance&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les frais d'assurance, qui sont normalement à la charge du fournisseur, doivent être, lorsqu'ils sont réclamés aux clients, considérés comme un élément du prix de vente de l'opération. Ils constituent, par conséquent, un élément de la base d'imposition.&#13; &#13; III. Frais de brevets&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les frais de brevets et les redevances perçues en contrepartie de l'utilisation de brevets sont à comprendre dans la base d'imposition. Ainsi, dans le cas d'une société qui, en contrepartie de l'utilisation d'un brevet, avait pris l'engagement de collecter chez ses clients et de transmettre à la compagnie concédante, au plus tard dans les trois mois de la livraison, une redevance proportionnelle au poids pour « tous les nouveaux ordres, renouvellements ou échanges et pour toutes réparations chaque fois qu'il y a augmentation de poids », le Conseil d'État a considéré que cette redevance était la contrepartie du droit acquis par la société d'utiliser le procédé de fabrication et de vendre le produit breveté en vue de réaliser ainsi des bénéfices et présentait donc, pour ladite société, le caractère d'une charge grevant les frais de fabrication des appareils, charge qui, bien que facturée séparément aux clients, n'en devait pas moins, par voie de conséquence, être regardée comme constituant l'un des éléments nécessairement inclus dans le chiffre d'affaires imposable à la TVA (CE, décision du 24 janvier 1955, n° 95309, Maret-Bonnin, Lebel et Suieu).&#13; &#13; IV. Primes et bonifications pour rapidité d'exécution&#13; &#13; 70&#13; &#13; Ces sommes constituent un supplément de prix que le client s'engage à verser pour obtenir la livraison rapide de sa commande. Ces suppléments doivent être soumis à la TVA.&#13; &#13; V. Intérêts et frais de crédit&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le 2° du I de l'article 267 du CGI précise que les intérêts, qui constituent des frais accessoires aux livraisons de biens ou aux prestations de services, sont à comprendre dans la base d'imposition de ces opérations.&#13; &#13; Il s'agit principalement :&#13; &#13; - des intérêts réclamés au titre d'une période antérieure au fait générateur ;&#13; &#13; - des sommes qui ne font pas l'objet d'une facturation en tant qu'intérêts.&#13; &#13; Tel est notamment le cas lorsque le fournisseur ne diffère pas la date d'encaissement du prix au-delà :&#13; &#13; - des délais légaux de paiement éventuellement prévus par la réglementation ;&#13; &#13; - des délais de paiement prévus par les conditions générales de vente (obligatoires dans les relations entre professionnels en application de l'article L. 441-1 du code de commerce (C. com.) et de l'article L. 441-2 du C. com.) ou le contrat ;&#13; &#13; - à défaut, des délais de paiement en usage dans la profession.&#13; &#13; Exemple : Dans le cas de la facturation, au titre d'une livraison de bien, d'une somme de 1 500 € hors taxes payable sous dix jours, il n'y a pas lieu de considérer que cette somme comprend des intérêts ; elle est donc intégralement soumise à la TVA.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Dans un arrêt du 27 octobre 1993 (CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muy's en De Winter's Bouw), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé que, lorsqu'un fournisseur de biens ou de prestations de services autorise son client à surseoir au paiement du prix, moyennant le paiement d'intérêts, il octroie en principe un crédit exonéré de TVA en application de l'article 135 1.b de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, si le sursis de paiement concerne une période antérieure au fait générateur, les intérêts sont un élément de la base d'imposition de la livraison du bien ou de la prestation.&#13; &#13; Cette jurisprudence de la Cour de justice conduit à nuancer l'interprétation antérieure du 2° du I de l'article 267 du CGI, selon laquelle les intérêts afférents à un crédit consenti par un fournisseur à l'occasion d'une opération taxable étaient toujours passibles de la taxe.&#13; &#13; Plusieurs situations doivent être envisagées :&#13; &#13; A. Les intérêts moratoires&#13; &#13; 1. La définition des intérêts concernés&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les intérêts moratoires constituent des sommes non soumises à la TVA. Il s'agit des intérêts réclamés par un fournisseur à un client qui n'a pas payé le prix à l'échéance.&#13; &#13; Cette situation, caractérisée par la défaillance du client, se distingue donc de la situation où un fournisseur consent volontairement des délais de paiement à son client moyennant le versement d'intérêts.&#13; &#13; Les intérêts moratoires ont pour objet de couvrir un préjudice subi par le fournisseur du fait de la carence de son client.&#13; &#13; 2. Les règles applicables&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les intérêts moratoires, pour paiement tardif ou défaut de paiement, peuvent notamment être réclamés :&#13; &#13; - en application de l'article 1231 et suivants du code civil ;&#13; &#13; - en application de l'article L. 441-10 du C. com. ;&#13; &#13; - en application de l'article L. 2192-11 du code de la commande publique (CCP).&#13; &#13; 120&#13; &#13; La CJCE a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA (CJCE, arrêt du 1er juillet 1982, aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem).&#13; &#13; Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il s'agit en fait d'un crédit forcé), ne sont pas afférents à une opération située dans le champ d'application de la TVA.&#13; &#13; Aucune différence ne doit être établie selon que les intérêts moratoires sont acquittés par le débiteur à l'issue ou non d'une procédure juridictionnelle. En effet, l'intervention d'une décision de justice faisant application de dispositions légales ou contractuelles ne modifie pas la nature intrinsèque des intérêts moratoires.&#13; &#13; B. Les intérêts réclamés par un fournisseur, qui diffère la date normale d'encaissement de sa créance, sont exonérés de TVA&#13; &#13; 130&#13; &#13; Cette exonération ne s'applique toutefois qu'aux intérêts réclamés dans des conditions très précises.&#13; &#13; 1. La définition des intérêts concernés&#13; &#13; 140&#13; &#13; Conformément à l'arrêt de la CJCE du 27 octobre 1993 (CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muy's en De Winter's Bouw), l'exonération ne concerne que les situations caractérisées cumulativement par :&#13; &#13; - un sursis de paiement accordé par un fournisseur ;&#13; &#13; - au titre d'une période postérieure au fait générateur ;&#13; &#13; - et assorti de la facturation d'intérêts.&#13; &#13; a. Le fournisseur accorde un sursis de paiement à son client&#13; &#13; 150&#13; &#13; Cette condition est remplie lorsque les parties au contrat se sont clairement mises d'accord sur l'existence d'une opération de crédit.&#13; &#13; À cet égard, il est précisé que l'article L. 511-5 du code monétaire et financier (CoMoFi) et l'article L. 511-7 du CoMoFi relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qui interdisent à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel, prévoient toutefois une dérogation au profit des entreprises qui, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, consentent des délais de paiement à leurs clients.&#13; &#13; Par ailleurs, il est rappelé que l'octroi de tels délais de paiement est interdit dans le cadre des marchés publics (CCP, art. L. 2192-11).&#13; &#13; b. Le sursis de paiement est accordé pour une période postérieure au fait générateur&#13; &#13; 160&#13; &#13; Il est rappelé que le fait générateur intervient en principe lors de la livraison des biens au sens du II de l'article 256 du CGI ou de l'exécution des services (CGI, art. 269, 1-a).&#13; &#13; 170&#13; &#13; Pour les livraisons de biens et les prestations de services, qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur intervient au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a-bis).&#13; &#13; En conséquence, les contrats conclus en vue de la prestation continue de services (ou la livraison continue de biens tels le gaz, l'électricité, etc.), aux termes desquels le client a le droit de régler le coût desdits services (ou desdits biens) aussi longtemps qu'ils sont fournis par des paiements échelonnés, ne sont pas considérés comme des opérations d'octroi de crédit pour l'application de la jurisprudence de la Cour de justice.&#13; &#13; c. Le crédit donne lieu à facturation d'intérêts&#13; &#13; 180&#13; &#13; La portée de l'arrêt de la CJCE du 27 octobre 1993 (CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muy's en De Winter's Bouw) est limitée aux opérations de crédit qui donnent lieu à facturation d'intérêts. En l'absence de facturation d'intérêts au client, il n'est pas possible de décomposer le prix en principal soumis à TVA et intérêts exonérés même si des délais de paiement sont consentis au client. L'ensemble du prix est alors soumis à la TVA.&#13; &#13; 2. Les règles applicables&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les intérêts définis au V-B-I § 140, qui constituent la contrepartie d'une opération d'octroi de crédit, sont exonérés de TVA en application du a du 1° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; C. Intérêts n'appartenant pas à ces deux catégories&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les sommes qui ne représentent ni des intérêts moratoires, ni des intérêts réclamés par un fournisseur en contrepartie d'un sursis de paiement postérieur au fait générateur, entrent dans la base d'imposition à la TVA si l'opération à laquelle ils se rattachent est elle-même soumise à la TVA.&#13; &#13; VI. Frais annexes&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les frais normalement inclus dans le coût d'une opération et qui sont payés directement par le client, en l'acquit du fournisseur de biens ou du prestataire de services, entre les mains d'un tiers (d'un sous traitant par exemple), sont à comprendre dans la base d'imposition du fournisseur ou du prestataire. Il peut en être de même pour les commissions versées à des intermédiaires, ces divers frais constituent en effet des charges d'exploitation pour le fournisseur.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Les commerçants qui acceptent des cartes de crédit lors du paiement d'une marchandise ou d'un service sont redevables de la TVA sur le montant nominal de la facture et non sur la somme versée effectivement par l'établissement émetteur déduction faite de sa commission.&#13; &#13; VII. Frais de chargement&#13; &#13; 230&#13; &#13; Celui qui livre des matériaux sur camion à des collectivités publiques n'est pas fondé à dissocier de la vente de ces produits les opérations de manutention pour le chargement des véhicules (CE, décision du 13 juillet 1967, n° 63277, Chalumeau).&#13; &#13; VIII. Frais d'outillage&#13; &#13; 240&#13; &#13; Certaines professions (impression, fonderie, etc.), utilisent des outillages de nature particulière conçus et réalisés en vue de l'exécution d'une commande spéciale. Lorsque le fabricant réclame à son client, en sus du prix de vente, une participation aux frais d'outillage, la somme ainsi versée constitue un complément du prix de l'opération imposable et rentre de ce fait au nombre des éléments du prix soumis à la TVA.&#13; &#13; IX. Frais de déplacement et d'hébergement des salariés d'une entreprise&#13; &#13; 250&#13; &#13; Les industriels doivent acquitter la TVA sur les frais de pose qu'ils facturent distinctement de la valeur du matériel qu'ils vendent.&#13; &#13; Or, le client peut assurer gratuitement le logement et la nourriture des ouvriers monteurs déplacés, et leur rembourser directement leurs dépenses de voyage et de transport. En nourrissant et en logeant les ouvriers, de même qu'en leur remboursant les dépenses de transport, le client s'est libéré du prix taxable des services qui lui sont rendus, à concurrence de la valeur des prestations ainsi fournies. Dès lors, cette valeur doit s'ajouter aux frais de main-d'œuvre effectivement facturés pour déterminer le montant des sommes imposables à la TVA au titre des frais de montage.&#13; &#13; Les frais de transport peuvent toujours être évalués exactement. La valeur des frais de nourriture et de logement doit l'être par analogie, soit avec les frais correspondants que l'industriel a pu facturer spécialement à d'autres clients au cours de la même période, soit par référence aux normes admises en matière d'évaluation des avantages en nature. Ces dispositions s'appliquent à tous les redevables qui décomptent directement à leurs clients les frais de déplacement ou d'hébergement de leur personnel ou laissent aux clients le soin de les verser directement aux employés.&#13; &#13; X. Indemnités&#13; &#13; (260 à 300)&#13; &#13; Les commentaires du X § 260 à 300 relatifs aux indemnités sont transférés au BOI-TVA-BASE-10-10-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du X § 260 à 300, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions publiées » du présent document.&#13; &#13; Les entreprises peuvent, jusqu'au 31 décembre 2022, continuer de se prévaloir des commentaires du présent X § 260 à 300 dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication, pour lesquels il convient de se reporter au X § 260 à 300 du BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115.&#13; &#13; XI. Frais de facturation&#13; &#13; 310&#13; &#13; Les frais destinés à couvrir partiellement les dépenses de secrétariat et de comptabilité, engagés pour l'établissement des factures, peuvent figurer sur ces dernières à condition d'être portés à la connaissance de la clientèle au moyen des stipulations sur les conditions de ventes en ce qui concerne fabricants et grossistes ou d'une publicité appropriée en ce qui concerne les détaillants. Ces frais sont soumis à la TVA au même taux que le prix proprement dit de la marchandise (RM Bolo, n° 13750, JO AN du 23 avril 1971, p. 1532).&#13; &#13; XII. Subventions, aides entre entreprises et dons&#13; &#13; (320 à 460)&#13; &#13; Les commentaires du XII § 320 à 460 relatifs aux subventions publiques et aux aides entre entreprises sont transférés au BOI-TVA-BASE-10-10-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du XII § 320 à 460, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions publiées » du présent document.&#13; &#13; XIII. Cas particuliers&#13; &#13; A. Personnes effectuant des opérations diversement imposées&#13; &#13; 470&#13; &#13; Quand ils effectuent des opérations diversement imposées, les redevables doivent ventiler les recettes correspondantes suivant chacun des modes d'imposition applicables. Cette obligation s'impose notamment lorsque, pour un prix forfaitaire, il a été fait une vente ou rendu un service comportant des éléments soumis à des taux différents ou exonérés.&#13; &#13; Faute de se soumettre à cette obligation, les intéressés peuvent se voir imposer une ventilation effectuée par l'administration ou même réclamer l'impôt au taux le plus élevé sur la totalité du prix réclamé.&#13; &#13; B. Charges non déductibles du chiffre d'affaires imposable&#13; &#13; 480&#13; &#13; Les établissements de cure thermale doivent comprendre dans leur base d'imposition l'ensemble des sommes qu'ils reçoivent en rémunération des soins dispensés par les salariés de l'établissement (kinésithérapeutes, agents thermaux).&#13; &#13; Par exemple, une société exploite un établissement thermal, qui traite pour son propre compte avec les organismes de sécurité sociale ou de prévoyance pour l'ensemble des prestations qu'elle assure à leurs affiliés. Elle perçoit directement le prix sans que soient distingués les services rendus à la clientèle pour l'usage de ses installations et les services de son personnel salarié, de ceux pour lesquels le concours de masseurs-kinésithérapeutes diplômés est nécessaire, les diverses conventions ne contenant, par ailleurs, aucune clause faisant apparaître que la société agit en qualité de mandataire des masseurs-kinésithérapeutes. Dans ce cas, il y a lieu de considérer que la société est imposable sur la totalité du prix forfaitaire par cure qu'elle perçoit, celui-ci étant destiné à couvrir l'ensemble de ses charges et à lui laisser la possibilité de réaliser un bénéfice. En conséquence, elle ne peut en déduire les sommes qu'elle reverse aux masseurs-kinésithérapeutes (CE, décision du 6 décembre 1972, n° 80093, Société foncière, hôtelière et thermale d'Évaux-les-Bains).&#13; &#13; 490&#13; &#13; En revanche, les honoraires perçus directement par les médecins et les auxiliaires médicaux, en leur nom personnel sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI. Lorsque ces honoraires sont perçus pour leur compte par les établissements thermaux, ils ne constituent pas des recettes propres de l'établissement, même lorsqu'ils figurent sur la facture délivrée au curiste. L'établissement thermal doit comptabiliser ces sommes en compte de tiers.&#13; &#13; C. Versements à des organismes professionnels de péréquation&#13; &#13; 500&#13; &#13; L'administration estime, à titre général, que les redevances perçues auprès des clients ou de tiers pour alimenter des caisses de péréquation constituent des éléments à comprendre dans la base d'imposition du vendeur. En revanche, il est admis que les sommes distribuées par les caisses de péréquation ne soient pas soumises à la TVA.&#13; &#13; D. Frais d'affranchissement&#13; &#13; 510&#13; &#13; Les entreprises redevables de la TVA peuvent se trouver amenées à facturer à leurs clients des frais d'affranchissement de deux types.&#13; &#13; 1. Colis postaux et paquets-postes&#13; &#13; 520&#13; &#13; Le régime à appliquer aux frais d'affranchissement des colis postaux et des paquets-poste est celui prévu pour les frais de transport (II-A § 140 à 280 du BOI-TVA-BASE-10-20-10).&#13; &#13; 2. Simples correspondances&#13; &#13; 530&#13; &#13; Les frais d'affranchissement des correspondances constituent, en général, des charges d'exploitation pour l'entreprise qui les a exposés. Ils doivent donc être compris dans sa base d'imposition à la TVA.&#13; &#13; Cependant, il peut arriver que les frais soient engagés au nom et pour le compte des clients et lui soient réclamés « au franc le franc ». Dans de tels cas, ces frais peuvent être exclus de la base d'imposition à la TVA dès lors qu'ils font l'objet d'une facturation exacte et distincte, la facture valant reddition de compte (bien que les timbres-postes ou les vignettes postales comportent l'indication de leur valeur d'affranchissement, l'expéditeur du pli ne peut se dispenser d'en mentionner distinctement le montant sur sa facture puisqu'il est tenu de faire ressortir la part non imposable des sommes réclamées au client).&#13; &#13; La question de savoir si la charge des frais d'affranchissement incombe à l'expéditeur ou au destinataire du pli ne peut être tranchée qu'au cas par cas compte tenu des usages de la profession ou des contrats conclus.&#13; &#13; C'est ainsi, par exemple, que les redevables dont l'activité consiste à traiter des affaires par correspondance, même en tant que simples mandataires, ne peuvent pas exclure leurs frais d'affranchissement des correspondances de leur base d'imposition à la TVA étant donné que ces frais constituent incontestablement des dépenses d'exploitation de leur entreprise.&#13; &#13; E. Remises sur affranchissements consenties par la Poste et opérations de routage&#13; &#13; 540&#13; &#13; La Poste accorde aux usagers importants des remises calculées sur le coût normal d'affranchissement du courrier. Leur montant varie en fonction des contraintes imposées aux intéressés.&#13; &#13; Au plan fiscal, elles peuvent être rangées en deux catégories.&#13; &#13; 1. Remises pour utilisation de machines à timbrer et respect des normes d'adressage&#13; &#13; 550&#13; &#13; Une remise de 1 % est consentie à toute entreprise qui accepte d'oblitérer son courrier à l'aide d'une machine à timbrer.&#13; &#13; Une remise de 1 à 5 % peut également être accordée sur le montant des affranchissements effectués à l'aide de machines à timbrer par certains gros usagers (EDF, banques, compagnies d'assurances, etc.) qui acceptent de présenter leur courrier en respectant certaines normes (règle d'adressage, format, encre) qui facilitent la lecture optique et le tri automatique.&#13; &#13; Ces deux catégories de remises sont accordées en contrepartie de quelques sujétions imposées aux usagers ; elles ne rémunèrent pas un service rendu à La Poste et elles peuvent être assimilées à des rabais sur le prix de vente des timbres si elles bénéficient aux entreprises qui supportent effectivement le coût de l'affranchissement postal. Elles échappent, de ce fait, au paiement de la TVA.&#13; &#13; En revanche, lorsque la remise est accordée à une entreprise de routage qui se charge de l'expédition du courrier pour le compte d'un tiers, le montant total de l'affranchissement est normalement inclus dans la base d'imposition de l'entreprise de routage.&#13; &#13; Cette entreprise ne peut échapper à l'imposition des frais d'affranchissement que si elle se place dans l'une ou l'autre des situations suivantes :&#13; &#13; - l'entreprise de routage fait bénéficier son client de la remise : dans ce cas, seule sa rémunération d'intermédiaire est soumise à la taxe ;&#13; &#13; - l'entreprise de routage mentionne distinctement sur ses factures :&#13; &#13; &#13; - d'une part, le coût réel de l'affranchissement, net de la remise ;&#13; &#13; &#13; &#13; - d'autre part, la rémunération d'intermédiaire majorée du montant de la remise.&#13; &#13; &#13; Dans ce cas, la rémunération d'intermédiaire et le montant de la remise supportent la taxe ; sauf stipulation contraire, il y a lieu de considérer que le montant de la remise comprend la TVA.&#13; &#13; 2. Réductions consenties dans le cadre de contrats tarifaires&#13; &#13; 560&#13; &#13; Des « remises » par contrats tarifaires sont prévues en faveur de certaines entreprises importantes qui, non seulement respectent les règles exposées ci-dessus, mais encore effectuent des opérations de tri et même d'acheminement du courrier ou des colis aux lieu et place de La Poste.&#13; &#13; De telles « remises » sont consenties en contrepartie d'un allégement substantiel des charges de La Poste. Elles constituent la rémunération d'une prestation de services de nature commerciale et doivent, quelle que soit la qualité des bénéficiaires (vendeurs par correspondance, annonceurs ou entreprises de routage), être soumises à la TVA.&#13; &#13; Ces « remises » n'ont pas à être répercutées sur les clients puisqu'elles ne constituent pas une réduction des tarifs d'affranchissement.&#13; &#13; F. Ristournes pour ventes hors zones&#13; &#13; 570&#13; &#13; Les concessionnaires de marques automobiles ou autres reçoivent des ristournes pour ventes « hors zone » à l'occasion des ventes réalisées par des confrères à des clients résidant dans leur zone d'activité. Ces ristournes constituent des profits commerciaux soumis à la TVA au taux normal. En outre, il est précisé qu'elles ne présentent pas le caractère de commissions puisque les concessionnaires qui les reçoivent, n'étant pas intervenus dans l'exécution des ventes, n'ont fait aucun acte d'entremise.&#13; &#13; G. Commission versée par Électricité de France à une société civile immobilière&#13; &#13; 580&#13; &#13; La somme versée par Électricité de France à titre de « participation aux frais de raccordement » au réseau électrique de l'ensemble immobilier édifié par une société civile immobilière ne peut être regardée, eu égard à sa nature et à son mode de calcul, comme un rabais sur les travaux de raccordement.&#13; &#13; En effet, ce versement consenti par Électricité de France en contrepartie de l'engagement pris par la société d'installer dans l'ensemble immobilier édifié par elle un certain nombre d'appareils électriques, et dont le montant a été calculé en fonction du nombre et des catégories de ceux-ci, doit être considéré comme la rémunération de services rendus par la société à Électricité de France, indépendamment des travaux de raccordement effectués, et s'analyse en une commission sur ventes futures d'électricité, imposable à la TVA (CE, décision du 24 mars 1978, n° 05144, Société civile immobilière Les Borromées).&#13; &#13; H. Garanties complémentaires proposées à l'occasion de certaines ventes&#13; &#13; 590&#13; &#13; La garantie complémentaire acquittée par le client en supplément du prix de vente du bien rémunère forfaitairement un service après vente assuré par le vendeur. Les sommes perçues au titre de cette garantie sont donc imposables.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_9712""><strong>Actualité liée :</strong> 11/05/2022 : TVA - Consultation publique - Mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_le_prix_de_base_dune__01"">Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l'article 267 du code général des impôts (CGI), tous les frais réclamés au client, à des titres divers, et qui peuvent être considérés comme des compléments du prix de base d'une opération (intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_lensemble_d_02"">En particulier, l'ensemble des frais qu'un prestataire de services, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), expose pour la réalisation de la prestation qu'il effectue et dont il réclame le remboursement à ses clients, en sus de ses honoraires ou de sa rémunération, doivent être compris dans sa base d'imposition. Tel est le cas, par exemple, des frais de déplacement (billet de train ou d'avion, location d'un véhicule, frais d'hôtel ou de restaurant, etc.) qu'une personne engage à l'occasion de la mission ou du travail qu'elle s'est chargée de réaliser.</p> <h1 id=""Cautionnement,_depot_de_gar_10"">I. Cautionnement, dépôt de garantie, droits d'entrée, pas-de-porte, etc.</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_prestations_de_ser_04"">Pour les prestations de services, la base d'imposition à la TVA est constituée par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement, tous frais et taxes compris à l'exclusion de la TVA elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_toutes_les_somm_05"">À ce titre, toutes les sommes exigées des preneurs de bail doivent, quelle que soit leur dénomination (droits d'entrée, pas-de-porte, loyers d'avances, etc.), être incluses dans le chiffre d'affaires imposable à la TVA dès leur versement si le bailleur est redevable de la taxe, dans la mesure bien entendu où elles présentent le caractère de complément de loyers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_cautionnem_07"">En revanche, les cautionnements ou dépôts de garantie qui sont exigés de leurs cocontractants par les loueurs de biens meubles ou immeubles, en sus du prix de la location, ne sont pas la contrepartie des prestations prévues au contrat et ne sont définitivement acquis par les loueurs que si, et au moment où, le preneur n'exécute pas les obligations auxquelles le contrat subordonne le remboursement du dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_doivent_donc_etre_so_08"">Ils ne doivent donc être soumis à la TVA que lorsque survient la cause contractuelle de leur conservation par le loueur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_loueurs_ne_doive_09"">Ainsi, les loueurs ne doivent comprendre le montant des dépôts de garantie dans leur base d'imposition qu'au moment où se réalise le risque (non-paiement des loyers à leur terme, remise en état des biens loués) que ces dépôts sont destinés à couvrir. Ce principe est conforme à la jurisprudence (CE, décision du 30 septembre 1981, n° 17343).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_jurisprudence_ne_010"">Mais cette jurisprudence n'est susceptible de s'appliquer que si le versement initial effectué par le preneur a effectivement le caractère d'un dépôt de garantie, c'est-à-dire s'il est intégralement destiné à prémunir le loueur contre les aléas normaux du contrat (par exemple : défaut de paiement des loyers, dégradation des biens). Donc, même si le versement initial est qualifié de dépôt de garantie, le service des impôts est fondé à examiner, en fonction des circonstances de fait, si son montant n'est pas excessif par rapport à la réalité des risques courus par le loueur. L'excédent éventuel doit être soumis à la TVA dès l'encaissement des sommes correspondantes par le bailleur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Regles_applicables_aux_depo_012"">S'agissant des règles applicables aux dépôts de garantie versés lors des opérations de crédit bail automobile, dans un souci de simplification, il convient d'admettre que le dépôt de garantie versé par le locataire dans les opérations de location de véhicules (voitures de tourisme, motos) avec option d'achat ne doit pas être soumis à la taxe au moment de son encaissement, si son montant n'excède pas 15 % de la valeur, toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, pour les contrats d'une durée de quatre ou cinq années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bailleur_conserve_neanmo_013"">Le bailleur conserve néanmoins la possibilité de fixer le montant du dépôt à un niveau supérieur. Mais, pour bénéficier de la présomption indiquée ci-dessus, il doit alors soumettre l'excédent à la TVA dès l'encaissement du dépôt de garantie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_014""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_vehicule_dune_valeur_de 2_015"">- véhicule d'une valeur de 20 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_depot_de_garantie_:_20_%__016"">- dépôt de garantie : 20 % = 4 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_moment_de_lencaissement__017"">Au moment de l'encaissement du dépôt de garantie, le bailleur soumet à la taxe la partie du dépôt de garantie qui excède 15 % du prix TTC du véhicule, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""4_000_€_-_(20_000_€_X_15%)__018"">4 000 € - (20 000 € X 15 %) = 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""correspondant_a_une_taxe_a__019"">correspondant à une taxe à payer égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_000€_x_0,836_x_19,60%_=_1_020"">1 000 € / 1,20 x 20 % = 166,67 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""a_mentionner_sur_la_facture_021"">à mentionner sur la facture délivrée au preneur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_nest_pas_modif_022"">La situation n'est pas modifiée en fin de contrat si le preneur lève l'option d'achat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_preneur_ne_leve_pas_l_023"">Si le preneur ne lève pas l'option d'achat et que le bailleur ne lui restitue pas le dépôt de garantie en raison des frais de remise en état du véhicule qu'il doit supporter, le montant total du dépôt de garantie (réputé TTC) devient imposable. Le bailleur doit comprendre dans la base d'imposition la somme de <span class=""insecable"">4 000 € / 1,20 = 3 333,33 €</span> correspondant à un montant de taxe à payer de <span class=""insecable"">3 333,33 € x 20 % = 666,67 €</span>. Il impute sur le montant net de la taxe dont il est ainsi redevable, la taxe qu'il a déjà payée au moment de la signature du contrat. En pratique, le loueur porte sur sa déclaration de chiffre d'affaires les <span class=""insecable"">167 €</span> de taxe initialement acquittés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_doivent_aussi_etre_r_025"">Enfin, doivent aussi être regardés comme un élément du prix de la prestation fournie à la clientèle, et par suite, comme une recette passible de la TVA, les « versements de garanties » facturés aux usagers par une société concessionnaire de distribution de chaleur et d'alimentation en eau chaude sanitaire et destinés à lui permettre de remettre en état, en fin de concession, les installations qu'elle exploite (CE, décision du 22 février 1984, n° 33886).</p> <h1 id=""Frais_dassurance_11"">II. Frais d'assurance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_dassurance,_qui_s_027"">Les frais d'assurance, qui sont normalement à la charge du fournisseur, doivent être, lorsqu'ils sont réclamés aux clients, considérés comme un élément du prix de vente de l'opération. Ils constituent, par conséquent, un élément de la base d'imposition.</p> <h1 id=""Frais_de_brevets_12"">III. Frais de brevets</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_frais_de_brevets_et_les_029"">Les frais de brevets et les redevances perçues en contrepartie de l'utilisation de brevets sont à comprendre dans la base d'imposition. Ainsi, dans le cas d'une société qui, en contrepartie de l'utilisation d'un brevet, avait pris l'engagement de collecter chez ses clients et de transmettre à la compagnie concédante, au plus tard dans les trois mois de la livraison, une redevance proportionnelle au poids pour « tous les nouveaux ordres, renouvellements ou échanges et pour toutes réparations chaque fois qu'il y a augmentation de poids », le Conseil d'État a considéré que cette redevance était la contrepartie du droit acquis par la société d'utiliser le procédé de fabrication et de vendre le produit breveté en vue de réaliser ainsi des bénéfices et présentait donc, pour ladite société, le caractère d'une charge grevant les frais de fabrication des appareils, charge qui, bien que facturée séparément aux clients, n'en devait pas moins, par voie de conséquence, être regardée comme constituant l'un des éléments nécessairement inclus dans le chiffre d'affaires imposable à la TVA (CE, décision du 24 janvier 1955, n° 95309, Maret-Bonnin, Lebel et Suieu).</p> <h1 id=""Primes_et_bonifications_pou_13"">IV. Primes et bonifications pour rapidité d'exécution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_constituent_un_s_031"">Ces sommes constituent un supplément de prix que le client s'engage à verser pour obtenir la livraison rapide de sa commande. Ces suppléments doivent être soumis à la TVA.</p> <h1 id=""Interets,_agios,_frais_de_c_14"">V. Intérêts et frais de crédit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 267-I-2°_du_CGI_p_033"">Le 2° du I de l'article 267 du CGI précise que les intérêts, qui constituent des frais accessoires aux livraisons de biens ou aux prestations de services, sont à comprendre dans la base d'imposition de ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_principalement :_034"">Il s'agit principalement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_interets_reclames_au__035"">- des intérêts réclamés au titre d'une période antérieure au fait générateur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sommes_qui_ne_font_pa_036"">- des sommes qui ne font pas l'objet d'une facturation en tant qu'intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_037"">Tel est notamment le cas lorsque le fournisseur ne diffère pas la date d'encaissement du prix au-delà :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_delais_legaux_de_paie_038"">- des délais légaux de paiement éventuellement prévus par la réglementation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_delais_de_paiement_pr_039"">- des délais de paiement prévus par les conditions générales de vente (obligatoires dans les relations entre professionnels en application de l'article L. 441-1 du code de commerce (C. com.) et de l'article L. 441-2 du C. com.) ou le contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_defaut,_des_delais_de_p_040"">- à défaut, des délais de paiement en usage dans la profession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_le_cas_de_la_041""><strong>Exemple :</strong> Dans le cas de la facturation, au titre d'une livraison de bien, d'une somme de 1 500 € hors taxes payable sous dix jours, il n'y a pas lieu de considérer que cette somme comprend des intérêts ; elle est donc intégralement soumise à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_27_octobre_043"">Dans un arrêt du 27 octobre 1993 (CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muy's en De Winter's Bouw), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé que, lorsqu'un fournisseur de biens ou de prestations de services autorise son client à surseoir au paiement du prix, moyennant le paiement d'intérêts, il octroie en principe un crédit exonéré de TVA en application de l'article 135 1.b de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, si le sursis de paiement concerne une période antérieure au fait générateur, les intérêts sont un élément de la base d'imposition de la livraison du bien ou de la prestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jurisprudence_de_la_Co_1"">Cette jurisprudence de la Cour de justice conduit à nuancer l'interprétation antérieure du 2° du I de l'article 267 du CGI, selon laquelle les intérêts afférents à un crédit consenti par un fournisseur à l'occasion d'une opération taxable étaient toujours passibles de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_situations_doiven_045"">Plusieurs situations doivent être envisagées :</p> <h2 id=""Les_interets_moratoires_20"">A. Les intérêts moratoires</h2> <h3 id=""La_definition_des_interets__30"">1. La définition des intérêts concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_moratoires_con_047"">Les intérêts moratoires constituent des sommes non soumises à la TVA. Il s'agit des intérêts réclamés par un fournisseur à un client qui n'a pas payé le prix à l'échéance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation,_caracteris_048"">Cette situation, caractérisée par la défaillance du client, se distingue donc de la situation où un fournisseur consent volontairement des délais de paiement à son client moyennant le versement d'intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_moratoires_ont_049"">Les intérêts moratoires ont pour objet de couvrir un préjudice subi par le fournisseur du fait de la carence de son client.</p> <h3 id=""Les_regles_applicables_31"">2. Les règles applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_moratoires,_po_051"">Les intérêts moratoires, pour paiement tardif ou défaut de paiement, peuvent notamment être réclamés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_application_de_larticl_052"">- en application de l'article 1231 et suivants du code civil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_application_de_larticl_053"">- en application de l'article L. 441-10 du C. com. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_application_du_code_de_054"">- en application de l'article L. 2192-11 du code de la commande publique (CCP).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_justice_a_juge_q_056"">La CJCE a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA (CJCE, arrêt du 1er juillet 1982, aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_de_cette_jurispr_057"">Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il s'agit en fait d'un crédit forcé), ne sont pas afférents à une opération située dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aucune_difference_ne_doit_e_058"">Aucune différence ne doit être établie selon que les intérêts moratoires sont acquittés par le débiteur à l'issue ou non d'une procédure juridictionnelle. En effet, l'intervention d'une décision de justice faisant application de dispositions légales ou contractuelles ne modifie pas la nature intrinsèque des intérêts moratoires.</p> <h2 id=""Les_interets_reclames_par_u_21"">B. Les intérêts réclamés par un fournisseur, qui diffère la date normale d'encaissement de sa créance, sont exonérés de TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_sappli_060"">Cette exonération ne s'applique toutefois qu'aux intérêts réclamés dans des conditions très précises.</p> <h3 id=""La_definition_des_interets__32"">1. La définition des intérêts concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_larret_de_la_062"">Conformément à l'arrêt de la CJCE du 27 octobre 1993 (CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muy's en De Winter's Bouw), l'exonération ne concerne que les situations caractérisées cumulativement par :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_sursis_de_paiement_acc_063"">- un sursis de paiement accordé par un fournisseur ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_au_titre_dune_periode_pos_064"">- au titre d'une période postérieure au fait générateur ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_et_assorti_de_la_facturat_065"">- et assorti de la facturation d'intérêts.</p> <h4 id=""Le_fournisseur_accorde_un_s_40"">a. Le fournisseur accorde un sursis de paiement à son client</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_remplie_067"">Cette condition est remplie lorsque les parties au contrat se sont clairement mises d'accord sur l'existence d'une opération de crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_068"">À cet égard, il est précisé que l'article L. 511-5 du code monétaire et financier (CoMoFi) et l'article L. 511-7 du CoMoFi relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qui interdisent à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel, prévoient toutefois une dérogation au profit des entreprises qui, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, consentent des délais de paiement à leurs clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_069"">Par ailleurs, il est rappelé que l'octroi de tels délais de paiement est interdit dans le cadre des marchés publics (CCP, art. L. 2192-11).</p> <h4 id=""Le_sursis_de_paiement_est_a_41"">b. Le sursis de paiement est accordé pour une période postérieure au fait générateur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_070"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_fait__071"">Il est rappelé que le fait générateur intervient en principe lors de la livraison des biens au sens du II de l'article 256 du CGI ou de l'exécution des services (CGI, art. 269, 1-a).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_livraisons_de_bien_073"">Pour les livraisons de biens et les prestations de services, qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur intervient au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a-bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_contrat_074"">En conséquence, les contrats conclus en vue de la prestation continue de services (ou la livraison continue de biens tels le gaz, l'électricité, etc.), aux termes desquels le client a le droit de régler le coût desdits services (ou desdits biens) aussi longtemps qu'ils sont fournis par des paiements échelonnés, ne sont pas considérés comme des opérations d'octroi de crédit pour l'application de la jurisprudence de la Cour de justice.</p> <h4 id=""Le_credit_donne_lieu_a_fact_42"">c. Le crédit donne lieu à facturation d'intérêts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_larret_du_27_o_076"">La portée de l'arrêt de la CJCE du 27 octobre 1993 (CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muy's en De Winter's Bouw) est limitée aux opérations de crédit qui donnent lieu à facturation d'intérêts. En l'absence de facturation d'intérêts au client, il n'est pas possible de décomposer le prix en principal soumis à TVA et intérêts exonérés même si des délais de paiement sont consentis au client. L'ensemble du prix est alors soumis à la TVA.</p> <h3 id=""Les_regles_applicables_33"">2. Les règles applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_definis_au_V-B_078"">Les intérêts définis au V-B-I § 140, qui constituent la contrepartie d'une opération d'octroi de crédit, sont exonérés de TVA en application du a du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <h2 id=""Interets_nappartenant_pas_a_22"">C. Intérêts n'appartenant pas à ces deux catégories</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_qui_ne_represent_080"">Les sommes qui ne représentent ni des intérêts moratoires, ni des intérêts réclamés par un fournisseur en contrepartie d'un sursis de paiement postérieur au fait générateur, entrent dans la base d'imposition à la TVA si l'opération à laquelle ils se rattachent est elle-même soumise à la TVA.</p> <h1 id=""Frais_annexes_15"">VI. Frais annexes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_normalement_inclu_082"">Les frais normalement inclus dans le coût d'une opération et qui sont payés directement par le client, en l'acquit du fournisseur de biens ou du prestataire de services, entre les mains d'un tiers (d'un sous traitant par exemple), sont à comprendre dans la base d'imposition du fournisseur ou du prestataire. Il peut en être de même pour les commissions versées à des intermédiaires, ces divers frais constituent en effet des charges d'exploitation pour le fournisseur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_083"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commercants_qui_accepte_084"">Les commerçants qui acceptent des cartes de crédit lors du paiement d'une marchandise ou d'un service sont redevables de la TVA sur le montant nominal de la facture et non sur la somme versée effectivement par l'établissement émetteur déduction faite de sa commission.</p> <h1 id=""Frais_de_chargement_16"">VII. Frais de chargement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Celui_qui_livre_des_materia_086"">Celui qui livre des matériaux sur camion à des collectivités publiques n'est pas fondé à dissocier de la vente de ces produits les opérations de manutention pour le chargement des véhicules (<span>CE, décision du 13 juillet 1967, n° 63277, Chalumeau</span>).</p> <h1 id=""Frais_doutillage_17"">VIII. Frais d'outillage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_professions_(impr_088"">Certaines professions (impression, fonderie, etc.), utilisent des outillages de nature particulière conçus et réalisés en vue de l'exécution d'une commande spéciale. Lorsque le fabricant réclame à son client, en sus du prix de vente, une participation aux frais d'outillage, la somme ainsi versée constitue un complément du prix de l'opération imposable et rentre de ce fait au nombre des éléments du prix soumis à la TVA.</p> <h1 id=""Frais_de_deplacement_et_dhe_18"">IX. Frais de déplacement et d'hébergement des salariés d'une entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_industriels_doivent_acq_090"">Les industriels doivent acquitter la TVA sur les frais de pose qu'ils facturent distinctement de la valeur du matériel qu'ils vendent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_le_client_peut_assurer__091"">Or, le client peut assurer gratuitement le logement et la nourriture des ouvriers monteurs déplacés, et leur rembourser directement leurs dépenses de voyage et de transport. En nourrissant et en logeant les ouvriers, de même qu'en leur remboursant les dépenses de transport, le client s'est libéré du prix taxable des services qui lui sont rendus, à concurrence de la valeur des prestations ainsi fournies. Dès lors, cette valeur doit s'ajouter aux frais de main-d'œuvre effectivement facturés pour déterminer le montant des sommes imposables à la TVA au titre des frais de montage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_transport_peuv_092"">Les frais de transport peuvent toujours être évalués exactement. La valeur des frais de nourriture et de logement doit l'être par analogie, soit avec les frais correspondants que l'industriel a pu facturer spécialement à d'autres clients au cours de la même période, soit par référence aux normes admises en matière d'évaluation des avantages en nature. Ces dispositions s'appliquent à tous les redevables qui décomptent directement à leurs clients les frais de déplacement ou d'hébergement de leur personnel ou laissent aux clients le soin de les verser directement aux employés.</p> <h1 id=""X._Indemnites_1"">X. Indemnités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_093"">(260 à 300)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_du_X_§_260__1"">Les commentaires du X § 260 à 300 relatifs aux indemnités sont transférés au BOI-TVA-BASE-10-10-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du X § 260 à 300, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions publiées » du présent document.</p> <p class=""warn"" id=""Les_entreprises_peuvent,&amp;nbs_1"">Les entreprises peuvent, jusqu'au 31 décembre 2022, continuer de se prévaloir des commentaires du présent <strong>X § 260 à 300</strong> dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication, pour lesquels il convient de se reporter au X § 260 à 300 du BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115.</p> <h1 id=""Frais_de_facturation_110"">XI. Frais de facturation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0121"">310</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_frais_destines_a_couvri_0122"">Les frais destinés à couvrir partiellement les dépenses de secrétariat et de comptabilité, engagés pour l'établissement des factures, peuvent figurer sur ces dernières à condition d'être portés à la connaissance de la clientèle au moyen des stipulations sur les conditions de ventes en ce qui concerne fabricants et grossistes ou d'une publicité appropriée en ce qui concerne les détaillants. Ces frais sont soumis à la TVA au même taux que le prix proprement dit de la marchandise (RM Bolo, n° 13750, JO AN du 23 avril 1971, p. 1532).</p> <h1 id=""XII._Subventions,_aides_entr_2"">XII. Subventions, aides entre entreprises et dons</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(320_a_460)_2"">(320 à 460)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_du_XII_§_32_3"">Les commentaires du XII § 320 à 460 relatifs aux subventions publiques et aux aides entre entreprises sont transférés au BOI-TVA-BASE-10-10-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du XII § 320 à 460, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions publiées » du présent document.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_112"">XIII. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Personnes_effectuant_des_op_26"">A. Personnes effectuant des opérations diversement imposées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0206"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_ils_effectuent_des_op_0207"">Quand ils effectuent des opérations diversement imposées, les redevables doivent ventiler les recettes correspondantes suivant chacun des modes d'imposition applicables. Cette obligation s'impose notamment lorsque, pour un prix forfaitaire, il a été fait une vente ou rendu un service comportant des éléments soumis à des taux différents ou exonérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faute_de_se_soumettre_a_cet_0208"">Faute de se soumettre à cette obligation, les intéressés peuvent se voir imposer une ventilation effectuée par l'administration ou même réclamer l'impôt au taux le plus élevé sur la totalité du prix réclamé.</p> <h2 id=""Charges_non_deductibles_du__27"">B. Charges non déductibles du chiffre d'affaires imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0209"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_cure__0210"">Les établissements de cure thermale doivent comprendre dans leur base d'imposition l'ensemble des sommes qu'ils reçoivent en rémunération des soins dispensés par les salariés de l'établissement (kinésithérapeutes, agents thermaux).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Exemple :_Une_societe_explo_0211"">Par exemple, une société exploite un établissement thermal, qui traite pour son propre compte avec les organismes de sécurité sociale ou de prévoyance pour l'ensemble des prestations qu'elle assure à leurs affiliés. Elle perçoit directement le prix sans que soient distingués les services rendus à la clientèle pour l'usage de ses installations et les services de son personnel salarié, de ceux pour lesquels le concours de masseurs-kinésithérapeutes diplômés est nécessaire, les diverses conventions ne contenant, par ailleurs, aucune clause faisant apparaître que la société agit en qualité de mandataire des masseurs-kinésithérapeutes. Dans ce cas, il y a lieu de considérer que la société est imposable sur la totalité du prix forfaitaire par cure qu'elle perçoit, celui-ci étant destiné à couvrir l'ensemble de ses charges et à lui laisser la possibilité de réaliser un bénéfice. En conséquence, elle ne peut en déduire les sommes qu'elle reverse aux masseurs-kinésithérapeutes (CE, décision du 6 décembre 1972, n° 80093, Société foncière, hôtelière et thermale d'Évaux-les-Bains).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0212"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_honoraires_0213"">En revanche, les honoraires perçus directement par les médecins et les auxiliaires médicaux, en leur nom personnel sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI. Lorsque ces honoraires sont perçus pour leur compte par les établissements thermaux, ils ne constituent pas des recettes propres de l'établissement, même lorsqu'ils figurent sur la facture délivrée au curiste. L'établissement thermal doit comptabiliser ces sommes en compte de tiers.</p> <h2 id=""Versements_a_des_organismes_28"">C. Versements à des organismes professionnels de péréquation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0214"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_estime,_a_t_0215"">L'administration estime, à titre général, que les redevances perçues auprès des clients ou de tiers pour alimenter des caisses de péréquation constituent des éléments à comprendre dans la base d'imposition du vendeur. En revanche, il est admis que les sommes distribuées par les caisses de péréquation ne soient pas soumises à la TVA.</p> <h2 id=""Frais_daffranchissement_29"">D. Frais d'affranchissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0216"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_redevables__0217"">Les entreprises redevables de la TVA peuvent se trouver amenées à facturer à leurs clients des frais d'affranchissement de deux types.</p> <h3 id=""Colis_postaux_et_paquets-po_36"">1. Colis postaux et paquets-postes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0218"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_a_appliquer_aux_f_0219"">Le régime à appliquer aux frais d'affranchissement des colis postaux et des paquets-poste est celui prévu pour les frais de transport (II-A § 140 à 280 du BOI-TVA-BASE-10-20-10).</p> <h3 id=""Simples_correspondances_37"">2. Simples correspondances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0220"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_daffranchissement_0221"">Les frais d'affranchissement des correspondances constituent, en général, des charges d'exploitation pour l'entreprise qui les a exposés. Ils doivent donc être compris dans sa base d'imposition à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_peut_arriver__0222"">Cependant, il peut arriver que les frais soient engagés au nom et pour le compte des clients et lui soient réclamés « au franc le franc ». Dans de tels cas, ces frais peuvent être exclus de la base d'imposition à la TVA dès lors qu'ils font l'objet d'une facturation exacte et distincte, la facture valant reddition de compte (bien que les timbres-postes ou les vignettes postales comportent l'indication de leur valeur d'affranchissement, l'expéditeur du pli ne peut se dispenser d'en mentionner distinctement le montant sur sa facture puisqu'il est tenu de faire ressortir la part non imposable des sommes réclamées au client).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_la_0223"">La question de savoir si la charge des frais d'affranchissement incombe à l'expéditeur ou au destinataire du pli ne peut être tranchée qu'au cas par cas compte tenu des usages de la profession ou des contrats conclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_par_exemple,_qu_0224"">C'est ainsi, par exemple, que les redevables dont l'activité consiste à traiter des affaires par correspondance, même en tant que simples mandataires, ne peuvent pas exclure leurs frais d'affranchissement des correspondances de leur base d'imposition à la TVA étant donné que ces frais constituent incontestablement des dépenses d'exploitation de leur entreprise.</p> <h2 id=""Remises_sur_affranchissemen_210"">E. Remises sur affranchissements consenties par la Poste et opérations de routage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0225"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Poste_accorde_aux_usager_0226"">La Poste accorde aux usagers importants des remises calculées sur le coût normal d'affranchissement du courrier. Leur montant varie en fonction des contraintes imposées aux intéressés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_fiscal,_elles_peuve_0227"">Au plan fiscal, elles peuvent être rangées en deux catégories.</p> <h3 id=""Remises_pour_utilisation_de_38"">1. Remises pour utilisation de machines à timbrer et respect des normes d'adressage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0228"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_remise_de_1_%_est_conse_0229"">Une remise de 1 % est consentie à toute entreprise qui accepte d'oblitérer son courrier à l'aide d'une machine à timbrer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_remise_de_1_a_5_%_peut__0230"">Une remise de 1 à 5 % peut également être accordée sur le montant des affranchissements effectués à l'aide de machines à timbrer par certains gros usagers (EDF, banques, compagnies d'assurances, etc.) qui acceptent de présenter leur courrier en respectant certaines normes (règle d'adressage, format, encre) qui facilitent la lecture optique et le tri automatique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_categories_de_remi_0231"">Ces deux catégories de remises sont accordées en contrepartie de quelques sujétions imposées aux usagers ; elles ne rémunèrent pas un service rendu à La Poste et elles peuvent être assimilées à des rabais sur le prix de vente des timbres si elles bénéficient aux entreprises qui supportent effectivement le coût de l'affranchissement postal. Elles échappent, de ce fait, au paiement de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_rem_0232"">En revanche, lorsque la remise est accordée à une entreprise de routage qui se charge de l'expédition du courrier pour le compte d'un tiers, le montant total de l'affranchissement est normalement inclus dans la base d'imposition de l'entreprise de routage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_entreprise_ne_peut_ec_0233"">Cette entreprise ne peut échapper à l'imposition des frais d'affranchissement que si elle se place dans l'une ou l'autre des situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_de_routage_fa_0234"">- l'entreprise de routage fait bénéficier son client de la remise : dans ce cas, seule sa rémunération d'intermédiaire est soumise à la taxe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_de_routage_me_0235"">- l'entreprise de routage mentionne distinctement sur ses factures :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_part,_le_cout_reel_de__0236"">- d'une part, le coût réel de l'affranchissement, net de la remise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dautre_part,_la_remuneratio_0237"">- d'autre part, la rémunération d'intermédiaire majorée du montant de la remise.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_remuneratio_0238"">Dans ce cas, la rémunération d'intermédiaire et le montant de la remise supportent la taxe ; sauf stipulation contraire, il y a lieu de considérer que le montant de la remise comprend la TVA.</p> <h3 id=""Reductions_consenties_dans__39"">2. Réductions consenties dans le cadre de contrats tarifaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0239"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_«_remises_»_par_contrat_0240"">Des « remises » par contrats tarifaires sont prévues en faveur de certaines entreprises importantes qui, non seulement respectent les règles exposées ci-dessus, mais encore effectuent des opérations de tri et même d'acheminement du courrier ou des colis aux lieu et place de La Poste.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_telles_«_remises_»_sont__0241"">De telles « remises » sont consenties en contrepartie d'un allégement substantiel des charges de La Poste. Elles constituent la rémunération d'une prestation de services de nature commerciale et doivent, quelle que soit la qualité des bénéficiaires (vendeurs par correspondance, annonceurs ou entreprises de routage), être soumises à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_«_remises_»_nont_pas_a__0242"">Ces « remises » n'ont pas à être répercutées sur les clients puisqu'elles ne constituent pas une réduction des tarifs d'affranchissement.</p> <h2 id=""Ristournes_pour_ventes_hors_211"">F. Ristournes pour ventes hors zones</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0243"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_concessionnaires_de_mar_0244"">Les concessionnaires de marques automobiles ou autres reçoivent des ristournes pour ventes « hors zone » à l'occasion des ventes réalisées par des confrères à des clients résidant dans leur zone d'activité. Ces ristournes constituent des profits commerciaux soumis à la TVA au taux normal. En outre, il est précisé qu'elles ne présentent pas le caractère de commissions puisque les concessionnaires qui les reçoivent, n'étant pas intervenus dans l'exécution des ventes, n'ont fait aucun acte d'entremise.</p> <h2 id=""Commission_versee_par_Elect_212"">G. Commission versée par Électricité de France à une société civile immobilière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0245"">580</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_somme_versee_par_Electri_0246"">La somme versée par Électricité de France à titre de « participation aux frais de raccordement » au réseau électrique de l'ensemble immobilier édifié par une société civile immobilière ne peut être regardée, eu égard à sa nature et à son mode de calcul, comme un rabais sur les travaux de raccordement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_ce_versement_cons_0247"">En effet, ce versement consenti par Électricité de France en contrepartie de l'engagement pris par la société d'installer dans l'ensemble immobilier édifié par elle un certain nombre d'appareils électriques, et dont le montant a été calculé en fonction du nombre et des catégories de ceux-ci, doit être considéré comme la rémunération de services rendus par la société à Électricité de France, indépendamment des travaux de raccordement effectués, et s'analyse en une commission sur ventes futures d'électricité, imposable à la TVA (CE, décision du 24 mars 1978, n° 05144, Société civile immobilière Les Borromées).</p> <h2 id=""Garanties_complementaires_p_213"">H. Garanties complémentaires proposées à l'occasion de certaines ventes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0248"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_complementaire__0249"">La garantie complémentaire acquittée par le client en supplément du prix de vente du bien rémunère forfaitairement un service après vente assuré par le vendeur. Les sommes perçues au titre de cette garantie sont donc imposables.</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes passibles de la CFE - Organismes non dotés de la personnalité morale

2022-11-23

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2292-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-10-20-20221123

1&#13; &#13; L'article 1476 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie :&#13; &#13; &#13; au nom du ou des gérants, lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale ;&#13; &#13; &#13; au nom du fiduciaire, lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Lorsque l'activité est exercée par un organisme non doté de la personnalité morale, il convient de distinguer selon qu'il s'agit ou non d'une société.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale n'est pas une société, la CFE est due :&#13; &#13; &#13; par la personne morale dont émane cet organisme, comme par exemple les régies municipales non dotées de la personnalité morale ou les fondations universitaires régies par les articles L. 719-12 et suivants du code de l'éducation ;&#13; &#13; &#13; par le fiduciaire lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale est une société (société de fait ou société en participation), la CFE est due par cette société.&#13; &#13; 40&#13; &#13; L'imposition à la CFE des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des gérants à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.&#13; &#13; 50&#13; &#13; L'article 1er de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. De même, l'article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut unique pour l'entrepreneur individuel lui permettant de bénéficier d'une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel sans qu'une personne morale ne soit créée.&#13; &#13; Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) assimilées à des entreprises individuelles sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; Lorsqu'elles sont assimilées à des entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées (EURL) ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les entreprises individuelles et les EIRL sont assujetties à la CFE dans les mêmes conditions que les EURL ou EARL.&#13; &#13; Remarque : Cas particulier des entrepreneurs ayant créé une EIRL et exerçant parallèlement une activité professionnelle non salariée :&#13; &#13; &#13; lorsque l'EIRL est assimilée à une entreprise individuelle, une seule entreprise est imposée ;&#13; &#13; &#13; lorsque l'EIRL est assimilée à une EURL ou une EARL, l'activité de l'EIRL et celle de l'entreprise individuelle font l'objet d'impositions distinctes.&#13; &#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1476 du_CGI_prevo_01"">L'article 1476 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie :</p> <ul><li id=""-_au_nom_du_ou_des_gerants,_02""> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_nom_du_ou_des_1035"">au nom du ou des gérants, lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale ;</p> </li> <li id=""-_au_nom_du_fiduciaire,_lor_03""> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_nom_du_fiduci_8590"">au nom du fiduciaire, lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactivite_est_exerc_05"">Lorsque l'activité est exercée par un organisme non doté de la personnalité morale, il convient de distinguer selon qu'il s'agit ou non d'une société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lorganisme_non_dote_07"">Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale n'est pas une société, la CFE est due :</p> <ul><li id=""-_par_la_personne_morale_do_08""> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_la_personne__7914"">par la personne morale dont émane cet organisme, comme par exemple les régies municipales non dotées de la personnalité morale ou les fondations universitaires régies par les articles L. 719-12 et suivants du code de l'éducation ;</p> </li> <li id=""-_par_le_fiduciaire_lorsque_010""> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_le_fiduciair_3204"">par le fiduciaire lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lorganisme_non_dote_010"">Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale est une société (société de fait ou société en participation), la CFE est due par cette société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_a_la_CFE_des_so_012"">L'imposition à la CFE des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des gérants à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1er de la_loi n° 2_014"">L'article 1er de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. De même, l'article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut unique pour l'entrepreneur individuel lui permettant de bénéficier d'une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel sans qu'une personne morale ne soit créée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_individuelle_1"">Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) assimilées à des entreprises individuelles sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_assimilees_1"">Lorsqu'elles sont assimilées à des entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées (EURL) ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les entreprises individuelles et les EIRL sont assujetties à la CFE dans les mêmes conditions que les EURL ou EARL.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_cas_particulier__015""><strong>Remarque :</strong> Cas particulier des entrepreneurs ayant créé une EIRL et exerçant parallèlement une activité professionnelle non salariée :</p> <ul><li id=""-_lorsque_lEIRL_est_assimil_016""> <p class=""remarque-western"" id=""lorsque_leirl_es_4902"">lorsque l'EIRL est assimilée à une entreprise individuelle, une seule entreprise est imposée ;</p> </li> <li id=""-_lorsque_lEIRL_est_assimil_017""> <p class=""remarque-western"" id=""lorsque_leirl_es_2203"">lorsque l'EIRL est assimilée à une EURL ou une EARL, l'activité de l'EIRL et celle de l'entreprise individuelle font l'objet d'impositions distinctes.</p> </li> </ul>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'IS

2022-11-23

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4436-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-30-20221123

Actualité liée : 23/11/2022 : BIC - BNC - BA - IS - RSA - CVAE - IF - Modification du statut de l'entrepreneur individuel - Possiblité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'IS - Mise en extinction du statut de l'EIRL&#13; &#13; 1&#13; &#13; Il est rappelé que le 1 de l'article 239 du code général des impôts (CGI) autorise certaines sociétés relevant de plein droit du régime des sociétés de personnes, notamment les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI et les sociétés en participation, à opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et donc pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; En revanche, l'option pour l'impôt sur les sociétés ne peut être exercée par :&#13; &#13; &#13; les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI ;&#13; &#13; &#13; les sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation dans le délai prévu au 1 de l'article 239 du CGI ;&#13; &#13; &#13; les sociétés civiles mentionnées à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI et à l'article 239 septies du CGI.&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés peut être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur le champ d'application et les conditions d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-40.&#13; &#13; 15&#13; &#13; Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1655 sexies du CGI, lorsque l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), a opté pour l'assimilation de son entreprise à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), cette option emporte de plein droit option pour l’assujettissement de l'entreprise individuelle ou de l'EIRL à l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur le régime juridique et fiscal de l'entreprise individuelle ou celui de l'EIRL, il convient de se reporter pour l'entreprise individuelle au BOI-BIC-CHAMP-70-10, et pour l'EIRL au BOI-BIC-CHAMP-70-30.&#13; &#13; 20&#13; &#13; L'option pour l'impôt sur les sociétés est révocable sous certaines conditions.&#13; &#13; Ainsi, les entreprises ou groupements concernés peuvent renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée (CGI, art. 239, 1-al. 3 et CGI, art. 1655 sexies, 3-al. 2).&#13; &#13; Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (CGI, art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultat de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Ce droit de renonciation s'applique ainsi notamment aux sociétés ou groupements ayant opté au titre d'exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquelles la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n'est pas forclose.&#13; &#13; Toutefois, les sociétés de personnes réunissant les membres d'une même famille, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux avant le 1er janvier 1981 peuvent renoncer à leur option sans condition de délai, en application du 3 de l'article 239 du CGI.&#13; &#13; I. Entreprises ou groupements concernés par la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés&#13; &#13; A. Sociétés de personnes et groupements visés au 3 de l’article 206 du CGI, entreprises individuelles et EIRL&#13; &#13; 25&#13; &#13; Aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 239 du CGI, les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du CGI peuvent renoncer à leur option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.&#13; &#13; Par ailleurs, le 3 de l'article 1655 sexies du CGI permet également aux entreprises individuelles et aux EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL de renoncer à leur option pour l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; B. Sociétés de personnes formées entre personnes parentes&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les sociétés de personnes ayant exercé l'option pour le régime des sociétés de capitaux avant le 1er janvier 1981 peuvent renoncer à leur option sans condition de délai, notamment au-delà des cinq exercices suivant celui au titre duquel elles ont opté, sous réserve de ne compter parmi leurs membres que des parents en ligne directe ou des frères et sœurs ainsi que des conjoints, et d'exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.&#13; &#13; Remarque : Les conditions relatives à la qualité des membres de la société doivent être appréciées d'après les indications fournies à propos de l'option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes (III-A § 110 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-30).&#13; &#13; II. Modalités de la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés&#13; &#13; A. Pour les sociétés et groupements visés au 3 de l’article 206 du CGI, les entreprises individuelles et les EIRL&#13; &#13; 40&#13; &#13; Pour les sociétés et groupements visés au 3 de l'article 206 du CGI et pour les entreprises individuelles et les EIRL assimilées à des EURL ou à des EARL (I-A § 25), la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit être exercée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option (CGI, art. 239, 1-al. 3).&#13; &#13; Exemple : Une société A, relevant du régime des sociétés de personnes, a opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 (par hypothèse, la société clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année). Elle souhaite revenir sur cette option au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, car le régime des sociétés de capitaux ne lui est plus favorable. Pour cela, elle devra renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant la fin février 2019 (la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 est fixé au 15 mars 2019).&#13; &#13; Par ailleurs, ces entreprises et groupements ne peuvent renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés que jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En effet, le troisième alinéa du 1 de l'article 239 du CGI dispose qu'en l'absence de renonciation à l'option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option est exercée, l'option devient irrévocable.&#13; &#13; Exemple : Dans l'exemple précédent, la société A pourra renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'à fin février 2022, pour une application de cette renonciation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Passé cette date, la société A ne pourra plus renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, celle-ci devenant irrévocable.&#13; &#13; 42&#13; &#13; Conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas du II de l'article 350 F de l'annexe III au CGI (pour les sociétés et groupements visés au 3 de l'article 206 du CGI) et au II de l'article 350 bis de l'annexe III au CGI (pour les entreprises individuelles et les EIRL ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL), la notification de la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de l'entreprise ou du groupement, sur papier libre ou de manière dématérialisée.&#13; &#13; Cette notification doit indiquer :&#13; &#13; &#13; la dénomination sociale de l'entreprise ou du groupement ;&#13; &#13; &#13; le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de l'entreprise ou du groupement ;&#13; &#13; &#13; l'exercice à compter duquel s'applique la renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; B. Pour les sociétés de personnes formées entre personnes parentes&#13; &#13; 45&#13; &#13; Pour les sociétés de personnes formées entre personnes parentes et ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux avant le 1er janvier 1981 (I-B § 30), la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de l'article 239 du CGI doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique (CGI, ann. III, art. 350 F, II-al.3).&#13; &#13; Cette notification est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats, sur papier libre ou de manière dématérialisée, et doit comporter les mêmes informations que celles prévues pour les autres entreprises et groupements (II-A § 42) ainsi que les liens de parenté entre les associés ou participants.&#13; &#13; Pour ces sociétés, la renonciation ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les associés (CGI, art. 239, 3).&#13; &#13; Exemple : Une société de personnes B formée entre personnes parentes a opté pour le régime des sociétés de capitaux en février 1980. Elle clôture ses exercices à l'année civile. Si elle souhaite renoncer à son option au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et être soumise au régime des sociétés de personnes à compter de cet exercice, elle doit en informer le service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats avant le 31 décembre 2019.&#13; &#13; III. Effets de la cessation de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés&#13; &#13; 50&#13; &#13; L'adoption du régime des sociétés de personnes, par renonciation de l'option pour le régime des sociétés de capitaux, produit les mêmes effets que l'option pour le régime des sociétés de personnes.&#13; &#13; 52&#13; &#13; Ainsi, du fait du changement de régime fiscal, la renonciation entraîne en principe les conséquences de la cessation d'entreprise conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI : les résultats d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social font l'objet d'une imposition immédiate.&#13; &#13; Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, elle peut bénéficier de l'atténuation prévue à l'article 221 bis du CGI, si les deux conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :&#13; &#13; &#13; la société ne doit pas modifier ses écritures comptables ;&#13; &#13; &#13; l'imposition de ses revenus, profits latents et plus-values latentes demeure possible sous le nouveau régime fiscal.&#13; &#13; Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate.&#13; &#13; Par ailleurs, les bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits (CGI, art. 111 bis).&#13; &#13; Remarque 1 : La base taxable est déterminée en englobant toutes les sommes qui, au moment du changement de régime fiscal, n'ont pas le caractère « d'apports réels » remboursables en franchise d'impôt, et dont la taxation entre les mains des associés n'est plus possible dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes. Toutefois, lorsque l'entreprise ou le groupement bénéficie de l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI, les plus-values latentes incluses dans l'actif ainsi que les bénéfices en sursis d'imposition ne sont pas inclus dans la base taxable des revenus réputés distribués par l'article 111 bis du CGI (II § 40 du BOI-IS-CHAMP-30-20-20).&#13; &#13; Remarque 2 : Si la société concernée a la forme de société en commandite simple, la révocation de l'option n'ayant d'effet qu'à concurrence des droits du ou des commandités, la présomption de distribution prévue à l'article 111 bis du CGI ne s'applique que pour ces associés.&#13; &#13; 55&#13; &#13; Par ailleurs, la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés a pour effet de placer l'entreprise ou le groupement sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant alors imposés selon les règles prévues à l'article 8 du CGI.&#13; &#13; Remarque : Les commentaires relatifs aux conséquences de l'option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes sont transposables aux sociétés renonçant à leur assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés (III-B § 120 à 150 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-30).&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les entreprises ou groupements qui ont renoncé à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne peuvent plus opter à nouveau pour cet impôt (CGI, art. 239, 1-al. 3).&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualitee_liee_:_10/07/201_00""><strong>Actualité liée :</strong> 23/11/2022 : BIC - BNC - BA - IS - RSA - CVAE - IF - Modification du statut de l'entrepreneur individuel - Possiblité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'IS - Mise en extinction du statut de l'EIRL</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que larticle_01"">Il est rappelé que le 1 de l'article 239 du code général des impôts (CGI) autorise certaines sociétés relevant de plein droit du régime des sociétés de personnes, notamment les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI et les sociétés en participation, à opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et donc pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_loption_pour_l_02"">En revanche, l'option pour l'impôt sur les sociétés ne peut être exercée par :</p> <ul><li id=""-_les_societes_immobilieres_03""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_imm_7007"">les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI ;</p> </li> <li id=""-_les_societes_de_personnes_04""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_de__6209"">les sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation dans le délai prévu au 1 de l'article 239 du CGI ;</p> </li> <li id=""-_les_societes_civiles_ment_05""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_civ_8007"">les sociétés civiles mentionnées à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI et à l'article 239 septies du CGI.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_peut_etre_exercee_a_07"">L'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés peut être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_08"">Pour plus de précisions sur le champ d'application et les conditions d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__09"">Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1655 sexies du CGI, lorsque l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), a opté pour l'assimilation de son entreprise à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), cette option emporte de plein droit option pour l’assujettissement de l'entreprise individuelle ou de l'EIRL à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_010"">Pour plus de précisions sur le régime juridique et fiscal de l'entreprise individuelle ou celui de l'EIRL, il convient de se reporter pour l'entreprise individuelle au BOI-BIC-CHAMP-70-10, et pour l'EIRL au BOI-BIC-CHAMP-70-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_limpot_sur_les_09"">L'option pour l'impôt sur les sociétés est révocable sous certaines conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_renonciation_a_lo_013"">Ainsi, les entreprises ou groupements concernés peuvent renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée (CGI, art. 239, 1-al. 3 et CGI, art. 1655 sexies, 3-al. 2).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_droit_de_renonciation_a__014"">Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (CGI, art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultat de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Ce droit de renonciation s'applique ainsi notamment aux sociétés ou groupements ayant opté au titre d'exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquelles la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n'est pas forclose.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_societes_de__015"">Toutefois, les sociétés de personnes réunissant les membres d'une même famille, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux avant le 1^er janvier 1981 peuvent renoncer à leur option sans condition de délai, en application du 3 de l'article 239 du CGI.</p> <h1 id=""Societes_pouvant_renoncer_a_10"">I. Entreprises ou groupements concernés par la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés</h1> <h2 id=""a)_Les_societes_de_personne_20"">A. Sociétés de personnes et groupements visés au 3 de l’article 206 du CGI, entreprises individuelles et EIRL</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_011"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_1_de_larticle_239__012"">Aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 239 du CGI, les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du CGI peuvent renoncer à leur option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_pa_013"">Par ailleurs, le 3 de l'article 1655 sexies du CGI permet également aux entreprises individuelles et aux EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL de renoncer à leur option pour l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""b)_Les_societes_de_personne_21"">B. Sociétés de personnes formées entre personnes parentes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_societes_ayant_exerce_l_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ayant_exerce_l_019"">Les sociétés de personnes ayant exercé l'option pour le régime des sociétés de capitaux avant le 1^er janvier 1981 peuvent renoncer à leur option sans condition de délai, notamment au-delà des cinq exercices suivant celui au titre duquel elles ont opté, sous réserve de ne compter parmi leurs membres que des parents en ligne directe ou des frères et sœurs ainsi que des conjoints, et d'exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ces_conditions_doivent_etre_012""><strong>Remarque : </strong>Les conditions relatives à la qualité des membres de la société doivent être appréciées d'après les indications fournies à propos de l'option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes (III-A § 110 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-30).</p> <h1 id=""Modalites_de_la_renonciation_11"">II. Modalités de la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés</h1> <h2 id=""A._Pour_les_societes_et_gro_22"">A. Pour les sociétés et groupements visés au 3 de l’article 206 du CGI, les entreprises individuelles et les EIRL</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_a_loption_d_021"">Pour les sociétés et groupements visés au 3 de l'article 206 du CGI et pour les entreprises individuelles et les EIRL assimilées à des EURL ou à des EARL (I-A § 25), la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit être exercée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option (CGI, art. 239, 1-al. 3).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_societe_A,_re_025""><strong>Exemple : </strong>Une société A, relevant du régime des sociétés de personnes, a opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 (par hypothèse, la société clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année). Elle souhaite revenir sur cette option au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, car le régime des sociétés de capitaux ne lui est plus favorable. Pour cela, elle devra renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant la fin février 2019 (la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 est fixé au 15 mars 2019).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_entrepris_026"">Par ailleurs, ces entreprises et groupements ne peuvent renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés que jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En effet, le troisième alinéa du 1 de l'article 239 du CGI dispose qu'en l'absence de renonciation à l'option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option est exercée, l'option devient irrévocable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_une_societe_A_a_op_022""><strong>Exemple : </strong>Dans l'exemple précédent, la société A pourra renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'à fin février 2022, pour une application de cette renonciation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Passé cette date, la société A ne pourra plus renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, celle-ci devenant irrévocable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_notification_de_la_renon_014"">42</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_029"">Conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas du II de l'article 350 F de l'annexe III au CGI (pour les sociétés et groupements visés au 3 de l'article 206 du CGI) et au II de l'article 350 bis de l'annexe III au CGI (pour les entreprises individuelles et les EIRL ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL), la notification de la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de l'entreprise ou du groupement, sur papier libre ou de manière dématérialisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comporte_indication_de_019"">Cette notification doit indiquer :</p> <ul><li id=""-_la_denomination_sociale_d_031""> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_denomination__5541"">la dénomination sociale de l'entreprise ou du groupement ;</p> </li> <li id=""-_le_lieu_du_siege_et,_sil__032""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_lieu_du_siege_2706"">le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de l'entreprise ou du groupement ;</p> </li> <li id=""-_lexercice_auquel_la_renon_033""> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexercicenbspa_c_5328"">l'exercice à compter duquel s'applique la renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés.</p> </li> </ul><h2 id=""b)_Modalites_particulieres__23"">B. Pour les sociétés de personnes formées entre personnes parentes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_031"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_de_person_032"">Pour les sociétés de personnes formées entre personnes parentes et ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux avant le 1^er janvier 1981 (I-B § 30), la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de l'article 239 du CGI doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique (CGI, ann. III, art. 350 F, II-al.3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_028"">Cette notification est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats, sur papier libre ou de manière dématérialisée, et doit comporter les mêmes informations que celles prévues pour les autres entreprises et groupements (<strong>II-A § 42</strong>) ainsi que les liens de parenté entre les associés ou participants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_societes,_la_renon_034"">Pour ces sociétés, la renonciation ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les associés (CGI, art. 239, 3).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_une_societe B_form_025""><strong>Exemple : </strong>Une société de personnes B formée entre personnes parentes a opté pour le régime des sociétés de capitaux en février 1980. Elle clôture ses exercices à l'année civile. Si elle souhaite renoncer à son option au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et être soumise au régime des sociétés de personnes à compter de cet exercice, elle doit en informer le service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats avant le 31 décembre 2019.</p> <h1 id=""Effets_de_la_cessation_de_l_12"">III. Effets de la cessation de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladoption_du_regime_des_soc_019"">L'adoption du régime des sociétés de personnes, par renonciation de l'option pour le régime des sociétés de capitaux, produit les mêmes effets que l'option pour le régime des sociétés de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_resultats_dexplo_031"">52</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ce_changement_de_reg_039"">Ainsi, du fait du changement de régime fiscal, la renonciation entraîne en principe les conséquences de la cessation d'entreprise conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI : les résultats d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social font l'objet d'une imposition immédiate.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_labsence_de__040"">Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, elle peut bénéficier de l'atténuation prévue à l'article 221 bis du CGI, si les deux conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :</p> <ul><li id=""-_la_societe_ne_doit_pas_mo_035""> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_societe_ne_do_4653"">la société ne doit pas modifier ses écritures comptables ;</p> </li> <li id=""-_limposition_de_ses_revenu_036""> <p class=""paragraphe-western"" id=""limposition_de_s_1644"">l'imposition de ses revenus, profits latents et plus-values latentes demeure possible sous le nouveau régime fiscal.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_conditions_sont_resp_037"">Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_socie_045"">Par ailleurs, les bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits (CGI, art. 111 bis).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_la_base_taxabl_045""><strong>Remarque 1 :</strong> La base taxable est déterminée en englobant toutes les sommes qui, au moment du changement de régime fiscal, n'ont pas le caractère « d'apports réels » remboursables en franchise d'impôt, et dont la taxation entre les mains des associés n'est plus possible dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes. Toutefois, lorsque l'entreprise ou le groupement bénéficie de l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI, les plus-values latentes incluses dans l'actif ainsi que les bénéfices en sursis d'imposition ne sont pas inclus dans la base taxable des revenus réputés distribués par l'article 111 bis du CGI (II § 40 du BOI-IS-CHAMP-30-20-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_si_la_societe__046""><strong>Remarque 2 :</strong> Si la société concernée a la forme de société en commandite simple, la révocation de l'option n'ayant d'effet qu'à concurrence des droits du ou des commandités, la présomption de distribution prévue à l'article 111 bis du CGI ne s'applique que pour ces associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_explications_ci-dessus__020"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cette_renonci_045"">Par ailleurs, la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés a pour effet de placer l'entreprise ou le groupement sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant alors imposés selon les règles prévues à l'article 8 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_commentaires_049""><strong>Remarque : </strong>Les commentaires relatifs aux conséquences de l'option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes sont transposables aux sociétés renonçant à leur assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés (III-B § 120 à 150 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_soci_022"">Les entreprises ou groupements qui ont renoncé à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne peuvent plus opter à nouveau pour cet impôt (CGI, art. 239, 1-al. 3).</p>

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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises

2012-09-12

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6970-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-30-20120912

1 L'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal. I. Obligations comptables 10 Les 3 et 5 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) prévoient que les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyées de factures et de toutes autres pièces justificatives. 20 Le livre en cause comporte des pages numérotées sur lesquelles est inscrit, sans blanc ni rature, le montant des recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives. 30 Le livre-journal de recette est servi chronologiquement. Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € (article 286-I-3° du CGI). Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année. Enfin, en cas d'activité mixte, les ventes et les prestations de services doivent apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes et sur les factures. 40 Les entreprises relevant du régime des micro-entreprises doivent également tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre des achats récapitulé par année lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion donc des prestataires de services. II. Obligations déclaratives A. Déclaration d'existence 50 La déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (cf. articles 371 AI à 371 AS de l'annexe II au CGI). Le contribuable indique notamment au CFE ou au service des impôts dont il dépend s'il estime, compte tenu de son chiffre d'affaires prévisionnel, bénéficier du régime des micro-entreprises ou s'il souhaite d'ores et déjà opter pour un régime réel d'imposition. B. Déclaration du chiffre d'affaires à reporter sur la déclaration de revenus 60 Les contribuables placés sous le régime des micro-entreprises sont dispensés du dépôt d'une déclaration de résultats. Conformément aux dispositions du 3 de l'article 50-0 du CGI, ils portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de la même année (cf. BOI-BIC-DECLA-20-II et BOI-BIC-PVMV) dans les rubriques ad hoc de la déclaration des revenus modèle n° 2042. L'abattement forfaitaire est calculé automatiquement par l'administration (cf. BOI-BIC-DECLA-20-I). C. Règles applicables en cas de cession ou de cessation d'activité 70 Aux termes du 3 bis de l'article 201 du CGI, les contribuables soumis au régime des micro-entreprises qui cessent ou cèdent leur activité en cours d'année, sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours, la déclaration mentionnée au II-B. Ce délai est porté à six mois en cas de décès de l'exploitant. S'agissant des règles de computation de ce délai de déclaration, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-40. Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate. Cette imposition n'a cependant qu'un caractère provisoire. Elle vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cession ou de cessation. 80 Il est précisé que le chiffre d'affaires à déclarer comprend, s'il y a lieu, les recettes provenant de la cession globale des stocks en fin d'exploitation. En revanche, il n'est pas tenu compte de ces recettes pour l'appréciation des conditions d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI. Sous réserve de ces dispositions, l'ensemble des plus-values résultant de la cession ou du transfert dans le patrimoine privé de l'exploitant des biens précédemment affectés à l'exploitation est imposable dans les conditions de droit commun.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 9_de_la_loi_n°_20_01""> L'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal.</p> <h1 id=""Obligations_comptables_10"">I. Obligations comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les 3 et_5_de_larticle_50-0_03"">Les 3 et 5 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) prévoient que les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyées de factures et de toutes autres pièces justificatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre_en_cause_comporte__05"">Le livre en cause comporte des pages numérotées sur lesquelles est inscrit, sans blanc ni rature, le montant des recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre-journal_de_recette_07"">Le livre-journal de recette est servi chronologiquement. Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € (article 286-I-3° du CGI). Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année. Enfin, en cas d'activité mixte, les ventes et les prestations de services doivent apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes et sur les factures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_09"">Les entreprises relevant du régime des micro-entreprises doivent également tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre des achats récapitulé par année lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion donc des prestataires de services.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_11"">II. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""Declaration_dexistence_20"">A. Déclaration d'existence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dexistence_e_011"">La déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (cf. articles 371 AI à 371 AS de l'annexe II au CGI). Le contribuable indique notamment au CFE ou au service des impôts dont il dépend s'il estime, compte tenu de son chiffre d'affaires prévisionnel, bénéficier du régime des micro-entreprises ou s'il souhaite d'ores et déjà opter pour un régime réel d'imposition.</p> <h2 id=""Declaration_du_chiffre_daff_21"">B. Déclaration du chiffre d'affaires à reporter sur la déclaration de revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_places_so_013"">Les contribuables placés sous le régime des micro-entreprises sont dispensés du dépôt d'une déclaration de résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_014"">Conformément aux dispositions du 3 de l'article 50-0 du CGI, ils portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de la même année (cf. BOI-BIC-DECLA-20-II et BOI-BIC-PVMV) dans les rubriques ad hoc de la déclaration des revenus modèle n° 2042.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_forfaitaire_est_015"">L'abattement forfaitaire est calculé automatiquement par l'administration (cf. BOI-BIC-DECLA-20-I).</p> <h2 id=""Regles_applicables_en_cas_d_22"">C. Règles applicables en cas de cession ou de cessation d'activité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 3 bis de_lart_017"">Aux termes du 3 bis de l'article 201 du CGI, les contribuables soumis au régime des micro-entreprises qui cessent ou cèdent leur activité en cours d'année, sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours, la déclaration mentionnée au <strong>II-B</strong>. Ce délai est porté à six mois en cas de décès de l'exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_regles_de_com_018"">S'agissant des règles de computation de ce délai de déclaration, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_correspondant_019"">Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate. Cette imposition n'a cependant qu'un caractère provisoire. Elle vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cession ou de cessation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_chiff_021"">Il est précisé que le chiffre d'affaires à déclarer comprend, s'il y a lieu, les recettes provenant de la cession globale des stocks en fin d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_nest_pas_te_022"">En revanche, il n'est pas tenu compte de ces recettes pour l'appréciation des conditions d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI. Sous réserve de ces dispositions, l'ensemble des plus-values résultant de la cession ou du transfert dans le patrimoine privé de l'exploitant des biens précédemment affectés à l'exploitation est imposable dans les conditions de droit commun.</p>

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IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures du contrôle du CIMR - Limitation du CIMR aux revenus déclarés spontanément

2020-02-10

IR

PAS

BOI-IR-PAS-50-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12242-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-30-10-20200210

Actualité liée : 10/02/2020 : IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) 1 Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) prévu au A du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, éventuellement complété d'un crédit d'impôt complémentaire, prévu au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, permet d'éviter un double prélèvement de l'impôt en 2019. Ces crédits d'impôt sont en principe réservés aux revenus spontanément déclarés en application du 3 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus ou bénéfices nets imposables qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article 170 du code général des impôts (CGI) et, le cas échéant, de l'article 172 du CGI. Il en résulte notamment que des revenus qui n'ont pas été déclarés spontanément, même s'il s'agit de revenus ouvrant droit au bénéfice du CIMR, n'ont aucun effet sur le montant du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire calculés sur la base des revenus spontanément déclarés. Ainsi, lorsqu'un contribuable souscrit sa déclaration hors délai après une relance de l'administration, il ne peut, en principe, bénéficier du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire. De même, lorsque le montant des revenus déclarés est rehaussé suite à contrôle de l'administration fiscale, le montant de l'impôt dû par le foyer est, le cas échéant augmenté, mais le montant du CIMR initialement  accordé n'est en principe pas modifié, que la hausse provienne d'un supplément de recettes ou d'une charge dont la déduction est remise en cause et qu'elle porte sur des revenus éligibles ou non au bénéfice du CIMR.  10 Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés qu'ont pu rencontrer les contribuables en raison des modalités particulières de déclaration des revenus de l'année 2018, des mesures de tempérament sont prévues afin de permettre aux contribuables de bonne foi de bénéficier du CIMR lorsqu'ils n'ont, par erreur, pas déclaré spontanément l'intégralité de leurs revenus. Le critère de spontanéité s'apprécie : - lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année 2018 permettant l'établissement de l'imposition initiale ; - lors du contrôle de la déclaration de revenus déposée au titre de l'année 2018. I. Notion de revenu spontanément déclaré ouvrant droit au CIMR lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année 2018 A. Revenus spontanément déclarés 20 Les revenus spontanément déclarés s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite. Ainsi, est considéré comme spontané pour l'application du CIMR : - le dépôt d'une déclaration dans les délais légaux ; - le dépôt d’une déclaration hors délai s'il intervient avant toute relance des services de l'administration fiscale ; - le dépôt d'une déclaration rectificative après la date limite de déclaration, venant corriger des erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions figurant dans une déclaration déposée spontanément. Remarque : Si l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées dans la déclaration rectificative présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi (BOI-CF-INF-10-20-20), cette déclaration rectificative perd le caractère spontané et les revenus y afférents n'ouvrent pas droit au CIMR. B. Mesure de tempérament 30 Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les contribuables qui, de bonne foi, n’auraient pas déposé en 2019 de déclarations sur les revenus 2018 par mécompréhension du dispositif de « l'année blanche », ou en raison des annonces relatives à la mise en œuvre de la déclaration tacite en 2020, il est admis que les revenus non exceptionnels de l'année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS) déclarés suite à relance simple de l'administration fiscale (courriel ou imprimé n° 2110-SD [CERFA n° 10389]) bénéficient, par mesure de tempérament, du CIMR, dès lors que les déclarations des revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées spontanément. C. Revenus non spontanément déclarés 40 Dans tous les autres cas, les contribuables défaillants déclaratifs au titre des revenus de l'année 2018 et relancés par les services de l'administration fiscale sont taxés à l’impôt sur les revenus 2018 sans application du CIMR sur leurs revenus non exceptionnels situés dans le champ du PAS. Il en est ainsi notamment lorsque le contribuable déclare ses revenus après la réception d'une mise en demeure (imprimé n° 2111-SD [CERFA n° 10374]). II. Notion de revenu spontanément déclaré ouvrant droit au CIMR lors du contrôle de la déclaration de revenus de l'année 2018 A. Rappel du principe applicable 50 En application du 3 du L, et du 3 du E, du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le CIMR et le crédit d'impôt complémentaire ne sont applicables qu'aux revenus nets spontanément déclarés. Ainsi, les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS et déclarés après l'engagement d'une procédure contraignante ne peuvent bénéficier du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire. Constitue l'engagement d'une procédure contraignante la réception par le contribuable : - d'un avis d'examen de situation fiscale personnelle ; - d'un avis de vérification ou d'examen de comptabilité ; - d'une proposition de rectification, quelle que soit la procédure suivie ; - d'une demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) ; - d'une demande de justifications prévue au 1 du L de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié. Pour plus de précisions sur cette demande de justifications spécifique, se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-30-20. Il est également précisé que la réception par le contribuable d'une demande d'information ou de renseignement relative aux déclarations souscrites prévue à l'article L. 10 du LPF ne constitue pas l'engagement d'une procédure administrative contraignante. Ainsi, le dépôt d'une déclaration rectificative suite à la réception d'une telle demande est considéré comme spontané. Il en est de même pour toute déclaration déposée dans le cadre de la relance amiable. 60 Pour bénéficier du CIMR, et éventuellement du crédit d'impôt complémentaire, les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS doivent également avoir été régulièrement déclarés. Il s'ensuit qu'en principe, ne sont pas pris en compte pour le calcul du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire : - les revenus rehaussés situés hors du champ du PAS ; - les revenus rehaussés entrant dans le champ du PAS mais présentant un caractère exceptionnel ; - les revenus rehaussés, non exceptionnels situés dans le champ du PAS, dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, quelle que soit la procédure suivie (article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), article L. 69 du LPF, article L. 73 du LPF et article L. 76 du LPF). Il convient d'entendre par revenus rehaussés, les revenus rectifiés mentionnés dans la proposition de rectification. B. Mesure de tempérament 70 Afin de prendre en compte les difficultés qu'ont pu rencontrer les contribuables face aux modalités particulières de la déclaration de revenus de l'année 2018, année de transition dans la mise en œuvre du PAS, les contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de l'année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives révélées à l'occasion d'une procédure contraignante, pourront également, par mesure de tempérament, bénéficier du CIMR et, le cas échéant, du crédit d'impôt complémentaire. Cette mesure de tempérament concerne tous les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS, y compris les revenus fonciers ou les bénéfices de l'année 2018 dont le caractère non exceptionnel repose sur un dispositif pluriannuel de plafonnement  consistant à comparer le bénéfice réalisé au titre de l'exercice 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017 puis, le cas échéant 2019 (BOI-IR-PAS-50-10-20-20, BOI-IR-PAS-50-10-20-30). Toutefois, lorsque le CIMR, ou le crédit d'impôt complémentaire, est calculé par un dispositif de plafonnement pluriannuel, seul le revenu rehaussé de l'année 2018 est pris en compte dans le calcul de ces crédits d'impôt. La correction à la hausse des revenus ou bénéfices déclarés spontanément au titre des années servant de références (2015, 2016, 2017 et, le cas échéant, 2019) n'a pas d'incidence sur le montant du CIMR initialement calculé. Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire ne percevant que des traitements et salaires. Son employeur a, en raison d'un problème technique, transmis seulement une partie de sa rémunération à l'administration fiscale, pour un montant de 43 000 €. La déclaration de revenus pré-remplie que le contribuable a reçue pour l'année 2018 était donc incomplète, mais le contribuable a omis de la corriger, car il ne s'est pas rendu compte de cette erreur. Le contribuable a ainsi déclaré 43 000 € de revenus pour lequel il bénéficie d'un CIMR de 5 812 € qui efface l'impôt sur le revenu 2018. Suite à contrôle, ses revenus non exceptionnels sont rehaussés de 3 500 €. En principe, ces 3 500 € n'ayant pas été spontanément déclarés, ils ne devraient pas bénéficier du CIMR. Toutefois par tolérance, dans la mesure où le contribuable a omis, de bonne foi, de corriger une erreur figurant dans sa déclaration pré-remplie, le CIMR est appliqué au rehaussement et il n'aura aucun impôt supplémentaire à payer. Dans ce cas, en effet, le contribuable bénéficie d'un complément de CIMR de 945 € qui efface le supplément d'impôt dû. Exemple 2 : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré au titre des années 2015 à 2018, les BNC suivants : Année 2015 2016 2017 2018 Montant des BNC 30 000 € 32 000 € 35 000 € 34 000 € Le BNC de l'année 2018 étant  inférieur au plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2015 à 2017, ce contribuable n'est pas concerné par le dispositif pluriannuel de plafonnement. Dans son avis d'imposition initial, le BNC de l'année 2018 est considéré en totalité comme un revenu non exceptionnel ouvrant droit au bénéfice du CIMR. Le contribuable bénéficie d'un CIMR de 6 952 € qui efface l'impôt sur le revenu 2018. Suite à contrôle, ce bénéfice est rehaussé de 20 000 €, la bonne foi du contribuable est retenue. En principe, ce contribuable devrait être imposé sur le rehaussement de 20 000 € sans bénéficier du CIMR. Par tolérance, l'administration fiscale recalculera néanmoins l'impôt dû en actualisant le CIMR. Le bénéfice 2018, rehaussement compris, est de 54 000 € (34 000 € + 20 000 €), soit un montant supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017 (35 000 €). Le caractère non exceptionnel du bénéfice 2018, retenu pour calculer le montant du CIMR, est donc apprécié en appliquant la méthode par comparaison définie au BOI-IR-PAS-50-10-20-20. Le bénéfice non exceptionnel est donc évalué à 35 000 € après rectification (soit le montant du plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017). Ce bénéfice non exceptionnel de 35 000 € comprend le bénéfice initial de 34 000 € et 1 000 € de bénéfice rehaussé. Le rehaussement de 20 000 € ouvre donc droit à CIMR sur la base de 1 000 € (35 000 € - 34 000 €) et à une imposition supplémentaire sur la base de 19 000 € (20 000 € - 1 000 €). L'impôt calculé après contrôle, s'élève à 14 452 €. Il n'est que partiellement effacé par le CIMR réévalué à 7 494 €. Le contribuable doit donc acquitter un impôt supplémentaire de 6 958 €. Exemple 3 : Soit le même contribuable que dans l'exemple 2 au II-B § 70. Il est redressé cette fois-ci sur les années 2016, 2017 et 2018. Sa bonne foi est retenue. Année 2015 2016 2017 2018 Montant des BNC déclarés 30 000 € 32 000 € 35 000 € 34 000 € Rehaussement (bonne foi retenue) 10 000 € 15 000 € 20 000 € Montant des BNC rectifiés 30 000 € 42 000 € 50 000 € 54 000 € BNC pris en compte pour le dispositif pluriannuel de plafonnement 30 000 € 32 000 € 35 000 € 54 000 € En principe, ce contribuable ne devrait pas bénéficier du CIMR sur le bénéfice rehaussé de 20 000 € et payer un impôt supplémentaire de 7 500 € (14 452 € - 6 952 €). Par tolérance, l'administration fiscale recalculera néanmoins l'impôt dû en actualisant le CIMR. Le bénéfice 2018, rehaussement compris, est, comme dans l'exemple 2, de 54 000 €, un montant supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017. Le caractère non exceptionnel du bénéfice 2018, retenu pour calculer le montant du CIMR, est donc apprécié en appliquant la méthode par comparaison définie au BOI-IR-PAS-50-10-20-20. Le bénéfice non exceptionnel est de nouveau évalué à 35 000 € après rectification car les rehaussements portant sur les bénéfices antérieurs ne sont pas pris en compte. Ainsi, comme dans l'exemple 2, le rehaussement de 20 000 € ouvre droit à CIMR sur la base de 1 000 € seulement. Les conséquences financières sont identiques à celles de l'exemple 2 et le contribuable doit acquitter un impôt supplémentaire de 6 958 €. Exemple 4 : Un contribuable, célibataire, soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition des revenus fonciers a déclaré en 2018, 100 000 € de recettes brutes foncières non exceptionnelles. L'impôt sur le revenu calculé au titre de 2018 est de 27 086 €. Il bénéficie d'un CIMR de 27 086 € et l'impôt sur le revenu finalement dû est égal à 0 €. Suite à contrôle, il apparaît que les recettes correspondaient à hauteur de 15 000 € à des revenus exceptionnels. Le contribuable a bénéficié du CIMR sur 100 000 € de recettes au lieu de 85 000 €. Par conséquent, le montant du CIMR est recalculé à la baisse et s'établit à 23 023 €. Le contribuable sera imposé sur les 15 000 € de revenus exceptionnels. Ainsi, l'impôt sur le revenu brut après contrôle d'un montant de 27 086 € n'est que partiellement effacé par le CIMR de 23 023 €. Le contribuable doit donc acquitter un impôt supplémentaire de 4 063 €. Exemple 5 : Un propriétaire bailleur soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition des revenus fonciers a perçu en 2018, 100 000 € de revenus bruts fonciers, se décomposant en 80 000 € de loyers échus en 2018 (revenu non exceptionnel) et  20 000 € de pas-de-porte (revenu exceptionnel). Les charges de la propriété s'élèvent à 60 000 € de dépenses de travaux déductibles. Au moment de son imposition initiale, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions de droit commun et s'élève à 40 000 € (100 000 € - 60 000 €). L'impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l'année 2018 est de 6 202 €. Le CIMR est déterminé par application d'un prorata au revenu net foncier imposable de l'année 2018 permettant ainsi de déterminer la part d'impôt issue d'un revenu non exceptionnel. Ce prorata correspond au ratio du revenu net foncier non exceptionnel sur l'ensemble du revenu net foncier. Le revenu net foncier non exceptionnel est lui-même calculé par l’administration fiscale sur la base de la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels dans l'ensemble des revenus bruts fonciers. Le revenu brut foncier non exceptionnel, d'un montant de 80 000 €, représente 80 % du total des recettes foncières de l’année 2018. Le revenu net foncier non exceptionnel s'élève donc à 32 000 € (80 % x 40 000 €) et le contribuable bénéficie donc d'un CIMR de 4 962 € (6 202 € x 32 000 € / 40 000 €). Le revenu net foncier imposable de 8 000 € (40 000 € - 32 000 €) est considéré comme un revenu net foncier exceptionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR et est imposé. L'impôt sur le revenu net dû s'élève ainsi à 1 240 € (6 202 € - 4962 €). Suite à contrôle, les revenus fonciers déclarés au titre de l'année 2018 font l'objet d'un rehaussement de 25 000 € dont 10 000 € au titre des charges non déductibles et 15 000 € au titre de l'indemnité de pas de porte. La bonne foi du contribuable est retenue. Le contribuable peut bénéficier de la mesure de tempérament et obtenir un complément de CIMR sur l'impôt supplémentaire dû suite à contrôle. Le revenu net foncier rectifié s'élève à 65 000 € (100 000 € - 60 000 € + 25 000 €). Dans ce cas, le revenu brut foncier non exceptionnel, soit 80 000 €, représente 69,56 % (80 000 € / (100 000 € + 15 000 €)) du total des recettes foncières de l’année 2018. Le CIMR sera calculé sur la base du revenu net foncier imposable rectifié, qualifié de non exceptionnel soit  45 214 € (69,56 % x 65 000 €). Le revenu net foncier imposable de 19 786 € (65 000 € – 45 214 €) est considéré comme un revenu net foncier exceptionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR et donne lieu à une imposition supplémentaire. L'impôt sur le revenu brut après contrôle s'élève à 13 702 €. Il n'est que partiellement effacé par le CIMR de 9 532 € (69,56 % x 13 702 €). Le contribuable doit donc acquitter un impôt sur le revenu net supplémentaire de 2 930 €  (13 702 € - 9 532 € - 1240 €). C. Revenus rehaussés exclus de la mesure de tempérament 80 La mesure de tempérament n'est pas applicable lors du contrôle fiscal, si le contribuable a été privé du bénéfice du CIMR lors de l'imposition initiale (I-C § 40). Elle ne s'applique pas non plus lorsque le contribuable fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office. Notamment, s'il s'est abstenu de répondre à une demande de justifications sur le fondement du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, lorsque sa réponse est assimilable à un défaut de réponse (BOI-IR-PAS-50-10-30-20 au III-B § 160) ou encore lorsque la demande de justifications est suivie de l'envoi d'une mise en demeure (BOI-IR-PAS-50-10-30-20 au II-D § 130). 90 Il en est de même lorsque l'administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées lors du contrôle présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi. Ainsi, lorsque le rehaussement est assorti des pénalités exclusives de bonne foi, le montant du CIMR après rehaussement demeure identique au montant du CIMR initialement accordé au contribuable. Pour plus de précisions concernant les infractions exclusives de bonne foi, se reporter au BOI-CF-INF-10-20-20. Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire qui déclare 30 000 € de salaires annuels en 2018 et aucun autre revenu. Ces revenus salariaux présentant intégralement un caractère non exceptionnel, ils ouvrent droit au bénéfice du CIMR d'un montant de 2 385 € qui efface l'impôt sur le revenu 2018. Suite à contrôle, ces revenus salariaux font l'objet d'un rehaussement  de 10 000 € pour lequel les pénalités pour manquement délibéré sont appliquées. La bonne foi du contribuable n'étant pas retenue, les salaires rehaussés ne peuvent pas bénéficier du CIMR et donnent lieu à une imposition supplémentaire. Dans ce cas, l'impôt après contrôle d'un montant de 5 002 € n'est que partiellement effacé par le CIMR de 2 385 € initialement obtenu. Le contribuable doit donc acquitter un impôt supplémentaire de 2 617 €. Exemple 2 : Mêmes données que dans l'exemple 2 du II-B § 70, mais dans ce cas, suite à contrôle, les pénalités pour manquement délibéré sont appliquées au rehaussement de 20 000 € du BNC de l'année 2018. La bonne foi du contribuable n'étant pas retenue, il ne bénéficiera pas d'un complément de CIMR sur les droits supplémentaires dus suite à ce rehaussement. Suite à contrôle l'impôt d'un montant de 14 452 € n'est que partiellement effacé par le CIMR initialement obtenu de 6 952 €. Le contribuable doit donc acquitter un impôt supplémentaire de 7 500 € (14 452 € - 6 952 €). Exemple 3 : Mêmes données que dans l'exemple 5 au II-B § 70, mais les pénalités exclusives de bonne foi sont appliquées lors du contrôle. Dans ce cas,  le montant du CIMR calculé sur la base des éléments initialement déclarés n'est pas modifié. En particulier, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul du prorata de revenu net foncier éligible in fine au CIMR sur la base des revenus brut fonciers exceptionnels réellement perçus. L'ensemble du rehaussement donne lieu à imposition supplémentaire. Dans ce cas, l'impôt après contrôle d'un montant de 13 702 € n'est que partiellement effacé par le CIMR de 4 962 € initialement obtenu. Le contribuable doit donc acquitter un impôt supplémentaire de 8 740 € (13 702 € - 4 962 €).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_xx/xx/xx_I_00""><strong>Actualité liée :</strong> 10/02/2020 : IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_du_L_du_II_de l’articl_01"">Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) prévu au A du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, éventuellement complété d'un crédit d'impôt complémentaire, prévu au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, permet d'éviter un double prélèvement de l'impôt en 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_credits_dimpot_sont_en__02"">Ces crédits d'impôt sont en principe réservés aux revenus spontanément déclarés en application du 3 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_montants_sentendent_de__03"">Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus ou bénéfices nets imposables qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article 170 du code général des impôts (CGI) et, le cas échéant, de l'article 172 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_que_03"">Il en résulte notamment que des revenus qui n'ont pas été déclarés spontanément, même s'il s'agit de revenus ouvrant droit au bénéfice du CIMR, n'ont aucun effet sur le montant du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire calculés sur la base des revenus spontanément déclarés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_critere_de_spontaneite_d_04"">Ainsi, lorsqu'un contribuable souscrit sa déclaration hors délai après une relance de l'administration, il ne peut, en principe, bénéficier du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_le_montant_05"">De même, lorsque le montant des revenus déclarés est rehaussé suite à contrôle de l'administration fiscale, le montant de l'impôt dû par le foyer est, le cas échéant augmenté, mais le montant du CIMR initialement  accordé n'est en principe pas modifié, que la hausse provienne d'un supplément de recettes ou d'une charge dont la déduction est remise en cause et qu'elle porte sur des revenus éligibles ou non au bénéfice du CIMR. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_de_prendre__06"">Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés qu'ont pu rencontrer les contribuables en raison des modalités particulières de déclaration des revenus de l'année 2018, des mesures de tempérament sont prévues afin de permettre aux contribuables de bonne foi de bénéficier du CIMR lorsqu'ils n'ont, par erreur, pas déclaré spontanément l'intégralité de leurs revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_critere_de_spontaneite_s_04"">Le critère de spontanéité s'apprécie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_du_depot_de_la_decla_05"">- lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année 2018 permettant l'établissement de l'imposition initiale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_du_controle_de_la_de_06"">- lors du contrôle de la déclaration de revenus déposée au titre de l'année 2018.</p> <h1 id=""Pour_la_determination_du_mo_00"">I. Notion de revenu spontanément déclaré ouvrant droit au CIMR lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année 2018 </h1> <h2 id=""A._Revenus_spontanement_dec_20"">A. Revenus spontanément déclarés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_spontanement_de_03"">Les revenus spontanément déclarés s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_depot_d’une_decla_04"">Ainsi, est considéré comme spontané pour l'application du CIMR :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_depot_dune_declaration_010"">- le dépôt d'une déclaration dans les délais légaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_depot_d’une_declaratio_011"">- le dépôt d’une déclaration hors délai s'il intervient avant toute relance des services de l'administration fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_depot_dune_declaration_012"">- le dépôt d'une déclaration rectificative après la date limite de déclaration, venant corriger des erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions figurant dans une déclaration déposée spontanément.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_si_l’administrat_013""><strong>Remarque :</strong> Si l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées dans la déclaration rectificative présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi (BOI-CF-INF-10-20-20), cette déclaration rectificative perd le caractère spontané et les revenus y afférents n'ouvrent pas droit au CIMR.</p> <h2 id=""B._Mesure_de_temperament_21"">B. Mesure de tempérament</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__07"">Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les contribuables qui, de bonne foi, n’auraient pas déposé en 2019 de déclarations sur les revenus 2018 par mécompréhension du dispositif de « l'année blanche », ou en raison des annonces relatives à la mise en œuvre de la déclaration tacite en 2020, il est admis que les revenus non exceptionnels de l'année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS) déclarés suite à relance simple de l'administration fiscale (courriel ou imprimé n° <strong>2110-SD</strong> [CERFA n° 10389]) bénéficient, par mesure de tempérament, du CIMR, dès lors que les déclarations des revenus des années 2016 et 2017 ont été déposées spontanément.</p> <h2 id=""B._Revenus_non_spontanement_21"">C. Revenus non spontanément déclarés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_contribuables_de_018"">Dans tous les autres cas, les contribuables défaillants déclaratifs au titre des revenus de l'année 2018 et relancés par les services de l'administration fiscale sont taxés à l’impôt sur les revenus 2018 sans application du CIMR sur leurs revenus non exceptionnels situés dans le champ du PAS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_l_023"">Il en est ainsi notamment lorsque le contribuable déclare ses revenus après la réception d'une mise en demeure (imprimé n° <strong>2111-SD</strong> [CERFA n° 10374]).</p> <h1 id=""II._Notion_de_revenu_sponta_11"">II. Notion de revenu spontanément déclaré ouvrant droit au CIMR lors du contrôle de la déclaration de revenus de l'année 2018</h1> <h2 id=""A._Principe_23"">A. Rappel du principe applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’ensuit_que_ne_sont_pas_013"">En application du 3 du L, et du 3 du E, du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le CIMR et le crédit d'impôt complémentaire ne sont applicables qu'aux revenus nets spontanément déclarés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_revenus_non_exce_026"">Ainsi, les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS et déclarés après l'engagement d'une procédure contraignante ne peuvent bénéficier du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_lengagement_dune__027"">Constitue l'engagement d'une procédure contraignante la réception par le contribuable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_avis_dexamen_de_situa_028"">- d'un avis d'examen de situation fiscale personnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_avis_de_verification__029"">- d'un avis de vérification ou d'examen de comptabilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_proposition_de_recti_030"">- d'une proposition de rectification, quelle que soit la procédure suivie ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_demande_declaircisse_031"">- d'une demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_demande_de_justifica_032"">- d'une demande de justifications prévue au 1 du L de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié. Pour plus de précisions sur cette demande de justifications spécifique, se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_depot_dune__033"">Il est également précisé que la réception par le contribuable d'une demande d'information ou de renseignement relative aux déclarations souscrites prévue à l'article L. 10 du LPF ne constitue pas l'engagement d'une procédure administrative contraignante. Ainsi, le dépôt d'une déclaration rectificative suite à la réception d'une telle demande est considéré comme spontané. Il en est de même pour toute déclaration déposée dans le cadre de la relance amiable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_CIMR,_et_036"">Pour bénéficier du CIMR, et éventuellement du crédit d'impôt complémentaire, les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS doivent également avoir été régulièrement déclarés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que, _ne_sont _p_024"">Il s'ensuit qu'en principe, ne sont pas pris en compte pour le calcul du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _les_revenus_rehausses_si_025"">- les revenus rehaussés situés hors du champ du PAS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_rehausses_ent_039"">- les revenus rehaussés entrant dans le champ du PAS mais présentant un caractère exceptionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_rehausses,_non__015"">- les revenus rehaussés, non exceptionnels situés dans le champ du PAS, dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, quelle que soit la procédure suivie (article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), article L. 69 du LPF, article L. 73 du LPF et article L. 76 du LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dentendre_par_r_016"">Il convient d'entendre par revenus rehaussés, les revenus rectifiés mentionnés dans la proposition de rectification.</p> <h2 id=""B._Modalites_derogatoires_:_24"">B. Mesure de tempérament</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Afin_de_prendre_en_compte_l_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_prendre_en_compte_l_023"">Afin de prendre en compte les difficultés qu'ont pu rencontrer les contribuables face aux modalités particulières de la déclaration de revenus de l'année 2018, année de transition dans la mise en œuvre du PAS, les contribuables de bonne foi dont la déclaration de revenus de l'année 2018 présente des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives révélées à l'occasion d'une procédure contraignante, pourront également, par mesure de tempérament, bénéficier du CIMR et, le cas échéant, du crédit d'impôt complémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_030"">Cette mesure de tempérament concerne tous les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS, y compris les revenus fonciers ou les bénéfices de l'année 2018 dont le caractère non exceptionnel repose sur un dispositif pluriannuel de plafonnement  consistant à comparer le bénéfice réalisé au titre de l'exercice 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017 puis, le cas échéant 2019 (BOI-IR-PAS-50-10-20-20, BOI-IR-PAS-50-10-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_CIMR_est_calcule_032"">Toutefois, lorsque le CIMR, ou le crédit d'impôt complémentaire, est calculé par un dispositif de plafonnement pluriannuel, seul le revenu rehaussé de l'année 2018 est pris en compte dans le calcul de ces crédits d'impôt. La correction à la hausse des revenus ou bénéfices déclarés spontanément au titre des années servant de références (2015, 2016, 2017 et, le cas échéant, 2019) n'a pas d'incidence sur le montant du CIMR initialement calculé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:__049""><strong>Exemple 1 : </strong>Soit un contribuable célibataire ne percevant que des traitements et salaires. Son employeur a, en raison d'un problème technique, transmis seulement une partie de sa rémunération à l'administration fiscale, pour un montant de 43 000 €. La déclaration de revenus pré-remplie que le contribuable a reçue pour l'année 2018 était donc incomplète, mais le contribuable a omis de la corriger, car il ne s'est pas rendu compte de cette erreur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_a_un_controle,_ses_re_050"">Le contribuable a ainsi déclaré 43 000 € de revenus pour lequel il bénéficie d'un CIMR de 5 812 € qui efface l'impôt sur le revenu 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_a_controle,_ses_reven_047"">Suite à contrôle, ses revenus non exceptionnels sont rehaussés de 3 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas, _le_contribuab_049"">En principe, ces 3 500 € n'ayant pas été spontanément déclarés, ils ne devraient pas bénéficier du CIMR. Toutefois par tolérance, dans la mesure où le contribuable a omis, de bonne foi, de corriger une erreur figurant dans sa déclaration pré-remplie, le CIMR est appliqué au rehaussement et il n'aura aucun impôt supplémentaire à payer. Dans ce cas, en effet, le contribuable bénéficie d'un complément de CIMR de 945 € qui efface le supplément d'impôt dû.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_soit_un_contrib_054""><strong>Exemple 2 : </strong>Soit un contribuable célibataire ayant déclaré au titre des années 2015 à 2018, les BNC suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_050"">Année</p> </th> <th> <p id=""2015_056"">2015</p> </th> <th> <p id=""2016_057"">2016</p> </th> <th> <p id=""2017_058"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_059"">2018</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_des_BNC_060"">Montant des BNC</p> </th> <td> <p id=""30_000_€_061"">30 000 €</p> </td> <td> <p id=""32_000_€_062"">32 000 €</p> </td> <td> <p id=""35_000_€_063"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""34_000_€_064"">34 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_contribuable_ayant,_en_2_065"">Le BNC de l'année 2018 étant  inférieur au plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2015 à 2017, ce contribuable n'est pas concerné par le dispositif pluriannuel de plafonnement. Dans son avis d'imposition initial, le BNC de l'année 2018 est considéré en totalité comme un revenu non exceptionnel ouvrant droit au bénéfice du CIMR. Le contribuable bénéficie d'un CIMR de 6 952 € qui efface l'impôt sur le revenu 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_meme_donnees_qu_048"">Suite à contrôle, ce bénéfice est rehaussé de 20 000 €, la bonne foi du contribuable est retenue. </p> <p class=""exemple-western"" id=""En_principe,_ce_contribuabl_062"">En principe, ce contribuable devrait être imposé sur le rehaussement de 20 000 € sans bénéficier du CIMR. Par tolérance, l'administration fiscale recalculera néanmoins l'impôt dû en actualisant le CIMR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_2018,_rehaussem_063"">Le bénéfice 2018, rehaussement compris, est de 54 000 € (34 000 € + 20 000 €), soit un montant supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017 (35 000 €). Le caractère non exceptionnel du bénéfice 2018, retenu pour calculer le montant du CIMR, est donc apprécié en appliquant la méthode par comparaison définie au BOI-IR-PAS-50-10-20-20. Le bénéfice non exceptionnel est donc évalué à 35 000 € après rectification (soit le montant du plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017). Ce bénéfice non exceptionnel de 35 000 € comprend le bénéfice initial de 34 000 € et 1 000 € de bénéfice rehaussé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_rehaussement_de_20_000_€_063"">Le rehaussement de 20 000 € ouvre donc droit à CIMR sur la base de 1 000 € (35 000 € - 34 000 €) et à une imposition supplémentaire sur la base de 19 000 € (20 000 € - 1 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_calcule_apres_contro_065"">L'impôt calculé après contrôle, s'élève à 14 452 €. Il n'est que partiellement effacé par le CIMR réévalué à 7 494 €. Le contribuable doit donc acquitter un impôt supplémentaire de 6 958 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_meme_donnees_qu_065""><strong>Exemple 3 :</strong> Soit le même contribuable que dans l'exemple 2 au <strong>II-B § 70</strong>. Il est redressé cette fois-ci sur les années 2016, 2017 et 2018. Sa bonne foi est retenue.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_067"">Année</p> </th> <th> <p id=""2015_066"">2015</p> </th> <th> <p id=""2016_067"">2016</p> </th> <th> <p id=""2017_068"">2017</p> </th> <th> <p id=""2018_069"">2018</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_des_BNC_declares_072"">Montant des BNC déclarés</p> </th> <td> <p id=""30_000_€_070"">30 000 €</p> </td> <td> <p id=""32_000_€_071"">32 000 €</p> </td> <td> <p id=""35_000_€_072"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""34_000_€_073"">34 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Rehaussement_(bonne_foi_ret_077"">Rehaussement (bonne foi retenue)</p> </th> <td></td> <td> <p id=""10_000_€_074"">10 000 €</p> </td> <td> <p id=""15_000_€_075"">15 000 €</p> </td> <td> <p id=""20_000_€_076"">20 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_des_BNC_rectifies_081"">Montant des BNC rectifiés</p> </th> <td> <p id=""30_000_€_077"">30 000 €</p> </td> <td> <p id=""42_000_€_078"">42 000 €</p> </td> <td> <p id=""50_000_€_079"">50 000 €</p> </td> <td> <p id=""54_000_€_080"">54 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""BNC_pris_en_compte_pour_le__086"">BNC pris en compte pour le dispositif pluriannuel de plafonnement</p> </th> <td> <p id=""30_000_€_081"">30 000 €</p> </td> <td> <p id=""32_000_€_082"">32 000 €</p> </td> <td> <p id=""35_000_€_083"">35 000 €</p> </td> <td> <p id=""54_000_€_084"">54 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_un_contribuable_084"">En principe, ce contribuable ne devrait pas bénéficier du CIMR sur le bénéfice rehaussé de 20 000 € et payer un impôt supplémentaire de 7 500 € (14 452 € - 6 952 €). Par tolérance, l'administration fiscale recalculera néanmoins l'impôt dû en actualisant le CIMR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_2018,_rehaussem_087"">Le bénéfice 2018, rehaussement compris, est, comme dans l'exemple 2, de 54 000 €, un montant supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017. Le caractère non exceptionnel du bénéfice 2018, retenu pour calculer le montant du CIMR, est donc apprécié en appliquant la méthode par comparaison définie au BOI-IR-PAS-50-10-20-20. Le bénéfice non exceptionnel est de nouveau évalué à 35 000 € après rectification car les rehaussements portant sur les bénéfices antérieurs ne sont pas pris en compte. Ainsi, comme dans l'exemple 2, le rehaussement de 20 000 € ouvre droit à CIMR sur la base de 1 000 € seulement. Les conséquences financières sont identiques à celles de l'exemple 2 et le contribuable doit acquitter un impôt supplémentaire de 6 958 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_un_contribuable_085""><strong>Exemple 4</strong> : Un contribuable, célibataire, soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition des revenus fonciers a déclaré en 2018, 100 000 € de recettes brutes foncières non exceptionnelles. L'impôt sur le revenu calculé au titre de 2018 est de 27 086 €. Il bénéficie d'un CIMR de 27 086 € et l'impôt sur le revenu finalement dû est égal à 0 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reception_par_le_contrib_028"">Suite à contrôle, il apparaît que les recettes correspondaient à hauteur de 15 000 € à des revenus exceptionnels. Le contribuable a bénéficié du CIMR sur 100 000 € de recettes au lieu de 85 000 €. Par conséquent, le montant du CIMR est recalculé à la baisse et s'établit à 23 023 €. Le contribuable sera imposé sur les 15 000 € de revenus exceptionnels. Ainsi, l'impôt sur le revenu brut après contrôle d'un montant de 27 086 € n'est que partiellement effacé par le CIMR de 23 023 €. Le contribuable doit donc acquitter un impôt supplémentaire de 4 063 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_5_:_un_proprietaire_087""><strong>Exemple 5 :</strong> Un propriétaire bailleur soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition des revenus fonciers a perçu en 2018, 100 000 € de revenus bruts fonciers, se décomposant en 80 000 € de loyers échus en 2018 (revenu non exceptionnel) et  20 000 € de pas-de-porte (revenu exceptionnel). Les charges de la propriété s'élèvent à 60 000 € de dépenses de travaux déductibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_revenus_bruts_fonciers__079"">Au moment de son imposition initiale, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions de droit commun et s'élève à 40 000 € (100 000 € - 60 000 €). L'impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l'année 2018 est de 6 202 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_CIMR_sera_calcule_par_l’_074"">Le CIMR est déterminé par application d'un prorata au revenu net foncier imposable de l'année 2018 permettant ainsi de déterminer la part d'impôt issue d'un revenu non exceptionnel. Ce prorata correspond au ratio du revenu net foncier non exceptionnel sur l'ensemble du revenu net foncier. Le revenu net foncier non exceptionnel est lui-même calculé par l’administration fiscale sur la base de la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels dans l'ensemble des revenus bruts fonciers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_brut_foncier_non__093"">Le revenu brut foncier non exceptionnel, d'un montant de 80 000 €, représente 80 % du total des recettes foncières de l’année 2018. Le revenu net foncier non exceptionnel s'élève donc à 32 000 € (80 % x 40 000 €) et le contribuable bénéficie donc d'un CIMR de 4 962 € (6 202 € x 32 000 € / 40 000 €). Le revenu net foncier imposable de 8 000 € (40 000 € - 32 000 €) est considéré comme un revenu net foncier exceptionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR et est imposé. L'impôt sur le revenu net dû s'élève ainsi à 1 240 € (6 202 € - 4962 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_revenus_fonciers_declar_080"">Suite à contrôle, les revenus fonciers déclarés au titre de l'année 2018 font l'objet d'un rehaussement de 25 000 € dont 10 000 € au titre des charges non déductibles et 15 000 € au titre de l'indemnité de pas de porte. La bonne foi du contribuable est retenue. Le contribuable peut bénéficier de la mesure de tempérament et obtenir un complément de CIMR sur l'impôt supplémentaire dû suite à contrôle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_recti_081"">Le revenu net foncier rectifié s'élève à 65 000 € (100 000 € - 60 000 € + 25 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_revenus_br_083"">Dans ce cas, le revenu brut foncier non exceptionnel, soit 80 000 €, représente 69,56 % (80 000 € / (100 000 € + 15 000 €)) du total des recettes foncières de l’année 2018. Le CIMR sera calculé sur la base du revenu net foncier imposable rectifié, qualifié de non exceptionnel soit  45 214 € (69,56 % x 65 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_net_foncier_impos_093"">Le revenu net foncier imposable de 19 786 € (65 000 € – 45 214 €) est considéré comme un revenu net foncier exceptionnel qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR et donne lieu à une imposition supplémentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_brut_a_097"">L'impôt sur le revenu brut après contrôle s'élève à 13 702 €. Il n'est que partiellement effacé par le CIMR de 9 532 € (69,56 % x 13 702 €). Le contribuable doit donc acquitter un impôt sur le revenu net supplémentaire de 2 930 €  (13 702 € - 9 532 € - 1240 €).</p> <h2 id=""Lorsque_les_penalites_exclu_034"">C. Revenus rehaussés exclus de la mesure de tempérament</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_mesure_de__0115""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_temperament_ne_094"">La mesure de tempérament n'est pas applicable lors du contrôle fiscal, si le contribuable a été privé du bénéfice du CIMR lors de l'imposition initiale (I-C § 40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_temperament_ne_0116"">Elle ne s'applique pas non plus lorsque le contribuable fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office. Notamment, s'il s'est abstenu de répondre à une demande de justifications sur le fondement du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, lorsque sa réponse est assimilable à un défaut de réponse (BOI-IR-PAS-50-10-30-20 au III-B § 160) ou encore lorsque la demande de justifications est suivie de l'envoi d'une mise en demeure (BOI-IR-PAS-50-10-30-20 au II-D § 130).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_073"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_0109"">Il en est de même lorsque l'administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées lors du contrôle présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_rehaussem_051"">Ainsi, lorsque le rehaussement est assorti des pénalités exclusives de bonne foi, le montant du CIMR après rehaussement demeure identique au montant du CIMR initialement accordé au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_052"">Pour plus de précisions concernant les infractions exclusives de bonne foi, se reporter au BOI-CF-INF-10-20-20.</p> <p class=""exemple-western"" id=""          _Soit_un_contribu_035""><strong>Exemple 1 : </strong>Soit un contribuable célibataire qui déclare 30 000 € de salaires annuels en 2018 et aucun autre revenu. Ces revenus salariaux présentant intégralement un caractère non exceptionnel, ils ouvrent droit au bénéfice du CIMR d'un montant de 2 385 € qui efface l'impôt sur le revenu 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_a_controle,_ces_reven_098"">Suite à contrôle, ces revenus salariaux font l'objet d'un rehaussement  de 10 000 € pour lequel les pénalités pour manquement délibéré sont appliquées. La bonne foi du contribuable n'étant pas retenue, les salaires rehaussés ne peuvent pas bénéficier du CIMR et donnent lieu à une imposition supplémentaire. Dans ce cas, l'impôt après contrôle d'un montant de 5 002 € n'est que partiellement effacé par le CIMR de 2 385 € initialement obtenu. Le contribuable doit donc acquitter un impôt supplémentaire de 2 617 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_a_controle,_le_BNC_de_090""><strong>Exemple 2 : </strong>Mêmes données que dans l'exemple 2 du II-B § 70, mais dans ce cas, suite à contrôle, les pénalités pour manquement délibéré sont appliquées au rehaussement de 20 000 € du BNC de l'année 2018. La bonne foi du contribuable n'étant pas retenue, il ne bénéficiera pas d'un complément de CIMR sur les droits supplémentaires dus suite à ce rehaussement. Suite à contrôle l'impôt d'un montant de 14 452 € n'est que partiellement effacé par le CIMR initialement obtenu de 6 952 €. Le contribuable doit donc acquitter un impôt supplémentaire de 7 500 € (14 452 € - 6 952 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_meme_donnees_qu_094""><strong>Exemple 3 :</strong> Mêmes données que dans l'exemple 5 au <strong>II-B § 70</strong>, mais les pénalités exclusives de bonne foi sont appliquées lors du contrôle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas, _le_montant_du_0113"">Dans ce cas,  le montant du CIMR calculé sur la base des éléments initialement déclarés n'est pas modifié. En particulier, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul du prorata de revenu net foncier éligible in fine au CIMR sur la base des revenus brut fonciers exceptionnels réellement perçus. L'ensemble du rehaussement donne lieu à imposition supplémentaire. Dans ce cas, l'impôt après contrôle d'un montant de 13 702 € n'est que partiellement effacé par le CIMR de 4 962 € initialement obtenu. Le contribuable doit donc acquitter un impôt supplémentaire de 8 740 € (13 702 € - 4 962 €).</p>

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LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'usage non taxable ou indéterminé de matériaux d'extraction

2022-12-28

TCA

POLL

BOI-LETTRE-000260

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12885-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000260-20221228

&#13; &#13; &#13; Attestation à délivrer par l'acquéreur de matériaux d'extraction à son fournisseur lorsque, dans le cadre de ses activités économiques, l'acquéreur destine ces matériaux à un usage non taxable ou indéterminé, conduisant à reporter le fait générateur de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.&#13; Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique pour l'ensemble des matériaux d'extraction livrés mensuellement, sous réserve qu'elle permette l'identification de l'ensemble des factures pertinentes, chacune des catégories de produits ainsi que les quantités y afférentes.&#13; &#13; &#13; (En tête de l’entreprise)&#13; &#13; (Acquéreur)&#13; &#13; Attestation pour l’achat de matériaux d'extraction exemptés de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes du fait d'un usage non taxable ou indéterminé :&#13; &#13; (À établir en double exemplaire)&#13; &#13; Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal), atteste que les matériaux d'extraction acquis auprès de l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal) par facture n° XX en date du XX/XX/XXXX sont destinés, en l’état ou après transformation, :&#13; &#13;  à un usage autre que ceux prévus par l'article 3 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes ;&#13; ou &#13;  à un usage qui n'est pas déterminé avec certitude.&#13; Les catégories et quantités des produits concernés sont récapitulées en annexe.&#13; &#13; Il en résulte que la livraison de ces produits ne constitue pas un fait générateur de la composante de la TGAP prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.&#13; &#13; Cette attestation ne constitue pas un engagement contractuel et ne limite pas la capacité de l'entreprise à modifier la destination initialement anticipée.&#13; &#13; Au cas où les produits seraient utilisés ou livrés par l'acquéreur pour un usage taxable en application de l'article 3 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, cette utilisation ou livraison sera susceptible de constituer un fait générateur de la la composante de la TGAP prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, et l'acquéreur s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.&#13; &#13; Fait à : &#13; &#13; Date :&#13; &#13; Signature :&#13; &#13; &#13;

<div class=""content""> <div class=""field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field--item""> <blockquote> <p class=""consultation-western"" id=""Modele_dattestation_propose_00"">Attestation à délivrer par l'acquéreur de matériaux d'extraction à son fournisseur lorsque, dans le cadre de ses activités économiques, l'acquéreur destine ces matériaux à un usage non taxable ou indéterminé, conduisant à reporter le fait générateur de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.<br> Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique pour l'ensemble des matériaux d'extraction livrés mensuellement, sous réserve qu'elle permette l'identification de l'ensemble des factures pertinentes, chacune des catégories de produits ainsi que les quantités y afférentes.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""(En_tete_de_l’entreprise)_(_01"">(En tête de l’entreprise)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_(acquereur)_02"">(Acquéreur)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Attestation_pour_l’achat_de_02"">Attestation pour l’achat de matériaux d'extraction exemptés de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes du fait d'un usage non taxable ou indéterminé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(A_etablir_en_double_exempl_03"">(À établir en double exemplaire)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(Nom,_Prenom,__04"">Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal), atteste que les matériaux d'extraction acquis auprès de l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal) par facture n° XX en date du XX/XX/XXXX sont destinés, en l’état ou après transformation, :</p> <ul><li id=""-_d’une_livraison_intracomm_013""> à un usage autre que ceux prévus par l'<span class=""insecable"">article 3 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes ;</span><br><br> ou<br><strong> </strong></li> <li id=""-_intracommunautaire&amp;nbsp;;_015""> à un usage qui n'est pas déterminé avec certitude.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_categories_et_volumes_d_09"">Les catégories et quantités des produits concernés sont récapitulées en annexe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_la_livrais_013"">Il en résulte que la livraison de ces produits ne constitue pas un fait générateur de la composante de la TGAP prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_ne_constit_014"">Cette attestation ne constitue pas un engagement contractuel et ne limite pas la capacité de l'entreprise à modifier la destination initialement anticipée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_ou_les_produits_ne_r_015"">Au cas où les produits seraient utilisés ou livrés par l'acquéreur pour un usage taxable en application de l'article 3 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, cette utilisation ou livraison sera susceptible de constituer un fait générateur de la la composante de la TGAP prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, et l'acquéreur s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a                     _016"">Fait à : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""date__7956"">Date :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_017"">Signature :</p> </div> </div>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières déclarantes

2020-02-26

INT

AEA

BOI-INT-AEA-20-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10331-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-10-10-10-20200226

1&#13; &#13; Une institution financière désigne toute entité d'un État ou territoire partenaire qui répond aux caractéristiques suivantes et qui n'est pas exclue d'obligation déclarative (BOI-INT-AEA-20-10-10-20).&#13; &#13; Remarque : Les institutions financières identifient et, le cas échéant, déclarent les comptes financiers qu'elles tiennent. Pour de plus amples commentaires sur la tenue de comptes financiers, il convient de se référer au BOI-INT-AEA-20-10-20-10.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Une institution financière est une entité, à savoir une personne morale ou une construction juridique, à l'exclusion de toute personne physique.&#13; &#13; Exemple : Société de capitaux, société de personnes, trust,  fiducie, fidéicommis, fondation, coopérative, entreprise, association.&#13; &#13; I. Catégories d’institutions financières&#13; &#13; 20&#13; &#13; L’article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », dispose que les institutions financières sont des entités qui répondent aux définitions d’une ou de plusieurs des catégories suivantes :&#13; &#13; - établissements de dépôt ;&#13; &#13; - établissements gérant des actifs financiers sous l'une des formes suivantes :&#13; &#13; &#13; - établissements conservant des actifs financiers ;&#13; &#13; - entités d’investissement ;&#13; &#13; Remarque : Dans le contexte de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), le sens des terminologies « gestion » et « conservation » diffère de celui de la réglementation financière.&#13; &#13; &#13; - organismes d’assurance particuliers.&#13; &#13; A. Établissements de dépôt&#13; &#13; 1. Définition&#13; &#13; 30&#13; &#13; Au sens du III de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un établissement de dépôt est une entité qui accepte des dépôts ou d’autres placements de fonds similaires dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou d’activités assimilées.&#13; &#13; Une entité exerce une activité bancaire ou des activités assimilées si, dans le cadre habituel de ses relations commerciales avec ses clients, en plus d’accepter des dépôts ou d’autres placements de fonds similaires, elle exerce régulièrement une ou plusieurs des activités suivantes :&#13; &#13; &#13; - elle accorde des prêts personnels, des prêts hypothécaires, des prêts aux entreprises ou d’autres prêts, ou octroie d’autres crédits ;&#13; &#13; &#13; &#13; - elle achète, vend, escompte ou négocie des comptes débiteurs, des obligations à versements échelonnés, des billets, des traites, des chèques, des lettres de change, des acceptations ou d’autres titres de créance ;&#13; &#13; &#13; &#13; - elle émet des lettres de crédit et négocie les traites tirées en conséquence ;&#13; &#13; &#13; &#13; - elle fournit des services fiduciaires ;&#13; &#13; &#13; &#13; - elle effectue des opérations de change ou les finance ;&#13; &#13; &#13; &#13; - elle conclut, achète ou cède des contrats de location-financement ou des actifs donnés à bail.&#13; &#13; &#13; 40&#13; &#13; Une entité n’exerce pas une activité bancaire ou assimilée si elle accepte seulement des dépôts de personnes à titre de garantie ou de sûreté dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien ou dans le cadre d’un dispositif financier similaire entre elle-même et le déposant, notamment sous la forme de crédit bail.&#13; &#13; De même, l’affacturage n’est pas considéré comme une activité bancaire ou assimilée. Selon l’arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière, l’affacturage est « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables ».&#13; &#13; 2. Classification&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les établissements financiers suivants sont notamment considérés comme des établissements de dépôt :&#13; &#13; &#13; - les caisses de crédit municipal visées aux articles L. 514-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les établissements de crédit visés I de l'article L. 511-1 du CoMoFi ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les établissements de paiement visés au I de l'article L. 522-1 du CoMoFi, sous réserve du BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110 ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les établissements de monnaie électronique visés aux articles L. 526-1 et suivants du CoMoFi qui exercent, outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, au moins un des services spécifiés à l’article L. 526-2 du CoMoFi ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les sociétés de financement visées au II de l'article L. 511-1 du CoMoFi qui effectuent des opérations de crédit et, conformément à l’article L. 515-1 du CoMoFi, fournissent des services de paiement ou émettent et gèrent de la monnaie électronique.&#13; &#13; &#13; Remarque : Les sociétés de financement qui effectuent uniquement à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit ne sont pas des établissements de dépôt.&#13; &#13; 60&#13; &#13; En toute hypothèse, c’est la nature des activités effectives de l’entité qui permet de déterminer si elle exerce une activité bancaire ou des activités semblables.&#13; &#13; B. Institutions financières gérant des actifs financiers&#13; &#13; 1. La notion d'actif financier&#13; &#13; 70&#13; &#13; Un actif financier est un élément identifiable du patrimoine d’une personne ou d'une entité ayant une valeur économique positive qui est détenu sur un compte auprès d’une institution financière.&#13; &#13; Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », il désigne :&#13; &#13; &#13; - un titre ;&#13; &#13; &#13; Exemple : Les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du CoMoFi, une part du capital dans une société de capitaux, une part ou un droit de jouissance dans une société de personnes ou dans une société en commandite par actions ou un trust, une obligation (garantie ou non) ou un autre titre de créance.&#13; &#13; &#13; - une participation ;&#13; &#13; &#13; &#13; - une marchandise ;&#13; &#13; Remarque : Une marchandise est un actif financier lorsqu'elle constitue un sous-jacent à un contrat financier ou lorsqu'elle est grevée d'une sûreté.&#13; &#13; &#13; &#13; - un contrat d’échange dénommé « swap » ;&#13; &#13; &#13; Exemple : Contrat d’échange de taux d’intérêt, contrat d’échange de devise, contrat d'échange de taux de référence (dénommé « basis swap »), contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrats sur indices boursiers et accords similaires.&#13; &#13; &#13; - un contrat d’assurance ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un bon ou contrat de capitalisation ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un contrat de rente ;&#13; &#13; &#13; &#13; - tout droit, y compris un contrat à terme standardisé (dénommé « futures contract ») ou de gré à gré (dénommé « forward contract ») ou une option, attaché à un ou plusieurs des éléments précédents.&#13; &#13; &#13; 80&#13; &#13; Les titres de créance négociables qui font l’objet de transactions sur un marché réglementé ou de gré à gré et sont distribués et détenus par l’intermédiaire d’institutions financières, ainsi que les actions ou parts de sociétés d’investissement immobilier, sont généralement considérés comme des actifs financiers.&#13; &#13; 90&#13; &#13; En revanche, la détention directe d’un bien immobilier ou d'une marchandise n’est pas un actif financier.&#13; &#13; Exemple 1 : Une société civile immobilière (SCI) qui possède directement un immeuble détient un actif qui n’est pas qualifié de financier. Toutefois, une SCI qui possède des titres d'une SCI détient des actifs financiers.&#13; &#13; Exemple 2 : Une entreprise qui détient des marchandises n'a pas d'actif financier. Toutefois, une entreprise qui détient des sûretés sur des marchandises détient des actifs financiers.&#13; &#13; 2. Établissements conservant des actifs financiers&#13; &#13; 100&#13; &#13; Le II de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », définit les établissements conservant des actifs financiers comme les entités dont une part substantielle de l’activité, et donc des revenus, consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la détention d’actifs financiers pour le compte de tiers représentant une part substantielle de l’activité, il est renvoyé aux commentaires sur l’accord FATCA (BOI-INT-AEA-10-20-10 au II-B § 100).&#13; &#13; Les revenus attribuables à la détention d’actifs financiers et aux services financiers connexes recouvrent :&#13; &#13; &#13; - les frais de garde, de tenue de compte et de virement ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les commissions et frais perçus au titre de l’exécution et de la tarification des transactions sur titres relatives aux actifs financiers conservés ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les revenus tirés de l’octroi à des clients de crédits liés aux actifs financiers conservés (ou acquis via l’octroi de ces crédits) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les revenus retirés des écarts entre les cours acheteur et vendeur des actifs financiers conservés ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les frais perçus au titre des conseils financiers fournis concernant les actifs financiers conservés (ou susceptibles de l’être) par l’entité considérée et des services de dénouement et de règlement de transactions.&#13; &#13; &#13; Remarques : Seules les entités qui gardent des actifs financiers pour le compte de tiers, telles que des banques dépositaires et des courtiers, sont considérées comme des établissements conservant des actifs financiers. Dès lors qu'ils ne tiennent pas des actifs financiers pour le compte de tiers, les courtiers d’assurance et les conseillers en gestion de patrimoine ne constituent pas des établissements conservant des actifs financiers.&#13; &#13; Les dépositaires centraux de titres relèvent de la catégorie des établissements conservant des actifs financiers. Ils n'assurent toutefois pas la tenue effective au sens du 2° du III de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dès lors que seules des institutions financières ouvrent des comptes financiers auprès d'eux. Ce sont ces institutions financières qui tiennent de manière effective les comptes conservateurs ou les parts d'entités d'investissements (BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-A-1 § 30 et BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-C § 90).&#13; &#13; L’activité d’affacturage définie au I-A-1 § 40 consiste en la gestion de titres de créances. À elle seule, elle ne constitue ni une activité d’établissement conservant des actifs financiers ni celle d’une entité d’investissement.&#13; &#13; 3. Entités d’investissement&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », précise qu’une entité d’investissement désigne deux types d’entités distinctes :&#13; &#13; &#13; - les entités qui exercent à titre principal des activités ou opérations d’investissement pour le compte de tiers, dénommées entités d’investissement de première catégorie définies au a de cet article ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les entités qui sont gérées par des entités d’investissement de première catégorie ou d’autres institutions financières (établissements de dépôt, établissements conservant des actifs financiers, entités d’investissement de première catégorie ou organismes d’assurance particuliers) dénommées entités d'investissement de seconde catégorie définies au b de cet article.&#13; &#13; &#13; Remarque : Pour les besoins du 1° du IV de l’article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, la définition d’une entité d’investissement est interprétée conformément à la définition du terme « institution financière » qui figure dans le document « Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, Les Recommandations du GAFI » (groupe d’action financière), disponible en ligne sur le site www.fatf-gafi.org/fr.&#13; &#13; a. Typologie des entités d'investissement&#13; &#13; 1° Entités d'investissement de première catégorie&#13; &#13; 130&#13; &#13; Une entité d’investissement dite de « première catégorie » désigne, conformément au a du 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », toute entité qui exerce à titre principal une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client :&#13; &#13; &#13; - transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises ;&#13; &#13; &#13; &#13; - gestion individuelle ou collective de portefeuille ;&#13; &#13; &#13; &#13; - autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d'actifs financiers pour le compte de tiers.&#13; &#13; &#13; Remarque : Lorsqu’une société de gestion de portefeuille délègue l’activité de gestion administrative et comptable des organismes qu’elle gère, la société délégataire est un prestataire de services qui n’est pas, du fait de cette seule délégation, considérée comme une entité d’investissement.&#13; &#13; Ces activités ou opérations n’incluent pas la fourniture à un client de prestations exclusivement limitées au conseil en investissement.&#13; &#13; Exemple : Société de gestion de portefeuille et conseiller en investissement.&#13; &#13; La société de gestion de portefeuille X est une entité d’investissement de première catégorie. Ses activités consistent, entre autres, à organiser et gérer divers fonds, notamment un fonds A, qui investit essentiellement dans des actions.&#13; &#13; La société X a recours à une entité Y qui fournit des prestations de conseil et de gestion discrétionnaire d’une partie des actifs financiers détenus par le fonds A. Au cours des trois dernières années, l'entité Y a tiré plus de 50 % de ses revenus bruts de la fourniture de services similaires. Dans la mesure où son activité consiste à gérer des actifs financiers pour le compte de clients, l'entité Y est une entité d’investissement de première catégorie.&#13; &#13; Cependant, seule l’entité d’investissement qui tient le registre des détenteurs du fonds A doit s’acquitter des obligations déclaratives et de diligence concernant ces comptes financiers (BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-A § 20 et suivants).&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les sociétés de financement qui, conformément au II de l'article L. 511-1 du CoMoFi, effectuent des opérations de crédit et, conformément à l'article L. 515-1 du CoMoFi, fournissent des services d'investissement sans fournir des services de paiement ou d'émission et de gestion de la monnaie électronique peuvent être des entités d'investissement de première catégorie.&#13; &#13; 2° Entités d'investissement de seconde catégorie&#13; &#13; 150&#13; &#13; Aux termes du b du 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une entité d’investissement désigne également toute entité dont les revenus bruts proviennent à titre principal d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers, gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement conservant des actifs financiers, un organisme d’assurance particulier ou une entité d’investissement de première catégorie. Ce type d'entité est appelé entité d'investissement de seconde catégorie.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Une entité est gérée par une autre si cette autre entité gestionnaire exerce pour le compte de l'entité gérée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre prestataire de services, l’une ou l’autre des activités ou opérations dont l'exercice caractérise une entité d’investissement de première catégorie.&#13; &#13; Néanmoins, une entité ne gère pas une autre entité si elle ne détient pas le pouvoir discrétionnaire de gérer les actifs de celle-ci (en tout ou partie).&#13; &#13; Remarque : Une entité d'investissement détient un pouvoir discrétionnaire sur les actifs d'une entité d'investissement de seconde catégorie si elle est en mesure, dans les limites des contraintes légales et réglementaires, d’exercer librement les droits attachés à la qualité d’actionnaire notamment ceux qui ont trait à : la participation aux assemblées ; l’exercice des droits de vote ; l’accès à l’information ; la possibilité de critiquer, voire de contester, les décisions de gestion de la société, ce qui implique notamment la faculté de participer aux associations de défense des intérêts des actionnaires minoritaires et d’ester en justice.&#13; &#13; De plus, le gestionnaire doit pouvoir exercer en toute indépendance les droits attachés aux titres de créance détenus par l’entité d’investissement de seconde catégorie, notamment en cas de défaillance d’un émetteur. Enfin, le gestionnaire doit faire les meilleurs efforts pour veiller à ce que le dépositaire fasse le nécessaire pour que lui soient transmis dans des délais normaux toutes les informations et documents dont il a besoin pour exercer ses droits.&#13; &#13; Lorsqu’une entité est gérée par un ensemble d’institutions financières, d’entités non financières (ENF) ou de personnes physiques, cette entité est considérée comme gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement conservant des actifs financiers, un organisme d’assurance particulier ou une entité d’investissement de première catégorie, si l’une des entités gestionnaires constitue une telle entité.&#13; &#13; 170&#13; &#13; Une entité est considérée comme une entité d’investissement si elle fonctionne ou se comporte comme :&#13; &#13; &#13; - un organisme de placement collectif ;&#13; &#13; &#13; Remarque : Les organismes de placement collectif définis à l'article L. 214-1 du CoMoFi entrent dans la définition des entités d'investissement de seconde catégorie.&#13; &#13; &#13; - un fonds mutuel ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un fonds négocié en bourse ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un fonds de capital-investissement, spéculatif ou de capital-risque ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un fonds de rachat d’entreprise par endettement ;&#13; &#13; &#13; &#13; - tout organisme de placement analogue à ceux précités dont la stratégie consiste à investir ou à réinvestir dans des actifs financiers et à effectuer des transactions sur ces actifs.&#13; &#13; &#13; b. Définition du caractère principal&#13; &#13; 180&#13; &#13; Le caractère principal des activités (I-B-3-a-1° § 130 s'agissant des entités d'investissement de première catégorie) ou des revenus (I-B-3-a-2° § 150 et 160 s'agissant des entités d'investissement de seconde catégorie) est reconnu si les revenus bruts de l’entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50 % de ses revenus bruts totaux durant la plus courte des deux périodes suivantes :&#13; &#13; &#13; - la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué ;&#13; &#13; &#13; &#13; - la période d’existence de l’entité si celle-ci est inférieure à trois ans.&#13; &#13; &#13; 190&#13; &#13; Une entité dont l’activité principale consiste à réaliser pour le compte de tiers des opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de biens immobiliers ne constitue par une entité d'investissement. Il en est ainsi d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'une société civile de placement immobilier à condition que ceux-ci détiennent des biens immobiliers en direct.&#13; &#13; c. Entités ne répondant pas à la définition d'entité d'investissement&#13; &#13; 200&#13; &#13; Le dernier alinéa du 2° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » exclut des entités d’investissement les entités non financières (ENF) actives telles que définies aux d à g du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précité. Il s'agit :&#13; &#13; &#13; - des ENF holdings membres d'un groupe non financier ;&#13; &#13; &#13; &#13; - des ENF récemment créées ;&#13; &#13; &#13; &#13; - des ENF qui sont en liquidation ou sortent d’une procédure de faillite ;&#13; &#13; &#13; &#13; - des entités de financement membres d'un groupe non financier.&#13; &#13; &#13; Remarque : Pour plus de précisions sur ces ENF, il convient de se reporter au II-A-2 § 350 à 390 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20.&#13; &#13; C. Organismes d’assurance particuliers&#13; &#13; 210&#13; &#13; Selon le VI de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », tout organisme d’assurance ou société holding de ce type d'organisme qui émet un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ou est tenu d’effectuer des paiements pour ce contrat est une institution financière.&#13; &#13; Les activités de provisionnement d’un organisme d’assurance ne conduisent pas à le considérer comme un établissement de dépôt, un établissement conservant des actifs financiers ou une entité d’investissement.&#13; &#13; Remarque : Au sein de l'Union européenne, les sociétés holding d’assurance ont seulement pour objet de porter des participations dans des filiales d’assurance, mais n’émettent pas elles-mêmes des contrats d’assurance. En France, seuls peuvent émettre de tels contrats les organismes agréés à cet effet par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.&#13; &#13; 220&#13; &#13; L'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques présente des structures qualifiables d'organismes d'assurance particuliers.&#13; &#13; Il s'agit :&#13; &#13; &#13; - des entreprises régies par le code des assurances (code des assurances, art. L. 100-1 et suivants) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - des institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale [CSS] (CSS, art. L. 931-1 et suivants) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - des institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural recodifiée au chapitre VII du titre II du livre VII du code rural et de la pêche (code rural et de la pêche, art. L.727-1 et suivants) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - des mutuelles relevant du code de la mutualité (code de la mutualité, art. L. 111-1 et suivants) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - du régime social des indépendants (RSI), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 652-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (version abrogée au 1er septembre 2007).&#13; &#13; &#13; II. Règles de territorialité des institutions financières&#13; &#13; A. Institutions financières françaises&#13; &#13; 1. Principe&#13; &#13; 230&#13; &#13; L’article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », précise les règles relatives à l’assujettissement des institutions financières à l'obligation prévue à l'article 1649 AC du CGI en lien avec les instruments listés au BOI-ANNX-000469.&#13; &#13; Les institutions financières situées en France sont soumises à cette obligation déclarative, à l’exclusion de toute succursale située en dehors de France. Sont également soumises à l’obligation déclarative les succursales situées en France d’institutions financières situées à l’étranger.&#13; &#13; Remarque : En application de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités d’outre-mer disposent de l’autonomie en matière fiscale (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres antarctiques et australes, Wallis-et-Futuna). Dès lors, les dispositions de l’article 1649 AC du CGI ne s’appliquent pas à ces territoires. Au sens du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, le terme « France » correspond seulement au territoire comprenant l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Une institution financière est située en France si :&#13; &#13; &#13; - elle y est constituée sous forme de société ;&#13; &#13; &#13; &#13; - son siège de direction, y compris effective (I-B-3 § 90 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20), s’y trouve ;&#13; &#13; &#13; &#13; - elle y fait l’objet d’une supervision financière.&#13; &#13; &#13; Remarque : En France, les organismes chargés de la supervision financière sont l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’autorité des marchés financiers et la Banque de France.&#13; &#13; 2. Règles spécifiques aux trusts et assimilés&#13; &#13; 250&#13; &#13; Aux termes du 2° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière établie sous la forme d’un trust ou assimilé est située en France si un ou plusieurs administrateurs y ont leur résidence fiscale.&#13; &#13; Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de résidence fiscale, il convient de se référer au I-B § 50 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-20-20. Face à un même trust, chaque administrateur supporte indépendamment les obligations prévues au I de l'article 1649 AC du CGI.&#13; &#13; Toutefois, le trust est une institution financière située, non pas en France, mais dans un État ou territoire partenaire, lorsqu'il y supporte lui-même les obligations d'identification et de déclaration des comptes financiers qu’il y tient car il y est considéré comme résident fiscal.&#13; &#13; 260&#13; &#13; La responsabilité de l’obligation déclarative appartient à l’administrateur. Toutefois, dans le cadre de l’exception qui prévoit que le trust supporte déjà les obligations d'identification et de déclaration des comptes financiers dans un État ou territoire partenaire, cette responsabilité appartient au trust lui-même.&#13; &#13; Remarque : L'administrateur ne déclare pas les renseignements relatifs à un compte du trust comme s’il s’agissait d’un de ses comptes. Il doit déclarer ces informations comme l’aurait fait le trust et désigner le trust dont il exécute l'obligation déclarative.&#13; &#13; B. État ou territoire partenaire&#13; &#13; 1. Définition&#13; &#13; 270&#13; &#13; Les États et territoires partenaires sont définis à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».&#13; &#13; Cette liste est établie conformément au II de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », qui dispose qu’un État ou territoire y figure s’il a conclu avec la France un accord qui lui impose l'obligation de transmettre à la France des informations sur la base de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.&#13; &#13; Toutefois, à l'inverse, un État ou territoire partenaire peut ne pas requérir de la France qu’elle lui transmette des renseignements de manière automatique.&#13; &#13; 2. Institution financière située dans un État ou territoire partenaire&#13; &#13; 280&#13; &#13; Le 1° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » précise qu'une institution financière est située dans un État ou territoire partenaire si elle relève de sa compétence. Dès lors, en lien avec les termes des instruments d'échange de renseignements listés au BOI-ANNX-000469, une institution financière d'un État ou territoire partenaire est :&#13; &#13; &#13; - toute institution financière résidente d’un État ou territoire partenaire, à l’exclusion de toute succursale de cette institution financière située en dehors du territoire de cet État ou territoire ;&#13; &#13; &#13; &#13; - toute succursale située dans un État ou territoire partenaire d’une institution financière elle-même non-résidente de cet État ou territoire.&#13; &#13; &#13; Remarque : Une succursale est une unité, une activité ou un bureau d’une institution financière traité comme tel en vertu de la réglementation d’un État ou territoire, ou qui est régi par la législation d’un État ou territoire en tant qu’entité distincte des autres bureaux, unités ou succursales de l’institution financière considérée. L’ensemble des unités, activités ou bureaux d’une institution financière déclarante se trouvant dans un seul et même État ou territoire sont traités comme une seule et même succursale.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Lorsqu’une institution financière est résidente, au plan fiscal, d’un État ou territoire partenaire, elle relève de la compétence de cet État ou territoire partenaire et constitue donc une institution financière d’un État ou territoire partenaire.&#13; &#13; Remarque : Les règles de résidence des institutions financières en France sont déterminées au II-A-1 § 230.&#13; &#13; 300&#13; &#13; Une institution financière constituée sous la forme d'un trust ou assimilé est située dans un État ou territoire partenaire si un ou plusieurs administrateurs en sont résidents. Toutefois, si le trust déclare toutes les informations requises concernant un compte déclarable tenu par lui dans un autre État ou territoire partenaire dont il est résident fiscal, il est considéré comme une institution financière de cet État ou territoire.&#13; &#13; Lorsqu’une institution financière n’a pas de résidence à des fins fiscales (par exemple parce qu’elle est considérée comme étant fiscalement transparente, ou parce qu’elle est établie dans un État ou territoire où il n’existe pas d’impôt sur le revenu), elle est considérée comme relevant de la compétence d’un État ou territoire partenaire et constitue donc une institution financière d’un État ou territoire partenaire dans les cas suivants :&#13; &#13; &#13; - elle est constituée en société conformément à la législation de l’État ou territoire partenaire ;&#13; &#13; &#13; &#13; - son siège de direction (y compris son siège de direction effective) se trouve dans l’État ou territoire partenaire ;&#13; &#13; &#13; &#13; - elle est soumise à la surveillance financière de l’État ou territoire partenaire.&#13; &#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__01"">Une institution financière désigne toute entité d'un État ou territoire partenaire qui répond aux caractéristiques suivantes et qui n'est pas exclue d'obligation déclarative (BOI-INT-AEA-20-10-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_institutions_financiere_02""><strong>Remarque :</strong> Les institutions financières identifient et, le cas échéant, déclarent les comptes financiers qu'elles tiennent. Pour de plus amples commentaires sur la tenue de comptes financiers, il convient de se référer au BOI-INT-AEA-20-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__03"">Une institution financière est une entité, à savoir une personne morale ou une construction juridique, à l'exclusion de toute personne physique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_Une_societe_de_c_067""><strong>Exemple : </strong>Société de capitaux, société de personnes, trust,  fiducie, fidéicommis, fondation, coopérative, entreprise, association.</p> <h1 id=""I._Categories_d’institution_10"">I. Catégories d’institutions financières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1er_du_decret_n° _05"">L’article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », dispose que les institutions financières sont des entités qui répondent aux définitions d’une ou de plusieurs des catégories suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_de_depot ;_06"">- établissements de dépôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""etablissements_conservant_d_08"">- établissements gérant des actifs financiers sous l'une des formes suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""entites_d’investissement ;_09"">- établissements conservant des actifs financiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entites_d’investissement ;_09"">- entités d’investissement ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_le_contexte_012""><strong>Remarque : </strong>Dans le contexte de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), le sens des terminologies « gestion » et « conservation » diffère de celui de la réglementation financière.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_organismes_d’assurance pa_010"">- organismes d’assurance particuliers.</p> <h2 id=""A._Etablissements_de_depot_20"">A. Établissements de dépôt</h2> <h3 id=""1._Definition_30"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_du_III_de_l’article_012"">Au sens du III de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un établissement de dépôt est une entité qui accepte des dépôts ou d’autres placements de fonds similaires dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou d’activités assimilées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entite_exerce_une_activ_013"">Une entité exerce une activité bancaire ou des activités assimilées si, dans le cadre habituel de ses relations commerciales avec ses clients, en plus d’accepter des dépôts ou d’autres placements de fonds similaires, elle exerce régulièrement une ou plusieurs des activités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_accorde_des_prets_pe_014"">- elle accorde des prêts personnels, des prêts hypothécaires, des prêts aux entreprises ou d’autres prêts, ou octroie d’autres crédits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_achete,_vend,_escomp_015"">- elle achète, vend, escompte ou négocie des comptes débiteurs, des obligations à versements échelonnés, des billets, des traites, des chèques, des lettres de change, des acceptations ou d’autres titres de créance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_emet_des_lettres_de__016"">- elle émet des lettres de crédit et négocie les traites tirées en conséquence ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_fournit_des_services_017"">- elle fournit des services fiduciaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_finance_des_operatio_018"">- elle effectue des opérations de change ou les finance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_conclut,_achete_ou_c_019"">- elle conclut, achète ou cède des contrats de location-financement ou des actifs donnés à bail.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entite_n’exerce_pas_une_021"">Une entité n’exerce pas une activité bancaire ou assimilée si elle accepte seulement des dépôts de personnes à titre de garantie ou de sûreté dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien ou dans le cadre d’un dispositif financier similaire entre elle-même et le déposant, notamment sous la forme de crédit bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_l’affacturage_n’es_022"">De même, l’affacturage n’est pas considéré comme une activité bancaire ou assimilée. Selon l’arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière, l’affacturage est « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables ».</p> <h3 id=""2._Classification_31"">2. Classification</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_financie_024"">Les établissements financiers suivants sont notamment considérés comme des établissements de dépôt :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_caisses_de_credit_mun_025"">- les caisses de crédit municipal visées aux articles L. 514-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_cre_026"">- les établissements de crédit visés I de l'article L. 511-1 du CoMoFi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_pai_027"">- les établissements de paiement visés au I de l'article L. 522-1 du CoMoFi, sous réserve du BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_mon_028"">- les établissements de monnaie électronique visés aux articles L. 526-1 et suivants du CoMoFi qui exercent, outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, au moins un des services spécifiés à l’article L. 526-2 du CoMoFi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_de_financeme_029"">- les sociétés de financement visées au II de l'article L. 511-1 du CoMoFi qui effectuent des opérations de crédit et, conformément à l’article L. 515-1 du CoMoFi, fournissent des services de paiement ou émettent et gèrent de la monnaie électronique.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_societes_de__030""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés de financement qui effectuent uniquement à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit ne sont pas des établissements de dépôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_c’est_la_nature__032"">En toute hypothèse, c’est la nature des activités effectives de l’entité qui permet de déterminer si elle exerce une activité bancaire ou des activités semblables.</p> <h2 id=""B._Institutions_financieres_21"">B. Institutions financières gérant des actifs financiers</h2> <h3 id=""1._La_notion_dactif_financi_32"">1. La notion d'actif financier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_actif_financier_est_un_e_034"">Un actif financier est un élément identifiable du patrimoine d’une personne ou d'une entité ayant une valeur économique positive qui est détenu sur un compte auprès d’une institution financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_V_de_larticle_1_035"">Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », il désigne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_titre ;_036"">- un titre ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_part_du_capit_037""><strong>Exemple :</strong> Les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du CoMoFi, une part du capital dans une société de capitaux, une part ou un droit de jouissance dans une société de personnes ou dans une société en commandite par actions ou un trust, une obligation (garantie ou non) ou un autre titre de créance.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_participation ;_038"">- une participation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_marchandise ;_039"">- une marchandise ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Une_marchandise__042""><strong>Remarque : </strong>Une marchandise est un actif financier lorsqu'elle constitue un sous-jacent à un contrat financier ou lorsqu'elle est grevée d'une sûreté.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_contrat_d’echange_deno_040"">- un contrat d’échange dénommé « swap » ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Contrat_d’echange_041""><strong>Exemple :</strong> Contrat d’échange de taux d’intérêt, contrat d’échange de devise, contrat d'échange de taux de référence (dénommé « basis swap »), contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrats sur indices boursiers et accords similaires.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_contrat_d’assurance ;_042"">- un contrat d’assurance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_bon_ou_contrat_de_capi_043"">- un bon ou contrat de capitalisation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_contrat_de_rente ;_044"">- un contrat de rente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_droit_(y_compris_un__045"">- tout droit, y compris un contrat à terme standardisé (dénommé « futures contract ») ou de gré à gré (dénommé « forward contract ») ou une option, attaché à un ou plusieurs des éléments précédents.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_creance_negoc_047"">Les titres de créance négociables qui font l’objet de transactions sur un marché réglementé ou de gré à gré et sont distribués et détenus par l’intermédiaire d’institutions financières, ainsi que les actions ou parts de sociétés d’investissement immobilier, sont généralement considérés comme des actifs financiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_detention_d_049"">En revanche, la détention directe d’un bien immobilier ou d'une marchandise n’est pas un actif financier.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Une_societe_civ_050""><strong>Exemple </strong><strong>1 </strong><strong>:</strong> Une société civile immobilière (SCI) qui possède directement un immeuble détient un actif qui n’est pas qualifié de financier. Toutefois, une SCI qui possède des titres d'une SCI détient des actifs financiers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Une_entreprise__051""><strong>Exemple 2 : </strong>Une entreprise qui détient des marchandises n'a pas d'actif financier. Toutefois, une entreprise qui détient des sûretés sur des marchandises détient des actifs financiers.</p> <h3 id=""2._Etablissements_conservan_33"">2. Établissements conservant des actifs financiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_1er_du_de_053"">Le II de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », définit les établissements conservant des actifs financiers comme les entités dont une part substantielle de l’activité, et donc des revenus, consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_055"">Pour plus de précisions sur la détention d’actifs financiers pour le compte de tiers représentant une part substantielle de l’activité, il est renvoyé aux commentaires sur l’accord FATCA (BOI-INT-AEA-10-20-10 au II-B § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_attribuables_a__056"">Les revenus attribuables à la détention d’actifs financiers et aux services financiers connexes recouvrent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_garde,_de_te_057"">- les frais de garde, de tenue de compte et de virement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commissions_et_frais__058"">- les commissions et frais perçus au titre de l’exécution et de la tarification des transactions sur titres relatives aux actifs financiers conservés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_tires_de_l’oc_059"">- les revenus tirés de l’octroi à des clients de crédits liés aux actifs financiers conservés (ou acquis via l’octroi de ces crédits) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_retires_des_e_060"">- les revenus retirés des écarts entre les cours acheteur et vendeur des actifs financiers conservés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_percus_au_titre_061"">- les frais perçus au titre des conseils financiers fournis concernant les actifs financiers conservés (ou susceptibles de l’être) par l’entité considérée et des services de dénouement et de règlement de transactions.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Seules_les_entit_062""><strong>Remarques :</strong> Seules les entités qui gardent des actifs financiers pour le compte de tiers, telles que des banques dépositaires et des courtiers, sont considérées comme des établissements conservant des actifs financiers. Dès lors qu'ils ne tiennent pas des actifs financiers pour le compte de tiers, les courtiers d’assurance et les conseillers en gestion de patrimoine ne constituent pas des établissements conservant des actifs financiers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_depositaires_centraux_d_066"">Les dépositaires centraux de titres relèvent de la catégorie des établissements conservant des actifs financiers. Ils n'assurent toutefois pas la tenue effective au sens du 2° du III de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dès lors que seules des institutions financières ouvrent des comptes financiers auprès d'eux. Ce sont ces institutions financières qui tiennent de manière effective les comptes conservateurs ou les parts d'entités d'investissements (BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-A-1 § 30 et BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-C § 90).</p> <p class=""remarque-western"" id=""L’activite_d’affacturage_de_063"">L’activité d’affacturage définie au I-A-1 § 40 consiste en la gestion de titres de créances. À elle seule, elle ne constitue ni une activité d’établissement conservant des actifs financiers ni celle d’une entité d’investissement.</p> <h3 id=""3._Entites_d’investissement_34"">3. Entités d’investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_IV_de_larticle_1er_065"">Le 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », précise qu’une entité d’investissement désigne deux types d’entités distinctes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entites_qui_exercent__066"">- les entités qui exercent à titre principal des activités ou opérations d’investissement pour le compte de tiers, dénommées entités d’investissement de première catégorie définies au a de cet article ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entites_qui_sont_gere_067"">- les entités qui sont gérées par des entités d’investissement de première catégorie ou d’autres institutions financières (établissements de dépôt, établissements conservant des actifs financiers, entités d’investissement de première catégorie ou organismes d’assurance particuliers) dénommées entités d'investissement de seconde catégorie définies au b de cet article.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_besoins_068""><strong>Remarque : </strong>Pour les besoins du 1° du IV de l’article 1^er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, la définition d’une entité d’investissement est interprétée conformément à la définition du terme « institution financière » qui figure dans le document « Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, Les Recommandations du GAFI » (groupe d’action financière), disponible en ligne sur le site www.fatf-gafi.org/fr.</p> <h4 id=""a._Typologie_des_entites_di_40"">a. Typologie des entités d'investissement</h4> <h5 id=""1°_Entites_dinvestissement__50"">1° Entités d'investissement de première catégorie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_069"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entite_d’investissement_070"">Une entité d’investissement dite de « première catégorie » désigne, conformément au a du 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », toute entité qui exerce à titre principal une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transactions_sur_les_inst_071"">- transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gestion_individuelle_ou_c_072"">- gestion individuelle ou collective de portefeuille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_operations_d’inves_073"">- autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d'actifs financiers pour le compte de tiers.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsqu’une_socie_074""><strong>Remarque : </strong>Lorsqu’une société de gestion de portefeuille délègue l’activité de gestion administrative et comptable des organismes qu’elle gère, la société délégataire est un prestataire de services qui n’est pas, du fait de cette seule délégation, considérée comme une entité d’investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites_ou_operations_075"">Ces activités ou opérations n’incluent pas la fourniture à un client de prestations exclusivement limitées au conseil en investissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Societe_de_gestio_076""><strong>Exemple :</strong> Société de gestion de portefeuille et conseiller en investissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_de_gestion_de_po_077"">La société de gestion de portefeuille X est une entité d’investissement de première catégorie. Ses activités consistent, entre autres, à organiser et gérer divers fonds, notamment un fonds A, qui investit essentiellement dans des actions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_gestionnaire_de_fonds_a__079"">La société X a recours à une entité Y qui fournit des prestations de conseil et de gestion discrétionnaire d’une partie des actifs financiers détenus par le fonds A. Au cours des trois dernières années, l'entité Y a tiré plus de 50 % de ses revenus bruts de la fourniture de services similaires. Dans la mesure où son activité consiste à gérer des actifs financiers pour le compte de clients, l'entité Y est une entité d’investissement de première catégorie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_cependant_admis_que__080"">Cependant, seule l’entité d’investissement qui tient le registre des détenteurs du fonds A doit s’acquitter des obligations déclaratives et de diligence concernant ces comptes financiers (BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-A § 20 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_078"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_financement_079"">Les sociétés de financement qui, conformément au II de l'article L. 511-1 du CoMoFi, effectuent des opérations de crédit et, conformément à l'article L. 515-1 du CoMoFi, fournissent des services d'investissement sans fournir des services de paiement ou d'émission et de gestion de la monnaie électronique peuvent être des entités d'investissement de première catégorie.</p> <h5 id=""2°_Entites_dinvestissement__51"">2° Entités d'investissement de seconde catégorie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_080"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_b_du_1°_du_IV_de_l_081"">Aux termes du b du 1° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une entité d’investissement désigne également toute entité dont les revenus bruts proviennent à titre principal d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers, gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement conservant des actifs financiers, un organisme d’assurance particulier ou une entité d’investissement de première catégorie. Ce type d'entité est appelé entité d'investissement de seconde catégorie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entite_est_geree_par_un_083"">Une entité est gérée par une autre si cette autre entité gestionnaire exerce pour le compte de l'entité gérée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre prestataire de services, l’une ou l’autre des activités ou opérations dont l'exercice caractérise une entité d’investissement de première catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_une_entite_ne_ge_084"">Néanmoins, une entité ne gère pas une autre entité si elle ne détient pas le pouvoir discrétionnaire de gérer les actifs de celle-ci (en tout ou partie).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_085""><strong>Remarque : </strong>Une entité d'investissement détient un pouvoir discrétionnaire sur les actifs d'une entité d'investissement de seconde catégorie si elle est en mesure, dans les limites des contraintes légales et réglementaires, d’exercer librement les droits attachés à la qualité d’actionnaire notamment ceux qui ont trait à : la participation aux assemblées ; l’exercice des droits de vote ; l’accès à l’information ; la possibilité de critiquer, voire de contester, les décisions de gestion de la société, ce qui implique notamment la faculté de participer aux associations de défense des intérêts des actionnaires minoritaires et d’ester en justice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""De_plus,_le_gestionnaire_do_086"">De plus, le gestionnaire doit pouvoir exercer en toute indépendance les droits attachés aux titres de créance détenus par l’entité d’investissement de seconde catégorie, notamment en cas de défaillance d’un émetteur. Enfin, le gestionnaire doit faire les meilleurs efforts pour veiller à ce que le dépositaire fasse le nécessaire pour que lui soient transmis dans des délais normaux toutes les informations et documents dont il a besoin pour exercer ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entite_est_geree_087"">Lorsqu’une entité est gérée par un ensemble d’institutions financières, d’entités non financières (ENF) ou de personnes physiques, cette entité est considérée comme gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement conservant des actifs financiers, un organisme d’assurance particulier ou une entité d’investissement de première catégorie, si l’une des entités gestionnaires constitue une telle entité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_088"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entite_est_consideree_c_089"">Une entité est considérée comme une entité d’investissement si elle fonctionne ou se comporte comme :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_organisme_de_placement_090"">- un organisme de placement collectif ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_organismes_d_091""><strong>Remarque :</strong> Les organismes de placement collectif définis à l'article L. 214-1 du CoMoFi entrent dans la définition des entités d'investissement de seconde catégorie.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fonds_mutuel ;_092"">- un fonds mutuel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fonds_negocie_en_bours_096"">- un fonds négocié en bourse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fonds_de_capital-inves_097"">- un fonds de capital-investissement, spéculatif ou de capital-risque ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fonds_de_rachat_d’entr_095"">- un fonds de rachat d’entreprise par endettement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_organisme_de_placeme_096"">- tout organisme de placement analogue à ceux précités dont la stratégie consiste à investir ou à réinvestir dans des actifs financiers et à effectuer des transactions sur ces actifs.</p> </blockquote> <h4 id=""b._Definition_du_caractere__41"">b. Définition du caractère principal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_097"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_principal_des__098"">Le caractère principal des activités (I-B-3-a-1° § 130 s'agissant des entités d'investissement de première catégorie) ou des revenus (<strong>I-B-3-a-2° § 150 et 160</strong> s'agissant des entités d'investissement de seconde catégorie) est reconnu si les revenus bruts de l’entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50 % de ses revenus bruts totaux durant la plus courte des deux périodes suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_de_trois_ans_s_099"">- la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_d’existence_de_0100"">- la période d’existence de l’entité si celle-ci est inférieure à trois ans.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0101"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entite_dont_l’activite__0102"">Une entité dont l’activité principale consiste à réaliser pour le compte de tiers des opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de biens immobiliers ne constitue par une entité d'investissement. Il en est ainsi d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'une société civile de placement immobilier à condition que ceux-ci détiennent des biens immobiliers en direct.</p> <h4 id=""c._Entites_exclues_des_enti_42"">c. Entités ne répondant pas à la définition d'entité d'investissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0103"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_du_2°_du__0104"">Le dernier alinéa du 2° du IV de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » exclut des entités d’investissement les entités non financières (ENF) actives telles que définies aux d à g du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précité. Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ENF_holdings_membres__0105"">- des ENF holdings membres d'un groupe non financier ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ENF_recemment_creees ;_0106"">- des ENF récemment créées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ENF_qui_sont_en_liqui_0107"">- des ENF qui sont en liquidation ou sortent d’une procédure de faillite ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entites_de_financemen_0108"">- des entités de financement membres d'un groupe non financier.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_0109""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur ces ENF, il convient de se reporter au II-A-2 § 350 à 390 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20.</p> <h2 id=""C._Organismes_d’assurance_p_22"">C. Organismes d’assurance particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0110"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_VI_de_larticle_1er_0111"">Selon le VI de l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », tout organisme d’assurance ou société holding de ce type d'organisme qui émet un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ou est tenu d’effectuer des paiements pour ce contrat est une institution financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_provisionn_0112"">Les activités de provisionnement d’un organisme d’assurance ne conduisent pas à le considérer comme un établissement de dépôt, un établissement conservant des actifs financiers ou une entité d’investissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Au_sein_de_lUnio_0113""><strong>Remarque :</strong> Au sein de l'Union européenne, les sociétés holding d’assurance ont seulement pour objet de porter des participations dans des filiales d’assurance, mais n’émettent pas elles-mêmes des contrats d’assurance. En France, seuls peuvent émettre de tels contrats les organismes agréés à cet effet par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0114"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1er_de_la_loi_n°89_0115"">L'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques présente des structures qualifiables d'organismes d'assurance particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :__0116"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_regies_pa_0117"">- des entreprises régies par le code des assurances (code des assurances, art. L. 100-1 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_institutions_de_prevo_0118"">- des institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale [CSS] (CSS, art. L. 931-1 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_institutions_de_prevo_0123"">- des institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural recodifiée au chapitre VII du titre II du livre VII du code rural et de la pêche (code rural et de la pêche, art. L.727-1 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_mutuelles_relevant_du_0120"">- des mutuelles relevant du code de la mutualité (code de la mutualité, art. L. 111-1 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_vises_aux__0121"">- du régime social des indépendants (RSI), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 652-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (version abrogée au 1^er septembre 2007).</p> </blockquote> <h1 id=""II._Regles_de_territorialit_11"">II. Règles de territorialité des institutions financières</h1> <h2 id=""A._Institutions_financieres_23"">A. Institutions financières françaises</h2> <h3 id=""1._Principe_35"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0122"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_2_du_decret_n°_20_0123"">L’article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », précise les règles relatives à l’assujettissement des institutions financières à l'obligation prévue à l'article 1649 AC du CGI en lien avec les instruments listés au BOI-ANNX-000469.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_0124"">Les institutions financières situées en France sont soumises à cette obligation déclarative, à l’exclusion de toute succursale située en dehors de France. Sont également soumises à l’obligation déclarative les succursales situées en France d’institutions financières situées à l’étranger.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_application_d_0125""><strong>Remarque :</strong> En application de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités d’outre-mer disposent de l’autonomie en matière fiscale (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres antarctiques et australes, Wallis-et-Futuna). Dès lors, les dispositions de l’article 1649 AC du CGI ne s’appliquent pas à ces territoires. Au sens du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, le terme « France » correspond seulement au territoire comprenant l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0126"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0127"">Une institution financière est située en France si :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_y_est_constituee_sou_0128"">- elle y est constituée sous forme de société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_siege_de_direction,_y_0129"">- son siège de direction, y compris effective (I-B-3 § 90 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20), s’y trouve ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_y_fait_l’objet_d’une_0131"">- elle y fait l’objet d’une supervision financière.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_France,_les_o_0132""><strong>Remarque :</strong> En France, les organismes chargés de la supervision financière sont l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’autorité des marchés financiers et la Banque de France.</p> <h3 id=""2._Regles_specifiques_aux_t_36"">2. Règles spécifiques aux trusts et assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0133"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_2°_du_III_de_l’art_0134"">Aux termes du 2° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », une institution financière établie sous la forme d’un trust ou assimilé est située en France si un ou plusieurs administrateurs y ont leur résidence fiscale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_0142""><strong>Remarque : </strong>Pour plus de précisions sur la notion de résidence fiscale, il convient de se référer au I-B § 50 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-20-20. Face à un même trust, chaque administrateur supporte indépendamment les obligations prévues au I de l'article 1649 AC du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_trust_decl_0136"">Toutefois, le trust est une institution financière située, non pas en France, mais dans un État ou territoire partenaire, lorsqu'il y supporte lui-même les obligations d'identification et de déclaration des comptes financiers qu’il y tient car il y est considéré comme résident fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0137"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_du_§_250,_la_respo_0138"">La responsabilité de l’obligation déclarative appartient à l’administrateur. Toutefois, dans le cadre de l’exception qui prévoit que le trust supporte déjà les obligations d'identification et de déclaration des comptes financiers dans un État ou territoire partenaire, cette responsabilité appartient au trust lui-même.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ladministrateur__0139""><strong>Remarque :</strong> L'administrateur ne déclare pas les renseignements relatifs à un compte du trust comme s’il s’agissait d’un de ses comptes. Il doit déclarer ces informations comme l’aurait fait le trust et désigner le trust dont il exécute l'obligation déclarative.</p> <h2 id=""B._Etat_ou_territoire_parte_24"">B. État ou territoire partenaire</h2> <h3 id=""1._Definition_37"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0140"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_Etats_et_territoires_pa_0141"">Les États et territoires partenaires sont définis à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_est_etablie_sur_0142"">Cette liste est établie conformément au II de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », qui dispose qu’un État ou territoire y figure s’il a conclu avec la France un accord qui lui impose l'obligation de transmettre à la France des informations sur la base de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_linverse,_un_E_0144"">Toutefois, à l'inverse, un État ou territoire partenaire peut ne pas requérir de la France qu’elle lui transmette des renseignements de manière automatique.</p> <h3 id=""2._Institution_financiere_s_38"">2. Institution financière située dans un État ou territoire partenaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0143"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_III_de_larticle_2__0144"">Le 1° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » précise qu'une institution financière est située dans un État ou territoire partenaire si elle relève de sa compétence. Dès lors, en lien avec les termes des instruments d'échange de renseignements listés au BOI-ANNX-000469, une institution financière d'un État ou territoire partenaire est :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_institution_financi_0145"">- toute institution financière résidente d’un État ou territoire partenaire, à l’exclusion de toute succursale de cette institution financière située en dehors du territoire de cet État ou territoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_succursale_situee_d_0146"">- toute succursale située dans un État ou territoire partenaire d’une institution financière elle-même non-résidente de cet État ou territoire.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Une_succursale_e_0147""><strong>Remarque :</strong> Une succursale est une unité, une activité ou un bureau d’une institution financière traité comme tel en vertu de la réglementation d’un État ou territoire, ou qui est régi par la législation d’un État ou territoire en tant qu’entité distincte des autres bureaux, unités ou succursales de l’institution financière considérée. L’ensemble des unités, activités ou bureaux d’une institution financière déclarante se trouvant dans un seul et même État ou territoire sont traités comme une seule et même succursale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0148"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_institution_fina_0149"">Lorsqu’une institution financière est résidente, au plan fiscal, d’un État ou territoire partenaire, elle relève de la compétence de cet État ou territoire partenaire et constitue donc une institution financière d’un État ou territoire partenaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_regles_de_re_0150""><strong>Remarque :</strong> Les règles de résidence des institutions financières en France sont déterminées au II-A-1 § 230.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0151"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0152"">Une institution financière constituée sous la forme d'un trust ou assimilé est située dans un État ou territoire partenaire si un ou plusieurs administrateurs en sont résidents. Toutefois, si le trust déclare toutes les informations requises concernant un compte déclarable tenu par lui dans un autre État ou territoire partenaire dont il est résident fiscal, il est considéré comme une institution financière de cet État ou territoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_institution_fina_0153"">Lorsqu’une institution financière n’a pas de résidence à des fins fiscales (par exemple parce qu’elle est considérée comme étant fiscalement transparente, ou parce qu’elle est établie dans un État ou territoire où il n’existe pas d’impôt sur le revenu), elle est considérée comme relevant de la compétence d’un État ou territoire partenaire et constitue donc une institution financière d’un État ou territoire partenaire dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_constituee_en_so_0154"">- elle est constituée en société conformément à la législation de l’État ou territoire partenaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_siege_de_direction_(y_0155"">- son siège de direction (y compris son siège de direction effective) se trouve dans l’État ou territoire partenaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_soumise_a_la_sur_0156"">- elle est soumise à la surveillance financière de l’État ou territoire partenaire.</p> </blockquote>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Importations

2023-01-18

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13495-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-30-20230118

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Aux termes du I de l'article 291 du CGI, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les importations de biens, c'est-à-dire les introductions de biens sur le territoire douanier européen en provenance de territoires tiers à l'Union européenne (UE) (pour la définition de ces territoires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10). Les importations sont matérialisées, sauf exception, par la sortie de certaines situations d'attente d'assignation d'un régime douanier ou de certains régimes particuliers douaniers.&#13; &#13; L’importation est une opération imposable à la TVA indépendamment du contexte dans lequel elle intervient. La TVA est due à l’importation, quelles que soient les raisons pour lesquelles le bien est importé (pour les besoins d'une activité économique ou non), quelle que soit la qualité du destinataire du bien importé ou de la personne qui réalise les formalités (assujetti ou non à la TVA, personne morale ou physique) et même en l'absence de toute transaction.&#13; &#13; Remarque : Ces critères peuvent en revanche motiver l'application d'exonérations à l'importation (BOI-TVA-CHAMP-30-40) ou l'exercice du droit à déduction (BOI-TVA-DED-40-10-30).&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'importation au sens de la TVA est définie par le 2 du I de l'article 291 du CGI, qui transpose l'article 30 de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). Cette notion s'appuie essentiellement sur des concepts définis par le code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), entré en vigueur au 1er mai 2016. Elle est proche de la notion d'importation utilisée au sens douanier, mais peut s'en distinguer dans certaines situations.&#13; &#13; Remarque : Les dispositions législatives européennes et nationales n'ont pas été mises à jour à la suite de la création du code des douanes de l'Union (CDU). Dès lors, le vocabulaire et les renvois qu'elles comportent sont partiellement obsolètes. Les présents commentaires sont rédigés en mettant à jour ces derniers.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les règles de la TVA applicables à l’opération d’importation, notamment l’intervention du fait générateur de la taxe et de son exigibilité, dépendent du choix du placement d’une marchandise sous le régime de la mise en libre pratique ou sous l’un des régimes particuliers (I-B § 90 et suivants). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VII § 240 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-40.&#13; &#13; Le partage de compétences entre les services de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le recouvrement de la TVA à l’importation tel que résultant de l’article 1695 du CGI est détaillé au II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20.&#13; &#13; I. Rappel des principes douaniers régissant les marchandises sur le territoire douanier européen&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les éléments exposés au I § 30 à 110 constituent une description simplifiée des principaux concepts douaniers utiles pour les besoins de la TVA (statuts, régimes et situations douaniers). Ils n'ont pas vocation à se substituer aux éléments élaborés par la DGDDI.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur l’ensemble de ces concepts, il convient de se reporter aux différentes fiches et commentaires disponibles sur le portail de la DGDDI.&#13; &#13; La réglementation applicable résulte du CDU et de ses règlements d'application :&#13; &#13; le règlement délégué complétant le CDU (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union) ;&#13; le règlement d'exécution du CDU (règlement d'exécution (UE) 2015/2247 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).&#13; Peuvent s'y ajouter des règles propres à chaque État membre de l'UE ou à certaines situations particulières.&#13; &#13; A. Statut des marchandises&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le CDU distingue les marchandises selon leur statut douanier (CDU, art. 5, points 23 et 24), « Union » ou « non Union ».&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les marchandises « Union » désignent :&#13; &#13; les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l'Union, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ;&#13; les marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union et qui perdent ce statut à la suite d'une procédure administrative dénommée « placement sous le régime douanier de la mise en libre pratique » (I-A § 60) ;&#13; les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de l'Union, soit à partir de marchandises mentionnées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises mentionnées aux premier et deuxième tirets.&#13; Les marchandises « non Union » désignent les marchandises qui ne remplissent pas ces conditions ou qui ont perdu leur statut douanier de marchandises de l'Union au cours d'une procédure particulière (I-A § 60).&#13; &#13; 60&#13; &#13; Une marchandise « non Union » acquiert le statut « Union » à la suite d'une procédure douanière dénommée « mise en libre pratique », qui correspond à la principale procédure au cours de laquelle sont perçus les droits de douane.&#13; &#13; Sont concernées par cette procédure les marchandises « non Union » introduites sur le territoire douanier de l'UE. Plus généralement, est également concernée toute marchandise n'ayant pas le statut « Union » et ayant vocation à être versée sur le marché intérieur, même lorsqu'elle est obtenue sur le territoire douanier européen (marchandise obtenue à partir de marchandises « non Union » ou marchandise ayant perdu le statut « Union »).&#13; &#13; Une marchandise « Union » perd le statut « Union » dans différentes situations listées à l'article 154 du CDU. Tel est en particulier le cas lorsque les marchandises quittent le territoire douanier de l'UE, lorsque la procédure de mise en libre pratique est invalidée après l'octroi de la mainlevée ou lorsque les marchandises sont placées sous certains régimes douaniers spécifiques (en effet, le CDU permet, dans certaines situations, le placement de marchandises ayant le statut « Union » sous le régime du transit externe (CDU, art. 226-2), du stockage (CDU, art. 237-2) ou encore du perfectionnement actif (CDU, art. 256-2, al. 2)).&#13; &#13; 70&#13; &#13; Il est rappelé que la territorialité de la TVA pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens, ainsi que pour les prestations de services, est déterminée uniquement en fonction du positionnement des biens ou du lieu d'établissement des assujettis sur le territoire d'application de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-20).&#13; &#13; En particulier, le statut « non Union » de marchandises ou l'application d'un régime douanier ne fait pas obstacle à l'application des règles de la TVA afférentes aux opérations susmentionnées et portant sur ces biens, lorsque le lieu d'imposition se situe en France (dans la majorité des cas, des règles spécifiques de suspension de l'exigibilité de la TVA peuvent toutefois s'appliquer. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-40-10). Inversement, le statut de marchandises « Union » n'induit pas l'application de la TVA sur de telles opérations lorsque celles-ci ne sont pas situées en France.&#13; &#13; B. Régimes douaniers et situations préalables&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les marchandises sont susceptibles de relever des régimes douaniers suivants (CDU, art. 5, point 16) :&#13; &#13; la mise en libre pratique, qui confère le statut « Union » à des biens « non Union », en contrepartie du paiement des droits de douane lorsque les marchandises en cause y sont soumises ;&#13; le régime de l'exportation, qui concerne les marchandises « Union » destinées à quitter le territoire douanier de l'UE avant qu'elles n'en soient effectivement sorties et ne perdent ce statut ;&#13; les régimes particuliers qui permettent, sous certaines conditions, la non-application à des marchandises de certains droits, taxes et mesures de contrôle du commerce extérieur et de politique commerciale, fiscale et douanière, à l'intérieur du territoire de l'Union. Sont concernés des biens « Union » qui circulent à l'intérieur du territoire douanier de l'UE ainsi que des biens « non Union » qui sont stockés, utilisés, ou transformés sur le territoire douanier de l'UE avant d'être réexportés hors de l’UE ou versés sur le marché européen.&#13; 90&#13; &#13; L'article 210 du CDU regroupe les régimes particuliers en quatre fonctions :&#13; &#13; le transit, comprenant (i) le transit externe pour le transport de marchandises « non Union », sans mise en libre pratique, à l'intérieur du territoire douanier de l'UE ou de la Convention relative à un régime de Transit Commun (CTC) et (ii) le transit interne pour le transport de marchandises « Union », sans perte de ce statut, entre deux points du territoire douanier de l'UE via un État partie à la CTC ;&#13; le stockage des marchandises « non Union » sur le territoire douanier de l'UE, comprenant (i) le régime de l'entrepôt douanier et (ii) celui de la zone franche ;&#13; l’utilisation spécifique sur le territoire douanier de l'UE, comprenant (i) l’admission temporaire, pour les marchandises « non Union » qui ne sont pas mises en libre pratique et sont destinées à être réexportées (elles peuvent être soumises aux droits de douane avec une exonération totale ou partielle), et (ii) la destination particulière, pour les marchandises « non Union » qui sont mises en libre pratique avec exonération totale ou partielle des droits de douane en raison de leur utilisation spécifique ;&#13; la transformation, comprenant (i) le perfectionnement actif pour les marchandises « non Union » transformées sur le territoire douanier de l'UE sans être mises en libre pratique et (ii) le perfectionnement passif, pour les marchandises « Union » exportées temporairement en dehors du territoire douanier de l'UE pour y être transformées, puis réintroduites sur ce territoire.&#13; Remarque : Avant le 1er mai 2016 (entrée en vigueur du CDU), les régimes douaniers particuliers existaient parfois sous d'autres appellations encore utilisées par le CGI, notamment l'article 291 du CGI.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Lorsque des marchandises « non Union » sont introduites sur le territoire douanier de l'UE, elles sont placées dans des situations d'attente (acheminement dans un lieu de dépôt temporaire, puis phase de dépôt temporaire sous surveillance douanière) avant qu'un régime douanier ne leur soit assigné ou qu'elles ne soient réexportées. Ces situations comprennent :&#13; &#13; la période couverte par la déclaration sommaire d'entrée, comprise entre la notification d’arrivée du moyen de transport à l’entrée sur le territoire douanier de l'Union et la notification de présentation en douane dans un lieu désigné ou agréé par les bureaux de douane de présentation. Le CDU prévoit que l'acheminement au lieu de présentation est réalisé « sans délai » ;&#13; la période pendant laquelle le bien est placé en dépôt temporaire sous couvert d'une déclaration temporaire, comprise entre la notification de présentation en douane et l'assignation à un régime douanier ou la réexportation. Le CDU limite la durée du dépôt temporaire à quatre-vingt-dix jours, sauf exceptions.&#13; Concrètement, à l'issue de ces situations d'attente, selon les choix de l'opérateur économique, les marchandises sont soit mises en libre pratique (c'est-à-dire versées sur le marché de l'Union dans les conditions de droit commun), soit placées sous un régime particulier, soit réexportées.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Tout placement sous un régime douanier implique le dépôt d'une déclaration en douane (CDU, art. 158). Chaque régime obéit à des règles de fonctionnement spécifiques concernant les biens qui peuvent y être placés et les opérations qui peuvent y être réalisées. Ces dernières sont précisées par le CDU, le règlement délégué qui le complète et son règlement d'exécution (I § 30).&#13; &#13; Tant qu'un régime douanier ne leur a pas été assigné ou tant qu'elles sont placées sous un régime particulier, les marchandises sont soumises à surveillance douanière, se traduisant par des obligations particulières.&#13; &#13; À la sortie d'un régime douanier particulier, un bien « non Union » peut être mis en libre pratique, réexporté ou assigné à un nouveau régime douanier particulier. Dans certains cas, ce régime peut être apuré par la destruction des marchandises ou leur abandon au profit de l'État.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Pour les besoins de la TVA, un bien n'est pas considéré comme importé tant qu'il reste en situation d'attente d'assignation d'un régime douanier. Il en est de même lorsqu'en sortie de la situation d'attente, le bien est placé sous certains régimes douaniers particuliers (I-B § 90).&#13; &#13; En revanche, même si un bien n'est pas considéré comme importé pour les besoins de la TVA, les opérations économiques portant sur ce bien et territorialisées en France (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires de biens, prestations de services) sont soumises à la TVA. Toutefois, l'exigibilité de la TVA sur ces opérations est suspendue et des règles particulières s'appliquent (BOI-TVA-CHAMP-40-10).&#13; &#13; II. Définition des importations soumises à la TVA&#13; &#13; A. Cas général (hors territoires fiscaux spéciaux)&#13; &#13; 130&#13; &#13; L'importation soumise à la TVA en application de l'article 291 du CGI fait l'objet d'une définition propre à cet impôt qui s'appuie sur différentes notions du CDU, mais également sur des éléments spécifiques.&#13; &#13; Bien qu'elle corresponde généralement à la mise en libre pratique, elle s'en distingue dans plusieurs situations.&#13; &#13; Cette définition est également différente de celle utilisée pour d'autres impôts, par exemple en matière d'accises, ou de celles utilisées pour des besoins autres que fiscaux.&#13; &#13; 140&#13; &#13; En application des articles 30 et 71 de la directive TVA, éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) (voir notamment CJUE, 8 novembre 2012, aff. C-165/11, Profitube, point 46), l'importation soumise à la TVA d'un bien est constituée lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :&#13; &#13; le bien est introduit sur le territoire européen de la TVA depuis un territoire tiers (pour les définitions des territoires européens de la TVA et des territoires tiers, il convient de se reporter au II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;&#13; Remarque : Ne sont donc pas considérés comme importés les biens « Union » qui perdent ce statut, puis le réacquièrent, mais sans jamais avoir quitté le territoire européen de la TVA. Tel est le cas des biens « Union » qui, dans certaines circonstances, peuvent être placés sous le régime du transit externe, de l'entrepôt, de la zone franche ou encore du perfectionnement actif (CDU, art. 154, b). En revanche, si des opérations soumises à la TVA ont été réalisées en France sur ce bien « non Union », cette TVA sera suspendue et deviendra exigible à la sortie du régime (BOI-TVA-CHAMP-40-10).&#13; &#13; avant son introduction sur le territoire européen de la TVA, le bien n'est pas en libre pratique, c'est-à-dire qu'il a le statut douanier « non Union » (I-A § 40 à 70) ;&#13; Remarque : Ne sont donc pas considérés comme importés les biens « Union » qui quittent temporairement le territoire douanier de l'UE sans perdre ce statut (transit interne, sous les réserves propres au transit interne de l'Union pour les échanges avec les territoires fiscaux spéciaux mentionnées au II-B-1 § 170). En revanche, sont considérés comme importés les biens qui perdent le statut de marchandises « Union » lorsqu'ils sont transformés dans un territoire tiers à l'UE dans le cadre du régime particulier du perfectionnement passif (I-B § 90).&#13; &#13; sur le territoire européen de la TVA, le bien n'est ni dans une situation d'attente d'assignation d'un régime douanier (I-B § 100), ni placé sous l'un des régimes douaniers particuliers (I-B § 90) suivants : transit externe, stockage (entrepôt ou zone franche), perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits de douane. Ces situations et régimes sont qualifiés ci-après de « situations ou régimes douaniers de report des importations ». Ils couvrent l'ensemble des situations et régimes préservant le statut « non Union » des marchandises, à l'exception de l'admission temporaire en exonération partielle des droits de douane. Inversement, les régimes douaniers conduisant à l'acquisition du statut « Union » (mise en libre pratique de droit commun ou le régime de la destination particulière) impliquent une importation ; il en est de même du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits de douane, bien que le statut « non Union » soit préservé.&#13; Remarque : En cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits de douane, les biens sont importés sous couvert d'une déclaration douanière comportant la mention « AT en exonération partielle, TVA due ».&#13; &#13; 150&#13; &#13; Il en résulte qu'une importation, au sens de la TVA, se produit lorsqu'un bien « non Union » est introduit sur le territoire d'application de la TVA et que l'un des trois évènements suivants se produit :&#13; &#13; le bien est mis en libre pratique (acquisition du statut « Union »), soit directement à l'issue de la situation d'attente d'assignation d'un régime douanier, soit après avoir séjourné sous un ou plusieurs régimes particuliers de report des importations. Il peut s'agir d'une mise en libre pratique dans les conditions de droit commun (sans conditions) ou d'une mise en libre pratique dans le cadre du régime particulier de la destination particulière (en exonération partielle ou totale des droits de douane) ;&#13; Remarque 1 : La circonstance que le bien en cause soit ou non soumis à des droit de douane est sans incidence pour la TVA.&#13; &#13; Remarque 2 : Cette situation couvre notamment le cas d'un bien « Union » transformé en dehors du territoire douanier de l'UE dans le cadre du régime du perfectionnement passif, puis réintroduit sur le territoire douanier de l'UE en tant que bien « non Union » (III § 420 et 430 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-20).&#13; &#13; le bien est versé sur le marché européen avec maintien de son statut « non Union » dans le cadre d'un placement sous le régime particulier douanier d'admission temporaire en exonération partielle de droits de douane. En effet, ce régime particulier ne reporte pas l'importation pour l'application de la TVA ;&#13; une irrégularité conduit à faire sortir le bien « non Union » d'une situation ou d'un régime douanier de report des importations, sous réserve que les biens concernés aient été introduits dans le circuit économique de l'Union, ou que l'irrégularité permette de le présumer, et qu'ils puissent y faire l'objet d'une consommation (II-A § 160). Ces conditions cumulatives d'introduction dans le circuit économique de l'Union et de possibilité d'une consommation au sein de l'UE sont spécifiques à la TVA, et ne s'appliquent ni pour les droits de douane, ni pour les autres impôts comme les accises.&#13; 160&#13; &#13; Un manquement aux obligations douanières fait naître une dette douanière dans certaines circonstances (CDU, art. 79, paragraphe 1). De tels manquements n'induisent pas nécessairement une importation soumise à la TVA. Ainsi, il peut y avoir perception des droits de douane sans perception de la TVA, même en l'absence d'exonération.&#13; &#13; En effet, l'application de la TVA résulte en premier lieu de constatations de fait, indépendamment du respect du formalisme douanier : l'introduction dans le circuit économique de l'Union et la possibilité d'y faire l'objet d'une consommation. Ce principe a également des conséquences sur la territorialité de l'importation (II § 70 à 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-65).&#13; &#13; Cette distinction entre TVA et droits de douane en cas d'irrégularité est valable, y compris dans les situations où la TVA est régie par les procédures et sanctions du code des douanes national (CGI, art. 1695).&#13; &#13; En cas d'omission de l'inscription d'une réexportation dans la comptabilité matière d'un entrepôt douanier impliquant l'exigibilité des droits de douane, il n'y a pas importation au sens de la TVA lorsqu'il est possible d'établir que les biens ont effectivement été réexportés (CJUE, 2 juin 2016, aff. C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution, ECLI:EU:C:2016:405, points 66 et 78).&#13; &#13; Malgré la naissance d'une dette douanière, la circonstance que des biens placés en zone franche soient soustraits à la surveillance douanière (scellés douaniers rompus) n'implique pas une importation imposable à la TVA lorsque les biens en cause ne sont ni mis en libre pratique, ni consommés, ni utilisés, mais sont ensuite transportés dans un autre État membre, puis placés sous un régime de report d'importation (CJUE, 1er juin 2017, aff. C-571/15, Wallenborn Transports, ECLI:EU:C:2017:417, point 53).&#13; &#13; Des biens totalement détruits ou irrémédiablement perdus sous un régime de report des importations ne sont pas considérés comme étant importés au sens de la TVA dès lors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une consommation, même si des droits de douane sont susceptibles d'être perçus (CJUE, 18 mai 2017, aff. C-154/16, Latvijas Dzelzceļš, ECLI:EU:C:2017:392, points 66 à 72).&#13; &#13; B. Cas des territoires fiscaux spéciaux&#13; &#13; 1. Biens importés en métropole et à Monaco depuis les territoires fiscaux spéciaux&#13; &#13; 170&#13; &#13; En application du premier paragraphe de l’article 6 de la directive TVA, le territoire d'application de la TVA ne couvre pas l'ensemble du territoire douanier de l'UE. Les règles issues de cette directive ne s'appliquent pas dans les « territoires fiscaux spéciaux » (TFS) (II-C-4 § 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). Il en résulte que les biens introduits sur le territoire européen de la TVA depuis un TFS ont déjà acquis le statut « Union » sans toutefois avoir été soumis à la TVA européenne lors de leur introduction sur le territoire du TFS.&#13; &#13; Pour cette raison, l'article 30 de la directive TVA précise que constitue également une importation imposable à la TVA l'introduction de biens sur le territoire européen de la TVA depuis les TFS.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Aux fins de l'application de la TVA, le CDU, qui ne vise normalement que les échanges avec l'extérieur du territoire douanier de l'UE, prévoit que certaines de ses dispositions s'appliquent également aux échanges à l'intérieur du territoire douanier lorsqu'elles font intervenir un TFS (article 1er, par. 3). Ces dispositions sont précisées aux articles 114 et 134 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015. En outre, l'article 275 de la directive TVA prévoit que, pour la TVA, les formalités s'imposant aux biens « Union » en provenance des TFS sont les mêmes que celles s'imposant aux biens « non Union » importés.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Par ailleurs, le droit européen assure l'existence, sur le territoire européen de la TVA (ce territoire est défini au II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10), de régimes dédiés aux importations en provenance des TFS, produisant des effets analogues à ceux des régimes de report de l'importation. À cette fin, sont distingués :&#13; &#13; le régime de transit. Dans ce cas, l'article 188 du règlement délégué du CDU et l'article 276 de la directive TVA prescrivent le recourt au « transit interne de l'Union ». Dès lors, dans le cadre des échanges avec les TFS, le transit interne de l'Union reporte l'importation ;&#13; Remarque 1 : Le transit interne de l'Union (CDU, art. 227, par. 2) concerne les marchandises « Union » qui circulent d'un point du territoire douanier de l'UE à un autre via un État partie à la CTC, mais peut également être utilisé pour les échanges de biens « Union » avec les TFS. Il est signalé que ce régime ne reporte par l'importation lorsqu'il est utilisé pour des échanges à l'intérieur du territoire européen de la TVA.&#13; &#13; Remarque 2 : Pour les échanges impliquant un TFS, mais situés à l'intérieur d'un unique État membre, le droit européen permet à l'État membre de l'UE de mettre en place d'autres dispositifs que le transit interne de l'Union. Cette faculté est mise en œuvre en France : il est possible d’utiliser la preuve du statut (dépôt d’une déclaration en douane de type CO (certificat d'origine) et présentation d’un document T2LF entre la France métropolitaine et les outre-mer permettant de prouver que la marchandise a conservé son statut « Union ») ; c'est ce dernier dispositif qui, dans la pratique, est privilégié par rapport au transit interne.&#13; &#13; les autres fonctions (stockage, transformation, utilisation spécifique). L'article 277 de la directive TVA laisse aux États membres de l'UE le choix des outils permettant d'assurer ces fonctions pour les échanges avec les TFS. En France, cette obligation est assurée par la possibilité de reporter l'exigibilité de la TVA due au titre des importations en provenance des TFS dans le cadre de régimes suspensifs (I-B § 50 à 110 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10). Dans ce cas, le fait générateur de la TVA à l'importation n'est pas reporté (au contraire des régimes de report des importations mentionnés au II-A § 140), mais uniquement son exigibilité.&#13; 200&#13; &#13; Il en résulte que les importations en France métropolitaine (ou sur le territoire de Monaco) depuis les TFS sont, pour les besoins de la TVA, gérées mutatis mutandis de la même manière que les importations en provenance de l'extérieur du territoire douanier de l'Union, s'agissant tant de la liquidation de l'impôt que des règles de procédure.&#13; &#13; Cela concerne, d'une part, les biens en provenance de TFS situés dans d'autres États membres et, d'autre part, en application du 1° du 3 de l'article 294 du CGI, les biens en provenance de l'un des TFS français (Guadeloupe et Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin).&#13; &#13; 2. Biens importés en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion&#13; &#13; 210&#13; &#13; Bien que la directive TVA ne s'y applique pas (art. 6, 1-c), la France a fait le choix d'appliquer une TVA dans certains des TFS nationaux (Guadeloupe, Martinique et La Réunion, I-A § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). Les mécanismes de la TVA européenne y étant très largement reproduits, constituent également des importations soumises à la TVA française les introductions de biens dans ces TFS depuis les territoires suivants :&#13; &#13; les territoires extérieurs au territoire douanier européen ;&#13; la métropole ou les parties des territoires des autres États membres de l'UE incluses dans le territoire douanier (CGI, art. 294, 3-2° et 3°), y compris depuis les TFS de ces autres États et indépendamment du fait qu'une TVA y soit appliquée ;&#13; un autre TFS français (CGI, art. 294, 3-2° et 3°), qu'une TVA y soit appliquée ou non. Toutefois, la Guadeloupe et la Martinique sont réputées relever d'un seul et même TFS de sorte que les échanges entre les deux collectivités ne sont pas des importations.&#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-GEO-20-40.&#13; &#13; 220&#13; &#13; En outre, pour les besoins de la TVA, sont applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion dans les mêmes conditions qu'en métropole :&#13; &#13; les régimes douaniers particuliers, pour les biens en provenance de territoires extérieurs au territoire douanier européen (I-B § 90), y compris les biens en provenance des territoires français non compris dans le territoire douanier de l'Union (II-C-2 § 170 du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;&#13; le transit interne de l'Union et les régimes suspensifs pour les biens en provenance du reste du territoire douanier européen (II-B-1 § 180), qu'ils proviennent d'autres États membres de l'UE, de métropole ou des autres collectivités françaises ultramarines comprises dans ce territoire et qualifiées de TFS (II-C-4 § 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10).&#13; Remarque : Pour les échanges entre la métropole et les collectivités ultramarines françaises, ou entre ces collectivités, le recours à la déclaration en douane de type CO (certificat d'origine), garantissant le statut Union des marchandises, est privilégié par rapport au transit interne.&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_5162"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_2784""><strong>Actualité liée</strong> : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 291-_081"">Aux termes du I de l'article 291 du CGI, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les importations de biens, c'est-à-dire les introductions de biens sur le territoire douanier européen en provenance de territoires tiers à l'Union européenne (UE) (pour la définition de ces territoires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10). Les importations sont matérialisées, sauf exception, par la sortie de certaines situations d'attente d'assignation d'un régime douanier ou de certains régimes particuliers douaniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’importation_est_une_operat_0117"">L’importation est une opération imposable à la TVA indépendamment du contexte dans lequel elle intervient. La TVA est due à l’importation, quelles que soient les raisons pour lesquelles le bien est importé (pour les besoins d'une activité économique ou non), quelle que soit la qualité du destinataire du bien importé ou de la personne qui réalise les formalités (assujetti ou non à la TVA, personne morale ou physique) et même en l'absence de toute transaction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_cri_4359""><strong>Remarque :</strong> Ces critères peuvent en revanche motiver l'application d'exonérations à l'importation (BOI-TVA-CHAMP-30-40) ou l'exercice du droit à déduction (BOI-TVA-DED-40-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 291-I-2°_du_CGI_d_083"">L'importation au sens de la TVA est définie par le 2 du I de l'article 291 du CGI, qui transpose l'article 30 de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). Cette notion s'appuie essentiellement sur des concepts définis par le code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), entré en vigueur au 1^er mai 2016. Elle est proche de la notion d'importation utilisée au sens douanier, mais peut s'en distinguer dans certaines situations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_dis_6880""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions législatives européennes et nationales n'ont pas été mises à jour à la suite de la création du code des douanes de l'Union (CDU). Dès lors, le vocabulaire et les renvois qu'elles comportent sont partiellement obsolètes. Les présents commentaires sont rédigés en mettant à jour ces derniers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_0186"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_la_TVA_applica_0188"">Les règles de la TVA applicables à l’opération d’importation, notamment l’intervention du fait générateur de la taxe et de son exigibilité, dépendent du choix du placement d’une marchandise sous le régime de la mise en libre pratique ou sous l’un des régimes particuliers (I-B § 90 et suivants). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VII § 240 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_de_competence_ent_0126"">Le partage de compétences entre les services de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le recouvrement de la TVA à l’importation tel que résultant de l’article 1695 du CGI est détaillé au II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20.</p> <h1 id=""I._Rappel_des_principes_dou_16"">I. Rappel des principes douaniers régissant les marchandises sur le territoire douanier européen</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0149"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_ci-dessous_cons_0150"">Les éléments exposés au <strong>I § 30 à 110</strong> constituent une description simplifiée des principaux concepts douaniers utiles pour les besoins de la TVA (statuts, régimes et situations douaniers). Ils n'ont pas vocation à se substituer aux éléments élaborés par la DGDDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0151"">Pour plus de précisions sur l’ensemble de ces concepts, il convient de se reporter aux différentes fiches et commentaires disponibles sur le portail de la DGDDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reglementation_applicable_090"">La réglementation applicable résulte du CDU et de ses règlements d'application :</p> <ul><li id=""-_le_reglement_delegue_compl_091"">le règlement délégué complétant le CDU (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union) ;</li> <li id=""-_le_reglement_dexecution_d_092"">le règlement d'exécution du CDU (règlement d'exécution (UE) 2015/2247 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_sy_ajouter_des_regl_094"">Peuvent s'y ajouter des règles propres à chaque État membre de l'UE ou à certaines situations particulières.</p> <h2 id=""Statut_des_marchandises_25"">A. Statut des marchandises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0118"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_CDU_distingue_les_marchan_0119"">Le CDU distingue les marchandises selon leur statut douanier (CDU, art. 5, points 23 et 24), « Union » ou « non Union ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0142"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marchandises_«_Union&amp;nbs_0120"">Les marchandises « Union » désignent :</p> <ul><li id=""a_les_marchandises_entierement_obtenues_dans_le_territoire_douanier_de_lunion_sans_apport_de_marchandises_importees_de_pays_ou_territoires_situes_hors_du_territoire_douanier_de_lunion__1"">les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l'Union, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ;</li> <li id=""b_les_marchandises_importees_de_pays_ou_territoires_situes_hors_du_territoire_douanier_de_lunion_et_placees_sous_le_regime_douanier_de_la_mise_en_libre_pratique__2"">les marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union et qui perdent ce statut à la suite d'une procédure administrative dénommée « placement sous le régime douanier de la mise en libre pratique » (<strong>I-A § 60</strong><span class=""insecable"">) ;</span></li> <li id=""c_les_marchandises_obtenues_ou_produites_dans_le_territoire_douanier_de_lunion_soit_a_partir_de_marchandises_visees_au_point_b_exclusivement_soit_a_partir_de_marchandises_visees_aux_points_a_et_b__3"">les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de l'Union, soit à partir de marchandises mentionnées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises mentionnées aux premier et deuxième tirets.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marchandises_«_non_Union_0121"">Les marchandises « non Union » désignent les marchandises qui ne remplissent pas ces conditions ou qui ont perdu leur statut douanier de marchandises de l'Union au cours d'une procédure particulière (<strong>I-A § 60</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0143"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_marchandise_«_non_Union&amp;_0122"">Une marchandise « non Union » acquiert le statut « Union » à la suite d'une procédure douanière dénommée « mise en libre pratique », qui correspond à la principale procédure au cours de laquelle sont perçus les droits de douane.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_pro_0153"">Sont concernées par cette procédure les marchandises « non Union » introduites sur le territoire douanier de l'UE. Plus généralement, est également concernée toute marchandise n'ayant pas le statut « Union » et ayant vocation à être versée sur le marché intérieur, même lorsqu'elle est obtenue sur le territoire douanier européen (marchandise obtenue à partir de marchandises « non Union » ou marchandise ayant perdu le statut « Union »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_CDU_permet_effectivement__1"">Une marchandise « Union » perd le statut « Union » dans différentes situations listées à l'article 154 du CDU. Tel est en particulier le cas lorsque les marchandises quittent le territoire douanier de l'UE, lorsque la procédure de mise en libre pratique est invalidée après l'octroi de la mainlevée ou lorsque les marchandises sont placées sous certains régimes douaniers spécifiques (en effet, le CDU permet, dans certaines situations, le placement de marchandises ayant le statut « Union » sous le régime du transit externe (CDU, art. 226-2), du stockage (CDU, art. 237-2) ou encore du perfectionnement actif (CDU, art. 256-2, al. 2)).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0154"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_territ_0129"">Il est rappelé que la territorialité de la TVA pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens, ainsi que pour les prestations de services, est déterminée uniquement en fonction du positionnement des biens ou du lieu d'établissement des assujettis sur le territoire d'application de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_le_statut_«__0145"">En particulier, le statut « non Union » de marchandises ou l'application d'un régime douanier ne fait pas obstacle à l'application des règles de la TVA afférentes aux opérations susmentionnées et portant sur ces biens, lorsque le lieu d'imposition se situe en France (dans la majorité des cas, des règles spécifiques de suspension de l'exigibilité de la TVA peuvent toutefois s'appliquer. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-40-10). Inversement, le statut de marchandises « Union » n'induit pas l'application de la TVA sur de telles opérations lorsque celles-ci ne sont pas situées en France.</p> <h2 id=""Regimes_douaniers_26"">B. Régimes douaniers et situations préalables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_1"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marchandises_sont_releve_0124"">Les marchandises sont susceptibles de relever des régimes douaniers suivants <span class=""insecable"">(CDU, art. 5, point 16) :</span></p> <ul><li>la mise en libre pratique, qui confère le statut « Union » à des biens « non Union », en contrepartie du paiement des droits de douane lorsque les marchandises en cause y sont soumises ;</li> <li>le régime de l'exportation, qui concerne les marchandises « Union » destinées à quitter le territoire douanier de l'UE avant qu'elles n'en soient effectivement sorties et ne perdent ce statut ;</li> <li>les régimes particuliers qui permettent, sous certaines conditions, la non-application à des marchandises de certains droits, taxes et mesures de contrôle du commerce extérieur et de politique commerciale, fiscale et douanière, à l'intérieur du territoire de l'Union. Sont concernés des biens « Union » qui circulent à l'intérieur du territoire douanier de l'UE ainsi que des biens « non Union » qui sont stockés, utilisés, ou transformés sur le territoire douanier de l'UE avant d'être réexportés hors de l’UE ou versés sur le marché européen.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0192"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_210_du_cdu_regroupe_les_regimes_particuliers_en_quatre_fonctions__1"">L'article 210 du CDU regroupe les régimes particuliers en quatre fonctions :</p> <ul><li>le transit, comprenant (i) le transit externe pour le transport de marchandises « non Union », sans mise en libre pratique, à l'intérieur du territoire douanier de l'UE ou de la Convention relative à un régime de Transit Commun (CTC) et (ii) le transit interne pour le transport de marchandises « Union », sans perte de ce statut, entre deux points du territoire douanier de l'UE via un État partie à la CTC ;</li> <li>le stockage des marchandises « non Union » sur le territoire douanier de l'UE, comprenant (i) le régime de l'entrepôt douanier et (ii) celui de la zone franche ;</li> <li>l’utilisation spécifique sur le territoire douanier de l'UE, comprenant (i) l’admission temporaire, pour les marchandises « non Union » qui ne sont pas mises en libre pratique et sont destinées à être réexportées (elles peuvent être soumises aux droits de douane avec une exonération totale ou partielle), et (ii) la destination particulière, pour les marchandises « non Union » qui sont mises en libre pratique avec exonération totale ou partielle des droits de douane en raison de leur utilisation spécifique ;</li> <li>la transformation, comprenant (i) le perfectionnement actif pour les marchandises « non Union » transformées sur le territoire douanier de l'UE sans être mises en libre pratique et (ii) le perfectionnement passif, pour les marchandises « Union » exportées temporairement en dehors du territoire douanier de l'UE pour y être transformées, puis réintroduites sur ce territoire.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_avant_l_3260""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Avant le 1^er mai 2016 (entrée en vigueur du CDU), les régimes douaniers particuliers existaient parfois sous d'autres appellations encore utilisées par le CGI, notamment l'article 291 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0157"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorque_des_marchandises_«_no_0158"">Lorsque des marchandises « non Union » sont introduites sur le territoire douanier de l'UE, elles sont placées dans des situations d'attente (acheminement dans un lieu de dépôt temporaire, puis phase de dépôt temporaire sous surveillance douanière) avant qu'un régime douanier ne leur soit assigné ou qu'elles ne soient réexportées. Ces situations comprennent :</p> <ul><li>la période couverte par la déclaration sommaire d'entrée, comprise entre la notification d’arrivée du moyen de transport à l’entrée sur le territoire douanier de l'Union et la notification de présentation en douane dans un lieu désigné ou agréé par les bureaux de douane de présentation. Le CDU prévoit que l'acheminement au lieu de présentation est réalisé « sans délai » ;</li> <li>la période pendant laquelle le bien est placé en dépôt temporaire sous couvert d'une déclaration temporaire, comprise entre la notification de présentation en douane et l'assignation à un régime douanier ou la réexportation. Le CDU limite la durée du dépôt temporaire à quatre-vingt-dix jours, sauf exceptions.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Concretement,_a_lissue_de_c_0161"">Concrètement, à l'issue de ces situations d'attente, selon les choix de l'opérateur économique, les marchandises sont soit mises en libre pratique (c'est-à-dire versées sur le marché de l'Union dans les conditions de droit commun), soit placées sous un régime particulier, soit réexportées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_5694"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_placement_sous_un_regim_0128"">Tout placement sous un régime douanier implique le dépôt d'une déclaration en douane (CDU, art. 158). Chaque régime obéit à des règles de fonctionnement spécifiques concernant les biens qui peuvent y être placés et les opérations qui peuvent y être réalisées. Ces dernières sont précisées par le CDU, le règlement délégué qui le complète et son règlement d'exécution (I § 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_pour_les_biens_en_libre_0144"">Tant qu'un régime douanier ne leur a pas été assigné ou tant qu'elles sont placées sous un régime particulier, les marchandises sont soumises à surveillance douanière, se traduisant par des obligations particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_sortie_dun_regime_part_090"">À la sortie d'un régime douanier particulier, un bien « non Union » peut être mis en libre pratique, réexporté ou assigné à un nouveau régime douanier particulier. Dans certains cas, ce régime peut être apuré par la destruction des marchandises ou leur abandon au profit de l'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0162"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_besoins_de_la_tva_due_a_limportation_le_bien_nest_pas_considere_comme_importe_tant_quil_reste_en_situation_dattente_dassignation_dun_regime_douanier_de_plus_lorsquen_sortie_de_la_situation_dattente_le_bien_est_place_sous_certains_regimes_douaniers__1"">Pour les besoins de la TVA, un bien n'est pas considéré comme importé tant qu'il reste en situation d'attente d'assignation d'un régime douanier. Il en est de même lorsqu'en sortie de la situation d'attente, le bien est placé sous certains régimes douaniers particuliers (<strong>I-B § 90</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_meme_si_un_bien_nest_pas_considere_comme_importe_pour_les_besoins_de_la_tva_les_operations_economiques_portant_sur_ce_bien_et_territorialisees_en_france_livraisons_de_biens_acquisitions_intracommunautaires_de_biens_prestations_de_services_sont_soumises_a_la_tva_toutefois_lexigibilite_de_la_tva_sur_ces_operations_est_suspendue_et_des_regles_particulieres_sappliquent__2"">En revanche, même si un bien n'est pas considéré comme importé pour les besoins de la TVA, les opérations économiques portant sur ce bien et territorialisées en France (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires de biens, prestations de services) sont soumises à la TVA. Toutefois, l'exigibilité de la TVA sur ces opérations est suspendue et des règles particulières s'appliquent (BOI-TVA-CHAMP-40-10).</p> <h1 id=""II./_Definition_des_importat_17"">II. Définition des importations soumises à la TVA</h1> <h2 id=""A._Cas_general_23"">A. Cas général (hors territoires fiscaux spéciaux)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_087"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_importations_soumises_a__0131"">L'importation soumise à la TVA en application de l'article 291 du CGI fait l'objet d'une définition propre à cet impôt qui s'appuie sur différentes notions du CDU, mais également sur des éléments spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quelle_corresponde_gen_0132"">Bien qu'elle corresponde généralement à la mise en libre pratique, elle s'en distingue dans plusieurs situations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_est_egaleme_0133"">Cette définition est également différente de celle utilisée pour d'autres impôts, par exemple en matière d'accises, ou de celles utilisées pour des besoins autres que fiscaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_088"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_des_articles_30_et_71_de_la__1"">En application des articles 30 et 71 de la directive TVA, éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) (voir notamment CJUE, 8 novembre 2012, aff. C-165/11, Profitube, point 46), l'importation soumise à la TVA d'un bien est constituée lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p> <ul><li>le bien est introduit sur le territoire européen de la TVA depuis un territoire tiers (pour les définitions des territoires européens de la TVA et des territoires tiers, il convient de se reporter au II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ne_sont_3492""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ne sont donc pas considérés comme importés les biens « Union » qui perdent ce statut, puis le réacquièrent, mais sans jamais avoir quitté le territoire européen de la TVA. Tel est le cas des biens « Union » qui, dans certaines circonstances, peuvent être placés sous le régime du transit externe, de l'entrepôt, de la zone franche ou encore du perfectionnement actif (CDU, art. 154, b). En revanche, si des opérations soumises à la TVA ont été réalisées en France sur ce bien « non Union », cette TVA sera suspendue et deviendra exigible à la sortie du régime (BOI-TVA-CHAMP-40-10).</p> <ul><li>avant son introduction sur le territoire européen de la TVA, le bien n'est pas en libre pratique, c'est-à-dire qu'il a le statut douanier « non Union » (I-A § 40 à 70) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ne_sont_8390""><strong>Remarque</strong><strong> :</strong> Ne sont donc pas considérés comme importés les biens « Union » qui quittent temporairement le territoire douanier de l'UE sans perdre ce statut (transit interne, sous les réserves propres au transit interne de l'Union pour les échanges avec les territoires fiscaux spéciaux mentionnées au II-B-1 § 170). En revanche, sont considérés comme importés les biens qui perdent le statut de marchandises « Union » lorsqu'ils sont transformés dans un territoire tiers à l'UE dans le cadre du régime particulier du perfectionnement passif (I-B § 90).</p> <ul><li>sur le territoire européen de la TVA, le bien n'est ni dans une situation d'attente d'assignation d'un régime douanier (I-B § 100), ni placé sous l'un des régimes douaniers particuliers (I-B § 90) suivants : transit externe, stockage (entrepôt ou zone franche), perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits de douane. Ces situations et régimes sont qualifiés ci-après de « situations ou régimes douaniers de report des importations ». Ils couvrent l'ensemble des situations et régimes préservant le statut « non Union » des marchandises, à l'exception de l'admission temporaire en exonération partielle des droits de douane. Inversement, les régimes douaniers conduisant à l'acquisition du statut « Union » (mise en libre pratique de droit commun ou le régime de la destination particulière) impliquent une importation ; il en est de même du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits de douane, bien que le statut « non Union » soit préservé.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_cas__6410""><strong>Remarque : </strong>En cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits de douane, les biens sont importés sous couvert d'une déclaration douanière comportant la mention « AT en exonération partielle, TVA due ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_089"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_resulte_quune_importation_se_produit_lorsquun_biennbsp_non_union_est_introduit_sur_le_territoire_dapplication_de_la_tva_et_que_lun_des_trois_evenements_suivants_se_produit__2"">Il en résulte qu'une importation, au sens de la TVA, se produit lorsqu'un bien « non Union » est introduit sur le territoire d'application de la TVA et que l'un des trois évènements suivants se produit :</p> <ul><li>le bien est mis en libre pratique (acquisition du statut « Union »), soit directement à l'issue de la situation d'attente d'assignation d'un régime douanier, soit après avoir séjourné sous un ou plusieurs régimes particuliers de report des importations. Il peut s'agir d'une mise en libre pratique dans les conditions de droit commun (sans conditions) ou d'une mise en libre pratique dans le cadre du régime particulier de la destination particulière (en exonération partielle ou totale des droits de douane) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_la_ci_6080""><strong>Remarque 1 :</strong> La circonstance que le bien en cause soit ou non soumis à des droit de douane est sans incidence pour la TVA.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_cette_8018""><strong>Remarque 2 :</strong> Cette situation couvre notamment le cas d'un bien « Union » transformé en dehors du territoire douanier de l'UE dans le cadre du régime du perfectionnement passif, puis réintroduit sur le territoire douanier de l'UE en tant que bien « non Union » (III § 420 et 430 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-20).</p> <ul><li>le bien est versé sur le marché européen avec maintien de son statut « non Union » dans le cadre d'un placement sous le régime particulier douanier d'admission temporaire en exonération partielle de droits de douane. En effet, ce régime particulier ne reporte pas l'importation pour l'application de la TVA ;</li> <li>une irrégularité conduit à faire sortir le bien « non Union » d'une situation ou d'un régime douanier de report des importations, sous réserve que les biens concernés aient été introduits dans le circuit économique de l'Union, ou que l'irrégularité permette de le présumer, et qu'ils puissent y faire l'objet d'une consommation (<strong>II-A § 160</strong>). Ces conditions cumulatives d'introduction dans le circuit économique de l'Union et de possibilité d'une consommation au sein de l'UE sont spécifiques à la TVA, et ne s'appliquent ni pour les droits de douane, ni pour les autres impôts comme les accises.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_090"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_manquement_aux_obligation_091"">Un manquement aux obligations douanières fait naître une dette douanière dans certaines circonstances (CDU, art. 79, paragraphe 1). De tels manquements n'induisent pas nécessairement une importation soumise à la TVA. Ainsi, il peut y avoir perception des droits de douane sans perception de la TVA, même en l'absence d'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lapplication_de_l_090"">En effet, l'application de la TVA résulte en premier lieu de constatations de fait, indépendamment du respect du formalisme douanier : l'introduction dans le circuit économique de l'Union et la possibilité d'y faire l'objet d'une consommation. Ce principe a également des conséquences sur la territorialité de l'importation (II § 70 à 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-65).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_distinction_entre_TVA__087"">Cette distinction entre TVA et droits de douane en cas d'irrégularité est valable, y compris dans les situations où la TVA est régie par les procédures et sanctions du code des douanes national (CGI, art. 1695).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""exemple_1_en_cas_8346"">En cas d'omission de l'inscription d'une réexportation dans la comptabilité matière d'un entrepôt douanier impliquant l'exigibilité des droits de douane, il n'y a pas importation au sens de la TVA lorsqu'il est possible d'établir que les biens ont effectivement été réexportés (CJUE, 2 juin 2016, aff. C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution, ECLI:EU:C:2016:405, points 66 et 78).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""exemple_2_malgre_6497"">Malgré la naissance d'une dette douanière, la circonstance que des biens placés en zone franche soient soustraits à la surveillance douanière (scellés douaniers rompus) n'implique pas une importation imposable à la TVA lorsque les biens en cause ne sont ni mis en libre pratique, ni consommés, ni utilisés, mais sont ensuite transportés dans un autre État membre, puis placés sous un régime de report d'importation (CJUE, 1er juin 2017, aff. C-571/15, Wallenborn Transports, ECLI:EU:C:2017:417, point 53).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""des_biens_totale_8518"">Des biens totalement détruits ou irrémédiablement perdus sous un régime de report des importations ne sont pas considérés comme étant importés au sens de la TVA dès lors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une consommation, même si des droits de douane sont susceptibles d'être perçus (CJUE, 18 mai 2017, aff. C-154/16, Latvijas Dzelzceļš, ECLI:EU:C:2017:392, points 66 à 72).</p> <h2 id=""B._Cas_des_territoires_fisca_24"">B. Cas des territoires fiscaux spéciaux</h2> <h3 id=""Biens_importes_en_metropole__38"">1. Biens importés en métropole et à Monaco depuis les territoires fiscaux spéciaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""245_0115"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_europeenne_ne_sappli_0172"">En application du premier paragraphe de l’article 6 de la directive TVA, le territoire d'application de la TVA ne couvre pas l'ensemble du territoire douanier de l'UE. Les règles issues de cette directive ne s'appliquent pas dans les « territoires fiscaux spéciaux » (TFS) (II-C-4 § 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). Il en résulte que les biens introduits sur le territoire européen de la TVA depuis un TFS ont déjà acquis le statut « Union » sans toutefois avoir été soumis à la TVA européenne lors de leur introduction sur le territoire du TFS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cette_raison,_larticle_0173"">Pour cette raison, l'article 30 de la directive TVA précise que constitue également une importation imposable à la TVA l'introduction de biens sur le territoire européen de la TVA depuis les TFS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_086"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_precis_0175"">Aux fins de l'application de la TVA, le CDU, qui ne vise normalement que les échanges avec l'extérieur du territoire douanier de l'UE, prévoit que certaines de ses dispositions s'appliquent également aux échanges à l'intérieur du territoire douanier lorsqu'elles font intervenir un TFS (article 1^er, par. 3). Ces dispositions sont précisées aux articles 114 et 134 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015. En outre, l'article 275 de la directive TVA prévoit que, pour la TVA, les formalités s'imposant aux biens « Union » en provenance des TFS sont les mêmes que celles s'imposant aux biens « non Union » importés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_087"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_droit_europ_0170"">Par ailleurs, le droit européen assure l'existence, sur le territoire européen de la TVA (ce territoire est défini au II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10), de régimes dédiés aux importations en provenance des TFS, produisant des effets analogues à ceux des régimes de report de l'importation. À cette fin, sont distingués :</p> <ul><li>le régime de transit. Dans ce cas, l'article 188 du règlement délégué du CDU et l'article 276 de la directive TVA prescrivent le recourt au « transit interne de l'Union ». Dès lors, dans le cadre des échanges avec les TFS, le transit interne de l'Union reporte l'importation ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_le_tr_1763""><strong>Remarque 1 :</strong> Le transit interne de l'Union (CDU, art. 227, par. 2) concerne les marchandises « Union » qui circulent d'un point du territoire douanier de l'UE à un autre via un État partie à la CTC, mais peut également être utilisé pour les échanges de biens « Union » avec les TFS. Il est signalé que ce régime ne reporte par l'importation lorsqu'il est utilisé pour des échanges à l'intérieur du territoire européen de la TVA.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_pour__1665""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Pour les échanges impliquant un TFS, mais situés à l'intérieur d'un unique État membre, le droit européen permet à l'État membre de l'UE de mettre en place d'autres dispositifs que le transit interne de l'Union. Cette faculté est mise en œuvre en France : il est possible d’utiliser la preuve du statut (dépôt d’une déclaration en douane de type CO (certificat d'origine) et présentation d’un document T2LF entre la France métropolitaine et les outre-mer permettant de prouver que la marchandise a conservé son statut « Union ») ; c'est ce dernier dispositif qui, dans la pratique, est privilégié par rapport au transit interne.</p> <ul><li>les autres fonctions (stockage, transformation, utilisation spécifique). L'article 277 de la directive TVA laisse aux États membres de l'UE le choix des outils permettant d'assurer ces fonctions pour les échanges avec les TFS. En France, cette obligation est assurée par la possibilité de reporter l'exigibilité de la TVA due au titre des importations en provenance des TFS dans le cadre de régimes suspensifs (I-B § 50 à 110 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10). Dans ce cas, le fait générateur de la TVA à l'importation n'est pas reporté (au contraire des régimes de report des importations mentionnés au II-A § 140), mais uniquement son exigibilité.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_088"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_biens__0176"">Il en résulte que les importations en France métropolitaine (ou sur le territoire de Monaco) depuis les TFS sont, pour les besoins de la TVA, gérées mutatis mutandis de la même manière que les importations en provenance de l'extérieur du territoire douanier de l'Union, s'agissant tant de la liquidation de l'impôt que des règles de procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne,_dune_part,_l_0177"">Cela concerne, d'une part, les biens en provenance de TFS situés dans d'autres États membres et, d'autre part, en application du 1° du 3 de l'article 294 du CGI, les biens en provenance de l'un des TFS français (Guadeloupe et Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin).</p> <h3 id=""Biens_importes_en_Guadeloupe_39"">2. Biens importés en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0178"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_bien_que_la_direct_0179"">Bien que la directive TVA ne s'y applique pas (art. 6, 1-c), la France a fait le choix d'appliquer une TVA dans certains des TFS nationaux (Guadeloupe, Martinique et La Réunion, I-A § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). Les mécanismes de la TVA européenne y étant très largement reproduits, constituent également des importations soumises à la TVA française les introductions de biens dans ces TFS depuis les territoires suivants :</p> <ul><li>les territoires extérieurs au territoire douanier européen ;</li> <li>la métropole ou les parties des territoires des autres États membres de l'UE incluses dans le territoire douanier (CGI, art. 294, 3-2° et 3°), y compris depuis les TFS de ces autres États et indépendamment du fait qu'une TVA y soit appliquée ;</li> <li>un autre TFS français (CGI, art. 294, 3-2° et 3°), qu'une TVA y soit appliquée ou non. Toutefois, la Guadeloupe et la Martinique sont réputées relever d'un seul et même TFS de sorte que les échanges entre les deux collectivités ne sont pas des importations.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_sont_precises_a_0171"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-GEO-20-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0172"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_les_besoins_d_0173"">En outre, pour les besoins de la TVA, sont applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion dans les mêmes conditions qu'en métropole :</p> <ul><li>les régimes douaniers particuliers, pour les biens en provenance de territoires extérieurs au territoire douanier européen (I-B § 90), y compris les biens en provenance des territoires français non compris dans le territoire douanier de l'Union (II-C-2 § 170 du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;</li> <li id=""-_le_transit_interne_de_lUn_0175"">le transit interne de l'Union et les régimes suspensifs pour les biens en provenance du reste du territoire douanier européen (II-B-1 § 180), qu'ils proviennent d'autres États membres de l'UE, de métropole ou des autres collectivités françaises ultramarines comprises dans ce territoire et qualifiées de TFS (II-C-4 § 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_les_echanges_entre_les_departements_doutre_mer_et_la_metropole_la_declaration_en_douane_de_type_co_garantissant_le_statut_union_des_marchandises_est_utilisee_1""><strong>Remarque :</strong> Pour les échanges entre la métropole et les collectivités ultramarines françaises, ou entre ces collectivités, le recours à la déclaration en douane de type CO (certificat d'origine), garantissant le statut Union des marchandises, est privilégié par rapport au transit interne.</p>

Contenu

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres

2017-08-02

BIC

PTP

BOI-BIC-PTP-10-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/528-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-10-10-20-20-20170802

1 La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail. Elle diffère selon qu'il s'agit d'entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou d'entreprises passibles de l'impôt sur le revenu. I. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés 10 Les capitaux propres des sociétés sont définis par référence à leur nature et en fonction de la date à laquelle ces capitaux doivent être mesurés. A. Nature des capitaux propres 20 Pour ces entreprises, les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts (CGI). Toutefois, la réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres. Remarque : En ce qui concerne la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'importance des capitaux, cf. I-A-3 § 60. Sous cette réserve, la définition qui précède englobe en fait l'ensemble des comptes dont l'addition des soldes forme la situation nette comptable telle qu'elle doit figurer sur le bilan, éventuellement augmentée des provisions pour pertes et charges ayant supporté l'impôt sur les sociétés. Les éléments visés dans cette définition appellent des commentaires sur les points suivants. 1. Le capital 30 Le terme de capital recouvre non seulement le produit de l'expression nominale des actions ou parts émises par la société par le nombre de titres composant le fonds social (sous déduction, le cas échéant, de la fraction non appelée du capital) mais également, dans le cas d'établissements autonomes de sociétés étrangères exerçant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des dotations en capital dont disposent ces établissements. 40 Dans les sociétés d'assurance à forme mutuelle et les mutuelles d'assurance, le capital social est constitué par le fonds d'établissement et par le fonds social complémentaire. 2. Les primes liées au capital social 50 Portées par le plan comptable dans le compte de réserves, ces primes sont comptabilisées distinctement du capital et des réserves. Les primes liées au capital comprennent les primes d'émission, les primes de fusion, les primes d'apport et les primes de conversion d'obligations en actions. 3. Les réserves 60 Les réserves à retenir comprennent la réserve légale et les dotations décidées par les organes délibérants des sociétés par prélèvement sur les résultats de chaque exercice, ainsi que les réserves constituées sans que ces organes aient eu à décider de leur affectation. a. Plus-values 70 Toutes les sommes perçues à titre de subventions d'équipement par les entreprises ne sont pas assimilées à des capitaux propres pour l'application des règles relatives à la participation aussi longtemps que ces subventions n'ont pas été soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, les primes de fusion sont comprises parmi les capitaux propres des entreprises, même dans l'hypothèse où elles recouvrent des plus-values constatées sur les actifs de la société absorbée ou apporteuse et dont la taxation a été différée. b. Réévaluation 80 Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la participation des salariés, des capitaux propres résultant de la réévaluation des immobilisations figurant à la réserve de réévaluation des éléments non amortissables (CGI, art. 238 bis I) ou de la réévaluation des éléments amortissables (CGI, art. 238 bis J). 90 En ce qui concerne la réévaluation des éléments d'actif non amortissables, cette règle reste valable lorsque la réserve de réévaluation a été incorporée au capital, tant que sa mention distincte au compte capital n'a pas été modifiée à la suite de la cession d'une immobilisation réévaluée. Lorsque, au contraire, une immobilisation réévaluée a été cédée, le montant des capitaux propres doit être augmenté à concurrence de la plus-value de réévaluation du bien cédé. 4. Le report à nouveau 100 Le report à nouveau est pris en considération pour son montant tel qu'il a été arrêté par les organes de la société chargés de délibérer sur l'affectation des derniers résultats sociaux publiés : si le solde de ce compte est créditeur, son montant est ajouté aux réserves ; si le solde est débiteur, son montant est déduit des autres capitaux propres. 110 Au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option pour le report en arrière des déficits a été exercée conformément à l'article 220 quinquies du CGI, le montant de la créance est inscrit au compte de report à nouveau. Ce montant est donc compris dans les capitaux propres retenus pour le calcul de la participation (sur ce point, il convient de se reporter à l'exemple cité au II-A-3 § 250 du BOI-BIC-PTP-10-10-20-10). Lorsque l'option pour le report en arrière du déficit a été exercée, cette règle constitue le droit commun pour le calcul de la participation des salariés. 5. Les provisions qui ont supporté l'impôt 120 Les provisions qui ont supporté l'impôt s'entendent de celles qui n'ont pas été admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. En fait, les provisions dont il s'agit ne se différencient des autres réserves qu'en raison de leur appellation particulière et du fait que les organes délibérants de la société n'ont pas été appelés à se prononcer sur leur constitution. Elles n'en constituent pas moins au regard de l'impôt de véritables réserves. La prise en compte des provisions non déductibles dans les capitaux propres intervient au cours de l'exercice suivant celui de leur constitution. Les provisions pour charges de retraite ou de préretraite réintégrées en application du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI doivent donc être incluses dans les capitaux propres de l'exercice suivant celui au titre duquel elles sont réintégrées. Cette modification diminue la participation. 6. Les provisions spéciales constituées en franchise d'impôt par application d'une disposition expresse du CGI 130 Les provisions spéciales constituées en franchise d'impôt par application d'une disposition expresse du CGI recouvrent les provisions suivantes : - les provisions pour hausse des prix (CGI, art. 39, 1-5°-al. 8 à 11) ; - les provisions spéciales constituées par les entreprises de presse en application de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI ; - les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme  ou pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGI, art. 39, 1-5°-al. 15, version abrogée à compter du 1er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50) ; - les provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers (CGI, art. 39 ter et CGI, art. 39 ter B, dispositions périmées ou abrogées ; BOI-BIC-PROV-60-10) ; -  les provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (CGI, article 237 bis A, II-3 ; BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suiv.) ; - les provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurances et de réassurances (CGI, art. 39 quinquies G à CGI, art. 39 quinquies GD, version abrogé à compter du 30 décembre 2011) ; - les provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés (CGI, art. 39 quinquies H). B. Date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'importance des capitaux 140 En application des dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail, le montant des capitaux propres définis au I-A § 20 à 130 doit être retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. En conséquence, le montant des capitaux propres doit être apprécié avant affectation des résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. 150 En principe, le bilan de cet exercice englobe parmi les capitaux propres certaines dotations aux comptes des provisions spéciales constituées en application d'une disposition expresse du CGI et prélevées sur les résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. Mais dès lors que ces provisions sont admises en déduction du bénéfice fiscal et comptable il n'y a pas lieu de rectifier l'évaluation des capitaux propres telle qu'elle figure au bilan. 160 En revanche, les dotations faites au titre de l'exercice donnant lieu à participation à des comptes de provisions ou réserves autres que celles prévues par une disposition expresse du CGI doivent, dans la mesure où elles supportent l'impôt sur les sociétés au titre dudit exercice, être exclues des capitaux propres. C'est le cas, par exemple, de la provision pour congés payés constituée à la clôture d'un exercice donné lorsqu'une entreprise a opté pour le maintien du régime antérieur de déduction des seules indemnités de congé payé versées au cours de l'exercice. Il est précisé à cet égard que la provision pour congés payés constituée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel la participation est calculée, ne saurait être comprise parmi les capitaux propres. Elle ne figure plus, en effet, au bilan de clôture de ce dernier exercice dans la mesure où, intégralement utilisée, elle a reçu une destination conforme à son objet. Ces dotations constituent, en effet, un élément du bénéfice imposable de l'exercice au titre duquel la participation est calculée et leur montant ne peut pas être pris en considération pour le calcul des capitaux propres. 170 En cas de variation de capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis. L'application de cette disposition suppose une augmentation du capital au cours de l'exercice, c'est-à-dire, dans l'hypothèse où il y aurait eu à la fois augmentation de capital et réduction de capital au cours de l'exercice, si l'on constate que le montant du capital social à la clôture de l'exercice est supérieur à celui figurant à l'ouverture de l'exercice. Dans le cas contraire, l'entreprise doit prendre en compte le montant du capital et des primes liées au capital tels qu'ils figurent au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée, alors même qu'une augmentation de capital aurait été réalisée au cours de l'exercice. L'ensemble de ces principes est applicable à toutes les sociétés, y compris les sociétés à capital variable. A défaut d'indications contraires, le décompte des périodes s'effectue en nombre de jours. Il en est de même pour le montant des capitaux propres investis dans les établissements étrangers et exclus pour le calcul de la participation. 180 Exemple : Soit une société anonyme dont le capital, souscrit sans prime d'émission lors de la constitution de la société, est de 1 000 000 €. Ce poste figure, pour ce montant, au bilan à l'ouverture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. L'exercice débute le 1er janvier. Au cours de l'année N, la société a procédé à deux augmentations de capital. La première a été réalisée le 1er avril. Les actions créées ont été émises pour 1 500 000 € (500 000 € d'augmentation de capital et 1 000 000 € de prime d'émission). La seconde a été réalisée le 12 août. Les actions créées à l'occasion de cette seconde augmentation de capital ont été émises pour 750 000 € (250 000 € d'augmentation de capital nominale et 500 000 € de prime d'émission). Le capital de la société a été porté de 1 000 000 € à 1 750 000 € au cours de l'exercice, compte tenu des deux augmentations nominales de 500 000 € et 250 000 € intervenues. Le dispositif prévoyant la prise en compte prorata temporis du capital et des primes liées au capital, en cas d'augmentation du capital en cours d'année, trouve donc à s'appliquer. À défaut d'indications contraires, le décompte des périodes s'effectue en nombre de jours. La prise en compte du capital et de la prime d'émission, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, devra s'opérer dans les conditions suivantes : - le capital initial est pris en compte pour l'année entière = 1 000 000 € ; - augmentation de capital au 1er avril (500 000 € + 1 000 000 €) x (275/365) = 1 130 137 € ; - augmentation de capital au 12 août (250 000 € + 500 000 €) x (142/365) = 291 781 € ; - total = 2 421 918 €. Le montant du capital et des primes liée au capital à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation de l'année est donc de 2 421 918 €. II. Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu A. Principe 190 Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui englobent les exploitations individuelles et les sociétés de personnes, l'appréciation des capitaux propres s'opère comme en matière de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il convient d'ajouter au montant des capitaux, définis au I-A § 20 à 130, le montant des avances en compte courant faites à l'entreprise par l'exploitant individuel ou, dans les sociétés ou organismes dont les bénéfices sont imposés conformément à l'article 8 du CGI, par les associés au nom desquels ces bénéfices sont ainsi imposés. 200 En application de l'article D. 3324-4 du code du travail, l'appréciation du montant des avances à retenir à ce dernier titre s'opère quelle que soit la durée de l'exercice considéré, en effectuant la moyenne algébrique des soldes de ces comptes courants tels qu'ils apparaissent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans cet exercice. Ainsi dans l'hypothèse d'un exercice ouvert au 1er décembre d'une année déterminée et clos au 31 août de l'année suivante, le montant des avances à retenir pour le calcul des capitaux propres doit obligatoirement s'identifier à la moyenne des avances faites au 31 décembre, au 31 mars et au 30 juin. 210 Lorsque la position des comptes courants est débitrice à l'expiration d'un ou plusieurs des trimestres civils de l'exercice considéré, le ou les soldes débiteurs des comptes courants correspondants sont imputés sur les soldes créditeurs existant à la fin des autres trimestres civils. Si la somme algébrique des soldes est positive, le quotient de cette somme par le nombre de trimestres civils compris dans l'exercice considéré est ajouté aux autres capitaux propres. Remarque : Ce nombre est obligatoirement apprécié d'après celui des échéances des trimestres civils compris dans l'exercice. Si elle est négative, son quotient par le nombre de trimestres civils est déduit du montant des autres capitaux propres. 220 Exemple : Une société en nom collectif formée entre deux associés A et B dispose au bilan de clôture d'un exercice déterminé et dont la durée coïncide avec l'année civile, des capitaux propres suivants : - capital social 750 000 € ; - provision pour hausse des prix 50 000 €. En outre, la position des comptes courants des deux associés est la suivante : SOLDES DÉBITEURS SOLDES CRÉDITEURS En euros Associé A Associé B Associé A Associé B Au 31 mars Au 30 juin Au 30 septembre Au 31 décembre . . . 2 000 2 000 . . . 5 000 7 000 15 000 . . 1 000 4 000 2 000 Positions des comptes courants Le calcul des capitaux propres à retenir s'opère de la manière suivante. a. Capitaux et provisions définis à l'article D. 3324-4 du code du travail : 750 000 € + 50 000€ = 800 000 €. b. Avances en compte courant : - au 31 mars : 5 000 - 2 000 = 3 000 € ; - au 30 juin : 7 000 + 1 000 = 8 000 € ; - au 30 septembre : 15 000 + 4 000 = 19 000 € ; - au 31 décembre 2 000 - 2 000 = 0 ; Total des avances trimestrielles : 30 000 €. Nombre de trimestres : 4. Avances à retenir : 30 000 / 4 = 7 500 €. Montant des capitaux propres à considérer : - au titre des capitaux et des provisions : 800 000 € ; - au titre des avances : 7 500 €. Total (a + b) : 807 500 €. B. Offices publics et ministériels dont le titulaire n'est pas commerçant 230 Aux termes de l'article D. 3324-5 du code du travail qui déroge aux dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail, les capitaux propres des offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant comprennent : - d'une part, la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au titulaire de l'office ; - et, d'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée. La valeur patrimoniale du droit de présentation est estimée dans les conditions prévues pour les cessions d'offices publics et ministériels de la catégorie considérée. Cette estimation est établie au 1er janvier de la première année d'application du régime de participation à l'office intéressé ou, en cas de changement de titulaire, à la date de cession dudit office. La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent (C. trav., art. D. 3324-6). III. Exclusion des capitaux propres investis dans les établissements étrangers 240 L'article D. 3324-4 du code du travail tire les conséquences du caractère non imposable en France des résultats des établissements étrangers et de leur exclusion corrélative de l'assiette de la participation obligatoire. Il prescrit à cet effet d'exclure les capitaux propres investis à l'étranger de la masse des capitaux propres à laquelle s'applique la rémunération prioritaire du capital prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail. Il y a donc lieu de retrancher des capitaux propres tels qu'ils ont été définis au I-A § 20 à 130, ceux qui sont investis dans les établissements directs situés à l'étranger. Il est précisé à cet égard que l'expression « établissements situés à l'étranger » recouvre, en fait, les succursales, comptoirs, bureaux d'achats, de ventes, d'études ou de renseignements et d'une façon plus générale toutes exploitations ne disposant pas d'une personnalité juridique distincte. Sont également assimilés à ces établissements, pour l'application de ce texte, les intérêts détenus dans les sociétés de personnes ou dans les associations en participation à l'étranger. 250 Quant à la détermination du montant des capitaux propres investis à l'étranger, elle s'opère en retenant la totalité des postes nets de l'actif afférents aux établissements étrangers et en réduisant le total ainsi obtenu par application d'un coefficient égal au quotient des capitaux propres par les capitaux permanents. Remarque : Cette expression s'entend, en conséquence, après déduction des amortissements et des provisions pour dépréciation appliqués aux éléments d'actif et, s'agissant du fonds de roulement, c'est-à-dire de la somme des valeurs d'exploitation et des valeurs réalisables et disponibles, après imputation des dettes à court terme. Le montant des capitaux permanents est, pour l'application de cette disposition, égal au montant des capitaux propres augmenté des dettes à plus d'un an autres que celles qui, telles les sommes figurant éventuellement au compte courant de l'exploitant dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, ont été déjà incluses dans les capitaux propres en vertu du dernier alinéa de l'article D. 3324-3 du code du travail. 260 Toutefois, lorsqu'elles disposent d'une comptabilité distincte pour chacune de leurs succursales ou autres exploitations directes situées à l'étranger, les entreprises peuvent s'abstenir d'évaluer le montant des capitaux investis à l'étranger selon les modalités exposées au III § 250 et retenir pour cette évaluation la situation nette comptable figurant au bilan de l'exploitation étrangère. Il peut en être ainsi notamment pour les succursales étrangères des établissements bancaires et des entreprises d'assurances qui sont très généralement soumises vis-à-vis des autorités publiques locales à des obligations de représentation, à l'actif de leur bilan, des engagements contractés à l'étranger et qui disposent, par voie de conséquence, de documents comptables faisant apparaître distinctement les capitaux propres investis à l'étranger. 270 Exemple : Soit une entreprise dont le bilan de clôture d'un exercice se présente ainsi qu'il suit : ACTIF PASSIF Ensemble de l'exploitation Dont partie afférente aux établissements étrangers Montant Totaux partiels Immobilisations Capitaux propres et réserves Immobilisations brutes 950 000 235 000 Capital social 500 000 Moins amortissements - 467 000 - 110 000 Capital appelé 375 000 Valeur nette 483 000 125 000 Capital non appelé 125 000 Autres valeurs immobilisées Réserve légale 15 000 Prêts à plus d'un an 50 000 5 000 Autres réserves 352 000 Titres de participation 80 000 Provision pour fluctuation de cours 88 000 Dépôts et cautionnements 15 000 2 000 TOTAL 955 000 955 000 145 000 7 000 Report à nouveau (solde débiteur) - 20 000 Valeurs d'exploitation Situation nette (avant résultats de l'exercice) 935 000 Marchandises 560 000 100 000 Provision pour pertes et charges 140 000 140 000 Emballages commerciaux 20 000 4 000 Dettes à long et à moyen terme TOTAL 580 000 104 000 Obligations à plus d'un an 110 000 Valeurs réalisables à court terme ou disponibles 579 000 99 000 Autres dettes à plus d'un an 20 000 TOTAL GÉNÉRAL 1 787 000 335 000 TOTAL 130 000 130 000 Dettes à court terme 532 000 532 000 Bénéfice de l'exercice 50 000 TOTAL GÉNÉRAL 1 787 000 Bilan de clôture On suppose que les provisions pour pertes et charges qui figurent pour 140 000 € au passif du bilan ont, à concurrence de 95 000 €, supporté l'impôt sur les sociétés. Le montant des capitaux propres investis à l'étranger doit être déterminé comme suit : - détermination du montant des capitaux propres : - capital social appelé : 375 000 €, - réserve légale : 15 000 €, - autres réserves : 352 000 €, - provisions pour fluctuations des cours : 88 000 €, - provisions pour pertes et charges libérées d'impôt : 95 000 €, - total : 925 000 €, - moins : report à nouveau : - 20 000 €, - montant des capitaux propres : 905 000 € ; - montant des capitaux investis à l'étranger : - montant des capitaux permanents : 905 000 + 130 000 = 1 035 000 €, - postes nets de l'actif investis dans des établissements situés à l'étranger : 335 000 €, - montant des capitaux investis à l'étranger : 335 000 x 905 000 / 1 035 000 = 292 900 €. Le montant des capitaux propres bénéficiant de la rémunération prioritaire sera égal à : 905 000 € - 292 900 € = 612 100 €. IV. Coopératives agricoles 280 Pour les coopératives agricoles, en application des dispositions de l'article R. 523-9 du code rural et de la pêche maritime, les capitaux propres sont réputés égaux : - au capital social ; - aux droits d'entrée ; - aux écarts de réévaluation ; - aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés ; - aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ; - au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ; - aux subventions d'investissement autres que celles de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics ; - aux provisions réglementées. Les autres éléments (salaires et valeur ajoutée) sont ceux prévus à l'article D. 3324-2 du code du travail et à l'article D. 3324-3 du code du travail (BOI-BIC-PTP-10-10-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_definition_des_capitaux_pr"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_capitaux__01"">La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail. Elle diffère selon qu'il s'agit d'entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou d'entreprises passibles de l'impôt sur le revenu.</p> <h1 id=""Entreprises_passibles_de_l'im"">I. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_capitaux_propres_des_soci"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_capitaux_propres_des_so_03"">Les capitaux propres des sociétés sont définis par référence à leur nature et en fonction de la date à laquelle ces capitaux doivent être mesurés.</p> <h2 id=""Nature_des_capitaux_propres"">A. Nature des capitaux propres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_entreprises,_les_cap"">Pour ces entreprises, les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts (CGI). Toutefois, la réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_date_a_""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'importance des capitaux, cf. <strong>I-A-3 § 60</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_la_defini"">Sous cette réserve, la définition qui précède englobe en fait l'ensemble des comptes dont l'addition des soldes forme la situation nette comptable telle qu'elle doit figurer sur le bilan, éventuellement augmentée des provisions pour pertes et charges ayant supporté l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_vises_dans_cette"">Les éléments visés dans cette définition appellent des commentaires sur les points suivants.</p> <h3 id=""Le_capital"">1. Le capital</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_de_capital_recouvre_"">Le terme de capital recouvre non seulement le produit de l'expression nominale des actions ou parts émises par la société par le nombre de titres composant le fonds social (sous déduction, le cas échéant, de la fraction non appelée du capital) mais également, dans le cas d'établissements autonomes de sociétés étrangères exerçant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des dotations en capital dont disposent ces établissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_societes_dassuranc_012"">Dans les sociétés d'assurance à forme mutuelle et les mutuelles d'assurance, le capital social est constitué par le fonds d'établissement et par le fonds social complémentaire.</p> <h3 id=""Les_primes_liees_au_capital_s"">2. Les primes liées au capital social</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Portees_par_le_plan_comptable"">Portées par le plan comptable dans le compte de réserves, ces primes sont comptabilisées distinctement du capital et des réserves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_liees_au_capital_c"">Les primes liées au capital comprennent les primes d'émission, les primes de fusion, les primes d'apport et les primes de conversion d'obligations en actions.</p> <h3 id=""Les_reserves"">3. Les réserves</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reserves_a_retenir_compre"">Les réserves à retenir comprennent la réserve légale et les dotations décidées par les organes délibérants des sociétés par prélèvement sur les résultats de chaque exercice, ainsi que les réserves constituées sans que ces organes aient eu à décider de leur affectation.</p> <h4 id=""Plus-values"">a. Plus-values</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_sommes_percues_a_021"">Toutes les sommes perçues à titre de subventions d'équipement par les entreprises ne sont pas assimilées à des capitaux propres pour l'application des règles relatives à la participation aussi longtemps que ces subventions n'ont pas été soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_primes_de_fusi"">Toutefois, les primes de fusion sont comprises parmi les capitaux propres des entreprises, même dans l'hypothèse où elles recouvrent des plus-values constatées sur les actifs de la société absorbée ou apporteuse et dont la taxation a été différée.</p> <h4 id=""Reevaluation"">b. Réévaluation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n'est_pas_tenu_compte,_pou"">Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la participation des salariés, des capitaux propres résultant de la réévaluation des immobilisations figurant à la réserve de réévaluation des éléments non amortissables (CGI, art. 238 bis I) ou de la réévaluation des éléments amortissables (CGI, art. 238 bis J).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_reevalu"">En ce qui concerne la réévaluation des éléments d'actif non amortissables, cette règle reste valable lorsque la réserve de réévaluation a été incorporée au capital, tant que sa mention distincte au compte capital n'a pas été modifiée à la suite de la cession d'une immobilisation réévaluée. Lorsque, au contraire, une immobilisation réévaluée a été cédée, le montant des capitaux propres doit être augmenté à concurrence de la plus-value de réévaluation du bien cédé.</p> <h3 id=""Le_report_a_nouveau"">4. Le report à nouveau</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_a_nouveau_est_pris_"">Le report à nouveau est pris en considération pour son montant tel qu'il a été arrêté par les organes de la société chargés de délibérer sur l'affectation des derniers résultats sociaux publiés : si le solde de ce compte est créditeur, son montant est ajouté aux réserves ; si le solde est débiteur, son montant est déduit des autres capitaux propres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_des_exercices_suivan"">Au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option pour le report en arrière des déficits a été exercée conformément à l'article 220 quinquies du CGI, le montant de la créance est inscrit au compte de report à nouveau. Ce montant est donc compris dans les capitaux propres retenus pour le calcul de la participation (sur ce point, il convient de se reporter à l'exemple cité au II-A-3 § 250 du BOI-BIC-PTP-10-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l'option_pour_le_repo"">Lorsque l'option pour le report en arrière du déficit a été exercée, cette règle constitue le droit commun pour le calcul de la participation des salariés.</p> <h3 id=""Les_provisions_qui_ont_suppo1"">5. Les provisions qui ont supporté l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_qui_ont_suppor"">Les provisions qui ont supporté l'impôt s'entendent de celles qui n'ont pas été admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_les_provisions_dont_"">En fait, les provisions dont il s'agit ne se différencient des autres réserves qu'en raison de leur appellation particulière et du fait que les organes délibérants de la société n'ont pas été appelés à se prononcer sur leur constitution. Elles n'en constituent pas moins au regard de l'impôt de véritables réserves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_des_provis"">La prise en compte des provisions non déductibles dans les capitaux propres intervient au cours de l'exercice suivant celui de leur constitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_pour_charges_d"">Les provisions pour charges de retraite ou de préretraite réintégrées en application du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI doivent donc être incluses dans les capitaux propres de l'exercice suivant celui au titre duquel elles sont réintégrées. Cette modification diminue la participation.</p> <h3 id=""Les_provisions_speciales_con1"">6. Les provisions spéciales constituées en franchise d'impôt par application d'une disposition expresse du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_speciales_cons"">Les provisions spéciales constituées en franchise d'impôt par application d'une disposition expresse du CGI recouvrent les provisions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_hausse_"">- les provisions pour hausse des prix (CGI, art. 39, 1-5°-al. 8 à 11) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_speciales_co"">- les provisions spéciales constituées par les entreprises de presse en application de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_risques"">- les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme  ou pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGI, art. 39, 1-5°-al. 15, version abrogée à compter du 1^er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_reconst"">- les provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers (CGI, art. 39 ter et CGI, art. 39 ter B, dispositions périmées ou abrogées ; BOI-BIC-PROV-60-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_provision_pour_investiss"">-  les provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (CGI, article 237 bis A, II-3 ; BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_risque1"">- les provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurances et de réassurances (CGI, art. 39 quinquies G à CGI, art. 39 quinquies GD, version abrogé à compter du 30 décembre 2011) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_prets_d"">- les provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés (CGI, art. 39 quinquies H).</p> </blockquote> <h2 id=""Date_a_laquelle_il_convient_d"">B. Date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'importance des capitaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositio"">En application des dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail, le montant des capitaux propres définis au I-A § 20 à 130 doit être retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_montant_de"">En conséquence, le montant des capitaux propres doit être apprécié avant affectation des résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_bilan_de_cet_"">En principe, le bilan de cet exercice englobe parmi les capitaux propres certaines dotations aux comptes des provisions spéciales constituées en application d'une disposition expresse du CGI et prélevées sur les résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. Mais dès lors que ces provisions sont admises en déduction du bénéfice fiscal et comptable il n'y a pas lieu de rectifier l'évaluation des capitaux propres telle qu'elle figure au bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_dotations_fa"">En revanche, les dotations faites au titre de l'exercice donnant lieu à participation à des comptes de provisions ou réserves autres que celles prévues par une disposition expresse du CGI doivent, dans la mesure où elles supportent l'impôt sur les sociétés au titre dudit exercice, être exclues des capitaux propres. C'est le cas, par exemple, de la provision pour congés payés constituée à la clôture d'un exercice donné lorsqu'une entreprise a opté pour le maintien du régime antérieur de déduction des seules indemnités de congé payé versées au cours de l'exercice. Il est précisé à cet égard que la provision pour congés payés constituée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel la participation est calculée, ne saurait être comprise parmi les capitaux propres. Elle ne figure plus, en effet, au bilan de clôture de ce dernier exercice dans la mesure où, intégralement utilisée, elle a reçu une destination conforme à son objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dotations_constituent,_en"">Ces dotations constituent, en effet, un élément du bénéfice imposable de l'exercice au titre duquel la participation est calculée et leur montant ne peut pas être pris en considération pour le calcul des capitaux propres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_cas_de_variation_de_capit1"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_variation_de_capi_055"">En cas de variation de capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_dispo_056"">L'application de cette disposition suppose une augmentation du capital au cours de l'exercice, c'est-à-dire, dans l'hypothèse où il y aurait eu à la fois augmentation de capital et réduction de capital au cours de l'exercice, si l'on constate que le montant du capital social à la clôture de l'exercice est supérieur à celui figurant à l'ouverture de l'exercice. Dans le cas contraire, l'entreprise doit prendre en compte le montant du capital et des primes liées au capital tels qu'ils figurent au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée, alors même qu'une augmentation de capital aurait été réalisée au cours de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'ensemble_de_ces_principes_e"">L'ensemble de ces principes est applicable à toutes les sociétés, y compris les sociétés à capital variable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dindications_contr_056"">A défaut d'indications contraires, le décompte des périodes s'effectue en nombre de jours. Il en est de même pour le montant des capitaux propres investis dans les établissements étrangers et exclus pour le calcul de la participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple.""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_anonyme_dont"">Soit une société anonyme dont le capital, souscrit sans prime d'émission lors de la constitution de la société, est de 1 000 000 €. Ce poste figure, pour ce montant, au bilan à l'ouverture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. L'exercice débute le 1^erjanvier. Au cours de l'année N, la société a procédé à deux augmentations de capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_premiere_a_ete_realisee_le"">La première a été réalisée le 1^er avril. Les actions créées ont été émises pour 1 500 000 € (500 000 € d'augmentation de capital et 1 000 000 € de prime d'émission). La seconde a été réalisée le 12 août. Les actions créées à l'occasion de cette seconde augmentation de capital ont été émises pour 750 000 € (250 000 € d'augmentation de capital nominale et 500 000 € de prime d'émission).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_de_la_societe_a_et"">Le capital de la société a été porté de 1 000 000 € à 1 750 000 € au cours de l'exercice, compte tenu des deux augmentations nominales de 500 000 € et 250 000 € intervenues.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_dispositif_prevoyant_la_pr"">Le dispositif prévoyant la prise en compte prorata temporis du capital et des primes liées au capital, en cas d'augmentation du capital en cours d'année, trouve donc à s'appliquer. À défaut d'indications contraires, le décompte des périodes s'effectue en nombre de jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_prise_en_compte_du_capital"">La prise en compte du capital et de la prime d'émission, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, devra s'opérer dans les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Le_capital_initial_est_pris"">- le capital initial est pris en compte pour l'année entière = 1 000 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Augmentation_de_capital_au_"">- augmentation de capital au 1^er avril (500 000 € + 1 000 000 €) x (275/365) = 1 130 137 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Augmentation_de_capital_au1"">- augmentation de capital au 12 août (250 000 € + 500 000 €) x (142/365) = 291 781 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""TOTAL_2 421 918_€"">- total = 2 421 918 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_capital_et_des_"">Le montant du capital et des primes liée au capital à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation de l'année est donc de 2 421 918 €.</p> <h1 id=""Entreprises_relevant_de_l'imp"">II. Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu</h1> <h2 id=""Principe"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_relevant"">Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui englobent les exploitations individuelles et les sociétés de personnes, l'appréciation des capitaux propres s'opère comme en matière de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_convient_d'ajou"">Toutefois, il convient d'ajouter au montant des capitaux, définis au I-A § 20 à 130, le montant des avances en compte courant faites à l'entreprise par l'exploitant individuel ou, dans les sociétés ou organismes dont les bénéfices sont imposés conformément à l'article 8 du CGI, par les associés au nom desquels ces bénéfices sont ainsi imposés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l'article D"">En application de l'article D. 3324-4 du code du travail, l'appréciation du montant des avances à retenir à ce dernier titre s'opère quelle que soit la durée de l'exercice considéré, en effectuant la moyenne algébrique des soldes de ces comptes courants tels qu'ils apparaissent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_dans_l'hypothese_d'un_e"">Ainsi dans l'hypothèse d'un exercice ouvert au 1^erdécembre d'une année déterminée et clos au 31 août de l'année suivante, le montant des avances à retenir pour le calcul des capitaux propres doit obligatoirement s'identifier à la moyenne des avances faites au 31 décembre, au 31 mars et au 30 juin.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2201_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_position_des_compt"">Lorsque la position des comptes courants est débitrice à l'expiration d'un ou plusieurs des trimestres civils de l'exercice considéré, le ou les soldes débiteurs des comptes courants correspondants sont imputés sur les soldes créditeurs existant à la fin des autres trimestres civils. Si la somme algébrique des soldes est positive, le quotient de cette somme par le nombre de trimestres civils compris dans l'exercice considéré est ajouté aux autres capitaux propres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ce_nombre_est_obligatoirement""><strong>Remarque : </strong>Ce nombre est obligatoirement apprécié d'après celui des échéances des trimestres civils compris dans l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elle_est_negative,_son_quo"">Si elle est négative, son quotient par le nombre de trimestres civils est déduit du montant des autres capitaux propres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2301_080"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_en_nom_collectif_"">Une société en nom collectif formée entre deux associés A et B dispose au bilan de clôture d'un exercice déterminé et dont la durée coïncide avec l'année civile, des capitaux propres suivants :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Capital_social_600 000 €"">- capital social 750 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_pour_hausse_des_pri"">- provision pour hausse des prix 50 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_la_position_des_com"">En outre, la position des comptes courants des deux associés est la suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""SOLDES_DEBITEURS"">SOLDES DÉBITEURS</p> </th> <th></th> <th> <p id=""SOLDES_CREDITEURS"">SOLDES CRÉDITEURS</p> </th> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""En_euros""><strong>En euros</strong></p> </td> <td> <p id=""Associe_A""><strong>Associé A</strong></p> </td> <td> <p id=""Associe_B""><strong>Associé B</strong></p> </td> <td> <p id=""Associe_A1""><strong>Associé A</strong></p> </td> <td> <p id=""Associe_B1""><strong>Associé B</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Au_31_mars"">Au 31 mars</p> <p id=""Au_30_juin"">Au 30 juin</p> <p id=""Au_30_septembre"">Au 30 septembre</p> <p id=""Au_31_decembre"">Au 31 décembre</p> </th> <td> <p id=""2_000"">.</p> <p id=""._097"">.</p> <p id=""._098"">.</p> <p id=""2_0001_099"">2 000</p> </td> <td> <p id=""2_0001"">2 000</p> <p id=""._0101"">.</p> <p id=""._0102"">.</p> <p id=""._0103"">.</p> </td> <td> <p id=""5_000"">5 000</p> <p id=""7_000"">7 000</p> <p id=""15_000"">15 000</p> <p id=""._0107"">.</p> </td> <td> <p id=""1_000"">.</p> <p id=""1_0001_0109"">1 000</p> <p id=""4_000"">4 000</p> <p id=""2_0002"">2 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Positions des comptes courants</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_calcul_des_capitaux_propre"">Le calcul des capitaux propres à retenir s'opère de la manière suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_Capitaux_et_provisions_de"">a. Capitaux et provisions définis à l'article D. 3324-4 du code du travail :</p> <p class=""exemple-western"" id=""600_000_€_+_150_000_€+_50_000"">750 000 € + 50 000€ = 800 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_b_Avances_en_compte_courant"">b. Avances en compte courant :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_mars_5_000_-_2_000_=_3_"">- au 31 mars : 5 000 - 2 000 = 3 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_30_juin_7_000_+_1_000_=_8_"">- au 30 juin : 7 000 + 1 000 = 8 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_30_septembre_15_000_+_4_00"">- au 30 septembre : 15 000 + 4 000 = 19 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_2_000_-_2_000_"">- au 31 décembre 2 000 - 2 000 = 0 ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_avances_trimestriel"">Total des avances trimestrielles : 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Nombre_de_trimestres_4"">Nombre de trimestres : 4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Avances_a_retenir_:_30_000/4_"">Avances à retenir : 30 000 / 4 = 7 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_capitaux_propres_"">Montant des capitaux propres à considérer :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_des_capitaux_et_des_"">- au titre des capitaux et des provisions : 800 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_des_avances_7_500_€"">- au titre des avances : 7 500 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total_(a_+_b)_807_500_€"">Total (a + b) : 807 500 €.</p> <h2 id=""Offices_publics_et_ministerie"">B. Offices publics et ministériels dont le titulaire n'est pas commerçant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l'article D3324"">Aux termes de l'article D. 3324-5 du code du travail qui déroge aux dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail, les capitaux propres des offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant comprennent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'une_part,_la_valeur_patri"">- d'une part, la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au titulaire de l'office ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'autre_part,_la_valeur_net"">- et, d'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_patrimoniale_du_dro"">La valeur patrimoniale du droit de présentation est estimée dans les conditions prévues pour les cessions d'offices publics et ministériels de la catégorie considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_estimation_est_etablie_"">Cette estimation est établie au 1^er janvier de la première année d'application du régime de participation à l'office intéressé ou, en cas de changement de titulaire, à la date de cession dudit office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_nette_des_autres_bi"">La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent (C. trav., art. D. 3324-6).</p> <h1 id=""Exclusion_des_capitaux_propre"">III. Exclusion des capitaux propres investis dans les établissements étrangers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L'article_D3324-4_du_code_du"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle D3324-4_du_code_d_0128"">L'article D. 3324-4 du code du travail tire les conséquences du caractère non imposable en France des résultats des établissements étrangers et de leur exclusion corrélative de l'assiette de la participation obligatoire. Il prescrit à cet effet d'exclure les capitaux propres investis à l'étranger de la masse des capitaux propres à laquelle s'applique la rémunération prioritaire du capital prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_donc_lieu_de_retranche"">Il y a donc lieu de retrancher des capitaux propres tels qu'ils ont été définis au I-A § 20 à 130, ceux qui sont investis dans les établissements directs situés à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_a_cet_egard_qu"">Il est précisé à cet égard que l'expression « établissements situés à l'étranger » recouvre, en fait, les succursales, comptoirs, bureaux d'achats, de ventes, d'études ou de renseignements et d'une façon plus générale toutes exploitations ne disposant pas d'une personnalité juridique distincte. Sont également assimilés à ces établissements, pour l'application de ce texte, les intérêts détenus dans les sociétés de personnes ou dans les associations en participation à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_determination_du_m"">Quant à la détermination du montant des capitaux propres investis à l'étranger, elle s'opère en retenant la totalité des postes nets de l'actif afférents aux établissements étrangers et en réduisant le total ainsi obtenu par application d'un coefficient égal au quotient des capitaux propres par les capitaux permanents.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cette_expression_s""><strong>Remarque :</strong> Cette expression s'entend, en conséquence, après déduction des amortissements et des provisions pour dépréciation appliqués aux éléments d'actif et, s'agissant du fonds de roulement, c'est-à-dire de la somme des valeurs d'exploitation et des valeurs réalisables et disponibles, après imputation des dettes à court terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_capitaux_perma"">Le montant des capitaux permanents est, pour l'application de cette disposition, égal au montant des capitaux propres augmenté des dettes à plus d'un an autres que celles qui, telles les sommes figurant éventuellement au compte courant de l'exploitant dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, ont été déjà incluses dans les capitaux propres en vertu du dernier alinéa de l'article D. 3324-3 du code du travail. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsqu'elles_dispo"">Toutefois, lorsqu'elles disposent d'une comptabilité distincte pour chacune de leurs succursales ou autres exploitations directes situées à l'étranger, les entreprises peuvent s'abstenir d'évaluer le montant des capitaux investis à l'étranger selon les modalités exposées au <strong>III § 250</strong> et retenir pour cette évaluation la situation nette comptable figurant au bilan de l'exploitation étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_en_etre_ainsi_notamme"">Il peut en être ainsi notamment pour les succursales étrangères des établissements bancaires et des entreprises d'assurances qui sont très généralement soumises vis-à-vis des autorités publiques locales à des obligations de représentation, à l'actif de leur bilan, des engagements contractés à l'étranger et qui disposent, par voie de conséquence, de documents comptables faisant apparaître distinctement les capitaux propres investis à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple._-_Soit_une_entrepris""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise dont le bilan de clôture d'un exercice se présente ainsi qu'il suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ACTIF_0147"">ACTIF</p> </th> <th> <p id=""PASSIF_0148"">PASSIF</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Ensemble_de_lexploitation_0149""><strong>Ensemble de l'exploitation</strong></p> </td> <td> <p id=""Dont_partie_afferente_aux_e_0150""><strong>Dont partie afférente aux établissements étrangers</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""Montant_0151""><strong>Montant</strong></p> </td> <td> <p id=""Totaux_partiels_0152""><strong>Totaux partiels</strong></p> </td> </tr> <tr> <td><strong>Immobilisations </strong></td> <td></td> <td></td> <td><strong>Capitaux propres et réserves</strong></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immobilisations_brutes_0153"">Immobilisations brutes</p> </td> <td> <p id=""950_000_0154"">950 000</p> </td> <td> <p id=""235_000_0155"">235 000</p> </td> <td> <p id=""Capital_social_0156"">Capital social</p> </td> <td> <p id=""500_000_0157"">500 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moins_amortissements_0158"">Moins amortissements</p> </td> <td> <p id=""-_467_000_0159"">- 467 000</p> </td> <td> <p id=""-_110_000_0160"">- 110 000</p> </td> <td> <p id=""Capital_appele_375_000_0161"">Capital appelé<br> 375 000</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeur_nette_0162"">Valeur nette</p> </td> <td> <p id=""483_000_0163"">483 000</p> </td> <td> <p id=""125_000_0164"">125 000</p> </td> <td> <p id=""Capital_non_appele_125_000_0165"">Capital non appelé<br> 125 000</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td><strong>Autres valeurs immobilisées</strong></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Reserve_legale_0166"">Réserve légale</p> </td> <td> <p id=""15_0001_0167"">15 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Prets_a_plus_dun_an_0168"">Prêts à plus d'un an</p> </td> <td> <p id=""50_000_0169"">50 000</p> </td> <td> <p id=""5_0001_0170"">5 000</p> </td> <td> <p id=""Autres_reserves_0171"">Autres réserves</p> </td> <td> <p id=""352_000_0172"">352 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres_de_participation_0173"">Titres de participation</p> </td> <td> <p id=""80_000_0174"">80 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Provision_pour_fluctuation__0175"">Provision pour fluctuation de cours</p> </td> <td> <p id=""88_000_0176"">88 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depots_et_cautionnements_0177"">Dépôts et cautionnements</p> </td> <td> <p id=""15_0001_0178"">15 000</p> </td> <td> <p id=""2_0001_0179"">2 000</p> </td> <td><strong>TOTAL</strong></td> <td> <p id=""955_000_0180"">955 000</p> </td> <td> <p id=""955_000_0181"">955 000</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""145_000_0182"">145 000</p> </td> <td> <p id=""7_0001_0183"">7 000</p> </td> <td> <p id=""Report_a_nouveau (solde_deb_0184"">Report à nouveau<br> (solde débiteur)</p> </td> <td></td> <td> <p id=""-_20_000_0185"">- 20 000</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>Valeurs d'exploitation</strong></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Situation_nette (avant_resu_0186"">Situation nette<br> (avant résultats de l'exercice)</p> </td> <td></td> <td> <p id=""935_000_0187"">935 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Marchandises_0188"">Marchandises</p> </td> <td> <p id=""560_000_0189"">560 000</p> </td> <td> <p id=""100_000_0190"">100 000</p> </td> <td> <p id=""Provision_pour_pertes_et_ch_0191"">Provision pour pertes et charges</p> </td> <td> <p id=""140_000_0192"">140 000</p> </td> <td> <p id=""140_000_0193"">140 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emballages_commerciaux_0194"">Emballages commerciaux</p> </td> <td> <p id=""20_000_0195"">20 000</p> </td> <td> <p id=""4_0001_0196"">4 000</p> </td> <td><strong>Dettes à long et à moyen terme</strong></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td><strong>TOTAL</strong></td> <td> <p id=""580_000"">580 000</p> </td> <td> <p id=""104_000_0198"">104 000</p> </td> <td> <p id=""Obligations_a_plus_dun_an_0199"">Obligations à plus d'un an</p> </td> <td> <p id=""110_000_0200"">110 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeurs_realisables_a_court_0201"">Valeurs réalisables à court terme ou disponibles</p> </td> <td> <p id=""579_000_0202"">579 000</p> </td> <td> <p id=""99_000_0203"">99 000</p> </td> <td> <p id=""Autres_dettes_a_plus_dun_an_0204"">Autres dettes à plus d'un an</p> </td> <td> <p id=""20_000_0205"">20 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_GENERAL_0206"">TOTAL GÉNÉRAL</p> </td> <td> <p id=""1_787_000_0207"">1 787 000</p> </td> <td> <p id=""335_000_0208"">335 000</p> </td> <td> <p id=""TOTAL_0209"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""130_000_0210"">130 000</p> </td> <td> <p id=""130_000_0211"">130 000</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Dettes_a_court_terme_0212"">Dettes à court terme</p> </td> <td> <p id=""532_000_0213"">532 000</p> </td> <td> <p id=""532_000_0214"">532 000</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Benefice_de_lexercice_0215"">Bénéfice de l'exercice</p> </td> <td></td> <td> <p id=""50_000_0216"">50 000</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""TOTAL_GENERAL_0217"">TOTAL GÉNÉRAL</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1_787_000_0218"">1 787 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Bilan de clôture</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""On_suppose_que_les_provisions"">On suppose que les provisions pour pertes et charges qui figurent pour 140 000 € au passif du bilan ont, à concurrence de 95 000 €, supporté l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_capitaux_propr"">Le montant des capitaux propres investis à l'étranger doit être déterminé comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Determination_du_montant_de"">- détermination du montant des capitaux propres :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Capital_social_appele_375_000"">- capital social appelé : 375 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Reserve_legale_15_000_€"">- réserve légale : 15 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Autres_reserves_352_000_€"">- autres réserves : 352 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Provisions_pour_fluctuations_"">- provisions pour fluctuations des cours : 88 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Provisions_pour_pertes_et_cha"">- provisions pour pertes et charges libérées d'impôt : 95 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total_925_000_€"">- total : 925 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Moins_:_Report_a_nouveau_-_20"">- moins : report à nouveau : - 20 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_capitaux_propres1"">- montant des capitaux propres : 905 000 € ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Montant_des_capitaux_invest"">- montant des capitaux investis à l'étranger :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_capitaux_permanen"">- montant des capitaux permanents :</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""905_000_+_130_000_1_035_000_€"">905 000 + 130 000 = 1 035 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Postes_nets_de_l'actif_invest"">- postes nets de l'actif investis dans des établissements situés à l'étranger : 335 000 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_capitaux_investis"">- montant des capitaux investis à l'étranger :</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""335_000_x_905_0001_035_000_=_"">335 000 x 905 000 / 1 035 000 = 292 900 €.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_capitaux_prop1"">Le montant des capitaux propres bénéficiant de la rémunération prioritaire sera égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""905_000_€_-_292_900_€_=_612_1"">905 000 € - 292 900 € = 612 100 €.</p> <h1 id=""Cooperatives_agricoles"">IV. Coopératives agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cooperatives_agricol"">Pour les coopératives agricoles, en application des dispositions de l'article R. 523-9 du code rural et de la pêche maritime, les capitaux propres sont réputés égaux :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_capital_social_;"">- au capital social ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_droits_d'entree_;"">- aux droits d'entrée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_ecarts_de_reevaluation_;"">- aux écarts de réévaluation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_reserves,_a_l'exclusion"">- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_provisions_pour_ristour"">- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_resultat_de_l'exercice_("">- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_subventions_d'investiss"">- aux subventions d'investissement autres que celles de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_provisions_reglementees."">- aux provisions réglementées.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_elements_(salaires"">Les autres éléments (salaires et valeur ajoutée) sont ceux prévus à l'article D. 3324-2 du code du travail et à l'article D. 3324-3 du code du travail (BOI-BIC-PTP-10-10-20-30).</p>

Contenu

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Règles particulières en cas d'investissement indirect

2021-06-09

IR

RICI

BOI-IR-RICI-380-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9406-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-380-10-30-20210609

1 Outre les investissements réalisés de manière directe, les personnes physiques peuvent également réaliser de tels investissements par l’intermédiaire&nbsp;: -&nbsp;d’une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par les articles L. 214-86 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ; - d’une société mentionnée à l’article 8 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI (pour plus de précision, il est renvoyé au I § 1 à 10 du BOI-IR-RICI-380-10-10), dont la part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu&nbsp;; -&nbsp;d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. La réduction d’impôt est alors pratiquée par les associés ayant souscrit des parts ou actions dans ces sociétés, au titre des investissements réalisés par ces dernières, en proportion de leurs droits dans la société. I. Investissement par l’intermédiaire d’une SCPI ou d’une société mentionnée à l’article 8 du CGI A. Sociétés concernées 10 Les SCPI sont les sociétés régies par les articles L. 214-86 et suivants du CoMoFi, dont le régime fiscal est défini à l’article 239 septies du CGI. Par ailleurs, les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI incluent notamment les sociétés en nom collectif ou les sociétés en participation, lorsqu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. 20 Toutefois, les sociétés en participation sont exclues du bénéfice de l'aide. Conformément aux dispositions de l’article 1871 du code civil, la société en participation s’entend de celle que les associés sont convenus de ne pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés et qui ne possède pas la personnalité morale et n’est soumise à aucune publicité. Cette exclusion concerne à la fois les sociétés en participation dites occultes, c’est-à-dire celles dont les associés ont conclu un contrat de société et le dissimulent aux tiers, et celles dites ostensibles, c’est-à-dire celles dont les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers. 30 Enfin, la société réalisant l’investissement doit obligatoirement être immatriculée en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (DOM). Sont donc notamment exclues du présent dispositif, les sociétés immatriculées dans les collectivités d’outre-mer. B. Détention et nature des parts de la société 40 Dans le cas où les investissements sont réalisés par l’intermédiaire d’une société éligible, les parts ou actions doivent être exclusivement détenues par des personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l’impôt sur le revenu. Dès lors, si l’un des associés de ladite société n’est pas fiscalement domicilié en France au sens de&nbsp;l’article 4 B du CGI, les investissements réalisés n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue à l’article&nbsp;199&nbsp;undecies C du CGI. 50 Toutefois, les parts peuvent être détenues par les personnes physiques indirectement par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 60 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10. 60 Par ailleurs, la condition de détention exclusive par des personnes physiques des parts ou actions de la&nbsp;société réalisant l’investissement éligible n’est pas remise en cause lorsque des titres sont détenus par&nbsp;: -&nbsp;des sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L.&nbsp;481-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), étant précisé que les SEM visées à l’article L.&nbsp;481-1 du CCH s’entendent de celles ayant pour objectif de remplir le service d’intérêt général défini à l’article L.&nbsp;411-2 du CCH, c’est-à-dire notamment la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers et ressources plafonnés&nbsp;; -&nbsp;des sociétés d’habitations à loyer modéré conformément à l’article L.&nbsp;472-1-9 du CCH. En application des dispositions de l’article L.&nbsp;472-1-9 du CCH, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré peuvent acquérir, sous certaines conditions, des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l’objet est de construire ou d’acquérir des logements. 70 Enfin, la réduction d’impôt n’est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré. C. Engagements des intervenants 80 La réduction d’impôt est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la réduction d'impôt sont satisfaites. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la fin de la souscription. Par ailleurs, chaque associé de la structure de portage doit s’engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu’au terme de la durée de location de l'immeuble. A l’issue de cette période minimale de cinq ans, décomptée à partir de la date de l’achèvement des logements ou de leur acquisition si elle est postérieure, les logements, parts ou actions de la structure de portage doivent être cédés à l’organisme locataire, dans les mêmes conditions que celles évoquées au IV § 300 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20. Par dérogation, le 7° du I de l’article&nbsp;199&nbsp;undecies C du CGI prévoyait que la cession des logements, des parts ou actions des sociétés de portage pouvait intervenir à l'expiration d'un délai de cinq ans décompté à partir de l'achèvement des fondations. Cette dérogation est supprimée par l’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre des acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018, et au titre des investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018. La cession des seules parts ou actions par un investisseur avant l'expiration du terme de la durée de location entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt. Cela signifie que la transmission à titre gratuit ou la cession à titre onéreux d’une partie ou de l’intégralité de ses droits entraîne la reprise de la réduction d’impôt obtenue. N’est toutefois reprise que la réduction d’impôt obtenue par l'associé qui cède ses parts ou actions conformément aux règles exposées au I-B § 20 du BOI-IR-RICI-380-30. En cas de démembrement du droit de propriété à la suite du décès d'un des associés, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-IR-RICI-380-30. D. Location des logements sous forme de crédit-bail immobilier 90 Comme exposé au I-B § 40 du BOI-IR-RICI-380-10-20, l’opération par laquelle l’investisseur donne les logements en location à un organisme de logement social peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier tel que défini aux articles L. 313-7 et suivants du CoMoFi. Aux termes de ces dispositions, l’opération de crédit-bail immobilier se définit comme celle par laquelle une entreprise donne en location un ou plusieurs biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque cette opération, quelle que soit sa qualification, permet aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail. 100 En pratique, compte tenu de la réglementation rappelée au I-D § 90, la possibilité de mettre les logements en location au moyen d’un crédit-bail immobilier est réservée aux entreprises et donc, pour l’application de l’article&nbsp;199&nbsp;undecies C du CGI, aux sociétés visées au § 1. E. Délai d’achèvement des logements 110 Dans le cadre d'une opération de souscription au capital d'une société réalisant l'investissement, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 doivent satisfaire aux conditions suivantes : - les fondations des logements doivent être achevées dans les deux ans de la réalisation de la souscription ; - les logements doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’achèvement des fondations. II. Conditions particulières d’application aux investissements réalisés par une société imposable à l’impôt sur les sociétés 120 Les investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article&nbsp;199&nbsp;undecies C du CGI au profit des associés que si certaines conditions sont respectées. A. Demande d’agrément 130 Les investissements réalisés doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI. Cet agrément doit être obtenu quel que soit le montant des investissements réalisés. En ce qui concerne les modalités d'octroi de l’agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40. B. Nature et objet de la société 140 La société concernée doit être imposable à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit sa forme. De même que pour les SCPI ou les sociétés soumises au régime fiscal prévu à l’article 8 du CGI, la société soumise à l’impôt sur les sociétés réalisant l’investissement doit obligatoirement être immatriculée en France métropolitaine ou dans un DOM. 150 Par ailleurs, la société qui réalise l’investissement doit avoir pour objet exclusif l’acquisition, la construction et la location de logements. Par conséquent, une société qui réaliserait également une autre activité que celle visée au BOI-IR-RICI-380-10-10 ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article&nbsp;199&nbsp;undecies C du CGI, quand bien même les autres conditions seraient par ailleurs satisfaites. C. Autres conditions d’application 160 Sont applicables aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les autres conditions mentionnées&nbsp;: - au BOI-IR-RICI-380-10-20 s’agissant de la mise en location du logement, du respect des plafonds de ressources et de loyers, des dépenses en faveur des énergies renouvelables, de la cession des parts, des actions ou du logement, et de la rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal ; - aux I-B à D § 40 et 60 à 100 en ce qui concerne la nature et la détention des parts ou actions de la société, les engagements des intervenants et la possibilité de donner en location les logements sous forme de crédit-bail immobilier ; - au I-E § 110 en ce qui concerne le délai d'achèvement des fondations et des logements ; - aux II-B-3-a et b § 280 et 290 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 en ce qui concerne l'exclusion d'autres avantages fiscaux.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_investissements_r_02"">Outre les investissements réalisés de manière directe, les personnes physiques peuvent également réaliser de tels investissements par l’intermédiaire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’une_societe_civile_de_p_03"">- d’une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par les articles L. 214-86 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_societe_mentionnee__04"">- d’une société mentionnée à l’article 8 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI (pour plus de précision, il est renvoyé au I § 1 à 10 du BOI-IR-RICI-380-10-10), dont la part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- d’une_societe_soumise_de__05"">- d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_al_06"">La réduction d’impôt est alors pratiquée par les associés ayant souscrit des parts ou actions dans ces sociétés, au titre des investissements réalisés par ces dernières, en proportion de leurs droits dans la société.</p> <h1 id=""I._Investissement_par_l’int_10"">I. Investissement par l’intermédiaire d’une SCPI ou d’une société mentionnée à l’article 8 du CGI</h1> <h2 id=""A._Societes_concernees_20"">A. Sociétés concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SCPI_sont_les_societes__08"">Les SCPI sont les sociétés régies par les articles L. 214-86 et suivants du CoMoFi, dont le régime fiscal est défini à l’article 239 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__09"">Par ailleurs, les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI incluent notamment les sociétés en nom collectif ou les sociétés en participation, lorsqu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_compter_de_l’i_011"">Toutefois, les sociétés en participation sont exclues du bénéfice de l'aide. Conformément aux dispositions de l’article 1871 du code civil, la société en participation s’entend de celle que les associés sont convenus de ne pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés et qui ne possède pas la personnalité morale et n’est soumise à aucune publicité. Cette exclusion concerne à la fois les sociétés en participation dites occultes, c’est-à-dire celles dont les associés ont conclu un contrat de société et le dissimulent aux tiers, et celles dites ostensibles, c’est-à-dire celles dont les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_societe_realisant_014"">Enfin, la société réalisant l’investissement doit obligatoirement être immatriculée en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (DOM). Sont donc notamment exclues du présent dispositif, les sociétés immatriculées dans les collectivités d’outre-mer.</p> <h2 id=""B._Detention_et_nature_des__21"">B. Détention et nature des parts de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_investis_016"">Dans le cas où les investissements sont réalisés par l’intermédiaire d’une société éligible, les parts ou actions doivent être exclusivement détenues par des personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_l’un_des_assoc_017"">Dès lors, si l’un des associés de ladite société n’est pas fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, les investissements réalisés n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_parts_peuven_019"">Toutefois, les parts peuvent être détenues par les personnes physiques indirectement par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 60 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_condition__021"">Par ailleurs, la condition de détention exclusive par des personnes physiques des parts ou actions de la société réalisant l’investissement éligible n’est pas remise en cause lorsque des titres sont détenus par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-  des_societes_d’economie__022"">- des sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), étant précisé que les SEM visées à l’article L. 481-1 du CCH s’entendent de celles ayant pour objectif de remplir le service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du CCH, c’est-à-dire notamment la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers et ressources plafonnés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_societes_d’habitation_023"">- des sociétés d’habitations à loyer modéré conformément à l’article L. 472-1-9 du CCH. En application des dispositions de l’article L. 472-1-9 du CCH, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré peuvent acquérir, sous certaines conditions, des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l’objet est de construire ou d’acquérir des logements.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_reduction_d’impot_025"">Enfin, la réduction d’impôt n’est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré.</p> <h2 id=""C._Engagements_des_interven_22"">C. Engagements des intervenants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_su_027"">La réduction d’impôt est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la réduction d'impôt sont satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_souscripti_028"">Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la fin de la souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_chaque_associ_029""><span>Par ailleurs, chaque associé de la structure de portage doit s’engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu’au terme de la durée de location de l'immeuble. A l’issue de cette période minimale de cinq ans, décomptée à partir de la date de l’achèvement des logements ou de leur acquisition si elle est postérieure, les logements, parts ou actions de la structure de portage doivent être cédés à l’organisme locataire, dans les mêmes conditions que celles évoquées au</span> IV § 300 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western""><span>Par dérogation, le 7° du I de l’</span>article 199 undecies C du CGI<span> prévoyait que la cession des logements, des parts ou actions des sociétés de portage pouvait intervenir à l'expiration d'un délai de cinq ans décompté à partir de l'achèvement des fondations.</span></p> <p class=""paragraphe-western""><span>Cette dérogation est supprimée par l’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre des acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018, et au titre des investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.</span></p> <p class=""paragraphe-western""><span> La cession des seules parts ou actions par un investisseur avant l'expiration du terme de la durée de location entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt. Cela signifie que la transmission à titre gratuit ou la cession à titre onéreux d’une partie ou de l’intégralité de ses droits entraîne la reprise de la réduction d’impôt obtenue. N’est toutefois reprise que la réduction d’impôt obtenue par l'associé qui cède ses parts ou actions conformément aux règles exposées au </span>I-B § 20 du BOI-IR-RICI-380-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demembrement_du_d_032"">En cas de démembrement du droit de propriété à la suite du décès d'un des associés, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-IR-RICI-380-30.</p> <p class=""paragraphe-western""><span></span></p> <h2 id=""D._Location_des_logements_s_23"">D. Location des logements sous forme de crédit-bail immobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_expose_ci-avant,_l’op_034"">Comme exposé au I-B § 40 du BOI-IR-RICI-380-10-20, l’opération par laquelle l’investisseur donne les logements en location à un organisme de logement social peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier tel que défini aux articles L. 313-7 et suivants du CoMoFi. Aux termes de ces dispositions, l’opération de crédit-bail immobilier se définit comme celle par laquelle une entreprise donne en location un ou plusieurs biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque cette opération, quelle que soit sa qualification, permet aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_compte_tenu_de_036"">En pratique, compte tenu de la réglementation rappelée au <strong>I-D § 90</strong>, la possibilité de mettre les logements en location au moyen d’un crédit-bail immobilier est réservée aux entreprises et donc, pour l’application de l’article 199 undecies C du CGI, aux sociétés visées au § 1.</p> <h2 id=""E._Delai_d’achevement_des_l_24"">E. Délai d’achèvement des logements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_dune_operatio_038"">Dans le cadre d'une opération de souscription au capital d'une société réalisant l'investissement, les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015 doivent satisfaire aux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fondations_des_logeme_039"">- les fondations des logements doivent être achevées dans les deux ans de la réalisation de la souscription ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_doivent_etr_040"">- les logements doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’achèvement des fondations.</p> </blockquote> <h1 id=""II._Conditions_particuliere_11"">II. Conditions particulières d’application aux investissements réalisés par une société imposable à l’impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_042"">Les investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI au profit des associés que si certaines conditions sont respectées.</p> <h2 id=""A._Demande_d’agrement_25"">A. Demande d’agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_044"">Les investissements réalisés doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_agrement_doit_etre_obte_045"">Cet agrément doit être obtenu quel que soit le montant des investissements réalisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_046"">En ce qui concerne les modalités d'octroi de l’agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.</p> <h2 id=""B._Nature_et_objet_de_la_so_26"">B. Nature et objet de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_concernee_doit_e_048"">La société concernée doit être imposable à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit sa forme. De même que pour les SCPI ou les sociétés soumises au régime fiscal prévu à l’article 8 du CGI, la société soumise à l’impôt sur les sociétés réalisant l’investissement doit obligatoirement être immatriculée en France métropolitaine ou dans un DOM.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_qu_050"">Par ailleurs, la société qui réalise l’investissement doit avoir pour objet exclusif l’acquisition, la construction et la location de logements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_une_societe_051"">Par conséquent, une société qui réaliserait également une autre activité que celle visée au BOI-IR-RICI-380-10-10 ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI, quand bien même les autres conditions seraient par ailleurs satisfaites.</p> <h2 id=""C._Autres_conditions_d’appl_27"">C. Autres conditions d’application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_applicables_aux_invest_053"">Sont applicables aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les autres conditions mentionnées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_BOI-IR-RICI-370-10-20__054"">- au BOI-IR-RICI-380-10-20 <span>s’agissant de la mise en location du logement, du respect des plafonds de ressources et de loyers, des dépenses en faveur des énergies renouvelables, de la cession des parts, des actions ou du logement, et de la rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal ;</span></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_§_40_a_120_du_present_055"">- aux I-B à D § 40 et 60 à 100 <span>en ce qui concerne la nature et la détention des parts ou actions de la société, les engagements des intervenants et la possibilité de donner en location les logements sous forme de crédit-bail immobilier ;</span></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_§_110_du_present_docum_056"">- au I-E § 110 en ce qui concerne le délai d'achèvement des fondations et des logements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_BOI-BIC-RICI-20-10-10-_057"">- aux II-B-3-a et b § 280 et 290 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 en ce qui concerne l'exclusion d'autres avantages fiscaux.</p> </blockquote>

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2023-04-13

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RICI

BOI-BIC-RICI-10-15-40

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Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sont prévues à l'article 199 ter B bis du code général des impôts (CGI). Ces dispositions sont également applicables aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 B bis du CGI.&#13; &#13; Le CICo est en principe utilisé pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû par le redevable qui en est titulaire. Il est imputé sur l’impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche collaborative ont été facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et, le cas échéant, au titre des trois années suivantes. L’excédent est en principe restitué à l’entreprise à l’issue de cette période.&#13; &#13; Par exception, le crédit d'impôt non imputé est immédiatement remboursable, sur demande du redevable, lorsque la créance est constatée par les entreprises mentionnées au II-B-2 § 80 et suivants.&#13; &#13; En outre, la créance de crédit d’impôt restant à imputer, en principe inaliénable et incessible, peut être mobilisée auprès d’un établissement de crédit en application de l'article L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ou cédée à un organisme de financement dans les conditions prévues à l'article L. 214-169 et suivants du CoMoFi.&#13; &#13; I. Imputation sur l'impôt dû&#13; &#13; 10&#13; &#13; En application de l'article 199 ter B bis du CGI et de l'article 220 B bis du CGI, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche collaborative ont été facturées par l’ORDC.&#13; &#13; Conformément à l'article 49 septies VC de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les dépenses éligibles facturées par les ORDC au cours de l'année civile.&#13; &#13; En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du CICo est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée. Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt peut s'imputer sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses de recherche collaborative ont été facturées.&#13; &#13; 20&#13; &#13; L'article 49 septies VD de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).&#13; &#13; 30&#13; &#13; L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.&#13; &#13; Le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.&#13; &#13; II. Nature, comptabilisation et utilisation de la créance de crédit d’impôt non imputé (solde excédentaire)&#13; &#13; A. Nature et comptabilisation de la créance&#13; &#13; 40&#13; &#13; L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Ainsi, les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.&#13; &#13; La créance de CICo doit être enregistrée pour sa valeur normale au débit du compte 444 « État - Impôt sur les bénéfices » et par le crédit du compte 699 « Produits - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ».&#13; &#13; La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant.&#13; &#13; Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles), le CICo s'impute sur l'impôt sur le revenu global. Il ne figure donc pas dans la comptabilité de l'entreprise.&#13; &#13; B. Utilisation de la créance&#13; &#13; 1. Cas général&#13; &#13; 60&#13; &#13; La créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.&#13; &#13; Durant cette période, la créance est mobilisable auprès des établissements de crédit et des organismes de financement dans les cas et conditions prévus de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi et de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi, ou transférée dans le cadre des opérations de fusions (et assimilées) et du régime de groupe.&#13; &#13; Au terme de ce délai de trois ans, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les modalités d’utilisation de la créance étant identiques à celles applicables pour le crédit d’impôt recherche (CIR) codifié à l’article 244 quater B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 520 à 670 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.&#13; &#13; 2. Cas particuliers du remboursement immédiat de la créance pour certaines entreprises&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le II de l'article 199 ter B bis du CGI prévoit que la créance de crédit d’impôt est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :&#13; &#13; les entreprises nouvelles sous certaines conditions ;&#13; les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;&#13; les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ;&#13; les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne.&#13; 90&#13; &#13; Les entreprises mentionnées au II-B-2 § 80 ont la possibilité de demander le remboursement immédiat de leur créance mais conservent la faculté de continuer de l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.&#13; &#13; a. Entreprises nouvelles&#13; &#13; 100&#13; &#13; En application du 1° du II de l'article 199 ter B bis du CGI, les entreprises nouvelles qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les entreprises mentionnées au III de l'article 44 sexies du CGI, soit les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas être regardées comme des entreprises nouvelles et ne sont dès lors pas éligibles au remboursement immédiat.&#13; &#13; S’agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt, le capital des entreprises doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par :&#13; &#13; des personnes physiques ;&#13; une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;&#13; des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre les entreprises et ces sociétés ou ces fonds.&#13; Remarque : Cette condition de détention de capital doit être respectée tout au long des années au cours desquelles les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt dont le remboursement est demandé ont été exposées.&#13; &#13; b. Entreprises ayant fait l’objet d’une procédure amiable ou collective de règlement du passif&#13; &#13; 130&#13; &#13; En application du 2° du II de l'article 199 ter B bis du CGI, les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l'une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les conditions pour bénéficier du remboursement immédiat ainsi que les modalités pratiques de détermination et de remboursement de la créance étant identiques à celles applicables pour le CIR codifié à l’article 244 quater B du CGI, il convient de se reporter au II-B § 180 à 440 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.&#13; &#13; c. Jeunes entreprises innovantes (JEI)&#13; &#13; 150&#13; &#13; En application du 3° du II de l'article 199 ter B bis du CGI, les JEI mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de crédit d'impôt.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 50 et 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20.&#13; &#13; d. PME au sens du droit de l'Union européenne&#13; &#13; 160&#13; &#13; En application du 4° du II de l'article 199 ter B bis du CGI, les entreprises qui satisfont à la définition de micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la qualification de PME au sens du droit de l’Union européenne, il convient de se reporter au II-B § 180 du BOI-BIC-RICI-10-15-30.&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_boi_suivants_5816"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_3907""><strong>Actualité liée : </strong>13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5731"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_du_9440"">Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sont prévues à l'article 199 ter B bis du code général des impôts (CGI). Ces dispositions sont également applicables aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 B bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_cico_est_en_p_6518"">Le CICo est en principe utilisé pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû par le redevable qui en est titulaire. Il est imputé sur l’impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche collaborative ont été facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et, le cas échéant, au titre des trois années suivantes. L’excédent est en principe restitué à l’entreprise à l’issue de cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_exception_le_9993"">Par exception, le crédit d'impôt non imputé est immédiatement remboursable, sur demande du redevable, lorsque la créance est constatée par les entreprises mentionnées au II-B-2 § 80 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_la_crea_6773"">En outre, la créance de crédit d’impôt restant à imputer, en principe inaliénable et incessible, peut être mobilisée auprès d’un établissement de crédit en application de l'article L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ou cédée à un organisme de financement dans les conditions prévues à l'article L. 214-169 et suivants du CoMoFi.</p> <h1 id=""i_imputation_sur_3884"">I. Imputation sur l'impôt dû</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8826"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_6518"">En application de l'article 199 ter B bis du CGI et de l'article 220 B bis du CGI, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche collaborative ont été facturées par l’ORDC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_5173"">Conformément à l'article 49 septies VC de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les dépenses éligibles facturées par les ORDC au cours de l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_clotur_1850"">En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du CICo est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée. Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt peut s'imputer sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses de recherche collaborative ont été facturées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1958"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_49_sept_8908"">L'article 49 septies VD de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8952"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""limputation_se_f_3060"">L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_credit_dimpot_3976"">Le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.</p> <h1 id=""ii_nature_compta_5119"">II. Nature, comptabilisation et utilisation de la créance de crédit d’impôt non imputé (solde excédentaire)</h1> <h2 id=""a_nature_et_comp_1073"">A. Nature et comptabilisation de la créance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_7316"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexcedent_de_cre_8839"">L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_6914"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_les_entrep_3698"">Ainsi, les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_creance_de_ci_8414"">La créance de CICo doit être enregistrée pour sa valeur normale au débit du compte 444 « État - Impôt sur les bénéfices » et par le crédit du compte 699 « Produits - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_creance_ne_co_9117"">La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_entrepr_5293"">Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles), le CICo s'impute sur l'impôt sur le revenu global. Il ne figure donc pas dans la comptabilité de l'entreprise.</p> <h2 id=""b_utilisation_de_5569"">B. Utilisation de la créance</h2> <h3 id=""1_cas_general_9118"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1093"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_creance_est_u_3080"">La créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""durant_cette_per_2574"">Durant cette période, la créance est mobilisable auprès des établissements de crédit et des organismes de financement dans les cas et conditions prévus de l'article L. 214-169 du CoMoFi à l'article L. 214-190 du CoMoFi et de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi, ou transférée dans le cadre des opérations de fusions (et assimilées) et du régime de groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_terme_de_ce_d_9611"">Au terme de ce délai de trois ans, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_8062"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_du_3808"">Les modalités d’utilisation de la créance étant identiques à celles applicables pour le crédit d’impôt recherche (CIR) codifié à l’article 244 quater B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 520 à 670 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.</p> <h3 id=""2_cas_particulie_3141"">2. Cas particuliers du remboursement immédiat de la créance pour certaines entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_2004"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_ii_de_larticl_9231"">Le II de l'article 199 ter B bis du CGI prévoit que la créance de crédit d’impôt est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :</p> <ul><li id=""_les_entreprises_8436"">les entreprises nouvelles sous certaines conditions ;</li> <li id=""_les_entreprises_3221"">les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;</li> <li id=""_les_jeunes_entr_1838"">les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ;</li> <li id=""_les_petites_et__4254"">les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_3937"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__2675"">Les entreprises mentionnées au <strong>II-B-2 § 80</strong> ont la possibilité de demander le remboursement immédiat de leur créance mais conservent la faculté de continuer de l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.</p> <h4 id=""a_entreprises_no_1740"">a. Entreprises nouvelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_3097"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_1033"">En application du 1° du II de l'article 199 ter B bis du CGI, les entreprises nouvelles qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_6667"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__7583"">Les entreprises mentionnées au III de l'article 44 sexies du CGI, soit les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas être regardées comme des entreprises nouvelles et ne sont dès lors pas éligibles au remboursement immédiat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_de_la__5180"">S’agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3607"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_pouvoir_ben_3978"">Pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt, le capital des entreprises doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à <span class=""insecable"">50 %</span> au moins par :</p> <ul><li>des personnes physiques ;</li> <li>une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;</li> <li>des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre les entreprises et ces sociétés ou ces fonds.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_cette_c_7759""><strong>Remarque : </strong>Cette condition de détention de capital doit être respectée tout au long des années au cours desquelles les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt dont le remboursement est demandé ont été exposées.</p> <h4 id=""b_entreprises_ay_7369"">b. Entreprises ayant fait l’objet d’une procédure amiable ou collective de règlement du passif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_5121"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8712"">En application du 2° du II de l'article 199 ter B bis du CGI, les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l'une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_5980"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_p_3025"">Les conditions pour bénéficier du remboursement immédiat ainsi que les modalités pratiques de détermination et de remboursement de la créance étant identiques à celles applicables pour le CIR codifié à l’article 244 quater B du CGI, il convient de se reporter au II-B § 180 à 440 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.</p> <h4 id=""c_jeunes_entrepr_5108"">c. Jeunes entreprises innovantes (JEI)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_7681"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8893"">En application du 3° du II de l'article 199 ter B bis du CGI, les JEI mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_3409"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 50 et 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20.</p> <h4 id=""d_pme_au_sens_du_6581"">d. PME au sens du droit de l'Union européenne</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_1169"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_4546"">En application du 4° du II de l'article 199 ter B bis du CGI, les entreprises qui satisfont à la définition de micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_la_qualifica_8819"">Pour plus de précisions sur la qualification de PME au sens du droit de l’Union européenne, il convient de se reporter au II-B § 180 du BOI-BIC-RICI-10-15-30.</p>

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2022-02-16

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BOI-IF-CFE-10-30-10-45

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Actualité liée : 16/02/2022 : IF - Exonération des diffuseurs de presse spécialistes - Suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 104)&#13; &#13; 1&#13; &#13; L'article 1458 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Cette exonération est réservée aux établissements relevant de petites ou moyennes entreprises (PME) et dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 1586 ter du CGI et de l'article 1600 du CGI, cette exonération s'applique de plein droit à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI).&#13; &#13; Comme précisé au I-B § 220 du BOI-IF-AUT-20, cette exonération ne s'applique pas à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA). Toutefois, en l'absence d'imposition à la CFE, le droit additionnel à la CFE visé au b de l'article 1601 du CGI n'est pas perçu.&#13; &#13; I. Champ d'application de l'exonération&#13; &#13; A. Conditions d’exonération tenant à l’entreprise dont relève l’établissement exonéré&#13; &#13; 40&#13; &#13; Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1458 bis du CGI, l'établissement doit, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d’imposition et mentionnée à l'article 1467 A du CGI, relever d’une entreprise qui remplit cumulativement les conditions tenant à sa taille et à la détention de son capital.&#13; &#13; Remarque : Le dispositif initial prévu par l'article 1458 bis du CGI imposait comme condition supplémentaire que l'entreprise ne soit pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise). Cette condition a été supprimée par l'article 104 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.&#13; &#13; (50)&#13; &#13; 60&#13; &#13; Un tableau récapitulant les conditions d'appréciation de ces critères est disponible au BOI-ANNX-000258.&#13; &#13; 1. Condition tenant à la taille de l’entreprise&#13; &#13; 70&#13; &#13; Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit être exploité par une entreprise relevant de la catégorie des PME au sens du droit de l'Union européenne (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I), c’est-à-dire une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes :&#13; &#13; - employer moins de 250 salariés ;&#13; &#13; - réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, pour une période de douze mois, ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Il est précisé que :&#13; &#13; - pour la condition relative à l’effectif, il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création ou en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence ;&#13; &#13; - le chiffre d'affaires à retenir, en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, est déterminé en calculant prorata temporis les chiffres d’affaires des exercices couvrant cette même année.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise clôt un exercice de treize mois au 28 février N, puis l’exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l’année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13èmes du chiffre d’affaires de l’exercice clos en N, majorés des 10/12èmes de celui clos au 28 février N+1.&#13; &#13; Cependant, pour l’exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l’établissement, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d’activité dans l’établissement et le 31 décembre de la première année d’activité, recalculé pour correspondre à une année pleine.&#13; &#13; Le total de bilan à retenir, à défaut d’exercice clos au cours de la période de référence, est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices, aucun n’ayant une durée égale à douze mois, sont clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu’un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.&#13; &#13; 2. Condition tenant à la composition du capital de l’entreprise&#13; &#13; a. Participations retenues&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le capital de l’entreprise prétendant à l’exonération de CFE prévue par l’article 1458 bis du CGI doit être détenu de manière continue, directement ou indirectement, à 50 % au moins :&#13; &#13; - par des personnes physiques ;&#13; &#13; - ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l’entreprise prétendant à l’exonération et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques.&#13; &#13; b. Appréciation du seuil de 50 %&#13; &#13; 100&#13; &#13; Le seuil de 50 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au I-A-2-a § 90 ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.&#13; &#13; Il doit être respecté tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l'absence d'obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu'ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices.&#13; &#13; Il est précisé que pour l'appréciation de cette condition, les associations ne sont pas assimilées à des personnes physiques.&#13; &#13; c. Notion de détention continue du capital&#13; &#13; 120&#13; &#13; La condition tenant à la composition du capital de l’entreprise doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour l’année au titre de laquelle l’établissement souhaite bénéficier de l’exonération.&#13; &#13; (130 - 150)&#13; &#13; B. Condition d’exonération tenant à l’établissement&#13; &#13; 160&#13; &#13; L’exonération prévue par l’article 1458 bis du CGI concerne les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes.&#13; &#13; 170&#13; &#13; Les diffuseurs de presse revêtant la qualité de diffuseurs de presse spécialistes sont définis à l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013.&#13; &#13; Remarque : Le chiffre d’affaires annuel mentionné au 2° de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 correspond au montant des ventes annuelles d’écrits périodiques effectuées par le diffuseur pour le compte des éditeurs de presse.&#13; &#13; 180&#13; &#13; L’exonération s’applique à l’ensemble des activités de l’établissement, et non pas à la seule activité de vente d'écrits périodiques, dès lors que cet établissement remplit toutes les conditions requises.&#13; &#13; II. Modalités d'application de l'exonération&#13; &#13; A. Application du règlement de minimis&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les allègements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’établissements exonérés en application de l’article 1458 bis du CGI sont subordonnés au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.&#13; &#13; En outre, conformément à l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, le montant total des aides de minimis octroyées par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.&#13; &#13; B. Bases exonérées&#13; &#13; 200&#13; &#13; L’exonération porte sur les bases déclarées dans les délais légaux par les établissements éligibles à l’exonération dans les conditions exposées au I § 40 et suivants.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de l’article 1458 bis du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l’article 1477 du CGI (III § 250 à 270).&#13; &#13; 220&#13; &#13; Les bases qui n’ont pas fait l’objet d’une telle déclaration sont donc exclues de l’exonération. Cette exclusion porte, pour les années concernées :&#13; &#13; - sur les bases déclarées hors délai par le redevable de l'imposition ;&#13; &#13; - sur les bases correspondant aux impositions établies par l'administration en cas d'absence ou de retard de déclaration ;&#13; &#13; - sur les rectifications effectuées par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Le non-respect de la déclaration de ses bases au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des années suivantes.&#13; &#13; 240&#13; &#13; En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue par l’article 1458 bis du CGI, l’établissement est éligible à cette même exonération à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date.&#13; &#13; III. Obligations déclaratives&#13; &#13; 250&#13; &#13; Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération doivent la demander l'année précédant celle où l'exonération doit s'appliquer :&#13; &#13; - en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ;&#13; &#13; - dans les autres cas, notamment pour les diffuseurs de presse spécialistes déjà existants, sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) afférent à la première année à compter de laquelle l'exonération est sollicitée. Les contribuables mentionnent dans cet imprimé les bases susceptibles d'être exonérées.&#13; &#13; Les imprimés n° 1447-C-SD et n° 1447-M-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; Remarque : Il est admis, si leurs bases d’imposition n'ont pas évolué, que l’obligation de dépôt d’une demande d’exonération ne s’applique pas aux contribuables qui bénéficiaient, pour la CFE établie au titre de l’année 2016, de l’exonération facultative prévue à l’article 1464 L du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.&#13; &#13; 270&#13; &#13; À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à l’article 1477 du CGI, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.&#13; &#13; Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des années suivantes.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise créée en N ne peut pas bénéficier de l’exonération pour la CFE établie au titre de N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au SIE dont dépend l’établissement avant le 1er janvier N+1. Cependant, elle pourra bénéficier de l’exonération en N+2 à condition que la demande d’exonération ait été adressée au SIE dont dépend l’établissement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.&#13; &#13; IV. Perte du droit à exonération&#13; &#13; 280&#13; &#13; L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.&#13; &#13; En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.&#13; &#13; Par ailleurs, sous réserve que les conditions d’exonération soient ultérieurement satisfaites au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, l’exonération prévue à l’article 1458 bis du CGI peut de nouveau s’appliquer.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au SIE dont dépend l'établissement.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_3108""><strong>Actualité liée :</strong> 16/02/2022 : IF - Exonération des diffuseurs de presse spécialistes - Suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 104)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1458 bis_du_code__01"">L'article 1458 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_reser_03"">Cette exonération est réservée aux établissements relevant de petites ou moyennes entreprises (PME) et dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_subor_05"">Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article 1586 ter du CGI et de l'article 1600 du CGI, cette exonération s'applique de plein droit à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_BOI-IF-AUT-_08"">Comme précisé au I-B § 220 du BOI-IF-AUT-20, cette exonération ne s'applique pas à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA). Toutefois, en l'absence d'imposition à la CFE, le droit additionnel à la CFE visé au b de l'article 1601 du CGI n'est pas perçu.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_de_le_10"">I. Champ d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""A._Conditions_d’exoneration_20"">A. Conditions d’exonération tenant à l’entreprise dont relève l’établissement exonéré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_09"">Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1458 bis du CGI, l'établissement doit, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d’imposition et mentionnée à l'article 1467 A du CGI, relever d’une entreprise qui remplit cumulativement les conditions tenant à sa taille et à la détention de son capital.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_condition_a_ete_suppri_081""><strong>Remarque :</strong> Le dispositif initial prévu par l'article 1458 bis du CGI imposait comme condition supplémentaire que l'entreprise ne soit pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise). Cette condition a été supprimée par l'article 104 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_1"">(50)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_recapitulant_les_018"">Un tableau récapitulant les conditions d'appréciation de ces critères est disponible au BOI-ANNX-000258.</p> <h3 id=""1._Condition_tenant_a_la_ta_30"">1. Condition tenant à la taille de l’entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_employer_moins_de_250 sal_021"">Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit être exploité par une entreprise relevant de la catégorie des PME au sens du droit de l'Union européenne (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I), c’est-à-dire une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_un_chiffre_d’aff_022"">- employer moins de 250 salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_un_chiffre_d’affa_1"">- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, pour une période de douze mois, ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_condition_relativ_025"">Il est précisé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chiffre_daffaires_a_re_026"">- pour la condition relative à l’effectif, il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création ou en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chiffre_daffaires_a_re_2"">- le chiffre d'affaires à retenir, en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, est déterminé en calculant prorata temporis les chiffres d’affaires des exercices couvrant cette même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_cl_027""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise clôt un exercice de treize mois au 28 février N, puis l’exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l’année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13^èmes du chiffre d’affaires de l’exercice clos en N, majorés des 10/12^èmes de celui clos au 28 février N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_pour_l’exonerati_028"">Cependant, pour l’exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l’établissement, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d’activité dans l’établissement et le 31 décembre de la première année d’activité, recalculé pour correspondre à une année pleine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_de_bilan_a_retenir_029"">Le total de bilan à retenir, à défaut d’exercice clos au cours de la période de référence, est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices, aucun n’ayant une durée égale à douze mois, sont clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu’un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.</p> <h3 id=""2._Condition_tenant_a_la_co_31"">2. Condition tenant à la composition du capital de l’entreprise</h3> <h4 id=""a._Participations_retenues_40"">a. Participations retenues</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_personnes_physiqu_032"">Le capital de l’entreprise prétendant à l’exonération de CFE prévue par l’article 1458 bis du CGI doit être détenu de manière continue, directement ou indirectement, à 50 % au moins :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_une_societe_satisf_033"">- par des personnes physiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_une_societe_satisfa_3"">- ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l’entreprise prétendant à l’exonération et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques.</p> <h4 id=""b._Appreciation_du_seuil_de_41"">b. Appréciation du seuil de 50 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_50 %_peut_etre__035"">Le seuil de 50 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au <strong>I-A-2-a § 90</strong> ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_respecte_tant__036"">Il doit être respecté tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_qui_sont__038"">Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l'absence d'obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu'ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_pour_lap_039"">Il est précisé que pour l'appréciation de cette condition, les associations ne sont pas assimilées à des personnes physiques.</p> <h4 id=""c._Notion_de_detention_cont_42"">c. Notion de détention continue du capital</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_la_co_041"">La condition tenant à la composition du capital de l’entreprise doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour l’année au titre de laquelle l’établissement souhaite bénéficier de l’exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">(130 - 150)</p> <h2 id=""B._Condition_d’exoneration__21"">B. Condition d’exonération tenant à l’établissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_par l’_053"">L’exonération prévue par l’article 1458 bis du CGI concerne les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_diffuseurs_de_presse_re_055"">Les diffuseurs de presse revêtant la qualité de diffuseurs de presse spécialistes sont définis à l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_chiffre_d’aff_056""><strong>Remarque :</strong> Le chiffre d’affaires annuel mentionné au 2° de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 correspond au montant des ventes annuelles d’écrits périodiques effectuées par le diffuseur pour le compte des éditeurs de presse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_a__058"">L’exonération s’applique à l’ensemble des activités de l’établissement, et non pas à la seule activité de vente d'écrits périodiques, dès lors que cet établissement remplit toutes les conditions requises.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication__11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""A._Application_du_reglement_22"">A. Application du règlement de minimis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allegements_d’impots_do_060"">Les allègements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’établissements exonérés en application de l’article 1458 bis du CGI sont subordonnés au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_a_l’_061"">En outre, conformément à l’article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, le montant total des aides de minimis octroyées par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.</p> <h2 id=""B._Bases_exonerees_23"">B. Bases exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_porte_sur_les_063"">L’exonération porte sur les bases déclarées dans les délais légaux par les établissements éligibles à l’exonération dans les conditions exposées au I § 40 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exonerees,_les_en_065"">Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de l’article 1458 bis du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l’article 1477 du CGI (<strong>III § 250 à 270</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_bases_declarees_h_068"">Les bases qui n’ont pas fait l’objet d’une telle déclaration sont donc exclues de l’exonération. Cette exclusion porte, pour les années concernées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_bases_corresponda_069"">- sur les bases déclarées hors délai par le redevable de l'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_rectifications_ef_070"">- sur les bases correspondant aux impositions établies par l'administration en cas d'absence ou de retard de déclaration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_rectifications_eff_4"">- sur les rectifications effectuées par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_071"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_la_declar_072"">Le non-respect de la déclaration de ses bases au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_d’expl_074"">En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue par l’article 1458 bis du CGI, l’établissement est éligible à cette même exonération à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1^er janvier, l’exonération court à compter de cette date.</p> <h1 id=""III._Obligations_declarativ_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_076"">Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_creation_detabl_079"">Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération doivent la demander l'année précédant celle où l'exonération doit s'appliquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_nota_080"">- en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_notam_1"">- dans les autres cas, notamment pour les diffuseurs de presse spécialistes déjà existants, sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) afférent à la première année à compter de laquelle l'exonération est sollicitée. Les contribuables mentionnent dans cet imprimé les bases susceptibles d'être exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_sont_accessibl_081"">Les imprimés n° <strong>1447-C-SD</strong> et n° <strong>1447-M-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_admis,_si_082""><strong>Remarque :</strong> Il est admis, si leurs bases d’imposition n'ont pas évolué, que l’obligation de dépôt d’une demande d’exonération ne s’applique pas aux contribuables qui bénéficiaient, pour la CFE établie au titre de l’année 2016, de l’exonération facultative prévue à l’article 1464 L du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_du_depot_de_cette__084"">À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à l’article 1477 du CGI, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_non-respect_d_085"">Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des années suivantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_cr_086""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise créée en N ne peut pas bénéficier de l’exonération pour la CFE établie au titre de N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au SIE dont dépend l’établissement avant le 1^er janvier N+1. Cependant, elle pourra bénéficier de l’exonération en N+2 à condition que la demande d’exonération ait été adressée au SIE dont dépend l’établissement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai N+1.</p> <h1 id=""IV._Perte_du_droit_a_exoner_13"">IV. Perte du droit à exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_090"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_de_sappl_091"">L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l’année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_d_092"">En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sous_reserve__093"">Par ailleurs, sous réserve que les conditions d’exonération soient ultérieurement satisfaites au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, l’exonération prévue à l’article 1458 bis du CGI peut de nouveau s’appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_094"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_cessent_095"">Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au SIE dont dépend l'établissement.</p>

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LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI)

2023-06-14

IR

IR

BOI-LETTRE-000018

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5593-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000018-20230614

Je soussigné :&#13; &#13; agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :&#13; &#13; (raison sociale du groupement et adresse de son siège social)&#13; &#13; dont je suis  :&#13; &#13; (qualité)&#13; &#13; en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière s’applique pour la forêt en cause :&#13; m'engage à appliquer un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière à l'ensemble des terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / par la société jusqu'au :&#13; &#13; (date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts)&#13; &#13; en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ne s’applique pas :&#13; m’engage à en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription des parts et à l'appliquer pendant quinze ans.&#13; &#13; Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan ou d'approbation du règlement de gestion de cette forêt.&#13; &#13; en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers (y compris lorsque les dépenses sont payées par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de personnalité morale, l'engagement étant pris par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière qui en est membre) :&#13; m'engage à conserver le terrain en nature de bois et forêts ou nu à boiser ayant fait l'objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux et à appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 124-3 du C. for..&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_:_00"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""agissant_au_nom_et_pour_le__01"">agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(raison_sociale_du_groupeme_02"">(raison sociale du groupement et adresse de son siège social)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dont_je_suis_:_03"">dont je suis  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(qualite)_04"">(qualité)</p> <ul><li id=""en_cas_dacquisition_ou_de_s_05""><strong>en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière s’applique pour la forêt en cause :</strong></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""mengage_a_appliquer_un_plan_06"">m'engage à appliquer un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière à l'ensemble des terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / par la société jusqu'au :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(date_du_quinzieme_annivers_07"">(date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts)</p> <ul><li id=""en_cas_dacquisition_ou_de_s_08""><strong>en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ne s’applique pas :</strong></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""M’engage_a_en_faire_agreer__09"">m’engage à en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription des parts et à l'appliquer pendant quinze ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_je_me_010"">Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan ou d'approbation du règlement de gestion de cette forêt.</p> <ul><li id=""en_cas_de_paiement_de_depen_011""><strong>en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers (y compris </strong><strong>lorsque les dépenses sont payées par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de personnalité morale, l'engagement étant pris par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière qui en est membre) :</strong></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Mengage_a_conserver_le_terr_012"">m'engage à conserver le terrain en nature de bois et forêts ou nu à boiser ayant fait l'objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux et à appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 124-3 du C. for..</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties

2023-06-14

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/271-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-20-10-20230614

1&#13; &#13; La prise en compte annuelle des constructions nouvelles et des changements affectant les propriétés bâties prévue au I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) permet de mettre à jour :&#13; &#13; les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes ;&#13; la clef de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes aux entreprises disposant d'au moins deux établissements situés sur le territoire de deux communes distinctes (CGI, art. 1586 octies).&#13; Remarque : Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI, être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFB-40) tandis que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration.&#13; &#13; 10&#13; &#13; À cet effet, le I de l'article 1517 du CGI donne à l'administration le pouvoir de tenir compte, à tout moment des changements de toute nature affectant les propriétés bâties.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Par ailleurs, le 2 du III de l'article 1496 du CGI prévoit que lorsqu'un local cesse d'être soumis au régime de la réglementation des loyers prévue par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, sa valeur locative est déterminée selon les règles de droit commun applicables pour les locaux d'habitation fixées au I de l'article 1496 du CGI.&#13; &#13; 30&#13; &#13; La présente section traitera successivement :&#13; &#13; des généralités (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10-10) ;&#13; de l'évaluation de la valeur locative résultant des changements (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-20-10-20) ;&#13; du lissage des augmentations de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-20-10-30) ;&#13; du lissage de la variation de valeur locative des locaux industriels ou professionnels (sous-section 3.5, BOI-IF-TFB-20-20-10-35) ;&#13; des changements des limites territoriales des communes (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-20-10-40).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_changemen"">La prise en compte annuelle des constructions nouvelles et des changements affectant les propriétés bâties prévue au I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) permet de mettre à jour :</p> <ul><li id=""-_les_bases_de_la_taxe_fonc_02"">les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes ;</li> <li id=""-_la_clef_de_repartition_de_03"">la clef de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes aux entreprises disposant d'au moins deux établissements situés sur le territoire de deux communes distinctes (CGI, art. 1586 octies).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_construction_04""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI, être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFB-40) tandis que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet, l'article 1517-I"">À cet effet, le I de l'article 1517 du CGI donne à l'administration le pouvoir de tenir compte, à tout moment des changements de toute nature affectant les propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote, l'article 1496-I"">Par ailleurs, le 2 du III de l'article 1496 du CGI prévoit que lorsqu'un local cesse d'être soumis au régime de la réglementation des loyers prévue par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, sa valeur locative est déterminée selon les règles de droit commun applicables pour les locaux d'habitation fixées au I de l'article 1496 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4787"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_traiter_06"">La présente section traitera successivement :</p> <ul><li id=""-_des_changements_a_prendre_07"">des généralités (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10-10) ;</li> <li id=""-_de_levaluation_des_change_08"">de l'évaluation de la valeur locative résultant des changements (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-20-10-20) ;</li> <li id=""-_des_changements_de_caract_09"">du lissage des augmentations de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-20-10-30) ;</li> <li>du lissage de la variation de valeur locative des locaux industriels ou professionnels (sous-section 3.5, BOI-IF-TFB-20-20-10-35) ;</li> <li id=""-_des_changements_de_limite_010"">des changements des limites territoriales des communes (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-20-10-40).</li> </ul>

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IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Modalités du report en arrière du déficit

2023-06-21

IS

DEF

BOI-IS-DEF-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5645-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-20-10-20230621

Actualité liée : 21/06/2023 : IS - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Mise à jour de la limite du bénéfice taxable au taux réduit d’IS (loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 37)&#13; &#13; 1&#13; &#13; En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté au titre d'un exercice par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option et sous certaines limites, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent. Le déficit susceptible d'être reporté en arrière ne peut excéder 1 000 000 €.&#13; &#13; I. Situation hors régime de groupe&#13; &#13; A. Exercice d'une option&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être reporté en arrière que sur option de l’entreprise.&#13; &#13; À défaut d'option, à la clôture de l'exercice, les déficits qui existent à cette date ne peuvent fait l'objet que d'un report en avant sur des bénéfices ultérieurs.&#13; &#13; 20&#13; &#13; L’option est matérialisée par la mention que l’entreprise demande l’application du report en arrière dès le dépôt de la déclaration de résultats. Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives, il convient de se reporter au III § 250 et suivants.&#13; &#13; 30&#13; &#13; L'option ne peut pas être exercée :&#13; &#13; au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise cesse totalement son activité ou cède la totalité de ses éléments d'actif. Cette interdiction ne s'applique pas à l'entreprise cessionnaire ;&#13; au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Cette règle s'applique aussi bien à l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport qu'à l'entreprise absorbée ou apporteuse. Toutefois, il est admis que l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport puisse reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues pour ce report, à l'exception des déficits éventuellement transférés en application du II de l'article 209 du CGI.&#13; L'option ne peut pas non plus être exercée au titre d'un exercice au cours duquel un jugement plaçant l'entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est intervenu.&#13; &#13; B. Détermination du déficit reportable en arrière&#13; &#13; 1. Principes&#13; &#13; 40&#13; &#13; L’option pour le report en arrière des déficits porte sur le seul déficit constaté au titre de l’exercice.&#13; &#13; Le report en arrière ne concerne donc pas les déficits reportables des exercices antérieurs.&#13; &#13; 2. Règles applicables en cas de contrôle fiscal ou de réclamation contentieuse&#13; &#13; 1° Contrôle fiscal préalable à une réclamation contentieuse&#13; &#13; 50&#13; &#13; Si un contrôle fiscal :&#13; &#13; soit fait apparaître ou rehausse un bénéfice fiscal sur lequel aurait pu être imputé un déficit que la société a subi au titre d’un exercice clos postérieurement, soit majore le bénéfice sur lequel a été partiellement imputé un déficit subi au titre d’un exercice clos postérieurement, la société peut, dans le cadre d’une réclamation contentieuse, opter pour le report en arrière de ce déficit, dans la double limite du bénéfice rehaussé et de 1 000 000 € ;&#13; soit fait apparaître ou accroît le déficit d’un exercice clos, la société peut, dans le cadre d’une réclamation contentieuse, opter pour le report en arrière de ce déficit dans la double limite du déficit rectifié et de 1 000 000 €.&#13; 2° Réclamation contentieuse&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les mêmes principes s’appliquent si le dépôt d’une déclaration rectificative dans le délai prévu à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) a pour effet de :&#13; &#13; faire apparaître ou rehausser un bénéfice fiscal sur lequel aurait pu être imputé ou a été partiellement imputé un déficit que la société a subi au titre d’un exercice clos postérieurement ;&#13; faire apparaître ou accroître un déficit subi au titre d’un exercice clos, que ce déficit ait ou non fait partiellement l’objet d’un report en arrière préalable.&#13; (70-80)&#13; &#13; C. Détermination du bénéfice d'imputation&#13; &#13; 1. Bénéfice inclus dans le bénéfice d'imputation&#13; &#13; 90&#13; &#13; Sous réserve des développements figurant au I-B-2 § 50 et 60, le bénéfice sur lequel est imputé le déficit reporté en arrière s’entend du résultat fiscal déclaré au titre de l’exercice précédant celui ayant fait apparaître le déficit et qui a servi d’assiette à la liquidation de l’impôt sur les sociétés au taux normal de droit commun mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI ou au taux réduit mentionné au b du I de l’article 219 du CGI.&#13; &#13; 100&#13; &#13; S’agissant des petites et moyennes entreprises (PME), en application du 1° bis de l'article 46 quater-0 S de l'annexe III au CGI, le report en arrière d’un déficit peut être effectué indifféremment sur le bénéfice passible de l’impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit de 15 % prévu en faveur des PME.&#13; &#13; Il est rappelé que, lorsqu’un déficit est susceptible d’être reporté en arrière sur les bénéfices soumis pour partie au taux réduit et pour partie au taux normal, ce déficit est réputé imputé en priorité sur le bénéfice soumis au taux normal, puis sur le bénéfice soumis au taux réduit.&#13; &#13; 2. Bénéfice exclu du bénéfice d'imputation&#13; &#13; a. Détermination des différentes fractions du bénéfice exclues du bénéfice d'imputation&#13; &#13; 1° Exclusion du bénéfice exonéré&#13; &#13; 110&#13; &#13; Le bénéfice d’imputation ne prend pas en compte le bénéfice exonéré en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI, de l'article 44 sexdecies du CGI, de l'article 44 septdecies du CGI et de l'article 207 du CGI à l'article 208 quinquies du CGI, ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 du CGI.&#13; &#13; Remarque : L'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 abroge les dispositions de l'article 44 septies du CGI et de l'article 44 octies du CGI. Les dispositions de l'article 44 septies du CGI ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, reste applicable, pour sa durée restant à courir, aux entreprises déjà éligibles à cette exonération. S'agissant du dispositif de report en arrière des déficits, les coordinations opérées à l'article 220 quinquies du CGI suite à ces abrogations trouvent à s'appliquer au report en arrière des déficits qui sont constatés à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel les exonérations prévues respectivement à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 octies du CGI, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, cessent de s'appliquer.&#13; &#13; 2° Exclusion du bénéfice distribué&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le montant des distributions prélevées sur le bénéfice d'un exercice effectivement soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI est retranché de ce bénéfice pour la détermination du bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière.&#13; &#13; La fraction non distribuée du bénéfice est égale à la différence entre :&#13; &#13; d'une part, le bénéfice déclaré et soumis à l'impôt sur les sociétés ;&#13; d'autre part, le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice.&#13; Les entreprises peuvent par ailleurs librement affecter les distributions qu'elles effectuent sur le montant de leur bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI.&#13; &#13; 3° Exclusion du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt&#13; &#13; 130&#13; &#13; Seule la fraction des crédits ou réductions d'impôt effectivement imputée sur l'impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit est prise en compte pour la détermination de la fraction du bénéfice exclue du bénéfice d'imputation.&#13; &#13; Sont notamment concernés par cette disposition (liste non exhaustive) :&#13; &#13; le crédit d'impôt pour dépenses de recherche visé à l'article 244 quater B du CGI ;&#13; le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative prévu à l'article 244 quater B bis du CGI ;&#13; le crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI ;&#13; la réduction d'impôt mécénat pour les dons en faveur d'œuvres et organismes prévue à l'article 238 bis du CGI ;&#13; la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du CGI.&#13; Par ailleurs, l'affectation des crédits ou réductions d'impôt utilisés, le cas échéant, pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des exercices concernés appelle les observations suivantes.&#13; &#13; Les crédits d'impôt attachés aux revenus mobiliers, visés à l'article 220 du CGI, sont présumés utilisés pour le paiement de l'impôt sur les sociétés avant les autres crédits d'impôts.&#13; &#13; Le montant des crédits ou réductions d'impôt à prendre en compte correspond à la somme qui, au vu du relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) déposé à l'occasion du paiement de l'impôt sur les sociétés afférent aux exercices concernés, a été effectivement imputée sur cet impôt.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Pour la détermination du bénéfice d'imputation, les crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers sont réputés affectés au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au taux normal ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI dans la proportion existant entre l'impôt respectivement dû à ces taux et le montant total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considérée.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Les autres crédits ou réductions d'impôt sont affectés aux bénéfices relevant, d'une part, du taux normal et, d'autre part, du taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI dans la proportion existant entre l'impôt sur les sociétés calculé, respectivement, au taux normal et au taux réduit et qui n'a pas été acquitté au moyen de crédits d'impôt afférents à des revenus mobiliers, d'une part, et le montant total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considérée, d'autre part.&#13; &#13; Le montant des crédits ou réductions d'impôt à retenir est donc égal à respectivement :&#13; &#13; CI x (ISN - AFN) / (IS - AF) ;&#13; CI x (ISTR - AFTR) / (IS - AF)&#13; Remarque : Définition des termes employés :&#13; &#13; CI : Montant total des crédits ou réductions d'impôt, autres que les crédits d'impôts afférents aux revenus mobiliers ;&#13; ISN et ISTR : Impôt sur les sociétés dû, respectivement, au taux normal et au taux réduit ;&#13; AFN et AFTR : Crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers utilisés pour le paiement, respectivement, de l'impôt sur les sociétés au taux normal et au taux réduit ;&#13; IS : Montant total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considéré ;&#13; AF : Montant total des crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers utilisés pour le paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ou cette période d'imposition.&#13; 4° Exclusion du bénéfice ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l'article 220 quater du CGI et à l'article 220 quater A du CGI&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les sociétés qui font l'objet d'un rachat par leurs salariés dans les conditions prévues à l'article 220 quater du CGI et à l'article  220 quater A du CGI ne peuvent pas reporter en arrière leurs déficits sur la fraction de leurs bénéfices qui a ouvert droit au profit de la société nouvelle constituée pour son rachat, au crédit d'impôt prévu par ces dispositions.&#13; &#13; Pour la détermination de la fraction du bénéfice exclue du bénéfice d'imputation de la société rachetée, le montant du crédit d'impôt obtenu par la société nouvelle n'est retenu que pour sa part correspondant aux bénéfices soumis au taux de droit commun et au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI. Le montant du crédit d'impôt est à cette fin retenu pour une fraction égale au rapport existant entre, respectivement, l'impôt sur les sociétés au taux normal et l'impôt liquidé au taux réduit et le montant total de l'impôt sur les sociétés soit :&#13; &#13; CI RES x (ISTR / IS)&#13; CI RES x (ISN / IS) &#13; Remarque : Définition des termes employés :&#13; &#13; CI RES : Crédit d'impôt obtenu par la société nouvelle au titre d'un exercice ;&#13; IS : Montant total de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise rachetée au titre de l'exercice ;&#13; ISTR : Montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice au taux réduit ;&#13; ISN : Montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice au taux normal.&#13; Les montants des bénéfices relevant du taux normal et du taux réduit qui ont ouvert droit au crédit d'impôt « RES » (rachat d'une entreprise par ses salariés) sont obtenus en divisant la fraction du crédit d'impôt correspondante déterminée ainsi qu'il est précisé au présent § 160 par, respectivement, le taux normal et le taux réduit applicables à l'exercice considéré.&#13; &#13; b. Détermination du montant total des bénéfices exclus des bénéfices d'imputation&#13; &#13; 170&#13; &#13; Il résulte du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI que pour la détermination du bénéfice d'imputation d'un déficit reporté en arrière, les différentes exclusions définies au I-C-2-a § 110 et suivants doivent être cumulées.&#13; &#13; Leur montant total doit donc en principe être retranché du bénéfice fiscal déclaré effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés pour calculer le montant du bénéfice d'imputation.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Lorsque plusieurs exclusions s'appliquent simultanément, le montant total du bénéfice exclu du bénéfice d'imputation est déterminé selon les modalités suivantes :&#13; &#13; le bénéfice non distribué est diminué, le cas échéant, du montant du bénéfice qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt. Ce montant est retenu à hauteur d'une fraction égale à la proportion qui existe entre le montant non distribué des bénéfices fiscaux effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés et le montant total de ces mêmes bénéfices ;&#13; le bénéfice ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l'article 220 quater du CGI et à l'article 220 quater A du CGI est exclu du bénéfice d'imputation pour la fraction de son montant qui n'a pas été distribuée et qui n'a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt.&#13; Les différentes fractions du bénéfice qui doivent, le cas échéant, donner lieu à cette répartition proportionnelle sont celles qui ont été déterminées dans les conditions exposées au I-C-2-a § 110 et suivants.&#13; &#13; En définitive, le montant total du bénéfice exclu du bénéfice d'imputation est égal à la somme des éléments suivants :&#13; &#13; le montant du bénéfice distribué ;&#13; la fraction non distribuée du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt ;&#13; et la fraction du bénéfice qui n'a pas été distribuée et n'a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt mais qui a ouvert droit au crédit d'impôt visé à l'article 220 quater du CGI ou à l'article 220 quater A du CGI.&#13; Le montant du bénéfice d'imputation d'un déficit reporté en arrière est donc égal à :&#13; &#13; B - [BD + BCI x (B - BD / B) + BCI.RES x ([B - (BD + A)] / B) ]&#13; &#13; Remarque : Définition des termes employés :&#13; &#13; B : Bénéfice fiscal imposé au taux normal ;&#13; BD : Bénéfice distribué ;&#13; BCI : Bénéfice imposé au taux normal qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt ;&#13; BCI.RES : Bénéfice imposé au taux normal qui a donné lieu au crédit d'impôt « RES ».&#13; A est égal à BCI x (B - BD / B).&#13; &#13; La somme de ces exclusions est retranchée du montant total du bénéfice fiscal déclaré et soumis à l'impôt sur les sociétés afin de déterminer le montant du bénéfice sur lequel un déficit peut être reporté en arrière.&#13; &#13; La fraction du déficit qui n'a pu être imputée en arrière en raison de l'insuffisance des bénéfices d'imputation reste reportable en avant sur des bénéfices ultérieurs.&#13; &#13; 190&#13; &#13; La détermination du bénéfice d'imputation en présence de bénéfices soumis au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI oblige toutefois à effectuer un double calcul : l'un conduisant à la détermination du bénéfice d'imputation soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés, l'autre au bénéfice d'imputation soumis au taux réduit.&#13; &#13; 3. Plafond d'imputation de 1 000 000 €&#13; &#13; 200&#13; &#13; L’imputation ne peut pas se faire intégralement sur le bénéfice d’imputation, mais dans la limite d’un plafond de 1 000 000 €. Le déficit qui n’a pu être reporté en arrière demeure reportable en avant dans les conditions exposées au BOI-IS-DEF-10.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Exemple : Entreprise qui est passible de l’impôt sur les sociétés au taux normal et au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI :&#13; &#13; Soit une société ayant réalisé en N un bénéfice de 1 020 620 € dont 42 500 € soumis au taux réduit de 15 %.&#13; &#13; En N+1, la même société subit un déficit de 1 500 000 €. Elle opte dans les délais pour le report en arrière de son déficit, soit à hauteur de 1 000 000 €, le surplus de 500 000 € étant reporté en avant dans les conditions prévues au BOI-IS-DEF-10.&#13; &#13; La créance de report en arrière est déterminée comme suit :&#13; &#13; Éléments de calcul&#13; &#13; Montants (en €)&#13; &#13; &#13; Résultat fiscal de l'exercice clos en N soumis au taux réduit&#13; &#13; &#13; 42 500&#13; &#13; &#13; Montant d’impôt acquitté à taux réduit pour l'exercice clos en N&#13; &#13; &#13; 6 375&#13; &#13; &#13; Résultat fiscal de l'exercice clos en N soumis au taux normal&#13; &#13; &#13; 978 120&#13; &#13; &#13; Montant d’impôt acquitté à taux normal (hypothèse de taux à 25 %) pour l'exercice clos en N&#13; &#13; &#13; 244 530&#13; &#13; &#13; Déficit reporté en arrière pour l'exercice clos en N+1&#13; &#13; &#13; 1 000 000&#13; &#13; &#13; Montant de la créance à taux normal (hypothèse de taux à 25 %) pour l'exercice clos en N+1&#13; &#13; &#13; 244 530&#13; &#13; &#13; Montant de la créance à taux réduit pour l'exercice clos en N+1&#13; &#13; &#13; 3 282(1)&#13; &#13; &#13; Montant total de la créance de report en arrière pour l'exercice clos en N+1&#13; &#13; &#13; 247 812&#13; &#13; Détermination de la créance de report en arrière&#13; (1) 3 282 € soit (1 000 000 € - 978 120 €) x 15 %.&#13; &#13; La fraction de déficit non admise au titre du report en arrière demeure reportable en avant dans les conditions exposées au BOI-IS-DEF-10.&#13; &#13; II. Régime de groupe&#13; &#13; 220&#13; &#13; Sans préjudice des principes exposés au I § 10 à 210, dans les groupes de sociétés, en application des dispositions du 1 de l’article 223 G du CGI, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d’ensemble dans les conditions prévues au I de l'article 220 quinquies du CGI.&#13; &#13; Remarque : Les sociétés filiales ne peuvent pas exercer l’option prévue au I de l’article 220 quinquies du CGI.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Le déficit d'ensemble de l'exercice s'impute, en respectant la limite de 1 000 000 €, sur le bénéfice d'ensemble de l'exercice précédent ou sur le bénéfice que la société mère a personnellement réalisé au cours de l'exercice précédent l'application du régime de groupe.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Le plafond de 1 000 000 € est apprécié au niveau de la seule société mère et n'est pas fonction du nombre de sociétés déficitaires du groupe qui concourent à la formation du déficit d'ensemble.&#13; &#13; III. Obligations déclaratives&#13; &#13; A. L'option est effectuée au moment du dépôt de la déclaration de résultat&#13; &#13; 250&#13; &#13; L’option, qui constitue une décision de gestion de l’entreprise, est réalisée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084) de cet exercice, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; Sous réserve des précisions exposées au I-B-2 § 50 et 60, lorsque la société n’opte pas dans les délais de dépôt de sa déclaration de résultat pour le report en arrière du déficit constaté au titre du dernier exercice, elle perd définitivement le droit d’opter pour le report en arrière de ce déficit qui demeure toutefois reportable en avant sans limitation de durée dans les conditions du troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI.&#13; &#13; 260&#13; &#13; L’option doit donc être exercée dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre et qui sont à ce titre autorisées à déposer leur déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, le délai d’exercice de l’option pour le report en arrière de leur déficit est donc fixé à cette même date (CGI, art. 223, 1-al. 2).&#13; &#13; Il en est de même pour les sociétés qui, souscrivant leur déclaration de résultat par voie électronique de manière volontaire ou à titre obligatoire, bénéficient d’un délai supplémentaire accordé par l’administration.&#13; &#13; 270&#13; &#13; En pratique, l’option pour le report en arrière des déficits est formalisée :&#13; &#13; pour les entreprises relevant du régime réel d’imposition, en complétant le tableau « Détermination du résultat fiscal » n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949) ;&#13; pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, en complétant le tableau « Compte de résultat simplifié de l'exercice » n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS-REGIM : LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948) ;&#13; pour la société mère d’un groupe fiscal, en complétant le tableau « Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble » du formulaire n° 2058 RG-SD du formulaire n° 2058-SD : Liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées (CERFA n° 15950).&#13; Ces formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; B. La société doit déposer la déclaration spécifique au report en arrière&#13; &#13; 280&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l’article 46 quater-0 W de l’annexe III au CGI, l’entreprise qui exerce l’option pour le report en arrière doit joindre au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration.&#13; &#13; Il s’agit du formulaire relatif au report en arrière des déficits n° 2039-SD (CERFA n° 14471), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Le dépôt du formulaire de report en arrière des déficits n° 2039-SD n’emporte donc pas option pour le report en arrière des déficits de l’exercice, mais est employé pour la liquidation de la créance de carry-back correspondant au déficit dont le report en arrière est sollicité.&#13; &#13; 300&#13; &#13; Lorsqu’une société opte pour le report en arrière de son déficit postérieurement à la date limite de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés, elle doit joindre à sa déclaration de résultat le formulaire de report en arrière des déficits n° 2039-SD.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_9415""><strong>Actualité liée :</strong> 21/06/2023 : IS - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Mise à jour de la limite du bénéfice taxable au taux réduit d’IS (loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 37)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_le_deficit_const_02"">En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté au titre d'un exercice par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option et sous certaines limites, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent. Le déficit susceptible d'être reporté en arrière ne peut excéder <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>.</p> <h1 id=""I._Situation_hors_regime_de_10"">I. Situation hors régime de groupe</h1> <h2 id=""A._Exercice_dune_option_20"">A. Exercice d'une option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_constate_au_titr_01"">Le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être reporté en arrière que sur option de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_doption,_a_la_clot_03"">À défaut d'option, à la clôture de l'exercice, les déficits qui existent à cette date ne peuvent fait l'objet que d'un report en avant sur des bénéfices ultérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_est_materialisee_p_07"">L’option est matérialisée par la mention que l’entreprise demande l’application du report en arrière dès le dépôt de la déclaration de résultats. Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives, il convient de se reporter au III § 250 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_peut_pas_etre_ex_09"">L'option ne peut pas être exercée :</p> <ul><li id=""-_au_titre_de_lexercice_au__010"">au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise cesse totalement son activité ou cède la totalité de ses éléments d'actif. Cette interdiction ne s'applique pas à l'entreprise cessionnaire ;</li> <li id=""-_au_titre_de_lexercice_au__011"">au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Cette règle s'applique aussi bien à l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport qu'à l'entreprise absorbée ou apporteuse. Toutefois, il est admis que l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport puisse reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues pour ce report, à l'exception des déficits éventuellement transférés en application du II de l'article 209 du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_compter_de_lexercice_au_012"">L'option ne peut pas non plus être exercée au titre d'un exercice au cours duquel un jugement plaçant l'entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est intervenu.</p> <h2 id=""Determination_du_deficit_re_11"">B. Détermination du déficit reportable en arrière</h2> <h3 id=""1._Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_le_report_en__014"">L’option pour le report en arrière des déficits porte sur le seul déficit constaté au titre de l’exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_en_arriere_ne_con_015"">Le report en arrière ne concerne donc pas les déficits reportables des exercices antérieurs.</p> <h3 id=""2._Regles_applicables_en_ca_31"">2. Règles applicables en cas de contrôle fiscal ou de réclamation contentieuse</h3> <h5 id=""Controle_fiscal_prealable_a_017"">1° Contrôle fiscal préalable à une réclamation contentieuse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_controle_fiscal :_027"">Si un contrôle fiscal :</p> <ul><li id=""-_soit_fait_apparaitre_ou_r_018"">soit fait apparaître ou rehausse un bénéfice fiscal sur lequel aurait pu être imputé un déficit que la société a subi au titre d’un exercice clos postérieurement, soit majore le bénéfice sur lequel a été partiellement imputé un déficit subi au titre d’un exercice clos postérieurement, la société peut, dans le cadre d’une réclamation contentieuse, opter pour le report en arrière de ce déficit, dans la double limite du bénéfice rehaussé et de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span> ;</li> <li id=""-_soit_fait_apparaitre_ou_a_019"">soit fait apparaître ou accroît le déficit d’un exercice clos, la société peut, dans le cadre d’une réclamation contentieuse, opter pour le report en arrière de ce déficit dans la double limite du déficit rectifié et de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>.</li> </ul><h5 id=""Reclamation_contentieuse._L_021"">2° Réclamation contentieuse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_principes_s’appli_031"">Les mêmes principes s’appliquent si le dépôt d’une déclaration rectificative dans le délai prévu à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) a pour effet de :</p> <ul><li id=""-_faire_apparaitre_ou_rehau_022"">faire apparaître ou rehausser un bénéfice fiscal sur lequel aurait pu être imputé ou a été partiellement imputé un déficit que la société a subi au titre d’un exercice clos postérieurement ;</li> <li id=""-_faire_apparaitre_ou_accro_023"">faire apparaître ou accroître un déficit subi au titre d’un exercice clos, que ce déficit ait ou non fait partiellement l’objet d’un report en arrière préalable.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">(70-80)</p> <h2 id=""Determination_du_benefice_d_12"">C. Détermination du bénéfice d'imputation</h2> <h3 id=""Benefice_inclus_dans_le_ben_20"">1. Bénéfice inclus dans le bénéfice d'imputation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_sur_lequel_est__017"">Sous réserve des développements figurant au <strong>I-B-2 § 50 et 60</strong>, le bénéfice sur lequel est imputé le déficit reporté en arrière s’entend du résultat fiscal déclaré au titre de l’exercice précédant celui ayant fait apparaître le déficit et qui a servi d’assiette à la liquidation de l’impôt sur les sociétés au taux normal de droit commun mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI ou au taux réduit mentionné au b du I de l’article 219 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_PME,_en_appl_019"">S’agissant des petites et moyennes entreprises (PME), en application du 1° bis de l'article 46 quater-0 S de l'annexe III au CGI, le report en arrière d’un déficit peut être effectué indifféremment sur le bénéfice passible de l’impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit de 15 % prévu en faveur des PME.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_lorsqu’_020"">Il est rappelé que, lorsqu’un déficit est susceptible d’être reporté en arrière sur les bénéfices soumis pour partie au taux réduit et pour partie au taux normal, ce déficit est réputé imputé en priorité sur le bénéfice soumis au taux normal, puis sur le bénéfice soumis au taux réduit.</p> <h3 id=""2._Benefice_exclu_du_benefi_33"">2. Bénéfice exclu du bénéfice d'imputation</h3> <h4 id=""Determination_des_different_30"">a. Détermination des différentes fractions du bénéfice exclues du bénéfice d'imputation</h4> <h5 id=""Exclusion_du_benefice_distr_41"">1° Exclusion du bénéfice exonéré</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0188"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_d’imputation_ne__0189"">Le bénéfice d’imputation ne prend pas en compte le bénéfice exonéré en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI, de l'article 44 sexdecies du CGI, de l'article 44 septdecies du CGI et de l'article 207 du CGI à l'article 208 quinquies du CGI, ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_larticl_7680""><strong>Remarque :</strong> L'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 abroge les dispositions de l'article 44 septies du CGI et de l'article 44 octies du CGI. Les dispositions de l'article 44 septies du CGI ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022. Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, reste applicable, pour sa durée restant à courir, aux entreprises déjà éligibles à cette exonération. S'agissant du dispositif de report en arrière des déficits, les coordinations opérées à l'article 220 quinquies du CGI suite à ces abrogations trouvent à s'appliquer au report en arrière des déficits qui sont constatés à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel les exonérations prévues respectivement à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 octies du CGI, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, cessent de s'appliquer.</p> <h5 id=""2°_Exclusion_du_benefice_dis_57"">2° Exclusion du bénéfice distribué</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_distribution_051"">Le montant des distributions prélevées sur le bénéfice d'un exercice effectivement soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI est retranché de ce bénéfice pour la détermination du bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_non_distribuee__027"">La fraction non distribuée du bénéfice est égale à la différence entre :</p> <ul><li id=""-_dune_part,_le_benefice_de_028"">d'une part, le bénéfice déclaré et soumis à l'impôt sur les sociétés ;</li> <li id=""-_dautre_part,_le_montant_d_029"">d'autre part, le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_par__0190"">Les entreprises peuvent par ailleurs librement affecter les distributions qu'elles effectuent sur le montant de leur bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI.</p> <h5 id=""Exclusion_du_benefice_ayant_42"">3° Exclusion du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_fraction_des_credi_031"">Seule la fraction des crédits ou réductions d'impôt effectivement imputée sur l'impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit est prise en compte pour la détermination de la fraction du bénéfice exclue du bénéfice d'imputation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes_pa_032"">Sont notamment concernés par cette disposition (liste non exhaustive) :</p> <ul><li id=""-_le_credit_dimpot_pour_dep_087"">le crédit d'impôt pour dépenses de recherche visé à l'article 244 quater B du CGI ;</li> <li>le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative prévu à l'article 244 quater B bis du CGI ;</li> <li id=""-_le_credit_dimpot_famille__037"">le crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI ;</li> <li id=""-_la_reduction_dimpot_mecen_0161"">la réduction d'impôt mécénat pour les dons en faveur d'œuvres et organismes prévue à l'article 238 bis du CGI ;</li> <li id=""-_la_reduction_dimpot_pour__0153"">la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Laffectation,_a_cette_fin,__038"">Par ailleurs, l'affectation des crédits ou réductions d'impôt utilisés, le cas échéant, pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des exercices concernés appelle les observations suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_dimpots_attache_039"">Les crédits d'impôt attachés aux revenus mobiliers, visés à l'article 220 du CGI, sont présumés utilisés pour le paiement de l'impôt sur les sociétés avant les autres crédits d'impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_credits_dimp_040"">Le montant des crédits ou réductions d'impôt à prendre en compte correspond à la somme qui, au vu du relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) déposé à l'occasion du paiement de l'impôt sur les sociétés afférent aux exercices concernés, a été effectivement imputée sur cet impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_be_042"">Pour la détermination du bénéfice d'imputation, les crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers sont réputés affectés au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au taux normal ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI dans la proportion existant entre l'impôt respectivement dû à ces taux et le montant total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_credits_dimpot_sont_aff_044"">Les autres crédits ou réductions d'impôt sont affectés aux bénéfices relevant, d'une part, du taux normal et, d'autre part, du taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI dans la proportion existant entre l'impôt sur les sociétés calculé, respectivement, au taux normal et au taux réduit et qui n'a pas été acquitté au moyen de crédits d'impôt afférents à des revenus mobiliers, d'une part, et le montant total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considérée, d'autre part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_credits_dimp_045"">Le montant des crédits ou réductions d'impôt à retenir est donc égal à respectivement :</p> <ul><li id=""-_CI_x_(ISN-AFN)_/_(IS_-_AF_046"">CI x (ISN - AFN) / (IS - AF) ;</li> <li id=""-_CI_x_(ISTR_-_AFTR)_/_(IS__047"">CI x (ISTR^{<strong> </strong>}- AFTR) / (IS - AF)</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_definit_4467""><strong>Remarque :</strong> Définition des termes employés :</p> <ul><li class=""remarque-western"" id=""-_CI_=_montant_total_des_cr_049"">CI : Montant total des crédits ou réductions d'impôt, autres que les crédits d'impôts afférents aux revenus mobiliers ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""-_ISN_et_ISTR_=_impot_sur_l_050"">ISN et ISTR : Impôt sur les sociétés dû, respectivement, au taux normal et au taux réduit ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""-_AFN_et_AFTR_=_credits_dim_051"">AFN et AFTR : Crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers utilisés pour le paiement, respectivement, de l'impôt sur les sociétés au taux normal et au taux réduit ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""-_IS_=_montant_total_de_lim_052"">IS : Montant total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considéré ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""-_AF_=_montant_total_des_cr_053"">AF : Montant total des crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers utilisés pour le paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ou cette période d'imposition.</li> </ul><h5 id=""Exclusion_du_benefice_ayant_43"">4° Exclusion du bénéfice ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l'article 220 quater du CGI et à l'article 220 quater A du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_font_lobje_055"">Les sociétés qui font l'objet d'un rachat par leurs salariés dans les conditions prévues à l'article 220 quater du CGI et à l'article  220 quater A du CGI ne peuvent pas reporter en arrière leurs déficits sur la fraction de leurs bénéfices qui a ouvert droit au profit de la société nouvelle constituée pour son rachat, au crédit d'impôt prévu par ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_056"">Pour la détermination de la fraction du bénéfice exclue du bénéfice d'imputation de la société rachetée, le montant du crédit d'impôt obtenu par la société nouvelle n'est retenu que pour sa part correspondant aux bénéfices soumis au taux de droit commun et au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI. Le montant du crédit d'impôt est à cette fin retenu pour une fraction égale au rapport existant entre, respectivement, l'impôt sur les sociétés au taux normal et l'impôt liquidé au taux réduit et le montant total de l'impôt sur les sociétés soit :</p> <ul><li id=""-_CI_RES_x_(ISTR_/_IS)_057"">CI RES x (ISTR / IS)</li> <li id=""-_CI_RES_x_(ISN_/_IS)_058"">CI RES x (ISN / IS)<strong> </strong></li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_definit_7892""><strong>Remarque : </strong>Définition des termes employés :</p> <ul><li class=""remarque-western"" id=""CI_RES_=_credit_dimpot_obte_060"">CI RES : Crédit d'impôt obtenu par la société nouvelle au titre d'un exercice ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""IS_=_montant_total_de_limpo_061"">IS : Montant total de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise rachetée au titre de l'exercice ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""ISTR_=_montant_de_limpot_su_062"">ISTR : Montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice au taux réduit ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""ISN_=_montant_de_limpot_sur_063"">ISN : Montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice au taux normal.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_des_benefices__064"">Les montants des bénéfices relevant du taux normal et du taux réduit qui ont ouvert droit au crédit d'impôt « RES » (rachat d'une entreprise par ses salariés) sont obtenus en divisant la fraction du crédit d'impôt correspondante déterminée ainsi qu'il est précisé au présent <strong>§ 160</strong> par, respectivement, le taux normal et le taux réduit applicables à l'exercice considéré.</p> <h4 id=""Determination_du_montant_to_31"">b. Détermination du montant total des bénéfices exclus des bénéfices d'imputation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 220__066"">Il résulte du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI que pour la détermination du bénéfice d'imputation d'un déficit reporté en arrière, les différentes exclusions définies au I-C-2-a § 110 et suivants doivent être cumulées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_montant_total_doit_don_067"">Leur montant total doit donc en principe être retranché du bénéfice fiscal déclaré effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés pour calculer le montant du bénéfice d'imputation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_repartition_est_reali_070"">Lorsque plusieurs exclusions s'appliquent simultanément, le montant total du bénéfice exclu du bénéfice d'imputation est déterminé selon les modalités suivantes :</p> <ul><li id=""-_le_benefice_non_distribue_072"">le bénéfice non distribué est diminué, le cas échéant, du montant du bénéfice qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt. Ce montant est retenu à hauteur d'une fraction égale à la proportion qui existe entre le montant non distribué des bénéfices fiscaux effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés et le montant total de ces mêmes bénéfices ;</li> <li id=""-_Le_benefice_ayant_ouvert__073"">le bénéfice ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l'article 220 quater du CGI et à l'article 220 quater A du CGI est exclu du bénéfice d'imputation pour la fraction de son montant qui n'a pas été distribuée et qui n'a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_different_074"">Les différentes fractions du bénéfice qui doivent, le cas échéant, donner lieu à cette répartition proportionnelle sont celles qui ont été déterminées dans les conditions exposées au I-C-2-a § 110 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_le_montant_t_075"">En définitive, le montant total du bénéfice exclu du bénéfice d'imputation est égal à la somme des éléments suivants :</p> <ul><li id=""-_le_montant_du_benefice_di_076"">le montant du bénéfice distribué ;</li> <li id=""-_la_fraction_non_distribue_077"">la fraction non distribuée du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt ;</li> <li id=""-_et_la_fraction_du_benefic_078"">et la fraction du bénéfice qui n'a pas été distribuée et n'a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt mais qui a ouvert droit au crédit d'impôt visé à l'article 220 quater du CGI ou à l'article 220 quater A du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_benefice_dimp_079"">Le montant du bénéfice d'imputation d'un déficit reporté en arrière est donc égal à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""B_-_[BD_+_BCI_x_(B_-_BD_/_B_080"">B - [BD + BCI x (B - BD / B) + BCI.RES x ([B - (BD + A)] / B) ]</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_definit_9969""><strong>Remarque :</strong> Définition des termes employés :</p> <ul><li class=""remarque-western"" id=""B_=_benefice_fiscal_impose__082"">B : Bénéfice fiscal imposé au taux normal ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""BD_=_benefice_distribue_083"">BD : Bénéfice distribué ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""BCI_:_benefice_impose_au_ta_084"">BCI : Bénéfice imposé au taux normal qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""BCI.RES_:_benefice_impose_a_085"">BCI.RES : Bénéfice imposé au taux normal qui a donné lieu au crédit d'impôt « RES ».</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""A_est_egal_a_BCI_x_(B_-_BD__086"">A est égal à BCI x (B - BD / B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_de_ces_exclusions__087"">La somme de ces exclusions est retranchée du montant total du bénéfice fiscal déclaré et soumis à l'impôt sur les sociétés afin de déterminer le montant du bénéfice sur lequel un déficit peut être reporté en arrière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_fraction_d_088"">La fraction du déficit qui n'a pu être imputée en arrière en raison de l'insuffisance des bénéfices d'imputation reste reportable en avant sur des bénéfices ultérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelargissement_du_benefice__090"">La détermination du bénéfice d'imputation en présence de bénéfices soumis au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI oblige toutefois à effectuer un double calcul : l'un conduisant à la détermination du bénéfice d'imputation soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés, l'autre au bénéfice d'imputation soumis au taux réduit.</p> <h3 id=""Plafond_dimputation_de_1 00_22"">3. Plafond d'imputation de 1 000 000 €</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_091"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_qui_n’a_pu_etre__093"">L’imputation ne peut pas se faire intégralement sur le bénéfice d’imputation, mais dans la limite d’un plafond de 1 000 000 €. Le déficit qui n’a pu être reporté en arrière demeure reportable en avant dans les conditions exposées au BOI-IS-DEF-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_096"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_ayant_real_098""><strong>Exemple : </strong>Entreprise qui est passible de l’impôt sur les sociétés au taux normal et au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI<strong> :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""soit_une_societe_8987"">Soit une société ayant réalisé en N un bénéfice de <span class=""insecable"">1 020 620 €</span> dont <span class=""insecable"">42 500 €</span> soumis au taux réduit de <span class=""insecable"">15 %</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_la_meme_societe_sub_099"">En N+1, la même société subit un déficit de <span class=""insecable"">1 500 000 €</span>. Elle opte dans les délais pour le report en arrière de son déficit, soit à hauteur de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>, le surplus de <span class=""insecable"">500 000 €</span> étant reporté en avant dans les conditions prévues au BOI-IS-DEF-10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_creance_de_report_en_arr_0100"">La créance de report en arrière est déterminée comme suit :</p> <table><tbody><tr><th>Éléments de calcul</th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montants_en_€_0101"">Montants (en €)</p> </th> </tr></tbody><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Resultat_fiscal_soumis_au_t_0103"">Résultat fiscal de l'exercice clos en N soumis au taux réduit</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""38_120_0104"">42 500</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_d’impot_acquitte_a__0105"">Montant d’impôt acquitté à taux réduit pour l'exercice clos en N</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_718_0106"">6 375</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Resultat_fiscal_soumis_au_t_0107"">Résultat fiscal de l'exercice clos en N soumis au taux normal</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""982_500_0108"">978 120</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_d’impot_acquitte_a__0109"">Montant d’impôt acquitté à taux normal (hypothèse de taux à 25 %) pour l'exercice clos en N</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""327_500_0110"">244 530</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deficit_reporte_en_arriere_0112"">Déficit reporté en arrière pour l'exercice clos en N+1</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_000_000_0113"">1 000 000</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_la_creance_a_tau_0114"">Montant de la créance à taux normal (hypothèse de taux à 25 %) pour l'exercice clos en N+1</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""327_500_0115"">244 530</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_la_creance_a_tau_0116"">Montant de la créance à taux réduit pour l'exercice clos en N+1</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_625(1)_0117"">3 282<strong>⁽¹⁾</strong></p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_total_de_la_creance_0118"">Montant total de la créance de report en arrière pour l'exercice clos en N+1</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""330_125_0119"">247 812</p> </td> </tr></tbody><caption>Détermination de la créance de report en arrière</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_2 625 €_soit_(1 000 000_0120""><strong>(1)</strong> 3 282 € soit (1 000 000 € - 978 120 €) x 15 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_deficit_non__0121"">La fraction de déficit non admise au titre du report en arrière demeure reportable en avant dans les conditions exposées au BOI-IS-DEF-10.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">II. Régime de groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0135"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_des_principe_0136"">Sans préjudice des principes exposés au I § 10 à 210, dans les groupes de sociétés, en application des dispositions du 1 de l’article 223 G du CGI, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d’ensemble dans les conditions prévues au I de l'article 220 quinquies du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_soc_2661""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés filiales ne peuvent pas exercer l’option prévue au I de l’article 220 quinquies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0137"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_nouvelles_m_0138"">Le déficit d'ensemble de l'exercice s'impute, en respectant la limite de 1 000 000 €, sur le bénéfice d'ensemble de l'exercice précédent ou sur le bénéfice que la société mère a personnellement réalisé au cours de l'exercice précédent l'application du régime de groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0139"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_1_000_000_€_e_0140"">Le plafond de 1 000 000 € est apprécié au niveau de la seule société mère et n'est pas fonction du nombre de sociétés déficitaires du groupe qui concourent à la formation du déficit d'ensemble.</p> <h1 id=""III._Obligations_declarativ_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""Loption_est_effectuee_au_mo_23"">A. L'option est effectuée au moment du dépôt de la déclaration de résultat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0122"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option,_qui_constitue_une_0123"">L’option, qui constitue une décision de gestion de l’entreprise, est réalisée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084) de cet exercice, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_n’opte_p_0124"">Sous réserve des précisions exposées au I-B-2 § 50 et 60, lorsque la société n’opte pas dans les délais de dépôt de sa déclaration de résultat pour le report en arrière du déficit constaté au titre du dernier exercice, elle perd définitivement le droit d’opter pour le report en arrière de ce déficit qui demeure toutefois reportable en avant sans limitation de durée dans les conditions du troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0125"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_doit_donc_etre_exe_0126"">L’option doit donc être exercée dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre et qui sont à ce titre autorisées à déposer leur déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai, le délai d’exercice de l’option pour le report en arrière de leur déficit est donc fixé à cette même date (CGI, art. 223, 1-al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__0127"">Il en est de même pour les sociétés qui, souscrivant leur déclaration de résultat par voie électronique de manière volontaire ou à titre obligatoire, bénéficient d’un délai supplémentaire accordé par l’administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0128"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_l’option_pour__0129"">En pratique, l’option pour le report en arrière des déficits est formalisée :</p> <ul><li id=""-_pour_les_entreprises_rele_0130"">pour les entreprises relevant du régime réel d’imposition, en complétant le tableau « Détermination du résultat fiscal » n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949) ;</li> <li id=""-_pour_les_entreprises_rele_0131"">pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, en complétant le tableau « Compte de résultat simplifié de l'exercice » n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS-REGIM : LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948) ;</li> <li id=""-_pour_la_societe_mere_d’un_0132"">pour la société mère d’un groupe fiscal, en complétant le tableau « Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble » du formulaire n° 2058 RG-SD du formulaire n° 2058-SD : Liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées (CERFA n° 15950).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_disponi_0205"">Ces formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""La_societe_doit_deposer_la__24"">B. La société doit déposer la déclaration spécifique au report en arrière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0133"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0134"">Conformément aux dispositions de l’article 46 quater-0 W de l’annexe III au CGI, l’entreprise qui exerce l’option pour le report en arrière doit joindre au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_la_declaration_0135"">Il s’agit du formulaire relatif au report en arrière des déficits n° 2039-SD (CERFA n° 14471), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration__0136"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration__0156"">Le dépôt du formulaire de report en arrière des déficits n° <strong>2039-SD</strong> n’emporte donc pas option pour le report en arrière des déficits de l’exercice, mais est employé pour la liquidation de la créance de carry-back correspondant au déficit dont le report en arrière est sollicité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_societe_opte_pou_0137"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_societe_opte_pou_0158"">Lorsqu’une société opte pour le report en arrière de son déficit postérieurement à la date limite de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés, elle doit joindre à sa déclaration de résultat le formulaire de report en arrière des déficits n° <strong>2039-SD</strong>.</p>

Contenu

TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services d'intermédiation numérique

2023-06-21

TCA

TSN

BOI-TCA-TSN-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12197-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-TSN-10-10-20-20230621

Actualité liée : 21/06/2023 : TCA - Aménagements du champ d'application de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l'article 299 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 30)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Pour la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN), l’intermédiation numérique désigne la mise à disposition d'une interface numérique qui permet de mettre en relation deux utilisateurs, ou plus (code général des impôts [CGI], art. 299, II-1°). L'intermédiation numérique constitue un service taxable (I-A § 10 à 100), sous réserve de trois exclusions (II § 110 à 220).&#13; &#13; I. Champ des services d'intermédiation numérique taxables&#13; &#13; A. Définition&#13; &#13; 10&#13; &#13; Conformément au 1° du II de l'article 299 du CGI, il y a une intermédiation numérique dès lors qu'il y a mise à disposition d’une interface numérique (I § 30 à 60 du BOI-TSN-10-10-10), par voie de communications électroniques, qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact et d’interagir entre eux.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les communications électroniques s’entendent des services d’émission, de transmission ou de réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. Elles comprennent notamment l'accès aux réseaux de l'Internet au moyen de technologie fixe ou mobile.&#13; &#13; 30&#13; &#13; La prise de contact et l'interaction entre utilisateurs désignent l’échange réciproque d’informations entre ces derniers.&#13; &#13; Conduisent en particulier à de telles interactions les interfaces numériques qui permettent à chaque utilisateur de publier du contenu accessible à d'autres utilisateurs, d’échanger ou de réaliser des transactions avec eux.&#13; &#13; Il importe peu que ces échanges soient anonymes ou impersonnels, ou que chaque utilisateur s'adresse à la généralité des autres utilisateurs plutôt qu'à un autre utilisateur identifié.&#13; &#13; Les échanges peuvent être écrits ou non et s'étendent à tout dispositif technique qui permet à un ou plusieurs utilisateurs de réagir, au moyen d'une interface numérique, à une action d'un ou plusieurs autres utilisateurs.&#13; &#13; En revanche, les interactions avec l'exploitant de l'interface numérique, notamment la possibilité de le contacter, ne constituent pas des interactions entre utilisateurs.&#13; &#13; Remarque : La publication d'annonces par l'exploitant de l'interface ne constitue pas un service d'intermédiation numérique lorsque les utilisateurs ont pour seule possibilité d'adresser des commentaires relatifs à ces annonces auprès de l'exploitant sans que ces derniers ne soient rendus accessibles aux autres utilisateurs. Elle est en revanche susceptible de constituer un service de publicité ciblée (BOI-TCA-TSN-10-10-30).&#13; &#13; 40&#13; &#13; La loi caractérise l’intermédiation numérique taxable sur la base de critères matériels (accessibilité par voie de communications électroniques et existence d’une interface numérique assurant certaines fonctionnalités), indépendamment de toute considération d'ordre économique, commercial ou contractuel.&#13; &#13; Ainsi, la mise à disposition d’une interface numérique peut permettre la fourniture de plusieurs prestations ou services commerciaux formellement distincts. Inversement, un même service commercial peut être rendu au moyen de la mise à disposition de plusieurs interfaces numériques. La qualification d’une intermédiation numérique taxable est donc appréciée à l’échelle de l’interface, compte tenu de ses seules fonctionnalités, et non à l'échelle des services commerciaux sous-jacents.&#13; &#13; Exemple 1 : Le fournisseur d'un service de fourniture de livres numériques (S) commercialise ce service au moyen de deux interfaces numériques différentes qu'il exploite lui-même : un logiciel de lecture dédié (interface A) et un site permettant d'acquérir S et permettant par ailleurs aux utilisateurs de réaliser, entre eux, des ventes de biens ou de services (interface B). Si la commercialisation de S est le principal objet de l'interface A, la mise à disposition de A ne constitue pas un service taxable (II-A § 130 à 170). La mise à disposition de l'interface B constitue, elle, un service taxable d'intermédiation numérique car elle permet la mise en relation d'utilisateurs : dans ce cas, les sommes versées en contrepartie de l'achat du service S sur l'interface B pourront, selon que la commercialisation de S est indépendante ou non de l'accès ou de l'utilisation à l'interface, être taxables ou non (I-A-2 § 110 à 150 du BOI-TCA-TSN-20).&#13; &#13; Exemple 2 : La mise à disposition d'un jeu multi-joueurs implique généralement que chacun des utilisateurs dispose d'une version du logiciel. Ces différentes versions peuvent avoir été acquises selon diverses modalités (téléchargement, achat du logiciel sur un support physique, etc.). Dans ce cas, l'interface numérique est constituée de l'ensemble de ces logiciels, indépendamment des conditions de leur acquisition par chacun des utilisateurs et a le caractère d'un seul et même service taxable.&#13; &#13; Il en résulte notamment que les dénominations commerciales attachées aux services proposés par un opérateur ne constituent pas un critère pertinent d’appréciation du champ des services taxables.&#13; &#13; Ce n’est qu’au stade du calcul de la base d’imposition d'un service taxable d’intermédiation numérique que les services commerciaux sont pris en compte, afin d’identifier si les revenus qui en sont tirés sont rattachables ou non à cette intermédiation (I-A § 80 à 170 du BOI-TCA-TSN-20).&#13; &#13; 50&#13; &#13; Sont sans incidence sur la qualification de service d’intermédiation numérique les éléments qui ne sont pas explicitement prévus par la loi, tels que :&#13; &#13; l’existence ou non d’une rémunération de l’exploitant de l’interface numérique ;&#13; la gratuité totale ou partielle pour les utilisateurs de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique ;&#13; le cas échéant, les conditions commerciales dans lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser l’interface numérique (paiement d’un abonnement, commission prélevée sur les opérations réalisées du fait de l’utilisation de l’interface, paiement en contrepartie de certaines fonctionnalités additionnelles ou d’un accès privilégié, achat d’un logiciel, droit d’exploitation d’une licence, etc.) ;&#13; la circonstance que tout ou partie de l’interface numérique ne soit pas accessible à l’ensemble des utilisateurs, ne soit accessible qu’à partir de certains terminaux ou de certains réseaux de communications électroniques, ou permette des accès différenciés selon les utilisateurs, terminaux ou réseaux ;&#13; la circonstance que les transactions réalisées au moyen de l'interface numérique interviennent entre particuliers (C to C), entre opérateurs économiques (B to B) ou entre opérateurs économiques et particuliers (B to C).&#13; B. Catégories de services d'intermédiation numérique&#13; &#13; 60&#13; &#13; La finalité des interactions entre utilisateurs est sans incidence sur l’inclusion dans le champ de la TSN mais permet de déterminer la sous-catégorie de service taxable dont relève le service :&#13; &#13; le service relève de la sous-catégorie des places de marché lorsque l'interface numérique permet techniquement la réalisation de transactions entre les utilisateurs (CGI, art. 299 bis, II-1°) ;&#13; le service relève de la sous-catégorie des services de mise en relation lorsque ces interactions ont pour objet la conclusion de telles opérations en dehors de l’interface numérique ou, plus généralement, ont une finalité autre que celles des places de marché, notamment lorsqu’elles n’impliquent aucune transaction économique entre utilisateurs (CGI, art. 299 bis, II-2°).&#13; Dans le présent titre, les termes « places de marché » et « services de mise en relation » sont employés conformément aux définitions exposées respectivement au I-B-1 § 70 à 90 et au I-B-2 § 100 et 105.&#13; &#13; Dans tous les cas, les opérations économiques sous-jacentes conclues entre utilisateurs, si elles permettent de caractériser le service taxable, sont à distinguer de ce dernier. Ces opérations ne sont pas taxables.&#13; &#13; 1. Places de marché&#13; &#13; 70&#13; &#13; Sont considérées comme des places de marché les services d’intermédiation numérique pour lesquels l’interface numérique permet techniquement aux utilisateurs de réaliser les transactions afférentes à des livraisons de biens ou des prestations de services. Tel est notamment le cas de la mise à disposition des sites et applications permettant :&#13; &#13; à des commerçants de vendre des biens ;&#13; à des transporteurs, par exemple des taxis ou des véhicules de transport avec chauffeur, de proposer des prestations de transport à la réservation ;&#13; à des artisans de vendre diverses prestations de réparation, aménagements, travaux ;&#13; à des restaurateurs de livrer des plats préparés ;&#13; à des hôteliers de proposer des nuitées à la réservation ;&#13; à des particuliers de partager l’utilisation d’un bien ou le bénéfice d’une prestation de service, sous réserve que ce partage donne lieu à une transaction au moyen de l’interface, par exemple pour couvrir le partage des coûts ;&#13; à des particuliers de s’acheter ou de se vendre des biens ou de se rendre des services contre rémunération ;&#13; à des agences de voyage de réserver des prestations de transport ou d’émettre des titres de transport. Tel est notamment le cas, lorsqu’ils possèdent l’une de ces deux fonctionnalités, des systèmes informatisés de réservation, au sens du 4 de l’article 2 du règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil ;&#13; à des éditeurs d'applications ou de logiciels (y compris des applications mobiles, jeux, etc.) de vendre ou de mettre à disposition ces applications ou logiciels à des utilisateurs mobiles ;&#13; à des ayants droit de commercialiser des œuvres auprès du public, y compris des vidéos ou des œuvres musicales.&#13; 80&#13; &#13; Dans tous les cas, les transactions doivent être réalisées au moyen de l’interface. À défaut de répondre à la définition d'une place de marché, un service d'intermédiation numérique se rattache à la sous-catégorie des services de mise en relation.&#13; &#13; 90&#13; &#13; La circonstance que l’exploitant de l’interface encadre, partiellement ou totalement, les conditions commerciales et contractuelles des opérations réalisées sur l’interface entre utilisateurs, ou qu’il soit soumis à une obligation de neutralité à l’égard de ces dernières, est sans incidence sur la qualification de place de marché.&#13; &#13; En revanche, l'interface numérique exploitée par une entreprise pour commercialiser ses propres biens ou prestations de services, sans que ne soit permise la réalisation de transactions entre utilisateurs, n’est pas une place de marché.&#13; &#13; 2. Services de mises en relation&#13; &#13; 100&#13; &#13; Sont considérés comme des services de mise en relation les services d’intermédiation numérique qui ne sont pas des places de marché. Tel est notamment le cas de la mise à disposition d'une interface numérique assurant la mise en œuvre des services suivants :&#13; &#13; réseaux sociaux ;&#13; services publiant des annonces pour des livraisons de biens ou des prestations de services et permettant des échanges entre les vendeurs et les acheteurs potentiels lorsque la transaction ne peut pas être conclue au moyen de l’interface ;&#13; services ayant pour objet de mettre en relation des utilisateurs ayant des intérêts communs ou complémentaires (relations amicales ou amoureuses, centres d’intérêt partagés, recherche d’emploi, etc.) ;&#13; services permettant aux utilisateurs de partager des avis ou commentaires sur un produit, un service, un évènement ou tout autre sujet (y compris par un système de notation) ;&#13; Remarque : Une interface numérique exploitée par une entreprise pour commercialiser ses propres biens et sur laquelle les utilisateurs peuvent partager des avis et commentaires est un service de mise en relation dont la mise à disposition constitue un service taxable. Toutefois, les sommes versées par les utilisateurs au titre de l'achat de ces biens ne sont pas taxables (I-A-2 § 130 du BOI-TCA-TSN-20).&#13; &#13; services permettant aux utilisateurs de partager ou d'échanger des contenus numériques ;&#13; services permettant à des utilisateurs de jouer ensemble.&#13; Remarque : Sont donc concernés, sous réserve de l'exclusion commentée au II-A-1 § 150 à 170, l'ensemble des jeux multi-joueurs en ligne, quel que soit le mode d'accès (par diffusion en flux continu ou streaming, téléchargement, DVD, cartouches, etc.), ou des services permettant d'accéder au mode multi-joueurs en ligne d'un jeu qui, dans sa version de base, n'offre pas un tel accès.&#13; &#13; 105&#13; &#13; Ne relèvent pas des services de mise en relation les sites qui comparent des biens ou des prestations de services sans permettre aucune interaction entre utilisateurs. Le simple renvoi vers un autre site proposant la commercialisation du bien ou du service comparé ne caractérise pas une interaction entre utilisateurs.&#13; &#13; En revanche, lorsqu'une rémunération est versée par les personnes dont les biens ou services sont ainsi comparés, le service est susceptible de constituer un service de publicité ciblée (II § 140 du BOI-TCA-TSN-10-10-30).&#13; &#13; II. Exclusions&#13; &#13; 110&#13; &#13; Le 1° du II de l’article 299 du CGI identifie limitativement trois catégories d'interfaces numériques dont la mise à disposition est exclue du champ de l’intermédiation numérique, bien qu'elles permettent des interactions entre utilisateurs.&#13; &#13; Ces exclusions concernent la mise à disposition d’une interface numérique en vue de :&#13; &#13; fournir des contenus numériques, des services de communications ou des services de paiement pour lesquels les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter du CGI, par rapport aux services proposés (CGI, art. 299, II-1°-a) ;&#13; gérer des services financiers (CGI, art. 299, II-1°-b) ;&#13; permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires ciblés tels que ceux exposés au II-C § 310 et 320 (CGI, art. 299, II-1°-c).&#13; 120&#13; &#13; Lorsqu'une même interface numérique assure à la fois la mise en œuvre d'un service d'intermédiation numérique et celle d'un service de publicité ciblée (CGI, art. 299, II-2°), ces exclusions ne concernent que le service d'intermédiation numérique, mais pas le service de publicité ciblée.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise exploitant un service de messagerie instantanée, disposant d’une offre gratuite et d’une offre payante, permet à des annonceurs de publier des messages publicitaires ciblés à destination des utilisateurs de l’offre gratuite. Dans ce cas, dans la mesure où la mise à disposition du service de messagerie a pour objet la mise en œuvre d’un service de communications et que les interactions entre utilisateurs n'ont pas d'autre objet que la mise en œuvre de ce service, elle n'est pas un service d’intermédiation numérique taxable et les montants perçus au titre de l’offre payante ne sont pas taxés. En revanche, le service de publicité est un service de publicité ciblée taxable et les revenus publicitaires y afférents sont taxés selon les règles propres à cette catégorie.&#13; &#13; A. Contenus numériques, services de communications et services de paiement&#13; &#13; 130&#13; &#13; Par exception, le a du 1° du II de l’article 299 du CGI prévoit que la mise à disposition d’une interface numérique permettant aux utilisateurs d’interagir entre eux à titre accessoire, au sens de l'article 257 ter du CGI, par rapport à la fourniture de services qu'elle propose (fourniture de contenus numériques, services de communication, service de paiement) n’est pas un service d'intermédiation numérique taxable.&#13; &#13; Cette exclusion implique le respect de deux critères cumulatifs :&#13; &#13; l’exploitant de l’interface doit lui-même fournir ces services particuliers ;&#13; le service d’intermédiation numérique doit avoir un caractère accessoire par rapport à la fourniture de ces services particuliers. Cela signifie que les interactions ne constituent pas une fin en soi pour les utilisateurs, mais le moyen de bénéficier du service principal ou d'en bénéficier dans de meilleures conditions. Pour que l'exclusion s'applique, iI ne suffit donc pas que le service d'intermédiation numérique présente un intérêt moindre que le service particulier.&#13; Remarque : La jurisprudence de l'Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (voir notamment CJUE, arrêt du 10 novembre 2016, aff. C-432/15, Pavlina Bastova, ECLI:EU:C:2016:855) comporte des éléments d'analyse sur l'appréciation du caractère accessoire de certains éléments par rapport à d'autres. Ces éléments peuvent utilement être invoqués pour les besoins de l'application de l'exclusion commentée.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les services particuliers concernés par l'exclusion sont la fourniture de contenus numériques, les services de communications et les services de paiement.&#13; &#13; Il est rappelé que :&#13; &#13; lorsque l’un des services particuliers concernés est fourni au moyen de la mise à disposition de plusieurs interfaces numériques, l’exclusion est appréciée séparément pour chacune de ces interfaces (I-A § 40) ;&#13; lorsqu’une même interface numérique permet d’accéder à plusieurs services commerciaux, elle ne peut pas être artificiellement décomposée (I-A § 40), de telle sorte qu’une même interface fournissant à la fois les services particuliers et d’autres services non accessoires ne bénéficiera pas de l’exclusion. La contrepartie versée par les utilisateurs pour ce service sera alors incluse dans les sommes taxables dans les conditions prévues au I-A § 70 et suivants du BOI-TSN-20 et sous réserve des exceptions qu'il commente.&#13; 1. Contenus numériques&#13; &#13; 150&#13; &#13; La fourniture de contenus numériques s’entend de la fourniture, au moyen de l’interface numérique, de toute donnée sous forme numérique que détient l’exploitant ou pour laquelle il dispose des droits de distribution.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Est exclue du champ des services taxables la mise à disposition d’une interface numérique permettant la fourniture de contenus numériques lorsque les interactions possibles entre utilisateurs de l’interface ne constituent qu’un accessoire de cette fourniture.&#13; &#13; N'est donc pas taxable un service ayant pour objet la fourniture de livres numériques, d’articles de presse, d’œuvres audiovisuelles, de bases de données ou d'autres contenus numériques présentant un intérêt propre pour l'utilisateur, quelles que soient les modalités techniques permises par l'interface (téléchargement ou diffusion en continu) ou les conditions de rémunération (vente, location, abonnement, etc.), même lorsque les utilisateurs peuvent partager leur avis ou publier des commentaires sur les contenus fournis.&#13; &#13; L’exclusion ne s’applique que si l’interface permet techniquement la fourniture des contenus.&#13; &#13; 170&#13; &#13; N’est pas concernée par l’exclusion la mise à disposition d’une interface numérique qui permet la fourniture de contenu numérique participant du fonctionnement d’un service de mise en relation entre utilisateurs, notamment les images, vidéos, jeux et autres applications, même payants, intégrés à ces services.&#13; &#13; Exemple : Ne bénéficie pas de l'exclusion la fourniture de contenus intégrés à un réseau social taxable lorsqu'ils participent du trafic dégagé par ce dernier et de la multiplication des interactions entre utilisateurs, notamment des émoticônes, des jeux ou des articles de presse.&#13; &#13; L'exclusion du champ de la taxe des services de mise à disposition d'une interface numérique au moyen de laquelle sont fournis des contenus numériques ne fait pas obstacle à la taxation de ces contenus lorsqu'ils constituent eux-mêmes des interfaces numériques taxables.&#13; &#13; Exemple : Un site Internet de vente en ligne de logiciels n'entrant pas dans le champ de la taxe n'empêche pas que les logiciels qu'il vend soient soumis à la taxe dès lors qu'ils tirent leur valeur économique des interactions qu'ils permettent entre leurs utilisateurs.&#13; &#13; 2. Services de communications&#13; &#13; 180&#13; &#13; La fourniture d’un service de communications s’entend de la mise à disposition de moyens logiciels permettant à des utilisateurs qui se connaissent préalablement d’échanger avec un nombre restreint d’interlocuteurs présélectionnés.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Est exclue du champ des services taxables la mise à disposition d'une interface numérique pour laquelle les interactions entre utilisateurs ne présentent qu'un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter du CGI, par rapport aux services de communications proposés.&#13; &#13; Ainsi, n'est notamment pas taxable un service ayant pour objet de permettre à ses utilisateurs de s'envoyer, de façon bilatérale ou dans le cadre d'un groupe prédéterminé, des messages textes instantanés, des messages vocaux, des vidéos ou des courriers électroniques.&#13; &#13; 200&#13; &#13; L'exclusion ne s'applique pas lorsque l'interface numérique assure la mise en œuvre d'un service de communications et d'autres services qui n'en sont pas de simples accessoires.&#13; &#13; Ainsi, ne bénéficie pas de l'exclusion la fourniture d'un service de communications intégré à un site d'annonces permettant à des acheteurs et des vendeurs de communiquer entre eux ou intégré à un réseau social, même lorsque ce service de communications présente un intérêt propre.&#13; &#13; 3. Services de paiement&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les services de paiement concernés sont ceux énumérés au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), sous réserve des exclusions prévues au III de l'article L. 314-1 du CoMoFi, ainsi que ceux régis par une réglementation étrangère qui présente des caractéristiques similaires.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Est exclue du champ des services taxables la mise à disposition d'une interface numérique pour laquelle les interactions entre utilisateurs ne présentent qu'un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter du CGI, par rapport aux services de paiement proposés.&#13; &#13; Inversement, la mise à disposition d'une place de marché dont l'utilisation peut impliquer la fourniture d'un service de paiement n'est pas concernée par l'exclusion dès lors que la fourniture de ce service de paiement n'est pas sa finalité principale. &#13; &#13; B. Services financiers&#13; &#13; 230&#13; &#13; La mise à disposition d’une interface utilisée pour gérer les services financiers listés au b du 1° du II de l’article 299 du CGI est exclue du champ des services taxables.&#13; &#13; 1. Systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers&#13; &#13; 240&#13; &#13; Les systèmes de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison, au sens des dispositions de l’article L. 330-1 du CoMoFi, constituent des services de post-marché qui visent à assurer le dénouement des transactions sur les instruments financiers dans de bonnes conditions de qualité, de transparence et de sécurité pour les participants de ce marché.&#13; &#13; 2. Plateformes de négociation et systèmes de négociation des internalisateurs systématiques&#13; &#13; 250&#13; &#13; Les plateformes de négociation, définies à l’article L. 420-1 du CoMoFi, ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques, définis à l’article L. 533-32 du CoMoFi, consistent en des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, des systèmes organisés de négociation ou des internalisateurs systématiques.&#13; &#13; Les marchés réglementés se caractérisent par un système multilatéral, exploité ou géré par un opérateur de marché qui assure ou facilite la rencontre, en son sein même et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles ou de ses systèmes. Ce système est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE. Il s’agit des plateformes multilatérales de négociation les plus robustes, avec les règles de fonctionnement les plus contraignantes.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Les systèmes multilatéraux de négociation ou « MTF » (Multilateral trading facility) sont des systèmes exploités par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché qui assure la rencontre (en son sein même et selon des règles non discrétionnaires) de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément au titre II de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.&#13; &#13; 270&#13; &#13; Les systèmes organisés de négociation ou « OTF » (Organised trading facility) sont les systèmes multilatéraux, autres qu’un marché réglementé ou un « MTF », au sein desquels de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d’émission ou des instruments dérivés peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément au titre II de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.&#13; &#13; 280&#13; &#13; Les internalisateurs systématiques sont des prestataires de services d’investissement qui exécutent eux-mêmes les ordres de leurs clients en se portant contrepartie en compte propre de façon organisée, fréquente et systématique. Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 425-1 et suivants du CoMoFi et de l'article 531-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).&#13; &#13; 3. Activités de prestataires de services de financement participatif et services d'intermédiation en financement participatif&#13; &#13; 290&#13; &#13; Les activités de prestataires de services de financement participatif, au sens de l’article L. 547-1 du CoMoFi, sont exclues du champ d’application de la TSN, ainsi que les services d’intermédiation en financement participatif, au sens de l’article L. 548-1 du CoMoFi, lorsqu’ils facilitent l’octroi de prêts.&#13; &#13; Il s’agit des activités de financement participatif, en dehors du cas des dons qui seraient organisés par un intermédiaire en financement participatif. L’expression « financement participatif » fait référence à une récolte de fonds, en général de petits montants, pour financer un projet spécifique au moyen d’internet. Cette forme de financement recouvre des formes hétérogènes telles que les dons, avec ou sans contrepartie, les prêts, avec ou sans intérêts, ou encore la souscription de titres financiers (capital ou dette).&#13; &#13; 4. Autres systèmes de mise en relation listés par arrêté&#13; &#13; 300&#13; &#13; D’autres services peuvent, sous certaines conditions, être exclus par arrêté du ministre chargé de l’économie (CGI, art. 299, II-1°-b-al. 4).&#13; &#13; C. Services permettant l'achat ou la vente de messages publicitaires ciblés en ligne&#13; &#13; 310&#13; &#13; Le c du 1° du II de l’article 299 du CGI prévoit que la mise à disposition d’une interface numérique permettant aux utilisateurs d’interagir entre eux n’est pas un service d'intermédiation numérique taxable lorsque cette interface a pour objet de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires qui répondent à la condition de ciblage prévue par le 2° du II de l’article 299 du CGI.&#13; &#13; Il suffit que l’interface numérique participe du placement en le rendant possible ou en influant sur les modalités selon lesquelles il est réalisé, sans qu’il soit indispensable qu’elle procède elle-même au placement. En outre, l’exclusion s’applique y compris lorsque les services de publicité ciblée ne sont pas effectivement soumis à la taxe, que ce soit parce qu'ils ne sont pas commercialisés auprès des annonceurs ou de leurs mandataires, mais plus en amont dans la chaîne économique, ou parce que la condition tenant aux seuils prévue au III de l'article 299 du CGI n'est pas remplie.&#13; &#13; En revanche, l'exclusion ne s’applique pas si la condition de ciblage des messages publicitaires (I § 80 à 120 du BOI-TCA-TSN-10-10-30) n’est pas remplie.&#13; &#13; 320&#13; &#13; Peuvent notamment être concernées par cette exclusion les plateformes automatisées du secteur de la publicité programmatique : bourses de vente et d’achat d’espaces (« ad-exchanges »), plateformes d’optimisation et d’automatisation de la vente ou de l’achat d’espaces (« supply-side platforms » et « demand-side platforms »), plateformes technologiques utilisées par les annonceurs ou les producteurs d'espaces publicitaires pour héberger et diffuser les créations publicitaires ou les inventaires publicitaires (« ad-server »).&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_4447""><strong>Actualité liée :</strong> 21/06/2023 : TCA - Aménagements du champ d'application de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l'article 299 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0132"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’intermediation_numerique__027"">Pour la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN), l’intermédiation numérique désigne la mise à disposition d'une interface numérique qui permet de mettre en relation deux utilisateurs, ou plus (code général des impôts [CGI], art. 299, II-1°). L'intermédiation numérique constitue un service taxable (<strong>I-A § 10 à 100</strong>), sous réserve de trois exclusions (II § 110 à 220).</p> <h1 id=""A._Champ_de_lintermediation_22"">I. Champ des services d'intermédiation numérique taxables</h1> <h2 id=""A._Criteres_20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_028"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_service_d’intermediation_029"">Conformément au 1° du II de l'article 299 du CGI, il y a une intermédiation numérique dès lors qu'il y a mise à disposition d’une interface numérique (I § 30 à 60 du BOI-TSN-10-10-10), par voie de communications électroniques, qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact et d’interagir entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communications_electron_030"">Les communications électroniques s’entendent des services d’émission, de transmission ou de réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. Elles comprennent notamment l'accès aux réseaux de l'Internet au moyen de technologie fixe ou mobile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_031"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’interaction_entre_utilisa_07"">La prise de contact et l'interaction entre utilisateurs désignent l’échange réciproque d’informations entre ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conduisent_en_particulier_a_08"">Conduisent en particulier à de telles interactions les interfaces numériques qui permettent à chaque utilisateur de publier du contenu accessible à d'autres utilisateurs, d’échanger ou de réaliser des transactions avec eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_ne_caracterise_08"">Il importe peu que ces échanges soient anonymes ou impersonnels, ou que chaque utilisateur s'adresse à la généralité des autres utilisateurs plutôt qu'à un autre utilisateur identifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_peuvent_etre_e_010"">Les échanges peuvent être écrits ou non et s'étendent à tout dispositif technique qui permet à un ou plusieurs utilisateurs de réagir, au moyen d'une interface numérique, à une action d'un ou plusieurs autres utilisateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_interactio_011"">En revanche, les interactions avec l'exploitant de l'interface numérique, notamment la possibilité de le contacter, ne constituent pas des interactions entre utilisateurs.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_La_publication_da_09""><strong>Remarque :</strong> La publication d'annonces par l'exploitant de l'interface ne constitue pas un service d'intermédiation numérique lorsque les utilisateurs ont pour seule possibilité d'adresser des commentaires relatifs à ces annonces auprès de l'exploitant sans que ces derniers ne soient rendus accessibles aux autres utilisateurs. Elle est en revanche susceptible de constituer un service de publicité ciblée (BOI-TCA-TSN-10-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_caracterise_donc_l’i_011"">La loi caractérise l’intermédiation numérique taxable sur la base de critères matériels (accessibilité par voie de communications électroniques et existence d’une interface numérique assurant certaines fonctionnalités), indépendamment de toute considération d'ordre économique, commercial ou contractuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_mise_a_dispositio_012"">Ainsi, la mise à disposition d’une interface numérique peut permettre la fourniture de plusieurs prestations ou services commerciaux formellement distincts. Inversement, un même service commercial peut être rendu au moyen de la mise à disposition de plusieurs interfaces numériques. La qualification d’une intermédiation numérique taxable est donc appréciée à l’échelle de l’interface, compte tenu de ses seules fonctionnalités, et non à l'échelle des services commerciaux sous-jacents.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_La_vente_dun_meme__013""><strong>Exemple 1 :</strong> Le fournisseur d'un service de fourniture de livres numériques (S) commercialise ce service au moyen de deux interfaces numériques différentes qu'il exploite lui-même : un logiciel de lecture dédié (interface A) et un site permettant d'acquérir S et permettant par ailleurs aux utilisateurs de réaliser, entre eux, des ventes de biens ou de services (interface B). Si la commercialisation de S est le principal objet de l'interface A, la mise à disposition de A ne constitue pas un service taxable (II-A § 130 à 170). La mise à disposition de l'interface B constitue, elle, un service taxable d'intermédiation numérique car elle permet la mise en relation d'utilisateurs : dans ce cas, les sommes versées en contrepartie de l'achat du service S sur l'interface B pourront, selon que la commercialisation de S est indépendante ou non de l'accès ou de l'utilisation à l'interface, être taxables ou non (I-A-2 § 110 à 150 du BOI-TCA-TSN-20).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_la_mis_4190""><strong>Exemple 2 : </strong>La mise à disposition d'un jeu multi-joueurs implique généralement que chacun des utilisateurs dispose d'une version du logiciel. Ces différentes versions peuvent avoir été acquises selon diverses modalités (téléchargement, achat du logiciel sur un support physique, etc.). Dans ce cas, l'interface numérique est constituée de l'ensemble de ces logiciels, indépendamment des conditions de leur acquisition par chacun des utilisateurs et a le caractère d'un seul et même service taxable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_que_014"">Il en résulte notamment que les dénominations commerciales attachées aux services proposés par un opérateur ne constituent pas un critère pertinent d’appréciation du champ des services taxables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_n’est_qu’au_stade_du_cal_018"">Ce n’est qu’au stade du calcul de la base d’imposition d'un service taxable d’intermédiation numérique que les services commerciaux sont pris en compte, afin d’identifier si les revenus qui en sont tirés sont rattachables ou non à cette intermédiation (I-A § 80 à 170 du BOI-TCA-TSN-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_sans_incidence_sur_la__032"">Sont sans incidence sur la qualification de service d’intermédiation numérique les éléments qui ne sont pas explicitement prévus par la loi, tels que :</p> <ul><li id=""-_l’existence_ou_non_d’une__033"">l’existence ou non d’une rémunération de l’exploitant de l’interface numérique ;</li> <li id=""-_la_gratuite_totale_ou_par_034"">la gratuité totale ou partielle pour les utilisateurs de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique ;</li> <li id=""-_le_cas_echeant,_les_condi_035"">le cas échéant, les conditions commerciales dans lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser l’interface numérique (paiement d’un abonnement, commission prélevée sur les opérations réalisées du fait de l’utilisation de l’interface, paiement en contrepartie de certaines fonctionnalités additionnelles ou d’un accès privilégié, achat d’un logiciel, droit d’exploitation d’une licence, etc.) ;</li> <li id=""-_la_circonstance_que_tout__036"">la circonstance que tout ou partie de l’interface numérique ne soit pas accessible à l’ensemble des utilisateurs, ne soit accessible qu’à partir de certains terminaux ou de certains réseaux de communications électroniques, ou permette des accès différenciés selon les utilisateurs, terminaux ou réseaux ;</li> <li id=""-_lobjet_des_transactions_r_037"">la circonstance que les transactions réalisées au moyen de l'interface numérique interviennent entre particuliers (C to C), entre opérateurs économiques (B to B) ou entre opérateurs économiques et particuliers (B to C).</li> </ul><h2 id=""XX_042"">B. Catégories de services d'intermédiation numérique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_finalite_des_interaction_043"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_finalite_des_interaction_044"">La finalité des interactions entre utilisateurs est sans incidence sur l’inclusion dans le champ de la TSN mais permet de déterminer la sous-catégorie de service taxable dont relève le service :</p> <ul><li id=""-_le_service_releve_de_la_s_044"">le service relève de la sous-catégorie des places de marché lorsque l'interface numérique permet techniquement la réalisation de transactions entre les utilisateurs (CGI, art. 299 bis, II-1°) ;</li> <li id=""-_le_service_releve_de_la_s_045"">le service relève de la sous-catégorie des services de mise en relation lorsque ces interactions ont pour objet la conclusion de telles opérations en dehors de l’interface numérique ou, plus généralement, ont une finalité autre que celles des places de marché, notamment lorsqu’elles n’impliquent aucune transaction économique entre utilisateurs (CGI, art. 299 bis, II-2°).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_oper_046"">Dans le présent titre, les termes « places de marché » et « services de mise en relation » sont employés conformément aux définitions exposées respectivement au <strong>I-B-1 § 70 à 90</strong> et au I-B-2 § 100 et 105.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_oper_030"">Dans tous les cas, les opérations économiques sous-jacentes conclues entre utilisateurs, si elles permettent de caractériser le service taxable, sont à distinguer de ce dernier. Ces opérations ne sont pas taxables.</p> <h3 id=""2._Places_de_marche_31"">1. Places de marché</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_047"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_des__048"">Sont considérées comme des places de marché les services d’intermédiation numérique pour lesquels l’interface numérique permet techniquement aux utilisateurs de réaliser les transactions afférentes à des livraisons de biens ou des prestations de services. Tel est notamment le cas de la mise à disposition des sites et applications permettant :</p> <ul><li id=""-_a_des_commercants_de_vend_049"">à des commerçants de vendre des biens ;</li> <li id=""-_a_des_transporteurs,_par__050"">à des transporteurs, par exemple des taxis ou des véhicules de transport avec chauffeur, de proposer des prestations de transport à la réservation ;</li> <li id=""-_a_des_artisans_de_vendre__051"">à des artisans de vendre diverses prestations de réparation, aménagements, travaux ;</li> <li id=""-_a_des_restaurateurs_de_li_052"">à des restaurateurs de livrer des plats préparés ;</li> <li id=""-_a_des_hoteliers_ou_des_tr_053"">à des hôteliers de proposer des nuitées à la réservation ;</li> <li id=""-_a_des_particuliers_de_par_054"">à des particuliers de partager l’utilisation d’un bien ou le bénéfice d’une prestation de service, sous réserve que ce partage donne lieu à une transaction au moyen de l’interface, par exemple pour couvrir le partage des coûts ;</li> <li id=""-_a_des_particuliers_de_s’a_055"">à des particuliers de s’acheter ou de se vendre des biens ou de se rendre des services contre rémunération ;</li> <li id=""-_a_des_agences_de_voyage_d_056"">à des agences de voyage de réserver des prestations de transport ou d’émettre des titres de transport. Tel est notamment le cas, lorsqu’ils possèdent l’une de ces deux fonctionnalités, des systèmes informatisés de réservation, au sens du 4 de l’article 2 du règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil ;</li> <li id=""-_a_des_editeurs_de_logicie_057"">à des éditeurs d'applications ou de logiciels (y compris des applications mobiles, jeux, etc.) de vendre ou de mettre à disposition ces applications ou logiciels à des utilisateurs mobiles ;</li> <li id=""-_a_des_ayants_droits_de_co_058"">à des ayants droit de commercialiser des œuvres auprès du public, y compris des vidéos ou des œuvres musicales.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_059"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_tran_060"">Dans tous les cas, les transactions doivent être réalisées au moyen de l’interface. À défaut de répondre à la définition d'une place de marché, un service d'intermédiation numérique se rattache à la sous-catégorie des services de mise en relation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_061"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_l’explo_062"">La circonstance que l’exploitant de l’interface encadre, partiellement ou totalement, les conditions commerciales et contractuelles des opérations réalisées sur l’interface entre utilisateurs, ou qu’il soit soumis à une obligation de neutralité à l’égard de ces dernières, est sans incidence sur la qualification de place de marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_le_site_intern_063"">En revanche, l'interface numérique exploitée par une entreprise pour commercialiser ses propres biens ou prestations de services, sans que ne soit permise la réalisation de transactions entre utilisateurs, n’est pas une place de marché.</p> <h3 id=""3._Services_de_mises_en_rel_32"">2. Services de mises en relation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_064"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_des__065"">Sont considérés comme des services de mise en relation les services d’intermédiation numérique qui ne sont pas des places de marché. Tel est notamment le cas de la mise à disposition d'une interface numérique assurant la mise en œuvre des services suivants :</p> <ul><li id=""-_services_des_reseaux_soci_066"">réseaux sociaux ;</li> <li id=""-_ceux_publiant_des_annonce_067"">services publiant des annonces pour des livraisons de biens ou des prestations de services et permettant des échanges entre les vendeurs et les acheteurs potentiels lorsque la transaction ne peut pas être conclue au moyen de l’interface ;</li> <li id=""-_ceux_ayant_pour_objet_de__068"">services ayant pour objet de mettre en relation des utilisateurs ayant des intérêts communs ou complémentaires (relations amicales ou amoureuses, centres d’intérêt partagés, recherche d’emploi, etc.) ;</li> <li id=""-_ceux_permettant_aux_utili_069"">services permettant aux utilisateurs de partager des avis ou commentaires sur un produit, un service, un évènement ou tout autre sujet (y compris par un système de notation) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_une_int_3201""><strong>Remarque :</strong> Une interface numérique exploitée par une entreprise pour commercialiser ses propres biens et sur laquelle les utilisateurs peuvent partager des avis et commentaires est un service de mise en relation dont la mise à disposition constitue un service taxable. Toutefois, les sommes versées par les utilisateurs au titre de l'achat de ces biens ne sont pas taxables (I-A-2 § 130 du BOI-TCA-TSN-20).</p> <ul><li id=""-_ceux_permettant_a_des_uti_072"">services permettant aux utilisateurs de partager ou d'échanger des contenus numériques ;</li> <li id=""-_services_permettant_a_des_052"">services permettant à des utilisateurs de jouer ensemble.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Sont_donc_concern_053""><strong>Remarque :</strong> Sont donc concernés, sous réserve de l'exclusion commentée au II-A-1 § 150 à 170, l'ensemble des jeux multi-joueurs en ligne, quel que soit le mode d'accès (par diffusion en flux continu ou streaming, téléchargement, DVD, cartouches, etc.), ou des services permettant d'accéder au mode multi-joueurs en ligne d'un jeu qui, dans sa version de base, n'offre pas un tel accès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_0133"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_ne_relevent_pas_0134"">Ne relèvent pas des services de mise en relation les sites qui comparent des biens ou des prestations de services sans permettre aucune interaction entre utilisateurs. Le simple renvoi vers un autre site proposant la commercialisation du bien ou du service comparé ne caractérise pas une interaction entre utilisateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquune_remu_0135"">En revanche, lorsqu'une rémunération est versée par les personnes dont les biens ou services sont ainsi comparés, le service est susceptible de constituer un service de publicité ciblée (II § 140 du BOI-TCA-TSN-10-10-30).</p> <h1 id=""-_ceux_permettant_a_des_uti_071"">II. Exclusions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_073"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_II_de_l’article_29_074"">Le 1° du II de l’article 299 du CGI identifie limitativement trois catégories d'interfaces numériques dont la mise à disposition est exclue du champ de l’intermédiation numérique, bien qu'elles permettent des interactions entre utilisateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_concernent_la_mise_a__075"">Ces exclusions concernent la mise à disposition d’une interface numérique en vue de :</p> <ul><li id=""-_fournir,_a_titre_principa_076"">fournir des contenus numériques, des services de communications ou des services de paiement pour lesquels les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter du CGI, par rapport aux services proposés (CGI, art. 299, II-1°-a) ;</li> <li id=""-_gerer_des_services_financ_077"">gérer des services financiers (CGI, art. 299, II-1°-b) ;</li> <li id=""-_permettre_lachat_ou_la_ve_078"">permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires ciblés tels que ceux exposés au II-C § 310 et 320 (CGI, art. 299, II-1°-c).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_079"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_n’ont_pas__080"">Lorsqu'une même interface numérique assure à la fois la mise en œuvre d'un service d'intermédiation numérique et celle d'un service de publicité ciblée (CGI, art. 299, II-2°), ces exclusions ne concernent que le service d'intermédiation numérique, mais pas le service de publicité ciblée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Une_entreprise_exp_081""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise exploitant un service de messagerie instantanée, disposant d’une offre gratuite et d’une offre payante, permet à des annonceurs de publier des messages publicitaires ciblés à destination des utilisateurs de l’offre gratuite. Dans ce cas, dans la mesure où la mise à disposition du service de messagerie a pour objet la mise en œuvre d’un service de communications et que les interactions entre utilisateurs n'ont pas d'autre objet que la mise en œuvre de ce service, elle n'est pas un service d’intermédiation numérique taxable et les montants perçus au titre de l’offre payante ne sont pas taxés. En revanche, le service de publicité est un service de publicité ciblée taxable et les revenus publicitaires y afférents sont taxés selon les règles propres à cette catégorie.</p> <h2 id=""1._Fourniture_a_titre_princ_33"">A. Contenus numériques, services de communications et services de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_082"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_le_a_du_1°_d_083"">Par exception, le a du 1° du II de l’article 299 du CGI prévoit que la mise à disposition d’une interface numérique permettant aux utilisateurs d’interagir entre eux à titre accessoire, au sens de l'article 257 ter du CGI, par rapport à la fourniture de services qu'elle propose (fourniture de contenus numériques, services de communication, service de paiement) n’est pas un service d'intermédiation numérique taxable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_implique_le_084"">Cette exclusion implique le respect de deux critères cumulatifs :</p> <ul><li id=""-_l’exploitant_de_l’interfa_085"">l’exploitant de l’interface doit lui-même fournir ces services particuliers ;</li> <li id=""-_l’intermediation_numeriqu_086"">le service d’intermédiation numérique doit avoir un caractère accessoire par rapport à la fourniture de ces services particuliers. Cela signifie que les interactions ne constituent pas une fin en soi pour les utilisateurs, mais le moyen de bénéficier du service principal ou d'en bénéficier dans de meilleures conditions. Pour que l'exclusion s'applique, iI ne suffit donc pas que le service d'intermédiation numérique présente un intérêt moindre que le service particulier.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_La_jurisprudence__068""><strong>Remarque :</strong> La jurisprudence de l'Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (voir notamment CJUE, arrêt du 10 novembre 2016, aff. C-432/15, Pavlina Bastova, ECLI:EU:C:2016:855) comporte des éléments d'analyse sur l'appréciation du caractère accessoire de certains éléments par rapport à d'autres. Ces éléments peuvent utilement être invoqués pour les besoins de l'application de l'exclusion commentée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_particuliers_c_087"">Les services particuliers concernés par l'exclusion sont la fourniture de contenus numériques, les services de communications et les services de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que :_071"">Il est rappelé que :</p> <ul><li id=""-_lorsque_l’un_des_services_072"">lorsque l’un des services particuliers concernés est fourni au moyen de la mise à disposition de plusieurs interfaces numériques, l’exclusion est appréciée séparément pour chacune de ces interfaces (I-A § 40) ;</li> <li id=""-_lorsqu’une_meme_interface_073"">lorsqu’une même interface numérique permet d’accéder à plusieurs services commerciaux, elle ne peut pas être artificiellement décomposée (<strong>I-A § 40</strong>), de telle sorte qu’une même interface fournissant à la fois les services particuliers et d’autres services non accessoires ne bénéficiera pas de l’exclusion. La contrepartie versée par les utilisateurs pour ce service sera alors incluse dans les sommes taxables dans les conditions prévues au I-A § 70 et suivants du BOI-TSN-20 et sous réserve des exceptions qu'il commente.</li> </ul><h3 id=""a._Fourniture_de_contenus_n_40"">1. Contenus numériques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_088"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_exclue_du_champ_des_ser_075"">La fourniture de contenus numériques s’entend de la fourniture, au moyen de l’interface numérique, de toute donnée sous forme numérique que détient l’exploitant ou pour laquelle il dispose des droits de distribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_exclue_du_champ_des_ser_077"">Est exclue du champ des services taxables la mise à disposition d’une interface numérique permettant la fourniture de contenus numériques lorsque les interactions possibles entre utilisateurs de l’interface ne constituent qu’un accessoire de cette fourniture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_notamment_pas_imposabl_090"">N'est donc pas taxable un service ayant pour objet la fourniture de livres numériques, d’articles de presse, d’œuvres audiovisuelles, de bases de données ou d'autres contenus numériques présentant un intérêt propre pour l'utilisateur, quelles que soient les modalités techniques permises par l'interface (téléchargement ou diffusion en continu) ou les conditions de rémunération (vente, location, abonnement, etc.), même lorsque les utilisateurs peuvent partager leur avis ou publier des commentaires sur les contenus fournis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exclusion_ne_s’applique_q_078"">L’exclusion ne s’applique que si l’interface permet techniquement la fourniture des contenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_092"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fourniture_de_contenu__095"">N’est pas concernée par l’exclusion la mise à disposition d’une interface numérique qui permet la fourniture de contenu numérique participant du fonctionnement d’un service de mise en relation entre utilisateurs, notamment les images, vidéos, jeux et autres applications, même payants, intégrés à ces services.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_ne_benef_5004""><strong>Exemple :</strong> Ne bénéficie pas de l'exclusion la fourniture de contenus intégrés à un réseau social taxable lorsqu'ils participent du trafic dégagé par ce dernier et de la multiplication des interactions entre utilisateurs, notamment des émoticônes, des jeux ou des articles de presse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexclusion_du_ch_2094"">L'exclusion du champ de la taxe des services de mise à disposition d'une interface numérique au moyen de laquelle sont fournis des contenus numériques ne fait pas obstacle à la taxation de ces contenus lorsqu'ils constituent eux-mêmes des interfaces numériques taxables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_site__1516""><strong>Exemple :</strong> Un site Internet de vente en ligne de logiciels n'entrant pas dans le champ de la taxe n'empêche pas que les logiciels qu'il vend soient soumis à la taxe dès lors qu'ils tirent leur valeur économique des interactions qu'ils permettent entre leurs utilisateurs.</p> <h3 id=""b._Fourniture_de_services_d_41"">2. Services de communications</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_099"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_d’un_service__088"">La fourniture d’un service de communications s’entend de la mise à disposition de moyens logiciels permettant à des utilisateurs qui se connaissent préalablement d’échanger avec un nombre restreint d’interlocuteurs présélectionnés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_d’un_service__0100"">Est exclue du champ des services taxables la mise à disposition d'une interface numérique pour laquelle les interactions entre utilisateurs ne présentent qu'un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter du CGI, par rapport aux services de communications proposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_notamment_pas_imposabl_0101"">Ainsi, n'est notamment pas taxable un service ayant pour objet de permettre à ses utilisateurs de s'envoyer, de façon bilatérale ou dans le cadre d'un groupe prédéterminé, des messages textes instantanés, des messages vocaux, des vidéos ou des courriers électroniques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0102"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mise_a_dispositi_0103"">L'exclusion ne s'applique pas lorsque l'interface numérique assure la mise en œuvre d'un service de communications et d'autres services qui n'en sont pas de simples accessoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_beneficie_pas_de__0104"">Ainsi, ne bénéficie pas de l'exclusion la fourniture d'un service de communications intégré à un site d'annonces permettant à des acheteurs et des vendeurs de communiquer entre eux ou intégré à un réseau social, même lorsque ce service de communications présente un intérêt propre.</p> <h3 id=""c._Fourniture_de_services_d_42"">3. Services de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0105"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_de_paiement_co_0106"">Les services de paiement concernés sont ceux énumérés au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), sous réserve des exclusions prévues au III de l'article L. 314-1 du CoMoFi, ainsi que ceux régis par une réglementation étrangère qui présente des caractéristiques similaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ceux_-ci_ne_sont_pas_imposa_0107"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_exclue_du_champ_des_ser_098"">Est exclue du champ des services taxables la mise à disposition d'une interface numérique pour laquelle les interactions entre utilisateurs ne présentent qu'un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter du CGI, par rapport aux services de paiement proposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_la_mise_a_disp_099"">Inversement, la mise à disposition d'une place de marché dont l'utilisation peut impliquer la fourniture d'un service de paiement n'est pas concernée par l'exclusion dès lors que la fourniture de ce service de paiement n'est pas sa finalité principale. </p> <h2 id=""2._Services_financiers_excl_34"">B. Services financiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0109"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_d’une_0110"">La mise à disposition d’une interface utilisée pour gérer les services financiers listés au b du 1° du II de l’article 299 du CGI est exclue du champ des services taxables.</p> <h3 id=""a._Systemes_de_reglements_i_43"">1. Systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0112"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_systemes_de_reglement_i_0113"">Les systèmes de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison, au sens des dispositions de l’article L. 330-1 du CoMoFi, constituent des services de post-marché qui visent à assurer le dénouement des transactions sur les instruments financiers dans de bonnes conditions de qualité, de transparence et de sécurité pour les participants de ce marché.</p> <h3 id=""b._Plateformes_de_negociati_44"">2. Plateformes de négociation et systèmes de négociation des internalisateurs systématiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0114"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plateformes_de_negociat_0115"">Les plateformes de négociation, définies à l’article L. 420-1 du CoMoFi, ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques, définis à l’article L. 533-32 du CoMoFi, consistent en des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, des systèmes organisés de négociation ou des internalisateurs systématiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marches_reglementes_se__0116"">Les marchés réglementés se caractérisent par un système multilatéral, exploité ou géré par un opérateur de marché qui assure ou facilite la rencontre, en son sein même et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles ou de ses systèmes. Ce système est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE. Il s’agit des plateformes multilatérales de négociation les plus robustes, avec les règles de fonctionnement les plus contraignantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0117"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_systemes_multilateraux__0118"">Les systèmes multilatéraux de négociation ou « MTF » (Multilateral trading facility) sont des systèmes exploités par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché qui assure la rencontre (en son sein même et selon des règles non discrétionnaires) de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément au titre II de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0119"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_systemes_organises_de_n_0120"">Les systèmes organisés de négociation ou « OTF » (Organised trading facility) sont les systèmes multilatéraux, autres qu’un marché réglementé ou un « MTF », au sein desquels de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d’émission ou des instruments dérivés peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément au titre II de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0121"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_internalisateurs_system_0122"">Les internalisateurs systématiques sont des prestataires de services d’investissement qui exécutent eux-mêmes les ordres de leurs clients en se portant contrepartie en compte propre de façon organisée, fréquente et systématique. Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 425-1 et suivants du CoMoFi et de l'article 531-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).</p> <h3 id=""c._Activites_de_conseil_en__45"">3. Activités de prestataires de services de financement participatif et services d'intermédiation en financement participatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0123"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_conseil_en_0124"">Les activités de prestataires de services de financement participatif, au sens de l’article L. 547-1 du CoMoFi, sont exclues du champ d’application de la TSN, ainsi que les services d’intermédiation en financement participatif, au sens de l’article L. 548-1 du CoMoFi, lorsqu’ils facilitent l’octroi de prêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_activites_de__0125"">Il s’agit des activités de financement participatif, en dehors du cas des dons qui seraient organisés par un intermédiaire en financement participatif. L’expression « financement participatif » fait référence à une récolte de fonds, en général de petits montants, pour financer un projet spécifique au moyen d’internet. Cette forme de financement recouvre des formes hétérogènes telles que les dons, avec ou sans contrepartie, les prêts, avec ou sans intérêts, ou encore la souscription de titres financiers (capital ou dette).</p> <h3 id=""d._Autres_systemes_de_mise__46"">4. Autres systèmes de mise en relation listés par arrêté</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0126"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’autres_services_peuvent,__0127"">D’autres services peuvent, sous certaines conditions, être exclus par arrêté du ministre chargé de l’économie (CGI, art. 299, II-1°-b-al. 4).</p> <h2 id=""3._Prestations_dachat_ou_de_35"">C. Services permettant l'achat ou la vente de messages publicitaires ciblés en ligne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0129"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_c_du_1°_du_II_de_l’artic_0130"">Le c du 1° du II de l’article 299 du CGI prévoit que la mise à disposition d’une interface numérique permettant aux utilisateurs d’interagir entre eux n’est pas un service d'intermédiation numérique taxable lorsque cette interface a pour objet de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires qui répondent à la condition de ciblage prévue par le 2° du II de l’article 299 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit_que_l’interface_p_0117"">Il suffit que l’interface numérique participe du placement en le rendant possible ou en influant sur les modalités selon lesquelles il est réalisé, sans qu’il soit indispensable qu’elle procède elle-même au placement. En outre, l’exclusion s’applique y compris lorsque les services de publicité ciblée ne sont pas effectivement soumis à la taxe, que ce soit parce qu'ils ne sont pas commercialisés auprès des annonceurs ou de leurs mandataires, mais plus en amont dans la chaîne économique, ou parce que la<strong> </strong>condition tenant aux seuils prévue au III de l'article 299 du CGI n'est pas remplie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexclusion_ne__0118"">En revanche, l'exclusion ne s’applique pas si la condition de ciblage des messages publicitaires (I § 80 à 120 du BOI-TCA-TSN-10-10-30) n’est pas remplie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0126"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment,_pour_tout_o_0132"">Peuvent notamment être concernées par cette exclusion les plateformes automatisées du secteur de la publicité programmatique : bourses de vente et d’achat d’espaces (« ad-exchanges »), plateformes d’optimisation et d’automatisation de la vente ou de l’achat d’espaces (« supply-side platforms » et « demand-side platforms »), plateformes technologiques utilisées par les annonceurs ou les producteurs d'espaces publicitaires pour héberger et diffuser les créations publicitaires ou les inventaires publicitaires (« ad-server »).</p>

Contenu

PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application

2023-06-28

PAT

CAP

BOI-PAT-CAP-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20230628

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, prévue de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.&#13; &#13; Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""le_6_du_ii_de_la_4956"">L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, prévue de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_9162"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Communes

2023-06-28

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8309-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-10-10-20230628

Actualité liée : 28/06/2023 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14)&#13; &#13;  1&#13; &#13; Selon qu'elles appartiennent ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et selon le régime fiscal de ce dernier, les communes ne disposent pas des mêmes ressources fiscales. Un tableau présentant la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre est disponible au BOI-ANNX-000448.&#13; &#13; I. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les communes isolées&#13; &#13; 10&#13; &#13; En application de l'article 1379 du code général des impôts (CGI), les communes qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre, ou « communes isolées », perçoivent :&#13; &#13; les quatre taxes directes locales, constituées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1380), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) (CGI, art. 1393), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) (CGI, art. 1407) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447), pour lesquelles elles votent un taux d'imposition en application de l'article 1636 B sexies du CGI et de l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20) ;&#13; L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans à compter de 2023 :&#13; &#13; pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;&#13; à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.&#13; Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).&#13; &#13; la redevance des mines prévue à l'article 1519 du CGI ;&#13; l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du CGI ;&#13; la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale prévue à l'article 1519 B du CGI ;&#13; 20 % du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux éoliennes prévue à l’article 1519 D du CGI ;&#13; 50 % du produit des composantes de l'IFER relatives aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D), aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E), aux centrales photovoltaïques ou hydrauliques (CGI, art. 1519 F) ;&#13; 100 % du produit de la composante de l'IFER relative aux transformateurs électriques prévue à l’article 1519 G du CGI ;&#13; 2/3 du produit de la composante de l'IFER relative aux stations radio-électriques prévue à l’article 1519 H du CGI ;&#13; 100 % du produit des composantes de l'IFER relatives aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel prévues à l’article 1519 HA du CGI ;&#13; 50 % du produit des composantes de l'IFER relatives aux stockages souterrains de gaz naturel et aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l’article 1519 HA du CGI ;&#13; 60 % du produit de la composante de l’IFER relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique prévue à l’article 1519 HB du CGI ;&#13; la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), prévue à l'article 1519 I du CGI.&#13; Remarque : En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte (I § 15 du BOI-IF-AUT-80).&#13; &#13; Les communes isolées perçoivent également, en application de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) afférente aux établissements imposables situés sur leur territoire (BOI-TFP-TSC).&#13; &#13; 20&#13; &#13; Par ailleurs, les communes isolées peuvent instituer :&#13; &#13; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dans les conditions prévues à l'article 1520 du CGI ;&#13; la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI ;&#13; la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI.&#13; 30&#13; &#13; Sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire, ces communes peuvent assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants situés sur leur territoire.&#13; &#13; II. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre&#13; &#13; A. Communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les communes membres d'un EPCI à FPU perçoivent la THRS, la TFB, la TFNB, la redevance des mines, l’imposition forfaitaire sur les pylônes et la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale dans les mêmes conditions qu'une commune isolée.&#13; &#13; Remarque : Le V de l'article 1379-0 bis du CGI permet aux EPCI à fiscalité propre, sur délibérations concordantes avec leurs communes membres, de se substituer à ces dernières pour la perception de l'imposition forfaitaire sur les pylônes.&#13; &#13; Elles ne perçoivent pas la CFE, la TaSCom, la TA-TFNB et l'IFER, à l’exception de l'IFER relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, de l’IFER relative aux éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 et de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023.&#13; &#13; En effet, en présence d’un EPCI à FPU et en application des a et c du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI, la répartition des produits respectifs des composantes de l'IFER éolien et de l'IFER photovoltaïque varie en fonction de la date d'installation des éoliennes et des centrales photovoltaïques :&#13; &#13; s'agissant des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) installées avant le 1er janvier 2019 et des centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023, la commune ne perçoit aucun produit des composantes d'IFER y afférentes ;&#13; s'agissant des éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, la commune d’implantation perçoit 20 % du produit de la composante d'IFER éolien. Néanmoins, cette dernière dispose de la faculté de délibérer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, afin de transférer à son EPCI tout ou partie de sa fraction de produit d'IFER correspondant (CGI, art. 1609 nonies C, I bis, 1 bis) ;&#13; s'agissant des centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023, la commune d’implantation perçoit 20 % du produit de la composante d'IFER photovoltaïque. Néanmoins, cette dernière dispose de la faculté de délibérer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, afin de transférer à son EPCI tout ou partie de sa fraction de produit d'IFER correspondant (CGI, art. 1609 nonies C, I bis et 1 ter).&#13; Remarque : une éolienne ou une centrale photovoltaïque est réputée installée à compter de la date de premier couplage au réseau électrique et est imposée à compter du 1er janvier de l’année qui suit (I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10 et I-C-1 § 40 du BOI-TFP-IFER-30).&#13; &#13; Dans les deux cas, la quotité de fraction du produit d’IFER transférée à l'EPCI peut être fixée à une valeur comprise entre 1 % et 20 %. En pratique, la délibération instituant ou modifiant la quotité fixe un taux unique, exprimé en nombre entier compris entre 1 et 20.&#13; &#13; Les délibérations demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées dans les mêmes conditions. Lorsqu'elles sont rapportées, elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier qui suit l'année de leur abrogation. Lorsque la quotité est modifiée, cette modification s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'année de sa modification.&#13; &#13; Comme les communes isolées, et dans les mêmes conditions, elles peuvent instituer la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains constructibles, la taxe sur les friches commerciales et assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants situés sur leur territoire.&#13; &#13; Les dispositions relatives à la TEOM sont précisées au BOI-IF-AUT-90.&#13; &#13; Remarque 1 : Pour l'application des dispositions du code général des impôts, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres d'un EPCI à FPU (CGI, art 1656, III-1).&#13; &#13; Remarque 2 : En application de l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales, il est institué à compter du 1er janvier 2019 une collectivité à statut particulier intitulée Ville de Paris en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris. Elle est située sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Dès lors, en application combinée de l'article 1656 bis du CGI, de l'article 1656 quater du CGI et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), lui sont applicables :&#13; &#13; - les dispositions du code général des impôts applicables aux communes membres d’un EPCI à FPU à l’exception des I, IV et V de l’article 1636 B septies du CGI. Toutefois, elle est seule attributaire de la THRS et des taxes foncières perçues par le bloc communal ;&#13; &#13; Entre les années 2016 et 2023, la Ville de Paris est la seule attributaire de la CFE (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRé, art. 59 XV-A-1°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 255 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art 156).&#13; &#13; - les dispositions du code général des impôts applicables aux départements.&#13; &#13; Remarque 3 : Pour l'application des dispositions du code général des impôts, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un EPCI à FPU (CGI, art 1656 bis, II). Toutefois, elles sont seules attributaires de la THRS et des taxes foncières.&#13; &#13; Un schéma détaillé de la répartition des principaux impôts directs locaux dans le périmètre de la métropole du Grand Paris est disponible au BOI-ANNX-000470.&#13; &#13; B. Communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA)&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les communes membres d'un EPCI à FA perçoivent les mêmes impôts directs et taxes assimilées que les communes membres d'un EPCI à FPU (II-A § 40).&#13; &#13; S'ajoutent à ces ressources :&#13; &#13; le produit de la CFE correspondant aux bases situées sur leur territoire par le taux qu'elles ont voté ;&#13; L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux ans à compter de 2023 :&#13; &#13; pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;&#13; à compter des impositions due au titre de 2024, la CVAE est supprimée.&#13; Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 55, XXVI).&#13; &#13; En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 55, XXIV et XXV).&#13; &#13; la TA-TFNB ;&#13; Remarque : En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte (I § 15 du BOI-IF-AUT-80).&#13; &#13; la TasCom afférente aux établissements situés sur leur territoire (BOI-TFP-TSC).&#13; De plus, elles perçoivent les mêmes composantes de l'IFER, dans les mêmes proportions, que les communes isolées (I § 10 et BOI-ANNX-000448, répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre).&#13; &#13; Lorsque l'EPCI à FA dont elles sont membres opte pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ), ces communes perçoivent, pour la zone d'activité économique (ZAE), les mêmes impôts économiques que les communes membres d'un EPCI à FPU. Elles ne perçoivent donc ni la CFE, ni la TaSCom afférente à la ZAE (CGI, art. 1609 quinquies C, I et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 77).&#13; &#13; Lorsque l'EPCI à FA dont elles sont membres opte pour la fiscalité éolienne unique (FEU), ces communes ne perçoivent pas la CFE afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur leur territoire à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (CGI, art. 1609 quinquies C, II).&#13; &#13; Par ailleurs, les communes d’implantation membres d'un EPCI à FEU ne perçoivent pas le produit des composantes de l'IFER relatives aux éoliennes et aux hydroliennes installées avant le 1er janvier 2019.&#13; &#13; En revanche, elles perçoivent 20 % du produit de la composante de l’IFER relative aux éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019. Dans les mêmes conditions que les communes d’implantation membres d’un EPCI à FPU (II-A § 40), les communes d’implantation membres d’un EPCI à FEU peuvent décider de transférer à leur EPCI tout ou partie de leur fraction de produit d’IFER éolien en application du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du CGI.&#13; &#13; Le V de l'article 1379-0 bis du CGI et l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettent aux EPCI à FA, sur délibérations concordantes avec leurs communes membres, de se substituer à ces dernières pour la perception :&#13; &#13; de l'imposition forfaitaire sur les pylônes ;&#13; des produits de l'une ou plusieurs des composantes de l'IFER prévues à l'article 1519 E du CGI, à l'article 1519 F du CGI, à l'article 1519 G du CGI, à l'article 1519 H du CGI et à l'article 1519 HA du CGI ;&#13; de la TA-TFNB ;&#13; de la TaSCom.&#13; Comme les communes isolées, et dans les mêmes conditions, les communes membres d'un EPCI à FA peuvent instituer la taxe sur la cession de terrain devenus constructibles, la taxe sur les friches commerciales et assujettir à la TH les logements vacants situés sur leur territoire.&#13; &#13; Les dispositions relatives à la TEOM sont précisées au BOI-IF-AUT-90.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_3340""><strong>Actualité liée :</strong> 28/06/2023 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong> </strong>1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_quelles_appartiennent_01"">Selon qu'elles appartiennent ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et selon le régime fiscal de ce dernier, les communes ne disposent pas des mêmes ressources fiscales. Un tableau présentant la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre est disponible au BOI-ANNX-000448.</p> <h1 id=""Selon_quelles_appartiennent_00"">I. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les communes isolées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_1379_02"">En application de l'article 1379 du code général des impôts (CGI), les communes qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre, ou « communes isolées », perçoivent :</p> <ul><li id=""_les_quatre_taxe_2400"">les quatre taxes directes locales, constituées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1380), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) (CGI, art. 1393), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) (CGI, art. 1407) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447), pour lesquelles elles votent un taux d'imposition en application de l'article 1636 B sexies du CGI et de l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20) ;</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""larticle_55_de_l_5677"">L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans à compter de 2023 :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"">pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"">à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""le_produit_de_cv_6482"">Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation<strong>,</strong> les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).</p> <ul><li id=""-_la_redevance_des_mines_pr_05"">la redevance des mines prévue à l'article 1519 du CGI ;</li> <li id=""-_limposition_forfaitaire_s_06"">l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du CGI ;</li> <li id=""-_la_taxe_annuelle_sur_les__07"">la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale prévue à l'article 1519 B du CGI ;</li> <li id=""_20_du_produit_d_5909"">20 % du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux éoliennes prévue à l’article 1519 D du CGI ;</li> <li id=""_50_du_produit_d_7103"">50 % du produit des composantes de l'IFER relatives aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D), aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E), aux centrales photovoltaïques ou hydrauliques (CGI, art. 1519 F) ;</li> <li id=""_100_du_produit__9134"">100 % du produit de la composante de l'IFER relative aux transformateurs électriques prévue à l’article 1519 G du CGI ;</li> <li id=""_23_du_produit_d_8113"">2/3 du produit de la composante de l'IFER relative aux stations radio-électriques prévue à l’article 1519 H du CGI ;</li> <li id=""_100_du_produit__7352"">100 % du produit des composantes de l'IFER relatives aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel prévues à l’article 1519 HA du CGI ;</li> <li id=""-_50_%_du_produit_des_compo_013"">50 % du produit des composantes de l'IFER relatives aux stockages souterrains de gaz naturel et aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l’article 1519 HA du CGI ;</li> <li id=""_60nbsp_du_produ_1704"">60 % du produit de la composante de l’IFER relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique prévue à l’article 1519 HB du CGI ;</li> <li id=""-_la_taxe_additionnelle_a_l_014"">la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), prévue à l'article 1519 I du CGI.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_communes_de__016""><strong>Remarque :</strong> En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte (I § 15 du BOI-IF-AUT-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_015"">Les communes isolées perçoivent également, en application de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) afférente aux établissements imposables situés sur leur territoire (BOI-TFP-TSC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_communes__013"">Par ailleurs, les communes isolées peuvent instituer :</p> <ul><li id=""1°_La_taxe_denlevement_des__014"">la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dans les conditions prévues à l'article 1520 du CGI ;</li> <li id=""3°_La_taxe_sur_la_cession_a_016"">la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI ;</li> <li id=""4°_La_taxe_sur_les_friches__021"">la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_La_taxe_dhabitation_sur__021"">Sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire, ces communes peuvent assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants situés sur leur territoire.</p> <h1 id=""Impots_directs_et_taxes_ass_10"">II. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre</h1> <h2 id=""Communes_membres_dun_EPCI_a_20"">A. Communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_communes_mem_1897"">Les communes membres d'un EPCI à FPU perçoivent la THRS, la TFB, la TFNB, la redevance des mines, l’imposition forfaitaire sur les pylônes et la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale dans les mêmes conditions qu'une commune isolée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__4861""><strong>Remarque :</strong> Le V de l'article 1379-0 bis du CGI permet aux EPCI à fiscalité propre, sur délibérations concordantes avec leurs communes membres, de se substituer à ces dernières pour la perception de l'imposition forfaitaire sur les pylônes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_En_presence_d’un_030"">Elles ne perçoivent pas la CFE, la TaSCom, la TA-TFNB et l'IFER, à l’exception de l'IFER relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, de l’IFER relative aux éoliennes installées à compter du 1^er janvier 2019 et de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1^er janvier 2023.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_effet_en_pres_3361"">En effet, en présence d’un EPCI à FPU et en application des a et c du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI, la répartition des produits respectifs des composantes de l'IFER éolien et de l'IFER photovoltaïque varie en fonction de la date d'installation des éoliennes et des centrales photovoltaïques :</p> <ul><li id=""-_Pour_les_installations_de_031"">s'agissant des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) installées avant le 1^er janvier 2019 et des centrales photovoltaïques installées avant le 1^er janvier 2023, la commune ne perçoit aucun produit des composantes d'IFER y afférentes ;</li> <li id=""-_En_revanche,_pour_celles__032"">s'agissant des éoliennes installées à compter du 1^er janvier 2019, la commune d’implantation perçoit 20 % du produit de la composante d'IFER éolien. Néanmoins, cette dernière dispose de la faculté de délibérer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, afin de transférer à son EPCI tout ou partie de sa fraction de produit d'IFER correspondant (CGI, art. 1609 nonies C, I bis, 1 bis) ;</li> <li id=""_pour_les_centra_1904"">s'agissant des centrales photovoltaïques installées à compter du 1^er janvier 2023, la commune d’implantation perçoit 20 % du produit de la composante d'IFER photovoltaïque. Néanmoins, cette dernière dispose de la faculté de délibérer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, afin de transférer à son EPCI tout ou partie de sa fraction de produit d'IFER correspondant (CGI, art. 1609 nonies C, I bis et 1 ter).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_une_1214""><strong>Remarque : </strong>une éolienne ou une centrale photovoltaïque est réputée installée à compter de la date de premier couplage au réseau électrique et est imposée à compter du 1^er janvier de l’année qui suit (I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10 et I-C-1 § 40 du BOI-TFP-IFER-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de l’arti_034"">Dans les deux cas, la quotité de fraction du produit d’IFER transférée à l'EPCI peut être fixée à une valeur comprise entre 1 % et 20 %. En pratique, la délibération instituant ou modifiant la quotité fixe un taux unique, exprimé en nombre entier compris entre 1 et 20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_deliberation_3324"">Les délibérations demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées dans les mêmes conditions. Lorsqu'elles sont rapportées, elles cessent de s'appliquer à compter du 1^er janvier qui suit l'année de leur abrogation. Lorsque la quotité est modifiée, cette modification s'applique à compter du 1^er janvier qui suit l'année de sa modification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_ces_dernieres_et_dans_019"">Comme les communes isolées, et dans les mêmes conditions, elles peuvent instituer la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains constructibles, la taxe sur les friches commerciales et assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants situés sur leur territoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_TEOM,_il_conv_021"">Les dispositions relatives à la TEOM sont précisées au BOI-IF-AUT-90.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Pour_lapplicat_038""><strong>Remarque 1</strong> <strong>: </strong>Pour l'application des dispositions du code général des impôts, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres d'un EPCI à FPU (CGI, art 1656, III-1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_En_application_039""><strong>Remarque 2 : </strong>En application de l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales, il est institué à compter du 1^er janvier 2019 une collectivité à statut particulier intitulée Ville de Paris en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris. Elle est située sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Dès lors, en application combinée de l'article 1656 bis du CGI, de l'article 1656 quater du CGI et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), lui sont applicables :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_dispositions_du_CGI_a_040"">- les dispositions du code général des impôts applicables aux communes membres d’un EPCI à FPU à l’exception des I, IV et V de l’article 1636 B septies du CGI. Toutefois, elle est seule attributaire de la THRS et des taxes foncières perçues par le bloc communal ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""larticle_156_de__2283"">Entre les années 2016 et 2023, la Ville de Paris est la seule attributaire de la CFE (loi<strong> </strong>n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRé, art. 59 XV-A-1°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 255 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art 156).</p> <p class=""remarque-western"" id=""_les_disposition_5552"">- les dispositions du code général des impôts applicables aux départements.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3 :_Pour_lapplicat_043""><strong>Remarque </strong><strong>3</strong> <strong>:</strong> Pour l'application des dispositions du code général des impôts, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un EPCI à FPU (CGI, art 1656 bis, II). Toutefois, elles sont seules attributaires de la THRS et des taxes foncières.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Un_schema_detaille_de_la_re_044"">Un schéma détaillé de la répartition des principaux impôts directs locaux dans le périmètre de la métropole du Grand Paris est disponible au BOI-ANNX-000470.</p> <h2 id=""Communes_membres_dun_EPCI_a_21"">B. Communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_membres_dun_EP_023"">Les communes membres d'un EPCI à FA perçoivent les mêmes impôts directs et taxes assimilées que les communes membres d'un EPCI à FPU (II-A § 40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sajoutent_a_ces_ressources _024"">S'ajoutent à ces ressources :</p> <ul><li id=""-_le_produit_de_la_CFE_corr_032"">le produit de la CFE correspondant aux bases situées sur leur territoire par le taux qu'elles ont voté ;</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""larticle_55_de_l_7686"">L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux ans à compter de 2023 :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"">pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"">à compter des impositions due au titre de 2024, la CVAE est supprimée.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""le_produit_de_cv_1375"">Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 55, XXVI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""en_contrepartie__7714"">En compensation<strong>,</strong> les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 55, XXIV et XXV).</p> <ul><li id=""-_la_TA-TFNB,_033"">la TA-TFNB ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_communes_mem_037""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte (I § 15 du BOI-IF-AUT-80).</p> <ul><li id=""-_la_TasCom_afferente_aux_e_035"">la TasCom afférente aux établissements situés sur leur territoire (BOI-TFP-TSC).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_elles_percoivent_l_025"">De plus, elles perçoivent les mêmes composantes de l'IFER, dans les mêmes proportions, que les communes isolées (I § 10 et BOI-ANNX-000448, répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_communes_membres_027"">Lorsque l'EPCI à FA dont elles sont membres opte pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ), ces communes perçoivent, pour la zone d'activité économique (ZAE), les mêmes impôts économiques que les communes membres d'un EPCI à FPU. Elles ne perçoivent donc ni la CFE, ni la TaSCom afférente à la ZAE (CGI, art. 1609 quinquies C, I et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 77).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lEPCI_a_FA_dont_ell_027"">Lorsque l'EPCI à FA dont elles sont membres opte pour la fiscalité éolienne unique (FEU), ces communes ne perçoivent pas la CFE afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur leur territoire à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (CGI, art. 1609 quinquies C, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_communes__056"">Par ailleurs, les communes d’implantation membres d'un EPCI à FEU ne perçoivent pas le produit des composantes de l'IFER relatives aux éoliennes et aux hydroliennes installées avant le 1^er janvier 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_communes_d_057"">En revanche, elles perçoivent 20 % du produit de la composante de l’IFER relative aux éoliennes installées à compter du 1^er janvier 2019. Dans les mêmes conditions que les communes d’implantation membres d’un EPCI à FPU (II-A § 40), les communes d’implantation membres d’un EPCI à FEU peuvent décider de transférer à leur EPCI tout ou partie de leur fraction de produit d’IFER éolien en application du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_V_de_larticle_137_029"">Le V de l'article 1379-0 bis du CGI et l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettent aux EPCI à FA, sur délibérations concordantes avec leurs communes membres, de se substituer à ces dernières pour la perception :</p> <ul><li id=""-de_limposition_forfaitaire_030"">de l'imposition forfaitaire sur les pylônes ;</li> <li id=""-_des_produits_de_lune_ou_p_031"">des produits de l'une ou plusieurs des composantes de l'IFER prévues à l'article 1519 E du CGI, à l'article 1519 F du CGI, à l'article 1519 G du CGI, à l'article 1519 H du CGI et à l'article 1519 HA du CGI ;</li> <li id=""-_de_la_TA-TFNB,_032"">de la TA-TFNB ;</li> <li id=""-_de_la_TaSCom._044"">de la TaSCom.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_communes_isolees__063"">Comme les communes isolées, et dans les mêmes conditions, les communes membres d'un EPCI à FA peuvent instituer la taxe sur la cession de terrain devenus constructibles, la taxe sur les friches commerciales et assujettir à la TH les logements vacants situés sur leur territoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_TEOM,_il_conv_041"">Les dispositions relatives à la TEOM sont précisées au BOI-IF-AUT-90.</p>

Contenu

RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Base d'imposition - Détermination de la plus-value imposable

2023-07-18

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20230718

Actualité liée : 18/07/2023 : RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)&#13; &#13; 1&#13; &#13; La plus-value nette imposable est déterminée :&#13; &#13; après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute ;&#13; sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values ;&#13; après application le cas échéant d'un abattement exceptionnel, sous conditions tenant, notamment, à la date de la cession, à la zone géographique où sont situés les biens cédés et aux engagements du cessionnaire.&#13; I. Prise en compte de la durée de détention&#13; &#13; 10&#13; &#13; La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; A. Computation du délai&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession.&#13; &#13; B. Date de cession&#13; &#13; 30&#13; &#13; La date qui constitue le terme du délai de détention est également celle du fait générateur de l'imposition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10.&#13; &#13; C. Date d'acquisition&#13; &#13; 40&#13; &#13; La date d'acquisition constitue le point de départ du délai de détention.&#13; &#13; &#13; Nature de l'acquisition&#13; &#13; &#13; Point de départ du délai de détention&#13; &#13; &#13; Acquisition à titre onéreux&#13; &#13; &#13; Date de l'acte qui constate l'opération d'achat. La date de l'enregistrement ou celle de la formalité fusionnée n'a pas à être retenue&#13; &#13; &#13; Acquisition sous condition suspensive&#13; &#13; &#13; Date de la réalisation de la condition sans qu'il y ait lieu de tenir compte, comme en droit civil, de l'effet rétroactif qui lui est attaché&#13; &#13; &#13; Acquisition par fractions successives&#13; &#13; &#13; Date de chacune des acquisitions&#13; &#13; &#13; Démembrement de propriété&#13; &#13; &#13; Cession d'un droit démembré portant sur un bien acquis en pleine propriété : date d'acquisition du bien en pleine propriété (date de l'acte ou date d'ouverture de la succession) ;&#13; Cession après réunion de la propriété : la durée de détention doit être décomptée à partir de la première des deux acquisitions qu'elles soient à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.&#13; &#13; &#13; Bien acquis à la suite d'une opération de remembrement&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition du terrain apporté à l'association (remembrement urbain) ou remis à l'échange (remembrement rural) dès lors que les opérations de remembrement ou d'échange présentent un caractère intercalaire&#13; &#13; &#13; Rétrocession d'un immeuble exproprié&#13; &#13; &#13; Principe : date de rétrocession de l’immeuble exproprié ;&#13; Mesure de tempérament : date de l'acquisition faite à l'origine par le cédant à la condition que l'acte authentique de rétrocession intervienne avant le versement de l'indemnité d'expropriation&#13; &#13; &#13; Rétrocession d'un immeuble préempté&#13; &#13; &#13; Date d’acquisition résultant du droit de rétrocession de l’immeuble préempté&#13; &#13; &#13; Immeuble acquis en l'état futur d'achèvement&#13; &#13; &#13; Date de conclusion du contrat&#13; &#13; &#13; Immeuble reçu en échange&#13; &#13; &#13; Date de l'acte constatant l'échange sauf si cet acte comporte une condition suspensive&#13; &#13; &#13; Immeuble(s) à construire reçu(s) en dation&#13; &#13; &#13; Date à laquelle le contrat de vente du terrain contre remise d'immeuble(s) à construire a été conclu. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-7 § 160 du BOI-RFPI-PVI-20-10-10.&#13; &#13; &#13; Acquisition à titre gratuit&#13; &#13; &#13; Pour les mutations par décès : date d'ouverture de la succession ;&#13; Pour les mutations entre vifs : date de l'acte.&#13; &#13; &#13; Immeubles construits par le cédant&#13; &#13; &#13; Fraction de la plus-value afférente au terrain : date d’acquisition du terrain indépendamment de la date du début d’exécution des travaux de construction ;&#13; Fraction de la plus-value afférente à la construction : date du début d’exécution des travaux de construction. La preuve du début d'exécution des travaux résulte, en principe, de la délivrance du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier faite en mairie. Toutefois, lorsque cette déclaration n'a pas été déposée, la preuve peut résulter soit des mémoires des entrepreneurs de maçonnerie ou de terrassement, s'ils sont suffisamment probants, soit des bons de commande délivrés par les sociétés de construction à condition qu'ils comportent l'indication des acomptes à payer (montants et dates) par rapport à l'état d'avancement des travaux et qu'ils soient appuyés des justifications relatives aux paiements effectués.&#13; &#13; &#13; Immeubles bâtis acquis par accession à l'issue d'un bail à construction ou d'un bail ordinaire (construction sur sol d'autrui)&#13; &#13; &#13; Fraction de la plus-value afférente au terrain : date effective d’acquisition par le bailleur ;&#13; Fraction de la plus-value afférente à la construction réalisée dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail ordinaire : date d’expiration du bail, initial ou prorogé, ou de sa résiliation anticipée quand bien même l’accession se réaliserait au fur et à mesure de la construction ou de l’incorporation au sol des constructions.&#13; &#13; &#13; Transfert dans l'avoir de la communauté universelle d'un immeuble acquis par l'un des deux époux précédemment mariés sous le régime de la séparation de biens ou acquis avant le mariage&#13; &#13; &#13; Date de l'acquisition par l’époux apporteur&#13; &#13; &#13; Attribution d'un bien propre de l'ex-époux débiteur en paiement d'une prestation compensatoire en capital versée en exécution d'une décision de justice&#13; &#13; &#13; Date de l'attribution de ce bien au cédant.&#13; &#13; Par ailleurs, il est précisé que la valeur de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession du bien par l'ex-époux attributaire est déterminée en retenant la valeur du bien au jour de l'attribution (RM Moyne-Bressand n° 83591, JO AN du 29 août 2006, p. 9083 (I § 20 du BOI-RFPI-PVI-10-30).&#13; &#13; &#13; Décès d'un conjoint. Clause d'attribution intégrale de la communauté&#13; &#13; &#13; Date d'acquisition du bien par les époux communs en biens&#13; &#13; &#13; Partage&#13; &#13; &#13; Plus-value de partage : date d'acquisition du bien, c'est-à-dire de la date d'entrée dans l'indivision (date du décès pour les indivisions successorales, date de l'acte notarié en cas de donation ou d'acquisition du bien ou date de publication de la clôture de la liquidation en cas de dissolution de société) ;&#13; &#13; Cession ultérieure d'un bien par l'attributaire à la suite d'un partage ayant donné lieu à l'imposition de la plus-value de partage :&#13; &#13; si l'attributaire n'était pas membre de l'indivision initiale, la date d'acquisition est la date de l'acte de partage ;&#13; si l'attributaire était membre de l'indivision initiale, les dates d'acquisition à retenir pour la fraction de la plus-value correspondant à la part détenue depuis l'origine dans l'indivision et pour celle correspondant à la part acquise lors du partage sont respectivement la date d'entrée du bien en indivision et la date de l'acte de partage ;&#13; &#13; Cession ultérieure d'un bien acquis lors d'un partage n'ayant pas donné lieu à l'imposition de la plus-value : la date d'acquisition à retenir pour la détermination de l'abattement est la date d'entrée en indivision. Il en est notamment ainsi en cas de cession par l'attributaire d'un bien acquis pour partie dans le cadre d'une donation-partage faisant suite à une acquisition indivise par voie de succession. Dans cette situation, la date à retenir pour la détermination de l'abattement pour durée de détention est la date du décès.&#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10.&#13; &#13; &#13; Licitation&#13; &#13; &#13; Au profit d'un tiers étranger à l'indivision : date de la licitation quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre) ;&#13; Au profit de l'un des coindivisaires, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses descendants, ascendants ou ayant droit à titre universel : il convient de procéder à la même distinction que pour les partages suivant que la licitation ait donné lieu ou pas à l'exonération de la plus-value de partage.&#13; &#13; &#13; Immeuble donné en avance d'hoirie&#13; &#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-E § 430 à 470 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10.&#13; &#13; &#13; Biens ayant figuré à l'actif d'une entreprise (biens dits « migrants »)&#13; &#13; &#13; Le bien cédé a d'abord fait partie du patrimoine privé du contribuable avant d'être inscrit à l'actif : l'abattement pour durée de détention est calculé à partir de la date d'acquisition et jusqu'à la date d'inscription au bilan ;&#13; Le bien cédé a été, immédiatement après l'achat, inscrit à l'actif de l'entreprise puis a été repris dans le patrimoine privé du contribuable : l'abattement pour durée de détention est calculé à partir de la date du retrait et jusqu'à la date de cession ;&#13; Le bien cédé a successivement fait partie du patrimoine privé, puis été inscrit à l'actif de l'entreprise puis repris dans le patrimoine privé : pour le calcul de l'abattement pour durée de détention, les deux plus-values privées sont à considérer ensemble ; la période au titre de laquelle la plus-value est professionnelle n'est pas prise en compte.&#13; &#13; &#13; Bien immobilier recueilli en vertu d'une clause de tontine&#13; &#13; &#13; Le bénéficiaire de la clause de tontine est réputé propriétaire de la totalité de l’immeuble depuis la date d’acquisition effectuée en commun : la plus-value qu’il réalise ultérieurement à l’occasion de la cession de cet immeuble doit être déterminée à partir du prix d’acquisition payé par les acquéreurs en commun. La date de cette acquisition constitue le point de départ de l’abattement pour durée de détention.&#13; &#13; &#13; Réintégration d'une donation antérieure dans le cadre d'une donation-partage&#13; &#13; &#13; &#13; La réintégration est effectuée par un rapport en nature de la donation antérieure :&#13; &#13; si le bien fait l'objet d'une réattribution au donataire initial, dans le cadre de la donation-partage, la date d'acquisition est celle de la donation antérieure ;&#13; si le bien ne retombe pas dans le patrimoine du donataire initial, la date d'acquisition est celle de la donation-partage ;&#13; &#13; La réintégration est effectuée par un rapport en moins prenant : la date d'acquisition est celle de la donation initiale.&#13; &#13; &#13; Usucapion ou prescription acquisitive&#13; &#13; &#13; Comme en matière de droit civil (code civil [C. civ.], art. 2258 et suivants), la date d'acquisition correspond à la date de début de possession du bien usucapé.&#13; &#13; Point de départ du délai de détention selon la nature de l'acquisition&#13; D. Détermination de l'abattement pour durée de détention&#13; &#13; 50&#13; &#13; Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014 et quelle que soit la nature des biens cédés (terrains à bâtir et droits s'y rapportant ou autres biens et droits immobiliers), le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.&#13; &#13; 1. S'agissant de l'impôt sur le revenu&#13; &#13; 60&#13; &#13; Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :&#13; &#13; 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;&#13; 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.&#13; Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.&#13; &#13; 2. S'agissant des prélèvements sociaux&#13; &#13; 70&#13; &#13; Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :&#13; &#13; 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;&#13; 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;&#13; 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.&#13; Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.&#13; &#13; II. Absence de prise en compte des moins-values&#13; &#13; (80)&#13; &#13; A. Principe&#13; &#13; 90&#13; &#13; La moins-value brute réalisée sur les biens immobiliers ou droits relatifs à ces biens n'est pas prise en compte (CGI, art. 150 VD, I). Le principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières a une portée générale. Est notamment sans influence la circonstance :&#13; &#13; que les plus et moins-values soient réalisées la même année ;&#13; qu'il s'agisse de la vente par éléments distincts d'une propriété qui a fait l'objet d'une acquisition unique.&#13; Dans une telle situation, et, notamment, en cas de cession par appartement d'un immeuble collectif, les moins-values résultant de la cession de certains appartements ne peuvent être imputées sur les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'autres fractions du même bien.&#13; &#13; B. Exceptions&#13; &#13; (100)&#13; &#13; 1. Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives&#13; &#13; 110&#13; &#13; En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte, soumis à publication ou à enregistrement, et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes s'imputent sur la ou les plus-values brutes, selon les modalités exposées au II-B-1-b § 140 à 160 (CGI, art. 150 VD, II).&#13; &#13; a. Cessions concernées&#13; &#13; 1° Vente d'un immeuble acquis par fractions successives&#13; &#13; 120&#13; &#13; Il s'agit notamment de la vente en bloc :&#13; &#13; d'un immeuble acquis par parts indivises successives ;&#13; d'un immeuble dont le propriétaire a acquis successivement les droits démembrés (usufruit et nue-propriété) ou des parts indivises de ces droits ;&#13; d'un immeuble provenant de la fusion de deux unités d'habitation acquises à des dates différentes.&#13; Il importe peu que l'immeuble ou la fraction d'immeuble ait été acquis à titre onéreux ou gratuit.&#13; &#13; 2° Vente constatée par le même acte et entre les mêmes parties&#13; &#13; 130&#13; &#13; La vente en bloc doit être constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties.&#13; &#13; b. Modalités d'imputation&#13; &#13; 1° Détermination distincte pour chacune des fractions&#13; &#13; 140&#13; &#13; En cas de cession d'un bien immobilier acquis par fractions successives, il convient de déterminer de manière distincte la plus-value brute ou la moins-value brute afférente à chacune de ces fractions, selon les règles qui lui sont propres.&#13; &#13; Les dépenses de travaux qu'il n'est pas possible de rattacher aux différentes parties du local acquises à des dates distinctes peuvent, à titre de règle pratique, être ventilées au prorata des millièmes de copropriété qui leur sont affectés ou, à défaut, au prorata de la surface des lots.&#13; &#13; 2° Réduction des moins-values de l'abattement applicable&#13; &#13; 150&#13; &#13; Par dérogation au principe rappelé de non-imputation des moins-values, le II de l'article 150 VD du CGI prévoit, en cas de vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives, que les moins-values brutes, réduites de l'abattement pour durée de détention, s’imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées de l’abattement pour durée de détention.&#13; &#13; Ainsi, les moins-values brutes imputables sur la ou les plus-values immobilières doivent être réduites, pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, de l’abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu au I de l'article 150 VC du CGI.&#13; &#13; 3° Imputation&#13; &#13; 160&#13; &#13; La ou les moins-values brutes, réduites de l'abattement pour durée de détention, s'impute sur la ou les plus-values réalisées sur les autres fractions du bien immobilier.&#13; &#13; Lorsque le résultat est négatif, la moins-value constatée n'est pas prise en compte.&#13; &#13; Lorsque le résultat est positif, ce dernier montant est imposé tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.&#13; &#13; 2. Imposition consécutive à la fusion de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)&#13; &#13; a. Principe&#13; &#13; 170&#13; &#13; Dans le cas d'une fusion-absorption, les opérations de fusion ont pour conséquence la transmission par la société absorbée de son patrimoine à une société existante, dite absorbante. Dans le cas d'une fusion pure et simple, les sociétés qui fusionnent transmettent leur patrimoine à une société nouvelle qu'elles constituent. Il s'opère ainsi, pour la société absorbée ou fusionnant, une cession à titre onéreux qui est susceptible de dégager une plus-value sur élément d'actif, imposable au nom de chaque associé au prorata de ses droits.&#13; &#13; Pour chacun des immeubles faisant l'objet du transfert de patrimoines, la fusion peut avoir pour conséquence la constatation d'une plus ou moins-value.&#13; &#13; b. Dérogation&#13; &#13; 180&#13; &#13; Il est admis qu'une compensation puisse être opérée entre les plus-values et les moins-values réalisées sur les immeubles figurant à l'actif de la société absorbée pour la détermination des plus-values nettes imposables au nom des associés personnes physiques.&#13; &#13; Cette mesure de tempérament s'applique aux plus-values réalisées par les personnes qui relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers. Elle concerne uniquement les personnes physiques et les sociétés de personnes qui détiennent des parts de SCPI dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.&#13; &#13; Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que la ou les moins-values brutes soient réduites d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu au I de l'article 150 VC du CGI.&#13; &#13; Après cette compensation, il peut être constaté :&#13; &#13; un résultat négatif, qui ne peut faire l'objet d'aucune imputation ;&#13; un résultat positif, imposable au nom de l'associé.&#13; III. Abattement exceptionnel, sous conditions, sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis&#13; &#13; 190&#13; &#13; L’article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel codifié à l'article 150 VE du CGI applicable, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant.&#13; &#13; Ainsi, les plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations de revitalisation des territoires (ORT) sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :&#13; &#13; soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;&#13; soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.&#13; Remarque : Conformément aux dispositions du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, un abattement exceptionnel s'est appliqué, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s'y rapportant.&#13; &#13; Ainsi, les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :&#13; &#13; soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 ;&#13; soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel a donc pu s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022.&#13; Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter à la version précédente du présent document, disponible dans l’onglet « Versions publiées ».&#13; &#13; A. Champ d'application&#13; &#13; 1. Nature des biens concernés&#13; &#13; 200&#13; &#13; L'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % s’applique aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant. Au sens de cette disposition, un bien immobilier bâti s’entend :&#13; &#13; soit de celui dont la construction se trouve en état d'être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque sans qu'il soit nécessaire à cette fin d'y réaliser un immeuble neuf (I-B § 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) ;&#13; soit de celui dont l'état des constructions le rend impropre à un quelconque usage (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc.), nonobstant le fait qu'il soit assimilé à un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI (I-B § 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20).&#13; Remarque : Les droits relatifs à ces biens immobiliers bâtis, tels que, par exemple, l'usufruit ou la nue-propriété, sont susceptibles de bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 %.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les droits réels immobiliers, il convient de se reporter au II § 10 du BOI-RFPI-PVI-10-20.&#13; &#13; 2. Localisation des biens concernés&#13; &#13; 210&#13; &#13; Le bénéfice de l'abattement est réservé aux cessions d’immeubles bâtis situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre :&#13; &#13; des GOU tel que fixé par l’acte mentionné au second alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme (C. urb.), à savoir la délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 du C. urb., décidant de la qualification de GOU, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, et accord du représentant de l'État dans le ou les départements concernés ;&#13; ou des ORT tel que délimité par les conventions mentionnées au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir les conventions prises entre l'État, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention, et qui définissent le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation.&#13; Le contribuable cédant un bien immobilier bâti situé entièrement en dehors du périmètre fixé pour une GOU ou une ORT n'est donc pas éligible au bénéfice de l'abattement exceptionnel.&#13; &#13; 215&#13; &#13; Cette condition s'apprécie à la date de la réalisation de la cession (III-B-1-b § 270), étant précisé que tant la délibération décidant de la qualification de GOU que la convention encadrant les ORT fixent, au-delà de leur périmètre et secteur d'intervention, la durée de l'opération.&#13; &#13; 3. Cessions concernées&#13; &#13; 220&#13; &#13; L'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % s’applique aux plus-values résultant de cessions de biens immobiliers bâtis réalisées dans les conditions prévues :&#13; &#13; à l'article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI ;&#13; à l’article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.&#13; 230&#13; &#13; En revanche, l'abattement exceptionnel ne s'applique pas aux plus-values résultant de cessions :&#13; &#13; de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI ;&#13; de biens ou droits mentionnés aux b à h du 3 du I de l’article 244 bis A du CGI.&#13; 240&#13; &#13; De même, l'abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :&#13; &#13; de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou un descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;&#13; d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou un descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.&#13; B. Conditions d'application&#13; &#13; 1. Période d'application&#13; &#13; a. Condition tenant à l'engagement par une promesse de vente ayant acquis date certaine&#13; &#13; 250&#13; &#13; L'application de l'abattement exceptionnel aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021 est conditionnée à l'engagement de la cession par une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Par promesse de vente, il convient d'entendre, d'une part, la promesse unilatérale de vente dont la validité juridique est soumise au respect du formalisme prévu par l'article 1589-2 du C. civ., d'autre part, la promesse synallagmatique de vente (compromis de vente).&#13; &#13; Ainsi, la promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, acquiert date certaine :&#13; &#13; lorsque qu'elle a été passée en la forme authentique ;&#13; ou lorsque, établie par acte sous seing privé, elle a acquis date certaine au sens des dispositions de l'article 1377 du C. civ..&#13; À cet égard, et conformément aux dispositions de l'article 1377 du C. civ., trois événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :&#13; &#13; l'enregistrement de l'acte ;&#13; le décès de l'un de ses signataires, l'acte recevant une date fixe à la date du décès ;&#13; la constatation de la substance de l'acte sous-seing privé dans un acte dressé par un officier public.&#13; b. Condition tenant à la date de la cession&#13; &#13; 270&#13; &#13; L'abattement exceptionnel s'applique à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine, soit en pratique à des cessions réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur le fait générateur des plus-values immobilières, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10.&#13; &#13; 2. Engagement du cessionnaire&#13; &#13; 280&#13; &#13; Le bénéfice de l'abattement exceptionnel au taux de 70 % pour les cessions de biens immobiliers bâtis est subordonné à l’engagement du cessionnaire de démolir la ou les constructions existantes et de réaliser et d'achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous condition de densification, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. Le taux de l'abattement exceptionnel est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage en outre à réaliser et à achever des logements sociaux et/ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.&#13; &#13; a. Formalisation et contenu de l'engagement&#13; &#13; 290&#13; &#13; L'application de l'abattement exceptionnel aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis est conditionnée à un engagement du cessionnaire, formalisé par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition.&#13; &#13; Par cette mention, le cessionnaire s'engage :&#13; &#13; à démolir la ou les constructions existantes ;&#13; à réaliser et à achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs respectant un gabarit minimal dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition ;&#13; le cas échéant, pour que l'abattement exceptionnel s'applique au taux de 85 %, à réaliser et à achever des logements sociaux et/ou intermédiaires correspondant au moins à 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.&#13; b. Justification du respect de cet engagement&#13; &#13; 1° Réalisation et achèvement de bâtiments d'habitation collectifs&#13; &#13; 300&#13; &#13; La réalisation d'un ou plusieurs bâtiments d’habitation s’entend de la création de logements neufs au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du CCH à l'article R. 192-4 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement.&#13; &#13; Le cessionnaire doit s'engager à réaliser et à achever des logements collectifs groupés (horizontaux, superposés ou en bandes) dans un bâtiment ou un immeuble autre qu'individuel au sens de l'article L. 231-1 du CCH.&#13; &#13; 2° Condition de densification tenant au gabarit des bâtiments d'habitation collectifs&#13; &#13; 310&#13; &#13; L'abattement exceptionnel ne s’appliquant que sous condition de densification, les locaux destinés à l'habitation doivent représenter un gabarit (ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction) au moins égal à 75 % du gabarit maximal tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.&#13; &#13; Le terme de « gabarit », à l'instar par exemple de la hauteur ou de l'emprise au sol, n'est pas défini par le code de l'urbanisme. Le soin de définir précisément ces notions est laissé aux auteurs du plan local d'urbanisme, qui peuvent ainsi ajuster plus finement la règle à leur contexte et à leur projet. Lorsque le règlement du PLU définit la notion de gabarit, c'est donc cette définition qui s'impose (RM Fromantin n° 42525, JO AN du 10 mars 2015, p. 1803).&#13; &#13; Pour apprécier le respect de cette condition de gabarit maximal des locaux d'habitation à réaliser, il convient de déterminer la densité maximale autorisée sur le terrain, après démolition des constructions existantes, par référence aux articles du règlement du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu (elle résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d'emprise au sol) et des servitudes affectant le terrain.&#13; &#13; Aussi, dans la limite de 25 % du gabarit maximal autorisé, le bâtiment collectif pourra être destiné à un usage autre que de l'habitation comme, par exemple, être affecté à des locaux commerciaux ou des locaux professionnels.&#13; &#13; 320&#13; &#13; À cet égard, il est précisé que, lorsque l'autorité compétente délivre un permis de construire qui déroge aux règles de gabarit et de densité telles que définies par le document d'urbanisme de la zone d'implantation, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 152-6 du C. urb., en vue d'autoriser la construction de bâtiments principalement destinés à l'habitation, l'appréciation du seuil de 75 % du gabarit maximal autorisé est effectuée au regard du gabarit maximal dérogatoire autorisé par cette même autorité.&#13; &#13; 330&#13; &#13; En outre, lorsque le promoteur procède à l'acquisition de plusieurs parcelles bâties appartenant à des propriétaires distincts afin de réaliser un même programme immobilier pour lequel il a obtenu un permis de construire permettant d'édifier un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs répondant aux conditions posées par l'article 150 VE du CGI, il est admis que le bénéfice de l'abattement exceptionnel s'applique à la plus-value immobilière dégagée par chacun des propriétaires ayant cédé sa parcelle, dès lors que le cessionnaire a pris, dans chaque acte d'acquisition, l'engagement mentionné au III-B-2-a § 290.&#13; &#13; 340&#13; &#13; La justification du respect de la condition tenant à la construction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du PLU ou d'un document y tenant lieu est apportée, à la demande de l'administration, au moyen d‘une attestation fournie par le cessionnaire détaillant les modalités de calcul. Cette attestation doit être accompagnée de la demande de permis de construire ou d’aménager ainsi que de l'arrêté municipal accordant le permis de construire ou d’un certificat attestant de l’absence d'opposition du maire à la réalisation du projet.&#13; &#13; 3° Délai d'achèvement des bâtiments d'habitation collectifs&#13; &#13; 350&#13; &#13; L’achèvement du ou des bâtiments collectifs destinés à l'habitation doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Ce délai est calculé de date à date à partir de la date d’acquisition du bien immobilier bâti destiné à être démoli, ou des droits s'y rapportant.&#13; &#13; La date d’achèvement d'un bâtiment d’habitation collectif s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Pour plus de précisions sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.&#13; &#13; 4° Démolition des constructions existantes&#13; &#13; 360&#13; &#13; La démolition de la ou des constructions existantes s'entend d'une démolition totale du bien acquis. Elle doit pouvoir être attestée par tout moyen compatible avec la procédure écrite et, notamment, au moyen d'un permis de démolir, lorsqu'il est prévu en application de l'article R.* 421-27 du C. urb. et de l'article R.* 421-28 du C. urb., y compris lorsque le permis de construire vaut également permis de démolir en application des dispositions de l'article R.* 431-21 du C. urb..&#13; &#13; Cependant, une démolition partielle réalisée par le cessionnaire répondra à la condition de démolition des constructions, telles que définies à l'article 150 VE du CGI, dès lors que la conservation de certains éléments du ou des bâtiments existants est imposée par la collectivité concernée en raison, notamment, de prescriptions du plan local d'urbanisme ou du classement ou de l'inscription de certains éléments du bâti au titre des monuments historiques.&#13; &#13; Remarque : Par ailleurs, et en cas de conservation par le cessionnaire, de sa propre initiative, d'éléments du bâti préexistant, l'amende prévue en cas de non-respect de son engagement de démolition totale doit en principe être appliquée. Toutefois, lorsque cette conservation ne concerne que des éléments mineurs du bâti, il est admis qu'elle ne soit pas de nature à remettre en cause la nature des engagements pris par le cessionnaire, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait qui justifient cette conservation, pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer ou non l’amende.&#13; &#13; En tout état de cause, et compte tenu de la condition préalable tenant à la démolition des constructions existantes, l'abattement exceptionnel ne peut s'appliquer lorsque l'engagement du cessionnaire porte uniquement sur l'agrandissement d'une construction existante ou l'édification d'une construction attenante.&#13; &#13; Le fait qu'un permis de démolir ou de construire ait été accordé antérieurement à la date de signature de l'acte authentique constatant la vente est sans incidence sur l'application de l'abattement exceptionnel.&#13; &#13; 5° Réalisation d'au moins 50 % de logements sociaux et/ou intermédiaires pour l'application de l'abattement exceptionnel au taux de 85 %&#13; &#13; 370&#13; &#13; Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l’article 150 VE du CGI, le taux de l'abattement exceptionnel est porté à 85 % si le cessionnaire s'engage également, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux et/ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.&#13; &#13; Ainsi, le cédant peut bénéficier d'un taux majoré d'abattement exceptionnel lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser un programme immobilier contenant, au regard d'un critère de surface, au moins une moitié de logements sociaux et/ou intermédiaires.&#13; &#13; Exemple : Un programme immobilier mixte réalisé par le cessionnaire ouvrira droit à l'abattement exceptionnel au taux de 85 % s'il se compose de 40 % de logements libres, de 25 % de logements sociaux et de 35 % de logements intermédiaires.&#13; &#13; 380&#13; &#13; Pour l'application du taux d'abattement exceptionnel de 85 %, les logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser s'entendent de ceux définis aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 du CCH, c'est-à-dire :&#13; &#13; d'une part, des logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l’État ou de prêts régis par le chapitre III du titre II ou par le titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. L'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation ;&#13; et d'autre part, des logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire aux logements mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du CCH, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.&#13; À ce titre sont visés les logements sociaux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement par une convention conclue entre le représentant de l’État et le bailleur.&#13; &#13; 390&#13; &#13; Pour l'application du taux d'abattement exceptionnel de 85 %, les logements intermédiaires que le cessionnaire s'engage à réaliser s'entendent de ceux définis à l'article L. 302-16 du CCH, c'est-à-dire des logements, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du CCH :&#13; &#13; faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'État, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 302-16 du CCH ;&#13; et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article L. 302-16 du CCH, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation ;&#13; et dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2° de l'article L. 302-16 du CCH, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.&#13; c. Non-respect de l'engagement&#13; &#13; 400&#13; &#13; Le non-respect de l’engagement de démolition de la ou des constructions existantes puis de réalisation et d’achèvement d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, dans le délai de quatre ans, entraîne, en principe, l’application au cessionnaire d’une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l’article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte.&#13; &#13; Cette amende est également applicable, dans les mêmes conditions, en cas de non-respect de l'engagement de réaliser et d'achever des logements sociaux et/ou intermédiaires représentant au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.&#13; &#13; Dans tous les cas, l’amende est due par le cessionnaire.&#13; &#13; Remarque : En cas de non-respect des engagements pris par le cessionnaire, l'exonération reste, en tout état de cause, acquise au cédant.&#13; &#13; 410&#13; &#13; Lorsque l'acquéreur est une société et que celle-ci vient à être absorbée, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement de démolition des constructions existantes et d'achèvement des locaux pour le délai restant à courir.&#13; &#13; Le non-respect par la société absorbante de l'engagement de démolition des constructions existantes et d'achèvement des locaux entraîne l’application à cette société de l’amende de 10 %.&#13; &#13; 420&#13; &#13; Il est toutefois admis que l'amende ne soit pas appliquée lorsque le cessionnaire ou la société qui l'a absorbé peut justifier de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, comme notamment des cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, qui empêchent la démolition des constructions existantes, la réalisation ou l’achèvement des locaux. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer ou non l’amende.&#13; &#13; C. Modalités d'application&#13; &#13; 1. Taux de l'abattement exceptionnel&#13; &#13; 430&#13; &#13; L'abattement exceptionnel s'applique au taux de 70 %.&#13; &#13; Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage également, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux et/ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. Pour plus de précisions sur la nature de cet engagement, il convient de se reporter au III-B-2-b-5° § 370 à 390.&#13; &#13; 2. Assiette de l'abattement exceptionnel&#13; &#13; 440&#13; &#13; L'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières, déterminées dans les conditions prévues à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI.&#13; &#13; Il s’applique donc après prise en compte, notamment :&#13; &#13; de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les conditions précisées au I-D § 50 à 70 ;&#13; de la compensation, le cas échéant, des plus et moins-values, prévue au II de l’article 150 VD du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1 § 110 à 160 ;&#13; de l'exonération au prorata des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à construire, prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-110.&#13; 450&#13; &#13; Cet abattement est applicable pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.&#13; &#13; Il s'applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du CGI.&#13; &#13; Exemple : Soit un propriétaire qui signe une promesse synallagmatique de vente le 2 février 2022, et cède un bien immobilier bâti, le 18 juin 2022, pour un montant de 350 000 € à un promoteur qui s'engage à démolir le bâtiment existant puis à réaliser et à achever un programme immobilier représentant 100 % du gabarit maximal autorisé par le plan local d'urbanisme et comportant, au regard du critère de surface, 10 % de locaux professionnels, 27 % de logements sociaux, 36 % de logements intermédiaires et 27 % de logements libres. Le propriétaire avait acquis son bien en janvier 2015 pour un montant de 150 000 €. &#13; &#13; 1/ Détermination de la plus-value brute : 350 000 - 150 000 = 200 000 €&#13; &#13; Application de l'abattement pour durée de détention à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux : 200 000 € x 12 % = 24 000 € et 200 000 € x 3,30 % = 6 600 €&#13; &#13; Détermination de la plus-value nette imposable après application de l'abattement pour durée de détention : 200 000 € - 24 000 € = 176 000 € de base imposable à l'impôt sur le revenu et 200 000 € - 6 600 € = 193 400 € de base imposable au titre des prélèvements sociaux.&#13; &#13; 2/ Dès lors qu'une fraction du programme immobilier est affectée à la construction de logements sociaux, la plus-value de cession du cédant peut bénéficier d'une exonération à hauteur de 27 %, correspondant au cas présent au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le promoteur s'engage à construire par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier (CGI, art. 150 U, II-7°) : soit 176 000 x 27 % = 47 520 € de base exonérée à l'impôt sur le revenu et 193 400 x 27 % = 52 218 € de base exonérée au titre des prélèvements sociaux.&#13; &#13; Détermination de la plus-value nette après application de l'exonération au prorata de la surface de logements sociaux construits : 176 000 - 47 520 = 128 480 € de base imposable à l'impôt sur le revenu et 193 400 - 52 218 = 141 182 € de base imposable au titre des prélèvements sociaux.&#13; &#13; 3/ En outre, et dès lors que le bâtiment d'habitation collectif que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever représente plus que 75 % du gabarit maximal autorisé (au cas présent 90 % = 27 % + 36 % + 27 %), le cédant peut bénéficier a minima de l'abattement exceptionnel de 70 %.&#13; &#13; Cependant, puisque le cessionnaire s'est également engagé à réaliser et à achever majoritairement des logements intermédiaires et sociaux, qui représentent 63 % de la surface totale du bâtiment construit (au cas présent 63 % = 27 % + 36 %), le cédant peut bénéficier de l'abattement exceptionnel majoré de 85 % au titre de cette cession.&#13; &#13; Détermination de la fraction de plus-value exonérée en application de l'abattement exceptionnel de 85 % : 128 480 x 85 % = 109 208 € de base exonérée à l'impôt sur le revenu et 141 182 € x 85 % = 120 005 € de base exonérée au titre des prélèvements sociaux.&#13; &#13; 4/ Détermination de la plus-value nette imposable après application de l'abattement exceptionnel majoré et calcul de la plus-value finalement due par le cédant : 128 480 - 109 208 = 19 272 € de base imposable à l'impôt sur le revenu x 19 % = 3 662 € et 141 182 - 120 005 = 21 177 € de base imposable aux prélèvements sociaux x 17,2 % = 3 642 €.&#13; &#13; Au cas particulier, la taxe sur les plus-values immobilières élevées ne trouve pas à s'appliquer.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_7421""><strong>Actualité liée :</strong> 18/07/2023 : RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0278"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_nette_imposabl_0279"">La plus-value nette imposable est déterminée :</p> <ul><li id=""-&amp;nbsp;apres_prise_en_compte_0280"">après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute ;</li> <li id=""-&amp;nbsp;sous_reserve_dexcept_0281"">sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values ;</li> <li id=""-_apres_application_le_cas_e_0282"">après application le cas échéant d'un abattement exceptionnel, sous conditions tenant, notamment, à la date de la cession, à la zone géographique où sont situés les biens cédés et aux engagements du cessionnaire.</li> </ul><h1 id=""I._Prise_en_compte_de_la_dur_14"">I. Prise en compte de la durée de détention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0283"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_brute_realisee_0284"">La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI).</p> <h2 id=""A._Computation_du_delai_210"">A. Computation du délai</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0285"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_possession_doi_0286"">Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession.</p> <h2 id=""B._Date_de_cession_211"">B. Date de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0287"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_qui_constitue_le_ter_0288"">La date qui constitue le terme du délai de détention est également celle du fait générateur de l'imposition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10.</p> <h2 id=""C._Date_dacquisition_212"">C. Date d'acquisition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0289"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dacquisition_consti_0290"">La date d'acquisition constitue le point de départ du délai de détention.</p> <table><thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_de_lacquisition_08"">Nature de l'acquisition</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Point_de_depart_du_delai_de_09"">Point de départ du délai de détention</p> </th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_a_titre_onereux_010"">Acquisition à titre onéreux</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_lacte_qui_constate__011"">Date de l'acte qui constate l'opération d'achat. La date de l'enregistrement ou celle de la formalité fusionnée n'a pas à être retenue</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_sous_condition__012"">Acquisition sous condition suspensive</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_la_realisation_de_l_013"">Date de la réalisation de la condition sans qu'il y ait lieu de tenir compte, comme en droit civil, de l'effet rétroactif qui lui est attaché</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_par_fractions_s_014"">Acquisition par fractions successives</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_chacune_des_acquisi_015"">Date de chacune des acquisitions</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demembrement_de_propriete_016"">Démembrement de propriété</p> </td> <td> <ul><li id=""-_Cession_dun_droit_demembr_0291"">Cession d'un droit démembré portant sur un bien acquis en pleine propriété : date d'acquisition du bien en pleine propriété (date de l'acte ou date d'ouverture de la succession) ;</li> <li>Cession après réunion de la propriété : la durée de détention doit être décomptée à partir de la première des deux acquisitions qu'elles soient à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_acquis_a_la_suite_dune_018"">Bien acquis à la suite d'une opération de remembrement</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_du_terrai_019"">Date d'acquisition du terrain apporté à l'association (remembrement urbain) ou remis à l'échange (remembrement rural) dès lors que les opérations de remembrement ou d'échange présentent un caractère intercalaire</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Retrocession_dun_immeuble_e_020"">Rétrocession d'un immeuble exproprié</p> </td> <td> <ul><li id=""Principe&amp;nbsp;:_date_de_retr_0292"">Principe : date de rétrocession de l’immeuble exproprié ;</li> <li id=""Mesure_de_temperament&amp;nbsp;:_0293"">Mesure de tempérament : date de l'acquisition faite à l'origine par le cédant à la condition que l'acte authentique de rétrocession intervienne avant le versement de l'indemnité d'expropriation</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Retrocession_dun_immeuble_p_023"">Rétrocession d'un immeuble préempté</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_d’acquisition_resultant_0294"">Date d’acquisition résultant du droit de rétrocession de l’immeuble préempté</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immeuble_acquis_en_etat_fut_025"">Immeuble acquis en l'état futur d'achèvement</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_conclusion_du_contr_026"">Date de conclusion du contrat</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immeuble_recu_en_echange_027"">Immeuble reçu en échange</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_lacte_constatant_le_028"">Date de l'acte constatant l'échange sauf si cet acte comporte une condition suspensive</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immeuble_recu_en_dation_029"">Immeuble(s) à construire reçu(s) en dation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_a_laquelle_le_contrat__030"">Date à laquelle le contrat de vente du terrain contre remise d'immeuble(s) à construire a été conclu. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-7 § 160 du BOI-RFPI-PVI-20-10-10.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_a_titre_gratuit_031"">Acquisition à titre gratuit</p> </td> <td> <ul><li id=""-_Pour_les_mutations_par_dec_0295"">Pour les mutations par décès : date d'ouverture de la succession ;</li> <li id=""-_Pour_les_mutations_entre_v_0296"">Pour les mutations entre vifs : date de l'acte.</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immeubles_construits_par_le_034"">Immeubles construits par le cédant</p> </td> <td> <ul><li id=""-_Fraction_de_la_plus-value__0297"">Fraction de la plus-value afférente au terrain : date d’acquisition du terrain indépendamment de la date du début d’exécution des travaux de construction ;</li> <li id=""-_Fraction_de_la_plus-value__0298"">Fraction de la plus-value afférente à la construction : date du début d’exécution des travaux de construction. La preuve du début d'exécution des travaux résulte, en principe, de la délivrance du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier faite en mairie. Toutefois, lorsque cette déclaration n'a pas été déposée, la preuve peut résulter soit des mémoires des entrepreneurs de maçonnerie ou de terrassement, s'ils sont suffisamment probants, soit des bons de commande délivrés par les sociétés de construction à condition qu'ils comportent l'indication des acomptes à payer (montants et dates) par rapport à l'état d'avancement des travaux et qu'ils soient appuyés des justifications relatives aux paiements effectués.</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immeubles_batis_acquis_par__037"">Immeubles bâtis acquis par accession à l'issue d'un bail à construction ou d'un bail ordinaire (construction sur sol d'autrui)</p> </td> <td> <ul><li id=""-_Fraction_de_la_plus-value__0299"">Fraction de la plus-value afférente au terrain : date effective d’acquisition par le bailleur ;</li> <li id=""-&amp;nbsp;Fraction_de_la_plus-v_0300"">Fraction de la plus-value afférente à la construction réalisée dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail ordinaire : date d’expiration du bail, initial ou prorogé, ou de sa résiliation anticipée quand bien même l’accession se réaliserait au fur et à mesure de la construction ou de l’incorporation au sol des constructions.</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Transfert_dans_lavoir_de_la_040"">Transfert dans l'avoir de la communauté universelle d'un immeuble acquis par l'un des deux époux précédemment mariés sous le régime de la séparation de biens ou acquis avant le mariage</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_lacquisition_par_l’_0301"">Date de l'acquisition par l’époux apporteur</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Attribution_dun_bien_propre_042"">Attribution d'un bien propre de l'ex-époux débiteur en paiement d'une prestation compensatoire en capital versée en exécution d'une décision de justice</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_lattribution_de_ce__043"">Date de l'attribution de ce bien au cédant.</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precise_0302"">Par ailleurs, il est précisé que la valeur de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession du bien par l'ex-époux attributaire est déterminée en retenant la valeur du bien au jour de l'attribution (RM Moyne-Bressand n° 83591, JO AN du 29 août 2006, p. 9083 (I § 20 du BOI-RFPI-PVI-10-30).</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deces_dun_conjoint._Clause__042"">Décès d'un conjoint. Clause d'attribution intégrale de la communauté</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_dacquisition_du_bien_p_043"">Date d'acquisition du bien par les époux communs en biens</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Partage_044"">Partage</p> </td> <td> <ul><li id=""-_Plus-value_de_partage&amp;nbsp_0303"">Plus-value de partage : date d'acquisition du bien, c'est-à-dire de la date d'entrée dans l'indivision (date du décès pour les indivisions successorales, date de l'acte notarié en cas de donation ou d'acquisition du bien ou date de publication de la clôture de la liquidation en cas de dissolution de société) ;</li> <li id=""-_Cession_ulterieure_dun_bi_0304""> <p class=""paragraphe-western"" id=""cession_ulterieu_2716"">Cession ultérieure d'un bien par l'attributaire à la suite d'un partage ayant donné lieu à l'imposition de la plus-value de partage :</p> <ul><li>si l'attributaire n'était pas membre de l'indivision initiale, la date d'acquisition est la date de l'acte de partage ;</li> <li>si l'attributaire était membre de l'indivision initiale, les dates d'acquisition à retenir pour la fraction de la plus-value correspondant à la part détenue depuis l'origine dans l'indivision et pour celle correspondant à la part acquise lors du partage sont respectivement la date d'entrée du bien en indivision et la date de l'acte de partage ;</li> </ul></li> <li id=""la_date_dacquisition_a_rete_050"">Cession ultérieure d'un bien acquis lors d'un partage n'ayant pas donné lieu à l'imposition de la plus-value : la date d'acquisition à retenir pour la détermination de l'abattement est la date d'entrée en indivision. Il en est notamment ainsi en cas de cession par l'attributaire d'un bien acquis pour partie dans le cadre d'une donation-partage faisant suite à une acquisition indivise par voie de succession. Dans cette situation, la date à retenir pour la détermination de l'abattement pour durée de détention est la date du décès.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_complementai_051"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Licitation_052"">Licitation</p> </td> <td> <ul><li id=""-_Au_profit_dun_tiers_etran_0305"">Au profit d'un tiers étranger à l'indivision : date de la licitation quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre) ;</li> <li id=""-_Au_profit_de_lun_des_coin_0306"">Au profit de l'un des coindivisaires, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses descendants, ascendants ou ayant droit à titre universel : il convient de procéder à la même distinction que pour les partages suivant que la licitation ait donné lieu ou pas à l'exonération de la plus-value de partage.</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Immeuble_donne_par_avance_d_055"">Immeuble donné en avance d'hoirie</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il__0307"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-E § 430 à 470 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Biens_ayants_figures_a_lact_057"">Biens ayant figuré à l'actif d'une entreprise (biens dits « migrants »)</p> </td> <td> <ul><li id=""-_Le_bien_cede_a_dabord_fai_0308"">Le bien cédé a d'abord fait partie du patrimoine privé du contribuable avant d'être inscrit à l'actif : l'abattement pour durée de détention est calculé à partir de la date d'acquisition et jusqu'à la date d'inscription au bilan ;</li> <li id=""-_Le_bien_cede_a_ete,_immedi_0309"">Le bien cédé a été, immédiatement après l'achat, inscrit à l'actif de l'entreprise puis a été repris dans le patrimoine privé du contribuable : l'abattement pour durée de détention est calculé à partir de la date du retrait et jusqu'à la date de cession ;</li> <li id=""-_Le_bien_cede_a_successivem_0310"">Le bien cédé a successivement fait partie du patrimoine privé, puis été inscrit à l'actif de l'entreprise puis repris dans le patrimoine privé : pour le calcul de l'abattement pour durée de détention, les deux plus-values privées sont à considérer ensemble ; la période au titre de laquelle la plus-value est professionnelle n'est pas prise en compte.</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Biens_recueillis_en_vertu_d_065"">Bien immobilier recueilli en vertu d'une clause de tontine</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_claus_066"">Le bénéficiaire de la clause de tontine est réputé propriétaire de la totalité de l’immeuble depuis la date d’acquisition effectuée en commun : la plus-value qu’il réalise ultérieurement à l’occasion de la cession de cet immeuble doit être déterminée à partir du prix d’acquisition payé par les acquéreurs en commun. La date de cette acquisition constitue le point de départ de l’abattement pour durée de détention.</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reintegration_dune_donation_067"">Réintégration d'une donation antérieure dans le cadre d'une donation-partage</p> </td> <td> <ul><li id=""-_La_reintegration_est_effec_0311""> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reintegration_2651"">La réintégration est effectuée par un rapport en nature de la donation antérieure :</p> <ul><li>si le bien fait l'objet d'une réattribution au donataire initial, dans le cadre de la donation-partage, la date d'acquisition est celle de la donation antérieure ;</li> <li>si le bien ne retombe pas dans le patrimoine du donataire initial, la date d'acquisition est celle de la donation-partage ;</li> </ul></li> <li>La réintégration est effectuée par un rapport en moins prenant : la date d'acquisition est celle de la donation initiale.</li> </ul></td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Usucapion_ou_prescription_a_072"">Usucapion ou prescription acquisitive</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_de_droit_c_073"">Comme en matière de droit civil (code civil [C. civ.], art. 2258 et suivants), la date d'acquisition correspond à la date de début de possession du bien usucapé.</p> </td> </tr></tbody><caption>Point de départ du délai de détention selon la nature de l'acquisition</caption> </table><h2 id=""D._Determination_de_labatte_213"">D. Détermination de l'abattement pour durée de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0315"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_realisees__0316"">Pour les cessions réalisées depuis le 1^er septembre 2014 et quelle que soit la nature des biens cédés (terrains à bâtir et droits s'y rapportant ou autres biens et droits immobiliers), le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.</p> <h3 id=""1._Sagissant_de_limpot_sur_312"">1. S'agissant de l'impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0317"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_mon_0318"">Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :</p> <ul><li id=""-_6_%_pour_chaque_annee_de_d_0319"">6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;</li> <li id=""-_4_%_au_terme_de_la_vingt-d_0320"">4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_total,_lexoneration_dim_0321"">Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.</p> <h3 id=""2._Sagissant_des_prelevemen_313"">2. S'agissant des prélèvements sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0322"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_mon_0323"">Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :</p> <ul><li id=""-_1,65_%_pour_chaque_annee_d_0324"">1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;</li> <li id=""-_1,60_%_pour_la_vingt-deuxi_0325"">1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;</li> <li id=""-_9_%_pour_chaque_annee_au-d_0326"">9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_total,_lexoneration_des__0327"">Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.</p> <h1 id=""II._Absence_de_prise_en_comp_15"">II. Absence de prise en compte des moins-values</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0328"">(80)</p> <h2 id=""A._Principe_214"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0330"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_notamment_sans_influence_0274"">La moins-value brute réalisée sur les biens immobiliers ou droits relatifs à ces biens n'est pas prise en compte (CGI, art. 150 VD, I). Le principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières a une portée générale. Est notamment sans influence la circonstance :</p> <ul><li id=""-_que_les_plus_et_moins-valu_0332"">que les plus et moins-values soient réalisées la même année ;</li> <li id=""-_quil_sagisse_de_la_vente_0333"">qu'il s'agisse de la vente par éléments distincts d'une propriété qui a fait l'objet d'une acquisition unique.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_et_0334"">Dans une telle situation, et, notamment, en cas de cession par appartement d'un immeuble collectif, les moins-values résultant de la cession de certains appartements ne peuvent être imputées sur les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'autres fractions du même bien.</p> <h2 id=""B._Exceptions_215"">B. Exceptions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0335"">(100)</p> <h3 id=""1._Vente_en_bloc_dun_immeub_314"">1. Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0337"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_dun_immeubl_0338"">En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte, soumis à publication ou à enregistrement, et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes s'imputent sur la ou les plus-values brutes, selon les modalités exposées au <strong>II-B-1-b § 140 à 160</strong> (CGI, art. 150 VD, II).</p> <h4 id=""a._Cessions_concernees_412"">a. Cessions concernées</h4> <h5 id=""1°_Vente_dun_immeuble_acqui_511"">1° Vente d'un immeuble acquis par fractions successives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0339"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_de_la_ve_0340"">Il s'agit notamment de la vente en bloc :</p> <ul><li id=""-_dun_immeuble_acquis_par_p_0341"">d'un immeuble acquis par parts indivises successives ;</li> <li id=""-_dun_immeuble_dont_le_prop_0342"">d'un immeuble dont le propriétaire a acquis successivement les droits démembrés (usufruit et nue-propriété) ou des parts indivises de ces droits ;</li> <li id=""-_dun_immeuble_provenant_de_0343"">d'un immeuble provenant de la fusion de deux unités d'habitation acquises à des dates différentes.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_peu_que_limmeubl_0344"">Il importe peu que l'immeuble ou la fraction d'immeuble ait été acquis à titre onéreux ou gratuit.</p> <h5 id=""2°_Vente_constatee_par_le_me_512"">2° Vente constatée par le même acte et entre les mêmes parties</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0345"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_en_bloc_doit_etre_c_0346"">La vente en bloc doit être constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties.</p> <h4 id=""b._Modalites_dimputation_413"">b. Modalités d'imputation</h4> <h5 id=""1°_Determination_distincte_p_513"">1° Détermination distincte pour chacune des fractions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0347"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dun_bien__0348"">En cas de cession d'un bien immobilier acquis par fractions successives, il convient de déterminer de manière distincte la plus-value brute ou la moins-value brute afférente à chacune de ces fractions, selon les règles qui lui sont propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_travaux_qui_0349"">Les dépenses de travaux qu'il n'est pas possible de rattacher aux différentes parties du local acquises à des dates distinctes peuvent, à titre de règle pratique, être ventilées au prorata des millièmes de copropriété qui leur sont affectés ou, à défaut, au prorata de la surface des lots.</p> <h5 id=""2°_Reduction_des_moins-value_514"">2° Réduction des moins-values de l'abattement applicable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0350"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe_r_0351"">Par dérogation au principe rappelé de non-imputation des moins-values, le II de l'article 150 VD du CGI prévoit, en cas de vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives, que les moins-values brutes, réduites de l'abattement pour durée de détention, s’imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées de l’abattement pour durée de détention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_moins-values_brut_0352"">Ainsi, les moins-values brutes imputables sur la ou les plus-values immobilières doivent être réduites, pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, de l’abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu au I de l'article 150 VC du CGI.</p> <h5 id=""3°_Imputation_515"">3° Imputation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0353"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_ou_les_moins-values_brute_0354"">La ou les moins-values brutes, réduites de l'abattement pour durée de détention, s'impute sur la ou les plus-values réalisées sur les autres fractions du bien immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_est_nega_0355"">Lorsque le résultat est négatif, la moins-value constatée n'est pas prise en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_est_posi_0356"">Lorsque le résultat est positif, ce dernier montant est imposé tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.</p> <h3 id=""2._Imposition_consecutive_a__315"">2. Imposition consécutive à la fusion de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)</h3> <h4 id=""a._Principe_414"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0357"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_fusion-abs_0358"">Dans le cas d'une fusion-absorption, les opérations de fusion ont pour conséquence la transmission par la société absorbée de son patrimoine à une société existante, dite absorbante. Dans le cas d'une fusion pure et simple, les sociétés qui fusionnent transmettent leur patrimoine à une société nouvelle qu'elles constituent. Il s'opère ainsi, pour la société absorbée ou fusionnant, une cession à titre onéreux qui est susceptible de dégager une plus-value sur élément d'actif, imposable au nom de chaque associé au prorata de ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chacun_des_immeubles_fa_0359"">Pour chacun des immeubles faisant l'objet du transfert de patrimoines, la fusion peut avoir pour conséquence la constatation d'une plus ou moins-value.</p> <h4 id=""b._Derogation_415"">b. Dérogation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0360"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_quune_compensa_0361"">Il est admis qu'une compensation puisse être opérée entre les plus-values et les moins-values réalisées sur les immeubles figurant à l'actif de la société absorbée pour la détermination des plus-values nettes imposables au nom des associés personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament__0362"">Cette mesure de tempérament s'applique aux plus-values réalisées par les personnes qui relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers. Elle concerne uniquement les personnes physiques et les sociétés de personnes qui détiennent des parts de SCPI dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure__0363"">Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que la ou les moins-values brutes soient réduites d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu au I de l'article 150 VC du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_cette_compensation,_il_0364"">Après cette compensation, il peut être constaté :</p> <ul><li id=""-_un_resultat_negatif,_qui_n_0365"">un résultat négatif, qui ne peut faire l'objet d'aucune imputation ;</li> <li id=""-_un_resultat_positif,_impos_0366"">un résultat positif, imposable au nom de l'associé.</li> </ul><h1 id=""III._Abattement_temporaire,__16"">III. Abattement exceptionnel, sous conditions, sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0367"">190</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_n°_20_0368"">L’article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel codifié à l'article 150 VE du CGI applicable, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_les_plus-values_resul_0369"">Ainsi, les plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations de revitalisation des territoires (ORT) sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"" id=""-&amp;nbsp;soit_precedee_dune_p_0370"">soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""-&amp;nbsp;soit_realisee_au_plus_0371"">soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_con_7483""><strong>Remarque :</strong> Conformément aux dispositions du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, un abattement exceptionnel s'est appliqué, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s'y rapportant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""ainsi_les_plusva_8175"">Ainsi, les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :</p> <ul><li class=""remarque-western"" id=""-&amp;nbsp;soit_precedee_dune_p_0370"">soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""-&amp;nbsp;soit_realisee_au_plus_0371"">soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel a donc pu s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0275"">Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter à la version précédente du présent document, disponible dans l’onglet « Versions publiées ».</p> <h2 id=""A._Champ_dapplication_216"">A. Champ d'application</h2> <h3 id=""1._Nature_des_biens_concerne_316"">1. Nature des biens concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_2736"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_biens_immobiliers_bati_0140"">L'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % s’applique aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant. Au sens de cette disposition, un bien immobilier bâti s’entend :</p> <ul><li id=""_soit_dune_const_3939"">soit de celui dont la construction se trouve en état d'être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque sans qu'il soit nécessaire à cette fin d'y réaliser un immeuble neuf (I-B § 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) ;</li> <li id=""_soit_de_celui_d_9122"">soit de celui dont l'état des constructions le rend impropre à un quelconque usage (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc.), nonobstant le fait qu'il soit assimilé à un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI (I-B § 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_droits_relat_0141""><strong>Remarque :</strong> Les droits relatifs à ces biens immobiliers bâtis, tels que, par exemple, l'usufruit ou la nue-propriété, sont susceptibles de bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0142"">Pour plus de précisions sur les droits réels immobiliers, il convient de se reporter au II § 10 du BOI-RFPI-PVI-10-20.</p> <h3 id=""2._Localisation_des_biens_co_317"">2. Localisation des biens concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0375"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_labattement__0376"">Le bénéfice de l'abattement est réservé aux cessions d’immeubles bâtis situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre :</p> <ul><li id=""-_dans_les_perimetres_des_gr_0377"">des GOU tel que fixé par l’acte mentionné au second alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme (C. urb.), à savoir la délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 du C. urb., décidant de la qualification de GOU, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, et accord du représentant de l'État dans le ou les départements concernés ;</li> <li id=""-_dans_les_perimetres_les_op_0379"">ou des ORT tel que délimité par les conventions mentionnées au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir les conventions prises entre l'État, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention, et qui définissent le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""partant_les_cont_8272"">Le contribuable cédant un bien immobilier bâti situé entièrement en dehors du périmètre fixé pour une GOU ou une ORT n'est donc pas éligible au bénéfice de l'abattement exceptionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""212_0280"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_condition__4744"">Cette condition s'apprécie à la date de la réalisation de la cession (III-B-1-b § 270), étant précisé que tant la délibération décidant de la qualification de GOU que la convention encadrant les ORT fixent, au-delà de leur périmètre et secteur d'intervention, la durée de l'opération.</p> <h3 id=""3._Cessions_concernees_318"">3. Cessions concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0402"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_temporaire_s’_0403"">L'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % s’applique aux plus-values résultant de cessions de biens immobiliers bâtis réalisées dans les conditions prévues :</p> <ul><li id=""-_a_larticle_150_U_du_CGI_r_0404"">à l'article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI ;</li> <li id=""-_a_l’article_244_bis_A_du_C_0405"">à l’article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0406"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_labattement_te_0407"">En revanche, l'abattement exceptionnel ne s'applique pas aux plus-values résultant de cessions :</p> <ul><li id=""-_de_biens_ou_droits_mention_0408"">de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI ;</li> <li id=""-_de_biens_ou_droits_mention_0409"">de biens ou droits mentionnés aux b à h du 3 du I de l’article 244 bis A du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0410"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_labattement_ne_sa_0411"">De même, l'abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :</p> <ul><li id=""-_dune_personne_physique_qu_0412"">de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou un descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;</li> <li id=""-_dune_personne_morale_dont_0413"">d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou un descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.</li> </ul><h2 id=""B._Conditions_dapplication_217"">B. Conditions d'application</h2> <h3 id=""1._Periode_dapplication_319"">1. Période d'application</h3> <h4 id=""a._Condition_tenant_a_lenga_418"">a. Condition tenant à l'engagement par une promesse de vente ayant acquis date certaine</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0414"">250</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lapplication_de_labattemen_0415"">L'application de l'abattement exceptionnel aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2021 est conditionnée à l'engagement de la cession par une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0416"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_promesse_de_vente,_il_co_0417"">Par promesse de vente, il convient d'entendre, d'une part, la promesse unilatérale de vente dont la validité juridique est soumise au respect du formalisme prévu par l'article 1589-2 du C. civ., d'autre part, la promesse synallagmatique de vente (compromis de vente).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_promesse_de_vente,_0418"">Ainsi, la promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, acquiert date certaine :</p> <ul><li id=""-&amp;nbsp;lorsque_quelle_a_ete_0419"">lorsque qu'elle a été passée en la forme authentique ;</li> <li id=""-&amp;nbsp;ou_lorsque,_etablie_p_0420"">ou lorsque, établie par acte sous seing privé, elle a acquis date certaine au sens des dispositions de l'article 1377 du C. civ..</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_et_conformement_0421"">À cet égard, et conformément aux dispositions de l'article 1377 du C. civ., trois événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :</p> <ul><li id=""-_lenregistrement_de_lacte_0422"">l'enregistrement de l'acte ;</li> <li id=""-_le_deces_de_lun_de_ses_si_0423"">le décès de l'un de ses signataires, l'acte recevant une date fixe à la date du décès ;</li> <li id=""-_la_constatation_de_la_subs_0424"">la constatation de la substance de l'acte sous-seing privé dans un acte dressé par un officier public.</li> </ul><h4 id=""b._Condition_tenant_a_la_dat_419"">b. Condition tenant à la date de la cession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0425"">270</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Labattement_sapplique_a_la_0426"">L'abattement exceptionnel s'applique à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine, soit en pratique à des cessions réalisées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2025.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0427"">Pour plus de précisions sur le fait générateur des plus-values immobilières, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10.</p> <h3 id=""2._Engagement_du_cessionnair_320"">2. Engagement du cessionnaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0428"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_labattement_est__0430"">Le bénéfice de l'abattement exceptionnel au taux de 70 % pour les cessions de biens immobiliers bâtis est subordonné à l’engagement du cessionnaire de démolir la ou les constructions existantes et de réaliser et d'achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous condition de densification, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. Le taux de l'abattement exceptionnel est porté à <span class=""insecable"">85 %</span> lorsque le cessionnaire s'engage en outre à réaliser et à achever des logements sociaux et/ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins <span class=""insecable"">50 %</span> de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.</p> <h4 id=""a._Formalisation_et_contenu__420"">a. Formalisation et contenu de l'engagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0431"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_labattemen_0432"">L'application de l'abattement exceptionnel aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis est conditionnée à un engagement du cessionnaire, formalisé par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cette_mention,_le_cessio_0433"">Par cette mention, le cessionnaire s'engage :</p> <ul><li id=""-_a_demolir_la_ou_les_constr_0434"">à démolir la ou les constructions existantes ;</li> <li id=""-&amp;nbsp;a_realiser_et_a_achev_0435"">à réaliser et à achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs respectant un gabarit minimal dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition ;</li> <li id=""-&amp;nbsp;et_le_cas_echeant,_po_0436"">le cas échéant, pour que l'abattement exceptionnel s'applique au taux de 85 %, à réaliser et à achever des logements sociaux et/ou intermédiaires correspondant au moins à <span class=""insecable"">50 %</span> de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.</li> </ul><h4 id=""b._Justification_du_respect__421"">b. Justification du respect de cet engagement</h4> <h5 id=""1°_Realisation_et_achevement_516"">1° Réalisation et achèvement de bâtiments d'habitation collectifs</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0437"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_dun_ou_plusi_0438"">La réalisation d'un ou plusieurs bâtiments d’habitation s’entend de la création de logements neufs au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du CCH à l'article R. 192-4 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cessionnaire_doit_sengag_0439"">Le cessionnaire doit s'engager à réaliser et à achever des logements collectifs groupés (horizontaux, superposés ou en bandes) dans un bâtiment ou un immeuble autre qu'individuel au sens de l'article L. 231-1 du CCH.</p> <h5 id=""2°_Gabarit_des_batiments_dh_517"">2° Condition de densification tenant au gabarit des bâtiments d'habitation collectifs</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0440"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_s’appliquant_un_0441"">L'abattement exceptionnel ne s’appliquant que sous condition de densification, les locaux destinés à l'habitation doivent représenter un gabarit (ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction) au moins égal à 75 % du gabarit maximal tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_terme_de_«_gabarit_»,_a_l_0442"">Le terme de « gabarit », à l'instar par exemple de la hauteur ou de l'emprise au sol, n'est pas défini par le code de l'urbanisme. Le soin de définir précisément ces notions est laissé aux auteurs du plan local d'urbanisme, qui peuvent ainsi ajuster plus finement la règle à leur contexte et à leur projet. Lorsque le règlement du PLU définit la notion de gabarit, c'est donc cette définition qui s'impose (RM Fromantin n° 42525, JO AN du 10 mars 2015, p. 1803).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_de_0443"">Pour apprécier le respect de cette condition de gabarit maximal des locaux d'habitation à réaliser, il convient de déterminer la densité maximale autorisée sur le terrain, après démolition des constructions existantes, par référence aux articles du règlement du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu (elle résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d'emprise au sol) et des servitudes affectant le terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_dans_la_limite_de_25&amp;_0444"">Aussi, dans la limite de 25 % du gabarit maximal autorisé, le bâtiment collectif pourra être destiné à un usage autre que de l'habitation comme, par exemple, être affecté à des locaux commerciaux ou des locaux professionnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0445"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise__0446"">À cet égard, il est précisé que, lorsque l'autorité compétente délivre un permis de construire qui déroge aux règles de gabarit et de densité telles que définies par le document d'urbanisme de la zone d'implantation, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 152-6 du C. urb., en vue d'autoriser la construction de bâtiments principalement destinés à l'habitation, l'appréciation du seuil de <span class=""insecable"">75 %</span> du gabarit maximal autorisé est effectuée au regard du gabarit maximal dérogatoire autorisé par cette même autorité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0447"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_le_promote_0448"">En outre, lorsque le promoteur procède à l'acquisition de plusieurs parcelles bâties appartenant à des propriétaires distincts afin de réaliser un même programme immobilier pour lequel il a obtenu un permis de construire permettant d'édifier un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs répondant aux conditions posées par l'article 150 VE du CGI, il est admis que le bénéfice de l'abattement exceptionnel s'applique à la plus-value immobilière dégagée par chacun des propriétaires ayant cédé sa parcelle, dès lors que le cessionnaire a pris, dans chaque acte d'acquisition, l'engagement mentionné au III-B-2-a § 290.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0450"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_doit_etre__0452"">La justification du respect de la condition tenant à la construction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à <span class=""insecable"">75 %</span> du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du PLU ou d'un document y tenant lieu est apportée, à la demande de l'administration, au moyen d‘une attestation fournie par le cessionnaire détaillant les modalités de calcul. Cette attestation doit être accompagnée de la demande de permis de construire ou d’aménager ainsi que de l'arrêté municipal accordant le permis de construire ou d’un certificat attestant de l’absence d'opposition du maire à la réalisation du projet.</p> <h5 id=""3°_Delai_dachevement_des_ba_518"">3° Délai d'achèvement des bâtiments d'habitation collectifs</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0454"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’achevement_du_ou_des_batim_0455"">L’achèvement du ou des bâtiments collectifs destinés à l'habitation doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Ce délai est calculé de date à date à partir de la date d’acquisition du bien immobilier bâti destiné à être démoli, ou des droits s'y rapportant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’achevement_dun_ba_0456"">La date d’achèvement d'un bâtiment d’habitation collectif s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Pour plus de précisions sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.</p> <h5 id=""4°_Demolition_des_constructi_519"">4° Démolition des constructions existantes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0457"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_pouvoir_etre_attes_0459"">La démolition de la ou des constructions existantes s'entend d'une démolition totale du bien acquis. Elle doit pouvoir être attestée par tout moyen compatible avec la procédure écrite et, notamment, au moyen d'un permis de démolir, lorsqu'il est prévu en application de l'article R.* 421-27 du C. urb. et de l'article R.* 421-28 du C. urb., y compris lorsque le permis de construire vaut également permis de démolir en application des dispositions de l'article R.* 431-21 du C. urb..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_une_demolition_pa_0460"">Cependant, une démolition partielle réalisée par le cessionnaire répondra à la condition de démolition des constructions, telles que définies à l'article 150 VE du CGI, dès lors que la conservation de certains éléments du ou des bâtiments existants est imposée par la collectivité concernée en raison, notamment, de prescriptions du plan local d'urbanisme ou du classement ou de l'inscription de certains éléments du bâti au titre des monuments historiques.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_par_ail_7146""><strong>Remarque :</strong> Par ailleurs, et en cas de conservation par le cessionnaire, de sa propre initiative, d'éléments du bâti préexistant, l'amende prévue en cas de non-respect de son engagement de démolition totale doit en principe être appliquée. Toutefois, lorsque cette conservation ne concerne que des éléments mineurs du bâti, il est admis qu'elle ne soit pas de nature à remettre en cause la nature des engagements pris par le cessionnaire, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait qui justifient cette conservation, pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer ou non l’amende.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_et_co_0461"">En tout état de cause, et compte tenu de la condition préalable tenant à la démolition des constructions existantes, l'abattement exceptionnel ne peut s'appliquer lorsque l'engagement du cessionnaire porte uniquement sur l'agrandissement d'une construction existante ou l'édification d'une construction attenante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_quun_permis_de_demo_0462"">Le fait qu'un permis de démolir ou de construire ait été accordé antérieurement à la date de signature de l'acte authentique constatant la vente est sans incidence sur l'application de l'abattement exceptionnel.</p> <h5 id=""5°_Realisation_dau_moins_50_520"">5° Réalisation d'au moins 50 % de logements sociaux et/ou intermédiaires pour l'application de l'abattement exceptionnel au taux de 85 %</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0463"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0464"">Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l’article 150 VE du CGI, le taux de l'abattement exceptionnel est porté à 85 % si le cessionnaire s'engage également, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux et/ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins <span class=""insecable"">50 %</span> de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""autrement_dit_le_1521"">Ainsi, le cédant peut bénéficier d'un taux majoré d'abattement exceptionnel lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser un programme immobilier contenant, au regard d'un critère de surface, au moins une moitié de logements sociaux et/ou intermédiaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_p_2971""><strong>Exemple :</strong> Un programme immobilier mixte réalisé par le cessionnaire ouvrira droit à l'abattement exceptionnel au taux de <span class=""insecable"">85 %</span> s'il se compose de <span class=""insecable"">40 %</span> de logements libres, de <span class=""insecable"">25 %</span> de logements sociaux et de <span class=""insecable"">35 %</span> de logements intermédiaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0465"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_taux_d_0466"">Pour l'application du taux d'abattement exceptionnel de 85 %, les logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser s'entendent de ceux définis aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 du CCH, c'est-à-dire :</p> <ul><li id=""-&amp;nbsp;des_logements_a_usage_0467"">d'une part, des logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l’État ou de prêts régis par le chapitre III du titre II ou par le titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. L'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation ;</li> <li id=""-_des_logements-foyers_assim_0468"">et d'autre part, des logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire aux logements mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du CCH, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_logements_soc_0469"">À ce titre sont visés les logements sociaux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement par une convention conclue entre le représentant de l’État et le bailleur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0471"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_taux_d_0472"">Pour l'application du taux d'abattement exceptionnel de 85 %, les logements intermédiaires que le cessionnaire s'engage à réaliser s'entendent de ceux définis à l'article L. 302-16 du CCH, c'est-à-dire des logements, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du CCH :</p> <ul><li id=""-_faisant_lobjet_dune_aide_0473"">faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'État, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 302-16 du CCH ;</li> <li id=""-_destines_a_etre_occupes,_a_0474"">et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article L. 302-16 du CCH, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation ;</li> <li id=""-_dont_le_prix_dacquisition_0475"">et dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2° de l'article L. 302-16 du CCH, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.</li> </ul><h4 id=""c._Non-respect_de_lengageme_422"">c. Non-respect de l'engagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0476"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_l’engageme_0477"">Le non-respect de l’engagement de démolition de la ou des constructions existantes puis de réalisation et d’achèvement d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à <span class=""insecable"">75 %</span> du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, dans le délai de quatre ans, entraîne, en principe, l’application au cessionnaire d’une amende d'un montant égal à <span class=""insecable"">10 %</span> du prix de cession, tel que défini par l’article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_est_egalement_a_0478"">Cette amende est également applicable, dans les mêmes conditions, en cas de non-respect de l'engagement de réaliser et d'achever des logements sociaux et/ou intermédiaires représentant au moins <span class=""insecable"">50 %</span> de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_l’amende__0479"">Dans tous les cas, l’amende est due par le cessionnaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_en__8626""><strong>Remarque :</strong> En cas de non-respect des engagements pris par le cessionnaire, l'exonération reste, en tout état de cause, acquise au cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0480"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_de_societes_0481"">Lorsque l'acquéreur est une société et que celle-ci vient à être absorbée, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement de démolition des constructions existantes et d'achèvement des locaux pour le délai restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_par_la_societ_0482"">Le non-respect par la société absorbante de l'engagement de démolition des constructions existantes et d'achèvement des locaux entraîne l’application à cette société de l’amende de <span class=""insecable"">10 %</span>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0483"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_sur_ce_point_de__0485"">Il est toutefois admis que l'amende ne soit pas appliquée lorsque le cessionnaire ou la société qui l'a absorbé peut justifier de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, comme notamment des cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, qui empêchent la démolition des constructions existantes, la réalisation ou l’achèvement des locaux. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer ou non l’amende.</p> <h2 id=""C._Modalites_dapplication_218"">C. Modalités d'application</h2> <h3 id=""1._Taux_de_labattement_321"">1. Taux de l'abattement exceptionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0486"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_sapplique_au_t_0487"">L'abattement exceptionnel s'applique au taux de 70 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_est_porte_a_85&amp;nbsp;_0488"">Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage également, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux et/ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. Pour plus de précisions sur la nature de cet engagement, il convient de se reporter au III-B-2-b-5° § 370 à 390.</p> <h3 id=""2._Assiette_de_labattement_322"">2. Assiette de l'abattement exceptionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0489"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_70&amp;nbsp;%_ou_0490"">L'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières, déterminées dans les conditions prévues à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’applique_donc_apres_pri_0491"">Il s’applique donc après prise en compte, notamment :</p> <ul><li id=""-&amp;nbsp;de_l’abattement_pour__0492"">de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les conditions précisées au I-D § 50 à 70 ;</li> <li id=""-&amp;nbsp;de_la_compensation,_l_0493"">de la compensation, le cas échéant, des plus et moins-values, prévue au II de l’article 150 VD du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1 § 110 à 160 ;</li> <li id=""-&amp;nbsp;de_lexoneration_au_p_0494"">de l'exonération au prorata des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à construire, prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-110.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0495"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_est_applicab_0234"">Cet abattement est applicable pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_de_la_taxe_0499"">Il s'applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_proprieta_0240""><strong>Exemple :</strong> Soit un propriétaire qui signe une promesse synallagmatique de vente le 2 février 2022, et cède un bien immobilier bâti, le 18 juin 2022, pour un montant de <span class=""insecable"">350 000 €</span> à un promoteur qui s'engage à démolir le bâtiment existant puis à réaliser et à achever un programme immobilier représentant <span class=""insecable"">100 %</span> du gabarit maximal autorisé par le plan local d'urbanisme et comportant, au regard du critère de surface, <span class=""insecable"">10 %</span> de locaux professionnels, <span class=""insecable"">27 %</span> de logements sociaux, <span class=""insecable"">36 %</span> de logements intermédiaires et <span class=""insecable"">27 %</span> de logements libres. Le propriétaire avait acquis son bien en janvier 2015 pour un montant de <span class=""insecable"">150 000 €</span>. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_0242"">1/ Détermination de la plus-value brute : 350 000 - 150 000 = 200 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Application_de_labattement__0243"">Application de l'abattement pour durée de détention à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux : <span class=""insecable"">200 000 €</span> x 12 % = 24 000 € et 200 000 € x 3,30 % = 6 600 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_0244"">Détermination de la plus-value nette imposable après application de l'abattement pour durée de détention : 200 000 € - 24 000 € = <span class=""insecable"">176 000 €</span> de base imposable à l'impôt sur le revenu et 200 000 € - 6 600 € = 193 400 € de base imposable au titre des prélèvements sociaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Fraction_de_la_plus-value_e_0245"">2/ Dès lors qu'une fraction du programme immobilier est affectée à la construction de logements sociaux, la plus-value de cession du cédant peut bénéficier d'une exonération à hauteur de <span class=""insecable"">27 %</span>, correspondant au cas présent au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le promoteur s'engage à construire par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier (CGI, art. 150 U, II-7°) : soit 176 000 x 27 % = 47 520 € de base exonérée à l'impôt sur le revenu et 193 400 x 27 % = 52 218 € de base exonérée au titre des prélèvements sociaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_0246"">Détermination de la plus-value nette après application de l'exonération au prorata de la surface de logements sociaux construits : 176 000 - 47 520 = <span class=""insecable"">128 480 €</span> de base imposable à l'impôt sur le revenu et 193 400 - 52 218 = 141 182 € de base imposable au titre des prélèvements sociaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_fractio_0247"">3/ En outre, et dès lors que le bâtiment d'habitation collectif que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever représente plus que 75 % du gabarit maximal autorisé (au cas présent 90 % = 27 % + 36 % + 27 %), le cédant peut bénéficier a minima de l'abattement exceptionnel de 70 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""cependant_puisqu_7678"">Cependant, puisque le cessionnaire s'est également engagé à réaliser et à achever majoritairement des logements intermédiaires et sociaux, qui représentent 63 % de la surface totale du bâtiment construit (au cas présent 63 % = 27 % + 36 %), le cédant peut bénéficier de l'abattement exceptionnel majoré de 85 % au titre de cette cession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_fractio_0246"">Détermination de la fraction de plus-value exonérée en application de l'abattement exceptionnel de 85 % : 128 480 x 85 % = 109 208 € de base exonérée à l'impôt sur le revenu et 141 182 € x 85 % = 120 005 € de base exonérée au titre des prélèvements sociaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_0248"">4/ Détermination de la plus-value nette imposable après application de l'abattement exceptionnel majoré et calcul de la plus-value finalement due par le cédant : <span class=""insecable"">128 480</span> - <span class=""insecable"">109 208</span> = <span class=""insecable"">19 272 €</span> de base imposable à l'impôt sur le revenu x 19 % = <span class=""insecable"">3 662 €</span> et <span class=""insecable"">141 182</span> - <span class=""insecable"">120 005</span> = <span class=""insecable"">21 177 €</span> de base imposable aux prélèvements sociaux x 17,2 % = <span class=""insecable"">3 642 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cas_particulier,_la_taxe_0248"">Au cas particulier, la taxe sur les plus-values immobilières élevées ne trouve pas à s'appliquer.</p>

Contenu

RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable

2023-07-18

RFPI

SPI

BOI-RFPI-SPI-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6312-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPI-20-20230718

Actualité liée : 18/07/2023 : RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)&#13; &#13; 1&#13; &#13; La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais (code général des impôts [CGI], art. 150 V). Lorsque la vente porte sur des titres détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention (CGI, art. 150 VC et I-D § 50 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20).&#13; &#13; Les modalités de calcul exposées au BOI-RFPI-PVI-20 pour les plus-values immobilières sont applicables, mutatis mutandis, aux gains retirés de la cession à titre onéreux de titres de sociétés à prépondérance immobilière.&#13; &#13; Toutefois, dès lors que l'abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 %, visé à l'article 150 VE du CGI, ne s'applique que pour la détermination de l'assiette imposable, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces biens, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent pas en bénéficier.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel de 70 % et 85 %, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20.&#13; &#13; Remarque : De la même manière, l'abattement exceptionnel visé à l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ne s'appliquait pas non plus aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 dans sa version publiée le 24 août 2018.&#13; &#13; I. Prix de cession&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré de cette dissimulation. Ce prix est majoré des charges en capital et indemnités prévues au profit du vendeur et réduit du montant de certains frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (CGI, art. 150 VA).&#13; &#13; II. Prix d'acquisition&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 150 VB).&#13; &#13; Le prix d'acquisition est majoré des frais d'acquisition, qui ne peuvent cependant être pris en compte que pour leur montant réel (CGI, art. 150 VB, II-3°).&#13; &#13; 30&#13; &#13; S'agissant du retraitement du prix d'acquisition, le Conseil d'État a prévu des modalités particulières de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts, mécanisme qui permet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements (CE, décision du 16 février 2000, n° 133296). Cette décision ne concernait que les plus ou moins-values réalisées par des associés professionnels (personnes morales, entrepreneurs individuels ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein de la société). Dans un même souci de neutralité fiscale, le Conseil d'État a étendu ce mécanisme correcteur à la valeur d'acquisition des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière, pour le calcul des plus-values taxables sur le fondement de l'ancien article 150 A bis du CGI et de l'ancien article 150 H du CGI (en ce sens, CE, décision du 9 mars 2005, n° 248825).&#13; &#13; Bien que limitées aux seules plus-values réalisées avant le 1er janvier 2004, les conclusions de cette décision sont transposables aux plus-values ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière réalisées à compter du 1er janvier 2004 (RM Biancheri n° 66675, JO AN 31 janvier 2006, p. 985 ; RM Gard n° 66494, JO AN 31 janvier 2006, p. 985).&#13; &#13; Selon les termes de la décision du Conseil d'État du 9 mars 2005 n° 248825, dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, le résultat de cette opération doit être calculé pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés. Il convient donc de retenir, comme prix d'acquisition de ces parts, au sens de l'ancien article 150 H du CGI, leur valeur d'acquisition :&#13; &#13; majorée en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux revenus imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application de ce régime, et, d'autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société ou le groupement en France et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler ;&#13; puis minorée en second lieu, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif, et, d'autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société ou le groupement et ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé.&#13; En outre, lorsque les parts de la société de personnes faisant l'objet de la cession ont été acquises ou souscrites à des dates différentes, le prix d'acquisition des parts acquises ou souscrites à la même date est calculé distinctement suivant les modalités exposées aux deux alinéas précédents.&#13; &#13; III. Délais de détention&#13; &#13; A. Titres acquis à titre onéreux&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les délais de possession sont décomptés à partir de la date exacte d'acquisition des titres.&#13; &#13; Il appartient aux contribuables d'en justifier par tous moyens de preuve en leur possession. Lorsque le vendeur ne peut apporter aucune justification, les titres cédés sont réputés avoir été acquis depuis moins de cinq ans.&#13; &#13; Lorsque des titres de même nature ont été acquis à des dates différentes mais que la date d'acquisition de chacun d'eux ne peut être déterminée, il convient de répartir le nombre de titres cédés au cours d'une même année, au prorata du nombre de titres de même nature acquis aux diverses dates d'acquisition.&#13; &#13; B. Titres souscrits à la constitution d'une société&#13; &#13; 50&#13; &#13; Pour les titres souscrits à la constitution de la société, la date d'acquisition est celle de la souscription au capital quand bien même les titres sont libérés ultérieurement.&#13; &#13; C. Titres acquis par voie de distribution gratuite à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes&#13; &#13; 60&#13; &#13; En cas d'acquisition de titres par voie de distribution gratuite à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes, la durée de possession se décompte à partir de la date d'acquisition des droits initiaux et non de celle de l'attribution gratuite.&#13; &#13; Lorsque les titres cédés qui ont été attribués gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des dates différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre de titres attribués gratuitement au prorata du nombre de titres de même nature acquis aux diverses dates d'acquisition.&#13; &#13; D. Titres attribués à l'occasion d'une augmentation de capital en contrepartie de l'apport de droits sociaux&#13; &#13; 70&#13; &#13; En cas de cession de titres attribués à l'occasion d'une augmentation de capital en contrepartie de l'apport de droits sociaux, la durée de détention des titres reçus doit être décomptée à partir de leur date d'entrée effective dans le patrimoine de l'associé, c'est-à-dire la date à laquelle l'apport a été effectué (RM Rochebloine n° 56411, JO AN 12 avril 2005, p. 3791).&#13; &#13; E. Titre de sociétés transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le délai de détention est décompté à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres.&#13; &#13; IV. Absence de prise en compte des moins-values&#13; &#13; 90&#13; &#13; Conformément aux dispositions du I de l'article 150 VD du CGI, la moins-value brute réalisée sur la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière n'est pas prise en compte.&#13; &#13; Toutefois, en cas de cession en bloc de tout ou partie des parts d’une même société à prépondérance immobilière détenues par un contribuable, il convient de déterminer de manière distincte la plus-value brute ou la moins-value brute afférente à chacune de ces parts, selon les règles qui lui sont propres. Il est admis dans cette situation que la ou les moins-values brutes, réduites de l'abattement pour durée de détention calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu au I de l'article 150 VC du CGI, s’imputent sur la ou les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société à prépondérance immobilière et par le même contribuable. La circonstance que la cession soit réalisée auprès d’acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de cette mesure de tempérament toutes conditions étant par ailleurs remplies.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_7239""><strong>Actualité liée :</strong> 18/07/2023 : RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_vente_porte_sur_d_035"">La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais (code général des impôts [CGI], art. 150 V). Lorsque la vente porte sur des titres détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention (CGI, art. 150 VC et I-D § 50 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_dej_02"">Les modalités de calcul exposées au BOI-RFPI-PVI-20 pour les plus-values immobilières sont applicables, mutatis mutandis, aux gains retirés de la cession à titre onéreux de titres de sociétés à prépondérance immobilière.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_les_03"">Toutefois, dès lors que l'abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 %, visé à l'article 150 VE du CGI, ne s'applique que pour la détermination de l'assiette imposable, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces biens, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent pas en bénéficier.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_04"">Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel de 70 % et 85 %, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_de_la_m_2896""><strong>Remarque :</strong> De la même manière, l'abattement exceptionnel visé à l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ne s'appliquait pas non plus aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 dans sa version publiée le 24 août 2018.</p> <h1 id=""I._Prix_de_cession_15"">I. Prix de cession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_a_reteni_04"">Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré de cette dissimulation. Ce prix est majoré des charges en capital et indemnités prévues au profit du vendeur et réduit du montant de certains frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (CGI, art. 150 VA).</p> <h1 id=""Prix_dacquisition_11"">II. Prix d'acquisition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_est_le_06"">Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 150 VB).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_est_ma_07"">Le prix d'acquisition est majoré des frais d'acquisition, qui ne peuvent cependant être pris en compte que pour leur montant réel (CGI, art. 150 VB, II-3°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy6312-PGP_Dans_un arret du_16_fevrier_08"">S'agissant du retraitement du prix d'acquisition, le Conseil d'État a prévu des modalités particulières de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts, mécanisme qui permet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements (CE, décision du 16 février 2000, n° 133296). Cette décision ne concernait que les plus ou moins-values réalisées par des associés professionnels (personnes morales, entrepreneurs individuels ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein de la société). Dans un même souci de neutralité fiscale, le Conseil d'État a étendu ce mécanisme correcteur à la valeur d'acquisition des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière, pour le calcul des plus-values taxables sur le fondement de l'ancien article 150 A bis du CGI et de l'ancien article 150 H du CGI (en ce sens, CE, décision du 9 mars 2005, n° 248825).</p> <p class=""qe-western"" id=""dsy6312-PGP_Bien_que_limitees_aux_seule_09"">Bien que limitées aux seules plus-values réalisées avant le 1^erjanvier 2004, les conclusions de cette décision sont transposables aux plus-values ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière réalisées à compter du 1^erjanvier 2004 (RM Biancheri n° 66675, JO AN 31 janvier 2006, p. 985 ; RM Gard n° 66494, JO AN 31 janvier 2006, p. 985).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy6312-PGP_Selon_les_termes_de_l’arret_010"">Selon les termes de la décision du Conseil d'État du 9 mars 2005 n° 248825, dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, le résultat de cette opération doit être calculé pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés. Il convient donc de retenir, comme prix d'acquisition de ces parts, au sens de l'ancien article 150 H du CGI, leur valeur d'acquisition :</p> <ul><li class=""jurisprudence-western"">majorée en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux revenus imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application de ce régime, et, d'autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société ou le groupement en France et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler ;</li> <li class=""jurisprudence-western"">puis minorée en second lieu, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif, et, d'autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société ou le groupement et ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé.</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy6312-PGP_En_outre,_lorsque_les_parts_013"">En outre, lorsque les parts de la société de personnes faisant l'objet de la cession ont été acquises ou souscrites à des dates différentes, le prix d'acquisition des parts acquises ou souscrites à la même date est calculé distinctement suivant les modalités exposées aux deux alinéas précédents.</p> <h1 id=""Delais_de_possession_12"">III. Délais de détention</h1> <h2 id=""Titres_acquis_a_titre_onere_20"">A. Titres acquis à titre onéreux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_delais_de_po_5965"">Les délais de possession sont décomptés à partir de la date exacte d'acquisition des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_appartient_au_4954"">Il appartient aux contribuables d'en justifier par tous moyens de preuve en leur possession. Lorsque le vendeur ne peut apporter aucune justification, les titres cédés sont réputés avoir été acquis depuis moins de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_titres_de_meme__016"">Lorsque des titres de même nature ont été acquis à des dates différentes mais que la date d'acquisition de chacun d'eux ne peut être déterminée, il convient de répartir le nombre de titres cédés au cours d'une même année, au prorata du nombre de titres de même nature acquis aux diverses dates d'acquisition.</p> <h2 id=""Titres_souscrits_a_la_const_21"">B. Titres souscrits à la constitution d'une société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_souscrits_a_017"">Pour les titres souscrits à la constitution de la société, la date d'acquisition est celle de la souscription au capital quand bien même les titres sont libérés ultérieurement.</p> <h2 id=""Titres_attribues_a_loccasio_22"">C. Titres acquis par voie de distribution gratuite à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_de_titr_018"">En cas d'acquisition de titres par voie de distribution gratuite à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes, la durée de possession se décompte à partir de la date d'acquisition des droits initiaux et non de celle de l'attribution gratuite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_cedes_qu_019"">Lorsque les titres cédés qui ont été attribués gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des dates différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre de titres attribués gratuitement au prorata du nombre de titres de même nature acquis aux diverses dates d'acquisition.</p> <h2 id=""Titres_attribues_a_loccasio_23"">D. Titres attribués à l'occasion d'une augmentation de capital en contrepartie de l'apport de droits sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""qe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_titres_020"">En cas de cession de titres attribués à l'occasion d'une augmentation de capital en contrepartie de l'apport de droits sociaux, la durée de détention des titres reçus doit être décomptée à partir de leur date d'entrée effective dans le patrimoine de l'associé, c'est-à-dire la date à laquelle l'apport a été effectué (RM Rochebloine n° 56411, JO AN 12 avril 2005, p. 3791).</p> <h2 id=""Titre_de_societes_transpare_24"">E. Titre de sociétés transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_detention_est_d_021"">Le délai de détention est décompté à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres.</p> <h1 id=""IV._Imputation_des_moins-va_13"">IV. Absence de prise en compte des moins-values</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moins-value_brute_realis_031"">Conformément aux dispositions du I de l'article 150 VD du CGI, la moins-value brute réalisée sur la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière n'est pas prise en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_cessio_032"">Toutefois, en cas de cession en bloc de tout ou partie des parts d’une même société à prépondérance immobilière détenues par un contribuable, il convient de déterminer de manière distincte la plus-value brute ou la moins-value brute afférente à chacune de ces parts, selon les règles qui lui sont propres. Il est admis dans cette situation que la ou les moins-values brutes, réduites de l'abattement pour durée de détention calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu au I de l'article 150 VC du CGI, s’imputent sur la ou les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société à prépondérance immobilière et par le même contribuable. La circonstance que la cession soit réalisée auprès d’acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de cette mesure de tempérament toutes conditions étant par ailleurs remplies.</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières

2021-07-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4680-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-30-20-20210713

Actualité liée : 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence I. Déduction des subventions publiques et des dépenses exposées au titre des prestations de conseil (1) A. Subventions publiques 10 Aux termes du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées. Par ailleurs, seules les subventions publiques, remboursables ou non, afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites. Aussi, dans l'hypothèse où une entreprise recevrait une subvention afférente à un projet comportant des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt et des opérations n'y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d'impôt devrait être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au CIR. Les subventions publiques, remboursables ou non, sont déduites de la base de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir sont exposées.&nbsp; Exemple : Une entreprise reçoit une subvention de 70 000 € à raison d'un projet de recherche qu'elle va entreprendre à compter de N+1. Le versement de la subvention a lieu le 8 décembre N. Les dépenses de recherche engagées par cette entreprise sont de 50 000 € en N+1, 60 000 € en N+2 et 45 000 € en N+3.&nbsp; En application du III de l'article 244 quater B du CGI : - en N+1, l'assiette du CIR de l'entreprise est nulle : 50 000 - 50 000 (subvention) = 0 ; - en N+2, l'assiette du CIR de l'entreprise est égale à : 60 000 - [70 000 - 50 000 (déjà déduits)] = 60 000 - 20 000 = 40 000 ; - en N+3, l'assiette du CIR de l'entreprise est égale à : 45 000.&nbsp; 20 Lorsque les subventions sont remboursables, le montant remboursé constitue corrélativement une dépense de recherche éligible au crédit d'impôt calculé au titre de l'année au cours de laquelle un remboursement est effectué, y compris dans l'hypothèse où aucune autre dépense de recherche ne serait exposée pendant l'année de remboursement. 25 Les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche. Ces PTZI sont donc pris en compte dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables. (30) 35&nbsp; Les sommes versées par une personne publique à une entreprise à&nbsp;laquelle elle a confié la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ne constituent pas des subventions, au sens du III de cet article, si elles correspondent à la rémunération de ces opérations. Il n'y a donc pas lieu de les déduire dès lors qu'elles ne constituent pas des subventions mais la rémunération de prestations. B. Dépenses exposées au titre de prestations de conseil pour l’obtention du CIR Remarque : Les commentaires du présent I-B § 36 et 36-5 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 sont issus du IV § 340 et § 350 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405 36 En application du III de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises doivent déduire de l’assiette du CIR le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt, totalement ou partiellement selon les cas. Le montant des dépenses à déduire de l'assiette de calcul du crédit d'impôt est déterminé en faisant la somme des deux montants suivants : - montant total des rémunérations allouées en contrepartie de ces prestations fixé proportionnellement au montant du crédit impôt obtenu par l’entreprise ; - montant des dépenses exposées autres que les rémunérations proportionnelles mentionnées ci-avant qui excède le plus élevé des deux montants suivants : - 15 000 euros hors taxes ; - ou 5 % du total hors taxes des dépenses éligibles minoré des subventions publiques reçues en application du III de l’article 244 quater B du CGI. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des prestations de conseil relatives au CIR, quelle que soit la qualité du prestataire : conseils spécialisés en recherche ou innovation, avocats ou experts-comptables, etc. Remarque : Le montant des prestations de conseil doit être porté en déduction de l’assiette du CIR de l’année au titre de laquelle ces prestations sont déduites du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun. En pratique, le montant des rémunérations fixées proportionnellement est déduit au titre de l’année N+1, l’obtention du crédit d’impôt en N+1 déclenchant la facturation du conseil. Bien entendu, si le montant des dépenses est déterminé à la fin de l’année N et donc déduit du résultat relatif à cette même année, le montant des honoraires vient en diminution de l’assiette du crédit d’impôt calculé au titre de l’année N. 36-5 Exemple : Au cours de l’année civile N, une PME passible de l'impôt sur les sociétés expose des dépenses éligibles dans le cadre d'un nouveau programme de recherche pour un montant de 400 000 € après déduction des subventions publiques reçues. Le montant du CIR potentiel s'élève à 120 000 € calculé au taux de 30%. Au cours de l’année civile N+1, elle a engagé 600 000 € de dépenses éligibles et n’a pas perçu de subventions publiques, soit un CIR potentiel de 180 000 € calculé au taux de 30 %. a) Première hypothèse : rémunération fixée proportionnellement. La PME a eu recours en N et N+1 aux services d'un cabinet de conseil en innovation pour déterminer si ce nouveau programme était éligible au crédit d'impôt. À la suite de l’examen de son dossier, le cabinet a confirmé l'éligibilité de ses travaux de recherche et établi à ce titre une déclaration de CIR pour l'année N d'un montant de 120 000 € que la société a déposé en N+1 avec le relevé de solde de l'IS. Elle a demandé le remboursement immédiat de la créance de CIR correspondante non imputée sur l'IS dû auprès des services fiscaux et l'a obtenu. Le cabinet lui a facturé à ce titre courant N+1 un montant d'honoraires de 30 000 € hors taxes qui était conditionné à l’obtention du CIR au titre de l'année N et fixé à 25 % du CIR obtenu. Les honoraires fixés proportionnellement au CIR devront donc être déduits de l'assiette du CIR calculé au titre de l’année N+1 : - assiette du CIR avant déduction du montant des honoraires : 600 000 € ; - assiette du CIR après déduction des honoraires : 600 000 € - 30 000 € = 570 000 € ; - montant du CIR au titre de l’année N+1 : 171 000 € (570 000 € x 30 %). Si l’entreprise est en mesure de déterminer le montant des honoraires du cabinet de conseil en innovation au titre de l’année N pour l’obtention du CIR calculé au titre de l’année N, elle déduira ce montant de l’assiette du CIR au titre de cette même année. b) Deuxième hypothèse : rémunération autre que proportionnelle. La PME a eu recours en N aux services d'une société d'avocats qui a présenté une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale concernant l'éligibilité de certaines dépenses exposées pour la réalisation du programme de recherche. Une facture lui a été adressée à ce titre en fin d'année N pour un montant de 30 000 € hors taxes fixé en fonction du temps de travail nécessité par le traitement du dossier. Montant à déduire de l'assiette des dépenses de recherche éligibles au CIR calculé au titre de l'année N : &nbsp; - 400 000 € x 5 % = 20 000 € (ce montant est le plus élevé, car supérieur à 15 000 € HT) ; &nbsp; - montant à déduire : 30 000 € - 20 000 € = 10 000 € ; &nbsp; - assiette du CIR : 400 000 € - 10 000 € = 390 000 € ; &nbsp; - montant du CIR calculé au titre de l'année N : 117 000 € (390 000 € x 30 %). c) Troisième hypothèse : rémunération mixte. Des prestations de conseil ont été facturées en N à l'entreprise par une société de conseil en recherche et en innovation selon les modalités suivantes : - une rémunération proportionnelle conditionnée à l’obtention du CIR de l'année N-1 pour un montant de 50 000 € hors taxes au titre de son précédent programme de recherche ; - et un forfait de 18 000 € hors taxes pour une prestation complémentaire liée au CIR de l'année N. Les honoraires fixés proportionnellement au CIR devront être déduits comme suit de l'assiette de calcul du crédit d'impôt : 400 000 € - 50 000 € = 350 000 €. Les honoraires dont le montant est forfaitaire (18 000 €) n’ont, en revanche, pas à être déduits de l’assiette de calcul du crédit d'impôt, puisque leur montant est inférieur à 20 000 € (400 000 € x 5 % = 20 000 €, ce montant est le plus élevé car supérieur à 15 000 € HT). CIR calculé au titre de l'année N : 350 000 x 30 % = 105 000 €. II. Modalités de prise en compte des dépenses de recherche pour les organismes qui réalisent des opérations de recherche pour le compte de tiers Remarque : Les commentaires du II § 37 à 39 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 sont issus des § 220 à 260 BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405 37 En application du III de l'article 244 quater B du CGI, les organismes de recherche ou experts doivent, quel que soit le statut - public ou privé - du donneur d'ordre, déduire de la base de calcul de leur propre crédit d'impôt les sommes reçues en contrepartie de la réalisation des opérations de recherche leur ayant été confiées. Cette disposition a pour objectif d'éviter que les mêmes dépenses ouvrent droit deux fois au même crédit d'impôt. Dans sa décision «&nbsp;Takima&nbsp;», le Conseil d’État (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, décision du 9 septembre 2020, n° 440523, ECLI : FR:CECHR:2020:440523.20200909) interprète cette disposition comme l’obligation pour les organismes de recherche d’exclure de la base de calcul de leur propre CIR les dépenses éligibles exposées pour la réalisation des opérations de recherche effectuées pour le compte de tiers, et non l'intégralité des sommes reçues. Exemple&nbsp;: En année N, l’entreprise A confie à un organisme agréé B la réalisation d’une opération de recherche. B facture à A un montant de 100 000 €. B expose en N un montant total de 140 000 € de dépenses éligibles au CIR, réparties comme suit&nbsp;: - 80 000 € afférentes aux travaux effectués pour le compte de A ; - 60 000 € afférentes à un projet de R&amp;D mené pour son propre compte. B déclarera dans la base de calcul de son CIR au titre de l’année N un montant de 60 000 € de dépenses (= 140 000 - 80 000). A déclarera dans la base de calcul de son CIR un montant de 100 000 €. 37-5 Si l'organisme qui a confié les travaux de recherche à l'organisme de recherche ne peut pas bénéficier du CIR parce qu'il ne satisfait pas à l'ensemble des conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI&nbsp; (en particulier s'il s'agit d'un organisme public de recherche non lucratif ou d'une entreprise étrangère), le prestataire peut alors inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses de recherche afférentes à ces travaux qui remplissent les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt. Cette dérogation ne s’applique pas toutefois dans la situation particulière d’une sous-traitance en cascade lorsque l’entreprise donneuse d’ordre initiale du projet de recherche peut bénéficier du CIR. Exemple&nbsp;: En année N, l’entreprise A éligible au CIR confie à un organisme de recherche public B la réalisation d’une opération de recherche. B facture à A un montant de 100 000 €. B confie à un organisme privé agréé C la réalisation d’une partie des travaux de recherche liés à ce projet. B ne remplit pas les conditions pour bénéficier du CIR. C expose en N un montant total de 140 000 € de dépenses éligibles au CIR, réparties comme suit&nbsp;: - 50 000 € afférentes aux travaux effectués pour le compte de B - 90 000 € afférentes à un projet de R&amp;D mené pour son propre compte. C déclarera dans la base de calcul de son CIR au titre de l’année N un montant de 90 000 € de dépenses (= 140 000 – 50 000). A déclarera dans la base de calcul de son CIR un montant de 100 000 €. 38 Le fait que cette entreprise renonce volontairement au bénéfice du CIR au titre de l'année considérée (soit pour la seule fraction des dépenses de recherche qu'elle a externalisées, soit pour l'ensemble des dépenses de recherche qu'elle a exposées, y compris en interne) n'est pas de nature à permettre à l'organisme de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt. 38-5 Par ailleurs, un organisme non agréé au sens du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI peut inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses exposées dans le cadre d'opérations de recherche réalisées pour le compte d'entreprises tierces, y compris dans l'hypothèse où ces dernières les refacturent à d’autres entreprises. En effet, une entreprise qui confie la réalisation d'opérations de recherche à un organisme non agréé ne peut pas prendre en compte dans la base de calcul de son CIR les dépenses exposées à ce titre. 39 Enfin, l'organisme prestataire peut demander au ministère chargé de la recherche à ne plus bénéficier de l'agrément CIR. Dans le cas où le prestataire n'est plus agréé, il y a lieu de distinguer deux cas de figure, selon la date à laquelle les travaux de recherche lui ont été confiés : - l'entreprise donneuse d'ordre ayant confié les travaux de recherche peut prendre en compte dans l'assiette de son CIR toutes les dépenses éligibles au contrat de sous-traitance signé au moment où l'organisme prestataire bénéficiait de l'agrément CIR, y compris si les factures sont émises postérieurement au retrait de l'agrément ; - l'organisme prestataire dont l'agrément est retiré pourra prendre en compte dans l'assiette de son propre CIR les dépenses de recherche correspondant aux travaux lui ayant été confiés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu après la date de retrait de l'agrément. Corrélativement, le donneur d'ordre ne pourra plus, dans cette situation, retenir ces dépenses externalisées dans son propre CIR. III. Cas particuliers A. Modalités de calcul applicables pour les sociétés soumises au régime des groupes de sociétés 40 Le montant du crédit d'impôt et éventuellement le plafond du CIR (pour la fraction correspondant à des dépenses de nouvelles collections, III § 370 à 390 du BOI-BIC-RICI-10-10-40) sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. 50 En effet, conformément aux dispositions codifiées au b du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B du CGI. 60 Exemple : La société M est la société mère d'un groupe qu'elle constitue avec ses deux filiales F1 et F2 qu'elle détient à 100 %. Chacune des sociétés membres du groupe poursuit des travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt. Le groupe est soumis au régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI. Au cours de l'année N : - M a engagé 150 M€ de dépenses ; - F1 a engagé 100 M€ de dépenses ; - F2 a engagé 120 M€ de dépenses. Par hypothèse, aucune subvention ni avance remboursable n'a été versée à ces sociétés. &nbsp; M F1 F2 GROUPE Dépenses exposées en millions d'euros &nbsp; 150 100 120 370 CIR en millions d'euros Taux de 30 % 30 30 30 90 Taux de 5 % 2,5 0 1 3,5 Total 32,5 30 31 93,5 B. Modalités de calcul applicables en cas d'opérations de restructuration 70 En cas de transferts de personnels, d'immobilisations ou de contrats de recherche externe entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant d'opérations de fusions, scissions, apports partiels d'actif ou opérations assimilées, le CIR est calculé par chaque société partie au transfert en fonction des dépenses qu'elle a réellement engagées jusqu'à la date d'effet juridique du transfert, c'est-à-dire : - jusqu'à la date de réalisation du transfert ou ; - en présence d'une opération assortie d'un effet rétroactif, jusqu'à la date d'effet rétroactif qui, pour le calcul du crédit d'impôt, ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'opération a été conclue. Pour les opérations de dissolution sans liquidation prévues à l'article 1844-5 du code civil, le CIR est calculé par chaque société partie à l'opération en fonction des dépenses qu'elle a réellement engagées jusqu'à la date de transmission du patrimoine. Si la décision de dissolution comporte une clause de rétroactivité, chaque société calcule son propre crédit d'impôt jusqu'à cette date, sans que celle-ci ne puisse être antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision de dissolution a été prise. Dans cette hypothèse, les dépenses de recherche exposées par la société dissoute à compter de la date d'effet rétroactif ou le 1er janvier de l'année de décision de dissolution et jusqu'à la date de transmission du patrimoine sont retenues dans la base de calcul du CIR de la société associée unique. Exemple : La société A dispose de deux laboratoires A1 et A2. Dans le cadre d'un apport partiel d'actif, elle transfère à la société B le laboratoire A2 le 30 juin N. La société B possédait déjà le laboratoire B1 à cette date. L'opération d'apport partiel d'actif n'est pas assortie d'un effet rétroactif. La société A a exposé 150 M€ de dépenses au cours de l'année N dont 50 M€ exposés au titre des activités de recherche exercées dans le laboratoire A2 jusqu'au 30 juin N. La société B a exposé 100 M€ de dépenses dont 40 M€ au titre du laboratoire A2 à compter du 1er juillet N. Par hypothèse, les sociétés A et B bénéficiaient déjà du CIR au titre des années 2006 à 2010, et elles n'ont perçu aucune subvention ni avance remboursable. La société A aura donc droit à un crédit d'impôt de 32,5 M€ et la société B de 30 M€. &nbsp; &nbsp; A B A1 A2 B1 A2 Dépenses exposées en millions d'euros 100 50 60 40 Base de calcul en millions d'euros 150 100 CIR en millions d'euros Taux de 30 % 30 30 Taux de 5 % 2,5 0 Total 32,5 30 Exemple de calcul en cas d'opérations de restructuration (80 à 90) C. Sociétés de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés 100 Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, et à l'article 238 bis L du CGI et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du CIR. Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, le crédit d'impôt recherche dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres proportionnellement à leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles. 110 Lorsque les associés et membres de ces sociétés sont des personnes physiques, seules celles qui participent à l'exploitation au sens du I de l'article 151 nonies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à proportion de leurs droits dans la société. La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation, etc.). Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise. 120 Par ailleurs, conformément aux dispositions du 1 du II bis de l'article 244 quater B du CGI, les dispositions relatives au plafonnement du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'élaboration de nouvelles collections mentionnées au III § 370 à 390 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 s'appliquent tant au niveau de la société de personnes qu'au niveau de chacun des associés.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence</p> <h1 id=""Modalites_de_prise_en_compt_10"">I. Déduction des subventions publiques et des dépenses exposées au titre des prestations de conseil</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">(1)</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""10_01"">A. Subventions publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0163"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du III de_lartic_01"">Aux termes du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_subventions_son_03"">Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_subventions_publ_03"">Par ailleurs, seules les subventions publiques, remboursables ou non, afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites. Aussi, dans l'hypothèse où une entreprise recevrait une subvention afférente à un projet comportant des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt et des opérations n'y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d'impôt devrait être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_desormais,_les_avanc_04"">Les subventions publiques, remboursables ou non, sont déduites de la base de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir sont exposées. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_07""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_recoit_une_s_08"">Une entreprise reçoit une subvention de 70 000 € à raison d'un projet de recherche qu'elle va entreprendre à compter de N+1. Le versement de la subvention a lieu le 8 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_debute_les_trav_09"">Les dépenses de recherche engagées par cette entreprise sont de 50 000 € en N+1, 60 000 € en N+2 et 45 000 € en N+3. </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+1,_lassiette_du_cred_011"">En application du III de l'article 244 quater B du CGI :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+2,_lassiette_du_cred_012"">- en N+1, l'assiette du CIR de l'entreprise est nulle : 50 000 - 50 000 (subvention) = 0 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+3,_lassiette_du_cred_013"">- en N+2, l'assiette du CIR de l'entreprise est égale à : 60 000 - [70 000 - 50 000 (déjà déduits)] = 60 000 - 20 000 = 40 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+3,_lassiette_du_CIR__0156"">- en N+3, l'assiette du CIR de l'entreprise est égale à : 45 000. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_montant_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_montant_016"">Lorsque les subventions sont remboursables, le montant remboursé constitue corrélativement une dépense de recherche éligible au crédit d'impôt calculé au titre de l'année au cours de laquelle un remboursement est effectué, y compris dans l'hypothèse où aucune autre dépense de recherche ne serait exposée pendant l'année de remboursement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_0172"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteristiques_des_pre_0173"">Les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche. Ces PTZI sont donc pris en compte dans la base de calcul du CIR selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35 _089"">35 </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_par_une__090"">Les sommes versées par une personne publique à une entreprise à laquelle elle a confié la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ne constituent pas des subventions, au sens du III de cet article, si elles correspondent à la rémunération de ces opérations. Il n'y a donc pas lieu de les déduire dès lors qu'elles ne constituent pas des subventions mais la rémunération de prestations.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Depenses_exposees_au_titr_24"">B. Dépenses exposées au titre de prestations de conseil pour l’obtention du CIR</h2> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Les commentaires du présent I-B § 36 et 36-5 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 sont issus du IV § 340 et § 350 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""36_0174"">36</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_III_de_l_0175"">En application du III de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises doivent déduire de l’assiette du CIR le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt, totalement ou partiellement selon les cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_total_des_remunera_0177"">Le montant des dépenses à déduire de l'assiette de calcul du crédit d'impôt est déterminé en faisant la somme des deux montants suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_des_depenses_expos_0178"">- montant total des rémunérations allouées en contrepartie de ces prestations fixé proportionnellement au montant du crédit impôt obtenu par l’entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_0179"">- montant des dépenses exposées autres que les rémunérations proportionnelles mentionnées ci-avant qui excède le plus élevé des deux montants suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_0180"">- 15 000 euros hors taxes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_5_%_du_total_hors_taxes_0157"">- ou 5 % du total hors taxes des dépenses éligibles minoré des subventions publiques reçues en application du III de l’article 244 quater B du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_s’applique_a_l_0181"">Ce dispositif s’applique à l’ensemble des prestations de conseil relatives au CIR, quelle que soit la qualité du prestataire : conseils spécialisés en recherche ou innovation, avocats ou experts-comptables, etc.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: Le montant des prestations de conseil doit être porté en déduction de l’assiette du CIR de l’année au titre de laquelle ces prestations sont déduites du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_pratique,_le_montant_des__0162"">En pratique, le montant des rémunérations fixées proportionnellement est déduit au titre de l’année N+1, l’obtention du crédit d’impôt en N+1 déclenchant la facturation du conseil. Bien entendu, si le montant des dépenses est déterminé à la fin de l’année N et donc déduit du résultat relatif à cette même année, le montant des honoraires vient en diminution de l’assiette du crédit d’impôt calculé au titre de l’année N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""36-1_0182"">36-5</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> : Au cours de l’année civile N, une PME passible de l'impôt sur les sociétés expose des dépenses éligibles dans le cadre d'un nouveau programme de recherche pour un montant de 400 000 € après déduction des subventions publiques reçues. Le montant du CIR potentiel s'élève à 120 000 € calculé au taux de 30%.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_l’annee_civile_N_0183"">Au cours de l’année civile N+1, elle a engagé 600 000 € de dépenses éligibles et n’a pas perçu de subventions publiques, soit un CIR potentiel de 180 000 € calculé au taux de 30 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_1ere_hypothese_:_remunera_0184"">a) Première hypothèse : rémunération fixée proportionnellement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_PME_a_eu_recours_en_N_et__0185"">La PME a eu recours en N et N+1 aux services d'un cabinet de conseil en innovation pour déterminer si ce nouveau programme était éligible au crédit d'impôt. À la suite de l’examen de son dossier, le cabinet a confirmé l'éligibilité de ses travaux de recherche et établi à ce titre une déclaration de CIR pour l'année N d'un montant de 120 000 € que la société a déposé en N+1 avec le relevé de solde de l'IS. Elle a demandé le remboursement immédiat de la créance de CIR correspondante non imputée sur l'IS dû auprès des services fiscaux et l'a obtenu. Le cabinet lui a facturé à ce titre courant N+1 un montant d'honoraires de 30 000 € hors taxes qui était conditionné à l’obtention du CIR au titre de l'année N et fixé à 25 % du CIR obtenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_honoraires_fixes_proport_0186"">Les honoraires fixés proportionnellement au CIR devront donc être déduits de l'assiette du CIR calculé au titre de l’année N+1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_assiette_du_CIR_avant_dedu_0158"">- assiette du CIR avant déduction du montant des honoraires : 600 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_assiette_du_CIR_apres_dedu_0159"">- assiette du CIR après déduction des honoraires : 600 000 € - 30 000 € = 570 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_du_CIR_au_titre_de_0160"">- montant du CIR au titre de l’année N+1 : 171 000 € (570 000 € x 30 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_l’entreprise_est_en_mesur_0187"">Si l’entreprise est en mesure de déterminer le montant des honoraires du cabinet de conseil en innovation au titre de l’année N pour l’obtention du CIR calculé au titre de l’année N, elle déduira ce montant de l’assiette du CIR au titre de cette même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_2eme_hypothese_:_remunera_0188"">b) Deuxième hypothèse : rémunération autre que proportionnelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_PME_a_eu_recours_en_N_aux_0189"">La PME a eu recours en N aux services d'une société d'avocats qui a présenté une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale concernant l'éligibilité de certaines dépenses exposées pour la réalisation du programme de recherche. Une facture lui a été adressée à ce titre en fin d'année N pour un montant de 30 000 € hors taxes fixé en fonction du temps de travail nécessité par le traitement du dossier.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_a_deduire_de_lassie_0190"">Montant à déduire de l'assiette des dépenses de recherche éligibles au CIR calculé au titre de l'année N :<br>   - 400 000 € x 5 % = 20 000 € (ce montant est le plus élevé, car supérieur à 15 000 € HT) ;<br>   - montant à déduire : 30 000 € - 20 000 € = 10 000 € ;<br>   - assiette du CIR : 400 000 € - 10 000 € = 390 000 € ;<br>   - montant du CIR calculé au titre de l'année N : 117 000 € (390 000 € x 30 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""c)_3eme_hypothese_:_remunera_0191"">c) Troisième hypothèse : rémunération mixte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_prestations_de_conseil_o_0192"">Des prestations de conseil ont été facturées en N à l'entreprise par une société de conseil en recherche et en innovation selon les modalités suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_remuneration_proportio_0161"">- une rémunération proportionnelle conditionnée à l’obtention du CIR de l'année N-1 pour un montant de 50 000 € hors taxes au titre de son précédent programme de recherche ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_un_forfait_de_18_000_€__0162"">- et un forfait de 18 000 € hors taxes pour une prestation complémentaire liée au CIR de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_honoraires_fixes_proport_0193"">Les honoraires fixés proportionnellement au CIR devront être déduits comme suit de l'assiette de calcul du crédit d'impôt : 400 000 € - 50 000 € = 350 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_honoraires_dont_le_monta_0194"">Les honoraires dont le montant est forfaitaire (18 000 €) n’ont, en revanche, pas à être déduits de l’assiette de calcul du crédit d'impôt, puisque leur montant est inférieur à 20 000 € (400 000 € x 5 % = 20 000 €, ce montant est le plus élevé car supérieur à 15 000 € HT).</p> <p class=""exemple-western"" id=""CIR_calcule_au_titre_de_lan_0195"">CIR calculé au titre de l'année N : 350 000 x 30 % = 105 000 €.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Modalites_de_prise_en_co_13"">II. Modalités de prise en compte des dépenses de recherche pour les organismes qui réalisent des opérations de recherche pour le compte de tiers</h1> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires du II § 37 à 39 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 sont issus des § 220 à 260 BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""37_028"">37</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_lart_091"">En application du III de l'article 244 quater B du CGI, les organismes de recherche ou experts doivent, quel que soit le statut - public ou privé - du donneur d'ordre, déduire de la base de calcul de leur propre crédit d'impôt les sommes reçues en contrepartie de la réalisation des opérations de recherche leur ayant été confiées. Cette disposition a pour objectif d'éviter que les mêmes dépenses ouvrent droit deux fois au même crédit d'impôt.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_si_la_personne_p_092"">Dans sa décision « Takima », le Conseil d’État (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, décision du 9 septembre 2020, n° 440523, ECLI : FR:CECHR:2020:440523.20200909) interprète cette disposition comme l’obligation pour les organismes de recherche d’exclure de la base de calcul de leur propre CIR les dépenses éligibles exposées pour la réalisation des opérations de recherche effectuées pour le compte de tiers, et non l'intégralité des sommes reçues.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple </strong>: En année N, l’entreprise A confie à un organisme agréé B la réalisation d’une opération de recherche. B facture à A un montant de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_expose_en_N_un_montant_tot_0196"">B expose en N un montant total de 140 000 € de dépenses éligibles au CIR, réparties comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_80_000_€_afferentes_aux_tr_0197"">- 80 000 € afférentes aux travaux effectués pour le compte de A ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_60_000_€_afferentes_a_un_p_0198"">- 60 000 € afférentes à un projet de R&amp;D mené pour son propre compte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_declarera_dans_la_base_de__0199"">B déclarera dans la base de calcul de son CIR au titre de l’année N un montant de 60 000 € de dépenses (= 140 000 - 80 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_declarera_dans_la_base_de__0200"">A déclarera dans la base de calcul de son CIR un montant de 100 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""37-1_0201"">37-5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_qui_a_confie_0202"">Si l'organisme qui a confié les travaux de recherche à l'organisme de recherche ne peut pas bénéficier du CIR parce qu'il ne satisfait pas à l'ensemble des conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI  (en particulier s'il s'agit d'un organisme public de recherche non lucratif ou d'une entreprise étrangère), le prestataire peut alors inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses de recherche afférentes à ces travaux qui remplissent les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derogation_ne_s’appliq_0204"">Cette dérogation ne s’applique pas toutefois dans la situation particulière d’une sous-traitance en cascade lorsque l’entreprise donneuse d’ordre initiale du projet de recherche peut bénéficier du CIR.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple </strong>: En année N, l’entreprise A éligible au CIR confie à un organisme de recherche public B la réalisation d’une opération de recherche. B facture à A un montant de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_confie_a_un_organisme_priv_0205"">B confie à un organisme privé agréé C la réalisation d’une partie des travaux de recherche liés à ce projet. B ne remplit pas les conditions pour bénéficier du CIR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""C_expose_en_N_un_montant_tot_0206"">C expose en N un montant total de 140 000 € de dépenses éligibles au CIR, réparties comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_50_000_€_afferentes_aux_tr_0207"">- 50 000 € afférentes aux travaux effectués pour le compte de B</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_90_000_€_afferentes_a_un_p_0208"">- 90 000 € afférentes à un projet de R&amp;D mené pour son propre compte.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""C_declarera_dans_la_base_de__0209"">C déclarera dans la base de calcul de son CIR au titre de l’année N un montant de 90 000 € de dépenses (= 140 000 – 50 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_declarera_dans_la_base_de__0210"">A déclarera dans la base de calcul de son CIR un montant de 100 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""38_0211"">38</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_fait_que_cet_0212"">Le fait que cette entreprise renonce volontairement au bénéfice du CIR au titre de l'année considérée (soit pour la seule fraction des dépenses de recherche qu'elle a externalisées, soit pour l'ensemble des dépenses de recherche qu'elle a exposées, y compris en interne) n'est pas de nature à permettre à l'organisme de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""38-1_0213"">38-5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_organisme_n_0214"">Par ailleurs, un organisme non agréé au sens du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI peut inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses exposées dans le cadre d'opérations de recherche réalisées pour le compte d'entreprises tierces, y compris dans l'hypothèse où ces dernières les refacturent à d’autres entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_entreprise_qui_0215"">En effet, une entreprise qui confie la réalisation d'opérations de recherche à un organisme non agréé ne peut pas prendre en compte dans la base de calcul de son CIR les dépenses exposées à ce titre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""39_0216"">39</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorganisme_sous-trai_0217"">Enfin, l'organisme prestataire peut demander au ministère chargé de la recherche à ne plus bénéficier de l'agrément CIR. Dans le cas où le prestataire n'est plus agréé, il y a lieu de distinguer deux cas de figure, selon la date à laquelle les travaux de recherche lui ont été confiés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_donneur_dord_0221"">- l'entreprise donneuse d'ordre ayant confié les travaux de recherche peut prendre en compte dans l'assiette de son CIR toutes les dépenses éligibles au contrat de sous-traitance signé au moment où l'organisme prestataire bénéficiait de l'agrément CIR, y compris si les factures sont émises postérieurement au retrait de l'agrément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisme_prestataire_do_0222"">- l'organisme prestataire dont l'agrément est retiré pourra prendre en compte dans l'assiette de son propre CIR les dépenses de recherche correspondant aux travaux lui ayant été confiés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu après la date de retrait de l'agrément. Corrélativement, le donneur d'ordre ne pourra plus, dans cette situation, retenir ces dépenses externalisées dans son propre CIR.</p> </blockquote> <h1 id=""Cas_particuliers_11"">III. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Modalites_de_calcul_applica_20"">A. Modalités de calcul applicables pour les sociétés soumises au régime des groupes de sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_080"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_credit_dimpot_081"">Le montant du crédit d'impôt et éventuellement le plafond du CIR (pour la fraction correspondant à des dépenses de nouvelles collections, III § 370 à 390 du BOI-BIC-RICI-10-10-40) sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_082"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_aux__083"">En effet, conformément aux dispositions codifiées au b du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_084"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_M_est_la_societe_086""><strong>Exemple</strong> : La société M est la société mère d'un groupe qu'elle constitue avec ses deux filiales F1 et F2 qu'elle détient à 100 %. Chacune des sociétés membres du groupe poursuit des travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt. Le groupe est soumis au régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_2011_:_088"">Au cours de l'année N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_M_a_engage_150_000_000_de_089"">- M a engagé 150 M€ de dépenses ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_F1_a_engage_100_000_000_d_090"">- F1 a engagé 100 M€ de dépenses ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_F2_a_engage_120_000_000_d_091"">- F2 a engagé 120 M€ de dépenses.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_aucune_subve_093"">Par hypothèse, aucune subvention ni avance remboursable n'a été versée à ces sociétés.</p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <th> <p id=""M_094"">M</p> </th> <th> <p id=""F1_095"">F1</p> </th> <th> <p id=""F2_096"">F2</p> </th> <th> <p id=""GROUPE_097"">GROUPE</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Depenses_exposees_en_millio_098"">Dépenses exposées en millions d'euros</p> </th> <td> </td> <td> <p id=""150_099"">150</p> </td> <td> <p id=""100_0100"">100</p> </td> <td> <p id=""120_0101"">120</p> </td> <td> <p id=""370_0102"">370</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""CIR_en_millions_deuros_0103"">CIR en millions d'euros</p> </th> <th> <p id=""Taux_de_40_%_0104"">Taux de 30 %</p> </th> <td> <p id=""40_0105"">30</p> </td> <td> <p id=""40_0106"">30</p> </td> <td> <p id=""40_0107"">30</p> </td> <td> <p id=""120_0108"">90</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Taux_de_5_%_0109"">Taux de 5 %</p> </th> <td> <p id=""2,5_0110"">2,5</p> </td> <td> <p id=""0_0111"">0</p> </td> <td> <p id=""1_0112"">1</p> </td> <td> <p id=""3,5_0113"">3,5</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_0114"">Total</p> </th> <td> <p id=""42,5_0115"">32,5</p> </td> <td> <p id=""40_0116"">30</p> </td> <td> <p id=""41_0117"">31</p> </td> <td> <p id=""123,5_0118"">93,5</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Modalites_de_calcul_applica_21"">B. Modalités de calcul applicables en cas d'opérations de restructuration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0149"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transferts_de_per_0150"">En cas de transferts de personnels, d'immobilisations ou de contrats de recherche externe entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant d'opérations de fusions, scissions, apports partiels d'actif ou opérations assimilées, le CIR est calculé par chaque société partie au transfert en fonction des dépenses qu'elle a réellement engagées jusqu'à la date d'effet juridique du transfert, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqua_la_date_de_realisa_0151"">- jusqu'à la date de réalisation du transfert ou ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_presence_dune_operatio_0152"">- en présence d'une opération assortie d'un effet rétroactif, jusqu'à la date d'effet rétroactif qui, pour le calcul du crédit d'impôt, ne peut être antérieure au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'opération a été conclue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_de_diss_0153"">Pour les opérations de dissolution sans liquidation prévues à l'article 1844-5 du code civil, le CIR est calculé par chaque société partie à l'opération en fonction des dépenses qu'elle a réellement engagées jusqu'à la date de transmission du patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_decision_de_dissoluti_0154"">Si la décision de dissolution comporte une clause de rétroactivité, chaque société calcule son propre crédit d'impôt jusqu'à cette date, sans que celle-ci ne puisse être antérieure au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle la décision de dissolution a été prise. Dans cette hypothèse, les dépenses de recherche exposées par la société dissoute à compter de la date d'effet rétroactif ou le 1^er janvier de l'année de décision de dissolution et jusqu'à la date de transmission du patrimoine sont retenues dans la base de calcul du CIR de la société associée unique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_dispose_de_deu_0156""><strong>Exemple</strong> : La société A dispose de deux laboratoires A1 et A2. Dans le cadre d'un apport partiel d'actif, elle transfère à la société B le laboratoire A2 le 30 juin N. La société B possédait déjà le laboratoire B1 à cette date. L'opération d'apport partiel d'actif n'est pas assortie d'un effet rétroactif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_a_expose_150_m_0157"">La société A a exposé 150 M€ de dépenses au cours de l'année N dont 50 M€ exposés au titre des activités de recherche exercées dans le laboratoire A2 jusqu'au 30 juin N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_a_expose_100_m_0158"">La société B a exposé 100 M€ de dépenses dont 40 M€ au titre du laboratoire A2 à compter du 1^er juillet N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_les_societes_0159"">Par hypothèse, les sociétés A et B bénéficiaient déjà du CIR au titre des années 2006 à 2010, et elles n'ont perçu aucune subvention ni avance remboursable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_aura_donc_droi_0160"">La société A aura donc droit à un crédit d'impôt de 32,5 M€ et la société B de 30 M€.</p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <td> </td> <th> <p id=""A_0176"">A</p> </th> <th> <p id=""B_0177"">B</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""A1_0178"">A1</p> </th> <th> <p id=""A2_0179"">A2</p> </th> <th> <p id=""B1_0180"">B1</p> </th> <th> <p id=""A2_0181"">A2</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_exposees_en_millio_0168"">Dépenses exposées en millions d'euros</p> </th> <td> <p id=""100_0183"">100</p> </td> <td> <p id=""50_0184"">50</p> </td> <td> <p id=""60_0185"">60</p> </td> <td> <p id=""40_0186"">40</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Base_de_calcul_en_millions__0173"">Base de calcul en millions d'euros</p> </th> <td> <p id=""150_0188"">150</p> </td> <td> <p id=""100_0189"">100</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""CIR_en_millions_deuros_0176"">CIR en millions d'euros</p> </th> <th> <p id=""Taux_de_30%_0177"">Taux de 30 %</p> </th> <td> <p id=""30_0192"">30</p> </td> <td> <p id=""30_0193"">30</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Taux_de_5%_0180"">Taux de 5 %</p> </th> <td> <p id=""2,5_0181"">2,5</p> </td> <td> <p id=""0_0196"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_0197"">Total</p> </th> <td> <p id=""32,5_0184"">32,5</p> </td> <td> <p id=""30_0199"">30</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de calcul en cas d'opérations de restructuration</caption> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0185"">(80 à 90)</p> <h2 id=""Societes_de_personnes_nayan_22"">C. Sociétés de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0242"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_m_0243"">Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, et à l'article 238 bis L du CGI et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du troisieme ali_0244"">Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, le crédit d'impôt recherche dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres proportionnellement à leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0245"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_e_0246"">Lorsque les associés et membres de ces sociétés sont des personnes physiques, seules celles qui participent à l'exploitation au sens du I de l'article 151 nonies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seules_les_personnes_0247"">Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à proportion de leurs droits dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_a_lexercic_0248"">La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taches_peuvent_faire_lo_0249"">Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0250"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__0251"">Par ailleurs, conformément aux dispositions du 1 du II bis de l'article 244 quater B du CGI, les dispositions relatives au plafonnement du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'élaboration de nouvelles collections mentionnées au III § 370 à 390 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 s'appliquent tant au niveau de la société de personnes qu'au niveau de chacun des associés.</p>

Contenu

RFPI - Revenus bruts imposables - Constructions sur sol d'autrui, bail à construction et bail à rehabilitation

2012-09-12

RFPI

BASE

BOI-RFPI-BASE-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5803-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-30-20120912

I. Construction sur sol d'autrui Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière de bail à construction (voir ci-après II) et du bail à réhabilitation (voir ci-après III) la situation doit être réglée comme suit : A. Situation du propriétaire du sol 1 Le propriétaire du sol est imposable dans la catégorie des revenus fonciers à raison des redevances qui lui sont versées par le locataire du terrain. B. Situation du propriétaire de la construction 10 Le propriétaire de la construction est imposable à raison des revenus tirés de la location de l'immeuble qu'il a édifié sur sol d'autrui. Il est autorisé à déduire la redevance payée au propriétaire du fonds. C. Constructions et aménagements effectués par le locataire 20 En principe, les constructions et aménagements effectués par le locataire ne doivent revenir au bailleur que contre indemnité&nbsp;; il n'y a alors pas lieu de tenir compte de cette opération pour la détermination du revenu foncier imposable. Cela étant, le supplément de loyer que constitue la remise gratuite (c’est-à-dire sans indemnité versée en contrepartie) de constructions édifiées par le locataire est imposable entre les mains du bailleur au titre de l'année d'expiration ou de résiliation du bail Lorsque le bail ne se déroule pas comme il avait été initialement prévu, la détermination de la date à laquelle les aménagements doivent être regardés comme mis à la disposition du bailleur dépend des circonstances particulières, et notamment des stipulations des contrats et de la commune intention des parties. Habituellement, les recettes foncières imposables étant des revenus réels, pour déterminer l’année d’imposition des revenus, la jurisprudence s’en tient moins à la date d’échéance du bail qu’à la date réelle de mise à disposition des constructions édifiées (CE, décision du 30 novembre 1973, req. n° 86977 et décision du 30 juin 1982, req. nos 19962 et 21175 ; CAA Lyon, 1er juillet 2004, n° 99LY 03025). Ce profit est égal à la valeur réelle, à cette date, des constructions et aménagements transférés au bailleur. L'attribution anticipée au bailleur des constructions édifiées par le locataire constitue un avantage imposable au titre de l'année au cours de laquelle cette opération est réalisée. Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation. La cession consentie par le bailleur au preneur a, au regard de la loi fiscale, les effets d'une résiliation amiable tacite du bail, entraînant la remise gratuite anticipée des immeubles au bailleur préalablement à la vente (CE, décision du 28 juillet 2011, n° 330824). II. Bail à construction A. Définition 30 Le bail à construction, prévu aux articles&nbsp; L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation, est la convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Ce bail est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. À l'expiration du contrat, et sauf convention contraire, le bailleur devient propriétaire des constructions et profite des améliorations. 40 Le prix du bail consiste : - soit en un loyer payable en espèces et révisable par périodes triennales ; - soit à la fois en un loyer en espèces et dans la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de ces immeubles ; - soit dans la remise des constructions au bailleur, sans indemnité, à la fin du bail. B. Régime fiscal des loyers ou prestations constituant le prix du bail à construction 50 Les loyers et prestations de toute nature recueillis par le bailleur comme prix du bail à construction présentent le caractère de revenus fonciers (article 33&nbsp;bis du code général des impôts (CGI)). Le revenu imposable correspondant est déterminé en faisant application de la déduction prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI. À cet égard, les dépenses faites par le propriétaire en vue de placer un terrain faisant l'objet d'un bail à construction dans l'état de fait ou de droit dans lequel il est tenu de le donner en location doivent être regardées comme un élément du prix de revient du bien loué. Ainsi jugé en ce qui concerne des travaux de viabilité et des équipements publics dont la réalisation est imposée au propriétaire du terrain par le code de l'urbanisme et qui ne sont donc pas déductibles des revenus bruts procurés par le bail à construction (CE, décision du 15 février 1982, n° 18846). 60 Toutefois, les revenus des propriétés louées par bail à construction doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés lorsque le bénéficiaire est une personne morale relevant de cet impôt. De même, ces revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices professionnels correspondants lorsque l'immeuble donné à bail figure à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou d'une exploitation agricole passible de l'impôt sur le revenu. Les développements ci-après ne concernent que les produits qui ont le caractère de revenus fonciers. C. Modalités d'imposition des biens remis en paiement 1. Dispositions applicables en cours de bail a. Loyer payé en espèces 70 Le revenu brut est égal au montant des loyers effectivement perçus au cours de l'année de l'imposition, compte tenu, le cas échéant, des majorations résultant de l'application des coefficients de revalorisation prévus par la loi. Il a été jugé que l' « avance sur loyer » versée par le nouveau locataire titulaire d'un bail à construction, devait, s'agissant de la location d'un terrain nu, être regardée comme un supplément de loyer imposable entre les mains du bailleur, même si cette avance avait servi à régler les indemnités d'éviction dues par le bailleur à ses anciens locataires (CE, décision du 27 juillet 1979, n° 10775). b. Loyer payé à la fois en espèces et par remise d'immeubles ou de titres 80 Le revenu brut est égal au montant des sommes encaissées en espèces, déterminées comme il est indiqué au § 70 ci-dessus, augmenté de la valeur des biens reçus en paiement au cours de l'année de l'imposition. 90 La valeur de ces biens doit être calculée d'après leur prix de revient. Par dérogation à la règle générale applicable en matière de revenus fonciers selon laquelle les revenus sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été réalisés, le bailleur peut demander que la partie du revenu représentée par la valeur des biens remis en paiement soit répartie sur l'année au cours de laquelle lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années suivantes (CGI, art. 33 ter, I). Dans une telle situation, le revenu brut est donc égal, chaque année, au montant des sommes encaissées augmenté du quinzième de la valeur des biens reçus. L'étalement ne s'effectue pas d'office, mais seulement si le contribuable en fait la demande. 100 En cas de cession des biens remis en paiement, la partie du revenu qui n'a pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession. Le cédant peut toutefois demander le bénéfice des dispositions de l'article 163-0 A du CGI (application du système du quotient). Cette règle s'applique également en cas de décès du contribuable. Toutefois, chacun de ses ayants droit peut demander que la partie du revenu non encore taxée correspondant à ses droits héréditaires soit imposée à son nom et répartie sur chacune des années comprises dans la fraction de la période de quinze ans restant à courir à la date du décès. Dans ce cas, les revenus ainsi répartis sont imposés directement au nom de l'héritier pour la période restant à courir à compter de la date du décès et à concurrence de sa part dans la succession. 2. Dispositions applicables aux constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail 110 Sauf convention contraire, le propriétaire d'un terrain donné à bail à construction devient propriétaire, à l'expiration du bail, des constructions édifiées par le locataire. En principe, ces constructions sont également imposables au nom du bailleur sur un revenu calculé d'après leur prix de revient. Toutefois, en vertu du II de l'article 33 ter du CGI, cette règle comporte un double assouplissement : 1° Lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans, la remise des constructions ne donne lieu à aucune imposition ; 2° Lorsque la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de cette durée selon les modalités fixées par l'article 2 sexies de l'annexe II au CGI. Ce texte prévoit que lorsque la durée du bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au propriétaire du terrain en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8&nbsp;% par année de bail au-delà de la dix-huitième. 120 En définitive, le revenu foncier correspondant à la remise des immeubles à l'expiration du bail doit donc être déterminé dans les conditions suivantes : Durée du bail Montant du revenu (en % du prix de revient des immeubles) Dix-huit ans 100,00% Dix-neuf ans 92,00% Vingt ans 84,00% Vingt et un ans 76,00% Vingt-deux ans 68,00% Vingt-trois ans 60,00% Vingt-quatre ans 52,00% Vingt-cinq ans 44,00% Vingt-six ans 36,00% Vingt-sept ans 28,00% Vingt-huit ans 20,00% Vingt-neuf ans 12,00% Trente ans et au-delà Exonération 130 Pour l'établissement de l'impôt, le bailleur peut demander que le revenu ainsi déterminé soit réparti sur l'année au cours de laquelle les biens lui ont été attribués et les quatorze années suivantes dans les conditions exposées au § 90. En cas de cession des biens remis en paiement ou de décès du contribuable, la partie du revenu non encore taxée devient immédiatement imposable. Toutefois, il peut être fait application des dispositions particulières mentionnées au § 100 (application du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI à l'égard des revenus exceptionnels ou échelonnement de l'imposition due par chaque héritier). III. Bail à réhabilitation 140 L'article 33 quinquies du CGI définit le régime fiscal du loyer et des prestations de toute nature qui constituent le prix du bail à réhabilitation. A. Régime juridique du bail à réhabilitation 150 Le bail à réhabilitation est défini aux articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation. 1. Nature des baux concernés 160 Aux termes de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. Ce contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution. Le bail à réhabilitation s'applique exclusivement à l'habitation : cela exclut du champ d'application de ce bail les locaux commerciaux et professionnels, les immeubles à usage de bureaux, les résidences secondaires ou de tourisme. Dans le cas d'un immeuble comportant un ou des commerces au rez-de-chaussée, ceux-ci ne peuvent être pris à bail à réhabilitation. Le bail à réhabilitation est conclu pour une durée minimale de douze années et ne peut se prolonger par tacite reconduction. En fin de bail, les améliorations effectuées sur l'immeuble en cause bénéficient au bailleur sans indemnisation. 2. Qualité et droits du bailleur 170 Le bail à réhabilitation est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d'aliéner le bien objet du bail et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. 3. Qualité et droits du preneur 180 Il résulte de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation que le preneur ne peut être que : - soit un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) ; - soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ; - soit une collectivité territoriale ; - soit, enfin, un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui est agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département. Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué, saisi dans les formes prévues pour la saisie immobilière et cessible, nonobstant toute convention contraire avec l'accord du bailleur et sous certaines conditions (code de la construction et de l'habitation, art. L. 252-2). B. Régime fiscal du loyer et des prestations de toute nature qui constituent le prix du bail 1. Dispositions applicables au cours du bail 190 Les loyers et recettes au sens de l'article 29 du CGI perçus par le bailleur sont imposables dans les conditions normales. 2. Dispositions applicables au terme du bail 200 Le revenu représenté par la valeur des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement réalisés par le preneur ne donne lieu à aucune imposition au nom du bailleur à l'expiration du bail. a. Personnes concernées par l'exonération 210 Le bénéfice de la mesure d'exonération est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. 220 L'immeuble peut indifféremment être la propriété d'une personne physique ou d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors que les revenus qu'il procure sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. Il en est ainsi lorsque les parts de sociétés sont souscrites par le contribuable dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. b. Immeubles éligibles 230 Sont visés les immeubles qui font l'objet d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation. c. Nature des travaux 1° Travaux dont la valeur est exonérée d'impôt sur le revenu 240 L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement, qui reviennent au bailleur au terme du bail. Ces travaux doivent être réalisés par le preneur dans les conditions prévues à l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation. Notamment, le contrat doit indiquer la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution. Par conséquent, seuls les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, dont la réalisation est expressément prévue par le contrat peuvent bénéficier de l'exonération. 250 Les travaux de construction et de reconstruction réalisés dans le cadre d'un bail à réhabilitation peuvent consister en la démolition complète d'un immeuble suivie de sa reconstruction, des modifications importantes apportées au gros-œuvre de locaux existants, la reconstruction complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation suivie de la création d'aménagements neufs ou encore l'aménagement à usage d'habitation de locaux qui constituaient des dépendances d'un local d'habitation sans être eux-mêmes habitables (combles, garages, remises). 260 Les travaux d'agrandissement ont, quant à eux, pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Tel est le cas de la création d'un étage supplémentaire, d'une véranda ou encore d'une mezzanine. 2° Travaux exclus du bénéfice de l'exonération 270 L'exonération ne s'applique pas au revenu correspondant à la valeur des travaux d'amélioration réalisés par le preneur. D'une manière générale, les travaux d'amélioration s'entendent de ceux qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie sans cependant modifier la structure de cet immeuble. Il en est ainsi de l'installation du chauffage, des travaux d'isolation, etc. 280 Pour ces travaux, qui reviennent gratuitement au bailleur en fin de bail, leur prix de revient vient majorer le revenu brut foncier du bailleur et donc la base de calcul de la déduction forfaitaire de 14 %. Au titre de la même année, le montant de ces travaux est admis en déduction pour la détermination de son revenu net foncier. Si le bailleur ne connaît pas exactement le montant de ces dépenses, il reste admis qu'il ne les déclare ni en recettes ni en charges.

<h1 id=""Construction_sur_sol_dautrui_10"">I. Construction sur sol d'autrui</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_00"">Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière de bail à construction (voir ci-après II) et du bail à réhabilitation (voir ci-après III) la situation doit être réglée comme suit :</p> <h2 id=""Situation_du_proprietaire_d_20"">A. Situation du propriétaire du sol</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_du_sol_est__02"">Le propriétaire du sol est imposable dans la catégorie des revenus fonciers à raison des redevances qui lui sont versées par le locataire du terrain.</p> <h2 id=""Situation_du_proprietaire_d_21"">B. Situation du propriétaire de la construction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_de_la_const_04"">Le propriétaire de la construction est imposable à raison des revenus tirés de la location de l'immeuble qu'il a édifié sur sol d'autrui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_autorise_a_deduire_l_05"">Il est autorisé à déduire la redevance payée au propriétaire du fonds.</p> <h2 id=""Constructions_et_amenagemen_22"">C. Constructions et aménagements effectués par le locataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_constructi_07"">En principe, les constructions et aménagements effectués par le locataire ne doivent revenir au bailleur que contre indemnité ; il n'y a alors pas lieu de tenir compte de cette opération pour la détermination du revenu foncier imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_supplement_d_08"">Cela étant, le supplément de loyer que constitue la remise gratuite (c’est-à-dire sans indemnité versée en contrepartie) de constructions édifiées par le locataire est imposable entre les mains du bailleur au titre de l'année d'expiration ou de résiliation du bail</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bail_ne_se_derou_011"">Lorsque le bail ne se déroule pas comme il avait été initialement prévu, la détermination de la date à laquelle les aménagements doivent être regardés comme mis à la disposition du bailleur dépend des circonstances particulières, et notamment des stipulations des contrats et de la commune intention des parties.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Habituellement,_les_recette_012"">Habituellement, les recettes foncières imposables étant des revenus réels, pour déterminer l’année d’imposition des revenus, la jurisprudence s’en tient moins à la date d’échéance du bail qu’à la date réelle de mise à disposition des constructions édifiées (CE, décision du 30 novembre 1973, req. n° 86977 et décision du 30 juin 1982, req. n^os 19962 et 21175 ; CAA Lyon, 1^er juillet 2004, n° 99LY 03025).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_profit_est_egal_a_la_val_013"">Ce profit est égal à la valeur réelle, à cette date, des constructions et aménagements transférés au bailleur. L'attribution anticipée au bailleur des constructions édifiées par le locataire constitue un avantage imposable au titre de l'année au cours de laquelle cette opération est réalisée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquun_contrat_de_bail_pr_014"">Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation. La cession consentie par le bailleur au preneur a, au regard de la loi fiscale, les effets d'une résiliation amiable tacite du bail, entraînant la remise gratuite anticipée des immeubles au bailleur préalablement à la vente (CE, décision du 28 juillet 2011, n° 330824).</p> <h1 id=""Bail_a_construction_11"">II. Bail à construction</h1> <h2 id=""Definition_23"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_a_construction_,pre_016"">Le bail à construction, prévu aux articles  L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation, est la convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_bail_est_conclu_pour_une_017"">Ce bail est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexpiration_du_contrat,_e_018"">À l'expiration du contrat, et sauf convention contraire, le bailleur devient propriétaire des constructions et profite des améliorations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_du_bail_consiste_:_020"">Le prix du bail consiste :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_un_loyer_payable__021"">- soit en un loyer payable en espèces et révisable par périodes triennales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_fois_en_un_loye_022"">- soit à la fois en un loyer en espèces et dans la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de ces immeubles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_la_remise_des_c_023"">- soit dans la remise des constructions au bailleur, sans indemnité, à la fin du bail.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_loyers_ou_24"">B. Régime fiscal des loyers ou prestations constituant le prix du bail à construction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_loyers_et_prestations_d_025"">Les loyers et prestations de toute nature recueillis par le bailleur comme prix du bail à construction présentent le caractère de revenus fonciers (article 33 bis du code général des impôts (CGI)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_imposable_corresp_026"">Le revenu imposable correspondant est déterminé en faisant application de la déduction prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_depenses_f_027"">À cet égard, les dépenses faites par le propriétaire en vue de placer un terrain faisant l'objet d'un bail à construction dans l'état de fait ou de droit dans lequel il est tenu de le donner en location doivent être regardées comme un élément du prix de revient du bien loué.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_juge_en_ce_qui_concer_028"">Ainsi jugé en ce qui concerne des travaux de viabilité et des équipements publics dont la réalisation est imposée au propriétaire du terrain par le code de l'urbanisme et qui ne sont donc pas déductibles des revenus bruts procurés par le bail à construction (CE, décision du 15 février 1982, n° 18846).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_revenus_des__030"">Toutefois, les revenus des propriétés louées par bail à construction doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés lorsque le bénéficiaire est une personne morale relevant de cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_ces_revenus_sont_i_031"">De même, ces revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices professionnels correspondants lorsque l'immeuble donné à bail figure à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou d'une exploitation agricole passible de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_ci-apres_032"">Les développements ci-après ne concernent que les produits qui ont le caractère de revenus fonciers.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_des_b_25"">C. Modalités d'imposition des biens remis en paiement</h2> <h3 id=""Dispositions_applicables_en_30"">1. Dispositions applicables en cours de bail</h3> <h4 id=""Loyer_paye_en_especes_40"">a. Loyer payé en espèces</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_brut_est_egal_au__034"">Le revenu brut est égal au montant des loyers effectivement perçus au cours de l'année de l'imposition, compte tenu, le cas échéant, des majorations résultant de l'application des coefficients de revalorisation prévus par la loi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_l_«_avanc_035"">Il a été jugé que l' « avance sur loyer » versée par le nouveau locataire titulaire d'un bail à construction, devait, s'agissant de la location d'un terrain nu, être regardée comme un supplément de loyer imposable entre les mains du bailleur, même si cette avance avait servi à régler les indemnités d'éviction dues par le bailleur à ses anciens locataires (CE, décision du 27 juillet 1979, n° 10775).</p> <h4 id=""Loyer_paye_a_la_fois_en_esp_41"">b. Loyer payé à la fois en espèces et par remise d'immeubles ou de titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_brut_est_egal_au__037"">Le revenu brut est égal au montant des sommes encaissées en espèces, déterminées comme il est indiqué au<strong> § 70</strong> ci-dessus, augmenté de la valeur des biens reçus en paiement au cours de l'année de l'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_de_ces_biens_doit_039"">La valeur de ces biens doit être calculée d'après leur prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_la_regle_g_040"">Par dérogation à la règle générale applicable en matière de revenus fonciers selon laquelle les revenus sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été réalisés, le bailleur peut demander que la partie du revenu représentée par la valeur des biens remis en paiement soit répartie sur l'année au cours de laquelle lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années suivantes (CGI, art. 33 ter, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_041"">Dans une telle situation, le revenu brut est donc égal, chaque année, au montant des sommes encaissées augmenté du quinzième de la valeur des biens reçus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letalement_ne_seffectue_pas_042"">L'étalement ne s'effectue pas d'office, mais seulement si le contribuable en fait la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_des_biens_044"">En cas de cession des biens remis en paiement, la partie du revenu qui n'a pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession. Le cédant peut toutefois demander le bénéfice des dispositions de l'article 163-0 A du CGI (application du système du quotient).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_egale_045"">Cette règle s'applique également en cas de décès du contribuable. Toutefois, chacun de ses ayants droit peut demander que la partie du revenu non encore taxée correspondant à ses droits héréditaires soit imposée à son nom et répartie sur chacune des années comprises dans la fraction de la période de quinze ans restant à courir à la date du décès. Dans ce cas, les revenus ainsi répartis sont imposés directement au nom de l'héritier pour la période restant à courir à compter de la date du décès et à concurrence de sa part dans la succession.</p> <h3 id=""Dispositions_applicables_au_31"">2. Dispositions applicables aux constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_convention_contraire,__047"">Sauf convention contraire, le propriétaire d'un terrain donné à bail à construction devient propriétaire, à l'expiration du bail, des constructions édifiées par le locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_ces_constructi_048"">En principe, ces constructions sont également imposables au nom du bailleur sur un revenu calculé d'après leur prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_de_lart_049"">Toutefois, en vertu du II de l'article 33 ter du CGI, cette règle comporte un double assouplissement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Lorsque_la_duree_du_bail_050"">1° Lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans, la remise des constructions ne donne lieu à aucune imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Lorsque_la_duree_du_bail_051"">2° Lorsque la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de cette durée selon les modalités fixées par l'article 2 sexies de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_prevoit_que_lorsqu_052"">Ce texte prévoit que lorsque la durée du bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au propriétaire du terrain en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_le_revenu_fo_052"">En définitive, le revenu foncier correspondant à la remise des immeubles à l'expiration du bail doit donc être déterminé dans les conditions suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Duree_du_bail_053"">Durée du bail</p> </th> <th> <p id=""Montant_du_revenu (en_%_du__054"">Montant du revenu<br> (en % du prix de revient des immeubles)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""18_ans_055"">Dix-huit ans</p> </td> <td> <p id=""100,00%_056"">100,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""19_ans_057"">Dix-neuf ans</p> </td> <td> <p id=""92,00%_058"">92,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""20_ans_059"">Vingt ans</p> </td> <td> <p id=""84,00%_060"">84,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""21ans_061"">Vingt et un ans</p> </td> <td> <p id=""76,00%_062"">76,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_ans_063"">Vingt-deux ans</p> </td> <td> <p id=""68,00%_064"">68,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""23ans_065"">Vingt-trois ans</p> </td> <td> <p id=""60,00%_066"">60,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""24_ans_067"">Vingt-quatre ans</p> </td> <td> <p id=""52,00%_068"">52,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""25ans_069"">Vingt-cinq ans</p> </td> <td> <p id=""44,00%_070"">44,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""26_ans_071"">Vingt-six ans</p> </td> <td> <p id=""36,00%_072"">36,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""27_ans_073"">Vingt-sept ans</p> </td> <td> <p id=""28,00%_074"">28,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""28_ans_075"">Vingt-huit ans</p> </td> <td> <p id=""20,00%_076"">20,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""29_ans_077"">Vingt-neuf ans</p> </td> <td> <p id=""12,00%_078"">12,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plus_de_30_ans_079"">Trente ans et au-delà</p> </td> <td> <p id=""exoneration_080"">Exonération</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_081"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_082"">Pour l'établissement de l'impôt, le bailleur peut demander que le revenu ainsi déterminé soit réparti sur l'année au cours de laquelle les biens lui ont été attribués et les quatorze années suivantes dans les conditions exposées au § 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_des_biens_083"">En cas de cession des biens remis en paiement ou de décès du contribuable, la partie du revenu non encore taxée devient immédiatement imposable. Toutefois, il peut être fait application des dispositions particulières mentionnées au § 100 (application du système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI à l'égard des revenus exceptionnels ou échelonnement de l'imposition due par chaque héritier).</p> <h1 id=""Bail_a_rehabilitation_12"">III. Bail à réhabilitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_084"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_33_quinquies_du_CG_085"">L'article 33 quinquies du CGI définit le régime fiscal du loyer et des prestations de toute nature qui constituent le prix du bail à réhabilitation.</p> <h2 id=""Regime_juridique_du_bail_a__26"">A. Régime juridique du bail à réhabilitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_086"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_a_rehabilitation_es_087"">Le bail à réhabilitation est défini aux articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation.</p> <h3 id=""Nature_des_baux_concernes_32"">1. Nature des baux concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_088"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._2_089"">Aux termes de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contrat_indique_la_natur_090"">Ce contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_a_rehabilitation_sa_091"">Le bail à réhabilitation s'applique exclusivement à l'habitation : cela exclut du champ d'application de ce bail les locaux commerciaux et professionnels, les immeubles à usage de bureaux, les résidences secondaires ou de tourisme. Dans le cas d'un immeuble comportant un ou des commerces au rez-de-chaussée, ceux-ci ne peuvent être pris à bail à réhabilitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_a_rehabilitation_es_092"">Le bail à réhabilitation est conclu pour une durée minimale de douze années et ne peut se prolonger par tacite reconduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fin_de_bail,_les_amelior_093"">En fin de bail, les améliorations effectuées sur l'immeuble en cause bénéficient au bailleur sans indemnisation.</p> <h3 id=""Qualite_et_droits_du_baille_33"">2. Qualité et droits du bailleur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_094"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_a_rehabilitation_es_095"">Le bail à réhabilitation est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d'aliéner le bien objet du bail et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation.</p> <h3 id=""Qualite_et_droits_du_preneur_34"">3. Qualité et droits du preneur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_096"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_larticle_L._2_097"">Il résulte de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation que le preneur ne peut être que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_un_organisme_dhabita_098"">- soit un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_societe_deconomi_099"">- soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_collectivite_ter_0100"">- soit une collectivité territoriale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_enfin,_un_organisme_0101"">- soit, enfin, un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui est agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_est_titulaire_du_0102"">Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué, saisi dans les formes prévues pour la saisie immobilière et cessible, nonobstant toute convention contraire avec l'accord du bailleur et sous certaines conditions (code de la construction et de l'habitation, art. L. 252-2).</p> <h2 id=""Regime_fiscal_du_loyer_et_d_27"">B. Régime fiscal du loyer et des prestations de toute nature qui constituent le prix du bail</h2> <h3 id=""Dispositions_applicables_au_35"">1. Dispositions applicables au cours du bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_loyers_et_recettes_au_s_0104"">Les loyers et recettes au sens de l'article 29 du CGI perçus par le bailleur sont imposables dans les conditions normales.</p> <h3 id=""Dispositions_applicables_au_36"">2. Dispositions applicables au terme du bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0105"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_represente_par_la_0106"">Le revenu représenté par la valeur des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement réalisés par le preneur ne donne lieu à aucune imposition au nom du bailleur à l'expiration du bail.</p> <h4 id=""Personnes_concernees_par_le_42"">a. Personnes concernées par l'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0107"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_mesure_de_0108"">Le bénéfice de la mesure d'exonération est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0109"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmeuble_peut_indifferemme_0110"">L'immeuble peut indifféremment être la propriété d'une personne physique ou d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors que les revenus qu'il procure sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. Il en est ainsi lorsque les parts de sociétés sont souscrites par le contribuable dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.</p> <h4 id=""Immeubles_eligibles_43"">b. Immeubles éligibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0111"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_immeubles_qu_0112"">Sont visés les immeubles qui font l'objet d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation.</p> <h4 id=""Nature_des_travaux_44"">c. Nature des travaux</h4> <h5 id=""Travaux_dont_la_valeur_est__50"">1° Travaux dont la valeur est exonérée d'impôt sur le revenu</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0113"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_le__0114"">L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement, qui reviennent au bailleur au terme du bail. Ces travaux doivent être réalisés par le preneur dans les conditions prévues à l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation. Notamment, le contrat doit indiquer la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_seuls_les_t_0115"">Par conséquent, seuls les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, dont la réalisation est expressément prévue par le contrat peuvent bénéficier de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0116"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_construction_0117"">Les travaux de construction et de reconstruction réalisés dans le cadre d'un bail à réhabilitation peuvent consister en la démolition complète d'un immeuble suivie de sa reconstruction, des modifications importantes apportées au gros-œuvre de locaux existants, la reconstruction complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation suivie de la création d'aménagements neufs ou encore l'aménagement à usage d'habitation de locaux qui constituaient des dépendances d'un local d'habitation sans être eux-mêmes habitables (combles, garages, remises).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0118"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_dagrandissement_0119"">Les travaux d'agrandissement ont, quant à eux, pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Tel est le cas de la création d'un étage supplémentaire, d'une véranda ou encore d'une mezzanine.</p> <h5 id=""Travaux_exclus_du_benefice__51"">2° Travaux exclus du bénéfice de l'exonération</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0120"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_p_0121"">L'exonération ne s'applique pas au revenu correspondant à la valeur des travaux d'amélioration réalisés par le preneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__0122"">D'une manière générale, les travaux d'amélioration s'entendent de ceux qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie sans cependant modifier la structure de cet immeuble. Il en est ainsi de l'installation du chauffage, des travaux d'isolation, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0123"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_travaux,_qui_revie_0124"">Pour ces travaux, qui reviennent gratuitement au bailleur en fin de bail, leur prix de revient vient majorer le revenu brut foncier du bailleur et donc la base de calcul de la déduction forfaitaire de 14 %. Au titre de la même année, le montant de ces travaux est admis en déduction pour la détermination de son revenu net foncier. Si le bailleur ne connaît pas exactement le montant de ces dépenses, il reste admis qu'il ne les déclare ni en recettes ni en charges.</p>

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IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires

2016-09-02

IR

RICI

BOI-IR-RICI-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1605-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-20-20160902

1 Le crédit d'impôt, codifié à l'article 199 quater C du code général des impôts (CGI), est accordé aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail (C. trav.) ou à une association professionnelle nationale de militaire représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense. Remarque : Dès lors que les associations professionnelles nationales de militaires doivent avoir un an d'existence au moins pour être considérées comme représentatives (cf. I-C § 126), seules les cotisations versées à celles de ces associations ayant une ancienneté minimale d'un an sont éligibles au crédit d'impôt. En pratique, ces cotisations ne seront donc éligibles qu' à compter de l'impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016. I. Champ d'application du crédit d'impôt A. Contribuables concernés 10 Le crédit d'impôt est susceptible de bénéficier : - à l'ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ; - aux fonctionnaires ; - aux retraités qui adhèrent ou continuent d'adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ; - aux salariés involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, qui perçoivent des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires ; - aux militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense. Les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du présent crédit d'impôt (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40). B. Organisations syndicales concernées 20 Les cotisations qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont celles que les personnes mentionnées au I-A § 10 versent aux organisations représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail. Ces organismes doivent répondre aux conditions suivantes. 1. Être un syndicat professionnel doté de la personnalité civile 30 Un organisme possède ces caractéristiques s'il : - a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par ses statuts (C. trav., art. L. 2131-1) ; - a déposé ses statuts à la mairie de la localité où il est établi (C. trav., art. L. 2131-3 et C. trav., art. R. 2131-1) ; - est à adhésion libre (C. trav., art. L. 2141-1). 40 D'une manière générale, sont concernés les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du livre premier de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2111-1 et suiv.). Doivent donc être écartées du bénéfice des dispositions de l'article 199 quater C du CGI, les cotisations versées à des organisations qui n'assurent pas la défense d'intérêts professionnels : associations de consommateurs, de propriétaires ou locataires, etc., ou auxquelles le contribuable est obligatoirement affilié en raison de l'exercice de sa profession (ordres professionnels). 2. Être un syndicat de salariés ou de fonctionnaires 50 Les dispositions de l'article 199 quater C du CGI s'appliquent aux cotisations versées à des organisations syndicales qui assurent la défense : - des salariés : c'est-à-dire des personnes qui exercent leur activité en étant placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur (salarié du secteur privé et du secteur public) et des personnes titulaires d'un statut particulier qui ont la qualité de salarié en application de la législation du travail (artistes du spectacle, journalistes, VRP, etc.) ; - des fonctionnaires : c'est-à-dire des agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. 60 Sont exclues du champ d'application de la mesure les cotisations versées à des syndicats qui assurent la défense de professions non salariées même si leurs membres peuvent, le cas échéant, être soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (agents généraux d'assurances, écrivains, compositeurs, etc.). Les cotisations versées à leurs propres syndicats par les contribuables exerçant une profession non salariée peuvent toutefois être déductibles au titre des frais professionnels. 3. Être un syndicat représentatif au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail 70 Aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée en fonction des critères suivants : - le respect des valeurs républicaines ; - l'indépendance ; - la transparence financière ; - une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; - l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément à l'article L. 2122-1 du code du travail, l'article L. 2122-5 du code du travail, l'article L. 2122-6 du code du travail et l'article L. 2122-9 du code du travail ; - l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; - les effectifs d'adhérents et les cotisations. Toutefois, pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité. La représentativité est donc déterminée selon les critères suivants : - les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat. 80 La représentativité s'apprécie à différents niveaux : national, régional, local ou encore au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Pour l'application des dispositions de l'article 199 quater C du CGI, deux situations doivent être distinguées. a. Syndicat affilié à l'une des confédérations dont la représentativité nationale a été expressément reconnue par l'arrêté du 31 mars 1966 90 Ce sont les confédérations suivantes : - confédération générale du travail (CGT) ; - confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) ; - confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - confédération française de l'encadrement (CFE-CGC). Dans ce cas, le syndicat doit alors toujours être considéré comme représentatif. Remarque : La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail met fin à la présomption irréfragable de représentativité accordée jusque-là à toute organisation syndicale affiliée à l'une des cinq confédérations susvisées, considérées comme représentatives au plan national. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues. Ainsi, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, est présumé représentatif à ce niveau : - tout syndicat affilié à l'une des cinq organisations syndicales de salariés susvisées, ainsi que tout syndicat déjà représentatif à ce niveau au 21 août 2008 ; - tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel au 21 août 2008. b. Syndicat non affilié à l'une de ces confédérations 100 Il doit normalement être à même de faire la preuve de sa représentativité au regard des critères définis par l'article L. 2121-1 du code du travail. L'affiliation du syndicat à une union elle-même reconnue représentative ouvre droit pour le salarié au bénéfice du crédit d'impôt. 110 En pratique, la représentativité devra s'apprécier de la manière suivante : - dans le secteur privé : doivent être considérés comme représentatifs les syndicats ou unions de syndicats qui sont habilités à signer des conventions ou accords collectifs de travail, à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (délégués du personnel, comités d'entreprise ou d'établissement), à désigner des délégués syndicaux ou à constituer une section syndicale ; - dans la fonction publique : doivent être considérés comme représentatifs les syndicats qui siègent au sein des organismes paritaires suivants : - conseils supérieurs de la fonction publique (d'État, territoriale, hospitalière), - commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité. En cas d'hésitation sur la représentativité d'un syndicat, le service doit prendre l'attache : - de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), en ce qui concerne les syndicats de salariés et les syndicats de salariés agricoles ; - des services préfectoraux ou des administrations compétentes en ce qui concerne les syndicats de fonctionnaires. 120 Il n'y a pas de vérification préalable de la représentativité. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail n'ayant pas modifié les règles de contentieux sur la représentativité, en cas de litige, c'est le tribunal d'instance qui doit être saisi et qui devra vérifier si tous les critères sont effectivement remplis. C. Associations professionnelles nationales de militaires concernées 122 Ouvrent également droit au crédit d'impôt les cotisations versées par les personnes mentionnées au I-A § 10 aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens des dispositions de l'article L. 4126-8 du code de la défense. Remarque : Ces associations ont été créées par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (code de la défense, art. L. 4126-1 à code de la défense, art. L. 4126-10). Ces organismes doivent répondre aux conditions suivantes. 1. Être une association professionnelle au sens des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense 124 Seules les cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires relevant de l'article L. 4126-1 du code de la défense à l'article L. 4126-7 du code de la défense sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI. Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. Elles sont exclusivement constituées de militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense. 2. Être une association représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense 126 En application des dispositions prévues à l'article L. 4126-8 du code de la défense, peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires qui satisfont aux conditions suivantes : - le respect des obligations mentionnées de l'article L. 4126-1 du code de la défense à l'article L. 4126-7 du code de la défense ; - la transparence financière ; - une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 4126-5 du code de la défense ; - une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades, mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 4131-1 du code de la défense, représentés. Remarque : Les conditions de représentativité, et notamment celles relatives à la transparence financière et à l'influence de ces associations, sont précisés de l'article R. 4126-3 du code de la défense à l'article R. 4126-7 du code de la défense. La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée et régulièrement actualisée par l'autorité administrative compétente. II. Modalités d'application A. Non-cumul avec la déduction des frais réels 130 L'article 199 quater C du CGI précise que le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier de leurs frais réels. Le salarié qui, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, opte au titre d'une année pour la déduction du montant réel de ses frais professionnels, ne peut bénéficier au titre de cette même année du crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI. Les cotisations qu'il verse au syndicat professionnel ou à l'association professionnelle nationale de militaires auquel il adhère sont alors prises en compte pour la détermination du montant des frais réels déductibles (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 au IV § 100 à 110). Remarque : Les choix opérés par chacun des conjoints salariés sont indépendants. Ainsi, l'un des conjoints peut choisir le bénéfice du crédit d'impôt à raison des cotisations syndicales qu'il a versées alors que l'autre conjoint peut faire état de ses frais réels et déduire à ce titre de son revenu salarié le montant de ses propres cotisations syndicales. B. Montant du crédit d'impôt 1. Base de calcul du crédit d'impôt 140 Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI se calcule sur le montant des cotisations pris dans la limite de 1 % du revenu brut désigné à l'article 83 du CGI, après déduction des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI. La base de calcul de l'avantage fiscal est donc constituée par le total des cotisations effectivement versées par le salarié au cours de l'année, ou au cours de la période d'imposition en cas de modification de la situation personnelle de l'adhérent (décès). Sont à exclure les sommes qui sont versées aux organisations syndicales ou aux associations professionnelles nationales de militaires en plus des cotisations proprement dites (rémunération de certaines prestations déterminées par exemple). 150 Pour déterminer la limite de 1 % du revenu défini au II-B-1 § 140, il y a lieu de tenir compte du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions et rentes viagères à titre gratuit payés à l'adhérent (à l'exclusion des revenus de même nature perçus par les autres membres du foyer fiscal), après déduction des sommes suivantes : - cotisations de sécurité sociale ; - cotisations aux régimes de retraite complémentaire institués par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics ; - cotisations ou primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ; - contributions des salariés au régime d'assurance chômage prévues par l'article L. 5422-9 du code du travail ; - contribution de solidarité des fonctionnaires en faveur des travailleurs privés d'emploi. (151) 2. Taux du crédit d'impôt 160 Le taux du crédit d’impôt est de 66 % des sommes déclarées dans la limite mentionnée au II-B-1 § 140. C. Imputation et restitution du crédit d'impôt 170 Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les cotisations ont été versées. Cette imputation s'effectue après celle : - des réductions d'impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, de l'article 199 quater F du CGI à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI ; - des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. 175 Le montant du crédit d'impôt n'est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200-0 A du CGI. 178 Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. La somme à restituer est égale, selon le cas, à l’excédent du crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable. La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor. La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 euros (CGI, art. 1965 L). III. Justifications à fournir A. Formalisme du justificatif à détenir 180 Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que le salarié dispose d'un reçu établi par le syndicat ou par l’association professionnelle nationale de militaires. Ce justificatif doit présenter les caractéristiques suivantes : - le nom et l'adresse complets soit : - du syndicat qui indique son affiliation éventuelle à une fédération ou confédération représentative. Dans le cas contraire, le syndicat mentionne, sous sa responsabilité, qu'il est représentatif au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, - de l'association professionnelle nationale de militaires ; - le montant total des cotisations payées par le salarié, le fonctionnaire ou le militaire au cours de l'année civile ainsi que le moyen de paiement (espèces, chèque, etc.) et la date de paiement ou la mention de la périodicité de versement. Le reçu doit être signé par toute personne habilitée par le syndicat ou l'association professionnelle nationale de militaires à encaisser les cotisations. 190 Tout organisme ou personne qui procède à la délivrance irrégulière d'un reçu permettant à un contribuable de bénéficier indûment du crédit d'impôt peut être redevable de la pénalité prévue à l'article 1740 A du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 100 à 150 du BOI-CF-INF-10-40-60). (200 et 210) B. Indications à reporter sur la déclaration 220 L’octroi de l’avantage fiscal est subordonné à l'indication du montant total des cotisations versées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, aménagée à cet effet. 230 En revanche, afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale ou à une association professionnelle nationale de militaire, l’obligation de mentionner l’identité des organismes bénéficiaires des versements n’est pas exigée pour les cotisations ouvrant droit au crédit d'impôt. C. Remise en cause du crédit d'impôt (240) 250 Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu établi par le syndicat ou par l'association professionnelle nationale de militaire et, de manière générale, au fait qu'il justifie de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal. 260 Ces justificatifs devront être conservés par les contribuables jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, c’est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Le défaut de justification des versements ouvrant droit au crédit d'impôt entraîne la remise en cause de celui-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot,_codifie_a_01"">Le crédit d'impôt, codifié à l'article 199 quater C du code général des impôts (CGI), est accordé aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail (C. trav.) ou à une association professionnelle nationale de militaire représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque :_Des_lors_que_les_02""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Dès lors que les associations professionnelles nationales de militaires doivent avoir un an d'existence au moins pour être considérées comme représentatives (cf. I-C § 126), seules les cotisations versées à celles de ces associations ayant une ancienneté minimale d'un an sont éligibles au crédit d'impôt. En pratique, ces cotisations ne seront donc éligibles qu' à compter de l'impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.</p> <h1 id=""Champ_d'application_de_la_red"">I. Champ d'application du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""Contribuables_concernes"">A. Contribuables concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d'impot_est_susc"">Le crédit d'impôt est susceptible de bénéficier :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_l'ensemble_des_salaries_d"">- à l'ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_fonctionnaires ;"">- aux fonctionnaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_retraites_qui_adherent_"">- aux retraités qui adhèrent ou continuent d'adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_salaries_involontaire_08"">- aux salariés involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, qui perçoivent des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_militaires_mentionnes_09"">- aux militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_non-residents_Schumacke_07"">Les ""non-résidents Schumacker"" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du présent crédit d'impôt (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40).</p> <h2 id=""Organisations_syndicales_conc"">B. Organisations syndicales concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_qui_ouvrent_d"">Les cotisations qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont celles que les personnes mentionnées au <strong>I-A § 10</strong> versent aux organisations représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_doivent_repond"">Ces organismes doivent répondre aux conditions suivantes.</p> <h3 id=""Etre_un_syndicat_professionne"">1. Être un syndicat professionnel doté de la personnalité civile</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_organisme_possede_ces_cara"">Un organisme possède ces caractéristiques s'il :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_pour_objet_exclusif_l'etu"">- a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par ses statuts (C. trav., art. L. 2131-1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_depose_ses_statuts_a_la_m"">- a déposé ses statuts à la mairie de la localité où il est établi (C. trav., art. L. 2131-3 et C. trav., art. R. 2131-1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- est_a_adhesion_libre (artic"">- est à adhésion libre (C. trav., art. L. 2141-1).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D'une_maniere_generale,_sont_"">D'une manière générale, sont concernés les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du livre premier de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2111-1 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_donc_etre_ecartees_du"">Doivent donc être écartées du bénéfice des dispositions de l'article 199 quater C du CGI, les cotisations versées à des organisations qui n'assurent pas la défense d'intérêts professionnels : associations de consommateurs, de propriétaires ou locataires, etc., ou auxquelles le contribuable est obligatoirement affilié en raison de l'exercice de sa profession (ordres professionnels).</p> <h3 id=""Etre_un_syndicat_de_salaries_"">2. Être un syndicat de salariés ou de fonctionnaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_l'article"">Les dispositions de l'article 199 quater C du CGI s'appliquent aux cotisations versées à des organisations syndicales qui assurent la défense :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_salaries :_c'est-a-dire"">- des salariés : c'est-à-dire des personnes qui exercent leur activité en étant placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur (salarié du secteur privé et du secteur public) et des personnes titulaires d'un statut particulier qui ont la qualité de salarié en application de la législation du travail (artistes du spectacle, journalistes, VRP, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_fonctionnaires :_c'est-"">- des fonctionnaires : c'est-à-dire des agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_a_exclure_du_champ_d'app"">Sont exclues du champ d'application de la mesure les cotisations versées à des syndicats qui assurent la défense de professions non salariées même si leurs membres peuvent, le cas échéant, être soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (agents généraux d'assurances, écrivains, compositeurs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_versees_a_leu"">Les cotisations versées à leurs propres syndicats par les contribuables exerçant une profession non salariée peuvent toutefois être déductibles au titre des frais professionnels.</p> <h3 id=""Etre_un_syndicat_representatif"">3. Être un syndicat représentatif au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_article,_la"">Aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée en fonction des critères suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_respect_des_valeurs_repu"">- le respect des valeurs républicaines ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l'independance ;"">- l'indépendance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transparence_financiere ;"">- la transparence financière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_anciennete_minimale_de_"">- une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'audience_etablie_selon_le"">- l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément à l'article L. 2122-1 du code du travail, l'article L. 2122-5 du code du travail, l'article L. 2122-6 du code du travail et l'article L. 2122-9 du code du travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'influence,_prioritairemen"">- l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_effectifs_d'adherents_e"">- les effectifs d'adhérents et les cotisations.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_son_applica_037"">Toutefois, pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_representativite_est_don_038"">La représentativité est donc déterminée selon les critères suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_effectifs_;_039"">- les effectifs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Lindependance_;_040"">- l'indépendance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Les_cotisations_;_041"">- les cotisations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Lexperience_et_lancienne_042"">- l'expérience et l'ancienneté du syndicat.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_representativite_s'appreci"">La représentativité s'apprécie à différents niveaux : national, régional, local ou encore au sein de l'entreprise ou de l'établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l'application_des_dispos"">Pour l'application des dispositions de l'article 199 quater C du CGI, deux situations doivent être distinguées.</p> <h4 id=""Syndicat_affilie_a_l'une_des_"">a. Syndicat affilié à l'une des confédérations dont la représentativité nationale a été expressément reconnue par l'arrêté du 31 mars 1966</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_les_confederations__047"">Ce sont les confédérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Confederation_generale_du_t"">- confédération générale du travail (CGT) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Confederation_generale_du_1"">- confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Confederation_francaise_dem"">- confédération française démocratique du travail (CFDT) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Confederation_francaise_des"">- confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Confederation_francaise_de_"">- confédération française de l'encadrement (CFE-CGC).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_syndicat_doit"">Dans ce cas, le syndicat doit alors toujours être considéré comme représentatif.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_loi_n°_2008-7_045""><strong><strong>Remarque</strong> :</strong> La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail met fin à la présomption irréfragable de représentativité accordée jusque-là à toute organisation syndicale affiliée à l'une des cinq confédérations susvisées, considérées comme représentatives au plan national. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues. Ainsi, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, est présumé représentatif à ce niveau :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_tout_syndicat_affilie_a_l_046"">- tout syndicat affilié à l'une des cinq organisations syndicales de salariés susvisées, ainsi que tout syndicat déjà représentatif à ce niveau au 21 août 2008 ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_tout_syndicat_constitue_a_047"">- tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel au 21 août 2008.</p> <h4 id=""Syndicat_non_affilie_a_l'une_"">b. Syndicat non affilié à l'une de ces confédérations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_normalement_etre_a_me"">Il doit normalement être à même de faire la preuve de sa représentativité au regard des critères définis par l'article L. 2121-1 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'affiliation_du_syndicat_a_u"">L'affiliation du syndicat à une union elle-même reconnue représentative ouvre droit pour le salarié au bénéfice du crédit d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_representativ"">En pratique, la représentativité devra s'apprécier de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dans_le_secteur_prive :_doi"">- dans le secteur privé : doivent être considérés comme représentatifs les syndicats ou unions de syndicats qui sont habilités à signer des conventions ou accords collectifs de travail, à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (délégués du personnel, comités d'entreprise ou d'établissement), à désigner des délégués syndicaux ou à constituer une section syndicale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dans_la_fonction_publique :"">- dans la fonction publique : doivent être considérés comme représentatifs les syndicats qui siègent au sein des organismes paritaires suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conseils_superieurs_de_la_064"">- conseils supérieurs de la fonction publique (d'État, territoriale, hospitalière),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commissions_administrativ_065"">- commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dhesitation_sur_la_r_053"">En cas d'hésitation sur la représentativité d'un syndicat, le service doit prendre l'attache : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_Direction_departeme_054"">- de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), en ce qui concerne les syndicats de salariés et les syndicats de salariés agricoles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_services_prefectoraux_055"">- des services préfectoraux ou des administrations compétentes en ce qui concerne les syndicats de fonctionnaires.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n'y_a_pas_de_verification_"">Il n'y a pas de vérification préalable de la représentativité. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail n'ayant pas modifié les règles de contentieux sur la représentativité, en cas de litige, c'est le tribunal d'instance qui doit être saisi et qui devra vérifier si tous les critères sont effectivement remplis.</p> <h2 id=""C._Associations_professionn_22"">C. Associations professionnelles nationales de militaires concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""122_072"">122</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_egalement_droit_au__073"">Ouvrent également droit au crédit d'impôt les cotisations versées par les personnes mentionnées au I-A § 10 aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens des dispositions de l'article L. 4126-8 du code de la défense.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_associations_074""><strong>Remarque : </strong>Ces associations ont été créées par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (code de la défense, art. L. 4126-1 à code de la défense, art. L. 4126-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_doivent_repo_075"">Ces organismes doivent répondre aux conditions suivantes.</p> <h3 id=""1._Etre_une_association_pro_33""><strong>1. Être une association professionnelle au sens des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense</strong> </h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""124_076""><strong>12</strong><strong>4</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_cotisations_vers_077"">Seules les cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires relevant de l'article L. 4126-1 du code de la défense à l'article L. 4126-7 du code de la défense sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_profession_078"">Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. Elles sont exclusivement constituées de militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense.</p> <h3 id=""2._Etre_une_association_rep_34""><strong>2. Être une association représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""126_079""><strong>126</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_080"">En application des dispositions prévues à l'article L. 4126-8 du code de la défense, peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires qui satisfont aux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_respect_des_obligation_081"">- le respect des obligations mentionnées de l'article L. 4126-1 du code de la défense à l'article L. 4126-7 du code de la défense ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_transparence_financier_082"">- la transparence financière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Une_anciennete_minimale_d_083"">- une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 4126-5 du code de la défense ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Une_influence_significati_084"">- une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades, mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 4131-1 du code de la défense, représentés.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_conditions_d_085""><strong>Remarque : </strong>Les conditions de représentativité, et notamment celles relatives à la transparence financière et à l'influence de ces associations, sont précisés de l'article R. 4126-3 du code de la défense à l'article R. 4126-7 du code de la défense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_associations_p_086"">La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée et régulièrement actualisée par l'autorité administrative compétente.</p> <h1 id=""Modalites_d'application"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""Base_de_calcul_de_la_reductio"">A. Non-cumul avec la déduction des frais réels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L' article 199_quater_C_du_CG"">L'article 199 quater C du CGI précise que le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier de leurs frais réels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_qui,_conformement_"">Le salarié qui, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, opte au titre d'une année pour la déduction du montant réel de ses frais professionnels, ne peut bénéficier au titre de cette même année du crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_qu'il_verse_a"">Les cotisations qu'il verse au syndicat professionnel ou à l'association professionnelle nationale de militaires auquel il adhère sont alors prises en compte pour la détermination du montant des frais réels déductibles (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 au IV § 100 à 110).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_choix_operes_p""><strong><strong>Remarque</strong> :</strong> Les choix opérés par chacun des conjoints salariés sont indépendants. Ainsi, l'un des conjoints peut choisir le bénéfice du crédit d'impôt à raison des cotisations syndicales qu'il a versées alors que l'autre conjoint peut faire état de ses frais réels et déduire à ce titre de son revenu salarié le montant de ses propres cotisations syndicales.</p> <h2 id=""Calcul_de_la_reduction_d'impot"">B. Montant du crédit d'impôt</h2> <h3 id=""1._Base_de_calcul_de_la_red_33"">1. Base de calcul du crédit d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d'impot_prevue_a"">Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI se calcule sur le montant des cotisations pris dans la limite de 1 % du revenu brut désigné à l'article 83 du CGI, après déduction des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_calcul_de_l'avanta"">La base de calcul de l'avantage fiscal est donc constituée par le total des cotisations effectivement versées par le salarié au cours de l'année, ou au cours de la période d'imposition en cas de modification de la situation personnelle de l'adhérent (décès).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_a_exclure_les_sommes_q_071"">Sont à exclure les sommes qui sont versées aux organisations syndicales ou aux associations professionnelles nationales de militaires en plus des cotisations proprement dites (rémunération de certaines prestations déterminées par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_cette_limite,"">Pour déterminer la limite de 1 % du revenu défini au <strong>II-B-1 § 140</strong>, il y a lieu de tenir compte du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions et rentes viagères à titre gratuit payés à l'adhérent (à l'exclusion des revenus de même nature perçus par les autres membres du foyer fiscal), après déduction des sommes suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cotisations_de_securite_soc"">- cotisations de sécurité sociale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cotisations_aux_regimes_de_"">- cotisations aux régimes de retraite complémentaire institués par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cotisations_ou_primes_verse"">- cotisations ou primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- contributions_des_salaries_"">- contributions des salariés au régime d'assurance chômage prévues par l'article L. 5422-9 du code du travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- contribution_de_solidarite_"">- contribution de solidarité des fonctionnaires en faveur des travailleurs privés d'emploi.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(151)_087"">(151)</p> <h3 id=""2._Taux_du_credit_dimpot_24"">2. Taux du crédit d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_d’imp"">Le taux du crédit d’impôt est de 66 % des sommes déclarées dans la limite mentionnée au <strong>II-B-1 § 140</strong>.</p> <h2 id=""Modalites_d'imputation"">C. Imputation et restitution du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_087"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 5 du_I_de_l'a"">Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les cotisations ont été versées. Cette imputation s'effectue après celle :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reductions_dimpot_men_091"">- des réductions d'impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, de l'article 199 quater F du CGI à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_autres_credits_dimpot_092"">- des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""151_079"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_reduction__070"">Le montant du crédit d'impôt n'est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_donner_lieu_a_re""><strong>178</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_credit_dimpot_excede__094"">Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_a_restituer_est_eg_059"">La somme à restituer est égale, selon le cas, à l’excédent du crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_est_effectue_060"">La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_nest_pas_ope_061"">La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 euros (CGI, art. 1965 L).</p> <h1 id=""Justifications_a_produire"">III. Justifications à fournir</h1> <h2 id=""Formalisme_du_justificatif_a_"">A. Formalisme du justificatif à détenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_credit_dimpo_0118"">Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que le salarié dispose d'un reçu établi par le syndicat ou par l’association professionnelle nationale de militaires. Ce justificatif doit présenter les caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_nom_et_ladresse_comple_0119"">- le nom et l'adresse complets soit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_syndicat_qui_indique_s_0120"">- du syndicat qui indique son affiliation éventuelle à une fédération ou confédération représentative. Dans le cas contraire, le syndicat mentionne, sous sa responsabilité, qu'il est représentatif au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lassociation_professio_0121"">- de l'association professionnelle nationale de militaires ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_montant_total_des_coti_0122"">- le montant total des cotisations payées par le salarié, le fonctionnaire ou le militaire au cours de l'année civile ainsi que le moyen de paiement (espèces, chèque, etc.) et la date de paiement ou la mention de la périodicité de versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recu_doit_etre_signe_par_0123"">Le reçu doit être signé par toute personne habilitée par le syndicat ou l'association professionnelle nationale de militaires à encaisser les cotisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_0106"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organisations_syndicale_0107"">Tout organisme ou personne qui procède à la délivrance irrégulière d'un reçu permettant à un contribuable de bénéficier indûment du crédit d'impôt peut être redevable de la pénalité prévue à l'article 1740 A du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 100 à 150 du BOI-CF-INF-10-40-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(210)_0109"">(200 et 210)</p> <h2 id=""C._Indications_a_reporter_s_27"">B. Indications à reporter sur la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_l’absence "">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_l’absenc_0106"">L’octroi de l’avantage fiscal est subordonné à l'indication du montant total des cotisations versées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, aménagée à cet effet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0107"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_versements_corre_0105"">En revanche, afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale ou à une association professionnelle nationale de militaire, l’obligation de mentionner l’identité des organismes bénéficiaires des versements n’est pas exigée pour les cotisations ouvrant droit au crédit d'impôt.</p> <h2 id=""Remise_en_cause_de_la_reducti"">C. Remise en cause du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0118"">(240)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0115"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_le_benefic"">Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu établi par le syndicat ou par l'association professionnelle nationale de militaire et, de manière générale, au fait qu'il justifie de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_justificatifs_devront_don"">Ces justificatifs devront être conservés par les contribuables jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, c’est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l’impôt est dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_justification__0115"">Le défaut de justification des versements ouvrant droit au crédit d'impôt entraîne la remise en cause de celui-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Kenya

2023-12-27

INT

CVB

BOI-INT-CVB-KEN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3023-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-KEN-20231227

Actualité liée : [node:date:13583-PGP] : INT - Convention fiscale avec le Kenya - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée1Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 décembre 2007 à Nairobi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.La loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a autorisé l'approbation de cette convention.Le décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.10L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2011 ;en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2011.20La convention entre la France et le Kenya contient, à l'article 28, une clause de la nation la plus favorisée permettant l'application d'exonérations d'impôt ou de taux de retenue à la source inférieurs en matière de dividendes, d'intérêts ou de redevances tels que prévus dans les conventions signées par le Kenya avec des États tiers membres de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE).À la suite de la signature d'une convention fiscale entre le Kenya et la Corée du Sud le 8 juillet 2014, et en application de la clause de la nation la plus favorisée, le taux de retenue à la source applicable en matière de dividendes visé au a du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention entre la France et le Kenya est désormais de : 8 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.Cette règle s'applique à compter du 3 avril 2017, date d'entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Kenya et la Corée du Sud.

<p id=""actualite-liee-13583-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>27/12/2023 : INT - Convention fiscale avec le Kenya - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 décembre 2007 à Nairobi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p><p class=""paragraphe-western"" id="" La loi_n°_2010-840_du_23 j_02"">La loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a autorisé l'approbation de cette convention.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_2010-1371_du_1_03"">Le décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1^er novembre 2010.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_05"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 2011 ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1^er janvier 2011 ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1^er janvier 2011.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_convention_en_7603"">La convention entre la France et le Kenya contient, à l'article 28, une clause de la nation la plus favorisée permettant l'application d'exonérations d'impôt ou de taux de retenue à la source inférieurs en matière de dividendes, d'intérêts ou de redevances tels que prévus dans les conventions signées par le Kenya avec des États tiers membres de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_date_dentre_2"">À la suite de la signature d'une convention fiscale entre le Kenya et la Corée du Sud le 8 juillet 2014, et en application de la clause de la nation la plus favorisée, le taux de retenue à la source applicable en matière de dividendes visé au a du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention entre la France et le Kenya est désormais de :</p><ul><li class=""paragraphe-western""> 8 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;</li><li class=""paragraphe-western"">10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_interpretation_est_par_1"">Cette règle s'applique à compter du 3 avril 2017, date d'entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Kenya et la Corée du Sud.</p>

Contenu

BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Champ d'application

2023-12-27

BNC

CESS

BOI-BNC-CESS-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5889-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-20-10-20231227

Actualité liée : [node:date:14099-PGP] : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit1Le dispositif prévu à l’article 202 quater du code général des impôts (CGI) concerne des situations dans lesquelles les règles prévues à l’article 202 du CGI sont applicables.I. Opérations ouvrant droit à ces dispositions10Les dispositions prévues à l’article 202 quater du CGI sont susceptibles de s’appliquer dans les situations suivantes :cessation par une personne physique de son activité professionnelle non commerciale ou libérale exercée à titre individuel pour devenir associé d’une société qui relève du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI (société civile professionnelle [SCP] notamment), ou d’une société d'exercice libéral (SEL) ;transformation d’une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et exerçant une activité libérale (SCP notamment) en SEL ;fusion ou scission d’une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI (SCP notamment), au profit d’une société relevant du même régime fiscal, ou d’une SEL ;opérations visées au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du CGI, à savoir la fusion ou la scission d’une SCP non soumise à l’impôt sur les sociétés au profit de toute autre société, soumise ou non à cet impôt, et quelle qu’en soit la forme ;option d’une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et exerçant une activité libérale (SCP notamment) pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.Remarque : Les opérations de fusion ou de scission ne peuvent pas concerner les sociétés en participation ou les sociétés créées de fait dès lors que ces sociétés sont dépourvues de la personnalité morale.20Par ailleurs, les opérations d’apport partiel d’actif, qui sont également mentionnées au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du CGI, ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 202 quater du CGI, dès lors qu’un tel apport n’entraîne pas une cessation d’activité non commerciale au sens de l’article 202 du CGI.II. Contribuables concernés30Le dispositif concerne les contribuables exerçant une profession non commerciale à titre individuel ou dans le cadre d’une société soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et dont la situation est affectée par l’un des événements définis au I § 10. Ces sociétés s’entendent de celles dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.40Ces sociétés peuvent revêtir l’une des formes suivantes :société en nom collectif ;société en commandite simple ;société civile, notamment société civile professionnelle (SCP) ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) si leur objet est exclusivement libéral ;entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique, y compris les SEL constituées sous la forme d’une EURL (III § 190) ;société en participation et société créée de fait.A. Condition d’exercice d’une activité professionnelle1. Exercice d’une activité professionnelle50Pour bénéficier des dispositions de l’article 202 quater du CGI, la personne physique qui devient associé d’une société doit poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale (II-A-2 § 90) dans la société.60Par ailleurs, les sociétés (SCP ou autres sociétés de personnes) qui optent pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés doivent exercer une activité libérale dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.2. Activités concernées70Aux termes de l'article 92 du CGI, la catégorie des revenus non commerciaux comprend les bénéfices :des professions libérales (I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) ;des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants (II § 80 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) ;et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20).80Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant, et dans un but lucratif (I § 20 et suivants du BOI-BNC-BASE-60).90Pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI, les activités professionnelles non commerciales comprennent les activités libérales, celles des titulaires de charges et offices non commerciaux et, d’une manière générale, les autres activités de nature non commerciale exercées à titre professionnel.100Les activités libérales s’entendent des activités définies au I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 et de celles des titulaires de charges et offices non commerciaux définies au II § 80 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10, à l’exclusion de toute autre activité non commerciale.3. Conséquences au regard des dispositions de l’article 202 quater du CGI110Le dispositif prévu à l’article 202 quater du CGI n’est pas applicable à l’associé de société qui n'exercerait aucune activité professionnelle dans la société et qui serait donc un simple apporteur de capitaux ou se comporterait comme tel.B. Régime d’imposition des contribuables concernés120Pour bénéficier des dispositions prévues à l’article 202 quater du CGI, la personne physique qui cesse l’exercice d’une activité non commerciale individuelle pour devenir associé d’une société peut relever, pour l’exercice de son activité individuelle :soit du régime micro-BNC mentionné à l’article 102 ter du CGI lorsque les recettes n’excèdent pas la limite hors taxes ajustée au prorata de la durée d’exploitation au cours de l’année civile (BOI-BNC-DECLA-20-10) ;soit du régime de la déclaration contrôlée lorsque les recettes excèdent la limite précitée ou lorsque ce régime s’applique à titre obligatoire ou du fait d’une option (I et II § 1 à 160 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-10).130En tout état de cause, le régime de la déclaration contrôlée s’applique à titre obligatoire aux associés de sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI exerçant une activité non commerciale (CGI, art. 103).C. Exclusion en cas d’application des dispositions de l’article 93 A du CGI140Les dispositions de l’article 202 quater du CGI ne sont pas applicables lorsque le bénéfice de la personne physique qui devient associé d’une société ou celui de la société qui fait l’objet d’une transformation ou qui est absorbée ou scindée ou qui opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés est déterminé selon les règles des créances acquises conformément à l’article 93 A du CGI (I-A § 1 à 320 du BOI-BNC-BASE-20-10-20).150En effet, l’application de l’article 202 du CGI ne modifie pas la situation de ces personnes ou sociétés en ce qui concerne le rattachement de leurs créances et de leurs charges nées pendant une période où les dispositions de l’article 93 A du CGI étaient applicables.160Bien entendu, les dispositions de l’article 202 quater du CGI peuvent s’appliquer aux créances et aux dettes dont le fait générateur est antérieur à la date d’effet de l’option pour l’application du régime défini à l’article 93 A du CGI et n’excède pas trois mois lors de la réalisation de l’événement entraînant l’application de l’article 202 du CGI.III. Sociétés concernées170La nouvelle structure d’exercice peut être une société de personnes soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI ou ayant opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou encore une SEL.180Les SEL, instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, concernent toutes les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles peuvent être des sociétés anonymes (SELAFA), des sociétés à responsabilité limitée (SELARL), des sociétés en commandite par actions (SELCA), ou encore des sociétés par actions simplifiées (SELAS) ; elles sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés (I et II § 1 à 40 du BOI-BNC-SECT-70-40).190Dans le cas où une SEL est constituée sous la forme d’une EURL dont l’associé unique est une personne physique, cette EURL est soumise au régime fiscal prévu à l’article 8 du CGI, sauf option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Les résultats de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (II-B-1 § 50 à 80 du BOI-BNC-SECT-70-40).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14099-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a l’art_01"">Le dispositif prévu à l’article 202 quater du code général des impôts (CGI) concerne des situations dans lesquelles les règles prévues à l’article 202 du CGI sont applicables.</p><h1 id=""Operations_ouvrant_droit_a__10"">I. Opérations ouvrant droit à ces dispositions</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_a _03"">Les dispositions prévues à l’article 202 quater du CGI sont susceptibles de s’appliquer dans les situations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_cessation_par_une_personn_04"">cessation par une personne physique de son activité professionnelle non commerciale ou libérale exercée à titre individuel pour devenir associé d’une société qui relève du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI (société civile professionnelle [SCP] notamment), ou d’une société d'exercice libéral <span class=""insecable"">(SEL) ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_d’une_soci_05"">transformation d’une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et exerçant une activité libérale (SCP notamment) en <span class=""insecable"">SEL ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_fusion_ou_scission_d’une__06"">fusion ou scission d’une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI (SCP notamment), au profit d’une société relevant du même régime fiscal, ou d’une <span class=""insecable"">SEL ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_visees_au I de_07"">opérations visées au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du CGI, à savoir la fusion ou la scission d’une SCP non soumise à l’impôt sur les sociétés au profit de toute autre société, soumise ou non à cet impôt, et quelle qu’en soit la <span class=""insecable"">forme ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_option_d’une_societe_rele_08"">option d’une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et exerçant une activité libérale (SCP notamment) pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""NOTA_:_Les_operations_de_fu_09""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les opérations de fusion ou de scission ne peuvent pas concerner les sociétés en participation ou les sociétés créées de fait dès lors que ces sociétés sont dépourvues de la personnalité morale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_operation_011"">Par ailleurs, les opérations d’apport partiel d’actif, qui sont également mentionnées au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du CGI, ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 202 quater du CGI, dès lors qu’un tel apport n’entraîne pas une cessation d’activité non commerciale au sens de l’article 202 du CGI.</p><h1 id=""Contribuables_concernes_11"">II. Contribuables concernés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_dispositif_conce_013"">Le dispositif concerne les contribuables exerçant une profession non commerciale à titre individuel ou dans le cadre d’une société soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et dont la situation est affectée par l’un des événements définis au <strong>I § 10</strong>. Ces sociétés s’entendent de celles dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_peuvent_reveti_015"">Ces sociétés peuvent revêtir l’une des formes suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_societe_en_nom_collectif_;_016"">société en nom collectif ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_societe_en_commandite_sim_017"">société en commandite simple ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_societe_civile_et_notamme_018"">société civile, notamment société civile professionnelle (SCP) ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) si leur objet est exclusivement <span class=""insecable"">libéral ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprise_unipersonnelle_019"">entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique, y compris les SEL constituées sous la forme d’une EURL (III § 190) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_societe_en_participation__020"">société en participation et société créée de fait.</li></ul><h2 id=""Condition_d’exercice_d’une__20"">A. Condition d’exercice d’une activité professionnelle</h2><h3 id=""Exercice_d’une_activite_pro_30"">1. Exercice d’une activité professionnelle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_disposi_022"">Pour bénéficier des dispositions de l’article 202 quater du CGI, la personne physique qui devient associé d’une société doit poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale (<strong>II-A-2 § 90</strong>) dans la société.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__024"">Par ailleurs, les sociétés (SCP ou autres sociétés de personnes) qui optent pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés doivent exercer une activité libérale dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p><h3 id=""Activites_concernees_31"">2. Activités concernées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 92_d_026"">Aux termes de l'article 92 du CGI, la catégorie des revenus non commerciaux comprend les bénéfices :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_professions_liberales_027"">des professions libérales (I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_charges_et_offices_do_028"">des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants (II § 80 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_toutes_occupations,_029"">et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_031"">Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant, et dans un but lucratif (I § 20 et suivants du BOI-BNC-BASE-60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_disp_033"">Pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI, les activités professionnelles non commerciales comprennent les activités libérales, celles des titulaires de charges et offices non commerciaux et, d’une manière générale, les autres activités de nature non commerciale exercées à titre professionnel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_liberales_s’e_035"">Les activités libérales s’entendent des activités définies au I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 et de celles des titulaires de charges et offices non commerciaux définies au II § 80 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10, à l’exclusion de toute autre activité non commerciale.</p><h3 id=""Consequences_au_regard_des__32"">3. Conséquences au regard des dispositions de l’article 202 quater du CGI</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_prevue_a l’articl_037"">Le dispositif prévu à l’article 202 quater du CGI n’est pas applicable à l’associé de société qui n'exercerait aucune activité professionnelle dans la société et qui serait donc un simple apporteur de capitaux ou se comporterait comme tel.</p><h2 id=""Regime_d’imposition_des_con_21"">B. Régime d’imposition des contribuables concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_disposi_039"">Pour bénéficier des dispositions prévues à l’article 202 quater du CGI, la personne physique qui cesse l’exercice d’une activité non commerciale individuelle pour devenir associé d’une société peut relever, pour l’exercice de son activité individuelle :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_du_regime_declaratif_040"">soit du régime micro-BNC mentionné à l’article 102 ter du CGI lorsque les recettes n’excèdent pas la limite hors taxes ajustée au prorata de la durée d’exploitation au cours de l’année civile (BOI-BNC-DECLA-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_du_regime_de_la_decl_041"">soit du régime de la déclaration contrôlée lorsque les recettes excèdent la limite précitée ou lorsque ce régime s’applique à titre obligatoire ou du fait d’une option (I et II § 1 à 160 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-10).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_r_043"">En tout état de cause, le régime de la déclaration contrôlée s’applique à titre obligatoire aux associés de sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI exerçant une activité non commerciale (CGI, art. 103).</p><h2 id=""Exclusion_en_cas_d’applicat_22"">C. Exclusion en cas d’application des dispositions de l’article 93 A du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_045"">Les dispositions de l’article 202 quater du CGI ne sont pas applicables lorsque le bénéfice de la personne physique qui devient associé d’une société ou celui de la société qui fait l’objet d’une transformation ou qui est absorbée ou scindée ou qui opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés est déterminé selon les règles des créances acquises conformément à l’article 93 A du CGI (I-A § 1 à 320 du BOI-BNC-BASE-20-10-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_l’application_de _047"">En effet, l’application de l’article 202 du CGI ne modifie pas la situation de ces personnes ou sociétés en ce qui concerne le rattachement de leurs créances et de leurs charges nées pendant une période où les dispositions de l’article 93 A du CGI étaient applicables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_dispositi_049"">Bien entendu, les dispositions de l’article 202 quater du CGI peuvent s’appliquer aux créances et aux dettes dont le fait générateur est antérieur à la date d’effet de l’option pour l’application du régime défini à l’article 93 A du CGI et n’excède pas trois mois lors de la réalisation de l’événement entraînant l’application de l’article 202 du CGI.</p><h1 id=""Societes_concernees_12"">III. Sociétés concernées</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_nouvelle_structure_d’exe_051"">La nouvelle structure d’exercice peut être une société de personnes soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI ou ayant opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou encore une SEL.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dexercice_libe_053"">Les SEL, instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, concernent toutes les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles peuvent être des sociétés anonymes (SELAFA), des sociétés à responsabilité limitée (SELARL), des sociétés en commandite par actions (SELCA), ou encore des sociétés par actions simplifiées (SELAS) ; elles sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés (I et II § 1 à 40 du BOI-BNC-SECT-70-40).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_SEL_est__055"">Dans le cas où une SEL est constituée sous la forme d’une EURL dont l’associé unique est une personne physique, cette EURL est soumise au régime fiscal prévu à l’article 8 du CGI, sauf option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Les résultats de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (II-B-1 § 50 à 80 du BOI-BNC-SECT-70-40).</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher

2024-01-10

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2597-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-20-20-20240110

1La valeur locative retenue dans la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est, pour certains biens, déterminée à partir de leur prix de revient. Cette valeur locative se trouve donc modifiée lorsque ces biens sont cédés à un autre redevable.L'article 1518 B du code général des impôts (CGI) a pour objet d'éviter qu'à l'occasion de ces cessions, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre ne subissent des pertes de matière imposable trop importantes alors même que la cession des biens est sans incidence sur l'activité de l'établissement cédé.Aux termes de cet article, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements, de transmissions universelles du patrimoine (TUP) ou de certaines cessions isolées ne peut être inférieure, selon la situation, à un montant compris entre 100 % et 50 % de son montant avant l'opération.(10)I. Champ d'application20Les dispositions de l'article 1518 B du CGI concernent toutes les immobilisations passibles de la TFPB et acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements ou de TUP mentionnées à l'article 1844-5 du code civil (C. civ.) et réalisées à compter du 1er janvier 2010. Elles s'appliquent donc aussi bien en matière de TFPB que de CFE.30La valeur locative plancher s'applique également aux immobilisations corporelles ayant fait l'objet, à compter du 1er janvier 2011 pour la TFPB et du 1er janvier 2010 pour la CFE, d'une cession isolée, lorsque certaines conditions sont simultanément réunies (CGI, art. 1518 B, al. 15). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 60.A. Biens concernés40Compte tenu de son objet, l'article 1518 B du CGI ne vise que les biens dont la valeur locative peut être modifiée lors de leur cession.Par ailleurs, la règle d'évaluation fixée par cet article est générale et s'applique en principe à toutes les immobilisations corporelles (terrains, constructions, etc.), quel que soit leur usage (industriel, commercial ou non commercial).En pratique, cette règle s'applique seulement pour les immobilisations industrielles passibles de la TFPB :lorsque celles-ci sont évaluées d'après leur prix de revient (CGI, art. 1500 ; BOI-IF-TFB-20-10-50-20) à la fois avant et après leur cession ;ou lorsque leur cession entraîne changement de la méthode d'évaluation. Il en est ainsi lorsque l'évaluation d'après le prix de revient n'est retenue qu'avant ou après la cession.B. Opérations concernées1. Apports, scissions, fusions de sociétés, cessions d'établissements et TUP50Les opérations à l'occasion desquelles l'article 1518 B du CGI est susceptible de s'appliquer sont les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, ainsi que les cessions d'établissements et les opérations de reprises d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (code du commerce [C. com.], art. L. 631-1), de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-1) ou de sauvegarde (C. com., art. L. 621-1), pendant la procédure et dans les deux années suivant celle de la clôture de celle-ci.L'article 1518 B du CGI s'applique également à l'occasion des TUP mentionnées à l’article 1844-5 du C. civ. et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations.55Par cession d'établissement, il convient d'entendre, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI :soit la cession d'une installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ;soit la cession d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial, lorsque celle-ci peut faire l'objet d'une exploitation autonome.Pour l'application de ces dispositions, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, qui sont nécessaires à l'activité exercée ont été acquis par un même redevable qui y poursuit une activité identique (CE, décision du 28 mai 2004, n° 232285 ; CE, décision du 3 septembre 2008, n° 295010) ou lorsqu'un même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité (CE, décision du 3 février 2011, n° 327724).2. Cessions isolées d'immobilisations corporelles60Conformément au quinzième alinéa de l’article 1518 B du CGI, la valeur locative plancher s’applique également à l'occasion des opérations de cessions isolées d’immobilisations corporelles lorsque deux conditions sont simultanément réunies :les immobilisations sont rattachées au même établissement avant et après la cession ;directement ou indirectement, l’entreprise cessionnaire contrôle l’entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.Ces dispositions sont applicables pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, s'agissant de la seule CFE, elles s'appliquent pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010.70La notion de contrôle regroupe le contrôle direct ou indirect et le contrôle de droit ou de fait. Elle s'apprécie à la date de réalisation de l'opération.a. Contrôle direct ou indirect80Le contrôle direct se caractérise par la détention directe de la majorité des droits de vote par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés dans les assemblées générales (y compris par exemple, droit de vote plural ou certificat de droit de vote).La détention de la majorité des droits de vote peut également résulter d'accords passés entre plusieurs associés ou actionnaires qui, chacun pris individuellement, ne disposent pas de la majorité des droits de vote (pacte d'actionnaires).Une participation détenue par une société est considérée comme détenue indirectement par la personne qui contrôle cette société.Lorsque le contrôle est exercé par l'intermédiaire de sociétés elles-mêmes contrôlées, il résulte des droits de vote détenus par la dernière société interposée, sans qu'il y ait lieu de procéder à la multiplication des taux de détention.Une personne contrôle une société, le cas échéant sans détenir de participation directe dans cette société, dès lors qu'elle-même ou des sociétés qu'elle contrôle disposent ensemble dans cette dernière des droits de vote dont l'addition est suffisante pour caractériser le contrôle.Exemple : Soient six entreprises A, B, C, D, E et F dont les droits de vote sont détenus de la façon suivante (il est supposé que la détention à moins de 50 % des droits de vote ne confère pas le contrôle de fait).Cas n° 1 :A détient 52 % des droits de vote de B qui détient elle-même 10 % des droits de vote de E.A détient 20 % des droits de vote de C qui détient elle-même 30 % des droits de vote de E.A détient 10 % des droits de vote de D qui détient elle-même 60 % droits de vote de E.A assure directement le contrôle de B. En revanche, elle n'a pas le contrôle de C et D. Elle n'a pas non plus le contrôle indirect de la société E, car B, seule personne interposée qu'elle contrôle, n'y dispose pas de la majorité des droits de vote.Cas n° 2 :A détient 55 % des droits de vote de B. B détient 55 % des droits de vote de D. D détient 55 % des droits de vote de E.A détient 30 % des droits de vote de C qui détient elle-même 35 % des droits de vote de D.C détient 40 % des droits de vote de E.A contrôle directement B. Elle ne contrôle pas la société C. Elle contrôle, en revanche, indirectement les sociétés D (car D est contrôlée directement par B, contrôlée directement par A) et E (car E est contrôlée directement par D qui est contrôlée indirectement par A).Cas n° 3 :A détient 10 % des droits de vote de B qui détient elle-même 20 % des droits de vote de E.A détient 30 % des droits de vote de C qui détient elle-même 50 % des droits de vote de E.A détient 12 % des droits de vote de D qui détient elle-même 60 % des droits de vote de C.A ne contrôle aucune des entreprises directement ou indirectement.Cas n° 4 :A détient 70 % des droits de vote de B. B détient 60 % des droits de vote de C. C détient 20 % des droits de vote de F.B détient 80 % des droits de vote de F qui détient elle-même 80 % des droits de vote de D.B détient 10 % des droits de vote de D qui détient elle-même 90 % des droits de vote de E.A contrôle directement B. Elle contrôle indirectement C (car C est contrôlée directement par B qui est contrôlée directement par A), F (car F est contrôlée directement par B), D (car D est contrôlée directement par F qui est contrôlée directement par B), E (car E est contrôlée directement par D qui est contrôlée indirectement par A).Cas n° 5 :A détient 60 % des droits de vote de B. B détient 40 % des droits de vote de C. C détient 60 % des droits de vote de D.A détient 30 % des droits de vote de C.A contrôle directement la société B (participation directe de 60 %), indirectement la société C (participation directe de 30 % à laquelle s'ajoute une participation indirecte de 40 % par l'intermédiaire de B) et indirectement la société D (participation indirecte de 60 % par l'intermédiaire de C contrôlée indirectement).b. Contrôle de droit ou de fait85Le contrôle de droit est celui qui résulte de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote en assemblée générale d’une société.86Le contrôle de fait est établi, au cas par cas, au vu de l'appréciation des circonstances propres à chaque situation.Le contrôle de fait résulte de l'existence d'une position dominante d'une personne dans la société sans qu'elle dispose toutefois, directement ou indirectement, de la majorité des droits de vote et dès lors que les autres associés, qui peuvent être des personnes physiques, n’exercent pas un contrôle conjoint de celle-ci.Le contrôle conjoint s’entend comme le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.Pour l'application de ce dispositif, une personne sera considérée comme contrôlant une société lorsqu'elle détermine en fait par les droits de vote dont elle dispose les décisions dans les assemblées générales de cette société.À cet égard, les droits de vote dont la personne dispose s'entendent de ceux qu'elle détient directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés qu'elle contrôle. Le contrôle est exercé lorsque la personne dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à la minorité de blocage et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.Exemple : Une personne dispose d'un pourcentage important des droits de vote d'une société sans pour autant disposer d'une majorité absolue. Dès lors qu'aucun autre associé ne dispose, directement ou indirectement, d'autant de droits de vote, et que les autres associés n’exercent pas un contrôle conjoint de la société, elle est considérée comme disposant du contrôle de fait de l'entreprise.Le contrôle de fait peut également résulter des conditions dans lesquelles s'établissent les relations contractuelles entre deux entreprises. Ainsi, il y a lieu de faire application de l'article 1518 B du CGI en cas de dépendance économique et ce, même si la personne dominante n'est ni membre, ni associée, ni actionnaire du cocontractant.c. Appréciation de la notion de contrôle87La condition d'existence du contrôle doit être remplie à la date de réalisation de l'opération. Le contrôle est considéré comme réel dès lorsqu’il n’a pas été ponctuel sur la durée des opérations concernées et qu’il a joué un rôle prépondérant dans ces opérations. Une appréciation des circonstances propres à chaque situation de fait doit être opérée afin de vérifier si les dispositions de l'article 1518 B du CGI sont ou non effectivement applicables.II. Modalités d'application90La valeur locative obtenue après application des règles de droit commun pour les immobilisations acquises à la suite de certaines opérations (I-B § 50 à 87) ne peut, aux termes de l'article 1518 B du CGI, être inférieure à un certain seuil (valeur locative plancher).100Les modalités de calcul de la valeur locative plancher diffèrent selon la date et la nature de l'opération :la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement réalisés avant le 1er janvier 1992 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l’opération (II-A § 110 à 220) ;la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement réalisés à compter du 1er janvier 1992 et de TUP mentionnées à l'article 1844-5 du C. civ. réalisées à compter du 1er janvier 2010 ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération (II-B § 230 à 290) ;cette valeur locative plancher est ramenée de 80 % à 50 % pour les opérations de reprises d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du C. com., pendant la procédure et dans les deux années suivant celle de la clôture de celle-ci, lorsqu'elles sont réalisées en 2005 (II-C-1 § 300 à 350) ;l'application de cette valeur locative plancher minorée est étendue, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les TUP réalisées à compter du 1er janvier 2010, aux cas de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation, sous réserve que l'opération ne concerne pas des sociétés membres d'un même groupe fiscal (II-C-2 § 360 et 365).Par ailleurs, des conditions particulières sont prévues :pour les opérations réalisées du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 lorsque celles-ci revêtent une certaine importance pour les communes concernées (II-A-2 § 180 à 220) ;pour les opérations réalisées entre entreprises liées ou membres d'un même groupe fiscal (II-D § 370 à 385).102S'agissant des opérations de fusion, il convient de retenir, pour déterminer la date de la fusion et afin de savoir quelle valeur plancher s'applique, celle de la dernière assemblée générale ayant approuvée l’opération, sauf si le contrat de fusion prévoit une autre date d’effet (C. com., art. L. 236-4).À cet égard, s'agissant de la TFPB, le Conseil d'État a jugé que la date à partir de laquelle la société bénéficiaire d'une fusion [...] devient propriétaire des installations est, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du C. com., la date à laquelle l'opération a été approuvée par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés concernées (CE, décision du 22 mai 2002, n° 219373).105Lorsque le contribuable a omis de déclarer certaines immobilisations faisant l'objet d'une des opérations prévues par l'article 1518 B du CGI, la valeur locative retenue pour la détermination de la valeur locative plancher s'entend de la valeur locative taxable avant l'opération, qu'elle ait été effectivement imposée ou non.La circonstance que certaines de ces immobilisations, qui n'étaient pas intégrées dans la valeur locative effectivement retenue au titre de l'année de l'opération pour calculer les cotisations de TFPB et de taxe professionnelle ([TP], désormais contribution économique territoriale) du fait d'omissions déclaratives imputables à la société redevable, n'aient pas fait l'objet d'un rôle particulier ou supplémentaire au titre de cette année, ne faisait pas obstacle à l'intégration de leur valeur locative dans la base minimale de TFPB et de TP (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688).A. Apports, scissions, fusions de sociétés ou cessions d'établissements effectués avant 19921. Principe110Conformément au dispositions du premier alinéa de l'article 1518 B du CGI, la valeur locative des immobilisations cédées ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération.a. Immobilisations concernées120Les dispositions du premier alinéa de l'article 1518 B du CGI s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements et pour lesquelles une valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération.Elles écartent donc l'interprétation selon laquelle les dispositions de l'article 1518 B du CGI ne permettraient pas de taxer les immobilisations acquises ou créées postérieurement à l'opération tant que la valeur locative de l'ensemble des immobilisations de l'établissement reste inférieure à la valeur locative plancher.b. Calcul de la valeur locative plancher130Il convient de comparer :d'une part, les deux tiers de la valeur locative pour laquelle les immobilisations ayant fait l'objet de l'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1518 B du CGI ont été imposées l'année précédente ;d'autre part, la valeur locative de ces mêmes biens telle qu'elle résulte, après l'opération, de l'application des règles de droit commun.140Les immobilisations concernées sont imposées sur la plus élevée des deux valeurs locatives ainsi définies.150Sous réserve de l'application, des coefficients de majoration forfaitaire annuels prévus à l'article 1518 bis du CGI, les immobilisations évaluées dans les conditions prévues à l'article 1518 B du CGI restent imposées sur la valeur locative qui leur a été ainsi attribuée tant qu'elles figurent à l'actif de l'entreprise.160Lorsque ces immobilisations font l'objet de modifications susceptibles d'augmenter leur valeur locative (par exemple, des additions de construction), le supplément de valeur locative à leur attribuer doit être calculé selon les règles de droit commun et s'ajoute à l'évaluation résultant de l'application de l'article 1518 B du CGI.170Lorsqu'elles font l'objet d'une démolition, d'une suppression ou d'une cession partielle, la valeur locative résultant de l'article 1518 B du CGI doit être réduite en proportion de la diminution de leur prix de revient comptable.2. Exception180La valeur locative des immobilisations cédées ne peut être inférieure à 85 % de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération pour certaines opérations intervenues du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991.a. Opérations concernées190La valeur locative plancher définie à l'article 1518 B du CGI est portée à 85 % (au lieu des deux tiers) de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération lorsque :les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements sont intervenues durant la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ;et que ces opérations ont porté sur des établissements dont les bases d'imposition représentaient l'année précédant l'opération plus de 20 % des bases imposées au profit de la commune d'implantation.Pour le calcul de ce dernier pourcentage :lorsque dans une même commune, plusieurs établissements sont concernés par l'opération d'apport, de scission, de fusion de sociétés ou par l'opération de cession, c'est la totalité des bases d'imposition de ces établissements qui doit être prise en compte, même si ces établissements ne sont pas repris par le même acquéreur. Dans ce cas, le seuil de 85 % s'applique à chacun des acquéreurs ;il y a lieu de procéder au calcul commune par commune ; une entreprise qui reprend plusieurs établissements peut donc avoir des établissements dont les bases seront fixées, selon le cas, à 85 % ou aux deux tiers des bases de l'année précédant l'opération.(200)b. Immobilisations concernées210Ce sont celles :qui sont directement concernées par les opérations mentionnées au II-A-2-a § 190 ;et dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération.c. Calcul de la valeur locative plancher220Les modalités de calcul de la valeur locative plancher sont identiques à celles exposées au II-A-1-b § 130 à 170, avec toutefois un plancher fixé à 85 %, au lieu des deux tiers, de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération.B. Apports, scissions, fusions de sociétés ou cessions d'établissements effectués à partir de 1992 et TUP réalisées à compter du 1er janvier 2010230Conformément au cinquième alinéa de l'article 1518 B du CGI, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à compter de 1992 ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération.Aux termes du sixième alinéa de l'article 1518 B du CGI, il en est de même pour les TUP mentionnées à l'article 1844-5 du C. civ. et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations.1. Immobilisations concernées240Ce sont celles :qui sont directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion de sociétés ou de cession d'établissement ou par la TUP ;et dont la valeur locative devait être imposée avant l'opération, c'est-à-dire en tenant compte des éventuelles omissions ou insuffisances déclaratives (II § 105).250Restent en dehors du champ d'application de l'article 1518 B du CGI :les biens acquis ou construits l'année de l'opération (année N) et, le cas échéant, l'année précédente (année N-1) en ce qui concerne la CFE ;les immobilisations en cours d'exonération temporaire l'année de l'opération.La valeur locative de ces immobilisations est déterminée dans les conditions de droit commun.2. Calcul de la valeur locative plancher260La valeur locative des immobilisations corporelles concernées ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l'opération (au lieu des deux tiers ou de 85 % de son montant retenu l'année précédant l'opération, pour les opérations intervenues avant 1992).En règle générale, il s'agit de la valeur locative imposée au nom de l'ancien propriétaire ou de l'ancien exploitant au titre de l'année de l'opération, sous réserve de l'absence d'omissions ou d'insuffisances déclaratives.270Toutefois, ce peut être :en matière de TFPB, la valeur locative imposée l'année précédente en cas de changement de propriétaire prenant effet au 1er janvier ;en matière de CFE, la valeur locative retenue pour l'imposition du nouvel exploitant, l'année de l'opération, lorsque celui-ci est imposé sur les bases de son prédécesseur (changement d'exploitant prenant effet au 1er janvier).280Lorsque la valeur locative des immobilisations cédées à compter de 1992 est inférieure à 80 % de leur valeur locative avant l'opération, c'est donc cette valeur locative plancher qui est retenue pour l'imposition de ces immobilisations. Il n'y a plus lieu, à cet égard, de rechercher si les bases de CFE des établissements concernés par l'opération représentent plus ou moins de 20 % des bases de CFE de la commune.290Conformément au dernier alinéa de l'article 1518 B du CGI, cette comparaison doit être effectuée distinctement pour les deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions.Remarque : Cette disposition est applicable pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1993.C. Apports, scissions, fusions de sociétés ou cessions d'établissements et TUP concernant les reprises d'entreprises en difficultés1. Opérations réalisées en 2005300La valeur locative plancher est ramenée de 80 % à 50 %, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de société ou de cessions d'établissements réalisées en 2005, en cas de reprise d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (CGI, art. 1518 B, al. 7).a. Appréciation du début et de la fin de la période d’application de la valeur locative plancher minorée310La valeur locative plancher de 50 % ne s’applique qu’à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la procédure de redressement judiciaire a été ouverte et cesse de s’appliquer à partir de la troisième année suivant la clôture de celle-ci.L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire correspond à la date du jugement mentionné à l'article L. 631-4 du C. com., à l'article L. 631-5 du C. com. et à l'article L. 631-8 du C. com..La clôture de la procédure de redressement judiciaire correspond :en cas de continuation, à la date du jugement décidant la continuation de l’entreprise (C. com., art. L. 631-16) ;en cas de cession totale, à la date du jugement arrêtant la cession de l’entreprise (C. com., art. L. 631-21-1) ;en cas de liquidation, à la date du jugement prononçant la liquidation de l’entreprise (C. com., art. L. 631-15).Par conséquent, l’application de la valeur locative plancher à 50 % ne peut au mieux concerner que la période qui court à compter de l’année qui suit celle du jugement d'ouverture de la procédure jusqu’à la seconde année suivant celle de l’un des évènements mentionnés au présent II-C-1-a § 310 (exemple : N+2 pour une clôture d’opération décidée par jugement en février N).(320-330)b. Comparaison des valeurs locatives1° Application de la valeur locative plancher de 50 %340Pour l’application de l’article 1518 B du CGI à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées en 2005 en cas de reprise d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, il convient de comparer :d’une part, la moitié de la valeur locative pour laquelle les immobilisations concernées ont été imposées l’année de l’opération (sauf dans le cas prévu au II-B-2 § 270 en matière de TFPB) ;d’autre part, la valeur locative de ces mêmes biens telle qu’elle résulte, après l’opération, de l’application des règles de droit commun.Les immobilisations sont imposées sur la plus élevée des deux valeurs locatives ainsi définies.2° Retour à la valeur locative plancher de 80 %350Pour les impositions dues au titre de la troisième année qui suit la clôture de la procédure (II-C-1-a § 310), il convient de comparer :d’une part, 80 % de la valeur locative pour laquelle les immobilisations ayant fait l’objet de l’apport, de la cession, de la scission, de la fusion de sociétés ou de la cession d'établissement ont été imposées l’année de l’opération ;d’autre part, la valeur locative de ces mêmes biens telle qu’elle résulte de l’application des règles de droit commun au titre de la troisième année qui suit la clôture de la procédure.Les immobilisations sont imposées sur la plus élevée des deux valeurs locatives ainsi définies.Exemple : Une entreprise industrielle comporte un établissement unique comprenant un bâtiment muni de tous ses moyens d’exploitation :le bâtiment achevé a été acquis pour 475 000 € en N-10 ;l’entreprise a opéré en N-1 une addition de construction pour un montant de 25 000 €. Par conséquent, cette addition de construction réalisée en N-1 est imposable en N à la TF et n’est imposable à la CFE qu’à compter de N+1.Cette entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en octobre N-1. En mai N, le tribunal de commerce ordonne la cession de l’entreprise, pour le prix de 150 000 € s’agissant du bâtiment.La procédure est close dans le courant de l’année N.L’année N, précédant celle du changement de redevable, sert donc de référence pour la comparaison avec les nouvelles valeurs locatives.Remarque : Le coefficient d’actualisation correspondant à l’année N-10 est, au titre de N, de 1,091. Par convention, on considère que le coefficient d’actualisation afférent à l’année N+3 est de 1,01.La valeur locative sera déterminée comme exposé dans le tableau suivant :Détermination de la valeur locative en matière de TFPBValeur locative (VL)En N (année de référence pour la comparaison)En N+1 et N+2 (1)En N+3VL de base du bâtiment avant cession500 000 € x 8 %= 40 000 €  VL revalorisée du bâtiment avant cession[475 000 € x 8 % x 1,091] + [25 000 € x 8 %] = 43 458 €  VL de base du bâtiment après cession et avant application de l'article 1518 B du CGI150 000 € x 8 % = 12 000 €  VL de base après application du plancher de 50%43 458 € x 50 % = 21 729 €  VL de base après application du plancher de 80%43 458 € x 80 % = 34 766 €  VL imposée pour le repreneur à compter de N+1 21 729 €34 766 € x 1,01 = 35 114€(1) En N+1 et N+2, la VL revalorisée de base se confond avec la VL de base car le coefficient de revalorisation ne s’applique qu’à compter de la troisième année qui suit la cession (III § 400).Détermination de la valeur locative en matière de CFEValeur locative (VL)En N (année de référence pour la comparaison)En N+1 et N+2 (1)En N+3VL de base du bâtiment avant cession475 000 € x 8 % = 38 000 €  VL revalorisée du bâtiment avant cession38 000 € x 1,091 = 41 458 €  VL de base du bâtiment après cession et avant application de l'article 1518 B du CGI12 000 €  VL de base après application du plancher de 50%41 458 € x 50 % = 20 729 €  VL de base après application du plancher de 80%41 458 € x 80 % = 33 166 €  VL imposée pour le repreneur à compter de N+1 20 729 €33 166 € x 1,01 = 33 498€(1) En N+1 et N+2, la VL revalorisée de base se confond avec la VL de base car le coefficient de revalorisation ne s’applique qu’à compter de la troisième année qui suit la cession (III § 400).2. Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2006360Les huitième et dixième alinéas de l'article 1518 B du CGI étendent l'application de la valeur locative plancher minorée, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les TUP réalisées à compter du 1er janvier 2010, aux cas de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation, sous réserve que l'opération ne concerne pas des sociétés membres d'un même groupe fiscal.365S'agissant de la procédure de sauvegarde, les conditions d'ouverture de la procédure sont fixées par l'article L. 621-3 du C. com.. L'article L. 621-12 du C. com. précise les conditions de clôture de cette procédure.S'agissant de la procédure de liquidation judiciaire, les conditions d'ouverture de la procédure sont fixées par l'article L. 640-4 du C. com. et par l'article L. 640-5 du C. com.. L'article L. 643-9 du C. com. précise les conditions de clôture de cette procédure.D. Opérations entre entreprises liées ou membres d'un même groupe fiscal1. Apports, scissions, fusions de sociétés, cessions d'établissements et TUP370Par exception aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1518 B du CGI, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les TUP réalisées à compter du 1er janvier 2010, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI.380Par exception aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1518 B du CGI, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements et de TUP réalisées à compter du 1er janvier 2011, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise (sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au I-B-2 § 80 et suivants) ;90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles mentionnées au premier tiret entre sociétés membres d'un groupe sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI.2. Cessions isolées d'immobilisations corporelles385Conformément au quinzième alinéa de l'article 1518 B du CGI, la valeur locative d'une immobilisation corporelle cédée à compter du 1er janvier 2011, ou à compter du 1er janvier 2010 en matière de CFE, et rattachée au même établissement avant et après la cession ne peut être inférieure à 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.Pour plus de précisions sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au I-B-2 § 80 et suivants.III. Revalorisation annuelle des valeurs locatives390La valeur locative plancher retenue en application de l'article 1518 B du CGI doit être revalorisée chaque année par application des coefficients de majoration forfaitaire prévus à l'article 1518 bis du CGI.400Qu'elle soit calculée à partir de leur valeur d'apport ou de cession, ou bien dans les conditions prévues à l'article 1518 B du CGI, la valeur locative des immobilisations passibles de la TFPB acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements ou de TUP mentionnées à l'article 1844-5 du C. civ. est majorée des seuls coefficients de majoration forfaitaires fixés à l'article 1518 bis du CGI dont la période de référence est postérieure à la date de la mutation.Ainsi, pour une fusion intervenue en N, les valeurs locatives déterminées en N à la suite de cette opération ne seront revalorisées, par application d'un coefficient de majoration forfaitaire, que pour les impositions établies au titre de l'année N+3 puisque le coefficient appliqué en N+3 a pour date de référence le 1er janvier N+1. Il n'y a pas lieu en revanche de majorer la valeur locative retenue pour les impositions établies au titre de N+1 et de N+2.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_retenue__01"">La valeur locative retenue dans la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est, pour certains biens, déterminée à partir de leur prix de revient. Cette valeur locative se trouve donc modifiée lorsque ces biens sont cédés à un autre redevable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1518_B du code_ge_02"">L'article 1518 B du code général des impôts (CGI) a pour objet d'éviter qu'à l'occasion de ces cessions, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre ne subissent des pertes de matière imposable trop importantes alors même que la cession des biens est sans incidence sur l'activité de l'établissement cédé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_article,__03"">Aux termes de cet article, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements, de transmissions universelles du patrimoine (TUP) ou de certaines cessions isolées ne peut être inférieure, selon la situation, à un montant compris entre 100 % et 50 % de son montant avant l'opération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">(10)</p><h1 id=""Champ_dapplication_de_larti_10"">I. Champ d'application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_07"">Les dispositions de l'article 1518 B du CGI concernent toutes les immobilisations passibles de la TFPB et acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements ou de TUP mentionnées à l'article 1844-5 du code civil (C. civ.) et réalisées à compter du 1^er janvier 2010. Elles s'appliquent donc aussi bien en matière de TFPB que de CFE.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_plancher_010"">La valeur locative plancher s'applique également aux immobilisations corporelles ayant fait l'objet, à compter du 1^er janvier 2011 pour la TFPB et du 1^er janvier 2010 pour la CFE, d'une cession isolée, lorsque certaines conditions sont simultanément réunies (CGI, art. 1518 B, al. 15). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au <strong>I-B-2 § 60</strong>.</p><h2 id=""Biens_concernes_20"">A. Biens concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_son_objet,_l_015"">Compte tenu de son objet, l'article 1518 B du CGI ne vise que les biens dont la valeur locative peut être modifiée lors de leur cession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_regle_deva_016"">Par ailleurs, la règle d'évaluation fixée par cet article est générale et s'applique en principe à toutes les immobilisations corporelles (terrains, constructions, etc.), quel que soit leur usage (industriel, commercial ou non commercial).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_regle_jo_017"">En pratique, cette règle s'applique seulement pour les immobilisations industrielles passibles de la TFPB :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque celles-ci sont évaluées d'après leur prix de revient (CGI, art. 1500 ; BOI-IF-TFB-20-10-50-20) à la fois avant et après leur cession ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou lorsque leur cession entraîne changement de la méthode d'évaluation. Il en est ainsi lorsque l'évaluation d'après le prix de revient n'est retenue qu'avant ou après la cession.</li></ul><h2 id=""Operations_concernees_21"">B. Opérations concernées</h2><h3 id=""Operations_ne_concernant_pa_30"">1. Apports, scissions, fusions de sociétés, cessions d'établissements et TUP</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_a_loccasion__021"">Les opérations à l'occasion desquelles l'article 1518 B du CGI est susceptible de s'appliquer sont les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, ainsi que les cessions d'établissements et les opérations de reprises d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (code du commerce [C. com.], art. L. 631-1), de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-1) ou de sauvegarde (C. com., art. L. 621-1), pendant la procédure et dans les deux années suivant celle de la clôture de celle-ci.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1518_B_du_CGI_sapp_017"">L'article 1518 B du CGI s'applique également à l'occasion des TUP mentionnées à l’article 1844-5 du C. civ. et réalisées à compter du 1^er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_018"">55</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cession_detablissement,_030"">Par cession d'établissement, il convient d'entendre, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit la cession d'une installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit la cession d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial, lorsque celle-ci peut faire l'objet d'une exploitation autonome.</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_022"">Pour l'application de ces dispositions, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, qui sont nécessaires à l'activité exercée ont été acquis par un même redevable qui y poursuit une activité identique (CE, décision du 28 mai 2004, n° 232285 ; CE, décision du 3 septembre 2008, n° 295010) ou lorsqu'un même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité (CE, décision du 3 février 2011, n° 327724).</p><h3 id=""Operations_concernant_les_e_31"">2. Cessions isolées d'immobilisations corporelles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_plancher_023"">Conformément au quinzième alinéa de l’article 1518 B du CGI, la valeur locative plancher s’applique également à l'occasion des opérations de cessions isolées d’immobilisations corporelles lorsque deux conditions sont simultanément réunies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les immobilisations sont rattachées au même établissement avant et après la cession ;</li><li class=""paragraphe-western"">directement ou indirectement, l’entreprise cessionnaire contrôle l’entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_027"">Ces dispositions sont applicables pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2011. Toutefois, s'agissant de la seule CFE, elles s'appliquent pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2010.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_controle_regro_036"">La notion de contrôle regroupe le contrôle direct ou indirect et le contrôle de droit ou de fait. Elle s'apprécie à la date de réalisation de l'opération.</p><h4 id=""a)_Controle_direct_ou_indir_037"">a. Contrôle direct ou indirect</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_controle_direct_se_carac_038"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_direct_se_carac_031"">Le contrôle direct se caractérise par la détention directe de la majorité des droits de vote par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés dans les assemblées générales (y compris par exemple, droit de vote plural ou certificat de droit de vote).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_de_la_majorite_039"">La détention de la majorité des droits de vote peut également résulter d'accords passés entre plusieurs associés ou actionnaires qui, chacun pris individuellement, ne disposent pas de la majorité des droits de vote (pacte d'actionnaires).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_participation_detenue_p_040"">Une participation détenue par une société est considérée comme détenue indirectement par la personne qui contrôle cette société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_controle_est_exe_041"">Lorsque le contrôle est exercé par l'intermédiaire de sociétés elles-mêmes contrôlées, il résulte des droits de vote détenus par la dernière société interposée, sans qu'il y ait lieu de procéder à la multiplication des taux de détention.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_controle_une_s_042"">Une personne contrôle une société, le cas échéant sans détenir de participation directe dans cette société, dès lors qu'elle-même ou des sociétés qu'elle contrôle disposent ensemble dans cette dernière des droits de vote dont l'addition est suffisante pour caractériser le contrôle.</p><p class=""exemple-western"" id=""Soient_6_entreprises_A,_B,__038""><strong>Exemple :</strong> Soient six entreprises A, B, C, D, E et F dont les droits de vote sont détenus de la façon suivante (il est supposé que la détention à moins de 50 % des droits de vote ne confère pas le contrôle de fait).</p><p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_1_044""><strong>Cas n° 1 :</strong></p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_52_%_de_B_→_10_%_de_E_045"">A détient 52 % des droits de vote de B qui détient elle-même 10 % des droits de vote de E.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_20_%_de_C_→_30_%_de_E_046"">A détient 20 % des droits de vote de C qui détient elle-même 30 % des droits de vote de E.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_10_%_de_D_→_60_%_de_E_047"">A détient 10 % des droits de vote de D qui détient elle-même 60 % droits de vote de E.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_assure_directement_le_con_048"">A assure directement le contrôle de B. En revanche, elle n'a pas le contrôle de C et D. Elle n'a pas non plus le contrôle indirect de la société E, car B, seule personne interposée qu'elle contrôle, n'y dispose pas de la majorité des droits de vote.</p><p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_2_049""><strong>Cas n° 2 :</strong></p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_55_%_de_B_→_55_%_de_D_→_050"">A détient 55 % des droits de vote de B. B détient 55 % des droits de vote de D. D détient 55 % des droits de vote de E.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_30_%_de_C_→_35_%_de_D_051"">A détient 30 % des droits de vote de C qui détient elle-même 35 % des droits de vote de D.</p><p class=""exemple-western"" id=""C_→_40_%_de_E_052"">C détient 40 % des droits de vote de E.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_controle_directement_B._E_053"">A contrôle directement B. Elle ne contrôle pas la société C. Elle contrôle, en revanche, indirectement les sociétés D (car D est contrôlée directement par B, contrôlée directement par A) et E (car E est contrôlée directement par D qui est contrôlée indirectement par A).</p><p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_3_054""><strong>Cas n° 3 :</strong></p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_10_%_de_B_→_20_%_de_E_055"">A détient 10 % des droits de vote de B qui détient elle-même 20 % des droits de vote de E.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_30_%_de_C_→_50_%_de_E_056"">A détient 30 % des droits de vote de C qui détient elle-même 50 % des droits de vote de E.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_12_%_de_D_→_60_%_de_C_057"">A détient 12 % des droits de vote de D qui détient elle-même 60 % des droits de vote de C.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_ne_controle_aucune_des_en_058"">A ne contrôle aucune des entreprises directement ou indirectement.</p><p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_4_059""><strong>Cas n° 4 :</strong></p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_70_%_de_B_→_60_%_de_C_→_060"">A détient 70 % des droits de vote de B. B détient 60 % des droits de vote de C. C détient 20 % des droits de vote de F.</p><p class=""exemple-western"" id=""B_→_80_%_de_F_→_80_%_de_D_061"">B détient 80 % des droits de vote de F qui détient elle-même 80 % des droits de vote de D.</p><p class=""exemple-western"" id=""B_→_10_%_de_D_→_90_%_de_E_062"">B détient 10 % des droits de vote de D qui détient elle-même 90 % des droits de vote de E.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_controle_directement_B._E_063"">A contrôle directement B. Elle contrôle indirectement C (car C est contrôlée directement par B qui est contrôlée directement par A), F (car F est contrôlée directement par B), D (car D est contrôlée directement par F qui est contrôlée directement par B), E (car E est contrôlée directement par D qui est contrôlée indirectement par A).</p><p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°_5_064""><strong>Cas n° 5 :</strong></p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_60_%_B_→_40_%_C_→_60_%_D_065"">A détient 60 % des droits de vote de B. B détient 40 % des droits de vote de C. C détient 60 % des droits de vote de D.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_→_30_%_C_066"">A détient 30 % des droits de vote de C.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_controle_directement_la_s_067"">A contrôle directement la société B (participation directe de 60 %), indirectement la société C (participation directe de 30 % à laquelle s'ajoute une participation indirecte de 40 % par l'intermédiaire de B) et indirectement la société D (participation indirecte de 60 % par l'intermédiaire de C contrôlée indirectement).</p><h4 id=""b)_Controle_de_droit_ou_de__068"">b. Contrôle de droit ou de fait</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_droit_est_ce_069"">85</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_droit_est_ce_062"">Le contrôle de droit est celui qui résulte de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote en assemblée générale d’une société.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_fait_est_eta_070"">86</p><p class=""paragraphe-western"">Le contrôle de fait est établi, au cas par cas, au vu de l'appréciation des circonstances propres à chaque situation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_fait_resulte_071"">Le contrôle de fait résulte de l'existence d'une position dominante d'une personne dans la société sans qu'elle dispose toutefois, directement ou indirectement, de la majorité des droits de vote et dès lors que les autres associés, qui peuvent être des personnes physiques, n’exercent pas un contrôle conjoint de celle-ci.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_conjoint_s’ente_072"">Le contrôle conjoint s’entend comme le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_dis_073"">Pour l'application de ce dispositif, une personne sera considérée comme contrôlant une société lorsqu'elle détermine en fait par les droits de vote dont elle dispose les décisions dans les assemblées générales de cette société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_droits_de__074"">À cet égard, les droits de vote dont la personne dispose s'entendent de ceux qu'elle détient directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés qu'elle contrôle. Le contrôle est exercé lorsque la personne dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à la minorité de blocage et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_personne_disp_075""><strong>Exemple :</strong> Une personne dispose d'un pourcentage important des droits de vote d'une société sans pour autant disposer d'une majorité absolue. Dès lors qu'aucun autre associé ne dispose, directement ou indirectement, d'autant de droits de vote, et que les autres associés n’exercent pas un contrôle conjoint de la société, elle est considérée comme disposant du contrôle de fait de l'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_fait_peut_eg_076"">Le contrôle de fait peut également résulter des conditions dans lesquelles s'établissent les relations contractuelles entre deux entreprises. Ainsi, il y a lieu de faire application de l'article 1518 B du CGI en cas de dépendance économique et ce, même si la personne dominante n'est ni membre, ni associée, ni actionnaire du cocontractant.</p><h4 id=""c_periode_dappre_2196"">c. Appréciation de la notion de contrôle</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""la_condition_dex_9744"">87</p><p class=""paragraphe-western"">La condition d'existence du contrôle doit être remplie à la date de réalisation de l'opération. Le contrôle est considéré comme réel dès lorsqu’il n’a pas été ponctuel sur la durée des opérations concernées et qu’il a joué un rôle prépondérant dans ces opérations. Une appréciation des circonstances propres à chaque situation de fait doit être opérée afin de vérifier si les dispositions de l'article 1518 B du CGI sont ou non effectivement applicables.</p><h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_11"">II. Modalités d'application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_077"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_obtenue__078"">La valeur locative obtenue après application des règles de droit commun pour les immobilisations acquises à la suite de certaines opérations (I-B § 50 à 87) ne peut, aux termes de l'article 1518 B du CGI, être inférieure à un certain seuil (valeur locative plancher).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_079"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__080"">Les modalités de calcul de la valeur locative plancher diffèrent selon la date et la nature de l'opération :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement réalisés avant le 1^er janvier 1992 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l’opération (<strong>II-A § 110 à 220</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement réalisés à compter du 1^er janvier 1992 et de TUP mentionnées à l'article 1844-5 du C. civ. réalisées à compter du 1^er janvier 2010 ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération (II-B § 230 à 290) ;</li><li class=""paragraphe-western"">cette valeur locative plancher est ramenée de 80 % à 50 % pour les opérations de reprises d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du C. com., pendant la procédure et dans les deux années suivant celle de la clôture de celle-ci, lorsqu'elles sont réalisées en 2005 (II-C-1 § 300 à 350) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'application de cette valeur locative plancher minorée est étendue, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées à compter du 1^er janvier 2006 et pour les TUP réalisées à compter du 1^er janvier 2010, aux cas de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation, sous réserve que l'opération ne concerne pas des sociétés membres d'un même groupe fiscal (II-C-2 § 360 et 365).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_condition_080"">Par ailleurs, des conditions particulières sont prévues :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les opérations réalisées du 1^er janvier 1989 au 31 décembre 1991 lorsque celles-ci revêtent une certaine importance pour les communes concernées (II-A-2 § 180 à 220) ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les opérations réalisées entre entreprises liées ou membres d'un même groupe fiscal (II-D § 370 à 385).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""102_6593"">102</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_op_6210"">S'agissant des opérations de fusion, il convient de retenir, pour déterminer la date de la fusion et afin de savoir quelle valeur plancher s'applique, celle de la dernière assemblée générale ayant approuvée l’opération, sauf si le contrat de fusion prévoit une autre date d’effet (C. com., art. L. 236-4).</p><p class=""jurisprudence-western"">À cet égard, s'agissant de la TFPB, le Conseil d'État a jugé que la date à partir de laquelle la société bénéficiaire d'une fusion [...] devient propriétaire des installations est, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du C. com., la date à laquelle l'opération a été approuvée par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés concernées (CE, décision du 22 mai 2002, n° 219373).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_7371"">105</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_contr_8919"">Lorsque le contribuable a omis de déclarer certaines immobilisations faisant l'objet d'une des opérations prévues par l'article 1518 B du CGI, la valeur locative retenue pour la détermination de la valeur locative plancher s'entend de la valeur locative taxable avant l'opération, qu'elle ait été effectivement imposée ou non.</p><p class=""jurisprudence-western"">La circonstance que certaines de ces immobilisations, qui n'étaient pas intégrées dans la valeur locative effectivement retenue au titre de l'année de l'opération pour calculer les cotisations de TFPB et de taxe professionnelle ([TP], désormais contribution économique territoriale) du fait d'omissions déclaratives imputables à la société redevable, n'aient pas fait l'objet d'un rôle particulier ou supplémentaire au titre de cette année, ne faisait pas obstacle à l'intégration de leur valeur locative dans la base minimale de TFPB et de TP (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 284688).</p><h2 id=""Apports,_scissions,_fusions_22"">A. Apports, scissions, fusions de sociétés ou cessions d'établissements effectués avant 1992</h2><h3 id=""Principe_:_32"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_086"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_immo_087"">Conformément au dispositions du premier alinéa de l'article 1518 B du CGI, la valeur locative des immobilisations cédées ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération.</p><h4 id=""Immobilisations_concernees_40"">a. Immobilisations concernées</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_088"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lalinea 2 de larticle_1518_089"">Les dispositions du premier alinéa de l'article 1518 B du CGI s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements et pour lesquelles une valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_vise_a_ec_090"">Elles écartent donc l'interprétation selon laquelle les dispositions de l'article 1518 B du CGI ne permettraient pas de taxer les immobilisations acquises ou créées postérieurement à l'opération tant que la valeur locative de l'ensemble des immobilisations de l'établissement reste inférieure à la valeur locative plancher.</p><h4 id=""Calcul_de_la_valeur_locative_41"">b. Calcul de la valeur locative plancher</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_091"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_092"">Il convient de comparer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'une part, les deux tiers de la valeur locative pour laquelle les immobilisations ayant fait l'objet de l'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1518 B du CGI ont été imposées l'année <span class=""insecable"">précédente ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">d'autre part, la valeur locative de ces mêmes biens telle qu'elle résulte, après l'opération, de l'application des règles de droit commun.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_095"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_concern_096"">Les immobilisations concernées sont imposées sur la plus élevée des deux valeurs locatives ainsi définies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_097"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lapplicatio_098"">Sous réserve de l'application, des coefficients de majoration forfaitaire annuels prévus à l'article 1518 bis du CGI, les immobilisations évaluées dans les conditions prévues à l'article 1518 B du CGI restent imposées sur la valeur locative qui leur a été ainsi attribuée tant qu'elles figurent à l'actif de l'entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_099"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_immobilisations_0100"">Lorsque ces immobilisations font l'objet de modifications susceptibles d'augmenter leur valeur locative (par exemple, des additions de construction), le supplément de valeur locative à leur attribuer doit être calculé selon les règles de droit commun et s'ajoute à l'évaluation résultant de l'application de l'article 1518 B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0101"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_font_lobjet_dun_0102"">Lorsqu'elles font l'objet d'une démolition, d'une suppression ou d'une cession partielle, la valeur locative résultant de l'article 1518 B du CGI doit être réduite en proportion de la diminution de leur prix de revient comptable.</p><h3 id=""Exception_33"">2. Exception</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0103"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_immo_0104"">La valeur locative des immobilisations cédées ne peut être inférieure à 85 % de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération pour certaines opérations intervenues du 1^er janvier 1989 au 31 décembre 1991.</p><h4 id=""Operations_concernees_42"">a. Opérations concernées</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0105"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_«_valeur_locative_planch_0106"">La valeur locative plancher définie à l'article 1518 B du CGI est portée à 85 % (au lieu des deux tiers) de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération lorsque :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements sont intervenues durant la période du 1^er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ;</li><li class=""paragraphe-western"">et que ces opérations ont porté sur des établissements dont les bases d'imposition représentaient l'année précédant l'opération plus de 20 % des bases imposées au profit de la commune d'implantation.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_ce_pource_0109"">Pour le calcul de ce dernier pourcentage :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque dans une même commune, plusieurs établissements sont concernés par l'opération d'apport, de scission, de fusion de sociétés ou par l'opération de cession, c'est la totalité des bases d'imposition de ces établissements qui doit être prise en compte, même si ces établissements ne sont pas repris par le même acquéreur. Dans ce cas, le seuil de 85 % s'applique à chacun des acquéreurs ;</li><li class=""paragraphe-western"">il y a lieu de procéder au calcul commune par commune ; une entreprise qui reprend plusieurs établissements peut donc avoir des établissements dont les bases seront fixées, selon le cas, à 85 % ou aux deux tiers des bases de l'année précédant l'opération.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0112"">(200)</p><h4 id=""Immobilisations_concernees_43"">b. Immobilisations concernées</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0114"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_sont_directement_conc_0116"">Ce sont celles :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">qui sont directement concernées par les opérations mentionnées au <strong>II-A-2-a § 190</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">et dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération.</li></ul><h4 id=""Calcul_de_la_valeur_locative_44"">c. Calcul de la valeur locative plancher</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0118"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__0119"">Les modalités de calcul de la valeur locative plancher sont identiques à celles exposées au II-A-1-b § 130 à 170, avec toutefois un plancher fixé à 85 %, au lieu des deux tiers, de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération.</p><h2 id=""Apports,_scissions,_fusions_23"">B. Apports, scissions, fusions de sociétés ou cessions d'établissements effectués à partir de 1992 et TUP réalisées à compter du 1er janvier 2010</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lalinea_5_de_larticle_1518_0122"">Conformément au cinquième alinéa de l'article 1518 B du CGI, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à compter de 1992 ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, lalinea 6_de _0123"">Aux termes du sixième alinéa de l'article 1518 B du CGI, il en est de même pour les TUP mentionnées à l'article 1844-5 du C. civ. et réalisées à compter du 1^er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations.</p><h3 id=""Immobilisations_concernees_34"">1. Immobilisations concernées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0124"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_celles_:_0125"">Ce sont celles :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">qui sont directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion de sociétés ou de cession d'établissement ou par la TUP ;</li><li class=""paragraphe-western"">et dont la valeur locative devait être imposée avant l'opération, c'est-à-dire en tenant compte des éventuelles omissions ou insuffisances déclaratives (II § 105).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0129"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_en_dehors_du_champ__0130"">Restent en dehors du champ d'application de l'article 1518 B du CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les biens acquis ou construits l'année de l'opération (année N) et, le cas échéant, l'année précédente (année N-1) en ce qui concerne la CFE ;</li><li class=""paragraphe-western"">les immobilisations en cours d'exonération temporaire l'année de l'opération.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_de_ces_i_0133"">La valeur locative de ces immobilisations est déterminée dans les conditions de droit commun.</p><h3 id=""Calcul_de_la_valeur_locative_35"">2. Calcul de la valeur locative plancher</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0134"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_immo_0135"">La valeur locative des immobilisations corporelles concernées ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l'opération (au lieu des deux tiers ou de 85 % de son montant retenu l'année précédant l'opération, pour les opérations intervenues avant 1992).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_il_sagit_0136"">En règle générale, il s'agit de la valeur locative imposée au nom de l'ancien propriétaire ou de l'ancien exploitant au titre de l'année de l'opération, sous réserve de l'absence d'omissions ou d'insuffisances déclaratives.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0137"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_peut_etre_:_0138"">Toutefois, ce peut être :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en matière de TFPB, la valeur locative imposée l'année précédente en cas de changement de propriétaire prenant effet au 1^er janvier ;</li><li class=""paragraphe-western"">en matière de CFE, la valeur locative retenue pour l'imposition du nouvel exploitant, l'année de l'opération, lorsque celui-ci est imposé sur les bases de son prédécesseur (changement d'exploitant prenant effet au 1^er janvier).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0141"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur_locative__0142"">Lorsque la valeur locative des immobilisations cédées à compter de 1992 est inférieure à 80 % de leur valeur locative avant l'opération, c'est donc cette valeur locative plancher qui est retenue pour l'imposition de ces immobilisations. Il n'y a plus lieu, à cet égard, de rechercher si les bases de CFE des établissements concernés par l'opération représentent plus ou moins de 20 % des bases de CFE de la commune.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0143"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lalinea_11_de_larticle_151_0144"">Conformément au dernier alinéa de l'article 1518 B du CGI, cette comparaison doit être effectuée distinctement pour les deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Cette disposition est applicable pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 1993.</p><h2 id=""Apports,_scissions,_fusions_24"">C. Apports, scissions, fusions de sociétés ou cessions d'établissements et TUP concernant les reprises d'entreprises en difficultés</h2><h3 id=""Operations_realisees_en_2005_36"">1. Opérations réalisées en 2005</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0145"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_«_valeur_locative_planch_0146"">La valeur locative plancher est ramenée de 80 % à 50 %, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de société ou de cessions d'établissements réalisées en 2005, en cas de reprise d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (CGI, art. 1518 B, al. 7).</p><h4 id=""Appreciation_du_debut_et_de_45"">a. Appréciation du début et de la fin de la période d’application de la valeur locative plancher minorée</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0147"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_plancher_0148"">La valeur locative plancher de 50 % ne s’applique qu’à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la procédure de redressement judiciaire a été ouverte et cesse de s’appliquer à partir de la troisième année suivant la clôture de celle-ci.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouverture_de_la_procedure_0149"">L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire correspond à la date du jugement mentionné à l'article L. 631-4 du C. com., à l'article L. 631-5 du C. com. et à l'article L. 631-8 du C. com..</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_cloture_de_la_procedure__0150"">La clôture de la procédure de redressement judiciaire correspond :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de continuation, à la date du jugement décidant la continuation de l’entreprise (C. com., art. L. 631-16) ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de cession totale, à la date du jugement arrêtant la cession de l’entreprise (C. com., art. L. 631-21-1) ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de liquidation, à la date du jugement prononçant la liquidation de l’entreprise (C. com., art. L. 631-15).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_l’applicati_0154"">Par conséquent, l’application de la valeur locative plancher à 50 % ne peut au mieux concerner que la période qui court à compter de l’année qui suit celle du jugement d'ouverture de la procédure jusqu’à la seconde année suivant celle de l’un des évènements mentionnés au présent <strong>II-C-1-a § 310</strong> (exemple : N+2 pour une clôture d’opération décidée par jugement en février N).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0155"">(320-330)</p><h4 id=""Comparaison_des_valeurs_loc_46"">b. Comparaison des valeurs locatives</h4><h5 id=""Application_de_la_valeur_lo_50"">1° Application de la valeur locative plancher de 50 %</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0159"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de l’art_0160"">Pour l’application de l’article 1518 B du CGI à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées en 2005 en cas de reprise d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, il convient de comparer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’une part, la moitié de la valeur locative pour laquelle les immobilisations concernées ont été imposées l’année de l’opération (sauf dans le cas prévu au II-B-2 § 270 en matière de TFPB) ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’autre part, la valeur locative de ces mêmes biens telle qu’elle résulte, après l’opération, de l’application des règles de droit commun.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_sont_im_0163"">Les immobilisations sont imposées sur la plus élevée des deux valeurs locatives ainsi définies.</p><h5 id=""Retour_a_la_valeur_locative_51"">2° Retour à la valeur locative plancher de 80 %</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0164"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_impositions_dues_a_0165"">Pour les impositions dues au titre de la troisième année qui suit la clôture de la procédure (II-C-1-a § 310), il convient de comparer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’une part, 80 % de la valeur locative pour laquelle les immobilisations ayant fait l’objet de l’apport, de la cession, de la scission, de la fusion de sociétés ou de la cession d'établissement ont été imposées l’année de l’opération ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’autre part, la valeur locative de ces mêmes biens telle qu’elle résulte de l’application des règles de droit commun au titre de la troisième année qui suit la clôture de la procédure.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_sont_im_0159"">Les immobilisations sont imposées sur la plus élevée des deux valeurs locatives ainsi définies.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_industrielle_0169""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise industrielle comporte un établissement unique comprenant un bâtiment muni de tous ses moyens d’exploitation :</p><ul><li class=""exemple-western"">le bâtiment achevé a été acquis pour 475 000 € en N-10 ;</li><li class=""exemple-western"">l’entreprise a opéré en N-1 une addition de construction pour un montant de 25 000 €. Par conséquent, cette addition de construction réalisée en N-1 est imposable en N à la TF et n’est imposable à la CFE qu’à compter de N+1.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_fait_l’obj_0172"">Cette entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en octobre N-1. En mai N, le tribunal de commerce ordonne la cession de l’entreprise, pour le prix de 150 000 € s’agissant du bâtiment.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_procedure_est_close_dans_0173"">La procédure est close dans le courant de l’année N.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’annee_N,_precedant_celle__0174"">L’année N, précédant celle du changement de redevable, sert donc de référence pour la comparaison avec les nouvelles valeurs locatives.</p><p class=""remarque-western"" id=""Nota_:_Le_coefficient d’act_0175""><strong>Remarque :</strong> Le coefficient d’actualisation correspondant à l’année N-10 est, au titre de N, de 1,091. Par convention, on considère que le coefficient d’actualisation afférent à l’année N+3 est de 1,01.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_locative_sera_deter"">La valeur locative sera déterminée comme exposé dans le tableau suivant :</p><table><caption>Détermination de la valeur locative en matière de TFPB</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_d'imposition"">Valeur locative (VL)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""En_N_(annee_de_reference_pour"">En N (année de référence pour la comparaison)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""En_N+1_et_N+2_(1)"">En N+1 et N+2 (1)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""En_N+3"">En N+3</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""VL_de_base_du_batiment_avant_"">VL de base du bâtiment avant cession</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""500_000_x_8%=_40_000"">500 000 € x 8 %= 40 000 €</p></td><td> </td><td> </td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""VL_revalorisee_du_batiment_av"">VL revalorisée du bâtiment avant cession</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""[475_000_x_8%_x_1,091]_+_[25_"">[475 000 € x 8 % x 1,091] + [25 000 € x 8 %] = 43 458 €</p></td><td> </td><td> </td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""VL_de_base_du_batiment_apres_"">VL de base du bâtiment après cession et avant application de l'article 1518 B du CGI</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""150_000_x_8%_=_12_000"">150 000 € x 8 % = 12 000 €</p></td><td> </td><td> </td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""VL_de_base_apres_application_"">VL de base après application du plancher de 50%</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""43_458_x_50%_=_21_729"">43 458 € x 50 % = 21 729 €</p></td><td> </td><td> </td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""VL_de_base_apres_application1"">VL de base après application du plancher de 80%</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""43_458_x_80%_=_34_766"">43 458 € x 80 % = 34 766 €</p></td><td> </td><td> </td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""VL_imposee_pour_le_repreneur_"">VL imposée pour le repreneur à compter de N+1</p></td><td> </td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""21729""><strong>21 729 €</strong></p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""34_766_x_1,01_=_35_114"">34 766 € x 1,01 = <strong>35 114€</strong></p></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_En_N+1_et_N+2,_la_VL_reva"">(1) En N+1 et N+2, la VL revalorisée de base se confond avec la VL de base car le coefficient de revalorisation ne s’applique qu’à compter de la troisième année qui suit la cession (III § 400).</p><table><caption>Détermination de la valeur locative en matière de CFE</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Valeur locative (VL)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">En N (année de référence pour la comparaison)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">En N+1 et N+2 (1)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">En N+3</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"">VL de base du bâtiment avant cession</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">475 000 € x 8 % = 38 000 €</p></td><td> </td><td> </td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">VL revalorisée du bâtiment avant cession</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">38 000 € x 1,091 = 41 458 €</p></td><td> </td><td> </td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">VL de base du bâtiment après cession et avant application de l'article 1518 B du CGI</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">12 000 €</p></td><td> </td><td> </td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">VL de base après application du plancher de 50%</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">41 458 € x 50 % = 20 729 €</p></td><td> </td><td> </td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">VL de base après application du plancher de 80%</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">41 458 € x 80 % = 33 166 €</p></td><td> </td><td> </td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">VL imposée pour le repreneur à compter de N+1</p></td><td> </td><td><p class=""paragraphe-western""><strong>20 729 €</strong></p></td><td><p class=""paragraphe-western"">33 166 € x 1,01 = <strong>33 498€</strong></p></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(1) En N+1 et N+2, la VL revalorisée de base se confond avec la VL de base car le coefficient de revalorisation ne s’applique qu’à compter de la troisième année qui suit la cession (III § 400).</p><h3 id=""Operations_realisees_a_comp_37"">2. Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2006</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0210"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_alineas_8_et_10_de_lart_0211"">Les huitième et dixième alinéas de l'article 1518 B du CGI étendent l'application de la valeur locative plancher minorée, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées à compter du 1^er janvier 2006 et pour les TUP réalisées à compter du 1^er janvier 2010, aux cas de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation, sous réserve que l'opération ne concerne pas des sociétés membres d'un même groupe fiscal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""365_0204"">365</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_procedure_d_0205"">S'agissant de la procédure de sauvegarde, les conditions d'ouverture de la procédure sont fixées par l'article L. 621-3 du C. com.. L'article L. 621-12 du C. com. précise les conditions de clôture de cette procédure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_procedure_d_0206"">S'agissant de la procédure de liquidation judiciaire, les conditions d'ouverture de la procédure sont fixées par l'article L. 640-4 du C. com. et par l'article L. 640-5 du C. com.. L'article L. 643-9 du C. com. précise les conditions de clôture de cette procédure.</p><h2 id=""Apports,_scissions,_fusions_25"">D. Opérations entre entreprises liées ou membres d'un même groupe fiscal</h2><h3 id=""1._Apports,_scissions,_fusi_38"">1. Apports, scissions, fusions de sociétés, cessions d'établissements et TUP</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0212"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_cinquieme_0213"">Par exception aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1518 B du CGI, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées à compter du 1^er janvier 2006 et pour les TUP réalisées à compter du 1^er janvier 2010, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0214"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_cinquieme_0215"">Par exception aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1518 B du CGI, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements et de TUP réalisées à compter du 1^er janvier 2011, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise (sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au I-B-2 § 80 et suivants) ;</li><li class=""paragraphe-western"">90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles mentionnées au premier tiret entre sociétés membres d'un groupe sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI.</li></ul><h3 id=""2._Cessions_isolees_dimmobi_39"">2. Cessions isolées d'immobilisations corporelles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""385_0213"">385</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_cinquieme_0218"">Conformément au quinzième alinéa de l'article 1518 B du CGI, la valeur locative d'une immobilisation corporelle cédée à compter du 1^er janvier 2011, ou à compter du 1^er janvier 2010 en matière de CFE, et rattachée au même établissement avant et après la cession ne peut être inférieure à <span class=""insecable"">100 %</span> de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0219"">Pour plus de précisions sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au I-B-2 § 80 et suivants.</p><h1 id=""Revalorisation_annuelle_des_12"">III. Revalorisation annuelle des valeurs locatives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0220"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_«_valeur_locative_planch_0221"">La valeur locative plancher retenue en application de l'article 1518 B du CGI doit être revalorisée chaque année par application des coefficients de majoration forfaitaire prévus à l'article 1518 bis du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0223"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_soit_calculee_a_part_0224"">Qu'elle soit calculée à partir de leur valeur d'apport ou de cession, ou bien dans les conditions prévues à l'article 1518 B du CGI, la valeur locative des immobilisations passibles de la TFPB acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements ou de TUP mentionnées à l'article 1844-5 du C. civ. est majorée des seuls coefficients de majoration forfaitaires fixés à l'article 1518 bis du CGI dont la période de référence est postérieure à la date de la mutation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_une_fusion_inte_0225"">Ainsi, pour une fusion intervenue en N, les valeurs locatives déterminées en N à la suite de cette opération ne seront revalorisées, par application d'un coefficient de majoration forfaitaire, que pour les impositions établies au titre de l'année N+3 puisque le coefficient appliqué en N+3 a pour date de référence le 1^er janvier N+1. Il n'y a pas lieu en revanche de majorer la valeur locative retenue pour les impositions établies au titre de N+1 et de N+2.</p>

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BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision

2024-01-24

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4577-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-60-30-20240124

Actualité liée : [node:date:14096-PGP] : BIC - Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse (loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 39)I. Constitution, utilisation et sort de la provisionA. Constitution de la provision1Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées.Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau ou le relevé des provisions prévu au II et au III de l'article 38 de l'annexe III au CGI, qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (BOI-BIC-PROV-20-20).10D'autre part, du fait qu'à la clôture de chaque exercice, les délais d'utilisation des diverses dotations figurant à la provision sont différents, les entreprises de presse doivent faire ressortir le montant des dotations de chaque exercice en vue de permettre de suivre l'emploi des sommes correspondant à chacune de ces dotations.20Les entreprises relevant du régime réel normal doivent inscrire le montant global de la provision à la ligne DK de l'imprimé comptable n° 2051-SD du formulaire 2050-LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949) à joindre à la déclaration des résultats de l'exercice. En outre, ce montant global devra figurer sur la ligne TR de l'imprimé n° 2056-SD du formulaire 2050-LIASSE BIC/IS - REGIME RN et être détaillé séparément, sur un feuillet annexe, selon l'année de constitution de la provision.Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition doivent faire figurer le montant de la provision à la ligne 140 de l'imprimé n° 2033-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948) et dans le cadre I - A de l'imprimé n° 2033-D-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI.Les imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.B. Conditions d'utilisation de la provision1. Délai d'utilisation de la provision30Conformément aux dispositions du 7 de l'article 39 bis A du CGI et du 6 de l'article 39 bis B du CGI, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en franchise d'impôt doivent être utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été constituées. L'utilisation de chaque dotation annuelle doit donc être suivie isolément.2. Éléments susceptibles de constituer un emploi valable de la provision40Les entreprises de presse peuvent déduire de leurs bénéfices imposables des provisions constituées au moyen de bénéfices réalisés au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI et au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI, en vue d'acquérir des éléments d'actif strictement nécessaires à l'exploitation du journal.En ce qui concerne la définition de ces différents éléments et les conditions dans lesquelles ils peuvent constituer un emploi éligible de la provision, il y a lieu de se reporter au II § 215 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.C. Sort de la provision1. Principes50La dotation pratiquée à la clôture de chaque exercice doit être utilisée conformément à son objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elle a été constituée.Les dispositions du 6 et du 7 de l'article 39 bis A du CGI et celles du 5 et du 6 de l'article 39 bis B du CGI, fixent le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier de ces deux cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi.Deux situations sont à distinguer suivant que la provision a été utilisée conformément à son objet dans le délai imparti, qu'elle n'a pas été utilisée dans de telles conditions ou qu'elle a été détournée de son objet.a. Provision utilisée conformément à son objet : régime fiscal des éléments acquis en emploi1° Déductions affectées aux éléments d'actif amortissables60Les éléments d'actif financés au moyen des bénéfices ou des provisions sont amortis pour un montant égal à la fraction du prix de revient ou d'achat qui a été prélevée sur ces bénéfices ou provisions. Dès lors, si la provision afférente à un exercice donné a été utilisée conformément à son objet dans le délai imparti, elle doit être affectée à l'amortissement des éléments d'actif financés par prélèvement sur son montant.70Par suite, la base de calcul de l'amortissement résiduel de ces éléments est égale à la différence entre leur prix de revient effectif et le montant des sommes immédiatement affectées à son amortissement massif. La première annuité d'amortissement, calculée d'après la durée normale d'utilisation, doit être pratiquée dès la clôture de l'exercice d'acquisition ou de mise en service du bien selon que celui-ci est amortissable selon le régime dégressif ou linéaire, sous peine de contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-50-30).2° Déductions affectées aux éléments d'actifs non amortissables80Conformément au second alinéa du 6 de l'article 39 bis A du CGI et du 5 de l'article 39 bis B du CGI, les sommes déduites et affectées à l'acquisition d'éléments d'actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants.b. Provision non utilisée conformément à son objet ou détournée de son objet90En application du 7 de l'article 39 bis A du CGI et du 6 de l'article 39 bis B du CGI, les provisions non utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel intervient ce terme.Si, avant l'expiration de ce délai, la provision est détournée de son objet, elle est rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle a été ainsi utilisée, en application des dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.100Les reprises de provisions visées au I-C-1-b § 90 sont soumises à une majoration spéciale en application du 7 de l'article 39 bis A du CGI et du 6 de l'article 39 bis B du CGI.Cette majoration spéciale conduit à réintégrer au résultat imposable de l'exercice au cours duquel la reprise est effectuée, une somme égale au produit de la provision en cause par le taux de l'intérêt de retard prévu au I de l'article 1727 du CGI, appliqué dans les conditions mentionnées au IV de l'article 1727 du CGI.Remarque : Pour les intérêts courants à compter du 1er janvier 2018, le taux prévu à l'article 1727 du CGI est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % l'an.Le IV de l'article 1727 du CGI fixe le point de départ du calcul de l'intérêt de retard au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt dû au titre de l'année de déduction de la provision réintégrée a été acquitté ou, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, à compter du 1er juillet qui suit ladite année.Le point d'arrêt de la période de calcul est le dernier jour du mois du paiement de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel le délai de cinq ans a expiré ou de celui au cours de laquelle la provision en cause a été détournée de son objet.Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard devra donc être décompté du premier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la provision reprise a été constituée soit, pour une société qui arrête son exercice le 31 décembre, à partir du 1er mai, et jusqu'au dernier jour du quatrième mois qui suit l'exercice au titre duquel la reprise de la provision doit être opérée, soit le 30 avril pour les exercices clos le 31 décembre.S'agissant des sociétés soumises au régime prévu à l'article 8 du CGI, il est admis, à titre de règle pratique, que le décompte de l'intérêt de retard soit effectué dans les conditions prévues pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.La majoration spéciale ainsi déterminée est comprise dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel la reprise de la provision a été effectuée.110Exemple : Une entreprise de presse soumise à l'impôt sur les sociétés a constitué, en application de l'article 39 bis A du CGI, une provision d'un montant de 50 000 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Cette provision n'a pas été utilisée dans le délai de cinq ans.La provision est rapportée aux résultats imposables de l'exercice clos le 31 décembre 2019.En outre, l'entreprise doit comprendre dans ses résultats imposables la majoration spéciale prévue au 7 de l'article 39 bis A du CGI, ainsi calculée :point de départ de l'intérêt de retard : 1er mai 2015 ;point d'arrivée de l'intérêt de retard : 30 avril 2020 ;taux de l'intérêt de retard : (32 mois x 0,40 %) + (28 mois x 0,20 %)  = 18,4 %.La majoration à réintégrer au résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élève donc à la somme de : 50 000 x 18,4 % = 9 200 €.Soit une réintégration globale de 59 200 € (provision : 50 000 € + majoration : 9 200 €).2. Situations particulières de la cession ou de la cessation d'entreprisea. Cas général120En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI et non encore utilisées doivent être considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions prévues à l'article 201 du CGI.Il en est de même de la fraction des sommes affectées à l'acquisition d'éléments d'actif non amortissables, non encore rapportée aux bénéfices imposables à la date de cession ou de cessation de l'entreprise (I-C-1-b § 90).b. Cas particulier de la continuation de l'exploitation125Toutefois, la provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI et à l'article 151 octies du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société) ou à l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI et l'article 210 C du CGI (fusion de sociétés, scission de sociétés ou apport partiel d'actif).L'application de cette disposition est subordonnée :d'une part, à la condition que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la date de la cession ;et, d'autre part, à l'obligation pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés.Les conditions d'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées défini à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI ne sont pas modifiées par le 5 de l'article 221 du CGI qui prévoit qu'en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société, les provisions constituées avant la date de ce changement, et déduites en application de dispositions légales particulières sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement.II. Obligations des entreprises130Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, les entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration de résultats, un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période et, d'autre part, sur les provisions constituées en vertu dudit article, au moyen des bénéfices des périodes précédentes (CGI, art. 54 ter et CGI, art. 223 ter).140Il a été jugé qu'une entreprise de presse qui - ayant constitué, par application de l'article 39 bis du CGI, une provision en vue d'acquérir certains éléments d'actif - n'a pas fourni, à l'appui de ses déclarations de bénéfices des cinq années suivantes, le relevé, visé à l'article 54 ter du CGI, des dépenses effectuées par prélèvement sur ladite provision, n'est pas fondée à se plaindre de la réintégration de cette provision dans ses bénéfices imposables alors même qu'elle prétendrait en justifier tardivement l'emploi (CE, décision du 13 mai 1966, n° 66013).Remarque : Les principes énoncés dans cet arrêt demeurent applicables aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14096-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>24/01/2024 : BIC - Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse (loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 39)</p><h1 id=""Constitution,_utilisation_e_10"">I. Constitution, utilisation et sort de la provision</h1><h2 id=""Constitution_de_la_provision_20"">A. Constitution de la provision</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admises_en_deduct_01"">Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_elles_doivent_02"">Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau ou le relevé des provisions prévu au II et au III de l'article 38 de l'annexe III au CGI, qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (BOI-BIC-PROV-20-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_du_fait_qua_la_04"">D'autre part, du fait qu'à la clôture de chaque exercice, les délais d'utilisation des diverses dotations figurant à la provision sont différents, les entreprises de presse doivent faire ressortir le montant des dotations de chaque exercice en vue de permettre de suivre l'emploi des sommes correspondant à chacune de ces dotations.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_06"">Les entreprises relevant du régime réel normal doivent inscrire le montant global de la provision à la ligne DK de l'imprimé comptable n° 2051-SD du formulaire 2050-LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949) à joindre à la déclaration des résultats de l'exercice. En outre, ce montant global devra figurer sur la ligne TR de l'imprimé n° 2056-SD du formulaire 2050-LIASSE BIC/IS - REGIME RN et être détaillé séparément, sur un feuillet annexe, selon l'année de constitution de la provision.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_releven_07"">Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition doivent faire figurer le montant de la provision à la ligne 140 de l'imprimé n° 2033-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948) et dans le cadre I - A de l'imprimé n° 2033-D-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_sont_disponible_060"">Les imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""Conditions_dutilisation_de__21"">B. Conditions d'utilisation de la provision</h2><h3 id=""Delai_dutilisation_de_la_pr_30"">1. Délai d'utilisation de la provision</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_09"">Conformément aux dispositions du 7 de l'article 39 bis A du CGI et du 6 de l'article 39 bis B du CGI, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en franchise d'impôt doivent être utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été constituées. L'utilisation de chaque dotation annuelle doit donc être suivie isolément.</p><h3 id=""Elements_susceptibles_de_co_31"">2. Éléments susceptibles de constituer un emploi valable de la provision</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_entreprises_de_presse_p_011"">Les entreprises de presse peuvent déduire de leurs bénéfices imposables des provisions constituées au moyen de bénéfices réalisés au cours des exercices clos à compter du 1^er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI et au cours des exercices clos à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI, en vue d'acquérir des éléments d'actif strictement nécessaires à l'exploitation du journal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_defin_012"">En ce qui concerne la définition de ces différents éléments et <span>les conditions dans lesquelles</span> ils peuvent constituer un emploi éligible de la provision, il y a lieu de se reporter au II § 215 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.</p><h2 id=""Sort_de_la_provision_22"">C. Sort de la provision</h2><h3 id=""Principes_32"">1. Principes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_ete_indique_ci_014"">La dotation pratiquée à la clôture de chaque exercice doit être utilisée conformément à son objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elle a été constituée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 bis_A_du_CGI_fi_015"">Les dispositions du 6 et du 7 de l'article 39 bis A du CGI et celles du 5 et du 6 de l'article 39 bis B du CGI, fixent le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier de ces deux cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_sont_a_dis_016"">Deux situations sont à distinguer suivant que la provision a été utilisée conformément à son objet dans le délai imparti, qu'elle n'a pas été utilisée dans de telles conditions ou qu'elle a été détournée de son objet.</p><h4 id=""La_provision_a_ete_utilisee_40"">a. Provision utilisée conformément à son objet : régime fiscal des éléments acquis en emploi</h4><h5 id=""Deductions_affectees_aux_el_017"">1° Déductions affectées aux éléments d'actif amortissables</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dactif_finance_019"">Les éléments d'actif financés au moyen des bénéfices ou des provisions sont amortis pour un montant égal à la fraction du prix de revient ou d'achat qui a été prélevée sur ces bénéfices ou provisions. Dès lors, si la provision afférente à un exercice donné a été utilisée conformément à son objet dans le délai imparti, elle doit être affectée à l'amortissement des éléments d'actif financés par prélèvement sur son montant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_base_de_calcu_021"">Par suite, la base de calcul de l'amortissement résiduel de ces éléments est égale à la différence entre leur prix de revient effectif et le montant des sommes immédiatement affectées à son amortissement massif. La première annuité d'amortissement, calculée d'après la durée normale d'utilisation, doit être pratiquée dès la clôture de l'exercice d'acquisition ou de mise en service du bien selon que celui-ci est amortissable selon le régime dégressif ou linéaire, sous peine de contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-50-30).</p><h5 id=""Deductions_affectees_aux_el_022"">2° Déductions affectées aux éléments d'actifs non amortissables</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_024"">Conformément au second alinéa du 6 de l'article 39 bis A du CGI et du 5 de l'article 39 bis B du CGI, les sommes déduites et affectées à l'acquisition d'éléments d'actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants.</p><h4 id=""La_provision_na_pas_ete_uti_41"">b. Provision non utilisée conformément à son objet ou détournée de son objet</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_7_de_lart_026"">En application du 7 de l'article 39 bis A du CGI et du 6 de l'article 39 bis B du CGI, les provisions non utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel intervient ce terme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_avant_lexpiration_de_ce_027"">Si, avant l'expiration de ce délai, la provision est détournée de son objet, elle est rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle a été ainsi utilisée, en application des dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reprises_de_provisions__029"">Les reprises de provisions visées au <strong>I-C-1-b § 90</strong> sont soumises à une majoration spéciale en application du 7 de l'article 39 bis A du CGI et du 6 de l'article 39 bis B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_majoration_speciale_c_030"">Cette majoration spéciale conduit à réintégrer au résultat imposable de l'exercice au cours duquel la reprise est effectuée, une somme égale au produit de la provision en cause par le taux de l'intérêt de retard prévu au I de l'article 1727 du CGI, appliqué dans les conditions mentionnées au IV de l'article 1727 du CGI.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour les intérêts courants à compter du 1^er janvier 2018, le taux prévu à l'article 1727 du CGI est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % l'an.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1727_IV_deja_cite__031"">Le IV de l'article 1727 du CGI fixe le point de départ du calcul de l'intérêt de retard au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt dû au titre de l'année de déduction de la provision réintégrée a été acquitté ou, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, à compter du 1^er juillet qui suit ladite année.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_darret_de_la_perio_032"">Le point d'arrêt de la période de calcul est le dernier jour du mois du paiement de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel le délai de cinq ans a expiré ou de celui au cours de laquelle la provision en cause a été détournée de son objet.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_soumises__033"">Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard devra donc être décompté du premier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la provision reprise a été constituée soit, pour une société qui arrête son exercice le 31 décembre, à partir du 1^er mai, et jusqu'au dernier jour du quatrième mois qui suit l'exercice au titre duquel la reprise de la provision doit être opérée, soit le 30 avril pour les exercices clos le 31 décembre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societes_soum_034"">S'agissant des sociétés soumises au régime prévu à l'article 8 du CGI, il est admis, à titre de règle pratique, que le décompte de l'intérêt de retard soit effectué dans les conditions prévues pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_speciale_ains_035"">La majoration spéciale ainsi déterminée est comprise dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel la reprise de la provision a été effectuée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_de_presse_so_039""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise de presse soumise à l'impôt sur les sociétés a constitué, en application de l'article 39 bis A du CGI, une provision d'un montant de 50 000 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Cette provision n'a pas été utilisée dans le délai de cinq ans.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_provision_est_rapportee__041"">La provision est rapportée aux résultats imposables de l'exercice clos le 31 décembre 2019.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_lentreprise_doit__042"">En outre, l'entreprise doit comprendre dans ses résultats imposables la majoration spéciale prévue au 7 de l'article 39 bis A du CGI, ainsi calculée :</p><ul><li class=""exemple-western"">point de départ de l'intérêt de retard : 1^er mai 2015 ;</li><li class=""exemple-western"">point d'arrivée de l'intérêt de retard : 30 avril 2020 ;</li><li class=""exemple-western"">taux de l'intérêt de retard : (32 mois x 0,40 %) + (28 mois x 0,20 %)  = 18,4 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""La_majoration_a_reintegrer__046"">La majoration à réintégrer au résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élève donc à la somme de : 50 000 x 18,4 % = 9 200 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_reintegration_glob_047"">Soit une réintégration globale de 59 200 € (provision : 50 000 € + majoration : 9 200 €).</p><h3 id=""Situations_particulieres_:__33"">2. Situations particulières de la cession ou de la cessation d'entreprise</h3><h4 id=""Cas_general_42"">a. Cas général</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_ces_049"">En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI et non encore utilisées doivent être considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions prévues à l'article 201 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_la_fra_050"">Il en est de même de la fraction des sommes affectées à l'acquisition d'éléments d'actif non amortissables, non encore rapportée aux bénéfices imposables à la date de cession ou de cessation de l'entreprise (I-C-1-b § 90).</p><h4 id=""Exploitation_continuee_dans_43"">b. Cas particulier de la continuation de l'exploitation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">125</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_provision_nes_052"">Toutefois, la provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI et à l'article 151 octies du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société) ou à l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI et l'article 210 C du CGI (fusion de sociétés, scission de sociétés ou apport partiel d'actif).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_dispo_053"">L'application de cette disposition est subordonnée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'une part, à la condition que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la date de la cession ;</li><li class=""paragraphe-western"">et, d'autre part, à l'obligation pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_056"">Les conditions d'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées défini à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI ne sont pas modifiées par le 5 de l'article 221 du CGI qui prévoit qu'en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société, les provisions constituées avant la date de ce changement, et déduites en application de dispositions légales particulières sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement.</p><h1 id=""Obligations_des_entreprises_11"">II. Obligations des entreprises</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_058"">Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, les entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration de résultats, un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période et, d'autre part, sur les provisions constituées en vertu dudit article, au moyen des bénéfices des périodes précédentes (CGI, art. 54 ter et CGI, art. 223 ter).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_quune_entreprise_de_pr_060"">Il a été jugé qu'une entreprise de presse qui - ayant constitué, par application de l'article 39 bis du CGI, une provision en vue d'acquérir certains éléments d'actif - n'a pas fourni, à l'appui de ses déclarations de bénéfices des cinq années suivantes, le relevé, visé à l'article 54 ter du CGI, des dépenses effectuées par prélèvement sur ladite provision, n'est pas fondée à se plaindre de la réintégration de cette provision dans ses bénéfices imposables alors même qu'elle prétendrait en justifier tardivement l'emploi (CE, décision du 13 mai 1966, n° 66013).</p><p class=""remarque-jurisprudence-western"" id=""Les_principes_enonces_dans__059""><strong>Remarque :</strong> Les principes énoncés dans cet arrêt demeurent applicables aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI.</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements

2024-03-11

IR

RICI

BOI-IR-RICI-80-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6558-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20240311

Actualité liée : [node:date:14169-PGP] : IR - Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer1En fonction du type d’investissement réalisé, le logement doit être affecté soit à l’habitation principale du contribuable (I § 10), soit à la location nue à usage d’habitation principale du locataire (II § 50).I. Habitation principale du contribuable10Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’affectation du logement à la résidence principale du contribuable pendant cinq ans, lorsqu’il réalise les investissements suivants :acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ;réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation d'un logement contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e).Pour plus de précisions sur ces investissements, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.A. Notion d’habitation principale20Constituent une habitation principale :le logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ;le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) d’un époux disposant d’un logement de fonction ;le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié en service à l'étranger imposable en France sur le revenu global (CGI, art. 4 B, 2).B. Conditions d’affectation1. Délai d’affectation30Pour les immeubles construits ou acquis neufs, le propriétaire doit prendre l'engagement de fixer sa résidence principale dans le logement dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.En cas de réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation du logement contre le risque sismique ou cyclonique, il doit prendre l'engagement d'y fixer sa résidence principale dès l’achèvement desdits travaux.2. Affectation continue40L’affectation à la résidence principale du propriétaire doit être continue pendant la totalité de la durée de l’engagement de cinq ans. En conséquence, le contribuable qui affecterait alternativement le logement à sa propre habitation principale et à la location ne pourrait pas bénéficier de la réduction d’impôt.II. Location nue à usage d'habitation50Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’affectation du logement à la location non meublée à usage de résidence principale du locataire, lorsque le contribuable réalise les investissements suivants :acquisition ou construction de logements neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b) ;souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-c) ;souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ayant pour objet l’acquisition de logements neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-d) ;réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e).Pour plus de précisions sur ces investissements, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.60Le logement doit être donné en location pendant au moins cinq ans dans le secteur libre ou pendant au moins six ans dans le secteur intermédiaire (en ce qui concerne les conditions de location dans le secteur intermédiaire, il convient de se reporter au II-C § 190).A. Caractéristiques de la location1. Location nue70Le logement doit être loué non meublé. Les logements loués en meublé sont donc exclus du bénéfice de la réduction d’impôt.D’une manière générale, sont exclus du bénéfice de l’avantage fiscal les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé. Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location.2. Location effective et continue80La location doit être effective et continue pendant la durée d’engagement de cinq ans ou six ans en cas de location intermédiaire.La condition de location est remplie si plusieurs locataires fixent successivement leur résidence principale dans le logement concerné. Cette condition exclut toute possibilité d’affectation, temporaire ou non, à usage d’habitation principale ou secondaire du propriétaire ou de location à usage de résidence secondaire.En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives. À défaut de relocation effective dans le délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des réductions d’impôt pratiquées.3. Location à usage d’habitation principale90La notion d’habitation principale est définie au I-A § 20. La circonstance que, dans certaines résidences, la personne physique, locataire directe du logement, bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que :le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions codifiées de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement ;les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe ou indirecte, notamment par l'intermédiaire d'une société dont il serait associé ;le logement soit loué nu à usage d'habitation principale à la personne qui l'occupe.Tel peut être le cas, par exemple, des locations de logements nus situés dans une maison de retraite, dans une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence pour étudiants.4. Délai de mise en location100La location doit intervenir dans les six mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure pour les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques. Elle doit intervenir dans les six mois suivant l’achèvement des travaux de réhabilitation ou de confortation.Par ailleurs, il est admis que le délai de mise en location de six mois à compter de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure, s'applique également aux logements acquis ou construits par les sociétés mentionnés au c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI.B. Qualité du locataire110Dès lors que la location doit être consentie à l’usage d’habitation principale du locataire, ce dernier ne peut être qu’une personne physique. Par exception à cette règle, la location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt (II-B-2 § 160 et suivants).1. Location consentie à une personne physiquea. Définition du locataire120Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre, l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant mariage.b. Locataire personne physique130Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le conjoint du propriétaire ou un membre du foyer fiscal du propriétaire.140Lorsque l’immeuble est acquis en indivision, le titulaire du bail doit être une personne physique autre qu’un des indivisaires, le conjoint de l’un des indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l’un des indivisaires.150Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ou d'une SCPI (I-B et C § 100 et suivants du BOI-IR-RICI-80-10-20-10), les titulaires des baux doivent être des personnes physiques autres qu’un des associés, le conjoint de l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.Il est toutefois admis que la location d’un logement par la société à l’une de ces personnes n’entraîne la reprise de la réduction d’impôt qu’à l’égard du seul associé concerné.2. Location consentie à une personne moralea. Qualité du locataire personne morale160Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par l’article 46 AG undecies de l'annexe III au CGI, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.Pour que l’investissement soit éligible à la réduction d’impôt, les propriétaires doivent louer exclusivement :à l'État et à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.) ;aux collectivités territoriales et à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ;aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).Sont donc exclus les sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière générale, tous groupements dépourvus de la personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles.b. Qualité de l’occupant personne physique170L’occupant du logement doit être une personne physique, employée par l'organisme locataire et dont la rémunération principale (c'est-à-dire représentant 50 % de ses ressources professionnelles) entre dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies). Ces personnes s’entendent :des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur et de certains dirigeants de sociétés (président directeur général et membres du directoire des sociétés anonymes, gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée [SARL]) ;de certaines personnes titulaires d’un statut particulier régi par le code du travail ;des personnes titulaires de traitements publics.Sont en revanche exclues les personnes dont les revenus sont assimilés à des salaires en application d’une disposition spéciale du code général des impôts. En outre, la personne logée, même si elle fait partie du personnel de la personne morale locataire, ne peut être :le propriétaire du logement, son conjoint, un membre de son foyer fiscal ou l’un de ses ascendants ou descendants ;les conjoints, les membres du foyer fiscal ou les ascendants ou descendants des associés des sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies).180L’occupant ne doit pas nécessairement être titulaire d’un bail. Il peut s’agir de tout occupant régulier du logement (accessoire du contrat de travail ou concession). La sous-location meublée à l’occupant par l’organisme locataire du logement ne fait pas perdre au propriétaire, qui loue son logement nu, le bénéfice de la réduction d’impôt.C. Location à caractère intermédiaire190Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, la location des logements dans les conditions exposées au II § 50 et suivants peut également être consentie dans le secteur du logement intermédiaire. Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10).Le contribuable ou la société doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder certains plafonds (CGI, art. 199 undecies A, 6-2°). Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.200Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d’une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d’autre part, la personne morale et l’occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds (CGI, ann. III, art. 46 AG duodecies, 3).1. Plafonds de loyer210Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder la limite prévue par l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.a. Plafonds applicables aux locations consenties en 2024220Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :200 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.b. Révision des plafonds230Les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion :pour les DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d'outre-mer ;pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.Pour le calcul des plafonds, conformément au 1 bis de l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI, il est fait application :dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;en Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l’INSEE au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.c. Surface à prendre en compte240La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du CCH (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies). Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 156-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. À cet égard, il est précisé que la notion de varangue est un terme local pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions concernées.d. Locations d'emplacements de stationnement et de garages250La surface des emplacements de stationnement et des garages n'étant pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, la location simultanée et séparée, d'une part, d'un logement pour lequel la réduction d'impôt serait demandée et, d'autre part, d'un emplacement ou d'un garage dont le prix serait exclu de la base de la réduction ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt, lorsque les conditions suivantes sont réunies :l'emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d'habitation lui-même. Tel n'est pas le cas des garages situés en sous-sol des maisons individuelles ;les deux locations sont effectivement indépendantes l'une de l'autre. Le locataire doit en effet demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en pouvant refuser de conclure la location portant sur l'emplacement ou le garage ;le prix du loyer de l'emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables.À défaut, le respect des plafonds de loyer et, partant, de l'éligibilité à la réduction d'impôt de l'investissement réalisé dans le secteur intermédiaire, s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé (logement et garage).2. Plafonds de ressources du locatairea. Plafonds applicables260Les plafonds annuels de ressources sont prévus à l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au II-C-1-b § 230. Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI.270Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants.Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2024Composition du foyer du locatairePlafonds annuels de ressources : DOM, Saint-Martin, Saint-BarthélemyPlafonds annuels de ressources : Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-MiquelonPersonne seule(1)36 559 €34 545 €Couple67 605 €63 885 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge71 515 €67 577 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge75 427 €71 274 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge80 650 €76 208 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge85 876 €81 146 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 5 492 €+ 5 190 €(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.b. Ressources à prendre en compte280Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, c'est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants à charge mariés.Les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l'abattement de 10 %.Les bénéfices des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et non commerciales sont retenus pour leur montant net avant application, le cas échéant, de l'abattement accordé aux adhérents des centres de gestion et des associations agréés.Les autres revenus sont à retenir pour leur montant net imposable.Les conditions de ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail. Si elles deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause.290Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de la période considérée n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire qui connaissent une législation fiscale propre, il convient de produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration ou, le cas échéant, de l'employeur, est admise.300Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les conditions de ressources s'apprécient en tenant compte du montant des ressources du sous-locataire.c. Année de référence des ressources du locataire à prendre en compte310Les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.d. Modalités de prise en compte de la composition du foyer du locataire1° Appréciation de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail320Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail. À ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.Ainsi, lorsque les personnes titulaires du bail constituent des foyers fiscaux distincts, en principe, chacune d'elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux plafonds de ressources applicables.Toutefois, les ressources des personnes vivant en concubinage doivent être appréciées globalement. Il convient donc, pour l’appréciation des ressources d’un couple vivant en concubinage, de totaliser l’ensemble des revenus des foyers fiscaux de chacun des concubins et de comparer la somme obtenue au plafond de ressources applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année N, les ressources du locataire de l’année de référence sont à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en année N, à la date de la signature du bail.2° Situation des locataires fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal330Le Conseil d'État a jugé, dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif codifiée sous l'article 199 decies B du CGI, que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, décision du 21 novembre 2007, n° 295949).340Afin de tenir compte de cette décision, et cela pour l'ensemble des dispositifs concernés se référant à une condition de ressources du locataire, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI au titre de l'année de référence.350Le montant des ressources propres du ou des locataires fait l'objet de la part de celui-ci ou de ceux-ci d'une déclaration sur l'honneur remise au propriétaire lors de la signature du bail. Elle est accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition du foyer fiscal des parents.3° Changements de situation fiscale ou familiale du locataire entre l'année de référence et la mise en locationa° Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) au cours de l'année de référence360À compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis de plein droit à une imposition commune de leurs revenus pour l’année entière au cours de laquelle elles se sont mariées ou liées par un PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s'entendent de celles figurant sur l'avis d'imposition des conjoints mariés ou pacsés.Toutefois, les époux ou partenaires peuvent opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus de l’année. Dans ce cas, il convient de faire masse des ressources figurant sur chacun des avis d'impôt et de les comparer avec le plafond correspondant à la situation des couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.b° Mariage ou conclusion d’un PACS entre la fin de l'année de référence et la mise en location370Il convient d'additionner les revenus figurant sur les avis d'impôt sur le revenu établis au nom des ex-célibataires au titre de l'année de référence. La somme obtenue doit être comparée avec le plafond applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.4° Locataire ayant divorcé ou rompu un PACSa° Divorce ou rupture du PACS au cours de l'année de référence380À compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont désormais soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent, ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leur PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s'entendent de celles qui figurent sur l'avis d'impôt du locataire (en présence de cotitulaires du contrat de bail, II-C-2-d-1° § 320).390Avant 2011, l’année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS, trois impositions étaient établies. Dès lors, si pour un bail conclu en 2012, l'année de référence pour l'appréciation des ressources du locataire est 2010, il convient d'appliquer les règles suivantes.En présence de revenus communs, il convient de retenir celle des deux solutions suivantes qui est la plus favorable au contribuable :revenus propres du locataire majorés de la moitié des revenus communs à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge ;revenus du foyer auquel appartenait le locataire, à comparer avec le plafond des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.b° Divorce ou rupture du PACS entre la fin de l'année de référence et la mise en location400En l'absence de revenus communs sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple marié, il convient de retenir les revenus propres du locataire figurant sur cet avis et de les comparer au plafond applicable aux personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.En présence de revenus communs, il convient de retenir celle des deux solutions suivantes qui est la plus favorable au contribuable :revenus propres du locataire majorés de la moitié des revenus communs à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge ;revenus du foyer auquel appartenait le locataire, à comparer avec le plafond des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.5° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS du locataire410L'année du décès de l'un des conjoints, deux impositions sont établies (l'une au nom du couple, pour la période courant du 1er janvier à la date du décès ; l'autre au nom du conjoint survivant, pour la période courant de la date du décès au 31 décembre).En présence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple, il convient de faire application de la solution retenue au II-C-2-d-4°-b° § 400.En l'absence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple, il convient de retenir les revenus propres du locataire figurant sur cet avis, de les additionner aux revenus qui figurent sur l'avis d'imposition établi à son nom au titre de la période courant de la date du décès au 31 décembre et de comparer le total avec le plafond applicable aux personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.

<p id=""actualite-liee-14169-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>11/03/2024 : IR - Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0132"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_du_type_d’inves_0133"">En fonction du type d’investissement réalisé, le logement doit être affecté soit à l’habitation principale du contribuable (<strong>I § 10</strong>), soit à la location nue à usage d’habitation principale du locataire (II § 50).</p><h1 id=""Habitation_principale_du_co_310"">I. Habitation principale du contribuable</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0134"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisition_ou_constructi_0136"">Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’affectation du logement à la résidence principale du contribuable pendant cinq ans, lorsqu’il réalise les investissements <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li id=""-_realisation_de_travaux_de_05"">acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ;</li><li id=""-_realisation_de_travaux_de_06"">réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation d'un logement contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_06"">Pour plus de précisions sur ces investissements, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p><h2 id=""-_realisation_de_travaux_de_0137"">A. Notion d’habitation principale</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0138"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_ou_resident_h_0140"">Constituent une habitation principale :</p><ul><li id=""-_le_logement_occupe_de_man_0141"">le logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et <span class=""insecable"">matériels ;</span></li><li id=""-_le_logement_occupe_de_man_011"">le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) d’un époux disposant d’un logement de <span class=""insecable"">fonction ;</span></li><li id=""-_le_logement_occupe_de_man_012"">le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié en service à l'étranger imposable en France sur le revenu global (CGI, art. 4 B, 2).</li></ul><h2 id=""-_le_logement_occupe_de_man_0142"">B. Conditions d’affectation</h2><h3 id=""Delai_d’affectation_30"">1. Délai d’affectation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0143"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_doit_prendr_0144"">Pour les immeubles construits ou acquis neufs, le propriétaire doit prendre l'engagement de fixer sa résidence principale dans le logement dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_realisation_de_tr_014"">En cas de réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation du logement contre le risque sismique ou cyclonique, il doit prendre l'engagement d'y fixer sa résidence principale dès l’achèvement desdits travaux.</p><h3 id=""Affectation_continue_31"">2. Affectation continue</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0145"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’affectation_a_la_residenc_0146"">L’affectation à la résidence principale du propriétaire doit être continue pendant la totalité de la durée de l’engagement de cinq ans. En conséquence, le contribuable qui affecterait alternativement le logement à sa propre habitation principale et à la location ne pourrait pas bénéficier de la réduction d’impôt.</p><h1 id=""En_consequence,_le_contribu_0147"">II. Location nue à usage d'habitation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0148"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisition_ou_constructi_0150"">Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’affectation du logement à la location non meublée à usage de résidence principale du locataire, lorsque le contribuable réalise les investissements <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li id=""-_souscription_de_parts_ou__0151"">acquisition ou construction de logements neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b) ;</li><li id=""-_souscription_au_capital_d_022"">souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-c) ;</li><li id=""-_realisation_de_travaux_de_023"">souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ayant pour objet l’acquisition de logements neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-d) ;</li><li id=""-_realisation_de_travaux_de_021"">réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_024"">Pour plus de précisions sur ces investissements, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0154"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_donne_026"">Le logement doit être donné en location pendant au moins cinq ans dans le secteur libre ou pendant au moins six ans dans le secteur intermédiaire (en ce qui concerne les conditions de location dans le secteur intermédiaire, il convient de se reporter au II-C § 190).</p><h2 id=""Le_logement_doit_etre_donne_0155"">A. Caractéristiques de la location</h2><h3 id=""Location_nue_32"">1. Location nue</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0156"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_loue__0157"">Le logement doit être loué non meublé. Les logements loués en meublé sont donc exclus du bénéfice de la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_son_0158"">D’une manière générale, sont exclus du bénéfice de l’avantage fiscal les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé. Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location.</p><h3 id=""Location_effective_et_conti_33"">2. Location effective et continue</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0159"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre_effec_0160"">La location doit être effective et continue pendant la durée d’engagement de cinq ans ou six ans en cas de location intermédiaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_location_es_0161"">La condition de location est remplie si plusieurs locataires fixent successivement leur résidence principale dans le logement concerné. Cette condition exclut toute possibilité d’affectation, temporaire ou non, à usage d’habitation principale ou secondaire du propriétaire ou de location à usage de résidence secondaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_conge_du_locatair_0162"">En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives. À défaut de relocation effective dans le délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des réductions d’impôt pratiquées.</p><h3 id=""Location_a_usage_d’habitati_34"">3. Location à usage d’habitation principale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0163"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_circonstance__9862"">La notion d’habitation principale est définie au I-A § 20. La circonstance que, dans certaines résidences, la personne physique, locataire directe du logement, bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment <span class=""insecable"">que :</span></p><ul><li id=""-_les_prestations_ne_soient_0166"">le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions codifiées de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de <span class=""insecable"">logement ;</span></li><li id=""-_le_logement_soit_loue_nu__0167"">les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe ou indirecte, notamment par l'intermédiaire d'une société dont il serait <span class=""insecable"">associé ;</span></li><li id=""-_le_logement_soit_loue_nu__036"">le logement soit loué nu à usage d'habitation principale à la personne qui l'occupe.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_peut_etre_le_cas,_par_e_0168"">Tel peut être le cas, par exemple, des locations de logements nus situés dans une maison de retraite, dans une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence pour étudiants.</p><h3 id=""Delai_de_mise_en_location_35"">4. Délai de mise en location</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0169"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- _pour_les_immeubles_const_041"">La location doit intervenir dans les six mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure pour les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques. Elle doit intervenir dans les six mois suivant l’achèvement des travaux de réhabilitation ou de confortation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis__040"">Par ailleurs, il est admis que le délai de mise en location de six mois à compter de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure, s'applique également aux logements acquis ou construits par les sociétés mentionnés au c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI.</p><h2 id=""La_location_doit_intervenir_0170"">B. Qualité du locataire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0171"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_location_do_0172"">Dès lors que la location doit être consentie à l’usage d’habitation principale du locataire, ce dernier ne peut être qu’une personne physique. Par exception à cette règle, la location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt (II-B-2 § 160 et suivants).</p><h3 id=""Location_consentie_a_une_pe_36"">1. Location consentie à une personne physique</h3><h4 id=""Definition_du_locataire_40"">a. Définition du locataire</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0173"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_s’entend_de_la_0174"">Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre, l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant mariage.</p><h4 id=""Locataire_personne_physique_41"">b. Locataire personne physique</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_redu_0177"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_redu_050"">Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le conjoint du propriétaire ou un membre du foyer fiscal du propriétaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’immeuble_est_acqu_054"">Lorsque l’immeuble est acquis en indivision, le titulaire du bail doit être une personne physique autre qu’un des indivisaires, le conjoint de l’un des indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l’un des indivisaires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’immeuble_est_la_p_0186"">Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ou d'une SCPI (I-B et C § 100 et suivants du BOI-IR-RICI-80-10-20-10), les titulaires des baux doivent être des personnes physiques autres qu’un des associés, le conjoint de l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__0190"">Il est toutefois admis que la location d’un logement par la société à l’une de ces personnes n’entraîne la reprise de la réduction d’impôt qu’à l’égard du seul associé concerné.</p><h3 id=""Location_consentie_a_une pe_37"">2. Location consentie à une personne morale</h3><h4 id=""Qualite_du_locataire_person_42"">a. Qualité du locataire personne morale</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_la_regle_se_0192"">Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par l’article 46 AG undecies de l'annexe III au CGI, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lEtat_et_a_ses_organism_0195"">Pour que l’investissement soit éligible à la réduction d’impôt, les propriétaires doivent louer <span class=""insecable"">exclusivement :</span></p><ul><li id=""-_aux_collectivites_territo_0196"">à l'État et à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, <span class=""insecable"">etc.) ;</span></li><li id=""-_aux_personnes_de_droit_pr_0197"">aux collectivités territoriales et à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, <span class=""insecable"">etc.) ;</span></li><li id=""-_aux_personnes_de_droit_pr_057"">aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_les_societ_068"">Sont donc exclus les sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière générale, tous groupements dépourvus de la personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles.</p><h4 id=""Qualite_de_l’occupant_perso_43"">b. Qualité de l’occupant personne physique</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0199"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_placees_dan_0201"">L’occupant du logement doit être une personne physique, employée par l'organisme locataire et dont la rémunération principale (c'est-à-dire représentant <span class=""insecable"">50 %</span> de ses ressources professionnelles) entre dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies). Ces personnes <span class=""insecable"">s’entendent :</span></p><ul><li id=""-_de_certaines_personnes_ti_0202"">des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur et de certains dirigeants de sociétés (président directeur général et membres du directoire des sociétés anonymes, gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée <span class=""insecable"">[SARL]) ;</span></li><li id=""-_des_personnes_titulaires__0203"">de certaines personnes titulaires d’un statut particulier régi par le code du <span class=""insecable"">travail ;</span></li><li id=""-_des_personnes_titulaires__063"">des personnes titulaires de traitements publics.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_du_logeme_0205"">Sont en revanche exclues les personnes dont les revenus sont assimilés à des salaires en application d’une disposition spéciale du code général des impôts. En outre, la personne logée, même si elle fait partie du personnel de la personne morale locataire, ne peut <span class=""insecable"">être :</span></p><ul><li id=""-_les_conjoints,_les_membre_0206"">le propriétaire du logement, son conjoint, un membre de son foyer fiscal ou l’un de ses ascendants ou <span class=""insecable"">descendants ;</span></li><li id=""-_les_conjoints,_les_membre_066"">les conjoints, les membres du foyer fiscal ou les ascendants ou descendants des associés des sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’occupant_ne_doit_pas_nece_077"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’occupant_ne_doit_pas_nece_071"">L’occupant ne doit pas nécessairement être titulaire d’un bail. Il peut s’agir de tout occupant régulier du logement (accessoire du contrat de travail ou concession). La sous-location meublée à l’occupant par l’organisme locataire du logement ne fait pas perdre au propriétaire, qui loue son logement nu, le bénéfice de la réduction d’impôt.</p><h2 id=""L’occupant_ne_doit_pas_nece_0207"">C. Location à caractère intermédiaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0208"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_des_logements_d_0209"">Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, la location des logements dans les conditions exposées au II § 50 et suivants peut également être consentie dans le secteur du logement intermédiaire. Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ou_la_socie_078"">Le contribuable ou la société doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder certains plafonds (CGI, art. 199 undecies A, 6-2°). Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque la_location_est_con_086"">Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d’une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d’autre part, la personne morale et l’occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds (CGI, ann. III, art. 46 AG duodecies, 3).</p><h3 id=""Plafonds_de_loyer_37"">1. Plafonds de loyer</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_avec__082"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_avec__084"">Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder la limite prévue par l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.</p><h4 id=""Plafonds_applicables_aux_lo_43"">a. Plafonds applicables aux locations consenties en 2024</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_en_202_1"">Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas <span class=""insecable"">excéder :</span></p><ul><li id=""-_201_€_a_Saint-Pierre-et-M_086"">200 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à <span class=""insecable"">Saint-Martin ;</span></li><li id=""-_215_€_a_Saint-Pierre-et-M_079"">243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.</li></ul><h4 id=""Revision_des_plafonds_44"">b. Révision des plafonds</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_departements_d’o_091"">Les plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année dans la même <span class=""insecable"">proportion :</span></p><ul><li id=""-_pour_Saint-Pierre-et-Miqu_094"">pour les DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements <span class=""insecable"">d'outre-mer ;</span></li><li id=""-_pour_Saint-Pierre-et-Miqu_083"">pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_departements_d’o_094"">Pour le calcul des plafonds, conformément au 1 bis de l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI, il est fait <span class=""insecable"">application :</span></p><ul><li id=""-_a_Saint-Pierre-et-Miquelo_095"">dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1^er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du <span class=""insecable"">bail ;</span></li><li id=""-_en_Nouvelle-Caledonie,_de_096"">à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française au 1^er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du <span class=""insecable"">bail ;</span></li><li id=""-_en_Nouvelle-Caledonie,_de_087"">en Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l’INSEE au 1^er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.</li></ul><h4 id=""Surface_a_prendre_en_compte_45"">c. Surface à prendre en compte</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_a_prendre_en_com_098"">La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du CCH (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies). Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_tenu_compte,_po_0105"">Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 156-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_tenu_compt_099"">Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. À cet égard, il est précisé que la notion de varangue est un terme local pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions concernées.</p><h4 id=""Locations_demplacements_de__47"">d. Locations d'emplacements de stationnement et de garages</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0103"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_lemplacement_de_stationne_0102"">La surface des emplacements de stationnement et des garages n'étant pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, la location simultanée et séparée, d'une part, d'un logement pour lequel la réduction d'impôt serait demandée et, d'autre part, d'un emplacement ou d'un garage dont le prix serait exclu de la base de la réduction ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt, lorsque les conditions suivantes sont <span class=""insecable"">réunies :</span></p><ul><li id=""-_les_deux_locations_sont_e_0103"">l'emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d'habitation lui-même. Tel n'est pas le cas des garages situés en sous-sol des maisons <span class=""insecable"">individuelles ;</span></li><li id=""-_le_prix_du_loyer_de_lempl_0104"">les deux locations sont effectivement indépendantes l'une de l'autre. Le locataire doit en effet demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en pouvant refuser de conclure la location portant sur l'emplacement ou le <span class=""insecable"">garage ;</span></li><li id=""-_le_prix_du_loyer_de_lempl_096"">le prix du loyer de l'emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_respect_des_pl_096"">À défaut, le respect des plafonds de loyer et, partant, de l'éligibilité à la réduction d'impôt de l'investissement réalisé dans le secteur intermédiaire, s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé (logement et garage).</p><h3 id=""2._Plafonds_de_ressources_d_39"">2. Plafonds de ressources du locataire</h3><h4 id=""Plafonds_applicables_46"">a. Plafonds applicables</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0111"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_res_0112"">Les plafonds annuels de ressources sont prévus à l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au <strong>II-C-1-b § 230</strong>. Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0114"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_en_20_0102"">Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants.</p><table><caption>Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2024</caption><thead><tr><th>Composition du foyer du locataire</th><th>Plafonds annuels de ressources : DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy</th><th>Plafonds annuels de ressources : Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon</th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_(1)_0107"">Personne seule⁽¹⁾</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""30_433_€_0108"">36 559 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""29_329_€_0109"">34 545 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Couple_0110"">Couple</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""56_287_€_0111"">67 605 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""54_243_€_0112"">63 885 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0113"">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""59_542_€_0114"">71 515 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""57_380_€_0115"">67 577 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0116"">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""62_798_€_0117"">75 427 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""60_519_€_0118"">71 274 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0119"">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""67_149_€_0120"">80 650 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""64_709_€_0121"">76 208 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0122"">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""71_500_€_0123"">85 876 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""68_901_€_0124"">81 146 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Majoration_par_personne_a_c_0125"">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""+_4_568_€_0126"">+ 5 492 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""+_4_401_€_0127"">+ 5 190 €</p></td></tr></tbody></table><blockquote><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Ce_plafond_est_multipli_0128"">(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.</p></blockquote><h4 id=""Ressources_a_prendre_en_com_47"">b. Ressources à prendre en compte</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0105"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_locataire__1"">Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, c'est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants à charge mariés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_traitements_et_salaires__2"">Les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l'abattement de <span class=""insecable"">10 %.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_des_activites__3"">Les bénéfices des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et non commerciales sont retenus pour leur montant net avant application, le cas échéant, de l'abattement accordé aux adhérents des centres de gestion et des associations agréés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_revenus_sont_a_re_4"">Les autres revenus sont à retenir pour leur montant net imposable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_ressources_5"">Les conditions de ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail. Si elles deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0146"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_tout_ou_partie_des_r_6"">Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de la période considérée n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire qui connaissent une législation fiscale propre, il convient de produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration ou, le cas échéant, de l'employeur, est admise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0150"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_location_est_con_0151"">Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les conditions de ressources s'apprécient en tenant compte du montant des ressources du sous-locataire.</p><h4 id=""Annee_de_reference_des_ress_48"">c. Année de référence des ressources du locataire à prendre en compte</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0106"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_prises_en_co_0153"">Les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.</p><h4 id=""Modalites_de_prise_en_compt_49"">d. Modalités de prise en compte de la composition du foyer du locataire</h4><h5 id=""Les_ressources_prises_en_co_0149"">1° Appréciation de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0150"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_ressources_a__0155"">Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail. À ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_personne_0156"">Ainsi, lorsque les personnes titulaires du bail constituent des foyers fiscaux distincts, en principe, chacune d'elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux plafonds de ressources applicables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_ressources_d_0143"">Toutefois, les ressources des personnes vivant en concubinage doivent être appréciées globalement. Il convient donc, pour l’appréciation des ressources d’un couple vivant en concubinage, de totaliser l’ensemble des revenus des foyers fiscaux de chacun des concubins et de comparer la somme obtenue au plafond de ressources applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Pour_les_baux_con_0160""><strong>Exemple :</strong> Pour les baux conclus au cours de <span class=""insecable"">l'année N</span>, les ressources du locataire de l’année de référence sont à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en <span class=""insecable"">année N,</span> à la date de la signature du bail.</p><h5 id=""Exemple_:_Pour_les_baux_con_0151"">2° Situation des locataires fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy4913-PGP_310_0104"">330</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy4913-PGP_Le_conseil_dEtat_a_juge_dan_0105"">Le Conseil d'État a jugé, dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif codifiée sous l'article 199 decies B du CGI, que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, décision du 21 novembre 2007, n° 295949).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy4913-PGP_320_0106"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4913-PGP_Afin_de_tenir_compte_de_cet_0107"">Afin de tenir compte de cette décision, et cela pour l'ensemble des dispositifs concernés se référant à une condition de ressources du locataire, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI au titre de l'année de référence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy4913-PGP_330_0110"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4913-PGP_Le_montant_des_ressources_p_0111"">Le montant des ressources propres du ou des locataires fait l'objet de la part de celui-ci ou de ceux-ci d'une déclaration sur l'honneur remise au propriétaire lors de la signature du bail. Elle est accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition du foyer fiscal des parents.</p><h5 id=""3°_Changements_de_situation_52"">3° Changements de situation fiscale ou familiale du locataire entre l'année de référence et la mise en location</h5><h6 id=""Mariage_ou_conclusion_d’un__65"">a° Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) au cours de l'année de référence</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0161"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_0155"">À compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis de plein droit à une imposition commune de leurs revenus pour l’année entière au cours de laquelle elles se sont mariées ou liées par un PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s'entendent de celles figurant sur l'avis d'imposition des conjoints mariés ou pacsés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_epoux_ou_par_0156"">Toutefois, les époux ou partenaires peuvent opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus de l’année. Dans ce cas, il convient de faire masse des ressources figurant sur chacun des avis d'impôt et de les comparer avec le plafond correspondant à la situation des couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.</p><h6 id=""Mariage_ou_conclusion_d’un__66"">b° Mariage ou conclusion d’un PACS entre la fin de l'année de référence et la mise en location</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0162"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dadditionner_le_0163"">Il convient d'additionner les revenus figurant sur les avis d'impôt sur le revenu établis au nom des ex-célibataires au titre de l'année de référence. La somme obtenue doit être comparée avec le plafond applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.</p><h5 id=""Locataire_ayant_divorce_ou__59"">4° Locataire ayant divorcé ou rompu un PACS</h5><h6 id=""Divorce_ou_rupture_du_PACS__67"">a° Divorce ou rupture du PACS au cours de l'année de référence</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy4913-PGP_Revenus_a_prendre_en_compte_0120"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_0166"">À compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont désormais soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent, ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leur PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s'entendent de celles qui figurent sur l'avis d'impôt du locataire (en présence de cotitulaires du contrat de bail, II-C-2-d-1° § 320).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0165"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_2011,_l’annee_de_la_s_0160"">Avant 2011, l’année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS, trois impositions étaient établies. Dès lors, si pour un bail conclu en 2012, l'année de référence pour l'appréciation des ressources du locataire est 2010, il convient d'appliquer les règles suivantes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_propres_du_locata_0163"">En présence de revenus communs, il convient de retenir celle des deux solutions suivantes qui est la plus favorable au <span class=""insecable"">contribuable :</span></p><ul><li id=""-_revenus_du_foyer_auquel_a_0164"">revenus propres du locataire majorés de la moitié des revenus communs à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à <span class=""insecable"">charge ;</span></li><li id=""-_revenus_du_foyer_auquel_a_0162"">revenus du foyer auquel appartenait le locataire, à comparer avec le plafond des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.</li></ul><h6 id=""Divorce_ou_rupture_du_PACS__68"">b° Divorce ou rupture du PACS entre la fin de l'année de référence et la mise en location</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0165"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_revenus_comm_0165"">En l'absence de revenus communs sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple marié, il convient de retenir les revenus propres du locataire figurant sur cet avis et de les comparer au plafond applicable aux personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_propres_du_locata_0167"">En présence de revenus communs, il convient de retenir celle des deux solutions suivantes qui est la plus favorable au <span class=""insecable"">contribuable :</span></p><ul><li id=""-_revenus_du_foyer_auquel_a_0168"">revenus propres du locataire majorés de la moitié des revenus communs à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à <span class=""insecable"">charge ;</span></li><li id=""-_revenus_du_foyer_auquel_a_0167"">revenus du foyer auquel appartenait le locataire, à comparer avec le plafond des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.</li></ul><h5 id=""Deces_du_conjoint_ou_du_par_510"">5° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS du locataire</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Modalites_de_prise_en_compt_613"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lannee_du_deces_de_lun_des__0169"">L'année du décès de l'un des conjoints, deux impositions sont établies (l'une au nom du couple, pour la période courant du 1^er janvier à la date du <span class=""insecable"">décès ;</span> l'autre au nom du conjoint survivant, pour la période courant de la date du décès au 31 décembre).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_revenus_comm_0170"">En présence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple, il convient de faire application de la solution retenue au <span class=""insecable""><strong>II-C-2-d-4°-b° § 400</strong></span>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_revenus_comm_0170"">En l'absence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple, il convient de retenir les revenus propres du locataire figurant sur cet avis, de les additionner aux revenus qui figurent sur l'avis d'imposition établi à son nom au titre de la période courant de la date du décès au 31 décembre et de comparer le total avec le plafond applicable aux personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.</p>

Contenu

BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation

2012-09-12

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4694-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20-20120912

1 Les obligations des entreprises utilisant une adresse de domiciliation sont fixées par les articles L123-11 du code de commerce à L123-11-8 du code de commerce. Les entreprises ont la possibilité, au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de choisir pour leur siège social : - soit une domiciliation temporaire au domicile de leur représentant légal, dont la durée ne peut excéder cinq ans à compter de la création de l'entreprise, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (art. L123-11-1 du Code de commerce) ; - soit une domiciliation collective dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises (art. L123-11 du Code de commerce). Pour la détermination du lieu de souscription des déclarations, il convient de distinguer selon que les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, disposent ou non d'un local utilisé pour la direction de l'entreprise ou pour l'exercice de l'activité. I. Entreprises disposant de locaux pour installer leur siège ou exercer leur activité de manière effective 10 Les règles de droit commun relatives à la détermination du lieu de souscription des déclarations (cf. BOI-BIC-DECLA-30-40-10) continuent de s'appliquer indépendamment du choix effectué par le chef d'entreprise quant à l'adresse du siège, au moment de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. II. Entreprises ne disposant pas de locaux pour installer leur siège ou exercer leur activité de manière effective 20 Lorsque l'entreprise ne dispose pas de locaux où est exercée effectivement soit la direction de l'entreprise, soit son activité, la détermination du lieu de souscription des déclarations fiscales s'opère en retenant le choix du commerçant au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les possibilités qui lui sont offertes sont les suivantes. A. Domiciliation dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises 1. Domiciliation commerciale et domiciliation fiscale a. Domiciliation commerciale 30 Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux fixées aux articles R123-167 et R123-168 du code de commerce, l'entrepreneur est libre de fixer le lieu de son siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cette liberté n'est pas discutable au plan fiscal. La domiciliation dans des locaux occupés en commun, qui est sans limitation de durée, doit être distinguée de l'installation au domicile du représentant légal, qui ne peut légalement excéder une durée de cinq ans (cf. II-B). Les termes « centre de domiciliation » ou « domiciliataire » seront ci-après utilisés pour désigner les diverses formes d'entreprises (centres d'affaires, entreprises de domiciliation proprement dites ...) permettant à d'autres de se domicilier. b. Domiciliation fiscale 40 La détermination du lieu d'imposition des entreprises relève de textes particuliers : - l'article 218 A du code général des impôts (CGI) dispose que l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale, l'administration pouvant toutefois désigner comme lieu d'imposition celui où est assurée la direction effective de la société ou celui de son siège social ; - l'article 10 du CGI dispose que l'impôt sur le revenu est établi au lieu où le contribuable est réputé posséder son principal établissement ; - l'article 38-IV de l'annexe III au CGI dispose que les déclarations de résultats des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement ; - l'article 32 de l'annexe IV au CGI dispose que les redevables habituels de la TVA doivent souscrire leurs déclarations auprès du service auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. Il résulte de ces textes que la fixation du lieu d'imposition d'un redevable à l'adresse d'une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s'il ne dispose d'aucun autre local professionnel où est exercée l'activité ou la direction de l'entreprise. c. Rejet des domiciliations au plan fiscal 50 La domiciliation sera rejetée sur le plan fiscal si l'une au moins des situations suivantes se présente : - entreprise disposant d'un local professionnel ; - absence de réponse de la domiciliée (ou plis non retirés) aux courriers qui lui sont envoyés à l'adresse du centre de domiciliation, malgré au moins une relance. En l'absence de désignation d'un local propre abritant la direction ou l'activité de l'entreprise, le redevable sera alors pris en compte à l'adresse du domicile du chef d'entreprise ou de celui du gérant pour une personne morale. 2. Prise en compte des entreprises domiciliées 60 Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter certaines conditions. a. Conditions tenant à la domiciliataire 70 Conformément aux dispositions de l'article R123-168-1° du code de commerce : - le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ; - le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; - le domiciliataire détient pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ; - le domiciliataire informe le greffier du tribunal de commerce, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat ; - il fournit, chaque trimestre, au service des entreprises compétent une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ces locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. 80 Le contrat de domiciliation est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire (Code de commerce, art. R123-169). 90 Le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R123-168 du code de commerce ou de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R123-168 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (Code de commerce, art. R123-169-1). b. Conditions tenant à la domiciliée 1° Utilisation des locaux 100 Conformément aux dispositions de l'article R123-168, 2° du code de commerce, la personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. 2° Identification des entreprises domiciliées et de leurs représentants 110 Conformément aux dispositions de l'article R123-168, 2° du code de commerce, la personne domiciliée prend en outre l'engagement de déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. 3° Mandat 120 La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification. c. Formes non admises de domiciliation fiscale 130 Les professions non commerciales et les associations sont exclues du dispositif. Les artisans non inscrits au registre du commerce devront obligatoirement être domiciliés fiscalement au lieu d'exercice effectif de l'activité ou, à défaut à l'adresse de leur domicile. La domiciliation en pyramide (domiciliation dans une entreprise elle-même domiciliée dans un autre centre de domiciliation) ne sera jamais admise. B. Domiciliation temporaire au domicile du représentant légal 140 Les entreprises ont la possibilité, au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'installer, temporairement, leur siège social au domicile de leur représentant légal. Cette domiciliation ne peut légalement excéder une durée de cinq ans, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire, de l'occupation des locaux. Trois mois avant l'expiration de cette période, le greffier adresse à l'entreprise une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège (Code de commerce, art. R123-171). À l'expiration de ce délai, deux situations peuvent se rencontrer : - le commerçant ne dispose toujours pas d'autres locaux où est effectivement exercée soit la direction, soit l'activité commerciale. Dans cette hypothèse, le greffier procède à la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés ; - le commerçant dispose d'autres locaux affectés de façon permanente à la direction ou à l'exercice de l'activité de l'entreprise. Dans cette hypothèse, le lieu de souscription des déclarations est établi en application des dispositions habituelles d'ordre fiscal. III. Exercice du contrôle fiscal 150 Quelle que soit la nature du local de domiciliation, les pièces de procédure doivent être adressées au commerçant, au lieu auquel il aura fixé le siège de son entreprise. C'est à cet endroit que se déroulera, le cas échéant, la vérification de sa comptabilité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_des_entrepr_01"">Les obligations des entreprises utilisant une adresse de domiciliation sont fixées par les articles L123-11 du code de commerce à L123-11-8 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ont_la_poss_02"">Les entreprises ont la possibilité, au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de choisir pour leur siège social :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_domiciliation_te_03"">- soit une domiciliation temporaire au domicile de leur représentant légal, dont la durée ne peut excéder cinq ans à compter de la création de l'entreprise, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (art. L123-11-1 du Code de commerce) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_domiciliation_co_04"">- soit une domiciliation collective dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises (art. L123-11 du Code de commerce).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_li_05"">Pour la détermination du lieu de souscription des déclarations, il convient de distinguer selon que les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, disposent ou non d'un local utilisé pour la direction de l'entreprise ou pour l'exercice de l'activité.</p> <h1 id=""Entreprises_disposant_de_lo_10"">I. Entreprises disposant de locaux pour installer leur siège ou exercer leur activité de manière effective</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_droit_commun__07"">Les règles de droit commun relatives à la détermination du lieu de souscription des déclarations (cf. BOI-BIC-DECLA-30-40-10) continuent de s'appliquer indépendamment du choix effectué par le chef d'entreprise quant à l'adresse du siège, au moment de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.</p> <h1 id=""Entreprises_ne_disposant_pa_11"">II. Entreprises ne disposant pas de locaux pour installer leur siège ou exercer leur activité de manière effective</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_ne_disp_09"">Lorsque l'entreprise ne dispose pas de locaux où est exercée effectivement soit la direction de l'entreprise, soit son activité, la détermination du lieu de souscription des déclarations fiscales s'opère en retenant le choix du commerçant au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_possibilites_qui_lui_so_010"">Les possibilités qui lui sont offertes sont les suivantes.</p> <h2 id=""Domiciliation_dans_des_loca_20"">A. Domiciliation dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises</h2> <h3 id=""Domiciliation_commerciale_e_30"">1. Domiciliation commerciale et domiciliation fiscale</h3> <h4 id=""Domiciliation_commerciale_40"">a. Domiciliation commerciale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_conditions__012"">Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux fixées aux articles R123-167 et R123-168 du code de commerce, l'entrepreneur est libre de fixer le lieu de son siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cette liberté n'est pas discutable au plan fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_domiciliation_dans_des_l_013"">La domiciliation dans des locaux occupés en commun, qui est sans limitation de durée, doit être distinguée de l'installation au domicile du représentant légal, qui ne peut légalement excéder une durée de cinq ans (cf. II-B). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_termes_«_centre_de_domi_014"">Les termes « centre de domiciliation » ou « domiciliataire » seront ci-après utilisés pour désigner les diverses formes d'entreprises (centres d'affaires, entreprises de domiciliation proprement dites ...) permettant à d'autres de se domicilier.</p> <h4 id=""Domiciliation_fiscale_41"">b. Domiciliation fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_lieu_di_016"">La détermination du lieu d'imposition des entreprises relève de textes particuliers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 218_A_du code ge_017"">- l'article 218 A du code général des impôts (CGI) dispose que l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale, l'administration pouvant toutefois désigner comme lieu d'imposition celui où est assurée la direction effective de la société ou celui de son siège social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle_10_du CGI_dispos_018"">- l'article 10 du CGI dispose que l'impôt sur le revenu est établi au lieu où le contribuable est réputé posséder son principal établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 38-IV_de_lannexe_019"">- l'article 38-IV de l'annexe III au CGI dispose que les déclarations de résultats des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle_32_de lannexe_IV_020"">- l'article 32 de l'annexe IV au CGI dispose que les redevables habituels de la TVA doivent souscrire leurs déclarations auprès du service auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_textes_qu_021"">Il résulte de ces textes que la fixation du lieu d'imposition d'un redevable à l'adresse d'une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s'il ne dispose d'aucun autre local professionnel où est exercée l'activité ou la direction de l'entreprise.</p> <h4 id=""Rejet_des_domiciliations_au_42"">c. Rejet des domiciliations au plan fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_domiciliation_sera_rejet_023"">La domiciliation sera rejetée sur le plan fiscal si l'une au moins des situations suivantes se présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprise_disposant_dun__024"">- entreprise disposant d'un local professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_reponse_de_la__025"">- absence de réponse de la domiciliée (ou plis non retirés) aux courriers qui lui sont envoyés à l'adresse du centre de domiciliation, malgré au moins une relance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_designation__026"">En l'absence de désignation d'un local propre abritant la direction ou l'activité de l'entreprise, le redevable sera alors pris en compte à l'adresse du domicile du chef d'entreprise ou de celui du gérant pour une personne morale.</p> <h3 id=""Prise_en_compte_des_entrepr_31"">2. Prise en compte des entreprises domiciliées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_domiciliation_028"">Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter certaines conditions.</p> <h4 id=""Conditions_tenant_a_la_domi_43"">a. Conditions tenant à la domiciliataire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_030"">Conformément aux dispositions de l'article R123-168-1° du code de commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_domiciliataire_doit,_d_031"">- le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_domiciliataire_met_a_l_032"">- le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_domiciliataire_detient_033"">- le domiciliataire détient pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_domiciliataire_informe_034"">- le domiciliataire informe le greffier du tribunal de commerce, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_fournit,_chaque_trimes_035"">- il fournit, chaque trimestre, au service des entreprises compétent une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ces locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_domiciliation_037"">Le contrat de domiciliation est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire (Code de commerce, art. R123-169).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_pour_une_entreprise_039"">Le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R123-168 du code de commerce ou de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R123-168 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (Code de commerce, art. R123-169-1).</p> <h4 id=""Conditions_tenant_a_la_domi_44"">b. Conditions tenant à la domiciliée</h4> <h5 id=""Utilisation_des_locaux_50"">1° Utilisation des locaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_041"">Conformément aux dispositions de l'article R123-168, 2° du code de commerce, la personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.</p> <h5 id=""Identification_des_entrepri_51"">2° Identification des entreprises domiciliées et de leurs représentants</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_043"">Conformément aux dispositions de l'article R123-168, 2° du code de commerce, la personne domiciliée prend en outre l'engagement de déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel.</p> <h5 id=""Mandat_52"">3° Mandat</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_domiciliee_donn_045"">La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.</p> <h4 id=""Formes_non_admises_de_domic_45"">c. Formes non admises de domiciliation fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professions_non_commerc_047"">Les professions non commerciales et les associations sont exclues du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans_non_inscrits_a_048"">Les artisans non inscrits au registre du commerce devront obligatoirement être domiciliés fiscalement au lieu d'exercice effectif de l'activité ou, à défaut à l'adresse de leur domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_domiciliation_en_pyramid_049"">La domiciliation en pyramide (domiciliation dans une entreprise elle-même domiciliée dans un autre centre de domiciliation) ne sera jamais admise.</p> <h2 id=""Domiciliation_temporaire_au_21"">B. Domiciliation temporaire au domicile du représentant légal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ont_la_poss_051"">Les entreprises ont la possibilité, au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'installer, temporairement, leur siège social au domicile de leur représentant légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_domiciliation_ne_peut_052"">Cette domiciliation ne peut légalement excéder une durée de cinq ans, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire, de l'occupation des locaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_mois_avant_lexpiratio_053"">Trois mois avant l'expiration de cette période, le greffier adresse à l'entreprise une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège (Code de commerce, art. R123-171).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexpiration_de_ce_delai,__054"">À l'expiration de ce délai, deux situations peuvent se rencontrer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_commercant_ne_dispose__055"">- le commerçant ne dispose toujours pas d'autres locaux où est effectivement exercée soit la direction, soit l'activité commerciale. Dans cette hypothèse, le greffier procède à la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_commercant_dispose_dau_056"">- le commerçant dispose d'autres locaux affectés de façon permanente à la direction ou à l'exercice de l'activité de l'entreprise. Dans cette hypothèse, le lieu de souscription des déclarations est établi en application des dispositions habituelles d'ordre fiscal.</p> <h1 id=""Exercice_du_controle_fiscal_12"">III. Exercice du contrôle fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_058"">Quelle que soit la nature du local de domiciliation, les pièces de procédure doivent être adressées au commerçant, au lieu auquel il aura fixé le siège de son entreprise. C'est à cet endroit que se déroulera, le cas échéant, la vérification de sa comptabilité.</p>

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BAREME - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2024 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal applicable en 2024 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

2024-05-15

IR

RICI

BOI-BAREME-000019

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10177-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000019-20240515

1La présente annexe actualise pour l'année 2024 :les plafonds de loyers prévus au 3° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;les plafonds de ressources prévus aux 2° et 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI, aux b et d du I de l'article 244 quater X du CGI et aux b et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;le plafond de la base de calcul de l'aide fiscale prévus au II de l’article 199 undecies C du CGI, au 1 du II de l'article 244 quater X du CGI et au F du III de l’article 244 quater Y du CGI.Remarque : Pour prendre connaissance des plafonds applicables au titre des années antérieures, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».I. Plafonds de loyers applicables en 202410Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.Plafonds annuels de loyers applicables en 2024 exprimés en euros par mètre carré de surface habitableTerritoireLogement socialLogement social « intermédiaire »La Réunion et Mayotte92,37138,56Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin89,18133,76Guyane86,84130,26Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie145,80218,76II. Plafonds de ressources applicables en 202420Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.A. Logement social « intermédiaire »30Plafonds annuels de ressources applicables en 2024 exprimés en eurosComposition du foyer locataireDépartements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-BarthélemyAutres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-CalédoniePersonne seule26 49128 068Couple35 37851 907Personne seule ou couple ayant une personne à charge42 54454 906Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge51 36257 910Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge60 42061 919Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge68 09465 931Personne supplémentaire+ 7 596+ 4 217B. Logement social40Plafonds annuels de ressources applicables en 2024 exprimés en eurosComposition du foyer locataireDépartements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-BarthélemyAutres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-CalédoniePersonne seule20 37821 591Couple27 21439 928Personne seule ou couple ayant une personne à charge32 72642 236Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge39 50944 546Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge46 47747 630Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge52 38050 716Personne supplémentaire+ 5 843+ 3 244III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l'organisme de logement social applicables en 202450Plafonds annuels de ressources applicables en 2024 exprimés en eurosNombre de personnes destinées à occuper le logementPlafonds annuels de ressources1 personne37 5812 personnes56 1693 personnes73 6304 personnes87 9095 personnes104 5926 personnes117 694Personne supplémentaire+ 13 116IV. Plafond de la base de calcul de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt applicables en 202460La base de calcul des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies C du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI, ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI, est limitée à 3 139 €/m² au titre de l'année 2024.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_presente_annexe_recapitu_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"">La présente annexe actualise pour l'année 2024 :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les plafonds de loyers prévus au 3° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western""><span>les plafonds de ressources prévus aux 2° et 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI, aux b et d</span> du I de l'article 244 quater X du CGI et aux b et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI <span>;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>le plafond de la base de calcul de l'aide fiscale prévus au II de l’article 199 undecies C du CGI, au 1 du II de l'article 244 quater X du CGI</span> et au F du III de l’article 244 quater Y du CGI.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour prendre connaissance des plafonds applicables au titre des années antérieures, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p><h1 id=""Plafonds_de_loyers_applicab_10"">I. Plafonds de loyers applicables en 2024</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_plafonds_sont_fixes_par_01"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.</p><table><caption>Plafonds annuels de loyers applicables en 2024 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Territoire_0130"">Territoire</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_social_0131"">Logement social</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Logement_intermediaire_0132"">Logement social « intermédiaire »</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Reunion_et_Mayotte_0133"">La Réunion et Mayotte</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6.92_0134"">92,37</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10,37_0135"">138,56</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Guadeloupe,_Martinique_Sain_0136"">Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6,68_0137"">89,18</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10,01_0138"">133,76</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Guyane_0139"">Guyane</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6,61_0140"">86,84</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""9,76_0141"">130,26</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_collectivites_et_Nou_0142"">Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10,6_0143"">145,80</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15,9_0144"">218,76</p></td></tr></tbody></table><h1 id=""II._Plafonds_de_ressources__11"">II. Plafonds de ressources applicables en 2024</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""iii__3215"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_locataire_098"">Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_logement_socia_4276"">A. Logement social « intermédiaire »</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""b__3558"">30</p><table><caption>Plafonds annuels de ressources applicables en 2024 exprimés en euros</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Composition_du_foyer_locata_0531"">Composition du foyer locataire</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Departements_doutre-mer,_Sa_0532"">Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_collectivites_doutre_0533"">Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_0535"">Personne seule</p></th><td>26 491</td><td>28 068</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Couple_0536"">Couple</p></th><td>35 378</td><td>51 907</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0537"">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</p></th><td>42 544</td><td>54 906</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0538"">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</p></th><td>51 362</td><td>57 910</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0539"">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</p></th><td>60 420</td><td>61 919</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0540"">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</p></th><td>68 094</td><td>65 931</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_supplementaire_0541"">Personne supplémentaire</p></th><td>+ 7 596</td><td>+ 4 217</td></tr></tbody></table><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_logement_socia_9994"">B. Logement social</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""c__6103"">40</p><table><caption>Plafonds annuels de ressources applicables en 2024 exprimés en euros</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Composition_du_foyer_locata_0531"">Composition du foyer locataire</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Departements_doutre-mer,_Sa_0532"">Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_collectivites_doutre_0533"">Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_0543"">Personne seule</p></th><td>20 378</td><td>21 591</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Couple_0544"">Couple</p></th><td>27 214</td><td>39 928</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0545"">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</p></th><td>32 726</td><td>42 236</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0546"">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</p></th><td>39 509</td><td>44 546</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0547"">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</p></th><td>46 477</td><td>47 630</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_seule_ou_couple_ay_0548"">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</p></th><td>52 380</td><td>50 716</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Personne_supplementaire_0549"">Personne supplémentaire</p></th><td>+ 5 843</td><td>+ 3 244</td></tr></tbody></table><h1 id=""plafond_de_ressources_des_p_12"">III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l'organisme de logement social applicables en 2024</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""iv__9867"">50</p><table><caption>Plafonds annuels de ressources applicables en 2024 exprimés en euros</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_personnes_destine_0584"">Nombre de personnes destinées à occuper le logement</p></th><th>Plafonds annuels de ressources</th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""1_personne_0585"">1 personne</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""23_878_€_0614"">37 581</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""2_personnes_0586"">2 personnes</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""31_841_€_0616"">56 169</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""3_personnes_0587"">3 personnes</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""36_831_€_0618"">73 630</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""4_personnes_0588"">4 personnes</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""40_812_€_0620"">87 909</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""5_personnes_et_plus_0589"">5 personnes</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""44_782_€_0622"">104 592</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">6 personnes</p></th><td>117 694</td></tr><tr><th>Personne supplémentaire</th><td>+ 13 116</td></tr></tbody></table><h1 id=""IV-_Plafonds_de_la_base_de_c_16"">IV. Plafond de la base de calcul de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt applicables en 2024</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""v__4121"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_base_de_calcu_3247""><span>La base de calcul des réductions d’impôt prévues à l’</span>article 199 undecies C du CGI <span>et à l'</span>article 244 quater Y du CGI<span>, ou du crédit d’impôt prévu à l’</span>article 244 quater X du CGI, <span>est limitée à 3 139 €/m² au titre de l'année 2024.</span></p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés - Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

2024-05-30

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6514-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40-20240530

Actualité liée : [node:date:14217-PGP] : ENR - Mutations à titre gratuit - Précisions sur le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI et à l'article 787 C du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23) - Jurisprudence - Mise à jour suite à consultation publique1L'article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit qu'est exonérée, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission par décès ou entre vifs de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.I. Mutations et biens concernés10La transmission à titre gratuit doit porter sur la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, qui sont affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Si, en ce qui concerne les entreprises individuelles, l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels au bilan, ou leur mention sur le document en tenant lieu, en font présumer le caractère affecté à l’exploitation de l’entreprise, l’administration a la faculté de rapporter la preuve qu’ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à celle-ci (Cass. Com., arrêt du 9 février 2022, n° 20-10.753, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109).Les biens affectés à l'exploitation s'entendent des biens nécessaires à l'exercice de la profession, qui comprennent les stocks. Toutefois, il est admis que l'intégralité des stocks ne soit pas transmise, dès lors que l'impossibilité d'une telle transmission résulte d'une réglementation applicable en la matière. Ainsi, dans la situation évoquée des récoltants personnes physiques installés dans la Champagne viticole délimitée, la conservation de la « réserve individuelle » par le donateur ne fait pas obstacle à l'application de l'exonération partielle précitée, dès lors que l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » n'en permet la transmission qu'au seul cas où l'exploitation est reprise par le conjoint de l'exploitant. Par suite, dans l'exemple évoqué par l'auteur de la question, la transmission d'une exploitation individuelle agricole par un père à sa fille est donc susceptible de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 787 C du CGI, toutes conditions d'application dudit régime étant par ailleurs remplies (RM Patriat n° 9222, JO Sénat du 20 mai 2010, p. 1288).Remarque : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les transmissions de titres d'entreprises à associé unique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL], entreprise agricole à responsabilité limitée [EARL], société par actions simplifiée unipersonnelle [SASU], etc.) peuvent bénéficier, dans les conditions de droit commun, de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI (II-A-1-a-1° § 85 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Les dispositions de l’article 787 C du CGI ne leur sont en revanche pas applicables.15L'activité principale de l'entreprise individuelle doit être industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.Pour plus de précisions sur la nature de l'activité, il convient de se reporter aux commentaires exposés au I-A-2 § 15 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.Le régime d'imposition (bénéfice réel, régime simplifié, etc.) est sans incidence sur le champ d'application de cette exonération partielle.L'exonération partielle ne s’applique pas à un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d'exploitation.Lorsque les biens faisant l'objet d'une donation sont loués (location-gérance pour le fonds de commerce) à une société à responsabilité limitée qui en assure déjà l'exploitation, les biens en cause, qui ne sont déjà plus affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 787 C du CGI et ne bénéficient donc pas de l'exonération partielle prévue par cet article (RM Giro n° 85780, JO AN du 15 août 2006, p. 8563).En revanche, le dispositif de faveur prévu à l’article 787 C du CGI s'applique, toutes autres conditions par ailleurs satisfaites, lors de la transmission du fonds de commerce préalablement donné en location-gérance à l'un de ses héritiers, donataires ou légataires.17La transmission à titre gratuit doit intervenir par décès ou entre vifs.II. Conditions d'application de l'exonération partielle20La valeur de la totalité ou de la quote-part indivise de l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation d'une entreprise individuelle est susceptible de bénéficier de l'exonération partielle de DMTG, sous réserve du respect des conditions suivantes.A. Délai de détention de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle30L'exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 C du CGI n'est accordée que lorsque l'entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans après son acquisition à titre onéreux.En conséquence, les parties doivent justifier de la date d'acquisition de celle-ci par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite.En revanche, aucun délai de détention n'est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l'entreprise individuelle autrement qu'à titre onéreux (mutation à titre gratuit, création).Lorsque l’entreprise constitue un bien commun et que les époux ne sont pas co-exploitants, il est précisé que, pour l’application du dispositif de l'article 787 C du CGI, il est admis que le bénéfice de l’exonération partielle s’applique en cas de prédécès de l’époux non exploitant.Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que la loi n'implique pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle à son décès. La Cour de cassation admet ainsi que le régime de faveur est applicable alors qu'à son décès l'exploitant individuel avait pris sa retraite et que l'exploitation avait été reprise par son épouse (Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013, n° 12-21.140, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00810).B. Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise40Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission (II-B-2 § 330 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).50Les biens objets de la transmission doivent être conservés pendant quatre ans, sauf remplacement ou cession isolée d'un élément d'actif de l'entreprise. En effet, ces cessions ou remplacements isolés ne suffisent pas à caractériser la rupture de l’engagement de conservation (par exemple : obsolescence d’un élément de l’actif, stocks, etc.).Le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article 787 C du CGI en faveur des transmissions d'entreprises individuelles exige notamment que l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise soit conservé par le bénéficiaire de la transmission pendant une durée de six ans à compter de la date de la mutation à titre gratuit [durée de conservation en vigueur jusqu'au 31/12/2007]. La finalité de cette disposition est d'assurer la pérennité de l'exploitation lors de sa transmission. Or, un tel objectif implique notamment une stabilité des éléments de l'actif de l'entreprise. Cela étant, cette disposition s'est avérée délicate pour certains éléments d'actifs dont le renouvellement s'impose en raison de leur obsolescence. À cet égard, il a été précisé que la cession isolée d'un élément d'actif ne suffit pas à caractériser la rupture de l'engagement de conservation. Cet aménagement s'applique aux stocks d'une exploitation (RM Roques n° 52479, JO AN du 22 février 2005, p. 1912).60Dans l’hypothèse d’une indivision successorale, il est admis que le partage avec soulte n’emporte pas la déchéance du régime prévu à l'article 787 C du CGI, mais entraîne seulement un report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire l’indivisaire attributaire de l’entreprise individuelle.Toutefois, l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise doit être transmis à l’indivisaire attributaire de l’entreprise individuelle.70Par ailleurs, la transformation de l'entreprise individuelle en société peut être réalisée sans remise en cause du régime. Toutefois, dans cette hypothèse, pour assurer la continuité du respect des conditions exigées par la loi, la mise en société reste subordonnée aux conditions suivantes :l'ensemble des biens transmis doit être apporté à une société créée à cette occasion et détenue en totalité par les bénéficiaires du régime de faveur ;les parts ou actions reçues en contrepartie de cet apport doivent être conservées par les héritiers, donataires ou légataires jusqu'au terme de la période prévue pour la conservation des biens ;l'un des héritiers, donataires ou légataires devra respecter la condition prévue au c de l'article 787 C du CGI pour la durée restant à courir.80En outre, sous réserve que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme, la donation de biens soumis à engagement individuel de conservation n’entraîne pas la remise en cause de l’exonération accordée au titre de la première mutation à titre gratuit.En cas de décès du successible ou du bénéficiaire de la transmission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, sous réserve que le ou les ayants cause à titre gratuit poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme.C. Poursuite de l'exploitation de l'entreprise après la transmission par l'un des héritiers, donataires ou légataires90L'un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement exploiter l'entreprise pendant les trois années qui suivent la transmission à titre gratuit.100Il n’est pas exigé que la fonction de direction soit exercée par le même héritier, donataire ou légataire pendant les trois ans.L’article 812 du code civil dispose que toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Ainsi, l’entreprise transmise peut être administrée pendant un certain temps par un mandataire.Dans cette hypothèse, il est admis que, lorsqu’aucun des héritiers ou légataires n’est en mesure de poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise (enfants mineurs, incapacité), les héritiers ou légataires puissent bénéficier de l’exonération partielle prévue à l'article 787 C du CGI dans la mesure où le mandataire administre et gère l’entreprise pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.III. Portée de l'exonération partielle110L'article 787 C du CGI exonère de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou la quote-part indivise de l'ensemble des biens affectés à l'exercice de l'activité de l'entreprise répondant aux conditions exposées au II § 20 à 100.Il est précisé que l’exonération partielle s’applique aux transmissions de branches complètes d’activité. La branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise capable de fonctionner par ses propres moyens.Ainsi, l’exonération partielle est susceptible de s’appliquer dans l’hypothèse d’une transmission à titre gratuit d’une partie de l’exploitation, dès lors que les éléments cédés peuvent faire l’objet d’une exploitation autonome.Par ailleurs, les commentaires relatifs au sort des dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt de ces biens, ainsi que ceux relatifs aux modalités de calcul du forfait mobilier, exposées au III-B § 450 et 460 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, sont transposables mutatis mutandis à l'article 787 C du CGI.En outre, il est précisé que dans l’hypothèse d’une donation portant sur une quote-part indivise d’un bien ou sur des droits démembrés avec présence d’un passif affecté à l’ensemble du bien, il convient de répartir le passif et de ne déduire que la fraction correspondant à la fraction transmise du bien.De la même manière, dans l’hypothèse d’un passif affecté de manière indifférenciée, c'est-à-dire des dettes ne pouvant être affectées au financement d’un bien déterminé, à un ensemble de biens (cas de l’entreprise individuelle), mais dont seulement une partie des biens fait l’objet d’une donation (cas d’une donation d’une branche complète d’activité), il convient de procéder à la répartition de ce passif au prorata de la valeur totale des biens transmis.120Exemple : Donation d’une branche d’activité d’une entreprise, en présence d’un passif non affectable précisément (par exemple, découvert bancaire).Dans ce cas, il y a lieu de retenir pour la donation un prorata de ce passif :si valeur de l’entreprise = X, valeur de la branche d’activité = Y et passif = Z ;la valeur du passif à retenir est : Z x (Y / X).Dans le cas d’une donation d’une entreprise individuelle bénéficiant des dispositions de l'article 787 C du CGI, il y a lieu de valoriser l’entreprise en tenant compte des dispositions de l’article 776 bis du CGI, puis d’appliquer sur la valeur nette ainsi déterminée l’exonération de DMTG à concurrence des trois quarts.Il est rappelé que ne sont pas déductibles les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l’intérêt de biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle lorsque la dette a été contractée par le donateur auprès (CGI, art. 776 bis, I-a) :du donataire ou du conjoint de celui-ci ;de son conjoint ou des ascendants de ce dernier ;de ses frères, sœurs ou descendants ;de ses ascendants ou de leurs frères et sœurs.130Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable sous certaines conditions avec la réduction de droits prévue à l’article 790 du CGI (II § 10 à 50 du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50).IV. Conséquences du non-respect des conditions légales140En cas de rupture de l'engagement individuel de conservation des biens transmis, l'héritier, le donataire ou le légataire ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit, devient redevable du complément de DMTG dus au jour de la transmission, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (CGI, art. 1840 G ter, I) auquel s’ajoute, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI.150En cas de non-respect des autres conditions d'exonération posées par l'article 787 C du CGI, il convient de poursuivre le recouvrement du complément de DMTG dus au jour de la transmission, assorti de l'intérêt de retard mensuel prévu par l'article 1727 du CGI, auquel s’ajoute, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI.160Avant de procéder à la mise en recouvrement des sommes correspondantes (IV § 140 et 150), le service des impôts compétent informe les intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs pour lesquels l'exonération partielle est remise en cause en les invitant à présenter leurs éventuelles observations écrites dans un délai de trente jours (BOI-CF-IOR).Cette lettre devra préciser qu'en cas de désaccord sur la remise en cause du régime de faveur, une réclamation pourra être présentée, après la notification de l'avis de mise en recouvrement, dans les délais et formes prévus à l'article R.* 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.V. Obligations déclaratives165L'article 294 quater de l'annexe II au CGI fixe les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les redevables.Les dispositions du V § 170 et suivants afférentes aux obligations déclaratives sont applicables à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la date de la réalisation de la transmission à titre gratuit des biens sous le bénéfice de l'article 787 C du CGI, y compris pour celles effectuées antérieurement à cette date.170Chacun des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au b de l'article 787 C du CGI doit, lors du dépôt de la déclaration de succession ou de don manuel ou de l’acte de donation auprès du service des impôts compétent, prendre l'engagement de conserver pendant quatre ans (II-B § 40 à 80) à compter de la date de la transmission, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l'ensemble des biens nécessaires à l'activité de l'entreprise individuelle.La déclaration de succession ou la déclaration de don manuel ou l’acte de donation mentionnant cet engagement de conservation individuel doit être remis au service des impôts du domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de don manuel aux fins d’enregistrement dans les délais prévus pour cette déclaration.Il y est joint une attestation certifiant que l'entreprise individuelle a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux.180Par ailleurs, en cas de demande de l’administration ainsi qu’au terme de l’engagement individuel de conservation, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaires de la transmission adresse au service des impôts à l’origine de la demande ou, au terme de l'engagement, à celui dont dépend le domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que, depuis la date de transmission et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation :l'engagement individuel de conservation des biens est respecté depuis la date de transmission et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation ;l'une des personnes précitées poursuit effectivement l'exploitation de l'entreprise (II-C § 90 et 100) depuis la date de la transmission et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu'au terme des trois ans suivant la transmission.Cette attestation doit être adressée dans les trois mois de la demande du service des impôts ou, le cas échéant, du terme de l'engagement individuel de conservation.190Enfin, dans le cas prévu au d de l'article 787 C du CGI (II-B § 80), le donateur joint à l’attestation mentionnée au V § 180 une copie de l'acte enregistré constatant la donation au descendant et une attestation certifiant que les conditions relatives à l'engagement individuel de conservation et à la poursuite effective de l'exploitation de l'entreprise par l'un des héritiers, donataires ou légataires ont été respectés depuis la date de transmission de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu’au terme de ces obligations.

<p id=""actualite-liee-14217-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>30/05/2024 : ENR - Mutations à titre gratuit - Précisions sur le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI et à l'article 787 C du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23) - Jurisprudence - Mise à jour suite à consultation publique</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_3511"">1</p><p class=""paragraphe-western"">L'article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit qu'est exonérée, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission par décès ou entre vifs de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.</p><h1 id=""i_mutations_et_b_4484"">I. Mutations et biens concernés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4747"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_transmission__1900"">La transmission à titre gratuit doit porter sur la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, qui sont affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""les_biens_affect_6652"">Si, en ce qui concerne les entreprises individuelles, l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels au bilan, ou leur mention sur le document en tenant lieu, en font présumer le caractère affecté à l’exploitation de l’entreprise, l’administration a la faculté de rapporter la preuve qu’ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à celle-ci (Cass. Com., arrêt du 9 février 2022, n° 20-10.753, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109).</p><p class=""qe-western"" id=""les_biens_affect_2600"">Les biens affectés à l'exploitation s'entendent des biens nécessaires à l'exercice de la profession, qui comprennent les stocks. Toutefois, il est admis que l'intégralité des stocks ne soit pas transmise, dès lors que l'impossibilité d'une telle transmission résulte d'une réglementation applicable en la matière. Ainsi, dans la situation évoquée des récoltants personnes physiques installés dans la Champagne viticole délimitée, la conservation de la « réserve individuelle » par le donateur ne fait pas obstacle à l'application de l'exonération partielle précitée, dès lors que l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » n'en permet la transmission qu'au seul cas où l'exploitation est reprise par le conjoint de l'exploitant. Par suite, dans l'exemple évoqué par l'auteur de la question, la transmission d'une exploitation individuelle agricole par un père à sa fille est donc susceptible de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 787 C du CGI, toutes conditions d'application dudit régime étant par ailleurs remplies (RM Patriat n° 9222, JO Sénat du 20 mai 2010, p. 1288).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_depuis__5318""><strong>Remarque :</strong> Depuis l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les transmissions de titres d'entreprises à associé unique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL], entreprise agricole à responsabilité limitée [EARL], société par actions simplifiée unipersonnelle [SASU], etc.) peuvent bénéficier, dans les conditions de droit commun, de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI (II-A-1-a-1° § 85 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Les dispositions de l’article 787 C du CGI ne leur sont en revanche pas applicables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_1648"">15</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_8301"">L'activité principale de l'entreprise individuelle doit être industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_7484"">Pour plus de précisions sur la nature de l'activité, il convient de se reporter aux commentaires exposés au I-A-2 § 15 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_dimpos_2441"">Le régime d'imposition (bénéfice réel, régime simplifié, etc.) est sans incidence sur le champ d'application de cette exonération partielle.</p><p class=""paragraphe-western"">L'exonération partielle ne s’applique pas à un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d'exploitation.</p><p class=""qe-western"" id=""lorsque_les_bien_7124"">Lorsque les biens faisant l'objet d'une donation sont loués (location-gérance pour le fonds de commerce) à une société à responsabilité limitée qui en assure déjà l'exploitation, les biens en cause, qui ne sont déjà plus affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 787 C du CGI et ne bénéficient donc pas de l'exonération partielle prévue par cet article (RM Giro n° 85780, JO AN du 15 août 2006, p. 8563).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_la_mis_2015"">En revanche, le dispositif de faveur prévu à l’article 787 C du CGI s'applique, toutes autres conditions par ailleurs satisfaites, lors de la transmission du fonds de commerce préalablement donné en location-gérance à l'un de ses héritiers, donataires ou légataires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""17_2335"">17</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_transmission__7800"">La transmission à titre gratuit doit intervenir par décès ou entre vifs.</p><h1 id=""ii_conditions_de_6424"">II. Conditions d'application de l'exonération partielle</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1721"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_de_la__3244"">La valeur de la totalité ou de la quote-part indivise de l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation d'une entreprise individuelle est susceptible de bénéficier de l'exonération partielle de DMTG, sous réserve du respect des conditions suivantes.</p><h2 id=""a_delai_de_deten_8296"">A. Délai de détention de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_3790"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_par_1184"">L'exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 C du CGI n'est accordée que lorsque l'entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans après son acquisition à titre onéreux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_consequence_l_5818"">En conséquence, les parties doivent justifier de la date d'acquisition de celle-ci par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_aucu_3630"">En revanche, aucun délai de détention n'est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l'entreprise individuelle autrement qu'à titre onéreux (mutation à titre gratuit, création).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_lentrepr_7074"">Lorsque l’entreprise constitue un bien commun et que les époux ne sont pas co-exploitants, il est précisé que, pour l’application du dispositif de l'article 787 C du CGI, il est admis que le bénéfice de l’exonération partielle s’applique en cas de prédécès de l’époux non exploitant.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""par_ailleurs_la__1774"">Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que la loi n'implique pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle à son décès. La Cour de cassation admet ainsi que le régime de faveur est applicable alors qu'à son décès l'exploitant individuel avait pris sa retraite et que l'exploitation avait été reprise par son épouse (Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013, n° 12-21.140, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00810).</p><h2 id=""b_engagement_ind_6205"">B. Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8364"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""chacun_des_herit_8487"">Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission (II-B-2 § 330 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_5771"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_biens_objets_2066"">Les biens objets de la transmission doivent être conservés pendant quatre ans, sauf remplacement ou cession isolée d'un élément d'actif de l'entreprise. En effet, ces cessions ou remplacements isolés ne suffisent pas à caractériser la rupture de l’engagement de conservation (par exemple : obsolescence d’un élément de l’actif, stocks, etc.).</p><p class=""qe-western"" id=""le_dispositif_de_8342"">Le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article 787 C du CGI en faveur des transmissions d'entreprises individuelles exige notamment que l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise soit conservé par le bénéficiaire de la transmission pendant une durée de six ans à compter de la date de la mutation à titre gratuit [durée de conservation en vigueur jusqu'au 31/12/2007]. La finalité de cette disposition est d'assurer la pérennité de l'exploitation lors de sa transmission. Or, un tel objectif implique notamment une stabilité des éléments de l'actif de l'entreprise. Cela étant, cette disposition s'est avérée délicate pour certains éléments d'actifs dont le renouvellement s'impose en raison de leur obsolescence. À cet égard, il a été précisé que la cession isolée d'un élément d'actif ne suffit pas à caractériser la rupture de l'engagement de conservation. Cet aménagement s'applique aux stocks d'une exploitation (RM Roques n° 52479, JO AN du 22 février 2005, p. 1912).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2931"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_lhypothese__3542"">Dans l’hypothèse d’une indivision successorale, il est admis que le partage avec soulte n’emporte pas la déchéance du régime prévu à l'article 787 C du CGI, mais entraîne seulement un report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire l’indivisaire attributaire de l’entreprise individuelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lensem_4898"">Toutefois, l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise doit être transmis à l’indivisaire attributaire de l’entreprise individuelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_1385"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_la__5336"">Par ailleurs, la transformation de l'entreprise individuelle en société peut être réalisée sans remise en cause du régime. Toutefois, dans cette hypothèse, pour assurer la continuité du respect des conditions exigées par la loi, la mise en société reste subordonnée aux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'ensemble des biens transmis doit être apporté à une société créée à cette occasion et détenue en totalité par les bénéficiaires du régime de faveur ;</li><li class=""paragraphe-western"">les parts ou actions reçues en contrepartie de cet apport doivent être conservées par les héritiers, donataires ou légataires jusqu'au terme de la période prévue pour la conservation des biens ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'un des héritiers, donataires ou légataires devra respecter la condition prévue au c de l'article 787 C du CGI pour la durée restant à courir.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_9183"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_sous_re_3730"">En outre, sous réserve que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme, la donation de biens soumis à engagement individuel de conservation n’entraîne pas la remise en cause de l’exonération accordée au titre de la première mutation à titre gratuit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_deces__1226"">En cas de décès du successible ou du bénéficiaire de la transmission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, sous réserve que le ou les ayants cause à titre gratuit poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme.</p><h2 id=""c_poursuite_de_l_4514"">C. Poursuite de l'exploitation de l'entreprise après la transmission par l'un des héritiers, donataires ou légataires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_2263"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lun_des_heritier_9493"">L'un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement exploiter l'entreprise pendant les trois années qui suivent la transmission à titre gratuit.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_7213"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_nest_pas_exig_3045"">Il n’est pas exigé que la fonction de direction soit exercée par le même héritier, donataire ou légataire pendant les trois ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_812_du__6944"">L’article 812 du code civil dispose que toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Ainsi, l’entreprise transmise peut être administrée pendant un certain temps par un mandataire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_hypot_8906"">Dans cette hypothèse, il est admis que, lorsqu’aucun des héritiers ou légataires n’est en mesure de poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise (enfants mineurs, incapacité), les héritiers ou légataires puissent bénéficier de l’exonération partielle prévue à l'article 787 C du CGI dans la mesure où le mandataire administre et gère l’entreprise pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.</p><h1 id=""iii_portee_de_le_4416"">III. Portée de l'exonération partielle</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_5851"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_787_c_d_1265"">L'article 787 C du CGI exonère de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou la quote-part indivise de l'ensemble des biens affectés à l'exercice de l'activité de l'entreprise répondant aux conditions exposées au II § 20 à 100.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_5768"">Il est précisé que l’exonération partielle s’applique aux transmissions de branches complètes d’activité. La branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise capable de fonctionner par ses propres moyens.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_lexonerati_2521"">Ainsi, l’exonération partielle est susceptible de s’appliquer dans l’hypothèse d’une transmission à titre gratuit d’une partie de l’exploitation, dès lors que les éléments cédés peuvent faire l’objet d’une exploitation autonome.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_les_6938"">Par ailleurs, les commentaires relatifs au sort des dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt de ces biens, ainsi que ceux relatifs aux modalités de calcul du forfait mobilier, exposées au III-B § 450 et 460 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, sont transposables mutatis mutandis à l'article 787 C du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_il_est__2131"">En outre, il est précisé que dans l’hypothèse d’une donation portant sur une quote-part indivise d’un bien ou sur des droits démembrés avec présence d’un passif affecté à l’ensemble du bien, il convient de répartir le passif et de ne déduire que la fraction correspondant à la fraction transmise du bien.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""de_la_meme_manie_9242"">De la même manière, dans l’hypothèse d’un passif affecté de manière indifférenciée, c'est-à-dire des dettes ne pouvant être affectées au financement d’un bien déterminé, à un ensemble de biens (cas de l’entreprise individuelle), mais dont seulement une partie des biens fait l’objet d’une donation (cas d’une donation d’une branche complète d’activité), il convient de procéder à la répartition de ce passif au prorata de la valeur totale des biens transmis.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_6145"">120</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_donation_2725""><strong>Exemple :</strong> Donation d’une branche d’activité d’une entreprise, en présence d’un passif non affectable précisément (par exemple, découvert bancaire).</p><p class=""exemple-western"" id=""dans_ce_cas_il_y_2074"">Dans ce cas, il y a lieu de retenir pour la donation un prorata de ce passif :</p><ul><li class=""exemple-western"">si valeur de l’entreprise = X, valeur de la branche d’activité = Y et passif = Z ;</li><li class=""exemple-western"">la valeur du passif à retenir est : Z x (Y / X).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cas_dune_5637"">Dans le cas d’une donation d’une entreprise individuelle bénéficiant des dispositions de l'article 787 C du CGI, il y a lieu de valoriser l’entreprise en tenant compte des dispositions de l’article 776 bis du CGI, puis d’appliquer sur la valeur nette ainsi déterminée l’exonération de DMTG à concurrence des trois quarts.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_q_4518"">Il est rappelé que ne sont pas déductibles les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l’intérêt de biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle lorsque la dette a été contractée par le donateur auprès (CGI, art. 776 bis, I-a) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du donataire ou du conjoint de celui-ci ;</li><li class=""paragraphe-western"">de son conjoint ou des ascendants de ce dernier ;</li><li class=""paragraphe-western"">de ses frères, sœurs ou descendants ;</li><li class=""paragraphe-western"">de ses ascendants ou de leurs frères et sœurs.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_9969"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_le__7386"">Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable sous certaines conditions avec la réduction de droits prévue à l’article 790 du CGI (II § 10 à 50 du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50).</p><h1 id=""iv_consequences__4263"">IV. Conséquences du non-respect des conditions légales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_3700"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_ruptur_7601"">En cas de rupture de l'engagement individuel de conservation des biens transmis, l'héritier, le donataire ou le légataire ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit, devient redevable du complément de DMTG dus au jour de la transmission, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (CGI, art. 1840 G ter, I) auquel s’ajoute, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3871"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_nonres_6982"">En cas de non-respect des autres conditions d'exonération posées par l'article 787 C du CGI, il convient de poursuivre le recouvrement du complément de DMTG dus au jour de la transmission, assorti de l'intérêt de retard mensuel prévu par l'article 1727 du CGI, auquel s’ajoute, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_1031"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ces_deux_si_2007"">Avant de procéder à la mise en recouvrement des sommes correspondantes (<strong>IV § 140 et 150</strong>), le service des impôts compétent informe les intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs pour lesquels l'exonération partielle est remise en cause en les invitant à présenter leurs éventuelles observations écrites dans un délai de trente jours (BOI-CF-IOR).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_lettre_dev_5623"">Cette lettre devra préciser qu'en cas de désaccord sur la remise en cause du régime de faveur, une réclamation pourra être présentée, après la notification de l'avis de mise en recouvrement, dans les délais et formes prévus à l'article R.* 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.</p><h1 id=""v_obligations_de_6206"">V. Obligations déclaratives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_9354"">165</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_294_qua_4355"">L'article 294 quater de l'annexe II au CGI fixe les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les redevables.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""les_dispositions_8842"">Les dispositions <strong>du V § 170 et suivants</strong> afférentes aux obligations déclaratives sont applicables à compter du 1^er janvier 2019, quelle que soit la date de la réalisation de la transmission à titre gratuit des biens sous le bénéfice de l'article 787 C du CGI, y compris pour celles effectuées antérieurement à cette date.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_4260"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""chacun_des_herit_3132"">Chacun des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au b de l'article 787 C du CGI doit, lors du dépôt de la déclaration de succession ou de don manuel ou de l’acte de donation auprès du service des impôts compétent, prendre l'engagement de conserver pendant quatre ans (II-B § 40 à 80) à compter de la date de la transmission, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l'ensemble des biens nécessaires à l'activité de l'entreprise individuelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_d_6583"">La déclaration de succession ou la déclaration de don manuel ou l’acte de donation mentionnant cet engagement de conservation individuel doit être remis au service des impôts du domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de don manuel aux fins d’enregistrement dans les délais prévus pour cette déclaration.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_y_est_joint_u_2841"">Il y est joint une attestation certifiant que l'entreprise individuelle a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_1434"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_en__2352"">Par ailleurs, en cas de demande de l’administration ainsi qu’au terme de l’engagement individuel de conservation, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaires de la transmission adresse au service des impôts à l’origine de la demande ou, au terme de l'engagement, à celui dont dépend le domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que, depuis la date de transmission et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'engagement individuel de conservation des biens est respecté depuis la date de transmission et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'une des personnes précitées poursuit effectivement l'exploitation de l'entreprise (II-C § 90 et 100) depuis la date de la transmission et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu'au terme des trois ans suivant la transmission.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_attestatio_2281"">Cette attestation doit être adressée dans les trois mois de la demande du service des impôts ou, le cas échéant, du terme de l'engagement individuel de conservation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_5692"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_dans_le_ca_1268"">Enfin, dans le cas prévu au d de l'article 787 C du CGI (II-B § 80), le donateur joint à l’attestation mentionnée au <strong>V § 180</strong> une copie de l'acte enregistré constatant la donation au descendant et une attestation certifiant que les conditions relatives à l'engagement individuel de conservation et à la poursuite effective de l'exploitation de l'entreprise par l'un des héritiers, donataires ou légataires ont été respectés depuis la date de transmission de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu’au terme de ces obligations.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser

2024-06-05

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-160-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11312-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-160-70-20240605

Actualité liée : [node:date:14160-PGP] : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°)1Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) reposent sur deux dispositifs d’exonération complémentaires, l’un de plein droit et l’autre sur délibération des communes ou de leurs groupements.10Le I de l’article 1383 F du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire et partielle de TFPB en faveur des immeubles situés dans les BUD et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1463 A du CGI.L'exonération de plein droit porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création de l’établissement, sur la moitié de la base nette imposable au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre. Les trois années suivantes, le propriétaire pourra bénéficier, toujours sur cette moitié de base, d'un abattement dégressif égal, la première année, à 75 % de la base exonérée la dernière année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.20De surcroît, en application du II de l’article 1383 F du CGI, les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des immeubles déjà partiellement exonérés en application du I de l’article 1383 F du CGI.30Cette exonération facultative de TFPB s’applique pendant sept ans à compter de l’année qui suit la création de l’établissement et sera également prolongée, pour les trois années suivantes, par un abattement dégressif respectivement de 75 %, 50 %, puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération.I. Conditions d'application de l'exonérationA. Zones d’application des exonérations40Les exonérations prévues à l'article 1383 F du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux immeubles situés au 1er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’un BUD défini au II de l’article 44 sexdecies du CGI.50Pour plus de précisions sur les caractéristiques et la liste des BUD, il convient de se reporter au III-A § 150 à 180 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.B. Conditions relatives aux immeubles exonérés1. Nature des immeubles60Il s'agit des immeubles assujettis à la TFPB. Sont donc notamment visés les immeubles bâtis, à savoir les constructions proprement dites (BOI-IF-TFB-10-10-10) et les installations foncières assimilables à des constructions (BOI-IF-TFB-10-10-20), mais également les bateaux utilisés en un point fixe (BOI-IF-TFB-10-10-30) et les terrains affectés à un usage commercial (BOI-IF-TFB-10-10-40).2. Affectation des immeubles70Ces biens doivent être affectés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.La notion d'activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 1383 F du CGI est identique à celle définie au II § 60 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.80Les exonérations s'appliquent aux propriétés ou fractions de propriété affectées au 1er janvier de l'année d'imposition à une activité industrielle, commerciale ou artisanale.C. Conditions tenant aux caractéristiques de l’entreprise et de l’établissement occupant l’immeuble1. Règles généralesa. Entreprise occupant l’immeuble90Les immeubles éligibles aux exonérations de TFPB dans les BUD doivent être occupés par des entreprises nouvelles qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 44 sexdecies du CGI.100Pour bénéficier du dispositif d’exonération d’IR ou d’IS dans les BUD, l’entreprise doit notamment :être créée entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour celles situées dans des communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2026 dans les BUD ;être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire :employer moins de 250 salariés ;et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ;répondre à des conditions d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminés.110Pour plus de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 sexdecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-90.b. Établissement occupant l’immeuble1° Exonération de plein droit120Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l’article 1383 F du CGI, le local doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1463 A du CGI.130Dès que les conditions de l’article 1463 A du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité bénéficient de l’exonération de plein droit de TFPB.140Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1463 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-45.2° Exonération facultative150Pour bénéficier de l'exonération prévue au II de l’article 1383 F du CGI, le local doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B du CGI.160Dès que les conditions de l’article 1466 B du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité peuvent bénéficier de l’exonération facultative de TFPB.Toutefois, lorsque les conditions sont remplies, l’absence de délibération autorisant l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B du CGI ou la suppression de cette exonération par une délibération la rapportant sont sans incidence pour l’établissement en ce qui concerne le bénéfice de l’exonération facultative de TFPB.170Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-45.3° Conditions de rattachement à un établissement180Sont concernés les immeubles rattachés à un établissement au sens de l’article 1473 du CGI.190Les exonérations de TFPB s’appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour ceux situés dans des communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2035, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier des exonérations de CFE prévues à l’article 1463 A du CGI et à l’article 1466 B du CGI.200Le rattachement d'un immeuble peut résulter :de l'achèvement du local ;d'une addition de construction ;d'un changement d'affectation du local (local d'habitation transformé en local commercial).2. Changements d'exploitants210Les changements d’exploitants n’ouvrent pas droit, en tant que tels, aux exonérations de TFPB dans les BUD.Remarque : Les créations d’entreprise dans le cadre d’une reprise d’activité n’ouvrent pas droit au régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 sexdecies du CGI.220Cependant, en cas de reprise d’exploitation au cours d’une période d’exonération par un exploitant bénéficiant lui-même de l'exonération, si les autres conditions prévues à l’article 1383 F du CGI demeurent par ailleurs remplies, les exonérations en cours sont maintenues pour la période restant à courir dans les conditions dans lesquelles l’activité était exercée par le premier exploitant.La définition du changement d'exploitant est la même que celle utilisée en matière de CFE.Exemple : Une entreprise exonérée d’IS en application des dispositions de l’article 44 sexdecies du CGI reprend un local commercial exonéré de CFE et de TFPB. Le propriétaire du local commercial pourra bénéficier des exonérations en cours pour leur durée restant à courir.230Toutefois, en cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération rapportant l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération prévue au II de l’article 1383 F du CGI pour la période restant à courir.Exemple : Un immeuble bénéficie des exonérations de TFPB dans les BUD à compter de 2019 pour une durée de sept ans.Il fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1er mars 2020. L'exonération est maintenue pour les années 2021 à 2025, à condition toutefois qu'aucune délibération rapportant l'exonération ne soit intervenue avant le 1er octobre 2020.3. Location d'un fonds de commerce240La mise en location d'un fonds de commerce s'analyse pour le bailleur du fonds comme la poursuite de son activité sous une autre forme. Pour le preneur, il s'agit de la reprise d'une activité.En conséquence, en cas de mise en location d'un fonds de commerce, dans l'hypothèse où l'activité précédemment exercée par le bailleur du fonds et celle exercée par le preneur répondent à toutes les autres conditions pour bénéficier du régime, l'immeuble continue à bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir, dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée directement par le bailleur du fonds.II. Modalités d'application de l'exonérationA. Bénéficiaire des exonérations250Les exonérations de TFPB bénéficient au redevable légal de la taxe, c'est-à-dire soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas. Par conséquent, le bénéficiaire des exonérations de TFPB peut être différent du bénéficiaire des exonérations de CFE.En outre, le propriétaire, qu'il soit ou non l'exploitant, peut bénéficier des exonérations de taxe foncière, alors même que l'établissement n'est pas exonéré de CFE ou l'est en application d'une disposition autre que celles prévues pour les BUD.B. Impositions concernées260Les exonérations ne visent que la TFPB, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France (CGI, art. 1599 quater D) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Elles ne s'appliquent donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.C. Portée des exonérations270Les exonérations de TFPB prévues au I et au II de l'article 1383 F du CGI s'appliquent aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier des exonérations de CFE respectivement prévues à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celles-ci (II-B § 250 à 310 du BOI-IF-CFE-10-30-45).1. Dispositif de plein droita. Base exonérée280L'exonération porte sur 50 % de la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.b. Sortie progressive d'exonération1° Quotité de l'abattement290Une sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération.Ce pourcentage d’abattement est de :75 % la première année ;50 % la deuxième année ;25 % la troisième année.Ainsi, le montant de la base d’imposition servant au calcul de l’abattement décroissant est figé sur l’ensemble de la période de sortie progressive.2° Cas particulier de la baisse de la base d’imposition300En cas de baisse des bases d’imposition par rapport à la dernière année d'application de l'exonération totale, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième.2. Dispositif facultatifa. Bases exonérées310Lorsque les communes ou leurs groupements ont délibéré, les immeubles partiellement exonérés de TFPB en application du I de l’article 1383 F du CGI peuvent être exonérés pour la moitié de la base nette imposable restante, dans les mêmes conditions.Remarque : Le dispositif prévu au II l’article 1383 F du CGI ne s’applique que si l’immeuble bénéficie en même temps du dispositif prévu au I du même article 1383 F du CGI.L’exonération porte donc sur la moitié non exonérée de plein droit.b. Sortie progressive d'exonération1° Quotité de l'abattement320La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant dans les mêmes conditions que celles de l’abattement de plein droit, soit 75 %, 50 % puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération (II-C-1-b-1° § 290).2° Cas particulier de la baisse de la base d’imposition330Tout comme pour l’abattement du dispositif de plein droit, en cas de baisse des bases d’imposition, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième (II-C-1-b-2° § 300).3. Durée d’application des dispositifs340La durée des exonérations est de sept ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l’établissement auquel est rattaché l’immeuble (sous réserve de la précision apportée au II-C-3-b § 370).Les abattements dégressifs s’appliquent, quant à eux, les huitième, neuvième et dixième années qui suivent l’année de création de l’établissement.a. Point de départ1° Immeuble affecté au plus tard le 31 décembre 2035 à une activité éligible aux exonérations de CFE dans les BUD350La période d'exonération de sept ans s'ouvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement.En pratique, les exonérations courent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue le changement d'affectation. La période d’exonération entre l’année qui suit la création de l’établissement et celle qui suit l’affectation de l’immeuble est perdue.Exemple 1 : En 2020, un immeuble d'habitation est affecté à un usage commercial et rattaché à un établissement créé en 2018 et éligible aux exonérations de CFE dans les BUD. Cet immeuble sera exonéré à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025, puis bénéficiera de l’abattement dégressif pour 2026, 2027 et 2028.Exemple 2 : En 2022, un immeuble vacant au 1er janvier 2022 est affecté à une activité industrielle et rattaché à un établissement créé en 2019 et éligible aux exonérations de CFE dans les BUD. Cet immeuble sera exonéré à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026, puis bénéficiera de l’abattement dégressif pour 2027, 2028 et 2029.2° Constructions nouvelles achevées au plus tard le 31 décembre 2035 et affectées dès leur achèvement à une activité éligible aux exonérations de CFE dans les BUD360La période d'exonération de sept ans s'ouvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement.En pratique, les exonérations courent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’achèvement. La période d’exonération entre l’année qui suit la création de l’établissement et celle qui suit l’achèvement de l’immeuble est perdue.Remarque : Conformément à l'article 1406 du CGI, les règles exposées au II-C-3-a-2° § 360 ne sont pas applicables aux constructions nouvelles ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article 1406 du CGI, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation.En effet, l'article 1406 du CGI précise que le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière est subordonné à la déclaration du changement qui les motive et que lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.Exemple : Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local commercial et rattaché à un établissement créé en 2019) intervenu le 1er mars 2019 et déclaré à l'administration le 1er juillet 2019, donc hors du délai légal, les exonérations de TFPB dans les BUD s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026 (soit six ans au lieu de sept ans).b. Cessation anticipée des exonérations370Les exonérations cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE ou exercée par une entreprise répondant aux conditions des exonérations prévues à l’article 1463 A du CGI et à l’article 1466 B du CGI. Les exonérations des années antérieures ne sont pas remises en cause.D. Articulation des régimes d'exonérations de TFPB et de CFE380Le plus souvent, les exonérations de TFPB coïncident avec les exonérations de CFE prévues à l’article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI au bénéfice des établissements situés dans les BUD.Toutefois, les exonérations de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment des exonérations de CFE dans les cas suivants :le redevable de la CFE est exonéré en application d'une autre disposition législative (par exemple, l'exonération prévue à l'article 1452 du CGI en faveur des artisans) ;le redevable de la CFE n'est pas exonéré parce qu'il n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les collectivités ont délibéré en faveur de l'exonération facultative de TFPB, mais pas de l'exonération facultative de CFE dans les BUD.De même, l'établissement peut bénéficier des exonérations de CFE sans pour autant que le redevable de la TFPB soit exonéré. Tel est le cas lorsque le redevable de la TFPB n'a pas respecté ses obligations déclaratives ou lorsque les collectivités ont délibéré en faveur de l'exonération facultative de CFE mais pas de l'exonération facultative de TFPB dans les BUD.III. Faculté pour les communes ou les EPCI d’instituer l’exonération facultative390L'application de l'exonération de TFPB prévue au II de l’article 1383 F du CGI est subordonnée à une délibération régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les immeubles rattachés à un établissement créé par une entreprise nouvelle en BUD.Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année donnée pour s'appliquer aux établissements créés à compter du 1er janvier de cette année. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire.400Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des dispositifs d’aides pour les entreprises nouvelles dans les BUD.410Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas la possibilité de modifier le périmètre des BUD.420Les délibérations ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des immeubles passibles de la TFPB situés dans le ressort territorial de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre.430Les délibérations susceptibles d'être prises par les communes ou leurs groupements pour les BUD sont indépendantes les unes des autres et peuvent donc concerner soit la TFPB, soit la CFE, soit les deux taxes.(440)450Lorsqu’une délibération a été rapportée, sauf le cas du changement d'exploitant (I-C-2 § 230), les exonérations en cours se poursuivent pour leur durée restant à courir.460En revanche, les délibérations prises avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1, aux immeubles n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de l'abattement en raison de l’absence de délibération pour les années précédentes.IV. Articulation des différents régimes d'exonération de TFPBA. Exonération de droit commun de deux ans des constructions nouvelles et assimilées470Aux termes des II et III de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation, ainsi que les terrains affectés à des usages commerciaux ou industriels et les conversions de bâtiments agricoles en locaux professionnels, ouvrent droit à une exonération de TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable, pour la part communale, durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.Cette exonération ne s'applique pas à la part de TFPB perçue au profit des EPCI à fiscalité propre (CGI, art. 1383, II-al. 2).Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée au premier alinéa du IV-A § 470 et de celles applicables dans les BUD, ces dernières exonérations prévalent sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de TFPB, totalement ou partiellement, au titre de l'article 1383 F du CGI, pendant sept ans, à compter de l'année suivant celle de la création de l’établissement auquel l'immeuble ou le terrain est rattaché.480Dans le cas où une commune n’a pas délibéré en faveur de l'exonération facultative dans les BUD, l'exonération de deux ans prévue à l'article 1383 du CGI s'applique à la part de TFPB non exonérée en vertu de l’article 1383 F du CGI perçue par cette commune.Remarque : Les exonérations prévues à l'article 1383 F du CGI prévalent également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les communes et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI.B. Autres exonérations490Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-170-10), à l’article 1383 C ter du CGI (BOI-IF-TFB-10-160-60), à l’article 1383 D du CGI (BOI-IF-TFB-10-170-20), à l’article 1383 H du CGI (BOI-IF-TFB-10-160-20), l'article 1383 I du CGI (BOI-IF-TFB-10-160-30) et de celles prévues à l'article 1383 F du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque immeuble mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.Elle doit être formulée sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.V. Encadrement européen500Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.510En dehors des zones AFR, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.VI. Obligations déclaratives520Pour pouvoir bénéficier des exonérations, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration n° 6766-SD (CERFA n° 15975), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.L’occupant doit également établir une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise dont il dépend bénéficie de l’exonération prévue à l’article 44 sexdecies du CGI et n’est pas détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Le redevable légal de la taxe transmet l’ensemble des documents au service des impôts territorialement compétent.530La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations s’appliquent.À défaut de souscription de la déclaration dans ce délai, les exonérations ne sont pas accordées au titre de l'année concernée. Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice des régimes de faveur au titre des années suivantes.540Seront portés à la connaissance du service des impôts territorialement compétent par l'intermédiaire de l'imprimé n° 6766-SD les divers changements susceptibles de remettre en cause, d'accorder ou de proroger l'exonération, tels que :le changement d'activité principale de l'établissement ;le changement d'exploitant de l'entreprise ou de l'établissement ;la création d'établissement ou d'entreprise ;les extensions d'établissement.550La date limite de dépôt de la déclaration pour ces changements est fixée au 1er janvier qui suit la réalisation du changement.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14160-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 05/06/2024 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-7° et 22°)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allegements_de_taxe_fon_01"">Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) reposent sur deux dispositifs d’exonération complémentaires, l’un de plein droit et l’autre sur délibération des communes ou de leurs groupements.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0163"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_l’article_1383 F_du_03"">Le I de l’article 1383 F du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire et partielle de TFPB en faveur des immeubles situés dans les BUD et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1463 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte,_pendant_04"">L'exonération de plein droit porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création de l’établissement, sur la moitié de la base nette imposable au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre. Les trois années suivantes, le propriétaire pourra bénéficier, toujours sur cette moitié de base, d'un abattement dégressif égal, la première année, à 75 % de la base exonérée la dernière année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_surcroit,_en_application_06"">De surcroît, en application du II de l’article 1383 F du CGI, les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des immeubles déjà partiellement exonérés en application du I de l’article 1383 F du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_facultati_08"">Cette exonération facultative de TFPB s’applique pendant sept ans à compter de l’année qui suit la création de l’établissement et sera également prolongée, pour les trois années suivantes, par un abattement dégressif respectivement de 75 %, 50 %, puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération.</p><h1 id=""I._Conditions_dapplication__10"">I. Conditions d'application de l'exonération</h1><h2 id=""A._Zones_d’application_des__20"">A. Zones d’application des exonérations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_prevues_a__010"">Les exonérations prévues à l'article 1383 F du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux immeubles situés au 1^er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’un BUD défini au II de l’article 44 sexdecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_012"">Pour plus de précisions sur les caractéristiques et la liste des BUD, il convient de se reporter au III-A § 150 à 180 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.</p><h2 id=""B._Conditions_relatives_aux_21"">B. Conditions relatives aux immeubles exonérés</h2><h3 id=""1._Nature_des_immeubles_30"">1. Nature des immeubles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_immeubles_assu_014"">Il s'agit des immeubles assujettis à la TFPB. Sont donc notamment visés les immeubles bâtis, à savoir les constructions proprement dites (BOI-IF-TFB-10-10-10) et les installations foncières assimilables à des constructions (BOI-IF-TFB-10-10-20), mais également les bateaux utilisés en un point fixe (BOI-IF-TFB-10-10-30) et les terrains affectés à un usage commercial (BOI-IF-TFB-10-10-40).</p><h3 id=""2._Affectation_des_immeubles_31"">2. Affectation des immeubles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_biens_doivent_etre_affe_016"">Ces biens doivent être affectés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dactivite_industr_017"">La notion d'activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 1383 F du CGI est identique à celle définie au II § 60 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_sappliquen_019"">Les exonérations s'appliquent aux propriétés ou fractions de propriété affectées au 1^er janvier de l'année d'imposition à une activité industrielle, commerciale ou artisanale.</p><h2 id=""C._Conditions_tenant_aux_ca_22"">C. Conditions tenant aux caractéristiques de l’entreprise et de l’établissement occupant l’immeuble</h2><h3 id=""1._Regles_generales_32"">1. Règles générales</h3><h4 id=""a._Entreprise_occupant_l’im_40"">a. Entreprise occupant l’immeuble</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_eligibles_aux_021"">Les immeubles éligibles aux exonérations de TFPB dans les BUD doivent être occupés par des entreprises nouvelles qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 44 sexdecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_une_petite_ou_moyenn_025"">Pour bénéficier du dispositif d’exonération d’IR ou d’IS dans les BUD, l’entreprise doit notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_une_petite_ou_moyenn_025"">être créée entre le 1^er janvier 2018, ou le 1^er janvier 2019 pour celles situées dans des communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2026 dans les <span class=""insecable"">BUD ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_employer_moins_de_250_sal_026"">être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire :<ul><li class=""paragraphe-western"">employer moins de 250 salariés ;</li><li class=""paragraphe-western"">et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions <span class=""insecable"">d’euros ;</span></li></ul></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_exercer_une_activite_indus_0165"">exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_repondre_a_des_conditions__0166"">répondre à des conditions d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminés.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_031"">Pour plus de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 sexdecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-90.</p><h4 id=""b._Etablissement_occupant_l_41"">b. Établissement occupant l’immeuble</h4><h5 id=""1°_Exoneration_de_plein_dro_50"">1° Exonération de plein droit</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_033"">Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l’article 1383 F du CGI, le local doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1463 A du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_que_les_conditions_de_l_035"">Dès que les conditions de l’article 1463 A du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité bénéficient de l’exonération de plein droit de TFPB.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_037"">Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1463 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-45.</p><h5 id=""2°_Exoneration_facultative_51"">2° Exonération facultative</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_039"">Pour bénéficier de l'exonération prévue au II de l’article 1383 F du CGI, le local doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_que_les_conditions_de_l_041"">Dès que les conditions de l’article 1466 B du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité peuvent bénéficier de l’exonération facultative de TFPB.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_les_cond_042"">Toutefois, lorsque les conditions sont remplies, l’absence de délibération autorisant l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B du CGI ou la suppression de cette exonération par une délibération la rapportant sont sans incidence pour l’établissement en ce qui concerne le bénéfice de l’exonération facultative de TFPB.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_043"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_044"">Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-45.</p><h5 id=""3°_Conditions_de_rattacheme_52"">3° Conditions de rattachement à un établissement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_immeuble_046"">Sont concernés les immeubles rattachés à un établissement au sens de l’article 1473 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_047"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_de_TFPB_s’_048"">Les exonérations de TFPB s’appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1^er janvier 2018, ou le 1^er janvier 2019 pour ceux situés dans des communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2035, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier des exonérations de CFE prévues à l’article 1463 A du CGI et à l’article 1466 B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_049"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lachevement_du_local ;_051"">Le rattachement d'un immeuble peut résulter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_addition_de_construc_052"">de l'achèvement du local ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_changement_daffectati_053"">d'une addition de construction ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_changement_daffectat_0167"">d'un changement d'affectation du local (local d'habitation transformé en local commercial).</li></ul><h3 id=""2._Changements_dexploitants_33"">2. Changements d'exploitants</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_054"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_d’exploitan_055"">Les changements d’exploitants n’ouvrent pas droit, en tant que tels, aux exonérations de TFPB dans les BUD.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_creations_d’_056""><strong>Remarque :</strong> Les créations d’entreprise dans le cadre d’une reprise d’activité n’ouvrent pas droit au régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 sexdecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_057"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_cas_de_change_058"">Cependant, en cas de reprise d’exploitation au cours d’une période d’exonération par un exploitant bénéficiant lui-même de l'exonération, si les autres conditions prévues à l’article 1383 F du CGI demeurent par ailleurs remplies, les exonérations en cours sont maintenues pour la période restant à courir dans les conditions dans lesquelles l’activité était exercée par le premier exploitant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_du_changement_059"">La définition du changement d'exploitant est la même que celle utilisée en matière de CFE.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_ex_060""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise exonérée d’IS en application des dispositions de l’article 44 sexdecies du CGI reprend un local commercial exonéré de CFE et de TFPB. Le propriétaire du local commercial pourra bénéficier des exonérations en cours pour leur durée restant à courir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_061"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_change_062"">Toutefois, en cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération rapportant l'exonération prise avant le 1^er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération prévue au II de l’article 1383 F du CGI pour la période restant à courir.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_immeuble_benef_063""><strong>Exemple :</strong> Un immeuble bénéficie des exonérations de TFPB dans les BUD à compter de 2019 pour une durée de sept ans.</p><p class=""exemple-western"" id=""Il_fait_lobjet_dun_changeme_064"">Il fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1^er mars 2020. L'exonération est maintenue pour les années 2021 à 2025, à condition toutefois qu'aucune délibération rapportant l'exonération ne soit intervenue avant le 1^er octobre 2020.</p><h3 id=""3._Location_dun_fonds_de_co_34"">3. Location d'un fonds de commerce</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_location_dun_fon_070"">La mise en location d'un fonds de commerce s'analyse pour le bailleur du fonds comme la poursuite de son activité sous une autre forme. Pour le preneur, il s'agit de la reprise d'une activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en_cas_de_m_071"">En conséquence, en cas de mise en location d'un fonds de commerce, dans l'hypothèse où l'activité précédemment exercée par le bailleur du fonds et celle exercée par le preneur répondent à toutes les autres conditions pour bénéficier du régime, l'immeuble continue à bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir, dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée directement par le bailleur du fonds.</p><h1 id=""II._Modalites_dapplication__11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1><h2 id=""A._Beneficiaire_des_exonera_23"">A. Bénéficiaire des exonérations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_de_TFPB_be_073"">Les exonérations de TFPB bénéficient au redevable légal de la taxe, c'est-à-dire soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas. Par conséquent, le bénéficiaire des exonérations de TFPB peut être différent du bénéficiaire des exonérations de CFE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_proprietaire,__074"">En outre, le propriétaire, qu'il soit ou non l'exploitant, peut bénéficier des exonérations de taxe foncière, alors même que l'établissement n'est pas exonéré de CFE ou l'est en application d'une disposition autre que celles prévues pour les BUD.</p><h2 id=""B._Impositions_concernees_24"">B. Impositions concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_ne_visent__076"">Les exonérations ne visent que la TFPB, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France (CGI, art. 1599 quater D) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Elles ne s'appliquent donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.</p><h2 id=""C._Portee_des_exonerations_25"">C. Portée des exonérations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_071"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_de_TFPB_sa_078"">Les exonérations de TFPB prévues au I et au II de l'article 1383 F du CGI s'appliquent aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier des exonérations de CFE respectivement prévues à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celles-ci (II-B § 250 à 310 du BOI-IF-CFE-10-30-45).</p><h3 id=""1._Dispositif_de_plein_droit_35"">1. Dispositif de plein droit</h3><h4 id=""a._Base_exoneree_42"">a. Base exonérée</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_079"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_50 %_080"">L'exonération porte sur 50 % de la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.</p><h4 id=""b._Sortie_progressive_dexon_43"">b. Sortie progressive d'exonération</h4><h5 id=""1°_Quotite_de_labattement_53"">1° Quotité de l'abattement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_081"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_sortie_progressive_s’ef_082"">Une sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_75_%_la_premiere_annee_;_084"">Ce pourcentage d’abattement est de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_50_%_la_deuxieme_annee_;_085"">75 % la première année ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_25_%_la_troisieme_annee._086"">50 % la deuxième année ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_25_%_la_troisieme_annee._0168"">25 % la troisième année.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_montant_de_la_bas_087"">Ainsi, le montant de la base d’imposition servant au calcul de l’abattement décroissant est figé sur l’ensemble de la période de sortie progressive.</p><h5 id=""2°_Cas_particulier_de_la_ba_54"">2° Cas particulier de la baisse de la base d’imposition</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_088"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_baisse_des_bases__089"">En cas de baisse des bases d’imposition par rapport à la dernière année d'application de l'exonération totale, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième.</p><h3 id=""2._Dispositif_facultatif_36"">2. Dispositif facultatif</h3><h4 id=""a._Bases_exonerees_44"">a. Bases exonérées</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_090"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_departements,_l_091"">Lorsque les communes ou leurs groupements ont délibéré, les immeubles partiellement exonérés de TFPB en application du I de l’article 1383 F du CGI peuvent être exonérés pour la moitié de la base nette imposable restante, dans les mêmes conditions.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_dispositif_pr_092""><strong>Remarque :</strong> Le dispositif prévu au II l’article 1383 F du CGI ne s’applique que si l’immeuble bénéficie en même temps du dispositif prévu au I du même article 1383 F du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_porte_donc_su_093"">L’exonération porte donc sur la moitié non exonérée de plein droit.</p><h4 id=""b._Sortie_progressive_dexon_45"">b. Sortie progressive d'exonération</h4><h5 id=""1°_Quotite_de_labattement_55"">1° Quotité de l'abattement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_094"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_sortie_progressive_s’eff_095"">La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant dans les mêmes conditions que celles de l’abattement de plein droit, soit 75 %, 50 % puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération (<strong>II-C-1-b-1° § 290</strong>).</p><h5 id=""2°_Cas_particulier_de_la_ba_56"">2° Cas particulier de la baisse de la base d’imposition</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_096"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_comme_pour_l’abattemen_097"">Tout comme pour l’abattement du dispositif de plein droit, en cas de baisse des bases d’imposition, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième (<strong>II-C-1-b-2° § 300</strong>).</p><h3 id=""3._Duree_d’application_des__37"">3. Durée d’application des dispositifs</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_098"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_des_exonerations_e_099"">La durée des exonérations est de sept ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l’établissement auquel est rattaché l’immeuble (sous réserve de la précision apportée au <strong>II-C-3-b § 370</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abattements_degressifs__0100"">Les abattements dégressifs s’appliquent, quant à eux, les huitième, neuvième et dixième années qui suivent l’année de création de l’établissement.</p><h4 id=""a._Point_de_depart_46"">a. Point de départ</h4><h5 id=""2°_Immeuble_affecte_au_plus_58"">1° Immeuble affecté au plus tard le 31 décembre 2035 à une activité éligible aux exonérations de CFE dans les BUD</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0103"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_dexoneration_de__0104"">La période d'exonération de sept ans s'ouvre à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_exoneratio_0105"">En pratique, les exonérations courent à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue le changement d'affectation. La période d’exonération entre l’année qui suit la création de l’établissement et celle qui suit l’affectation de l’immeuble est perdue.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_En_2020,_un_imm_0106""><strong>Exemple 1 :</strong> En 2020, un immeuble d'habitation est affecté à un usage commercial et rattaché à un établissement créé en 2018 et éligible aux exonérations de CFE dans les BUD. Cet immeuble sera exonéré à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025, puis bénéficiera de l’abattement dégressif pour 2026, 2027 et 2028.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple _2 :_En_2022,_un_im_0107""><strong>Exemple 2 :</strong> En 2022, un immeuble vacant au 1^er janvier 2022 est affecté à une activité industrielle et rattaché à un établissement créé en 2019 et éligible aux exonérations de CFE dans les BUD. Cet immeuble sera exonéré à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026, puis bénéficiera de l’abattement dégressif pour 2027, 2028 et 2029.</p><h5 id=""3°_Constructions_nouvelles__59"">2° Constructions nouvelles achevées au plus tard le 31 décembre 2035 et affectées dès leur achèvement à une activité éligible aux exonérations de CFE dans les BUD</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0108"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_dexoneration_de__0109"">La période d'exonération de sept ans s'ouvre à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_exoneratio_0110"">En pratique, les exonérations courent à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’achèvement. La période d’exonération entre l’année qui suit la création de l’établissement et celle qui suit l’achèvement de l’immeuble est perdue.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_a_l_0111""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article 1406 du CGI, les règles exposées au <strong>II-C-3-a-2° § 360</strong> ne sont pas applicables aux constructions nouvelles ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article 1406 du CGI, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation.</p><p class=""remarque-western"" id=""En_effet,_larticle_1406_du__0112"">En effet, l'article 1406 du CGI précise que le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière est subordonné à la déclaration du changement qui les motive et que lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_le_cas_dun_c_0113""><strong>Exemple :</strong> Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local commercial et rattaché à un établissement créé en 2019) intervenu le 1^er mars 2019 et déclaré à l'administration le 1^er juillet 2019, donc hors du délai légal, les exonérations de TFPB dans les BUD s'appliqueront à compter du 1^er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026 (soit six ans au lieu de sept ans).</p><h4 id=""b._Cessation_anticipee_des__47"">b. Cessation anticipée des exonérations</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0114"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_cessent_de_0115"">Les exonérations cessent de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE ou exercée par une entreprise répondant aux conditions des exonérations prévues à l’article 1463 A du CGI et à l’article 1466 B du CGI. Les exonérations des années antérieures ne sont pas remises en cause.</p><h2 id=""D._Articulation_des_regimes_26"">D. Articulation des régimes d'exonérations de TFPB et de CFE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0116"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plus_souvent,_les_exoner_0117"">Le plus souvent, les exonérations de TFPB coïncident avec les exonérations de CFE prévues à l’article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI au bénéfice des établissements situés dans les BUD.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_de_la_CFE_es_0119"">Toutefois, les exonérations de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment des exonérations de CFE dans les cas <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_de_la_CFE_ne_0120"">le redevable de la CFE est exonéré en application d'une autre disposition législative (par exemple, l'exonération prévue à l'article 1452 du CGI en faveur des artisans) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_redevable_de_la_CFE_ne_0169"">le redevable de la CFE n'est pas exonéré parce qu'il n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les collectivités ont délibéré en faveur de l'exonération facultative de TFPB, mais pas de l'exonération facultative de CFE dans les BUD.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_letablissement_peu_0121"">De même, l'établissement peut bénéficier des exonérations de CFE sans pour autant que le redevable de la TFPB soit exonéré. Tel est le cas lorsque le redevable de la TFPB n'a pas respecté ses obligations déclaratives ou lorsque les collectivités ont délibéré en faveur de l'exonération facultative de CFE mais pas de l'exonération facultative de TFPB dans les BUD.</p><h1 id=""III._Faculte_pour_les_colle_12"">III. Faculté pour les communes ou les EPCI d’instituer l’exonération facultative</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0122"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_lexoneratio_0123"">L'application de l'exonération de TFPB prévue au II de l’article 1383 F du CGI est subordonnée à une délibération régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les immeubles rattachés à un établissement créé par une entreprise nouvelle en BUD.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deliberation_doit_etr_0124"">Cette délibération doit être prise avant le 1^er octobre d'une année donnée pour s'appliquer aux établissements créés à compter du 1^er janvier de cette année. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0125"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_1639_A_bis_0126"">Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des dispositifs d’aides pour les entreprises nouvelles dans les BUD.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0127"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_ou_leurs__0128"">Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas la possibilité de modifier le périmètre des BUD.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0129"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_ont_une_p_0130"">Les délibérations ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des immeubles passibles de la TFPB situés dans le ressort territorial de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0131"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_susceptib_0132"">Les délibérations susceptibles d'être prises par les communes ou leurs groupements pour les BUD sont indépendantes les unes des autres et peuvent donc concerner soit la TFPB, soit la CFE, soit les deux taxes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0133"">(440)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0135"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_deliberation_a_e_0136"">Lorsqu’une délibération a été rapportée, sauf le cas du changement d'exploitant (I-C-2 § 230), les exonérations en cours se poursuivent pour leur durée restant à courir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0137"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_deliberati_0138"">En revanche, les délibérations prises avant le 1^er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement, pour la durée restant à courir à compter du 1^er janvier N+1, aux immeubles n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de l'abattement en raison de l’absence de délibération pour les années précédentes.</p><h1 id=""IV._Articulation_des_differ_13"">IV. Articulation des différents régimes d'exonération de TFPB</h1><h2 id=""A._Exoneration_de_droit_com_27"">A. Exonération de droit commun de deux ans des constructions nouvelles et assimilées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0140"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_1383_0135"">Aux termes des II et III de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation, ainsi que les terrains affectés à des usages commerciaux ou industriels et les conversions de bâtiments agricoles en locaux professionnels, ouvrent droit à une exonération de TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable, pour la part communale, durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_sappli_0163"">Cette exonération ne s'applique pas à la part de TFPB perçue au profit des EPCI à fiscalité propre (CGI, art. 1383, II-al. 2).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_immeuble_remplit_l_0142"">Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée au premier alinéa du <strong>IV-A § 470</strong> et de celles applicables dans les BUD, ces dernières exonérations prévalent sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de TFPB, totalement ou partiellement, au titre de l'article 1383 F du CGI, pendant sept ans, à compter de l'année suivant celle de la création de l’établissement auquel l'immeuble ou le terrain est rattaché.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0143"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_collecti_0144"">Dans le cas où une commune n’a pas délibéré en faveur de l'exonération facultative dans les BUD, l'exonération de deux ans prévue à l'article 1383 du CGI s'applique à la part de TFPB non exonérée en vertu de l’article 1383 F du CGI perçue par cette commune.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_exonerations_0145""><strong>Remarque :</strong> Les exonérations prévues à l'article 1383 F du CGI prévalent également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les communes et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI.</p><h2 id=""B._Autres_exonerations_28"">B. Autres exonérations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0146"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_immeuble_remplit_l_0147"">Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-170-10), à l’article 1383 C ter du CGI (BOI-IF-TFB-10-160-60), à l’article 1383 D du CGI (BOI-IF-TFB-10-170-20), à l’article 1383 H du CGI (BOI-IF-TFB-10-160-20), l'article 1383 I du CGI (BOI-IF-TFB-10-160-30) et de celles prévues à l'article 1383 F du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_irrevocabl_0148"">Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque immeuble mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_formulee_sur_0149"">Elle doit être formulée sur papier libre avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.</p><h1 id=""V._Encadrement_communautaire_14"">V. Encadrement européen</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0150"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_zones_daide_a_fina_0151"">Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0152"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_zones_AFR,_le_0153"">En dehors des zones AFR, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><h1 id=""VI._Obligations_declaratives_15"">VI. Obligations déclaratives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0154"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_beneficier_des_0155"">Pour pouvoir bénéficier des exonérations, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration n° 6766-SD (CERFA n° 15975), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’occupant_doit_egalement_e_0156"">L’occupant doit également établir une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise dont il dépend bénéficie de l’exonération prévue à l’article 44 sexdecies du CGI et n’est pas détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Le redevable légal de la taxe transmet l’ensemble des documents au service des impôts territorialement compétent.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0157"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_so_0158"">La déclaration doit être souscrite avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations s’appliquent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_souscription_de_0159"">À défaut de souscription de la déclaration dans ce délai, les exonérations ne sont pas accordées au titre de l'année concernée. Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice des régimes de faveur au titre des années suivantes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0160"">540</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_changement_dactivite_p_0162"">Seront portés à la connaissance du service des impôts territorialement compétent par l'intermédiaire de l'imprimé n° <strong>6766-SD</strong> les divers changements susceptibles de remettre en cause, d'accorder ou de proroger l'exonération, tels <span class=""insecable"">que :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_changement_dexploitant_0163"">le changement d'activité principale de l'établissement ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creation_detablissemen_0164"">le changement d'exploitant de l'entreprise ou de l'établissement ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extensions_detablisse_0165"">la création d'établissement ou d'entreprise ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extensions_detablisse_0170"">les extensions d'établissement.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0166"">550</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_limite_de_depot_de__0167"">La date limite de dépôt de la déclaration pour ces changements est fixée au 1^er janvier qui suit la réalisation du changement.</p>

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PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes - Valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentative de biens ou droits immobiliers

2024-06-05

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-20-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11305-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-20-10-20240605

Actualité liée : [node:date:14211-PGP] : PAT - Modalités de prise en compte, pour la détermination de l'assiette de l'IFI, des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 27) - Publication urgente1En application du 2° de l'article 965 du code général des impôts (CGI), est incluse dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), outre les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable (BOI-PAT-IFI-20-20-10), la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.I. Régime d'imposition de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentative de biens ou droits immobiliersA. Parts ou actions de sociétés ou d'organismes imposables10Sont comprises dans l'assiette de l'IFI les parts ou actions de sociétés et d'organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.Il s'agit de toutes les sociétés ou organismes, quelle que soit leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur nature, leur activité ou leur dénomination, dans lesquelles les personnes physiques composant le foyer fiscal détiennent des droits.Sont également concernés, dans les mêmes conditions, les sociétés et organismes de droit étranger.Remarque : Il convient toujours de tenir compte des parts ou actions de sociétés et organismes établis hors de France, même lorsque le redevable n'a pas son domicile fiscal en France. En effet, pour les redevables non domiciliés en France, seule compte la circonstance que le bien ou droit immobilier, dont la valeur est indirectement imposée, est situé en France (BOI-PAT-IFI-10-20-30).20Par exception au I-A § 10, et dans les conditions énoncées au II § 60 à 80 du BOI-PAT-IFI-20-20-10, les sociétés ou organismes non dotés de la personnalité morale ne sont pas concernés par ces dispositions. Les biens et droits immobiliers placés dans ces structures sont considérés comme détenus directement par le redevable.30De même, les parts ou actions de sociétés ou d’organismes détenues via des structures non dotées de la personnalité morale sont considérées comme détenues directement par le redevable pour la détermination de l’assiette de l'IFI.Remarque : S'agissant du cas particulier des trusts et des fiducies ou institutions comparables, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 et au BOI-PAT-IFI-20-20-30-20.B. Détermination de la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentative de biens ou droits immobiliers imposables40Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnées au I-A § 10 ne sont imposables qu'à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.50Les biens et droits immobiliers imposables détenus directement par la société ou l’organisme s'entendent, sous réserve des précisions mentionnées au II § 150 et suivants, de ceux définis au I § 10 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-20-10.60Les biens et droits immobiliers détenus indirectement par la société ou l’organisme s’entendent des biens et droits mentionnés au I-B § 50 appartenant à une société ou à un organisme dont il détient, directement ou indirectement, des parts ou actions. Les biens ou droits peuvent ainsi être détenus à travers un ou plusieurs niveaux d'interposition de sociétés ou d'organismes.70Ainsi, le redevable ou le membre de son foyer fiscal qui détient une participation dans une société ou un organisme doit en principe identifier, pour la détermination de l’assiette d’imposition, tous les immeubles et droits immobiliers détenus dans cette structure ainsi que ceux détenus dans d’autres sociétés ou organismes dans lesquels ladite structure détient directement ou indirectement une participation, quel qu'en soit le pourcentage, sous réserve de l’exclusion mentionnée au III § 290 à 380.Sont toutefois exclus de ce calcul certains biens et droits immobiliers définis au II § 150 et suivants affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi que certaines catégories de participations définies au BOI-PAT-IFI-20-20-20-20.C. Modalités de calcul80Pour déterminer la fraction imposable de la valeur des parts ou actions appartenant au redevable, il est appliqué à leur valeur, déterminée conformément aux dispositions de l'article 973 du CGI, un coefficient correspondant au rapport existant entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables augmentée, le cas échéant, de la fraction de la valeur des parts ou actions détenues représentatives de ces mêmes biens et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme dans lequel le redevable détient une participation directe (CGI, art. 965, 2°-al. 2).1. Modalités de calcul lorsque les biens ou droits immobiliers sont détenus directement par la société ou l'organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions90Lorsque des biens ou droits immobiliers imposables sont inscrits à l'actif de la société ou de l'organisme dont le redevable, ou l'un des membres du foyer fiscal, détient directement des parts ou actions, il convient de déterminer :la valeur totale des parts ou actions de la société ou de l'organisme que le redevable et les autres membres du foyer détiennent directement (A) ;Remarque : Cette valeur s’entend notamment après réintégration, le cas échéant, de la valeur des dettes non déductibles au sens de l’article 973 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-30-30).la valeur vénale réelle de chacun des biens et droits immobiliers imposables détenus par cette société ou organisme (B) ;la valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments composant l'actif de cette société ou organisme, y compris la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables (C).Ces valeurs sont déterminées conformément aux principes en matière d’évaluation définis au BOI-PAT-IFI-20-30, suivant la nature des actifs à évaluer.La fraction imposable de la valeur des parts ou actions détenues par le redevable correspond à la valeur de ces parts ou actions (A) à laquelle est appliqué le coefficient correspondant au rapport entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables (B) et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme dans lequel le redevable détient une participation directe (C).Toutefois, lorsque, consécutivement à la réintégration des dettes qui ne sont pas afférentes à un actif imposable à l'IFI, la fraction imposable de la valeur des parts excède, soit, leur valeur vénale, soit, la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital à laquelle donnent droit ces parts, alors la valeur imposable à l'IFI des parts est égale à la plus faible de ces valeurs. Ces précisions ne préjugent pas de la valeur imposable résultant de la réintégration des dettes visées aux II et III de l’article 973 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 280 du BOI-PAT-IFI-20-30-30 et au III-B § 330 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-30-30.Le redevable doit inclure dans l'assiette de l'IFI la fraction imposable ainsi déterminée.Remarque : En pratique, le coefficient mentionné au présent I-C-1 § 90 est communiqué au redevable sur sa demande par la société ou l’organisme dont il détient les parts ou actions (BOI-PAT-IFI-50-10-30).100Exemple 1 : Valeur imposable plafonnée à hauteur de la valeur vénale des parts :M. X détient 70 % du capital de la société A.La valeur totale des parts composant le capital social de la société A est de 150 000 €. Un immeuble imposable d'une valeur vénale de 300 000 € est inscrit à son actif. La valeur vénale des éléments qui composent l’actif de la société s’élève à 1 000 000 €. La société détient au passif une dette afférente à l'actif imposable déductible de 100 000 € et 750 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à l’actif imposable.Les dettes de 750 000 €, en tant que dettes non afférentes à un actif imposable, ne sont pas déductibles pour l'évaluation des parts de la société A. Elles doivent être retraitées :valeur vénale réelle retraitée des parts détenues par M. X dans la société A : (valeur vénale de la société A + montant de la dette contractée par la société A non afférente à l’actif imposable) x pourcentage de détention de M. X dans le capital de A = (150 000 € + 750 000 €) x 70 % = 630 000 € ;coefficient imposable : 300 000 / 1 000 000 = 0,3 ;fraction imposable des parts détenues par M. X dans la société A : 630 000 € x 0,3 = 189 000 € ;calcul des limites de la valeur imposable :valeur vénale des parts de M. X dans la société A : 150 000 € x 70 % = 105 000 € ;valeur nette des immeubles imposables de la société A à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts de M. X à son capital : (300 000 € - 100 000 €) x 70 % = 140 000 €.La valeur imposable à l'IFI des titres de la société A détenus directement par M. X, qui doit être déclarée, est donc de 105 000 €.105Exemple 2 : Valeur imposable plafonnée à hauteur de la valeur des actifs imposables nette des dettes afférentes à ces actifsM. X détient 80 % du capital de la société A.La valeur totale des parts composant le capital social de la société A est de 375 000 €. Un immeuble imposable d'une valeur vénale de 300 000 € est inscrit à son actif. La valeur vénale des éléments qui composent l’actif de la société s’élève à 1 200 000 €. La société détient au passif une dette afférente à l'actif imposable déductible de 125 000 € et 700 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à l’actif imposable.Les dettes de 700 000 €, en tant que dettes qui ne sont pas afférentes à un actif imposable, ne sont pas déductibles pour l'évaluation des parts de la société A. Elles doivent être retraitées :valeur vénale réelle retraitée des parts détenues par M. X dans la société A : (valeur vénale de la société A + montant de la dette contractée par la société A non afférente à l’actif imposable) x pourcentage de détention de M. X dans le capital de A = (375 000 € + 700 000 €) x 80 % = 860 000 € ;coefficient imposable : 300 000 / 1 200 000 = 0,25 ;fraction imposable des parts de M. X détenues dans la société A : 860 000 € x 0,25 = 215 000 € ;calcul des limites de la valeur imposable :valeur vénale des parts de M. X dans la société A : 375 000 € x 80 % = 300 000 € ;valeur nette des immeubles imposables de la société A à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts de M. X à son capital : (300 000 € - 125 000 €) x 80 % = 140 000 €.La valeur imposable à l'IFI des titres de la société A détenus directement par M. X, qui doit être déclarée, est donc de 140 000 €.2. Modalités de calcul lorsque les biens ou droits immobiliers sont détenus indirectement par la société ou l'organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions110Lorsque des biens et droits immobiliers imposables sont inscrits à l'actif d'une société ou d'un organisme dont le redevable, ou l'un des membres du foyer fiscal, détient indirectement des parts ou actions, à travers un ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, le coefficient mentionné au I-C-1 § 90 est déterminé en retenant comme valeur pour (B) la somme :de la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables détenus par la société ou l'organisme dont le redevable ou l’un des membres du foyer fiscal détient directement une participation ;et de la fraction de la valeur des parts ou actions détenues par la société ou l’organisme précité représentative de biens ou droits immobiliers imposables détenus indirectement (c'est-à-dire appartenant aux sociétés ou organismes dont il détient, directement ou indirectement, des parts ou actions).120En pratique, il convient d'identifier la société ou l’organisme détenant des biens ou droits immobiliers imposables dont le niveau dans la chaîne de participation est le plus bas.Il est alors fait application à cette société ou à cet organisme des modalités de calcul prévues au I-C-1 § 90 afin de déterminer le coefficient correspondant à la fraction de la valeur de ses titres représentative de biens et droits immobiliers imposables.Le coefficient ainsi déterminé est appliqué sur la valeur de ceux de ses titres qui sont détenus par la société ou l'organisme de niveau supérieur dans la chaîne de participation, retraitée le cas échéant compte tenu des dettes non déductibles contractées par la société dont les titres sont détenus (II et III § 90 à 350 du BOI-PAT-IFI-20-30-30). Le résultat est alors ajouté à la valeur des biens et droits immobiliers imposables détenus directement par cette société ou cet organisme pour le calcul, suivant les modalités précitées, du montant de la valeur imposable des parts ou actions de cette société ou de cet organisme intervenant dans la chaîne de participation.Cette procédure est ensuite reproduite à chaque niveau d'interposition, jusqu'à la société ou l'organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions.130Exemple 1 : Chaîne de participation simpleM. X détient 50 % du capital d'une société A. La valeur totale des parts composant le capital de cette société est évaluée à 800 000 €. Un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 €, ainsi que des parts d'une société B, sont inscrits à son actif. La valeur vénale des éléments qui composent l'actif de la société A s'élève à 1 500 000 €. La société A détient au passif une dette afférente à son immeuble imposable déductible de 340 000 € et 360 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à ses actifs imposables.La société B est détenue à 50 % par la société A. La valeur totale des parts composant son capital est évaluée à 700 000 €. La valeur vénale totale des éléments de son actif s'élève à 1 000 000 €. Elle détient un immeuble imposable d'une valeur vénale de 900 000 €. La société B détient au passif une dette afférente à l'actif imposable déductible de 180 000 € et 120 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à son actif imposable.La société B est la société détenant un bien immobilier imposable dont le niveau dans la chaîne de participation est le plus bas.Il convient donc de déterminer en premier lieu le coefficient correspondant à la fraction des parts de la société B représentative de biens ou droits immobiliers imposables :détermination de la valeur retraitée des parts de B détenues par A du fait des passifs non pris en compte = (valeur vénale des parts de B + passif qui n’est pas afférent à des actifs imposables) x participation de A dans le capital de B = (700 000 € + 120 000 €) x 50 % = 410 000 € ;détermination du coefficient de la société B : Valeur de l'immeuble imposable de B / valeur totale des actifs de la société B = 900 000 / 1 000 000 = 9/10 ;fraction imposable de la valeur des parts de B que détient A, soit 410 000 € x 9/10 = 369 000 €.calcul des limites de la valeur imposable des parts de B détenues dans A :valeur vénale des parts de A dans la société B : 700 000 € x 50 % = 350 000 € ;valeur nette des immeubles imposables de la société B à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts dans son capital détenues par A : (900 000 € - 180 000 €) x 50 % = 360 000 €.Il est alors possible de déterminer la valeur vénale totale des biens et droits immobiliers imposables détenus directement et indirectement par la société A en ajoutant à la valeur de ses biens et droits immobiliers imposables détenus directement, la fraction imposable de la valeur des parts ou actions qu’elle détient dans B. En l’occurrence, compte tenu de la limitation à la valeur vénale des parts détenues par A dans la société B, c’est la valeur vénale des parts détenues par A dans la société B qui est retenue, soit 350 000 €.Ainsi, le coefficient correspondant à la fraction imposable des titres de la société A est égal à la valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables détenus directement et indirectement par la société A / valeur vénale réelle des actifs de la société A, soit 750 000 / 1 500 000 = 0,5détermination de la valeur retraitée des parts de A détenues par M. X du fait des passifs non pris en compte = (valeur vénale des parts de A + passif qui n’est pas afférent à des actifs imposables) x participation de M. X dans le capital de A = (800 000 € + 360 000 €) x 50 % = 580 000 € ;fraction imposable de la valeur des parts de M. X détenues dans la société A = 580 000 € x 0,5 = 290 000 € ;calcul des limites de la valeur imposable :valeur vénale des parts de M. X dans la société A : 800 000 € x 50 % = 400 000 € ;valeur nette des immeubles imposables de la société A à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts de M. X à son capital : (750 000 € - 340 000 €) x 50 % = 205 000 €.La valeur imposable à l'IFI des titres de la société A détenus par M. X, qui doit être déclarée, est donc de 205 000 €.140Exemple 2 : Chaîne de participation complexe (plusieurs branches)M. X détient 50 % du capital d'une société A. La valeur totale des parts composant son capital est évaluée à 1 000 000 €. A son actif sont inscrits un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 €, ainsi que les parts de deux sociétés B et C. La valeur vénale des éléments qui composent l'actif de la société A s'élève à 1 600 000 €. La société A détient au passif une dette afférente à son immeuble imposable déductible de 100 000 € et 500 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à ses actifs imposables.1ère branche : La société B est détenue à 50 % par la société A. La valeur totale des parts composant son capital est évaluée à 500 000 €. La valeur vénale totale des éléments de son actif s'élève à 900 000 €. Elle détient un immeuble imposable d'une valeur vénale de 300 000 €. La société B détient au passif une dette afférente à son immeuble imposable déductible de 240 000 € et 160 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à ses actifs imposables.2ème branche : La société C est détenue à 50 % par la société A et à 20 % par M. X. La valeur totale des parts composant son capital est évaluée à 400 000 €. La valeur vénale totale des éléments de son actif s'élève à 600 000 €. Elle détient un immeuble imposable d'une valeur vénale de 200 000 € et des parts dans une société D. La société C détient au passif une dette de 200 000 € qui n’est pas afférente à ses actifs imposables.La société D est détenue à 50 % par la société C. La valeur totale des parts composant son capital est évaluée à 200 000 €. La valeur vénale totale des éléments de son actif s'élève à 200 000 €, lequel est composé exclusivement d’un immeuble imposable.Il convient dans ce cas de figure de procéder, pour chaque branche de la chaîne de participation, selon la méthode exposée au I-C-2 § 110 et 120.1ère branche : La société B est la société détenant un bien immobilier imposable dont le niveau dans la chaîne de participation est le plus bas dans sa branche.détermination de la valeur retraitée des parts de B détenues par A du fait des passifs non pris en compte = (valeur vénale des parts de B + passif qui n’est pas afférent à des actifs imposables) x participation de A dans le capital de B = (500 000 € + 160 000 €) x 50 % = 330 000 € ;détermination du coefficient de la société B : valeur de l'immeuble imposable de B / valeur totale des actifs de la société B = 300 000 / 900 000 = 0,33... ;fraction imposable de la valeur des parts de B que détient A soit 330 000 € x 0,33... = 110 000 €.Calcul des limites de la valeur imposable des parts de B détenues dans A :valeur vénale des parts de A dans la société B : 500 000 € x 50 % = 250 000 € ;valeur nette des immeubles imposables de la société B à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts dans son capital détenues par A : (300 000 € - 240 000 €) x 50 % = 30 000 €.2ème branche : La société D est la société détenant un bien immobilier imposable dont le niveau dans la chaîne de participation est le plus bas dans sa branche.Comme son actif est composé exclusivement d’un immeuble imposable, le coefficient correspondant à la fraction imposable de ses titres est de 1.La valeur imposable des titres de D détenue par C est donc de (200 000 € x 50 %) x 1 = 100 000 €.En conséquence, la valeur vénale totale des biens et droits immobiliers imposables détenus directement et indirectement par C est égale à : valeur des biens et droits immobiliers imposables détenus par C + valeur imposable des parts ou actions de D détenue par C, soit : 200 000 € + 100 000 € = 300 000 €.D’où un coefficient de fraction imposable des titres de C de : valeur des biens et droits immobiliers imposables détenus directement et indirectement par la société C / valeur totale des actifs de la société C = 300 000 / 600 000 = 0,5.Par ailleurs, la valeur vénale retraitée des titres de C est égale à (400 000 € + 200 000 €) = 600 000 €.La fraction imposable des titres de la société C est donc égale à 600 000 € x 0,5 = 300 000 €.Les limites à l’imposition des titres de C sont les suivantes :valeur vénale totale des parts de la société C est de 400 000 ;valeur nette de ses éléments d’actifs imposables nette des passifs y afférents est de (200 000 € + 100 000 €) = 300 000 €.Aussi la valeur imposable des parts de C :détenues par M. X est égale à 300 000 € x 20 % = 60 000 € ;détenues par A est égale à 300 000 € x 50 % = 150 000 €.En conséquence, la valeur vénale totale des biens et droits immobiliers imposables détenus directement et indirectement par A est égale à l’addition de la valeur vénale imposable de l’immeuble détenu directement et de la valeur vénale imposable des participations dans B et C, soit (400 000 € + 30 000 € + 150 000 €) = 580 000 €.Le coefficient de la société A est donc égal à 580 000 / 1 600 000.Par ailleurs, la valeur vénale retraitée des titres de A détenus par M. X est de (1 000 000 € + 500 000 €) x 50 % = 750 000 €.La fraction imposable des titres de A détenus par M. X est donc égale à (750 000 € x 580 000 / 1 600 000) = 271 875 €.Les limites à l’imposition des titres de A détenus par M. X sont les suivantes :la valeur vénale totale des parts de M. X dans la société A est de (1 000 000 € x 50 %) = 500 000 € ;la valeur nette des immeubles et droits immobiliers imposables de A nette des passifs y afférents à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts dans son capital détenues par M. X est de [(400 000 € - 100 000 € + 30 000 € + 150 000 €) x 50 %] = 240 000 €.La valeur imposable que M. X détient :dans la société A et qu’il doit inclure dans l’assiette de son IFI est donc de 240 000 € ;dans la société C et qu’il doit inclure dans l’assiette de son IFI est donc de 60 000 €.II. Biens et droits immobiliers exclus de la détermination de la valeur imposableA. Biens et droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient150Pour la détermination de la valeur imposable des parts ou actions mentionnée au I § 10 à 140, sont exclus les immeubles et droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient directement (CGI, art. 965, 2°-a).Ainsi, ces immeubles et droits immobiliers ne sont pas ajoutés aux autres biens et droits immobiliers pour le calcul de la fraction imposable de la valeur des titres.Cette règle s'applique quel que soit le pourcentage de détention du redevable ou encore le niveau de la société ou de l’organisme dans l’éventuelle chaîne de participation.160Les immeubles ou droits immobiliers affectés à une activité autre qu'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale tels que ceux affectés par exemple à un usage personnel ou à une activité civile de gestion de son propre patrimoine immobilier, sont en revanche imposables.Pour plus de précisions sur l'appréciation de la nature de l'activité éligible, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.170Pour l'application des règles prévues au a du 2° de l'article 965 du CGI, pour que les biens ou droits immobiliers soient considérés comme affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il n'est pas exigé que cette activité soit exercée à titre principal par la société ou l'organisme.Ainsi, une société ou un organisme qui exerce une activité mixte, pour partie commerciale et pour partie civile par exemple, peut bénéficier de l’exclusion à hauteur des biens immobiliers affectés à l'activité commerciale, y compris si cette dernière n'est pas l'activité principale de la société ou de l'organisme.180Il n'est pas non plus exigé que le bien ou droit immobilier soit affecté en totalité à la branche d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (activité dite « éligible ») d'une société qui exerce une activité mixte.Toutefois, lorsqu'un bien ou droit immobilier est affecté pour partie à une activité éligible et pour partie à une activité non éligible, il est effectué un prorata afin de déterminer la fraction de la valeur du bien ou droit affecté à l'activité non éligible qui reste retenue pour le calcul du coefficient correspondant à la fraction de la valeur des parts ou actions représentative des biens ou droits immobiliers imposables.Ce prorata est déterminé en appliquant à la valeur de l'immeuble concerné un coefficient correspondant au rapport entre, d'une part, la superficie de l'immeuble affecté à l'activité non éligible et, d'autre part, la superficie totale de l'immeuble. Pour le calcul de ce prorata, la superficie s'entend de la surface de plancher des constructions au sens du code de l'urbanisme.À défaut, si le redevable démontre que le critère de superficie ne peut pas être retenu (impossibilité de distinguer les surfaces affectées à une activité en particulier), il pourra être recouru à tout autre critère qui apparaîtrait justifié au regard de la situation de fait.190Exemple : Une société a un actif total de 1 500 000 €. A son actif est inscrit un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 €.Le bien immobilier est affecté à la fois à l'activité commerciale exercée par la société et à l'activité civile de gestion de son propre patrimoine mobilier.La superficie totale du bien immobilier est de 1000 m2, dont 800 m2 affectés exclusivement à l'activité commerciale et 200 m2 affectés à l'activité civile de gestion de son propre patrimoine.La valeur imposable de l'immeuble correspond à : valeur de l'immeuble x (superficie utilisée pour l'activité non éligible / superficie totale du bien) = 400 000 € x (200 / 1000) = 80 000 €.Cette valeur est retenue pour le calcul du coefficient représentatif de la fraction imposable des parts de la société : valeur imposable de l'immeuble / valeur totale des actifs de la société = 80 000 / 1 500 000.B. Biens et droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de certaines autres sociétés ou organismes appartenant au même groupe200En application du b du 2° de l'article 965 du CGI, lorsque le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions d'une société ou d'un organisme ayant pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont exclus les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette société ou cet organisme affectés :à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (II-B-1 § 210) ;à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une autre société ou d'un autre organisme dans lequel la société ou l'organisme détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision (II-B-2 § 240) ;à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient directement. Sur ce point, il convient de se reporter au II-A § 150 et suivants.1. Biens ou droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme qui les détient indirectement210Conformément aux dispositions du b du 2° de l'article 965 du CGI, si le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions d'une société ou d’un organisme qui a pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits immobiliers que cette société ou cet organisme détient, directement ou indirectement, et qui sont affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne sont pas retenus pour le calcul de l’assiette taxable.Cette règle concerne prioritairement le cas des biens ou droits détenus indirectement par la société ou l’organisme et qui sont mis à sa disposition par d’autres sociétés ou organismes dont il détient, directement ou indirectement, des parts ou actions. Il s'agit donc de l'hypothèse de biens ou droits mis à la disposition d'une société mère (ou grand-mère, etc.) par l'une de ses filiales qui les détient.Remarque : Aux termes de la loi, cette règle concerne également le cas des actifs immobiliers détenus directement par la société ou l’organisme dont l'activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont affectés à cette activité. Toutefois, ce cas étant déjà, en pratique, couvert par celui exposé au II-A § 150, il n’est donc pas développé ici.La règle s’applique quel que soit, le cas échéant, le nombre de structures interposées entre le redevable et la société.Pour l'appréciation de la nature de l'activité, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.220Aux termes de la loi, pour que les immeubles ou les droits immobiliers détenus indirectement bénéficient de l’exclusion, la société ou l’organisme auquel ils sont affectés doit exercer de façon exclusive une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Toutefois, il est admis que la société ou l’organisme puisse exercer également une activité civile annexe, sous réserve que l'activité éligible reste significativement prépondérante.Cette prépondérance s'apprécie au regard de la valeur des éléments de l'actif immobilisé et du chiffre d’affaires du secteur d’activité.Il est admis que l'activité éligible est significativement prépondérante lorsque la valeur vénale réelle des actifs qui sont affectés à cette activité et le montant du chiffre d’affaires de cette activité représentent au moins 80 % de la valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments de l’actif et respectivement du chiffre d’affaires total de l’entreprise.230S’agissant de l’affectation des biens et droits immobiliers à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les précisions figurant au II-A § 180 sont applicables.2. Biens ou droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de certaines filiales du groupe240Les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions et qui a pour activité une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’assiette taxable s’ils sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une entité contrôlée par cette société ou cet organisme.250Sont donc concernés par cette exonération :les biens et droits immobiliers détenus directement par la société ou l’organisme précité et affectés à l’activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale de l’une de ses filiales contrôlées ;les biens et droits immobiliers détenus indirectement par la société ou l’organisme précité, quel que soit le pourcentage de détention, et affectés à l’activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale de l’une de ses filiales contrôlées.260L’exclusion est subordonnée au fait que la société ou l’organisme dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions et qui a pour activité une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale, détienne la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision dans la société ou l'organisme auquel les biens et droits immobiliers sont affectés.Exemple : Une société X a pour activité une activité commerciale.Elle détient 30 % des droits de vote d'une première société A, 20 % des droits de vote d'une deuxième société B et 55 % des droits de vote d'une société C. A affecte des immeubles, dont elle est propriétaire, à l’activité commerciale de B et C.Les immeubles détenus par A et affectés à l'activité commerciale de B ne pourront pas bénéficier de l'exclusion dès lors que X ne détient pas la majorité des droits de vote de B (et à moins qu'elle y exerce en fait le pouvoir de décision). Ils devront être retenus pour la détermination de la valeur imposable des parts de la société X.En revanche, les immeubles détenus par A et affectés à l'activité commerciale de C pourront bénéficier de l'exclusion et ne seront pas retenus pour le calcul de la fraction de la valeur des parts de la société X.Pour l'appréciation du critère de la majorité des droits de vote, il est tenu compte des titres détenus directement et indirectement.270Par ailleurs, si la société ou l’organisme contrôlant la société ou l'organisme auquel les biens et droits immobiliers sont affectés doit en principe exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale, la tolérance prévue au II-B-1 § 220 lui est applicable.En revanche, peu importe la nature de l'activité exercée par la société ou l'organisme qui détient directement les biens et droits immobiliers si celle-ci n’est qu’une participation de la société dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions et qui a pour activité une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Ainsi, les biens et droits immobiliers détenus dans une filiale foncière du groupe et affectés à l’activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale d’une autre société du groupe, contrôlée par la société dont le redevable détient des parts ou actions, pourront bénéficier de l'exclusion, sous réserve du respect des conditions précitées.280Enfin, pour la société à laquelle les biens ou droits sont affectés, l’affectation des biens et droits immobiliers à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est appréciée dans les conditions exposées au II-A § 160 à 180.III. Impossibilité de bonne foi d'obtenir les informations nécessaires à l'estimation de la fraction imposable de la valeur des parts ou actions détenuesA. Principe290En principe, tous les biens et droits immobiliers imposables, à l'exclusion de ceux mentionnés au II § 150 à 280, détenus par des sociétés ou organismes dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions, quel que soit le niveau de ceux-ci dans la chaîne de participation, sont retenus pour le calcul de la fraction imposable de la valeur des parts ou actions.Toutefois, en application du 3° de l'article 965 du CGI, compte tenu des difficultés éventuelles pour le redevable d'obtenir les informations nécessaires à l'évaluation de la fraction imposable de ses parts ou actions lorsque les biens et droits immobiliers sont détenus dans des sociétés ou organismes, aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions imposables représentative des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement.En revanche, le redevable ne peut jamais se prévaloir de cette règle pour évaluer les biens et droits immobiliers qu'il détient directement, dans son patrimoine propre ou dans celui de structures sans personnalité morale, sous réserve de la situation des fonds communs de placement et des fonds de placement immobilier (II § 70 du BOI-PAT-IFI-20-20-10). Elle ne peut pas davantage être invoquée s'agissant de biens et droits détenus par l'intermédiaire d'entités autres qu'une société ou un organisme dont le redevable détient des parts ou actions, telles que les trusts et fiducies notamment.300La mise en œuvre de ce critère relève de l'appréciation d'une situation de fait au regard des éléments de nature à démontrer l'impossibilité pour le redevable d'obtenir, dans des conditions raisonnables d'exercice des prérogatives attachées à son statut d'associé et de redevable de l'IFI, les informations nécessaires pour le calcul de son assiette imposable. À cet égard, la charge de la preuve pèse sur le redevable.À ce titre, il est rappelé qu’en tant que redevables de l'IFI les associés des sociétés et organismes concernés sont en droit, sur leur demande, d'obtenir auprès d'eux les informations utiles (BOI-PAT-IFI-50-10-30).B. Exceptions310Cette règle ne peut jamais être invoquée :si le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, la société ou l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables ;ou si le redevable ou l'un des membres du foyer fiscal se réserve, en fait ou en droit, la jouissance des biens ou droits immobiliers que le redevable détient indirectement ;ou si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les autres personnes qui composent le foyer fiscal, plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la société ou de l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables.320En revanche, cela ne signifie pas pour autant que si le redevable ne contrôle pas la société ou l'organisme, qu'il ne se réserve pas la jouissance du bien ou qu'il détient moins de 10 % de la société ou de l'organisme, la bonne foi soit présumée.1. Le redevable contrôle la société ou l'organisme détenteur des biens et droits immobiliers imposables330Cette règle ne peut pas être invoquée si le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, la société ou l'organisme qui détient directement le bien ou le droit immobilier, c’est-à-dire lorsque le redevable :détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou de l'organisme, directement ou indirectement, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants, descendants ou leurs frères et sœurs ;Remarque : Compte tenu de l’exclusion mentionnée au III-B-3 § 370, cette disposition trouve en pratique à s'appliquer uniquement lorsque le redevable n’atteint pas 10 % du capital ou des droits de vote seul ou avec les membres de son foyer fiscal.lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ou organisme en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.340Ainsi que le prévoit le cinquième alinéa du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, le contribuable est présumé exercer le contrôle de la société lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.La présomption considérée est une présomption simple qui peut être combattue par le contribuable par la justification de la preuve contraire.La circonstance que le contribuable ne soit pas présumé détenir le contrôle de la société n'est pas de nature à écarter la possibilité pour l'administration fiscale d'en apporter la preuve contraire et de justifier que celui-ci exerce en fait le pouvoir de décision.350Ainsi que le prévoit le dernier alinéa du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.De même, le contrôle de fait est établi dans les situations où la conclusion de pactes d'actionnaires ou de « gentlemen agreements » (accords informels, entre protagonistes, qui se déduisent d'un faisceau d'indices), conduit à conclure que le redevable est le véritable maître de l'affaire.2. Le redevable dispose de la jouissance des biens ou droits immobiliers360La règle prévue au 3° de l'article 965 du CGI ne peut pas être invoquée si l'un des membres du foyer fiscal se réserve, en fait ou en droit, la jouissance des biens ou droits immobiliers concernés.Il s'agit des biens et droits immobiliers utilisés par le redevable, ou l'un des membres du foyer fiscal, que ce soit à usage personnel d'habitation, à titre principal ou secondaire, ou pour les besoins d’une activité personnelle qu’elle qu’en soit la nature, ou dont il perçoit les revenus y afférents.Cette jouissance peut résulter d'une situation de fait ou de droit. Ainsi, par exemple, le redevable ne pourra pas invoquer une éventuelle bonne foi lorsque le bien immobilier considéré fait l'objet d'un contrat de location au profit du redevable pour son usage personnel. Il en est de même si le contrat de bail est signé au profit d'une société tierce qui met le bien à disposition du redevable.3. Le redevable détient plus de 10 % du capital ou des droits de vote370La règle prévue au 3° de l'article 965 du CGI ne peut pas non plus être invoquée si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les autres membres du foyer fiscal, plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la société ou de l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables.380Le seuil de 10 % s'apprécie ici de façon alternative, soit au regard du pourcentage de détention du capital, soit au regard du pourcentage de détention des droits de vote.Aussi, par exemple, dans le cas où un redevable détient plus de 10 % du capital et moins de 10 % des droits de vote d'une société ou d’un organisme, sa participation sera imposée pour sa valeur représentative des immeubles imposables sans qu’il puisse invoquer une éventuelle bonne foi.

<p id=""actualite-liee-14211-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>05/06/2024 : PAT - Modalités de prise en compte, pour la détermination de l'assiette de l'IFI, des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 27) - Publication urgente</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5300"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_2°_de larticle__01"">En application du 2° de l'article 965 du code général des impôts (CGI), est incluse dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), outre les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable (BOI-PAT-IFI-20-20-10), la valeur nette, au 1^er janvier de l'année d'imposition, des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.</p><h1 id=""I._Regime_dimposition_de_la_10"">I. Régime d'imposition de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentative de biens ou droits immobiliers</h1><h2 id=""A._Parts_ou_actions_de_soci_20"">A. Parts ou actions de sociétés ou d'organismes imposables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_comprises_dans_lassiet_03"">Sont comprises dans l'assiette de l'IFI les parts ou actions de sociétés et d'organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_toutes_les_soci_04"">Il s'agit de toutes les sociétés ou organismes, quelle que soit leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur nature, leur activité ou leur dénomination, dans lesquelles les personnes physiques composant le foyer fiscal détiennent des droits.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes,_d_05"">Sont également concernés, dans les mêmes conditions, les sociétés et organismes de droit étranger.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_il_convient_touj_06""><strong>Remarque :</strong> Il convient toujours de tenir compte des parts ou actions de sociétés et organismes établis hors de France, même lorsque le redevable n'a pas son domicile fiscal en France. En effet, pour les redevables non domiciliés en France, seule compte la circonstance que le bien ou droit immobilier, dont la valeur est indirectement imposée, est situé en France (BOI-PAT-IFI-10-20-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_comme_expose__010"">Par exception au <strong>I-A § 10</strong>, et dans les conditions énoncées au II § 60 à 80 du BOI-PAT-IFI-20-20-10, les sociétés ou organismes non dotés de la personnalité morale ne sont pas concernés par ces dispositions. Les biens et droits immobiliers placés dans ces structures sont considérés comme détenus directement par le redevable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_091"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_parts_ou_actio_011"">De même, les parts ou actions de sociétés ou d’organismes détenues via des structures non dotées de la personnalité morale sont considérées comme détenues directement par le redevable pour la détermination de l’assiette de l'IFI.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_sagissant_du_cas_012""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du cas particulier des trusts et des fiducies ou institutions comparables, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 et au BOI-PAT-IFI-20-20-30-20.</p><h2 id=""B._Determination_de_la_frac_21"">B. Détermination de la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentative de biens ou droits immobiliers imposables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ou_actions_de_soc_014"">Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnées au <strong>I-A § 10</strong> ne sont imposables qu'à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_et_droits_immobil_016"">Les biens et droits immobiliers imposables détenus directement par la société ou l’organisme s'entendent, sous réserve des précisions mentionnées au II § 150 et suivants, de ceux définis au I § 10 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_et_droits_immobil_018"">Les biens et droits immobiliers détenus indirectement par la société ou l’organisme s’entendent des biens et droits mentionnés au <strong>I-B § 50</strong> appartenant à une société ou à un organisme dont il détient, directement ou indirectement, des parts ou actions. Les biens ou droits peuvent ainsi être détenus à travers un ou plusieurs niveaux d'interposition de sociétés ou d'organismes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_redevable_ou_le_m_020"">Ainsi, le redevable ou le membre de son foyer fiscal qui détient une participation dans une société ou un organisme doit en principe identifier, pour la détermination de l’assiette d’imposition, tous les immeubles et droits immobiliers détenus dans cette structure ainsi que ceux détenus dans d’autres sociétés ou organismes dans lesquels ladite structure détient directement ou indirectement une participation, quel qu'en soit le pourcentage, sous réserve de l’exclusion mentionnée au III § 290 à 380.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_toutefois_exclus_de_ce_021"">Sont toutefois exclus de ce calcul certains biens et droits immobiliers définis au II § 150 et suivants affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi que certaines catégories de participations définies au BOI-PAT-IFI-20-20-20-20.</p><h2 id=""C._Modalite_de_calcul_22"">C. Modalités de calcul</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_fraction_023"">Pour déterminer la fraction imposable de la valeur des parts ou actions appartenant au redevable, il est appliqué à leur valeur, déterminée conformément aux dispositions de l'article 973 du CGI, un coefficient correspondant au rapport existant entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables augmentée, le cas échéant, de la fraction de la valeur des parts ou actions détenues représentatives de ces mêmes biens et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme dans lequel le redevable détient une participation directe (CGI, art. 965, 2°-al. 2).</p><h3 id=""1._Modalite_de_calcul_lorsq_30"">1. Modalités de calcul lorsque les biens ou droits immobiliers sont détenus directement par la société ou l'organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_biens_ou_droits_025"">Lorsque des biens ou droits immobiliers imposables sont inscrits à l'actif de la société ou de l'organisme dont le redevable, ou l'un des membres du foyer fiscal, détient directement des parts ou actions, il convient de déterminer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la valeur totale des parts ou actions de la société ou de l'organisme que le redevable et les autres membres du foyer détiennent directement (A) ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_cette_valeur_s’e_027""><strong>Remarque :</strong> Cette valeur s’entend notamment après réintégration, le cas échéant, de la valeur des dettes non déductibles au sens de l’article 973 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-30-30).</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la valeur vénale réelle de chacun des biens et droits immobiliers imposables détenus par cette société ou organisme (B) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments composant l'actif de cette société ou organisme, y compris la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables (C).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_valeurs_sont_determinee_029"">Ces valeurs sont déterminées conformément aux principes en matière d’évaluation définis au BOI-PAT-IFI-20-30, suivant la nature des actifs à évaluer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_imposable_de_la_030"">La fraction imposable de la valeur des parts ou actions détenues par le redevable correspond à la valeur de ces parts ou actions (A) à laquelle est appliqué le coefficient correspondant au rapport entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables (B) et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme dans lequel le redevable détient une participation directe (C).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_doit_inclure_d_031"">Toutefois, lorsque, consécutivement à la réintégration des dettes qui ne sont pas afférentes à un actif imposable à l'IFI, la fraction imposable de la valeur des parts excède, soit, leur valeur vénale, soit, la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital à laquelle donnent droit ces parts, alors la valeur imposable à l'IFI des parts est égale à la plus faible de ces valeurs. Ces précisions ne préjugent pas de la valeur imposable résultant de la réintégration des dettes visées aux II et III de l’article 973 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 280 du BOI-PAT-IFI-20-30-30 et au III-B § 330 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-30-30.</p><p class=""paragraphe-western"">Le redevable doit inclure dans l'assiette de l'IFI la fraction imposable ainsi déterminée.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_pratique,_le__032""><strong>Remarque :</strong> En pratique, le coefficient mentionné au présent <strong>I-C-1 § 90</strong> est communiqué au redevable sur sa demande par la société ou l’organisme dont il détient les parts ou actions (BOI-PAT-IFI-50-10-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Valeur imposable plafonnée à hauteur de la valeur vénale des parts :</p><p class=""exemple-western"">M. X détient 70 % du capital de la société A.</p><p class=""exemple-western"">La valeur totale des parts composant le capital social de la société A est de 150 000 €. Un immeuble imposable d'une valeur vénale de 300 000 € est inscrit à son actif. La valeur vénale des éléments qui composent l’actif de la société s’élève à 1 000 000 €. La société détient au passif une dette afférente à l'actif imposable déductible de 100 000 € et 750 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à l’actif imposable.</p><p class=""exemple-western"">Les dettes de 750 000 €, en tant que dettes non afférentes à un actif imposable, ne sont pas déductibles pour l'évaluation des parts de la société A. Elles doivent être retraitées :</p><ul><li class=""exemple-western"">valeur vénale réelle retraitée des parts détenues par M. X dans la société A : (valeur vénale de la société A + montant de la dette contractée par la société A non afférente à l’actif imposable) x pourcentage de détention de M. X dans le capital de A = (150 000 € + 750 000 €) x 70 % = <span class=""insecable"">630 000 € ;</span></li><li class=""exemple-western"">coefficient imposable : 300 000 / 1 000 000 = 0,3 ;</li><li class=""exemple-western"">fraction imposable des parts détenues par M. X dans la société A : 630 000 € x 0,3 = 189 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">calcul des limites de la valeur imposable :<ul><li class=""exemple-western"">valeur vénale des parts de M. X dans la société A : 150 000 € x 70 % = 105 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">valeur nette des immeubles imposables de la société A à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts de M. X à son capital : (300 000 € - 100 000 €) x 70 % = 140 000 €.</li></ul></li></ul><p class=""exemple-western"">La valeur imposable à l'IFI des titres de la société A détenus directement par M. X, qui doit être déclarée, est donc de 105 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_4452"">105</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Valeur imposable plafonnée à hauteur de la valeur des actifs imposables nette des dettes afférentes à ces actifs</p><p class=""exemple-western"">M. X détient 80 % du capital de la société A.</p><p class=""exemple-western"">La valeur totale des parts composant le capital social de la société A est de 375 000 €. Un immeuble imposable d'une valeur vénale de 300 000 € est inscrit à son actif. La valeur vénale des éléments qui composent l’actif de la société s’élève à 1 200 000 €. La société détient au passif une dette afférente à l'actif imposable déductible de 125 000 € et 700 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à l’actif imposable.</p><p class=""exemple-western"">Les dettes de 700 000 €, en tant que dettes qui ne sont pas afférentes à un actif imposable, ne sont pas déductibles pour l'évaluation des parts de la société A. Elles doivent être retraitées :</p><ul><li class=""exemple-western"">valeur vénale réelle retraitée des parts détenues par M. X dans la société A : (valeur vénale de la société A + montant de la dette contractée par la société A non afférente à l’actif imposable) x pourcentage de détention de M. X dans le capital de A = (375 000 € + 700 000 €) x 80 % = <span class=""insecable"">860 000 € ;</span></li><li class=""exemple-western"">coefficient imposable : 300 000 / 1 200 000 = 0,25 ;</li><li class=""exemple-western"">fraction imposable des parts de M. X détenues dans la société A : 860 000 € x 0,25 = 215 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">calcul des limites de la valeur imposable :<ul><li class=""exemple-western"">valeur vénale des parts de M. X dans la société A : 375 000 € x 80 % = 300 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">valeur nette des immeubles imposables de la société A à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts de M. X à son capital : (300 000 € - 125 000 €) x 80 % = 140 000 €.</li></ul></li></ul><p class=""exemple-western"">La valeur imposable à l'IFI des titres de la société A détenus directement par M. X, qui doit être déclarée, est donc de 140 000 €.</p><h3 id=""2._Modalite_de_calcul_lorsq_31"">2. Modalités de calcul lorsque les biens ou droits immobiliers sont détenus indirectement par la société ou l'organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_biens_et_droits_040"">Lorsque des biens et droits immobiliers imposables sont inscrits à l'actif d'une société ou d'un organisme dont le redevable, ou l'un des membres du foyer fiscal, détient indirectement des parts ou actions, à travers un ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, le coefficient mentionné au I-C-1 § 90 est déterminé en retenant comme valeur pour (B) la somme :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables détenus par la société ou l'organisme dont le redevable ou l’un des membres du foyer fiscal détient directement une participation ;</li><li class=""paragraphe-western"">et de la fraction de la valeur des parts ou actions détenues par la société ou l’organisme précité représentative de biens ou droits immobiliers imposables détenus indirectement (c'est-à-dire appartenant aux sociétés ou organismes dont il détient, directement ou indirectement, des parts ou actions).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_convient_di_044"">En pratique, il convient d'identifier la société ou l’organisme détenant des biens ou droits immobiliers imposables dont le niveau dans la chaîne de participation est le plus bas.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_alors_fait_applicati_045"">Il est alors fait application à cette société ou à cet organisme des modalités de calcul prévues au <strong>I-C-1 § 90</strong> afin de déterminer le coefficient correspondant à la fraction de la valeur de ses titres représentative de biens et droits immobiliers imposables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_ainsi_determ_046"">Le coefficient ainsi déterminé est appliqué sur la valeur de ceux de ses titres qui sont détenus par la société ou l'organisme de niveau supérieur dans la chaîne de participation, retraitée le cas échéant compte tenu des dettes non déductibles contractées par la société dont les titres sont détenus (II et III § 90 à 350 du BOI-PAT-IFI-20-30-30). Le résultat est alors ajouté à la valeur des biens et droits immobiliers imposables détenus directement par cette société ou cet organisme pour le calcul, suivant les modalités précitées, du montant de la valeur imposable des parts ou actions de cette société ou de cet organisme intervenant dans la chaîne de participation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_est_ensuite_047"">Cette procédure est ensuite reproduite à chaque niveau d'interposition, jusqu'à la société ou l'organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple 1_:_Chaine_de_parti_049""><strong>Exemple 1 :</strong> Chaîne de participation simple</p><p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_50 %_du_capita_050"">M. X détient 50 % du capital d'une société A. La valeur totale des parts composant le capital de cette société est évaluée à 800 000 €. Un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 €, ainsi que des parts d'une société B, sont inscrits à son actif. La valeur vénale des éléments qui composent l'actif de la société A s'élève à 1 500 000 €. La société A détient au passif une dette afférente à son immeuble imposable déductible de 340 000 € et 360 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à ses actifs imposables.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_est_detenue_a__051"">La société B est détenue à 50 % par la société A. La valeur totale des parts composant son capital est évaluée à 700 000 €. La valeur vénale totale des éléments de son actif s'élève à 1 000 000 €. Elle détient un immeuble imposable d'une valeur vénale de 900 000 €. La société B détient au passif une dette afférente à l'actif imposable déductible de 180 000 € et 120 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à son actif imposable.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_est_la_societe_052"">La société B est la société détenant un bien immobilier imposable dont le niveau dans la chaîne de participation est le plus bas.</p><p class=""exemple-western"" id=""Il_convient_donc_de_determi_053"">Il convient donc de déterminer en premier lieu le coefficient correspondant à la fraction des parts de la société B représentative de biens ou droits immobiliers imposables :</p><ul><li class=""exemple-western"">détermination de la valeur retraitée des parts de B détenues par A du fait des passifs non pris en compte = (valeur vénale des parts de B + passif qui n’est pas afférent à des actifs imposables) x participation de A dans le capital de B = (700 000 € + 120 000 €) x 50 % = 410 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">détermination du coefficient de la société B : Valeur de l'immeuble imposable de B / valeur totale des actifs de la société B = 900 000 / 1 000 000 = 9/10 ;</li><li class=""exemple-western"">fraction imposable de la valeur des parts de B que détient A, soit 410 000 € x 9/10 = 369 000 €.</li><li class=""exemple-western"">calcul des limites de la valeur imposable des parts de B détenues dans A :<ul><li class=""exemple-western"">valeur vénale des parts de A dans la société B : 700 000 € x 50 % = 350 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">valeur nette des immeubles imposables de la société B à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts dans son capital détenues par A : (900 000 € - 180 000 €) x 50 % = 360 000 €.</li></ul></li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Il_est_alors_possible_de_de_056"">Il est alors possible de déterminer la valeur vénale totale des biens et droits immobiliers imposables détenus directement et indirectement par la société A en ajoutant à la valeur de ses biens et droits immobiliers imposables détenus directement, la fraction imposable de la valeur des parts ou actions qu’elle détient dans B. En l’occurrence, compte tenu de la limitation à la valeur vénale des parts détenues par A dans la société B, c’est la valeur vénale des parts détenues par A dans la société B qui est retenue, soit 350 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""On_en_deduit_le_coefficient_057"">Ainsi, le coefficient correspondant à la fraction imposable des titres de la société A est égal à la valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables détenus directement et indirectement par la société A / valeur vénale réelle des actifs de la société A, soit 750 000 / 1 500 000 = 0,5</p><ul><li class=""exemple-western"">détermination de la valeur retraitée des parts de A détenues par M. X du fait des passifs non pris en compte = (valeur vénale des parts de A + passif qui n’est pas afférent à des actifs imposables) x participation de M. X dans le capital de A = (800 000 € + 360 000 €) x 50 % = 580 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">fraction imposable de la valeur des parts de M. X détenues dans la société A = 580 000 € x 0,5 = 290 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">calcul des limites de la valeur imposable :<ul><li class=""exemple-western"">valeur vénale des parts de M. X dans la société A : 800 000 € x 50 % = 400 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">valeur nette des immeubles imposables de la société A à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts de M. X à son capital : (750 000 € - 340 000 €) x 50 % = 205 000 €.</li></ul></li></ul><p class=""exemple-western"">La valeur imposable à l'IFI des titres de la société A détenus par M. X, qui doit être déclarée, est donc de 205 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple 2_:_Chaine_de_parti_060""><strong>Exemple 2 :</strong> Chaîne de participation complexe (plusieurs branches)</p><p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_50 %_du_capita_061"">M. X détient 50 % du capital d'une société A. La valeur totale des parts composant son capital est évaluée à 1 000 000 €. A son actif sont inscrits un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 €, ainsi que les parts de deux sociétés B et C. La valeur vénale des éléments qui composent l'actif de la société A s'élève à 1 600 000 €. La société A détient au passif une dette afférente à son immeuble imposable déductible de 100 000 € et 500 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à ses actifs imposables.</p><p class=""exemple-western"" id=""1ere_branche :_062"">1^ère branche : La société B est détenue à 50 % par la société A. La valeur totale des parts composant son capital est évaluée à 500 000 €. La valeur vénale totale des éléments de son actif s'élève à 900 000 €. Elle détient un immeuble imposable d'une valeur vénale de 300 000 €. La société B détient au passif une dette afférente à son immeuble imposable déductible de 240 000 € et 160 000 € de dettes qui ne sont pas afférentes à ses actifs imposables.</p><p class=""exemple-western"" id=""2eme_branche :_064"">2^ème branche : La société C est détenue à 50 % par la société A et à 20 % par M. X. La valeur totale des parts composant son capital est évaluée à 400 000 €. La valeur vénale totale des éléments de son actif s'élève à 600 000 €. Elle détient un immeuble imposable d'une valeur vénale de 200 000 € et des parts dans une société D. La société C détient au passif une dette de 200 000 € qui n’est pas afférente à ses actifs imposables.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_D_est_detenue_a__066"">La société D est détenue à 50 % par la société C. La valeur totale des parts composant son capital est évaluée à 200 000 €. La valeur vénale totale des éléments de son actif s'élève à 200 000 €, lequel est composé exclusivement d’un immeuble imposable.</p><p class=""exemple-western"" id=""Il_convient_dans_ce_cas_de__067"">Il convient dans ce cas de figure de procéder, pour chaque branche de la chaîne de participation, selon la méthode exposée au I-C-2 § 110 et 120.</p><p class=""exemple-western"" id=""1ere_branche :_068"">1^ère branche : La société B est la société détenant un bien immobilier imposable dont le niveau dans la chaîne de participation est le plus bas dans sa branche.</p><ul><li class=""exemple-western"">détermination de la valeur retraitée des parts de B détenues par A du fait des passifs non pris en compte = (valeur vénale des parts de B + passif qui n’est pas afférent à des actifs imposables) x participation de A dans le capital de B = (500 000 € + 160 000 €) x 50 % = 330 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">détermination du coefficient de la société B : valeur de l'immeuble imposable de B / valeur totale des actifs de la société B = 300 000 / 900 000 = 0,33... ;</li><li class=""exemple-western"">fraction imposable de la valeur des parts de B que détient A soit 330 000 € x 0,33... = 110 000 €.</li><li class=""exemple-western"">Calcul des limites de la valeur imposable des parts de B détenues dans A :<ul><li class=""exemple-western"">valeur vénale des parts de A dans la société B : 500 000 € x 50 % = 250 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">valeur nette des immeubles imposables de la société B à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts dans son capital détenues par A : (300 000 € - 240 000 €) x 50 % = 30 000 €.</li></ul></li></ul><p class=""exemple-western"" id=""2eme_branche :_071"">2^ème branche : La société D est la société détenant un bien immobilier imposable dont le niveau dans la chaîne de participation est le plus bas dans sa branche.</p><p class=""exemple-western"" id=""Comme_son_actif_est_compose_073"">Comme son actif est composé exclusivement d’un immeuble imposable, le coefficient correspondant à la fraction imposable de ses titres est de 1.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_imposable_des_tit_074"">La valeur imposable des titres de D détenue par C est donc de (200 000 € x 50 %) x 1 = 100 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_consequence,_la_valeur_v_075"">En conséquence, la valeur vénale totale des biens et droits immobiliers imposables détenus directement et indirectement par C est égale à : valeur des biens et droits immobiliers imposables détenus par C + valeur imposable des parts ou actions de D détenue par C, soit : 200 000 € + <span class=""insecable"">100 000 €</span> = 300 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""D’ou_un_coefficient_de_frac_076"">D’où un coefficient de fraction imposable des titres de C de : valeur des biens et droits immobiliers imposables détenus directement et indirectement par la société C / valeur totale des actifs de la société C = 300 000 / 600 000 = 0,5.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_imposable_des_tit_077"">Par ailleurs, la valeur vénale retraitée des titres de C est égale à (400 000 € + 200 000 €) = 600 000 €.</p><p class=""exemple-western"">La fraction imposable des titres de la société C est donc égale à 600 000 € x 0,5 = 300 000 €.</p><p class=""exemple-western"">Les limites à l’imposition des titres de C sont les suivantes :</p><ul><li class=""exemple-western"">valeur vénale totale des parts de la société C est de 400 000 ;</li><li class=""exemple-western"">valeur nette de ses éléments d’actifs imposables nette des passifs y afférents est de (200 000 € + 100 000 €) = 300 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"">Aussi la valeur imposable des parts de C :</p><ul><li class=""exemple-western"">détenues par M. X est égale à 300 000 € x 20 % = 60 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">détenues par A est égale à 300 000 € x 50 % = 150 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"">En conséquence, la valeur vénale totale des biens et droits immobiliers imposables détenus directement et indirectement par A est égale à l’addition de la valeur vénale imposable de l’immeuble détenu directement et de la valeur vénale imposable des participations dans B et C, soit (400 000 € + 30 000 € + 150 000 €) = 580 000 €.</p><p class=""exemple-western"">Le coefficient de la société A est donc égal à 580 000 / 1 600 000.</p><p class=""exemple-western"">Par ailleurs, la valeur vénale retraitée des titres de A détenus par M. X est de (1 000 000 € + 500 000 €) x 50 % = 750 000 €.</p><p class=""exemple-western"">La fraction imposable des titres de A détenus par M. X est donc égale à (750 000 € x 580 000 / 1 600 000) = 271 875 €.</p><p class=""exemple-western"">Les limites à l’imposition des titres de A détenus par M. X sont les suivantes :</p><ul><li class=""exemple-western"">la valeur vénale totale des parts de M. X dans la société A est de (1 000 000 € x 50 %) = 500 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">la valeur nette des immeubles et droits immobiliers imposables de A nette des passifs y afférents à proportion de la participation à laquelle donnent droit les parts dans son capital détenues par M. X est de [(400 000 € - 100 000 € + 30 000 € + 150 000 €) x 50 %] = 240 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_imposable_des_tit_081"">La valeur imposable que M. X détient :</p><ul><li class=""exemple-western"">dans la société A et qu’il doit inclure dans l’assiette de son IFI est donc de 240 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">dans la société C et qu’il doit inclure dans l’assiette de son IFI est donc de 60 000 €.</li></ul><h1 id=""II._Biens_et_droits_immobil_11"">II. Biens et droits immobiliers exclus de la détermination de la valeur imposable</h1><h2 id=""A._Biens_et_droits_immobili_23"">A. Biens et droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_082"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_083"">Pour la détermination de la valeur imposable des parts ou actions mentionnée au I § 10 à 140, sont exclus les immeubles et droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient directement (CGI, art. 965, 2°-a).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ces_immeubles_et_dro_084"">Ainsi, ces immeubles et droits immobiliers ne sont pas ajoutés aux autres biens et droits immobiliers pour le calcul de la fraction imposable de la valeur des titres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_quell_085"">Cette règle s'applique quel que soit le pourcentage de détention du redevable ou encore le niveau de la société ou de l’organisme dans l’éventuelle chaîne de participation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_086"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_ou_droits_imm_087"">Les immeubles ou droits immobiliers affectés à une activité autre qu'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale tels que ceux affectés par exemple à un usage personnel ou à une activité civile de gestion de son propre patrimoine immobilier, sont en revanche imposables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_la_088"">Pour plus de précisions sur l'appréciation de la nature de l'activité éligible, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_089"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_re_090"">Pour l'application des règles prévues au a du 2° de l'article 965 du CGI, pour que les biens ou droits immobiliers soient considérés comme affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il n'est pas exigé que cette activité soit exercée à titre principal par la société ou l'organisme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_societe_ou_un_or_091"">Ainsi, une société ou un organisme qui exerce une activité mixte, pour partie commerciale et pour partie civile par exemple, peut bénéficier de l’exclusion à hauteur des biens immobiliers affectés à l'activité commerciale, y compris si cette dernière n'est pas l'activité principale de la société ou de l'organisme.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_non_plus_exige__093"">Il n'est pas non plus exigé que le bien ou droit immobilier soit affecté en totalité à la branche d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (activité dite « éligible ») d'une société qui exerce une activité mixte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquun_bien_ou_094"">Toutefois, lorsqu'un bien ou droit immobilier est affecté pour partie à une activité éligible et pour partie à une activité non éligible, il est effectué un prorata afin de déterminer la fraction de la valeur du bien ou droit affecté à l'activité non éligible qui reste retenue pour le calcul du coefficient correspondant à la fraction de la valeur des parts ou actions représentative des biens ou droits immobiliers imposables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prorata_est_determine_en_095"">Ce prorata est déterminé en appliquant à la valeur de l'immeuble concerné un coefficient correspondant au rapport entre, d'une part, la superficie de l'immeuble affecté à l'activité non éligible et, d'autre part, la superficie totale de l'immeuble. Pour le calcul de ce prorata, la superficie s'entend de la surface de plancher des constructions au sens du code de l'urbanisme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_si_le_critere_de__096"">À défaut, si le redevable démontre que le critère de superficie ne peut pas être retenu (impossibilité de distinguer les surfaces affectées à une activité en particulier), il pourra être recouru à tout autre critère qui apparaîtrait justifié au regard de la situation de fait.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_097"">190</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :__098""><strong>Exemple :</strong> Une société a un actif total de 1 500 000 €. A son actif est inscrit un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_bien_immobilier_est_affe_0100"">Le bien immobilier est affecté à la fois à l'activité commerciale exercée par la société et à l'activité civile de gestion de son propre patrimoine mobilier.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_superficie_totale_du_bie_0101"">La superficie totale du bien immobilier est de 1000 m², dont 800 m² affectés exclusivement à l'activité commerciale et 200 m² affectés à l'activité civile de gestion de son propre patrimoine.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_imposable_de_limm_0102"">La valeur imposable de l'immeuble correspond à : valeur de l'immeuble x (superficie utilisée pour l'activité non éligible / superficie totale du bien) = 400 000 € x (200 / 1000) = 80 000 €.</p><p class=""exemple-western"">Cette valeur est retenue pour le calcul du coefficient représentatif de la fraction imposable des parts de la société : valeur imposable de l'immeuble / valeur totale des actifs de la société = 80 000 / 1 500 000.</p><h2 id=""B._Biens_et_droits_immobili_24"">B. Biens et droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de certaines autres sociétés ou organismes appartenant au même groupe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0105"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_b_du_2°_de lart_0106"">En application du b du 2° de l'article 965 du CGI, lorsque le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions d'une société ou d'un organisme ayant pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont exclus les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette société ou cet organisme affectés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (<strong>II-B-1 § 210)</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une autre société ou d'un autre organisme dans lequel la société ou l'organisme détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision (<strong>II-B-2 § 240</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient directement. Sur ce point, il convient de se reporter au II-A § 150 et suivants.</li></ul><h3 id=""1._Biens_ou_droits_immobili_32"">1. Biens ou droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme qui les détient indirectement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0110"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0111"">Conformément aux dispositions du b du 2° de l'article 965 du CGI, si le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions d'une société ou d’un organisme qui a pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits immobiliers que cette société ou cet organisme détient, directement ou indirectement, et qui sont affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne sont pas retenus pour le calcul de l’assiette taxable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_concerne_priori_0112"">Cette règle concerne prioritairement le cas des biens ou droits détenus indirectement par la société ou l’organisme et qui sont mis à sa disposition par d’autres sociétés ou organismes dont il détient, directement ou indirectement, des parts ou actions. Il s'agit donc de l'hypothèse de biens ou droits mis à la disposition d'une société mère (ou grand-mère, etc.) par l'une de ses filiales qui les détient.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Aux_termes_de_la_0113""><strong>Remarque :</strong> Aux termes de la loi, cette règle concerne également le cas des actifs immobiliers détenus directement par la société ou l’organisme dont l'activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont affectés à cette activité. Toutefois, ce cas étant déjà, en pratique, couvert par celui exposé au II-A § 150, il n’est donc pas développé ici.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_s’applique_quel_qu_0114"">La règle s’applique quel que soit, le cas échéant, le nombre de structures interposées entre le redevable et la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_na_0115"">Pour l'appréciation de la nature de l'activité, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0116"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_la_loi,_pour__0117"">Aux termes de la loi, pour que les immeubles ou les droits immobiliers détenus indirectement bénéficient de l’exclusion, la société ou l’organisme auquel ils sont affectés doit exercer de façon exclusive une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0118"">Toutefois, il est admis que la société ou l’organisme puisse exercer également une activité civile annexe, sous réserve que l'activité éligible reste significativement prépondérante.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_preponderance_peut_sa_0119"">Cette prépondérance s'apprécie au regard de la valeur des éléments de l'actif immobilisé et du chiffre d’affaires du secteur d’activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lactivite__0120"">Il est admis que l'activité éligible est significativement prépondérante lorsque la valeur vénale réelle des actifs qui sont affectés à cette activité et le montant du chiffre d’affaires de cette activité représentent au moins 80 % de la valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments de l’actif et respectivement du chiffre d’affaires total de l’entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_l’affectation_0121"">S’agissant de l’affectation des biens et droits immobiliers à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les précisions figurant au II-A § 180 sont applicables.</p><h3 id=""2._Biens_ou_droits_immobili_33"">2. Biens ou droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de certaines filiales du groupe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0122"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_et_droits_immobil_0123"">Les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions et qui a pour activité une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’assiette taxable s’ils sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une entité contrôlée par cette société ou cet organisme.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0124"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_concernes_par_cet_0125"">Sont donc concernés par cette exonération :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les biens et droits immobiliers détenus directement par la société ou l’organisme précité et affectés à l’activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale de l’une de ses filiales contrôlées ;</li><li class=""paragraphe-western"">les biens et droits immobiliers détenus indirectement par la société ou l’organisme précité, quel que soit le pourcentage de détention, et affectés à l’activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale de l’une de ses filiales contrôlées.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0128"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exclusion_est_subordonnee_0129"">L’exclusion est subordonnée au fait que la société ou l’organisme dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions et qui a pour activité une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale, détienne la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision dans la société ou l'organisme auquel les biens et droits immobiliers sont affectés.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0130""><strong>Exemple :</strong> Une société X a pour activité une activité commerciale.</p><p class=""exemple-western"" id=""Elle_detient_30 %_des_droit_0132"">Elle détient 30 % des droits de vote d'une première société A, 20 % des droits de vote d'une deuxième société B et 55 % des droits de vote d'une société C. A affecte des immeubles, dont elle est propriétaire, à l’activité commerciale de B et C.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_immeubles_detenus_par_A_0133"">Les immeubles détenus par A et affectés à l'activité commerciale de B ne pourront pas bénéficier de l'exclusion dès lors que X ne détient pas la majorité des droits de vote de B (et à moins qu'elle y exerce en fait le pouvoir de décision). Ils devront être retenus pour la détermination de la valeur imposable des parts de la société X.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_les_immeubles__0134"">En revanche, les immeubles détenus par A et affectés à l'activité commerciale de C pourront bénéficier de l'exclusion et ne seront pas retenus pour le calcul de la fraction de la valeur des parts de la société X.</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_lappreciation_du_crite_0135"">Pour l'appréciation du critère de la majorité des droits de vote, il est tenu compte des titres détenus directement et indirectement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0136"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_la_societe_0137"">Par ailleurs, si la société ou l’organisme contrôlant la société ou l'organisme auquel les biens et droits immobiliers sont affectés doit en principe exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale, la tolérance prévue au <strong>II-B-1 § 220</strong> lui est applicable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_peu_importe_la_0138"">En revanche, peu importe la nature de l'activité exercée par la société ou l'organisme qui détient directement les biens et droits immobiliers si celle-ci n’est qu’une participation de la société dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions et qui a pour activité une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Ainsi, les biens et droits immobiliers détenus dans une filiale foncière du groupe et affectés à l’activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale d’une autre société du groupe, contrôlée par la société dont le redevable détient des parts ou actions, pourront bénéficier de l'exclusion, sous réserve du respect des conditions précitées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0139"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_la_societe_a_la_0140"">Enfin, pour la société à laquelle les biens ou droits sont affectés, l’affectation des biens et droits immobiliers à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est appréciée dans les conditions exposées au II-A § 160 à 180.</p><h1 id=""III._Impossibilite_de_bonne_12"">III. Impossibilité de bonne foi d'obtenir les informations nécessaires à l'estimation de la fraction imposable de la valeur des parts ou actions détenues</h1><h2 id=""A._Principe_25"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0141"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_tous_les_biens_0142"">En principe, tous les biens et droits immobiliers imposables, à l'exclusion de ceux mentionnés au II § 150 à 280, détenus par des sociétés ou organismes dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions, quel que soit le niveau de ceux-ci dans la chaîne de participation, sont retenus pour le calcul de la fraction imposable de la valeur des parts ou actions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_0143"">Toutefois, en application du 3° de l'article 965 du CGI, compte tenu des difficultés éventuelles pour le redevable d'obtenir les informations nécessaires à l'évaluation de la fraction imposable de ses parts ou actions lorsque les biens et droits immobiliers sont détenus dans des sociétés ou organismes, aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions imposables représentative des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_redevable_n_0144"">En revanche, le redevable ne peut jamais se prévaloir de cette règle pour évaluer les biens et droits immobiliers qu'il détient directement, dans son patrimoine propre ou dans celui de structures sans personnalité morale, sous réserve de la situation des fonds communs de placement et des fonds de placement immobilier (II § 70 du BOI-PAT-IFI-20-20-10). Elle ne peut pas davantage être invoquée s'agissant de biens et droits détenus par l'intermédiaire d'entités autres qu'une société ou un organisme dont le redevable détient des parts ou actions, telles que les trusts et fiducies notamment.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0145"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_ce_cri_0146"">La mise en œuvre de ce critère relève de l'appréciation d'une situation de fait au regard des éléments de nature à démontrer l'impossibilité pour le redevable d'obtenir, dans des conditions raisonnables d'exercice des prérogatives attachées à son statut d'associé et de redevable de l'IFI, les informations nécessaires pour le calcul de son assiette imposable. À cet égard, la charge de la preuve pèse sur le redevable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_il_est_rappele__0147"">À ce titre, il est rappelé qu’en tant que redevables de l'IFI les associés des sociétés et organismes concernés sont en droit, sur leur demande, d'obtenir auprès d'eux les informations utiles (BOI-PAT-IFI-50-10-30).</p><h2 id=""B._Exceptions_26"">B. Exceptions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0148"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_peut_jamais__0149"">Cette règle ne peut jamais être invoquée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">si le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, la société ou l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou si le redevable ou l'un des membres du foyer fiscal se réserve, en fait ou en droit, la jouissance des biens ou droits immobiliers que le redevable détient indirectement ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les autres personnes qui composent le foyer fiscal, plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la société ou de l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0153"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cela_ne_signif_0154"">En revanche, cela ne signifie pas pour autant que si le redevable ne contrôle pas la société ou l'organisme, qu'il ne se réserve pas la jouissance du bien ou qu'il détient moins de 10 % de la société ou de l'organisme, la bonne foi soit présumée.</p><h3 id=""1._Le_redevable_controle_la_34"">1. Le redevable contrôle la société ou l'organisme détenteur des biens et droits immobiliers imposables</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0155"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_peut_pas_etr_0156"">Cette règle ne peut pas être invoquée si le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, la société ou l'organisme qui détient directement le bien ou le droit immobilier, c’est-à-dire lorsque le redevable :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou de l'organisme, directement ou indirectement, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants, descendants ou leurs frères et sœurs ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_compte_tenu_de_l_0158""><strong>Remarque :</strong> Compte tenu de l’exclusion mentionnée au III-B-3 § 370, cette disposition trouve en pratique à s'appliquer uniquement lorsque le redevable n’atteint pas 10 % du capital ou des droits de vote seul ou avec les membres de son foyer fiscal.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ou organisme en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0161"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_le_prevoit_le_cin_0162"">Ainsi que le prévoit le cinquième alinéa du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, le contribuable est présumé exercer le contrôle de la société lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à <span class=""insecable"">33,33 %</span> et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_consideree e_0163"">La présomption considérée est une présomption simple qui peut être combattue par le contribuable par la justification de la preuve contraire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_cont_0164"">La circonstance que le contribuable ne soit pas présumé détenir le contrôle de la société n'est pas de nature à écarter la possibilité pour l'administration fiscale d'en apporter la preuve contraire et de justifier que celui-ci exerce en fait le pouvoir de décision.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0165"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_le_prevoit_le_der_0166"">Ainsi que le prévoit le dernier alinéa du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_agis_0167"">Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_controle_de_fai_0168"">De même, le contrôle de fait est établi dans les situations où la conclusion de pactes d'actionnaires ou de « gentlemen agreements » (accords informels, entre protagonistes, qui se déduisent d'un faisceau d'indices), conduit à conclure que le redevable est le véritable maître de l'affaire.</p><h3 id=""2._Le_redevable_dispose_de__35"">2. Le redevable dispose de la jouissance des biens ou droits immobiliers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0169"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_prevue_au_3°_de la_0170"">La règle prévue au 3° de l'article 965 du CGI ne peut pas être invoquée si l'un des membres du foyer fiscal se réserve, en fait ou en droit, la jouissance des biens ou droits immobiliers concernés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_biens_et_droit_0171"">Il s'agit des biens et droits immobiliers utilisés par le redevable, ou l'un des membres du foyer fiscal, que ce soit à usage personnel d'habitation, à titre principal ou secondaire, ou pour les besoins d’une activité personnelle qu’elle qu’en soit la nature, ou dont il perçoit les revenus y afférents.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jouissance_peut_resul_0172"">Cette jouissance peut résulter d'une situation de fait ou de droit. Ainsi, par exemple, le redevable ne pourra pas invoquer une éventuelle bonne foi lorsque le bien immobilier considéré fait l'objet d'un contrat de location au profit du redevable pour son usage personnel. Il en est de même si le contrat de bail est signé au profit d'une société tierce qui met le bien à disposition du redevable.</p><h3 id=""3._Le_redevable_detient_plu_36"">3. Le redevable détient plus de 10 % du capital ou des droits de vote</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0174"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_prevue_au_3°_de la_0175"">La règle prévue au 3° de l'article 965 du CGI ne peut pas non plus être invoquée si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les autres membres du foyer fiscal, plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la société ou de l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0176"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_10 %_sapprecie__0177"">Le seuil de 10 % s'apprécie ici de façon alternative, soit au regard du pourcentage de détention du capital, soit au regard du pourcentage de détention des droits de vote.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_par_exemple,_dans_le_0178"">Aussi, par exemple, dans le cas où un redevable détient plus de 10 % du capital et moins de 10 % des droits de vote d'une société ou d’un organisme, sa participation sera imposée pour sa valeur représentative des immeubles imposables sans qu’il puisse invoquer une éventuelle bonne foi.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité

2024-06-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12089-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10-20240612

Actualité liée : [node:date:14166-PGP] : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-8° et 23°)1L'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) au profit des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit répondre à certaines conditions.Remarque : La notion de création est définie au BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20.I. Entreprises concernéesA. Forme10Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de cette mesure d’allègement.Sont ainsi concernées :les entreprises individuelles ;les sociétés de personnes et assimilées ;les sociétés à responsabilité limitée ;les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions ;les associations et les établissements publics exerçant une activité lucrative qui les rend passibles de l’IS au taux normal.B. Régime d'imposition20Le dispositif s’applique quel que soit le régime d’imposition des contribuables concernés : régime des micro-entreprises et régime réel normal ou simplifié.C. Date de création30Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération que si elles ont été créées dans une ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.Pour l’application de ce dispositif, la date de création s’entend de la date de leur début d’activité.40La date de création constitue le point de départ pour le décompte de la période d’exonération.50Pour plus de précisions concernant l’appréciation de la date de création, il convient de se reporter au I-C § 50 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.II. Activités concernéesA. Activités éligibles60Pour être éligible au régime d’allègement, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.70S'agissant de l'appréciation de la nature industrielle, commerciale ou artisanale d'une activité, il convient de se reporter au II-A § 60 à 80 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.B. Activités exclues80S’agissant des activités qui sont exclues car elles ne sont pas de nature industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI (activités de nature civile, activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, activités libérales, activités agricoles, etc.), il convient de se reporter au II-B § 90 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.90Par ailleurs, certaines activités sont exclues du dispositif en application du chapitre Ier du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles ou de l’aquaculture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.De même, dans les communes d'une ZDP incluses dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR), sont également exclues du dispositif, en application de l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, les créations d'entreprise dans les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction navale, des fibres synthétiques, des transports et des infrastructures correspondantes, de la production et de la distribution d'énergie, et des infrastructures énergétiques.C. Exercice à titre exclusif d'une activité éligible100Pour bénéficier du régime d’allègement, l'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités exclues du champ d'application du dispositif, même si ces activités sont exercées à titre accessoire ou si elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGI.110Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée (CE, décision du 8 juillet 1998, n° 186279).120Pour plus de précisions concernant l’exercice à titre exclusif d'une activité éligible, il convient de se reporter au II-C § 110 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.III. Condition d'implantation dans une ZDP130Le régime de faveur s'applique aux entreprises qui sont créées dans les ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.A. Zones concernées140Le dispositif s’applique exclusivement dans les ZDP définies au II de l’article 44 septdecies du CGI.150Sont classées dans une ZDP les communes situées dans des régions de France métropolitaine qui appartiennent conjointement :au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible ;aux régions dont au moins 30 % de la population vit dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ressortent en même temps :du tiers des EPCI ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;du tiers des EPCI ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;du tiers des EPCI ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible.Remarque 1 : Le taux de pauvreté s'entend de la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian.Remarque 2 : Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de celles disponibles au 31 décembre de l'année précédant l'année du classement. La population prise en compte est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2018.160Le classement des communes en ZDP est établi au 1er janvier 2019 par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la cohésion des territoires.170Pour connaître la liste des communes classées en ZDP, il convient de se reporter à l’annexe de l’arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire.B. Portée de la condition d'implantation exclusive en ZDP180La loi prévoit que le bénéfice du régime de faveur est subordonné à une condition d'implantation exclusive en ZDP. Le respect de cette condition d’implantation suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient implantés dans les zones éligibles.190Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZDP, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZDP.1. Notion d'activité non sédentaire200Sur la notion d’activité non sédentaire, il convient de se reporter au III-A-1 § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 et au II-B-1-a § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-50.Remarque : Il est précisé que les activités de conception, d’organisation et de commercialisation de séjours ou d’événements sont considérées comme des activités sédentaires pour lesquelles le siège de l’entreprise est regardé comme le lieu de réalisation des activités.210Pour ces activités non sédentaires, la localisation en zone est avérée lorsque ces professionnels y ont installé leur bureau d'étude ou de conseil, le local où est réalisée la partie administrative de l'activité et réalisent au plus 15 % de leur chiffre d’affaires en dehors des ZDP.Pour un exploitant de taxi, le critère d’implantation en zone est réputé satisfait lorsque l’emplacement de stationnement qu’il est autorisé à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZDP.2. Notion de chiffre d’affaires220Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé par le contribuable pour l'ensemble de ses activités est apprécié exercice par exercice ou période d'imposition par période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer.Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n'est pas tenu compte des produits financiers, sauf dans les cas où ils se rattachent à l'activité normale et courante de l'entreprise, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.230Au-delà de 15 % de chiffre d’affaires réalisés en dehors de la zone, les bénéfices réalisés par un professionnel exerçant une activité non sédentaire :suivent le régime applicable dans les ZDP, en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans ces zones ;et sont imposés dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors de ces zones.240Exemple : Situation d'un professionnel exerçant une activité non sédentaire.Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 septdecies du CGI est créée le 1er janvier 2019 dans une ZDP. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des ZDP. Son bénéfice annuel est égal à 20 000 €.Le dispositif d’allègement prévoit une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création, puis une exonération partielle des bénéfices à hauteur de 75 %, 50 % ou 25 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d'exonération totale (I-A § 10 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30).En fonction du pourcentage de chiffre d'affaires réalisé dans les ZDP et hors des ZDP, les bénéfices de cette entreprise sont exonérés dans les conditions exposées dans le tableau suivant :Bénéfice exonéré en fonction du chiffre d'affaires réalisé en ZDP ou hors ZDPExercice% du chiffre d'affaires réalisé hors ZDPTaux de l’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les ZDP (en %)Taux de l’allègement effectif (en %)Bénéfice exonéré(en €)Bénéfice taxable(en €)20191010010020 0000202090100102 00018 000202115757515 0005 00020224050306 00014 0002023502512,52 50017 50020241000020 000IV. Condition tenant à la taille de l’entreprise250Pour bénéficier du régime d’allègement d’impôt, l’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).L’entreprise a donc l’obligation de respecter simultanément les deux conditions suivantes :avoir un effectif salarié inférieur à 250 ;réaliser un chiffre d’affaires n'excédant pas 50 M€, pour une période de douze mois, ou disposer d’un total de bilan n'excédant pas 43 M€.A. Condition relative à l’effectif salarié260Il convient de se reporter à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.270Les données retenues pour le calcul de l'effectif sont celles afférentes au dernier exercice clos et sont calculées sur une base annuelle.280Lorsqu'une entreprise constate à la clôture de son exercice un dépassement sur une base annuelle du seuil d'effectif, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.B. Condition relative au chiffre d’affaires ou au total de bilan290Il convient de se reporter à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.300Les données retenues pour le calcul du chiffre d’affaires ou du total de bilan sont celles afférentes au dernier exercice clos et sont calculées sur une base annuelle.Le montant du chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects.310Lorsqu'une entreprise constate un dépassement sur une base annuelle des seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.V. Condition tenant à la détention du capital320Lorsque l'entreprise créée est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.A. Appréciation du seuil de détention de 50 %330Pour que le critère soit respecté, ni les droits de vote ni les droits à dividendes attachés aux titres émis par la société créée ne doivent être détenus pour plus de 50 % par d'autres sociétés.340Exemple : Pendant la période d'application des allègements, une société X détient dans une société nouvelle implantée dans une ZDP les droits suivants (X est la seule société parmi les détenteurs du capital de la société nouvelle) :Première hypothèse :20 % du capital social ;20 % des certificats d'investissement.La société X détient donc 20 % des droits de vote et 40 % des droits à dividendes. Pour celle-ci, la condition relative à la détention du capital est donc satisfaite.Deuxième hypothèse :35 % du capital social ;20 % des certificats de droit de vote ;10 % des certificats d'investissement.La société X détient 55 % des droits de vote et 45 % des droits à dividendes. Pour celle-ci, la condition relative à la détention du capital n'est donc pas satisfaite.B. Notion de détention directe ou indirecte350Les droits de vote ou les droits à dividendes d'une entreprise nouvelle sont détenus directement par une société lorsque cette dernière est elle-même titulaire de ces droits. À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer entre les sociétés selon leur forme, leur objet, le lieu de leur siège (en France ou à l'étranger).Pour plus de précisions sur la notion de détention directe, il convient de se reporter au II-A § 240 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.360Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque au moins l'une des conditions suivantes est remplie :un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.370La loi précise que les seules fonctions susceptibles de caractériser une détention indirecte sont les fonctions d'encadrement ou de direction.Sont ainsi visées, notamment, les personnes exerçant, en droit ou en fait, les fonctions de gérant, de président-directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire, ainsi que les membres de l’équipe de direction, même s’ils ne sont pas titulaires d’un mandat social. En revanche, ne sont pas considérés comme exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement les membres du conseil de surveillance et du conseil d’administration, sauf s’ils ont été chargés de fonctions spéciales pouvant les faire apparaître comme associés à la direction de l’entreprise. De même, les membres de l’encadrement intermédiaire, qui ne participent pas à la gestion de l’entreprise, ne sont pas considérés comme exerçant des fonctions d’encadrement.Pour plus de précisions sur la notion de détention indirecte, il convient de se reporter au II-B § 250 à 310 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14166-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-8° et 23°)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_44 septdecies du__01"">L'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) au profit des entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_ex_02"">Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit répondre à certaines conditions.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_notions_de_c_03""><strong>Remarque :</strong> La notion de création est définie au BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20.</p><h1 id=""I._Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1><h2 id=""A._Forme_20"">A. Forme</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_entreprises,_que_05"">Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de cette mesure d’allègement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_individue_07"">Sont ainsi concernées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les entreprises individuelles ;</li><li class=""paragraphe-western"">les sociétés de personnes et assimilées ;</li><li class=""paragraphe-western"">les sociétés à responsabilité limitée ;</li><li class=""paragraphe-western"">les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions ;</li><li class=""paragraphe-western"">les associations et les établissements publics exerçant une activité lucrative qui les rend passibles de l’IS au taux normal.</li></ul><h2 id=""B._Regime_dimposition_21"">B. Régime d'imposition</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_s’applique_qu_013"">Le dispositif s’applique quel que soit le régime d’imposition des contribuables concernés : régime des micro-entreprises et régime réel normal ou simplifié.</p><h2 id=""C._Date_de_creation_22"">C. Date de création</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ne_peuvent__015"">Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération que si elles ont été créées dans une ZDP entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ce_di_016"">Pour l’application de ce dispositif, la date de création s’entend de la date de leur début d’activité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_creation_constit_018"">La date de création constitue le point de départ pour le décompte de la période d’exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_020"">Pour plus de précisions concernant l’appréciation de la date de création, il convient de se reporter au I-C § 50 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.</p><h1 id=""II._Activites_concernees_11"">II. Activités concernées</h1><h2 id=""A._Activites_eligibles_23"">A. Activités éligibles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligible_au_regim_022"">Pour être éligible au régime d’allègement, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lappreciation__024"">S'agissant de l'appréciation de la nature industrielle, commerciale ou artisanale d'une activité, il convient de se reporter au II-A § 60 à 80 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.</p><h2 id=""B._Activites_exclues_24"">B. Activités exclues</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_activites_ex_026"">S’agissant des activités qui sont exclues car elles ne sont pas de nature industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI (activités de nature civile, activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, activités libérales, activités agricoles, etc.), il convient de se reporter au II-B § 90 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certaines_act_028"">Par ailleurs, certaines activités sont exclues du dispositif en application du chapitre I^er du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles ou de l’aquaculture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_les_communes__029"">De même, dans les communes d'une ZDP incluses dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR), sont également exclues du dispositif, en application de l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, les créations d'entreprise dans les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction navale, des fibres synthétiques, des transports et des infrastructures correspondantes, de la production et de la distribution d'énergie, et des infrastructures énergétiques.</p><h2 id=""C._Exercice_a_titre_exclusi_25"">C. Exercice à titre exclusif d'une activité éligible</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime_d_031"">Pour bénéficier du régime d’allègement, l'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités exclues du champ d'application du dispositif, même si ces activités sont exercées à titre accessoire ou si elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">110</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_la_condition_dex_033"">Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée (CE, décision du 8 juillet 1998, n° 186279).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_035"">Pour plus de précisions concernant l’exercice à titre exclusif d'une activité éligible, il convient de se reporter au II-C § 110 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.</p><h1 id=""III._Condition_dimplantatio_12"">III. Condition d'implantation dans une ZDP</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_sappliq_037"">Le régime de faveur s'applique aux entreprises qui sont créées dans les ZDP entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.</p><h2 id=""A._Zones_concernees_26"">A. Zones concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_s’applique_ex_039"">Le dispositif s’applique exclusivement dans les ZDP définies au II de l’article 44 septdecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_tiers_des_regions_ayan_042"">Sont classées dans une ZDP les communes situées dans des régions de France métropolitaine qui appartiennent <span class=""insecable"">conjointement :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;</li><li class=""paragraphe-western"">au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus <span class=""insecable"">élevée ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux régions dont au moins 30 % de la population vit dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ressortent en même <span class=""insecable"">temps :</span></li></ul><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">du tiers des EPCI ayant le taux de pauvreté le plus <span class=""insecable"">élevé ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">du tiers des EPCI ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus <span class=""insecable"">élevée ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">du tiers des EPCI ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible.</li></ul></blockquote><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Le_taux_de_pau_049""><strong>Remarque 1 :</strong> Le taux de pauvreté s'entend de la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque 2 :_Les_donnees_ut_050""><strong>Remarque 2 :</strong> Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de celles disponibles au 31 décembre de l'année précédant l'année du classement. La population prise en compte est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2018.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_communes__052"">Le classement des communes en ZDP est établi au 1^er janvier 2019 par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la cohésion des territoires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_la_liste_des_054"">Pour connaître la liste des communes classées en ZDP, il convient de se reporter à l’annexe de l’arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire.</p><h2 id=""B._Portee_de_la_condition_d_27"">B. Portée de la condition d'implantation exclusive en ZDP</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_que_le_benef_056"">La loi prévoit que le bénéfice du régime de faveur est subordonné à une condition d'implantation exclusive en ZDP. Le respect de cette condition d’implantation suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient implantés dans les zones éligibles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_exerc_058"">Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZDP, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus <span class=""insecable"">15 %</span> de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de <span class=""insecable"">15 %</span>, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZDP.</p><h3 id=""1._Notion_dactivite_non_sed_30"">1. Notion d'activité non sédentaire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_d’activite_no_060"">Sur la notion d’activité non sédentaire, il convient de se reporter au III-A-1 § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 et au II-B-1-a § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-50.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_precise_q_061""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que les activités de conception, d’organisation et de commercialisation de séjours ou d’événements sont considérées comme des activités sédentaires pour lesquelles le siège de l’entreprise est regardé comme le lieu de réalisation des activités.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_activites_non_sede_063"">Pour ces activités non sédentaires, la localisation en zone est avérée lorsque ces professionnels y ont installé leur bureau d'étude ou de conseil, le local où est réalisée la partie administrative de l'activité et réalisent au plus <span class=""insecable"">15 %</span> de leur chiffre d’affaires en dehors des ZDP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_exploitant_de_taxi,_064"">Pour un exploitant de taxi, le critère d’implantation en zone est réputé satisfait lorsque l’emplacement de stationnement qu’il est autorisé à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZDP.</p><h3 id=""2._Notion_de_chiffre_d’affa_31"">2. Notion de chiffre d’affaires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_chiffre_daffa_066"">Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé par le contribuable pour l'ensemble de ses activités est apprécié exercice par exercice ou période d'imposition par période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_senten_067"">Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n'est pas tenu compte des produits financiers, sauf dans les cas où ils se rattachent à l'activité normale et courante de l'entreprise, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_refacturations_de_frais_068"">Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_suivent_le_regime_applica_071"">Au-delà de 15 % de chiffre d’affaires réalisés en dehors de la zone, les bénéfices réalisés par un professionnel exerçant une activité non <span class=""insecable"">sédentaire :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">suivent le régime applicable dans les ZDP, en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans ces <span class=""insecable"">zones ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">et sont imposés dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors de ces zones.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">240</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Situation_dun_pro_074""><strong>Exemple :</strong> Situation d'un professionnel exerçant une activité non sédentaire.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_exercant_son_ac_075"">Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 septdecies du CGI est créée le 1^er janvier 2019 dans une ZDP. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des ZDP. Son bénéfice annuel est égal à 20 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_dispositif_d’allegement__076"">Le dispositif d’allègement prévoit une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création, puis une exonération partielle des bénéfices à hauteur de <span class=""insecable"">75 %</span>, <span class=""insecable"">50 %</span> ou <span class=""insecable"">25 %</span> selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d'exonération totale (I-A § 10 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30).</p><p class=""exemple-western"" id=""En_fonction_du_pourcentage__077"">En fonction du pourcentage de chiffre d'affaires réalisé dans les ZDP et hors des ZDP, les bénéfices de cette entreprise sont exonérés dans les conditions exposées dans le tableau <span class=""insecable"">suivant :</span></p><table><caption>Bénéfice exonéré en fonction du chiffre d'affaires réalisé en ZDP ou hors ZDP</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Exercice_079"">Exercice</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""%_du_CA_realise_hors_ZDP_080"">% du chiffre d'affaires réalisé hors ZDP</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_de_l’allegement_d’impo_081"">Taux de l’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les ZDP (en %)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_de_l’allegement_effect_082"">Taux de l’allègement effectif (en %)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Benefice_exonere_083"">Bénéfice exonéré</p><p class=""paragraphe-western"">(en €)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Benefice_taxable_084"">Bénéfice taxable</p><p class=""paragraphe-western"">(en €)</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2019_085"">2019</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_086"">10</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_087"">100</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_088"">100</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_089"">20 000</p></td><td>0</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2020_091"">2020</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""90_092"">90</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_093"">100</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_094"">10</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_€_095"">2 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""18_000_€_096"">18 000</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2021_097"">2021</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_098"">15</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75_099"">75</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75_0100"">75</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_000_€_0101"">15 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_000_€_0102"">5 000</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2022_0103"">2022</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""40_0104"">40</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50_0105"">50</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""30_0106"">30</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6_000_€_0107"">6 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""14_000_€_0108"">14 000</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2023_0109"">2023</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50_0110"">50</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""25_0111"">25</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""12,5_0112"">12,5</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_500_€_0113"">2 500</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""17_500_€_0114"">17 500</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2024_0115"">2024</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_0116"">10</p></td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_0120"">20 000</p></td></tr></tbody></table><h1 id=""IV._Condition_tenant_a_la_t_13"">IV. Condition tenant à la taille de l’entreprise</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0121"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime_d_0122"">Pour bénéficier du régime d’allègement d’impôt, l’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_un_effectif_salarie_0124"">L’entreprise a donc l’obligation de respecter simultanément les deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">avoir un effectif salarié inférieur à 250 ;</li><li class=""paragraphe-western"">réaliser un chiffre d’affaires n'excédant pas 50 M€, pour une période de douze mois, ou disposer d’un total de bilan n'excédant pas 43 M€.</li></ul><h2 id=""A._Condition_relative_a_l’e_28"">A. Condition relative à l’effectif salarié</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0126"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0127"">Il convient de se reporter à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0128"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_retenues_pour_l_0129"">Les données retenues pour le calcul de l'effectif sont celles afférentes au dernier exercice clos et sont calculées sur une base annuelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0130"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_consta_0131"">Lorsqu'une entreprise constate à la clôture de son exercice un dépassement sur une base annuelle du seuil d'effectif, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.</p><h2 id=""B._Condition_relative_au_ch_29"">B. Condition relative au chiffre d’affaires ou au total de bilan</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0132"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0133"">Il convient de se reporter à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0134"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_retenues_pour_l_0135"">Les données retenues pour le calcul du chiffre d’affaires ou du total de bilan sont celles afférentes au dernier exercice clos et sont calculées sur une base annuelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_chiffre_daffa_0136"">Le montant du chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0137"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_consta_0138"">Lorsqu'une entreprise constate un dépassement sur une base annuelle des seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.</p><h1 id=""V._Condition_tenant_a_la_de_14"">V. Condition tenant à la détention du capital</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0139"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_creee_e_0140"">Lorsque l'entreprise créée est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de <span class=""insecable"">50 %</span> par d'autres sociétés.</p><h2 id=""A._Appreciation_du_seuil_de_210"">A. Appréciation du seuil de détention de 50 %</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0141"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_le_critere_soit_re_0142"">Pour que le critère soit respecté, ni les droits de vote ni les droits à dividendes attachés aux titres émis par la société créée ne doivent être détenus pour plus de <span class=""insecable"">50 %</span> par d'autres sociétés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0143"">340</p><p class=""exemple-western"" id=""Pendant_la_periode_dapplica_0145""><strong>Exemple :</strong> Pendant la période d'application des allègements, une société X détient dans une société nouvelle implantée dans une ZDP les droits suivants (X est la seule société parmi les détenteurs du capital de la société nouvelle) :</p><ul><li class=""exemple-western"">Première hypothèse :</li></ul><blockquote><ul><li class=""exemple-western"">20 % du capital <span class=""insecable"">social ;</span></li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"">20 % des certificats d'investissement.</li></ul></blockquote><p class=""exemple-western"" id=""X_detient_donc_20_%_des_dro_0149"">La société X détient donc <span class=""insecable"">20 %</span> des droits de vote et <span class=""insecable"">40 %</span> des droits à dividendes. Pour celle-ci, la condition relative à la détention du capital est donc satisfaite.</p><ul><li class=""exemple-western"">Deuxième hypothèse :</li></ul><blockquote><ul><li class=""exemple-western""><span class=""insecable"">35 % du capital social ;</span></li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western""><span class=""insecable"">20 % des certificats de droit de vote ;</span></li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western""><span class=""insecable"">10 %</span> des certificats d'investissement.</li></ul></blockquote><p class=""exemple-western"" id=""X_detient_55_%_des_droits_d_0154"">La société X détient <span class=""insecable"">55 %</span> des droits de vote et <span class=""insecable"">45 %</span> des droits à dividendes. Pour celle-ci, la condition relative à la détention du capital n'est donc pas satisfaite.</p><h2 id=""B._Notion_de_detention_dire_211"">B. Notion de détention directe ou indirecte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0155"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_vote_ou_les_d_0156"">Les droits de vote ou les droits à dividendes d'une entreprise nouvelle sont détenus directement par une société lorsque cette dernière est elle-même titulaire de ces droits. À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer entre les sociétés selon leur forme, leur objet, le lieu de leur siège (en France ou à l'étranger).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur__0157"">Pour plus de précisions sur la notion de détention directe, il convient de se reporter au II-A § 240 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0158"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_associe_exerce_en_droi_0160"">Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque au moins l'une des conditions suivantes est <span class=""insecable"">remplie :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est <span class=""insecable"">complémentaire ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">un associé détient avec les membres de son foyer fiscal <span class=""insecable"">25 %</span> au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0162"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_precise_que_les_seul_0163"">La loi précise que les seules fonctions susceptibles de caractériser une détention indirecte sont les fonctions d'encadrement ou de direction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_visees,_notammen_0164"">Sont ainsi visées, notamment, les personnes exerçant, en droit ou en fait, les fonctions de gérant, de président-directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire, ainsi que les membres de l’équipe de direction, même s’ils ne sont pas titulaires d’un mandat social. En revanche, ne sont pas considérés comme exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement les membres du conseil de surveillance et du conseil d’administration, sauf s’ils ont été chargés de fonctions spéciales pouvant les faire apparaître comme associés à la direction de l’entreprise. De même, les membres de l’encadrement intermédiaire, qui ne participent pas à la gestion de l’entreprise, ne sont pas considérés comme exerçant des fonctions d’encadrement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur__0165"">Pour plus de précisions sur la notion de détention indirecte, il convient de se reporter au II-B § 250 à 310 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p>

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BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricoles

2024-06-12

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4293-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-30-20240612

Actualité liée : [node:date:14098-PGP] : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)I. Exonération des plus-values de cession de matériels agricoles ou forestiers réalisées par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers1Le III de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au c du 1° du II de l'article 151 septies du CGI.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-3 § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30.II. Exonération des plus-values nettes réalisées par les sociétés civiles agricoles relevant de l'impôt sur le revenu10La quote-part de plus-value revenant à l'associé qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société civile agricole relevant de l'impôt sur revenu est exonérée, totalement ou partiellement, en application de l'article 151 septies du CGI, lorsque, conformément à l'article 70 du CGI, la moyenne de sa quote-part dans les recettes de la société, augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, calculée sur les deux années civiles précédentes, est inférieure à 450 000 €.Tel est notamment le cas de l'associé qui exerce son activité professionnelle au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun.A. Champ d'application1. Sociétés concernées20Le second alinéa de l'article 70 du CGI vise uniquement les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés.Ne relèvent donc notamment pas des dispositions relatives à l'exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises, les plus-values provenant :de sociétés de capitaux et autres collectivités, personnes morales ou toutes entités soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, y compris les sociétés coopératives agricoles ou les sociétés d'intérêt collectif agricole ;de sociétés commerciales relevant du régime des sociétés de personnes, y compris les sociétés à responsabilité limitée de famille ayant opté pour ce régime en application de l'article 239 bis AA du CGI ;de groupements d'intérêt économique ou groupement européen d'intérêt économique ;de sociétés créées de fait et des indivisions.2. Associés concernés30Conformément au second alinéa de l'article 70 du CGI, et pour la seule application de l'article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du CGI selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.En application du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.Il est admis que les dispositions du second alinéa de l'article 70 du CGI s'appliquent également aux associés relevant du régime des micro-exploitations qui exercent leur activité professionnelle dans le groupement ou la société.Ne sont en revanche pas concernés les associés, simples apporteurs de capitaux, non exploitants de la société ou du groupement, pour lesquels l'exonération continue d'être appréciée en fonction des recettes de ladite société ou dudit groupement.B. Conditions d'application de l'exonération40Le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI est développé au I § 1 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-20.1. Conditions tenant à la durée de l'exercice de l'activitéa. Principe : décompte du délai au niveau de la société50En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l'impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s'apprécie à compter du début effectif d'activité de la personne morale ou du groupement et s'achève à la date de clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est déterminée.En cas de cessation de la société ou du groupement, le délai s'achève à la date de cessation.Ces modalités de décompte du délai de cinq ans s'appliquent également aux plus-values réalisées par les sociétés civiles agricoles relevant des dispositions de l'article 70 du CGI.b. Exception : décompte du délai au niveau des associés60Lorsque la société ou le groupement ne respecte pas la condition relative à la durée d'activité, cette condition peut être appréciée en fonction de la situation de chacun des associés qui exercent son activité professionnelle dans la société ou le groupement, visés au second alinéa de l'article 70 du CGI.Le point de départ du délai de cinq ans s'entend alors de la date de création ou d'acquisition de l'exploitation agricole individuelle apportée à la société ou au groupement qui réalise la plus-value.Le délai quinquennal trouve son terme dans les mêmes conditions que celles précisées au II-B-1-a § 50.70L'article 151 septies du CGI permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole lorsque les recettes n'excèdent pas certains seuils et sous réserve que l'activité ait été exercée pendant cinq ans. Pour les personnes qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes, ce délai est décompté, en principe, à partir du début de l'exercice de l'activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, si le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne respecte pas la condition de durée d'activité, la doctrine administrative a admis que cette durée puisse être appréciée en fonction de la situation de chacun des associés qui exercent son activité professionnelle au sein du groupement. Le point de départ s'entend alors de la date de création ou d'acquisition de l'exploitation agricole individuelle apportée au GAEC qui réalise la plus-value. Lorsque le GAEC est lui-même issu de fusion de GAEC auxquels les exploitants ont apporté leur exploitation individuelle, il paraît possible d'admettre que la durée d'activité puisse être appréciée en cumulant la durée d'activité de l'associé au sein de l'exploitation individuelle apportée, puis au sein du GAEC fusionné, puis au sein du GAEC résultant de la fusion (RM Bassot n° 58050, JO AN du 23 février 2010, p. 2046).c. Situation des conjoints80S'agissant des conjoints, la condition relative à la durée de l'activité doit, pour l'application de la solution prévue au II-B-1-b § 60 et 70, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement.Cette solution s'applique également lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, lorsque les droits ou les parts font partie des biens de la communauté.Seul le conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement dont il est associé est susceptible de bénéficier de cette solution. Lorsque chacun des époux exerce son activité professionnelle dans la société ou le groupement dont il est associé, sa date de début effectif d'activité s'apprécie dans les conditions précisées au II-B-1-b § 60 et 70, distinctement pour chacun d'entre eux.2. Appréciation de la limite d'exonérationa. Montant des recettes réalisées par la société90Les conditions relatives aux recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites prévues à l'article 151 septies du CGI sont développées au I-B § 30 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-20.RES n° 2009/19 (FP) du 24 mars 2009 : Régime fiscal des plus-values des associés de sociétés civiles agricoles.Question :Quel est le montant des recettes à retenir en cas de plus-value réalisée par une société civile agricole visée au second alinéa de l'article 70 du CGI, pour un associé exerçant son activité professionnelle au sein de cette structure et ayant, par ailleurs, la qualité d'associé dans une seconde société civile agricole ?Réponse :Le second alinéa de l'article 70 du CGI prévoit que pour l'application de l'article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du CGI selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.S'agissant des règles prévues pour les exploitants individuels, le quatrième alinéa du IV de l'article 151 septies du CGI prévoit qu'il est tenu compte, outre les recettes individuelles, des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 et 8 ter et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements.Dès lors, pour un associé exerçant son activité professionnelle au sein d'une société civile agricole réalisant une plus-value et ayant par ailleurs la qualité d'associé dans une seconde société civile agricole, le montant des recettes à retenir doit comprendre :- la quote part de recettes de la société civile agricole, déterminée dans les conditions prévues à l'article 70 du CGI ;- et les recettes réalisées par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le contribuable est, par ailleurs, associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés, et ce qu'il exerce, ou non, une activité professionnelle dans ces sociétés.100Pour la société ou le groupement, par ailleurs membre d'une société ou d'un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, il convient, outre les recettes réalisées par la société ou le groupement ayant réalisé la plus-value, de tenir compte de la quote-part de recettes réalisées par les sociétés ou les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont la société ou le groupement est associé ou membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou ces groupements (CGI, art. 151 septies).Le montant de recettes à prendre en compte pour l'appréciation de la limite d'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI s'apprécie donc en totalisant les recettes réalisées directement ou indirectement par la société ou le groupement dans les conditions définies au II-B-2-a § 90 dès lors que les recettes sont taxables dans la même catégorie d'imposition.b. Situation des associés1° Associés exerçant leur activité professionnelle dans la société110Pour les associés exerçant leur activité professionnelle dans la société, la limite d'exonération des plus-values s'apprécie au niveau de chacun d'entre eux en fonction de leur quote-part dans les recettes de la société ou du groupement, déterminées dans les conditions définies au II-B-2-a § 90, cette quote-part devant être augmentée, s'il y a lieu, de leurs recettes personnelles.La fraction de plus-value revenant à chaque associé est donc exonérée, en tout ou partie, dès lors que sa quote-part dans les recettes de la société ou du groupement, augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, est inférieure à 450 000 €, calculée sur la moyenne de la période biennale de référence (CGI, art. 151 septies, IV).Remarque : Il est rappelé que les seuils de recettes applicables aux plus-values professionnelles de cession dégagées avant le 1er janvier 2023 par une entreprise exerçant une activité agricole étaient de 250 000 € pour une exonération totale, et de 350 000 € pour une exonération partielle.La quote-part des recettes des sociétés ou des groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou ces groupements.La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période biennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition du bénéfice entre les associés avant la date de clôture de ces exercices.Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et, en principe, enregistrés avant la clôture de l'exercice.Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service compétent serait en droit d'appliquer la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.Il est rappelé qu'en application de l'article 151 septies du CGI, les mêmes règles s'appliquent aux plus-values réalisées par les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société ou du groupement lorsqu'ils cèdent leurs parts dans cette société ou ce groupement.120Pour les associés qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société ou le groupement, la limite d'exonération des plus-values des sociétés civiles agricoles s'apprécie au niveau de ladite société ou dudit groupement, en fonction du montant des recettes totales de ces derniers déterminées dans les conditions définies au II-B-2-a § 90, conformément aux dispositions du IV de l'article 151 septies du CGI.Il est rappelé que la cession par ces associés de leurs parts relève du régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 150-0 A et suivants du CGI.2° Situation des conjoints130Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article 70 du CGI, la situation des époux doit, en principe, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement.Ainsi, pour le seul conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement, la quote-part de recettes à prendre en compte est déterminée proportionnellement aux droits de ce conjoint dans les bénéfices comptables de cette société ou ce groupement.La fraction de plus-value lui revenant est donc exonérée, en tout ou partie, dès lors que sa seule quote-part dans les recettes de la société ou du groupement, augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, est inférieure à 450 000 €, calculée sur la moyenne de la période biennale de référence (CGI, art. 151 septies, IV).140Lorsque les droits ou parts font partie des biens de la communauté et que chacun des époux est associé ou membre de la société ou du groupement, la quote-part de recettes à prendre en compte, pour le conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement est, en principe, de 50 % des droits de la communauté dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement (pour le conjoint associé qui n'exerce pas son activité professionnelle dans la société ou le groupement, les recettes à prendre en compte s'apprécient au niveau de la société ou du groupement).En effet, en application de l'article 1832-2 du code civil (C. civ.), lorsque les parts ont été acquises au moyen de biens communs, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. Cette qualité est également reconnue, conformément au troisième alinéa de l'article 1832-2 du C. civ., pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.Les conventions de répartition du bénéfice entre les époux sont, dans cette situation, sans incidence sur la prise en compte de la quote-part de recettes pour l'appréciation des conditions d'exonération.150En cas de cession des droits ou parts faisant partie des biens de la communauté, et lorsque chacun des époux est associé ou membre de la société ou du groupement, il convient de distinguer selon que ces droits ou parts sont individualisés au nom de chacun des époux ou, au contraire, que l'ensemble des parts est détenu par la communauté.Dans le premier cas, chacun des époux étant titulaire, en tant qu'associé, d'un nombre de parts, il est fait application des règles rappelées précédemment selon la situation de l'époux dont les titres sont cédés.Dans le second cas, et lorsqu'un seul des époux exerce son activité dans la société, la répartition de la plus-value réalisée entre la plus-value professionnelle et la plus-value des particuliers dépend des droits réels de chacun des conjoints sur la communauté.RES n° 2010/13 (FP) du 2 mars 2010 : Régime fiscal des plus-values des associés conjoints de sociétés civiles agricolesQuestion :Quel est le montant des recettes à retenir pour l'application de l'article 151 septies du CGI, en cas de plus-value réalisée par une société civile agricole visée à l'article 70 du CGI, lorsque l'un des deux conjoints associés détient à la fois des parts en communauté et des parts en propre ?Réponse :Le second alinéa de l'article 70 du CGI prévoit que, pour l'application de l'article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du CGI selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.S'agissant de conjoints associés, la situation de chacun des époux doit, en principe, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement.Par ailleurs, lorsque les droits ou parts font partie des biens de la communauté et que chacun des époux est associé ou membre de la société ou du groupement, la quote-part de recettes à prendre en compte, pour le conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement, est, en principe, de 50 % des droits de la communauté dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement.Dès lors, il convient, à partir de la quote-part de recettes déterminée proportionnellement aux droits des époux dans les bénéfices comptables de la société, d'isoler la fraction de cette quote-part de recettes correspondant aux parts détenues en propre par l'associé, le solde de cette quote-part devant être réparti par moitié entre les époux.Soit une société civile agricole réalisant 800 000 € de recettes annuelles. Son capital est composé de 100 parts. Les époux X détiennent 60 parts en communauté et M X détient en outre 10 parts en propre. Selon une convention de répartition entre associés, les parts de M et Mme X ouvrent droit à 60 % des résultats. La fraction de la quote-part de recettes attribuée à M. X au titre de ses parts détenues en propre sera déterminée de la manière suivante :800 000 x 60 % x 10 (parts) / 70 (parts) = 68 571,Le solde est alors réparti à parts égales entre les deux époux de la manière suivante :(800 000 x 60 % – 68 571) / 2 = 205 714.Le montant de recettes attribué à M X est donc de : 68 571 + 205 714 = 274 285 €.160Le BOI-ANNX-000103 synthétise les règles applicables pour le calcul des recettes à prendre en compte, en cas de plus-value réalisée par des sociétés ou des groupements dans le champ d'application du second alinéa de l'article 70 du CGI dont les deux époux sont associés et lorsqu'ils n'exercent pas, par ailleurs, d'autre activité agricole.Remarque : Pour l'époux n'exerçant pas d'activité professionnelle, les plus-values réalisées dans la société ou le groupement relèvent du régime de droit commun prévu à l'article 151 septies du CGI : le montant des recettes s'apprécie au niveau de la société ou du groupement.En cas d'exercice simultané d'une activité agricole à titre individuel, il est rappelé que la limite d'exonération des plus-values s'apprécie en prenant en compte les recettes personnelles réalisées dans le cadre de cette activité.170Exemple : Les époux X sont mariés sous le régime de la communauté.M. X est associé, à hauteur de 25 %, d'une société civile agricole Y dans laquelle il exerce son activité. Ces parts, dans la société Y, constituent des biens propres.Les époux X ont, par ailleurs, une exploitation individuelle.La société Y réalise une plus-value. Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation de la limite d'exonération au niveau de M. X sont les suivantes :1ère hypothèse : L'exploitation individuelle est détenue par Mme X. Seule la quote-part de recettes de la société détenue par M. X est à prendre en compte ;2nde hypothèse : L'exploitation individuelle constitue un bien commun. Outre la quote-part de recettes de la société détenue par M. X, il convient également de tenir compte des recettes de l'exploitation individuelle.C. Modalités déclaratives180En l'application du second alinéa de l'article 70 du CGI, les conditions d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécient, pour les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés, distinctement chez chacun des associés exerçant son activité professionnelle dans la société.Quel que soit le montant des recettes imposables de la société, la plus-value nette à long terme réalisée par celle-ci doit figurer parmi les plus-values imposables au taux de 12,8 % sur les déclarations n° 2139-SD (CERFA n° 11144) ou n° 2143-SD (CERFA n° 11148).Il appartient aux associés de la société ayant réalisé la plus-value d'apprécier la quote-part du montant de plus-value leur revenant susceptible de bénéficier d'une exonération en application de l'article 70 du CGI et de l'article 151 septies du CGI.La quote-part de plus-value restant, éventuellement, imposable doit être comprise dans le résultat de l'exploitation individuelle de l'associé, ou, en l'absence d'entreprise individuelle, portée directement sur la déclaration complémentaire des revenus des professions non-salariées n° 2042-C-PRO-SD (CERFA n° 11222).Les imprimés n° 2139-SD, n° 2143-SD et n° 2042-C-PRO-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.D. Cas particulier des bailleurs à métayage190Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies du CGI dans la mesure où ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article L. 417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14098-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)</p><h1 id=""I._Exoneration_des_plus-val_10"">I. Exonération des plus-values de cession de matériels agricoles ou forestiers réalisées par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le III de_larticle_151_sept_01"">Le III de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au c du 1° du II de l'article 151 septies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_referer_a_02"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-3 § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30.</p><h1 id=""II._Exoneration_des_plus-va_11"">II. Exonération des plus-values nettes réalisées par les sociétés civiles agricoles relevant de l'impôt sur le revenu</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_cede_est_in_051"">La quote-part de plus-value revenant à l'associé qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société civile agricole relevant de l'impôt sur revenu est exonérée, totalement ou partiellement, en application de l'article 151 septies du CGI, lorsque, conformément à l'article 70 du CGI, la moyenne de sa quote-part dans les recettes de la société, augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, calculée sur les deux années civiles précédentes, est inférieure à 450 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"">Tel est notamment le cas de l'associé qui exerce son activité professionnelle au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun.</p><h2 id=""A._Champ_dapplication_22"">A. Champ d'application</h2><h3 id=""1._Societes_concernees_33"">1. Sociétés concernées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme alinea_de_larti_055"">Le second alinéa de l'article 70 du CGI vise uniquement les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_relevent_donc_notamment__056"">Ne relèvent donc notamment pas des dispositions relatives à l'exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises, les plus-values provenant :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de sociétés de capitaux et autres collectivités, personnes morales ou toutes entités soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, y compris les sociétés coopératives agricoles ou les sociétés d'intérêt collectif agricole ;</li><li class=""paragraphe-western"">de sociétés commerciales relevant du régime des sociétés de personnes, y compris les sociétés à responsabilité limitée de famille ayant opté pour ce régime en application de l'article 239 bis AA du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">de groupements d'intérêt économique ou groupement européen d'intérêt économique ;</li><li class=""paragraphe-western"">de sociétés créées de fait et des indivisions.</li></ul><h3 id=""2._Associes_concernes_34"">2. Associés concernés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au deuxieme al_062"">Conformément au second alinéa de l'article 70 du CGI, et pour la seule application de l'article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du CGI selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_063"">En application du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que__064"">Il est admis que les dispositions du second alinéa de l'article 70 du CGI s'appliquent également aux associés relevant du régime des micro-exploitations qui exercent leur activité professionnelle dans le groupement ou la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_en_revanche_pas_con_065"">Ne sont en revanche pas concernés les associés, simples apporteurs de capitaux, non exploitants de la société ou du groupement, pour lesquels l'exonération continue d'être appréciée en fonction des recettes de ladite société ou dudit groupement.</p><h2 id=""B._Conditions_dapplication__23"">B. Conditions d'application de l'exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_067"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_dexoneration__068"">Le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI est développé au I § 1 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-20.</p><h3 id=""1._Conditions_tenant_a_la_d_35"">1. Conditions tenant à la durée de l'exercice de l'activité</h3><h4 id=""a._Principe :_decompte_du_d_42"">a. Principe : décompte du délai au niveau de la société</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_par_une_s_070"">En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l'impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s'apprécie à compter du début effectif d'activité de la personne morale ou du groupement et s'achève à la date de clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est déterminée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_de_la_s_071"">En cas de cessation de la société ou du groupement, le délai s'achève à la date de cessation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_de_decompte_d_072"">Ces modalités de décompte du délai de cinq ans s'appliquent également aux plus-values réalisées par les sociétés civiles agricoles relevant des dispositions de l'article 70 du CGI.</p><h4 id=""b._Exception :_decompte_du__43"">b. Exception : décompte du délai au niveau des associés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_ou_le_gr_074"">Lorsque la société ou le groupement ne respecte pas la condition relative à la durée d'activité, cette condition peut être appréciée en fonction de la situation de chacun des associés qui exercent son activité professionnelle dans la société ou le groupement, visés au second alinéa de l'article 70 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_075"">Le point de départ du délai de cinq ans s'entend alors de la date de création ou d'acquisition de l'exploitation agricole individuelle apportée à la société ou au groupement qui réalise la plus-value.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_quinquennal_trouve_076"">Le délai quinquennal trouve son terme dans les mêmes conditions que celles précisées au <strong>II-B-1-a § 50</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_077"">70</p><p class=""qe-western"" id=""Larticle 151_septies_du_cod_032"">L'article 151 septies du CGI permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole lorsque les recettes n'excèdent pas certains seuils et sous réserve que l'activité ait été exercée pendant cinq ans. Pour les personnes qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes, ce délai est décompté, en principe, à partir du début de l'exercice de l'activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, si le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne respecte pas la condition de durée d'activité, la doctrine administrative a admis que cette durée puisse être appréciée en fonction de la situation de chacun des associés qui exercent son activité professionnelle au sein du groupement. Le point de départ s'entend alors de la date de création ou d'acquisition de l'exploitation agricole individuelle apportée au GAEC qui réalise la plus-value. Lorsque le GAEC est lui-même issu de fusion de GAEC auxquels les exploitants ont apporté leur exploitation individuelle, il paraît possible d'admettre que la durée d'activité puisse être appréciée en cumulant la durée d'activité de l'associé au sein de l'exploitation individuelle apportée, puis au sein du GAEC fusionné, puis au sein du GAEC résultant de la fusion (RM Bassot n° 58050, JO AN du 23 février 2010, p. 2046).</p><h4 id=""c._Situation_des_conjoints_44"">c. Situation des conjoints</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_081"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_conjoints,_la_082"">S'agissant des conjoints, la condition relative à la durée de l'activité doit, pour l'application de la solution prévue au <strong>II-B-1-b § 60 et 70</strong>, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_sapplique_eg_083"">Cette solution s'applique également lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, lorsque les droits ou les parts font partie des biens de la communauté.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_conjoint_exercant_s_084"">Seul le conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement dont il est associé est susceptible de bénéficier de cette solution. Lorsque chacun des époux exerce son activité professionnelle dans la société ou le groupement dont il est associé, sa date de début effectif d'activité s'apprécie dans les conditions précisées au <strong>II-B-1-b § 60 et 70</strong>, distinctement pour chacun d'entre eux.</p><h3 id=""2._Appreciation_de_la_limit_36"">2. Appréciation de la limite d'exonération</h3><h4 id=""a._Montant_des_recettes_rea_45"">a. Montant des recettes réalisées par la société</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_085"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_relatives_au_086"">Les conditions relatives aux recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites prévues à l'article 151 septies du CGI sont développées au I-B § 30 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-20.</p><p class=""rescrit-western"" id=""RES_n°_2009-19_du_24_mars_2_039""><strong>RES n° 2009/19 (FP) du 24 mars 2009 : Régime fiscal des plus-values des associés de sociétés civiles agricoles.</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_montant_des_rec_041""><strong>Question :</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_montant_des_rec_040"">Quel est le montant des recettes à retenir en cas de plus-value réalisée par une société civile agricole visée au second alinéa de l'<em>article 70 du CGI</em>, pour un associé exerçant son activité professionnelle au sein de cette structure et ayant, par ailleurs, la qualité d'associé dans une seconde société civile agricole ?</p><p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_042""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Le_second_alinea_de_larticl_041"">Le second alinéa de l'article 70 du CGI prévoit que pour l'application de l'article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du CGI selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_des_regles_prevue_042"">S'agissant des règles prévues pour les exploitants individuels, le quatrième alinéa du IV de l'article 151 septies du CGI prévoit qu'il est tenu compte, outre les recettes individuelles, des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 et 8 ter et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_un_associe_exercant_so_043"">Dès lors, pour un associé exerçant son activité professionnelle au sein d'une société civile agricole réalisant une plus-value et ayant par ailleurs la qualité d'associé dans une seconde société civile agricole, le montant des recettes à retenir doit comprendre :</p><p class=""rescrit-western"" id=""-_la_quote_part_de_recettes_079"">- la quote part de recettes de la société civile agricole, déterminée dans les conditions prévues à l'<em>article 70 du CGI</em> ;</p><p class=""rescrit-western"" id=""-_et_les_recettes_realisees_080"">- et les recettes réalisées par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le contribuable est, par ailleurs, associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés, et ce qu'il exerce, ou non, une activité professionnelle dans ces sociétés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_recettes_realisee_088"">Pour la société ou le groupement, par ailleurs membre d'une société ou d'un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, il convient, outre les recettes réalisées par la société ou le groupement ayant réalisé la plus-value, de tenir compte de la quote-part de recettes réalisées par les sociétés ou les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont la société ou le groupement est associé ou membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou ces groupements (CGI, art. 151 septies).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_recettes_a_pr_089"">Le montant de recettes à prendre en compte pour l'appréciation de la limite d'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI s'apprécie donc en totalisant les recettes réalisées directement ou indirectement par la société ou le groupement dans les conditions définies au <strong>II-B-2-a § 90</strong> dès lors que les recettes sont taxables dans la même catégorie d'imposition.</p><h4 id=""c._Situation_des_associes_47"">b. Situation des associés</h4><h5 id=""210_090"">1° Associés exerçant leur activité professionnelle dans la société</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_050"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_associes exercant__091"">Pour les associés exerçant leur activité professionnelle dans la société, la limite d'exonération des plus-values s'apprécie au niveau de chacun d'entre eux en fonction de leur quote-part dans les recettes de la société ou du groupement, déterminées dans les conditions définies au <strong>II-B-2-a § 90</strong>, cette quote-part devant être augmentée, s'il y a lieu, de leurs recettes personnelles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_plus-value_r_092"">La fraction de plus-value revenant à chaque associé est donc exonérée, en tout ou partie, dès lors que sa quote-part dans les recettes de la société ou du groupement, augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, est inférieure à 450 000 €, calculée sur la moyenne de la période biennale de référence (CGI, art. 151 septies, IV).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que les seuils de recettes applicables aux plus-values professionnelles de cession dégagées avant le 1^er janvier 2023 par une entreprise exerçant une activité agricole étaient de 250 000 € pour une exonération totale, et de 350 000 € pour une exonération partielle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_quote_093"">La quote-part des recettes des sociétés ou des groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou ces groupements.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_clef_de_repartition_du_b_094"">La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période biennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition du bénéfice entre les associés avant la date de clôture de ces exercices.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_opposables_a_ladm_095"">Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et, en principe, enregistrés avant la clôture de l'exercice.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sil_apparaiss_096"">Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service compétent serait en droit d'appliquer la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_applica_097"">Il est rappelé qu'en application de l'article 151 septies du CGI, les mêmes règles s'appliquent aux plus-values réalisées par les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société ou du groupement lorsqu'ils cèdent leurs parts dans cette société ou ce groupement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_098"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_associes_qui_ne_pa_099"">Pour les associés qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société ou le groupement, la limite d'exonération des plus-values des sociétés civiles agricoles s'apprécie au niveau de ladite société ou dudit groupement, en fonction du montant des recettes totales de ces derniers déterminées dans les conditions définies au <strong>II-B-2-a § 90</strong>, conformément aux dispositions du IV de l'article 151 septies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_cessi_0100"">Il est rappelé que la cession par ces associés de leurs parts relève du régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 150-0 A et suivants du CGI.</p><h5 id=""d._Situation_des_epoux_48"">2° Situation des conjoints</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0101"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_0102"">Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article 70 du CGI, la situation des époux doit, en principe, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_le_seul_conjoin_0103"">Ainsi, pour le seul conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement, la quote-part de recettes à prendre en compte est déterminée proportionnellement aux droits de ce conjoint dans les bénéfices comptables de cette société ou ce groupement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_plus-value_l_0104"">La fraction de plus-value lui revenant est donc exonérée, en tout ou partie, dès lors que sa seule quote-part dans les recettes de la société ou du groupement, augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, est inférieure à 450 000 €, calculée sur la moyenne de la période biennale de référence (CGI, art. 151 septies, IV).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""240_0105""><strong>140</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_droits_ou_parts_0106"">Lorsque les droits ou parts font partie des biens de la communauté et que chacun des époux est associé ou membre de la société ou du groupement, la quote-part de recettes à prendre en compte, pour le conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement est, en principe, de 50 % des droits de la communauté dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement (pour le conjoint associé qui n'exerce pas son activité professionnelle dans la société ou le groupement, les recettes à prendre en compte s'apprécient au niveau de la société ou du groupement).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_application_de_0107"">En effet, en application de l'article 1832-2 du code civil (C. civ.), lorsque les parts ont été acquises au moyen de biens communs, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. Cette qualité est également reconnue, conformément au troisième alinéa de l'article 1832-2 du C. civ., pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_de_repartit_0108"">Les conventions de répartition du bénéfice entre les époux sont, dans cette situation, sans incidence sur la prise en compte de la quote-part de recettes pour l'appréciation des conditions d'exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""250_0109""><strong>150</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_des_droit_0110"">En cas de cession des droits ou parts faisant partie des biens de la communauté, et lorsque chacun des époux est associé ou membre de la société ou du groupement, il convient de distinguer selon que ces droits ou parts sont individualisés au nom de chacun des époux ou, au contraire, que l'ensemble des parts est détenu par la communauté.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_il_est_0111"">Dans le premier cas, chacun des époux étant titulaire, en tant qu'associé, d'un nombre de parts, il est fait application des règles rappelées précédemment selon la situation de l'époux dont les titres sont cédés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_et_lors_0112"">Dans le second cas, et lorsqu'un seul des époux exerce son activité dans la société, la répartition de la plus-value réalisée entre la plus-value professionnelle et la plus-value des particuliers dépend des droits réels de chacun des conjoints sur la communauté.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_que_lun_des_deux_c_0113""><strong>RES n° 2010/13 (FP) du 2 mars 2010 : Régime fiscal des plus-values des associés conjoints de sociétés civiles agricoles</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Question_074""><strong>Question :</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_montant_des_rec_075"">Quel est le montant des recettes à retenir pour l'application de l'article 151 septies du CGI, en cas de plus-value réalisée par une société civile agricole visée à l'article 70 du CGI, lorsque l'un des deux conjoints associés détient à la fois des parts en communauté et des parts en propre ?</p><p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_076""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Le_second_alinea_de_larticl_077"">Le second alinéa de l'article 70 du CGI prévoit que, pour l'application de l'article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du CGI selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_conjoints_asso_078"">S'agissant de conjoints associés, la situation de chacun des époux doit, en principe, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_les_d_079"">Par ailleurs, lorsque les droits ou parts font partie des biens de la communauté et que chacun des époux est associé ou membre de la société ou du groupement, la quote-part de recettes à prendre en compte, pour le conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement, est, en principe, de 50 % des droits de la communauté dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors,_il_convient,_a_pa_080"">Dès lors, il convient, à partir de la quote-part de recettes déterminée proportionnellement aux droits des époux dans les bénéfices comptables de la société, d'isoler la fraction de cette quote-part de recettes correspondant aux parts détenues en propre par l'associé, le solde de cette quote-part devant être réparti par moitié entre les époux.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Soit_une_societe_civile_agr_081"">Soit une société civile agricole réalisant 800 000 € de recettes annuelles. Son capital est composé de 100 parts. Les époux X détiennent 60 parts en communauté et M X détient en outre 10 parts en propre. Selon une convention de répartition entre associés, les parts de M et Mme X ouvrent droit à 60 % des résultats. La fraction de la quote-part de recettes attribuée à M. X au titre de ses parts détenues en propre sera déterminée de la manière suivante :</p><p class=""rescrit-western"" id=""800_000_x_60_%_x_10_(parts)_082"">800 000 x 60 % x 10 (parts) / 70 (parts) = 68 571,</p><p class=""rescrit-western"" id=""Le_solde_est_alors_reparti__083"">Le solde est alors réparti à parts égales entre les deux époux de la manière suivante :</p><p class=""rescrit-western"" id=""(800_000_x_60_%_–_68_571)_/_084"">(800 000 x 60 % – 68 571) / 2 = 205 714.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Le_montant_de_recettes_attr_085"">Le montant de recettes attribué à M X est donc de : 68 571 + 205 714 = 274 285 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""260_0114""><strong>160</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lannexe_-_DD_BA_C_AR_2011_0_0115"">Le BOI-ANNX-000103 synthétise les règles applicables pour le calcul des recettes à prendre en compte, en cas de plus-value réalisée par des sociétés ou des groupements dans le champ d'application du second alinéa de l'article 70 du CGI dont les deux époux sont associés et lorsqu'ils n'exercent pas, par ailleurs, d'autre activité agricole.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour l'époux n'exerçant pas d'activité professionnelle, les plus-values réalisées dans la société ou le groupement relèvent du régime de droit commun prévu à l'article 151 septies du CGI : le montant des recettes s'apprécie au niveau de la société ou du groupement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexercice_simultane__0116"">En cas d'exercice simultané d'une activité agricole à titre individuel, il est rappelé que la limite d'exonération des plus-values s'apprécie en prenant en compte les recettes personnelles réalisées dans le cadre de cette activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""270_0117""><strong>170</strong></p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_M._X_est_associe,_0118""><strong>Exemple :</strong> Les époux X sont mariés sous le régime de la communauté.</p><p class=""exemple-western"">M. X est associé, à hauteur de 25 %, d'une société civile agricole Y dans laquelle il exerce son activité. Ces parts, dans la société Y, constituent des biens propres.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_epoux_X_ont_par_ailleur_083"">Les époux X ont, par ailleurs, une exploitation individuelle.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_Y_realise_une_pl_084"">La société Y réalise une plus-value. Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation de la limite d'exonération au niveau de M. X sont les suivantes :</p><ul><li class=""exemple-western"">1^ère hypothèse : L'exploitation individuelle est détenue par Mme X. Seule la quote-part de recettes de la société détenue par M. X est à prendre en compte ;</li><li class=""exemple-western"">2^nde hypothèse : L'exploitation individuelle constitue un bien commun. Outre la quote-part de recettes de la société détenue par M. X, il convient également de tenir compte des recettes de l'exploitation individuelle.</li></ul><h2 id=""C._Modalites_declaratives_24"">C. Modalités déclaratives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0125"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_lapplication_du_deuxieme_0126"">En l'application du second alinéa de l'article 70 du CGI, les conditions d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécient, pour les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés, distinctement chez chacun des associés exerçant son activité professionnelle dans la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_nette_realise_0127"">Quel que soit le montant des recettes imposables de la société, la plus-value nette à long terme réalisée par celle-ci doit figurer parmi les plus-values imposables au taux de 12,8 % sur les déclarations n° 2139-SD (CERFA n° 11144) ou n° 2143-SD (CERFA n° 11148).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_associes__0128"">Il appartient aux associés de la société ayant réalisé la plus-value d'apprécier la quote-part du montant de plus-value leur revenant susceptible de bénéficier d'une exonération en application de l'article 70 du CGI et de l'article 151 septies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_plus-value_0129"">La quote-part de plus-value restant, éventuellement, imposable doit être comprise dans le résultat de l'exploitation individuelle de l'associé, ou, en l'absence d'entreprise individuelle, portée directement sur la déclaration complémentaire des revenus des professions non-salariées n° 2042-C-PRO-SD (CERFA n° 11222).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2139,_2139-_0102"">Les imprimés n° <strong>2139-SD</strong>, n° <strong>2143-SD</strong> et n° <strong>2042-C-PRO-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""D._Cas_particulier_des_bail_25"">D. Cas particulier des bailleurs à métayage</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0130"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bailleurs_a_metayage_pe_0131"">Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies du CGI dans la mesure où ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article L. 417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.</p>

Contenu

TCAS - Taxes assimilées

2024-06-19

TCAS

AUT

BOI-TCAS-AUT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1061-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-20240619

La présente division est consacrée aux autres taxes assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances :contributions au fonds commun des accidents du travail agricole (Titre 1, BOI-TCAS-AUT-10) ;contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Titre 2, BOI-TCAS-AUT-20) ;contributions additionnelles au fonds national de gestion des risques en agriculture (Titre 3, BOI-TCAS-AUT-30) ;prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions (Titre 4, BOI-TCAS-AUT-40) ;prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles (Titre 5, BOI-TCAS-AUT-50) ;prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré (Titre 6, BOI-TCAS-AUT-60) ;Remarque : S'agissant du prélèvement sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations postérieurement au décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie, d'un contrat de capitalisation ou d'un compte bancaire inactif transféré à cette caisse, il convient de se reporter au BOI-DJC-DES.cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles perçue en Alsace-Moselle (Titre 7, BOI-TCAS-AUT-70).Remarque : Le XII de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatives à la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCAS-AUT-80 dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""-_Taxes_a_percevoir_pour_la_01"">La présente division est consacrée aux autres taxes assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">contributions au fonds commun des accidents du travail agricole (Titre 1, BOI-TCAS-AUT-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Titre 2, BOI-TCAS-AUT-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">contributions additionnelles au fonds national de gestion des risques en agriculture (Titre 3, BOI-TCAS-AUT-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions (Titre 4, BOI-TCAS-AUT-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles (Titre 5, BOI-TCAS-AUT-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"">prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré (Titre 6, BOI-TCAS-AUT-60) ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""-_Cotisation_pour_la_caisse_07""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du prélèvement sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations postérieurement au décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie, d'un contrat de capitalisation ou d'un compte bancaire inactif transféré à cette caisse, il convient de se reporter au BOI-DJC-DES.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles perçue en Alsace-Moselle (Titre 7, BOI-TCAS-AUT-70).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_xii__7631""><strong>Remarque :</strong> Le XII de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2021, les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatives à la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCAS-AUT-80 dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe

2024-06-26

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5931-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-20-10-20240626

Actualité liée : [node:date:14207-PGP] : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)I. Produits de participation éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales1Le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI permet, sous conditions, l'exonération des produits distribués par une filiale à sa société mère. Toutefois, une quote-part de frais et charges du produit des participations éligible audit régime, dont le taux est fixé à l'article 216 du CGI, est imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés (II-A § 80 du BOI-IS-BASE-10-10-20).La quote-part de frais et charges est fixée uniformément à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, lorsqu'il est perçu par une société membre d'un groupe à raison d'une participation répondant aux conditions commentées au II-B-1 § 150 et 160 du BOI-IS-BASE-10-10-20.Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.(10-50)II. Produits de participation non-éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filialesA. Produits de participation versés entre membres du groupe60En application du deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI les produits de participation perçus par une société du groupe d'une autre société membre du même groupe depuis plus d'un exercice sont retranchés du résultat d'ensemble, à hauteur de 99 % de leur montant, s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales, les distributions concernées étant incluses dans le résultat taxable individuel de la société qui les perçoit.(70)B. Produits de participation reçus de certaines sociétés établies hors de France80Les produits de participation perçus par une société membre du groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France sont, sous certaines conditions, retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant, lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI (cette fraction de 99 % est calculée d'après le montant des produits de participation crédit d'impôt compris lorsque la société bénéficiaire les a comptabilisés crédit d'impôt compris).90Pour bénéficier de ce régime, la filiale établie hors de France doit remplir les conditions suivantes :elle doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;elle doit remplir depuis plus d'un exercice les conditions qui lui permettraient, si elle était établie en France, d'être membre d'un groupe constitué avec la société bénéficiaire des produits de participations, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Les conditions à remplir par la filiale établie hors de France sont celles prévues, selon le cas, à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette filiale établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. (concernant les participations réciproques), ou à l'article L. 233-31 du C. com. (parce que ces actions sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette filiale établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle). Il est par ailleurs admis que les sociétés concernées ne formulent pas les options et accords prévu à l'article 223 A du CGI.100Dans le cas particulier où, les conditions commentées au II-B § 80 et 90 étant remplies, les produits de participation sont versés à un membre du groupe par une société intermédiaire, l'entité mère non résidente ou une société étrangère mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, ces produits sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant sans avoir à apporter la preuve qu'ils proviennent indirectement de produits de participation versés par une société du groupe (cette fraction de 99 % est calculée d'après le montant des produits de participation crédit d'impôt compris lorsque la société bénéficiaire les a comptabilisés crédit d'impôt compris).110Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.120Exemple : Les sociétés M, F1 et F2 forment ensemble un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI).La société M détient à 99 % la société A et la société B, établies en Allemagne, et la société F1 détient ces sociétés A et B à hauteur de 1 % de leur capital.La société F2 est détenue à 100 % par la société B, qui a donné son accord pour être société intermédiaire.La société C, établie en Belgique, est détenue à 1 % par la société M et à 99 % par la société E, établie dans le même État et qui détient à 100 % la société M.Les sociétés E, A, B et C sont soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés A et B rempliraient depuis plus d’un exercice les conditions pour être membres du groupe vertical formé par la société M si elles étaient établies en France, sauf celle d'y être soumises à l'impôt sur les sociétés.Au cours d'un exercice clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure, la société F1 reçoit une distribution de 500 de la société A et une distribution de 1 000 de la société B (la société F2 n’a procédé à aucune distribution au cours des exercices précédents). Au cours du même exercice, la société M reçoit une distribution de 400 de la société C.La participation de la société M représentant moins de 5 % du capital de la société C, elle n'est pas éligible au régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI. Il en est de même des participations de la société F1 dans les sociétés A et B.Le schéma suivant illustre les données de l'exemple.La distribution de 500 perçue par la société F1 est retranchée du résultat d'ensemble à hauteur de 495 (500 x 99 %), car la société A remplirait depuis plus d'un exercice les conditions pour être membre du groupe si elle était établie en France.Pour les mêmes raisons, la distribution de 1 000 perçue par la société F1 de la société intermédiaire B est retranchée à hauteur de 990 (1 000 x 99 %) sans avoir à établir la preuve qu’elle provient indirectement d’une société du groupe (l’absence de distribution réalisée par la société F2 au profit de la société intermédiaire au cours des exercices précédents est donc sans incidence ; sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 100).La distribution de 400 perçue par la société M de la société C est retranchée à hauteur de 396 (400 x 99 %), car ces sociétés rempliraient depuis plus d'un exercice les conditions qui leur permettraient d'être membres d'un même groupe horizontal (mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI) si la société C était établie en France, leur capital étant détenu à plus de 95 % par la société E, qui pourrait se constituer entité mère non résidente d'un tel groupe. La circonstance que cette forme de groupe n'est pas celle du groupe effectivement formé par la société M (groupe vertical) est sans incidence.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14207-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 26/06/2024 : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)</p><h1 id=""Produits_de_participation_n_21"">I. Produits de participation éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_societes_mere_01"">Le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI permet, sous conditions, l'exonération des produits distribués par une filiale à sa société mère. Toutefois, une quote-part de frais et charges du produit des participations éligible audit régime, dont le taux est fixé à l'article 216 du CGI, est imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés (II-A § 80 du BOI-IS-BASE-10-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_frais_et_c_02"">La quote-part de frais et charges est fixée uniformément à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, lorsqu'il est perçu par une société membre d'un groupe à raison d'une participation répondant aux conditions commentées au II-B-1 § 150 et 160 du BOI-IS-BASE-10-10-20.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Concernant_le_traitement_des_034"">Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10_a_50)_04"">(10-50)</p><h1 id=""II._Produits_de_participati_11"">II. Produits de participation non-éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales</h1><h2 id=""A._Produits_de_participatio_20"">A. Produits de participation versés entre membres du groupe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_06"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_troisieme_a_022"">En application du deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI les produits de participation perçus par une société du groupe d'une autre société membre du même groupe depuis plus d'un exercice sont retranchés du résultat d'ensemble, à hauteur de 99 % de leur montant, s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales, les distributions concernées étant incluses dans le résultat taxable individuel de la société qui les perçoit.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">(70)</p><h2 id=""B._Produits_de_participatio_21"">B. Produits de participation reçus de certaines sociétés établies hors de France</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__013"">Les produits de participation perçus par une société membre du groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France sont, sous certaines conditions, retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant, lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI (cette fraction de 99 % est calculée d'après le montant des produits de participation crédit d'impôt compris lorsque la société bénéficiaire les a comptabilisés crédit d'impôt compris).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__012"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_etablie_hors_de__015"">Pour bénéficier de ce régime, la filiale établie hors de France doit remplir les conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">elle doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;</li><li class=""paragraphe-western"">elle doit remplir depuis plus d'un exercice les conditions qui lui permettraient, si elle était établie en France, d'être membre d'un groupe constitué avec la société bénéficiaire des produits de participations, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Les conditions à remplir par la filiale établie hors de France sont celles prévues, selon le cas, à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette filiale établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. (concernant les participations réciproques), ou à l'article L. 233-31 du C. com. (parce que ces actions sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette filiale établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle). Il est par ailleurs admis que les sociétés concernées ne formulent pas les options et accords prévu à l'article 223 A du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_017"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_ou,_018"">Dans le cas particulier où, les conditions commentées au <strong>II-B § 80 et 90</strong> étant remplies, les produits de participation sont versés à un membre du groupe par une société intermédiaire, l'entité mère non résidente ou une société étrangère mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, ces produits sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant sans avoir à apporter la preuve qu'ils proviennent indirectement de produits de participation versés par une société du groupe (cette fraction de 99 % est calculée d'après le montant des produits de participation crédit d'impôt compris lorsque la société bénéficiaire les a comptabilisés crédit d'impôt compris).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_020"">110</p><p class=""rescrit-western"" id=""Concernant_le_traitement_des_034"">Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_022"">120</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_M,_F1_et_F2_fo_024""><strong>Exemple :</strong> Les sociétés M, F1 et F2 forment ensemble un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI).</p><p class=""exemple-western"">La société M détient à 99 % la société A et la société B, établies en Allemagne, et la société F1 détient ces sociétés A et B à hauteur de 1 % de leur capital.</p><p class=""exemple-western"">La société F2 est détenue à 100 % par la société B, qui a donné son accord pour être société intermédiaire.</p><p class=""exemple-western"">La société C, établie en Belgique, est détenue à 1 % par la société M et à 99 % par la société E, établie dans le même État et qui détient à 100 % la société M.</p><p class=""exemple-western"">Les sociétés E, A, B et C sont soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés A et B rempliraient depuis plus d’un exercice les conditions pour être membres du groupe vertical formé par la société M si elles étaient établies en France, sauf celle d'y être soumises à l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_l’exercice_ouve_025"">Au cours d'un exercice clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure, la société F1 reçoit une distribution de 500 de la société A et une distribution de 1 000 de la société B (la société F2 n’a procédé à aucune distribution au cours des exercices précédents). Au cours du même exercice, la société M reçoit une distribution de 400 de la société C.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_participation_de_la_soci_026"">La participation de la société M représentant moins de 5 % du capital de la société C, elle n'est pas éligible au régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI. Il en est de même des participations de la société F1 dans les sociétés A et B.</p><p class=""exemple-western"">Le schéma suivant illustre les données de l'exemple.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_distributions_etant_rea_027"">La distribution de 500 perçue par la société F1 est retranchée du résultat d'ensemble à hauteur de 495 (500 x 99 %), car la société A remplirait depuis plus d'un exercice les conditions pour être membre du groupe si elle était établie en France.</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_memes_raisons,_la__029"">Pour les mêmes raisons, la distribution de 1 000 perçue par la société F1 de la société intermédiaire B est retranchée à hauteur de 990 (1 000 x 99 %) sans avoir à établir la preuve qu’elle provient indirectement d’une société du groupe (l’absence de distribution réalisée par la société F2 au profit de la société intermédiaire au cours des exercices précédents est donc sans incidence ; sur ce point, il convient de se reporter au <strong>II-B § 100</strong>).</p><p class=""exemple-western"" id=""La_distribution_de_400_ne_d_028"">La distribution de 400 perçue par la société M de la société C est retranchée à hauteur de 396 (400 x 99 %), car ces sociétés rempliraient depuis plus d'un exercice les conditions qui leur permettraient d'être membres d'un même groupe horizontal (mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI) si la société C était établie en France, leur capital étant détenu à plus de 95 % par la société E, qui pourrait se constituer entité mère non résidente d'un tel groupe. La circonstance que cette forme de groupe n'est pas celle du groupe effectivement formé par la société M (groupe vertical) est sans incidence.</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale - Champ d'application

2024-07-02

IR

RICI

BOI-IR-RICI-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3925-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-70-10-20240702

Actualité liée : [node:date:14355-PGP] : IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F)1La réduction d’impôt prévue à l'article 199 decies I du code général des impôts (CGI) bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.La réduction d’impôt concerne l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ou de logements à rénover dans les conditions prévues à l’article L. 262-1 du CCH.Conformément au VIII de l'article 199 decies I du CGI, dans sa rédaction issue du F du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou à rénover, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve que l'achèvement des logements ou la réception des travaux intervienne au plus tard le 1er juillet 2025.Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la RHVS.Pour un même contribuable, le bénéfice de cette réduction d’impôt est exclusif de celles accordées au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues de l'article 199 decies E du CGI à l'article 199 decies G du CGI.I. Personnes bénéficiairesA. Personnes physiques10Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI.Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie, et qui disposent de revenus de source française.Toutefois, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (anciennement CJCE) (CJCE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker, ECLI:EU:C:1995:31), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-10.20Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux personnes physiques dont les revenus provenant de la location du logement remplissant les conditions d’éligibilité définies au II-B § 110 à 140 sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux logements figurant à l’actif d’une entreprise individuelle, même s’ils sont loués nus.30Le logement acquis peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune (époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité) ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des dispositions de l'article 196 du CGI à l'article 196 B du CGI.B. Cas particuliers1. Indivision40L’acquisition en indivision d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement à rénover ouvre droit à la réduction d’impôt si toutes les conditions prévues par l'article 199 decies I du CGI sont respectées.Chaque indivisaire peut pratiquer une réduction d’impôt calculée sur la quote-part, correspondant à ses droits dans l’indivision, de la valeur d’acquisition du logement.En revanche, la mise en indivision du bien, quelle qu’en soit la cause, qui interviendrait pendant la période d’étalement de la réduction d’impôt ou postérieurement, pendant la période d’engagement de location, entraînerait la remise en cause de l’avantage fiscal, sous réserve des exceptions prévues au III § 80 à 110 du BOI-IR-RICI-70-20.2. Associés de sociétés transparentes50Les associés des sociétés immobilières de copropriété transparentes mentionnées à l'article 1655 ter du CGI, qui sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des logements acquis par l'intermédiaire de ces sociétés, toutes conditions étant par ailleurs remplies.3. Associés de sociétés non transparentes60Les associés de sociétés ou groupements non dotés de la transparence fiscale ne peuvent pas bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés par ces sociétés ou groupements dans une RHVS, quel que soit leur régime fiscal. Il en est ainsi par exemple des sociétés civiles mentionnées à l’article 8 du CGI.4. Démembrement du droit de propriété70Le VI de l'article 199 decies I du CGI exclut expressément du bénéfice de l’avantage fiscal les logements dont le droit de propriété est démembré. Il s’ensuit que seules les personnes titulaires de la pleine propriété des logements concernés peuvent bénéficier de l’avantage fiscal.Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune (III-A-1 § 90 du BOI-IR-RICI-70-20).II. Investissements éligiblesA. Nature de l'opération1. Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvementa. Logements neufs80Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. Les appartements témoins d’un programme immobilier ouvrent toutefois droit à l’avantage fiscal, si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.En revanche, ne peuvent être considérés comme neufs des logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.b. Logements en l’état futur d’achèvement90La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux par l’acquéreur (CCH, art. L. 261-3).2. Acquisition d’un logement à rénover100Le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover est codifié de l'article L. 262-1 du CCH à l'article L. 262-11 du CCH.Il s’agit du contrat conclu entre l’acquéreur et le vendeur d’un immeuble bâti (à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages) par lequel le vendeur s’engage dans un délai déterminé à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble et perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux.Le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Les travaux ne peuvent consister en des travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble, assimilables à une reconstruction. Le vendeur demeure maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.Les modalités d’application relatives à la vente d’immeuble à rénover sont précisées par le décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover.B. Logements concernés1. Logement faisant partie d’une RHVS agréée110La réduction d’impôt s’applique aux logements faisant partie d’une RHVS, au sens de l’article L. 631-11 du CCH, agréée par le représentant de l’État dans le département dans lequel elle est implantée.Les modalités d’agrément des résidences et les normes techniques que celles-ci doivent respecter sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. Les pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des résidences sont fixées par l’arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.2. Logement affecté à la locationa. Location au profit de l’exploitant agréé de la résidence120Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, le logement doit être affecté à la location pendant une durée de neuf ans au profit de l’exploitant de la résidence qui est agréé par le représentant de l’État dans le département dans lequel la résidence est implantée.Les modalités d’agrément de l’exploitant d’une résidence et, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l’exploitant s’engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du CCH sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. Les pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des exploitants sont fixées par l’arrêté du 11 juillet 2007.Pendant cette période, la location doit être effective et continue.b. Dépendances immédiates et nécessaires du logement130Les dépendances immédiates et nécessaires du logement peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :elles sont situées dans le même immeuble ou la même résidence que le logement pour lequel la réduction d’impôt est demandée ;elles sont louées à l’exploitant de la résidence ;elles sont mises à la disposition de l’occupant du logement.L’acquisition et la mise en location isolée de dépendances de logements, qui ne constituent pas des locaux d’habitation, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt (exemple : emplacement de stationnement).c. Imposition des produits retirés de la location dans la catégorie des revenus fonciers140Les produits retirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé à l’exploitant de la RHVS.Le local doit être considéré comme loué meublé lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.Par ailleurs, il est rappelé que les profits retirés de la location d’immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats d’une entreprise commerciale exploitée par le preneur, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements. Le bailleur ne peut donc pas, notamment, être un associé de la société d’exploitation de la résidence.III. Conditions d'application de la réduction d'impôtA. Personnes concernées par l'engagement de location1. Propriétaire du logement150L’engagement de location, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000007, est constaté, pour la personne physique propriétaire du logement, lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé (IV-A § 200 et suivants du BOI-IR-RICI-70-20).Il s’agit :soit de l’année de l’achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure ;soit de l’année de la réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’article L. 262-2 du CCH.2. Indivision160Lorsque le logement est la propriété d’une indivision, les coïndivisaires doivent conjointement s’engager à louer le logement nu pendant une période de neuf ans à l’exploitant de la RHVS. L’engagement, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000007, doit être signé conjointement par tous les indivisaires et produit par chacun d’eux lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, dans les conditions définies au IV-A § 200 et suivants du BOI-IR-RICI-70-20.3. Reprise de l’engagement170Lorsque le conjoint poursuit à son profit le bénéfice de la réduction d’impôt dans les conditions prévues au VI de l’article 199 decies I du CGI, la reprise de l’engagement est constatée lors du dépôt de la déclaration individuelle qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint, dans les conditions définies au IV-C § 240 du BOI-IR-RICI-70-20. Cet engagement est également constaté, lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la reprise de l’engagement, par les contribuables qui demandent le bénéfice de la mesure de tempérament prévue au III-A-1 § 90 du BOI-IR-RICI-70-20.B. Contenu de l'engagement de location1. Délai de location180La location doit prendre effet dans les six mois qui suivent :la date d’acquisition, en cas d’acquisition d’un logement neuf achevé ;la date d’achèvement, en cas d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ;la date de livraison du logement, en cas d’acquisition d’un logement à rénover dans les conditions prévues à l’article L. 262-3 du CCH.Pour déterminer la date d'achèvement du logement neuf ouvrant droit à la réduction d’impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction exposées au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.A cet égard, et selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).Dans les RHVS, qui sont des immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque logement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.2. Durée de location190La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la réduction d’impôt est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.3. Caractéristiques de la locationa. Location effective et continue au profit de l’exploitant de la RHVS200Le propriétaire, personne physique, doit s’engager à louer de manière effective et continue pendant au moins neuf ans le logement non meublé à l’exploitant de la résidence, agréé dans les conditions prévues de l'article R. 631-12 du CCH à l'article R. 631-19 du CCH (I du BOI-ANNX-0000030).1° Changement de l’exploitant de la résidence à l’initiative du propriétaire210En cas de changement de l’exploitant de la résidence à l’initiative du propriétaire, dans les conditions prévues au I de l’article R. 631-13 du CCH, au cours de la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être loué au nouvel exploitant dans le délai d’un mois après la date de la cessation d’exploitation par l’exploitant sortant.Le logement doit être loué au nouvel exploitant jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location (II du BOI-ANNX-0000030).2° Abandon de l’exploitation à l’initiative de l’exploitant de la résidence220En cas d’abandon de l’exploitation à l’initiative de l’exploitant de la résidence, dans les conditions prévues au III de l’article R. 631-13 du CCH, au cours de la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être loué au nouvel exploitant dans le délai de six mois après la date d’abandon de l’exploitation par l’exploitant sortant.Durant ce délai de six mois maximum, l’engagement de location est suspendu jusqu’à la location au nouvel exploitant. En effet, l’application de cette mesure n’a pas pour effet de réduire la période de location effective du logement aux exploitants successifs, laquelle reste fixée à neuf ans (III du BOI-ANNX-0000030).Exemple : Un logement est donné en location à l’exploitant le 15 juin 2008. Le 15 juin 2009, l’exploitant informe le propriétaire de son intention d’abandonner l’exploitation à compter du 15 décembre 2009. Le propriétaire du logement doit le louer à un nouvel exploitant avant le 15 juin 2010 et le bail afférent doit être conclu pour une durée minimum de sept ans et six mois (délai décompté à partir du 15 décembre 2009).À défaut de relocation effective au nouvel exploitant dans ce délai de six mois, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt précédemment accordée.3° Retrait de l’agrément de l’exploitant de la résidence230En cas de retrait de l’agrément de l’exploitant de la résidence par le représentant de l'État, dans les conditions prévues à l'article R. 631-17 du CCH, le logement doit être loué au nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter de la notification de ce retrait.Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article R. 631-17 du CCH, le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect des engagements pris au titre des dispositions de l'article R. 631-22 du CCH à l'article R. 631-26 du CCH (prix de nuitée maximal et pourcentage des logements réservés aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du CCH, notamment) ainsi que la continuité de l’exploitation de la résidence au bénéfice des occupants de celle-ci.Il est précisé que :durant le délai de six mois qui suit la notification du retrait d’agrément, l’engagement de location est réputé satisfait. Par conséquent, si le logement est loué au nouvel exploitant dans ce délai, il doit l’être jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement initial ;en revanche, durant le délai de six mois maximum qui suit la fin du délai indiqué ci-dessus, l’engagement de location est suspendu jusqu’à la location au nouvel exploitant. En effet, l’application de cette mesure n’a pas pour effet de réduire la période de location effective du logement aux exploitants successifs, laquelle reste fixée à neuf ans (IV du BOI-ANNX-0000030).Exemple : Un logement est donné en location à un exploitant le 15 juin 2007, qui se voit notifier un retrait d’agrément le 15 décembre 2012. Dans cette situation, le propriétaire doit louer le logement à un nouvel exploitant avant le 15 décembre 2013. Si la location au nouvel exploitant débute avant le 15 juin 2013, le bail doit être conclu pour une durée allant jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement initial allant jusqu’au 15 juin 2016. Si la location au nouvel exploitant débute entre le 15 juin et le 15 décembre 2013, le bail afférent doit être conclu pour une durée minimum de trois ans.À défaut de relocation effective au nouvel exploitant dans le délai de douze mois imparti, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt précédemment accordée.4° Défaillance de l’exploitant240Dans certains cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant, il est admis une période de vacance qui ne peut excéder douze mois. Les cas de défaillance de l’exploitant admis sont les suivants :liquidation judiciaire de l’exploitant ;résiliation du bail par l’exploitant, autre que dans les conditions prévues au III de l’article R. 631-13 du CCH (III-B-3-a-2° § 220) ;mise en œuvre par le propriétaire de la clause contractuelle prévoyant la résolution du contrat à défaut de paiement du loyer.Ainsi, la relocation effective au nouvel exploitant doit intervenir dans un délai de douze mois qui suit, selon le cas :la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation du bail au propriétaire ;la date de réception du commandement de payer contenant l’intention du propriétaire d’user du bénéfice de la clause résolutoire.Il est précisé que :durant le délai de six mois qui suit la date indiquée ci-dessus, l’engagement de location est réputé satisfait. Par conséquent, si le logement est loué au nouvel exploitant dans ce délai, il doit l’être jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement initial ;en revanche, durant le délai de six mois maximum qui suit la fin du délai indiqué ci-dessus, l’engagement de location est suspendu jusqu’à la location au nouvel exploitant. En effet, l’application de cette mesure n’a pas pour effet de réduire la période de location effective du logement aux exploitants successifs, laquelle reste fixée à neuf ans (V du BOI-ANNX-0000030).Exemple : Un logement est donné en location à un exploitant le 15 juin 2007. Une procédure de liquidation judiciaire de cet exploitant est ouverte par jugement du 15 décembre 2008, le propriétaire doit louer le logement à un nouvel exploitant avant le 15 décembre 2009. Si la location au nouvel exploitant débute avant le 15 juin 2009, le bail doit être conclu pour une durée allant jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement initial allant jusqu’au 15 juin 2016. Si la location au nouvel exploitant débute entre le 15 juin et le 15 décembre 2009, le bail afférent doit être conclu pour une durée minimum de sept ans.À défaut de relocation effective au nouvel exploitant dans le délai de douze mois imparti, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt précédemment accordée.b. Qualité du sous-locataire (occupant du logement)250La loi ne pose aucune condition quant à :la qualité du sous-locataire, qui peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale, sous réserve des obligations prévues à l’article L. 631-11 du CCH pour l’exploitation de la résidence ;l’usage du logement par ce dernier. Cet usage doit néanmoins être conforme à l’objet d’hébergement à vocation sociale de la résidence nécessaire à l’obtention de l’agrément de la résidence et de son exploitant.À cet égard, il est rappelé que l’exploitant s’engage à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence (CCH, art. L. 301-1). Ces personnes sont désignées soit par le représentant de l’État dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14355-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 02/07/2024 : IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_benefi_01"">La réduction d’impôt prévue à l'article 199 decies I du code général des impôts (CGI) bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI qui acquièrent, entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_concer_02"">La réduction d’impôt concerne l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ou de logements à rénover dans les conditions prévues à l’article L. 262-1 du CCH.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Conformément au VIII de l'article 199 decies I du CGI, dans sa rédaction issue du F du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou à rénover, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve que l'achèvement des logements ou la réception des travaux intervienne au plus tard le 1^er juillet 2025.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_doit_s’enga_03"">Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la RHVS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_meme_contribuable,__04"">Pour un même contribuable, le bénéfice de cette réduction d’impôt est exclusif de celles accordées au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues de l'article 199 decies E du CGI à l'article 199 decies G du CGI.</p><h1 id=""Les_personnes_beneficiaires_10"">I. Personnes bénéficiaires</h1><h2 id=""Personnes_physiques_20"">A. Personnes physiques</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_06"">Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_non-residents_qui,_en_a_07"">Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie, et qui disposent de revenus de source française.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_les_contribuable_08"">Toutefois, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (anciennement CJCE) (CJCE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker, ECLI:EU:C:1995:31), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_09"">Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux personnes physiques dont les revenus provenant de la location du logement remplissant les conditions d’éligibilité définies au II-B § 110 à 140 sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux logements figurant à l’actif d’une entreprise individuelle, même s’ils sont loués nus.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_acquis_peut_etr_011"">Le logement acquis peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune (époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité) ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des dispositions de l'article 196 du CGI à l'article 196 B du CGI.</p><h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2><h3 id=""Indivision_30"">1. Indivision</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_par_une_indiv_013"">L’acquisition en indivision d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement à rénover ouvre droit à la réduction d’impôt si toutes les conditions prévues par l'article 199 decies I du CGI sont respectées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_indivisaire_peut_pra_014"">Chaque indivisaire peut pratiquer une réduction d’impôt calculée sur la quote-part, correspondant à ses droits dans l’indivision, de la valeur d’acquisition du logement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_mise_en_ind_015"">En revanche, la mise en indivision du bien, quelle qu’en soit la cause, qui interviendrait pendant la période d’étalement de la réduction d’impôt ou postérieurement, pendant la période d’engagement de location, entraînerait la remise en cause de l’avantage fiscal, sous réserve des exceptions prévues au III § 80 à 110 du BOI-IR-RICI-70-20.</p><h3 id=""Associes_de_societes_transp_31"">2. Associés de sociétés transparentes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_des_societes_i_017"">Les associés des sociétés immobilières de copropriété transparentes mentionnées à l'article 1655 ter du CGI, qui sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des logements acquis par l'intermédiaire de ces sociétés, toutes conditions étant par ailleurs remplies.</p><h3 id=""Associes_de_societes_non_tr_32"">3. Associés de sociétés non transparentes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_de_societes_ou_019"">Les associés de sociétés ou groupements non dotés de la transparence fiscale ne peuvent pas bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés par ces sociétés ou groupements dans une RHVS, quel que soit leur régime fiscal. Il en est ainsi par exemple des sociétés civiles mentionnées à l’article 8 du CGI.</p><h3 id=""Demembrement_du_droit_de_pr_33"">4. Démembrement du droit de propriété</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_exclut_expressement__021"">Le VI de l'article 199 decies I du CGI exclut expressément du bénéfice de l’avantage fiscal les logements dont le droit de propriété est démembré. Il s’ensuit que seules les personnes titulaires de la pleine propriété des logements concernés peuvent bénéficier de l’avantage fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_exception_a_ce_principe_022"">Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune (III-A-1 § 90 du BOI-IR-RICI-70-20).</p><h1 id=""Les_investissements_eligibl_11"">II. Investissements éligibles</h1><h2 id=""Nature_de_loperation_22"">A. Nature de l'opération</h2><h3 id=""Acquisition_d’un_logement_n_34"">1. Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement</h3><h4 id=""Logements_neufs_40"">a. Logements neufs</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_neufs_s’enten_024"">Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. Les appartements témoins d’un programme immobilier ouvrent toutefois droit à l’avantage fiscal, si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_peuvent_etr_025"">En revanche, ne peuvent être considérés comme neufs des logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.</p><h4 id=""Logements_en_l’etat_futur_d_41"">b. Logements en l’état futur d’achèvement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_en_l’etat_futur_d’_027"">La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux par l’acquéreur (CCH, art. L. 261-3).</p><h3 id=""Acquisition_d’un_logement_a_35"">2. Acquisition d’un logement à rénover</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_juridique_de_la_v_029"">Le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover est codifié de l'article L. 262-1 du CCH à l'article L. 262-11 du CCH.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_du_contrat_conclu_030"">Il s’agit du contrat conclu entre l’acquéreur et le vendeur d’un immeuble bâti (à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages) par lequel le vendeur s’engage dans un délai déterminé à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble et perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_transfere_immedi_031"">Le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Les travaux ne peuvent consister en des travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble, assimilables à une reconstruction. Le vendeur demeure maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_032"">Les modalités d’application relatives à la vente d’immeuble à rénover sont précisées par le décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover.</p><h2 id=""Logements_concernes_23"">B. Logements concernés</h2><h3 id=""Le_logement_doit_faire_part_36"">1. Logement faisant partie d’une RHVS agréée</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_034"">La réduction d’impôt s’applique aux logements faisant partie d’une RHVS, au sens de l’article L. 631-11 du CCH, agréée par le représentant de l’État dans le département dans lequel elle est implantée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’agrement_de_035"">Les modalités d’agrément des résidences et les normes techniques que celles-ci doivent respecter sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. Les pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des résidences sont fixées par l’arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.</p><h3 id=""Le_logement_doit_etre_affec_37"">2. Logement affecté à la location</h3><h4 id=""Location_au_profit_de_l’exp_42"">a. Location au profit de l’exploitant agréé de la résidence</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_l’avant_037"">Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, le logement doit être affecté à la location pendant une durée de neuf ans au profit de l’exploitant de la résidence qui est agréé par le représentant de l’État dans le département dans lequel la résidence est implantée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’agrement_de_038"">Les modalités d’agrément de l’exploitant d’une résidence et, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l’exploitant s’engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du CCH sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. Les pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des exploitants sont fixées par l’arrêté du 11 juillet 2007.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_cette_periode,_la_l_039"">Pendant cette période, la location doit être effective et continue.</p><h4 id=""Dependances_immediates_et_n_43"">b. Dépendances immédiates et nécessaires du logement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_immediates__041"">Les dépendances immédiates et nécessaires du logement peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">elles sont situées dans le même immeuble ou la même résidence que le logement pour lequel la réduction d’impôt est demandée ;</li><li class=""paragraphe-western"">elles sont louées à l’exploitant de la résidence ;</li><li class=""paragraphe-western"">elles sont mises à la disposition de l’occupant du logement.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_et_la_mise_en_045"">L’acquisition et la mise en location isolée de dépendances de logements, qui ne constituent pas des locaux d’habitation, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt (exemple : emplacement de stationnement).</p><h4 id=""Imposition_des_produits_ret_44"">c. Imposition des produits retirés de la location dans la catégorie des revenus fonciers</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_retires_de_la__047"">Les produits retirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé à l’exploitant de la RHVS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_local_doit_etre_consider_048"">Le local doit être considéré comme loué meublé lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_049"">Par ailleurs, il est rappelé que les profits retirés de la location d’immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats d’une entreprise commerciale exploitée par le preneur, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements. Le bailleur ne peut donc pas, notamment, être un associé de la société d’exploitation de la résidence.</p><h1 id=""Les_caracteristiques_de_len_12"">III. Conditions d'application de la réduction d'impôt</h1><h2 id=""Personnes_concernees_par_le_24"">A. Personnes concernées par l'engagement de location</h2><h3 id=""Proprietaire_du_logement_38"">1. Propriétaire du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_location,_d_051"">L’engagement de location, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000007, est constaté, pour la personne physique propriétaire du logement, lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé (IV-A § 200 et suivants du BOI-IR-RICI-70-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_:_052"">Il s’agit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit de l’année de l’achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit de l’année de la réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’article L. 262-2 du CCH.</li></ul><h3 id=""Indivision_39"">2. Indivision</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__056"">Lorsque le logement est la propriété d’une indivision, les coïndivisaires doivent conjointement s’engager à louer le logement nu pendant une période de neuf ans à l’exploitant de la RHVS. L’engagement, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000007, doit être signé conjointement par tous les indivisaires et produit par chacun d’eux lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, dans les conditions définies au IV-A § 200 et suivants du BOI-IR-RICI-70-20.</p><h3 id=""Reprise_de_l’engagement_310"">3. Reprise de l’engagement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_conjoint_poursui_058"">Lorsque le conjoint poursuit à son profit le bénéfice de la réduction d’impôt dans les conditions prévues au VI de l’article 199 decies I du CGI, la reprise de l’engagement est constatée lors du dépôt de la déclaration individuelle qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint, dans les conditions définies au IV-C § 240 du BOI-IR-RICI-70-20. Cet engagement est également constaté, lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la reprise de l’engagement, par les contribuables qui demandent le bénéfice de la mesure de tempérament prévue au III-A-1 § 90 du BOI-IR-RICI-70-20.</p><h2 id=""Contenu_de_lengagement_de_l_25"">B. Contenu de l'engagement de location</h2><h3 id=""Delai_de_location_311"">1. Délai de location</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_prendre_ef_060"">La location doit prendre effet dans les six mois qui suivent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la date d’acquisition, en cas d’acquisition d’un logement neuf achevé ;</li><li class=""paragraphe-western"">la date d’achèvement, en cas d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ;</li><li class=""paragraphe-western"">la date de livraison du logement, en cas d’acquisition d’un logement à rénover dans les conditions prévues à l’article L. 262-3 du CCH.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_date_dac_064"">Pour déterminer la date d'achèvement du logement neuf ouvrant droit à la réduction d’impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction exposées au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_une_jurisprudence_con_065"">A cet égard, et selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_notamment,__066"">Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_RHVS,_qui_sont_des_067"">Dans les RHVS, qui sont des immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque logement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.</p><h3 id=""Duree_de_location_312"">2. Durée de location</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_neu_069"">La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la réduction d’impôt est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.</p><h3 id=""Caracteristiques_de_la_loca_313"">3. Caractéristiques de la location</h3><h4 id=""Location_effective_et_conti_45"">a. Location effective et continue au profit de l’exploitant de la RHVS</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire,_personne_p_071"">Le propriétaire, personne physique, doit s’engager à louer de manière effective et continue pendant au moins neuf ans le logement non meublé à l’exploitant de la résidence, agréé dans les conditions prévues de l'article R. 631-12 du CCH à l'article R. 631-19 du CCH (I du BOI-ANNX-0000030).</p><h5 id=""Changement_de_l’exploitant__50"">1° Changement de l’exploitant de la résidence à l’initiative du propriétaire</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_l’e_073"">En cas de changement de l’exploitant de la résidence à l’initiative du propriétaire, dans les conditions prévues au I de l’article R. 631-13 du CCH, au cours de la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être loué au nouvel exploitant dans le délai d’un mois après la date de la cessation d’exploitation par l’exploitant sortant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_loue__074"">Le logement doit être loué au nouvel exploitant jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location (II du BOI-ANNX-0000030).</p><h5 id=""Abandon_de_l’exploitation_a_51"">2° Abandon de l’exploitation à l’initiative de l’exploitant de la résidence</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_075"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’abandon_de_l’explo_076"">En cas d’abandon de l’exploitation à l’initiative de l’exploitant de la résidence, dans les conditions prévues au III de l’article R. 631-13 du CCH, au cours de la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être loué au nouvel exploitant dans le délai de six mois après la date d’abandon de l’exploitation par l’exploitant sortant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Durant_ce_delai,_de_six_moi_077"">Durant ce délai de six mois maximum, l’engagement de location est suspendu jusqu’à la location au nouvel exploitant. En effet, l’application de cette mesure n’a pas pour effet de réduire la période de location effective du logement aux exploitants successifs, laquelle reste fixée à neuf ans (III du BOI-ANNX-0000030).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_logement_est_d_078""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un logement est donné en location à l’exploitant le 15 juin 2008. Le 15 juin 2009, l’exploitant informe le propriétaire de son intention d’abandonner l’exploitation à compter du 15 décembre 2009. Le propriétaire du logement doit le louer à un nouvel exploitant avant le 15 juin 2010 et le bail afférent doit être conclu pour une durée minimum de sept ans et six mois (délai décompté à partir du 15 décembre 2009).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_relocation_effe_079"">À défaut de relocation effective au nouvel exploitant dans ce délai de six mois, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt précédemment accordée.</p><h5 id=""Retrait_de_l’agrement_de_l’_52"">3° Retrait de l’agrément de l’exploitant de la résidence</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retrait_de_l’agre_081"">En cas de retrait de l’agrément de l’exploitant de la résidence par le représentant de l'État, dans les conditions prévues à l'article R. 631-17 du CCH, le logement doit être loué au nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter de la notification de ce retrait.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_conformement_a_082"">Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article R. 631-17 du CCH, le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect des engagements pris au titre des dispositions de l'article R. 631-22 du CCH à l'article R. 631-26 du CCH (prix de nuitée maximal et pourcentage des logements réservés aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du CCH, notamment) ainsi que la continuité de l’exploitation de la résidence au bénéfice des occupants de celle-ci.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_:_083"">Il est précisé que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">durant le délai de six mois qui suit la notification du retrait d’agrément, l’engagement de location est réputé satisfait. Par conséquent, si le logement est loué au nouvel exploitant dans ce délai, il doit l’être jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement initial ;</li><li class=""paragraphe-western"">en revanche, durant le délai de six mois maximum qui suit la fin du délai indiqué ci-dessus, l’engagement de location est suspendu jusqu’à la location au nouvel exploitant. En effet, l’application de cette mesure n’a pas pour effet de réduire la période de location effective du logement aux exploitants successifs, laquelle reste fixée à neuf ans (IV du BOI-ANNX-0000030).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_logement_est_d_086""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un logement est donné en location à un exploitant le 15 juin 2007, qui se voit notifier un retrait d’agrément le 15 décembre 2012. Dans cette situation, le propriétaire doit louer le logement à un nouvel exploitant avant le 15 décembre 2013. Si la location au nouvel exploitant débute avant le 15 juin 2013, le bail doit être conclu pour une durée allant jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement initial allant jusqu’au 15 juin 2016. Si la location au nouvel exploitant débute entre le 15 juin et le 15 décembre 2013, le bail afférent doit être conclu pour une durée minimum de trois ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_relocation_effe_087"">À défaut de relocation effective au nouvel exploitant dans le délai de douze mois imparti, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt précédemment accordée.</p><h5 id=""Defaillance_de_l’exploitant_53"">4° Défaillance de l’exploitant</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas_limitativ_089"">Dans certains cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant, il est admis une période de vacance qui ne peut excéder douze mois. Les cas de défaillance de l’exploitant admis sont les suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">liquidation judiciaire de l’exploitant ;</li><li class=""paragraphe-western"">résiliation du bail par l’exploitant, autre que dans les conditions prévues au III de l’article R. 631-13 du CCH (<strong>III-B-3-a-2° §</strong> <strong>220</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">mise en œuvre par le propriétaire de la clause contractuelle prévoyant la résolution du contrat à défaut de paiement du loyer.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_relocation_effect_093"">Ainsi, la relocation effective au nouvel exploitant doit intervenir dans un délai de douze mois qui suit, selon le cas :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;</li><li class=""paragraphe-western"">la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation du bail au propriétaire ;</li><li class=""paragraphe-western"">la date de réception du commandement de payer contenant l’intention du propriétaire d’user du bénéfice de la clause résolutoire.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_:_097"">Il est précisé que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">durant le délai de six mois qui suit la date indiquée ci-dessus, l’engagement de location est réputé satisfait. Par conséquent, si le logement est loué au nouvel exploitant dans ce délai, il doit l’être jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement initial ;</li><li class=""paragraphe-western"">en revanche, durant le délai de six mois maximum qui suit la fin du délai indiqué ci-dessus, l’engagement de location est suspendu jusqu’à la location au nouvel exploitant. En effet, l’application de cette mesure n’a pas pour effet de réduire la période de location effective du logement aux exploitants successifs, laquelle reste fixée à neuf ans (V du BOI-ANNX-0000030).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_logement_est_d_0100""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Un logement est donné en location à un exploitant le 15 juin 2007. Une procédure de liquidation judiciaire de cet exploitant est ouverte par jugement du 15 décembre 2008, le propriétaire doit louer le logement à un nouvel exploitant avant le 15 décembre 2009. Si la location au nouvel exploitant débute avant le 15 juin 2009, le bail doit être conclu pour une durée allant jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement initial allant jusqu’au 15 juin 2016. Si la location au nouvel exploitant débute entre le 15 juin et le 15 décembre 2009, le bail afférent doit être conclu pour une durée minimum de sept ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_relocation_effe_0101"">À défaut de relocation effective au nouvel exploitant dans le délai de douze mois imparti, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt précédemment accordée.</p><h4 id=""Qualite_du_sous-locataire_(_46"">b. Qualité du sous-locataire (occupant du logement)</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0102"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_pose_aucune_condi_0103"">La loi ne pose aucune condition quant à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la qualité du sous-locataire, qui peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale, sous réserve des obligations prévues à l’article L. 631-11 du CCH pour l’exploitation de la résidence ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’usage du logement par ce dernier. Cet usage doit néanmoins être conforme à l’objet d’hébergement à vocation sociale de la résidence nécessaire à l’obtention de l’agrément de la résidence et de son exploitant.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_0106"">À cet égard, il est rappelé que l’exploitant s’engage à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence (CCH, art. L. 301-1). Ces personnes sont désignées soit par le représentant de l’État dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.</p>

Contenu

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire

2019-04-24

TVA

IMM

BOI-TVA-IMM-20-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10982-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-50-20190424

1 Le bail réel solidaire, dont le régime est défini de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements destinés à être occupés à titre de résidence principale pendant toute la durée du contrat de bail, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. Le 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 255-2 du CCH ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du CCH, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d’un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs. I. Présentation du bail réel solidaire 10 Les baux réels solidaires ne peuvent être consentis que par des organismes de foncier solidaire (OFS), organismes de droit public ou de droit privé sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région, ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements destinés à des ménages sous condition de ressources (code de l'urbanisme, art. L. 329-1). Constitue un bail réel solidaire le bail par lequel un OFS consent à un preneur, qui peut être soit directement un ménage soit un opérateur, contre redevance (CCH, art. L. 255-8) et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements, avec s’il y a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes. Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du bail, à être occupés, à titre de résidence principale (CCH, art. L. 255-1). Les acquéreurs-occupants ou locataires de l’opérateur-preneur à bail réel solidaire doivent respecter certaines conditions de ressources (CCH, art. L. 255-2, CCH, art. L. 255-3 et CCH, art. L. 255-4). L’OFS est chargé du contrôle de l’affectation des logements. Le bail réel solidaire permet le renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels attachés au bâti, pour une durée équivalente à celle du bail initial (dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans), sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse les conditions de ressources. A l'expiration du bail, les constructions deviennent la propriété de l’OFS contre indemnisation (CCH, art. L. 255-16). A. Bail consenti directement à un ménage sous condition de ressources par l'OFS 20 Le bail peut être consenti à un ménage sous plafond de ressources, occupant le logement (CCH, art. L. 255-2). Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés à l’article R. 255-1 du CCH. Il s’agit de ceux fixés par l’arrêté prévu à l’article R. 331-76-5-1 du CCH (II-A-2 § 70 à 80). Lorsque l’OFS conclut un bail directement avec l’occupant du logement, le preneur-occupant acquiert des droits réels immobiliers permettant la jouissance du logement pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. B. Bail consenti à un opérateur qui s’engage à vendre les droits réels immobiliers 30 Le bail peut être consenti au profit d’un opérateur (par exemple un bailleur social) qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s’engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux dispositions de l'article R. 255-1 du CCH relatives aux conditions de ressources et de prix de cession. Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par chaque preneur est ensuite conclu avec l’OFS. Ces droits sont automatiquement retirés du bail réel solidaire initial conclu entre l’opérateur et l’OFS. Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire initial, ce dernier s’éteint. Chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l’OFS dans le respect des plafonds de ressources et de prix. Les sociétés civiles coopératives de construction, les sociétés d’habitat participatif ou un investisseur privé peuvent également porter ce type d’opération. C. Bail consenti à un opérateur qui s’engage à louer les logements qu’il construit ou réhabilite 40 Le preneur peut être un opérateur (bailleur social, société d'habitat participatif, etc.) qui, éventuellement, construit ou réhabilite des logements et qui s’engage à les mettre en location au profit de ménages aux revenus modestes ne dépassant pas certains plafonds et moyennant un loyer (CCH, art. L. 255-4) dont le seuil est fixé à l’article R. 255-2 du CCH. Il s’agit des plafonds de loyer fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l’article L. 351-2 du CCH. Les opérations relatives à ce schéma ne sont pas concernées par les dispositions du 13 du I de l'article 278 sexies du CGI (il est rappelé que les opérations locatives sociales peuvent relever du taux réduit sur le fondement d'autres dispositions [BOI-TVA-IMM-20-10]). II. Champ d’application du taux réduit de TVA 50 Sous réserve de respecter l’ensemble des conditions figurant au II-A § 60 à 80, relèvent du taux réduit de la TVA : - les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire ; - les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 255-2 du CCH ; - les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du CCH, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d’un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs. A. Conditions d’application 1. Usage de résidence principale 60 Pour bénéficier du taux réduit, le logement doit être destiné pendant toute la durée du contrat à un usage de résidence principale. Par usage de résidence principale, il convient d'entendre un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'acquéreur et l'ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement, dont il constitue la résidence habituelle et effective. 2. Conditions de revenus des bénéficiaires des droits réels et de prix de cession 70 Les ressources des acquéreurs ne doivent pas excéder les plafonds de ressources fixés par l'annexe III à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. La condition de ressources est appréciée conformément aux dispositions de l'article R. 255-1 du CCH. 80 Les plafonds de prix de cession sont fixés par l'annexe II à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre les valeurs du deuxième trimestre de l'antépénultième année et de celui de l'année précédente (BOI-BAREME-000016). B. Opérations concernées 90 Sont concernées par l’application du taux réduit les opérations suivantes soumises à la TVA (BOI-TVA-IMM-10-10) dès lors qu’elles respectent les conditions visées au II-A § 60 à 80. 1. Livraisons de terrains à bâtir 100 Le taux réduit s'applique aux acquisitions de terrain à bâtir par l’OFS en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sur la marge ou sur le prix total (BOI-TVA-IMM-10-20-10). 2. Livraisons de logements neufs 110 Sont concernées les livraisons de logements neufs à un OFS en vue de consentir un bail réel solidaire directement à un preneur qui occupe le logement dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du CCH. 3. Cession des droits réels immobiliers à l’accédant 120 La cession de droits est liquidée au taux réduit. III. Remise en cause de l’application du taux réduit 130 Conformément au troisième alinéa du II de l’article 284 du CGI, les organismes de foncier solidaire qui ont acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux prévu au 13 du I de l'article 278 sexies du CGI sont tenus au paiement du complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit appliqué lors du fait générateur de la taxe et le taux normal en vigueur à la même date lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements. A. Conditions d'octroi du taux réduit qui ne sont pas remplies dans le délai de cinq ans 140 Tel est le cas notamment lorsque : - l'OFS n'a pas consenti de bail réel solidaire dans les cinq ans qui suivent l'acquisition du terrain à bâtir ou du logement ; - le logement n'est jamais affecté à l'usage de résidence principale du ménage occupant. B. Conditions qui cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération 150 Tel est le cas notamment lorsque le logement cesse de faire l'objet d'un bail réel solidaire ou n'est plus affecté à l'usage de résidence principale. Dans ce cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_L._255-1_a_L.__01"">Le bail réel solidaire, dont le régime est défini de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements destinés à être occupés à titre de résidence principale pendant toute la durée du contrat de bail, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_13_du_I_de l’article 278_02"">Le 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 255-2 du CCH ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du CCH, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d’un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs.</p> <h1 id=""I._Presentation_du_bail_ree_10"">I. Présentation du bail réel solidaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_bail_est_reserve_aux_org_05"">Les baux réels solidaires ne peuvent être consentis que par des organismes de foncier solidaire (OFS), organismes de droit public ou de droit privé sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région, ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements destinés à des ménages sous condition de ressources (code de l'urbanisme, art. L. 329-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_bail_reel_soli_07"">Constitue un bail réel solidaire le bail par lequel un OFS consent à un preneur, qui peut être soit directement un ménage soit un opérateur, contre redevance (CCH, art. L. 255-8) et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements, avec s’il y a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_logements_sont_destines_08"">Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du bail, à être occupés, à titre de résidence principale (CCH, art. L. 255-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquereurs-occupants_ou_09"">Les acquéreurs-occupants ou locataires de l’opérateur-preneur à bail réel solidaire doivent respecter certaines conditions de ressources (CCH, art. L. 255-2, CCH, art. L. 255-3 et CCH, art. L. 255-4). L’OFS est chargé du contrôle de l’affectation des logements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_fin_du_bail,_les_const_010"">Le bail réel solidaire permet le renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels attachés au bâti, pour une durée équivalente à celle du bail initial (dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans), sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse les conditions de ressources. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_fin_du_bail,_les_const_09"">A l'expiration du bail, les constructions deviennent la propriété de l’OFS contre indemnisation (CCH, art. L. 255-16).</p> <h2 id=""1._Bail_consenti_a_un_menag_34"">A. Bail consenti directement à un ménage sous condition de ressources par l'OFS</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_peut_etre_consenti__045"">Le bail peut être consenti à un ménage sous plafond de ressources, occupant le logement (CCH, art. L. 255-2). Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés à l’article R. 255-1 du CCH. Il s’agit de ceux fixés par l’arrêté prévu à l’article R. 331-76-5-1 du CCH (II-A-2 § 70 à 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’OFS_conclut_un_ba_048"">Lorsque l’OFS conclut un bail directement avec l’occupant du logement, le preneur-occupant acquiert des droits réels immobiliers permettant la jouissance du logement pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans.</p> <h2 id=""2._Bail_consenti_a_un_opera_35"">B. Bail consenti à un opérateur qui s’engage à vendre les droits réels immobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_bail_peut_etre_consenti__050"">Le bail peut être consenti au profit d’un opérateur (par exemple un bailleur social) qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s’engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux dispositions de l'article R. 255-1 du CCH relatives aux conditions de ressources et de prix de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bail_reel_solidaire_port_052"">Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par chaque preneur est ensuite conclu avec l’OFS. Ces droits sont automatiquement retirés du bail réel solidaire initial conclu entre l’opérateur et l’OFS. Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire initial, ce dernier s’éteint.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_des_acquereurs_de_dr_054"">Chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l’OFS dans le respect des plafonds de ressources et de prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_cooper_056"">Les sociétés civiles coopératives de construction, les sociétés d’habitat participatif ou un investisseur privé peuvent également porter ce type d’opération.</p> <h2 id=""3._Bail_consenti_a_un_opera_36"">C. Bail consenti à un opérateur qui s’engage à louer les logements qu’il construit ou réhabilite</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_peut_etre_un_ope_058"">Le preneur peut être un opérateur (bailleur social, société d'habitat participatif, etc.) qui, éventuellement, construit ou réhabilite des logements et qui s’engage à les mettre en location au profit de ménages aux revenus modestes ne dépassant pas certains plafonds et moyennant un loyer (CCH, art. L. 255-4) dont le seuil est fixé à l’article R. 255-2 du CCH. Il s’agit des plafonds de loyer fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l’article L. 351-2 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_relatives_a__021"">Les opérations relatives à ce schéma ne sont pas concernées par les dispositions du 13 du I de l'article 278 sexies du CGI (il est rappelé que les opérations locatives sociales peuvent relever du taux réduit sur le fondement d'autres dispositions [BOI-TVA-IMM-20-10]).</p> <h1 id=""II._Champ_d’application_de__11"">II. Champ d’application du taux réduit de TVA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_respecter_l_038"">Sous réserve de respecter l’ensemble des conditions figurant au <strong>II-A § 60 à 80</strong>, relèvent du taux réduit de la TVA :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_terrain_039"">- les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_logemen_040"">- les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 255-2 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions,_prevues_a_l_041"">- les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du CCH, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d’un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs.</p> </blockquote> <h2 id=""A._Conditions_d’application_22"">A. Conditions d’application</h2> <h3 id=""1._Usage_de_residence_princ_33"">1. Usage de résidence principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_taux_red_059"">Pour bénéficier du taux réduit, le logement doit être destiné pendant toute la durée du contrat à un usage de résidence principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_usage_de_residence_prin_061"">Par usage de résidence principale, il convient d'entendre un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'acquéreur et l'ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement, dont il constitue la résidence habituelle et effective.</p> <h3 id=""180_065"">2. Conditions de revenus des bénéficiaires des droits réels et de prix de cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_constructions_et_amelio_066"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_des_acquereu_038"">Les ressources des acquéreurs ne doivent pas excéder les plafonds de ressources fixés par l'annexe III à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. Ces plafonds sont révisés le 1^er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1^eroctobre de l'avant-dernière année et le 1^er octobre de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_ressources__051"">La condition de ressources est appréciée conformément aux dispositions de l'article R. 255-1 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_de_prix_de_ces_042"">Les plafonds de prix de cession sont fixés par l'annexe II à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et révisés chaque année le 1^er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre les valeurs du deuxième trimestre de l'antépénultième année et de celui de l'année précédente (BOI-BAREME-000016).</p> <h2 id=""B._Operations_concernees_24"">B. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_l’appli_073"">Sont concernées par l’application du taux réduit les opérations suivantes soumises à la TVA (BOI-TVA-IMM-10-10) dès lors qu’elles respectent les conditions visées au <strong>II-A § 60 à 80</strong>.</p> <h3 id=""1._Operations_relatives_aux_310"">1. Livraisons de terrains à bâtir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_sapplique_da_075"">Le taux réduit s'applique aux acquisitions de terrain à bâtir par l’OFS en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sur la marge ou sur le prix total (BOI-TVA-IMM-10-20-10).</p> <h3 id=""2._Livraisons_de_logements__311"">2. Livraisons de logements neufs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bail_reel_solida_084"">Sont concernées les livraisons de logements neufs à un OFS en vue de consentir un bail réel solidaire directement à un preneur qui occupe le logement dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du CCH.</p> <h3 id=""3._Accession_par_un_menage__312"">3. Cession des droits réels immobiliers à l’accédant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_089"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_de_droits_est_li_090"">La cession de droits est liquidée au taux réduit.</p> <h1 id=""C._Remise_en_cause_de_l’app_24"">III. Remise en cause de l’application du taux réduit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0117"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_reduit__0120"">Conformément au troisième alinéa du II de l’article 284 du CGI, les organismes de foncier solidaire qui ont acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux prévu au 13 du I de l'article 278 sexies du CGI sont tenus au paiement du complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit appliqué lors du fait générateur de la taxe et le taux normal en vigueur à la même date lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_non-respect_des__044"">Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements.</p> <h2 id=""1._Conditions_doctroi_du_ta_39"">A. Conditions d'octroi du taux réduit qui ne sont pas remplies dans le délai de cinq ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""460_0121"">Tel est le cas notamment lorsque :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lOFS_na_pas_consenti_de_b_048"">- l'OFS n'a pas consenti de bail réel solidaire dans les cinq ans qui suivent l'acquisition du terrain à bâtir ou du logement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_nest_jamais_a_049"">- le logement n'est jamais affecté à l'usage de résidence principale du ménage occupant.</p> </blockquote> <h2 id=""2._Conditions_qui_cessent_d_310"">B. Conditions qui cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment_lo_060"">Tel est le cas notamment lorsque le logement cesse de faire l'objet d'un bail réel solidaire ou n'est plus affecté à l'usage de résidence principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_complement__051"">Dans ce cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année.</p>

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature

2024-07-03

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3284-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-20-20240703

Actualité liée : [node:date:14326-PGP] : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)1Aux termes de l'article 727 du code général des impôts (CGI), les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, intervenues dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, sont fiscalement considérées comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés, lorsqu'il s'agit de parts émises par des personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés.10Lorsqu'en application de l'article 727 du CGI elles sont censées avoir des immeubles pour objet, ces cessions sont soumises au régime des droits d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles.20Les règles d'exigibilité des droits de mutation prévues au 3° du I de l'article 809 du CGI sur certains apports en nature s'opposent à ce que les droits soient perçus en application de l'article 727 du CGI en cas de cession de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.À l'égard de ces sociétés, Ies dispositions de l'article 727 du CGI sont donc inapplicables et les cessions relèvent du régime de droit commun prévu à l'article 726 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-10).30La présomption prévue par l'article 727 du CGI est irréfragable.I. Champ d'application de la présomption de l'article 727 du CGIA. Principe40L'article 727 du CGI établit une présomption à l'égard des cessions de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de I'impôt sur Ies sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.Celles-ci sont, lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation de l'apport, soumises en tous points au régime fiscal des ventes de biens corporels qu'elles représentent : tarif et liquidation du droit, délai d'enregistrement, compétence des bureaux, répression des insuffisances.Il est précisé que l'article 727 du CGI régit les cessions intervenant dans les trois ans de la réalisation d'un apport sans distinguer si celui-ci a eu lieu à I'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital.50Par ailleurs, les dispositions de l'article 727 du CGI s'imposent aux parties :que les cessions soient consenties par l'auteur de l'apport ou par le cessionnaire de ce dernier ;même si la cession est prévue par les statuts en cas de décès ou de retrait de l'associé apporteur ;dans le cas où au moment de la cession des parts, les biens, notamment les immeubles en représentation desquels elles ont été délivrées, sont déjà sortis du patrimoine de la société, notamment par voie de vente.La preuve de la mutation dans les trois ans de la constitution de la société de parts représentatives de l'immeuble peut être apportée par Ies documents sociaux.B. Cas particuliers1. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)60La présomption prévue par l'article 727 du CGI est également applicable aux cessions de parts consenties par les SAFER. Toutefois, ces opérations bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI si les conditions d'application sont réunies (BOI-ENR-DMTOI-10-70-40).Remarque : L'article 727 du CGI ne s'applique pas aux cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricoles, même non exploitantes.2. Biens ayant donné lieu au paiement de la TVA70L'article 727 du CGI, qui concerne uniquement les droits d'enregistrement, n'est pas susceptible de s'appliquer si l'apport du bien représenté par les parts a donné lieu à la perception de la TVA. Il s'ensuit qu'une cession de parts représentatives d’un bien dont l'apport a été soumis à la TVA est simplement passible du droit proportionnel de cession de parts prévu par l'article 726 du CGI.Ainsi, lors de la cession de parts représentatives d'un apport d'un terrain à bâtir qui a donné lieu à la perception de la TVA, dans les trois ans de cet apport, l'acte constatant la cession des parts est soumis au droit d’enregistrement prévu par l'article 726 du CGI et non à celui prévu par l'article 727 du CGI.3. Cessions de parts de SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes80L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes (BOI-IS-CHAMP-20-20-10).En cas de cession de droits sociaux intervenant dans les trois ans de l'apport d'un corps certain, il y a lieu, lorsque la SARL a exercé I'option précitée, de faire application des dispositions de l'article 727 du CGI et de réclamer le droit de mutation au taux correspondant à la nature des biens dont l'apport a été rémunéré par les parts cédées.Toutefois, s'il s'agit d'un apport qui avait été effectué à une SARL préexistante, alors qu'elle relevait normalement du régime fiscal des sociétés de capitaux, et qui avait supporté le tarif prévu à l'article 719 du CGI (CGI, art. 810, III), il est admis de limiter la perception au taux prévu à l'article 726 du CGI.C. Computation du délai de trois ans90Le délai de trois ans prévu à l'article 727 du CGI court à compter de la réalisation définitive de l'opération ayant donné Iieu à l'apport de biens en nature (constitution de la société ou augmentation de son capital).La date de réalisation définitive des apports ne peut être antérieure à celle où sont déterminées la consistance exacte des biens apportés et Ia contrepartie allouée aux apporteurs : nombre et valeur de leurs parts sociales.100Toutefois, en cas de cession de parts sociales résultant d’une fusion, le délai de trois ans doit être décompté à partir de l'apport fait aux sociétés absorbées dont les opérations de fusion ont entraîné la disparition.En application des dispositions du 2° du I de l’article 727 du CGI, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la justification, au moyen de preuves compatibles avec la procédure écrite, de la date et de la nature des apports correspondant aux titres cédés qui ont été remis en échange lors de l’opération de fusion.Remarque : La mesure de tempérament adoptée par l'administration fiscale en matière de fusion n'est pas transposable aux opérations de scission.110Lorsqu'une société a été constituée sous la condition suspensive de l'acquisition ultérieure de certains immeubles et de l'obtention d'un prêt et que la réalisation de la condition a été ultérieurement constatée par un nouvel acte, le déIai de trois ans court de la date de l'acte de constitution de la société renfermant les apports en nature que l'accomplissement de la condition a rétroactivement rendus définitifs.Nonobstant les dispositions de l'article 1842 du code civil (C. civ.) qui prévoient que les sociétés, commerciales ou civiles, autres que Ies sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un apport à une société de personnes doit être considéré comme définitif à compter de la date de l'acte portant constitution de la société, même si cette dernière n'avait pas à cette époque la personnalité morale.Remarque : S'agissant de la cession de parts d'une société civile professionnelle, en cas de cession de parts représentatives de l'apport d'un office ministériel fait à une société civile professionnelle, apport consenti sous la condition suspensive de l'agrément de cette société et de sa nomination par le garde des Sceaux, Ie délai de trois ans susvisé prend cours à la date de la constitution de la société professionnelle et non à la date de l'agrément. En effet, I'article 1304-6 du C. civ. attribue un effet rétroactif à l'accomplissement de la condition. Si ce délai n’est pas expiré au moment de la cession, le droit d’enregistrement prévu pour les transmissions à titre onéreux d’offices ministériels au I de l'article 724 du CGI et les taxes additionnelles sont dus (BOI-ENR-DMTOM-20). Si, au contraire, le délai est expiré, le droit de cession de droits sociaux prévu par l’article 726 du CGI est seul exigible. La cession en cause étant elle-même consentie sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire, la réalisation ultérieure de cette dernière comporte un effet rétroactif au jour de la conclusion de la vente, qui constitue dès lors le terme du délai de trois ans.Dans un cas comme dans l'autre, et par dérogation à Ia règle générale concernant le régime fiscal des actes sous condition suspensive, la perception doit être opérée sur la convention de cession, bien que celle-ci ne doive devenir définitive qu'après agrément et nomination du cessionnaire, faute de quoi il ne serait pas possible au cessionnaire de satisfaire aux exigences de l'article 859 du CGI au point de vue de la constitution du dossier appuyant la demande de nomination (BOI-ENR-DMTOM-20). Mais les droits perçus sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.II. Régime fiscal120Les conventions qui portent sur des parts et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en application de I'article 727 du CGI sont soumises à ces droits selon le tarif prévu pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.Ces dispositions ne modifient pas la nature des cessions dont il s'agit au regard du droit privé. Par suite, ces conventions ne sont en aucun cas assujetties à publication au service de la publicité foncière et elles échappent à la taxe de publicité foncière.Les cessions de l'espèce sont soumises au droit d'enregistrement recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble.130Lorsque les titres cédés représentent des immeubles bénéficiant de régimes spéciaux (BOI-ENR-DMTOI-10), ces derniers sont normalement applicables, si les conditions auxquelles cette application est subordonnée sont réunies.140Dans le cas où les apports comprennent des biens de natures diverses, les parties doivent évaluer distinctement chaque catégorie de biens apportés et indiquer les numéros des parts correspondantes. Sinon, Ia cession donne lieu à l'application du droit de vente d'immeubles, ou à défaut d'apport immobilier, au tarif correspondant aux biens dont la mutation est soumise aux droits les plus élevés (CGl, art. 727, I-2°).Les parts représentant des apports en numéraire sont assujetties au tarif de droit commun des cessions de parts, à la double condition que la société ne soit pas dissoute par l'effet de la cession et que les parties aient satisfait aux prescriptions énoncées ci-avant.Dans tous les cas où une cession de parts a donné lieu à la perception du droit de mutation en application de l'article 727 du CGI, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.

<p id=""actualite-liee-14326-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_727__01"">Aux termes de l'article 727 du code général des impôts (CGI), les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, intervenues dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, sont fiscalement considérées comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés, lorsqu'il s'agit de parts émises par des personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquen_application_de_ce__03"">Lorsqu'en application de l'article 727 du CGI elles sont censées avoir des immeubles pour objet, ces cessions sont soumises au régime des droits d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dexigibilite_des_06"">Les règles d'exigibilité des droits de mutation prévues au 3° du I de l'article 809 du CGI sur certains apports en nature s'opposent à ce que les droits soient perçus en application de l'article 727 du CGI en cas de cession de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_legard_de_ces_societes,_I_07"">À l'égard de ces sociétés, Ies dispositions de l'article 727 du CGI sont donc inapplicables et les cessions relèvent du régime de droit commun prévu à l'article 726 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_edictee_par _09"">La présomption prévue par l'article 727 du CGI est irréfragable.</p><h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_10"">I. Champ d'application de la présomption de l'article 727 du CGI</h1><h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_727_du CGI_etabli_011"">L'article 727 du CGI établit une présomption à l'égard des cessions de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de I'impôt sur Ies sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Celles-ci_sont,_lorsquelles_012"">Celles-ci sont, lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation de l'apport, soumises en tous points au régime fiscal des ventes de biens corporels qu'elles représentent : tarif et liquidation du droit, délai d'enregistrement, compétence des bureaux, répression des insuffisances.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_texte_014"">Il est précisé que l'article 727 du CGI régit les cessions intervenant dans les trois ans de la réalisation d'un apport sans distinguer si celui-ci a eu lieu à I'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_016"">Par ailleurs, les dispositions de l'article 727 du CGI s'imposent aux parties :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">que les cessions soient consenties par l'auteur de l'apport ou par le cessionnaire de ce dernier ;</li><li class=""paragraphe-western"">même si la cession est prévue par les statuts en cas de décès ou de retrait de l'associé apporteur ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans le cas où au moment de la cession des parts, les biens, notamment les immeubles en représentation desquels elles ont été délivrées, sont déjà sortis du patrimoine de la société, notamment par voie de vente.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_la_mutation_da_020"">La preuve de la mutation dans les trois ans de la constitution de la société de parts représentatives de l'immeuble peut être apportée par Ies documents sociaux.</p><h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2><h3 id=""Societes_damenagement_fonci_30"">1. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de larticle__022"">La présomption prévue par l'article 727 du CGI est également applicable aux cessions de parts consenties par les SAFER. Toutefois, ces opérations bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI si les conditions d'application sont réunies (BOI-ENR-DMTOI-10-70-40).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Larticle_727_du _023""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'article 727 du CGI ne s'applique pas aux cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricoles, même non exploitantes.</p><h3 id=""2._Biens_ayant_donne_lieu_a_31"">2. Biens ayant donné lieu au paiement de la TVA</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet, larticle_727_du C_026"">L'article 727 du CGI, qui concerne uniquement les droits d'enregistrement, n'est pas susceptible de s'appliquer si l'apport du bien représenté par les parts a donné lieu à la perception de la TVA. Il s'ensuit qu'une cession de parts représentatives d’un bien dont l'apport a été soumis à la TVA est simplement passible du droit proportionnel de cession de parts prévu par l'article 726 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lors_de_la_cession_d_027"">Ainsi, lors de la cession de parts représentatives d'un apport d'un terrain à bâtir qui a donné lieu à la perception de la TVA, dans les trois ans de cet apport, l'acte constatant la cession des parts est soumis au droit d’enregistrement prévu par l'article 726 du CGI et non à celui prévu par l'article 727 du CGI.</p><h3 id=""3._Cessions_de_parts_de_SAR_32"">3. Cessions de parts de SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_239_bis_AA du_CGI_029"">L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes (BOI-IS-CHAMP-20-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_droits_030"">En cas de cession de droits sociaux intervenant dans les trois ans de l'apport d'un corps certain, il y a lieu, lorsque la SARL a exercé I'option précitée, de faire application des dispositions de l'article 727 du CGI et de réclamer le droit de mutation au taux correspondant à la nature des biens dont l'apport a été rémunéré par les parts cédées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sil_sagit_dun_ap_031"">Toutefois, s'il s'agit d'un apport qui avait été effectué à une SARL préexistante, alors qu'elle relevait normalement du régime fiscal des sociétés de capitaux, et qui avait supporté le tarif prévu à l'article 719 du CGI (CGI, art. 810, III), il est admis de limiter la perception au taux prévu à l'article 726 du CGI.</p><h2 id=""Computation_du_delai_de_tro_22"">C. Computation du délai de trois ans</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_ans_prevu_033"">Le délai de trois ans prévu à l'article 727 du CGI court à compter de la réalisation définitive de l'opération ayant donné Iieu à l'apport de biens en nature (constitution de la société ou augmentation de son capital).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_defi_034"">La date de réalisation définitive des apports ne peut être antérieure à celle où sont déterminées la consistance exacte des biens apportés et Ia contrepartie allouée aux apporteurs : nombre et valeur de leurs parts sociales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_cessio_036"">Toutefois, en cas de cession de parts sociales résultant d’une fusion, le délai de trois ans doit être décompté à partir de l'apport fait aux sociétés absorbées dont les opérations de fusion ont entraîné la disparition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_et_en_applica_037"">En application des dispositions du 2° du I de l’article 727 du CGI, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la justification, au moyen de preuves compatibles avec la procédure écrite, de la date et de la nature des apports correspondant aux titres cédés qui ont été remis en échange lors de l’opération de fusion.</p><p class=""remarque-western"" id=""La_mesure_de_temperament_ad_039""><strong>Remarque :</strong> La mesure de tempérament adoptée par l'administration fiscale en matière de fusion n'est pas transposable aux opérations de scission.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_a_ete_con_041"">Lorsqu'une société a été constituée sous la condition suspensive de l'acquisition ultérieure de certains immeubles et de l'obtention d'un prêt et que la réalisation de la condition a été ultérieurement constatée par un nouvel acte, le déIai de trois ans court de la date de l'acte de constitution de la société renfermant les apports en nature que l'accomplissement de la condition a rétroactivement rendus définitifs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_les_dispositions_042"">Nonobstant les dispositions de l'article 1842 du code civil (C. civ.) qui prévoient que les sociétés, commerciales ou civiles, autres que Ies sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un apport à une société de personnes doit être considéré comme définitif à compter de la date de l'acte portant constitution de la société, même si cette dernière n'avait pas à cette époque la personnalité morale.</p><p class=""remarque-western"" id=""Cession_de_parts_dune_socie_044""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> S'agissant de la cession de parts d'une société civile professionnelle, en cas de cession de parts représentatives de l'apport d'un office ministériel fait à une société civile professionnelle, apport consenti sous la condition suspensive de l'agrément de cette société et de sa nomination par le garde des Sceaux, Ie délai de trois ans susvisé prend cours à la date de la constitution de la société professionnelle et non à la date de l'agrément. En effet, I'article 1304-6 du C. civ. attribue un effet rétroactif à l'accomplissement de la condition. Si ce délai n’est pas expiré au moment de la cession, le droit d’enregistrement prévu pour les transmissions à titre onéreux d’offices ministériels au I de l'article 724 du CGI et les taxes additionnelles sont dus (BOI-ENR-DMTOM-20). Si, au contraire, le délai est expiré, le droit de cession de droits sociaux prévu par l’article 726 du CGI est seul exigible. La cession en cause étant elle-même consentie sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire, la réalisation ultérieure de cette dernière comporte un effet rétroactif au jour de la conclusion de la vente, qui constitue dès lors le terme du délai de trois ans.</p><p class=""remarque-western"" id=""Dans_un_cas_comme_dans_laut_046"">Dans un cas comme dans l'autre, et par dérogation à Ia règle générale concernant le régime fiscal des actes sous condition suspensive, la perception doit être opérée sur la convention de cession, bien que celle-ci ne doive devenir définitive qu'après agrément et nomination du cessionnaire, faute de quoi il ne serait pas possible au cessionnaire de satisfaire aux exigences de l'article 859 du CGI au point de vue de la constitution du dossier appuyant la demande de nomination (BOI-ENR-DMTOM-20). Mais les droits perçus sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.</p><h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_qui_portent_048"">Les conventions qui portent sur des parts et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en application de I'article 727 du CGI sont soumises à ces droits selon le tarif prévu pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_modifie_049"">Ces dispositions ne modifient pas la nature des cessions dont il s'agit au regard du droit privé. Par suite, ces conventions ne sont en aucun cas assujetties à publication au service de la publicité foncière et elles échappent à la taxe de publicité foncière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_lespece_son_050"">Les cessions de l'espèce sont soumises au droit d'enregistrement recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_cedes_re_052"">Lorsque les titres cédés représentent des immeubles bénéficiant de régimes spéciaux (BOI-ENR-DMTOI-10), ces derniers sont normalement applicables, si les conditions auxquelles cette application est subordonnée sont réunies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_apports__054"">Dans le cas où les apports comprennent des biens de natures diverses, les parties doivent évaluer distinctement chaque catégorie de biens apportés et indiquer les numéros des parts correspondantes. Sinon, Ia cession donne lieu à l'application du droit de vente d'immeubles, ou à défaut d'apport immobilier, au tarif correspondant aux biens dont la mutation est soumise aux droits les plus élevés (CGl, art. 727, I-2°).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_representant_des__055"">Les parts représentant des apports en numéraire sont assujetties au tarif de droit commun des cessions de parts, à la double condition que la société ne soit pas dissoute par l'effet de la cession et que les parties aient satisfait aux prescriptions énoncées ci-avant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_une_ce_056"">Dans tous les cas où une cession de parts a donné lieu à la perception du droit de mutation en application de l'article 727 du CGI, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer

2024-07-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4720-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20240703

1Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI, dans les départements (DOM), les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.Ce dispositif est défini à l'article 199 undecies B du CGI.10À ce titre, le présent chapitre traite successivement :du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-10) ;des modalités d'application de la réduction d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-20).20D'autres dispositifs fiscaux sont susceptibles de s'appliquer pour les investissements réalisés en outre-mer :la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés en outre-mer par les personnes physiques dans le secteur locatif intermédiaire prévue à l'article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10) ;la réduction d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévue à l'article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380) ;la déduction fiscale en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (BOI-IS-GEO-10-30) ;le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160) ;le crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI (BOI-IS-RICI-10-70) ;la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des investissements productifs et dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social et du logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière prévue à l’article 244 quater Y du CGI (BOI-IS-RICI-20-40).30Le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du CGI est placé sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), pour les investissements réalisés dans un DOM ou à Saint-Martin.En conséquence, les investissements réalisés en application de l'article 199 undecies B du CGI dans ces territoires doivent respecter les conditions suivantes :ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 ;ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_dom_01"">Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI, dans les départements (DOM), les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_defini_a _02"">Ce dispositif est défini à l'article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__06"">À ce titre, le présent chapitre traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_modalites_dapplica_07"">du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_07"">des modalités d'application de la réduction d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-20).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dautres_disposit_9770"">D'autres dispositifs fiscaux sont susceptibles de s'appliquer pour les investissements réalisés en outre-mer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_la_reduction_di_09"">la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés en outre-mer par les personnes physiques dans le secteur locatif intermédiaire prévue à l'article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_reduction_di_1838"">la réduction d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévue à l'article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_dispositif_010"">la déduction fiscale en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (BOI-IS-GEO-10-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_dispositif_de_cre_011"">le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_credit_dimpo_8741"">le crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI (BOI-IS-RICI-10-70) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""enfin_le_disposi_8444"">la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des investissements productifs et dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social et du logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière prévue à l’article 244 quater Y du CGI (BOI-IS-RICI-20-40).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_reduction__058"">Le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du CGI est placé sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), pour les investissements réalisés dans un DOM ou à Saint-Martin.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_investi_020"">En conséquence, les investissements réalisés en application de l'article 199 undecies B du CGI dans ces territoires doivent respecter les conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;</li><li class=""paragraphe-western"">ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</li></ul>

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AIS - Mobilités - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

2024-07-10

AIS

MOB

BOI-AIS-MOB-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14231-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-40-20240710

Actualité liée : [node:date:14371-PGP] : TCA - AIS - Consultation publique - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue de l'article L. 421-175 du CIBS à l'article L. 421-180 du CIBSLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1Le présent chapitre commente les dispositions applicables à la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient précédemment au BOI-TCA-CAR et au BOI-BAREME-000041. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ces documents dans l'onglet « Versions publiées ».Cette taxe est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (code des transports, art. L. 1512-20, 2°).I. Territorialité10Conformément aux dispositions de l'article L. 112-4 du CIBS, auquel l'article L. 411-5 du CIBS renvoie, la taxe s'applique sur les territoires suivants :la métropole ;la Guadeloupe et la Martinique ;la Guyane ;La Réunion ;Mayotte.II. Fait générateur et exigibilité20Le fait générateur de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est constitué par la réalisation d'un trajet par un passager sur une des autoroutes concédées situées sur l'un des territoires mentionnés au I § 10 (CIBS, art. L. 421-175).30Pour l'appréciation de ce fait générateur, les autoroutes s'entendent des routes sans croisement, qui sont accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et sont réservées aux véhicules à propulsion mécanique (code de la voirie routière, art. L. 122-1).Les autoroutes concédées sont celles pour lesquelles les missions du service public autoroutier font l'objet d'une concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.40Conformément à l’article L. 141-2 du CIBS, la taxe devient exigible au moment du fait générateur.III. Montant de la taxe50Le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est déterminé en multipliant (CIBS, art. L. 421-177) :un tarif unitaire ;par la distance parcourue par les usagers d'une autoroute concédée.A. Tarif unitaire60En application de l'article L. 421-178 du CIBS, le tarif unitaire de la taxe, qui s'élevait à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus en 2019, est indexé annuellement afin de tenir compte de l'inflation. Ainsi, au 1er janvier de chaque année, il est majoré dans une proportion égale à 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de novembre entre la deuxième année et l'année précédant la révision.Pour 2024, l'indice retenu pour actualiser le tarif figure à l'article 7-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'imposition relatifs à certaines impositions sur les biens et services et le tarif est constaté à l'article 7-2 de l'arrêté du 13 décembre 2022.70Le tarif de la taxe pour une distance parcourue de 1 000 km est, pour chaque année, le suivant :Tarif de la taxe pour une distance parcourue de 1 000 km sur le réseau autoroutier concédéAnnéeTarifs (en euros)20197,3220207,3620217,3620227,5020237,8320248,0280Exemple : Pour une section de tarification, la distance annuelle parcourue taxable en 2024 est de 57 372 250 kilomètres et le tarif de 8,02 € pour 1 000 kilomètres parcourus. Le montant annuel total dû pour cette section de tarification s'élève donc à 460 125 € (soit [57 372 250 / 1 000] x 8,02).B. Distance parcourue90La distance parcourue par les usagers d'une autoroute concédée est obtenue au moyen des données transmises par le système de péage et exprimée en kilomètres. Elle résulte ainsi du produit du nombre de véhicules ayant acquitté un péage par les longueurs des trajets parcourus correspondants.100En système de péage dit « fermé » (avec un ticket à l'entrée et un paiement à la sortie), les trajets sont calculés sur la base des longueurs effectives des tronçons d'autoroutes parcourus, d'échangeur à échangeur.Exemple : Sur un tronçon d'autoroute en péages fermés d'une distance de 572 kilomètres, 352 156 usagers ont été enregistrés sur une année. Pour obtenir la distance parcourue annuellement sur ce tronçon, on multiplie la distance du tronçon par le nombre d'usagers qui l'ont emprunté, soit 572 x 352 156 = 201 433 232 kilomètres. C'est cette distance taxable qui sera multipliée par le tarif en vigueur, pour 1 000 km parcourus, afin d'obtenir le montant annuel de taxe dû.110Lorsque l'autoroute est équipée d'un système de péage dit « ouvert » (avec péage à l'entrée et sortie libre ou entrée libre et péage à la sortie), les usagers acquittent en gare de péage un montant forfaitaire, quelle que soit leur destination, sans possibilité de connaître le nombre réel de kilomètres parcourus. Dans ce cas, la distance parcourue est calculée sur la base du kilométrage correspondant à la moyenne des trajets possibles sur chaque section de tarification concernée.Exemple : Sur un tronçon d'autoroute en péages ouverts, la distance moyenne des trajets possibles de la section de tarification a été préalablement déterminée et s'élève à 125 kilomètres. Les relevés indiquent que 458 978 usagers ont emprunté ce tronçon sur une année. Pour obtenir la distance parcourue taxable, on multiplie la distance moyenne des trajets effectués sur la section de tarification par le nombre d'usagers annuels, soit 125 x 458 978 = 57 372 250 kilomètres parcourus annuellement. C'est cette distance taxable qui sera multipliée par le tarif en vigueur, pour 1 000 km parcourus, afin d'obtenir le montant annuel de taxe dû.Remarque : Ce mode de calcul trouve également à s'appliquer en extrémité d'un système de péage fermé (dans le cas d'un tronçon postérieur à un péage).IV. Personnes soumises aux obligations fiscales120Les redevables de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé sont les concessionnaires d'autoroutes (CIBS, art. L. 421-179).Les concessionnaires d'autoroutes sont les entreprises auxquelles la gestion d'un service public routier est confiée dans le cadre d'une concession (II § 30).V. Obligations du redevableA. Modalités déclaratives130La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est déclarée au moyen d'un formulaire annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s'agit du formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Cette déclaration est souscrite par voie électronique et adressée au service de gestion dont relève le redevable (service des impôts des entreprises territorialement compétent ou direction des grandes entreprises).140La déclaration doit être adressée annuellement, à terme échu (c'est-à-dire en année N+1).Les échéances de cette déclaration annuelle varient selon la situation des redevables au regard de la TVA. La déclaration doit ainsi être déposée :au cours du mois de janvier suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime mensuel ou annuel ;au cours du mois d'avril suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due par les entreprises qui relèvent du régime trimestriel ;jusqu'au deuxième jour du mois de mai suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié.150En cas de cessation d'activité, les concessionnaires d'autoroutes redevables doivent déposer leur déclaration dans les 30 jours de la cessation d'activité pour les entreprises qui relèvent du régime mensuel, trimestriel et annuel au regard de la TVA. L’échéance est portée à 60 jours pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition.160Aucune déclaration n'est requise lorsque le montant des taxes dû est nul (CIBS, art. L. 421-163).B. Paiement170Les montants constatés par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière (CIBS, art. L. 171-2).VI. Contrôle, recouvrement et contentieux180Le contrôle de la TVA et des taxes assimilées, dont la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.190La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est par ailleurs soumise, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30.200Enfin, les règles de la procédure contentieuse applicables en matière de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé sont les règles de droit commun applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux taxes assimilées exposées dans la série BOI-CTX.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14371-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 10/07/2024 : TCA - AIS - Consultation publique - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue de l'article L. 421-175 du CIBS à l'article L. 421-180 du CIBS</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_1301"">1</p><p class=""paragraphe-western"">Le présent chapitre commente les dispositions applicables à la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires contenus dans le présent document figuraient précédemment au BOI-TCA-CAR et au BOI-BAREME-000041. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ces documents dans l'onglet « Versions publiées ».</p><p class=""paragraphe-western"">Cette taxe est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (code des transports, art. L. 1512-20, 2°).</p><h1>I. Territorialité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2185"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément aux dispositions de l'article L. 112-4 du CIBS, auquel l'article L. 411-5 du CIBS renvoie, la taxe s'applique sur les territoires suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la métropole ;</li><li class=""paragraphe-western"">la Guadeloupe et la Martinique ;</li><li class=""paragraphe-western"">la Guyane ;</li><li class=""paragraphe-western"">La Réunion ;</li><li class=""paragraphe-western"">Mayotte.</li></ul><h1>II. Fait générateur et exigibilité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3719"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Le fait générateur de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est constitué par la réalisation d'un trajet par un passager sur une des autoroutes concédées situées sur l'un des territoires mentionnés au <strong>I § 10</strong> (CIBS, art. L. 421-175).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_1807"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Pour l'appréciation de ce fait générateur, les autoroutes s'entendent des routes sans croisement, qui sont accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et sont réservées aux véhicules à propulsion mécanique (code de la voirie routière, art. L. 122-1).</p><p class=""paragraphe-western"">Les autoroutes concédées sont celles pour lesquelles les missions du service public autoroutier font l'objet d'une concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_2180"">40</p><p class=""paragraphe-western""><span>Conformément à l’</span>article L. 141-2 du CIBS<span>, la taxe devient exigible au moment du fait générateur.</span></p><h1>III. Montant de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_9088"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est déterminé en multipliant (CIBS, art. L. 421-177) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">un tarif unitaire ;</li><li class=""paragraphe-western"">par la distance parcourue par les usagers d'une autoroute concédée.</li></ul><h2>A. Tarif unitaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_8844"">60</p><p class=""paragraphe-western"">En application de l'article L. 421-178 du CIBS, le tarif unitaire de la taxe, qui s'élevait à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus en 2019, est indexé annuellement afin de tenir compte de l'inflation. Ainsi, au 1^er janvier de chaque année, il est majoré dans une proportion égale à <span class=""insecable"">70 %</span> de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de novembre entre la deuxième année et l'année précédant la révision.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour 2024, l'indice retenu pour actualiser le tarif figure à l'article 7-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'imposition relatifs à certaines impositions sur les biens et services et le tarif est constaté à l'article 7-2 de l'arrêté du 13 décembre 2022.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_1465"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Le tarif de la taxe pour une distance parcourue de 1 000 km est, pour chaque année, le suivant :</p><table><caption>Tarif de la taxe pour une distance parcourue de 1 000 km sur le réseau autoroutier concédé</caption><thead><tr><th>Année</th><th>Tarifs (en euros)</th></tr></thead><tbody><tr><td>2019</td><td>7,32</td></tr><tr><td>2020</td><td>7,36</td></tr><tr><td>2021</td><td>7,36</td></tr><tr><td>2022</td><td>7,50</td></tr><tr><td>2023</td><td>7,83</td></tr><tr><td>2024</td><td>8,02</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_5449"">80</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Pour une section de tarification, la distance annuelle parcourue taxable en 2024 est de 57 372 250 kilomètres et le tarif de <span class=""insecable"">8,02 €</span> pour 1 000 kilomètres parcourus. Le montant annuel total dû pour cette section de tarification s'élève donc à 460 125 € (soit [57 372 250 / 1 000] x 8,02).</p><h2>B. Distance parcourue</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_1473"">90</p><p class=""paragraphe-western"">La distance parcourue par les usagers d'une autoroute concédée est obtenue au moyen des données transmises par le système de péage et exprimée en kilomètres. Elle résulte ainsi du produit du nombre de véhicules ayant acquitté un péage par les longueurs des trajets parcourus correspondants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_3755"">100</p><p class=""paragraphe-western"">En système de péage dit « fermé » (avec un ticket à l'entrée et un paiement à la sortie), les trajets sont calculés sur la base des longueurs effectives des tronçons d'autoroutes parcourus, d'échangeur à échangeur.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> : Sur un tronçon d'autoroute en péages fermés d'une distance de 572 kilomètres, 352 156 usagers ont été enregistrés sur une année. Pour obtenir la distance parcourue annuellement sur ce tronçon, on multiplie la distance du tronçon par le nombre d'usagers qui l'ont emprunté, soit 572 x 352 156 = 201 433 232 kilomètres. C'est cette distance taxable qui sera multipliée par le tarif en vigueur, pour 1 000 km parcourus, afin d'obtenir le montant annuel de taxe dû.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_4411"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque l'autoroute est équipée d'un système de péage dit « ouvert » (avec péage à l'entrée et sortie libre ou entrée libre et péage à la sortie), les usagers acquittent en gare de péage un montant forfaitaire, quelle que soit leur destination, sans possibilité de connaître le nombre réel de kilomètres parcourus. Dans ce cas, la distance parcourue est calculée sur la base du kilométrage correspondant à la moyenne des trajets possibles sur chaque section de tarification concernée.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> : Sur un tronçon d'autoroute en péages ouverts, la distance moyenne des trajets possibles de la section de tarification a été préalablement déterminée et s'élève à 125 kilomètres. Les relevés indiquent que 458 978 usagers ont emprunté ce tronçon sur une année. Pour obtenir la distance parcourue taxable, on multiplie la distance moyenne des trajets effectués sur la section de tarification par le nombre d'usagers annuels, soit 125 x 458 978 = 57 372 250 kilomètres parcourus annuellement. C'est cette distance taxable qui sera multipliée par le tarif en vigueur, pour 1 000 km parcourus, afin d'obtenir le montant annuel de taxe dû.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Ce mode de calcul trouve également à s'appliquer en extrémité d'un système de péage fermé (dans le cas d'un tronçon postérieur à un péage).</p><h1>IV. Personnes soumises aux obligations fiscales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_2954"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Les redevables de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé sont les concessionnaires d'autoroutes (CIBS, art. L. 421-179).</p><p class=""paragraphe-western"">Les concessionnaires d'autoroutes sont les entreprises auxquelles la gestion d'un service public routier est confiée dans le cadre d'une concession (II § 30).</p><h1>V. Obligations du redevable</h1><h2>A. Modalités déclaratives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_5539"">130</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est déclarée au moyen d'un formulaire annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s'agit du formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"">Cette déclaration est souscrite par voie électronique et adressée au service de gestion dont relève le redevable (service des impôts des entreprises territorialement compétent ou direction des grandes entreprises).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_5429"">140</p><p class=""paragraphe-western"">La déclaration doit être adressée annuellement, à terme échu (c'est-à-dire en année N+1).</p><p class=""paragraphe-western"">Les échéances de cette déclaration annuelle varient selon la situation des redevables au regard de la TVA. La déclaration doit ainsi être déposée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au cours du mois de janvier suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime mensuel ou annuel ;</li><li class=""paragraphe-western"">au cours du mois d'avril suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due par les entreprises qui relèvent du régime trimestriel ;</li><li class=""paragraphe-western"">jusqu'au deuxième jour du mois de mai suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_5043"">150</p><p class=""paragraphe-western"">En cas de cessation d'activité, les concessionnaires d'autoroutes redevables doivent déposer leur déclaration dans les 30 jours de la cessation d'activité pour les entreprises qui relèvent du régime mensuel, trimestriel et annuel au regard de la TVA. L’échéance est portée à 60 jours pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition.<p></p></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_8943"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Aucune déclaration n'est requise lorsque le montant des taxes dû est nul (CIBS, art. L. 421-163).</p><h2>B. Paiement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_1009"">170</p><p class=""paragraphe-western"">Les montants constatés par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière (CIBS, art. L. 171-2).</p><h1>VI. Contrôle, recouvrement et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_1740"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Le contrôle de la TVA et des taxes assimilées, dont la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_7276"">190</p><p class=""paragraphe-western"">La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est par ailleurs soumise, le cas échéant, aux pénalités exposées au BOI-REC-PRO-10-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_8072"">200</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, les règles de la procédure contentieuse applicables en matière de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé sont les règles de droit commun applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux taxes assimilées exposées dans la série BOI-CTX.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse

2024-07-24

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/995-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-10-20-20240724

Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)1Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.I. Ventes des publications de presse au numéro ou par abonnement10Les ventes, commissions et courtages portant sur l'ensemble des publications qui remplissent les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI sont imposables à la TVA, aux taux particuliers exposés au III § 80 du BOI-TVA-SECT-40-10-30, dans tous les départements de la France métropolitaine et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.II. Opérations annexes autres que les ventes de publications au numéro ou par abonnementA. Insertion de publicité ou d'annonces20Les recettes provenant de ces insertions sont, quel que soit le régime de la publication servant de support, passibles de la TVA au taux normal.B. Cession et rétrocession d'éléments d'information30Ces opérations sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, en lieu et place du taux normal, lorsqu'elles sont effectuées par une entreprise de presse à une autre entreprise de presse, et en vue de l'édition de publications qui :ont reçu un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agents de presse ;se sont vu accorder par décision du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques, territorialement compétent, le bénéfice des allègements fiscaux ;continuent à remplir effectivement les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.Remarque : Le bénéfice du taux réduit de 10 % est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, lesquels se présentent matériellement sous forme d'articles, reportages, dessins ou photographies (CGI, art. 298 octies).Le taux réduit de 10 % ne s'applique donc pas aux autres catégories de cessions ou rétrocessions, notamment aux rétrocessions portant sur des articles à caractère publicitaire et aux concessions du droit d'emploi des titres des journaux, sauf lorsque la cession porte sur des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (CGI, art. 279, g).C. Cession d'un titre40Les redevances qui sont perçues par les entreprises de presse, en contrepartie de la concession du droit d'emploi du titre des publications dont elles interrompent l'édition, sont soumises au taux normal de la TVA.D. Tirages à part et extraits50Les « tirages à part » qui ne différent des publications de presse dont ils portent le titre que par la qualité du papier utilisé pour leur impression, sont admis au même régime fiscal que ces publications.Au contraire, lorsqu'il est effectué des tirages d'extraits de publication de presse, ces tirages ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI que dans la mesure où ils remplissent eux-mêmes toutes les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.Le Conseil d'État a jugé que des brochures, qualifiées de « tirages à part », constituées d'extraits ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 298 septies du CGI dès lors qu'elles ne paraissent pas à des intervalles réguliers (CE, décision du 30 octobre 1979, n° 13494).E. Suppléments60Le plus souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base.Mais si ces conditions ne sont pas réunies, le supplément est imposé, soit au taux normal de la TVA, soit au taux réduit s'il répond à la définition fiscale du livre, à moins qu'il puisse être considéré, en droit et en fait, comme une publication distincte remplissant par elle-même les conditions requises par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI.F. Numéros spéciaux70Les numéros spéciaux, souvent motivés par un événement important d'actualité ou par une manifestation, sont soumis au même régime fiscal que les numéros normaux dans la mesure où ils ne différent pas de ces derniers.Ils peuvent donc bénéficier des avantages fiscaux éventuellement accordés aux numéros normaux, s'ils paraissent sous le même titre et remplissent de la même manière les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI et à l'article 73 de l'annexe III au CGI.G. Recueils d'invendus80Les recueils confectionnés à l'aide d'exemplaires invendus de publications de presse suivent le même régime d'imposition que les publications qui les composent sous réserve :que leur vente n'ait qu'un caractère accessoire par rapport à celle de la publication de presse ;qu'ils soient composés non pas d'un tirage spécial, mais exclusivement d'invendus.Ces recueils sont soumis à la TVA sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions que les publications qui les constituent.Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la vente des recueils.En revanche, les recueils constitués à partir de publications de presse qui ont été expurgées de certains articles, ou massicotées ou autrement adaptées sont, en tout état de cause, passibles de la TVA, soit au taux normal, soit au taux réduit si ces recueils répondent à la définition fiscale du livre.Le Conseil d'État a jugé que la vente de recueils d'invendus ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la publication dès lors que le vendeur, qui achetait à une société des recueils confectionnés par cette dernière à partir de numéros invendus d'une publication périodique, n'assurait pas lui-même la vente au numéro de cette revue (CE, décision du 9 octobre 1981, n° 22969).H. Bouillons de presse90Le terme « bouillons » désigne généralement, en matière de presse, les publications invendues qui entrent de nouveau dans le circuit commercial sous une autre forme que les recueils d'invendus.Il convient du point de vue fiscal, de distinguer deux catégories de « bouillons » :première catégorie : ceux qui, après avoir fait l'objet d'un tri afin d'éliminer les exemplaires abîmés, sont cédés à des libraires, marchands en kiosque, colporteurs, qui les proposent, à prix réduit, à une nouvelle clientèle de lecteurs. Cette catégorie est généralement constituée par des revues de décoration ou de jardinage, des revues féminines, c'est-à-dire par des publications qui ne sont pas directement liées à l'actualité et qui conservent un intérêt intrinsèque ; certaines de ces publications peuvent ne pas être revendues en l'état, mais être coupées à dimension (massicotage) ou transformées ;deuxième catégorie : ceux qui sont collectés, soit pour approvisionner en matières premières les fabriques de pâtes à papier, soit en vue d'une utilisation (emballage, bourrage, etc.) qui ne correspond pas à la destination première de lecture.Les « bouillons » de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications « neuves », qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM Vivien n° 27001, JO AN du 1er août 1983, p. 3322).Il en résulte notamment les conséquences suivantes :les « bouillons » sont soumis au régime de la presse prévu à l'article 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus. À cet égard, il est précisé que le redevable doit pouvoir fournir, à la demande du service, toutes justifications utiles ;le taux applicable aux ventes de « bouillons » bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art. 298 nonies).En pratique, les situations suivantes peuvent se présenter :la publication dont émanent les « bouillons » bénéficiait du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe au taux particulier (en ce qui concerne les départements d’outre-mer, il convient de se reporter au V § 210);la publication ne bénéficiait pas du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun (selon le cas, au taux normal ou au taux réduit ; I-A § 20 du BOI-TVA-SECT-40-10-10) ;en cas de vente de pochettes contenant des « bouillons » soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime. À défaut, le taux le plus élevé est appliqué à l'ensemble ;le régime spécial réservé aux « agents de la vente » inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et défini à l'article 298 undecies du CGI s'applique également aux commissions retirées par des personnes sur la diffusion des « bouillons » de presse bénéficiant du régime de la presse.Les « bouillons » relevant de la deuxième catégorie sont considérés comme des matières de récupération et relèvent à ce titre du régime prévu par le 2 sexies de l'article 283 du CGI.I. Reliures mobiles100Les reliures mobiles livrées aux abonnés pour la conservation des revues sont soumises au même taux de TVA que la vente des exemplaires de la publication.J. Tables des matières110La livraison d'une table des matières aux abonnés d'une revue s'effectue généralement sans supplément de prix. Si un supplément de prix est réclamé, il est passible de la TVA au taux de la publication.K. Sommes réclamées pour changements d'adresse ou en contrepartie de réponses par courrier120Parfois, certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés ou bien à titre de participation uniquement aux frais de timbre et de papier, engagés pour la correspondance avec les différentes catégories de lecteurs. Il est admis que ces sommes soient considérées comme un supplément du prix de vente des publications et soient soumises en matière de TVA au même régime que les opérations de vente de la publication.En revanche, les sommes qui seraient exigées en contrepartie d'un service de consultations par courrier offert aux lecteurs sont soumises au taux normal de la TVA.L. Ventes de déchets d'imprimerie par des entreprises de presse possédant une imprimerie intégrée130Sur ce point, il convient de se reporter au II-D § 200 du BOI-TVA-SECT-40-20-20.(140-150)III. Importations et acquisitions intracommunautairesA. Importations160Pratiquement, les publications de presse étrangères sont :soit importées, groupées et diffusées par les sociétés de messageries de presse (dont le régime au regard de la TVA est précisé au III § 210 et suivants du BOI-TVA-SECT-40-20-20), seules habilitées à procéder à l'ensemble de ces opérations en application de l'article 2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;soit expédiées directement par les éditeurs étrangers aux lecteurs français, qui se sont généralement abonnés par l'intermédiaire d'agences d'abonnement ou de libraires importateurs. Ces derniers intermédiaires sont éventuellement imposables selon les règles de territorialité exposées au II § 70 à 130 du BOI-TVA-CHAMP-20-70, au taux applicable aux publications en cause.Les modalités de taxation à l'importation sont exposées au VI § 220 à 330.B. Acquisitions intracommunautaires1. Généralités des publications170Il convient de se reporter aux dispositions communes exposées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 ainsi que, concernant la détermination de l'exigibilité, au II § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-30.Il est précisé que les publications de presse en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne peuvent, comme les publications éditées en France, obtenir un numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et, après autorisation de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la direction des impôts des non-résidents, le bénéfice du régime fiscal des publications de presse, en particulier l'application du taux particulier de la TVA.Lorsque ces conditions sont remplies, le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires est le taux particulier ; à défaut, le taux normal doit être appliqué ou le taux réduit si la publication remplie les critères propres aux livres.2. Cas particulier des publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical180Pour les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la CPPAP utilise une procédure simplifiée au terme de laquelle l'agrément de la commission ne se traduit pas par l'attribution d'un certificat d'inscription nominatif mais revêt la forme de listes de titres sur lesquelles est apposé le cachet de la commission (III-B-2 § 270 du BOI-TVA-SECT-40-20-20). Le taux particulier de TVA est applicable sans autre démarche aux acquisitions intracommunautaires de publications reprises sur ces listes.IV. Exportations et livraisons intracommunautairesA. Exportations190Les exportations de publications de presse sont exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 du CGI sous réserve du cas particulier des expéditions vers les départements d'outre-mer (V § 210).Les organismes officiels établis à l'étranger, tels les missions diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que certaines personnes résidant hors de France, peuvent se faire livrer, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des abonnements à des publications périodiques nommément désignées.Il est admis que les livraisons par les entreprises des publications concernées expédiées à l'étranger par ce procédé soient considérées comme des exportations et, par conséquent, exonérées de la TVA.Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination de l'étranger, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bons de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangères).B. Livraisons intracommunautaires200Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire [PBRD]), sont susceptibles d'être exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 ter du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'une personne morale non assujettie bénéficiant dans son État membre du régime dérogatoire (PBRD) ou à destination de toute autre personne non assujettie (particuliers notamment) suivent le régime des ventes à distance exposé au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.Remarque : Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France dans un autre État membre de l'Union européenne à destination des missions diplomatiques ou consulaires, des organismes internationaux, et des forces armées d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre d'arrivée des biens, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par le I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés.Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées.À cet effet, l'acquéreur devra remettre à son fournisseur français une attestation visée par les autorités compétentes de cet État. Le vendeur met ce document à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.V. Régime des publications françaises en provenance ou à destination des départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion210Les importations et les ventes de publications périodiques (inscrites ou non sur les registres de la CPPAP) réalisées en métropole et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont soumises à la TVA en application du I de l'article 291 du CGI et de l'article 298 septies du CGI.Par ailleurs, les exportations de publications sont exonérées conformément au I de l'article 262 du CGI. Il en est de même des livraisons intracommunautaires de publications exonérées de TVA selon les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI.S'agissant des relations entre la métropole et les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, et des relations que ces départements entretiennent entre eux, la mise en œuvre de ces dispositions pour les publications françaises vendues au numéro a donné lieu à des difficultés en raison du délai d'acheminement et du statut particulier des agents de la vente intervenant dans la distribution des journaux et des publications périodiques.Le régime applicable à ces publications est exposé au I-B § 30 du BOI-TVA-SECT-40-10-30.VI. Importations220Les présentes dispositions sont applicables aux publications périodiques.A. Importation des publications périodiques éditées en France et imprimées à l'étranger230L'article 298 octies du CGI prévoit que les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.La TVA à l'importation est assise sur la valeur de ces travaux effectués par l'imprimeur étranger, majorée le cas échéant de la valeur des fournitures, telles que le papier.Le taux réduit de 10 % est applicable quel que soit le régime fiscal de la publication périodique qui a fait l'objet de ces travaux.Sont également passibles du taux réduit de 2,1 %, les travaux de composition et d'impression effectués en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, afférents à des publications périodiques éditées et importées dans l'un de ces trois autres territoires (CGI, art. 296, 1°-a).B. Importation en France métropolitaine des publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger1. Par les sociétés de messageries de presse240Lorsque les publications périodiques sont importées par les sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, la valeur servant d'assiette à la TVA est la valeur faciale (prix de vente au numéro en France) atténuée d'une réfaction de 75 % qui tient notamment compte forfaitairement des invendus.2. Abonnements souscrits auprès d'un intermédiaire établi en France250Cet intermédiaire peut être :soit un organisme ou une entreprise spécialisée agissant comme acheteur-vendeur ;soit un commissionnaire ayant pris la position de mandataire à l'égard, soit de l'éditeur étranger, soit de l'abonné français.260Lorsqu’un abonnement à une publication étrangère a été souscrit auprès d’un intermédiaire, deux situations peuvent se présenter.a. L’intermédiaire reçoit les revues avant de les réexpédier à l'abonné265Dans cette situation, l’intermédiaire, en tant que destinataire de la vente, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-3°-a). Il devra donc déclarer et payer les montants dus sur sa déclaration de chiffre d’affaires et pourra simultanément procéder à leur déduction dans les conditions de droit commun (mécanisme d’autoliquidation sur CA3) dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir la livraison des revues aux abonnés.L’autoliquidation sur CA3 de la TVA à l'importation ne dispense pas les intermédiaires d'effectuer les opérations de dédouanement auprès des services des douanes compétents (dépôt d'une déclaration en détail).b. Les revues sont directement adressées de l’étranger à l'abonné267Ce flux remplit les conditions de qualification de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers (« VAD-BI »). Sur ce point, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, dont les règles de territorialité sont étudiées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.L'abonné en tant que destinataire de la marchandise sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le représentant en douane enregistré (RDE), chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.Remarque : Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).269Toutefois, afin, d'une part, de faciliter les démarches administratives de ses abonnés, et d'autre part, de leur éviter une éventuelle taxation de leur revue au taux normal de TVA, l'intermédiaire conserve la possibilité d'opter, conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, pour être désigné redevable sur l’opération d’importation. Cette option entraîne deux conséquences en matière de TVA :s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’intermédiaire devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun (III-C § 180 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-20). Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’intermédiaire conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’intermédiaire devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique « Import One Stop Shop» (IOSS) prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI s'il y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).Remarque : L’option pour le IOSS permet notamment l’exonération des montants de TVA dus à l’importation des biens faisant l’objet de VAD-BI.(270)3. Abonnements souscrits directement par l'abonné, auprès d'un éditeur étranger280Ce flux remplit les conditions de qualification de VAD-BI (I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) dont les règles de territorialité sont exposées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. Dans cette situation, la TVA à l'importation est en principe due par l'abonné, à moins que le vendeur étranger n'opte pour être désigné redevable conformément au 1° du II de l’article 293 A quater du CGI.285En effet, l'abonné, en tant que destinataire de la marchandise, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le RDE, chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.Remarque : Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et, par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).287Si le vendeur étranger opte pour être désigné redevable de la TVA à l'importation conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, le régime de la TVA applicable est identique a celui examiné au VI-B-2-b § 269, à ceci près qu’il intéresse cette fois l’éditeur étranger directement et non un intermédiaire :s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’éditeur étranger devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun. Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’éditeur étranger conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’éditeur étranger devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique de l’article 298 sexdecies H du CGI (IOSS) si celui-ci y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).Ce faisant, l'option pour le guichet unique IOSS de l’article 298 sexdecies H du CGI est ouverte à l’éditeur étranger.(290-297)298Enfin, s'agissant de biens d'une valeur intrinsèque de moins de 150 €, il est rappelé qu'est redevable de la TVA à l'importation l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la VAD-BI au sens du a du 2° du V de l’article 256 du CGI (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60). Dans cette situation, le régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI ne s'applique pas.C. Importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de publications périodiques1. Publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger300Les modalités de taxation sont les mêmes qu'à l'importation en France métropolitaine, la TVA étant perçue aux taux propres à ces départements et précisées au V § 210.2. Publications périodiques éditées et imprimées en France métropolitainea. Publications périodiques importées par les messageries de presse310La TVA relative aux ventes au numéro de ces publications périodiques étant due par les éditeurs métropolitains, la taxe ne sera pas exigée à l'importation.b. Autres modes d'importation320Les publications périodiques autrement importées (notamment par abonnement) sont soumises à la TVA à leur taux propre lors de leur importation. Ces dispositions sont également applicables aux publications éditées et imprimées dans un de ces départements d'outre-mer et importées en France métropolitaine ou dans les deux autres départements, sous réserve, pour les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, de l'application des dispositions de l'article 294 du CGI.330Pour plus de précisions sur les publications périodiques importées dans le cadre de ventes à distance à destination de personnes non assujetties ou bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) défini au II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, il convient de se reporter aux II et III § 50 à 80 du BOI-TVA-GEO-20-40.

<p id=""actualite-liee-14229-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_TVA_applica_01"">Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.</p><h1 id=""Ventes_des_publications_de__10"">I. Ventes des publications de presse au numéro ou par abonnement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes,_commissions_et__03"">Les ventes, commissions et courtages portant sur l'ensemble des publications qui remplissent les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI sont imposables à la TVA, aux taux particuliers exposés au III § 80 du BOI-TVA-SECT-40-10-30, dans tous les départements de la France métropolitaine et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.</p><h1 id=""Operations_annexes_autres_q_11"">II. Opérations annexes autres que les ventes de publications au numéro ou par abonnement</h1><h2 id=""Insertion_de_publicite_ou_d_20"">A. Insertion de publicité ou d'annonces</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_provenant_de_c_05"">Les recettes provenant de ces insertions sont, quel que soit le régime de la publication servant de support, passibles de la TVA au taux normal.</p><h2 id=""Cession_et_retrocession_del_21"">B. Cession et rétrocession d'éléments d'information</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_recu_un_certificat_di_08"">Ces opérations sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, en lieu et place du taux normal, lorsqu'elles sont effectuées par une entreprise de presse à une autre entreprise de presse, et en vue de l'édition de publications qui :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_se_sont_vu_accorder_par_d_09"">ont reçu un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agents de presse ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_continuent_a_remplir_effe_010"">se sont vu accorder par décision du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques, territorialement compétent, le bénéfice des allègements fiscaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">continuent à remplir effectivement les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__011""><strong>Remarque :</strong> Le bénéfice du taux réduit de 10 % est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, lesquels se présentent matériellement sous forme d'articles, reportages, dessins ou photographies (CGI, art. 298 octies).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_ne_sapplique_012"">Le taux réduit de 10 % ne s'applique donc pas aux autres catégories de cessions ou rétrocessions, notamment aux rétrocessions portant sur des articles à caractère publicitaire et aux concessions du droit d'emploi des titres des journaux, sauf lorsque la cession porte sur des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (CGI, art. 279, g).</p><h2 id=""Cession_dun_titre_22"">C. Cession d'un titre</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_qui_sont_per_014"">Les redevances qui sont perçues par les entreprises de presse, en contrepartie de la concession du droit d'emploi du titre des publications dont elles interrompent l'édition, sont soumises au taux normal de la TVA.</p><h2 id=""Tirages_a_part_–_extraits_23"">D. Tirages à part et extraits</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_«tirages_a_part»_qui_ne_016"">Les « tirages à part » qui ne différent des publications de presse dont ils portent le titre que par la qualité du papier utilisé pour leur impression, sont admis au même régime fiscal que ces publications.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_lorsquil_est__017"">Au contraire, lorsqu'il est effectué des tirages d'extraits de publication de presse, ces tirages ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI que dans la mesure où ils remplissent eux-mêmes toutes les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_018"">Le Conseil d'État a jugé que des brochures, qualifiées de « tirages à part », constituées d'extraits ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 298 septies du CGI dès lors qu'elles ne paraissent pas à des intervalles réguliers (CE, décision du 30 octobre 1979, n° 13494).</p><h2 id=""Supplements_24"">E. Suppléments</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_souvent,_les_adjonctio_020"">Le plus souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si_ces_conditions_ne_s_021"">Mais si ces conditions ne sont pas réunies, le supplément est imposé, soit au taux normal de la TVA, soit au taux réduit s'il répond à la définition fiscale du livre, à moins qu'il puisse être considéré, en droit et en fait, comme une publication distincte remplissant par elle-même les conditions requises par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI.</p><h2 id=""Numeros_speciaux_25"">F. Numéros spéciaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_numeros_speciaux,_souve_023"">Les numéros spéciaux, souvent motivés par un événement important d'actualité ou par une manifestation, sont soumis au même régime fiscal que les numéros normaux dans la mesure où ils ne différent pas de ces derniers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_donc_beneficier_024"">Ils peuvent donc bénéficier des avantages fiscaux éventuellement accordés aux numéros normaux, s'ils paraissent sous le même titre et remplissent de la même manière les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI et à l'article 73 de l'annexe III au CGI.</p><h2 id=""Recueils_dinvendus_26"">G. Recueils d'invendus</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_leur_vente_nait_quun__027"">Les recueils confectionnés à l'aide d'exemplaires invendus de publications de presse suivent le même régime d'imposition que les publications qui les composent sous réserve :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_quils_soient_composes_non_028"">que leur vente n'ait qu'un caractère accessoire par rapport à celle de la publication de presse ;</li><li class=""paragraphe-western"">qu'ils soient composés non pas d'un tirage spécial, mais exclusivement d'invendus.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_recueils_sont_soumis_a__029"">Ces recueils sont soumis à la TVA sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions que les publications qui les constituent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_applicable_est_celu_030"">Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la vente des recueils.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_recueils_c_031"">En revanche, les recueils constitués à partir de publications de presse qui ont été expurgées de certains articles, ou massicotées ou autrement adaptées sont, en tout état de cause, passibles de la TVA, soit au taux normal, soit au taux réduit si ces recueils répondent à la définition fiscale du livre.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_032"">Le Conseil d'État a jugé que la vente de recueils d'invendus ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la publication dès lors que le vendeur, qui achetait à une société des recueils confectionnés par cette dernière à partir de numéros invendus d'une publication périodique, n'assurait pas lui-même la vente au numéro de cette revue (CE, décision du 9 octobre 1981, n° 22969).</p><h2 id=""Bouillons_de_presse_27"">H. Bouillons de presse</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«bouillons»_design_034"">Le terme « bouillons » désigne généralement, en matière de presse, les publications invendues qui entrent de nouveau dans le circuit commercial sous une autre forme que les recueils d'invendus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_premiere_categorie_:_ceux_036"">Il convient du point de vue fiscal, de distinguer deux catégories de « bouillons » :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_deuxieme_categorie_:_ceux_037"">première catégorie : ceux qui, après avoir fait l'objet d'un tri afin d'éliminer les exemplaires abîmés, sont cédés à des libraires, marchands en kiosque, colporteurs, qui les proposent, à prix réduit, à une nouvelle clientèle de lecteurs. Cette catégorie est généralement constituée par des revues de décoration ou de jardinage, des revues féminines, c'est-à-dire par des publications qui ne sont pas directement liées à l'actualité et qui conservent un intérêt intrinsèque ; certaines de ces publications peuvent ne pas être revendues en l'état, mais être coupées à dimension (massicotage) ou transformées ;</li><li class=""paragraphe-western"">deuxième catégorie : ceux qui sont collectés, soit pour approvisionner en matières premières les fabriques de pâtes à papier, soit en vue d'une utilisation (emballage, bourrage, etc.) qui ne correspond pas à la destination première de lecture.</li></ul><p class=""qe-western"" id=""Les_«bouillons»_de_presse_d_038"">Les « bouillons » de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications <span class=""insecable"">« neuves »</span>, qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM Vivien n° 27001, JO AN du 1^er août 1983, p. 3322).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bouillons_sont_soumis_040"">Il en résulte notamment les conséquences suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_applicable_aux_ve_041"">les « bouillons » sont soumis au régime de la presse prévu à l'article 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus. À cet égard, il est précisé que le redevable doit pouvoir fournir, à la demande du service, toutes justifications utiles ;</li><li class=""paragraphe-western"">le taux applicable aux ventes de « bouillons » bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art. 298 nonies).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_publication_dont_emane_043"">En pratique, les situations suivantes peuvent se présenter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_publication_ne_benefic_044"">la publication dont émanent les « bouillons » bénéficiait du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe au taux particulier (en ce qui concerne les départements d’outre-mer, il convient de se reporter au V § 210);</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_vente_de_pochet_045"">la publication ne bénéficiait pas du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun (selon le cas, au taux normal ou au taux réduit ; I-A § 20 du BOI-TVA-SECT-40-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_special_reserve_046"">en cas de vente de pochettes contenant des « bouillons » soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime. À défaut, le taux le plus élevé est appliqué à l'ensemble ;</li><li class=""paragraphe-western"">le régime spécial réservé aux « agents de la vente » inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et défini à l'article 298 undecies du CGI s'applique également aux commissions retirées par des personnes sur la diffusion des « bouillons » de presse bénéficiant du régime de la presse.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_«_bouillons_»_relevant__047"">Les « bouillons » relevant de la deuxième catégorie sont considérés comme des matières de récupération et relèvent à ce titre du régime prévu par le 2 sexies de l'article 283 du CGI.</p><h2 id=""Reliures_mobiles_28"">I. Reliures mobiles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reliures_mobiles_livree_049"">Les reliures mobiles livrées aux abonnés pour la conservation des revues sont soumises au même taux de TVA que la vente des exemplaires de la publication.</p><h2 id=""Tables_des_matieres_29"">J. Tables des matières</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_dune_table_des_051"">La livraison d'une table des matières aux abonnés d'une revue s'effectue généralement sans supplément de prix. Si un supplément de prix est réclamé, il est passible de la TVA au taux de la publication.</p><h2 id=""Sommes_reclamees_pour_chang_210"">K. Sommes réclamées pour changements d'adresse ou en contrepartie de réponses par courrier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Parfois_certaines_sommes_so_053"">Parfois, certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés ou bien à titre de participation uniquement aux frais de timbre et de papier, engagés pour la correspondance avec les différentes catégories de lecteurs. Il est admis que ces sommes soient considérées comme un supplément du prix de vente des publications et soient soumises en matière de TVA au même régime que les opérations de vente de la publication.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_sommes_qui_054"">En revanche, les sommes qui seraient exigées en contrepartie d'un service de consultations par courrier offert aux lecteurs sont soumises au taux normal de la TVA.</p><h2 id=""Ventes_de_dechets_dimprimer_211"">L. Ventes de déchets d'imprimerie par des entreprises de presse possédant une imprimerie intégrée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__056"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-D § 200 du BOI-TVA-SECT-40-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">(140-150)</p><h1 id=""Importations_et_acquisition_12"">III. Importations et acquisitions intracommunautaires</h1><h2 id=""Importations_214"">A. Importations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement_les_publicatio_064"">Pratiquement, les publications de presse étrangères sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_importees,_groupees__065"">soit importées, groupées et diffusées par les sociétés de messageries de presse (dont le régime au regard de la TVA est précisé au III § 210 et suivants du BOI-TVA-SECT-40-20-20), seules habilitées à procéder à l'ensemble de ces opérations en application de l'article 2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_expediees_directemen_066"">soit expédiées directement par les éditeurs étrangers aux lecteurs français, qui se sont généralement abonnés par l'intermédiaire d'agences d'abonnement ou de libraires importateurs. Ces derniers intermédiaires sont éventuellement imposables selon les règles de territorialité exposées au II § 70 à 130 du BOI-TVA-CHAMP-20-70, au taux applicable aux publications en cause.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_taxation_a_068"">Les modalités de taxation à l'importation sont exposées au VI § 220 à 330.</p><h2 id=""Acquisitions_intracommunaut_215"">B. Acquisitions intracommunautaires</h2><h3 id=""Generalites_des_publications_30"">1. Généralités des publications</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__070"">Il convient de se reporter aux dispositions communes exposées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 ainsi que, concernant la détermination de l'exigibilité, au II § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_publ_071"">Il est précisé que les publications de presse en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne peuvent, comme les publications éditées en France, obtenir un numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et, après autorisation de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la direction des impôts des non-résidents, le bénéfice du régime fiscal des publications de presse, en particulier l'application du taux particulier de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_sont_072"">Lorsque ces conditions sont remplies, le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires est le taux particulier ; à défaut, le taux normal doit être appliqué ou le taux réduit si la publication remplie les critères propres aux livres.</p><h3 id=""Cas_particulier_des_publica_31"">2. Cas particulier des publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_publications_etran_074"">Pour les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la CPPAP utilise une procédure simplifiée au terme de laquelle l'agrément de la commission ne se traduit pas par l'attribution d'un certificat d'inscription nominatif mais revêt la forme de listes de titres sur lesquelles est apposé le cachet de la commission (III-B-2 § 270 du BOI-TVA-SECT-40-20-20). Le taux particulier de TVA est applicable sans autre démarche aux acquisitions intracommunautaires de publications reprises sur ces listes.</p><h1 id=""Exportations_et_livraisons__13"">IV. Exportations et livraisons intracommunautaires</h1><h2 id=""Exportations_216"">A. Exportations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exportations_de_publica_076"">Les exportations de publications de presse sont exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 du CGI sous réserve du cas particulier des expéditions vers les départements d'outre-mer (<strong>V § 210</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_officiels_et_077"">Les organismes officiels établis à l'étranger, tels les missions diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que certaines personnes résidant hors de France, peuvent se faire livrer, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des abonnements à des publications périodiques nommément désignées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_livrai_078"">Il est admis que les livraisons par les entreprises des publications concernées expédiées à l'étranger par ce procédé soient considérées comme des exportations et, par conséquent, exonérées de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure_079"">Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination de l'étranger, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bons de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangères).</p><h2 id=""Livraisons_intracommunautai_217"">B. Livraisons intracommunautaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_publicati_081"">Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire [PBRD]), sont susceptibles d'être exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 ter du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_publicati_082"">Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'une personne morale non assujettie bénéficiant dans son État membre du régime dérogatoire (PBRD) ou à destination de toute autre personne non assujettie (particuliers notamment) suivent le régime des ventes à distance exposé au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_livraisons_d_083""><strong>Remarque :</strong> Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France dans un autre État membre de l'Union européenne à destination des missions diplomatiques ou consulaires, des organismes internationaux, et des forces armées d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre d'arrivée des biens, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par le I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés.</p><p class=""remarque-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_084"">Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées.</p><p class=""remarque-western"" id=""A_cet_effet,_lacquereur_dev_085"">À cet effet, l'acquéreur devra remettre à son fournisseur français une attestation visée par les autorités compétentes de cet État. Le vendeur met ce document à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.</p><h1 id=""Regime_des_publications_fra_14"">V. Régime des publications françaises en provenance ou à destination des départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_importations_et_les_ven_087"">Les importations et les ventes de publications périodiques (inscrites ou non sur les registres de la CPPAP) réalisées en métropole et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont soumises à la TVA en application du I de l'article 291 du CGI et de l'article 298 septies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_exportati_088"">Par ailleurs, les exportations de publications sont exonérées conformément au I de l'article 262 du CGI. Il en est de même des livraisons intracommunautaires de publications exonérées de TVA selon les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_relations_ent_089"">S'agissant des relations entre la métropole et les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, et des relations que ces départements entretiennent entre eux, la mise en œuvre de ces dispositions pour les publications françaises vendues au numéro a donné lieu à des difficultés en raison du délai d'acheminement et du statut particulier des agents de la vente intervenant dans la distribution des journaux et des publications périodiques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_a_ces__090"">Le régime applicable à ces publications est exposé au I-B § 30 du BOI-TVA-SECT-40-10-30.</p><h1 id=""Importation_15"">VI. Importations</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_091"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_presentes_dispositions__093"">Les présentes dispositions sont applicables aux publications périodiques.</p><h2 id=""Importation_des_publication_218"">A. Importation des publications périodiques éditées en France et imprimées à l'étranger</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_094"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 298_octies_du_CGI_095"">L'article 298 octies du CGI prévoit que les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_a_limportation_est__096"">La TVA à l'importation est assise sur la valeur de ces travaux effectués par l'imprimeur étranger, majorée le cas échéant de la valeur des fournitures, telles que le papier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_est_applicab_097"">Le taux réduit de 10 % est applicable quel que soit le régime fiscal de la publication périodique qui a fait l'objet de ces travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_passibles_du_098"">Sont également passibles du taux réduit de 2,1 %, les travaux de composition et d'impression effectués en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, afférents à des publications périodiques éditées et importées dans l'un de ces trois autres territoires (CGI, art. 296, 1°-a).</p><h2 id=""Importation_en_France_metro_219"">B. Importation en France métropolitaine des publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger</h2><h3 id=""Par_les_societes_de_message_32"">1. Par les sociétés de messageries de presse</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_099"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_publications_pe_0100"">Lorsque les publications périodiques sont importées par les sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, la valeur servant d'assiette à la TVA est la valeur faciale (prix de vente au numéro en France) atténuée d'une réfaction de 75 % qui tient notamment compte forfaitairement des invendus.</p><h3 id=""Abonnements_souscrits_aupre_33"">2. Abonnements souscrits auprès d'un intermédiaire établi en France</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_un_organisme_ou_une__0103"">Cet intermédiaire peut être :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-soit_un_commissionnaire_ay_0104"">soit un organisme ou une entreprise spécialisée agissant comme acheteur-vendeur ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit un commissionnaire ayant pris la position de mandataire à l'égard, soit de l'éditeur étranger, soit de l'abonné français.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0105"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lo_0125"">Lorsqu’un abonnement à une publication étrangère a été souscrit auprès d’un intermédiaire, deux situations peuvent se présenter.</p><h4 id=""a._L’intermediaire_recoit_le_1"">a. L’intermédiaire reçoit les revues avant de les réexpédier à l'abonné</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""265_6371"">265</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_situa_5804"">Dans cette situation, l’intermédiaire, en tant que destinataire de la vente, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-3°-a). Il devra donc déclarer et payer les montants dus sur sa déclaration de chiffre d’affaires et pourra simultanément procéder à leur déduction dans les conditions de droit commun (mécanisme d’autoliquidation sur CA3) dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir la livraison des revues aux abonnés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lautoliquidation_9137"">L’autoliquidation sur CA3 de la TVA à l'importation ne dispense pas les intermédiaires d'effectuer les opérations de dédouanement auprès des services des douanes compétents (dépôt d'une déclaration en détail).</p><h4 id=""b._Les_revues_sont_directeme_2"">b. Les revues sont directement adressées de l’étranger à l'abonné</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""267_4413"">267</p><p class=""paragraphe-western"" id=""c_1"">Ce flux remplit les conditions de qualification de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers (« VAD-BI »). Sur ce point, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, dont les règles de territorialité sont étudiées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""labonne_en_tant__2691"">L'abonné en tant que destinataire de la marchandise sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le représentant en douane enregistré (RDE), chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_conform_7880""><strong>Remarque :</strong> Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""269_3856"">269</p><p class=""paragraphe-western"" id=""c_2"">Toutefois, afin, d'une part, de faciliter les démarches administratives de ses abonnés, et d'autre part, de leur éviter une éventuelle taxation de leur revue au taux normal de TVA, l'intermédiaire conserve la possibilité d'opter, conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, pour être désigné redevable sur l’opération d’importation. Cette option entraîne deux conséquences en matière de TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’intermédiaire devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun (III-C § 180 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-20). Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;</li><li class=""paragraphe-western"">la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’intermédiaire conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’intermédiaire devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique « Import One Stop Shop» (IOSS) prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI s'il y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_not_3430""><strong>Remarque :</strong> L’option pour le IOSS permet notamment l’exonération des montants de TVA dus à l’importation des biens faisant l’objet de VAD-BI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">(270)</p><h3 id=""Abonnements_souscrits_direc_34"">3. Abonnements souscrits directement par l'abonné, auprès d'un éditeur étranger</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0124"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_est_due_a_limportati_0125"">Ce flux remplit les conditions de qualification de VAD-BI (I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) dont les règles de territorialité sont exposées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. Dans cette situation, la TVA à l'importation est en principe due par l'abonné, à moins que le vendeur étranger n'opte pour être désigné redevable conformément au 1° du II de l’article 293 A quater du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_0132"">285</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,__0133"">En effet, l'abonné, en tant que destinataire de la marchandise, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le RDE, chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_conform_8473""><strong>Remarque :</strong> Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et, par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""287_6334"">287</p><p class=""paragraphe-western"" id=""C_0134"">Si le vendeur étranger opte pour être désigné redevable de la TVA à l'importation conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, le régime de la TVA applicable est identique a celui examiné au <strong>VI-B-2-b § 269</strong>, à ceci près qu’il intéresse cette fois l’éditeur étranger directement et non un intermédiaire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’éditeur étranger devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun. Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;</li><li class=""paragraphe-western"">la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’éditeur étranger conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’éditeur étranger devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique de l’article 298 sexdecies H du CGI (IOSS) si celui-ci y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_faisant_lopti_6686"">Ce faisant, l'option pour le guichet unique IOSS de l’article 298 sexdecies H du CGI est ouverte à l’éditeur étranger.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_0131"">(290-297)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""297_0140"">298</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_de_bie_0140"">Enfin, s'agissant de biens d'une valeur intrinsèque de moins de 150 €, il est rappelé qu'est redevable de la TVA à l'importation l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la VAD-BI au sens du a du 2° du V de l’article 256 du CGI (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60). Dans cette situation, le régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI ne s'applique pas.</p><h2 id=""Importation_dans_les_depart_220"">C. Importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de publications périodiques</h2><h3 id=""Publications_periodiques_ed_36"">1. Publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0128"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_taxation_s_0129"">Les modalités de taxation sont les mêmes qu'à l'importation en France métropolitaine, la TVA étant perçue aux taux propres à ces départements et précisées au V § 210.</p><h3 id=""Publications_periodiques_ed_37"">2. Publications périodiques éditées et imprimées en France métropolitaine</h3><h4 id=""Publications_periodiques_im_42"">a. Publications périodiques importées par les messageries de presse</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0130"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_relative_aux_ventes__0131"">La TVA relative aux ventes au numéro de ces publications périodiques étant due par les éditeurs métropolitains, la taxe ne sera pas exigée à l'importation.</p><h4 id=""Autres_modes_dimportation_43"">b. Autres modes d'importation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0132"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_publications_periodique_0133"">Les publications périodiques autrement importées (notamment par abonnement) sont soumises à la TVA à leur taux propre lors de leur importation. Ces dispositions sont également applicables aux publications éditées et imprimées dans un de ces départements d'outre-mer et importées en France métropolitaine ou dans les deux autres départements, sous réserve, pour les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, de l'application des dispositions de l'article 294 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0139"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0140"">Pour plus de précisions sur les publications périodiques importées dans le cadre de ventes à distance à destination de personnes non assujetties ou bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) défini au II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, il convient de se reporter aux II et III § 50 à 80 du BOI-TVA-GEO-20-40.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers

2024-07-24

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13878-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-60-40-20240724

Actualité liée : [node:date:14159-PGP] : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit1Le présent document expose certaines pratiques commerciales pour lesquelles les principes régissant les opérations complexes uniques peuvent donner lieu à certaines précisions ayant un caractère de généralité. Il est toutefois rappelé que l'appréciation finale est essentiellement une affaire d'espèce et qu'un acteur économique peut écarter ces précisions en faisant état des spécificités liées aux circonstances.Le BOI-ANNX-000503 permet d'identifier les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par secteur d'activité.I. Assurances accompagnant la commercialisation de biens ou services10La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les services d'assurance (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur recourt aux services d'un assureur pour couvrir des risques afférents aux biens et services qu'il commercialise et qui sont donc proposés par lui concomitamment à la vente de ces biens ou services. Le présent I § 20 et 30 reprend la règle applicable dans deux situations courantes. Dans les autres cas, une analyse en fonction des circonstances exactes est nécessaire pour trancher la question.Remarque : La circonstance que le service d'assurance distribué par le vendeur soit intégré à une opération taxée de ce vendeur est sans incidence sur l'application de l'exonération dont relève l'acquisition du service d'assurance par ce vendeur.20La prestation d'assurance accompagnant la commercialisation d'un bien ou d'un service constitue, nonobstant l'existence du lien économique qu'elle entretient avec ce bien ou service, une opération distincte de la livraison ou location de ce bien ou de la prestation de ce service, dès lors que l'acquéreur a le choix de l'assureur et qu'elles sont tarifées séparément (y compris les assurances prescrites par la loi). Cette opération distincte est alors exonérée.En ce sens, CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BGZ Leasing, points 34 à 39, ECLI:EU:C:2013:15 et CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, aff. C-584/13, Mapfre asistencia et Mapfre warranty, points 51 à 57, ECLI:EU:C:2015:488.Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par une société en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elles pouvaient être assurées par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société (CAA Lyon, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413).S'agissant de la fourniture de la couverture d’assurance dommages-ouvrage proposée par un constructeur à ses clients conjointement avec ses opérations de construction, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000057.30Inversement, la garantie légale de conformité nécessairement incluse dans la vente d'un bien sera accessoire à cette vente, de même que les éventuelles garanties commerciales qui la prolongent et l'étendent et qui sont incluses sans surcoût. Elles suivront donc le régime de cette vente.II. Services bancaires et financiers accompagnant la commercialisation de biens ou services40La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de TVA dont bénéficient les opérations de crédit et de paiement (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10 et III-D § 160 du BOI-TVA-SECT-50-10-10).Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur met en œuvre, généralement en recourant aux services d'un établissement bancaire ou financier, diverses solutions visant à rendre possible ou à faciliter le paiement d'un bien ou d'un service qu'il commercialise.Remarque : La circonstance que ces services soient intégrés à une opération taxée du vendeur ne remet pas en cause l'application de l'exonération aux prestations distinctes qui lui sont facturées en amont de leur mise en œuvre.50Les frais facturés par le vendeur au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement sont, par leur objet même, accessoires et taxés dans le cadre de l'opération dont relève le bien ou service acheté.En ce sens, CJUE, 2 décembre 2010, aff. C‑276/09, Everything Everywhere, points 27 à 30, ECLI:EU:C:2010:730 et CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback, point 44, ECLI:EU:C:2001:271.Tel est également le cas de la faculté accordée par le vendeur à l'acheteur, contre rémunération, de reporter le paiement jusqu'à la fourniture effective du bien ou du service.En ce sens, CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muys'en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV, point 19, ECLI:EU:C:1993:855.60Il en est de même, lorsqu'il est gratuit, du crédit à la consommation affecté ou lié à la vente de biens ou services tels que définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (C. consom.), qu'il relève du 5° de l'article L. 312-15 du C. consom. (moins de trois mois) ou de l'article L. 312-41 et suivants du C. consom. (plus de trois mois). La circonstance qu'un escompte soit accordé en cas de vente au comptant ne remet pas en cause le caractère accessoire du crédit gratuit.Les crédits souscrits par les professionnels et répondant aux mêmes caractéristiques sont également concernés, même lorsqu'ils ne sont pas régis par le code de la consommation.Un détaillant vend des marchandises à crédit. Le crédit est accordé sans frais pour l'acheteur par une société de financement autre que le détaillant, laquelle verse à ce dernier le prix de la marchandise, minoré d'une commission, et parallèlement, encaisse les mensualités de remboursement du prêt auprès de l'acheteur. La CJUE a considéré qu'étaient réalisées une opération entre la société de financement et le détaillant et une opération entre le détaillant et l'acheteur, le coût du crédit supporté par le détaillant ne devant pas venir en déduction du prix de vente de l'opération entre le détaillant et l'acheteur alors même que le détaillant ne percevait que ce prix minoré de ce coût (CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback).70Inversement, le crédit à la consommation affecté ou lié et proposé à titre facultatif et onéreux doit être considéré comme une opération distincte de la vente du bien ou service lié et, partant, exonérée. En effet, non seulement leur taux débiteur et effectif doit être explicité, mais en outre, l'article L. 312-34 du C. consom. ménage une faculté de résiliation distincte du crédit en plafonnant les indemnités.Remarque : La notion d'opération commerciale unique utilisée au 11° de l'article L. 311-1 du C. consom. recouvre ainsi une réalité différente de celle d'opération unique pour les besoins de la TVA.80Enfin, les autres montages prévoyant des degrés d'intégration plus ou moins importants entre la fourniture d'un bien ou service et un crédit doivent faire l'objet d'une appréciation au cas par cas. En effet, la simple circonstance que les ressources financières associées résultant du crédit ne puissent être librement utilisées par l'acquéreur et soient nécessairement affectées à l'acquisition du bien ou service ne constitue qu'un indice en faveur d'une opération unique et non un critère décisif.À titre d'illustration, si, compte tenu des pratiques usuelles du marché national et eu égard à son objet, il peut être présumé qu'une location avec option d'achat constitue une opération unique taxée à la TVA, et non deux opérations disjointes (location et crédit), cette présomption peut être renversée si les clauses contractuelles et tarifaires organisent la dissociation des deux.La CJUE a considéré que l'octroi d'un crédit par une société commerciale à des agriculteurs et affecté à l'acquisition de semences auprès de ces mêmes sociétés relevait de la même opération que la vente de ces semences. À cette fin, elle ne s'est pas contentée de constater l'affectation du crédit, mais a également tenu compte, notamment, de la circonstance que ces actes s'intégraient dans le cadre d’un régime juridique propre au système agricole hongrois dit de « coopération intégrée » poursuivant un objectif de mise en place d’un soutien financier et logistique aux agriculteurs, leur permettant d’exercer une activité de production agricole (CJUE, arrêt du 8 décembre 2016, aff. C-208/15, Stock ’94, points 31 à 37, ECLI:EU:C:2016:936).La CJUE a admis, compte tenu du cadre propre au Royaume-Uni, qu'une location-vente dans laquelle les parties distinguaient une partie relative au financement, correspondant à des intérêts, et une partie relative à la mise à disposition du véhicule pouvait être regardée comme composée de deux opérations distinctes (CJUE, arrêt du 18 octobre 2018, aff. C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK), point 36, ECLI:EU:C:2018:845).III. Emballages des biens livrés90Il résulte du 2° du I de l'article 267 du code général des impôts que :les emballages et, plus globalement, tous les éléments du conditionnement d'un bien livré, sont des éléments constitutifs de cette livraison, même lorsqu'ils sont tarifés en sus du bien livré ou qu'ils sont consignés ;ils sont accessoires et suivent donc le traitement fiscal du bien livré qu'ils emballent.Sont concernés les cartons, plastiques, pots, bocaux, bouteilles, caisses etc, quelle que soit leur matière. Sont également concernés les coffrets, valisettes, corbeilles, bouteilles décoratives et autres contenants ayant également une finalité esthétique et de mise en valeur du bien.Remarque : Lorsqu'il est consigné, la prise en compte de la consigne dans la base d'imposition de la livraison du bien dont l'emballage est l'accessoire fait l'objet de règles particulières (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-30).100Toutefois, un emballage perd son caractère accessoire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :il présente, pour l'acquéreur, un intérêt propre, autre que sa fonction première, une fois dépourvu de son contenu ;il présente des caractéristiques (matière, forme, valeur marchande, usage) qui vont au-delà de ce qui est utile, ou généralement pratiqué dans le secteur en cause, pour assurer la fourniture du bien, y compris son transport, sa conservation ou sa mise en valeur.Remarque : Le simple fait qu'un contenant en verre de produits alimentaires soit décoré ou puisse être réutilisé en tant qu'ustensile ou pour la vaisselle ne suffit pas, à lui seul, pour écarter la caractérisation d'élément accessoire. Cet emballage suivra donc le régime du produit alimentaire contenu, notamment en matière de taux.110Lorsque l'emballage est réutilisable, les parties peuvent organiser la transaction en deux opérations distinctes, relatives respectivement au bien et à son emballage Tel sera notamment le cas si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :l'emballage n'est pas repris par le vendeur après la transaction ;un prix cohérent avec sa valeur marchande est convenu entre les parties indépendamment de celui du contenant.IV. Contrats de la commande publique120L'analyse des opérations complexes uniques repose sur l'identification de la finalité économique des actes juridiques et commerciaux, du point de vue de l'acquéreur. Ainsi, la circonstance que l'acquéreur définisse et explicite formellement ses attentes revêt une importance particulière.Tel est le cas, compte tenu du cadre qui les régit (code de la commande publique [CCP]), des contrats de la commande publique, ainsi que des contrats auxquels les acteurs qui ne sont pas soumis à ce cadre recourent et qui en présentent les mêmes caractéristiques.130La question de l'opération complexe unique pour les contrats de la commande publique est soulevée en particulier au regard de l'exonération dont bénéficient les services financiers (BOI-TVA-SECT-50-10-10) ou des taux réduit dont relèvent certains services participant de la gestion publique des déchets ménagers (BOI-TVA-LIQ-30-20-70).140Ainsi, devront être particulièrement mobilisées lors de l'analyse les conditions de préparation du marché public ou de la concession qui traduisent l'intention de l'acquéreur à savoir :les documents par lesquels l'acheteur a défini son besoin conformément à l'article L. 2111-1 et suivants du CCP ou à l'article L. 3111-1 et suivants du CCP, notamment les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques ;le recours à l'allotissement. En effet, sauf lorsqu'il présente un caractère purement artificiel, l'allotissement traduit par lui-même l'intention d'acquérir séparément plusieurs éléments. De même, pour les marchés publics, il résulte de l'article L. 2113-10 du CCP que les différents éléments d'un même lot n'ont normalement pas vocation à être scindés en plusieurs opérations distinctes. Tel est en particulier le cas lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2113-11 du CCP, l'absence d'allotissement traduit le souhait d'externaliser les fonctions d'organisation, de pilotage ou de coordination, c'est à-dire une finalité économique propre à l'acquisition conjointe des différents éléments. De même, la décision de ne pas allotir pour éviter de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations, tel que prévu au 2° de l'article L. 2113-11 du CCP, est un indice de la recherche de liens économiques entre les éléments non allotis. Inversement, le choix de ne pas allotir pour d'autres motifs, notamment pour ne pas restreindre la concurrence, est, en l'absence d'autres éléments, neutre ;Remarque : Conformément à l'article R. 2113-2 du CCP et à l'article R. 2113-3 du CCP, les motivations des choix réalisés pour l'allotissement sont explicitées dans divers documents que l'acquéreur doit conserver.la forme du prix, au sens de l'article R. 2112-6 du CCP, en tant qu'elle est susceptible de refléter l'intention des parties concernées. Ainsi, la prédominance de prix forfaitaires, c'est-à-dire indépendants des quantités livrées ou exécutées, présume l'absence d'opérations distinctes. Inversement, lorsque le contrat prévoit, pour des éléments différents, des prix distincts déterminés chacun en fonction des quantités propres à chacun de ces éléments, ces éléments sont susceptibles de constituer des prestations dissociables au plan économique. L'appréciation est menée au regard de l'équilibre global du contrat, compte tenu en particulier de l'existence plus ou moins importante de la possibilité de subventionnements croisés entre les éléments qui ressortent de la structure de tarification.150Il est rappelé que, lorsqu'en application d'un contrat de la commande publique, le titulaire du contrat recourt aux prestations d'un tiers, ou lorsque des tarifs sont à la charge des usagers, les opérations qui s'y rapportent suivent leur régime propre résultant de leur nature et en tenant compte du point de vue de leur bénéficiaire (l'opérateur économique qui recourt à un tiers ou l'usager), indépendamment du régime de TVA applicable au contrat de la commande publique, analysé, quant à lui, du point de vue de l'acheteur public.V. Droits d'accès à des services160Les droits d'accès à des services sont définis comme suit :en contrepartie d'un prix forfaitaire, le consommateur acquiert la possibilité de consommer une diversité de services. Ce prix est indépendant de la consommation effective de chacun des services, y compris dans le cas extrême d'une absence de consommation ;pour un consommateur donné, la consommation effective de chacun des services accessibles est matériellement impossible ou peu vraisemblable et, en tout état de cause, n'est pas l'objectif principalement poursuivi. Les volumes à consommer peuvent être limités, soit explicitement par un plafond au-delà duquel la fourniture est interrompue ou un complément de prix est demandé, soit implicitement par exemple par une limitation de la durée pendant laquelle l'accès est possible ou au moyen d'une tarification en fonction de la durée d'accès ;les services en cause, quoique formellement différents, présentent une proximité matérielle, soit qu'ils sont de même nature ou répondent à des besoins proches ou complémentaires, soit qu'ils sont fournis via une même infrastructure physique ou en recourant aux mêmes équipements ;ils ne présentent pas les caractéristiques d'un bon à usages multiples (III-B § 100 du BOI-TVA-CHAMP-60-10).170Peuvent en particulier constituer des droits d'accès :l'accès, en contrepartie d'un billet d'entrée, à un établissement ou un parc qui comprend diverses installations (parc d'attraction, base de loisirs). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit aux expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;une offre donnant accès à divers services numériques : communications électroniques (internet, téléphone, messages textuels), contenus numériques en téléchargement ou en lecture continue (images, audios, vidéos y compris télévision, livres ou presse numérique) ou d'autres services numériques (stockage de données, accès privilégié à certaines plateformes, etc.). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit dont bénéficient les services de télévision (I § 40 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-100), les livres numériques (BOI-TVA-LIQ-30-10-40) et la presse numérique (BOI-TVA-SECT-40-40).180Le droit d'accès présente, pour le consommateur, une finalité propre qui permet de le qualifier d'opération unique nonobstant la diversité des services offerts.Ce droit présente en effet des caractéristiques notables qui le distingue, pour le consommateur, de l'achat séparé de chacun des services offerts. L'indépendance du prix par rapport à la consommation des services permet de disposer à la fois d'une visibilité sur les coûts supportés et de la souplesse dans le volume et la qualité des services respectifs qu'il consommera, voire du moment effectif de consommation, lesquels n'ont pas à être pleinement anticipés lors de la décision d'achat. Elle permet également, dans le cadre d'un achat collectif, par exemple pour les besoins des diverses personnes du foyer, de satisfaire aux exigences de plusieurs personnes.Ainsi, la contrepartie du prix payé est constituée, non par la fourniture effective des services, mais par le droit qu’en tire le consommateur d'en bénéficier dans les conditions qu'il détermine et dans les seules limites fixées par le contrat, indépendamment du fait qu'il mette en œuvre ce droit, l'opérateur réalisant la prestation dès lors qu’il le met le consommateur en mesure de bénéficier de ces différents services.En ce sens, par analogie, CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, aff. C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM et Hop!-Brit Air SAS, point 28, ECLI:EU:C:2015:841.190La commercialisation de droits d'accès peut toutefois soulever des questions sous l'angle des opérations complexes uniques lorsque plusieurs de ces droits, avec des périmètres de services différents, sont commercialisés au sein d'une même offre.Exemple 1 : Un fournisseur de service numériques propose une offre comprenant divers services et, en contrepartie du paiement d'un supplément, des services optionnels. Les services optionnels peuvent, selon les circonstances, constituer une opération unique avec les services de base ou une opération distincte de ces services.Exemple 2 : Un fournisseur de service numériques commercialise une gamme de trois offres, A, B et C, à prix croissant, chacune d'entre elles comprenant l'accès aux services de la précédente et à des services additionnels. B peut constituer une opération unique, ou regrouper deux opérations comprenant respectivement les services accessibles dans l'offre A et les services additionnels. De même, C peut comprendre une opération, deux opérations ou trois opérations.Le regroupement des différents droits d'accès en une même opération est à réaliser selon la méthode du faisceau d'indices exposée au BOI-TVA-CHAMP-60-30. Certaines spécificités des offres numériques sont néanmoins soulignées au V § 200 et 210.200Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise par l'intervention d'acteur variés, comprenant à la fois des opérateurs qui, en complément d'un métier historique (communications électroniques, télévision, etc.) ont progressivement enrichi leurs offres d'autres services qu'ils conçoivent en propre ou acquièrent auprès d'autres acteurs et des opérateurs plus récents qui se sont spécialisés sur certains services nouveaux (vidéos à la demande, etc.). Il en résulte un foisonnement d'offres, d'autant qu'un même opérateur peut commercialiser simultanément ou successivement plusieurs dizaines, voire centaines d'offres résultant de diverses combinaisons de services.Dans ce contexte, le métier historique de l'opérateur ou la circonstance qui en découle que l'essentiel ou la totalité de ses offres comprennent le service qu'il produit lui-même traduisent essentiellement ses intérêts économiques propres, lesquels peuvent diverger de l'intérêt du consommateur. Ainsi, non seulement, ces aspects ne constituent pas des éléments caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur au sens du II-A § 70 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20, mais en outre, ils ne présentent qu'un intérêt résiduel en tant que circonstances indirectes permettant d'établir ces éléments caractéristiques au sens du II-B § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20. Sauf situations exceptionnelles, ils peuvent donc être écartés de l'analyse.210Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise également par l'importance, sur le plan économique, des durées d'engagement contractuelles (typiquement une ou deux années). Leur caractère essentiel pour le consommateur est conforté par l'existence de règles spécifiques dans le droit national et européen de la consommation, qui les encadrent et réglementent les frais de résiliation anticipée.En effet, pour le fournisseur, elles permettent de stabiliser la base client et de faciliter l'amortissement des coûts fixes. Pour le client, elles conduisent à renoncer à moduler son budget à la baisse en fonction de sa consommation et rendent plus onéreux l'accès à de nouveaux services qui ne seraient pas inclus dans l'offre initiale, alors même que toute offre est régulièrement enrichie dans des conditions variables. Ces inconvénients constituent, en creux, un indice important des avantages économiques indirects que ces offres peuvent lui procurer (prix de l'offre moins élevé ou quantité et qualité des contenus plus importante).Ainsi, la durée d'engagement commune à plusieurs droits d'accès au sein d'une même offre conduit le fournisseur à mutualiser des coûts importants entre les deux services ; elle peut également être utilisée pour fidéliser le consommateur, par exemple lorsque l'un des services est proposé sans surcoût ou à un prix moindre, mais en contrepartie d'un engagement sur l'ensemble des deux services. Inversement, pour le consommateur, il s'agit de supporter dans la durée le prix de l'accès à chacun de ces deux services, sans pouvoir renoncer spécifiquement à l'un ou à l'autre. Il existe donc une forte présomption de liens étroits entre les deux droits d'accès à plus forte raison lorsque l'un pourrait être souscrit individuellement sur une durée d'engagement plus courte.Cette présomption pourrait toutefois être renversée s'il s'avérait que le consommateur pourrait renoncer à l'un des droits d'accès en cours de contrat pour bénéficier d'une baisse de prix. Cette capacité doit s'apprécier largement, au regard de l'ensemble du dispositif contractuel et tarifaire proposé par l'opérateur, notamment de la portée et de l'articulation des clauses régissant la résiliation totale ou partielle, des possibilités de migration d'une offre commerciale à l'autre et du jeux des options facultatives.Exemple : L'opérateur A produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat à durée indéterminée pouvant être résilié chaque mois à l'initiative du consommateur ou par contrat d'un mois tacitement reconduit chaque mois. L'opérateur B produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année.B acquiert les droits de commercialisation du service de A et élabore une offre sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année, sans possibilité aucune d'abaisser le prix en renonçant à l'accès au service de A.La souscription de cette offre par le consommateur a ainsi des conséquences économiques sensiblement différentes de la souscription séparée de A et B et l'exigence d'une durée contractuelle commune aux deux services constitue un indice important d'une opération unique, à hauteur de la valeur économique que représente le renoncement par le consommateur à la souplesse dont il disposerait en cas de souscription séparée.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14159-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/07/2024 : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4158"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_docum_8102"">Le présent document expose certaines pratiques commerciales pour lesquelles les principes régissant les opérations complexes uniques peuvent donner lieu à certaines précisions ayant un caractère de généralité. Il est toutefois rappelé que l'appréciation finale est essentiellement une affaire d'espèce et qu'un acteur économique peut écarter ces précisions en faisant état des spécificités liées aux circonstances.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_boiannx000503_2687"">Le BOI-ANNX-000503 permet d'identifier les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par secteur d'activité.</p><h1 id=""i_prestations_da_8217"">I. Assurances accompagnant la commercialisation de biens ou services</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1145"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_5439"">La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les services d'assurance (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_faits_e_4723"">Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur recourt aux services d'un assureur pour couvrir des risques afférents aux biens et services qu'il commercialise et qui sont donc proposés par lui concomitamment à la vente de ces biens ou services. Le présent <strong>I § 20 et 30</strong> reprend la règle applicable dans deux situations courantes. Dans les autres cas, une analyse en fonction des circonstances exactes est nécessaire pour trancher la question.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_circ_8750""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que le service d'assurance distribué par le vendeur soit intégré à une opération taxée de ce vendeur est sans incidence sur l'application de l'exonération dont relève l'acquisition du service d'assurance par ce vendeur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_6574"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_prestations__4707"">La prestation d'assurance accompagnant la commercialisation d'un bien ou d'un service constitue, nonobstant l'existence du lien économique qu'elle entretient avec ce bien ou service, une opération distincte de la livraison ou location de ce bien ou de la prestation de ce service, dès lors que l'acquéreur a le choix de l'assureur et qu'elles sont tarifées séparément (y compris les assurances prescrites par la loi). Cette opération distincte est alors exonérée.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""cjue_arret_du_17_8260"">En ce sens, CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BGZ Leasing, points 34 à 39, ECLI:EU:C:2013:15 et CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, aff. C-584/13, Mapfre asistencia et Mapfre warranty, points 51 à 57, ECLI:EU:C:2015:488.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Faisant_application_de_ces__092"">Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par une société en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elles pouvaient être assurées par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société (CAA Lyon, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413).</p><p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_des_primes_dassur_086"">S'agissant de la fourniture de la couverture d’assurance dommages-ouvrage proposée par un constructeur à ses clients conjointement avec ses opérations de construction, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000057.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8316"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""inversement_la_g_1637"">Inversement, la garantie légale de conformité nécessairement incluse dans la vente d'un bien sera accessoire à cette vente, de même que les éventuelles garanties commerciales qui la prolongent et l'étendent et qui sont incluses sans surcoût. Elles suivront donc le régime de cette vente.</p><h1 id=""ii_services_banc_1769"">II. Services bancaires et financiers accompagnant la commercialisation de biens ou services</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1145"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_5439"">La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de TVA dont bénéficient les opérations de crédit et de paiement (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10 et III-D § 160 du BOI-TVA-SECT-50-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_faits_e_6584"">Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur met en œuvre, généralement en recourant aux services d'un établissement bancaire ou financier, diverses solutions visant à rendre possible ou à faciliter le paiement d'un bien ou d'un service qu'il commercialise.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_circ_3717""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La circonstance que ces services soient intégrés à une opération taxée du vendeur ne remet pas en cause l'application de l'exonération aux prestations distinctes qui lui sont facturées en amont de leur mise en œuvre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4293"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_factur_2856"">Les frais facturés par le vendeur au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement sont, par leur objet même, accessoires et taxés dans le cadre de l'opération dont relève le bien ou service acheté.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""nbspcjue_arret_d_7414"">En ce sens, CJUE, 2 décembre 2010, aff. C‑276/09, Everything Everywhere, points 27 à 30, ECLI:EU:C:2010:730 et CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback, point 44, ECLI:EU:C:2001:271.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tel_est_egalemen_5996"">Tel est également le cas de la faculté accordée par le vendeur à l'acheteur, contre rémunération, de reporter le paiement jusqu'à la fourniture effective du bien ou du service.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""cjce_arret_du_27_3296"">En ce sens, CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muys'en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV, point 19, ECLI:EU:C:1993:855.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1964"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_est_de_mem_2491"">Il en est de même, lorsqu'il est gratuit, du crédit à la consommation affecté ou lié à la vente de biens ou services tels que définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (C. consom.), qu'il relève du 5° de l'article L. 312-15 du C. consom. (moins de trois mois) ou de l'article L. 312-41 et suivants du C. consom. (plus de trois mois). La circonstance qu'un escompte soit accordé en cas de vente au comptant ne remet pas en cause le caractère accessoire du crédit gratuit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_credits_sous_6428"">Les crédits souscrits par les professionnels et répondant aux mêmes caractéristiques sont également concernés, même lorsqu'ils ne sont pas régis par le code de la consommation.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""un_detaillant_ve_8644"">Un détaillant vend des marchandises à crédit. Le crédit est accordé sans frais pour l'acheteur par une société de financement autre que le détaillant, laquelle verse à ce dernier le prix de la marchandise, minoré d'une commission, et parallèlement, encaisse les mensualités de remboursement du prêt auprès de l'acheteur. La CJUE a considéré qu'étaient réalisées une opération entre la société de financement et le détaillant et une opération entre le détaillant et l'acheteur, le coût du crédit supporté par le détaillant ne devant pas venir en déduction du prix de vente de l'opération entre le détaillant et l'acheteur alors même que le détaillant ne percevait que ce prix minoré de ce coût (CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_6092"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""un_detaillant_ve_3075"">Inversement, le crédit à la consommation affecté ou lié et proposé à titre facultatif et onéreux doit être considéré comme une opération distincte de la vente du bien ou service lié et, partant, exonérée. En effet, non seulement leur taux débiteur et effectif doit être explicité, mais en outre, l'article L. 312-34 du C. consom. ménage une faculté de résiliation distincte du crédit en plafonnant les indemnités.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_noti_9158""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La notion d'opération commerciale unique utilisée au 11° de l'article L. 311-1 du C. consom. recouvre ainsi une réalité différente de celle d'opération unique pour les besoins de la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4626"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_autres_6954"">Enfin, les autres montages prévoyant des degrés d'intégration plus ou moins importants entre la fourniture d'un bien ou service et un crédit doivent faire l'objet d'une appréciation au cas par cas. En effet, la simple circonstance que les ressources financières associées résultant du crédit ne puissent être librement utilisées par l'acquéreur et soient nécessairement affectées à l'acquisition du bien ou service ne constitue qu'un indice en faveur d'une opération unique et non un critère décisif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_titre_dillustr_3104"">À titre d'illustration, si, compte tenu des pratiques usuelles du marché national et eu égard à son objet, il peut être présumé qu'une location avec option d'achat constitue une opération unique taxée à la TVA, et non deux opérations disjointes (location et crédit), cette présomption peut être renversée si les clauses contractuelles et tarifaires organisent la dissociation des deux.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""la_cjue_a_consid_5855"">La CJUE a considéré que l'octroi d'un crédit par une société commerciale à des agriculteurs et affecté à l'acquisition de semences auprès de ces mêmes sociétés relevait de la même opération que la vente de ces semences. À cette fin, elle ne s'est pas contentée de constater l'affectation du crédit, mais a également tenu compte, notamment, de la circonstance que ces actes s'intégraient dans le cadre d’un régime juridique propre au système agricole hongrois dit de « coopération intégrée » poursuivant un objectif de mise en place d’un soutien financier et logistique aux agriculteurs, leur permettant d’exercer une activité de production agricole (CJUE, arrêt du 8 décembre 2016, aff. C-208/15, Stock ’94, points 31 à 37, ECLI:EU:C:2016:936).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""la_cjue_a_admis__7130"">La CJUE a admis, compte tenu du cadre propre au Royaume-Uni, qu'une location-vente dans laquelle les parties distinguaient une partie relative au financement, correspondant à des intérêts, et une partie relative à la mise à disposition du véhicule pouvait être regardée comme composée de deux opérations distinctes (CJUE, arrêt du 18 octobre 2018, aff. C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK), point 36, ECLI:EU:C:2018:845).</p><h1 id=""iii_emballages_5130"">III. Emballages des biens livrés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_5699"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_resulte_du_2__7664"">Il résulte du 2° du I de l'article 267 du code général des impôts que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_emballages__3678"">les emballages et, plus globalement, tous les éléments du conditionnement d'un bien livré, sont des éléments constitutifs de cette livraison, même lorsqu'ils sont tarifés en sus du bien livré ou qu'ils sont consignés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_ils_sont_access_6702"">ils sont accessoires et suivent donc le traitement fiscal du bien livré qu'ils emballent.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_concernes_l_6607"">Sont concernés les cartons, plastiques, pots, bocaux, bouteilles, caisses etc, quelle que soit leur matière. Sont également concernés les coffrets, valisettes, corbeilles, bouteilles décoratives et autres contenants ayant également une finalité esthétique et de mise en valeur du bien.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsqui_4592""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'il est consigné, la prise en compte de la consigne dans la base d'imposition de la livraison du bien dont l'emballage est l'accessoire fait l'objet de règles particulières (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6513"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_un_emb_9798"">Toutefois, un emballage perd son caractère accessoire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_est_reutilis_9508"">il présente, pour l'acquéreur, un intérêt propre, autre que sa fonction première, une fois dépourvu de son contenu ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_presente_des_3044"">il présente des caractéristiques (matière, forme, valeur marchande, usage) qui vont au-delà de ce qui est utile, ou généralement pratiqué dans le secteur en cause, pour assurer la fourniture du bien, y compris son transport, sa conservation ou sa mise en valeur.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_simp_9452""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le simple fait qu'un contenant en verre de produits alimentaires soit décoré ou puisse être réutilisé en tant qu'ustensile ou pour la vaisselle ne suffit pas, à lui seul, pour écarter la caractérisation d'élément accessoire. Cet emballage suivra donc le régime du produit alimentaire contenu, notamment en matière de taux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_3782"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_lemballa_3640"">Lorsque l'emballage est réutilisable, les parties peuvent organiser la transaction en deux opérations distinctes, relatives respectivement au bien et à son emballage Tel sera notamment le cas si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_na_pas_vocat_2685"">l'emballage n'est pas repris par le vendeur après la transaction ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_un_prix_coheren_9917"">un prix cohérent avec sa valeur marchande est convenu entre les parties indépendamment de celui du contenant.</li></ul><h1 id=""b_contrats_de_la_1800"">IV. Contrats de la commande publique</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_4768"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lanalyse_des_ope_6144"">L'analyse des opérations complexes uniques repose sur l'identification de la finalité économique des actes juridiques et commerciaux, du point de vue de l'acquéreur. Ainsi, la circonstance que l'acquéreur définisse et explicite formellement ses attentes revêt une importance particulière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tel_est_le_cas_c_7643"">Tel est le cas, compte tenu du cadre qui les régit (code de la commande publique [CCP]), des contrats de la commande publique, ainsi que des contrats auxquels les acteurs qui ne sont pas soumis à ce cadre recourent et qui en présentent les mêmes caractéristiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_8904"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_5710"">La question de l'opération complexe unique pour les contrats de la commande publique est soulevée en particulier au regard de l'exonération dont bénéficient les services financiers (BOI-TVA-SECT-50-10-10) ou des taux réduit dont relèvent certains services participant de la gestion publique des déchets ménagers (BOI-TVA-LIQ-30-20-70).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_3784"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_contrats_de__0391"">Ainsi, devront être particulièrement mobilisées lors de l'analyse les conditions de préparation du marché public ou de la concession qui traduisent l'intention de l'acquéreur à savoir :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-&amp;nbsp;_les_documents_par_le_0392"">les documents par lesquels l'acheteur a défini son besoin conformément à l'article L. 2111-1 et suivants du CCP ou à l'article L. 3111-1 et suivants du CCP, notamment les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_recours_a_la_1122"">le recours à l'allotissement. En effet, sauf lorsqu'il présente un caractère purement artificiel, l'allotissement traduit par lui-même l'intention d'acquérir séparément plusieurs éléments. De même, pour les marchés publics, il résulte de l'article L. 2113-10 du CCP que les différents éléments d'un même lot n'ont normalement pas vocation à être scindés en plusieurs opérations distinctes. Tel est en particulier le cas lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2113-11 du CCP, l'absence d'allotissement traduit le souhait d'externaliser les fonctions d'organisation, de pilotage ou de coordination, c'est à-dire une finalité économique propre à l'acquisition conjointe des différents éléments. De même, la décision de ne pas allotir pour éviter de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations, tel que prévu au 2° de l'article L. 2113-11 du CCP, est un indice de la recherche de liens économiques entre les éléments non allotis. Inversement, le choix de ne pas allotir pour d'autres motifs, notamment pour ne pas restreindre la concurrence, est, en l'absence d'autres éléments, neutre ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""-_pour_les_marches_publics,__0393""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article R. 2113-2 du CCP et à l'article R. 2113-3 du CCP, les motivations des choix réalisés pour l'allotissement sont explicitées dans divers documents que l'acquéreur doit conserver.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-__02"">la forme du prix, au sens de l'article R. 2112-6 du CCP, en tant qu'elle est susceptible de refléter l'intention des parties concernées. Ainsi, la prédominance de prix forfaitaires, c'est-à-dire indépendants des quantités livrées ou exécutées, présume l'absence d'opérations distinctes. Inversement, lorsque le contrat prévoit, pour des éléments différents, des prix distincts déterminés chacun en fonction des quantités propres à chacun de ces éléments, ces éléments sont susceptibles de constituer des prestations dissociables au plan économique. L'appréciation est menée au regard de l'équilibre global du contrat, compte tenu en particulier de l'existence plus ou moins importante de la possibilité de subventionnements croisés entre les éléments qui ressortent de la structure de tarification.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_7498"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_q_7048"">Il est rappelé que, lorsqu'en application d'un contrat de la commande publique, le titulaire du contrat recourt aux prestations d'un tiers, ou lorsque des tarifs sont à la charge des usagers, les opérations qui s'y rapportent suivent leur régime propre résultant de leur nature et en tenant compte du point de vue de leur bénéficiaire (l'opérateur économique qui recourt à un tiers ou l'usager), indépendamment du régime de TVA applicable au contrat de la commande publique, analysé, quant à lui, du point de vue de l'acheteur public.</p><h1 id=""a_droits_dacces__4046"">V. Droits d'accès à des services</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_6466"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_subd_1465"">Les droits d'accès à des services sont définis comme suit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_en_contrepartie_9615"">en contrepartie d'un prix forfaitaire, le consommateur acquiert la possibilité de consommer une diversité de services. Ce prix est indépendant de la consommation effective de chacun des services, y compris dans le cas extrême d'une absence de consommation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_volumes_pou_6482"">pour un consommateur donné, la consommation effective de chacun des services accessibles est matériellement impossible ou peu vraisemblable et, en tout état de cause, n'est pas l'objectif principalement poursuivi. Les volumes à consommer peuvent être limités, soit explicitement par un plafond au-delà duquel la fourniture est interrompue ou un complément de prix est demandé, soit implicitement par exemple par une limitation de la durée pendant laquelle l'accès est possible ou au moyen d'une tarification en fonction de la durée d'accès ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_services_en_8982"">les services en cause, quoique formellement différents, présentent une proximité matérielle, soit qu'ils sont de même nature ou répondent à des besoins proches ou complémentaires, soit qu'ils sont fournis <em>via</em> une même infrastructure physique ou en recourant aux mêmes équipements ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_ils_ne_presente_9372"">ils ne présentent pas les caractéristiques d'un bon à usages multiples (III-B § 100 du BOI-TVA-CHAMP-60-10).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_6444"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""peuvent_en_parti_1037"">Peuvent en particulier constituer des droits d'accès :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'accès, en contrepartie d'un billet d'entrée, à un établissement ou un parc qui comprend diverses installations (parc d'attraction, base de loisirs). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit aux expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""exemple_2_une_of_9163"">une offre donnant accès à divers services numériques : communications électroniques (internet, téléphone, messages textuels), contenus numériques en téléchargement ou en lecture continue (images, audios, vidéos y compris télévision, livres ou presse numérique) ou d'autres services numériques (stockage de données, accès privilégié à certaines plateformes, etc.). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit dont bénéficient les services de télévision (I § 40 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-100), les livres numériques (BOI-TVA-LIQ-30-10-40) et la presse numérique (BOI-TVA-SECT-40-40).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_4832"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_droit_dacces__1894"">Le droit d'accès présente, pour le consommateur, une finalité propre qui permet de le qualifier d'opération unique nonobstant la diversité des services offerts.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_droit_present_7989"">Ce droit présente en effet des caractéristiques notables qui le distingue, pour le consommateur, de l'achat séparé de chacun des services offerts. L'indépendance du prix par rapport à la consommation des services permet de disposer à la fois d'une visibilité sur les coûts supportés et de la souplesse dans le volume et la qualité des services respectifs qu'il consommera, voire du moment effectif de consommation, lesquels n'ont pas à être pleinement anticipés lors de la décision d'achat. Elle permet également, dans le cadre d'un achat collectif, par exemple pour les besoins des diverses personnes du foyer, de satisfaire aux exigences de plusieurs personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_la_contrep_8863"">Ainsi, la contrepartie du prix payé est constituée, non par la fourniture effective des services, mais par le droit qu’en tire le consommateur d'en bénéficier dans les conditions qu'il détermine et dans les seules limites fixées par le contrat, indépendamment du fait qu'il mette en œuvre ce droit, l'opérateur réalisant la prestation dès lors qu’il le met le consommateur en mesure de bénéficier de ces différents services.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""voir_par_analogi_9028"">En ce sens, par analogie, CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, aff. C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM et Hop!-Brit Air SAS, point 28, ECLI:EU:C:2015:841.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_5713"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_commercialisa_6336"">La commercialisation de droits d'accès peut toutefois soulever des questions sous l'angle des opérations complexes uniques lorsque plusieurs de ces droits, avec des périmètres de services différents, sont commercialisés au sein d'une même offre.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_fou_9422""><strong>Exemple 1 :</strong> Un fournisseur de service numériques propose une offre comprenant divers services et, en contrepartie du paiement d'un supplément, des services optionnels. Les services optionnels peuvent, selon les circonstances, constituer une opération unique avec les services de base ou une opération distincte de ces services.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_fou_6969""><strong>Exemple 2 :</strong> Un fournisseur de service numériques commercialise une gamme de trois offres, A, B et C, à prix croissant, chacune d'entre elles comprenant l'accès aux services de la précédente et à des services additionnels. B peut constituer une opération unique, ou regrouper deux opérations comprenant respectivement les services accessibles dans l'offre A et les services additionnels. De même, C peut comprendre une opération, deux opérations ou trois opérations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regroupement__2152"">Le regroupement des différents droits d'accès en une même opération est à réaliser selon la méthode du faisceau d'indices exposée au BOI-TVA-CHAMP-60-30. Certaines spécificités des offres numériques sont néanmoins soulignées au <strong>V § 200 et 210</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_4473"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_marche_nation_6879"">Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise par l'intervention d'acteur variés, comprenant à la fois des opérateurs qui, en complément d'un métier historique (communications électroniques, télévision, etc.) ont progressivement enrichi leurs offres d'autres services qu'ils conçoivent en propre ou acquièrent auprès d'autres acteurs et des opérateurs plus récents qui se sont spécialisés sur certains services nouveaux (vidéos à la demande, etc.). Il en résulte un foisonnement d'offres, d'autant qu'un même opérateur peut commercialiser simultanément ou successivement plusieurs dizaines, voire centaines d'offres résultant de diverses combinaisons de services.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_contexte_2145"">Dans ce contexte, le métier historique de l'opérateur ou la circonstance qui en découle que l'essentiel ou la totalité de ses offres comprennent le service qu'il produit lui-même traduisent essentiellement ses intérêts économiques propres, lesquels peuvent diverger de l'intérêt du consommateur. Ainsi, non seulement, ces aspects ne constituent pas des éléments caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur au sens du II-A § 70 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20, mais en outre, ils ne présentent qu'un intérêt résiduel en tant que circonstances indirectes permettant d'établir ces éléments caractéristiques au sens du II-B § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20. Sauf situations exceptionnelles, ils peuvent donc être écartés de l'analyse.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_5558"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__7157"">Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise également par l'importance, sur le plan économique, des durées d'engagement contractuelles (typiquement une ou deux années). Leur caractère essentiel pour le consommateur est conforté par l'existence de règles spécifiques dans le droit national et européen de la consommation, qui les encadrent et réglementent les frais de résiliation anticipée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_effet_pour_le_3812"">En effet, pour le fournisseur, elles permettent de stabiliser la base client et de faciliter l'amortissement des coûts fixes. Pour le client, elles conduisent à renoncer à moduler son budget à la baisse en fonction de sa consommation et rendent plus onéreux l'accès à de nouveaux services qui ne seraient pas inclus dans l'offre initiale, alors même que toute offre est régulièrement enrichie dans des conditions variables. Ces inconvénients constituent, en creux, un indice important des avantages économiques indirects que ces offres peuvent lui procurer (prix de l'offre moins élevé ou quantité et qualité des contenus plus importante).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_elles_cond_9823"">Ainsi, la durée d'engagement commune à plusieurs droits d'accès au sein d'une même offre conduit le fournisseur à mutualiser des coûts importants entre les deux services ; elle peut également être utilisée pour fidéliser le consommateur, par exemple lorsque l'un des services est proposé sans surcoût ou à un prix moindre, mais en contrepartie d'un engagement sur l'ensemble des deux services. Inversement, pour le consommateur, il s'agit de supporter dans la durée le prix de l'accès à chacun de ces deux services, sans pouvoir renoncer spécifiquement à l'un ou à l'autre. Il existe donc une forte présomption de liens étroits entre les deux droits d'accès à plus forte raison lorsque l'un pourrait être souscrit individuellement sur une durée d'engagement plus courte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_derniere_p_3749"">Cette présomption pourrait toutefois être renversée s'il s'avérait que le consommateur pourrait renoncer à l'un des droits d'accès en cours de contrat pour bénéficier d'une baisse de prix. Cette capacité doit s'apprécier largement, au regard de l'ensemble du dispositif contractuel et tarifaire proposé par l'opérateur, notamment de la portée et de l'articulation des clauses régissant la résiliation totale ou partielle, des possibilités de migration d'une offre commerciale à l'autre et du jeux des options facultatives.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_loperate_3382""><strong>Exemple :</strong> L'opérateur A produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat à durée indéterminée pouvant être résilié chaque mois à l'initiative du consommateur ou par contrat d'un mois tacitement reconduit chaque mois. L'opérateur B produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année.</p><p class=""exemple-western"" id=""b_acquiert_les_d_1984"">B acquiert les droits de commercialisation du service de A et élabore une offre sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année, sans possibilité aucune d'abaisser le prix en renonçant à l'accès au service de A.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_souscription__9368"">La souscription de cette offre par le consommateur a ainsi des conséquences économiques sensiblement différentes de la souscription séparée de A et B et l'exigence d'une durée contractuelle commune aux deux services constitue un indice important d'une opération unique, à hauteur de la valeur économique que représente le renoncement par le consommateur à la souplesse dont il disposerait en cas de souscription séparée.</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels

2024-07-24

TVA

DED

BOI-TVA-DED-40-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1082-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-30-20240724

Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)(1)5La présente section traite de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les opérations d’importation définies au BOI-TVA-CHAMP-10-30.Pour rappel, à l'exception des situations prévues au 1° du I de l’article 1695 du code général des impôts (CGI) (II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), les personnes assujetties ou identifiées à la TVA en France ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2022, de déclarer et payer les montants de TVA à l'importation dont elles sont redevables sur leur déclaration de chiffre d’affaires (formulaire n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963] ou n° 3517-AGR-SD CA 12A [CERFA n° 10968]). La TVA à l’importation fait donc l’objet d’une collecte et d'une déduction simultanée, dans la limite des droits à déduction de droit commun, sur la même déclaration.Remarque 1 : La collecte et la déduction simultanées bénéficient également, en cas d'importations en France de biens qui sont ensuite transférés dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE), aux personnes suivantes lorsqu'elles sont identifiées à la TVA en France : assujettis non établis qui ne réalisent aucune livraison de biens ou prestation de services pour lesquelles ils sont redevables de la TVA France (III § 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70) et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA (V § 145 du BOI-TVA-CHAMP-30-40). Elles se substituent alors aux procédures de remboursement.Remarque 2 : La notion de destinataire au sens du c du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI est une notion fiscale et non douanière, elle vise la personne à qui sont effectivement destinés les biens importés.(10)I. Généralités20Lors de l'importation des biens, la taxe est collectée sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, l'article 293 du CGI (à cet égard, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-20-60).30Conformément au b du 1 du II de l’article 271 du CGI, une personne peut déduire la TVA à l'importation lorsqu'elle remplit cumulativement deux conditions suivantes :elle est redevable de cette TVA (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-10-20) ;le bien importé est utilisé pour les besoins de ses opérations imposables et ces opérations ouvrent droit à déduction (§ 1 du BOI-TVA-DED-10-20). À cette fin, il est nécessaire que cet assujetti soit propriétaire du bien. Par exception, la personne qui importe le bien sans en être propriétaire peut bénéficier du droit à déduction de la TVA lorsqu'elle est en mesure d’établir que la valeur des marchandises à l'importation est incorporée dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services qu'elle fournit dans le cadre de ses opérations économiques (CJUE, ordonnance du 8 octobre 2020, aff. C-621/19, Financné riaditelstvo Slovenskej republiky contre Weindel Logistik Service).Exemple 1 : Lorsqu'une entreprise importe un bien dont elle est locataire, elle ne dispose pas du droit à déduction de la TVA grevant cette importation.Remarque : Pour le cas spécifique des biens qui séjournent temporairement en France en vue d'une opération d'ouvraison, il convient de se reporter au IV § 180 du BOI-TVA-CHAMP-20-70.Exemple 2 : Une entreprise A vend un bien à une entreprise B. Le bien est importé dans le cadre de cette vente. L'importation sera réputée être réalisée pour les besoins de l'entreprise B dès lors que le montant de cette vente est inclus dans la base d'imposition de la TVA à l'importation, même si le transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire de A vers B n'intervient que postérieurement à la réalisation de l'importation (par exemple, à la réception du bien). Inversement, tel ne sera pas le cas si la base de la TVA à l'importation est calculée à partir de la valeur de l'acquisition du bien par A.(40)45Il résulte des éléments figurant au I § 30 que lorsque l'entreprise qui est redevable de droit commun de la TVA à l'importation, en application des 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, ne dispose pas du droit à déduction, la TVA à l'importation n'est pas déductible et est susceptible de constituer une charge fiscale rémanente dans les transactions entre assujettis à la TVA.Afin d'éviter une telle situation, en application du 4° du 2 de l'article 293 A du CGI, la personne ayant le droit à déduction peut toujours opter pour être désignée comme étant le redevable de la TVA à l'importation. En effet, conformément au I de l’article 293 quater A du CGI, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, l’assujetti qui réalise la vente à distance de biens importés ou tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du CGI, pour les besoins desquelles l’importation est réalisée, peut opter pour être redevable de la TVA à l’importation (III-B § 150 et 160 du BOI-TVA-DECLA-10-20).(50-60)65Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration de TVA en ligne est pré-remplie, le 14 de chaque mois, des bases d’imposition de TVA à l’importation, exigible au titre des importations taxables réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane.Les assujettis redevables doivent compléter la déclaration des bases taxables et non taxables et des montants dus au titre des sorties de régimes suspensifs, des bases non taxables relatives à certaines opérations d’importation (en suspension, exonération ou franchise de TVA) ainsi que du montant de TVA déductible afférent.Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de la part des redevables, il leur appartient de se rapprocher, le cas échéant, de leurs représentants en douane enregistrés (RDE) pour obtenir la communication de l’ensemble des informations nécessaires et disponibles sur leurs déclarations en douane prises en compte pour le mois de référence de la déclaration de TVA à vérifier.Le détail du montant pré-rempli est également accessible en ligne dans l’espace « Données ATVAI » du compte professionnel du redevable sur le site www.douane.gouv.fr. Outre les numéros de déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature, il comprend les informations identifiant les RDE (Nom et n° EORI).Les conditions du pré-remplissage de la déclaration de TVA sont détaillées dans la notice de la déclaration de TVA, publiée sur www.impots.gouv.fr.(70-120)II. Importation réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en France par une entreprise étrangère non établie en France130Dans cette hypothèse, le transport ainsi que les opérations des commissionnaires en douane sont normalement effectués pour le compte de l'expéditeur étranger.Deux situations peuvent se présenter.A. Le bien est transporté directement chez l'acheteur auquel il est livré dans l'état où il a été présenté à la douane140La livraison à l'acheteur s'entend de celle définie par le II de l'article 256 du CGI.Dans les situations où le fournisseur se charge des formalités en douane, avant de livrer les biens importés à l’acquéreur établi en France, il a la possibilité de se désigner redevable de la TVA à l’importation conformément à l’option qui lui est offerte par l’article 293 A quater du CGI. S’il a recours à cette option, la livraison du bien importé à son acquéreur est située en France conformément au V de l’article 258 du CGI et doit par conséquent être soumise à la TVA.Toutefois, dans la situation où le fournisseur envisage de transporter les biens importés chez l’acquéreur et de les lui livrer dans l’état où ils ont été présentés à la douane, il n’est pas obligé, bien qu’il réalise la déclaration en douane, d’avoir recours à l’option de l’article 293 A quater du CGI. En désignant l’acquéreur comme destinataire effectif sur la déclaration d’importation dans la donnée dédiée, il permet à ce dernier, conformément au 3° du 2 de l’article 293 A du CGI, d’être considéré comme redevable de la TVA à l’importation et de la déclarer sur sa déclaration de chiffre d’affaires. L’acquéreur sera donc en mesure de déduire la TVA à l’importation, dont il est redevable, dans les conditions de droit commun.(150-160)B. Le bien importé n'est pas livré à l'acheteur dans l'état où il a été présenté à la douane170Le cas se présente notamment lorsque le bien meuble corporel fait l'objet d'un montage ou d'une installation en France avant sa livraison. Une telle livraison est soumise à la TVA française en application du b du I de l'article 258 du CGI. Dans cette situation, conformément au 1° du 2 de l'article 293 A du CGI, l'assujetti non établi qui réalise une telle livraison est redevable de la TVA due à l'importation. En conséquence, lors de l'importation, s'il n'est pas déjà désigné comme destinataire effectif sur la déclaration d'importation, il doit se désigner redevable de la TVA à l'importation au moyen de la donnée dédiée de cette même déclaration.Par suite, l'entreprise étrangère ou son représentant fiscal peut opérer, dans les conditions ordinaires, la déduction de la taxe collectée lors de l'importation ainsi que celle qui a éventuellement porté sur le transport et l'intervention du représentant en douane enregistré sous réserve que pour cette dernière taxe, les documents justificatifs soient annotés de son nom et de sa qualité de représentant fiscal.Remarque : Certaines entreprises étrangères non établies sur le territoire de l'Union européenne peuvent être dispensées de la désignation d'un représentant fiscal. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.S'agissant de la TVA due sur la livraison de biens subséquente à l'importation, dans la mesure où l'entreprise étrangère est non établie sur le territoire de l'Union européenne, la personne redevable sera l'acquéreur assujetti si celui-ci est identifié aux fins de la TVA en France (CGI, 283, 1-al. 2). Si, en revanche, l'acquéreur est un non assujetti ou un assujetti non identifié à la TVA, le fournisseur étranger non établi reste redevable de la TVA sur la livraison subséquente.III. PrécisionsA. Paiement de la taxe pour le compte d'une entreprise étrangère180Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de l'Union européenne accrédité conformément au I de l'article 289 A du CGI, c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures.L'entreprise étrangère concernée a cependant la faculté de procéder elle-même à cette formalité, mais elle doit, dans un tel cas, préciser sur les factures qu'elle délivre, non seulement ses propres coordonnées et numéro d'identification à la TVA en France, mais encore le nom (ou la raison sociale), l'adresse (ou le lieu du siège social) et le numéro d'identification à la TVA de son représentant fiscal en application des dispositions du 5° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.B. Importations réalisées par l'entremise d'un commissionnaire en marchandises190Les commissionnaires et autres mandataires qui, en qualité d'intermédiaires opaques, concluent les contrats de vente de biens importés livrables en France avec les clients des firmes étrangères non établies dans ce pays doivent, en application du b du 1 de l'article 266 du CGI, acquitter la TVA sur le prix total de la transaction. De la taxe ainsi exigible au titre de la livraison de biens, ces commissionnaires peuvent notamment déduire celle qu’ils ont collectée et déclarée en tant que redevables de la TVA à l’importation.C. Remboursement par les services de la DGDDI de la TVA perçue lors de l'importation de marchandises ultérieurement réexportées ou détruites195Il est rappelé que cette hypothèse ne peut concerner que les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA en ce qu’elles constituent les seules personnes tenues de payer les montants de TVA à l’importation auprès des services de la DGDDI ainsi que certains assujettis à la TVA réalisant des opérations d'importations dans des conditions spécifiques (CGI, art. 1695, I ; II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20)200Le remboursement ou la remise doit faire l'objet d'une demande expresse auprès des services de la DGDDI. Pour plus d'informations, il convient de consulter la page dédiée du portail de la direction générale des douanes et des droits indirects disponible en ligne sur www.douane.gouv.fr à la rubrique « Déposer une demande de remboursement ou remise de droits ».(210-240)D. Transports internationaux de marchandises effectués sur ordre de commissionnaires de transport250Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, qui interviennent dans des transports internationaux de marchandises éprouvent certaines difficultés pour transmettre aux destinataires français des marchandises le droit à déduction de la TVA qui grève le transport afférent à la partie française du parcours. Il en est ainsi, notamment, lorsque le transport est effectué sous contrat d'affrètement par des entreprises françaises, soit dans sa totalité, soit pour partie seulement, l'entreprise française n'assurant alors que le transport terminal après dégroupage des marchandises.Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, placées dans cette situation et qui exercent ainsi en France une activité de commissionnaire de transport doivent faire accréditer auprès du service des impôts un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir, en leur lieu et place, les formalités réglementaires.Ainsi, les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, acquittent, par l'intermédiaire de ce représentant fiscal, la TVA sur la rémunération afférente à la partie imposable du parcours. Les factures qu'elles délivrent à cette occasion à leurs clients français doivent porter l'indication du nom et de l'adresse de ce représentant. De la taxe ainsi exigible, elles déduisent, dans les conditions ordinaires, d'une part, la taxe acquittée, le cas échéant, soit par elles-mêmes, soit par leurs représentants accrédités, d'autre part, celle qui leur est éventuellement facturée par les transporteurs français auxquels elles ont recours.E. Récupération de la TVA lors de l'acheminement de courrier à l'importation260Les destinataires français des envois peuvent, dans les conditions de droit commun, déduire la taxe dont ils sont redevables et collectée sur leur déclaration de chiffre d'affaires (II § 205 du BOI-TVA-CHAMP-20-60-20).Les expéditeurs étrangers ne supportent généralement la TVA que dans le cas des envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur ; cette taxe est celle qui porte sur le transport. Dans cette hypothèse, la taxe en cause peut être remboursée dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 T de l'annexe II au CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14229-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_1"">5</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_section_traite_de_la_deduction_de_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva_acquittee_sur_les_operations_dimportation_definies_au__1"">La présente section traite de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les opérations d’importation définies au BOI-TVA-CHAMP-10-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_rappel_et_conformement_au_1_du_i_de_l_2"">Pour rappel, à l'exception des situations prévues au 1° du I de l’article 1695 du code général des impôts (CGI) (II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), les personnes assujetties ou identifiées à la TVA en France ont l’obligation, depuis le 1^er janvier 2022, de déclarer et payer les montants de TVA à l'importation dont elles sont redevables sur leur déclaration de chiffre d’affaires (formulaire n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963] ou n° 3517-AGR-SD <span class=""insecable"">CA 12A</span> [CERFA n° 10968]). La TVA à l’importation fait donc l’objet d’une collecte et d'une déduction simultanée, dans la limite des droits à déduction de droit commun, sur la même déclaration.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_la_co_3395""><strong>Remarque 1 :</strong> La collecte et la déduction simultanées bénéficient également, en cas d'importations en France de biens qui sont ensuite transférés dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE), aux personnes suivantes lorsqu'elles sont identifiées à la TVA en France : assujettis non établis qui ne réalisent aucune livraison de biens ou prestation de services pour lesquelles ils sont redevables de la TVA France (III § 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70) et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA (V § 145 du BOI-TVA-CHAMP-30-40). Elles se substituent alors aux procédures de remboursement.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_la_no_5904""><strong>Remarque 2 :</strong> La notion de destinataire au sens du c du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI est une notion fiscale et non douanière, elle vise la personne à qui sont effectivement destinés les biens importés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7891"">(10)</p><h1 id=""10_04"">I. Généralités</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_limportation_des_bi_010"">Lors de l'importation des biens, la taxe est collectée sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, l'article 293 du CGI (à cet égard, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-20-60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__4132"">Conformément au b du 1 du II de l’article 271 du CGI, une personne peut déduire la TVA à l'importation lorsqu'elle remplit cumulativement deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">elle est redevable de cette TVA (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_importe_est__1"">le bien importé est utilisé pour les besoins de ses opérations imposables et ces opérations ouvrent droit à déduction (§ 1 du BOI-TVA-DED-10-20). À cette fin, il est nécessaire que cet assujetti soit propriétaire du bien. Par exception, la personne qui importe le bien sans en être propriétaire peut bénéficier du droit à déduction de la TVA lorsqu'elle est en mesure d’établir que la valeur des marchandises à l'importation est incorporée dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services qu'elle fournit dans le cadre de ses opérations économiques (CJUE, ordonnance du 8 octobre 2020, aff. C-621/19, Financné riaditelstvo Slovenskej republiky contre Weindel Logistik Service).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_lorsqu_8908""><strong>Exemple 1 :</strong> Lorsqu'une entreprise importe un bien dont elle est locataire, elle ne dispose pas du droit à déduction de la TVA grevant cette importation.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_le_8205""><strong>Remarque :</strong> Pour le cas spécifique des biens qui séjournent temporairement en France en vue d'une opération d'ouvraison, il convient de se reporter au IV § 180 du BOI-TVA-CHAMP-20-70.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_une_en_4917""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise A vend un bien à une entreprise B. Le bien est importé dans le cadre de cette vente. L'importation sera réputée être réalisée pour les besoins de l'entreprise B dès lors que le montant de cette vente est inclus dans la base d'imposition de la TVA à l'importation, même si le transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire de A vers B n'intervient que postérieurement à la réalisation de l'importation (par exemple, à la réception du bien). Inversement, tel ne sera pas le cas si la base de la TVA à l'importation est calculée à partir de la valeur de l'acquisition du bien par A.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">(40)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_2"">45</p><p class=""paragraphe-western"" id=""P_0115"">Il résulte des éléments figurant au <strong>I § 30</strong> que lorsque l'entreprise qui est redevable de droit commun de la TVA à l'importation, en application des 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, ne dispose pas du droit à déduction, la TVA à l'importation n'est pas déductible et est susceptible de constituer une charge fiscale rémanente dans les transactions entre assujettis à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_une_telle_situ_1"">Afin d'éviter une telle situation, en application du 4° du 2 de l'article 293 A du CGI, la personne ayant le droit à déduction peut toujours opter pour être désignée comme étant le redevable de la TVA à l'importation. En effet, conformément au I de l’article 293 quater A du CGI, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, l’assujetti qui réalise la vente à distance de biens importés ou tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du CGI, pour les besoins desquelles l’importation est réalisée, peut opter pour être redevable de la TVA à l’importation (III-B § 150 et 160 du BOI-TVA-DECLA-10-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_5"">(50-60)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_3"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""afin_de_facilite_3015"">Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration de TVA en ligne est pré-remplie, le 14 de chaque mois, des bases d’imposition de TVA à l’importation, exigible au titre des importations taxables réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_assujettis_r_5312"">Les assujettis redevables doivent compléter la déclaration des bases taxables et non taxables et des montants dus au titre des sorties de régimes suspensifs, des bases non taxables relatives à certaines opérations d’importation (en suspension, exonération ou franchise de TVA) ainsi que du montant de TVA déductible afférent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_montants_pre_9357"">Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de la part des redevables, il leur appartient de se rapprocher, le cas échéant, de leurs représentants en douane enregistrés (RDE) pour obtenir la communication de l’ensemble des informations nécessaires et disponibles sur leurs déclarations en douane prises en compte pour le mois de référence de la déclaration de TVA à vérifier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_detail_du_montant_prerempli_est_egalement_accessible_sur_lespace_nbspdonnees_atvainbsp_du_compte_professionnel_du_redevable_sur_le_site__1"">Le détail du montant pré-rempli est également accessible en ligne dans l’espace « Données ATVAI » du compte professionnel du redevable sur le site www.douane.gouv.fr. Outre les numéros de déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature, il comprend les informations identifiant les RDE (Nom et n° EORI).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_d_6328"">Les conditions du pré-remplissage de la déclaration de TVA sont détaillées dans la notice de la déclaration de TVA, publiée sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">(70-120)</p><h1 id=""Importation_realisee_aux_co_11"">II. Importation réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en France par une entreprise étrangère non établie en France</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_tr_046"">Dans cette hypothèse, le transport ainsi que les opérations des commissionnaires en douane sont normalement effectués pour le compte de l'expéditeur étranger.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Divers_cas_peuvent_se_prese_047"">Deux situations peuvent se présenter.</p><h2 id=""Le_bien_est_transporte_dire_23"">A. Le bien est transporté directement chez l'acheteur auquel il est livré dans l'état où il a été présenté à la douane</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_a_lacheteur_se_049"">La livraison à l'acheteur s'entend de celle définie par le II de l'article 256 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""D_089"">Dans les situations où le fournisseur se charge des formalités en douane, avant de livrer les biens importés à l’acquéreur établi en France, il a la possibilité de se désigner redevable de la TVA à l’importation conformément à l’option qui lui est offerte par l’article 293 A quater du CGI. S’il a recours à cette option, la livraison du bien importé à son acquéreur est située en France conformément au V de l’article 258 du CGI et doit par conséquent être soumise à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_dans_l_1038"">Toutefois, dans la situation où le fournisseur envisage de transporter les biens importés chez l’acquéreur et de les lui livrer dans l’état où ils ont été présentés à la douane, il n’est pas obligé, bien qu’il réalise la déclaration en douane, d’avoir recours à l’option de l’article 293 A quater du CGI. En désignant l’acquéreur comme destinataire effectif sur la déclaration d’importation dans la donnée dédiée, il permet à ce dernier, conformément au 3° du 2 de l’article 293 A du CGI, d’être considéré comme redevable de la TVA à l’importation et de la déclarer sur sa déclaration de chiffre d’affaires. L’acquéreur sera donc en mesure de déduire la TVA à l’importation, dont il est redevable, dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">(150-160)</p><h2 id=""Le_bien_importe_nest_pas_li_24"">B. Le bien importé n'est pas livré à l'acheteur dans l'état où il a été présenté à la douane</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_2_de_l_1"">Le cas se présente notamment lorsque le bien meuble corporel fait l'objet d'un montage ou d'une installation en France avant sa livraison. Une telle livraison est soumise à la TVA française en application du b du I de l'article 258 du CGI. Dans cette situation, conformément au 1° du 2 de l'article 293 A du CGI, l'assujetti non établi qui réalise une telle livraison est redevable de la TVA due à l'importation. En conséquence, lors de l'importation, s'il n'est pas déjà désigné comme destinataire effectif sur la déclaration d'importation, il doit se désigner redevable de la TVA à l'importation au moyen de la donnée dédiée de cette même déclaration.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_representant_p_065"">Par suite, l'entreprise étrangère ou son représentant fiscal peut opérer, dans les conditions ordinaires, la déduction de la taxe collectée lors de l'importation ainsi que celle qui a éventuellement porté sur le transport et l'intervention du représentant en douane enregistré sous réserve que pour cette dernière taxe, les documents justificatifs soient annotés de son nom et de sa qualité de représentant fiscal.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_certain_8139""><strong>Remarque :</strong> Certaines entreprises étrangères non établies sur le territoire de l'Union européenne peuvent être dispensées de la désignation d'un représentant fiscal. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_TVA_due_sur_2"">S'agissant de la TVA due sur la livraison de biens subséquente à l'importation, dans la mesure où l'entreprise étrangère est non établie sur le territoire de l'Union européenne, la personne redevable sera l'acquéreur assujetti si celui-ci est identifié aux fins de la TVA en France (CGI, 283, 1-al. 2). Si, en revanche, l'acquéreur est un non assujetti ou un assujetti non identifié à la TVA, le fournisseur étranger non établi reste redevable de la TVA sur la livraison subséquente.</p><h1 id=""Precisions_12"">III. Précisions</h1><h2 id=""Paiement_de_la_taxe_pour_le_25"">A. Paiement de la taxe pour le compte d'une entreprise étrangère</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_TVA_est_acquitte_068"">Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de l'Union européenne accrédité conformément au I de l'article 289 A du CGI, c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_etrangere_conce_069"">L'entreprise étrangère concernée a cependant la faculté de procéder elle-même à cette formalité, mais elle doit, dans un tel cas, préciser sur les factures qu'elle délivre, non seulement ses propres coordonnées et numéro d'identification à la TVA en France, mais encore le nom (ou la raison sociale), l'adresse (ou le lieu du siège social) et le numéro d'identification à la TVA de son représentant fiscal en application des dispositions du 5° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p><h2 id=""Importations_realisees_par__26"">B. Importations réalisées par l'entremise d'un commissionnaire en marchandises</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissionnaires_et_aut_071"">Les commissionnaires et autres mandataires qui, en qualité d'intermédiaires opaques, concluent les contrats de vente de biens importés livrables en France avec les clients des firmes étrangères non établies dans ce pays doivent, en application du b du 1 de l'article 266 du CGI, acquitter la TVA sur le prix total de la transaction. De la taxe ainsi exigible au titre de la livraison de biens, ces commissionnaires peuvent notamment déduire celle qu’ils ont collectée et déclarée en tant que redevables de la TVA à l’importation.</p><h2 id=""Remboursement_par_le_servic_27"">C. Remboursement par les services de la DGDDI de la TVA perçue lors de l'importation de marchandises ultérieurement réexportées ou détruites</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_2"">195</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_cette_hyp_3"">Il est rappelé que cette hypothèse ne peut concerner que les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA en ce qu’elles constituent les seules personnes tenues de payer les montants de TVA à l’importation auprès des services de la DGDDI ainsi que certains assujettis à la TVA réalisant des opérations d'importations dans des conditions spécifiques (CGI, art. 1695, I ; II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_ou_la_remi_076"">Le remboursement ou la remise doit faire l'objet d'une demande expresse auprès des services de la DGDDI. Pour plus d'informations, il convient de consulter la page dédiée du portail de la direction générale des douanes et des droits indirects disponible en ligne sur www.douane.gouv.fr à la rubrique « Déposer une demande de remboursement ou remise de droits ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210240_2"">(210-240)</p><h2 id=""Transports_internationaux_d_28"">D. Transports internationaux de marchandises effectués sur ordre de commissionnaires de transport</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__087"">Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, qui interviennent dans des transports internationaux de marchandises éprouvent certaines difficultés pour transmettre aux destinataires français des marchandises le droit à déduction de la TVA qui grève le transport afférent à la partie française du parcours. Il en est ainsi, notamment, lorsque le transport est effectué sous contrat d'affrètement par des entreprises françaises, soit dans sa totalité, soit pour partie seulement, l'entreprise française n'assurant alors que le transport terminal après dégroupage des marchandises.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__088"">Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, placées dans cette situation et qui exercent ainsi en France une activité de commissionnaire de transport doivent faire accréditer auprès du service des impôts un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir, en leur lieu et place, les formalités réglementaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_etra_089"">Ainsi, les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, acquittent, par l'intermédiaire de ce représentant fiscal, la TVA sur la rémunération afférente à la partie imposable du parcours. Les factures qu'elles délivrent à cette occasion à leurs clients français doivent porter l'indication du nom et de l'adresse de ce représentant. De la taxe ainsi exigible, elles déduisent, dans les conditions ordinaires, d'une part, la taxe acquittée, le cas échéant, soit par elles-mêmes, soit par leurs représentants accrédités, d'autre part, celle qui leur est éventuellement facturée par les transporteurs français auxquels elles ont recours.</p><h2 id=""E._Remboursement_par_le_ser_29"">E. Récupération de la TVA lors de l'acheminement de courrier à l'importation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_090"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_destinataires_francais__091"">Les destinataires français des envois peuvent, dans les conditions de droit commun, déduire la taxe dont ils sont redevables et collectée sur leur déclaration de chiffre d'affaires (II § 205 du BOI-TVA-CHAMP-20-60-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_expediteurs_etrangers_n_094"">Les expéditeurs étrangers ne supportent généralement la TVA que dans le cas des envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur ; cette taxe est celle qui porte sur le transport. Dans cette hypothèse, la taxe en cause peut être remboursée dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 T de l'annexe II au CGI.</p>

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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur

2024-08-07

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2444-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50-20240807

Actualité liée : [node:date:14373-PGP] : TCAS - Précisions temporelles sur la prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141)1Le 11° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).Le 11° bis de l'article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur.. Pour ces véhicules, cette exonération est totale pour les conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023 et est limitée à 75 % du montant de la TCAS pour les conventions dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.Remarque : Les véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 bénéficient d’une exonération totale de TCAS sur les assurances contre les risques de toute nature y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. pour les conventions d'assurance dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période, aucune exonération ne s'applique.Le 11° ter de l'article 995 du CGI exonère temporairement et à la hauteur de 75 % de la TCAS, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur..I. Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteurs utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnesA. Véhicules concernés10Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qu'ils soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes.B. Contrats concernés20Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules sont exonérées de la TCAS.En revanche, pour les primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2016, la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat (C. assur., art. L. 211-1), qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule est soumise à la TCAS au tarif de 15 % en application du 5° quater de l'article 1001 du CGI.Ainsi, lorsqu'un contrat couvre à la fois la garantie de « responsabilité civile » et des garanties facultatives telles que les garanties « dommages matériels », « dommages corporels subis par le passager », etc., seule la fraction de la prime afférente aux garanties non obligatoires bénéficie de l’exonération de TCAS.Il en va de même d'un contrat portant sur les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant effectivement de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination d'une part, de la fraction de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules et, d'autre part, celle qui se rapporte à la garantie de « responsabilité civile ».II. Contrats relatifs aux véhicules électriquesA. Véhicules concernés30Sont concernés par cette exonération, tous les véhicules dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.Les véhicules visés par cette exonération sont ceux dont la propulsion est assurée exclusivement par l'électricité, à l'exclusion des véhicules hybrides.Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés entrent dans le champ de cette exonération.B. Contrats concernés40Les contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs à l'utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS.Remarque : S'agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de la présente exonération. Il appartiendra aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles permettant à l'administration d'exercer son droit de contrôle.1. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 202250L'exonération des primes, cotisations et accessoires afférents à ces contrats est totale dès lors que l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.Remarque : La date d'échéance d'une convention d'assurance (« échéance principale ») correspond à la date de prise d'effet des garanties, qui coïncide, en général, avec la date de souscription.2. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 202360Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, l'exonération des primes, cotisations et accessoires est totale.Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires.Exemple : Une convention d'assurance courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 relève des conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est donc éligible à l'exonération totale de TCAS sur le montant des primes, cotisations et accessoires s'y rapportant.Si la convention est ensuite reconduite du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l'échéance intervenant le 1er juillet 2024, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, elle est alors éligible à l'exonération de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à cette convention.3. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier et le 31 décembre 202470L'exonération s'applique à hauteur de 75 % de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à une convention pour laquelle la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.Elle ne concerne que le premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation et ne vaut que pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule électrique concerné.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14373-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 07/08/2024 : TCAS - Précisions temporelles sur la prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_11°_de_l_020"">Le 11° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_11°_bis_de_larticle_995__021"">Le 11° bis de l'article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur.. Pour ces véhicules, cette exonération est totale pour les conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023 et est limitée à 75 % du montant de la TCAS pour les conventions dont l'échéance intervient entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Les véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 bénéficient d’une exonération totale de TCAS sur les assurances contre les risques de toute nature y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. pour les conventions d'assurance dont l'échéance intervient entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période, aucune exonération ne s'applique.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Le 11° ter de l'article 995 du CGI exonère temporairement et à la hauteur de 75 % de la TCAS, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur..</p><h1 id=""Vehicules_concernes"">I. Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteurs utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""Vehicules_concernes_22"">A. Véhicules concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_exon"">Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qu'ils soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_assures_et_"">Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""Contrats_concernes"">B. Contrats concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_des_contrats_de_tou"">Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules sont exonérées de la TCAS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_prime_07""><span>En revanche, pour les primes et cotisations échues à compter du 1</span><span>^er</span> <span>janvier 2016, la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat (</span>C. assur., art. L. 211-1<span>), qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule est soumise à la TCAS au tarif de 15 % en application du 5° quater de l'</span>article 1001 du CGI<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'un_contrat_couvre_les_"">Ainsi, lorsqu'un contrat couvre à la fois la garantie de « responsabilité civile » et des garanties facultatives telles que les garanties « dommages matériels », « dommages corporels subis par le passager », etc., seule la fraction de la prime afférente aux garanties non obligatoires bénéficie de l’exonération de TCAS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_dun_contra_010"">Il en va de même d'un contrat portant sur les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant effectivement de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination d'une part, de la fraction de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules et, d'autre part, celle qui se rapporte à la garantie de « responsabilité civile ».</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Contrats_relatifs_aux_ve_14"">II. Contrats relatifs aux véhicules électriques</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_vehicules_conc_9397"">A. Véhicules concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_exo_014"">Sont concernés par cette exonération, tous les véhicules dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vehicules_dont_la_source_015"">Les véhicules visés par cette exonération sont ceux dont la propulsion est assurée exclusivement par l'électricité, à l'exclusion des véhicules hybrides.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_assures_et_016"">Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés entrent dans le champ de cette exonération.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_contrats_conce_4574"">B. Contrats concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_5246"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Les contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs à l'utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de la présente exonération. Il appartiendra aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles permettant à l'administration d'exercer son droit de contrôle.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_contrats_relat_9823"">1. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_7644"">50</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L'exonération des primes, cotisations et accessoires afférents à ces contrats est totale dès lors que l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date d'échéance d'une convention d'assurance (« échéance principale ») correspond à la date de prise d'effet des garanties, qui coïncide, en général, avec la date de souscription.</p><h3>2. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2244"">60</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, l'exonération des primes, cotisations et accessoires est totale.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une convention d'assurance courant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 relève des conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est donc éligible à l'exonération totale de TCAS sur le montant des primes, cotisations et accessoires s'y rapportant.</p><p class=""exemple-western"">Si la convention est ensuite reconduite du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, l'échéance intervenant le 1^er juillet 2024, soit entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024, elle est alors éligible à l'exonération de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à cette convention.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_contrats_relat_5382"">3. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_3319"">70</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L'exonération s'applique à hauteur de 75 % de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à une convention pour laquelle la prise d'effet des garanties intervient entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.</p><p class=""paragraphe-western"">Elle ne concerne que le premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation et ne vaut que pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule électrique concerné.</p>

Contenu

RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnelles

2024-08-21

RES

TPS

BOI-RES-TPS-000165

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14370-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TPS-000165-20240821

Question :Les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par les jeunes entreprises innovantes (JEI) en phase de recherche doivent-elles être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) ?Réponse :En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la TS est due à raison des rémunérations versées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations.Toutefois, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI, les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites prévues en matière de franchise en base de la TVA sont exonérées de TS.Le bénéfice de cette exonération s'applique donc aux JEI qui ne dégageraient aucun chiffre d'affaires dans leur phase d'amorçage (RM Motin n° 18639, JO AN du 9 juillet 2019, p. 6419).L'assiette de la TS est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total, cette fraction étant communément dénommée « rapport d'assujettissement à la TS ».Ce rapport d'assujettissement à la TS doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.Conformément aux dispositions du 1 de l'article 231 du CGI, les aides et subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d'un droit à déduction intégral en matière de TVA (I-C-2 § 160 du BOI-TPS-TS-20-30).Néanmoins, il est admis que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS. Une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise. À cet égard, sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.Dès lors, quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des JEI durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l'entreprise, c'est-à-dire indépendamment du chiffre d'affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement (RM Midy n° 10669, JO AN du 12 mars 2024, p. 1845).Document lié :BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par les jeunes entreprises innovantes (JEI) en phase de recherche doivent-elles être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la TS est due à raison des rémunérations versées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Toutefois, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI, les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites prévues en matière de franchise en base de la TVA sont exonérées de TS.</p><p class=""qe-western"">Le bénéfice de cette exonération s'applique donc aux JEI qui ne dégageraient aucun chiffre d'affaires dans leur phase d'amorçage (RM Motin n° 18639, JO AN du 9 juillet 2019, p. 6419).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'assiette de la TS est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total, cette fraction étant communément dénommée « rapport d'assujettissement à la TS ».</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ce rapport d'assujettissement à la TS doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 231 du CGI, les aides et subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d'un droit à déduction intégral en matière de TVA (I-C-2 § 160 du BOI-TPS-TS-20-30).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Néanmoins, il est admis que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS. Une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise. À cet égard, sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.</p><p class=""qe-western"">Dès lors, quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des JEI durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l'entreprise, c'est-à-dire indépendamment du chiffre d'affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement (RM Midy n° 10669, JO AN du 12 mars 2024, p. 1845).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers</p>

Contenu

IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)

2024-12-18

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4343-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-20241218

Actualité liée : [node:date:12478-PGP] : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 119)1Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), se trouvent, outre les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les organismes suivants :les communautés et congrégations religieuses ;les fonds de dotation ;les syndicats professionnels ;les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales).10La présente sous-section apporte des précisions concernant ces organismes au regard du champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun.I. Communautés et congrégations religieuses20Les communautés et congrégations religieuses sont susceptibles de réaliser des bénéfices imposables à raison de l’exploitation d’établissements d’enseignement, cliniques, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, lorsque les conditions dans lesquelles cette exploitation est poursuivie traduisent l’exercice d’une activité lucrative.30Toutefois, dans ce cas, les communautés et les congrégations qui gèrent elles-mêmes de tels établissements ou entreprises sont autorisées à déduire au titre des dépenses d’exploitation, pour la détermination de leur bénéfice imposable, une somme globale correspondant à la « valeur d’entretien » des clercs qui se consacrent effectivement à l’activité en cause, c’est-à-dire à la valeur qui correspond aux frais que nécessitent l’entretien et la subsistance de ces clercs.40Par ailleurs, les activités accessoires auxquelles peuvent se livrer les communautés et congrégations religieuses (fabrication et vente d’hosties, de nappes d’autel, de vêtements sacerdotaux et de tous objets se rattachant à l’exercice du culte) ne sauraient, la plupart du temps, être regardées comme lucratives. Les éléments à prendre en considération pour apprécier s’il en va bien ainsi sont les suivants : faiblesse des recettes, abandon de salaires de la part des clercs, temps consacré aux travaux par les membres de la communauté, importance du matériel utilisé, nature des méthodes de vente et de commercialisation employées.II. Fonds de dotationA. Présentation générale des fonds de dotation50Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation précise le régime juridique de ces fonds.60Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et qui utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.70Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l’objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, II).80Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut excéder 30 000 € (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III et décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, art. 2 bis).Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité du public après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié. Les dons issus de la générosité du public peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.B. Régime fiscal des fonds de dotation au regard du 1 de l’article 206 du CGI90Il est rappelé qu’aux termes du 1 bis de l’article 206 du CGI, ne sont pas passibles de l’IS prévu au 1 de l’article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats régis par les dispositions codifiées de l’article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 2136-2 du C. trav., les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leur recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas le montant défini aux § 1 et 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.100Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au II-B § 90 ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.110Par ailleurs, le caractère désintéressé de la gestion d’un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif (I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).Il est rappelé que la condition de gestion désintéressée, afin que l’organisme soit considéré comme d’intérêt général, est examinée, pour un fonds de dotation, dans les mêmes conditions que pour les autres organismes sans but lucratif, c’est-à-dire au regard des principes définis au d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI et précisés par le I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. En outre, dans le cas de versements effectués au profit de fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au mécénat, l’organisme bénéficiaire des fonds versés doit satisfaire également à la condition de gestion désintéressée puisqu’il doit être qualifié d’intérêt général au sens des dispositions de l’article 200 du CGI et de l’article 238 bis du CGI. La présence d’un administrateur de l’association au sein du conseil d’administration du fonds de dotation qu’elle a créé ou qu’elle contrôle n’est donc pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion que doit revêtir le fonds de dotation. En effet, rien n’interdit qu’il y ait identité de dirigeant avec l’organisme adossé dans le statut juridique et fiscal du fonds de dotation, cette situation étant même au contraire assez logique dès lors que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tirés de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d’intérêt général. Dans ce cas, le fonds de dotation a naturellement pour objet de stimuler l’activité de l’organisme adossé (en l’espèce l’association) sans que l’on puisse en conclure, en cas d’identité de dirigeants entre les deux structures partenaires, que le fonds a une gestion intéressée de ce seul fait. S’il en allait ainsi, tout le dispositif mis en place par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a institué des nouvelles structures, serait privé de portée. En conclusion, les ressources d’un fonds de dotation créé par une association peuvent être reversées à cette association, sans que cela risque de remettre en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation (RM Marland-Militello n° 62981, JO AN du 17 mai 2011, p. 5104).III. Syndicats professionnels120Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent, et ne sont pas soumis à l’IS, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).130Dans la mesure où l’ensemble de l’organisme syndical n’est pas soumis à l’IS, il est assujetti à l’IS aux taux réduits prévus au 5 de l’article 206 du CGI pour ses revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative, qu’elle soit exonérée ou non.140Ce n’est que lorsque leur gestion n’est pas désintéressée ou qu’ils exercent une activité lucrative qu’ils sont susceptibles d’être soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET).150Le caractère non-lucratif des activités exercées par un syndicat découle d’une analyse en trois étapes qui doit être conduite pour chaque activité.Il convient tout d’abord d’examiner le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.Si, au regard du d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le caractère intéressé de la gestion est avéré, le syndicat est considéré dans sa totalité comme exerçant une activité lucrative. Toutefois, il est précisé que le bénéfice de l’exonération visée au 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI et au 7° de l’article 1461 du CGI n’est pas subordonné à l’existence d’une gestion désintéressée.En cas de gestion désintéressée, il convient d’examiner si le syndicat exerce une activité en concurrence avec des organismes du secteur lucratif.La situation de l’organisme s’apprécie par rapport à celle des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.L’appréciation de la concurrence ne s’effectue pas en fonction de catégories générales d’activités mais à l’intérieur de ces activités. C’est à un niveau fin que l’identité d’activité doit être appréciée.Si pour une activité, l’organisme ne concurrence aucune entreprise ou aucun organisme du secteur lucratif, cette activité n’est pas lucrative.Si l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises ou des organismes du secteur lucratif, son caractère lucratif n’est pas pour autant avéré. Il convient en effet alors d’examiner les conditions d’exercice de l’activité pour s’assurer qu’elle n’est pas exercée dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif avec lesquels le syndicat entre en concurrence.Pour apprécier si l’organisme exerce son activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d’indices : le « produit » proposé par l’organisme, le « public » visé, la réalisation d’excédents, les « prix » pratiqués et les opérations de communication (« publicité ») réalisées.Ces critères n’ont pas tous la même importance. L’énumération qui suit les classe en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder :le produit : est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Il en sera ainsi de la formation syndicale ou philosophique proposée par certains syndicats professionnels en faveur de membres ou de collaborateurs salariés, ou encore la vente de produits siglés (autocollants, casquettes, épinglettes, etc.). A contrario, la formation à l’informatique ou à la fiscalité ne sera pas considérée comme revêtant un caractère d’utilité sociale ;le public visé : le code du travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts, qu’elles soient ou non membres du syndicat. Dans ces conditions, les activités d’intérêt général exercées par les organismes syndicaux ne sauraient être réservées aux seuls publics en difficulté ;la réalisation d’excédents : il est légitime qu’un organisme non lucratif réalise, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d’une gestion saine et prudente. Toutefois, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ;le prix : est d’intérêt général un service dont les tarifs permettent au plus grand nombre d’en bénéficier. Ce critère peut donc être satisfait soit par des tarifs uniformément modiques par rapport aux entreprises ou aux organismes du secteur lucratif réalisant des activités concurrentes, soit par une politique tarifaire permettant aux populations justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale, voire géographique, d’en bénéficier. Dans la mesure où les services proposés au public par les syndicats sont gratuits ou facturés à un prix nettement inférieur à celui pratiqué par le secteur concurrentiel, ce critère sera considéré comme rempli (exemple : la défense au conseil des prud’hommes d’un salarié, gratuitement, est une activité non lucrative). Le versement d’une cotisation ne remet pas en cause leur caractère d’utilité sociale, dès lors que le bénéfice de ces prestations n’est pas, en pratique, subordonné à ce versement ;le caractère non commercial des méthodes de communication utilisées (« publicité ») : l’appréciation de ce critère en ce qui concerne les organisations syndicales n’appelle pas de commentaire particulier. Toutefois, la publicité réalisée sur des affiches et des panneaux lors de manifestations syndicales n’est naturellement pas un indice de la lucrativité de l’activité d’un organisme syndical.160Pour plus de précisions sur le régime fiscal des organismes syndicaux, notamment au regard des exonérations prévues par le 1 bis de l’article 206 du CGI et le 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI, il convient de se reporter au II § 185 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-70.IV. Caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)170Par principe, les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales ne se livrent pas à des activités lucratives (II-A § 230 à 250 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40).Toutefois, lorsque les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales réalisent des opérations sur les marchés monétaires ou hypothécaires, les profits correspondants sont soumis à l’IS dans les conditions de droit commun dès lors que ces opérations présentent un caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du CGI.Remarque : L’imposition dans les conditions de droit commun résulte des dispositions de l’article 119 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui abroge à compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 219 quater du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-12478-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>18/12/2024 : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 119)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_organismes_de_dro_01"">Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), se trouvent, outre les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les organismes suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les communautés et congrégations religieuses ;</li><li class=""paragraphe-western"">les fonds de dotation ;</li><li class=""paragraphe-western"">les syndicats professionnels ;</li><li class=""paragraphe-western"">les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_sous-section_ap_07"">La présente sous-section apporte des précisions concernant ces organismes au regard du champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun.</p><h1 id=""I._Communautes_et_congregat_10"">I. Communautés et congrégations religieuses</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communautes_et_congrega_09"">Les communautés et congrégations religieuses sont susceptibles de réaliser des bénéfices imposables à raison de l’exploitation d’établissements d’enseignement, cliniques, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, lorsque les conditions dans lesquelles cette exploitation est poursuivie traduisent l’exercice d’une activité lucrative.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_ce_cas,_les_011"">Toutefois, dans ce cas, les communautés et les congrégations qui gèrent elles-mêmes de tels établissements ou entreprises sont autorisées à déduire au titre des dépenses d’exploitation, pour la détermination de leur bénéfice imposable, une somme globale correspondant à la « valeur d’entretien » des clercs qui se consacrent effectivement à l’activité en cause, c’est-à-dire à la valeur qui correspond aux frais que nécessitent l’entretien et la subsistance de ces clercs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_activites_013"">Par ailleurs, les activités accessoires auxquelles peuvent se livrer les communautés et congrégations religieuses (fabrication et vente d’hosties, de nappes d’autel, de vêtements sacerdotaux et de tous objets se rattachant à l’exercice du culte) ne sauraient, la plupart du temps, être regardées comme lucratives. Les éléments à prendre en considération pour apprécier s’il en va bien ainsi sont les suivants : faiblesse des recettes, abandon de salaires de la part des clercs, temps consacré aux travaux par les membres de la communauté, importance du matériel utilisé, nature des méthodes de vente et de commercialisation employées.</p><h1 id=""II._Fonds_de_dotation_11"">II. Fonds de dotation</h1><h2 id=""Presentation_generale_des_f_20"">A. Présentation générale des fonds de dotation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_de_dotation_ont_e_015"">Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation précise le régime juridique de ces fonds.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_dotation_est_un_017"">Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et qui utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cree_par_une_ou_plus_019"">Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l’objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, II).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ou_les_fondateurs_peuven_022"">Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut excéder 30 000 € (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III et décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, art. 2 bis).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_fonds_public,_de_quelq_061"">Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_fonds_de__023"">Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_dotation_peut_f_024"">Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité du public après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié. Les dons issus de la générosité du public peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.</p><h2 id=""Regime_fiscal_des_fonds_de__21"">B. Régime fiscal des fonds de dotation au regard du 1 de l’article 206 du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_selon_le_026"">Il est rappelé qu’aux termes du 1 bis de l’article 206 du CGI, ne sont pas passibles de l’IS prévu au 1 de l’article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats régis par les dispositions codifiées de l’article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 2136-2 du C. trav., les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leur recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas le montant défini aux § 1 et 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_reputees_lucratives_le_028"">Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au<strong> II-B § 90</strong> ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_caractere__030"">Par ailleurs, le caractère désintéressé de la gestion d’un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif (I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).</p><p class=""qe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_reponse_031"">Il est rappelé que la condition de gestion désintéressée, afin que l’organisme soit considéré comme d’intérêt général, est examinée, pour un fonds de dotation, dans les mêmes conditions que pour les autres organismes sans but lucratif, c’est-à-dire au regard des principes définis au d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI et précisés par le I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. En outre, dans le cas de versements effectués au profit de fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au mécénat, l’organisme bénéficiaire des fonds versés doit satisfaire également à la condition de gestion désintéressée puisqu’il doit être qualifié d’intérêt général au sens des dispositions de l’article 200 du CGI et de l’article 238 bis du CGI. La présence d’un administrateur de l’association au sein du conseil d’administration du fonds de dotation qu’elle a créé ou qu’elle contrôle n’est donc pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion que doit revêtir le fonds de dotation. En effet, rien n’interdit qu’il y ait identité de dirigeant avec l’organisme adossé dans le statut juridique et fiscal du fonds de dotation, cette situation étant même au contraire assez logique dès lors que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tirés de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d’intérêt général. Dans ce cas, le fonds de dotation a naturellement pour objet de stimuler l’activité de l’organisme adossé (en l’espèce l’association) sans que l’on puisse en conclure, en cas d’identité de dirigeants entre les deux structures partenaires, que le fonds a une gestion intéressée de ce seul fait. S’il en allait ainsi, tout le dispositif mis en place par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a institué des nouvelles structures, serait privé de portée. En conclusion, les ressources d’un fonds de dotation créé par une association peuvent être reversées à cette association, sans que cela risque de remettre en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation (RM Marland-Militello n° 62981, JO AN du 17 mai 2011, p. 5104).</p><h1 id=""III._Syndicats_professionne_12"">III. Syndicats professionnels</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3690"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats,_organismes_a_032"">Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent, et ne sont pas soumis à l’IS, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_lensemble_034"">Dans la mesure où l’ensemble de l’organisme syndical n’est pas soumis à l’IS, il est assujetti à l’IS aux taux réduits prévus au 5 de l’article 206 du CGI pour ses revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative, qu’elle soit exonérée ou non.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_que_lorsque_leur_ge_036"">Ce n’est que lorsque leur gestion n’est pas désintéressée ou qu’ils exercent une activité lucrative qu’ils sont susceptibles d’être soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_4812"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_non-lucratif_d_039"">Le caractère non-lucratif des activités exercées par un syndicat découle d’une analyse en trois étapes qui doit être conduite pour chaque activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_tout_dabord_dex_040"">Il convient tout d’abord d’examiner le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_au_regard_delarticle26_041"">Si, au regard du d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le caractère intéressé de la gestion est avéré, le syndicat est considéré dans sa totalité comme exerçant une activité lucrative. Toutefois, il est précisé que le bénéfice de l’exonération visée au 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI et au 7° de l’article 1461 du CGI n’est pas subordonné à l’existence d’une gestion désintéressée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sinon,_il_convient_dexamine_042"">En cas de gestion désintéressée, il convient d’examiner si le syndicat exerce une activité en concurrence avec des organismes du secteur lucratif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_lorganisme__043"">La situation de l’organisme s’apprécie par rapport à celle des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_concurr_044"">L’appréciation de la concurrence ne s’effectue pas en fonction de catégories générales d’activités mais à l’intérieur de ces activités. C’est à un niveau fin que l’identité d’activité doit être appréciée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_pour_une_activite,_lorga_045"">Si pour une activité, l’organisme ne concurrence aucune entreprise ou aucun organisme du secteur lucratif, cette activité n’est pas lucrative.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lactivite_est_exercee_en_046"">Si l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises ou des organismes du secteur lucratif, son caractère lucratif n’est pas pour autant avéré. Il convient en effet alors d’examiner les conditions d’exercice de l’activité pour s’assurer qu’elle n’est pas exercée dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif avec lesquels le syndicat entre en concurrence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_lorganism_047"">Pour apprécier si l’organisme exerce son activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d’indices : le « produit » proposé par l’organisme, le « public » visé, la réalisation d’excédents, les « prix » pratiqués et les opérations de communication (« publicité ») réalisées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_nont_pas_tous__048"">Ces critères n’ont pas tous la même importance. L’énumération qui suit les classe en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le produit :<strong> </strong>est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Il en sera ainsi de la formation syndicale ou philosophique proposée par certains syndicats professionnels en faveur de membres ou de collaborateurs salariés, ou encore la vente de produits siglés (autocollants, casquettes, épinglettes, etc.). A contrario, la formation à l’informatique ou à la fiscalité ne sera pas considérée comme revêtant un caractère d’utilité sociale ;</li><li class=""paragraphe-western"">le public visé :<strong> </strong>le code du travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts, qu’elles soient ou non membres du syndicat. Dans ces conditions, les activités d’intérêt général exercées par les organismes syndicaux ne sauraient être réservées aux seuls publics en difficulté ;</li><li class=""paragraphe-western"">la réalisation d’excédents :<strong> </strong>il est légitime qu’un organisme non lucratif réalise, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d’une gestion saine et prudente. Toutefois, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prix :<strong> </strong>est d’intérêt général un service dont les tarifs permettent au plus grand nombre d’en bénéficier. Ce critère peut donc être satisfait soit par des tarifs uniformément modiques par rapport aux entreprises ou aux organismes du secteur lucratif réalisant des activités concurrentes, soit par une politique tarifaire permettant aux populations justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale, voire géographique, d’en bénéficier. Dans la mesure où les services proposés au public par les syndicats sont gratuits ou facturés à un prix nettement inférieur à celui pratiqué par le secteur concurrentiel, ce critère sera considéré comme rempli (exemple : la défense au conseil des prud’hommes d’un salarié, gratuitement, est une activité non lucrative). Le versement d’une cotisation ne remet pas en cause leur caractère d’utilité sociale, dès lors que le bénéfice de ces prestations n’est pas, en pratique, subordonné à ce versement ;</li><li class=""paragraphe-western"">le caractère non commercial des méthodes de communication utilisées (« publicité ») :<strong> </strong>l’appréciation de ce critère en ce qui concerne les organisations syndicales n’appelle pas de commentaire particulier. Toutefois, la publicité réalisée sur des affiches et des panneaux lors de manifestations syndicales n’est naturellement pas un indice de la lucrativité de l’activité d’un organisme syndical.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_organi_061"">Pour plus de précisions sur le régime fiscal des organismes syndicaux, notamment au regard des exonérations prévues par le 1 bis de l’article 206 du CGI et le 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI, il convient de se reporter au II § 185 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-70.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Caisses_de_Securite_soci_14"">IV. Caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_les_Caisses_de_063"">Par principe, les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales ne se livrent pas à des activités lucratives (II-A § 230 à 250 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_caisses_de_secur_063"">Toutefois, lorsque les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales réalisent des opérations sur les marchés monétaires ou hypothécaires, les profits correspondants sont soumis à l’IS dans les conditions de droit commun dès lors que ces opérations présentent un caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du CGI.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> L’imposition dans les conditions de droit commun résulte des dispositions de l’article 119 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui abroge à compter du 1^er janvier 2020, les dispositions de l’article 219 quater du CGI.</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Taux majorés pour les DOM (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66)

2015-07-01

BIC

ACTU-2015-00164

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10174-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00164

Série / Division : BIC- RICI Texte : L'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), au titre des dépenses de recherche et d'innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses de recherche et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d'innovation. Ces taux s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable. BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC- RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Elles_sappliquent_jusquau_3_07""> L'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), au titre des dépenses de recherche et d'innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.</p> <p id=""Le_taux_du_credit_dimpot_es_04"">Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses de recherche et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d'innovation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_taux_sappliquent_aux_de_05"">Ces taux s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-20_:_IS_-_Re_011"">BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable.</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-45_:_BIC_012"">BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation</p> <p id=""8525-PGP_BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication corrective du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014

2015-11-04

BA

ACTU-2015-00216

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10320-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00216

Série / Division : BAREME Texte : Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus 2014) a été publié le 2 septembre 2015. Un tableau correctif est publié ce jour. Il a pour objet de rectifier les montants de certains bénéfices forfaitaires. Actualités liées : 01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles). 05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014. 02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014. Document lié : BOI-BAREME-000033 : BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014). Signataire du document lié : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_BASE,_ANNEXE_01"">BAREME</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_troisieme_tableau_des_el_03"">Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus 2014) a été publié le 2 septembre 2015.</p> <p id=""Ce_tableau_correctif a_pour_04"">Un tableau correctif est publié ce jour.</p> <p id=""Il_a_pour_objet_de_rectifie_05"">Il a pour objet de rectifier les montants de certains bénéfices forfaitaires.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualités liées :</strong></p> <p id=""X_05"">01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles).</p> <p id=""BA_-_Benefices_agricoles_fo_06"">05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014.</p> <p id=""02/09/2015_:_BA_-_Benefices_09"">02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.</p> <p id=""Documents_liees_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BAREME-0000  _:_BAREME-_08"">BOI-BAREME-000033 : BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014).</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Sous-direct_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-06-11

FORM

ACTU-2015-00134

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10156-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00134

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016 dans les zones urbaines en difficulté

2016-01-06

IF

ACTU-2016-00003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10345-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00003

Séries / Divisions : IF-CFE, ANNX Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). La variation de cet indice étant de + 0,0 %, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2015. En conséquence : - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable. Par ailleurs, ces dispositifs d'exonération ont été mis à jour en matière d'encadrement communautaire et il a également été tenu compte du remplacement des ZUS par les QPV à compter du 1er janvier 2015 (article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ainsi que du changement de dénomination des zones franches urbaines pour les dispositions législatives en vigueur (article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014). Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville  - Zones franches urbaines de première génération BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_divisions_:__05""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""ANNX_07"">IF-CFE, ANNX</p> <p id=""Texte_:__00""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_exonerations_temporaire_01"">Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_variation_de_cet_indice__04""><strong>La variation de cet indice étant de + 0,0 %, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2015.</strong></p> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_02"">En conséquence :</p> <blockquote> <p id=""-_le_plafond_d’exoneration__06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_04"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable.</p> </blockquote> <p id=""Par_ailleurs,_ces_dispositi_07"">Par ailleurs, ces dispositifs d'exonération ont été mis à jour en matière d'encadrement communautaire et il a également été tenu compte du remplacement des ZUS par les QPV à compter du 1^er janvier 2015 (article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ainsi que du changement de dénomination des zones franches urbaines pour les dispositions législatives en vigueur (article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).</p> <p id=""Actualites_liees_:__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_Zo_011"">BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-30_:_Zo_013"">BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville  - Zones franches urbaines de première génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-40_:_Zo_014"">BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-50_:_Zo_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-60_:_IF_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-ANNX-000160_:_Tableau_s_016"">BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__016""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2016

2015-12-15

RFPI

ACTU-2015-00228

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10356-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00228

Série / Division : ANNX - RFPI Texte : L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2016, sont disponibles dans le document lié. Actualité liée :  X Document lié : BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_IF_-_CFE_01"">ANNX - RFPI</p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9198-PGP_Limprime_n°_1447_C_a_souscr_03"">L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p> <p id=""9198-PGP_Cela_etant,_afin_de_simplif_04"">Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.</p> <p id=""9198-PGP_Les_coefficients_derosion_m_05"">Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2016, sont disponibles dans le document lié.</p> <p id=""9198-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9198-PGP_BOI-ANNX-000097_:_Annexe_-__09"">BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire</p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Sou_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Crédit d'impôt phonographique - Encadrement communautaire du dispositif (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 77)

2016-02-03

IS

ACTU-2016-00033

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10434-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00033

Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, est modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. La loi prévoit désormais que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (Règlement général d'exemption par catégorie). Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS - RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Tout_dabord,_les_depenses_d_04"">Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (""crédit d'impôt phonographique""), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, est modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. La loi prévoit désormais que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (Règlement général d'exemption par catégorie).</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""Signataire_des_commentaires_09"">BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-10_:_IS_-_08"">BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-20_:_BIC__09"">BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-30_:_BIC__010"">BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

INT - Convention fiscale entre la France et certains pays - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

2016-11-04

INT

ACTU-2016-00216

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10503-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00216

Série / Division : INT - CVB Texte : 1 - La convention entre la France et l'Arabie saoudite comprend une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l’article 18 A. En conséquence, à la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite de conventions fiscales respectivement avec l’Autriche signée le 19 mars 2006 et la Turquie signée le 9 novembre 2007, les modalités d’imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu’aux bénéfices des entreprises ont été modifiées. 2 - La convention fiscale entre la France et la Bolivie du 15 décembre 1994 comporte une clause de la nation la plus favorisée au point 5 du protocole. Ainsi, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées suite à la conclusion par la Bolivie d'une convention avec l'Espagne signée le 30 juin 1997. 3 - La convention entre la France et le Chili contient une clause de la nation la plus favorisée au point 6 du protocole. À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec l'Australie signée le 10 mars 2010, le taux de retenue à la source applicable aux intérêts visés au b du 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 %. 4 - La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée à l'article II du protocole. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte. 5 - La convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et celui de la République d'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 9 et 10 de son protocole. Elle permet l'application de taux de retenue à la source inférieurs tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers membres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). A la suite de la conclusion par l’Estonie d’une convention fiscale avec le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque ainsi que les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Par ailleurs, le champ des redevances est restreint. 6 - La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 contient en son protocole une clause de la nation la plus favorisée. En conséquence, à la suite de la conclusion par l'Inde de conventions fiscales respectivement avec la Suède signée le 24 juin 1997, le Portugal signée le 11 septembre 1998 et la Slovénie signée le 13 janvier 2003, les taux et champs de la retenue à la source applicable aux dividendes, intérêts, redevances et rémunérations visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 ont évolué. 7 - La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable. 8 - La convention entre la France et l’Ouzbékistan comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue au point 4 du protocole. À la suite de la conclusion par cet État d’une convention fiscale avec la Slovénie signée le 11 février 2013, le taux de retenue à la source applicable aux dividendes prévu au b) du § 2 de l'article 10 de la convention franco-ouzbèke est remplacé par celui de 8 %. 9 - La convention entre la France et le Vietnam comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue aux points 2 a et 2 b du protocole à la convention. À la suite de la conclusion par le Vietnam de conventions fiscales avec le Royaume-Uni signée le 9 avril 1994, les Pays-Bas signée le 24 janvier 1995, le Danemark signée le 31 mai 1995, l’Allemagne signée le 16 novembre 1995, la Belgique signée le 28 février 1996 ainsi que l’Irlande signée le 10 mars 2008, les règles afférentes aux dividendes (taux de retenue à la source), aux redevances (taux de retenue à la source et champ d'application) et au principe de non-discrimination sont modifiées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite BOI-INT-CVB-BOL : INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie BOI-INT-CVB-CHL : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili BOI-INT-CVB-EGY : INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte BOI-INT-CVB-EST : INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie BOI-INT-CVB-IND : INT - Convention fiscale entre la France et l'Inde BOI-INT-CVB-LBY : INT - Convention fiscale entre la France et la Libye BOI-INT-CVB-UZB-20 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus BOI-INT-CVB-VNM : INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""INT-CVB_01"">INT - CVB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1_-_La_convention_entre_la__03"">1 - La convention entre la France et l'Arabie saoudite comprend une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l’article 18 A. En conséquence, à la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite de conventions fiscales respectivement avec l’Autriche signée le 19 mars 2006 et la Turquie signée le 9 novembre 2007, les modalités d’imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu’aux bénéfices des entreprises ont été modifiées.</p> <p id=""Mise_en_oeuvre_de_la_clause_03"">2 - La convention fiscale entre la France et la Bolivie du 15 décembre 1994 comporte une clause de la nation la plus favorisée au point 5 du protocole. Ainsi, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées suite à la conclusion par la Bolivie d'une convention avec l'Espagne signée le 30 juin 1997.</p> <p id=""3_-_La_convention_entre_la__05"">3 - La convention entre la France et le Chili contient une clause de la nation la plus favorisée au point 6 du protocole. À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec l'Australie signée le 10 mars 2010, le taux de retenue à la source applicable aux intérêts visés au b du 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 %.</p> <p id=""4_-_La_convention_fiscale_b_06"">4 - La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée à l'article II du protocole. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte.</p> <p id=""La_convention_entre_la_Fran_03"">5 - La convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et celui de la République d'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 9 et 10 de son protocole. Elle permet l'application de taux de retenue à la source inférieurs tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers membres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).</p> <p id=""Suite_a_la_signature_par_l’_04"">A la suite de la conclusion par l’Estonie d’une convention fiscale avec le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque ainsi que les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Par ailleurs, le champ des redevances est restreint.</p> <p id=""6_-_La_convention_fiscale_f_09"">6 - La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 contient en son protocole une clause de la nation la plus favorisée. En conséquence, à la suite de la conclusion par l'Inde de conventions fiscales respectivement avec la Suède signée le 24 juin 1997, le Portugal signée le 11 septembre 1998 et la Slovénie signée le 13 janvier 2003, les taux et champs de la retenue à la source applicable aux dividendes, intérêts, redevances et rémunérations visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 ont évolué.</p> <p id=""La_France_met_en_oeuvre_la__03"">7 - La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable.</p> <p id=""8_-_La_convention_entre_la__011"">8 - La convention entre la France et l’Ouzbékistan comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue au point 4 du protocole. À la suite de la conclusion par cet État d’une convention fiscale avec la Slovénie signée le 11 février 2013, le taux de retenue à la source applicable aux dividendes prévu au b) du § 2 de l'article 10 de la convention franco-ouzbèke est remplacé par celui de 8 %.</p> <p id=""9_-_La_convention_entre_la__012"">9 - La convention entre la France et le Vietnam comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue aux points 2 a et 2 b du protocole à la convention. À la suite de la conclusion par le Vietnam de conventions fiscales avec le Royaume-Uni signée le 9 avril 1994, les Pays-Bas signée le 24 janvier 1995, le Danemark signée le 31 mai 1995, l’Allemagne signée le 16 novembre 1995, la Belgique signée le 28 février 1996 ainsi que l’Irlande signée le 10 mars 2008, les règles afférentes aux dividendes (taux de retenue à la source), aux redevances (taux de retenue à la source et champ d'application) et au principe de non-discrimination sont modifiées.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-INT-CVB-SAU_:_INT_-_Con_016"">BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite</p> <p id=""X_07"">BOI-INT-CVB-BOL : INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie</p> <p id=""BOI-INT-CVB-CHL_:_INT_-_Con_018"">BOI-INT-CVB-CHL : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili</p> <p id=""BOI-INT-CVB-EGY_:_INT_-_Con_019"">BOI-INT-CVB-EGY : INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte</p> <p id=""BOI-INT-CVB-EST_:_INT_-_Con_020"">BOI-INT-CVB-EST : INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie</p> <p id=""BOI-INT-CVB-IND_:_INT_-_Con_021"">BOI-INT-CVB-IND : INT - Convention fiscale entre la France et l'Inde</p> <p id=""BOI-INT-CVB-LBY_:_INT_-_Con_022"">BOI-INT-CVB-LBY : INT - Convention fiscale entre la France et la Libye</p> <p id=""BOI-INT-CVB-UZB-20_:_INT_-__023"">BOI-INT-CVB-UZB-20 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus</p> <p id=""BOI-INT-CVB-VNM_:_INT_-_Con_024"">BOI-INT-CVB-VNM : INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale </p>

Actualité

REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées

2016-04-06

REC

ACTU-2016-00091

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10524-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00091

Série / Division : REC - PRO Texte : Les documents liés relatifs aux télérèglements et aux virements bancaires sont mis à jour des évolutions relatives aux téléprocédures EFI et EDI pour 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Télérèglement BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiement par virement bancaire Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""REC_01"">REC - PRO</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_documents_lies,_dedies__03"">Les documents liés relatifs aux télérèglements et aux virements bancaires sont mis à jour des évolutions relatives aux téléprocédures EFI et EDI pour 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-REC-PRO-10-10-10-2012-0_07"">BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Télérèglement</p> <p id=""BOI-REC-PRO-10-10-20-2012-0_08"">BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiement par virement bancaire</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_le_sous-dir_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement</p>

Actualité

ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)

2016-06-14

ENR

ACTU-2016-00145

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10531-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00145

Série / division : ENR - DG Texte : La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de l'Etat due par les usager du service de la publicité foncière. A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l'article 1961 du CGI précisent que la contribution de sécurité immobilière, à l'instar des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle en tient lieu, est restituable en cas de résolution, d'annulation ou de rescision judiciaire d'un acte. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DG-70-20 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""10349-PGP_Serie/division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""10349-PGP_PAT_-_ISF_01"">ENR - DG</p> <p id=""10349-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_contribution_de_securite_03"">La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de l'Etat due par les usager du service de la publicité foncière.</p> <p id=""Desormais_les_dispositions__04"">A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l'article 1961 du CGI précisent que la contribution de sécurité immobilière, à l'instar des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle en tient lieu, est restituable en cas de résolution, d'annulation ou de rescision judiciaire d'un acte.</p> <p id=""10349-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10349-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10349-PGP_Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10349-PGP_BOI-PAT-ISF-30-60-10_:_PAT__07"">BOI-ENR-DG-70-20 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes</p> <p id=""10349-PGP_Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10349-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

CF - Listes des concepteurs de logiciel d'édition agréés "Laser"

2016-05-04

CF

ACTU-2016-00116

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10557-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00116

Série / Division : ANNX - CF Texte : La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualité publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 06 avril 2016. En lien avec cette précédente publication, les trois documents" annexes" liés sont actualisés. Actualité liée : 06/04/2016 : BA - BNC - BIC - IS - CF - Actualisation des obligations des contribuables - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Documents liés : BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2016 par l'ESI de Reims pour la déclaration de résultats n° 2072 BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2016 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072 BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2016 Signataire des documents liés : Laurent Martel,  Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-CPF_01"">ANNX - CF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_procedure_de_delivrance__03"">La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualité publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 06 avril 2016.</p> <p id=""En_lien_avec_cette_preceden_04"">En lien avec cette précédente publication, les trois documents"" annexes"" liés sont actualisés.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""06/04/2016_:_BA_-_BNC_-_BIC_06"">06/04/2016 : BA - BNC - BIC - IS - CF - Actualisation des obligations des contribuables - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA<strong> <br> Documents liés :</strong></p> <p id=""ANNX-000272_011"">BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2016 par l'ESI de Reims pour la déclaration de résultats n° 2072</p> <p id=""ANNX-000273_012"">BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2016 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072</p> <p id=""ANNX-000274_013"">BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2016</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Inspecteur__015"">Laurent Martel,  Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2016-06-01

BIC

ACTU-2016-00135

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10595-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00135

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2016 au 29 juin 2016. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""10394-PGP_9704-PGP_actualite_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les<strong> exercices de douze mois clos du 31 mars 2016 au 29 juin 2016.</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

RSA - Exonération de l'allocation instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile fiscal en France (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.133)

2016-06-27

RSA

ACTU-2016-00151

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10650-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00151

Série/Division : RSA - CHAMP Texte : L'article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France. Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application du c du 4 ° de l'article 81 du code général des impôts issu de l'article 133 précité. Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/Division_:__00""><strong>Série/Division : </strong></p> <p id=""RSA-CHAMP_01"">RSA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_133_de_la_loi_n°20_03""> L'article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.</p> <p id=""Cette_allocation_est_exoner_04"">Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application du c du 4 ° de l'article 81 du code général des impôts issu de l'article 133 précité.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_05"">Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. </p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-40_:_RS_09"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

ENR - Précisions sur les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur (CGI, art. 791 ter)

2016-07-22

ENR

ACTU-2016-00183

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10724-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00183

Série / division : ENR - DMTG Texte : L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue. Des précisions sont apportées sur les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été acquittés par le donateur. Ainsi, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire et qu'une créance au moins égale au montant des droits réclamés soit inscrite à l'actif brut de la succession du donateur. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""ENR/DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_791_ter_du_code_ge_03"">L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_04"">Des précisions sont apportées sur les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été acquittés par le donateur.</p> <p id=""Ainsi,_si_le_donateur_deced_05"">Ainsi, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire et qu'une créance au moins égale au montant des droits réclamés soit inscrite à l'actif brut de la succession du donateur.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 :__09"">BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>