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Contenu | BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif - Périmètre du régime général d'exonération des plus-values en fonction des recettes | 2024-06-12 | BA | BASE | BOI-BA-BASE-20-20-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4283-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-20-20240612 | Actualité liée : [node:date:14098-PGP] : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)I. Conditions d'application de l'exonération1L'article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération des plus-values professionnelles de cession, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI, réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans, et dont les recettes n'excèdent pas certains seuils.Le régime prévu à l'article 151 septies du CGI est commenté au BOI-BIC-PVMV-40-10-10.10Le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI peut s'appliquer sous deux conditions :- l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;- le cédant réalise un montant de recettes qui n'excède pas certaines limites.A. Condition tenant à la durée d'exercice de l'activité20L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif à titre professionnel de l'activité, et s'achève à la date de clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est déterminée.Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités distinctes, le respect de la durée d'exercice s'apprécie au regard de la seule activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value, même si les activités relèvent fiscalement de la même catégorie d'imposition (CE, décision du 4 octobre 2023, n° 462030, ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004 et CE, décision du 4 octobre 2023 n° 464969, ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004).Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.B. Condition relative aux recettes30Les entreprises exerçant une activité agricole peuvent bénéficier d'une exonération totale de leurs plus-values professionnelles de cession si le montant de leurs recettes annuelles n'excède pas 350 000 €.Au-delà, une exonération dégressive est prévue lorsque ces recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Remarque : Pour les exercices clos au cours de l'année civile 2023, compte tenu des dispositions du VI de l'article 151 septies du CGI, les plus-values nettes bénéficient des nouveaux seuils dès lors qu'au moins une cession est intervenue à compter du 1er janvier 2023.(40-50)60Pour apprécier les seuils de recettes prévus à l'article 151 septies du CGI en deçà desquels les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle, il convient de retenir la moyenne des recettes, appréciées hors taxe, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.Sauf exception, les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant agricole au cours de l'exercice, parmi lesquelles les aides directes au revenu liés à l’activation des droits au paiement de base et aux paiements connexes (DPB) et les aides couplées à la production. Ces aides européennes doivent être prises en compte parmi les recettes de l'exploitant au titre de l'exercice de leur comptabilisation, soit, en principe, à la date de dépôt des demandes d'aides.65Toutefois, compte tenu des mesures de tempérament relatives au rattachement fiscal des aides européennes exposées au II-C § 310 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-10, il convient, pour apprécier les seuils de recettes mentionnés à l'article 151 septies du CGI, de les prendre en compte parmi les recettes au titre de leur exercice d'imposition.Pour plus de précisions sur la condition relative aux recettes pour bénéficier du régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI, il convient de se reporter au II § 200 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.II. Portée et combinaison du régime prévu à l'article 151 septies du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement ou de report d'imposition des plus-values70Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14098-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)</p><h1 id=""I._Conditions_dapplication__10"">I. Conditions d'application de l'exonération</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_151_septies_du_co_01"">L'article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération des plus-values professionnelles de cession, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI, réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans, et dont les recettes n'excèdent pas certains seuils.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_larticle__02"">Le régime prévu à l'article 151 septies du CGI est commenté au BOI-BIC-PVMV-40-10-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_dexoneration__04"">Le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI peut s'appliquer sous deux conditions :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_doit_etre_exerc_05"">- l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cedant_realise_un_mont_06"">- le cédant réalise un montant de recettes qui n'excède pas certaines limites.</p><h2 id=""A._Condition_tenant_a_la_du_20"">A. Condition tenant à la durée d'exercice de l'activité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_08"">L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif à titre professionnel de l'activité, et s'achève à la date de clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est déterminée.</p><p class=""jurisprudence-western"">Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités distinctes, le respect de la durée d'exercice s'apprécie au regard de la seule activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value, même si les activités relèvent fiscalement de la même catégorie d'imposition (CE, décision du 4 octobre 2023, n° 462030, ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004 et CE, décision du 4 octobre 2023 n° 464969, ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_vo_09"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.</p><h2 id=""B._Condition_relative_aux_r_21"">B. Condition relative aux recettes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_plus-value_011"">Les entreprises exerçant une activité agricole peuvent bénéficier d'une exonération totale de leurs plus-values professionnelles de cession si le montant de leurs recettes annuelles n'excède pas 350 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_ces_seuils,_une__012"">Au-delà, une exonération dégressive est prévue lorsque ces recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Pour les exercices clos au cours de l'année civile 2023, compte tenu des dispositions du VI de l'article 151 septies du CGI, les plus-values nettes bénéficient des nouveaux seuils dès lors qu'au moins une cession est intervenue à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_a_50_2067"">(40-50)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_les_seuils_d_077"">Pour apprécier les seuils de recettes prévus à l'article 151 septies du CGI en deçà desquels les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle, il convient de retenir la moyenne des recettes, appréciées hors taxe, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_exception,_les_recette_078"">Sauf exception, les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant agricole au cours de l'exercice, parmi lesquelles les aides directes au revenu liés à l’activation des droits au paiement de base et aux paiements connexes (DPB) et les aides couplées à la production. Ces aides européennes doivent être prises en compte parmi les recettes de l'exploitant au titre de l'exercice de leur comptabilisation, soit, en principe, à la date de dépôt des demandes d'aides.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_018"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_des__019"">Toutefois, compte tenu des mesures de tempérament relatives au rattachement fiscal des aides européennes exposées au II-C § 310 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-10, il convient, pour apprécier les seuils de recettes mentionnés à l'article 151 septies du CGI, de les prendre en compte parmi les recettes au titre de leur exercice d'imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_020"">Pour plus de précisions sur la condition relative aux recettes pour bénéficier du régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI, il convient de se reporter au II § 200 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.</p><h1 id=""II._Combinaison_du_regime_p_11"">II. Portée et combinaison du régime prévu à l'article 151 septies du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement ou de report d'imposition des plus-values</h1><p class=""paragraphe-western"" id=""250_094""><strong>70</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_prev_095"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30.</p> |
Contenu | BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises | 2024-06-12 | BIC | PVMV | BOI-BIC-PVMV-40-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6222-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20240612 | Actualité liée : [node:date:14098-PGP] : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)1L'article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération totale des plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel au travers d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans, que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI, et que la moyenne des recettes, hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés, le cas échéant, à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values n'excèdent pas :- 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés (première catégorie d'entreprises) ;- 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (deuxième catégorie d'entreprises) ;- 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole (troisième catégorie d'entreprises).Les plus-values sont exonérées partiellement lorsque les recettes sont comprises :- entre 250 000 € et 350 000 € pour les entreprises de la première catégorie ;- entre 90 000 € et 126 000 € pour les entreprises de la deuxième catégorie ;- entre 350 000 € et 450 000 € pour les entreprises de la troisième catégorie.Ces dernières dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Remarque : Pour les exercices clos au cours de l'année civile 2023, compte tenu des dispositions du VI de l'article 151 septies du CGI, les plus-values nettes bénéficient des nouveaux seuils dès lors qu'au moins une cession est intervenue à compter du 1er janvier 2023.(10 - 20)30Sont examinés successivement dans la présente section :- le champ d'application de l'exonération (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ;- les conditions d'application de l'exonération (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ;- les effets de l'exonération (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30). | <p id=""actualite-liee-14098-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>12/06/2024 : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_01"">L'article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération totale des plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel au travers d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans, que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI, et que la moyenne des recettes, hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés, le cas échéant, à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values n'excèdent pas :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_250 000 €_sagissant_dentr_02"">- 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés (première catégorie d'entreprises) ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_90 000 €_sagissant_des_au_03"">- 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (deuxième catégorie d'entreprises) ;</p><p class=""paragraphe-western"">- 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole (troisième catégorie d'entreprises).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_etaient_exo_04"">Les plus-values sont exonérées partiellement lorsque les recettes sont comprises :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_250 000 €_et_350 00_05"">- entre 250 000 € et 350 000 € pour les entreprises de la première catégorie ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_90 000 €_et_126 000_06"">- entre 90 000 € et 126 000 € pour les entreprises de la deuxième catégorie ;</p><p class=""paragraphe-western"">- entre 350 000 € et 450 000 € pour les entreprises de la troisième catégorie.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dernières dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Pour les exercices clos au cours de l'année civile 2023, compte tenu des dispositions du VI de l'article 151 septies du CGI, les plus-values nettes bénéficient des nouveaux seuils dès lors qu'au moins une cession est intervenue à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_a_20_2454"">(10 - 20)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_successivemen_026"">Sont examinés successivement dans la présente section :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__029"">- le champ d'application de l'exonération (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dapplicati_030"">- les conditions d'application de l'exonération (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_effets_de_lexoneratio_031"">- les effets de l'exonération (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).</p> |
Contenu | TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres | 2022-02-16 | TVA | SECT | BOI-TVA-SECT-90-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1292-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-60-20220216 | 1
Les biens concernés sont les biens d'occasion, les œuvres d'art originales, les objets de collection et les objets d'antiquité.
I. Principes de taxation des opérations effectuées entre deux États membres
10
Les livraisons, à destination d'un autre État membre, de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, effectuées par des assujettis-revendeurs dans le cadre du régime particulier de la marge bénéficiaire sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, dès lors que ces biens s'y trouvaient au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur (code général des impôts [CGI], art. 258, I-a).
Les livraisons de ces biens effectuées à destination de particuliers ou de personnes bénéficiant du régime des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) établis dans un autre État membre, bien que qualifiées de ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC) (I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), ne sont pas soumises aux dispositions particulières de taxation dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport prévues à l’article 258 A du CGI (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).
En outre, les livraisons de ces biens, effectuées par un assujetti-revendeur identifié en France, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiés dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires de biens. L'exonération de la TVA prévue au I de l'article 262 ter du CGI leur est inapplicable.
Toutes ces livraisons de biens (y compris celles effectuées aux enchères publiques), réalisées dans le cadre du régime particulier de la marge bénéficiaire, ne présentent aucune particularité par rapport aux opérations internes à l'État membre à partir duquel les biens sont transportés ou expédiés à destination de l'acquéreur.
20
De la même manière, les livraisons de biens d’occasion, les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité à destination de particuliers ou PBRD établis en France ne sont pas soumises aux règles spécifiques de territorialité des VAD-IC de l’article 258 A du CGI, sauf dans le cas ou l'assujetti-revendeur renonce à l'application du régime de la marge bénéficiaire (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).
Enfin, les biens achetés dans un autre État membre à un assujetti-revendeur qui y est identifié à la TVA sont soumis à la taxe dans cet État. L'expédition ou le transport de ces biens en France par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, ne donnent pas lieu à des acquisitions intracommunautaires soumises à la taxe. Le 2° bis du I de l'article 256 bis du CGI le prévoit expressément.
L'application de ces dispositions permet lors de la revente de ces biens en France d'appliquer le régime de la marge bénéficiaire (I § 30 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20).
II. Modalités de taxation
A. Livraisons de biens à destination d'un autre État membre
30
Il s'agit de livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, à partir de la France à destination d'un autre État membre et réalisées par un assujetti-revendeur,
Quelle que soit la qualité de l'acquéreur (assujetti, assujetti exonéré, non-assujetti) dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition des biens, la livraison effectuée par l'assujetti-revendeur supporte la TVA, au taux applicable en France, sur la marge bénéficiaire comme pour les opérations internes.
L'assujetti-revendeur est soumis, pour ces livraisons, aux mêmes obligations que pour les livraisons internes.
Ainsi, il n'est pas autorisé à faire apparaître, séparément, sur la facture ou tout document en tenant lieu, qu'il remet à son acheteur, la taxe afférente à ces livraisons (CGI, art, 297 E).
40
En application de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ont l'obligation de faire figurer sur leurs factures la référence à la disposition pertinente du CGI ou la référence à l'article 313 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée justifiant l'application du régime de la marge.
A défaut, il pourra être admis que l'assujetti mentionne de manière non équivoque la nature de l'opération bénéficiant d'un régime spécifique.
B. Livraisons de biens en provenance d'un autre État membre
50
Il s'agit des livraisons de biens expédiés par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de la France et réalisées par un assujetti établi dans un autre État membre qui soumet ses opérations au régime de la marge bénéficiaire.
Quelle que soit la qualité de l'acquéreur en France (assujetti, PBRD, particulier), l'achat du bien ne constitue pas une acquisition intracommunautaire dès lors que les biens ont été livrés par un assujetti-revendeur identifié à la taxe dans un autre État membre, et qui a soumis sa livraison à la TVA selon le régime particulier de la marge bénéficiaire.
60
La taxe de l'État membre du vendeur est incluse dans le prix. Conformément aux règles prévues par la directive, cette taxe ne peut apparaître distinctement sur la facture. En application des dispositions de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la mention de l'application du régime de la marge doit obligatoirement figurer sur la facture : soit la référence au droit communautaire (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 313), soit toute autre mention indiquant de manière non équivoque que l'opération bénéficie du régime de la marge.
En effet, un assujetti-revendeur établi ou identifié en France qui acquiert des biens dans un autre État membre auprès d'une personne identifiée à la TVA, et qui les introduit en France, doit être en mesure de prouver que les biens ainsi acquis lui ont été livrés dans le cadre du régime particulier de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Dans le cas contraire, il sera présumé avoir effectué une acquisition intracommunautaire. Il sera alors redevable de la taxe en France sur le montant total de la transaction en application du 1° ou 2° du I de l'article 256 bis du CGI.
70
Par deux décisions du 29 octobre 2008, le Conseil d'Etat a appliqué les principes dégagés par sa décision « Warsemann automobiles » (CE, décision du 4 août 2006, n° 278274) à des opérations réalisées par des négociants français ayant acquis des véhicules d'occasion auprès d'un assujetti-revendeur français qui s'est lui-même fourni auprès d'assujettis-revendeurs établis dans un autre État membre (CE, décision du 29 octobre 2008, n°292894, « SA Nord distribution automobile » ; CE, décision du 29 octobre 2008, n°292895, « SAS Garage de l'autoroute »).
Ainsi, la Haute juridiction a jugé que la Cour a pu estimer, par une appréciation souveraine des faits et sans commettre d'erreur de droit, que le service était fondé à remettre en cause l'application du régime de la marge par les sociétés requérantes dans la mesure où, nonobstant la circonstance que les factures délivrées à ces dernières par leurs fournisseurs aient expressément fait référence aux dispositions fiscales permettant une taxation de la vente selon le régime de la marge, l'administration devait être regardée comme ayant établi, d'une part, le caractère inexact de ces mentions, d'autre part, la circonstance que ces sociétés ne pouvaient ignorer cette situation.
Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que la seule apposition du visa de l'administration sur le certificat prévu au I. de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (C.G.I.) ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard de la loi fiscale, au sens de l'article L. 80 B. du livre des procédures fiscales (LPF).
C. Cas particulier des timbres de collection
80
Il s'agit des timbres non oblitérés vendus à leur valeur faciale et ayant valeur d'affranchissement dans le pays d'émission. Lorsque ces timbres livrés dans un autre État membre à un assujetti-revendeur français sont exonérés de TVA sur la base de l'article 135 point h de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (qui exonère de TVA les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-postes ayant valeur d'affranchissement à l'intérieur du pays, de timbres fiscaux et d'autres valeurs similaires), il est admis qu'il n'y ait pas d'acquisition taxable en France.
À l'importation, ces timbres, bien que neufs, peuvent être soumis au taux réduit.
La livraison subséquente peut être soumise au régime de la marge comme les autres biens de collection.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux timbres proprement dits à l'exclusion des autres productions philatéliques telles que, par exemple, les enveloppes « premier jour d'émission » ou les notices qui suivent le régime de droit commun des biens neufs ou des biens de collection selon le cas.
D. Opérations assimilées à des livraisons intracommunautaires
90
Les opérations assimilées à des livraisons intracommunautaires dans le régime général de droit commun concernent les mouvements de biens sans transfert de propriété entre deux États membres, effectués par un assujetti pour les besoins de son entreprise (II § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10).
Dans le régime général, ces opérations donnent lieu, pour l'assujetti, à un transfert taxable assimilé à une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA dans l'État membre de départ des biens et à une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire, taxable dans l'État membre d'arrivée des biens.
Cependant, le régime général prévoit un certain nombre d'exceptions à ces règles notamment pour les biens expédiés temporairement dans un autre État membre pour exposition ou pour vente éventuelle, ainsi que pour les biens destinés à faire l'objet dans un autre État membre de travaux, ouvraisons ou expertises.
Dans ces hypothèses, l'expédition des biens ne donne pas lieu à une livraison intracommunautaire et leur réception ne donne pas lieu à une acquisition intracommunautaire.
Ce n'est qu'au terme d'un certain délai ou lorsque ces biens sont vendus dans le pays d'arrivée que les biens en cause font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, et d'une acquisition intracommunautaire taxable dans l'État membre d'arrivée des biens (II-B § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10).
100
Ces dispositions s'appliquent en tout état de cause aux biens d'occasion, aux œuvres d'art, aux objets de collection ou d'antiquité qui sont placés par l'assujetti-revendeur sous le régime général.
En revanche, lorsque ces biens sont placés par l'assujetti-revendeur sous le régime de la marge, les dispositions combinées de la septième directive aboutissent en pratique à ne pas taxer les acquisitions intracommunautaires résultant des transferts :
- expédition de la France vers un autre État membre : le troisième alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du CGI supprime l'exonération pour donner lieu à une taxation (mais la différence entre le prix d'achat et la valeur de transfert aboutit à une marge nulle) ;
- introduction en France en provenance d'un autre État membre : le 2° bis du I de l'article 256 bis du CGI ne soumet pas à la taxe l'acquisition intracommunautaire.
III. Mouvements de biens ne donnant pas lieu à taxation
A. Biens expédiés ou introduits pour exposition ou vente éventuelle (y compris aux enchères publiques)
110
Il s'agit essentiellement des biens qui auraient pu, dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition, être importés sous le bénéfice du régime douanier de l'admission temporaire en exonération totale des droits, défini par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union, s'ils provenaient de pays tiers à l'Union européenne.
L'acheteur-revendeur qui a expédié des biens dans un autre État membre sous le bénéfice de cette disposition ne devient redevable de la taxe, dans l'État où est situé le lieu de la livraison, qu'au moment où les conditions, et notamment les conditions de délais caractérisant cette situation, cessent d'être remplies.
Tel est le cas pour les biens en provenance d'un autre État membre et introduits en France lorsque le bien est vendu pendant la durée de séjour autorisée des biens en France ou lorsqu'il demeure en France à l'issue du délai autorisé qui, en tout état de cause, ne saurait excéder 24 mois.
B. Biens destinés à faire l'objet de travaux, d'ouvraisons ou d'expertises
120
Le transfert de biens effectué par un propriétaire assujetti à destination d'un autre État membre pour faire l'objet de travaux, d'ouvraisons ou d'expertises, ne donne pas lieu à taxation dès lors que ces biens sont réexpédiés ou transportés à l'issue des prestations à destination de l'assujetti donneur d'ordre.
L'assujetti doit servir le registre visé à l'article 286 quater du CGI permettant d'identifier ces biens et d'en effectuer le suivi ; doit notamment être indiquée la date du retour des biens dans ses stocks.
Pour les biens expédiés à partir d'un autre État membre à destination de la France, leur détenteur doit être en mesure de justifier leur origine et leur situation au regard de la TVA.
Les prestations de service effectuées sur les biens concernés suivent le régime de droit commun (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30),
IV. Transfert de stocks donnant lieu à taxation
130
Il s'agit principalement des transferts définitifs de stocks ou qui interviennent au terme d'un certain délai ou lorsque certaines conditions se réalisent (ex. : vente).
A. Principes
1. Biens expédiés ou transportés au départ de France
140
L'expédition ou le transport par l'assujetti ou pour son compte d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise à destination d'un autre État membre est assimilé à une livraison.
Lorsque la livraison porte sur un bien d'occasion, une œuvre d'art, un bien de collection ou d'antiquité et qu'elle est effectuée par un assujetti-revendeur qui applique le régime de la marge, elle n'est pas exonérée de TVA (CGI, art. 262 ter, I-1°- al. 5).
La taxe doit être appliquée sur la marge telle que définie au 3° du I de l'article 297 A du CGI. Elle est constituée par la différence entre la valeur de transfert et le prix d'achat du bien.
En pratique, la valeur du transfert est égale au prix d'achat. Dès lors la marge taxable en France est nulle.
Lorsque la livraison n'est pas effectuée par un assujetti-revendeur qui applique le régime de la marge, la livraison est exonérée et suit les règles du régime général (II § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10).
2. Biens expédiés au départ d'un autre État membre et acheminés en France par un assujetti-revendeur établi dans un autre État membre
150
L'assujetti-revendeur réalise une acquisition intracommunautaire qui n'est pas soumise à la TVA en application du 2° bis du I de l'article 256 bis du CGI, lorsque cet assujetti a effectué dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens une livraison assimilée à un transfert soumise à la TVA selon le régime particulier de la marge bénéficiaire.
La preuve de l'application de ce régime dans l'État membre de départ peut être apportée par tous moyens.
Cet assujetti-revendeur inscrit alors le bien dans ses stocks, s'il est établi en France. S'il n'y est pas établi, cet assujetti-revendeur doit s'identifier en France et y accomplir les obligations déclaratives et de paiement dans les conditions de droit commun.
La livraison ultérieure en France des biens qui ont été ainsi introduits peut être soumise à la taxe selon le régime particulier de la marge bénéficiaire, au taux applicable en France.
B. Solution particulière : ventes dites en consignation
160
Les ventes dites en consignation se caractérisent par le fait que le vendeur place chez son client (galerie d'art, par exemple) des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l'état à un sous-acquéreur (collectionneur, par exemple).
Si elles font usage des mesures de simplification décrites ci-après, les entreprises concernées doivent être en mesure de produire :
- les contrats relatifs à la vente en consignation ;
- tous les documents permettant de déterminer la nature et la quantité exactes des biens concernés ainsi que la date d'envoi ou de réception de ces biens.
1. Biens expédiés ou transportés de la France vers un autre État membre de la Communauté
a. Le vendeur réalise une livraison intracommunautaire exonérée (exemple : l'artiste qui place des œuvres dans une galerie d'art)
170
Il est admis que l'assujetti ne réalise pas, en France, un transfert assimilé à une livraison, dès lors que l'État membre d'arrivée des biens admet qu'il n'y réalise pas une affectation.
L'assujetti est donc regardé comme réalisant une livraison intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux, dont le fait générateur est déterminé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au moment du transfert de propriété. Bien entendu, l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI s'applique à cette livraison, dès lors que les conditions qu'il fixe sont remplies.
Toutefois, cette opération doit être portée sur son état récapitulatif des clients au titre du mois de l'expédition ou du transport du bien avec l'indication du code régime « 21 ». La rubrique « numéro d'identification de l'acquéreur UE » doit être servie du numéro de son client.
L'assujetti doit établir une facture proforma au moment du départ de l'expédition ou du transport des biens dans l'autre État membre de l'Union européenne.
Bien entendu, la facture mentionnée à l'article 289 du CGI doit être établie au moment de la réalisation du fait générateur.
b. Le vendeur réalise une livraison assimilée à un transfert soumise au régime de la marge (exemple : galerie d'art, assujetti-revendeur qui place des tableaux dans une galerie d'un autre État membre)
180
L'assujetti peut ne pas soumettre sa marge à la TVA en France dès lors qu'il est en mesure d'apporter la preuve, par tout moyen, que sa marge a été soumise à la taxe dans le pays d'arrivée.
2. Biens expédiés ou transportés d'un autre État membre de l'Union européenne vers la France
190
Il est admis que la réception en France des biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre, dans le cadre d'une vente en consignation, telle que définie ci-dessus, ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- le vendeur étranger vend les biens à son client français dans les locaux duquel ils sont stockés ;
- le transfert de propriété intervient dans le délai de trois mois à compter de l'arrivée des biens en France.
200
Toutefois, il est admis que ce délai soit porté à vingt-quatre mois lorsque le transfert de propriété porte sur une œuvre d'art, un bien de collection ou d'antiquité.
Par suite, ces conditions étant remplies, la vente des biens au client français, chez qui ils sont stockés, s'analyse comme une opération intracommunautaire au moment du transfert de propriété.
Lorsque le fournisseur réalise une livraison intracommunautaire exonérée, son client réalise une acquisition intracommunautaire à ce moment. La livraison interne consécutive à l'acquisition est taxée dans les conditions de droit commun.
Lorsque le fournisseur réalise une livraison assimilée à un transfert, soumise au régime de la marge, il pourra soumettre sa marge à la TVA dans l'État membre de départ des biens. Seule la livraison effectuée par son client français sera soumise à la TVA en France.
210
Lorsque le transfert de propriété n'intervient pas dans les délais, le vendeur étranger doit régulariser la situation de ses biens et doit ainsi :
- soumettre à la taxe l'affectation des biens en France au jour de l'expiration du délai ci-dessus (régime général) ou appliquer les dispositions prévues dans le cadre du régime de la marge (IV-A-2 § 150) ;
- taxer la livraison interne en France, au moment du transfert de propriété.
Remarque : Il est admis que ces mêmes dispositions s'appliquent pour les œuvres d'art et les biens de collection et d'antiquité lorsque le client chez lequel le vendeur a placé des biens est un intermédiaire agissant en son nom propre mais pour le compte du vendeur et qu'il est en mesure de justifier de cette qualité. | <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_concernes_sont_le_01"">Les biens concernés sont les biens d'occasion, les œuvres d'art originales, les objets de collection et les objets d'antiquité.</p> <h1 id=""Principes_de_taxation_des_o_10"">I. Principes de taxation des opérations effectuées entre deux États membres</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons,_a_destinati_03"">Les livraisons, à destination d'un autre État membre, de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, effectuées par des assujettis-revendeurs dans le cadre du régime particulier de la marge bénéficiaire sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, dès lors que ces biens s'y trouvaient au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur (code général des impôts [CGI], art. 258, I-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_ces_biens__095"">Les livraisons de ces biens effectuées à destination de particuliers ou de personnes bénéficiant du régime des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) établis dans un autre État membre, bien que qualifiées de ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC) (I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), ne sont pas soumises aux dispositions particulières de taxation dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport prévues à l’article 258 A du CGI (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_livraisons_de_05"">En outre, les livraisons de ces biens, effectuées par un assujetti-revendeur identifié en France, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiés dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires de biens. L'exonération de la TVA prévue au I de l'article 262 ter du CGI leur est inapplicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_ces_livraisons_de_bi_06"">Toutes ces livraisons de biens (y compris celles effectuées aux enchères publiques), réalisées dans le cadre du régime particulier de la marge bénéficiaire, ne présentent aucune particularité par rapport aux opérations internes à l'État membre à partir duquel les biens sont transportés ou expédiés à destination de l'acquéreur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_les_liv_08"">De la même manière, les livraisons de biens d’occasion, les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité à destination de particuliers ou PBRD établis en France ne sont pas soumises aux règles spécifiques de territorialité des VAD-IC de l’article 258 A du CGI, sauf dans le cas ou l'assujetti-revendeur renonce à l'application du régime de la marge bénéficiaire (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_biens_achetes_da_09"">Enfin, les biens achetés dans un autre État membre à un assujetti-revendeur qui y est identifié à la TVA sont soumis à la taxe dans cet État. L'expédition ou le transport de ces biens en France par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, ne donnent pas lieu à des acquisitions intracommunautaires soumises à la taxe. Le 2° bis du I de l'article 256 bis du CGI le prévoit expressément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_disposi_010"">L'application de ces dispositions permet lors de la revente de ces biens en France d'appliquer le régime de la marge bénéficiaire (I § 30 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20).</p> <h1 id=""Modalites_de_taxation_11"">II. Modalités de taxation</h1> <h2 id=""Livraisons_de_biens_a_desti_20"">A. Livraisons de biens à destination d'un autre État membre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_livraisons_de_b_012"">Il s'agit de livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, à partir de la France à destination d'un autre État membre et réalisées par un assujetti-revendeur,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_qualite__013"">Quelle que soit la qualité de l'acquéreur (assujetti, assujetti exonéré, non-assujetti) dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition des biens, la livraison effectuée par l'assujetti-revendeur supporte la TVA, au taux applicable en France, sur la marge bénéficiaire comme pour les opérations internes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti-revendeur_est_so_014"">L'assujetti-revendeur est soumis, pour ces livraisons, aux mêmes obligations que pour les livraisons internes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_nest_pas_autorise_015"">Ainsi, il n'est pas autorisé à faire apparaître, séparément, sur la facture ou tout document en tenant lieu, qu'il remet à son acheteur, la taxe afférente à ces livraisons (CGI, art, 297 E).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _017"">En application de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ont l'obligation de faire figurer sur leurs factures la référence à la disposition pertinente du CGI ou la référence à l'article 313 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée justifiant l'application du régime de la marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_il_pourra_etre_ad_018"">A défaut, il pourra être admis que l'assujetti mentionne de manière non équivoque la nature de l'opération bénéficiant d'un régime spécifique.</p> <h2 id=""Livraisons_de_biens_en_prov_21"">B. Livraisons de biens en provenance d'un autre État membre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_livraisons_de__020"">Il s'agit des livraisons de biens expédiés par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de la France et réalisées par un assujetti établi dans un autre État membre qui soumet ses opérations au régime de la marge bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_qualite__021"">Quelle que soit la qualité de l'acquéreur en France (assujetti, PBRD, particulier), l'achat du bien ne constitue pas une acquisition intracommunautaire dès lors que les biens ont été livrés par un assujetti-revendeur identifié à la taxe dans un autre État membre, et qui a soumis sa livraison à la TVA selon le régime particulier de la marge bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_de_lEtat_membre_du__023"">La taxe de l'État membre du vendeur est incluse dans le prix. Conformément aux règles prévues par la directive, cette taxe ne peut apparaître distinctement sur la facture. En application des dispositions de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la mention de l'application du régime de la marge doit obligatoirement figurer sur la facture : soit la référence au droit communautaire (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 313), soit toute autre mention indiquant de manière non équivoque que l'opération bénéficie du régime de la marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_un_assujetti-reve_024"">En effet, un assujetti-revendeur établi ou identifié en France qui acquiert des biens dans un autre État membre auprès d'une personne identifiée à la TVA, et qui les introduit en France, doit être en mesure de prouver que les biens ainsi acquis lui ont été livrés dans le cadre du régime particulier de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Dans le cas contraire, il sera présumé avoir effectué une acquisition intracommunautaire. Il sera alors redevable de la taxe en France sur le montant total de la transaction en application du 1° ou 2° du I de l'article 256 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_deux_arrets_du_29_octob_026"">Par deux décisions du 29 octobre 2008, le Conseil d'Etat a appliqué les principes dégagés par sa décision « Warsemann automobiles » (CE, décision du 4 août 2006, n° 278274) à des opérations réalisées par des négociants français ayant acquis des véhicules d'occasion auprès d'un assujetti-revendeur français qui s'est lui-même fourni auprès d'assujettis-revendeurs établis dans un autre État membre (CE, décision du 29 octobre 2008, n°292894, « SA Nord distribution automobile » ; CE, décision du 29 octobre 2008, n°292895, « SAS Garage de l'autoroute »).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_Haute_juridiction_027"">Ainsi, la Haute juridiction a jugé que la Cour a pu estimer, par une appréciation souveraine des faits et sans commettre d'erreur de droit, que le service était fondé à remettre en cause l'application du régime de la marge par les sociétés requérantes dans la mesure où, nonobstant la circonstance que les factures délivrées à ces dernières par leurs fournisseurs aient expressément fait référence aux dispositions fiscales permettant une taxation de la vente selon le régime de la marge, l'administration devait être regardée comme ayant établi, d'une part, le caractère inexact de ces mentions, d'autre part, la circonstance que ces sociétés ne pouvaient ignorer cette situation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_le_Conseil_dE_028"">Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que la seule apposition du visa de l'administration sur le certificat prévu au I. de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (C.G.I.) ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard de la loi fiscale, au sens de l'article L. 80 B. du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_timbres_22"">C. Cas particulier des timbres de collection</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_timbres_non_ob_030"">Il s'agit des timbres non oblitérés vendus à leur valeur faciale et ayant valeur d'affranchissement dans le pays d'émission. Lorsque ces timbres livrés dans un autre État membre à un assujetti-revendeur français sont exonérés de TVA sur la base de l'article 135 point h de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (qui exonère de TVA les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-postes ayant valeur d'affranchissement à l'intérieur du pays, de timbres fiscaux et d'autres valeurs similaires), il est admis qu'il n'y ait pas d'acquisition taxable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_limportation,_ces_timbres_031"">À l'importation, ces timbres, bien que neufs, peuvent être soumis au taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_subsequente_pe_032"">La livraison subséquente peut être soumise au régime de la marge comme les autres biens de collection.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sappliq_033"">Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux timbres proprement dits à l'exclusion des autres productions philatéliques telles que, par exemple, les enveloppes « premier jour d'émission » ou les notices qui suivent le régime de droit commun des biens neufs ou des biens de collection selon le cas.</p> <h2 id=""Operations_assimilees_a_des_23"">D. Opérations assimilées à des livraisons intracommunautaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_assimilees_a_035"">Les opérations assimilées à des livraisons intracommunautaires dans le régime général de droit commun concernent les mouvements de biens sans transfert de propriété entre deux États membres, effectués par un assujetti pour les besoins de son entreprise (II § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_regime_general,_ces_036"">Dans le régime général, ces opérations donnent lieu, pour l'assujetti, à un transfert taxable assimilé à une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA dans l'État membre de départ des biens et à une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire, taxable dans l'État membre d'arrivée des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_regime_genera_037"">Cependant, le régime général prévoit un certain nombre d'exceptions à ces règles notamment pour les biens expédiés temporairement dans un autre État membre pour exposition ou pour vente éventuelle, ainsi que pour les biens destinés à faire l'objet dans un autre État membre de travaux, ouvraisons ou expertises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_lexped_038"">Dans ces hypothèses, l'expédition des biens ne donne pas lieu à une livraison intracommunautaire et leur réception ne donne pas lieu à une acquisition intracommunautaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_quau_terme_dun_cert_039"">Ce n'est qu'au terme d'un certain délai ou lorsque ces biens sont vendus dans le pays d'arrivée que les biens en cause font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, et d'une acquisition intracommunautaire taxable dans l'État membre d'arrivée des biens (II-B § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_041"">Ces dispositions s'appliquent en tout état de cause aux biens d'occasion, aux œuvres d'art, aux objets de collection ou d'antiquité qui sont placés par l'assujetti-revendeur sous le régime général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_ces_bi_042"">En revanche, lorsque ces biens sont placés par l'assujetti-revendeur sous le régime de la marge, les dispositions combinées de la septième directive aboutissent en pratique à ne pas taxer les acquisitions intracommunautaires résultant des transferts :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_expedition_de_la_France_v_043"">- expédition de la France vers un autre État membre : le troisième alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du CGI supprime l'exonération pour donner lieu à une taxation (mais la différence entre le prix d'achat et la valeur de transfert aboutit à une marge nulle) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_introduction_en_France_en_044"">- introduction en France en provenance d'un autre État membre : le 2° bis du I de l'article 256 bis du CGI ne soumet pas à la taxe l'acquisition intracommunautaire.</p> <h1 id=""Mouvements_de_biens_ne_donn_12"">III. Mouvements de biens ne donnant pas lieu à taxation</h1> <h2 id=""Biens_expedies_ou_introduit_24"">A. Biens expédiés ou introduits pour exposition ou vente éventuelle (y compris aux enchères publiques)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p><span>Il s'agit essentiellement des biens qui auraient pu, dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition, être importés sous le bénéfice du régime douanier de l'admission temporaire en exonération totale des droits, défini par </span>le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union<span> </span>et le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union, s'ils provenaient de pays tiers à l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacheteur-revendeur_qui_a_e_047"">L'acheteur-revendeur qui a expédié des biens dans un autre État membre sous le bénéfice de cette disposition ne devient redevable de la taxe, dans l'État où est situé le lieu de la livraison, qu'au moment où les conditions, et notamment les conditions de délais caractérisant cette situation, cessent d'être remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_pour_les_bie_048"">Tel est le cas pour les biens en provenance d'un autre État membre et introduits en France lorsque le bien est vendu pendant la durée de séjour autorisée des biens en France ou lorsqu'il demeure en France à l'issue du délai autorisé qui, en tout état de cause, ne saurait excéder 24 mois.</p> <h2 id=""Biens_destines_a_faire_lobj_25"">B. Biens destinés à faire l'objet de travaux, d'ouvraisons ou d'expertises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_de_biens_effec_050"">Le transfert de biens effectué par un propriétaire assujetti à destination d'un autre État membre pour faire l'objet de travaux, d'ouvraisons ou d'expertises, ne donne pas lieu à taxation dès lors que ces biens sont réexpédiés ou transportés à l'issue des prestations à destination de l'assujetti donneur d'ordre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_doit_servir_le_r_051"">L'assujetti doit servir le registre visé à l'article 286 quater du CGI permettant d'identifier ces biens et d'en effectuer le suivi ; doit notamment être indiquée la date du retour des biens dans ses stocks.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_expedies_a_p_052"">Pour les biens expédiés à partir d'un autre État membre à destination de la France, leur détenteur doit être en mesure de justifier leur origine et leur situation au regard de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_service__053"">Les prestations de service effectuées sur les biens concernés suivent le régime de droit commun (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30),</p> <h1 id=""Transfert_de_stocks_donnant_13"">IV. Transfert de stocks donnant lieu à taxation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_principalement_des_055"">Il s'agit principalement des transferts définitifs de stocks ou qui interviennent au terme d'un certain délai ou lorsque certaines conditions se réalisent (ex. : vente).</p> <h2 id=""Principes_26"">A. Principes</h2> <h3 id=""Biens_expedies_ou_transport_30"">1. Biens expédiés ou transportés au départ de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpedition_ou_le_transport_057"">L'expédition ou le transport par l'assujetti ou pour son compte d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise à destination d'un autre État membre est assimilé à une livraison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_livraison_porte__058"">Lorsque la livraison porte sur un bien d'occasion, une œuvre d'art, un bien de collection ou d'antiquité et qu'elle est effectuée par un assujetti-revendeur qui applique le régime de la marge, elle n'est pas exonérée de TVA (CGI, art. 262 ter, I-1°- al. 5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_doit_etre_appliquee_059"">La taxe doit être appliquée sur la marge telle que définie au 3° du I de l'article 297 A du CGI. Elle est constituée par la différence entre la valeur de transfert et le prix d'achat du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_valeur_du_t_060"">En pratique, la valeur du transfert est égale au prix d'achat. Dès lors la marge taxable en France est nulle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_livraison_nest_p_061"">Lorsque la livraison n'est pas effectuée par un assujetti-revendeur qui applique le régime de la marge, la livraison est exonérée et suit les règles du régime général (II § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10).</p> <h3 id=""Biens_expedies_au_depart_du_31"">2. Biens expédiés au départ d'un autre État membre et acheminés en France par un assujetti-revendeur établi dans un autre État membre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti-revendeur_realis_063"">L'assujetti-revendeur réalise une acquisition intracommunautaire qui n'est pas soumise à la TVA en application du 2° bis du I de l'article 256 bis du CGI, lorsque cet assujetti a effectué dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens une livraison assimilée à un transfert soumise à la TVA selon le régime particulier de la marge bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_lapplication_d_064"">La preuve de l'application de ce régime dans l'État membre de départ peut être apportée par tous moyens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_assujetti-revendeur_ins_065"">Cet assujetti-revendeur inscrit alors le bien dans ses stocks, s'il est établi en France. S'il n'y est pas établi, cet assujetti-revendeur doit s'identifier en France et y accomplir les obligations déclaratives et de paiement dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_ulterieure_en__066"">La livraison ultérieure en France des biens qui ont été ainsi introduits peut être soumise à la taxe selon le régime particulier de la marge bénéficiaire, au taux applicable en France.</p> <h2 id=""Solution_particuliere_:_ven_27"">B. Solution particulière : ventes dites en consignation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_dites_en_consign_068"">Les ventes dites en consignation se caractérisent par le fait que le vendeur place chez son client (galerie d'art, par exemple) des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l'état à un sous-acquéreur (collectionneur, par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elles_font_usage_des_mes_069"">Si elles font usage des mesures de simplification décrites ci-après, les entreprises concernées doivent être en mesure de produire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contrats_relatifs_a_l_070"">- les contrats relatifs à la vente en consignation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_les_documents_permet_071"">- tous les documents permettant de déterminer la nature et la quantité exactes des biens concernés ainsi que la date d'envoi ou de réception de ces biens.</p> <h3 id=""Biens_expedies_ou_transport_32"">1. Biens expédiés ou transportés de la France vers un autre État membre de la Communauté</h3> <h4 id=""Le_vendeur_realise_une_livr_40"">a. Le vendeur réalise une livraison intracommunautaire exonérée (exemple : l'artiste qui place des œuvres dans une galerie d'art)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lassujetti_073"">Il est admis que l'assujetti ne réalise pas, en France, un transfert assimilé à une livraison, dès lors que l'État membre d'arrivée des biens admet qu'il n'y réalise pas une affectation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_est_donc_regarde_074"">L'assujetti est donc regardé comme réalisant une livraison intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux, dont le fait générateur est déterminé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au moment du transfert de propriété. Bien entendu, l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI s'applique à cette livraison, dès lors que les conditions qu'il fixe sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_operation__075"">Toutefois, cette opération doit être portée sur son état récapitulatif des clients au titre du mois de l'expédition ou du transport du bien avec l'indication du code régime « 21 ». La rubrique « numéro d'identification de l'acquéreur UE » doit être servie du numéro de son client.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_doit_etablir_une_076"">L'assujetti doit établir une facture proforma au moment du départ de l'expédition ou du transport des biens dans l'autre État membre de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_facture_me_077"">Bien entendu, la facture mentionnée à l'article 289 du CGI doit être établie au moment de la réalisation du fait générateur.</p> <h4 id=""Le_vendeur_realise_une_livr_41"">b. Le vendeur réalise une livraison assimilée à un transfert soumise au régime de la marge (exemple : galerie d'art, assujetti-revendeur qui place des tableaux dans une galerie d'un autre État membre)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lassujetti_peut_ne_pas_soum_079"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_peut_ne_pas_soum_079"">L'assujetti peut ne pas soumettre sa marge à la TVA en France dès lors qu'il est en mesure d'apporter la preuve, par tout moyen, que sa marge a été soumise à la taxe dans le pays d'arrivée.</p> <h3 id=""Biens_expedies_ou_transport_33"">2. Biens expédiés ou transportés d'un autre État membre de l'Union européenne vers la France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_080"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_recepti_081"">Il est admis que la réception en France des biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre, dans le cadre d'une vente en consignation, telle que définie ci-dessus, ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_vendeur_etranger_vend__082"">- le vendeur étranger vend les biens à son client français dans les locaux duquel ils sont stockés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_transfert_de_propriete_083"">- le transfert de propriété intervient dans le délai de trois mois à compter de l'arrivée des biens en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_085"">Toutefois, il est admis que ce délai soit porté à vingt-quatre mois lorsque le transfert de propriété porte sur une œuvre d'art, un bien de collection ou d'antiquité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ces_conditions_e_086"">Par suite, ces conditions étant remplies, la vente des biens au client français, chez qui ils sont stockés, s'analyse comme une opération intracommunautaire au moment du transfert de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_fournisseur_real_087"">Lorsque le fournisseur réalise une livraison intracommunautaire exonérée, son client réalise une acquisition intracommunautaire à ce moment. La livraison interne consécutive à l'acquisition est taxée dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_fournisseur_real_088"">Lorsque le fournisseur réalise une livraison assimilée à un transfert, soumise au régime de la marge, il pourra soumettre sa marge à la TVA dans l'État membre de départ des biens. Seule la livraison effectuée par son client français sera soumise à la TVA en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_089"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_pro_090"">Lorsque le transfert de propriété n'intervient pas dans les délais, le vendeur étranger doit régulariser la situation de ses biens et doit ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soumettre_a_la_taxe_laffe_091"">- soumettre à la taxe l'affectation des biens en France au jour de l'expiration du délai ci-dessus (régime général) ou appliquer les dispositions prévues dans le cadre du régime de la marge (IV-A-2 § 150) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxer_la_livraison_intern_092"">- taxer la livraison interne en France, au moment du transfert de propriété.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_Il_est_admis_qu_093""><strong>Remarque :</strong> Il est admis que ces mêmes dispositions s'appliquent pour les œuvres d'art et les biens de collection et d'antiquité lorsque le client chez lequel le vendeur a placé des biens est un intermédiaire agissant en son nom propre mais pour le compte du vendeur et qu'il est en mesure de justifier de cette qualité.</p> |
Contenu | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Définition des terrains et bâtiments industriels | 2024-12-30 | IF | TFB | BOI-IF-TFB-20-10-50-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1250-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-50-10-20241230 | Actualité liée : [node:date:13405-PGP] : IF - Précisions sur l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels - Jurisprudences (CE, décision du 11 décembre 2020, n° 422418 ; CAA Douai, arrêt du 23 avril 2019, n° 16DA01285-16DA01293) - Exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises en faveur des mâts des éoliennes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 142) - Publication urgente1En application du I de l’article 1500 du code général des impôts (CGI) revêtent un caractère industriel :les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ;les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.Remarque 1 : Cette définition trouve son origine dans la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 27 juillet 2005, n° 261899).Remarque 2 : La notion de « bâtiments et terrains industriels » s’applique de manière autonome pour les impôts fonciers.En ce sens, la CAA a jugé que la société appelante ne saurait utilement se prévaloir, pour l’application de l’article 1499 du CGI, d’interprétations données par l’administration de la notion d’établissement industriel ou d’activité industrielle au sens et pour l’application d’autres articles du code général des impôts. Il en va de même de décisions jurisprudentielles qui, si elles ont été amenées à se prononcer sur la notion d’activité industrielle ou d’établissement industriel au sens d’autres dispositions du code général des impôts n’ont donné lieu à aucune interprétation de cette notion au sens de l’article 1499 du CGI (CAA Lyon, arrêt du 3 mai 2018, n° 16LY02757).À compter du 1er janvier 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité ne dépasse pas la somme de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel (CGI, art. 1500, I-B-1).I. Critères de qualification de bâtiments et terrains en établissement industrielA. Bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers10En application du premier alinéa du A du I de l’article 1500 du CGI, les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers n’ont le caractère d’établissement industriel au sens de l’article 1500 du CGI que lorsque l’activité réalisée nécessite d’importants moyens techniques.1. Critère de la destination à une activité de fabrication ou de transformation20Les bâtiments et terrains visés au premier alinéa du A du I de l’article 1500 du CGI s’entendent des usines et ateliers où s’effectuent, à l’aide d’un outillage relativement important, la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation de biens corporels mobiliers. Il s’agit notamment d’usines et industries lourdes (métallurgie, automobile, etc.), d’ateliers de manufacture (menuiseries, etc.), d’installations de production ou de transformation d’énergie (installations hydroélectriques, centrales nucléaires, incinérateurs, etc.), d’alvéoles d’enfouissement des déchets (avec extraction du biogaz) ou encore d’installations de production de denrées alimentaires (abattoirs, pressoirs, etc.).Il n’est pas nécessaire ici que la transformation présente un caractère substantiel (CE, décision du 22 septembre 2014, n° 367204, ECLI:FR:CESSR:2014:367204.20140922).Remarque : Les critères de l’établissement industriel pour l’application de l’article 1500 du CGI sont propres à cet article. Lorsqu’il s’agit, par exemple, du champ d’application d’un dispositif d’allègement de l’impôt sur les bénéfices en faveur de l’industrie, le Conseil d’État donne de l’activité industrielle une définition plus économique, conforme à l’intention du législateur, en mettant l’accent sur l’objet de l’activité.2. Critère de l’importance des moyens techniques30Le critère de l’importance des moyens techniques s’apprécie de façon quantitative et dans l’absolu, en retenant le prix de revient du bien. Les moyens techniques à considérer sont ceux qui concourent directement à l’exercice de l’activité principalement mise en œuvre dans l’établissement. En sont donc par exemple exclus les moyens afférents aux fonctions administratives (matériel et mobilier de bureau) ou aux fonctions exercées hors de l’enceinte de l’établissement (matériel de transport).40Ainsi, après avoir listé les moyens techniques à prendre en compte, le juge vérifie si le total de leur valeur brute comptable est importante :la société requérante dispose, pour son activité de fabrication, de divers outillages et, notamment, d’un pont roulant, d’un compresseur, d’un centre d’usinage, de deux chariots élévateurs, d’un compresseur hydrovane, d’une table à fermettes, d’une affûteuse, d’une machine de découpe, d’une machine d’assemblage, d’une table élévatrice et d’un chariot à butée réglable. Les locaux sont équipés d’un système d’aspiration. Ces moyens techniques, dont la valeur brute comptable s’élève à 644 691 euros (…) doivent être regardés comme importants (CE, décision du 2 février 2022, n° 443107, ECLI:FR : CECHR:2022:443107:20220202) ;il résulte de l’instruction que la SAS LIP exerce son activité, qui doit être regardée comme une activité de fabrication de biens corporels mobiliers, dans un bâtiment d’une superficie de 1 100 m² sur deux niveaux et qu’elle utilise des installations importantes en matière d’hygiène, de ventilation et de conservation ; qu’elle dispose ainsi d’un système de climatisation et de ventilation permettant notamment le fonctionnement d’étuves et d’un réseau d’eau glycolée et utilise pour la conservation des réfrigérateurs et congélateurs reliés à un système de surveillance et d’alarme ; que l’utilisation de ces divers équipements a nécessité l’installation d’un « groupe d’eau glacée » afin d’obtenir la puissance suffisante à leur fonctionnement ; que la production en atmosphère stérile nécessite en outre l’utilisation d’enceintes et d’outillages spécifiques tels que des auto-préparateurs pour la préparation des milieux de culture, des autoclaves, un nombre important d’armoires en inox sur mesure, des chariots pour la stérilisation et un « agitateur informatique » ; que, par suite, les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre par la SAS LIP doivent être regardés comme importants ; que la société requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a regardé son établissement comme revêtant un caractère industriel [...] (CE, décision du 17 juin 2015, n° 362743, ECLI:FR:CESSR:2015:362743.20150617).50La capacité de production découlant des moyens techniques fait également partie des critères d’appréciation de l’importance des moyens techniques.Il résulte de l’instruction que la société requérante se livre, dans son établissement de Vichel-Nanteuil, à une activité de désarrêtage, de salage, de fumage, de tranchage et de mise sous vide de saumons au moyen d’un réfrigérateur de 2 mètres sur 4 pour le stockage du saumon frais, d’une chambre froide pour le stockage du saumon fumé, d’un ensemble de réfrigération des pièces de travail, d’un ensemble de panneaux isothermes, d’un revêtement spécial des sols, de deux fumoirs munis de sonde hydrométrique permettant de fumer chacun 300 kg de saumon par tranche de 8 heures, de deux fileteuses, d’une peleuse, d’une machine à trancher, d’un sécheur, d’une machine à mettre sous vide et de chariots de 26 étages ; que ces installations techniques, matériels et outillages, qui servent à la transformation des saumons, ont, à l’exception de l’année 2006 où ils ne représentaient que 231 189 euros, été inscrits en comptabilité pour une valeur proche de 310 000 euros ; qu’il suit de là que, sans qu’il soit besoin de statuer sur le caractère prépondérant desdits matériels dans l’exercice de son activité, la SARL Saumonerie de L’Ourcq n’est pas fondée à soutenir que son établissement de Vichel-Nanteuil, dont l’activité, qui consiste en la transformation de biens corporels mobiliers, nécessite d’importants moyens techniques, ne revêt pas un caractère industriel (CAA Douai, arrêt du 18 février 2010, n° 08DA01106).60L’importance des moyens techniques est toujours appréciée par rapport à la nature et la spécificité de ces moyens.Il résulte de l’instruction que l’accomplissement des tâches du personnel affecté à l’activité réalisée au sein du bâtiment y rend nécessaire la présence d’un pont roulant et de portiques roulants et de différentes machines outils, telles que des presses plieuses servant à l’ajustement de certaines pièces en vue de leur assemblage, des presses hydrauliques utilisées pour percer des trous en vue de l’assemblage, une tronçonneuse permettant la découpe des pièces métalliques, une presse à vitrer pour poser les vitres sur les châssis, ou des encocheuses pour réaliser des encoches facilitant le montage. Eu égard à la nature des installations en cause, à leur spécificité et à leur valeur, les moyens techniques que nécessite l’activité exercée dans le bâtiment doivent être regardés comme importants (CAA Lyon, arrêt du 3 mai 2018, n° 16LY02757).B. Bâtiments et terrains servant à d’autres activités que la fabrication et la transformation de biens corporels mobiliers70En application du deuxième alinéa du A du I de l’article 1500 du CGI, les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une autre activité que celles qui sont visées au premier alinéa du A du I de l’article 1500 du CGI ne revêtent un caractère industriel au sens de l’article 1500 du CGI que lorsque deux critères cumulatifs sont réunis :le critère d’importance des moyens techniques ;le rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre dans l’exercice de l’activité.1. Cas générala. Activités concernées80Il peut s’agir notamment des établissements dans lesquels sont réalisées :soit des opérations d’extraction (carrière de pierres, par exemple) ;soit des opérations de manipulation de biens corporels ou des prestations de services.90Les activités de manipulation de biens corporels ou de prestations de services peuvent notamment concerner :les marchands en gros utilisant notamment des engins de levage de grande puissance tels que des grues, ponts roulants et monte-charge ou des installations de stockage de grande capacité telles que réservoirs et silos ;les blanchisseries automatiques, teintureries, etc. ;les entrepôts de stockage à sec à grande échelle, entrepôts logistiques, entrepôts réfrigérés, raffineries, etc. ;les « data-centers » ou « centres de données » ;certaines professions effectuant des opérations de préparation et de conditionnement et qui font appel à un outillage particulièrement important (marchands de vins, de carburants, de combustibles liquides en gros, etc.).Remarque : Les exemples d’activités fournis ne sont pas exhaustifs et dépendent d’une appréciation de la situation de fait au cas par cas.b. Critère de l’importance des moyens techniques100Ce critère s’analyse dans les mêmes conditions que pour les locaux abritant des activités de fabrication ou de transformation (I-A-2 § 30 à 60).c. Critère de la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre110Le critère de la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre ne peut se réduire à une approche purement quantitative et s’apprécie au regard de la situation de fait.À cet égard, ce n’est pas le coût financier des facteurs techniques et humains qui est décisif pour l’appréciation de ce critère, mais le poids respectif des différents facteurs de production dans le processus d’exploitation mis en œuvre dans l’établissement (CE, décision du 9 octobre 2013, n° 354632, ECLI:FR:CESSR:2013:354632.20131009).Le juge a ainsi estimé :En se bornant à une appréciation quantitative des moyens techniques mis en œuvre pour juger qu’ils étaient prépondérants du seul fait que leur part s’élevait, selon les années, à un pourcentage compris entre 30 % et 60 % du prix des constructions et des terrains, sans rechercher si le rôle de ces installations techniques, matériels et outillages était prépondérant dans l’exploitation du site, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit (CE, décision du 5 octobre 2016, n° 381456, ECLI:FR:CECHS:2016:381456.20161005).Il a également considéré que les moyens techniques mis en œuvre pouvaient jouer un rôle prépondérant dans l’exploitation, quand bien même ils ne représenteraient pas une part prépondérante dans le total des immobilisations :Il résulte de l’instruction que l’exploitation du transport aérien à laquelle concourent les sols, terrains, bâtiments et installations affectés à l’aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat nécessite la mise en œuvre d’importants moyens techniques, tels que, notamment, une piste d’une longueur de 3 015 mètres, un système d’aide à l’atterrissage et de balisage lumineux, des voies de raccordement et aires de stationnement, des réseaux d’approvisionnement en eau et kérosène, des installations de contrôle aérien, des passerelles rétractables, des escaliers mobiles, des tapis roulants pour bagages, des tracteurs pour chariots à bagages, des bus destinés au transport des passagers, des chariots élévateurs, des engins de chargement et de déchargement, des porte-conteneurs, un démarreur à air de réacteur, des dégivreuses d’avion ou des groupes électrogènes mobiles ; que ces moyens techniques, nonobstant la circonstance qu’ils ne représenteraient pas, au plan comptable, une part prépondérante du total des immobilisations servant à l’exploitation, jouent un rôle prépondérant dans la gestion des flux d’aéronefs, de passagers, de bagages et de fret assurée par l’aéroport ; que, dès lors, celui-ci présente un caractère industriel (CE, décision du 7 juillet 2006, n° 286307) ;120Le critère de la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre doit dès lors être démontré uniquement au regard du processus de production dans lesquels ils interviennent (aspect qualitatif), sans prendre en compte le rapport existant entre la valeur au bilan de la société de ces installations techniques, matériels et outillages et celle des constructions (aspect quantitatif), mais en s’appuyant sur le rendement que ces installations techniques permettent d’obtenir eu égard au personnel employé (CE, décision du 5 octobre 2016, n° 381457, ECLI:FR:CECHS:2016:381457.20161005).À titre d’illustration :le juge a qualifié de prépondérant le rôle des matériels fixes et mobiles de stockage, de levage et d’empaquetage d’une valeur estimée à 3,3 millions d’euros installés dans un un local de stockage d’une superficie de 37 000 m² (CE, décision du 10 février 2006, n° 270766) ;il a également regardé comme prépondérant le rôle des moyens techniques permettant une manipulation entièrement informatisée et mécanisée des produits réceptionnés (CE, décision du 20 juin 2007, n° 290265).130En cas de pluriactivité, le critère de la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre s’apprécie au regard de l’activité déployée prise de manière globale, par exemple :dans le cas d’un établissement où étaient exercées à la fois une activité de fabrication et une activité de conception et de pose (CE, décision du 25 juin 2018, n° 413466, ECLI :FR:CECHR:2018:413466.20180625) ;dans le cas d’un établissement où étaient exercées à la fois une activité de logistique et une activité administrative et de prise de commande.En dissociant l’activité de logistique et l’activité administrative et de prise de commande, sans prendre en compte la part respective des surfaces dédiées aux deux composantes de l’activité de la société pour apprécier le caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre dans l’établissement, le tribunal a commis une erreur de droit (CE, décision du 5 février 2014, n° 365583, ECLI:FR:CESSR:2014:365583.20140205).2. Cas particuliersa. Entrepôts de stockage1° Cas général140Cette catégorie regroupe notamment les entrepôts de stockage à sec, frigorifiques, mixtes, ou encore de conditionnement de fruits.Il est rappelé que le caractère industriel d’un entrepôt de stockage est une question de fait qui appelle une appréciation au cas par cas.Pour ces établissements exerçant exclusivement une activité de stockage, l’importance des moyens techniques et la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre doivent être toutes deux examinées.Le rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre se déduit du cadencement des opérations et de l’omniprésence de l’outillage ou de l’informatique, à chacune des étapes essentielles du processus d’exploitation de l’entrepôt. Pour cela, le juge de l’impôt détermine l’origine de la capacité de ces établissements à transporter et stocker quotidiennement d’importants volumes de marchandises dans des délais restreints en recherchant si cette capacité de traitement repose sur les équipements utilisés au quotidien plutôt que sur les qualités particulières des personnels employés.À cette fin, sont notamment pris en compte :l’importance de la surface de stockage au regard du nombre de salariés employés sur le site ;la hauteur des racks ;la mécanisation de l’activité (par l’utilisation de chariots élévateurs, de transpalettes, de camions, de voitures...) ;Considérant, d’autre part, que les installations techniques, matériels et outillage sus-décrits mis en oeuvre par la SAS Easydis sur son site d’Andrézieux-Bouthéon sont indispensables à l’exercice de l’activité de réception, d’entreposage et de distribution des produits d’ameublement, de gros électroménager et de matériel audiovisuel à destination des magasins du groupe Casino que gère la société requérante sur ce site ; que les conditions concrètes d’exercice de l’activité de cette plateforme logistique nécessitent la disposition d’un important volume de stockage sur des racks de grande hauteur et sur une surface importante, ainsi que le recours à des engins de levage électriques, des chariots de transport et des transpalettes ; que les installations techniques, matériels et outillages jouent par conséquent un rôle prépondérant dans l’activité de la SAS Easydis sur le site d’Andrézieux-Bouthéon, quand bien même leur mise en œuvre requiert l’intervention de personnel technique et que le coût de la masse salariale serait supérieur à celui des moyens techniques mis en œuvre (CAA Lyon, arrêt du 17 octobre 2017, n° 17LY02110).Remarque : Le rôle non négligeable voire indispensable des personnels ne présume pas de l’absence du caractère industriel de l’établissement au sens de l’article 1500 du CGI.l’automatisation de tout ou partie des opérations effectuées dans le cadre de l’activité visant à accroître significativement, par la gestion optimale des flux de marchandises, la productivité des opérations de distribution et de réapprovisionnement (par l’utilisation, par exemple, d’un système informatisé dont le rôle ne se résume pas à un simple logiciel de gestion des commandes permettant une transmission des instructions à chaque opérateur pendant le déroulement des opérations).Considérant [...] qu’un système informatique permet de gérer les stocks de l’entrepôt, de générer les commandes aux fournisseurs nécessaires au renouvellement de marchandises, de désigner, dans un souci d’optimisation, les emplacements ou devront être stockées les palettes reçues, ainsi que de centraliser et d’éditer les commandes des supermarchés ; que, dès lors, même si de nombreuses opérations sont réalisées manuellement dans cet établissement par un personnel important affecté aux opérations de manutention, et si le montant total des installations techniques, matériels et outillages ne représente que 28 % du montant total des immobilisations utilisées pour l’activité développée dans cet entrepôt, compte tenu de la nature de l’activité de l’établissement, les moyens techniques et informatiques susdécrits mis en œuvre doivent être regardés comme présentant un caractère important et comme jouant un rôle prépondérant pour mener à bien cette activité, laquelle ne pourrait être exercée dans les mêmes conditions en l’absence de tels moyens ; que, dès lors, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les immobilisations dont la SAS ATAC a disposé à Cournon d’Auvergne présentaient un caractère industriel (CAA Lyon, arrêt du 9 octobre 2012, n° 11LY01643).2° Entrepôts frigorifiques143L’activité consistant à conserver dans des chambres froides des fruits et des agrumes confiés par des producteurs, en mettant en œuvre à cet effet, dans des locaux spécialement aménagés, des appareillages importants, caractérise l’activité d’un établissement industriel.Considérant que, pour accueillir la requête à fin de décharge de la S.A. « Entrepôts frigorifiques de Cabannes », la cour administrative d’appel, après avoir relevé que cette société exerçait une activité de prestations de services consistant à conserver principalement, dans des chambres froides, des fruits et agrumes que lui confient des producteurs, et qu’à cet effet, elle mettait en œuvre, dans des locaux spécialement aménagés, des appareillages importants qui, en ce qui concerne, notamment, les installations de production de froid, concouraient de manière prépondérante à la réalisation de ces prestations, s’est fondée sur le fait qu’il n’était, toutefois, effectué dans l’établissement « ni transformation, ni conditionnement des marchandises » ; qu’en jugeant, ainsi, que l’accomplissement d’opérations de transformation ou de conditionnement pouvait, seul, caractériser l’activité d’un établissement industriel [...], la cour administrative d’appel a, comme le soutient le ministre de l’Économie, commis une erreur de droit (CE, décision du 15 octobre 1997, n° 154534).3° Entrepôts mixtes147Le rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre se déduit notamment du cadencement des opérations et de l’omniprésence de l’outillage et de l’informatique, à chacune des étapes essentielles du processus d’exploitation de l’entrepôt. Dans ces situations, le juge détermine l’origine de la capacité de ces établissements à traiter quotidiennement d’importants volumes de marchandises dans des délais restreints en recherchant si cette capacité de traitement repose sur les équipements utilisés au quotidien plutôt que sur les qualités particulières des personnels employés.En ce sens, CAA Lyon, arrêt du 9 octobre 2012, n° 11LY01643.b. Silos150Pour les bâtiments aussi, l’importance des moyens techniques et la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre doivent être toutes deux examinées.Pour juger de l’importance des moyens techniques, pourront notamment être pris en compte ceux utilisés :durant la phase de pesage et de séchage ;pour la manutention des céréales et oléagineux ;pour la régulation des conditions de conservation thermiques et hygrométriques.Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que les quatre silos et le séchoir à riz exploités sur le site de Vauvert nécessitent la mise en œuvre d’importants moyens techniques destinés au pesage, au séchage et à la manutention des céréales et oléagineux, ainsi qu’à la régulation de leurs conditions de conservation thermiques et hygrométriques ; que ces matériels et installations techniques jouent un rôle prépondérant dans l’activité exercée dans l’établissement appartenant à la société Comptoir agricole du Languedoc ; qu’ainsi, cet établissement présente un caractère industriel [...] (CE, décision du 25 novembre 2005, n° 265489,).Dans le même sens, CE, décision du 3 février 2021, n° 431014, ECLI:FR:CECHR:2021:431014.20210203, concernant des silos portuaires.c. Data-centers160Les data-centers sont des centres d’hébergement physique de serveurs informatiques qui permettent le stockage et le traitement de données.Pour qualifier l’importance des moyens techniques, doivent notamment être retenus :les équipements informatiques (ordinateurs, baies de stockage, etc.) ;les installations de sécurité (équipements de surveillance et contrôle des accès, dispositifs de lutte contre les incendies, etc.) ;les installations électriques (générateurs, onduleurs et équipements permettant d’assurer l’alimentation du centre avec un certain niveau de redondance : groupes électrogènes et cuves à fioul, etc.) ;les systèmes développés de climatisation et de ventilation pour la régulation thermique des lieux (groupes froids, accélérateurs d’air, planchers techniques, fluides caloporteurs), etc.L’ensemble des processus d’exploitation est, en règle générale, assuré par ces moyens techniques avec un rôle limité des salariés dans l’exploitation (les employés chargés de la supervision des opérations et de la maintenance du matériel n’interviennent pas dans les processus de travail, qui sont entièrement dématérialisés). En outre, le niveau d’activité des data-centers, qui implique un fonctionnement 7j/7, 24h/24 ne peut être assuré que par la redondance et l’optimisation des équipements techniques mobilisés (alimentation électrique, connectivité réseau, etc.). Ces éléments vont dans le sens de la reconnaissance du rôle prépondérant des installations techniques mises en œuvre dans le processus d’exploitation.Remarque : Si le caractère d’établissements industriels des data-centers suppose une appréciation de la situation de fait au cas par cas, ils devraient en règle générale remplir les deux critères précédemment exposés que sont l’importance des moyens techniques et la prépondérance du rôle des installations techniques mises en œuvre.II. Absence de caractère industriel des locaux dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages ne dépasse pas un montant de 500 000 €170À compter du 1er janvier 2020, en application du I de l’article 1500 du CGI, les bâtiments et terrains affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447) ne revêtent pas un caractère industriel lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents et destinés à l’activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €.À l’inverse, le dépassement du seuil de 500 000 € ne constitue pas une présomption du caractère industriel des bâtiments et terrains. En effet, le caractère industriel des bâtiments et terrains est une question de fait qui appelle une appréciation au cas par cas. Des bâtiments et terrains seront considérés comme formant un établissement industriel uniquement s’ils répondent à la définition prévue au A du I de l’article 1500 du CGI.A. Installations techniques, matériels et outillages pris en compte1. Définition des installations techniques, matériels et outillages180Les installations techniques, matériels et outillages utilisés pour le compte de l’activité exercée dans le local comprennent notamment les installations techniques, matériels et outillages qui interviennent directement ou indirectement dans le processus de fabrication, de transformation, de manipulation de biens corporels ou de prestation de services.190Ces installations techniques, matériels et outillages retenus pour le calcul du seuil de 500 000 € font partie soit des immobilisations corporelles devant être inscrites dans un des comptes 211 à 218 du plan comptable général (PDF - 1,42 Mo), si l’exploitant en est le propriétaire, soit des immobilisations corporelles mises à sa disposition.Il s’agit des installations techniques, matériels et outillages proprement dits, y compris des biens exonérés en application des dispositions du 11° de l’article 1382 du CGI.Remarque : Pour plus de précisions sur les installations et biens bénéficiant, lorsqu’ils en respectent les conditions, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au 11° de l’article 1382 du CGI, il convient de se reporter au VI § 160 à 180 du BOI-IF-TFB-10-50-30.D’une manière générale, les installations, matériels et outillages peuvent notamment comprendre les équipements ayant pour support le bâtiment ou le terrain (par exemple, les équipements de sécurité, de réfrigération, etc.) ainsi que les matériels et outillages mobiles utilisés dans le cadre de l’activité (réseau informatique intégré, engins de levage, etc.).200À titre d’illustration, ces installations, matériels et outillages peuvent correspondre à :des matériels industriels (notamment l’ensemble des équipements et machines utilisés pour l’extraction, la transformation, le façonnage, le conditionnement des matières ou fournitures, ou les prestations de services) ;des outillages industriels ;des agencements et aménagements des matériels et outillages industriels ;d’autres immobilisations corporelles, comme des installations générales, agencements, aménagements divers, certains matériels de transport, certains matériels de bureau et informatique ou certains mobiliers spécialisés.Exemple 1 : Pour un data-center, sont considérés comme installations, matériels et outillages :les équipements informatiques (baies de stockage, ordinateurs, etc.) ;les installations électriques (générateurs, onduleurs et équipements permettant d’assurer l’alimentation du centre : groupes électrogènes et cuves à fioul) ;les systèmes développés de climatisation et de ventilation (groupes froids, accélérateurs d’air, planchers techniques, fluides caloporteurs).Exemple 2 : Pour un entrepôt de stockage, sont considérés comme installations, matériels et outillages :les racks ;les engins de manutention (chariots élévateurs et transpalettes, camions de livraison, etc.) ;les systèmes informatiques (ordinateurs, systèmes audio en cas de guidage vocal intégré dans le processus d’exploitation, etc.).Remarque : Les biens cités et considérés comme des installations, matériels et outillages ne sont pas exhaustifs.2. Installations techniques, matériels et outillages détenus par l’exploitant ou mis à sa dispositiona. Détention par l’exploitant ou mise à sa disposition210Les installations techniques, matériels et outillages retenus pour l’appréciation du seuil de 500 000 € sont ceux dont l’exploitant a la disposition pour les besoins de l’activité réalisée.220Ces derniers peuvent être la propriété de l’exploitant ou mis à sa disposition à titre onéreux ou à titre gratuit (location, sous-location, concession, crédit-bail, prêt, location-gérance, gérance-mandat, etc.).b. Détention pour une durée totale d’au moins six mois au cours de la période de référence230Les installations, matériels et outillages doivent avoir été détenus et présents dans le bâtiment ou sur le terrain pour une durée totale d’au moins six mois au cours de la période de référence. Cette période de référence est, selon le cas, l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie ou, en cas de clôture d’un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, cet exercice. La durée de détention s’apprécie à la fin de la période de référence. À cette date, le dépassement du seuil de 500 000 € est apprécié en additionnant le montant de chaque installation, matériel et outillage présent pour une durée cumulée égale ou supérieure à six mois.B. Seuil de 500 000 € d’installations techniques, matériels et outillages1. Montant de 500 000 €240Pour l’appréciation du seuil de 500 000 €, la valeur des biens définis au II-A-1 § 180 à 200 correspond à leur prix de revient, c’est-à-dire à la valeur d’origine inscrite au bilan du propriétaire ou de l’exploitant en application des dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI. Lorsque ces installations, matériels et outillages font l’objet d’une location ou d’une mise à disposition gratuite, leur valeur correspond également à la valeur d’origine inscrite au bilan de l’entreprise exerçant l’activité de location ou les mettant à disposition. Si cette valeur n’est pas communiquée à l’exploitant, il doit en effectuer une estimation par tous moyens utiles.250En cas de crédit-bail, c’est la valeur d’origine brute totale qui doit être retenue. Si l’exploitant n’est pas soumis aux obligations déclaratives prévues par l’article 53 A du CGI, il peut justifier le prix hors taxes de cette valeur par tout document utile (factures, etc.).À défaut, il est tenu d’effectuer une estimation de cette valeur en reconstituant la valeur de marché des installations techniques, matériels et outillages à la date d’acquisition.2. Appréciation du franchissement du seuil260Le franchissement des seuils peut se faire à la hausse ou à la baisse.Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant chacune des trois années précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.Exemple : Durant une année N, l’exploitant a dépassé le montant de 500 000 €. L’année N+1, il repasse sous ce montant. Les années N+2, N+3 et N+4, il dépasse à nouveau ce montant. Le seuil est alors réputé franchi à la hausse à compter des impositions établies au titre de l’année N+5.270Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n’est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.Exemple : Dans l’exemple du II-B-2 § 260, si l’exploitant repasse sous le montant de 500 000 € les années N+5, N+6 et N+7, ce n’est que pour les impositions établies au titre de N+8 que le seuil sera réputé franchi à la baisse.280Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d’activité, le franchissement à la hausse du seuil l’année suivant celle de la construction nouvelle au sens de l’article 1406 du CGI ou du début d’activité est pris en compte dès les impositions établies au titre de l’année suivant celle du franchissement.La notion de début d’activité s’entend de toute création, reprise ou changement d’activité au sens de l’article 1478 du CGI, telle que commentée au BOI-IF-CFE-20-50-10.Exemple : Lorsque le bâtiment est achevé au cours de l’année N, il est évalué pour les impositions établies pour l’année N+1 en fonction de l’application des critères prévus par le I de l’article 1500 du CGI (soit en tant que local professionnel, soit en tant qu’établissement industriel). Si l’activité débute l’année N et qu’à la fin du premier exercice clos, en N+1, l’exploitant franchit à la hausse le seuil de 500 000 € d’installations et outillages, les conséquences éventuelles quant au caractère industriel du bâtiment sont prises en compte dès les impositions de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) établies au titre de l’année N+2 (CGI, art. 1467, al. 5).290Le respect du seuil de 500 000 € s’apprécie pour 2020 sur la seule année 2019. Cela conduit à évaluer les bâtiments et terrains au 1er janvier 2020 en fonction du seuil constaté en 2019, puis à analyser les franchissements de seuils mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du B du I de l’article 1500 du CGI selon les valeurs des installations techniques en 2020, 2021 et 2022 pour un premier effet éventuel sur l’imposition de CFE établie au titre de 2023.Exemples d’appréciation de franchissement du seuil au regard du B de l’article 1500 du CGIAnnée20192020202120222023Cas 1Établissement industriel et valeur des installations < 500 000 €Local professionnel (CGI, art. 1498) et valeur des installations > 500 000 €Local professionnel (CGI, art. 1498) et valeur des installations > 500 000 €Local professionnel (CGI, art. 1498) et valeur des installations > 500 000 €Établissement industriel ou local professionnel (1)Cas 2Établissement industriel et valeur des installations > 500 000 €Établissement industriel et valeur des installations < 500 000 €Établissement industriel et valeur des installations < 500 000 €Établissement industriel et valeur des installations < 500 000 €Local professionnel (CGI, art. 1498)(1) Le dépassement du seuil de 500 000 € ne constitue pas une présomption irréfragable du caractère industriel des bâtiments et terrains. Au cas d’espèce, le raisonnement consistera à analyser si les bâtiments et terrains revêtent un caractère industriel au sens de la définition prévue au A du I de l’article 1500 du CGI et si c’est le cas, pour la CFE due au titre de 2023, la méthode d’évaluation sera la méthode comptable.3. Modalités d’information et de déclaration du dépassement du seuila. Obligations d’information du propriétaire par l’exploitant300En cas de franchissement du seuil de 500 000 €, l’exploitant informe le propriétaire, lorsqu’il est différent, avant le 1er février de l’année au cours de laquelle le seuil est franchi.Exemple 1 : Lorsque le montant des installations techniques, matériels et outillages est dépassé trois années de suite par l’exploitant, celui-ci doit en informer le propriétaire avant le 1er février de l’année qui suit, soit celle au titre de laquelle les nouvelles impositions doivent être établies.Exemple 2 : Lors d’une création d’activité ou d’un nouveau local, lorsque ce seuil est dépassé au titre de la première période de référence, l’exploitant doit également informer le propriétaire que le seuil est franchi avant le 1er février de l’année qui suit.310L’information du propriétaire par l’exploitant sur le franchissement du seuil à la hausse ou à la baisse s’effectue par tout moyen. Le montant des installations techniques, matériels et outillages ne doit être communiqué au propriétaire uniquement s’il est différent de celui de l’année précédente.b. Obligations déclaratives du propriétaire320Lorsque le propriétaire est informé du franchissement du seuil mentionné au II-B-2 § 260 et suivants, il doit en informer l’administration s’il occasionne un changement d’affectation. En effet, en application de l’article 1406 du CGI, tout changement d’affectation doit être porté à la connaissance de l’administration par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.330Lorsque le seuil est franchi à la hausse, le propriétaire doit apprécier si les bâtiments et terrains revêtent un caractère industriel en application des critères définis au I § 10 et suivants et, le cas échéant, informer l’administration du changement d’affectation du local par le dépôt d’une déclaration type modèle U n° 6701 (CERFA n° 10516), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, au service des impôts territorialement compétent afin de permettre l’évaluation du local selon la méthode comptable (CGI, ann. III, art. 321 E).340Lorsque le seuil est franchi à la baisse, le propriétaire doit informer l’administration du changement d’affectation en local professionnel par le dépôt d’une déclaration type n° 6660-REV (CERFA n° 14248), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, au service des impôts territorialement compétent, afin de permettre l’évaluation du local selon les modalités prévues par l’article 1498 du CGI. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13405-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>30/12/2024 : IF - Précisions sur l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels - Jurisprudences (CE, décision du 11 décembre 2020, n° 422418 ; CAA Douai, arrêt du 23 avril 2019, n° 16DA01285-16DA01293) - Exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises en faveur des mâts des éoliennes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 142) - Publication urgente</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5945"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_7840"">En application du I de l’article 1500 du code général des impôts (CGI) revêtent un caractère industriel :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_batiments_e_5776"">les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_batiments_e_7645"">les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.</li></ul><p class=""remarque-jurisprudence-western"" id=""remarque_1_cette_7880""><strong>Remarque 1 :</strong> Cette définition trouve son origine dans la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 27 juillet 2005, n° 261899).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_la_no_6214""><strong>Remarque 2 :</strong> La notion de « bâtiments et terrains industriels » s’applique de manière autonome pour les impôts fonciers.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""en_ce_sens_caa_d_5576"">En ce sens, la CAA a jugé que la société appelante ne saurait utilement se prévaloir, pour l’application de l’article 1499 du CGI, d’interprétations données par l’administration de la notion d’établissement industriel ou d’activité industrielle au sens et pour l’application d’autres articles du code général des impôts. Il en va de même de décisions jurisprudentielles qui, si elles ont été amenées à se prononcer sur la notion d’activité industrielle ou d’établissement industriel au sens d’autres dispositions du code général des impôts n’ont donné lieu à aucune interprétation de cette notion au sens de l’article 1499 du CGI (CAA Lyon, arrêt du 3 mai 2018, n° 16LY02757).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité ne dépasse pas la somme de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel (CGI, art. 1500, I-B-1).</p><h1 id=""a_criteres_de_qu_4599"">I. Critères de qualification de bâtiments et terrains en établissement industriel</h1><h2 id=""1_batiments_et_t_4890"">A. Bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3166"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_1677"">En application du premier alinéa du A du I de l’article 1500 du CGI, les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers n’ont le caractère d’établissement industriel au sens de l’article 1500 du CGI que lorsque l’activité réalisée nécessite d’importants moyens techniques.</p><h3 id=""a_le_critere_de__9360"">1. Critère de la destination à une activité de fabrication ou de transformation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_7814"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_batiments_et_5722"">Les bâtiments et terrains visés au premier alinéa du A du I de l’article 1500 du CGI s’entendent des usines et ateliers où s’effectuent, à l’aide d’un outillage relativement important, la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation de biens corporels mobiliers. Il s’agit notamment d’usines et industries lourdes (métallurgie, automobile, etc.), d’ateliers de manufacture (menuiseries, etc.), d’installations de production ou de transformation d’énergie (installations hydroélectriques, centrales nucléaires, incinérateurs, etc.), d’alvéoles d’enfouissement des déchets (avec extraction du biogaz) ou encore d’installations de production de denrées alimentaires (abattoirs, pressoirs, etc.).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""remarquenbsp_le__8543"">Il n’est pas nécessaire ici que la transformation présente un caractère substantiel (CE, décision du 22 septembre 2014, n° 367204, ECLI:FR:CESSR:2014:367204.20140922).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_cri_1630""><strong>Remarque :</strong> Les critères de l’établissement industriel pour l’application de l’article 1500 du CGI sont propres à cet article. Lorsqu’il s’agit, par exemple, du champ d’application d’un dispositif d’allègement de l’impôt sur les bénéfices en faveur de l’industrie, le Conseil d’État donne de l’activité industrielle une définition plus économique, conforme à l’intention du législateur, en mettant l’accent sur l’objet de l’activité.</p><h3 id=""b_le_critere_de__5049"">2. Critère de l’importance des moyens techniques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_6338"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_critere_de_li_2438"">Le critère de l’importance des moyens techniques s’apprécie de façon quantitative et dans l’absolu, en retenant le prix de revient du bien. Les moyens techniques à considérer sont ceux qui concourent directement à l’exercice de l’activité principalement mise en œuvre dans l’établissement. En sont donc par exemple exclus les moyens afférents aux fonctions administratives (matériel et mobilier de bureau) ou aux fonctions exercées hors de l’enceinte de l’établissement (matériel de transport).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3558"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_juge_administ_4357"">Ainsi, après avoir listé les moyens techniques à prendre en compte, le juge vérifie si le total de leur valeur brute comptable est importante :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""cour_administrat_6257""><em>la société requérante dispose, pour son activité de fabrication, de divers outillages et, notamment, d’un pont roulant, d’un compresseur, d’un centre d’usinage, de deux chariots élévateurs, d’un compresseur hydrovane, d’une table à fermettes, d’une affûteuse, d’une machine de découpe, d’une machine d’assemblage, d’une table élévatrice et d’un chariot à butée réglable. Les locaux sont équipés d’un système d’aspiration. Ces moyens techniques, dont la valeur brute comptable s’élève à 644 691 euros (…) doivent être regardés comme importants (</em>CE, décision du 2 février 2022, n° 443107, ECLI:FR : CECHR:2022:443107:20220202<em>) ;</em></li><li class=""jurisprudence-western"" id=""conseil_detat_17_8089""><em>il résulte de l’instruction que la SAS LIP exerce son activité, qui doit être regardée comme une activité de fabrication de biens corporels mobiliers, dans un bâtiment d’une superficie de 1 100 m² sur deux niveaux et qu’elle utilise des installations importantes en matière d’hygiène, de ventilation et de conservation ; qu’elle dispose ainsi d’un système de climatisation et de ventilation permettant notamment le fonctionnement d’étuves et d’un réseau d’eau glycolée et utilise pour la conservation des réfrigérateurs et congélateurs reliés à un système de surveillance et d’alarme ; que l’utilisation de ces divers équipements a nécessité l’installation d’un « groupe d’eau glacée » afin d’obtenir la puissance suffisante à leur fonctionnement ; que la production en atmosphère stérile nécessite en outre l’utilisation d’enceintes et d’outillages spécifiques tels que des auto-préparateurs pour la préparation des milieux de culture, des autoclaves, un nombre important d’armoires en inox sur mesure, des chariots pour la stérilisation et un « agitateur informatique » ; que, par suite, les installations techniques, matériels et outillages mis en </em>œ<em>uvre par la SAS LIP doivent être regardés comme importants ; que la société requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a regardé son établissement comme revêtant un caractère industriel [...]</em> (CE, décision du 17 juin 2015, n° 362743, ECLI:FR:CESSR:2015:362743.20150617).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_2846"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_capacite_de_p_9631"">La capacité de production découlant des moyens techniques fait également partie des critères d’appréciation de l’importance des moyens techniques.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""cour_administrat_1532"">Il résulte de l’instruction que la société requérante se livre, dans son établissement de Vichel-Nanteuil, à une activité de désarrêtage, de salage, de fumage, de tranchage et de mise sous vide de saumons au moyen d’un réfrigérateur de 2 mètres sur 4 pour le stockage du saumon frais, d’une chambre froide pour le stockage du saumon fumé, d’un ensemble de réfrigération des pièces de travail, d’un ensemble de panneaux isothermes, d’un revêtement spécial des sols, de deux fumoirs munis de sonde hydrométrique permettant de fumer chacun 300 kg de saumon par tranche de 8 heures, de deux fileteuses, d’une peleuse, d’une machine à trancher, d’un sécheur, d’une machine à mettre sous vide et de chariots de 26 étages ; que ces installations techniques, matériels et outillages, qui servent à la transformation des saumons, ont, à l’exception de l’année 2006 où ils ne représentaient que 231 189 euros, été inscrits en comptabilité pour une valeur proche de 310 000 euros ; qu’il suit de là que, sans qu’il soit besoin de statuer sur le caractère prépondérant desdits matériels dans l’exercice de son activité, la SARL Saumonerie de L’Ourcq n’est pas fondée à soutenir que son établissement de Vichel-Nanteuil, dont l’activité, qui consiste en la transformation de biens corporels mobiliers, nécessite d’importants moyens techniques, ne revêt pas un caractère industriel (CAA Douai, arrêt du 18 février 2010, n° 08DA01106).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1548"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""limportance_des__5878"">L’importance des moyens techniques est toujours appréciée par rapport à la nature et la spécificité de ces moyens.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""cour_administrat_1064"">Il résulte de l’instruction que l’accomplissement des tâches du personnel affecté à l’activité réalisée au sein du bâtiment y rend nécessaire la présence d’un pont roulant et de portiques roulants et de différentes machines outils, telles que des presses plieuses servant à l’ajustement de certaines pièces en vue de leur assemblage, des presses hydrauliques utilisées pour percer des trous en vue de l’assemblage, une tronçonneuse permettant la découpe des pièces métalliques, une presse à vitrer pour poser les vitres sur les châssis, ou des encocheuses pour réaliser des encoches facilitant le montage. Eu égard à la nature des installations en cause, à leur spécificité et à leur valeur, les moyens techniques que nécessite l’activité exercée dans le bâtiment doivent être regardés comme importants (CAA Lyon, arrêt du 3 mai 2018, n° 16LY02757).</p><h2 id=""2_batiments_et_t_1743"">B. Bâtiments et terrains servant à d’autres activités que la fabrication et la transformation de biens corporels mobiliers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_1706"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_7821"">En application du deuxième alinéa du A du I de l’article 1500 du CGI, les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une autre activité que celles qui sont visées au premier alinéa du A du I de l’article 1500 du CGI ne revêtent un caractère industriel au sens de l’article 1500 du CGI que lorsque deux critères cumulatifs sont réunis :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_critere_dimp_9403"">le critère d’importance des moyens techniques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_preponderanc_7569"">le rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre dans l’exercice de l’activité.</li></ul><h3 id=""a_cas_general_2490"">1. Cas général</h3><h4 id=""1_activites_conc_6741"">a. Activités concernées</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_7049"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_des_eta_8508"">Il peut s’agir notamment des établissements dans lesquels sont réalisées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_soit_des_operat_3330"">soit des opérations d’extraction (carrière de pierres, par exemple) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_soit_des_operat_1789"">soit des opérations de manipulation de biens corporels ou des prestations de services.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_5568"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_1483"">Les activités de manipulation de biens corporels ou de prestations de services peuvent notamment concerner :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les marchands en gros utilisant notamment des engins de levage de grande puissance tels que des grues, ponts roulants et monte-charge ou des installations de stockage de grande capacité telles que réservoirs et silos ;</li><li class=""paragraphe-western"">les blanchisseries automatiques, teintureries, etc. ;</li><li class=""paragraphe-western"">les entrepôts de stockage à sec à grande échelle, entrepôts logistiques, entrepôts réfrigérés, raffineries, etc. ;</li><li class=""paragraphe-western"">les « data-centers » ou « centres de données » ;</li><li class=""paragraphe-western"">certaines professions effectuant des opérations de préparation et de conditionnement et qui font appel à un outillage particulièrement important (marchands de vins, de carburants, de combustibles liquides en gros, etc.).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_8833""><strong>Remarque :</strong> Les exemples d’activités fournis ne sont pas exhaustifs et dépendent d’une appréciation de la situation de fait au cas par cas.</p><h4 id=""2_le_critere_de__8936"">b. Critère de l’importance des moyens techniques</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_1612"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_critere_sanal_5802"">Ce critère s’analyse dans les mêmes conditions que pour les locaux abritant des activités de fabrication ou de transformation (I-A-2 § 30 à 60).</p><h4 id=""3_le_critere_de__7780"">c. Critère de la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_6005"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_critere_de_la_7980"">Le critère de la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre ne peut se réduire à une approche purement quantitative et s’apprécie au regard de la situation de fait.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""en_ce_sens_ce_de_1947"">À cet égard, ce n’est pas le coût financier des facteurs techniques et humains qui est décisif pour l’appréciation de ce critère, mais le poids respectif des différents facteurs de production dans le processus d’exploitation mis en œuvre dans l’établissement (CE, décision du 9 octobre 2013, n° 354632, ECLI:FR:CESSR:2013:354632.20131009).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_juge_a_ainsi__4745"">Le juge a ainsi estimé :</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""conseil_detat_5__9632"">En se bornant à une appréciation quantitative des moyens techniques mis en œuvre pour juger qu’ils étaient prépondérants du seul fait que leur part s’élevait, selon les années, à un pourcentage compris entre 30 % et 60 % du prix des constructions et des terrains, sans rechercher si le rôle de ces installations techniques, matériels et outillages était prépondérant dans l’exploitation du site, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit (CE, décision du 5 octobre 2016, n° 381456, ECLI:FR:CECHS:2016:381456.20161005).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_juge_administ_9188"">Il a également considéré que les moyens techniques mis en œuvre pouvaient jouer un rôle prépondérant dans l’exploitation, quand bien même ils ne représenteraient pas une part prépondérante dans le total des immobilisations :</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""il_resulte_de_li_2459"">Il résulte de l’instruction que l’exploitation du transport aérien à laquelle concourent les sols, terrains, bâtiments et installations affectés à l’aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat nécessite la mise en œuvre d’importants moyens techniques, tels que, notamment, une piste d’une longueur de 3 015 mètres, un système d’aide à l’atterrissage et de balisage lumineux, des voies de raccordement et aires de stationnement, des réseaux d’approvisionnement en eau et kérosène, des installations de contrôle aérien, des passerelles rétractables, des escaliers mobiles, des tapis roulants pour bagages, des tracteurs pour chariots à bagages, des bus destinés au transport des passagers, des chariots élévateurs, des engins de chargement et de déchargement, des porte-conteneurs, un démarreur à air de réacteur, des dégivreuses d’avion ou des groupes électrogènes mobiles ; que ces moyens techniques, nonobstant la circonstance qu’ils ne représenteraient pas, au plan comptable, une part prépondérante du total des immobilisations servant à l’exploitation, jouent un rôle prépondérant dans la gestion des flux d’aéronefs, de passagers, de bagages et de fret assurée par l’aéroport ; que, dès lors, celui-ci présente un caractère industriel (CE, décision du 7 juillet 2006, n° 286307) ;</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_4996"">120</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""le_critere_de_la_2118"">Le critère de la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre doit dès lors être démontré uniquement au regard du processus de production dans lesquels ils interviennent (aspect qualitatif), sans prendre en compte le rapport existant entre la valeur au bilan de la société de ces installations techniques, matériels et outillages et celle des constructions (aspect quantitatif), mais en s’appuyant sur le rendement que ces installations techniques permettent d’obtenir eu égard au personnel employé (CE, décision du 5 octobre 2016, n° 381457, ECLI:FR:CECHS:2016:381457.20161005).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_titre_dillustr_8072"">À titre d’illustration :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""conseil_detat_10_5895"">le juge a qualifié de prépondérant le rôle des matériels fixes et mobiles de stockage, de levage et d’empaquetage d’une valeur estimée à 3,3 millions d’euros installés dans un un local de stockage d’une superficie de 37 000 m² (CE, décision du 10 février 2006, n° 270766) ;</li><li class=""jurisprudence-western"" id=""conseil_detat_20_9043"">il a également regardé comme prépondérant le rôle des moyens techniques permettant une manipulation entièrement informatisée et mécanisée des produits réceptionnés (CE, décision du 20 juin 2007, n° 290265).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_2218"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_critere_de_la_2147"">En cas de pluriactivité, le critère de la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre s’apprécie au regard de l’activité déployée prise de manière globale, par exemple :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"">dans le cas d’un établissement où étaient exercées à la fois une activité de fabrication et une activité de conception et de pose (CE, décision du 25 juin 2018, n° 413466, ECLI :FR:CECHR:2018:413466.20180625) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans le cas d’un établissement où étaient exercées à la fois une activité de logistique et une activité administrative et de prise de commande.</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""en_dissociant_la_7994"">En dissociant l’activité de logistique et l’activité administrative et de prise de commande, sans prendre en compte la part respective des surfaces dédiées aux deux composantes de l’activité de la société pour apprécier le caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre dans l’établissement, le tribunal a commis une erreur de droit (CE, décision du 5 février 2014, n° 365583, ECLI:FR:CESSR:2014:365583.20140205).</p><h3 id=""b_cas_particulie_3457"">2. Cas particuliers</h3><h4 id=""1_les_entrepots__3536"">a. Entrepôts de stockage</h4><h5 id=""cas_general_8472"">1° Cas général</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_3775"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_categorie__2132"">Cette catégorie regroupe notamment les entrepôts de stockage à sec, frigorifiques, mixtes, ou encore de conditionnement de fruits.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_q_7226"">Il est rappelé que le caractère industriel d’un entrepôt de stockage est une question de fait qui appelle une appréciation au cas par cas.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ces_etablis_1348"">Pour ces établissements exerçant exclusivement une activité de stockage, l’importance des moyens techniques et la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre doivent être toutes deux examinées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""limportance_et_l_4798"">Le rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre se déduit du cadencement des opérations et de l’omniprésence de l’outillage ou de l’informatique, à chacune des étapes essentielles du processus d’exploitation de l’entrepôt. Pour cela, le juge de l’impôt détermine l’origine de la capacité de ces établissements à transporter et stocker quotidiennement d’importants volumes de marchandises dans des délais restreints en recherchant si cette capacité de traitement repose sur les équipements utilisés au quotidien plutôt que sur les qualités particulières des personnels employés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_cette_fin_il_d_1252"">À cette fin, sont notamment pris en compte :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsplimportance__6605"">l’importance de la surface de stockage au regard du nombre de salariés employés sur le site ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspla_hauteur_d_5355"">la hauteur des racks ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspla_mecanisat_9609"">la mécanisation de l’activité (par l’utilisation de chariots élévateurs, de transpalettes, de camions, de voitures...) ;</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""cour_administrat_2829"">Considérant, d’autre part, que les installations techniques, matériels et outillage sus-décrits mis en oeuvre par la SAS Easydis sur son site d’Andrézieux-Bouthéon sont indispensables à l’exercice de l’activité de réception, d’entreposage et de distribution des produits d’ameublement, de gros électroménager et de matériel audiovisuel à destination des magasins du groupe Casino que gère la société requérante sur ce site ; que les conditions concrètes d’exercice de l’activité de cette plateforme logistique nécessitent la disposition d’un important volume de stockage sur des racks de grande hauteur et sur une surface importante, ainsi que le recours à des engins de levage électriques, des chariots de transport et des transpalettes ; que les installations techniques, matériels et outillages jouent par conséquent un rôle prépondérant dans l’activité de la SAS Easydis sur le site d’Andrézieux-Bouthéon, quand bien même leur mise en œuvre requiert l’intervention de personnel technique et que le coût de la masse salariale serait supérieur à celui des moyens techniques mis en œuvre (CAA Lyon, arrêt du 17 octobre 2017, n° 17LY02110).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__7318""><strong>Remarque :</strong> Le rôle non négligeable voire indispensable des personnels ne présume pas de l’absence du caractère industriel de l’établissement au sens de l’article 1500 du CGI.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’automatisation de tout ou partie des opérations effectuées dans le cadre de l’activité visant à accroître significativement, par la gestion optimale des flux de marchandises, la productivité des opérations de distribution et de réapprovisionnement (par l’utilisation, par exemple, d’un système informatisé dont le rôle ne se résume pas à un simple logiciel de gestion des commandes permettant une transmission des instructions à chaque opérateur pendant le déroulement des opérations).</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""caa_nantes_14_ju_5907"">Considérant [...] qu’un système informatique permet de gérer les stocks de l’entrepôt, de générer les commandes aux fournisseurs nécessaires au renouvellement de marchandises, de désigner, dans un souci d’optimisation, les emplacements ou devront être stockées les palettes reçues, ainsi que de centraliser et d’éditer les commandes des supermarchés ; que, dès lors, même si de nombreuses opérations sont réalisées manuellement dans cet établissement par un personnel important affecté aux opérations de manutention, et si le montant total des installations techniques, matériels et outillages ne représente que 28 % du montant total des immobilisations utilisées pour l’activité développée dans cet entrepôt, compte tenu de la nature de l’activité de l’établissement, les moyens techniques et informatiques susdécrits mis en œuvre doivent être regardés comme présentant un caractère important et comme jouant un rôle prépondérant pour mener à bien cette activité, laquelle ne pourrait être exercée dans les mêmes conditions en l’absence de tels moyens ; que, dès lors, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les immobilisations dont la SAS ATAC a disposé à Cournon d’Auvergne présentaient un caractère industriel (CAA Lyon, arrêt du 9 octobre 2012, n° 11LY01643).</p><h5 id=""conseil_detat_15_2529"">2° Entrepôts frigorifiques</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""143_3688"">143</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_caractere_ind_5824"">L’activité consistant à conserver dans des chambres froides des fruits et des agrumes confiés par des producteurs, en mettant en œuvre à cet effet, dans des locaux spécialement aménagés, des appareillages importants, caractérise l’activité d’un établissement industriel.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""voir_en_ce_sensn_5205"">Considérant que, pour accueillir la requête à fin de décharge de la S.A. « Entrepôts frigorifiques de Cabannes », la cour administrative d’appel, après avoir relevé que cette société exerçait une activité de prestations de services consistant à conserver principalement, dans des chambres froides, des fruits et agrumes que lui confient des producteurs, et qu’à cet effet, elle mettait en œuvre, dans des locaux spécialement aménagés, des appareillages importants qui, en ce qui concerne, notamment, les installations de production de froid, concouraient de manière prépondérante à la réalisation de ces prestations, s’est fondée sur le fait qu’il n’était, toutefois, effectué dans l’établissement « ni transformation, ni conditionnement des marchandises » ; qu’en jugeant, ainsi, que l’accomplissement d’opérations de transformation ou de conditionnement pouvait, seul, caractériser l’activité d’un établissement industriel [...], la cour administrative d’appel a, comme le soutient le ministre de l’Économie, commis une erreur de droit (CE, décision du 15 octobre 1997, n° 154534).</p><h5 id=""2_les_silos_2595"">3° Entrepôts mixtes</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""147_6484"">147</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_preponderance_6284"">Le rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre se déduit notamment du cadencement des opérations et de l’omniprésence de l’outillage et de l’informatique, à chacune des étapes essentielles du processus d’exploitation de l’entrepôt. Dans ces situations, le juge détermine l’origine de la capacité de ces établissements à traiter quotidiennement d’importants volumes de marchandises dans des délais restreints en recherchant si cette capacité de traitement repose sur les équipements utilisés au quotidien plutôt que sur les qualités particulières des personnels employés.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""voir_en_ce_sensn_8800"">En ce sens, CAA Lyon, arrêt du 9 octobre 2012, n° 11LY01643.</p><h4 id=""les_silos_6510"">b. Silos</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_9055"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_dune_a_6846"">Pour les bâtiments aussi, l’importance des moyens techniques et la prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre doivent être toutes deux examinées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_juger_de_li_2370"">Pour juger de l’importance des moyens techniques, pourront notamment être pris en compte ceux utilisés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspdurant_la_ph_1600"">durant la phase de pesage et de séchage ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsppour_la_manu_4614"">pour la manutention des céréales et oléagineux ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsppour_la_regu_6986"">pour la régulation des conditions de conservation thermiques et hygrométriques.</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""conseil_detat_25_2932"">Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que les quatre silos et le séchoir à riz exploités sur le site de Vauvert nécessitent la mise en œuvre d’importants moyens techniques destinés au pesage, au séchage et à la manutention des céréales et oléagineux, ainsi qu’à la régulation de leurs conditions de conservation thermiques et hygrométriques ; que ces matériels et installations techniques jouent un rôle prépondérant dans l’activité exercée dans l’établissement appartenant à la société Comptoir agricole du Languedoc ; qu’ainsi, cet établissement présente un caractère industriel [...] (CE, décision du 25 novembre 2005, n° 265489,).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""dans_le_meme_sen_3180"">Dans le même sens, CE, décision du 3 février 2021, n° 431014, ECLI:FR:CECHR:2021:431014.20210203, concernant des silos portuaires.</p><h4 id=""3_les_datacenter_5700"">c. Data-centers</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_2929"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_datacenters__3360"">Les data-centers sont des centres d’hébergement physique de serveurs informatiques qui permettent le stockage et le traitement de données.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_qualifier_l_5568"">Pour qualifier l’importance des moyens techniques, doivent notamment être retenus :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsples_equipeme_9243"">les équipements informatiques (ordinateurs, baies de stockage, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsples_installa_2016"">les installations de sécurité (équipements de surveillance et contrôle des accès, dispositifs de lutte contre les incendies, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsples_installa_3731"">les installations électriques (générateurs, onduleurs et équipements permettant d’assurer l’alimentation du centre avec un certain niveau de redondance : groupes électrogènes et cuves à fioul, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsples_systemes_9330"">les systèmes développés de climatisation et de ventilation pour la régulation thermique des lieux (groupes froids, accélérateurs d’air, planchers techniques, fluides caloporteurs), etc.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_critere_de_la_2705"">L’ensemble des processus d’exploitation est, en règle générale, assuré par ces moyens techniques avec un rôle limité des salariés dans l’exploitation (les employés chargés de la supervision des opérations et de la maintenance du matériel n’interviennent pas dans les processus de travail, qui sont entièrement dématérialisés). En outre, le niveau d’activité des data-centers, qui implique un fonctionnement 7j/7, 24h/24 ne peut être assuré que par la redondance et l’optimisation des équipements techniques mobilisés (alimentation électrique, connectivité réseau, etc.). Ces éléments vont dans le sens de la reconnaissance du rôle prépondérant des installations techniques mises en œuvre dans le processus d’exploitation.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_si__1296""><strong>Remarque :</strong> Si le caractère d’établissements industriels des data-centers suppose une appréciation de la situation de fait au cas par cas, ils devraient en règle générale remplir les deux critères précédemment exposés que sont l’importance des moyens techniques et la prépondérance du rôle des installations techniques mises en œuvre.</p><h1 id=""b_absence_de_car_4206"">II. Absence de caractère industriel des locaux dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages ne dépasse pas un montant de 500 000 €</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_3475"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_compter_du_1er_8754"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, en application du I de l’article 1500 du CGI, les bâtiments et terrains affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447) ne revêtent pas un caractère industriel lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents et destinés à l’activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_le_dep_4669"">À l’inverse, le dépassement du seuil de 500 000 € ne constitue pas une présomption du caractère industriel des bâtiments et terrains. En effet, le caractère industriel des bâtiments et terrains est une question de fait qui appelle une appréciation au cas par cas. Des bâtiments et terrains seront considérés comme formant un établissement industriel uniquement s’ils répondent à la définition prévue au A du I de l’article 1500 du CGI.</p><h2 id=""1_installations__6470"">A. Installations techniques, matériels et outillages pris en compte</h2><h3 id=""a_definition_des_9423"">1. Définition des installations techniques, matériels et outillages</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3934"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_installation_3762"">Les installations techniques, matériels et outillages utilisés pour le compte de l’activité exercée dans le local comprennent notamment les installations techniques, matériels et outillages qui interviennent directement ou indirectement dans le processus de fabrication, de transformation, de manipulation de biens corporels ou de prestation de services.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_7172"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_installation_4164"">Ces installations techniques, matériels et outillages retenus pour le calcul du seuil de 500 000 € font partie soit des immobilisations corporelles devant être inscrites dans un des comptes 211 à 218 du plan comptable général (PDF - 1,42 Mo), si l’exploitant en est le propriétaire, soit des immobilisations corporelles mises à sa disposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_dune_pa_4624"">Il s’agit des installations techniques, matériels et outillages proprement dits, y compris des biens exonérés en application des dispositions du 11° de l’article 1382 du CGI.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_9096""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur les installations et biens bénéficiant, lorsqu’ils en respectent les conditions, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au 11° de l’article 1382 du CGI, il convient de se reporter au VI § 160 à 180 du BOI-IF-TFB-10-50-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dune_maniere_gen_2363"">D’une manière générale, les installations, matériels et outillages peuvent notamment comprendre les équipements ayant pour support le bâtiment ou le terrain (par exemple, les équipements de sécurité, de réfrigération, etc.) ainsi que les matériels et outillages mobiles utilisés dans le cadre de l’activité (réseau informatique intégré, engins de levage, etc.).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_1667"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_titre_pratique_8907"">À titre d’illustration, ces installations, matériels et outillages peuvent correspondre à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_materiels_i_9343"">des matériels industriels (notamment l’ensemble des équipements et machines utilisés pour l’extraction, la transformation, le façonnage, le conditionnement des matières ou fournitures, ou les prestations de services) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_outillages__9793"">des outillages industriels ;</li><li class=""paragraphe-western"">des agencements et aménagements des matériels et outillages industriels ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’autres immobilisations corporelles, comme des installations générales, agencements, aménagements divers, certains matériels de transport, certains matériels de bureau et informatique ou certains mobiliers spécialisés.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_pour_9103""><strong>Exemple 1 :</strong> Pour un data-center, sont considérés comme installations, matériels et outillages :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""_les_equipements_9262"">les équipements informatiques (baies de stockage, ordinateurs, etc.) ;</li><li class=""exemple-western"">les installations électriques (générateurs, onduleurs et équipements permettant d’assurer l’alimentation du centre : groupes électrogènes et cuves à fioul) ;</li><li class=""exemple-western"">les systèmes développés de climatisation et de ventilation (groupes froids, accélérateurs d’air, planchers techniques, fluides caloporteurs).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_pour_5431""><strong>Exemple 2 :</strong> Pour un entrepôt de stockage, sont considérés comme installations, matériels et outillages :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""_les_racksnbsp_1622"">les racks ;</li><li class=""exemple-western"">les engins de manutention (chariots élévateurs et transpalettes, camions de livraison, etc.) ;</li><li class=""exemple-western"">les systèmes informatiques (ordinateurs, systèmes audio en cas de guidage vocal intégré dans le processus d’exploitation, etc.).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_6069""><strong>Remarque :</strong> Les biens cités et considérés comme des installations, matériels et outillages ne sont pas exhaustifs.</p><h3 id=""b_detention_ou_m_6002"">2. Installations techniques, matériels et outillages détenus par l’exploitant ou mis à sa disposition</h3><h4 id=""1_detention_par__6795"">a. Détention par l’exploitant ou mise à sa disposition</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_1446"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_installation_2436"">Les installations techniques, matériels et outillages retenus pour l’appréciation du seuil de 500 000 € sont ceux dont l’exploitant a la disposition pour les besoins de l’activité réalisée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_9838"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_notamme_6160"">Ces derniers peuvent être la propriété de l’exploitant ou mis à sa disposition à titre onéreux ou à titre gratuit (location, sous-location, concession, crédit-bail, prêt, location-gérance, gérance-mandat, etc.).</p><h4 id=""2_detention_dura_2123"">b. Détention pour une durée totale d’au moins six mois au cours de la période de référence</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_7540"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_installation_3766"">Les installations, matériels et outillages doivent avoir été détenus et présents dans le bâtiment ou sur le terrain pour une durée totale d’au moins six mois au cours de la période de référence. Cette période de référence est, selon le cas, l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie ou, en cas de clôture d’un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, cet exercice. La durée de détention s’apprécie à la fin de la période de référence. À cette date, le dépassement du seuil de 500 000 € est apprécié en additionnant le montant de chaque installation, matériel et outillage présent pour une durée cumulée égale ou supérieure à six mois.</p><h2 id=""2_seuil_de_500nb_9331"">B. Seuil de 500 000 € d’installations techniques, matériels et outillages</h2><h3 id=""a_montant_de_500_9043"">1. Montant de 500 000 €</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_5448"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lappreciati_7806"">Pour l’appréciation du seuil de 500 000 €, la valeur des biens définis au <strong>II-A-1 § 180 à 200</strong> correspond à leur prix de revient, c’est-à-dire à la valeur d’origine inscrite au bilan du propriétaire ou de l’exploitant en application des dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI. Lorsque ces installations, matériels et outillages font l’objet d’une location ou d’une mise à disposition gratuite, leur valeur correspond également à la valeur d’origine inscrite au bilan de l’entreprise exerçant l’activité de location ou les mettant à disposition. Si cette valeur n’est pas communiquée à l’exploitant, il doit en effectuer une estimation par tous moyens utiles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_9805"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_credit_2393"">En cas de crédit-bail, c’est la valeur d’origine brute totale qui doit être retenue. Si l’exploitant n’est pas soumis aux obligations déclaratives prévues par l’article 53 A du CGI, il peut justifier le prix hors taxes de cette valeur par tout document utile (factures, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_defaut_il_effe_2052"">À défaut, il est tenu d’effectuer une estimation de cette valeur en reconstituant la valeur de marché des installations techniques, matériels et outillages à la date d’acquisition.</p><h3 id=""b_appreciation_d_6180"">2. Appréciation du franchissement du seuil</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_9528"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_franchissemen_3052"">Le franchissement des seuils peut se faire à la hausse ou à la baisse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_franchissemen_1915"">Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant chacune des trois années précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_dura_6851""><strong>Exemple :</strong> Durant une année N, l’exploitant a dépassé le montant de 500 000 €. L’année N+1, il repasse sous ce montant. Les années N+2, N+3 et N+4, il dépasse à nouveau ce montant. Le seuil est alors réputé franchi à la hausse à compter des impositions établies au titre de l’année N+5.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_6805"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_franchissemen_7750"">Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n’est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_dans_6820""><strong>Exemple :</strong> Dans l’exemple du <strong>II-B-2 § 260</strong>, si l’exploitant repasse sous le montant de 500 000 € les années N+5, N+6 et N+7, ce n’est que pour les impositions établies au titre de N+8 que le seuil sera réputé franchi à la baisse.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_4131"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_exception_en_6440"">Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d’activité, le franchissement à la hausse du seuil l’année suivant celle de la construction nouvelle au sens de l’article 1406 du CGI ou du début d’activité est pris en compte dès les impositions établies au titre de l’année suivant celle du franchissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_notion_de_deb_2174"">La notion de début d’activité s’entend de toute création, reprise ou changement d’activité au sens de l’article 1478 du CGI, telle que commentée au BOI-IF-CFE-20-50-10.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_lors_9307""><strong>Exemple :</strong> Lorsque le bâtiment est achevé au cours de l’année N, il est évalué pour les impositions établies pour l’année N+1 en fonction de l’application des critères prévus par le I de l’article 1500 du CGI (soit en tant que local professionnel, soit en tant qu’établissement industriel). Si l’activité débute l’année N et qu’à la fin du premier exercice clos, en N+1, l’exploitant franchit à la hausse le seuil de 500 000 € d’installations et outillages, les conséquences éventuelles quant au caractère industriel du bâtiment sont prises en compte dès les impositions de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) établies au titre de l’année N+2 (CGI, art. 1467, al. 5).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_4609"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_respect_du_se_5598"">Le respect du seuil de 500 000 € s’apprécie pour 2020 sur la seule année 2019. Cela conduit à évaluer les bâtiments et terrains au 1<sup>er</sup> janvier 2020 en fonction du seuil constaté en 2019, puis à analyser les franchissements de seuils mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du B du I de l’article 1500 du CGI selon les valeurs des installations techniques en 2020, 2021 et 2022 pour un premier effet éventuel sur l’imposition de CFE établie au titre de 2023.</p><table><caption>Exemples d’appréciation de franchissement du seuil au regard du B de l’article 1500 du CGI</caption><thead><tr><th>Année</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th><th>2022</th><th>2023</th></tr></thead><tbody><tr><th>Cas 1</th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""etablissement_in_3404"">Établissement industriel et valeur des installations < <span class=""insecable"">500 000 €</span></p></td><td>Local professionnel (CGI, art. 1498) et valeur des installations > <span class=""insecable"">500 000 €</span></td><td>Local professionnel (CGI, art. 1498) et valeur des installations > <span class=""insecable"">500 000 €</span></td><td>Local professionnel (CGI, art. 1498) et valeur des installations > <span class=""insecable"">500 000 €</span></td><td>Établissement industriel ou local professionnel <sup>(</sup><strong><sup>1</sup></strong><sup>)</sup></td></tr><tr><th>Cas 2</th><td>Établissement industriel et valeur des installations > <span class=""insecable"">500 000 €</span></td><td>Établissement industriel et valeur des installations < <span class=""insecable"">500 000 €</span></td><td>Établissement industriel et valeur des installations < <span class=""insecable"">500 000 €</span></td><td>Établissement industriel et valeur des installations < <span class=""insecable"">500 000 €</span></td><td>Local professionnel (CGI, art. 1498)</td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""_le_depassement__5425"">(1) Le dépassement du seuil de 500 000 € ne constitue pas une présomption irréfragable du caractère industriel des bâtiments et terrains. Au cas d’espèce, le raisonnement consistera à analyser si les bâtiments et terrains revêtent un caractère industriel au sens de la définition prévue au A du I de l’article 1500 du CGI et si c’est le cas, pour la CFE due au titre de 2023, la méthode d’évaluation sera la méthode comptable.</p><h3 id=""c_modalites_dinf_4240"">3. Modalités d’information et de déclaration du dépassement du seuil</h3><h4 id=""1_obligations_di_2114"">a. Obligations d’information du propriétaire par l’exploitant</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_4550"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_franch_1494"">En cas de franchissement du seuil de 500 000 €, l’exploitant informe le propriétaire, lorsqu’il est différent, avant le 1<sup>er</sup> février de l’année au cours de laquelle le seuil est franchi.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_lo_3593""><strong>Exemple 1 :</strong> Lorsque le montant des installations techniques, matériels et outillages est dépassé trois années de suite par l’exploitant, celui-ci doit en informer le propriétaire avant le 1<sup>er</sup> février de l’année qui suit, soit celle au titre de laquelle les nouvelles impositions doivent être établies.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_lo_8458""><strong>Exemple 2 :</strong> Lors d’une création d’activité ou d’un nouveau local, lorsque ce seuil est dépassé au titre de la première période de référence, l’exploitant doit également informer le propriétaire que le seuil est franchi avant le 1<sup>er</sup> février de l’année qui suit.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_2027"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""linformation_du__6481"">L’information du propriétaire par l’exploitant sur le franchissement du seuil à la hausse ou à la baisse s’effectue par tout moyen. Le montant des installations techniques, matériels et outillages ne doit être communiqué au propriétaire uniquement s’il est différent de celui de l’année précédente.</p><h4 id=""2_obligations_de_9673"">b. Obligations déclaratives du propriétaire</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_9790"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_1149"">Lorsque le propriétaire est informé du franchissement du seuil mentionné au II-B-2 § 260 et suivants, il doit en informer l’administration s’il occasionne un changement d’affectation. En effet, en application de l’article 1406 du CGI, tout changement d’affectation doit être porté à la connaissance de l’administration par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_3504"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_seuil_6413"">Lorsque le seuil est franchi à la hausse, le propriétaire doit apprécier si les bâtiments et terrains revêtent un caractère industriel en application des critères définis au I § 10 et suivants et, le cas échéant, informer l’administration du changement d’affectation du local par le dépôt d’une déclaration type modèle U n° 6701 (CERFA n° 10516), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, au service des impôts territorialement compétent afin de permettre l’évaluation du local selon la méthode comptable (CGI, ann. III, art. 321 E).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_3352"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_seuil_2253"">Lorsque le seuil est franchi à la baisse, le propriétaire doit informer l’administration du changement d’affectation en local professionnel par le dépôt d’une déclaration type n° 6660-REV (CERFA n° 14248), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, au service des impôts territorialement compétent, afin de permettre l’évaluation du local selon les modalités prévues par l’article 1498 du CGI.</p> |
Actualité | BIC - RSA - Augmentation de la limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel d'une entreprise non adhérente d'un centre de gestion agréé (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37) | 2016-03-02 | BIC | null | ACTU-2016-00046 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10376-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00046 | Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, BIC - CHG, BIC - RICI
Texte :
L'article
37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du premier alinéa du I de
l'article 154 du code général des impôts (CGI) relatives à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel et
des conjoints des membres des sociétés de personnes et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par
l'article 8 du CGI. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la limite de déduction du salaire du
conjoint d'exploitant individuel et des membres de sociétés de personnes ou organismes imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI, est portée de 13 800 € à 17 500 € lorsque l'entreprise, la
société ou l'organisme n'est pas adhérente à un organisme de gestion agréé.
Par ailleurs, le même article de la loi n° 2015-1786 a abrogé les dispositions de
l'article
69 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui plafonnaient le montant du salaire du conjoint déductible du bénéfice de l'exploitant individuel adhérent d'un organisme de
gestion agréé. En conséquence, le salaire du conjoint demeure dans ce cas de figure déductible sans limitation en valeur.
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compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""10339-PGP_8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""10339-PGP_8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">RSA - CHAMP, BIC - CHG, BIC - RICI </p> <p id=""10339-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Ainsi,_a_compter_du_1er_jan_05""> L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts (CGI) relatives à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel et des conjoints des membres des sociétés de personnes et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l'article 8 du CGI. Pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, la limite de déduction du salaire du conjoint d'exploitant individuel et des membres de sociétés de personnes ou organismes imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI, est portée de 13 800 € à 17 500 € lorsque l'entreprise, la société ou l'organisme n'est pas adhérente à un organisme de gestion agréé.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_meme_artic_05"">Par ailleurs, le même article de la loi n° 2015-1786 a abrogé les dispositions de l'article 69 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui plafonnaient le montant du salaire du conjoint déductible du bénéfice de l'exploitant individuel adhérent d'un organisme de gestion agréé. En conséquence, le salaire du conjoint demeure dans ce cas de figure déductible sans limitation en valeur.</p> <p id=""10339-PGP_Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10339-PGP_8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""10339-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""10339-PGP_8525-PGP_BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-RSA-CHAMP-10-40-40 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Salaires du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes</p> <p id=""BOI-BIC-CHG-40-50-10_:_BIC__09"">BOI-BIC-CHG-40-50-10 : BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-20_:_BI_09"">BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt</p> <p id=""10339-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10339-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Rétablissement de l'abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 99) | 2016-03-14 | IF | null | ACTU-2016-00064 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10427-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00064 | Série / Divisions :
IF - TFB, IF - TH
Texte :
L’article
99 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rétablit l’article 1518 A ter du code général des
impôts (CGI) qui avait été abrogé par
l'article
29 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 .
Ainsi, un abattement de 30 % peut à nouveau être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation, situés
dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV).
Cet abattement est subordonné à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et, le cas échéant, de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative du logement concerné. Conformément au I de
l'article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour les
impositions dues au titre de l'année suivante.
A titre exceptionnel, le II de l'article 99 de la loi n°2015-1785 du
29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que :
- pour les impositions dues au titre de 2016, les délibérations
doivent être prises avant le 1erfévrier 2016 ;
- les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à
l'article 1518 A ter du CGI au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015 par voie de dégrèvement.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-20-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -
Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires
BOI-IF-TFB-20-10-20-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties -
Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire - Abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la
transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter)
BOI-IF-TH-20-10 : IF - Taxe d' habitation - Base d'imposition -
Détermination de la valeur locative
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IF-_TFB_01"">IF - TFB, IF - TH</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article 99_de_la_loi_n°__03""> L’article 99 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rétablit l’article 1518 A ter du code général des impôts (CGI) qui avait été abrogé par l'article 29 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 .</p> <p id=""Ainsi,_un_abattement_de_30 _04"">Ainsi, un abattement de 30 % peut à nouveau être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation, situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).</p> <p id=""Cet_abattement_est_subordon_05"">Cet abattement est subordonné à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative du logement concerné. Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1<sup>er</sup> octobre d'une année pour les impositions dues au titre de l'année suivante.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_titre_exceptionnel,_le_II_06"">A titre exceptionnel, le II de l'article 99 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_pour_les_impositions_dues_07"">- pour les impositions dues au titre de 2016, les délibérations doivent être prises avant le 1<sup>er</sup>février 2016 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_les_contribuables_qui_ont_08"">- les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du CGI au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015 par voie de dégrèvement.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" X_010""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-10-20 :_Taxe__012"">BOI-IF-TFB-20-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-10-20-80 :Tax_013"">BOI-IF-TFB-20-10-20-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire - Abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter)</p> <p id=""BOI-IF-TH-20-10 :_TH_–_Base_014"">BOI-IF-TH-20-10 : IF - Taxe d' habitation - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RSA - Actualisations diverses pour l'imposition des revenus au titre de 2015 - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis | 2016-03-18 | RSA | null | ACTU-2016-00069 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10455-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00069 | Série / divisions :
RSA - CHAMP, RSA - BASE
Texte :
Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2015 :
- le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (937 € pour
certains demandeurs d'emploi) et 12 170 € ;
- le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit
9,61 € ;
- la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 373 €) et, d'autre
part, par les stagiaires et les apprentis (17 490 €).
Actualité liée :
x
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BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des
revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par " A ".
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Exonérations diverses
BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements,
salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_divisions_:_00""><strong>Série / divisions :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP,_RSA_-_BASE_01"">RSA - CHAMP, RSA - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Sont_mis_a_jour_pour_limpos_03"">Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2015 :</p> <p id=""-_le_montant_minimum_et_le__04"">- le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (937 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 170 € ;</p> <p id=""-_le_montant_horaire_du_Smi_05"">- le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,61 € ;</p> <p id=""-_la_limite_dexoneration_de_06"">- la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 373 €) et, d'autre part, par les stagiaires et les apprentis (17 490 €).</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_08"">x</p> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-10-20-10_:_RS_010"">BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par "" A "".</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-50_:_RS_011"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-20_:_RSA_012"">BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes | 2016-05-04 | IS | null | ACTU-2016-00113 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10519-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00113 | Séries / Divisions :
IS-BASE, IS-GPE
Texte :
L'article
40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux
articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le
droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévu à
l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI,
afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe.
Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abaisse à 1 %
le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres sociétés membres
du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis celle d'être soumises à l'impôt
sur les sociétés en France.
Ces précisions ne tiennent pas compte des aménagements du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à
l'article 216 du CGI, issus de
l'article
29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et de
l'article
36 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui feront l'objet de commentaires ultérieurs.
Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous
la rubrique "documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à
l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires
concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
[email protected]. Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
X
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BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de
participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de
filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y
afférentes (consultation publique partielle du I-C § 75 et du II-B § 120 à 160)
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nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe
BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du
résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe (consultation publique intégrale)
BOI-IS-GPE-20-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe (consultation publique
intégrale)
BOI-IS-GPE-20-20-20-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements
relatifs aux distributions intragroupe - Dispositifs anti-abus
BOI-IS-GPE-20-20-70 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement du mécanisme de la sous-capitalisation
BOI-IS-GPE-70-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations
déclaratives - Déclarations de la société mère
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""10273-PGP_10068-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10273-PGP_10068-PGP_IS_-_GPE_01"">IS-BASE, IS-GPE</p> <p id=""10273-PGP_10068-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10273-PGP_10068-PGP_Larticle_63_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe.</p> <p id=""Correlativement,_larticle_4_04"">Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abaisse à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France.</p> <p id=""Ces_precisions_ne_tiennent__05"">Ces précisions ne tiennent pas compte des aménagements du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, issus de l'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et de l'article 36 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui feront l'objet de commentaires ultérieurs.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""10068-PGP_font_lobjet_dune_consultati_011""><strong><strong>Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique ""documents liés "" </strong>font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : </strong><strong>[email protected]. </strong><strong>Seules les contributions signées seront examinées. </strong> <br> <strong>Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""10273-PGP_Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10273-PGP_06/05/2015_:_IS_-_Consultat_09"">X</p> </blockquote> <p id=""10273-PGP_10068-PGP_Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10273-PGP_10068-PGP_BOI-IS-GPE-10-20-10_:_IS_-__010"">BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-20_:_IS_-_010"">BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes <strong>(consultation publique partielle du I-C § 75 et du II-B § 120 à 160)</strong></p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-20_:_IS_-__011"">BOI-IS-GPE-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-20-10_:_IS_012"">BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe <strong>(consultation publique intégrale)</strong></p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-20-20_:_IS_013"">BOI-IS-GPE-20-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe <strong>(consultation publique intégrale)</strong></p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-20-30_:_IS_014"">BOI-IS-GPE-20-20-20-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements relatifs aux distributions intragroupe - Dispositifs anti-abus</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-70_:_IS_-__015"">BOI-IS-GPE-20-20-70 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement du mécanisme de la sous-capitalisation</p> <p id=""BOI-IS-GPE-70-20_:_IS_-_Reg_016"">BOI-IS-GPE-70-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10273-PGP_10068-PGP_Veronique_Bied-Chareton,_Di_046"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions (PEA) et plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 27) | 2016-05-30 | RPPM | null | ACTU-2016-00125 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10592-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00125 | Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
A compter 1er janvier 2016, conformément à
l’article
27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des
entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) :
- les obligations convertibles ou remboursables en actions (OCA ou ORA) admises aux négociations sur un marché réglementé
ou sur un système multilatéral de négociation ;
- les parts ou actions de FIA qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF ».
Cet article prévoit également de nouveaux critères d’éligibilité des titres admis aux négociations sur un marché réglementé
ou sur un système multilatéral de négociation, émis par les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire « cotées ». Ainsi, par dérogation aux critères d’éligibilité
appréciés dans les conditions définies par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin
2014, sont également éligibles au PEA-PME les titres d’une entreprise qui respecte cumulativement les critères suivants :
- sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros ;
- aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ;
- elle emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard
d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Par ailleurs, plusieurs mises à jour découlant d’autres évolutions réglementaires sont réalisées. Elles
portent notamment sur les points suivants :
- le terme de « marché à règlement mensuel » est remplacé par le terme de « Service de règlement
différé » ;
- le délai de règlement-livraison des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'Euronext est
fixé à 2 jours (au lieu de 3 jours) suite à l'adoption du règlement (UE) n° 900/2014 de la Commission du
15 juillet 2014 ;
- la liste des titres exclus du PEA (et du PEA-PME) est complétée des titres qui ont bénéficié de la réduction d’impôt
« presse » prévue à l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.
Enfin, il est précisé que le gain net de clôture d’un PEA (ou PEA-PME) résultant du décès du titulaire
du plan, bien qu’il soit exonéré d’impôt sur le revenu, reste soumis aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placements
(RM Trillard n° 06466, JO Sénat du 18 février 2010, p.380).
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assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Conséquences des retraits effectués sur un PEA
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Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RPPM-RCM_01"">RPPM - RCM</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Ainsi,_conformement_a_cet_a_04""> A compter 1<sup>er</sup> janvier 2016, conformément à l’article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) :</p> <blockquote> <p id=""– les_obligations_convertib_05"">- les obligations convertibles ou remboursables en actions (OCA ou ORA) admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""– les_parts_ou_actions_de_F_06"">- les parts ou actions de FIA qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF ».</p> </blockquote> <p id=""Cet_article_prevoit_egaleme_07"">Cet article prévoit également de nouveaux critères d’éligibilité des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, émis par les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire « cotées ». Ainsi, par dérogation aux critères d’éligibilité appréciés dans les conditions définies par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, sont également éligibles au PEA-PME les titres d’une entreprise qui respecte cumulativement les critères suivants :</p> <blockquote> <p id=""– dont_la_capitalisation_bo_08"">- sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""– dont_aucune_personne_mora_09"">- aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""– qui_emploie_moins_de_5_00_010"">- elle emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.</p> </blockquote> <p id=""Par_ailleurs,_plusieurs_mis_011"">Par ailleurs, plusieurs mises à jour découlant d’autres évolutions réglementaires sont réalisées. Elles portent notamment sur les points suivants :</p> <blockquote> <p id=""– le_terme_de_« marche_a_re_012"">- le terme de « marché à règlement mensuel » est remplacé par le terme de « Service de règlement différé » ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""– le_delai_de_reglement-liv_013"">- le délai de règlement-livraison des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'Euronext est fixé à 2 jours (au lieu de 3 jours) suite à l'adoption du règlement (UE) n° 900/2014 de la Commission du 15 juillet 2014 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""– la_liste_des_titres_exclu_014"">- la liste des titres exclus du PEA (et du PEA-PME) est complétée des titres qui ont bénéficié de la réduction d’impôt « presse » prévue à l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_015"">Enfin, il est précisé que le gain net de clôture d’un PEA (ou PEA-PME) résultant du décès du titulaire du plan, bien qu’il soit exonéré d’impôt sur le revenu, reste soumis aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placements (RM Trillard n° 06466, JO Sénat du 18 février 2010, p.380).</p> <p id=""Actualite_liee :_016""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_017"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :_018""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""– BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 _019"">BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Versements sur un PEA</p> <p id=""– BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 _020"">BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA</p> <p id=""– BOI-RPPM-RCM-40-50-40 :_R_021"">BOI-RPPM-RCM-40-50-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Conséquences des retraits effectués sur un PEA</p> <p id=""– BOI-RPPM-RCM-40-50-50 :_R_022"">BOI-RPPM-RCM-40-50-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA</p> <p id=""– BOI-RPPM-RCM-40-55 :_Reve_023"">BOI-RPPM-RCM-40-55 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_024""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_025"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - IF - Prorogation et aménagement des exonérations fiscales applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 45) (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.15) | 2016-07-06 | BIC | null | ACTU-2016-00172 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10639-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00172 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - CFE
Texte :
L'article
45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit la prorogation pour cinq années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, de l’exonération d’impôt sur les
bénéfices codifiée à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) applicable dans les zones de
revitalisation rurale.
De plus, il modifie l’article 1465
A du CGI en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2020 la faculté offerte aux entreprises implantées dans une commune classée en ZRR qui bénéficie également du zonage à finalité régionale, d’opter pour
l'encadrement communautaire prévu à l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17
juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Par ailleurs,
l’article
15 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 relève le seuil prévu à l’article 44 quindecies du CGI de 10 salariés à 11 et prévoit que le dépassement de seuil effectué d’ici la fin d’année 2018
n’entraîne pas la perte du régime l'année du dépassement ainsi que les deux années suivantes.
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BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises -
Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_: _00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE_01"">BIC - CHAMP, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 45_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit la prorogation pour cinq années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices codifiée à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) applicable dans les zones de revitalisation rurale.</p> <p id=""De_plus,_il_modifie l’artic_04"">De plus, il modifie l’article 1465 A du CGI en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2020 la faculté offerte aux entreprises implantées dans une commune classée en ZRR qui bénéficie également du zonage à finalité régionale, d’opter pour l'encadrement communautaire prévu à l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p id=""Par_ailleurs, l’article 15__05"">Par ailleurs, l’article 15 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 relève le seuil prévu à l’article 44 quindecies du CGI de 10 salariés à 11 et prévoit que le dépassement de seuil effectué d’ici la fin d’année 2018 n’entraîne pas la perte du régime l'année du dépassement ainsi que les deux années suivantes.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 :_BI_09"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 :_010"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d’éligibilité</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 :_011"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 :_012"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-40-40 :_IF_013"">BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BA - BIC - Modification des conditions d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 13 et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 99) | 2017-02-01 | BA | null | ACTU-2017-00021 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10788-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00021 | Séries / Divisions :
BA - BASE, BIC - BASE
Texte :
L'article 13
de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu la déduction exceptionnelle aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes et aux poids lourds
et véhicules utilitaires légers fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au
titre de l’année 2016 et des années suivantes et de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
L'article 99
de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a aménagé le régime de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à
l'article 39 decies du code général des impôts s'agissant des biens commandés avant le 15 avril 2017 mais dont le
transfert de propriété interviendra après cette date. Ainsi, cet article permet de rendre éligible à la déduction exceptionnelle les biens faisant l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017 lorsque
cette dernière est assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et que l'acquisition intervient dans les 24 mois de la date de la commande.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du lendemain de
la publication au journal officiel de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, soit le 31 décembre 2016.
Enfin, la présente publication apporte des précisions s'agissant des règles de répartition de la déduction exceptionnelle
entre une coopérative et les associés coopérateurs de cette structure dans le cas où ladite coopérative exerce des activités partiellement exonérées.
Actualité liée :
12/04/2016 : BA - BIC - Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise -
publication urgente)
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BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition -
Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en
faveur de l'investissement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""10217-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10217-PGP_BA-BASE_02"">BA - BASE, BIC - BASE</p> <p id=""10217-PGP_Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Ces_nouvelles_dispositions__05""> L'article 13 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu la déduction exceptionnelle aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes et aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__014"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et des années suivantes et de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.</p> <p id="" Larticle 99 de_la_loi_n°_2_03""> L'article 99 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a aménagé le régime de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du code général des impôts s'agissant des biens commandés avant le 15 avril 2017 mais dont le transfert de propriété interviendra après cette date. Ainsi, cet article permet de rendre éligible à la déduction exceptionnelle les biens faisant l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017 lorsque cette dernière est assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et que l'acquisition intervient dans les 24 mois de la date de la commande.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__012"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du lendemain de la publication au journal officiel de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, soit le 31 décembre 2016.</p> <p id=""Enfin,_la_presente_publicat_07"">Enfin, la présente publication apporte des précisions s'agissant des règles de répartition de la déduction exceptionnelle entre une coopérative et les associés coopérateurs de cette structure dans le cas où ladite coopérative exerce des activités partiellement exonérées.</p> <p id=""Actualites_liees_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""titre-actualite"">12/04/2016 : BA - BIC - Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)</p> <p id=""21/04/2015_:_BIC_-_BA_-_IS__09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10296-PGP_BOI-BIC-BASE-100_:_BIC_-_Ba_012"">BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable</p> <p id=""10296-PGP_BOI-BIC-BASE-100_:_BIC_-_Ba_014"">BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement</p> <p id=""10296-PGP_Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10296-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Aménagement du plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 70) | 2017-03-01 | BIC | null | ACTU-2017-00054 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10814-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00054 | Série / Divisions :
BIC - CHG, BIC - PVMV, BIC - AMT
Texte :
L'article
70 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er
janvier 2017.
Ainsi, pour 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :
- 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par
kilomètre ;
- 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou
égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
- 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60
grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;
- 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 155
grammes par kilomètre.
Le taux d'émission de CO2 applicables aux deux dernières tranches ci-dessus (18 300 euros et 9 900 euros) est
ramené de 155 grammes par kilomètre à :
- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre
2018 ;
- 140 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
- 135 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.
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véhicules de tourisme
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_BIC_-_CHG_01""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_AMT_01"">BIC - CHG, BIC - PVMV, BIC - AMT</p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03""> L'article 70 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.</p> <p id=""Ainsi,_sagissant_des_vehicu_04"">Ainsi, pour 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4582-PGP_-_30_000_euros_pour_les_veh_012"">- 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO<sub>2</sub> par kilomètre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4582-PGP_-_20_300_euros_pour_les_veh_013"">- 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO<sub>2</sub> est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_18_300_euros_pour_ceux_do_07"">- 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO<sub>2</sub> est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4582-PGP_-_9_900_euros_pour_les_vehi_015"">- 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO<sub>2</sub> est supérieur à 155 grammes par kilomètre.</p> <p id=""Le_taux_demission_de_CO2_ap_09"">Le taux d'émission de CO<sub>2</sub> applicables aux deux dernières tranches ci-dessus (18 300 euros et 9 900 euros) est ramené de 155 grammes par kilomètre à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_150_grammes_pour_les_vehi_010"">- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_140_grammes pour_ceux_acq_011"">- 140 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_135_grammes pour_ceux_acq_012"">- 135 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_130_grammes pour_ceux__013"">- et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.</p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Document_lie:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-30-10_:_BIC_-_F_019"">BOI-BIC-CHG-30-10 : BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires</p> <p id=""BOI-BIC-CHG-40-60-10_:_BIC__020"">BOI-BIC-CHG-40-60-10 : BIC - Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux - Chiffres limites et contenu des catégories de dépenses</p> <p id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme</p> <p id=""BOI-BIC-AMT-20-40-10-20_:_B_018"">BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible</p> <p id=""BOI-BIC-AMT-20-40-50_:_BIC__021"">BOI-BIC-AMT-20-40-50 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_022""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TFP - BIC - Taxe sur les véhicules de sociétés - Aménagement des articles 1010 et 1010 B du CGI et création d'une taxe exceptionnelle applicable au dernier trimestre 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19)(loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 53) | 2017-10-04 | TFP | null | ACTU-2017-00174 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10820-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00174 | Séries / Divisions :
BIC - DECLA ; TFP - TVS
Texte :
L'article
19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie l'article 1010 du code
général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Il prévoit :
- qu'à compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier au 31 décembre de
l'année ;
- que pour les mises à disposition de véhicules soumis à TVS, le redevable de la taxe est l'entreprise bénéficiaire de la
mise à disposition ;
- que les modalités de déclaration de la taxe dépendront, à compter du 1er janvier 2018, de la situation de la
société redevable de la taxe au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- la création d'une taxe exceptionnelle applicable au titre du dernier trimestre 2017, établie, liquidée, contrôlée et
recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges issues de la nouvelle rédaction de l'article 1010 du CGI ;
- et la déclaration et le paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre
2017, en même temps et selon les mêmes modalités que la taxe exceptionnelle susvisée.
Par ailleurs,
l'article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances
rectificative pour 2016 instaure, d'une part, une exonération permanente de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole et, d'autre part, une exonération temporaire
applicable aux véhicules combinant comme source d'énergie l'essence et le gaz naturel carburant ou le gaz de pétrole liquéfié. Ces exonérations sont applicables pour la taxe exceptionnelle due au
dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et
comptables dans le cadre du régime réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-TFP-TVS : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
BOI-TFP-TVS-10-10 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application -
Personnes imposables
BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application -
Véhicules taxables
BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application -
Véhicules exonérés
BOI-TFP-TVS-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Période d'imposition
BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif, liquidation et
paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés
BOI-TFP-TVS-40 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Recouvrement, contrôle et
contentieux
BOI-TFP-TVS-50 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Incidence de la taxe sur
les véhicules de sociétés sur les bénéfices imposables
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. | <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_BIC_-_CHG_01""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_AMT_01"">BIC - DECLA ; TFP - TVS</p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03""> L'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Il prévoit :</p> <blockquote> <p id=""-_a_compter_1er_janvier_201_04"">- qu'à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2018, la période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""De_plus,_desormais,_les_mod_05"">- que pour les mises à disposition de véhicules soumis à TVS, le redevable de la taxe est l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_que_les_modalites_de decl_06"">- que les modalités de déclaration de la taxe dépendront, à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2018, de la situation de la société redevable de la taxe au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Nouvelles_modalites_declara_05"">- la création d'une taxe exceptionnelle applicable au titre du dernier trimestre 2017, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges issues de la nouvelle rédaction de l'article 1010 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_par_mesure_de_simplificat_08"">- et la déclaration et le paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, en même temps et selon les mêmes modalités que la taxe exceptionnelle susvisée.</p> </blockquote> <p id=""Ainsi,_sagissant_des_vehicu_04"">Par ailleurs, l'article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure, d'une part, une exonération permanente de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole et, d'autre part, une exonération temporaire applicable aux véhicules combinant comme source d'énergie l'essence et le gaz naturel carburant ou le gaz de pétrole liquéfié. Ces exonérations sont applicables pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018.</p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Document_lie:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats</p> <p id=""BOI-TFP-TVS :_TFP_–_Taxe_su_014"">BOI-TFP-TVS : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)</p> <p id=""BOI-TFP-TVS-10_:_TFP_–_Taxe_09"">BOI-TFP-TVS-10-10 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Personnes imposables</p> <p id=""BOI-TFP-TVS-10-20_:_TFP_–_T_011"">BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables</p> <p id=""BOI-TFP-TVS-10-30_: TFP_–_T_012"">BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés</p> <p id=""BOI-TFP-TVS-20_:_TFP_–_Taxe_010"">BOI-TFP-TVS-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Période d'imposition</p> <p id=""BOI-TFP-TVS-30_:_TFP_–_Taxe_011"">BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés</p> <p id=""BOI-TFP-TVS-40_:_TFP_–_Taxe_012"">BOI-TFP-TVS-40 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Recouvrement, contrôle et contentieux</p> <p id=""BOI-TFP-TVS-50_:_TFP_–_Taxe_013"">BOI-TFP-TVS-50 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Incidence de la taxe sur les véhicules de sociétés sur les bénéfices imposables</p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TVA - Justification du caractère irrécouvrable d'une créance (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13 décembre 2005, p. 11540) | 2017-04-05 | TVA | null | ACTU-2017-00074 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10843-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00074 | Série / division :
TVA - DED
Texte :
Conformément au 1 de l’article 272 du code général des
impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement
irrécouvrables. En cas de liquidation judiciaire, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice. Toutefois, l’imputation ou la restitution
est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.
Des précisions sont apportées quant aux justifications qu'un commerçant doit fournir pour établir le caractère
irrécouvrable d'une créance et ainsi obtenir la restitution de la TVA acquittée lorsque le règlement a été effectué au moyen de chèques volés ou sans provision.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-DED-40-10-20 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit
à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale | <p id=""Serie/division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""TVA_-_DED_01"">TVA - DED</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Conformément au 1 de l’article 272 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. En cas de liquidation judiciaire, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice. Toutefois, l’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_04"">Des précisions sont apportées quant aux justifications qu'un commerçant doit fournir pour établir le caractère irrécouvrable d'une créance et ainsi obtenir la restitution de la TVA acquittée lorsque le règlement a été effectué au moyen de chèques volés ou sans provision.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-DED-40-10-20:_TVA_-_07"">BOI-TVA-DED-40-10-20 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale</p> |
Actualité | CAD - Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales | 2019-11-05 | CAD | null | ACTU-2019-00203 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10848-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00203 | Série / Divisions :
CAD - AFR ; CAD - DIFF ; CAD - INFO ; FORM - CAD
Texte :
L'entrée en application du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des
données [RGPD] a modifié les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) par tout bénéficiaire de ces données.
Par ailleurs, la mise en ligne du plan cadastral sur le site
data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique.
Enfin, des compléments en matière de délivrance et d'usage de de la documentation cadastrale ont été également apportés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CAD-AFR-20-10 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Documents fournis par la DGFiP
dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers
BOI-CAD-DIFF-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale -
Documentation cadastrale
BOI-CAD-DIFF-20 : CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale -
Consultation et délivrance des documents cadastraux
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation
cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents
cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales
BOI-CAD-DIFF-20-20-20 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux -
Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance des informations cadastrales par des tiers
BOI-CAD-INFO-10-10 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle
menée par la DGFiP - Phase administrative (phase projet)
BOI-CAD-INFO-10-20 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle
menée par la DGFiP - Phase technique
BOI-CAD-INFO-10-30 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle
menée par la DGFiP - Gestion courante
BOI-FORM-000030 : FORMULAIRE - CAD - Engagement en vue de la délivrance par la direction
générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel
Signature des documents liés :
Gradzig El Karoui, sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions </strong>:</p> <p id=""CAD_-_DIFF_01"">CAD - AFR ; CAD - DIFF ; CAD - INFO ; FORM - CAD</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Enfin,_lentree_en_applicati_05"">L'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données [RGPD] a modifié les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par tout bénéficiaire de ces données.</p> <p id=""Independamment_de_ces_nouve_06"">Par ailleurs, la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique.</p> <p id=""Enfin,_des_complements_en_m_05"">Enfin, des compléments en matière de délivrance et d'usage de de la documentation cadastrale ont été également apportés. </p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CAD-DIFF-10_-_CAD_-_Des_09"">BOI-CAD-AFR-20-10 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Documents fournis par la DGFiP dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers</p> <p id=""BOI-CAD-DIFF-10_-_CAD_-_Des_011"">BOI-CAD-DIFF-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale - Documentation cadastrale</p> <p id=""BOI-CAD-DIFF-20_-_CAD_-_Des_010"">BOI-CAD-DIFF-20 : CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Consultation et délivrance des documents cadastraux</p> <p id=""BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10_-__013"">BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières</p> <p id=""BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30_-__011"">BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales</p> <p id=""BOI-CAD-DIFF-20-20-20_-_CAD_012"">BOI-CAD-DIFF-20-20-20 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance des informations cadastrales par des tiers</p> <p id=""BOI-CAD-INFO-10-10_-_CAD-_I_018"">BOI-CAD-INFO-10-10 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Phase administrative (phase projet)</p> <p id=""BOI-CAD-INFO-10-20_-_CAD-_I_019"">BOI-CAD-INFO-10-20 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Phase technique</p> <p id=""BOI-CAD-INFO-10-30_-_CAD-_I_020"">BOI-CAD-INFO-10-30 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Gestion courante</p> <p id=""FORMULAIRE_-_CAD_-_Acte_den_021"">BOI-FORM-000030 : FORMULAIRE - CAD - Engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel</p> <p id=""Signature_des_documents_lie_014""><strong>Signature des documents liés :</strong></p> <p id=""Gradzig_EL_KARAOUI,_sous-di_015"">Gradzig El Karoui, sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques</p> |
Actualité | IR - Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer | 2017-03-16 | IR | null | ACTU-2017-00072 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10860-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00072 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés
pour 2017.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement
intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la
déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer
(BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à
l'article 217 undecies du CGI et à
l'article 217 duodecies du CGI ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt
prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés
ci-dessous aux II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer et II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires, et au
I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements
réalisés outre-mer - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""9207-PGP_IS-GEO_02""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""9207-PGP_IR-RICI,_IS-GEO_01"">IR - RICI</p> <p id=""9207-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9207-PGP_Pour_les_investissements_ou_03"">Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2017.</p> <p id=""9207-PGP_Ainsi_sont_concernes_par_ce_04"">Sont concernés par cette actualisation :</p> <blockquote> <p id=""9207-PGP_-_les_plafonds_de_loyer_et__05"">- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""9207-PGP_-_le_plafond_dinvestissemen_06"">- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.</p> </blockquote> <p id=""9207-PGP_au_n°220_du_BOI-IR-RICI-80-_08"">Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous aux <strong>II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20</strong> pour les plafonds de loyer et <strong>II-C-2-a § 270</strong> pour les plafonds de ressources des locataires, et au <strong>I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10</strong> pour le plafond par m² de surface habitable.</p> <p id=""9207-PGP_Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9207-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""9207-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""9207-PGP_ BOI-IR-RICI-80-10-20-20__021"">BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Affectation des investissements</p> <p id=""9207-PGP_ BOI-IR-RICI-80-20-10_022"">BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales</p> <p id=""9207-PGP_Signataire_des_commentaires_018""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | REC - Précision apportée sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution - Jurisprudence | 2017-08-02 | REC | null | ACTU-2017-00148 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10958-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00148 | Série / Division :
REC - FORCE
Texte :
Le BOI-REC-FORCE-20-10-20 est modifié pour tenir compte de deux décisions de la cour de cassation
(Cass. civ. 2e, arrêt du 11 mai 2000, n° 98-11696 ;
Cass. civ. 2e, arrêt du 24 juin 2004, n° 02-14813), non intégrées au moment de la rédaction, qui précisent
que lorsqu'une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s'effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-REC-FORCE-20-10-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
Signataire du document lié :
Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""10723-PGP_Series_/_Divisions_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10723-PGP_REC-SOLID_02"">REC - FORCE</p> <p id=""10723-PGP_Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10723-PGP_Des_precisions_doctrinales__04"">Le BOI-REC-FORCE-20-10-20 est modifié pour tenir compte de deux décisions de la cour de cassation (Cass. civ. 2e, arrêt du 11 mai 2000, n° 98-11696 ; Cass. civ. 2e, arrêt du 24 juin 2004, n° 02-14813), non intégrées au moment de la rédaction, qui précisent que lorsqu'une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s'effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.</p> <p id=""10723-PGP_Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10723-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""10723-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10723-PGP_X_07"">BOI-REC-FORCE-20-10-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers</p> <p id=""10723-PGP_Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10723-PGP_Laurent_Martel,_Sous-direct_012"">Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement | 2017-08-02 | IF | null | ACTU-2017-00150 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10997-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00150 | Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Le document lié est mis à jour pour supprimer les dispositions relatives aux conditions d'assujettissement à l'obligation
d'acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) par un moyen de paiement dématérialisé.
Depuis 2014, en application du IV de
l'article
43 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifiées au 3 de l'article 1681
sexies du CGI, toutes les entreprises doivent utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour régler la CFE et/ou l'IFER.
Par ailleurs, le régime juridique des moyens de paiement proposés aux entreprises redevables de la CFE est précisé.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-IF-CFE-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement.
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement. | <p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_document_lie_a_ete_mis_a_03"">Le document lié est mis à jour pour supprimer les dispositions relatives aux conditions d'assujettissement à l'obligation d'acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) par un moyen de paiement dématérialisé.</p> <p id=""Depuis_2014,_en_application_04"">Depuis 2014, en application du IV de l'article 43 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifiées au 3 de l'article 1681 sexies du CGI, toutes les entreprises doivent utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour régler la CFE et/ou l'IFER.</p> <p id=""Par_ailleurs,_des_precision_04"">Par ailleurs, le régime juridique des moyens de paiement proposés aux entreprises redevables de la CFE est précisé.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _x_06""> x</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-40-10_:_IF_-_Cot_08"">BOI-IF-CFE-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement.</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Rigal,_Sous-direc_010"">Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.</p> |
Actualité | CF - Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2017 | 2017-08-02 | CF | null | ACTU-2017-00151 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10999-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00151 | Série / Division :
ANNX - CF
Texte :
La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2
et IFU a été mise à jour pour l'année 2017.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition
bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2017
Signataire du document lié :
Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des particuliers | <p id=""8924-PGP_Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""8924-PGP_ANNX_-_Autres_annexes_-_Lis_01"">ANNX - CF</p> <p id=""8924-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8924-PGP_Mise_a_jour_pour_lannee_201_03"">La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU a été mise à jour pour l'année 2017.</p> <p id=""8924-PGP_Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""8924-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8924-PGP_Document_lie_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""8924-PGP_BOI-ANNX-000274-20130610_07"">BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2017</p> <p id=""8924-PGP_Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8924-PGP_Bruno_ROUSSELET,_sous-direc_09"">Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des particuliers</p> |
Actualité | TPS - Taxe sur les salaires - Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 406064) | 2018-06-06 | TPS | null | ACTU-2018-00068 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11132-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00068 | Série / Division :
TPS - TS
Texte :
Par un arrêt du 19 juin 2017
(CE, 19 juin 2017, n° 406064,
ECLI:FR:CECHR:2017:406064.20170619), le Conseil d’État a jugé qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y
inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées de l'article L. 311-2 du code de
la sécurité sociale (CSS) et de l'article L. 311-3 du CSS et celles qui, telles les membres du directoire, sont
assimilées à ces personnes.
Les rémunérations des membres du directoire relèvent par conséquent, au même titre que celles des
mandataires sociaux, tels les présidents et directeurs généraux des sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées, des dispositions de
l'article 231 du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TPS-TS-20-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition -
Principes généraux
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TPS_–_TS_01"">TPS - TS</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Par_un_arret_du_19_juin_201_03"">Par un arrêt du 19 juin 2017 (CE, 19 juin 2017, n° 406064, ECLI:FR:CECHR:2017:406064.20170619), le Conseil d’État a jugé qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article L. 311-3 du CSS et celles qui, telles les membres du directoire, sont assimilées à ces personnes.</p> <p id=""Les_remunerations_des_membr_04"">Les rémunérations des membres du directoire relèvent par conséquent, au même titre que celles des mandataires sociaux, tels les présidents et directeurs généraux des sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées, des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-20-10 :_Taxes_et_08"">BOI-TPS-TS-20-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire d</strong><strong>u</strong><strong> document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_010"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - Dégrèvement en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de la durée et modification des conditions d'octroi (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 47) | 2018-02-21 | IF | null | ACTU-2018-00028 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11188-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00028 | Série / Division :
IF - TFNB
Texte :
L’article
47 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le
périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement prévu à l'article 1398 A du code général des impôts (CGI),
s'applique désormais jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2020.
Par ailleurs, les conditions d'octroi du dégrèvement sont assouplies. A compter des impositions établies au titre de 2018,
les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent excéder ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni
100 000 €, au lieu de respectivement 30 % et 30 000 €.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement,
contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-TFNB_02"">IF - TFNB</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" L’article 47_de_la_loi_n° _04""> L’article 47 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement prévu à l'article 1398 A du code général des impôts (CGI), s'applique désormais jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2020.</p> <p id=""Cet_article_assouplit_egale_05"">Par ailleurs, les conditions d'octroi du dégrèvement sont assouplies. A compter des impositions établies au titre de 2018, les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent excéder ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 100 000 €, au lieu de respectivement 30 % et 30 000 €.</p> <p id=""X_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFNB-50-10-20_09"">BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__010""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_011"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels | 2018-02-21 | RSA | null | ACTU-2018-00029 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11196-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00029 | Séries / Divisions :
RSA - BASE, BAREME
Texte :
1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses
supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises
à jour.
2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux
de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus
assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Déduction forfaitaire de 10 %
BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d’exonération d'impôt sur le revenu
applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RSA_-_BASE,_BAREME_01"">RSA - BASE, BAREME</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_Pour_limposition_des_rev_03"">1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour.</p> <p id=""2/_Pour_limposition_des_rev_04"">2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_06"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-20 :_RSA_09"">BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Déduction forfaitaire de 10 %</p> <p id=""BOI-BAREME-000035 :_BAREME__010"">BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d’exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_012"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - Suppression du droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 44) | 2018-06-06 | IF | null | ACTU-2018-00078 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11366-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00078 | Série / Division :
IF - AUT
Texte :
L'article
44 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge, au 1er janvier 2018, le droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de
l'artisanat prévu à l'article 1601 A du code général des impôts (CGI).
Le document modifié par la présente publication tire les conséquences de cette abrogation en supprimant les commentaires
relatifs à ce droit.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe
pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IF_-_TFB,_IF_–_CFE_01"">IF - AUT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 44_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 44 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge, au 1<sup>er</sup> janvier 2018, le droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat prévu à l'article 1601 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Le_document_modifie_par_la__04"">Le document modifié par la présente publication tire les conséquences de cette abrogation en supprimant les commentaires relatifs à ce droit.</p> <p id=""06/01/2016_ :_IF_-_Exonerat_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""BOI-TFP-TEH_:_TFP_-_Taxe_su_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TFP_:_TFP_-_Taxes_sur_l_09"">BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_012"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier - Rescrit | 2018-06-07 | TVA | null | ACTU-2018-00081 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11394-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00081 | Séries / Division :
TVA - IMM, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de
l'article 284 du code général des impôts (CGI) en cas de cession en viager occupé d'un bien immobilier ayant bénéficié lors de
son acquisition du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison
d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées
par la politique de la ville
BOI-RES-000001 : RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en
viager occupé d'un bien immobilier
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""RESCRIT_-_TVA_01"">TVA - IMM, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Par_ailleurs_il_est_egaleme_04"">Des précisions sont apportées sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI) en cas de cession en viager occupé d'un bien immobilier ayant bénéficié lors de son acquisition du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_06""> X</p> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-20_:_TVA__08"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville</p> <p id=""BOI-RES-000010_:_RESCRIT_-__09"">BOI-RES-000001 : RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | RFPI - Modalités de détermination des plus-values immobilières - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d'habitation collectifs (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28-II) | 2018-08-24 | RFPI | null | ACTU-2018-00119 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11461-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00119 | Série / Divisions :
RFPI - PVI, RFPI - PVINR, RFPI - SPI, RFPI - TPVIE
Texte :
Conformément aux dispositions du II de
l'article
28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la
plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant.
Ainsi, les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la
démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel au taux de 70 % ou 85 % à la double condition
que la cession :
- soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente
signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant
celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au
31 décembre 2022.
L'abattement exceptionnel est réservé aux seules cessions de biens immobiliers situés dans les communes
classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de
logements. À ce titre, l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones
géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n°
2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a précisé que ces communes s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A, telles qu'elles sont définies à
l'article
R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le bénéfice de l'abattement exceptionnel au taux de 70 % est subordonné à l’engagement du cessionnaire, pris dans l'acte
authentique d'acquisition, de réaliser et d'achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous condition de densification, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition
et, le cas échéant, en cas d'acquisition d'immeubles bâtis, à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dans les
mêmes conditions. Le taux de l'abattement exceptionnel est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage également à réaliser et à achever majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.
En cas de non-respect de ses engagements, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de
cession.
Actualité liée :
X
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BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la
plus-value imposable
BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - PVINR - Assiette du prélèvement
BOI-RFPI-SPI-20 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance
immobilière - Détermination de la plus-value imposable
BOI-RFPI-TPVIE-20 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de
détermination
Signataire des documents liés :
Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale | <p id=""9675-PGP_Series_/_Division_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""9675-PGP_8611-PGP_IR-_RICI_01"">RFPI - PVI, RFPI - PVINR, RFPI - SPI, RFPI - TPVIE</p> <p id=""9675-PGP_8611-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""292-PGP_Conformement_aux_dispositio_0130"">Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant.</p> <p id=""292-PGP_Ainsi,_les_plus-values_resu_0131"">Ainsi, les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel au taux de 70 % ou 85 % à la double condition que la cession :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""292-PGP_- soit_precedee_dune_promes_0132"">- soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""292-PGP_- soit_realisee_au_plus_tar_0133"">- soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022.</p> <p id=""A_ce_titre,_larrete_du_29_d_0145"">L'abattement exceptionnel est réservé aux seules cessions de biens immobiliers situés dans les communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. À ce titre, l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a précisé que ces communes s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A, telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.</p> <p id=""-_subordonne_a_l’engagement_06"">Le bénéfice de l'abattement exceptionnel au taux de 70 % est subordonné à l’engagement du cessionnaire, pris dans l'acte authentique d'acquisition, de réaliser et d'achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous condition de densification, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, le cas échéant, en cas d'acquisition d'immeubles bâtis, à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dans les mêmes conditions. Le taux de l'abattement exceptionnel est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage également à réaliser et à achever majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires. </p> <p id=""En_cas_de_non-respect_de_se_010"">En cas de non-respect de ses engagements, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession.</p> <p id=""Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9675-PGP_8611-PGP_X_011"">X</p> <p id=""9675-PGP_8611-PGP_Documents_lies_:_012""><strong>Documents liés</strong> :</p> <p id=""9675-PGP_BOI-RFPI-PVI-20-20_:_RFPI_-_013"">BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable</p> <p id=""9675-PGP_BOI-RFPI-PVINR-20-10_:_RFPI_014"">BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - PVINR - Assiette du prélèvement</p> <p id=""BOI-RFPI-SPI-20_:_RFPI_- Pl_017"">BOI-RFPI-SPI-20 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable</p> <p id=""BOI-RFPI-TPVIE-20_:_RFPI_-__018"">BOI-RFPI-TPVIE-20 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de détermination</p> <p id=""9773-PGP_9207-PGP_Signataire_des_commentaires_018""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9773-PGP_9207-PGP_8294-PGP_7915-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_022"">Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | SJ - Création d'une nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 9°) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23) | 2018-10-03 | SJ | null | ACTU-2018-00126 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11504-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00126 | Série / division :
SJ - RES
Texte :
L'article
23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle sécurité juridique en faveur des entreprises concernées par les opérations de
restructuration en créant une procédure de rescrit spécifique codifiée au 9° de l'article L. 80 B du LPF permettant à
celles qui le souhaitent d'obtenir la confirmation, préalablement à la réalisation de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, que la clause anti-abus prévue par la
directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux
fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ne s'applique pas. À défaut de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois,
cette confirmation est tacite.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux opérations de fusion ou assimilées réalisées
à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
X
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BOI-SJ-RES-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration
fiscale - Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal
BOI-SJ-RES-10-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration
fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait
BOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de
l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait
- Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré
BOI-SJ-RES-10-20-20-100 : SJ - Garantie contre les changements de position de
l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédure de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait -
Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A
du code général des impôts à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
BOI-SJ-RES-10-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration
fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité | <p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""SJ_-_RES_01"">SJ - RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_23_p_04""> L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle sécurité juridique en faveur des entreprises concernées par les opérations de restructuration en créant une procédure de rescrit spécifique codifiée au 9° de l'article L. 80 B du LPF permettant à celles qui le souhaitent d'obtenir la confirmation, préalablement à la réalisation de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, que la clause anti-abus prévue par la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ne s'applique pas. À défaut de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois, cette confirmation est tacite.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_mesures_prevu_05"">Ces nouvelles mesures s'appliquent aux opérations de fusion ou assimilées réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:__06""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-SJ-RES-10-30_:_SJ_-_Gar_09"">BOI-SJ-RES-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal</p> <p id=""BOI-SJ-RES-10-20_:_SJ_-_Gar_010"">BOI-SJ-RES-10-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait </p> <p id=""BOI-SJ-RES-10-20-20_:_SJ_-__011"">BOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré</p> <p id=""BOI-SJ-RES-10-20-20-100_:_S_010"">BOI-SJ-RES-10-20-20-100 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédure de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif</p> <p id=""BOI-SJ-RES-10-30_:_SJ_-_Gar_010"">BOI-SJ-RES-10-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__010""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_011"">Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | TVA - Règles en matière de territorialité et de facturation - Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2455 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 72) | 2019-09-25 | TVA | null | ACTU-2019-00184 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11563-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00184 | Série - Divisions :
TVA - CHAMP ; TVA - DECLA
Texte :
L'article
72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé les dispositions de la
Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE
et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens applicables
au 1er janvier 2019. Ces dispositions visent à adapter et simplifier les règles de territorialité et de facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de
radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique au profit de personnes non assujetties.
Actualité liée :
X
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imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales - Opérations de façon
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité -
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BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité
- Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations de
telécommunications, services de télévision et de radiodiffusion et services fournis par voie électronique
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité -
Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité -
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BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_-_Divisions_:_00""><strong>Série - Divisions :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP,_TVA_-_DECLA_01"">TVA - CHAMP ; TVA - DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_20_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé les dispositions de la Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens applicables au 1<sup>er</sup> janvier 2019. Ces dispositions visent à adapter et simplifier les règles de territorialité et de facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique au profit de personnes non assujetties.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: __06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40_:_07"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales - Opérations de façon</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-20-50-40_:_TV_07"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10_:_09"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20_:_010"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations de telécommunications, services de télévision et de radiodiffusion et services fournis par voie électronique</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-20-50-50_:_TV_08"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne </p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-20-60-20_:_TV_012"">BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux - Transports internationaux de marchandises</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-10_:_TV_09"">BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30_:_010"">BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_012"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal | 2019-01-23 | BIC | null | ACTU-2019-00015 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11627-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00015 | À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises
et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).
Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des
dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze
mois clos du 31 décembre 2018 au 30 mars 2019.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières -
Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p class=""warn"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_00"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).</p> <p id=""11489-PGP_11060-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11489-PGP_11060-PGP_BIC_-_BASE_01"">BIC - CHG</p> <p id=""11489-PGP_11060-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11489-PGP_11060-PGP_Des_precisions_sont_apporte_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les <strong>exercices de douze mois clos du 31 décembre 2018 au 30 mars 2019</strong>.</p> <p id=""11489-PGP_X_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_05""> X</p> <p id=""11489-PGP_11060-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11489-PGP_11060-PGP_BOI-BIC-BASE-100_:_Deductio_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""11489-PGP_11060-PGP_Signataire_du_document_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11489-PGP_11060-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Recouvrement de l'acompte contemporain, sanctions, contrôle et contentieux | 2019-03-29 | IR | null | ACTU-2019-00075 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11649-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00075 | Série / Division :
IR - PAS
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de recouvrement, de sanctions, de contrôle et de contentieux du prélèvement
à la source de l'impôt sur le revenu (acompte contemporain).
Une voie de recours spécifique est par ailleurs offerte aux contribuables ayant, par suite d’une erreur, supporté un
acompte excédentaire ou fait l’objet d’un excédent de retenue à la source, afin de leur éviter d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1.
Enfin, la présente publication procède à des mises à niveau au plan formel des documents (formatage des documents,
correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Actualité liée :
X
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BOI-IR-PAS-30-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
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Signataire des documents liés :
Édouard MARCUS, chef du Service juridique de la fiscalité | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR_-_PAS_01"">IR - PAS</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur les modalités de recouvrement, de sanctions, de contrôle et de contentieux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (acompte contemporain).</p> <p id=""Une_voie_de_recours_specifi_07"">Une voie de recours spécifique est par ailleurs offerte aux contribuables ayant, par suite d’une erreur, supporté un acompte excédentaire ou fait l’objet d’un excédent de retenue à la source, afin de leur éviter d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la_presente_p_08"">Enfin, la présente publication procède à des mises à niveau au plan formel des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-60_:_IR_-__07"">BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Recouvrement, sanctions, contrôle et contentieux</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10_:_IR_-_Pre_013"">BOI-IR-PAS-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-30-20_:_IR_014"">BOI-IR-PAS-30-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations de paiement/reversement </p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-20_:_IR_-_Pre_016"">BOI-IR-PAS-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-20-10_:_IR_-__017"">BOI-IR-PAS-30-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Modalités de versement et de paiement de l'acompte</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-20-20_:_IR_-__018"">BOI-IR-PAS-30-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Echelonnement infra-annuel pour les titres de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-20-30_:_IR_-__08"">BOI-IR-PAS-30-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Recouvrement, sanctions et contentieux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Edouard_MARCUS,_chef_du_Ser_010"">Édouard MARCUS, chef du Service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | BIC - IS - BA - BNC - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation (article 42 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 238 octies A du CGI) | 2012-11-28 | BIC | null | ACTU-2012-00042 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7841-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00042 | Séries / divisions :
BIC - PVMV, IS - BASE, BNC - BASE, BA - BASE
L’article 238
octies A du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit un régime d’exonération des plus-values
de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux
destinés à l’habitation.
Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à
achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application de
l’amende prévue au IV de l’article 1764 du CGI (25 % de la valeur de cession du droit de surélévation).
Ces dispositions s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er
janvier 2012 au 31 décembre 2014.
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Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BA-BASE_07"">BIC - PVMV, IS - BASE, BNC - BASE, BA - BASE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_238_octies_A_du __08"">L’article 238 octies A du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ce_regime_es_09"">Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l’article 1764 du CGI (25 % de la valeur de cession du droit de surélévation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_010"">Ces dispositions s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées du 1<sup>er</sup> janvier 2012 au 31 décembre 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Documents_modifies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-PVMV-40-10-70_–_Ben_012"">BOI-BIC-PVMV-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-PVMV-40-10-80_–_Ben_010"">BOI-BIC-PVMV-40-10-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-BASE-20-10_–_Impot_s_011"">BOI-IS-BASE-20-10 : IS - Base d'imposition - Plus-values - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-BASE-20-10-50_–_Impo_013"">BOI-IS-BASE-20-10-50 : IS - Base d'imposition - Plus-values - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BNC-BASE-30-30-30_–_Ben_013"">BOI-BNC-BASE-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BNC-BASE-30-30-30_–_Ben_014"">BOI-BNC-BASE-30-30-30-40 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BA-BASE-20-20-30_–_Bene_015"">BOI-BA-BASE-20-20-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BA-BASE-20-20-30-80_–_B_015"">BOI-BA-BASE-20-20-30-80 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_:_014""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_015"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8086-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_022""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8086-PGP_8107-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | BIC - IS - CVAE - Modification des règles de déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial et des modalités de détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE (article 31 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et article 17 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012) | 2013-01-29 | BIC | null | ACTU-2013-00021 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7884-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00021 | Séries / Divisions :
BIC-BASE, IS-BASE, CVAE-BASE
Texte :
Le
13 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) rend non
déductibles les aides autres qu'à caractère commercial accordées à une autre entreprise à l'exception de celles consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues
à l'article L. 611-8 du code de commerce ou celles consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
Corrélativement, les règles de détermination de la valeur ajoutée servant
d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) définies au 4 du I de l'article 1586 sexies du
CGI sont modifiées. Ainsi, pour la généralité des entreprises, les abandons de créances à caractère autre que commercial ne font plus partie des produits ou des charges, selon le cas, retenus pour
la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 4
juillet 2012.
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Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)/division(s)_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CVAE-BASE_02"">BIC-BASE, IS-BASE, CVAE-BASE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cree_par_larticle_17_de_la__03"">Le 13 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) rend non déductibles les aides autres qu'à caractère commercial accordées à une autre entreprise à l'exception de celles consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou celles consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_regles_05"">Corrélativement, les règles de détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) définies au 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI sont modifiées. Ainsi, pour la généralité des entreprises, les abandons de créances à caractère autre que commercial ne font plus partie des produits ou des charges, selon le cas, retenus pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__05"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-BASE-50-10-2012-09-12_:_011"">BOI-BIC-BASE-50-10 : BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Définition générale</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-BASE-50-20-2012-09-12_:_010"">BOI-BIC-BASE-50-20 : BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales des abandons de créances et des subventions</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-BASE-50-20-10 _:_Sectio_013"">BOI-BIC-BASE-50-20-10 : BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise qui consent l'abandon</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-BASE-50-20-20_:_Section_014"">BOI-BIC-BASE-50-20-20 : BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise bénéficiaire de l'abandon</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IS-BASE-10-10-30-2012-09-12_011"">BOI-IS-BASE-10-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Base__013"">BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger - Notion des agents de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger. | 2012-11-15 | RSA | null | ACTU-2012-00026 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8085-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00026 | Série / division :
RSA - GEO
Texte :
Des précisions sont apportées, en matière d'impôt sur le revenu, sur la notion d'agents de l'Etat exerçant leurs fonctions
à l'étranger.
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Document modifié :
BOI-RSA-GEO-20 : Revenus salariaux et assimilés. Exonération et régimes territoriaux -
Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger.
Signataire des nouveaux commentaires :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p id=""Serie_(s)_/_division_(s)_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""RSA_-_GEO_01"">RSA - GEO</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées, en matière d'impôt sur le revenu, sur la notion d'agents de l'Etat exerçant leurs fonctions à l'étranger.</p> <p id=""Actualite_(s)_liee_(s)_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_(s)_modifie_(s)_:_06""><strong>Document modifié :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-GEO-20_:_Revenus_sa_07"">BOI-RSA-GEO-20 : Revenus salariaux et assimilés. Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger.</p> <p id=""Signataire_des_nouveaux_com_08""><strong>Signataire des nouveaux commentaires :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TFP - Modification du taux de la taxe de risque systémique des banques | 2012-12-11 | TFP | null | ACTU-2012-00055 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8150-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00055 | Série / Division :
TFP - RSB
Texte :
Les
II et III
de l'article 9 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient le taux applicable à la taxe de risque systémique des banques prévue à l’article 235 ter ZE du
CGI.
Le taux de cette taxe est ainsi fixé à 0,50 % à compter du 1er janvier 2013.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_9_de_la_loi_n°2012_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TFP-RSB_01"">TFP - RSB</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_II_et_III_de_larticle_9_03"">Les II et III de l'article 9 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient le taux applicable à la taxe de risque systémique des banques prévue à l’article 235 ter ZE du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_cette_taxe_est_f_01""><strong>Le taux de cette taxe est ainsi fixé à 0,50 % à compter du 1er janvier 2013.</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee:_01""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_02"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""documents_modifies:_03""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-RSB:_TFP_-_Taxe_de__04"">BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8054-PGP_Signataire_des_commentaire__010""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8054-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Taux - Livres - Application du taux de 5,5 % à compter du 1er janvier 2013 | 2012-12-20 | TVA | null | ACTU-2012-00059 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8345-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00059 | Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
A compter du 1er janvier 2013, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les
opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location. Ces dispositions
s'appliquent aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
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BOI-TVA-LIQ-30-10-40 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit -
Livres
BOI-TVA-LIQ-30-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en œuvre de
l'introduction d'un second taux réduit
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. | <p id=""8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""8306-PGP_IF_-_CFE_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_compter_du_1er_janvier_20_03"">A compter du 1er janvier 2013, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location. Ces dispositions s'appliquent aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.</p> <p id=""8306-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""8306-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-30-20_:_IF_-_Cot_08"">BOI-TVA-LIQ-30-10-40 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-30_:_TVA_-_L_08"">BOI-TVA-LIQ-30-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en œuvre de l'introduction d'un second taux réduit</p> <p id=""8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire du commentaire lié : </strong></p> <p id=""Madame_Veronique_BIED-CHARR_010"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | TVA - Formalités d'identification à la TVA en France des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Simplification - Non présentation de l'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement | 2013-04-17 | TVA | null | ACTU-2013-00096 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8538-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00096 | Série / division :
TVA - DECLA
Texte :
Par mesure de simplification, il n'est plus demandé aux assujettis établis dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, qui doivent effectuer les formalités relatives à l'immatriculation auprès des services de la DGFiP, de présenter à l'appui de leur demande une attestation originale
d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide dans le système
d'information sur la TVA "VIES" mis en place par la Commission européenne.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | <p class=""paragraphe-western"" id=""Serie_-_division:__00""><strong>Série / division : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TVA-DECLA_01"">TVA - DECLA</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_03"">Par mesure de simplification, il n'est plus demandé aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui doivent effectuer les formalités relatives à l'immatriculation auprès des services de la DGFiP, de présenter à l'appui de leur demande une attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide dans le système d'information sur la TVA ""VIES"" mis en place par la Commission européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_lie: _06""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TVA-DECLA-20-30-40-20_07"">BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_du_document_lie__08""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_sou_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, sous directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-01-14 | FORM | null | ACTU-2013-00009 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8408-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00009 | Séries(s)/ Divisions(s) :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est
disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml .
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries(s)/ Divisions(s) :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml .</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | RSA - Cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés - Actualisation de la limite d'exclusion pour l'assiette de l'impôt sur le revenu | 2013-05-29 | RSA | null | ACTU-2013-00130 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8681-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00130 | Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
La limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une
valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour 2013, cette limite s'établit à 154 €.
Actualité liée :
X
Document lié :
RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ
d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-western"" id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RSA_-_CHAMP_01"">RSA - CHAMP</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_dexclusion_de_las_00"">La limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour 2013, cette limite s'établit à 154 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_01""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_02"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_lies(s)_03""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RSA-CHAMP-20-30-10-10_RSA_–_04"">RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_du_document_lie_05""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_06"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée - Mise en conformité communautaire | 2013-05-23 | TVA | null | ACTU-2013-00122 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8739-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00122 | Série / division :
TVA - CHAMP
Texte :
La Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont
bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
Dès lors, il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant cette tolérance et dont la
conformité est mise en cause.
Néanmoins, les médecins réalisant des expertises peuvent continuer à
se prévaloir des anciens commentaires pour les expertises réalisées jusqu'au 1er janvier 2014 .
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""La_Commission_europeenne_a__03"">La Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.</p> <p id=""Des_lors,_ladministration_a_04"">Dès lors, il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant cette tolérance et dont la conformité est mise en cause.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_mise_en_conformite_av_05"">Néanmoins, les médecins réalisant des expertises peuvent continuer à se prévaloir des anciens commentaires pour les expertises réalisées jusqu'au 1<sup>er</sup> janvier 2014 .</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 :_09"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8088-PGP_8696-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Passage au taux normal de certains services à la personne | 2013-06-19 | TVA | null | ACTU-2013-00158 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8758-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00158 | Série / Division :
TVA - LIQ, ANNX
Texte :
Le taux normal de la TVA s’applique à compter du 1er juillet 2013 aux prestations de services à
la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; aux cours à domicile (à l'exception du soutien scolaire) ; à l’assistance informatique et internet à
domicile ; à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner
et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).
Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à
compter du 1er juillet 2013. Toutefois, en application du premier alinéa du c du 2 de l'article 269 du CGI, le taux de 7 % ne
sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.
S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le
cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le
contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s'appliquera aux nouveaux contrats
signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.
En revanche, s'agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des
contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la
reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements
réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.
Actualité liée :
X
Documents liés:
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation -
Taux - Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits -
Services d'aide à la personne
BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives
et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-western"" id=""8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Serie(s)/division(s)_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_CVAE-BASE_02"">TVA - LIQ, ANNX</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_de_la_TVA_s’_03"">Le taux normal de la TVA s’applique à compter du 1er juillet 2013 aux prestations de services à la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; aux cours à domicile (à l'exception du soutien scolaire) ; à l’assistance informatique et internet à domicile ; à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_dispositions_explicitee_01"">Le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, en application du premier alinéa du c du 2 de l'article 269 du CGI, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""S’agissant_des_prestations__02"">S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s'appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_revanche,_sagissant_des__06"">En revanche, s'agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8627-PGP_8532-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés:</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8627-PGP_8532-PGP_BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA_-_L_020"">BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TVA-LIQ-30-20-80_:_TVA_-_Li_010"">BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ANNX-000223_:_012"">BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_du_document_lie_:_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_013"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | CAD - Modification des modalités de délivrance des fichiers fonciers du cadastre | 2013-09-20 | CAD | null | ACTU-2013-00216 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8880-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00216 | Séries / Divisions :
CAD - DIFF, FORM
Texte :
La délibération de la CNIL n° 2012-088
du 29 mars 2012 dispense toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public (J.O. du 13 mai 2012) de déclarer les traitements automatisés de données
personnelles mis en œuvre aux fins de consultation des données issues de la matrice cadastrale. Par suite, elle exempte de toute obligation déclarative ces demandeurs tant pour les fichiers fonciers
que pour les cédéroms VisuDGFiP cadastre.
Par conséquent, l'obligation déclarative auprès de la CNIL concerne désormais les seuls traitements informatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information
géographique.
Un nouvel acte d’engagement annuel a été rédigé pour simplifier les travaux et tenir compte des dernières réponses de la CNIL.
Par ailleurs, la délivrance du fichier des voies et lieux-dits, ou fichier FANTOIR, est devenue gratuite à compter du 20
juin 2013. Ce fichier, dont les données sont utilisées principalement par les collectivités territoriales, est mis librement à disposition des usagers sur le site
Collectivités-locales.gouv.fr
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 : CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale
littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales
BOI-CAD-DIFF-30 : Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale -
Tarification des données cadastrales
BOI-FORM-000030 : Acte d'engagement en vue de la délivrance par la direction générale des
finances publiques de données cadastrales à caractère personnel
Signature des documents liés :
Catherine Brigant, sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques | <p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""CAD_-_DIFF_01"">CAD - DIFF, FORM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte </strong>:</p> <p id=""La_deliberation_de_la_CNIL__03"">La délibération de la CNIL n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispense toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public (J.O. du 13 mai 2012) de déclarer les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation des données issues de la matrice cadastrale. Par suite, elle exempte de toute obligation déclarative ces demandeurs tant pour les fichiers fonciers que pour les cédéroms VisuDGFiP cadastre.<br> Par conséquent, l'obligation déclarative auprès de la CNIL concerne désormais les seuls traitements informatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique.<br> Un nouvel acte d’engagement annuel a été rédigé pour simplifier les travaux et tenir compte des dernières réponses de la CNIL.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la_delivrance_04"">Par ailleurs, la délivrance du fichier des voies et lieux-dits, ou fichier FANTOIR, est devenue gratuite à compter du 20 juin 2013. Ce fichier, dont les données sont utilisées principalement par les collectivités territoriales, est mis librement à disposition des usagers sur le site Collectivités-locales.gouv.fr</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_06"">x</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""CAD-DIFF-20-20-10-30_:_08"">BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 : CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales</p> <p id=""CAD_DIFF-30_:_Descriptif_us_010"">BOI-CAD-DIFF-30 : Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Tarification des données cadastrales</p> <p id=""ANNEXE_FORM-000030_:_Acte_d_011"">BOI-FORM-000030 : Acte d'engagement en vue de la délivrance par la direction générale des finances publiques de données cadastrales à caractère personnel</p> <p id=""Signature_des_documents_lie_010""><strong>Signature des documents liés : </strong></p> <p id=""Catherine_Brigant,_sous-dir_011"">Catherine Brigant, sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques</p> |
Actualité | RSA - Agents de l'Etat en service à l'étranger - Détermination du revenu fiscal de référence | 2013-10-29 | RSA | null | ACTU-2013-00243 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9022-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00243 | Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que les
suppléments de rémunération des agents de l'Etat en service à l'étranger ne soient plus pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-GEO-20 : Revenus salariaux et assimilés - Exonération et régimes territoriaux -
Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA-GEO_01"">RSA - GEO</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_03"">A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que les suppléments de rémunération des agents de l'Etat en service à l'étranger ne soient plus pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-GEO-20_:_Revenus_sa_07"">BOI-RSA-GEO-20 : Revenus salariaux et assimilés - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition - Précisions | 2013-12-20 | RFPI | null | ACTU-2013-00267 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9147-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00267 | Série / Division :
RFPI - PVI
Texte :
Conformément au II de l'article 150
VB du code général des impôts (CGI), le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values immobilières imposables des particuliers peut être majoré d'un certain nombre de frais et de
dépenses diverses limitativement énumérés par la loi.
Des précisions sont apportées sur la nature et les modalités de détermination des frais et dépenses admis
en majoration du prix d'acquisition au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20.
1/ S'agissant des frais d'acquisition à titre gratuit
Les frais d'acquisition à titre gratuit du bien ou du droit cédé qui viennent en majoration du prix
d'acquisition, définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-2° et
CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1°) sont retenus pour leur montant réel, sur justification, et
doivent avoir été effectivement supportés par le cédant.
En cas de mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent
généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l'ensemble de l'actif successoral. A cet égard, le 1° du I de
l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI prévoit que les droits de mutation sont pris en compte à
proportion de leur valeur représentative des biens ou droits reçus. Pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable
aux droits d'enregistrement.
En application de ces règles, dans le cas particulier d'un bien reçu en indivision par succession et
revendu en pleine propriété après partage, le montant des droits de succession pouvant venir en majoration du prix d'acquisition est donc déterminé en appliquant au total des droits de succession
acquitté par le cédant le rapport existant entre la valeur de la quote-part de l'immeuble reçue par succession et celle de l'actif successoral dans lequel cette quote-part était incluse.
Un exemple chiffré a été ajouté au paragraphe § 80 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 afin d'illustrer ce cas
particulier.
2/ S'agissant des frais d'acquisition à titre onéreux couverts par la majoration forfaitaire de 7,5 %
Dans l'hypothèse de la cession d'un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, le
forfait de 7,5 % n'a pour assiette que le prix d'acquisition du terrain, seul celui-ci ayant fait l'objet d'une acquisition à titre onéreux susceptible d'avoir engendré les frais d'acquisition admis
en majoration du prix d'achat et couverts par le forfait.
3/ S'agissant des dépenses de travaux couvertes par le forfait de 15 %
Dans l'hypothèse de la cession d'un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment,
l'assiette du forfait de 15 % est constituée du prix d'acquisition du terrain et du coût des travaux de construction effectués avant l'achèvement du bien.
4/ S'agissant des conditions de prise en compte des dépenses de travaux pour leur montant réel en
majoration du prix d'acquisition
Par principe, sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu,
soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.
Toutefois, quand les dépenses de travaux ayant ouvert droit à un avantage fiscal ont fait l'objet d'une reprise,
notamment dans le cas d'une rupture de l'engagement de location, ces dépenses ne doivent pas être considérées comme ayant déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu. A ce
titre, elles peuvent donc venir en majoration du prix d'acquisition pour la détermination des plus-values immobilières, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
5/ Enfin, le BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 fait l'objet de modifications afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 : Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute
- Majoration du prix d'acquisition.
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie/_Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""IR-RICI_01"">RFPI - PVI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_cas_de_non_respect_de_ce_04"">Conformément au II de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI), le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values immobilières imposables des particuliers peut être majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_04"">Des précisions sont apportées sur la nature et les modalités de détermination des frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20.</p> <p id=""-_Frais_dacquisition_a_titr_05"">1/ S'agissant des frais d'acquisition à titre gratuit</p> <p id="" _Les_frais_dacquisition_a__06"">Les frais d'acquisition à titre gratuit du bien ou du droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition, définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-2° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1°) sont retenus pour leur montant réel, sur justification, et doivent avoir été effectivement supportés par le cédant.</p> <p id="" En _cas_de_mutation_par_de_07"">En cas de mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l'ensemble de l'actif successoral. A cet égard, le 1° du I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI prévoit que les droits de mutation sont pris en compte à proportion de leur valeur représentative des biens ou droits reçus. Pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d'enregistrement.</p> <p id="" _ _ _ Le_benefice_des_dis_07"">En application de ces règles, dans le cas particulier d'un bien reçu en indivision par succession et revendu en pleine propriété après partage, le montant des droits de succession pouvant venir en majoration du prix d'acquisition est donc déterminé en appliquant au total des droits de succession acquitté par le cédant le rapport existant entre la valeur de la quote-part de l'immeuble reçue par succession et celle de l'actif successoral dans lequel cette quote-part était incluse.</p> <p id=""Un_exemple_chiffre_a_ete_aj_08"">Un exemple chiffré a été ajouté au paragraphe § 80 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 afin d'illustrer ce cas particulier. </p> <p id=""-_Frais_dacquisition_a_titr_010"">2/ S'agissant des frais d'acquisition à titre onéreux couverts par la majoration forfaitaire de 7,5 %</p> <p id=""Dans_lhypothese_de_la_cessi_011"">Dans l'hypothèse de la cession d'un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, le forfait de 7,5 % n'a pour assiette que le prix d'acquisition du terrain, seul celui-ci ayant fait l'objet d'une acquisition à titre onéreux susceptible d'avoir engendré les frais d'acquisition admis en majoration du prix d'achat et couverts par le forfait. </p> <p id=""-_Depenses_de_travaux_couve_012"">3/ S'agissant des dépenses de travaux couvertes par le forfait de 15 %</p> <p id=""Dans_lhypothese_de_la_cessi_013"">Dans l'hypothèse de la cession d'un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, l'assiette du forfait de 15 % est constituée du prix d'acquisition du terrain et du coût des travaux de construction effectués avant l'achèvement du bien.</p> <p id=""-_Exclusion_des_depenses_de_014"">4/ S'agissant des conditions de prise en compte des dépenses de travaux pour leur montant réel en majoration du prix d'acquisition</p> <p id=""Par_principe,_sont_exclues__015"">Par principe, sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.</p> <p id=""Toutefois,_quand_les_depens_016"">Toutefois, quand les dépenses de travaux ayant ouvert droit à un avantage fiscal ont fait l'objet d'une reprise, notamment dans le cas d'une rupture de l'engagement de location, ces dépenses ne doivent pas être considérées comme ayant déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu. A ce titre, elles peuvent donc venir en majoration du prix d'acquisition pour la détermination des plus-values immobilières, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. </p> <p id=""2)_Le_BOI-RFPI-PVI-20-10-20_016"">5/ Enfin, le BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 fait l'objet de modifications afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""X_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_019"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: __011""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-20-10_Taxe_f_07"">BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 : Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition. </p> <p id=""Signataire_des_commentaires_016""><strong>Signataire du commentaire lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-12-16 | FORM | null | ACTU-2013-00261 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9204-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00261 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | RPPM - Modifications des taux et des modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) issues de l'article 19 de la loi de finances pour 2014 | 2014-04-01 | RPPM | null | ACTU-2014-00098 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9379-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00098 | Séries / Divisions :
RPPM - PVBMC, ANNX
Texte :
L'article
19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 apporte certaines modifications à la taxe forfaitaire sur les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux,
d'objets d'art, de collection ou d'antiquité (TFOP), codifiée sous l'article 150 VI du code général des impôts (CGI) :
- les taux de la TFOP, prévus au II de
l'article 150 VK du CGI, sont relevés de 4,5 % à 6 %, s'agissant des cessions et exportations de bijoux, d'objets d'art, de
collection ou d'antiquité, et de 7,5 % à 10 %, s'agissant des cessions et exportations de métaux précieux ;
- les cessions de métaux précieux effectuées par des non-résidents de France sont désormais exonérées de
TFOP, à l'instar des cessions ou exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité et des exportations de métaux précieux réalisées par ces mêmes personnes. Ces exonérations,
applicables aux non-résidents, restent subordonnées à la condition que le cédant ou l'exportateur soit en mesure de justifier de sa qualité de non-résident et, en cas d'exportation, d'une importation
antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France du bien exporté ;
- en l'absence d'intermédiaire participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe
incombant aux vendeurs lors de la cession ou de l'exportation de biens entrant dans le champ de la taxe sont transférées à l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA établi en France.
Enfin, il est rappelé que
l'article
18 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 précitée a réduit de 10 % à 5 % le taux de l'abattement par année de détention au-delà de la deuxième applicable pour la
détermination des plus-values sur cession de biens meubles, conduisant à une exonération totale à l'issue de vingt-deux ans de détention. Corrélativement, l'article 19 précité de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions d'exercice de l'option, prévue à l'article 150 VL du
CGI, pour le régime d'imposition des plus-values sur cession de biens meubles. Cette option ne pourra donc désormais être exercée que si le cédant ou l'exportateur est en mesure de justifier de la
date et du prix d'acquisition du bien ou, à défaut, d'une détention d'une durée supérieure à vingt-deux ans au lieu de douze ans.
Ces modifications s'appliquent aux cessions et aux exportations réalisées depuis le 1er janvier 2014.
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les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
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l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux
BOI-ANNX-000091 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux
précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Serie/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions</strong> :</p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_IR-RICI_01"">RPPM - PVBMC, ANNX</p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_En_cas_de_non_respect_de_ce_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle_19_de_la_loi n°_2_03""> L'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 apporte certaines modifications à la taxe forfaitaire sur les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité (TFOP), codifiée sous l'article 150 VI du code général des impôts (CGI) :</p> <p id=""-_les_taux_de_la_TFOP,_prev_04"">- les taux de la TFOP, prévus au II de l'article 150 VK du CGI, sont relevés de 4,5 % à 6 %, s'agissant des cessions et exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, et de 7,5 % à 10 %, s'agissant des cessions et exportations de métaux précieux ;</p> <p id=""-_les_cessions_de_metaux_pr_05"">- les cessions de métaux précieux effectuées par des non-résidents de France sont désormais exonérées de TFOP, à l'instar des cessions ou exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité et des exportations de métaux précieux réalisées par ces mêmes personnes. Ces exonérations, applicables aux non-résidents, restent subordonnées à la condition que le cédant ou l'exportateur soit en mesure de justifier de sa qualité de non-résident et, en cas d'exportation, d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France du bien exporté ;</p> <p id=""-_en_labsence_dintermediair_06"">- en l'absence d'intermédiaire participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession ou de l'exportation de biens entrant dans le champ de la taxe sont transférées à l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA établi en France.</p> <p id=""Correlativement_larticle_19_09"">Enfin, il est rappelé que l'article 18 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 précitée a réduit de 10 % à 5 % le taux de l'abattement par année de détention au-delà de la deuxième applicable pour la détermination des plus-values sur cession de biens meubles, conduisant à une exonération totale à l'issue de vingt-deux ans de détention. Corrélativement, l'article 19 précité de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions d'exercice de l'option, prévue à l'article 150 VL du CGI, pour le régime d'imposition des plus-values sur cession de biens meubles. Cette option ne pourra donc désormais être exercée que si le cédant ou l'exportateur est en mesure de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou, à défaut, d'une détention d'une durée supérieure à vingt-deux ans au lieu de douze ans.</p> <p id=""Ces_modifications_sapplique_08"">Ces modifications s'appliquent aux cessions et aux exportations réalisées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2014.</p> <p id=""9172-PGP_Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Documents_lies_: __011""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""9172-PGP_BOI-RFPI-BASE-20-50_:_Reven_010"">BOI-RPPM-PVBMC-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-20_:_Plus-va_015"">BOI-RPPM-PVBMC-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-20-10_:_Plus_016"">BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux- Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-20-20_:_Plus_017"">BOI-RPPM-PVBMC-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMC-20-20_:_RPPM_016"">BOI-RPPM-PVBMC-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cas particulier de Monaco </p> <p id=""BOI-ANNX-000085_:_Presentat_018"">BOI-ANNX-000085 : ANNEXE - RPPM - Présentation schématique de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité</p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Signataire_des_commentaires_016"">BOI-ANNX-000086 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux</p> <p id=""BOI-ANNX-000091_:_ANNEXE_-__019"">BOI-ANNX-000091 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_020""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | IS - Aménagement du régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation (CGI, art. 210 F) | 2014-03-11 | IS | null | ACTU-2014-00080 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9401-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00080 | Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article
36 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a apporté des aménagements à l'article 210
F du code général des impôts (CGI) qui prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés
à être transformés en local d'habitation.
Ce dispositif, prévu pour s'appliquer de façon temporaire aux cessions à titre
onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014, s'applique désormais également aux cessions à titre onéreux réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée
avant le 1er janvier 2015.
De plus, sont désormais exclues de ce dispositif les cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre
eux des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Cette exclusion s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er
janvier 2014, à l'exception de celles consécutives à une promesse synallagmatique de vente signée avant cette date.
Des précisions concernant le champ d'application de la mesure et la nature de l'engagement de transformation à prendre sont
apportées. Il est ainsi précisé que les crèches sont exclues de la définition des locaux à usage d'habitation, alors que les résidences pour personnes âgées y sont ajoutées.
Par ailleurs, les commentaires sont modifiés pour tenir compte de compte du changement de numérotation des articles du code
monétaire et financier introduits par
l'ordonnance n° 2013-676 du 25
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
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de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_BASE_01"">IS - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_36_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 36 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a apporté des aménagements à l'article 210 F du code général des impôts (CGI) qui prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le dispositif sapplique_aux_04"">Ce dispositif, prévu pour s'appliquer de façon temporaire aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014, s'applique désormais également aux cessions à titre onéreux réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée avant le 1<sup>er</sup> janvier 2015.</p> <p id=""Par_ailleurs, les_cessions__05"">De plus, sont désormais exclues de ce dispositif les cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_exclusion_ne_sappliqu_06"">Cette exclusion s'applique aux cessions réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014, à l'exception de celles consécutives à une promesse synallagmatique de vente signée avant cette date.</p> <p id=""Enfin,_diverses_precisions _07"">Des précisions concernant le champ d'application de la mesure et la nature de l'engagement de transformation à prendre sont apportées. Il est ainsi précisé que les crèches sont exclues de la définition des locaux à usage d'habitation, alors que les résidences pour personnes âgées y sont ajoutées.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_commentai_08"">Par ailleurs, les commentaires sont modifiés pour tenir compte de compte du changement de numérotation des articles du code monétaire et financier introduits par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010""><strong>X</strong></p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-30-10_:_IS_-_011"">BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation</p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-30-10-10_:_I_012"">BOI-IS-BASE-20-30-10-10 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-30-10-20_:_I_013"">BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2014 | 2014-05-23 | BIC | null | ACTU-2014-00146 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9522-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00146 | Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des déclarations de
résultats) pour la campagne déclarative 2014.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives -
Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
Signataire des documents liés :
Laurent MARTEL, Inspecteur des Finances chargé de la sous-direction des professionnels et de l’action en
recouvrement | <p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_DECLA_01"">BIC - DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Mise_a_jour_du_BOFIP_presen_03"">Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_05""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BIC-DECLA-30-60-30-10_:_BIC_07"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI</p> <p id=""BIC-DECLA-30-60-30-30_:_BIC_08"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI</p> <p id=""Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_lInspecteur_010"">Laurent MARTEL, Inspecteur des Finances chargé de la sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement</p> |
Actualité | TVA - Mise à jour des documents relatifs aux taux de TVA applicables (Lois de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) | 2014-09-19 | TVA | null | ACTU-2014-00234 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9556-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00234 | Séries / Divisions :
TVA - LIQ , TVA - SECT, ANNX
Texte :
Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de 7 % a été remplacé par le taux réduit de 10% et le taux normal de 19,6% par
le taux de 20%. Les documents liés ci-après sont modifiés pour tenir compte des changements de taux applicables.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-10 : TVA - Liquidation - Taux - Généralités
BOI-TVA-LIQ-20 : TVA - Liquidation - Taux - Le taux normal
BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au
taux normal
BOI-TVA-LIQ-30 : TVA - Liquidation - Taux - Les taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à
l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation-Taux réduits - Produits et sous-produits
d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés
BOI-TVA-LIQ-30-20-30 : TVA - Liquidation-Taux-Prestations de services imposables aux taux
réduits - Opérations aux taux réduits - Opérations relatives aux réseaux de distribution et d'évacuation d'eau
BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : TVA - Liquidation - Prestations imposables aux taux réduits
-Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : TVA - Prestations de services imposables au taux réduit -
Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 : TVA - Liquidation-Taux réduits-Travaux (autres que de
construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : TVA - Prestations de services imposables aux taux réduit -
travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application
BOI-TVA-SECT-80-10-10 : TVA-Régimes sectoriels-Agriculture-Exploitants agricoles et
marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime général.
BOI-ANNX-000208 : ANNEXE - TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés
(cours d'immeuble, terrasse, vérandas, espaces verts)
BOI-ANNX-000428 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les
ventes à emporter ou à livrer des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, en fonction des produits et des situations
Signataire des documents liés:
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie/Division_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""ANNX_02"">TVA - LIQ , TVA - SECT, ANNX</p> <p id=""Texte_:__03""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""A_compter_du_1er_janvier_20_04"">Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de 7 % a été remplacé par le taux réduit de 10% et le taux normal de 19,6% par le taux de 20%. Les documents liés ci-après sont modifiés pour tenir compte des changements de taux applicables.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-10_:_TVA-Liquid_08"">BOI-TVA-LIQ-10 : TVA - Liquidation - Taux - Généralités</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-20_:_TVA-Liquid_09"">BOI-TVA-LIQ-20 : TVA - Liquidation - Taux - Le taux normal</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-20-10_:_TVA-Liq_010"">BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA-Liq_012"">BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30_:_TVA-Liquid_011"">BOI-TVA-LIQ-30 : TVA - Liquidation - Taux - Les taux réduits</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-10-10_:_TVA-_011"">BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-10-20_:_TVA-_013"">BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation-Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-30_:_TVA-_018"">BOI-TVA-LIQ-30-20-30 : TVA - Liquidation-Taux-Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations aux taux réduits - Opérations relatives aux réseaux de distribution et d'évacuation d'eau</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-90_:_TVA-_019"">BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : TVA - Liquidation - Prestations imposables aux taux réduits -Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10_:_T_020"">BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30_:_T_021"">BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 : TVA - Liquidation-Taux réduits-Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40_:_T_023"">BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : TVA - Prestations de services imposables aux taux réduit - travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-80-10-10_:_TVA_023"">BOI-TVA-SECT-80-10-10 : TVA-Régimes sectoriels-Agriculture-Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime général.</p> <p id=""BOI-ANNX-000208_:_Taux_de_T_020"">BOI-ANNX-000208 : ANNEXE - TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d'immeuble, terrasse, vérandas, espaces verts)</p> <p id=""BOI-ANNX-000428_:_Annexe-ta_021"">BOI-ANNX-000428 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, en fonction des produits et des situations</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_024""><strong>Signataire des documents liés:</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Chareton,_Di_025"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Liste des plans comptables professionnels | 2014-06-24 | BIC | null | ACTU-2014-00168 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9606-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00168 | Série / Division :
ANNX - BIC
Texte :
La liste des plans comptables et organismes professionnels de référence est actualisée.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-ANNX-000123 : ANNEXE - BIC - Liste des plans comptables professionnels
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM,_BIC_-_PROV,_DJC_01"">ANNX - BIC</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">La liste des plans comptables et organismes professionnels de référence est actualisée.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-20-30_:_Taxes_et_08"">BOI-ANNX-000123 : ANNEXE - BIC - Liste des plans comptables professionnels </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux - Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 | 2014-12-19 | IR | null | ACTU-2014-00281 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9785-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00281 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2
de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains
travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.
L'article 46 AX de l'annexe III au
CGI, dans sa rédaction issue du
décret n° 2014-812 du 16
juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI liste les catégories de travaux pour
lesquels l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification. Il précise que l'entreprise réalisant
les travaux doit être titulaire d'un signe de qualité afférent aux travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification.
Sous réserve de dispositions transitoires, ces nouvelles conditions d'application du
crédit d'impôt s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.
Actualité liée :
X
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BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable
BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-280-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable - Conditions d'application
BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en
faveur du développement durable - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""9603-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9603-PGP_PAT-ISF_01"">IR - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_decret_n°2014-862_du_16 _03"">Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.</p> <p id=""Larticle_46_AX_de_lannexe_I_04"">L'article 46 AX de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI liste les catégories de travaux pour lesquels l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification. Il précise que l'entreprise réalisant les travaux doit être titulaire d'un signe de qualité afférent aux travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sous_reserve_de_disposition_05"">Sous réserve de dispositions transitoires, ces nouvelles conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015 en France métropolitaine et du 1<sup>er</sup> octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.</p> <p id=""Actualite_liee_:__06""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""8449-PGP_8341-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""8449-PGP_8341-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""8449-PGP_BOI-IR-RICI-280_:_Credit_di_015"">BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable</p> <p id=""8449-PGP_BOI-IR-RICI-280-30_:_Credit_016"">BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt</p> <p id=""8449-PGP_RFPI-TDC-10-20_:_RFPI_–_Tax_07"">BOI-IR-RICI-280-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions d'application</p> <p id=""8449-PGP_8341-PGP_RFPI-TDC-20-20_:_RFPI_–_Tax_08"">BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux</p> <p id=""8449-PGP_BOI-IR-RICI-290-20_:_IR_–_C_012"">BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Modalités d'application</p> <p id=""8449-PGP_Signataire_des_commentaire__018""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""8449-PGP_8341-PGP_8306-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Sou_010"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs | 2015-01-21 | RSA | null | ACTU-2015-00007 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9787-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00007 | Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts
(CGI).
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 633 € au titre de
l'imposition des revenus de l'année 2014 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2015, à 18 661 € au titre de l'imposition des revenus de 2015.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à
l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_GEO_01"">RSA - GEO</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_marins_pecheurs_appeles_03"">Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Le_salaire_de_reference_a_r_04"">Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 633 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2015, à 18 661 € au titre de l'imposition des revenus de 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_06"">x</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_: _07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-RSA-GEO-10-30-20_:_RSA__08"">BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BA - Consultation publique - Modification des règles de calcul du plafond commun de déduction pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée et modification des règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 68, 69 et 70) | 2015-03-04 | BA | null | ACTU-2015-00047 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9802-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00047 | Séries / Divisions :
BA - BASE, ANNX
Texte :
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice
une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA).
L'article
69 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de la DPA en substituant l'application de l'intérêt légal à l'intérêt de retard en cas de
non-utilisation des sommes déduites au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent au 1er janvier 2015. Il est précisé qu'elles
s'appliquent aux DPA non encore utilisées à cette date.
L'article
68 et
l'article
70 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 renforcent le principe de transparence fiscale des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des
exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL). Dorénavant, dans ces structures, pour apprécier le plafond de déduction applicable, il convient de multiplier d'une part, la somme de 27 000
€ relative au plafond annuel de déduction et d'autre part, la somme de 150 000 € relative au plafond pluriannuel par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déductions pratiquées au titre des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Enfin, il est tenu compte des modifications introduites par le
décret n° 2014-1610 du 24 décembre
2014 à l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts et un modèle de fiche de
suivi du stock de fourrages de précaution est insérée dans le BOI-BA-BASE-30-30-10 au § 190.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos
à compter du lendemain de la publication au journal officiel du décret n°2014-1610 du 24 décembre 2014, soit le 28 décembre 2014.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BA-BASE-30-30-20 au II-A-1 § 210 et au
BOI-BA-BASE-30-40 au IV-D § 190 font l'objet d'une consultation publique du 4 mars 2015 au 25 mars 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à
l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected].
Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires
jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
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d'application
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la déduction
BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond
commun de déduction
BOI-ANNX-000099 : ANNEXE - BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus
par une autorité administrative
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BA-BASE_01"">BA - BASE, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_exploitants_agricoles_s_03"">Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA).</p> <p id=""Larticle_69_de_la_loi_n°201_04""> L'article 69 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de la DPA en substituant l'application de l'intérêt légal à l'intérêt de retard en cas de non-utilisation des sommes déduites au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_modification_entre_en_05"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent au 1er janvier 2015. Il est précisé qu'elles s'appliquent aux DPA non encore utilisées à cette date.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_articles__06""> L'article 68 et l'article 70 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 renforcent le principe de transparence fiscale des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL). Dorénavant, dans ces structures, pour apprécier le plafond de déduction applicable, il convient de multiplier d'une part, la somme de 27 000 € relative au plafond annuel de déduction et d'autre part, la somme de 150 000 € relative au plafond pluriannuel par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_amenagements_sappliquen_07"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déductions pratiquées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. </p> <p id=""En_outre,_il_est_tenu_compt_08"">Enfin, il est tenu compte des modifications introduites par le décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 à l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts et un modèle de fiche de suivi du stock de fourrages de précaution est insérée dans le BOI-BA-BASE-30-30-10 au § 190.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_mesures_sappliquent_a_c_09"">Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du lendemain de la publication au journal officiel du décret n°2014-1610 du 24 décembre 2014, soit le 28 décembre 2014.</p> <p class=""warn"" id=""Vous_pouvez_vous_prevaloir__015""><strong><strong>Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BA-BASE-30-30-20 au II-A-1 § 210 et au BOI-BA-BASE-30-40 au IV-D § 190 font l'objet d'une consultation publique du 4 mars 2015 au 25 mars 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :</strong> [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. D</strong><strong><strong><strong><strong>ès la présente publication, v</strong></strong></strong>ous pouvez vous prévaloir de ces commentaires </strong><strong>jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_:_016""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <p id=""8084-PGP_Document(s)_modifie(s)_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-20_:_Sect_026"">BOI-BA-BASE-30-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-20_:_BA_-_018"">BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-40_:_Chapitr_027"">BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction</p> <p id=""BOI-ANNX-000099_:_ANNEXE_-__015"">BOI-ANNX-000099 : ANNEXE - BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus par une autorité administrative</p> <p id=""8084-PGP_Signataires_des_nouveaux_co_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8084-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_018"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | TFP - Obligations déclaratives et tarification de l'imposition forfaitaire sur les pylônes, et obligations déclaratives de la taxe sur les éoliennes maritimes (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20) | 2015-02-04 | TFP | null | ACTU-2015-00018 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9805-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00018 | Séries/divisions :
TFP - PYL , TFP - TEM, CF - PGR
Texte :
L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013 introduit de nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes
(CGI, art. 1519 A) et de la taxe sur les éoliennes maritimes
(CGI, art. 1519 B).
L'imposition forfaitaire sur les pylônes et la taxe sur les éoliennes maritimes sont déclarées et liquidées sur l'annexe à
la déclaration de TVA n° 3310 A (CERFA n°10960 disponible en ligne sur
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires").
De plus, conformément à l'article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l'imposition forfaitaire sur les
pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le montant est fixé pour 2015 à 2 198 €
en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 393 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Sont également modifiés les commentaires relatifs au délai de prescription applicable à l'imposition forfaitaire sur les
pylônes.
Actualité liée :
04/02/2015 : TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence - Prélèvement sur les films pornographiques ou
d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique - Obligations déclaratives (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art.
20).
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BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière
de taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | <p id=""9722-PGP_Serie_division_:_00""><strong>Séries/divisions :</strong></p> <p id=""CF-PGR_03"">TFP - PYL , TFP - TEM, CF - PGR</p> <p id=""9722-PGP_Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""9722-PGP_Larticle_20_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 introduit de nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (CGI, art. 1519 A) et de la taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art. 1519 B).</p> <p id=""Limposition_forfaitaire_sur_04"">L'imposition forfaitaire sur les pylônes et la taxe sur les éoliennes maritimes sont déclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA n° <strong>3310 A</strong> (CERFA n°10960 disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""recherche de formulaires"").</p> <p id=""De_plus,_conformement_a_lar_05"">De plus, conformément à l'article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le montant est fixé pour 2015 à 2 198 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 393 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.</p> <p id=""Sont_egalement_modifies_les_08"">Sont également modifiés les commentaires relatifs au délai de prescription applicable à l'imposition forfaitaire sur les pylônes.</p> <p id=""9722-PGP_Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""9722-PGP_x_06"">04/02/2015 : TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique - Obligations déclaratives (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20).</p> <p id=""9722-PGP_Documents_lies_:__07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""9722-PGP_BOI-TCA-FIN-20 BOI-TCA-FTPV_08"">BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes</p> <p id=""BOI-TFP-TEM_013"">BOI-TFP-TEM : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes</p> <p id=""BOI-CF-PGR-10-30_014"">BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux</p> <p id=""9722-PGP_Signataire_des_documents_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9722-PGP_Laurent_MARTEL,_Sous-direct_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p> |
Actualité | CF - Contrôle des activités occultes - délai de reprise et procédure applicables (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 50) | 2015-02-04 | CF | null | ACTU-2015-00027 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9906-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00027 | Série / Divisions :
CF - IOR, CF - PGR
Texte :
L'article
50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière exclut les activités occultes de la garantie relative à
la limitation de la durée d'intervention sur place prévue à l'article L.52 du livre des procédures fiscales (LPF). Il
modifie également la rédaction du 3° de l'article L.68 du LPF relatif à l'application de la procédure de taxation
d'office, qui renvoie désormais au troisième alinéa de l’article L.169 du LPF pour la définition de l’activité occulte.
Les documents relatifs à la limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la
situation fiscale personnelle d'une part, et à la procédure de rectification et d'imposition d'office d'autre part, sont actualisés pour tenir compte de ces modifications.
Enfin, le document relatif à la prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes est complété
s'agissant des modalités d'exercice du droit de reprise de l'administration en cas d'activités illicites.
Actualité liée :
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BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition
d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
BOI-CF-PGR-10-70 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration -
Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle -
Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""CF-IOR_;_CF-PGR_01"">CF - IOR, CF - PGR</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_50_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière exclut les activités occultes de la garantie relative à la limitation de la durée d'intervention sur place prévue à l'article L.52 du livre des procédures fiscales (LPF). Il modifie également la rédaction du 3° de l'article L.68 du LPF relatif à l'application de la procédure de taxation d'office, qui renvoie désormais au troisième alinéa de l’article L.169 du LPF pour la définition de l’activité occulte. </p> <p id=""Les_documents_relatifs_a_la_04"">Les documents relatifs à la limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle d'une part, et à la procédure de rectification et d'imposition d'office d'autre part, sont actualisés pour tenir compte de ces modifications.</p> <p id=""Enfin,_le_document_relatif__05"">Enfin, le document relatif à la prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes est complété s'agissant des modalités d'exercice du droit de reprise de l'administration en cas d'activités illicites.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-IOR-50-20 :_CF_-_Pro_09"">BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration</p> <p id=""BOI-CF-PGR-10-70 :_CF_-_Pre_010"">BOI-CF-PGR-10-70 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais</p> <p id=""BOI-CF-PGR-20-30 :_CF_-_Gar_011"">BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Olivier_Sivieude,_Chef_du_s_013"">Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal</p> |
Actualité | IS - Régime des sociétés mères et filiales - Titres hybrides (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 72) | 2015-04-01 | IS | null | ACTU-2015-00080 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9931-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00080 | Série / Division :
IS - BASE
Texte :
Le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à
l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 216 du CGI a été modifié par
l’article
72 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 transposant la directive
2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014.
Sont désormais exclus du bénéfice du régime spécial prévu par l'article 145 du CGI, les produits des titres d'une société,
dans la proportion où les sommes distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société. Cette exclusion vise à imposer les produits financiers provenant d’instruments dits « hybrides »
c’est-à-dire considérés comme représentatifs de capitaux propres en France et de dette dans l’État de la filiale distributrice étrangère, ou considérés comme représentatifs de capitaux propres mais
ouvrant droit à une déduction fiscale des dividendes y afférents.
Cette modification s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Actualité liée :
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BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de
filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y
afférentes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_–_BASE_01"">IS - BASE</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_regime_fiscal_des_societ_04"">Le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI a été modifié par l’article 72 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 transposant la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014.</p> <p id=""Sont_desormais_expressement_05"">Sont désormais exclus du bénéfice du régime spécial prévu par l'article 145 du CGI, les produits des titres d'une société, dans la proportion où les sommes distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société. Cette exclusion vise à imposer les produits financiers provenant d’instruments dits « hybrides » c’est-à-dire considérés comme représentatifs de capitaux propres en France et de dette dans l’État de la filiale distributrice étrangère, ou considérés comme représentatifs de capitaux propres mais ouvrant droit à une déduction fiscale des dividendes y afférents.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_modification_sappliqu_06"">Cette modification s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. </p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_08"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-20_:_IS_–_011"">BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | BIC - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Prolongation et extension du PTZ + (loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art.14)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 59) | 2015-03-04 | BIC | null | ACTU-2015-00059 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9954-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00059 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte
:
Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux personnes
physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par
l'article
59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015, le dispositif a été étendu au financement de
l'achat d'un logement ancien dans certaines communes rurales, sous la condition d'y réaliser des travaux.
En conséquence, le plafond du montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ+ émis sur une même période de douze mois,
mentionné à l'article 244 quater V du code général des impôts, est porté à 1 milliard d'euros.
En outre, le PTZ+ a été prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31
décembre 2017.
Par ailleurs, pour les contrats de location-accession régis par la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
et signés à compter du 1er janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de
location-accession
(loi
n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 14).
Enfin, il est rappelé que le bénéfice du dispositif a été étendu aux sociétés de financement par
l'article
8 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
La présente publication a pour objet d'actualiser les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+ et de mettre à
jour les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation.
Actualité liée :
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d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques – Modalités déclaratives et de contrôle
Signataire des documents liés
:
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la
législation fiscale. | <p id=""8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par l'article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, le dispositif a été étendu au financement de l'achat d'un logement ancien dans certaines communes rurales, sous la condition d'y réaliser des travaux. </p> <p id=""En_consequence,_le_plafond__04"">En conséquence, le plafond du montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ+ émis sur une même période de douze mois, mentionné à l'article 244 quater V du code général des impôts, est porté à 1 milliard d'euros.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_outre,_le_PTZ+_a_ete_pro_05"">En outre, le PTZ+ a été prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2017.</p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 14_d_06"">Par ailleurs, pour les contrats de location-accession régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et signés à compter du 1er janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 14).</p> <p id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_07"">Enfin, il est rappelé que le bénéfice du dispositif a été étendu aux sociétés de financement par l'article 8 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.</p> <p id=""8850-PGP_Ces_amenagements_sont_sans__05"">La présente publication a pour objet d'actualiser les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+ et de mettre à jour les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation.</p> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_BOI-IR-RICI-330_:_IR_-_Cred_07"">BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques</p> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_BOI-BIC-RICI-10-70-10_:_BIC_08"">BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application</p> <p id=""8850-PGP_BOI-BIC-RICI-10-140-20_:_BI_011"">BOI-BIC-RICI-10-140-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application, remise en cause et situations particulières</p> <p id=""8850-PGP_BOI-BIC-RICI-10-140-20-10_:_011"">BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application</p> <p id=""8850-PGP_BOI-BIC-RICI-10-140-20-20_:_012"">BOI-BIC-RICI-10-140-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Remise en cause</p> <p id=""8850-PGP_BOI-BIC-RICI-10-140-20-30_:_013"">BOI-BIC-RICI-10-140-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Situations particulières</p> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_BOI-BIC-RICI-10-70-20_:_BIC_09"">BOI-BIC-RICI-10-140-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques – Modalités déclaratives et de contrôle</p> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8850-PGP_8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p> |
Actualité | IR - Suppression de la prime pour l'emploi (PPE) - (loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 28) | 2015-05-15 | IR | null | ACTU-2015-00118 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9959-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00118 | Séries / Divisions :
IR - RICI, ANNX
Texte :
L'article
28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge, à compter de l'imposition des revenus de 2015,
l'article 200 sexies du code général des impôts.
La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en
2015 dans les conditions de droit commun.
En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au
titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Elle sera remplacée une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-IR-RICI-150-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Sommes versée pour l'emploi d'un
salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - modalités d'application et cas de remise en cause
BOI-IR-RICI-310: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi
BOI-IR-RICI-310-10: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi -
Conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi
BOI-IR-RICI-310-10-10: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi -
Conditions d'éligibilité - Conditions tenant aux personnes bénéficiaires
BOI-IR-RICI-310-10-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi -
Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels
BOI-IR-RICI-310-10-30: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi -
Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu
BOI-IR-RICI-310-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi -
Détermination de la prime pour l'emploi
BOI-ANNX-000025 : ANNEXE - IR - Seuils, limites de revenus servant au calcul de la
prime pour l'emploi (revenus 2011)
BOI-ANNX-000026 : ANNEXE - IR - Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour
chaque membre du foyer fiscal (revenus 2011)
BOI-ANNX-000028 : ANNEXE - IR - Majorations de la prime pour l'emploi en fonction de la
situation de famille (revenus 2011)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""9845-PGP_hhhh_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""9845-PGP_IR_-_BASE,_IR_-_LIQ,_IR_-_R_01"">IR - RICI, ANNX</p> <p id=""9845-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_28_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge, à compter de l'imposition des revenus de 2015, l'article 200 sexies du code général des impôts.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_la_prime_pour_lemplo_04"">La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Elle_sera_remplacee_une_nou_06"">En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Elle sera remplacée une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_07""><strong>x</strong></p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-150-20:_IR_-_Re_08"">BOI-IR-RICI-150-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Sommes versée pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - modalités d'application et cas de remise en cause</p> <p id=""BOI-IR-RICI-310:_IR_-_Reduc_09"">BOI-IR-RICI-310: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi</p> <p id=""BOI-IR-RICI-310-10:_IR_-_Re_010"">BOI-IR-RICI-310-10: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi</p> <p id=""BOI-IR-RICI-310-10-10:_IR_-_011"">BOI-IR-RICI-310-10-10: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Conditions tenant aux personnes bénéficiaires</p> <p id=""BOI-IR-RICI-310-10-20:_IR_-_012"">BOI-IR-RICI-310-10-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels</p> <p id=""BOI-IR-RICI-310-10-30:_IR_-_013"">BOI-IR-RICI-310-10-30: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu</p> <p id=""BOI-IR-RICI-310-20:_IR_-_Re_014"">BOI-IR-RICI-310-20: IR - Réductions et crédits d’impôt - Prime pour l'emploi - Détermination de la prime pour l'emploi</p> <p id=""BOI-ANNX-000025_:_ANNEXE_-__015"">BOI-ANNX-000025 : ANNEXE - IR - Seuils, limites de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011)</p> <p id=""BOI-ANNX-000026_:_ANNEXE_-__016"">BOI-ANNX-000026 : ANNEXE - IR - Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour chaque membre du foyer fiscal (revenus 2011)</p> <p id=""BOI-ANNX-000028_:_ANNEXE_-__017"">BOI-ANNX-000028 : ANNEXE - IR - Majorations de la prime pour l'emploi en fonction de la situation de famille (revenus 2011)</p> <p id=""9845-PGP_Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9845-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> |
Actualité | ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Élargissement de la liste des établissements publics ou d'utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 47) | 2019-03-29 | ENR | null | ACTU-2019-00076 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11750-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00076 | Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L’article
47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d’application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit accordée aux établissements publics ou
reconnus d'utilité publique.
Désormais, sont exonérés les dons et legs effectués au profit de tels établissements lorsqu’ils répondent
aux caractéristiques mentionnées aux b et f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI). Il s’agit, plus
précisément, des établissements d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du
pluralisme de la presse.
Ces dispositions sont applicables à compter au 1er janvier 2019.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -
Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR-DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_47_de_la_loi_n°20_03""> L’article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d’application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit accordée aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique.</p> <p id=""Desormais,_sont_exoneres_le_04"">Désormais, sont exonérés les dons et legs effectués au profit de tels établissements lorsqu’ils répondent aux caractéristiques mentionnées aux b et f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI). Il s’agit, plus précisément, des établissements d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.</p> <p id=""Ces_dispositions_sont_appli_05"">Ces dispositions sont applicables à compter au 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""x_07""><strong> x</strong></p> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-20 :_ENR_09"">BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_Adjoint__011"">Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA | 2019-04-03 | CF | null | ACTU-2019-00083 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11816-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00083 | Série / Division :
ANNX - CF
Texte :
La liste des concepteurs de procédés d'édition laser agréés par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims et
la liste des imprimés agréés pour chaque concepteur sont actualisées pour l'année 2019.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2019 par l'ESI de Reims
pour certaines déclarations
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2019 pour chaque
concepteur, par l'ESI de Reims
Signataire des commentaires :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement. | <p id=""CF_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-CPF_01"">ANNX - CF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_liste_des_concepteurs_de_03"">La liste des concepteurs de procédés d'édition laser agréés par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims et la liste des imprimés agréés pour chaque concepteur sont actualisées pour l'année 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000272_:_ANNEXE_-__07"">BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2019 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations</p> <p id=""BOI-ANNX-000273_:_ANNEXE_-__08"">BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2019 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_07""><strong>Signataire des commentaires :</strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_sous-direc_08"">Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.</p> |
Actualité | BIC - IF - Rénovation des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les proprités bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur des entreprises localisées dans les DOM dans le cadre des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 19) | 2019-06-26 | BIC | null | ACTU-2019-00141 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11899-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00141 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; CVAE - CHAMP ; IF - CFE, IF - TFB ; IF - TFNB ; IR - PAS ; IS - DECLA ; IS - GPE ; FORM - BIC ; ANNX - IF
Texte :
Conformément aux conclusions du Livre bleu des outre-mer,
l'article
19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique :
les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG). Ce dispositif s'appuie sur le régime de faveur des zones franches d'activité (ZFA) actuellement en vigueur dans les territoires ultramarins,
en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et pour certaines activités.
Ainsi, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de
250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et qui sont soumises à un régime réel d'imposition ou à un
régime micro, peuvent bénéficier de plein droit :
- d'un abattement sur les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 50 %,
porté à 80 % pour les exploitations répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré (CGI, art. 44
quaterdecies) ;
- d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de 80 %, porté à 100 % pour le taux majoré
(CGI, art. 1466 F) ;
- d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour le taux majoré
(CGI, art. 1388 quinquies).
L'article 1395 H du CGI prévoit par ailleurs
une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains agricoles situés dans les DOM. Le taux est pérennisé à hauteur de 80 %.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter de 2019 pour l'impôt
sur les bénéfices et à compter des impositions directes locales dues au titre de 2019. Le II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit toutefois que les
articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du CGI restent applicables dans les conditions prévues antérieurement à la réforme, aux exercices ouverts en 2019 pour l'impôt sur les bénéfices et
aux impositions de CFE et de TFPB dues au titre de 2019 et 2020 pour les entreprises bénéficiant déjà des abattements et qui sont exclues du nouveau dispositif ZFANG à compter du 1er janvier 2019.
Enfin, les aides fiscales applicables au titre des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones franches
urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) dans les territoires mentionnés seront éteintes progressivement : aucune nouvelle entreprise ne pourra bénéficier de ces dispositifs à compter du 1er janvier
2019.
Toutefois, la situation des entreprises bénéficiant déjà des exonérations au titre
des dispositifs ZRR et ZFU-TE n'est pas remise en cause pour la durée d’exonération restant à courir.
Actualité liée :
X
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BIC-CHAMP-80-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
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BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les
bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)
BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Exploitations situées
dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)
CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une
exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes
IF-CFE-10-30-30-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches d'activité nouvelle génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)
IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale
IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires
IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application -
Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte
IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
Cotisation minimum - Règles générales
IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Abattements spéciaux
IF-TFB-20-30-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte
IF-TFB-20-30-45 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un
établissement situé dans une zone franche d'activité nouvelle génération dans les DOM
IF-TFNB-10-40-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations applicables dans les départements d'outre-mer (DOM)
IF-TFNB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application
et territorialité - Exonérations temporaires
IF-TFNB-10-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit
IF-TFNB-10-50-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ
d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesure particulière applicable dans les DOM
IR-PAS-20-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du
prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux revenus imposables dans les catégories BIC, BA ou BNC
IS-DECLA-20-30 : IS - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement
IS-GPE-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat
d'ensemble et sort du déficit d'ensemble
ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattement de CFE sur ou sauf délibération
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP_;_CVAE_-_CHAMP__01"">BIC - CHAMP ; CVAE - CHAMP ; IF - CFE, IF - TFB ; IF - TFNB ; IR - PAS ; IS - DECLA ; IS - GPE ; FORM - BIC ; ANNX - IF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_dameliorer_la_competit_03"">Conformément aux conclusions du Livre bleu des outre-mer, l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG). Ce dispositif s'appuie sur le régime de faveur des zones franches d'activité (ZFA) actuellement en vigueur dans les territoires ultramarins, en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et pour certaines activités.</p> <p id=""Sous_reserve_detre_localise_04"">Ainsi, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et qui sont soumises à un régime réel d'imposition ou à un régime micro, peuvent bénéficier de plein droit :</p> <blockquote> <p id=""-_dun_abattement_dimpot_sur_05"">- d'un abattement sur les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour les exploitations répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré (CGI, art. 44 quaterdecies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_dun_abattement_de_cotisat_06"">- d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de 80 %, porté à 100 % pour le taux majoré (CGI, art. 1466 F) ;</p> <p id=""-_dun_abattement_de_taxe_fo_07"">- d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour le taux majoré (CGI, art. 1388 quinquies).</p> </blockquote> <p id="" Larticle_1395_H_du_CGI pre_08"">L'article 1395 H du CGI prévoit par ailleurs une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains agricoles situés dans les DOM. Le taux est pérennisé à hauteur de 80 %.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_09"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter de 2019 pour l'impôt sur les bénéfices et à compter des impositions directes locales dues au titre de 2019. Le II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit toutefois que les articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du CGI restent applicables dans les conditions prévues antérieurement à la réforme, aux exercices ouverts en 2019 pour l'impôt sur les bénéfices et aux impositions de CFE et de TFPB dues au titre de 2019 et 2020 pour les entreprises bénéficiant déjà des abattements et qui sont exclues du nouveau dispositif ZFANG à compter du 1er janvier 2019.</p> <p id=""Enfin,_les_aides_fiscales_a_010"">Enfin, les aides fiscales applicables au titre des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) dans les territoires mentionnés seront éteintes progressivement : aucune nouvelle entreprise ne pourra bénéficier de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2019.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_ailleurs,_la_situation__011"">Toutefois, la situation des entreprises bénéficiant déjà des exonérations au titre des dispositifs ZRR et ZFU-TE n'est pas remise en cause pour la durée d’exonération restant à courir.</p> <p id=""Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_012"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_013""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BIC-CHAMP-80-10_:_BIC_-_Cha_015"">BIC-CHAMP-80-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire</p> <p id=""BIC-CHAMP-80-10-30_:_BIC_-__016"">BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération</p> <p id=""BIC-CHAMP-80-10-70-10_:_BIC_017"">BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité</p> <p id=""BIC-CHAMP-80-10-80_:_BIC_-__018"">BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)</p> <p id=""BIC-CHAMP-80-10-85_:_BIC_-__019"">BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)</p> <p id=""CVAE-CHAMP-20-10_:_CVAE_-_C_020"">CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif</p> <p id=""IF-CFE-10-30-30_:_IF_-_Coti_021"">IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes</p> <p id=""IF-CFE-10-30-30-70_:_IF_-_C_022"">IF-CFE-10-30-30-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches d'activité nouvelle génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)</p> <p id=""IF-CFE-10-30-40-40_:_IF_-_C_023"">IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale</p> <p id=""IF-CFE-10-30-60_:_IF_-_Coti_024"">IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires</p> <p id=""IF-CFE-10-30-60-70_:_IF_-_C_025"">IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte</p> <p id=""IF-CFE-20-20-40-10_:_IF_-_C_026"">IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales</p> <p id=""IF-TFB-20-30_:_IF_-_Taxe_fo_027"">IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux</p> <p id=""IF-TFB-20-30-40_:_IF_-_Taxe_028"">IF-TFB-20-30-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte</p> <p id=""IF-_029"">IF-TFB-20-30-45 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité nouvelle génération dans les DOM</p> <p id=""IF-TFNB-10-40-40_:_IF_-_Tax_030"">IF-TFNB-10-40-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations applicables dans les départements d'outre-mer (DOM)</p> <p id=""IF-TFNB-10-50_:_IF_-_Taxe_f_031"">IF-TFNB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires</p> <p id=""IF-TFNB-10-50-10_:_IF_-_Tax_032"">IF-TFNB-10-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit</p> <p id=""IF-TFNB-10-50-10-30_:_IF_-__033"">IF-TFNB-10-50-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesure particulière applicable dans les DOM</p> <p id=""IR-PAS-20-10-20-20_:_IR_-_P_034"">IR-PAS-20-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux revenus imposables dans les catégories BIC, BA ou BNC</p> <p id=""IS-DECLA-20-30_:_IS_-_Oblig_035"">IS-DECLA-20-30 : IS - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement</p> <p id=""IS-GPE-30-10_:_IS_-_Regime__036"">IS-GPE-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensemble</p> <p id=""ANNX-000229_:_ANNEXE_-_IF_-_037"">ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattement de CFE sur ou sauf délibération </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_015"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | RPPM - RCM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération de la retenue à la source au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Union européenne - Rescrit | 2019-07-03 | RPPM | null | ACTU-2019-00149 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11915-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00149 | Séries / Divisions :
RPPM - RCM, SJ - AGR, RES
Texte :
Les organisations internationales et les États souverains dont les titres au porteur sont déposés auprès d'un
établissement bancaire situé dans l'Union européenne, peuvent être exonérés de retenue à la source sur le fondement du I de
l'article 131 sexies du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
X
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BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits
assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations
internationales ou les États souverains étrangers
BOI-SJ-AGR-60-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers -
Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
BOI-RES-000049 : RESCRIT - RPPM - Exonération de certains produits de placement
financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé
dans l'Union européenne
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale | <p id=""11874-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""11874-PGP_BA_-_REG_01"">RPPM - RCM, SJ - AGR, RES</p> <p id=""11874-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_entites_dont_les_titres_03"">Les organisations internationales et les États souverains dont les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne, peuvent être exonérés de retenue à la source sur le fondement du I de l'article 131 sexies du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""11874-PGP_Par_ailleurs,_afin_deviter__04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""11874-PGP_ _X_06""> X</p> <p id=""11874-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10_:__07"">BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers</p> <p id=""BOI-SJ-AGR-60-40_:_SJ_-_Mes_08"">BOI-SJ-AGR-60-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers</p> <p id=""BOI-RES-000049_:_RESCRIT_-__09"">BOI-RES-000049 : RESCRIT - RPPM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne</p> <p id=""11874-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11874-PGP_Edouard_Marcus,_Chef_du_ser_011"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | INT - Reconnaissance par les Etats-Unis d'Amérique que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine | 2020-02-19 | INT | null | ACTU-2020-00030 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12019-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00030 | Séries / Divisions :
INT - DG ; INT - CVB
Texte :
Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration
fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la
convention fiscale
franco-américaine du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un
protocole).
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BOI-INT-DG-20-20-100 : Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités
d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition
BOI-INT-CVB-USA-10 : Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM,_IS_-_RICI,_INT__01"">INT - DG ; INT - CVB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_Bulletin_officiel_des_Fi_03"">Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité</strong><strong> liée :</strong></p> <p id="" _X_05""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60_:__07"">BOI-INT-DG-20-20-100 : Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition</p> <p id=""BOI-INT-CVB-USA-10_:_Conven_09"">BOI-INT-CVB-USA-10 : Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune</p> <p id=""BOI-INT-CVB-BFA_:_Conventio_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_017"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TVA - Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida - Jurisprudence (CE, arrêt du 15 février 2019 n° 408228) | 2019-10-30 | TVA | null | ACTU-2019-00200 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12081-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00200 | Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Par un arrêt rendu le 15 février 2019
(n° 408228,
ECLI:FR:CECHR:2019:408228.20190215), le Conseil
d'État a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s’assimile pas aux spectacles de variété relevant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services
imposables aux taux réduits
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au
taux réduit - Spectacles
Signataire des documents liés :
Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées | <p id=""11282-PGP_Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11282-PGP_BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""11282-PGP_ Larticle 83_de_la_loi_n°_2_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Par_un_arret_rendu_le_15_fe_03"">Par un arrêt rendu le 15 février 2019 (n° 408228, ECLI:FR:CECHR:2019:408228.20190215), le Conseil d'État a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s’assimile pas aux spectacles de variété relevant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p id=""11282-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_05""> X</p> <p id=""11282-PGP_Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11282-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-40_-_Red_07"">BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-40_:_TVA__08"">BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles</p> <p id=""11282-PGP_Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11282-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p> |
Actualité | TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81) | 2020-02-12 | TCA | null | ACTU-2020-00028 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12222-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00028 | Séries / Division :
TCA - CAR ; BAREME
Texte :
L'article
81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2020, l'indexation à hauteur de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la
consommation hors tabac, du tarif de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires
d'autoroutes
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""TCA_-_CAR_01"">TCA - CAR ; BAREME</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 81_de la_loi_n°20_03""> L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, l'indexation à hauteur de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, du tarif de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_05""> X</p> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TCA_-CAR_: TCA_-_Taxe_d_07"">BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes</p> <p id=""BOI-BAREME-000041_:_BAREME__08"">BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__09"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Institution de l’IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 143) | 2020-06-24 | TFP | null | ACTU-2020-00113 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12382-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00113 | Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
L’article
143 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au titre des installations
de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à douze mégawatts.
Les conditions d'imposition de ces installations sont définies à
l'article 1519 HB du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article
1635-0 quinquies du CGI qui dresse la liste des composantes de l'IFER est complété en ce sens.
Cette composante est affectée, à hauteur de 40 %, aux régions et à la collectivité de Corse et, à hauteur
de 60 %, aux communes.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2020.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production
d’électricité par géothermie
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TFP_-_IFER_01"">TFP - IFER</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_143_de_la_loi_n°2_03""> L’article 143 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au titre des installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à douze mégawatts.</p> <p id=""Les_conditions_dimposition__04"">Les conditions d'imposition de ces installations sont définies à l'article 1519 HB du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 1635-0 quinquies du CGI qui dresse la liste des composantes de l'IFER est complété en ce sens.</p> <p id=""Cette_composante_est_affect_05"">Cette composante est affectée, à hauteur de 40 %, aux régions et à la collectivité de Corse et, à hauteur de 60 %, aux communes.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_06"">Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2020.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TFP-IFER-100_:_TFP_-_IF_010"">BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-100_:_TFP_-_IF_011"">BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_chef_de__013"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2020-04-22 | FORM | null | ACTU-2020-00075 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12326-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00075 | Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""12153-PGP_Texte_:_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05"">Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | TVA - Taux réduit applicable aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques (loi n° 2017-1778 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 72) | 2018-06-06 | TVA | null | ACTU-2018-00072 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11182-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00072 | Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
L'article
72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 abaisse de 10 % à 5,5 % le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'entrée pour
la visite d'un parc zoologique (CGI, art. 278-0 bis, L).
Le changement de taux s'applique aux opérations dont le fait
générateur intervient à compter du 29 décembre 2017.
Des précisions sont par ailleurs apportées s'agissant des jeux et manèges forains éligibles au taux réduit
de 10 % (CGI, art. 279, b bis) .
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux
réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges
forains
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""11179-PGP_Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11179-PGP_TVA_-_LIQ,_TVA_-_SECT_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""11179-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 72_de_la loi n°_2_03""> L'article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 abaisse de 10 % à 5,5 % le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique (CGI, art. 278-0 bis, L).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_changement_de_taux_sappl_04"">Le changement de taux s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 29 décembre 2017.</p> <p id=""Des_precisions_sont_par_ail_05"">Des précisions sont par ailleurs apportées s'agissant des jeux et manèges forains éligibles au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, b bis) .</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""11179-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-50_:_TVA__08"">BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains</p> <p id=""11179-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11179-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_011"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> |
Actualité | IF - Instauration d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 111) | 2021-05-12 | IF | null | ACTU-2021-00187 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13103-PGP.html/ACTU-2021-00187 | Série / Division :
IF - TFB, IF - CFE
Texte :
Afin de renforcer l’attractivité des centres-villes des villes moyennes, l’article 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) pour les communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.
Dans ces zones, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instaurer en faveur des activités commerciales et artisanales :
- une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1464 F) ;
- une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382 H).
Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1464 F du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.
Ces exonérations sont réservées aux micro, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).
Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-16-90 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales ou artisanales implantées dans des zones de revitalisation des centres-villesBOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitéesBOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la villeBOI-IF-CFE-10-30-50-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de revitalisation des centres-villesBOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_TFB,_IF_-_CFE_012"">IF - TFB, IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_de_renforcer_l’attracti_013"">Afin de renforcer l’attractivité des centres-villes des villes moyennes, l’article 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) pour les communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.</p> <p id=""Dans_ces_zones,_les_communes_014"">Dans ces zones, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instaurer en faveur des activités commerciales et artisanales :</p> <p id=""-_une_exoneration_partielle__015"">- une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1464 F) ;</p> <p id=""-_une_exoneration_partielle__016"">- une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382 H).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1464 F du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.</p> <p id=""Ces_exonerations_sont_reserv_017"">Ces exonérations sont réservées aux micro, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_dispositifs_dexoneratio_018"">Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbs_019""> X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-IF-TFB-10-16-90 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales ou artisanales implantées dans des zones de revitalisation des centres-villes</p><p>BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées</p><p>BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville</p><p>BOI-IF-CFE-10-30-50-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de revitalisation des centres-villes</p><p>BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale<span id=""signataire-doc-nom""> </span></div> |
Actualité | CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) - Correctif | 2021-07-28 | CTX | null | ACTU-2021-00239 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13256-PGP.html/ACTU-2021-00239 | Série / Division :
CTX - DG
Texte :
A la suite d'une erreur, la mise en ligne le 7 juillet 2021 du document lié est remplacée par la présente publication.
Actualité liée :
07/07/2021 : CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)
Document lié :
BOI-CTX-DG-20-50-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État
Signataire du document lié :
Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CTX_-_DG_012"">CTX - DG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p class=""warn"" id=""A_la_suite_dune_erreur,_la__013"">A la suite d'une erreur, la mise en ligne le 7 juillet 2021 du document lié est remplacée par la présente publication.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""07/07/2021_:_CTX_-_Interets__014"">07/07/2021 : CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-CTX-DG-20-50-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Olivier_Lefoulon,_chef_du_bu_015"">Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique</p> |
Actualité | BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente) | 2021-08-13 | TVA | null | ACTU-2021-00207 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13176-PGP.html/ACTU-2021-00207 | Séries / Divisions :
TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - LIQ ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - SECT ; TVA - GEO ; BIC - DECLA
Texte :
L’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l’article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transposent en droit français les dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique contenues dans les textes suivants :
- la directive (UE) n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ;
- la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.
Ces dispositions réforment les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers en consacrant la règle d'une taxation dans l'État membre de consommation des biens. En outre, afin de prendre en considération les spécificités du commerce en ligne, les interfaces électroniques sont désormais, sous certaines conditions, redevables de la TVA relatives aux livraisons de biens qu'elles facilitent.
Afin de rendre pleinement effectif le dispositif sur la redevabilité en matière de TVA des plateformes de vente en ligne et d’améliorer la collecte de la TVA à l’importation, sont également désignées redevables de la TVA à l’importation les interfaces électroniques qui facilitent des ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France, à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.
Pour faciliter la déclaration et le paiement de la TVA relative aux opérations du commerce électronique, les mécanismes de guichets uniques préexistants sont étendus et un guichet unique spécifique aux ventes à distance de biens importés est créé.
À des fins de contrôle, les assujettis redevables de montants de TVA sur des opérations du commerce électronique sont astreints à la tenue de registres contenant certaines informations sur les opérations réalisées.
Les nouveaux commentaires suivants font l'objet d'une consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
X
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BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Mode de fonctionnement des régimes particuliers
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BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 (§ 100 à 130) : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation
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BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Champ d’application territorial des règles de facturation
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Personnes tenues de délivrer des factures
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Date d'émission de la facture
BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution
BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités
BOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse
BOI-TVA-SECT-90-20 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition
BOI-TVA-SECT-90-20-10 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition - Biens livrés par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition - Biens livrés par des assujettis-revendeurs
BOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TVA-CHAMP,_TVA-BASE,_TVA-LIQ_012"">TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - LIQ ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - SECT ; TVA - GEO ; BIC - DECLA</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_147_de_la_loi_n°20_013""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la__061"">L’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l’article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transposent en droit français les dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique contenues dans les textes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la__062"">- la directive (UE) n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le__063"">- la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_structurant_014"">- le règlement d'exécution (UE) n° 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_rendre_pleinement_ef_015"">Ces dispositions réforment les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers en consacrant la règle d'une taxation dans l'État membre de consommation des biens. En outre, afin de prendre en considération les spécificités du commerce en ligne, les interfaces électroniques sont désormais, sous certaines conditions, redevables de la TVA relatives aux livraisons de biens qu'elles facilitent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_faciliter_la__016"">Afin de rendre pleinement effectif le dispositif sur la redevabilité en matière de TVA des plateformes de vente en ligne et d’améliorer la collecte de la TVA à l’importation, sont également désignées redevables de la TVA à l’importation les interfaces électroniques qui facilitent des ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France, à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_des_fins_de_controle,_les__017"">Pour faciliter la déclaration et le paiement de la TVA relative aux opérations du commerce électronique, les mécanismes de guichets uniques préexistants sont étendus et un guichet unique spécifique aux ventes à distance de biens importés est créé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_des_fins_de_controle,_les__064"">À des fins de contrôle, les assujettis redevables de montants de TVA sur des opérations du commerce électronique sont astreints à la tenue de registres contenant certaines informations sur les opérations réalisées.</p> <p class=""consultation-publique-western""><strong>Les nouveaux commentaires suivants font l'objet d'une consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces </strong><strong>remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés soumis à consultation publique :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-BASE-20-40 (§ 300 à 310) : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ-20-10 (§ 390) : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DED-10-20 (§ 190 à 240) : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interface numérique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquences</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Mode de fonctionnement des régimes particuliers</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Registres relatifs aux opérations du commerce électronique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 (§ 100 à 130) : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Champ d'application des obligations</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations des intermédiaires</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations de telécommunications, services de télévision et de radiodiffusion et services fournis par voie électronique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d'application</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées à l'importation</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-BASE-20-10 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-BASE-20-40 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Champ d’application territorial des règles de facturation</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Personnes tenues de délivrer des factures</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Date d'émission de la facture</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-SECT-90-20 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-SECT-90-20-10 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition - Biens livrés par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-SECT-90-20-20 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition - Biens livrés par des assujettis-revendeurs</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres</p> </div> </div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale<span id=""signataire-doc-nom""> </span></p> |
Actualité | BIC - Simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat (code général des impôts, annexe III, art. 49 octies E) | 2021-01-06 | BIC | null | ACTU-2020-00304 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12639-PGP.html/ACTU-2020-00304 | Série / Division :
BIC - PVMV
Texte :
Par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d'une attestation délivrée par l'organisme bailleur prévue à l'article 49 octies E de l'annexe III au code général des impôts lors de l'acquisition de l'immeuble, soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire acquéreur.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-PVMV-40-50-40 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Obligations déclaratives
Signataire du document lié :
David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils
| <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC_-_PVMV_011"">BIC - PVMV</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,_i_012"">Par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d'une attestation délivrée par l'organisme bailleur prévue à l'article 49 octies E de l'annexe III au code général des impôts lors de l'acquisition de l'immeuble, soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbs_014""> X</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-PVMV-40-50-40 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Obligations déclaratives</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""David_Trutet,_chef_du_bureau_011"">David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""David_Trutet,_chef_du_bureau_015""> </p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2019-04-10 | FORM | null | ACTU-2019-00086 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11867-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00086 | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels | <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _X_01""> X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_05""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2015-03-04 | FORM | null | ACTU-2015-00062 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9973-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00062 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> |
Actualité | Mise à niveau des documents au plan formel | 2013-12-23 | FORM | null | ACTU-2013-00270 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9215-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00270 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> |
Actualité | IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés - Prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 80) | 2022-03-09 | IS | null | ACTU-2022-00053 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13529-PGP.html/ACTU-2022-00053 | Série / Division :
IS - RICI
Texte :
L'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge de quinze mois le délai d'obtention de l'agrément définitif, prévu à l'article 220 S du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.
Les entreprises qui obtiennent leur agrément définitif au cours de la période supplémentaire de quinze mois ouverte par cette disposition doivent, le cas échéant, reverser la fraction du crédit d'impôt afférente aux dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date effective de délivrance de l'agrément définitif.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>IS - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 80 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge de quinze mois le délai d'obtention de l'agrément définitif, prévu à l'article 220 S du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire entre le 1<sup>er</sup> juillet 2019 et le 2 juin 2021.</p> <p>Les entreprises qui obtiennent leur agrément définitif au cours de la période supplémentaire de quinze mois ouverte par cette disposition doivent, le cas échéant, reverser la fraction du crédit d'impôt afférente aux dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date effective de délivrance de l'agrément définitif.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></div> |
Actualité | IF - Suppression du crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense prévu à l’article 1647 C septies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 36) | 2023-03-22 | IF | null | ACTU-2023-00036 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13834-PGP.html/ACTU-2023-00036 | Série / Division :
IF - CFE
Texte :
L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge, à compter du 1er janvier 2023, l’article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-CFE-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Contrôle - Contentieux
BOI-IF-CFE-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux
BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
| <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023, l’article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense.</p> <p>En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-CFE-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Contrôle - Contentieux</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-CFE-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> |
Actualité | BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal | 2023-07-12 | BIC | null | ACTU-2023-00105 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14003-PGP.html/ACTU-2023-00105 | Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont, à titre transitoire, calculés mensuellement par la Banque de France. Il en va de même s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents. Ces modalités de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de six mois.
Dans cette situation, le taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal peut être actualisé selon la même périodicité, pour chaque exercice clos au cours de la période concernée. En effet, il est rappelé que dès la publication au Journal officiel des taux effectifs moyens, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer les taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2023 au 29 juin 2023.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BIC - CHG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>En application de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont, à titre transitoire, calculés mensuellement par la Banque de France. Il en va de même s'agissant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents. Ces modalités de fixation du seuil de l'usure et d'actualisation des taux effectifs moyens sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> février 2023, pour une durée de six mois.</p> <p>Dans cette situation, le taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal peut être actualisé selon la même périodicité, pour chaque exercice clos au cours de la période concernée. En effet, il est rappelé que dès la publication au Journal officiel des taux effectifs moyens, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer les taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.</p> <p>Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2023 au 29 juin 2023.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> |
Actualité | IF - Précisions apportées sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des centres techniques industriels, des groupements et des sociétés de courses de chevaux - Jurisprudence | 2023-12-13 | IF | null | ACTU-2023-00081 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13933-PGP.html/ACTU-2023-00081 | Série / Division :IF - CFETexte :1/ En conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 14 avril 2022, n° 456205, ECLI:FR:CECHR:2022:456205.20220414), l'analyse de lucrativité des activités des centres techniques industriels (CTI) est précisée. Les commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des CTI à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont mis à jour pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de cette décision.Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.2/ Par ailleurs, les commentaires relatifs à l'analyse de lucrativité des groupements et des sociétés de courses de chevaux sont également mis à jour et réorganisés pour tenir compte de plusieurs évolutions jurisprudentielles.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités sans but lucratifSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p><strong>Série / Division :</strong></p><p>IF - CFE</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>1/ En conséquence de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 14 avril 2022, n° 456205, ECLI:FR:CECHR:2022:456205.20220414), l'analyse de lucrativité des activités des centres techniques industriels (CTI) est précisée. Les commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des CTI à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont mis à jour pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de cette décision.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.</p><p>2/ Par ailleurs, les commentaires relatifs à l'analyse de lucrativité des groupements et des sociétés de courses de chevaux sont également mis à jour et réorganisés pour tenir compte de plusieurs évolutions jurisprudentielles.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif</p></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p></div> |
Actualité | BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal | 2024-11-06 | BIC | null | ACTU-2024-00218 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14459-PGP.html/ACTU-2024-00218 | Série / Division :BIC - CHGTexte :Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2024 au 30 décembre 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limiteSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BIC - CHG</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2024 au 30 décembre 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> |
Contenu | CF - Droit de communication et procédures de recherche - Procédures de recherche et lutte contre la fraude - Droit de visite et de saisie | 2012-09-12 | CF | COM | BOI-CF-COM-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1024-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-20-20-20120912 | 1
L'article
L16 B
du
livre
des procédures fiscales
(LPF)
accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la
recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur
ajoutée.
I. Champ
d'application
Le champ d'application de la procédure de visite et de saisie est prévu par les
dispositions
l'article
L16 B
du LPF tant sur les impôts concernés que sur la nature des infractions, le
lieu d'exercice de cette procédure et les agents habilités à l'entreprendre.
A. Impôts concernés
10
Le droit de visite et de saisie concerne la recherche des infractions aux impôts
directs et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il ne s'applique pas à la recherche des infractions en matière de droits
d'enregistrement et de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôts
directs locaux et de taxe sur le chiffres d'affaires autres que la TVA.
B. Nature
des infractions
20
Le
paragraphe
I de l'article
L16 B
du LPF énumère les cas de présomption de fraude dans lesquels l'autorité
judiciaire peut autoriser l'administration fiscale à procéder aux visites et
saisies. Ainsi en est-il lorsque le contribuable se soustrait à l'établissement
ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur
la valeur ajoutée :
- en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ;
- en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant
pas à des opérations réelles ;
- en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en
passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des
documents comptables dont la tenue est prescrite par le code général des impôts
(CGI).
C. Lieux d'exercice
30
Les visites peuvent se dérouler en tous lieux, même privés, où les pièces et
documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être
détenus.
D. Agents de l'administration habilités à intervenir
40
Les visites sont effectuées par les agents de catégorie A de l'administration
des finances publiques, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet
effet par le directeur général des finances publiques.
Cependant, ces agents peuvent être assistés par d'autres agents de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), habilités dans les mêmes conditions que
les inspecteurs.
II. Modalités
d'exercice
50
L'exercice de la procédure de visite et de saisie est soumis au respect de
conditions de forme et à des conditions de fond propre à l'exercice de la
procédure.
A. Conditions de
forme
60
Les opérations sont placées, aux différents stades de leur déroulement, sous
l'autorité et le contrôle du juge. En outre, un rôle spécifique est dévolu à
l'officier de police judiciaire
(LPF,
art. L16 B-II
et III). La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures.
1. Rôle de l'autorité judiciaire
70
Le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance
(TGI) peut seul délivrer une ordonnance de visite dans les lieux qui
ressortissent à la compétence du tribunal. Le magistrat doit vérifier de manière
concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l'administration
fiscale. Cette demande doit ainsi comporter tous les éléments d'information en
possession de l'administration de nature à justifier la visite.
L'ordonnance de visite doit comporter :
- l'adresse des lieux à visiter ;
- le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;
- l'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de
recueillir sur place, dans les conditions prévues au
III
bis de l'article
L16 B
du LPF, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux
ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au
I-B, ainsi que
l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur
identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions ;
- le délai et les voies de recours contre l’ordonnance ;
- la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de
son choix.
Remarque : L’exercice de cette faculté par le contribuable
n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Ainsi, si le
contribuable n’arrive pas à joindre son conseil, cela n’entraîne aucune
conséquence sur le déroulement et sur la validité de la procédure de visite et
de saisie. Il en va de même dans le cas où le conseil ne peut se rendre sur les
lieux avant la fin de la visite.
Par ailleurs, le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de
fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce,
l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
80
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes les instructions aux
agents qui participent à ces opérations. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre
dans les locaux pendant l'intervention, et peut décider la suspension ou l'arrêt
de la visite.
Par ailleurs, si à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent
l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne
occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se
rapportant aux agissements visés au
I-B sont susceptibles de
se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge
qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. La
mention de cette autorisation doit être portée au procès-verbal prévu au
IV
de l'article
L16 B
du LPF (cf. II-B-1 § 120).
Le conseil n’est pas l’interlocuteur de l’administration dans la conduite de la
procédure de visite, à l’exception des cas où le contribuable le désigne comme
son représentant. Il ne peut que conseiller son client sans pouvoir intervenir
dans la procédure puisqu’il n’est pas partie à l’affaire.
2. Rôle de l'officier de police judiciaire
90
L'officier de police judiciaire est désigné par le juge ; il assiste
obligatoirement aux opérations et informe le magistrat de leur déroulement.
Il peut seul, avec les agents des finances publiques habilités, l'occupant des
lieux ou son représentant, prendre connaissance des pièces et documents avant
leur saisie ; à cet égard, il est chargé de veiller au respect du secret
professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du
3ème
alinéa de l'article 56 du
code
de procédure pénale ;
l'article
58 de ce code est applicable.
Lorsque la visite ne peut se dérouler en présence de l'occupant des lieux ou de
son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins
indépendants choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
celle de l'administration des finances publiques ; ceux-ci ne peuvent pas
prendre connaissance des pièces et documents avant ou après leur saisie.
B. Conditions de
fond
100
Lors de la visite et de la saisie, les agents de l'administration fiscale
doivent notifier l'ordonnance et établir des procès-verbaux mais ils peuvent
aussi être habilités à recueillir des renseignements et la justification
d'identité et d'adresse.
1. Notification de l'ordonnance et élaboration des procès-verbaux
110
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est exécutoire au seul vu
de la minute, c’est-à-dire de la présentation de l'original de l'ordonnance du
juge.
Elle est notifiée verbalement sur place au moment de la visite à l’occupant des
lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
émargement au procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des
opérations
(LPF,
art. L16 B-IV).
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, elle est notifiée
après la visite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. A
défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte
d’huissier de justice.
À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans
les conditions prévues par les
articles
550 et suivants du
code
de procédure pénale.
120
Par ailleurs, la loi exige
(LPF,
art. L16 B-IV
et V) :
- un procès-verbal dressé sur-le-champ comportant la mention des constatations
opérées au cours de la visite et les modalités de son déroulement ; ce document
est signé par les agents de l'administration des finances publiques, l'officier
de police judiciaire et les personnes visées au
premier
alinéa du paragraphe III de l'article
L16 B
(l'occupant des lieux ou son représentant, ou deux témoins) ;
- un inventaire des pièces et documents saisis, signé dans les mêmes conditions
que le procès-verbal. Cet inventaire peut être différé jusqu'à ouverture des
scellés lorsque, en raison des difficultés de l'inventaire sur place, les pièces
et documents ont été placés sous scellés.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
établis, adressés au JLD. Une copie de ces mêmes documents est remise à
l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des
agissements dont la preuve est recherchée.
Les documents eux-mêmes sont restitués à l'occupant, au plus tard dans les six
mois de la visite, sauf procédure incidente, auquel cas la restitution est
autorisée par l'autorité judiciaire.
2. Recueil de renseignements et la justification d’identité et d’adresse
130
L’administration fiscale à la possibilité de « recueillir des renseignements et
justifications » auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant et, s’il
est présent, du contribuable dont la fraude est présumée et la possibilité de
demander à ces personnes de justifier à cette occasion de leur identité et de
leur adresse. Ces prérogatives de l’administration sont encadrées par la loi qui
prévoit leurs conditions de mise en œuvre commune.
a. Conditions
préalables
140
La possibilité de procéder, d’une part, au recueil d’information et de demander
la justification d’identité et d’adresse d’autre part, sont conditionnées par
une autorisation expresse du juge des libertés et de la détention autorisant la
mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie.
1°
Fonctionnaires autorisés
150
Seuls sont autorisés expressément par le juge des libertés et de la détention
dans son ordonnance à procéder au recueil d’information et à demander aux
personnes entendues de justifier de leur identité et de leur adresse les agents
de l’administration fiscale habilités à procéder aux opérations de visite et de
saisie. Il s’agit des fonctionnaires, agents de catégorie A, mentionnés dans
l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
2° Personnes susceptibles d'en faire l’objet
160
La loi énonce que les personnes auprès desquelles des renseignements et
justifications peuvent être recueillies sont l’occupant des lieux ou son
représentant et, s’il est présent, le contribuable dont la fraude est présumée.
Par occupant des lieux, il faut entendre la personne qui occupe les locaux quel
que soit son titre (propriétaire, locataire, à titre gratuit, etc.). En cas de
visite de locaux professionnels, l’occupant des lieux étant une personne morale,
la personne susceptible d’être auditionnée est le représentant légal de cette
dernière.
Par représentant de l’occupant des lieux, il faut entendre la personne désignée
par l’occupant des lieux pour suivre la procédure avec l’administration.
Par contribuable dont la fraude est présumée, il faut entendre l’auteur présumé
des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la
procédure de visite et de saisie. Ce dernier peut être lui-même occupant des
lieux ou, sans être occupant, peut se trouver dans un local où se déroule une
visite domiciliaire.
En revanche, les agents de l’administration fiscale ne sont pas autorisés à
recueillir des informations auprès d’autres personnes présentes sur les lieux où
se déroule la visite, telles que les salariés de l’entreprise.
3° Modalités de justification de l’identité et de l’adresse des personnes
présentes
170
Les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’occupant des lieux,
au représentant de l’occupant des lieux, au contribuable dont la fraude est
présumée, de justifier de leur identité et de leur adresse.
La justification peut être faite par tout moyen, aucun document n’étant
mentionné à
l’article
L16 B
du LPF.
4° Consentement préalable des personnes entendues
180
La personne interrogée est préalablement informée que son consentement est
nécessaire, tant pour le recueil de renseignements que pour la justification
d’adresse et d’identité.
5° Déroulement du recueil de renseignements et des justifications d’identité et
d’adresse
190
Ces deux opérations sont réalisées sur place dans les locaux visités. Le recueil
de renseignements et de justifications sur convocation ou en d’autres lieux est
interdit.
6° Rédaction d’un compte rendu
200
Les renseignements et justifications recueillis sont consignés dans un compte
rendu qui est signé par les agents des finances publiques les ayant recueillis,
la personne qui les a donnés, ainsi que par l’officier de police judiciaire
présent. Le compte rendu porte mention du consentement de la personne
auditionnée.
Cela étant, la personne qui a donné les renseignements et justifications peut
refuser de signer le compte rendu. En cas de refus de signer mention en est
faite sur le compte rendu.
Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de visite et de saisie établi par
les agents des finances publiques.
Le consentement préalable ou le refus de justifier de son identité et de son
adresse de la part de l’occupant des lieux, de son représentant ou du
contribuable dont la fraude est présumée, est consigné dans le compte rendu
précité.
b. Nature des renseignements et justifications recueillis
210
Les renseignements et justifications susceptibles d’être recueillis doivent être
liés avec la fraude présumée décrite dans l’ordonnance du juge autorisant la
procédure de visite et de saisie.
Ils doivent porter sur les faits présumés dans l’ordonnance, il peut s’agir de
précision concernant le circuit des marchandises, les relations
fournisseurs/clients, le fonctionnement de la caisse, les circonstances
permettant d’établir la gérance de fait, etc..
C. Opposabilité des pièces saisies
220
Les informations recueillies dans le cadre de la procédure visée à
l’article
L16 B
du LPF ne sont opposables par l’administration des finances publiques au
contribuable qu’après la restitution des pièces et documents saisis ou leur
reproduction et la mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux
premier
et deuxième alinéas de l'article
L47
du
LPFe.
Afin que les droits de la défense soient respectés le contribuable qui ne
donnerait pas suite aux propositions de rendez-vous de l’administration fiscale
pour lui restituer les pièces saisies (annulation répétée de rendez-vous par le
contribuable, contribuable ne se présentant pas aux rendez-vous, contribuable ne
retirant pas les courriers adressés par l’administration, etc.) est informé de
la teneur et de l’origine des informations opposées contenues dans les pièces et
documents qui n’ont pu être restitués, et de la restitution possible de ces
pièces et documents à tout moment à sa demande.
1. Constatation de la non-restitution des pièces et documents du fait du
contribuable
230
Pour que les pièces et documents saisis qui n’ont pu être restitués soient
néanmoins opposables au contribuable l’administration doit avoir effectué toutes
diligences pour les restituer
(LPF,
art. L16 B
VI
al.
2).
Ces diligences doivent être formalisées dans un document les récapitulant.
L’administration adresse au contribuable une mise en demeure de retirer les
pièces et documents saisis ou leur reproduction, à laquelle sera annexé le
récapitulatif des diligences accomplies pour leur restitution.
Si, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi de cette mise en
demeure, les pièces et documents saisis n’ont toujours pas pu être restitués, du
fait du contribuable, ces informations lui sont alors opposables à l’issue de la
mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux
premier
et deuxième alinéas de l'article
L47
du LPF (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et
vérification de comptabilité) et dans les conditions prévues à
l’article
L76 C
du LPF.
2. Opposabilité des pièces et documents saisis
240
L’article
L76 C
du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le
contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les
pièces et documents saisis qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles
elle s'est fondée pour établir l'imposition.
Par teneur de l’information, il s’agit d’exposer le contenu même des
informations, dont les éléments sont utilisés pour motiver les rehaussements
proposés.
Par origine de l’information, il s’agit de préciser que ces informations sont
tirées de documents saisis chez le contribuable au cours de la mise en œuvre de
la procédure de visite et de saisie qui n’ont pas pu lui être restitués, de son
fait, conformément au
second
alinéa du IV de l’article
L16 B
du LPF. Il s’agit, en outre, de préciser la nature du document, c’est-à-dire
le support de l’information (document administratif, procès-verbal, facture,
contrat, etc.).
Cette information doit figurer sur la pièce de procédure qui établit
l’imposition (proposition de rectification ou notification d’office). Elle
s’applique quelle que soit la procédure d’imposition, procédure de rectification
contradictoire ou procédure d’imposition d’office.
L’article
L76 C
du LPF fait en effet référence aux
articles
L57
du LPF et
L76
du
LPF.
Cette information ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable
s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal (la procédure de
taxation d’office n’étant pas citée en référence dans
l’article
L76 C
du LPF qui ne vise expressément que les
articles
L57
du LPF et
L76
du
LPF).
Par ailleurs,
l’article
L76 C
du LPF ne s’applique qu’aux seuls documents saisis dans les locaux du
contribuable qui fait l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe
(vérification de comptabilité et examen contradictoire de situation fiscale
personnelle).
Ainsi, dès lors que l’administration se fonde en outre sur des renseignements ou
documents obtenus de tiers pour établir l’imposition, les dispositions de
l’article
L76 B
du LPF trouvent à s’appliquer.
3. Restitution des pièces et documents
250
L’article
L76 C
du LPF prévoit que le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution
des pièces et documents.
Le contribuable, qui jusqu’à présent s’était opposé à la restitution, pourra
donc à tout moment récupérer les pièces et documents saisis (y compris donc
après la mise en recouvrement des impositions). Une nouvelle possibilité de
restitution lui est donc offerte et il sera ainsi en mesure d’assurer pleinement
sa défense dans la phase contentieuse.
Cette restitution ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable
s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal.
III. Voies de recours
260
Les voies de recours contre la procédure de visite et de saisie peuvent prendre
la forme d'un recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la
détention (JLD) ou un recours contre les mesures d'exécution de la procédure de
visite et de saisie.
A. Recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention
270
L'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel et éventuellement d'un pourvoi
en cassation pour censurer l'ordonnance du premier président de la cour d'appel
qui a jugé en appel.
1. Recours en appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention
280
L’ordonnance du JLD peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de
la cour d’appel territorialement compétente. Cet appel n’est pas suspensif.
a. Titulaires du droit de recours
290
Les titulaires à titre principal du recours contre l’ordonnance du JLD (les
appelants) sont exclusivement l’occupant des locaux visités (domicile ou le
local professionnel du contribuable concerné ou tout autre lieu où les pièces et
documents sont susceptibles d’êtres détenus) et l’auteur présumé des agissements
dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et
de saisie.
En effet, cet appel contre l’ordonnance du JLD ne vise qu’à contrôler la
légitimité de « l’atteinte au domicile » subie par les personnes visitées.
En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident
(Code
de procédure civile (CPC),
art. 548).
b. Forme du recours
300
Le contribuable fait appel de l’ordonnance du JLD par déclaration remise ou
adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour
d’appel territorialement compétente
(CPC,
art. 932).
La déclaration d’appel ne peut se faire par télécopie.
Le greffier avise immédiatement la partie adverse de l'appel
(CPC, art. 936).
Il convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et
quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et leur adresse copie de cette convocation par lettre simple
(CPC,
art. 937).
c. Délai du recours
310
La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de
quinze jours, qui court à compter de la remise, de la réception ou de la
signification de l'ordonnance du JLD.
Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point
de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris
dans le délai.
Exemple : si l’ordonnance du JLD est remise (ou reçue ou
signifiée, selon les cas) le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la
décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un
samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple ci-avant, si le 20 est un samedi, le
pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai.
d. Modalités du
recours
320
En application de l'article
L16 B
du LPF, l’appel contre l’ordonnance du JLD ne nécessite pas le recours à un
avoué de la part des parties.
Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le
greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de
la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
e.
Déroulement de l’audience
330
Le recours contre l’ordonnance du JLD est de la compétence du premier président
de la cour d’appel. Ce dernier fixe la date d’audience.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties
(CPC .art. 940).
Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la
solution du litige, et les mettre en demeure de produire dans un délai qu'il
détermine tous documents ou justifications propres à éclairer la Cour faute de
quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la chambre qui tirera
toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
La procédure est orale.
f. Ordonnance du premier président de la cour d’appel
340
Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la
connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit
(CPC, art. 561).
Il peut soit déclarer l’appel irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit
confirmer l’ordonnance du JLD attaquée, si l’appel n’est pas fondé, soit la
réformer (modifier la décision du JLD, tout en retenant la même solution,
changer la motivation ou rectifier les erreurs matérielles affectant
l'ordonnance) ou l’annuler, en tout ou partie, dans la mesure où l’appel lui
paraît fondé
(CPC, art. 542).
2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour
d’appel
350
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la
non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit
(CPC, art. 604).
Le pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la
cour d’appel, recours par voie extraordinaire, n’est pas suspensif
(CPC, art. 579).
a. Personnes pouvant former un pourvoi
360
Il s’agit de toute partie qui y a intérêt
(CPC, art. 609).
Ainsi, les parties à l’instance figurant dans la décision attaquée peuvent se
pourvoir en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour
d’appel, à savoir l’occupant des locaux visités ou l’auteur présumé des
agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure
de visite et de saisie, dès lors qu’ils ont fait appel de l’ordonnance du JLD et
l’administration.
b. Délai du pourvoi
370
Le délai est de quinze jours à compter de la décision attaquée, à savoir
l’ordonnance du premier président de la cour d’appel
(LPF, art. L16
B-II).
Exemple : si la décision du premier président de la cour
d’appel est prononcée le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la
décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un
samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple au
III-A-1-C, si le 20 est un
samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai.
c. Procédure devant la Cour de cassation
380
Les parties ne peuvent comparaître devant la Cour de cassation qu’en constituant
un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
(CPC, art. 973).
La décision attaquée doit être signifiée dans le délai de quatre mois à compter
du pourvoi, à peine d'irrecevabilité de celui-ci
(CPC, art.
611-1).
La procédure devant la Cour de cassation étant écrite, les avocats n’ont pas
l’obligation de se présenter aux audiences. Cela étant,
l’article
1018 du CPC prévoit que les avocats peuvent à leur demande, plaider devant
la Cour de cassation. Les parties peuvent être entendues avec l’autorisation du
président.
A moins qu’il ne soit décidé de la tenue de l’audience en chambre du conseil,
les débats ont normalement lieu en audience publique.
d. Arrêt de la Cour de cassation
390
La Cour de cassation peut soit déclarer le pourvoi irrecevable ou le rejeter,
soit casser, totalement ou partiellement, l’ordonnance du premier président de
la cour d’appel. La cassation entraîne l’annulation de toute décision qui est la
suite de l’application ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire
(CPC, art.
625).
En principe, la Cour de cassation dans son arrêt désigne la juridiction de
renvoi. Exceptionnellement, la cassation peut intervenir sans renvoi dès lors
qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit à nouveau statué sur le fond ou bien
lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par
les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d’appliquer la règle de
droit appropriée.
3. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation
a. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le
fondement de l'article L16 B du LPF
400
Il est de jurisprudence constante que si l’ordonnance d’un JLD est annulée par
le premier président de la cour d’appel ou par la Cour de cassation, cette
décision entraînera l'annulation par voie de conséquence des opérations de
saisies effectuées sur son fondement.
Par ailleurs, si des ordonnances ont été rendues simultanément par différents
JLD sur le fondement de
l'article
L16 B
du LPF, dans le cadre d’une même enquête fiscale, l’annulation de l’une
d’entre elles n'entraîne pas, par voie de conséquence, celle de toutes les
autres.
L'annulation de l'ordonnance par laquelle le JLD a autorisé une opération de
visite ou de saisie a pour effet d'interdire à l'administration d'opposer au
contribuable les informations recueillies à cette occasion.
Cette annulation n’affecte la régularité de l'imposition supplémentaire que dans
la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations recueillies à
cette occasion.
Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la
procédure d'imposition dans la mesure où celle-ci découle de l'exploitation de
renseignements que l'administration n'a pas recueillis à l'occasion de la visite
annulée
(Avis
CE 1er mars 1996, n° 174245-174246 Section, SARL France Finibéton).
Ainsi, il est possible à l’administration d’exploiter d’autres sources
d’information que celle de la procédure de visite et de saisie annulée.
b. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le
fondement de l'article L38 B du LPF
410
Le principe d’indépendance des procédures suivies à l’égard d’une même personne
en vertu duquel la procédure fiscale mise en œuvre par l’administration à
l’encontre d’un contribuable n’est pas affectée par le sort des procédures non
fiscales, dès lors que l’administration fiscale a régulièrement obtenu
communication des renseignements recueillis par l’administration des douanes,
s’applique aux visites domiciliaires.
Par un
arrêt
du 19 juin
2008
(n°
07NC00408),
la Cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement des dispositions de
l'article
L113-1
du
code
de justice administrative, a sollicité l’avis du Conseil d'État sur les deux
questions suivantes :
1°) un contribuable peut-il utilement soutenir devant le juge de l'impôt que
l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement
de
l'article
L38
du LPF méconnaît
l'article 6
§ 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales ?
2°) le juge administratif est-il compétent pour connaître de la régularité d'une
visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur
le fondement de
l'article
L38
du LPF, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite
est susceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition ?
Le Conseil d'État
(Avis
CE 10 décembre 2008, n°317573) a rendu l’avis suivant :
Dans sa rédaction applicable à la procédure de visite en cause dans le litige
dont est saisie la Cour administrative d'appel de Nancy, l'article L. 38 du LPF
prévoit que : « 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux
dispositions du titre III de la première partie du livre 1er du CGI et aux
législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de
recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'administration
des douanes et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux,
même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à
ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie (...)
2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui (...) »
(…)
L'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF et conduite à
l'égard d'un contribuable, sur autorisation du président du tribunal de grande
instance, par les agents habilités à cet effet par l'administration
des douanes et droits indirects, a pour objet la recherche et la constatation
des infractions aux dispositions du CGI relatives à l'assiette et à la
liquidation des contributions indirectes et taxes diverses et aux législations
édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement. Une telle
opération est distincte de la procédure d'imposition éventuellement suivie à
l'encontre du même contribuable par l'administration fiscale en
matière, notamment, d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de TVA. Il
s'ensuit que des moyens tirés de l'illégalité de l'ordonnance du président du
tribunal de grande instance ayant autorisé une visite telle que celle décrite
ci-dessus, ou de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en
vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge
administratif, juge de l'impôt, dans le cadre d'une contestation portant sur une
procédure d'imposition conduite par l'administration fiscale et
utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette visite, obtenus par
l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice régulier du droit
de communication.
Par un
arrêt
du 26 mars 2009, n° 07 NC 00408, rendu conformément au présent avis du
Conseil d'État, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de
M. .
L’avis du Conseil d'État s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence consacrant
le principe de l’indépendance des procédures pénales et fiscales, et ceci
qu’elles soient menées à l’encontre d’une même personne ou de personnes
distinctes
(CE
6 décembre 1995, n° 90 914, Navon et
n°
126 826, SA Samep).
Ce principe ne saurait toutefois prévaloir si la visite domiciliaire diligentée
à l’encontre d’un tiers tendait à obtenir des renseignements permettant
d’apporter la preuve des agissements du contribuable pour éluder l’impôt
(avis
CE 1er mars 1996, n°174245 et 174246, SARL France Finibéton,
n°
174244).
Et, dès lors que la communication à l’administration fiscale de pièces saisies
par les douanes est régulière, la condamnation ultérieure par la CEDH de la
procédure non fiscale est sans influence sur la valeur probante des documents
communiqués
(CE
24 novembre 1997, n°171929, ministre c./ Sté Amibu Inc.).
Le présent avis du Conseil d'État se fonde donc sur une application combinée
d’une part, du principe d’indépendance des procédures non fiscales et de la
procédure fiscale, d’autre part, de la règle selon laquelle la circonstance
qu’une procédure non fiscale a été ultérieurement condamnée par la Cour
européenne des droits de l’Homme, est sans influence sur la valeur probante des
documents communiqués.
A noter enfin que
l’article
164 de la loi de modernisation de l’économie
(loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 page
12471) apporte des précisions quant à la compétence du juge administratif de
l’impôt pour apprécier la régularité d’une visite domiciliaire ordonnée par le
juge judiciaire et effectuée sous le contrôle de ce dernier, en disposant que
les voies de recours (appel contre l’ordonnance ou recours contre le déroulement
des opérations de visite ou de saisie) sont exclusives de toute appréciation par
le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite ou de
saisie.
B. Recours contre les mesures d’exécution de la procédure
420
Les recours contre les mesures d'exécution peuvent prendre la forme d'un recours
contre le déroulement des opérations de visite et de saisie devant le premier
président de la cour d'appel et le cas échéant d'un pourvoi en cassation contre
l'ordonnance de ce dernier.
1. Recours contre le déroulement des opérations
430
Le
V
de l’article
L16 B
du LPF prévoit que le premier président de la cour d'appel connaît des
recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Ce recours
n'est pas suspensif.
a. Titulaires du droit de recours
440
Les titulaires à titre principal de ce recours sont exclusivement l’occupant des
locaux visités et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est
recherchée.
En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident
(CPC, art.
548).
b. Forme du recours
450
Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par
pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel
territorialement compétente.
Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le
greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de
la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
c. Délai du recours
460
La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de
quinze jours, qui court à compter de la remise ou de la réception soit du
procès-verbal, soit de l'inventaire.
Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point
de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris
dans le délai.
d. Modalités
du recours
470
Ce recours ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties.
Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre
l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (cf.
III-A-1-d).
e. Ordonnance du premier président de la cour d’appel
480
Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la
connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit
(CPC, art. 561).
Il peut soit déclarer le recours irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit
confirmer le déroulement des opérations de visite, si le recours n’est pas
fondé, soit l’annuler, totalement ou partiellement, dans la mesure où le recours
lui paraît fondé.
2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour
d’appel
490
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la
non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit
(CPC, art. 604).
Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre
l’autorisation de la procédure de visite et de saisie
(cf. III-A-2).
3. Effets de l’annulation du déroulement des opérations de visite et de saisie
500
Le juge du contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie
apprécie cette régularité au regard de chaque ordonnance d'autorisation. Dès
lors que plusieurs visites sont autorisées par des ordonnances distinctes, les
irrégularités qui entacheraient l'une des visites n’entraîne pas l'annulation de
l'ensemble des opérations.
De la même façon, si une seule ordonnance autorise la visite de plusieurs lieux
situés dans le ressort du tribunal de grande instance, les irrégularités qui
entacheraient la visite d’un de ces lieux n’entraînent pas l’annulation des
autres visites.
L'annulation de la saisie d'une pièce entraîne, pour l’administration fiscale,
l'interdiction d'utiliser cette pièce saisie ou sa copie. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L16 B du livre de_01""> L'article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_02""> Le champ d'application de la procédure de visite et de saisie est prévu par les dispositions l'article L16 B du LPF tant sur les impôts concernés que sur la nature des infractions, le lieu d'exercice de cette procédure et les agents habilités à l'entreprendre.</p> <h2 id=""Impots_concernes_20"">A. Impôts concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_visite_et_de_sa_04""> Le droit de visite et de saisie concerne la recherche des infractions aux impôts directs et à la taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_sapplique_pas_a_la_re_05""> Il ne s'applique pas à la recherche des infractions en matière de droits d'enregistrement et de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôts directs locaux et de taxe sur le chiffres d'affaires autres que la TVA.</p> <h2 id=""Nature_des_infractions_21"">B. Nature des infractions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le paragraphe I_de_larticle_07""> Le paragraphe I de l'article L16 B du LPF énumère les cas de présomption de fraude dans lesquels l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies. Ainsi en est-il lorsque le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_se_livrant_a_des_achat_08""> - en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_utilisant_ou_en_delivr_09""> - en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_omettant_sciemment_de__010""> - en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le code général des impôts (CGI).</p> <h2 id=""Lieux_dexercice_22"">C. Lieux d'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visites_peuvent_se_dero_012""> Les visites peuvent se dérouler en tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être détenus.</p> <h2 id=""Agents_de_ladministration_h_23""> D. Agents de l'administration habilités à intervenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visites_sont_effectuees_014""> Les visites sont effectuées par les agents de catégorie A de l'administration des finances publiques, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ces_agents_peuve_015""> Cependant, ces agents peuvent être assistés par d'autres agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.</p> <h1 id=""Modalites_dexercice_11"">II. Modalités d'exercice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_la_procedure_d_017""> L'exercice de la procédure de visite et de saisie est soumis au respect de conditions de forme et à des conditions de fond propre à l'exercice de la procédure.</p> <h2 id=""Conditions_de_forme_24"">A. Conditions de forme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_sont_placees_019""> Les opérations sont placées, aux différents stades de leur déroulement, sous l'autorité et le contrôle du juge. En outre, un rôle spécifique est dévolu à l'officier de police judiciaire (LPF, art. L16 B-II et III). La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. </p> <h3 id=""Role_de_lautorite_judiciaire_30""> 1. Rôle de l'autorité judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_des_libertes_et_de__021""> Le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) peut seul délivrer une ordonnance de visite dans les lieux qui ressortissent à la compétence du tribunal. Le magistrat doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale. Cette demande doit ainsi comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_de_visite_doit__022""> L'ordonnance de visite doit comporter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_des_lieux_a_visi_023""> - l'adresse des lieux à visiter ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_la_qualite_du_f_024""> - le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lautorisation_donnee_au_f_025""> - l'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis de l'article L16 B du LPF, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I-B, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_et_les_voies_de__026""> - le délai et les voies de recours contre l’ordonnance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_de_la_faculte__027""> - la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’exercice_de_ce_028""> <strong>Remarque </strong>: L’exercice de cette faculté par le contribuable n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Ainsi, si le contribuable n’arrive pas à joindre son conseil, cela n’entraîne aucune conséquence sur le déroulement et sur la validité de la procédure de visite et de saisie. Il en va de même dans le cas où le conseil ne peut se rendre sur les lieux avant la fin de la visite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_juge_doit__029""> Par ailleurs, le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_visite_et_la_saisie_de_d_031""> La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes les instructions aux agents qui participent à ces opérations. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention, et peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_a_loccasio_032""> Par ailleurs, si à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements visés au I-B sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. La mention de cette autorisation doit être portée au procès-verbal prévu au IV de l'article L16 B du LPF (<strong>cf. II-B-1 § 120</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conseil_n’est_pas_l’inte_033""> Le conseil n’est pas l’interlocuteur de l’administration dans la conduite de la procédure de visite, à l’exception des cas où le contribuable le désigne comme son représentant. Il ne peut que conseiller son client sans pouvoir intervenir dans la procédure puisqu’il n’est pas partie à l’affaire.</p> <h3 id=""Role_de_lofficier_de_police_31""> 2. Rôle de l'officier de police judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lofficier_de_police_judicia_035""> L'officier de police judiciaire est désigné par le juge ; il assiste obligatoirement aux opérations et informe le magistrat de leur déroulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_seul,_avec_les_agen_036""> Il peut seul, avec les agents des finances publiques habilités, l'occupant des lieux ou son représentant, prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ; à cet égard, il est chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_visite_ne_peut_s_037""> Lorsque la visite ne peut se dérouler en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins indépendants choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des finances publiques ; ceux-ci ne peuvent pas prendre connaissance des pièces et documents avant ou après leur saisie.</p> <h2 id=""Conditions_de_fond_25"">B. Conditions de fond</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_visite_et_de_la__039""> Lors de la visite et de la saisie, les agents de l'administration fiscale doivent notifier l'ordonnance et établir des procès-verbaux mais ils peuvent aussi être habilités à recueillir des renseignements et la justification d'identité et d'adresse.</p> <h3 id=""Notification_de_lordonnance_32""> 1. Notification de l'ordonnance et élaboration des procès-verbaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordonnance_du_juge_des_li_041""> L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est exécutoire au seul vu de la minute, c’est-à-dire de la présentation de l'original de l'ordonnance du juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_notifiee_verbaleme_042""> Elle est notifiée verbalement sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations (LPF, art. L16 B-IV). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_loccupant_de_043""> En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, elle est notifiée après la visite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d’huissier de justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reception,_il_e_044""> À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_loi_exige__046""> Par ailleurs, la loi exige (LPF, art. L16 B-IV et V) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_proces-verbal_dresse_s_047""> - un procès-verbal dressé sur-le-champ comportant la mention des constatations opérées au cours de la visite et les modalités de son déroulement ; ce document est signé par les agents de l'administration des finances publiques, l'officier de police judiciaire et les personnes visées au premier alinéa du paragraphe III de l'article L16 B (l'occupant des lieux ou son représentant, ou deux témoins) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_inventaire_des_pieces__048""> - un inventaire des pièces et documents saisis, signé dans les mêmes conditions que le procès-verbal. Cet inventaire peut être différé jusqu'à ouverture des scellés lorsque, en raison des difficultés de l'inventaire sur place, les pièces et documents ont été placés sous scellés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_originaux_du_proces-ver_049""> Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au JLD. Une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_eux-memes_son_050""> Les documents eux-mêmes sont restitués à l'occupant, au plus tard dans les six mois de la visite, sauf procédure incidente, auquel cas la restitution est autorisée par l'autorité judiciaire.</p> <h3 id=""Recueil_de_renseignements_e_33""> 2. Recueil de renseignements et la justification d’identité et d’adresse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_a__052""> L’administration fiscale à la possibilité de « recueillir des renseignements et justifications » auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant et, s’il est présent, du contribuable dont la fraude est présumée et la possibilité de demander à ces personnes de justifier à cette occasion de leur identité et de leur adresse. Ces prérogatives de l’administration sont encadrées par la loi qui prévoit leurs conditions de mise en œuvre commune.</p> <h4 id=""Conditions_prealables_40"">a. Conditions préalables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_de_proceder,_054""> La possibilité de procéder, d’une part, au recueil d’information et de demander la justification d’identité et d’adresse d’autre part, sont conditionnées par une autorisation expresse du juge des libertés et de la détention autorisant la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie.</p> <h5 id=""Fonctionnaires_autorises_50"">1° Fonctionnaires autorisés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_autorises_expres_056""> Seuls sont autorisés expressément par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance à procéder au recueil d’information et à demander aux personnes entendues de justifier de leur identité et de leur adresse les agents de l’administration fiscale habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie. Il s’agit des fonctionnaires, agents de catégorie A, mentionnés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.</p> <h5 id=""Personnes_susceptibles_den__51""> 2° Personnes susceptibles d'en faire l’objet</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_enonce_que_les_perso_058""> La loi énonce que les personnes auprès desquelles des renseignements et justifications peuvent être recueillies sont l’occupant des lieux ou son représentant et, s’il est présent, le contribuable dont la fraude est présumée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_occupant_des_lieux,_il__059""> Par occupant des lieux, il faut entendre la personne qui occupe les locaux quel que soit son titre (propriétaire, locataire, à titre gratuit, etc.). En cas de visite de locaux professionnels, l’occupant des lieux étant une personne morale, la personne susceptible d’être auditionnée est le représentant légal de cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_representant_de_l’occup_060""> Par représentant de l’occupant des lieux, il faut entendre la personne désignée par l’occupant des lieux pour suivre la procédure avec l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contribuable_dont_la_fr_061""> Par contribuable dont la fraude est présumée, il faut entendre l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie. Ce dernier peut être lui-même occupant des lieux ou, sans être occupant, peut se trouver dans un local où se déroule une visite domiciliaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_agents_de__062""> En revanche, les agents de l’administration fiscale ne sont pas autorisés à recueillir des informations auprès d’autres personnes présentes sur les lieux où se déroule la visite, telles que les salariés de l’entreprise.</p> <h5 id=""Modalites_de_justification__52""> 3° Modalités de justification de l’identité et de l’adresse des personnes présentes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_l’administrat_064""> Les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’occupant des lieux, au représentant de l’occupant des lieux, au contribuable dont la fraude est présumée, de justifier de leur identité et de leur adresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_peut_etre__065""> La justification peut être faite par tout moyen, aucun document n’étant mentionné à l’article L16 B du LPF.</p> <h5 id=""Consentement_prealable_des__53""> 4° Consentement préalable des personnes entendues</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_interrogee_est__067""> La personne interrogée est préalablement informée que son consentement est nécessaire, tant pour le recueil de renseignements que pour la justification d’adresse et d’identité.</p> <h5 id=""Deroulement_du_recueil_de_r_54""> 5° Déroulement du recueil de renseignements et des justifications d’identité et d’adresse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_operations_sont_re_069""> Ces deux opérations sont réalisées sur place dans les locaux visités. Le recueil de renseignements et de justifications sur convocation ou en d’autres lieux est interdit.</p> <h5 id=""Redaction_d’un_compte_rendu_55""> 6° Rédaction d’un compte rendu</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_et_justi_071""> Les renseignements et justifications recueillis sont consignés dans un compte rendu qui est signé par les agents des finances publiques les ayant recueillis, la personne qui les a donnés, ainsi que par l’officier de police judiciaire présent. Le compte rendu porte mention du consentement de la personne auditionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_personne_qui_072""> Cela étant, la personne qui a donné les renseignements et justifications peut refuser de signer le compte rendu. En cas de refus de signer mention en est faite sur le compte rendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_compte_rendu_est_annexe__073""> Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de visite et de saisie établi par les agents des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_consentement_prealable_o_074""> Le consentement préalable ou le refus de justifier de son identité et de son adresse de la part de l’occupant des lieux, de son représentant ou du contribuable dont la fraude est présumée, est consigné dans le compte rendu précité.</p> <h4 id=""Nature_des_renseignements_e_41""> b. Nature des renseignements et justifications recueillis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_et_justi_076""> Les renseignements et justifications susceptibles d’être recueillis doivent être liés avec la fraude présumée décrite dans l’ordonnance du juge autorisant la procédure de visite et de saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_porter_sur_les__077""> Ils doivent porter sur les faits présumés dans l’ordonnance, il peut s’agir de précision concernant le circuit des marchandises, les relations fournisseurs/clients, le fonctionnement de la caisse, les circonstances permettant d’établir la gérance de fait, etc..</p> <h2 id=""Opposabilite_des_pieces_sai_26""> C. Opposabilité des pièces saisies</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_recueillie_079""> Les informations recueillies dans le cadre de la procédure visée à l’article L16 B du LPF ne sont opposables par l’administration des finances publiques au contribuable qu’après la restitution des pièces et documents saisis ou leur reproduction et la mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPFe. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_que_les_droits_de_la_d_080""> Afin que les droits de la défense soient respectés le contribuable qui ne donnerait pas suite aux propositions de rendez-vous de l’administration fiscale pour lui restituer les pièces saisies (annulation répétée de rendez-vous par le contribuable, contribuable ne se présentant pas aux rendez-vous, contribuable ne retirant pas les courriers adressés par l’administration, etc.) est informé de la teneur et de l’origine des informations opposées contenues dans les pièces et documents qui n’ont pu être restitués, et de la restitution possible de ces pièces et documents à tout moment à sa demande.</p> <h3 id=""Constatation_de_la_non-rest_34""> 1. Constatation de la non-restitution des pièces et documents du fait du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_pieces_et_docu_082""> Pour que les pièces et documents saisis qui n’ont pu être restitués soient néanmoins opposables au contribuable l’administration doit avoir effectué toutes diligences pour les restituer (LPF, art. L16 B VI al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_diligences_doivent_etre_083""> Ces diligences doivent être formalisées dans un document les récapitulant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_adresse_au_084""> L’administration adresse au contribuable une mise en demeure de retirer les pièces et documents saisis ou leur reproduction, à laquelle sera annexé le récapitulatif des diligences accomplies pour leur restitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_l’expiration_d’un_del_085""> Si, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, les pièces et documents saisis n’ont toujours pas pu être restitués, du fait du contribuable, ces informations lui sont alors opposables à l’issue de la mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPF (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et vérification de comptabilité) et dans les conditions prévues à l’article L76 C du LPF.</p> <h3 id=""Opposabilite_des_pieces_et__35""> 2. Opposabilité des pièces et documents saisis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L76 C du_LPF_pre_087""> L’article L76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_teneur_de_l’information_088""> Par teneur de l’information, il s’agit d’exposer le contenu même des informations, dont les éléments sont utilisés pour motiver les rehaussements proposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_origine_de_l’informatio_089""> Par origine de l’information, il s’agit de préciser que ces informations sont tirées de documents saisis chez le contribuable au cours de la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie qui n’ont pas pu lui être restitués, de son fait, conformément au second alinéa du IV de l’article L16 B du LPF. Il s’agit, en outre, de préciser la nature du document, c’est-à-dire le support de l’information (document administratif, procès-verbal, facture, contrat, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_doit_figu_090""> Cette information doit figurer sur la pièce de procédure qui établit l’imposition (proposition de rectification ou notification d’office). Elle s’applique quelle que soit la procédure d’imposition, procédure de rectification contradictoire ou procédure d’imposition d’office. L’article L76 C du LPF fait en effet référence aux articles L57 du LPF et L76 du LPF. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_ne_trouve_091""> Cette information ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal (la procédure de taxation d’office n’étant pas citée en référence dans l’article L76 C du LPF qui ne vise expressément que les articles L57 du LPF et L76 du LPF). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, l’article L76_092""> Par ailleurs, l’article L76 C du LPF ne s’applique qu’aux seuls documents saisis dans les locaux du contribuable qui fait l’objet d’une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité et examen contradictoire de situation fiscale personnelle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_lors_que_l’admin_093""> Ainsi, dès lors que l’administration se fonde en outre sur des renseignements ou documents obtenus de tiers pour établir l’imposition, les dispositions de l’article L76 B du LPF trouvent à s’appliquer.</p> <h3 id=""Restitution_des_pieces_et_d_36""> 3. Restitution des pièces et documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_094"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L76 C du_LPF_pre_095""> L’article L76 C du LPF prévoit que le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution des pièces et documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable,_qui_jusqu’_096""> Le contribuable, qui jusqu’à présent s’était opposé à la restitution, pourra donc à tout moment récupérer les pièces et documents saisis (y compris donc après la mise en recouvrement des impositions). Une nouvelle possibilité de restitution lui est donc offerte et il sera ainsi en mesure d’assurer pleinement sa défense dans la phase contentieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_restitution_ne_trouve_097""> Cette restitution ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal.</p> <h1 id=""Voies_de_recours_12"">III. Voies de recours </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_de_recours_contre_099""> Les voies de recours contre la procédure de visite et de saisie peuvent prendre la forme d'un recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ou un recours contre les mesures d'exécution de la procédure de visite et de saisie.</p> <h2 id=""Recours_contre_l’ordonnance_27""> A. Recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0100"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_du_JLD_peut_fai_0101""> L'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel et éventuellement d'un pourvoi en cassation pour censurer l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a jugé en appel.</p> <h3 id=""Recours_en_appel_contre_l’o_37""> 1. Recours en appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0102"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordonnance_du_JLD_peut_fa_0103""> L’ordonnance du JLD peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétente. Cet appel n’est pas suspensif.</p> <h4 id=""Titulaires_du_droit_de_reco_42""> a. Titulaires du droit de recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0104"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_a_titre_prin_0105""> Les titulaires à titre principal du recours contre l’ordonnance du JLD (les appelants) sont exclusivement l’occupant des locaux visités (domicile ou le local professionnel du contribuable concerné ou tout autre lieu où les pièces et documents sont susceptibles d’êtres détenus) et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cet_appel_contre__0106""> En effet, cet appel contre l’ordonnance du JLD ne vise qu’à contrôler la légitimité de « l’atteinte au domicile » subie par les personnes visitées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sa_qualite_dintime,_ladm_0107""> En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (Code de procédure civile (CPC), art. 548). </p> <h4 id=""Forme_du_recours_43"">b. Forme du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0108"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_fait_appel__0109""> Le contribuable fait appel de l’ordonnance du JLD par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel territorialement compétente (CPC, art. 932). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_d’appel_ne_p_0110""> La déclaration d’appel ne peut se faire par télécopie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffier_avise_immediate_0111""> Le greffier avise immédiatement la partie adverse de l'appel (CPC, art. 936). Il convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse copie de cette convocation par lettre simple (CPC, art. 937). </p> <h4 id=""Delai_du_recours_44"">c. Délai du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0112"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_au_greffe_do_0113""> La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de quinze jours, qui court à compter de la remise, de la réception ou de la signification de l'ordonnance du JLD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_jours_n’_0114""> Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris dans le délai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_si_l’ordonnance_d_0115""> <strong>Exemple</strong> : si l’ordonnance du JLD est remise (ou reçue ou signifiée, selon les cas) le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple ci-avant, si le 20 est un samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai.</p> <h4 id=""Modalites_du_recours_45"">d. Modalités du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0116"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0117""> En application de l'article L16 B du LPF, l’appel contre l’ordonnance du JLD ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_les_droits_0118""> Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.</p> <h4 id=""Deroulement_de_l’audience_46"">e. Déroulement de l’audience</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0119"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_contre_l’ordonna_0120""> Le recours contre l’ordonnance du JLD est de la compétence du premier président de la cour d’appel. Ce dernier fixe la date d’audience.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_magistrat_charge_dinstru_0121""> Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties (CPC .art. 940). Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige, et les mettre en demeure de produire dans un délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer la Cour faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la chambre qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_orale._0122""> La procédure est orale.</p> <h4 id=""Ordonnance_du_premier_presi_47""> f. Ordonnance du premier président de la cour d’appel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0123"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_president_de_la__0124""> Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_soit_declarer_l’app_0125""> Il peut soit déclarer l’appel irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer l’ordonnance du JLD attaquée, si l’appel n’est pas fondé, soit la réformer (modifier la décision du JLD, tout en retenant la même solution, changer la motivation ou rectifier les erreurs matérielles affectant l'ordonnance) ou l’annuler, en tout ou partie, dans la mesure où l’appel lui paraît fondé (CPC, art. 542). </p> <h3 id=""Pourvoi_en_cassation_contre_38""> 2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0126"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_ten_0127""> Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_a_l_0128""> Le pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, recours par voie extraordinaire, n’est pas suspensif (CPC, art. 579). </p> <h4 id=""Personnes_pouvant_former_un_48""> a. Personnes pouvant former un pourvoi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0129"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_toute_partie_q_0130""> Il s’agit de toute partie qui y a intérêt (CPC, art. 609). Ainsi, les parties à l’instance figurant dans la décision attaquée peuvent se pourvoir en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, à savoir l’occupant des locaux visités ou l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée par la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie, dès lors qu’ils ont fait appel de l’ordonnance du JLD et l’administration.</p> <h4 id=""Delai_du_pourvoi_49"">b. Délai du pourvoi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0131"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_est_de_quinze_jour_0132""> Le délai est de quinze jours à compter de la décision attaquée, à savoir l’ordonnance du premier président de la cour d’appel (LPF, art. L16 B-II). </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_si_la_decision_du_0133""> <strong>Exemple </strong>: si la décision du premier président de la cour d’appel est prononcée le 5 mai, le délai expire le 20 mai, le jour de la décision qui fait courir le délai ne comptant pas. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple au III-A-1-C, si le 20 est un samedi, le pourvoi peut être formé jusqu’au lundi 22 mai.</p> <h4 id=""Procedure_devant_la_Cour_de_410""> c. Procédure devant la Cour de cassation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0134"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_ne_peuvent_comp_0135""> Les parties ne peuvent comparaître devant la Cour de cassation qu’en constituant un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CPC, art. 973). La décision attaquée doit être signifiée dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, à peine d'irrecevabilité de celui-ci (CPC, art. 611-1). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_devant_la_Cour_0136""> La procédure devant la Cour de cassation étant écrite, les avocats n’ont pas l’obligation de se présenter aux audiences. Cela étant, l’article 1018 du CPC prévoit que les avocats peuvent à leur demande, plaider devant la Cour de cassation. Les parties peuvent être entendues avec l’autorisation du président.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_moins_qu’il_ne_soit_decid_0137""> A moins qu’il ne soit décidé de la tenue de l’audience en chambre du conseil, les débats ont normalement lieu en audience publique.</p> <h4 id=""Arret_de_la_Cour_de_cassati_411""> d. Arrêt de la Cour de cassation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0138"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_peut_s_0139""> La Cour de cassation peut soit déclarer le pourvoi irrecevable ou le rejeter, soit casser, totalement ou partiellement, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel. La cassation entraîne l’annulation de toute décision qui est la suite de l’application ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire (CPC, art. 625). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_Cour_de_cas_0140""> En principe, la Cour de cassation dans son arrêt désigne la juridiction de renvoi. Exceptionnellement, la cassation peut intervenir sans renvoi dès lors qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit à nouveau statué sur le fond ou bien lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d’appliquer la règle de droit appropriée.</p> <h3 id=""Effets_de_l’annulation_de_l_39""> 3. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation</h3> <h4 id=""Effets_de_l’annulation_de_l_412""> a. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le fondement de l'article L16 B du LPF</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0141"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_de_jurisprudence_con_0142""> Il est de jurisprudence constante que si l’ordonnance d’un JLD est annulée par le premier président de la cour d’appel ou par la Cour de cassation, cette décision entraînera l'annulation par voie de conséquence des opérations de saisies effectuées sur son fondement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_des_ordonn_0143""> Par ailleurs, si des ordonnances ont été rendues simultanément par différents JLD sur le fondement de l'article L16 B du LPF, dans le cadre d’une même enquête fiscale, l’annulation de l’une d’entre elles n'entraîne pas, par voie de conséquence, celle de toutes les autres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_de_lordonnance__0144""> L'annulation de l'ordonnance par laquelle le JLD a autorisé une opération de visite ou de saisie a pour effet d'interdire à l'administration d'opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_annulation_n’affecte__0145""> Cette annulation n’affecte la régularité de l'imposition supplémentaire que dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations recueillies à cette occasion.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_annulation_demeure,_e_0146""> Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition dans la mesure où celle-ci découle de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à l'occasion de la visite annulée (Avis CE 1er mars 1996, n° 174245-174246 Section, SARL France Finibéton).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_possible_a_l’_0147""> Ainsi, il est possible à l’administration d’exploiter d’autres sources d’information que celle de la procédure de visite et de saisie annulée.</p> <h4 id=""Effets_de_l’annulation_de_l_413""> b. Effets de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation obtenue sur le fondement de l'article L38 B du LPF</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0148"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_d’independance__0149""> Le principe d’indépendance des procédures suivies à l’égard d’une même personne en vertu duquel la procédure fiscale mise en œuvre par l’administration à l’encontre d’un contribuable n’est pas affectée par le sort des procédures non fiscales, dès lors que l’administration fiscale a régulièrement obtenu communication des renseignements recueillis par l’administration des douanes, s’applique aux visites domiciliaires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_19_juin 200_0150""> Par un arrêt du 19 juin 2008 (n° <strong>07NC00408)</strong>, la Cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L113-1 du code de justice administrative, a sollicité l’avis du Conseil d'État sur les deux questions suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""1°)_un_contribuable_peut-il_0151""> 1°) un contribuable peut-il utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement de l'article L38 du LPF méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ?</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2°)_le_juge_administratif_e_0152""> 2°) le juge administratif est-il compétent pour connaître de la régularité d'une visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L38 du LPF, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition ?</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat (Avis CE_1_0153""> Le Conseil d'État (Avis CE 10 décembre 2008, n°317573) a rendu l’avis suivant :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_sa_redaction_applicabl_0154""> Dans sa rédaction applicable à la procédure de visite en cause dans le litige dont est saisie la Cour administrative d'appel de Nancy, l'article L. 38 du LPF prévoit que : « 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1er du CGI et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'<em>administration</em> des douanes et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie (...) 2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui (...) »</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""(…)_0155"">(…)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Loperation_de_visite_et_de__0156""> L'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF et conduite à l'égard d'un contribuable, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, par les agents habilités à cet effet par l'<em>administration</em> des douanes et droits indirects, a pour objet la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du CGI relatives à l'assiette et à la liquidation des contributions indirectes et taxes diverses et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement. Une telle opération est distincte de la procédure d'imposition éventuellement suivie à l'encontre du même contribuable par l'<em>administration</em> fiscale en matière, notamment, d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de TVA. Il s'ensuit que des moyens tirés de l'illégalité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant autorisé une visite telle que celle décrite ci-dessus, ou de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge administratif, juge de l'impôt, dans le cadre d'une contestation portant sur une procédure d'imposition conduite par l'<em>administration</em> fiscale et utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette visite, obtenus par l'<em>administration</em> fiscale dans le cadre de l'exercice régulier du droit de communication.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_26_mars_200_0157""> Par un arrêt du 26 mars 2009, n° 07 NC 00408, rendu conformément au présent avis du Conseil d'État, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""L’avis_du_Conseil_dEtat_s’i_0158""> L’avis du Conseil d'État s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence consacrant le principe de l’indépendance des procédures pénales et fiscales, et ceci qu’elles soient menées à l’encontre d’une même personne ou de personnes distinctes (CE 6 décembre 1995, n° 90 914, Navon et n° 126 826, SA Samep).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_ne_saurait_tout_0159""> Ce principe ne saurait toutefois prévaloir si la visite domiciliaire diligentée à l’encontre d’un tiers tendait à obtenir des renseignements permettant d’apporter la preuve des agissements du contribuable pour éluder l’impôt (avis CE 1er mars 1996, n°174245 et 174246, SARL France Finibéton, n° 174244). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Et,_des_lors_que_la_communi_0160""> Et, dès lors que la communication à l’administration fiscale de pièces saisies par les douanes est régulière, la condamnation ultérieure par la CEDH de la procédure non fiscale est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués (CE 24 novembre 1997, n°171929, ministre c./ Sté Amibu Inc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_avis_du_Conseil__0161""> Le présent avis du Conseil d'État se fonde donc sur une application combinée d’une part, du principe d’indépendance des procédures non fiscales et de la procédure fiscale, d’autre part, de la règle selon laquelle la circonstance qu’une procédure non fiscale a été ultérieurement condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_enfin_que l’article_0162""> A noter enfin que l’article 164 de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 page 12471) apporte des précisions quant à la compétence du juge administratif de l’impôt pour apprécier la régularité d’une visite domiciliaire ordonnée par le juge judiciaire et effectuée sous le contrôle de ce dernier, en disposant que les voies de recours (appel contre l’ordonnance ou recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie) sont exclusives de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite ou de saisie.</p> <h2 id=""Recours_contre_les_mesures__28""> B. Recours contre les mesures d’exécution de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0163"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_contre_les_mesu_0164""> Les recours contre les mesures d'exécution peuvent prendre la forme d'un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie devant le premier président de la cour d'appel et le cas échéant d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de ce dernier.</p> <h3 id=""Recours_contre_le_derouleme_310""> 1. Recours contre le déroulement des opérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0165"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le V de_l’article L16 B du__0166""> Le V de l’article L16 B du LPF prévoit que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Ce recours n'est pas suspensif.</p> <h4 id=""Titulaires_du_droit_de_reco_414""> a. Titulaires du droit de recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0167"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_a_titre_prin_0168""> Les titulaires à titre principal de ce recours sont exclusivement l’occupant des locaux visités et l’auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sa_qualite_dintime,_ladm_0169""> En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (CPC, art. 548). </p> <h4 id=""Forme_du_recours_415"">b. Forme du recours </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0170"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours_doit_etre_exclus_0171""> Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel territorialement compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_les_droits_0172""> Afin de garantir les droits de la défense et d'information du contribuable, le greffe du TGI doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.</p> <h4 id=""Delai_du_recours_416"">c. Délai du recours </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0173"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_au_greffe_do_0174""> La déclaration au greffe doit être formée dans le délai, non suspensif, de quinze jours, qui court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_jours_n’_0175""> Le délai de quinze jours n’est pas un délai franc, c’est-à-dire que si le point de départ n’est pas compté, en revanche, le jour de l’expiration est compris dans le délai.</p> <h4 id=""Modalites_du_recours_417"">d. Modalités du recours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0176"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours_ne_necessite_pas_0177""> Ce recours ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_sont_identiques__0178""> Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (<strong>cf. </strong>III-A-1-d).</p> <h4 id=""Ordonnance_du_premier_presi_418""> e. Ordonnance du premier président de la cour d’appel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0179"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_president_de_la__0180""> Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_soit_declarer_le_re_0181""> Il peut soit déclarer le recours irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer le déroulement des opérations de visite, si le recours n’est pas fondé, soit l’annuler, totalement ou partiellement, dans la mesure où le recours lui paraît fondé.</p> <h3 id=""Pourvoi_en_cassation_contre_311""> 2. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0182"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_ten_0183""> Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_sont_identiques__0184""> Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie (<strong>cf.</strong> III-A-2). </p> <h3 id=""Effets_de_l’annulation_du_d_312""> 3. Effets de l’annulation du déroulement des opérations de visite et de saisie </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0185"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_du_controle_de_la_r_0186""> Le juge du contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie apprécie cette régularité au regard de chaque ordonnance d'autorisation. Dès lors que plusieurs visites sont autorisées par des ordonnances distinctes, les irrégularités qui entacheraient l'une des visites n’entraîne pas l'annulation de l'ensemble des opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_si_une_se_0187""> De la même façon, si une seule ordonnance autorise la visite de plusieurs lieux situés dans le ressort du tribunal de grande instance, les irrégularités qui entacheraient la visite d’un de ces lieux n’entraînent pas l’annulation des autres visites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannulation_de_la_saisie_du_0188""> L'annulation de la saisie d'une pièce entraîne, pour l’administration fiscale, l'interdiction d'utiliser cette pièce saisie ou sa copie.</p> |
Contenu | IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal | 2013-05-06 | IF | CFE | BOI-IF-CFE-10-30-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1257-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-30-10-20130506 | 1
L'article 1464 du code
général des impôts (CGI) prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de cotisation foncière des
entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
10
Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf
délibération au BOI-ANNX-000229. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" Larticle 1464 du_code_gene_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1464_du_code_gener_01"">L'article 1464 du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_tableau_re_03"">Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.</p> |
Contenu | PAT - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt | 2018-10-11 | PAT | ISF | BOI-PAT-ISF-40-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1469-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-20181011 | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de larticle 31_d_05"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p> |
Contenu | BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Ventes, travaux et prestations de service | 2012-09-12 | BIC | PDSTK | BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1483-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-10-10-20120912 | I. Montant des ventes ou travaux à retenir pour l'assiette de l'impôt
1
Les entreprises qui ont pour objet, soit la revente en l'état de marchandises (y compris les
ventes à consommer sur place), soit la fabrication et la vente de produits finis, soit enfin l'exécution de travaux pour lesquels elles fournissent à la fois la main-d'œuvre et les matériaux ou
matières premières entrant à titre principal dans la composition de ces ouvrages, doivent retenir, pour l'assiette de l'impôt, toutes les sommes reçues ou créances acquises au cours de la période
d'imposition en contrepartie des ventes ou travaux effectués.
10
Le montant des ventes et travaux à prendre en considération doit être diminué des rabais et
remises accordés (ceux-ci sont inscrits au crédit des subdivisions du compte 70 lorsqu'ils sont déduits sur la facture elle-même ou portés au débit du compte 709 « Rabais, remises et ristournes
accordés par l'entreprise »).
20
En revanche, le prix de vente ne doit pas être diminué des escomptes de règlement inscrits sur
la facture ; ceux-ci doivent, en effet, être comptabilisés au débit du compte de charges 665 « Escomptes accordés ».
30
Enfin, bien qu'ils constituent une recette imposable, les frais de port facturés distinctement
aux clients ne sont pas compris dans le montant des ventes, mais inscrits au crédit du compte 7085 « Ports et frais accessoires facturés » (ils viennent ainsi en diminution de frais dont le montant
net [solde débiteur du compte 7085] est admis en déduction pour l'assiette de l'impôt).
40
Remarque : Il est rappelé qu'en vertu de
l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le compte de résultat est présenté hors taxes. Dès
lors, la TVA ne doit pas figurer parmi les charges et les produits d'exploitation.
Les entreprises doivent donc utiliser le mode de comptabilisation hors taxes. Elles peuvent,
cependant, notamment en ce qui concerne les entreprises de vente au détail, enregistrer leurs recettes toutes taxes comprises à la condition d'effectuer une régularisation à la fin de chaque période
d'imposition.
II. Exercice de rattachement
50
D'une manière générale, les créances consécutives à des ventes doivent être comprises dans les
produits de l'exercice au cours duquel l'accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix.
Ce principe est conforme aux dispositions de
l'article 1583 du Code civil aux termes duquel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur
à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ».
En outre, l'article 38-2 bis
du CGI prévoit que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la
livraison des biens (cf. BOI-BIC-BASE-20).
Cependant, dans certains contrats de vente, la date à laquelle le transfert de propriété est
légalement établi peut se trouver modifiée, ou subordonnée à la réalisation d'une situation juridique particulière. De même, la date à laquelle une créance peut être considérée comme acquise - et par
conséquent imposable - doit être précisée dans certains cas.
Ces différents contrats spéciaux et cas particuliers appellent les commentaires suivants.
A. Vente sous condition suspensive
60
Dans le cas de vente sous condition suspensive, le transfert de la propriété est subordonné à
la réalisation d'un événement futur et incertain. Si cet événement ne se réalise pas, le contrat ne produit aucun effet. Par contre, s'il se réalise, la vente produit tous ses effets, c'est-à-dire
entraîne le transfert de la propriété mais au jour seulement où l'événement se produit.
Ce n'est donc qu'à compter de cette date que la créance du vendeur peut être considérée comme
acquise.
70
Il en est ainsi, notamment à l'égard de certaines marchandises (par exemple : le vin, l'huile,
etc.) qu'il est d'usage de goûter avant d'en faire l'achat et pour lesquelles il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées
(Code civil, art. 1587).
80
De même, conformément à l'article 1588
du code civil, une vente faite à l'essai est toujours présumée réalisée sous condition suspensive.
90
À l'inverse, le Conseil d'État a considéré que les conventions conclues par un promoteur de
constructions immobilières avec diverses personnes et portant sur la cession d'appartements à un prix ferme et définitif doivent être regardées comme ayant fait naître au profit dudit promoteur des
créances à comprendre dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ont été signées les conventions dont s'agit, alors même que les actes authentiques constatant la mutation de propriété
n'auraient été enregistrés que plusieurs années après. Le fait, pour les conventions susvisées, de prévoir l'octroi aux acquéreurs d'un prêt, par un organisme bancaire, à répartir entre eux après
l'achèvement de l'immeuble ne constituait pas, en effet, une condition suspensive (CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n°s 72004 et 73902).
100
Il est précisé par ailleurs que, dans le cas particulier où la condition suspensive est le
paiement du prix, sans préjuger de la licéité d'une telle clause faisant de ce paiement à la fois une obligation principale de l'acquéreur et une condition suspensive du contrat, les ventes ainsi
conclues doivent être comprises dans les produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la livraison entraînant dépossession des marchandises vendues par le créancier.
B. Vente sous condition résolutoire
110
Lorsqu'une vente est consentie sous condition résolutoire le transfert de propriété est
immédiat comme si le contrat était pur et simple mais la vente se trouve annulée si la condition prévue audit contrat se réalise ultérieurement. Par suite, en cas de vente sous condition résolutoire,
la créance doit être rattachée aux recettes imposables de l'exercice au cours duquel cette vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit
l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée.
Si, ultérieurement, la condition se réalise, l'annulation de la vente affectera les résultats
de l'exercice au cours duquel elle se sera produite, sans entraîner pour autant la révision de l'imposition légalement établie au titre de l'exercice correspondant à la date de conclusion du contrat
(ou à la date de livraison, le cas échéant).
C. Vente à réméré
120
La vente à réméré, c'est-à-dire avec faculté de rachat, constitue une variété de vente sous
condition résolutoire. Par ce contrat, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix et le remboursement des frais de vente ainsi que des dépenses et
réparations nécessaires faites par l'acheteur (Code
civil, art. 1659 et
Code civil, art. 1673). Cette faculté de rachat ne peut toutefois être stipulée pour un terme excédent cinq années
(Code civil, art. 1660).
Dans le cas d'une vente de cette nature, le transfert de propriété est immédiat et l'acheteur
peut exercer tous les droits de jouissance et de disposition attachés à la chose vendue (à noter que dans le cas de cession du bien par l'acquéreur, celui-ci n'en transmet la propriété que grevée du
droit de rachat du premier vendeur).
Par suite, comme en matière de vente sous condition résolutoire, la créance du vendeur doit
être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel la vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2
bis du CGI, la livraison effectuée.
Lorsque le réméré est exercé en temps utile, il annule le contrat de vente et le transfert de
propriété qui en avait été la conséquence. Dans cette hypothèse, l'annulation de la vente doit être constatée dans les résultats de l'exercice en cours à la date d'exercice de la faculté de rachat.
Remarque : Le régime fiscal de l'annulation, de la résolution, ou de la
réduction du prix de la cession d'un élément de l'actif immobilisé est défini par l'article 39 duodecies-9 du CGI. En
ce qui concerne ce régime, et le cas particulier des ventes à réméré portant sur des éléments de l'actif immobilisé, il convient de se reporter au
BOI-BIC-PVMV-40-40.
D. Promesse de vente
130
La promesse unilatérale de vente - fréquemment contenue dans les contrats de crédit-bail -
n'est pas une véritable vente, mais un avant-contrat par lequel le preneur obtient du propriétaire le droit d'acquérir la chose quand il le jugera opportun.
La vente ne devient effective, le cas échéant, qu'au jour où le preneur déclare se prévaloir
de la promesse qui lui a été consentie et où s'effectue donc, réellement, le transfert de propriété.
La promesse de vente constitue cependant une véritable vente, au regard de
l'article 1589 du Code civil, lorsqu'elle n'est plus simplement unilatérale mais constitue une promesse synallagmatique de vendre et
d'acheter et résulte, par suite, d'un consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
E. Vente à crédit ou à tempérament
140
La vente à crédit, dite également à terme, est un contrat par lequel le vendeur remet, au
moment de l'accord, l'objet de la vente à l'acquéreur qui s'engage à lui en payer le prix à une date ultérieure, le vendeur ne pouvant, quant à lui, exiger le paiement intégral de ce prix avant
l'arrivée du terme prévu au contrat. Lorsque le contrat stipule que le prix sera payé par prestations successives, la vente est dite à tempérament.
Conformément à la règle générale, une vente de cette nature doit être rattachée à l'exercice
au cours duquel l'accord des parties a été réalisé, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison
effectuée, même si une clause du contrat en prévoit la résiliation pour défaut de paiement au terme ou aux différents termes convenus.
F. Vente de matériel neuf avec reprise d'un matériel usagé
150
Le prix de vente total du matériel neuf, qui est facturé au client, doit être inscrit au titre
des produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la vente, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du
CGI à la date de la livraison. Il n'y a pas lieu de distinguer entre la partie du prix réglée en espèces et la partie du prix réglée en nature lorsque les parties ont prévu un tel mode de
règlement. Quant au matériel repris par le cédant et non encore revendu à la clôture de l'exercice considéré et, éventuellement, des exercices suivants, il doit être compris dans l'évaluation du stock
existant à la clôture de chacun de ces exercices, pour sa valeur de reprise augmentée, le cas échéant, des frais de remise en état qui ont été engagés par l'entreprise. La vente ultérieure de ce
matériel doit être comptabilisée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire lorsque la créance correspondante peut être réputée acquise.
G. Échange sans soulte de marchandises
160
Une entreprise qui échange sans soulte des marchandises tirées de son stock contre des
marchandises de valeur supérieure doit être regardée comme ayant cédé les éléments remis à l'échange pour un prix égal à la valeur réelle des éléments reçus en échange. Elle accroît donc son actif
commercial de la différence entre cette valeur et le prix de revient des marchandises cédées et réalise, à due concurrence, un profit imposable à rattacher aux résultats de l'exercice en cours à la
date de l'échange.
H. Règles particulières aux entreprises de construction ou de travaux publics
170
La comptabilisation des créances, dans les entreprises de construction ou de travaux publics,
se heurte à des difficultés particulières d'évaluation inhérentes à la conduite même des travaux dont la réalisation s'étend, le plus souvent, sur plusieurs exercices et dont le règlement n'intervient
généralement qu'après d'assez longs délais.
Les entreprises en cause, doivent, d'une manière générale, faire figurer parmi les produits
d'exploitation tous les acomptes ou créances correspondant à des travaux réputés achevés, en tout ou en partie, c'est-à-dire ayant donné naissance de ce fait à des recettes ou créances acquises à la
date de clôture de l'exercice, à l'exclusion par conséquent des travaux qui, considérés comme inachevés à cette date, doivent être évalués à leur prix de revient au titre des travaux en cours. Sur la
définition des travaux en cours et les règles applicables pour leur évaluation, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-20.
Cependant, en raison de la variété des situations constatées, l'administration a été amenée à
préciser sa doctrine quant à la définition des travaux en cours et a formulé corrélativement les règles à suivre pour apprécier si une entreprise de construction ou de travaux publics doit ou non,
pour l'assiette de l'impôt, être considérée comme ayant acquis une créance certaine dans son principe et dans son montant (cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I §20).
Remarque : La notion de travaux en cours visée à
l'article 38-3 du CGI s'entend de l'ensemble des productions en cours.
Pour la détermination des résultats d'un exercice donné, qu'il s'agisse de travaux publics ou
de travaux privés, les entreprises concernées doivent comprendre parmi les créances considérées comme acquises à la date de clôture de l'exercice :
- d'une part, dans le cas où le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que
le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les créances qui se rapportent à des travaux ayant fait l'objet, en tout ou en
partie, d'une réception provisoire ou qui ont été mis à la disposition du maître de l'oeuvre et qui, dès lors, ne peuvent plus être considérés comme des travaux en cours ;
- d'autre part, dans le cas où le contrat ou le marché comporte une telle clause, le montant
des acomptes stipulés correspondant aux travaux effectués jusqu'à la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte.
180
Néanmoins, dans la première de ces deux situations, l'administration ne s'oppose pas à ce que,
pour la totalité ou pour certains de leurs travaux, les entreprises en cause portent au titre des produits d'exploitation les créances afférentes aux travaux effectués, telles qu'elles apparaissent
sur la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice considéré, à la condition, bien entendu, que ces mêmes travaux soient exclus corrélativement du poste « travaux en cours »
(cette solution s'applique, mutadis mutandis, aux entreprises de constructions navales, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I § 30).
Lorsqu'une entreprise entend, pour un chantier donné, faire état de ce mode de
comptabilisation, elle peut l'utiliser, soit dès la clôture de l'exercice en cours au moment du commencement des travaux, soit à la clôture de l'un quelconque des exercices au cours desquels sont
réalisés lesdits travaux. En cas d'option pour ce mode de comptabilisation, l'entreprise doit l'utiliser jusqu'à l'achèvement du chantier considéré.
Appelé à se prononcer sur l'incidence, au regard du régime fiscal des acomptes encaissés
par une entreprise de travaux publics, des dispositions de l'article 18 du décret n° 53-405 du 11 mai 1953 relatif au règlement des marchés de l'État, selon lesquelles « le bénéficiaire d'acomptes en
est débiteur jusqu'au règlement final du marché », le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser les bénéficiaires desdits acomptes
d'en inscrire le montant dans les recettes de leur entreprise (CE, arrêt du 22 mai 1968, req. n° 71569).
Au cas particulier, l'entreprise avait perçu, pour l'exécution d'un marché de travaux
publics, des acomptes à concurrence de 5 599 687,05 F alors que la notification du décompte définitif des travaux se montait à 4 422 811,57 F. La Haute Assemblée a considéré que l'entreprise qui avait
contesté par la voie contentieuse le montant du décompte définitif du marché de travaux exécuté pour le compte de l'État devait être regardée comme n'ayant pas reconnu un caractère certain à la
créance de son co-contractant (créance correspondant à l'excédent sur le montant du décompte définitif, des sommes perçues à titre d'acomptes). Elle ne pouvait dès lors inscrire au passif de son bilan
le montant de ladite créance, mais avait seulement la faculté, si elle s'y croyait fondée, de constituer une provision destinée à couvrir la charge éventuelle résultant de la restitution d'acomptes
perçus en trop.
Par ailleurs, il a été jugé qu'une entreprise de travaux publics, qui a perçu une certaine
somme en considération de la totalité des travaux qui lui ont été confiés mais qui n'avait pas assuré entièrement l'exécution de ces travaux à la fin de l'exercice, est tenue de porter dans les
recettes dudit exercice l'intégralité de l'acompte effectivement encaissé. Elle peut, en contrepartie, constater par une écriture de passif la charge correspondant aux travaux restant à exécuter mais
elle ne saurait, dès lors qu'elle n'a pas usé de cette faculté, obtenir par voie de réclamation que la fraction de l'acompte perçue en trop soit soustraite de son bénéfice imposable
(CE, arrêt du 14 novembre 1970, req. n°
76474).
En l'espèce, l'entreprise avait perçu de son client un acompte versé au vu d'une situation
de travaux arrêtée au 25 octobre mais comprenant - de convention expresse entre les parties - tous les travaux à exécuter avant le 31 décembre de la même année.
I. Précisions
1. Avances de démarrage
190
Lorsqu'une entreprise est en présence d'une commande dépassant ses possibilités financières
immédiates, elle peut être conduite à demander à ses clients de lui verser des « avances de démarrage » lui permettant de se procurer notamment des matériaux et matières premières nécessaires avant
même le commencement des travaux. Ces avances, qui doivent être comptabilisées à un compte d'attente au passif du bilan, ne constituent pas une recette imposable.
2. Retenues de garantie
200
Il y a retenue de garantie lorsqu'il est prévu que jusqu'à réception définitive de l'ouvrage,
le maître de celui-ci sera en droit de retenir, à titre de garantie, un certain pourcentage sur le prix des travaux effectués. Le remboursement de la retenue à l'entreprise ayant exécuté les travaux,
intervient en principe un an après livraison complète de l'ouvrage.
210
Conformément aux dispositions de
l'article 38 du CGI, les créances doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être réputées
acquises par l'entreprise créancière, c'est-à-dire lorsqu'elles deviennent définitives dans leur principe et dans leur montant (cf. BOI-BIC-BASE-20).
Or, les créances correspondant à des retenues de garantie, prévues par certains contrats de
travaux ou de fournitures et pratiquées sur le montant des mémoires, ne sauraient être considérées comme incertaines dans leur principe. Étant par ailleurs fixées quant à leur montant, elles doivent
être considérées comme constituant des créances acquises que les entreprises doivent comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel elles ont pris naissance, sans qu'il y ait lieu
d'attendre la vérification et l'acceptation des travaux en cause.
III. Travaux faits par l'entreprise pour elle-même
220
Lorsque les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ont pour conséquence une
augmentation de l'actif, leur coût doit être inscrit à l'actif du bilan (compte 21).
D'autre part, lorsque les dépenses entraînées par de tels travaux ont le caractère de frais de
premier établissement, leur montant est, en principe, inscrit à l'actif du bilan (compte 20) [Sur le régime fiscal des sommes correspondantes, cf. BOI-BIC-CHG-20-30-20].
Dans l'une et l'autre de ces situations, le montant des sommes inscrites au compte d'actif est
porté au crédit du compte 72 « Production immobilisée » au titre des « Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ». L'écriture correspondante traduit, non pas la prise en compte véritable d'un
produit imposable, mais bien la simple annulation comptable de la précédente inscription, au débit du compte de production immobilisée, des dépenses (achats de matériaux, salaires, travaux,
fournitures et services extérieurs, etc.) exposées pour la réalisation des travaux faits par l'entreprise pour elle-même.
Remarque : Si une entreprise, s'écartant des prescriptions du Plan comptable,
comptabilise immédiatement par le débit du compte d'actif approprié (Frais de premier établissement ou Immobilisations) le coût de travaux effectués pour elle-même, il n'y a pas lieu d'en ajouter le
montant aux produits d'exploitation.
IV. Prestations de services
230
Les entreprises qui ont pour objet principal, soit la location de biens, de services ou
d'ouvrages, soit l'exercice d'une activité d'intermédiaire ou de mandataire pour le compte d'autrui, moyennant le versement de loyers, de courtages, de commissions, de fret, d'intérêts, d'agios ou
autres rémunérations pour prix des services rendus, doivent en règle générale, comprendre dans les produits à prendre en compte pour l'assiette de l'impôt, les sommes qu'elles ont effectivement
encaissées ou la valeur des biens ou services qu'elles ont reçus en paiement, ainsi que les créances acquises par elles à la clôture de l'exercice.
A. Recettes encaissées
240
Par « sommes effectivement encaissées ou valeur des biens ou services reçus en paiement », il
faut entendre le prix total perçu par l'entreprise en contrepartie des prestations fournies, y compris, le cas échéant, les rémunérations indirectes, tels les avantages en nature, consentis dans
certains cas par les clients.
Ainsi les denrées que des commerçants ou producteurs donnent -conformément aux usages de la
profession- en sus du prix du transport, à un transporteur de fruits et légumes pour sa consommation personnelle constituent, pour ce dernier, un avantage en nature qui doit entrer en ligne de compte
pour la détermination de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 28 janvier 1966, req. n° 66059).
Il va de soi d'autre part, que lorsqu'un gérant ou un membre dirigeant d'une société de
capitaux perçoit directement des commissions ou autres rémunérations pour prix d'opérations réalisées à titre prétendument personnel, les sommes encaissées en cette qualité doivent être considérées
somme des recettes de l'entreprise, dès lors :
- que les opérations en cause apparaissent comme inséparables de celles que l'intéressé
exerce habituellement en tant que représentant de la société
(CE, arrêt du 14 octobre 1966, req. n°
67379) ;
- ou que, pour les réaliser, l'intéressé a eu recours au personnel et utilisé le matériel
et les locaux de ladite société (CE, arrêt du
21 octobre 1970, req. n° 71071 : au cas particulier, le courrier adressé à l'intéressé au sujet des opérations litigieuses, avait été en outre expédié au siège de cette société et ses commissions
lui avaient été versées au même lieu).
250
D'une façon générale, il convient de retenir parmi les recettes d'un exercice l'ensemble des
sommes effectivement encaissées (dans la mesure, bien entendu, où elles ne représentent pas le règlement de créances acquises au cours d'un exercice précédent), et définitivement acquises à
l'entreprise.
Ainsi, les sommes que des candidats au mariage versent en une ou deux fois à une agence
matrimoniale qui s'engage à leur fournir des listes de personnes mais qui, sauf inexécution de sa part des prestations auxquelles elle est tenue, ne peut être contrainte de rembourser leur versement
aux clients qui s'estimeraient insatisfaits, doivent, même si un délai moyen de trois ou quatre mois s'écoule entre l'encaissement du prix et l'envoi des premières listes, être regardées comme des
recettes définitivement acquises à l'entreprise. Celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à comptabiliser ses encaissements des trois ou quatre derniers mois de chaque exercice comme une créance
qu'auraient sur elle les clients à qui elle n'a encore adressé aucune liste
(CE, arrêt du 22 février 1967, req. n°
65454).
La même solution doit être retenue à l'égard des entreprises dont l'activité essentielle
consiste dans la fourniture de renseignements commerciaux et qui, à cet effet, émettent des carnets d'abonnements composés de bulletins détachables. Ces carnets sont à utiliser, en principe, dans un
délai de douze mois, mais pratiquement les bulletins non employés dans ce délai ne sont généralement pas perdus pour le client qui conserve la possibilité de les utiliser, moyennant un supplément de
prix, pour une nouvelle période de douze mois.
Dans le cas où l'entreprise en cause ne s'est pas engagée à rembourser les bons inutilisés
en fin d'exercice, autrement qu'en cas de cessation d'activité ou de refus par l'abonné d'un réajustement des tarifs et où, dès lors, ces bons ne peuvent donner lieu à remboursement que dans des
circonstances exceptionnelles ou imprévisibles et jamais à l'initiative des abonnés, le produit des abonnements doit être considéré comme une recette définitivement acquise à l'entreprise à la date
d'émission des carnets et pour le montant intégral de ceux-ci. Il en est ainsi nonobstant la circonstance que certaines prestations ne seraient fournies qu'ultérieurement et au fur et à mesure des
demandes des abonnés (CE, arrêt du 14 mai 1965, req. n° 60867).
260
Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de comprendre dans les recettes commerciales des
banques et établissements de crédit les commissions d'engagement ou « droits de dossier » que ces organismes exigent des clients auxquels ils consentent des ouvertures de crédit et qui sont calculées
sur le montant maximum de l'ouverture de crédit, quel que soit le montant des sommes effectivement prélevées par le client et même si celui-ci n'use pas du crédit qui lui a été ouvert.
270
Jugé également, dans le cas d'une société hôtelière qui met ses locaux et son personnel à
la disposition de prostituées et de leurs clients, encaisse directement le prix global des prestations acquittées par la clientèle, puis en reverse une fraction aux prostituées à titre de rémunération
de leur activité, que les sommes ainsi perçues constituent à raison de leur intégralité, des recettes sociales à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, alors même que la fraction
revenant aux prostituées relève normalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 15 février 1984, n° 35601).
280
Avantages commerciaux anormaux.
Il est précisé que certains avantages commerciaux anormalement accordés notamment à des
sociétés liées peuvent constituer des produits imposables sur la base de l'acte anormal de gestion cf. BOI-BIC-CHG-10-10 .
B. Créances acquises
290
Conformément à la règle générale exposée ci-dessus (cf.
BOI-BIC-BASE-20), les prestataires de services doivent, en principe, faire état à la clôture de chaque exercice, de toutes les créances acquises correspondant aux
prestations fournies -locations consenties ou services rendus- au cours dudit exercice, quelles que soient, par ailleurs, la date de leur exigibilité et l'époque effective de leur recouvrement.
Il en est ainsi, par exemple, des primes émises par les sociétés d'assurances. Elles
constituent, en effet, dès leur échéance, des créances définitivement acquises à l'assureur et doivent, en conséquence, être rattachées aux résultats des exercices au cours desquels elles sont échues,
même si elles sont recouvrées au cours d'exercices ultérieurs (CE, arrêt du 18 décembre 1954, req. n° 10187).
La Haute Assemblée a également considéré que les versements de garantie facturés aux
usagers par une société concessionnaire de distribution de chaleur et d'alimentation en eau chaude sanitaire, et destinée à lui permettre de remettre en état, en fin de concession, les installations
qu'elle exploite, doivent être regardés comme constituant un élément du prix de la prestation fournie à la clientèle et par suite, comme des recettes définitivement acquises, alors même qu'en vertu du
cahier des charges ils seraient « encaissés pour le compte » du concédant
(CE, arrêt du 22 février 1984, n°
35361).
300
Les règles exposées ci-dessus ont une portée générale et visent également les « fruits
civils » qui, acquis en droit au jour le jour, doivent, en principe, être comptabilisés dès lors qu'ils sont courus à la date de la clôture de l'exercice.
Les produits correspondant à des commandes fermes en cours d'exécution sont rattachés, en
principe, à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. Sur ce point, cf. BOI-BIC-BASE-20 . | <h1 id=""Montant_des_ventes_ou_trava_10"">I. Montant des ventes ou travaux à retenir pour l'assiette de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_pou_01"">Les entreprises qui ont pour objet, soit la revente en l'état de marchandises (y compris les ventes à consommer sur place), soit la fabrication et la vente de produits finis, soit enfin l'exécution de travaux pour lesquels elles fournissent à la fois la main-d'œuvre et les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans la composition de ces ouvrages, doivent retenir, pour l'assiette de l'impôt, toutes les sommes reçues ou créances acquises au cours de la période d'imposition en contrepartie des ventes ou travaux effectués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_ventes_et_tr_03"">Le montant des ventes et travaux à prendre en considération doit être diminué des rabais et remises accordés (ceux-ci sont inscrits au crédit des subdivisions du compte 70 lorsqu'ils sont déduits sur la facture elle-même ou portés au débit du compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_prix_de_ven_05"">En revanche, le prix de vente ne doit pas être diminué des escomptes de règlement inscrits sur la facture ; ceux-ci doivent, en effet, être comptabilisés au débit du compte de charges 665 « Escomptes accordés ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_bien_quils_constitue_07"">Enfin, bien qu'ils constituent une recette imposable, les frais de port facturés distinctement aux clients ne sont pas compris dans le montant des ventes, mais inscrits au crédit du compte 7085 « Ports et frais accessoires facturés » (ils viennent ainsi en diminution de frais dont le montant net [solde débiteur du compte 7085] est admis en déduction pour l'assiette de l'impôt).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_q_09""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé qu'en vertu de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le compte de résultat est présenté hors taxes. Dès lors, la TVA ne doit pas figurer parmi les charges et les produits d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_don_010"">Les entreprises doivent donc utiliser le mode de comptabilisation hors taxes. Elles peuvent, cependant, notamment en ce qui concerne les entreprises de vente au détail, enregistrer leurs recettes toutes taxes comprises à la condition d'effectuer une régularisation à la fin de chaque période d'imposition.</p> <h1 id=""Exercice_de_rattachement_11"">II. Exercice de rattachement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__012"">D'une manière générale, les créances consécutives à des ventes doivent être comprises dans les produits de l'exercice au cours duquel l'accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_conforme_au_013"">Ce principe est conforme aux dispositions de l'article 1583 du Code civil aux termes duquel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle 38-2_bis_014"">En outre, l'article 38-2 bis du CGI prévoit que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens (cf. BOI-BIC-BASE-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_certains_co_015"">Cependant, dans certains contrats de vente, la date à laquelle le transfert de propriété est légalement établi peut se trouver modifiée, ou subordonnée à la réalisation d'une situation juridique particulière. De même, la date à laquelle une créance peut être considérée comme acquise - et par conséquent imposable - doit être précisée dans certains cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_contrats_spe_016"">Ces différents contrats spéciaux et cas particuliers appellent les commentaires suivants.</p> <h2 id=""Vente_sous_condition_suspen_20"">A. Vente sous condition suspensive</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_vente_sous_c_018"">Dans le cas de vente sous condition suspensive, le transfert de la propriété est subordonné à la réalisation d'un événement futur et incertain. Si cet événement ne se réalise pas, le contrat ne produit aucun effet. Par contre, s'il se réalise, la vente produit tous ses effets, c'est-à-dire entraîne le transfert de la propriété mais au jour seulement où l'événement se produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_donc_qua_compter_de_019"">Ce n'est donc qu'à compter de cette date que la créance du vendeur peut être considérée comme acquise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment__021"">Il en est ainsi, notamment à l'égard de certaines marchandises (par exemple : le vin, l'huile, etc.) qu'il est d'usage de goûter avant d'en faire l'achat et pour lesquelles il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées (Code civil, art. 1587).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_conformement_a_lar_023"">De même, conformément à l'article 1588 du code civil, une vente faite à l'essai est toujours présumée réalisée sous condition suspensive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_linverse,_le_Conseil_dEta_025"">À l'inverse, le Conseil d'État a considéré que les conventions conclues par un promoteur de constructions immobilières avec diverses personnes et portant sur la cession d'appartements à un prix ferme et définitif doivent être regardées comme ayant fait naître au profit dudit promoteur des créances à comprendre dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ont été signées les conventions dont s'agit, alors même que les actes authentiques constatant la mutation de propriété n'auraient été enregistrés que plusieurs années après. Le fait, pour les conventions susvisées, de prévoir l'octroi aux acquéreurs d'un prêt, par un organisme bancaire, à répartir entre eux après l'achèvement de l'immeuble ne constituait pas, en effet, une condition suspensive (CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n°s 72004 et 73902).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_par_ailleurs_027"">Il est précisé par ailleurs que, dans le cas particulier où la condition suspensive est le paiement du prix, sans préjuger de la licéité d'une telle clause faisant de ce paiement à la fois une obligation principale de l'acquéreur et une condition suspensive du contrat, les ventes ainsi conclues doivent être comprises dans les produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la livraison entraînant dépossession des marchandises vendues par le créancier.</p> <h2 id=""Vente_sous_condition_resolu_21"">B. Vente sous condition résolutoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_vente_est_consent_029"">Lorsqu'une vente est consentie sous condition résolutoire le transfert de propriété est immédiat comme si le contrat était pur et simple mais la vente se trouve annulée si la condition prévue audit contrat se réalise ultérieurement. Par suite, en cas de vente sous condition résolutoire, la créance doit être rattachée aux recettes imposables de l'exercice au cours duquel cette vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_ulterieurement,_la_cond_030"">Si, ultérieurement, la condition se réalise, l'annulation de la vente affectera les résultats de l'exercice au cours duquel elle se sera produite, sans entraîner pour autant la révision de l'imposition légalement établie au titre de l'exercice correspondant à la date de conclusion du contrat (ou à la date de livraison, le cas échéant).</p> <h2 id=""Vente_a_remere_22"">C. Vente à réméré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_remere,_cest-a-d_032"">La vente à réméré, c'est-à-dire avec faculté de rachat, constitue une variété de vente sous condition résolutoire. Par ce contrat, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix et le remboursement des frais de vente ainsi que des dépenses et réparations nécessaires faites par l'acheteur (Code civil, art. 1659 et Code civil, art. 1673). Cette faculté de rachat ne peut toutefois être stipulée pour un terme excédent cinq années (Code civil, art. 1660).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_vente_de_c_033"">Dans le cas d'une vente de cette nature, le transfert de propriété est immédiat et l'acheteur peut exercer tous les droits de jouissance et de disposition attachés à la chose vendue (à noter que dans le cas de cession du bien par l'acquéreur, celui-ci n'en transmet la propriété que grevée du droit de rachat du premier vendeur).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_comme_en_matiere_034"">Par suite, comme en matière de vente sous condition résolutoire, la créance du vendeur doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel la vente a été conclue, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_remere_est_exerc_035"">Lorsque le réméré est exercé en temps utile, il annule le contrat de vente et le transfert de propriété qui en avait été la conséquence. Dans cette hypothèse, l'annulation de la vente doit être constatée dans les résultats de l'exercice en cours à la date d'exercice de la faculté de rachat. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_regime_fiscal_036""><strong>Remarque :</strong> Le régime fiscal de l'annulation, de la résolution, ou de la réduction du prix de la cession d'un élément de l'actif immobilisé est défini par l'article 39 duodecies-9 du CGI. En ce qui concerne ce régime, et le cas particulier des ventes à réméré portant sur des éléments de l'actif immobilisé, il convient de se reporter <strong>au BOI-</strong>BIC-PVMV-40-40.</p> <h2 id=""Promesse_de_vente_23"">D. Promesse de vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_promesse_unilaterale_de__038"">La promesse unilatérale de vente - fréquemment contenue dans les contrats de crédit-bail - n'est pas une véritable vente, mais un avant-contrat par lequel le preneur obtient du propriétaire le droit d'acquérir la chose quand il le jugera opportun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_ne_devient_effecti_039"">La vente ne devient effective, le cas échéant, qu'au jour où le preneur déclare se prévaloir de la promesse qui lui a été consentie et où s'effectue donc, réellement, le transfert de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_promesse_de_vente_consti_040"">La promesse de vente constitue cependant une véritable vente, au regard de l'article 1589 du Code civil, lorsqu'elle n'est plus simplement unilatérale mais constitue une promesse synallagmatique de vendre et d'acheter et résulte, par suite, d'un consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.</p> <h2 id=""Vente_a_credit_ou_a_tempera_24"">E. Vente à crédit ou à tempérament</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_credit,_dite_ega_042"">La vente à crédit, dite également à terme, est un contrat par lequel le vendeur remet, au moment de l'accord, l'objet de la vente à l'acquéreur qui s'engage à lui en payer le prix à une date ultérieure, le vendeur ne pouvant, quant à lui, exiger le paiement intégral de ce prix avant l'arrivée du terme prévu au contrat. Lorsque le contrat stipule que le prix sera payé par prestations successives, la vente est dite à tempérament.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_gen_043"">Conformément à la règle générale, une vente de cette nature doit être rattachée à l'exercice au cours duquel l'accord des parties a été réalisé, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI, la livraison effectuée, même si une clause du contrat en prévoit la résiliation pour défaut de paiement au terme ou aux différents termes convenus.</p> <h2 id=""Vente_de_materiel_neuf_avec_25"">F. Vente de matériel neuf avec reprise d'un matériel usagé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_vente_total_du_m_045"">Le prix de vente total du matériel neuf, qui est facturé au client, doit être inscrit au titre des produits d'exploitation de l'exercice en cours à la date de la vente, et s'il y a lieu, comme le prévoit l'article 38-2 bis du CGI à la date de la livraison. Il n'y a pas lieu de distinguer entre la partie du prix réglée en espèces et la partie du prix réglée en nature lorsque les parties ont prévu un tel mode de règlement. Quant au matériel repris par le cédant et non encore revendu à la clôture de l'exercice considéré et, éventuellement, des exercices suivants, il doit être compris dans l'évaluation du stock existant à la clôture de chacun de ces exercices, pour sa valeur de reprise augmentée, le cas échéant, des frais de remise en état qui ont été engagés par l'entreprise. La vente ultérieure de ce matériel doit être comptabilisée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire lorsque la créance correspondante peut être réputée acquise.</p> <h2 id=""Echange_sans_soulte_de_marc_26"">G. Échange sans soulte de marchandises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_echange__047"">Une entreprise qui échange sans soulte des marchandises tirées de son stock contre des marchandises de valeur supérieure doit être regardée comme ayant cédé les éléments remis à l'échange pour un prix égal à la valeur réelle des éléments reçus en échange. Elle accroît donc son actif commercial de la différence entre cette valeur et le prix de revient des marchandises cédées et réalise, à due concurrence, un profit imposable à rattacher aux résultats de l'exercice en cours à la date de l'échange.</p> <h2 id=""Regles_particulieres_aux_en_27"">H. Règles particulières aux entreprises de construction ou de travaux publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilisation_des_cre_049"">La comptabilisation des créances, dans les entreprises de construction ou de travaux publics, se heurte à des difficultés particulières d'évaluation inhérentes à la conduite même des travaux dont la réalisation s'étend, le plus souvent, sur plusieurs exercices et dont le règlement n'intervient généralement qu'après d'assez longs délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_en_cause,_d_050"">Les entreprises en cause, doivent, d'une manière générale, faire figurer parmi les produits d'exploitation tous les acomptes ou créances correspondant à des travaux réputés achevés, en tout ou en partie, c'est-à-dire ayant donné naissance de ce fait à des recettes ou créances acquises à la date de clôture de l'exercice, à l'exclusion par conséquent des travaux qui, considérés comme inachevés à cette date, doivent être évalués à leur prix de revient au titre des travaux en cours. Sur la définition des travaux en cours et les règles applicables pour leur évaluation, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_raison_de_la__051"">Cependant, en raison de la variété des situations constatées, l'administration a été amenée à préciser sa doctrine quant à la définition des travaux en cours et a formulé corrélativement les règles à suivre pour apprécier si une entreprise de construction ou de travaux publics doit ou non, pour l'assiette de l'impôt, être considérée comme ayant acquis une créance certaine dans son principe et dans son montant (cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I §20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_notion_de_tra_052""><strong>Remarque :</strong> La notion de travaux en cours visée à l'article 38-3 du CGI s'entend de l'ensemble des productions en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_r_053"">Pour la détermination des résultats d'un exercice donné, qu'il s'agisse de travaux publics ou de travaux privés, les entreprises concernées doivent comprendre parmi les créances considérées comme acquises à la date de clôture de l'exercice :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_dans_le_cas_ou_054"">- d'une part, dans le cas où le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les créances qui se rapportent à des travaux ayant fait l'objet, en tout ou en partie, d'une réception provisoire ou qui ont été mis à la disposition du maître de l'oeuvre et qui, dès lors, ne peuvent plus être considérés comme des travaux en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_dans_le_cas__055"">- d'autre part, dans le cas où le contrat ou le marché comporte une telle clause, le montant des acomptes stipulés correspondant aux travaux effectués jusqu'à la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_dans_la_premiere_057"">Néanmoins, dans la première de ces deux situations, l'administration ne s'oppose pas à ce que, pour la totalité ou pour certains de leurs travaux, les entreprises en cause portent au titre des produits d'exploitation les créances afférentes aux travaux effectués, telles qu'elles apparaissent sur la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice considéré, à la condition, bien entendu, que ces mêmes travaux soient exclus corrélativement du poste « travaux en cours » (cette solution s'applique, <em>mutadis mutandis</em>, aux entreprises de constructions navales, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I § 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_entend_058"">Lorsqu'une entreprise entend, pour un chantier donné, faire état de ce mode de comptabilisation, elle peut l'utiliser, soit dès la clôture de l'exercice en cours au moment du commencement des travaux, soit à la clôture de l'un quelconque des exercices au cours desquels sont réalisés lesdits travaux. En cas d'option pour ce mode de comptabilisation, l'entreprise doit l'utiliser jusqu'à l'achèvement du chantier considéré.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Appele_a_se_prononcer_sur_l_059"">Appelé à se prononcer sur l'incidence, au regard du régime fiscal des acomptes encaissés par une entreprise de travaux publics, des dispositions de l'article 18 du décret n° 53-405 du 11 mai 1953 relatif au règlement des marchés de l'État, selon lesquelles « le bénéficiaire d'acomptes en est débiteur jusqu'au règlement final du marché », le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser les bénéficiaires desdits acomptes d'en inscrire le montant dans les recettes de leur entreprise (CE, arrêt du 22 mai 1968, req. n° 71569).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_lentrep_060"">Au cas particulier, l'entreprise avait perçu, pour l'exécution d'un marché de travaux publics, des acomptes à concurrence de 5 599 687,05 F alors que la notification du décompte définitif des travaux se montait à 4 422 811,57 F. La Haute Assemblée a considéré que l'entreprise qui avait contesté par la voie contentieuse le montant du décompte définitif du marché de travaux exécuté pour le compte de l'État devait être regardée comme n'ayant pas reconnu un caractère certain à la créance de son co-contractant (créance correspondant à l'excédent sur le montant du décompte définitif, des sommes perçues à titre d'acomptes). Elle ne pouvait dès lors inscrire au passif de son bilan le montant de ladite créance, mais avait seulement la faculté, si elle s'y croyait fondée, de constituer une provision destinée à couvrir la charge éventuelle résultant de la restitution d'acomptes perçus en trop.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_061"">Par ailleurs, il a été jugé qu'une entreprise de travaux publics, qui a perçu une certaine somme en considération de la totalité des travaux qui lui ont été confiés mais qui n'avait pas assuré entièrement l'exécution de ces travaux à la fin de l'exercice, est tenue de porter dans les recettes dudit exercice l'intégralité de l'acompte effectivement encaissé. Elle peut, en contrepartie, constater par une écriture de passif la charge correspondant aux travaux restant à exécuter mais elle ne saurait, dès lors qu'elle n'a pas usé de cette faculté, obtenir par voie de réclamation que la fraction de l'acompte perçue en trop soit soustraite de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 14 novembre 1970, req. n° 76474).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_lespece,_lentreprise_ava_062"">En l'espèce, l'entreprise avait perçu de son client un acompte versé au vu d'une situation de travaux arrêtée au 25 octobre mais comprenant - de convention expresse entre les parties - tous les travaux à exécuter avant le 31 décembre de la même année.</p> <h2 id=""Precisions_28"">I. Précisions</h2> <h3 id=""Avances_de_demarrage_30"">1. Avances de démarrage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_est_en_064"">Lorsqu'une entreprise est en présence d'une commande dépassant ses possibilités financières immédiates, elle peut être conduite à demander à ses clients de lui verser des « avances de démarrage » lui permettant de se procurer notamment des matériaux et matières premières nécessaires avant même le commencement des travaux. Ces avances, qui doivent être comptabilisées à un compte d'attente au passif du bilan, ne constituent pas une recette imposable.</p> <h3 id=""Retenues_de_garantie_31"">2. Retenues de garantie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_retenue_de_garantie__066"">Il y a retenue de garantie lorsqu'il est prévu que jusqu'à réception définitive de l'ouvrage, le maître de celui-ci sera en droit de retenir, à titre de garantie, un certain pourcentage sur le prix des travaux effectués. Le remboursement de la retenue à l'entreprise ayant exécuté les travaux, intervient en principe un an après livraison complète de l'ouvrage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_068"">Conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, les créances doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être réputées acquises par l'entreprise créancière, c'est-à-dire lorsqu'elles deviennent définitives dans leur principe et dans leur montant (cf. BOI-BIC-BASE-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_les_creances_correspond_069"">Or, les créances correspondant à des retenues de garantie, prévues par certains contrats de travaux ou de fournitures et pratiquées sur le montant des mémoires, ne sauraient être considérées comme incertaines dans leur principe. Étant par ailleurs fixées quant à leur montant, elles doivent être considérées comme constituant des créances acquises que les entreprises doivent comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel elles ont pris naissance, sans qu'il y ait lieu d'attendre la vérification et l'acceptation des travaux en cause.</p> <h1 id=""Travaux_faits_par_lentrepri_12"">III. Travaux faits par l'entreprise pour elle-même</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_faits_p_071"">Lorsque les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ont pour conséquence une augmentation de l'actif, leur coût doit être inscrit à l'actif du bilan (compte 21).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lorsque_les_de_072"">D'autre part, lorsque les dépenses entraînées par de tels travaux ont le caractère de frais de premier établissement, leur montant est, en principe, inscrit à l'actif du bilan (compte 20) [Sur le régime fiscal des sommes correspondantes, cf. BOI-BIC-CHG-20-30-20]. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lune_et_lautre_de_ces__073"">Dans l'une et l'autre de ces situations, le montant des sommes inscrites au compte d'actif est porté au crédit du compte 72 « Production immobilisée » au titre des « Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ». L'écriture correspondante traduit, non pas la prise en compte véritable d'un produit imposable, mais bien la simple annulation comptable de la précédente inscription, au débit du compte de production immobilisée, des dépenses (achats de matériaux, salaires, travaux, fournitures et services extérieurs, etc.) exposées pour la réalisation des travaux faits par l'entreprise pour elle-même.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_une_entrepris_074""><strong>Remarque :</strong> Si une entreprise, s'écartant des prescriptions du Plan comptable, comptabilise immédiatement par le débit du compte d'actif approprié (Frais de premier établissement ou Immobilisations) le coût de travaux effectués pour elle-même, il n'y a pas lieu d'en ajouter le montant aux produits d'exploitation.</p> <h1 id=""Prestations_de_services_13"">IV. Prestations de services</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_pou_076"">Les entreprises qui ont pour objet principal, soit la location de biens, de services ou d'ouvrages, soit l'exercice d'une activité d'intermédiaire ou de mandataire pour le compte d'autrui, moyennant le versement de loyers, de courtages, de commissions, de fret, d'intérêts, d'agios ou autres rémunérations pour prix des services rendus, doivent en règle générale, comprendre dans les produits à prendre en compte pour l'assiette de l'impôt, les sommes qu'elles ont effectivement encaissées ou la valeur des biens ou services qu'elles ont reçus en paiement, ainsi que les créances acquises par elles à la clôture de l'exercice.</p> <h2 id=""Recettes_encaissees_29"">A. Recettes encaissées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_sommes_effectivement__078"">Par « sommes effectivement encaissées ou valeur des biens ou services reçus en paiement », il faut entendre le prix total perçu par l'entreprise en contrepartie des prestations fournies, y compris, le cas échéant, les rémunérations indirectes, tels les avantages en nature, consentis dans certains cas par les clients.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_les_denrees_que_des_c_079"">Ainsi les denrées que des commerçants ou producteurs donnent -conformément aux usages de la profession- en sus du prix du transport, à un transporteur de fruits et légumes pour sa consommation personnelle constituent, pour ce dernier, un avantage en nature qui doit entrer en ligne de compte pour la détermination de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 28 janvier 1966, req. n° 66059).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_va_de_soi_dautre_part,_q_080"">Il va de soi d'autre part, que lorsqu'un gérant ou un membre dirigeant d'une société de capitaux perçoit directement des commissions ou autres rémunérations pour prix d'opérations réalisées à titre prétendument personnel, les sommes encaissées en cette qualité doivent être considérées somme des recettes de l'entreprise, dès lors :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_les_operations_en_cau_081"">- que les opérations en cause apparaissent comme inséparables de celles que l'intéressé exerce habituellement en tant que représentant de la société (CE, arrêt du 14 octobre 1966, req. n° 67379) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ou_que,_pour_les_realiser_082"">- ou que, pour les réaliser, l'intéressé a eu recours au personnel et utilisé le matériel et les locaux de ladite société (CE, arrêt du 21 octobre 1970, req. n° 71071 : au cas particulier, le courrier adressé à l'intéressé au sujet des opérations litigieuses, avait été en outre expédié au siège de cette société et ses commissions lui avaient été versées au même lieu).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_il_con_084"">D'une façon générale, il convient de retenir parmi les recettes d'un exercice l'ensemble des sommes effectivement encaissées (dans la mesure, bien entendu, où elles ne représentent pas le règlement de créances acquises au cours d'un exercice précédent), et définitivement acquises à l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_sommes_que_des_c_085"">Ainsi, les sommes que des candidats au mariage versent en une ou deux fois à une agence matrimoniale qui s'engage à leur fournir des listes de personnes mais qui, sauf inexécution de sa part des prestations auxquelles elle est tenue, ne peut être contrainte de rembourser leur versement aux clients qui s'estimeraient insatisfaits, doivent, même si un délai moyen de trois ou quatre mois s'écoule entre l'encaissement du prix et l'envoi des premières listes, être regardées comme des recettes définitivement acquises à l'entreprise. Celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à comptabiliser ses encaissements des trois ou quatre derniers mois de chaque exercice comme une créance qu'auraient sur elle les clients à qui elle n'a encore adressé aucune liste (CE, arrêt du 22 février 1967, req. n° 65454).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_doit_etre__086"">La même solution doit être retenue à l'égard des entreprises dont l'activité essentielle consiste dans la fourniture de renseignements commerciaux et qui, à cet effet, émettent des carnets d'abonnements composés de bulletins détachables. Ces carnets sont à utiliser, en principe, dans un délai de douze mois, mais pratiquement les bulletins non employés dans ce délai ne sont généralement pas perdus pour le client qui conserve la possibilité de les utiliser, moyennant un supplément de prix, pour une nouvelle période de douze mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lentreprise__087"">Dans le cas où l'entreprise en cause ne s'est pas engagée à rembourser les bons inutilisés en fin d'exercice, autrement qu'en cas de cessation d'activité ou de refus par l'abonné d'un réajustement des tarifs et où, dès lors, ces bons ne peuvent donner lieu à remboursement que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles et jamais à l'initiative des abonnés, le produit des abonnements doit être considéré comme une recette définitivement acquise à l'entreprise à la date d'émission des carnets et pour le montant intégral de ceux-ci. Il en est ainsi nonobstant la circonstance que certaines prestations ne seraient fournies qu'ultérieurement et au fur et à mesure des demandes des abonnés (CE, arrêt du 14 mai 1965, req. n° 60867).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_088"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_ordre_didees,__089"">Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de comprendre dans les recettes commerciales des banques et établissements de crédit les commissions d'engagement ou « droits de dossier » que ces organismes exigent des clients auxquels ils consentent des ouvertures de crédit et qui sont calculées sur le montant maximum de l'ouverture de crédit, quel que soit le montant des sommes effectivement prélevées par le client et même si celui-ci n'use pas du crédit qui lui a été ouvert.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_egalement,_dans_le_cas_091"">Jugé également, dans le cas d'une société hôtelière qui met ses locaux et son personnel à la disposition de prostituées et de leurs clients, encaisse directement le prix global des prestations acquittées par la clientèle, puis en reverse une fraction aux prostituées à titre de rémunération de leur activité, que les sommes ainsi perçues constituent à raison de leur intégralité, des recettes sociales à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, alors même que la fraction revenant aux prostituées relève normalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 15 février 1984, n° 35601).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_092"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avantages_commerciaux_anorm_093""><strong>Avantages commerciaux anormaux.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_certains_094"">Il est précisé que certains avantages commerciaux anormalement accordés notamment à des sociétés liées peuvent constituer des produits imposables sur la base de l'acte anormal de gestion cf. BOI-BIC-CHG-10-10 .</p> <h2 id=""Creances_acquises_210"">B. Créances acquises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_095"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_gen_096"">Conformément à la règle générale exposée ci-dessus (cf. BOI-BIC-BASE-20), les prestataires de services doivent, en principe, faire état à la clôture de chaque exercice, de toutes les créances acquises correspondant aux prestations fournies -locations consenties ou services rendus- au cours dudit exercice, quelles que soient, par ailleurs, la date de leur exigibilité et l'époque effective de leur recouvrement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_097"">Il en est ainsi, par exemple, des primes émises par les sociétés d'assurances. Elles constituent, en effet, dès leur échéance, des créances définitivement acquises à l'assureur et doivent, en conséquence, être rattachées aux résultats des exercices au cours desquels elles sont échues, même si elles sont recouvrées au cours d'exercices ultérieurs (CE, arrêt du 18 décembre 1954, req. n° 10187).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_egalem_098"">La Haute Assemblée a également considéré que les versements de garantie facturés aux usagers par une société concessionnaire de distribution de chaleur et d'alimentation en eau chaude sanitaire, et destinée à lui permettre de remettre en état, en fin de concession, les installations qu'elle exploite, doivent être regardés comme constituant un élément du prix de la prestation fournie à la clientèle et par suite, comme des recettes définitivement acquises, alors même qu'en vertu du cahier des charges ils seraient « encaissés pour le compte » du concédant (CE, arrêt du 22 février 1984, n° 35361).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_ci-dess_0100"">Les règles exposées ci-dessus ont une portée générale et visent également les « fruits civils » qui, acquis en droit au jour le jour, doivent, en principe, être comptabilisés dès lors qu'ils sont courus à la date de la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_correspondant__0101"">Les produits correspondant à des commandes fermes en cours d'exécution sont rattachés, en principe, à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. Sur ce point, cf. BOI-BIC-BASE-20 .</p> |
Contenu | CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Jugement de l'affaire | 2012-09-12 | CTX | JUD | BOI-CTX-JUD-30-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1612-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-60-20120912 | I. Formations de jugement de la Cour de cassation
1
La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle
( Code de l'Organisation Judiciaire (COJ)
art.R*421-3).
Les chambres civiles sont actuellement au nombre de cinq
(COJ, art. R*421-3) : les trois premières s'appellent chambres civiles, la quatrième chambre commerciale et
financière, la cinquième chambre sociale.
10
Les arrêts peuvent être rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit
enfin par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (COJ, art.
L 421-3).
20
D'une manière générale, les décisions fiscales sont prononcées soit par l'une des trois chambres
civiles, soit par la chambre commerciale et financière.
A. Chambres de la Cour de cassation
30
Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose :
1° D'un président de chambre, président de section ;
2° De conseillers, le cas échéant, présidents de section ;
3° De conseillers référendaires ;
4° D'un premier avocat général ;
5° D'un ou plusieurs avocats généraux ;
6° D'un ou plusieurs avocats généraux référendaires ;
7° D'un greffier de chambre
(COJ, art. R.421-4).
40
Toutefois, la composition de chacune des chambres n'est pas fixée de manière impérative.
L'affectation des magistrats à chaque chambre est décidée chaque année par le premier président, ou, pour les avocats généraux, par le procureur général
(COJ, art. L.121-3, R 431-3
et R 432-2).
50
Chacune des chambres est normalement présidée par un président de chambre.
Cependant, la présidence peut être assurée par le premier président de la Cour de cassation
chaque fois qu'il le juge convenable. Le président de chambre peut, le cas échéant, être remplacé par le conseiller dont le rang est le plus élevé
(COJ, art. R 431-1).
60
À l'audience, chaque chambre doit comprendre au moins 5 membres ayant voix délibérative
(COJ, art. R 431-5) .
Remarque : Cf. ci-dessous n°240 et suivants pour
ce qui concerne l'examen des affaires par une formation restreinte.
70
La parole est portée par l'avocat général affecté à la chambre, au nom du procureur général
(COJ, art. L 432-3 al.1).
D'ailleurs, ce dernier peut, toutes les fois qu'il le juge convenable, porter la parole à l'audience de l'une des chambres ou devant la formation prévue à l'article
L 441-2 du COJ
(cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20) (COJ, art.
L 432-1 al.2).
B. Chambres mixtes de la Cour de cassation
80
Le renvoi devant une chambre mixte est prévu lorsque l'affaire pose une question relevant
normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des
voix.
La chambre mixte doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine
n'étaient pas réunies (COJ, art.
L 431-9).
90
Le renvoi est décidé
(COJ, art. L 431-7) :
- soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ;
- soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.
100
Un membre de la chambre mixte est chargé du rapport par le premier président .
110
La chambre mixte est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la Cour
de cassation (COJ, art. L
421-4).
120
La présidence est assurée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas
d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre de la cour (ibid).
130
La chambre mixte comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent
ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres (ibid).
140
Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une des chambres
qui la composent, un autre conseiller de cette chambre est, en outre, appelé à siéger par le premier président (COJ,
art. R 431-11 al.2).
150
La chambre mixte ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace
(COJ, art. L
431-8)
160
À l'audience, la parole est portée par le procureur général. Il est, le cas échéant, suppléé
par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art.
L 432-1 et
L 432-2).
C. Assemblée plénière de la Cour de Cassation
170
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de
principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre des juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier
arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (COJ, art.
L 431-6.).
180
L'assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine
n'étaient pas réunies (COJ, L
431-9).
190
Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se
conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci (COJ, art L
431-4).
200
L'assemblée plénière est présidée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas
d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre (COJ, art.
L 421-5).
210
Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller pris
au sein de chaque chambre (ibid).
220
L'assemblée plénière ne peut valablement siéger que si tous les membres qui doivent la
composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut, par le président de chambre qui le remplace
(COJ, art. L 431-8).
230
À l'audience, la parole est portée par le procureur général. En cas de besoin, il est suppléé
par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art.
L 432-1 et
L 432-2).
II. Préliminaires de l'audience
A. Examen de l'affaire
1. Examen de l'affaire par une formation restreinte
240
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une
formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie
l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués,
d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par une décision non motivée
(COJ, art. L 431-1).
250
Ceci étant, que la formation restreinte soit appelée à statuer ou à renvoyer l'affaire à
l'audience de la chambre, il convient de se reporter aux développements ci-après, II A 2.
2. Examen de l'affaire par le rapporteur
260
Le président de la formation (ordinaire ou restreinte) à laquelle l'affaire est distribuée
désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur (Code de procédure Civile (C.proc.
Civ.), art. 1012).
En cas de renvoi de l'affaire à une chambre mixte ou à l'assemblée plénière, le
conseiller-rapporteur est désigné par le premier président (COJ, art. R 431-14). En chambre mixte, c'est toujours
un conseiller qui appartient à l'une des chambres constituant la chambre mixte ; en assemblée plénière, c'est toujours un conseiller siégeant à cette formation.
270
L'article 1012 du C. proc. Civ. autorise le président de chambre, s'il le juge opportun, à
fixer aussitôt la date de l'audience. Il peut ainsi indirectement, d'office ou sur la requête de l'une des parties, fixer le délai maximum que le conseiller-rapporteur, pour le dépôt de son rapport,
et même l'avocat général, pour la préparation de ses conclusions (cf. ci-dessous II A 3), devront respecter.
280
Le rapporteur reçoit les dossiers transmis en vertu de
l'article 977 du C. proc. Civ. (cf. BOI-CTX-JUD-30-30).
290
Si l'affaire doit être jugée par la formation restreinte, il se borne à établir les éléments
d'un rapport oral (C. proc. Civ., art. 1013).
300
Lorsque le rapporteur désire voir développer des points de droit non compris dans le débat, il
doit alors proposer au président de la chambre saisie d'appliquer la procédure de l'article 1015 du C. proc. Civ. qui impose à
celui-ci d'avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
310
Il est rappelé qu'aucune observation écrite ne peut plus être produite à l'appui des mémoires
après le dépôt au greffe du rapport du conseiller ou du conseiller référendaire désigné (sous réserve du délai, fixé par le président, visé ci-dessus n°
270 et des observations prévues ci-dessus n° 300).
3. Examen de l'affaire par le ministère public
320
Après le dépôt du rapport au greffe, le dossier est communiqué au procureur général qui en
fait la distribution à un avocat général.
330
L'avocat général désigné prépare ses conclusions et formule ses propositions en vue de
l'inscription au rôle.
B. Fixation du rôle
340
Afin d'être jugée, l'affaire doit être inscrite au rôle.
350
Après examen de l'affaire au cours d'une conférence qu'il tient avec le doyen et l'avocat
général, le président de la chambre saisie arrête le rôle.
360
Il convient d'observer que le président de la chambre est tenu d'avertir les parties des
moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe
(C. proc. Civ., art. 1015). En pareil cas, les observations écrites des parties sont recevables même après le dépôt au greffe
de la Cour de cassation du rapport du conseiller-rapporteur.
C. Récusation des juges
370
Les parties ont la faculté de récuser les magistrats de la Cour de cassation
(C.
proc. Civ., art. 341 et suiv.).
380
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour de cassation ou par
une déclaration qui est consignée dans un procès-verbal. Il est délivré récépissé de la demande (C. proc.
Civ., art. 344).
390
Elle doit être motivée (C. proc. Civ., art. 344, 2ème al). Aux termes de l'article 341 du C.
proc. Civ., elle n'est admise que pour les causés déterminées par la loi.
Comme il est préciséà
l'article L. 111-6 du COJ « sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut
être demandée :
- Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
- Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire d'une
des parties ;
- Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint
jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
- S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des partie ou son
conjoint ;
- S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé
l'une des parties ;
- Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
- S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou
son conjoint ;
- S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas ».
400
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre
autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président.
(art.1027
C. proc.
Civ.)
410
Pour le surplus, les règles établies par les
articles
341 et suiv. du
C.
proc. Civ, pour la récusation des juges, sont applicables aux magistrats de la Cour de cassation (délai pour invoquer la récusation, obligations imposées aux juges dont la récusation est demandée,
etc).
III. Procédure à l'audience
420
Pour chaque affaire appelée, la chambre saisie entend le rapport du conseiller, les
observations orales présentées éventuellement par les avocats des parties, ou les parties elles-mêmes si elles y ont été autorisées par le président, enfin les conclusions de l'avocat général
(C. proc. Civ, art. 1017,
1018 et
1019).
430
Après la lecture des conclusions du ministère public, l'affaire est mise en délibéré.
440
Les audiences de la Cour de cassation sont publiques. Toutefois, la Cour peut décider que
les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient
des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice (C. proc.
Civ, art. 1016).
IV. Décisions de la Cour de cassation
450
La Cour de cassation rend des arrêts, prononcés publiquement, de rejet ou de cassation.
A. Prononcé des arrêts
460
Quelle que soit la nature de la décision, les arrêts de la Cour de cassation contiennent les
nom, prénoms, profession et domicile de chacune des parties et l'énoncé succinct des moyens produits.
470
Dans tous les cas, les arrêts doivent être motivés. Ils visent le texte de loi sur lequel la
cassation est fondé (C. proc. Civ, art. 1020).
480
La minute de l'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier
(C. proc. Civ, art. 1021).
490
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée
(C. proc. Civ, art. 1022), quel que soit le sens de
l'arrêt rendu.
B. Effets des arrêts
1. Arrêts de rejet
500
Lorsque la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, la décision attaquée devient définitive et
doit être exécutée entre les parties.
La décision attaquée ne peut plus faire l'objet d'aucun recours et est désormais irrévocable
(C. proc. Civ, art. 621). Il en est de même lorsque la Cour constate son dessaisissement
(cf. BOI-CTX-JUD-30-50), déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
510
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif,
être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur
(C. proc. Civ, art. 628).
520
En aucun cas la condamnation à l'amende ne peut être prononcée contre les administrations de
l'État.
2. Arrêts de cassation
530
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant la décision cassée. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution
de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire (C. proc.
Civ, art. 625).
540
L'affaire est alors renvoyée, sauf disposition contraire (cf. ci-dessous
n° 550), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autre
magistrats (COJ, art. L 431-4
et C. proc. Civ, art. 626) (cf. BOI-CTX-JUD-30-90).
550
Toutefois, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas
qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du
fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ce cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée
(COJ, art. L 411-3 et
C. proc. Civ, art. 627).
560
Si la cassation n'est que partielle, soit que le demandeur n'ait pas attaqué tous les chefs
de la décision déférée, soit que la Cour ait rejeté quelques-uns des moyens proposés, les autres chefs du dispositif sont définitivement acquis. | <h1 id=""Formations_de_jugement_de_l_10"">I. Formations de jugement de la Cour de cassation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_compre_01"">La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle ( Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) art.R*421-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chambres_civiles_sont_a_02"">Les chambres civiles sont actuellement au nombre de cinq (COJ, art. R*421-3) : les trois premières s'appellent chambres civiles, la quatrième chambre commerciale et financière, la cinquième chambre sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arrets_peuvent_etre_ren_04"">Les arrêts peuvent être rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit enfin par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (COJ, art. L 421-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__06"">D'une manière générale, les décisions fiscales sont prononcées soit par l'une des trois chambres civiles, soit par la chambre commerciale et financière.</p> <h2 id=""Chambres_de_la_Cour_de_cass_20"">A. Chambres de la Cour de cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_des_chambres_de_la__08"">Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Dun_president_de_chambre_09"">1° D'un président de chambre, président de section ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_De_conseillers,_le_cas_e_010"">2° De conseillers, le cas échéant, présidents de section ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_De_conseillers_referenda_011"">3° De conseillers référendaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Dun_premier_avocat_gener_012"">4° D'un premier avocat général ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_Dun_ou_plusieurs_avocats_013"">5° D'un ou plusieurs avocats généraux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_Dun_ou_plusieurs_avocats_014"">6° D'un ou plusieurs avocats généraux référendaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7°_Dun_greffier_de_chambre _015"">7° D'un greffier de chambre (COJ, art. R.421-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_composition_d_017"">Toutefois, la composition de chacune des chambres n'est pas fixée de manière impérative. L'affectation des magistrats à chaque chambre est décidée chaque année par le premier président, ou, pour les avocats généraux, par le procureur général (COJ, art. L.121-3, R 431-3 et R 432-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_des_chambres_est_no_019"">Chacune des chambres est normalement présidée par un président de chambre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_presidence_pe_020"">Cependant, la présidence peut être assurée par le premier président de la Cour de cassation chaque fois qu'il le juge convenable. Le président de chambre peut, le cas échéant, être remplacé par le conseiller dont le rang est le plus élevé (COJ, art. R 431-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_laudience,_chaque_chambre_022"">À l'audience, chaque chambre doit comprendre au moins 5 membres ayant voix délibérative (COJ, art. R 431-5) .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cf._13_O_6621,_c_023"">Remarque : Cf. ci-dessous n°240 et suivants pour ce qui concerne l'examen des affaires par une formation restreinte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_parole_est_portee_par_la_025"">La parole est portée par l'avocat général affecté à la chambre, au nom du procureur général (COJ, art. L 432-3 al.1). D'ailleurs, ce dernier peut, toutes les fois qu'il le juge convenable, porter la parole à l'audience de l'une des chambres ou devant la formation prévue à l'article L 441-2 du COJ (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20) (COJ, art. L 432-1 al.2).</p> <h2 id=""Chambres_mixtes_de_la_Cour__21"">B. Chambres mixtes de la Cour de cassation</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_026""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renvoi_devant_une_chambr_027"">Le renvoi devant une chambre mixte est prévu lorsque l'affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chambre_mixte_doit_se_pr_028"">La chambre mixte doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies (COJ, art. L 431-9).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renvoi_est_decide (COJ, _030"">Le renvoi est décidé (COJ, art. L 431-7) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_avant_louverture_des_031"">- soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_arret_non_motive_032"">- soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renvoi_est_de_droit_lors_033"">Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_membre_de_la_chambre_mix_035"">Un membre de la chambre mixte est chargé du rapport par le premier président .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chambre_mixte_est_compos_037"">La chambre mixte est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la Cour de cassation (COJ, art. L 421-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presidence_est_assuree_p_039"">La présidence est assurée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre de la cour (ibid).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chambre_mixte_comprend,__041"">La chambre mixte comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres (ibid).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_presidence_de_la_043"">Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une des chambres qui la composent, un autre conseiller de cette chambre est, en outre, appelé à siéger par le premier président (COJ, art. R 431-11 al.2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_chambre_mixte_ne_peut_si_045"">La chambre mixte ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace (COJ, art. L 431-8)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_laudience,_la_parole_est__047"">À l'audience, la parole est portée par le procureur général. Il est, le cas échéant, suppléé par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art. L 432-1 et L 432-2).</p> <h2 id=""Assemblee_pleniere_de_la_Co_22"">C. Assemblée plénière de la Cour de Cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renvoi_devant_lassemblee_049"">Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre des juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (COJ, art. L 431-6.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassemblee_pleniere_doit_se_051"">L'assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies (COJ, L 431-9).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_renvoi_est_ordon_053"">Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci (COJ, art L 431-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassemblee_pleniere_est_pre_055"">L'assemblée plénière est présidée par le premier président de la Cour de cassation ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre (COJ, art. L 421-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comprend,_en_outre,_le_057"">Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller pris au sein de chaque chambre (ibid).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_058"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassemblee_pleniere_ne_peut_059"">L'assemblée plénière ne peut valablement siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut, par le président de chambre qui le remplace (COJ, art. L 431-8).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_060"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_laudience,_la_parole_est__061"">À l'audience, la parole est portée par le procureur général. En cas de besoin, il est suppléé par le premier avocat général ou par un avocat général (COJ, art. L 432-1 et L 432-2).</p> <h1 id=""Preliminaires_de_laudience_11"">II. Préliminaires de l'audience</h1> <h2 id=""A_Examen_de_laffaire_23"">A. Examen de l'affaire</h2> <h3 id=""1_Examen_de_laffaire_par_un_30"">1. Examen de l'affaire par une formation restreinte</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""240_062""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_depot_des_memoires_063"">Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_premier_presi_064"">Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par une décision non motivée (COJ, art. L 431-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_065"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceci_etant,_que_la_formatio_066"">Ceci étant, que la formation restreinte soit appelée à statuer ou à renvoyer l'affaire à l'audience de la chambre, il convient de se reporter aux développements ci-après, II A 2.</p> <h3 id=""2_Examen_de_laffaire_par_le_31"">2. Examen de l'affaire par le rapporteur</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""260_067""><strong>260</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_de_la_formatio_068"">Le président de la formation (ordinaire ou restreinte) à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur (Code de procédure Civile (C.proc. Civ.), art. 1012).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_renvoi_de_laffair_069"">En cas de renvoi de l'affaire à une chambre mixte ou à l'assemblée plénière, le conseiller-rapporteur est désigné par le premier président (COJ, art. R 431-14). En chambre mixte, c'est toujours un conseiller qui appartient à l'une des chambres constituant la chambre mixte ; en assemblée plénière, c'est toujours un conseiller siégeant à cette formation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_070"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1012_du_C._proc._C_071"">L'article 1012 du C. proc. Civ. autorise le président de chambre, s'il le juge opportun, à fixer aussitôt la date de l'audience. Il peut ainsi indirectement, d'office ou sur la requête de l'une des parties, fixer le délai maximum que le conseiller-rapporteur, pour le dépôt de son rapport, et même l'avocat général, pour la préparation de ses conclusions (cf. ci-dessous II A 3), devront respecter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_072"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapporteur_recoit_les_do_073"">Le rapporteur reçoit les dossiers transmis en vertu de l'article 977 du C. proc. Civ. (cf. BOI-CTX-JUD-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_074"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laffaire_doit_etre_jugee_075"">Si l'affaire doit être jugée par la formation restreinte, il se borne à établir les éléments d'un rapport oral (C. proc. Civ., art. 1013).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_076"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_rapporteur_desir_077"">Lorsque le rapporteur désire voir développer des points de droit non compris dans le débat, il doit alors proposer au président de la chambre saisie d'appliquer la procédure de l'article 1015 du C. proc. Civ. qui impose à celui-ci d'avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_078"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quaucune_obs_079"">Il est rappelé qu'aucune observation écrite ne peut plus être produite à l'appui des mémoires après le dépôt au greffe du rapport du conseiller ou du conseiller référendaire désigné (sous réserve du délai, fixé par le président, visé ci-dessus n° 270 et des observations prévues ci-dessus n° 300).</p> <h3 id=""3_Examen_de_laffaire_par_le_32"">3. Examen de l'affaire par le ministère public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_080""><strong>320</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_depot_du_rapport_a_081"">Après le dépôt du rapport au greffe, le dossier est communiqué au procureur général qui en fait la distribution à un avocat général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_082"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavocat_general_designe_pre_083"">L'avocat général désigné prépare ses conclusions et formule ses propositions en vue de l'inscription au rôle.</p> <h2 id=""B_Fixation_du_role_24"">B. Fixation du rôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_084""><strong>340</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_detre_jugee,_laffaire__085"">Afin d'être jugée, l'affaire doit être inscrite au rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_086"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_examen_de_laffaire_au_087"">Après examen de l'affaire au cours d'une conférence qu'il tient avec le doyen et l'avocat général, le président de la chambre saisie arrête le rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_088"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dobserver_que_l_089"">Il convient d'observer que le président de la chambre est tenu d'avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et de les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe (C. proc. Civ., art. 1015). En pareil cas, les observations écrites des parties sont recevables même après le dépôt au greffe de la Cour de cassation du rapport du conseiller-rapporteur.</p> <h2 id=""C_Recusation_des_juges_25"">C. Récusation des juges</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_090""><strong>370</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_ont_la_faculte__091"">Les parties ont la faculté de récuser les magistrats de la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 341 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_092"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_recusation_es_093"">La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour de cassation ou par une déclaration qui est consignée dans un procès-verbal. Il est délivré récépissé de la demande (C. proc. Civ., art. 344).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_094"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_motivee_(C.__095"">Elle doit être motivée (C. proc. Civ., art. 344, 2ème al). Aux termes de l'article 341 du C. proc. Civ., elle n'est admise que pour les causés déterminées par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_est_precisea_larti_096"">Comme il est préciséà l'article L. 111-6 du COJ « sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_lui-meme_ou_son_conjoi_097"">- Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_lui-meme_ou_son_conjoi_098"">- Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire d'une des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_lui-meme_ou_son_conjoi_099"">- Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sil_y_a_eu_ou_sil_y_a_pro_0100"">- S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des partie ou son conjoint ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sil_a_precedemment_connu__0101"">- S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_le_juge_ou_son_conjoin_0102"">- Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sil_existe_un_lien_de_sub_0103"">- S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sil_y_a_amitie_ou_inimiti_0104"">- S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministere_public,_partie_0105"">Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0106"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_recusation_du_0107"">La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président. (art.1027 C. proc. Civ.) </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0108"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_surplus,_les_regles_0109"">Pour le surplus, les règles établies par les articles 341 et suiv. du C. proc. Civ, pour la récusation des juges, sont applicables aux magistrats de la Cour de cassation (délai pour invoquer la récusation, obligations imposées aux juges dont la récusation est demandée, etc).</p> <h1 id=""Procedure_a_laudience_12"">III. Procédure à l'audience</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0110"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_affaire_appelee_0111"">Pour chaque affaire appelée, la chambre saisie entend le rapport du conseiller, les observations orales présentées éventuellement par les avocats des parties, ou les parties elles-mêmes si elles y ont été autorisées par le président, enfin les conclusions de l'avocat général (C. proc. Civ, art. 1017, 1018 et 1019).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0112"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_la_lecture_des_conclu_0113"">Après la lecture des conclusions du ministère public, l'affaire est mise en délibéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0114"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_audiences_de_la_Cour_de_0115"">Les audiences de la Cour de cassation sont publiques. Toutefois, la Cour peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice (C. proc. Civ, art. 1016).</p> <h1 id=""Decisions_de_la_Cour_de_cas_13"">IV. Décisions de la Cour de cassation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0116"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_rend_d_0117"">La Cour de cassation rend des arrêts, prononcés publiquement, de rejet ou de cassation.</p> <h2 id=""Prononce_des_arrets_26"">A. Prononcé des arrêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0118""><strong>460</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_0119"">Quelle que soit la nature de la décision, les arrêts de la Cour de cassation contiennent les nom, prénoms, profession et domicile de chacune des parties et l'énoncé succinct des moyens produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0120"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_arre_0121"">Dans tous les cas, les arrêts doivent être motivés. Ils visent le texte de loi sur lequel la cassation est fondé (C. proc. Civ, art. 1020).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0122"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_minute_de_larret_est_sig_0123"">La minute de l'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier (C. proc. Civ, art. 1021).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0124"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_larret_est_adr_0125"">Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée (C. proc. Civ, art. 1022), quel que soit le sens de l'arrêt rendu.</p> <h2 id=""Effets_des_arrets_27"">B. Effets des arrêts</h2> <h3 id=""Arrets_de_rejet_33"">1. Arrêts de rejet</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""500_0126""><strong>500</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_Cour_de_cassatio_0127"">Lorsque la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, la décision attaquée devient définitive et doit être exécutée entre les parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_attaquee_ne_peu_0128"">La décision attaquée ne peut plus faire l'objet d'aucun recours et est désormais irrévocable (C. proc. Civ, art. 621). Il en est de même lorsque la Cour constate son dessaisissement (cf. BOI-CTX-JUD-30-50), déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0129"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_en_cassation_q_0130"">Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (C. proc. Civ, art. 628).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0131"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas_la_condamnatio_0132"">En aucun cas la condamnation à l'amende ne peut être prononcée contre les administrations de l'État.</p> <h3 id=""Arrets_de_cassation_34"">2. Arrêts de cassation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0133"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_points_quelle_attei_0134"">Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire (C. proc. Civ, art. 625).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0135"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffaire_est_alors_renvoyee_0136"">L'affaire est alors renvoyée, sauf disposition contraire (cf. ci-dessous n° 550), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autre magistrats (COJ, art. L 431-4 et C. proc. Civ, art. 626) (cf. BOI-CTX-JUD-30-90).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0137"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_Cour_de_cassa_0138"">Toutefois, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ce cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée (COJ, art. L 411-3 et C. proc. Civ, art. 627).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0139"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_cassation_nest_que_pa_0140"">Si la cassation n'est que partielle, soit que le demandeur n'ait pas attaqué tous les chefs de la décision déférée, soit que la Cour ait rejeté quelques-uns des moyens proposés, les autres chefs du dispositif sont définitivement acquis.</p> |
Contenu | TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction | 2012-09-12 | TVA | DED | BOI-TVA-DED-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1637-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-20-10-20120912 | 1
La déduction de la TVA afférente aux dépenses supportées par un assujetti n'est en aucun cas
subordonnée à la preuve de la répercussion de leur coût dans le prix de ses opérations ouvrant droit à déduction.
L'exercice du droit à déduction n'est subordonné qu'au seul respect cumulatif des conditions
issues des dispositions de l'article 271 du code général des
impôts (CGI) selon lesquelles les dépenses doivent :
- être utilisées pour les besoins d'une opération économique réalisée à titre onéreux (opération
imposable) ouvrant droit à déduction, sous réserve que ces dépenses ne fassent pas l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale ou qu'elles ne soient pas visées par
une mesure d'exclusion du droit à déduction;
- être justifiées par une facture comportant l'ensemble des mentions visées à
l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
10
Par ailleurs, l'article 273
du CGI prévoit que doivent être déterminées les conditions dans lesquelles les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement
des opérations ouvrant droit à déduction peuvent exercer leurs droits à déduction.
20
Rappel des règles applicables jusqu'au 1er janvier 2008 :
- les assujettis partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations
imposables (opérations placées dans le champ d'application de la TVA) et des opérations non imposables;
- les redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant exclusivement des
opérations imposables mais qui n'ouvrent pas toutes droit à déduction;
- les assujettis partiels redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la
fois des opérations non imposables, des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction et des opérations imposables ouvrant droit à déduction.
Les règles à appliquer pour déterminer le quantum de taxe déductible variaient en fonction de
chacune de ces catégories.
Ainsi, les assujettis partiels étaient soumis à la règle de l'affectation totale : la taxe
grevant un bien ou un service était déductible à proportion exacte de son utilisation à des opérations ouvrant droit à déduction.
Par contre, les redevables partiels étaient soumis à des dispositions différentes selon la
nature du bien ou du service. Pour les immobilisations corporelles, la règle applicable était celle du prorata de déduction : la taxe grevant une immobilisation corporelle était déductible dans une
proportion fixée forfaitairement en fonction de la part du chiffre d'affaires taxé dans le chiffre d'affaires total. Pour les autres biens et services (ABS), la règle était celle de l'affectation
incomplète :
- la taxe grevant les ABS utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction était
intégralement déductible;
- la taxe grevant les ABS utilisés exclusivement à des opérations n'ouvrant pas droit à
déduction n'était pas déductible;
- la taxe grevant les ABS mixtes était déductible forfaitairement à hauteur du prorata.
Enfin, les assujettis partiels redevables partiels étaient soumis à des règles résultant de la
combinaison des principes rappelés aux deux paragraphes précédents.
30
Depuis le 1er janvier 2008, les modalités d’exercice du droit à déduction ont été modifiées à
la suite du décret n°
2007/566
du 9 mai 2007.
La prise en compte de l’arrêt Socofrein
(Conseil d'Etat, 21 février 1979, n° 08070,
Socofrein), qui conduit, pour les redevables partiels, à étendre aux immobilisations corporelles le principe de l’affectation partielle, jusque-là applicable uniquement aux ABS, se traduit :
- par une unification des règles applicables aux redevables partiels, la distinction entre
immobilisations et ABS devenant inopérante,
- et par un rapprochement notable entre les règles applicables aux assujettis partiels et
celles applicables aux redevables partiels, qui ne diffèrent plus qu’en ce qui concerne les biens mixtes.
Dorénavant, la TVA supportée par un redevable partiel ayant grevé une dépense d’immobilisation
est totalement déductible lorsque le bien en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. A l’inverse, aucune déduction n'est possible lorsque le bien
est utilisé totalement pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction. Enfin, la déduction n'est plus opérée de manière forfaitaire que dans le cas d’une dépense ayant un caractère
mixte, c’est à dire utilisée à la fois pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction.
En pratique, la taxe déductible propre à chaque bien ou service doit être déterminée en
proportion de son « coefficient de déduction », « formule synthétique » tenant compte à la fois de son degré d’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles
prévues par la loi ou les dispositions règlementaires.
Le coefficient de déduction est défini comme le produit des trois coefficients suivants : le
coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission.
Ce coefficient de déduction permet à la fois de déterminer les montants de taxe déductible, et
au travers de ses variations, les régularisations de taxe auxquelles l’assujetti est tenu.
L'article 205 de
l'annexe II au CGI pose le principe général : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un
assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction». Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service et peut donc
varier d'un bien ou d'un service à l'autre, en fonction des éléments décrits ci-après.
Le
I de l'article 206 de
l'annexe
II
au CGI définit quant à lui le
mode de calcul du coefficient de déduction, qui « est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ».
RES N°2009/20 (TCA) Date de publication : 31/03/2009
Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Refonte de l'annexe II au code général
des impôts. Obligations comptables des entreprises.
Question :
Les dispositions du
décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur
ajoutée sont-elles de nature à modifier le contenu des obligations comptables des entreprises ?
Réponse :
Depuis le 1er janvier 2008, la déduction de la taxe afférente à une dépense s'opère à proportion
du coefficient de déduction qui lui est attribué, lequel résulte du produit de ses coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
(CGI, ann. II, art. 205 et CGI, ann. II,
art. 206).
Même si le suivi explicite de ces différents coefficients ne peut qu'être encouragé, il convient
de considérer que ce nouveau dispositif n'a pour objet que de formaliser une méthode permettant de déterminer le montant correct de taxe déductible pour chaque dépense grevée de TVA supportée par un
assujetti. Dès lors, le décret n°2007-566 n'a pas en soi modifié les obligations des assujettis
en matière de contrôle des comptabilités informatisées telles qu'elles sont décrites dans les BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 et BOI-CF-IOR-60-40.
Ainsi, les assujettis doivent donc seulement être en mesure de justifier que le quantum de taxe
déduite ou régularisée correspond à celui issu des règles décrites dans le décret. Bien entendu, lorsque le quantum s'avère incorrect, l'administration est fondée à exercer son droit de rectification
dans le cadre des procédures de contrôle en vigueur.
40
Le présent chapitre est consacré :
- au coefficient d'assujettissement (cf. section 1, cf.
BOI-TVA-DED-20-10-10) ;
- au coefficient de taxation (cf. section 2, cf.
BOI-TVA-DED-20-10-20) ;
- au coefficient d'admission (cf. section 3, cf.
BOI-TVA-DED-20-10-30) ;
- au coefficient de déduction (cf. section 4, cf.
BOI-TVA-DED-20-10-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_la_TVA_affe_01"">La déduction de la TVA afférente aux dépenses supportées par un assujetti n'est en aucun cas subordonnée à la preuve de la répercussion de leur coût dans le prix de ses opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_du_droit_a_deduct_02"">L'exercice du droit à déduction n'est subordonné qu'au seul respect cumulatif des conditions issues des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) selon lesquelles les dépenses doivent : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_utilisees_pour_les_b_03"">- être utilisées pour les besoins d'une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction, sous réserve que ces dépenses ne fassent pas l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale ou qu'elles ne soient pas visées par une mesure d'exclusion du droit à déduction;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_justifiees_par_une_f_04"">- être justifiées par une facture comportant l'ensemble des mentions visées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 273 _06"">Par ailleurs, l'article 273 du CGI prévoit que doivent être déterminées les conditions dans lesquelles les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction peuvent exercer leurs droits à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rappel_des_regles_applicabl_08"">Rappel des règles applicables jusqu'au 1er janvier 2008 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_partiels,__09"">- les assujettis partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations imposables (opérations placées dans le champ d'application de la TVA) et des opérations non imposables;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevables_partiels,__010"">- les redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant exclusivement des opérations imposables mais qui n'ouvrent pas toutes droit à déduction;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_partiels_r_011"">- les assujettis partiels redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations non imposables, des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction et des opérations imposables ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_a_appliquer_pour_012"">Les règles à appliquer pour déterminer le quantum de taxe déductible variaient en fonction de chacune de ces catégories.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_assujettis_parti_013"">Ainsi, les assujettis partiels étaient soumis à la règle de l'affectation totale : la taxe grevant un bien ou un service était déductible à proportion exacte de son utilisation à des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_les_redevables__014"">Par contre, les redevables partiels étaient soumis à des dispositions différentes selon la nature du bien ou du service. Pour les immobilisations corporelles, la règle applicable était celle du prorata de déduction : la taxe grevant une immobilisation corporelle était déductible dans une proportion fixée forfaitairement en fonction de la part du chiffre d'affaires taxé dans le chiffre d'affaires total. Pour les autres biens et services (ABS), la règle était celle de l'affectation incomplète :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_grevant_les_ABS_u_015"">- la taxe grevant les ABS utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction était intégralement déductible;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_grevant_les_ABS_u_016"">- la taxe grevant les ABS utilisés exclusivement à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction n'était pas déductible;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_grevant_les_ABS_m_017"">- la taxe grevant les ABS mixtes était déductible forfaitairement à hauteur du prorata.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_assujettis_parti_018"">Enfin, les assujettis partiels redevables partiels étaient soumis à des règles résultant de la combinaison des principes rappelés aux deux paragraphes précédents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2008,_020"">Depuis le 1er janvier 2008, les modalités d’exercice du droit à déduction ont été modifiées à la suite du décret n° 2007/566 du 9 mai 2007.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_prise_en_compte_de_l’arr_021"">La prise en compte de l’arrêt Socofrein (Conseil d'Etat, 21 février 1979, n° 08070, Socofrein), qui conduit, pour les redevables partiels, à étendre aux immobilisations corporelles le principe de l’affectation partielle, jusque-là applicable uniquement aux ABS, se traduit :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_par_une_unification_des_r_022"">- par une unification des règles applicables aux redevables partiels, la distinction entre immobilisations et ABS devenant inopérante,</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_et_par_un_rapprochement_n_023"">- et par un rapprochement notable entre les règles applicables aux assujettis partiels et celles applicables aux redevables partiels, qui ne diffèrent plus qu’en ce qui concerne les biens mixtes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dorenavant,_la_TVA_supporte_024"">Dorénavant, la TVA supportée par un redevable partiel ayant grevé une dépense d’immobilisation est totalement déductible lorsque le bien en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. A l’inverse, aucune déduction n'est possible lorsque le bien est utilisé totalement pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction. Enfin, la déduction n'est plus opérée de manière forfaitaire que dans le cas d’une dépense ayant un caractère mixte, c’est à dire utilisée à la fois pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_taxe_deduct_025"">En pratique, la taxe déductible propre à chaque bien ou service doit être déterminée en proportion de son « coefficient de déduction », « formule synthétique » tenant compte à la fois de son degré d’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou les dispositions règlementaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_de_deduction_026"">Le coefficient de déduction est défini comme le produit des trois coefficients suivants : le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_coefficient_de_deduction_027"">Ce coefficient de déduction permet à la fois de déterminer les montants de taxe déductible, et au travers de ses variations, les régularisations de taxe auxquelles l’assujetti est tenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 205_de_lannexe_II_028"">L'article 205 de l'annexe II au CGI pose le principe général : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction». Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service et peut donc varier d'un bien ou d'un service à l'autre, en fonction des éléments décrits ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le Ide larticle_206_de lann_029"">Le I de l'article 206 de l'annexe II au CGI définit quant à lui le mode de calcul du coefficient de déduction, qui « est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ».</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2009/20_(TCA)_Date_de_030"">RES N°2009/20 (TCA) Date de publication : 31/03/2009</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Modalites_de_deduction_de_l_031"">Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Refonte de l'annexe II au code général des impôts. Obligations comptables des entreprises.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_032"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dispositions_du decret _033"">Les dispositions du décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont-elles de nature à modifier le contenu des obligations comptables des entreprises ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_034"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2008,_035"">Depuis le 1er janvier 2008, la déduction de la taxe afférente à une dépense s'opère à proportion du coefficient de déduction qui lui est attribué, lequel résulte du produit de ses coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (CGI, ann. II, art. 205 et CGI, ann. II, art. 206).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Meme_si_le_suivi_explicite__036"">Même si le suivi explicite de ces différents coefficients ne peut qu'être encouragé, il convient de considérer que ce nouveau dispositif n'a pour objet que de formaliser une méthode permettant de déterminer le montant correct de taxe déductible pour chaque dépense grevée de TVA supportée par un assujetti. Dès lors, le décret n°2007-566 n'a pas en soi modifié les obligations des assujettis en matière de contrôle des comptabilités informatisées telles qu'elles sont décrites dans les BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 et BOI-CF-IOR-60-40. </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_les_assujettis_doive_037"">Ainsi, les assujettis doivent donc seulement être en mesure de justifier que le quantum de taxe déduite ou régularisée correspond à celui issu des règles décrites dans le décret. Bien entendu, lorsque le quantum s'avère incorrect, l'administration est fondée à exercer son droit de rectification dans le cadre des procédures de contrôle en vigueur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_038"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_039"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_coefficient_dassujetti_040"">- au coefficient d'assujettissement (cf. section 1, cf. BOI-TVA-DED-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_coefficient_de_taxatio_041"">- au coefficient de taxation (cf. section 2, cf. BOI-TVA-DED-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_coefficient_dadmission_042"">- au coefficient d'admission (cf. section 3, cf. BOI-TVA-DED-20-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_coefficient_de_deducti_043"">- au coefficient de déduction (cf. section 4, cf. BOI-TVA-DED-20-10-40).</p> |
Contenu | REC - Sûretés et garanties du recouvrement | 2013-07-08 | REC | GAR | BOI-REC-GAR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1646-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20130708 | 1
Les droits des créanciers sont garantis par le patrimoine du débiteur qui forme le " gage
commun " , ou général (C. Civil ,art 2284). Le droit de gage général confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux
enchères publiques les biens de son débiteur, en partie ou en totalité, mais ce droit de gage général a une efficacité limitée pour les créanciers non pourvus d'un privilège ou d'une sûreté car ils ne
peuvent agir que sur le patrimoine du débiteur tel qu'il se trouve au moment de la saisie (absence de droit de suite) et sont tous en concurrence (absence de droit de préférence).
Cette insécurité relative des créanciers est largement atténuée par l'existence de suretés :
- suretés réelles : le gage, l'hypothèque et le privilège
- sureté personnelle : le cautionnement
En obtenant et en faisant valoir ces suretés qui lui confèrent un droit de préférence et de
suite, le créancier conforte son droit de gage général. Le créancier qui bénéficie d'une sureté est mieux protégé contre l'insolvabilité du débiteur que le créancier chirographaire.
Par ailleurs, l'existence de suretés est profitable au débiteur lui-même qui trouve plus
facilement du crédit si les créanciers sont certains d'être payés à l'échéance.
10
Les créanciers qui ne peuvent obtenir spontanément de leurs débiteurs des garanties disposent, à
certaines conditions, de la possibilité de constituer des mesures conservatoires en vue de sauvegarder leurs droits sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs.
Le fonds de commerce peut faire l'objet de mesures conservatoires particulières en cas de
cession ou d'apport .
Les développements de cette division consacrés aux suretés et garanties sont divisés en deux
titres :
- les suretés réelles (Titre 1, BOI-REC-GAR-10) ;
- les garanties du recouvrement (Titre 2, BOI-REC-GAR-20). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_droits_des_creanciers_s_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_des_creanciers_s_01"">Les droits des créanciers sont garantis par le patrimoine du débiteur qui forme le "" gage commun "" , ou général (C. Civil ,art 2284). Le droit de gage général confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur, en partie ou en totalité, mais ce droit de gage général a une efficacité limitée pour les créanciers non pourvus d'un privilège ou d'une sûreté car ils ne peuvent agir que sur le patrimoine du débiteur tel qu'il se trouve au moment de la saisie (absence de droit de suite) et sont tous en concurrence (absence de droit de préférence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_insecurite_relative_d_02"">Cette insécurité relative des créanciers est largement atténuée par l'existence de suretés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_suretes_reelles_:_le_gage_03"">- suretés réelles : le gage, l'hypothèque et le privilège</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_surete_personnelle_:_le_c_04"">- sureté personnelle : le cautionnement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_obtenant_et_en_faisant_v_05"">En obtenant et en faisant valoir ces suretés qui lui confèrent un droit de préférence et de suite, le créancier conforte son droit de gage général. Le créancier qui bénéficie d'une sureté est mieux protégé contre l'insolvabilité du débiteur que le créancier chirographaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexistence_de_06"">Par ailleurs, l'existence de suretés est profitable au débiteur lui-même qui trouve plus facilement du crédit si les créanciers sont certains d'être payés à l'échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_qui_ne_peuve_08"">Les créanciers qui ne peuvent obtenir spontanément de leurs débiteurs des garanties disposent, à certaines conditions, de la possibilité de constituer des mesures conservatoires en vue de sauvegarder leurs droits sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_peut_f_09"">Le fonds de commerce peut faire l'objet de mesures conservatoires particulières en cas de cession ou d'apport .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_de_cette_010"">Les développements de cette division consacrés aux suretés et garanties sont divisés en deux titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_suretes_reelles_(Titre__011"">- les suretés réelles (Titre 1, BOI-REC-GAR-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_garanties_du_recouvreme_012"">- les garanties du recouvrement (Titre 2, BOI-REC-GAR-20).</p> |
Contenu | BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés | 2020-07-01 | BA | REG | BOI-BA-REG-40-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1731-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-40-10-20-20200701 | Actualité liée : 01/07/2020 : BA - BNC -
Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55)
1
Conformément à l'article 70
du code général des impôts (CGI), le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes
(II § 90 du BOI-BA-REG-10-30).
Le régime fiscal des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est déterminé selon
des modalités spécifiques prévues à l'article 71 du CGI (BOI-BA-REG-10-40).
Il est possible que, conformément à ces dispositions, une société ou un GAEC non soumis à
l'impôt sur les sociétés relève du régime des micro-exploitations (micro-BA), tandis qu'un ou plusieurs de ses associés sont soumis à un régime réel d'imposition, ce qui suppose alors de déterminer la
quote-part de résultat leur revenant selon les règles correspondantes (II-C § 180 et suivants du BOI-BA-REG-10-30).
Remarque :
L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les GAEC mentionnés à
l'article 71 du CGI, créées à compter du 1er janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu. Toutefois les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique
est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime micro-BA (BOI-BA-BASE-20).
En cas de passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un
groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, les règles applicables sont les suivantes.
I. Évaluation au bilan d'ouverture des immobilisations amortissables
5
Les évaluations des immobilisations amortissables figurant dans le bilan d'ouverture dressé pour
le premier associé imposé d'après un régime réel d'imposition et servant de base au calcul des amortissements doivent être reprises par les autres associés, au moment où ils deviennent passibles d'un
tel régime. En effet, ces éléments ont été inscrits dans le bilan d'ouverture du premier associé soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur nette comptable, laquelle est déterminée à partir
de la valeur d'origine des biens et de leur durée probable d'utilisation restant à courir. Or, si cette durée a été correctement appréciée, il n'y a pas lieu de la réviser ultérieurement. Dans ces
conditions, la valeur nette comptable et l'annuité d'amortissement sont identiques pour tous les associés quelle que soit la date de leur passage sous un régime réel d'imposition.
II. Évaluation hors bilan des immobilisations non amortissables
10
Pour le calcul de la plus-value de cession, les immobilisations non amortissables doivent faire
l'objet, hors bilan, d'une évaluation distincte lors du passage de chaque associé sous un régime réel d'imposition.
III. Évaluation des stocks au bilan d'ouverture
20
Conformément aux dispositions de
l'article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI, sous réserve de dispositions particulières, dans le cadre
du régime réel d'imposition, les stocks agricoles doivent être évalués au prix de revient (CGI, ann. III, art. 38
nonies), sous déduction d'une provision pour dépréciation lorsque le cours du jour à la date de l'inventaire est inférieur au coût de revient
(CGI, ann. III, art. 38 decies).
En cas de passage du régime des micro-BA à un régime réel d'imposition, les stocks initiaux sont
évalués selon le prix de revient ou le cours du jour à l'ouverture de l'exercice (CGI, ann. III, art. 38
sexdecies O, BOI-BA-REG-40-10-10). Les valeurs ainsi arrêtées ne peuvent plus être modifiées tant que les éléments du stock initial figurent à l'actif de
l'exploitation.
30
Lorsque les membres d'une société imposés selon le régime micro-BA deviennent successivement
imposables selon un régime réel d'imposition et s'ils ont inscrit les titres de cette société au bilan de leur exploitation, la valeur des stocks de la société à retenir pour calculer leur quote-part
de bénéfice est égale au prix de revient des stocks ou au cours du jour à la date de l'ouverture du bilan tant que la société ne relève pas du régime réel.
Si la valorisation retenue pour le premier associé soumis au régime réel est le prix de revient
la même méthode est appliquée pour les associés entrant par la suite dans le champ du régime réel d'imposition.
Si la valorisation retenue est le cours du jour à la date d'ouverture du bilan au titre duquel
un associé est imposé au régime du bénéfice réel pour la première fois, alors les stocks doivent à nouveau être intégralement valorisés selon la même méthode lors de l'entrée dans le champ du régime
réel de chaque associé.
Puis, lorsque la société entre dans le régime du bénéfice réel, la détermination de la valeur
des stocks est effectuée à son niveau conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI.
Il convient d'appliquer les règles suivantes :
- jusqu'au passage de la société sous un régime réel d'imposition, la valeur du stock est
constituée par le prix de revient. À partir du changement de régime, les stocks doivent figurer au bilan de la société pour leur valeur définie à l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI
(BOI-BA-REG-40-10-10) ;
- lorsqu'un associé devient imposable selon un régime réel d'imposition avant que la société
ne soit soumise à un tel régime, il convient de déterminer la valeur des stocks selon les dispositions de l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI à chaque passage successif des associés sous
un régime réel tant que la société ne relève pas d'un tel régime.
Remarque :
L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les GAEC mentionnés à
l'article 71 du CGI et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne
physique, créées à compter du 1er janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu.
IV. Réintégration des créances au résultat
40
En cas de passage à un régime réel d'imposition d'un membre d'une société ou d'un groupement
non passible de l'impôt sur les sociétés ayant inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement au bilan de son exploitation (cette société ou ce groupement demeurant lui-même soumis au
régime micro-BA), en application des dispositions de l'article 72 E bis du CGI les créances figurant au bilan d'ouverture
du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées, au titre de ce même exercice, à la part de bénéfice imposable au nom de ce membre pour leur montant hors taxes, à proportion de
ses droits dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement, et sous déduction d'un abattement de 87 %.
En cas de passage à un régime réel d'imposition de la société ou du groupement, il convient de
se reporter au IV § 457 du BOI-BA-REG-40-10-10.
(50) | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_01/07/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 01/07/2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 70__01"">Conformément à l'article 70 du code général des impôts (CGI), le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (II § 90 du BOI-BA-REG-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_GAEC_e_02"">Le régime fiscal des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est déterminé selon des modalités spécifiques prévues à l'article 71 du CGI (BOI-BA-REG-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_possible_que_conform_03"">Il est possible que, conformément à ces dispositions, une société ou un GAEC non soumis à l'impôt sur les sociétés relève du régime des micro-exploitations (micro-BA), tandis qu'un ou plusieurs de ses associés sont soumis à un régime réel d'imposition, ce qui suppose alors de déterminer la quote-part de résultat leur revenant selon les règles correspondantes (II-C § 180 et suivants du BOI-BA-REG-10-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Larticle 69_D_du_04""><strong>Remarque : </strong>L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI, créées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu. Toutefois les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime micro-BA (BOI-BA-BASE-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passages_successi_04"">En cas de passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, les règles applicables sont les suivantes.</p> <h1 id=""Evaluation_au_bilan_douvert_10"">I. Évaluation au bilan d'ouverture des immobilisations amortissables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_05"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_evaluations_des_immobil_01"">Les évaluations des immobilisations amortissables figurant dans le bilan d'ouverture dressé pour le premier associé imposé d'après un régime réel d'imposition et servant de base au calcul des amortissements doivent être reprises par les autres associés, au moment où ils deviennent passibles d'un tel régime. En effet, ces éléments ont été inscrits dans le bilan d'ouverture du premier associé soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur nette comptable, laquelle est déterminée à partir de la valeur d'origine des biens et de leur durée probable d'utilisation restant à courir. Or, si cette durée a été correctement appréciée, il n'y a pas lieu de la réviser ultérieurement. Dans ces conditions, la valeur nette comptable et l'annuité d'amortissement sont identiques pour tous les associés quelle que soit la date de leur passage sous un régime réel d'imposition.</p> <h1 id=""Evaluation_hors_bilan_des_i_11"">II. Évaluation hors bilan des immobilisations non amortissables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_plus-v_03"">Pour le calcul de la plus-value de cession, les immobilisations non amortissables doivent faire l'objet, hors bilan, d'une évaluation distincte lors du passage de chaque associé sous un régime réel d'imposition.</p> <h1 id=""Evaluation_des_stocks_au_bi_12"">III. Évaluation des stocks au bilan d'ouverture</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI, sous réserve de dispositions particulières, dans le cadre du régime réel d'imposition, les stocks agricoles doivent être évalués au prix de revient (CGI, ann. III, art. 38 nonies), sous déduction d'une provision pour dépréciation lorsque le cours du jour à la date de l'inventaire est inférieur au coût de revient (CGI, ann. III, art. 38 decies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_du_regime_06"">En cas de passage du régime des micro-BA à un régime réel d'imposition, les stocks initiaux sont évalués selon le prix de revient ou le cours du jour à l'ouverture de l'exercice (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies O, BOI-BA-REG-40-10-10). Les valeurs ainsi arrêtées ne peuvent plus être modifiées tant que les éléments du stock initial figurent à l'actif de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplifica_08"">Lorsque les membres d'une société imposés selon le régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d'imposition et s'ils ont inscrit les titres de cette société au bilan de leur exploitation, la valeur des stocks de la société à retenir pour calculer leur quote-part de bénéfice est égale au prix de revient des stocks ou au cours du jour à la date de l'ouverture du bilan tant que la société ne relève pas du régime réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_valorisation_retenue__09"">Si la valorisation retenue pour le premier associé soumis au régime réel est le prix de revient la même méthode est appliquée pour les associés entrant par la suite dans le champ du régime réel d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_valorisation_retenue__010"">Si la valorisation retenue est le cours du jour à la date d'ouverture du bilan au titre duquel un associé est imposé au régime du bénéfice réel pour la première fois, alors les stocks doivent à nouveau être intégralement valorisés selon la même méthode lors de l'entrée dans le champ du régime réel de chaque associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Puis,_lorsque_la_societe_en_011"">Puis, lorsque la société entre dans le régime du bénéfice réel, la détermination de la valeur des stocks est effectuée à son niveau conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="",_il_convient_dappliquer_le_012"">Il convient d'appliquer les règles suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusquau_passage_de_la_soc_09"">- jusqu'au passage de la société sous un régime réel d'imposition, la valeur du stock est constituée par le prix de revient. À partir du changement de régime, les stocks doivent figurer au bilan de la société pour leur valeur définie à l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI (BOI-BA-REG-40-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_associe_devient__010"">- lorsqu'un associé devient imposable selon un régime réel d'imposition avant que la société ne soit soumise à un tel régime, il convient de déterminer la valeur des stocks selon les dispositions de l'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI à chaque passage successif des associés sous un régime réel tant que la société ne relève pas d'un tel régime.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : larticle 69_D_du_012""><strong>Remarque : </strong>L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, autres que les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique, créées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1997 et relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <h1 id=""IV._Reintegration_des_crean_13"">IV. Réintégration des créances au résultat</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_a_un_regi_022"">En cas de passage à un régime réel d'imposition d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement au bilan de son exploitation (cette société ou ce groupement demeurant lui-même soumis au régime micro-BA), en application des dispositions de l'article 72 E bis du CGI les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées, au titre de ce même exercice, à la part de bénéfice imposable au nom de ce membre pour leur montant hors taxes, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de la société ou du groupement, et sous déduction d'un abattement de 87 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_a_un_regi_024"">En cas de passage à un régime réel d'imposition de la société ou du groupement, il convient de se reporter au IV § 457 du BOI-BA-REG-40-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_hauteur_du_montant_des_cr_023""><strong>(50)</strong></p> |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutations par décès – Présomptions légales de propriété – Comptes indivis ou collectifs avec solidarité | 2012-09-12 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1776-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30-20120912 | 1
Les stipulations particulières des comptes indivis ou collectifs avec solidarité, connus plus
généralement sous le nom de comptes joints, confèrent à chacun des titulaires la faculté de retirer, seul et sans l'assistance de son codéposant, la totalité des sommes ou valeurs existant au crédit
du compte. Aussi l'article
753 du code général des impôts (CGI) a-t-il prévu
que tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au I de l'article 806 du
CGI et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de
mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux pour une part virile.
La preuve contraire est néanmoins réservée tant à l’administration qu'aux redevables pour
combattre cette présomption purement fiscale de propriété par parts égales.
L’administration est admise, en conséquence, à démontrer, par tous les modes de preuves
compatibles avec la procédure écrite, y compris par simples présomptions du fait de l'homme, que les droits du défunt sont supérieurs à une part virile.
Notamment, cette présomption peut être utilement combattue par la démonstration que les sommes
figurant sur les comptes litigieux proviennent exclusivement de dépôts effectués par le mari au nombre desquels figurent les produits de la vente d'un bien propre et la pension de retraite servie au
mari.
La présomption de l'article
753 du CGI peut être écartée par l'administration lorsqu'elle démontre que le compte joint a été, en réalité, alimenté par un seul des cotitulaires de ce compte.
Ainsi, il a été jugé que l'administration a rapporté la preuve contraire qui lui est réservée
par l'article 753 du CGI en établissant que les sommes figurant sur un compte ouvert conjointement au nom de la défunte et de
son légataire universel résultaient uniquement de dépôts effectués par la testatrice et provenant de fonds lui appartenant en propre
(Cass. Com. 2 juin 1992, pourvoi n° 90
20671).
La Cour de cassation précise également que le Tribunal n'est pas tenu de procéder aux
recherches visées au premier moyen qui, relatives à d'éventuelles libéralités entre époux, étaient inopérantes dans le cadre du présent litige qui porte uniquement sur la mise en oeuvre de
l'article 753 du CGI
(Cass. Com.,27 janvier 1998, pourvoi n°
96-11941).
Les parties peuvent, de leur côté, établir que le défunt ne possédait qu'une part inférieure ou
même qu'il n'avait aucun droit à l'actif déposé. Mais cette preuve ne peut être fournie qu'au moyen des énonciations mêmes de l'acte de dépôt ou d'actes authentiques ou sous seing privé ayant acquis
date certaine, autrement que par le décès d'une des parties contractantes.
10
Les dépositaires sont les suivants : les administrations publiques, les établissements ou
organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou
ministériels ou agents d'affaires.
Ils sont soumis à des obligations spécifiques examinées
BOI-ENR-DMTG-10-70-10.
20
Ne peut être assimilé à un compte joint :
- le dépôt fait au nom d'une société en nom collectif, à moins qu'il ne soit démontré que les
valeurs déposées sont la propriété personnelle des associés et non celle de la société ;
- le compte ouvert au nom d'une seule personne qui donne pouvoir à une autre personne de le
faire fonctionner ;
- le compte ouvert à la société de fait existant entre deux personnes qui se sont données, en
tant que de besoin, réciproquement pouvoir de le faire fonctionner séparément. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stipulations_particulie_01"">Les stipulations particulières des comptes indivis ou collectifs avec solidarité, connus plus généralement sous le nom de comptes joints, confèrent à chacun des titulaires la faculté de retirer, seul et sans l'assistance de son codéposant, la totalité des sommes ou valeurs existant au crédit du compte. Aussi l'article 753 du code général des impôts (CGI) a-t-il prévu que tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au I de l'article 806 du CGI et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux pour une part virile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_contraire_est_nea_02"">La preuve contraire est néanmoins réservée tant à l’administration qu'aux redevables pour combattre cette présomption purement fiscale de propriété par parts égales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_est_admise_03"">L’administration est admise, en conséquence, à démontrer, par tous les modes de preuves compatibles avec la procédure écrite, y compris par simples présomptions du fait de l'homme, que les droits du défunt sont supérieurs à une part virile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Notamment,_cette_presomptio_04"">Notamment, cette présomption peut être utilement combattue par la démonstration que les sommes figurant sur les comptes litigieux proviennent exclusivement de dépôts effectués par le mari au nombre desquels figurent les produits de la vente d'un bien propre et la pension de retraite servie au mari.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de larticle _05"">La présomption de l'article 753 du CGI peut être écartée par l'administration lorsqu'elle démontre que le compte joint a été, en réalité, alimenté par un seul des cotitulaires de ce compte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que_la_06"">Ainsi, il a été jugé que l'administration a rapporté la preuve contraire qui lui est réservée par l'article 753 du CGI en établissant que les sommes figurant sur un compte ouvert conjointement au nom de la défunte et de son légataire universel résultaient uniquement de dépôts effectués par la testatrice et provenant de fonds lui appartenant en propre (Cass. Com. 2 juin 1992, pourvoi n° 90 20671).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_precis_07"">La Cour de cassation précise également que le Tribunal n'est pas tenu de procéder aux recherches visées au premier moyen qui, relatives à d'éventuelles libéralités entre époux, étaient inopérantes dans le cadre du présent litige qui porte uniquement sur la mise en oeuvre de l'article 753 du CGI (Cass. Com.,27 janvier 1998, pourvoi n° 96-11941).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_peuvent,_de_leu_08"">Les parties peuvent, de leur côté, établir que le défunt ne possédait qu'une part inférieure ou même qu'il n'avait aucun droit à l'actif déposé. Mais cette preuve ne peut être fournie qu'au moyen des énonciations mêmes de l'acte de dépôt ou d'actes authentiques ou sous seing privé ayant acquis date certaine, autrement que par le décès d'une des parties contractantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depositaires_sont_les_s_010"">Les dépositaires sont les suivants : les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_soumis_a_des_oblig_011"">Ils sont soumis à des obligations spécifiques examinées BOI-ENR-DMTG-10-70-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peut_etre_assimile_a_un__013"">Ne peut être assimilé à un compte joint :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_depot_fait_au_nom_dune_014"">- le dépôt fait au nom d'une société en nom collectif, à moins qu'il ne soit démontré que les valeurs déposées sont la propriété personnelle des associés et non celle de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_compte_ouvert_au_nom_d_015"">- le compte ouvert au nom d'une seule personne qui donne pouvoir à une autre personne de le faire fonctionner ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_compte_ouvert_a_la_soc_016"">- le compte ouvert à la société de fait existant entre deux personnes qui se sont données, en tant que de besoin, réciproquement pouvoir de le faire fonctionner séparément.</p> |
Contenu | BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités équestres | 2014-04-30 | BA | CHAMP | BOI-BA-CHAMP-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1912-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-20-20140430 | 1
L’ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d’entraînement des équidés
domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles, en application des dispositions de l'alinéa 4 de
l'article 63 du code général des impôts (CGI).
Les dispositions de l'article 63 du CGI ne visent que les bénéfices d’une exploitation agricole
soumise à l’impôt sur le revenu. Les exploitants qui exercent une activité équestre et qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernés par ces dispositions. Il en est notamment ainsi de
certains centres équestres exploités sous la forme d’une société de capitaux ou d’une association.
Par ailleurs, seuls les équidés domestiques sont visés par les dispositions de l'alinéa 4 de
l'article 63 du CGI, c’est- à-dire, les chevaux, poneys, mules, mulets, bardots et ânes à l’exclusion des zèbres.
I. Activités dont les revenus sont soumis au régime des bénéfices agricoles
A. Activités réputées agricoles
1. Éleveurs avec sol
10
Les revenus tirés d’une activité d’élevage de chevaux sont imposables dans la catégorie des
bénéfices agricoles en application du premier alinéa de l’article 63 du CGI.
Il s’agit notamment des revenus retirés de la vente de chevaux issus de l’élevage, des activités
liées à la reproduction de ces chevaux (vente des saillies notamment) et des redevances de mise en location de carrière de ces chevaux.
Il s’agit également des primes encaissées, dans la généralité des courses, par les éleveurs de
chevaux gagnants ou placés, même s’ils ne leur appartiennent plus, ainsi que des gains de course des chevaux exploités. En effet, les éleveurs de chevaux de course exercent une profession agricole,
même lorsqu’ils engagent leurs chevaux dans des épreuves hippiques, soit directement, soit en ayant recours à un entraîneur public ou particulier.
Il s’agit enfin des revenus retirés des activités d’enseignement exercées avec les chevaux
exploités ou de la location de ces chevaux pour la promenade ou le tourisme (avec ou sans accompagnement).
2. Dresseurs
20
Les revenus tirés d’une activité de dressage relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles
à l’exclusion de ceux tirés du dressage pour le spectacle (cf. I-B-5 § 110).
Le dressage comprend notamment :
- le débourrage qui comporte le travail à la longe, le sanglage, l’habitude de la selle, un
début de travail monté aux trois allures (pas, trot, galop) ;
- le dressage proprement dit, aux trois allures, départs et arrêts, allongements et
ralentissements d’allure, voltes et travail en cercle et sur piste.
Les gains de course de ces chevaux ainsi que les prises en pension de chevaux connexes au
dressage sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
3. Entraîneurs
30
Les revenus tirés d’une activité d’entraînement de chevaux, par un contribuable éleveur ou non
éleveur, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.
Il s’agit notamment des revenus retirés de la vente de chevaux entraînés, des activités liées
à la reproduction de ces chevaux, des gains de course de ces chevaux et des redevances de mise en location de carrière de chevaux perçus par un entraîneur. Il s’agit également des revenus retirés des
activités d’enseignement exercées avec les chevaux entraînés ou de la location de ces chevaux pour la promenade ou le tourisme (avec ou sans accompagnement).
L’imposition des revenus retirés par un entraîneur dans la catégorie des bénéfices agricoles
n’est subordonnée à aucune condition particulière. Ainsi, les entraîneurs publics, les éleveurs entraîneurs et les cavaliers professionnels préparant et entraînant des chevaux de sport à la
compétition équestre relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.
En revanche, les entraîneurs particuliers, qui sont liés au propriétaire qui les emploie par
un contrat de travail, relèvent de la catégorie des traitements et salaires.
Rescrit 2013/01 (BA) du 4 juin 2013 : Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course - Notion de
propriétaire-entraîneur
Questions :
Pour bénéficier du régime des bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu :
- Un entraîneur de chevaux de course doit-il être en possession d'une licence ou d'une
autorisation d'entraîner ?
- Peut-il exercer cette activité au travers d'un entraîneur salarié ?
Réponse :
Aux termes de l'article 63 du
code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit
aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI, sont considérés comme bénéfices de
l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du
spectacle.
L'activité d'entraînement relève donc de plein droit de la catégorie des bénéfices agricoles.
Pour le bénéfice de ce régime, cette activité n'est pas subordonnée à la détention d'une licence
ou d'une autorisation d'entraîner.
Cette activité peut être exercée directement par le titulaire des bénéfices agricoles ou par un
salarié de l'exploitation.
35
Compte tenu des difficultés apparues pour l'application du régime fiscal des propriétaires de
chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié, il est précisé qu'à titre transitoire, les contribuables qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non commerciaux au titre des
revenus perçus en tant que propriétaires de chevaux de course entraînant leurs chevaux au moyen d’un entraîneur salarié, ne verront pas leurs revenus requalifiés en bénéfices agricoles. Sous réserve
des jugements passés en force de chose jugée, cette solution vaut également pour les contrôles ou contentieux en cours à la date de publication de ce document.
Bien entendu, cette tolérance ne prive pas ceux de ces propriétaires qui le souhaitent de la
possibilité de se placer sous le régime fiscal défini par la loi, à savoir le régime des bénéfices agricoles.
En revanche, cette tolérance n'a pas pour effet de permettre à des propriétaires employant un
entraîneur salarié qui se seraient déjà placés dans le régime des bénéfices agricoles de solliciter l'application du régime des bénéfices non commerciaux.
Cette tolérance trouvera sa dernière application au titre de l'imposition des
revenus perçus en 2013.
4. Prise en pension et gardiennage
40
La préparation consiste à porter le cheval au meilleur de sa forme pour le jour de la course
ou de la compétition équestre. Il en résulte la nécessité de loger l’animal dans de bonnes conditions d’hygiène, de contrôler son alimentation et de veiller sur son état sanitaire. Il s’ensuit que
l’ensemble de l’activité de prise en pension de chevaux relève de la catégorie des bénéfices agricoles (prise en pension de chevaux au pré, en box ou en stabulation).
Il s’agit notamment de la prise en pension de chevaux exercée dans le cadre d’un centre
équestre et de la prise en pension inhérente à l’activité de préparation et d’entraînement des chevaux. Dans l’hypothèse où la prise en pension de chevaux ne s’inscrit pas dans le prolongement de
l’exploitation d’un centre équestre ou d’une activité d’entraîneur (simple gardiennage ; prise en pension se situant hors du cycle de l’élevage et de la compétition), les revenus provenant de
l’activité sont également imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
5. Situation des centres équestres
50
La rédaction de l'alinéa 4 de
l'article 63 du CGI conduit à reconnaître le caractère agricole aux revenus qu’un centre équestre retire des activités de
préparation en vue de la participation du cheval à une compétition, de la mise à disposition du cheval à l’usage d’un cavalier ou d’un apprenti cavalier pour l’enseignement ainsi que des activités
sportives et de loisirs. Il en est de même des recettes provenant des prestations de dressage, des ventes de chevaux, des commissions sur ventes de chevaux, des ventes de fumier ou des revenus de la
location de chevaux pour la promenade ou le tourisme.
En revanche, les prestations de nature commerciale telles que la vente d’objets spécifiques à
la pratique du sport équestre, la vente de denrées alimentaires, les prestations de transport, l’hébergement et la restauration des cavaliers sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux.
6. Exploitation des chevaux de travail
60
Les revenus retirés de l’utilisation de chevaux pour le débardage du bois, la traction
hippomobile et le travail à façon (entretien des vignes par exemple) relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.
B. Activités non agricoles
1. Éleveurs sans sol
70
Les éleveurs sans sol s'entendent des propriétaires qui font l'acquisition d'une ou de
plusieurs poulinières qu'ils mettent en pension dans un haras. Les poulains qui viennent à naître ultérieurement sont alors, soit conservés par le propriétaire pour être mis à l'entraînement, soit
vendus. Dans cette situation, l'activité exercée a, depuis l'origine, un caractère non commercial.
Il est toutefois rappelé que, lorsque l’éleveur sans sol, se borne à confier son cheval à un
entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise ainsi que les primes qui lui reviennent du fait de sa qualité d'éleveur du
cheval, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation. A cet égard, les précisions figurant au
BOI-BNC-SECT-60-10 sont applicables.
2. Propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs
80
Lorsqu'un propriétaire, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, laisse à un
tiers, en plaçant par exemple ses chevaux en pension, le soin de les entraîner, la vente de ces chevaux et les prix gagnés par les chevaux qu’il détient relèvent des bénéfices non commerciaux.
Comme dans le cas des éleveurs sans sol, évoqué au I-B-1 § 70, lorsque le
propriétaire d'un cheval de course non-éleveur, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il
réalise, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (BOI-BNC-SECT-60-10).
Par ailleurs, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices retirés d’une activité
industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, la plus-value dégagée lors de la vente d’un cheval relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par les
particuliers (CGI, art. 150 UA).
3. Propriétaires louant la carrière d'un cheval
90
Le propriétaire d’un cheval de course peut, par un contrat de « location de carrière » confier
à un entraîneur le soin de faire courir ce cheval. L’entraîneur prend à sa charge l’entraînement et les frais de pension et perçoit, en contrepartie, les gains de course (allocations, prix, primes,
etc.). Il en reverse au propriétaire une fraction fixée par le contrat.
Ce contrat constitue une location de bien meuble dont les profits constituent en principe,
pour le propriétaire, des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, lorsqu'ils sont réalisés par un propriétaire non éleveur non-entraîneur ou par un éleveur sans sol, ces profits doivent être
soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Les profits tirés de la location de la carrière d’un cheval de course par un exploitant
agricole au sens de l’alinéa 4 de l'article 63 du CGI, soumis à un régime réel d’imposition, sont considérés comme des gains de
course soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-1 § 10 et I-A-3 § 30).
4. Enseignants d’équitation - Accompagnateurs de tourisme équestre
100
L’enseignement de l’équitation (monitorat, instructorat et professorat) exercé à titre
indépendant hors exploitation d’un centre équestre constitue une activité non commerciale (activité d’enseignement de l’équitation sans fourniture de cavalerie). Tel est le cas également des
accompagnateurs de tourisme équestre.
Lorsqu’il existe un lien de subordination, le professeur d’équitation est imposable dans la
catégorie des traitements et salaires.
Les revenus qu’un centre équestre retire de l’enseignement de l’équitation relèvent de la
catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-5 § 50). Il en est de même des activités d’enseignement exercées par l’éleveur avec les chevaux de l’élevage
que ceux-ci soient issus ou non de l’exploitation (activité exercée avec fourniture de la cavalerie), cf. I-A-1 § 10 .
5. Activités de spectacle
110
Le législateur a expressément exclu les activités liées au spectacle de la catégorie des
bénéfices agricoles quand bien même elles conduiraient à préparer ou entraîner des équidés domestiques. La circonstance que ces activités soient exercées par un éleveur de chevaux ou par un entraîneur
n’a pas pour effet de les soumettre à la catégorie des bénéfices agricoles.
Il s’agit notamment des activités de cirque ou des activités de dressage en vue de la
réalisation de films.
6. Activité de ventes diverses, de prestations de transport, d’hébergement et de restauration
120
Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (cf. I-A-5 § 50).
7. Entraîneurs particuliers
130
Les entraîneurs particuliers relèvent de la catégorie des traitements et salaires
(cf. I-A-3 § 30).
8. Membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon
140
En raison du prix des étalons et des aléas de l'activité de reproduction, la propriété de ces
chevaux est souvent répartie entre plusieurs personnes. Les copropriétés d'étalons peuvent être constituées sous la forme soit d'une indivision conventionnelle au sens de
l'article 1873-1 du code civil à l'article 1873-15 du code civil, soit
d'une société en participation.
Les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société
en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au V §
100).
Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une indivision
conventionnelle est étudié au BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10.
Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une société en
participation qui prend le plus souvent la forme d'une association est étudié (BOI-BNC-SECT-60-20).
II. Pluriactivité
150
La situation des exploitants qui, au sein de la même exploitation, exercent une activité dont
les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et une activité dont les résultats sont, en principe, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou des
bénéfices non commerciaux appelle les observations suivantes :
- les activités de nature commerciale ou non commerciale exercées à titre accessoire à
l’activité agricole peuvent être prises en compte au titre de l’activité agricole dans les conditions prévues à l’article 75 du
CGI ;
- les activités de nature agricole ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité
commerciale doivent être prises en compte au titre de l’activité commerciale dans les conditions prévues par le 1 du I de
l'article 155 du CGI ;
- les activités de nature agricole ou commerciale exercées à titre accessoire à l’activité non
commerciale, directement liées à l'exercice de cette activité non commerciale et qui en constituent le prolongement, sont prises en compte au titre de l’activité non commerciale dans les conditions
prévues au 2 du I de l'article 155 du CGI. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_revenus_prov_01"">L’ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 63 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_02"">Les dispositions de l'article 63 du CGI ne visent que les bénéfices d’une exploitation agricole soumise à l’impôt sur le revenu. Les exploitants qui exercent une activité équestre et qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernés par ces dispositions. Il en est notamment ainsi de certains centres équestres exploités sous la forme d’une société de capitaux ou d’une association.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_seuls_les_equ_03"">Par ailleurs, seuls les équidés domestiques sont visés par les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI, c’est- à-dire, les chevaux, poneys, mules, mulets, bardots et ânes à l’exclusion des zèbres.</p> <h1 id=""Activites_dont_les_revenus__10"">I. Activités dont les revenus sont soumis au régime des bénéfices agricoles</h1> <h2 id=""Activites_reputees_agricoles_20"">A. Activités réputées agricoles</h2> <h3 id=""Eleveurs_avec_sol__30"">1. Éleveurs avec sol</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_d’une_act_05"">Les revenus tirés d’une activité d’élevage de chevaux sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles en application du premier alinéa de l’article 63 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_des_rev_06"">Il s’agit notamment des revenus retirés de la vente de chevaux issus de l’élevage, des activités liées à la reproduction de ces chevaux (vente des saillies notamment) et des redevances de mise en location de carrière de ces chevaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_egalement_des_pri_07"">Il s’agit également des primes encaissées, dans la généralité des courses, par les éleveurs de chevaux gagnants ou placés, même s’ils ne leur appartiennent plus, ainsi que des gains de course des chevaux exploités. En effet, les éleveurs de chevaux de course exercent une profession agricole, même lorsqu’ils engagent leurs chevaux dans des épreuves hippiques, soit directement, soit en ayant recours à un entraîneur public ou particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_enfin_des_revenus_08"">Il s’agit enfin des revenus retirés des activités d’enseignement exercées avec les chevaux exploités ou de la location de ces chevaux pour la promenade ou le tourisme (avec ou sans accompagnement).</p> <h3 id=""Dresseurs_31"">2. Dresseurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_d’une_act_010"">Les revenus tirés d’une activité de dressage relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles à l’exclusion de ceux tirés du dressage pour le spectacle (cf. I-B-5 § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dressage_comprend_notamm_011"">Le dressage comprend notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_debourrage_qui_comport_012"">- le débourrage qui comporte le travail à la longe, le sanglage, l’habitude de la selle, un début de travail monté aux trois allures (pas, trot, galop) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dressage_proprement_di_013"">- le dressage proprement dit, aux trois allures, départs et arrêts, allongements et ralentissements d’allure, voltes et travail en cercle et sur piste.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_de_course_de_ces__014"">Les gains de course de ces chevaux ainsi que les prises en pension de chevaux connexes au dressage sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <h3 id=""Entraineurs_32"">3. Entraîneurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_d’une_act_016"">Les revenus tirés d’une activité d’entraînement de chevaux, par un contribuable éleveur ou non éleveur, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_des_rev_017"">Il s’agit notamment des revenus retirés de la vente de chevaux entraînés, des activités liées à la reproduction de ces chevaux, des gains de course de ces chevaux et des redevances de mise en location de carrière de chevaux perçus par un entraîneur. Il s’agit également des revenus retirés des activités d’enseignement exercées avec les chevaux entraînés ou de la location de ces chevaux pour la promenade ou le tourisme (avec ou sans accompagnement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_des_revenus_re_018"">L’imposition des revenus retirés par un entraîneur dans la catégorie des bénéfices agricoles n’est subordonnée à aucune condition particulière. Ainsi, les entraîneurs publics, les éleveurs entraîneurs et les cavaliers professionnels préparant et entraînant des chevaux de sport à la compétition équestre relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_entraineur_019"">En revanche, les entraîneurs particuliers, qui sont liés au propriétaire qui les emploie par un contrat de travail, relèvent de la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_2013/01__020""><strong>Rescrit 2013/01 (BA) du 4 juin 2013 : Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course - Notion de propriétaire-entraîneur</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Questions_:_021""><strong>Questions :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime_d_022"">Pour bénéficier du régime des bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_Un_entraineur_de_chevaux__023"">- Un entraîneur de chevaux de course doit-il être en possession d'une licence ou d'une autorisation d'entraîner ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_Peut-il_exercer_cette_act_024"">- Peut-il exercer cette activité au travers d'un entraîneur salarié ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_025""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_63_d_026"">Aux termes de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_a_lalinea_4_de_027"">Conformément à l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI, sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_dentrainement_rel_028"">L'activité d'entraînement relève donc de plein droit de la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_le_benefice_de_ce_regi_029"">Pour le bénéfice de ce régime, cette activité n'est pas subordonnée à la détention d'une licence ou d'une autorisation d'entraîner.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_peut_etre_ex_030"">Cette activité peut être exercée directement par le titulaire des bénéfices agricoles ou par un salarié de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_difficultes_031"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_difficultes_032"">Compte tenu des difficultés apparues pour l'application du régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié, il est précisé qu'à titre transitoire, les contribuables qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non commerciaux au titre des revenus perçus en tant que propriétaires de chevaux de course entraînant leurs chevaux au moyen d’un entraîneur salarié, ne verront pas leurs revenus requalifiés en bénéfices agricoles. Sous réserve des jugements passés en force de chose jugée, cette solution vaut également pour les contrôles ou contentieux en cours à la date de publication de ce document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_toleran_032"">Bien entendu, cette tolérance ne prive pas ceux de ces propriétaires qui le souhaitent de la possibilité de se placer sous le régime fiscal défini par la loi, à savoir le régime des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_toleranc_033"">En revanche, cette tolérance n'a pas pour effet de permettre à des propriétaires employant un entraîneur salarié qui se seraient déjà placés dans le régime des bénéfices agricoles de solliciter l'application du régime des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_tolerance_trouvera_sa_033"">Cette tolérance trouvera sa dernière application au titre de l'imposition des revenus perçus en 2013.</p> <h3 id=""Prise_en_pension_et_gardien_33"">4. Prise en pension et gardiennage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preparation_consiste_a_p_021"">La préparation consiste à porter le cheval au meilleur de sa forme pour le jour de la course ou de la compétition équestre. Il en résulte la nécessité de loger l’animal dans de bonnes conditions d’hygiène, de contrôler son alimentation et de veiller sur son état sanitaire. Il s’ensuit que l’ensemble de l’activité de prise en pension de chevaux relève de la catégorie des bénéfices agricoles (prise en pension de chevaux au pré, en box ou en stabulation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_de_la_p_022"">Il s’agit notamment de la prise en pension de chevaux exercée dans le cadre d’un centre équestre et de la prise en pension inhérente à l’activité de préparation et d’entraînement des chevaux. Dans l’hypothèse où la prise en pension de chevaux ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’exploitation d’un centre équestre ou d’une activité d’entraîneur (simple gardiennage ; prise en pension se situant hors du cycle de l’élevage et de la compétition), les revenus provenant de l’activité sont également imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <h3 id=""Situation_des_centres_eques_34"">5. Situation des centres équestres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_de lalinea 4_d_024"">La rédaction de l'alinéa 4 de l'article 63 du CGI conduit à reconnaître le caractère agricole aux revenus qu’un centre équestre retire des activités de préparation en vue de la participation du cheval à une compétition, de la mise à disposition du cheval à l’usage d’un cavalier ou d’un apprenti cavalier pour l’enseignement ainsi que des activités sportives et de loisirs. Il en est de même des recettes provenant des prestations de dressage, des ventes de chevaux, des commissions sur ventes de chevaux, des ventes de fumier ou des revenus de la location de chevaux pour la promenade ou le tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_prestation_025"">En revanche, les prestations de nature commerciale telles que la vente d’objets spécifiques à la pratique du sport équestre, la vente de denrées alimentaires, les prestations de transport, l’hébergement et la restauration des cavaliers sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h3 id=""Exploitation_des_chevaux_de_35"">6. Exploitation des chevaux de travail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_retires_de_l’ut_027"">Les revenus retirés de l’utilisation de chevaux pour le débardage du bois, la traction hippomobile et le travail à façon (entretien des vignes par exemple) relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <h2 id=""Activites_non_agricoles_21"">B. Activités non agricoles</h2> <h3 id=""Eleveurs_sans_sol_36"">1. Éleveurs sans sol</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_eleveurs_sans_sol_sente_029"">Les éleveurs sans sol s'entendent des propriétaires qui font l'acquisition d'une ou de plusieurs poulinières qu'ils mettent en pension dans un haras. Les poulains qui viennent à naître ultérieurement sont alors, soit conservés par le propriétaire pour être mis à l'entraînement, soit vendus. Dans cette situation, l'activité exercée a, depuis l'origine, un caractère non commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_030"">Il est toutefois rappelé que, lorsque l’éleveur sans sol, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise ainsi que les primes qui lui reviennent du fait de sa qualité d'éleveur du cheval, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation. A cet égard, les précisions figurant au BOI-BNC-SECT-60-10 sont applicables.</p> <h3 id=""Proprietaires_non-eleveurs__37"">2. Propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_proprietaire,_dans_032"">Lorsqu'un propriétaire, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, laisse à un tiers, en plaçant par exemple ses chevaux en pension, le soin de les entraîner, la vente de ces chevaux et les prix gagnés par les chevaux qu’il détient relèvent des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_le_cas_des_eleve_033"">Comme dans le cas des éleveurs sans sol, évoqué au<strong> I-B-1 § 70</strong>, lorsque le propriétaire d'un cheval de course non-éleveur, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (BOI-BNC-SECT-60-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sous_reserve__034"">Par ailleurs, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices retirés d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, la plus-value dégagée lors de la vente d’un cheval relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers (CGI, art. 150 UA).</p> <h3 id=""Proprietaires_louant_la_car_38"">3. Propriétaires louant la carrière d'un cheval</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_d’un_cheval_036"">Le propriétaire d’un cheval de course peut, par un contrat de « location de carrière » confier à un entraîneur le soin de faire courir ce cheval. L’entraîneur prend à sa charge l’entraînement et les frais de pension et perçoit, en contrepartie, les gains de course (allocations, prix, primes, etc.). Il en reverse au propriétaire une fraction fixée par le contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contrat_constitue_une_lo_037"">Ce contrat constitue une location de bien meuble dont les profits constituent en principe, pour le propriétaire, des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, lorsqu'ils sont réalisés par un propriétaire non éleveur non-entraîneur ou par un éleveur sans sol, ces profits doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_tires_de_la_loc_038"">Les profits tirés de la location de la carrière d’un cheval de course par un exploitant agricole au sens de l’alinéa 4 de l'article 63 du CGI, soumis à un régime réel d’imposition, sont considérés comme des gains de course soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-1 § 10 et I-A-3 § 30).</p> <h3 id=""Enseignants_d’equitation_-__39"">4. Enseignants d’équitation - Accompagnateurs de tourisme équestre</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_039""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’enseignement_de_l’equitat_040"">L’enseignement de l’équitation (monitorat, instructorat et professorat) exercé à titre indépendant hors exploitation d’un centre équestre constitue une activité non commerciale (activité d’enseignement de l’équitation sans fourniture de cavalerie). Tel est le cas également des accompagnateurs de tourisme équestre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_existe_un_lien_de_041"">Lorsqu’il existe un lien de subordination, le professeur d’équitation est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_qu’un_centre_eq_042"">Les revenus qu’un centre équestre retire de l’enseignement de l’équitation relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (cf. I-A-5 § 50). Il en est de même des activités d’enseignement exercées par l’éleveur avec les chevaux de l’élevage que ceux-ci soient issus ou non de l’exploitation (activité exercée avec fourniture de la cavalerie), cf. I-A-1 § 10 .</p> <h3 id=""Activites_de_spectacle_310"">5. Activités de spectacle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_expresseme_044"">Le législateur a expressément exclu les activités liées au spectacle de la catégorie des bénéfices agricoles quand bien même elles conduiraient à préparer ou entraîner des équidés domestiques. La circonstance que ces activités soient exercées par un éleveur de chevaux ou par un entraîneur n’a pas pour effet de les soumettre à la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_des_act_045"">Il s’agit notamment des activités de cirque ou des activités de dressage en vue de la réalisation de films.</p> <h3 id=""Activite_de_ventes_diverses_311"">6. Activité de ventes diverses, de prestations de transport, d’hébergement et de restauration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prestations_sont_soumis_047"">Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. I-A-5 § 50).</p> <h3 id=""Entraineurs_particuliers_312"">7. Entraîneurs particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entraineurs_particulier_049"">Les entraîneurs particuliers relèvent de la catégorie des traitements et salaires (cf. I-A-3 § 30).</p> <h3 id=""Membres_de_coproprietes_de__313"">8. Membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_prix_des_etalo_051"">En raison du prix des étalons et des aléas de l'activité de reproduction, la propriété de ces chevaux est souvent répartie entre plusieurs personnes. Les copropriétés d'étalons peuvent être constituées sous la forme soit d'une indivision conventionnelle au sens de l'article 1873-1 du code civil à l'article 1873-15 du code civil, soit d'une société en participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_dune_copropriet_052"">Les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au V § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_co_053"">Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une indivision conventionnelle est étudié au BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_co_054"">Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une société en participation qui prend le plus souvent la forme d'une association est étudié (BOI-BNC-SECT-60-20).</p> <h1 id=""Pluriactivite_11"">II. Pluriactivité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_exploitant_056"">La situation des exploitants qui, au sein de la même exploitation, exercent une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et une activité dont les résultats sont, en principe, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou des bénéfices non commerciaux appelle les observations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_nature_c_057"">- les activités de nature commerciale ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité agricole peuvent être prises en compte au titre de l’activité agricole dans les conditions prévues à l’article 75 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_nature_a_058"">- les activités de nature agricole ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité commerciale doivent être prises en compte au titre de l’activité commerciale dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 155 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_nature_a_059"">- les activités de nature agricole ou commerciale exercées à titre accessoire à l’activité non commerciale, directement liées à l'exercice de cette activité non commerciale et qui en constituent le prolongement, sont prises en compte au titre de l’activité non commerciale dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 155 du CGI.</p> |
Contenu | BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité | 2013-01-09 | BIC | DEF | BOI-BIC-DEF-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1943-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DEF-10-20130109 | 1
Il résulte de l'article 156
du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer
fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession (CGI, art. 156, I-al.1).
Cette règle comporte des exceptions pour les déficits de certaines catégories de revenus
(revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux accessoires).
Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI prévoit un traitement différencié des déficits des
activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon que le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal exerce ces activités à titre professionnel ou non.
Au sens de ces dispositions, l'exercice d'une activité à titre professionnel s'entend de la
participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité. Toutefois, pour les loueurs en meublé, l'exercice de l'activité à titre professionnel est
caractérisé, par des critères quantitatifs définis au 2 du IV de l'article de l'article 155 du CGI.
Les déficits des activités exercées à titre professionnel sont soumis aux dispositions du I de
l'article 156 du CGI. Ils sont imputables sur le revenu global sans limitation.
En revanche, les déficits d'une activité industrielle et commerciale exercée à titre non
professionnel ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et
commerciales exercées, à titre non professionnel, par le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal.
I. Détermination des activités relevant de la catégorie des BIC
A. Nature des activités
10
Les dispositions du 1° bis
du I de l'article 156 du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux déficits de l'ensemble des activités dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Elles
concernent donc les activités relevant de la catégorie par nature, ou encore par détermination de la loi. La catégorie intègre aussi certaines situations particulières.
1. Activités industrielles et commerciales par nature
a. Activités industrielles, commerciales ou artisanales par nature
20
Conformément au premier
alinéa de l'article 34 du CGI, relèvent de la catégorie des BIC pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques agissant pour leur propre compte et
provenant de l'accomplissement à titre habituel et dans un but lucratif d'opérations de caractère industriel, commercial ou artisanal. Pour plus de précisions concernant la nature de ces activités, il
conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10.
30
Il est rappelé, cependant, que si l'exercice professionnel de la pêche constitue une activité
commerciale, les rémunérations dites «à la part» versées aux artisans pêcheurs sont assimilées à des salaires (CGI, art.34,
BOI-BIC-CHAMP-20). La part du résultat de ces activités qui demeure assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC est soumise aux dispositions du
1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Aussi, l'imputation sur le revenu global de la part des déficits provenant de ces activités
est possible si le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce l'activité d'artisan pêcheur à titre professionnel. Il en va de même des déficits provenant de ces activités lorsque le
contribuable participe à titre professionnel, en tant que pêcheur salarié, à l'exploitation du navire qui est à l'origine de ces déficits.
b. Activités industrielles et commerciales par détermination de la loi
40
Les résultats de certaines activités relèvent expressément de la catégorie des BIC en
application du deuxième alinéa de l'article 34 du CGI et de
l'article 35 du CGI.
Il s'agit notamment des profits retirés d'activités minières, d'activités et opérations
immobilières (marchands de biens, intermédiaires pour le négoce de biens immobiliers, lotisseurs, opérations de construction-vente) ou de la location de certains immeubles.
Sont également concernés, les bénéfices réalisés par les membres de copropriétés de navire
mentionnées à l'article 8 quater du CGI et les membres des copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnées à
l'article 8 quinquies du CGI lorsque ces parts ne sont pas inscrites à l'actif d'une exploitation agricole dont elles
constituent un moyen complémentaire ou ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité non commerciale.
Pour plus de précisions sur ces activités, BOI-BIC-CHAMP-30.
Concernant la situation fiscale des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le
rescrit n°2007/20, reproduit dans le BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II, a apporté la réponse suivante, à savoir que l'activité de production et de
vente d'électricité photovoltaïque relève de la catégorie d'imposition des BIC : la vente d'énergie est un acte de commerce au sens de
l'article L. 110-1 du code de commerce. Conformément à l'article 34 du CGI, les particuliers producteurs d'énergie sont donc
imposables dans la catégorie des BIC.
2. Cas particuliers
50
Les profits provenant de la location de locaux meublés ou destinés à être meublés relèvent de
la catégorie des BIC quelle que soit la qualité du bailleur (propriétaire ou locataire principal). Les modalités d'imputation des déficits prévues par le 1° bis du I de
l'article 156 du CGI sont, par conséquent, susceptibles de s'appliquer à ceux provenant de l'exercice de cette activité sous réserve de certaines particularités
(BOI-BIC-DEF-20-20 au III et BOI-BIC-DEF-20-10 au II-A-1-a) tenant à la définition de
l'activité professionnelle et à l'entrée en vigueur du dispositif.
60
Il en va de même, des déficits d'activités qui, par leur nature, relèvent en principe d'autres
catégories d'imposition mais dont les résultats sont, dans certains cas, imposables dans la catégorie des BIC.
Il s'agit des activités agricoles ou non commerciales qui constituent, au sens du
I de l'article 155 du CGI, le prolongement d'une activité industrielle ou commerciale et dont les résultats sont, de ce fait et
conformément à ces dispositions, imposables dans la catégorie des BIC (BOI-BIC-CHAMP-30).
70
En outre, en application du
I de l'article 238 bis K du CGI, les résultats d'une activité relevant, en principe, d'une autre catégorie d'imposition
sont imposables dans la catégorie des BIC lorsque les droits aux résultats correspondants sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale soumise de plein droit à un régime réel
d'imposition. Ainsi, par exemple, entrent dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI,
les déficits provenant de la location nue d'immeubles ou d'une activité agricole exploitée dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces immeubles ou les
parts de cette société sont inscrits à l'actif d'une telle entreprise industrielle et commerciale.
B. Conditions juridiques d'exploitation
80
Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, sont
applicables aux déficits provenant directement ou indirectement d'activités relevant des BIC exercées à titre non professionnel, quelles que soient les conditions juridiques de l'exploitation.
Dès lors, l'activité industrielle et commerciale peut être exercée soit directement par le
contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal dans le cadre d'une indivision (successorale ou conventionnelle) à laquelle participe l'une de ces personnes, soit indirectement dans le cadre
d'une société ou d'un organisme soumis, de plein droit ou sur option, au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8
du CGI (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10).
90
Lorsque la participation du contribuable dans la société relevant du régime fiscal des
sociétés de personnes et exerçant l'activité industrielle et commerciale déficitaire est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées soumises au même régime fiscal, le
caractère professionnel ou non de l'exercice de l'activité par l'un des membres du foyer fiscal s'apprécie au niveau de la société exerçant l'activité déficitaire.
100
À cet égard, lorsque les sociétés interposées visées au I-B § 90. ont pour objet de gérer leur
patrimoine mobilier, la réponse ministérielle à M. DUBERNARD, député, JO AN du 23 octobre 1995, p. 4444, a précisé que la
quote-part des résultats réalisés par la société ou l'organisme soumis au régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI et qui exerce l'activité
industrielle ou commerciale est seule prise en compte dans la catégorie des BIC pour la détermination de l'impôt sur le revenu du contribuable. Les activités des sociétés interposées étant civiles par
nature, les charges propres à celles-ci (notamment les intérêts des emprunts inscrits à leur passif) concourent à la formation d'un résultat qui doit être déterminé et imposé selon les règles
applicables aux particuliers; dans cette situation, ces charges, notamment les charges financières afférentes à l'acquisition du capital, ne sont pas déductibles des revenus de ce capital.
L'activité des sociétés interposées est de nature civile lorsqu'elle consiste à détenir les
titres d'une autre société.
Ces précisions ne concernent que les cas où la ou les sociétés interposées relèvent du régime
fiscal des sociétés de personnes. A cet égard, il est rappelé que l'option pour le régime des sociétés de personnes prévue à
l'article 239 bis AA du CGI est réservée aux SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale
ou agricole. Les SARL ayant pour objet la gestion de leur patrimoine mobilier ne peuvent donc exercer cette option.
II. Détermination des activités exercées à titre non professionnel
A. Modalités de détermination de l'activité professionnelle
1. Exercice de l'activité professionnelle par l'un des membres du foyer fiscal
110
Conformément au 1° bis du
I de l'article 156 du CGI, les déficits des activités industrielles et commerciales ne sont pas imputables sur le revenu global du foyer fiscal lorsque ces activités ne sont pas exercées à titre
professionnel par le contribuable ou l'un des membres du foyer.
Dès lors, il suffit que la participation de l'un des membres du foyer fiscal à une activité
revête un caractère professionnel, pour que cette activité soit considérée comme exercée à titre professionnel par le titulaire des droits sur les résultats de l'activité en cause.
120
Ainsi, lorsqu'une personne physique est associée d'une société soumise au régime fiscal des
sociétés de personnes sans qu'elle participe à l'activité exploitée par cette société, les déficits subis par cette dernière et lui revenant pourront néanmoins s'imputer sur le revenu global du foyer
fiscal si, par exemple, son conjoint, même séparé de biens mais soumis à imposition commune, participe personnellement, directement et de manière continue à l'accomplissement des actes nécessaires à
l'activité en cause.
De même, les déficits provenant de l'exploitation d'un fonds de commerce qui est la propriété
indivise de l'un des époux et de ses enfants membres du foyer fiscal seront considérés pour l'ensemble des co-indivisaires comme provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pour
l'application de ces dispositions, si l'un d'entre eux ou le conjoint qui n'est pas membre de l'indivision exerce une activité professionnelle dans le cadre de l'exploitation du fonds.
En ce qui concerne les personnes physiques qui créent une entreprise ayant pour objet l'exploitation
d'un bateau qu'elles utilisent également à titre personnel, si l'investisseur utilise lui-même principalement le bien en cause, le déficit résultant de cette utilisation ne peut être imputé ni sur le
revenu global de l'intéressé ni sur les revenus provenant des activités relevant des BIC exercés à titre non professionnel par l'un des membres du foyer fiscal.
(RM Vanneste, n° 29886, AN 15 avril 1996, p. 2026).
130
Les membres du foyer fiscal sont ceux mentionnés à
l'article 6 du CGI. Il s'agit donc du contribuable lui-même, personne seule ou époux soumis à imposition commune, ainsi que des
enfants ou personnes fiscalement considérés comme à charge, notamment :
- les enfants mineurs ou infirmes ;
- s'ils ont demandé leur rattachement, les enfants célibataires majeurs âgés de moins de 21
ans, de moins de 25 ans pour les étudiants ou quel que soit leur age s'ils effectuent leur service militaire ;
- les enfants mariés lorsqu'un des époux remplit les conditions précédentes.
Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au
BOI-IR-CHAMP-20.
2. L'exercice à titre professionnel ou non doit être apprécié au niveau de chacune des activités industrielles et
commerciales dont les résultats sont imposés au nom du foyer fiscal
140
Les dispositions du 1°
bis du I de l'article 156 du CGI sont applicables aux déficits des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel.
Dès lors, si les revenus du foyer fiscal comprennent les résultats de plusieurs activités
relevant de la catégorie des BIC, le sort des déficits résultant, le cas échéant, de ces activités doit être apprécié séparément.
150
Si, en principe, une activité est définie par la nature des prestations fournies ou des
marchandises produites ou vendues, il convient également, pour l'application des dispositions en cause, de tenir compte des modalités de son exploitation. C'est pourquoi, si un contribuable détient,
directement ou indirectement, plusieurs fonds de commerce susceptibles de fonctionner de manière autonome dès lors, notamment, que chacun des fonds dispose de moyens d'exploitation propres, la
participation aux actes nécessaires à l'activité déployée dans le cadre de l'une de ces exploitations est sans influence sur le caractère professionnel ou non des activités exercées dans les autres
fonds, alors même qu'elles seraient de même nature sur le plan économique.
Il en résulte en pratique les règles suivantes.
160
Dans tous les cas où le foyer fiscal détient des droits aux résultats de plusieurs activités,
donnant lieu chacune à la production d'un bilan fiscal distinct, l'exercice d'une activité professionnelle devra être apprécié au niveau de chacune de ces activités. Il en va ainsi, par exemple,
lorsqu'un contribuable exploite à titre individuel un fonds de commerce et détient des parts d'une société de personnes exerçant une activité industrielle et commerciale.
170
Dans l'hypothèse où une même entreprise exerce plusieurs activités distinctes, il convient de
répartir le résultat global de celle-ci entre ces activités (BOI-BIC-DEF-20-10 au I-B) et d'apprécier la nature et l'importance des diligences
effectuées par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal pour la poursuite de chacune de ces activités.
Lorsque des parts de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sont
inscrites à l'actif d'une entreprise individuelle soumise à un régime réel d'imposition, dans cette hypothèse, le résultat de l'entreprise sera toujours considéré comme provenant de deux activités
distinctes, à savoir l'activité propre de l'entreprise individuelle et celle poursuivie par la société. La quote-part des résultats sociaux à raison de laquelle le contribuable est personnellement
imposable à l'impôt sur le revenu doit donc être isolée et soumise aux dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI si
ce dernier ou l'un des membres de son foyer fiscal ne participe pas à titre professionnel à l'activité de la société.
B. Critères caractérisant la réalisation d'une activité à titre professionnel
180
Les activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont définies
au 1° bis du I de l'article 156 du CGI, par opposition aux activités exercées à titre professionnel, comme celles qui ne
comportent pas la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à ces activités.
190
La règle édictée par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI
concerne les foyers fiscaux dont aucun membre ne s'implique professionnellement dans la poursuite de l'activité qui est à l'origine des déficits. Elle a pour objectif principal de mettre un terme à
l'imputation sur le revenu global de déficits qui, sous couvert d'une activité relevant des BIC structurellement déficitaire, proviennent en fait de la réalisation de simples placements dans lesquels
l'acquéreur n'assume pas les risques inhérents à l'exploitation.
Remarque : Les procédés dits de défiscalisation les plus couramment utilisés
consistent à acquérir, au travers d'une entreprise personnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes :
- soit une partie des biens nécessaires à l'activité (chambres d'hôtels, lots de copropriété de
résidence médicalisée, etc.), ces derniers étant alors apportés en jouissance à une société en participation ;
- soit des parts de la société de personnes propriétaire de ces biens (en général, une société
en nom collectif). La gestion de l'activité est confiée, dans le cadre d'un mandat, à un professionnel du secteur qui a vocation dans la généralité des cas à acquérir les biens ou parts lorsque
l'activité, après une période de montée en puissance, devient bénéficiaire.
200
Le respect de la condition d'exercice de l'activité à titre professionnel au sens du
1° bis du I de l'article 156 du CGI relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Elle nécessite une étude approfondie
des actes et diligences accomplis par les membres du foyer fiscal dans la poursuite de l'activité, compte tenu de sa nature et de la taille de l'entreprise qui l'exploite. Cette analyse pourra être
appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tel que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc.
À cet égard, les services sont invités à apprécier ces situations au regard des objectifs
assignés à la réforme et à se fonder sur un faisceau d'indices pour apprécier le caractère non professionnel de l'activité.
1. Participation aux actes nécessaires à l'activité
a. Actes nécessaires à l'activité
210
Les actes nécessaires à l'activité industrielle et commerciale s'entendent de ceux réalisés
dans le cadre des fonctions que nécessite la gestion opérationnelle d'une entreprise. La nature des actes nécessaires dépend du type d'activité exercée et de la taille de l'entreprise qui l'exploite.
Il s'agit notamment, de l'achat des matières premières et marchandises, la conception et la
production des produits ou services, la prospection des clients, l'animation des forces de vente, la négociation des contrats commerciaux, l'embauche des salariés et, plus généralement, la gestion du
personnel, la gestion financière de l'entreprise (gestion de trésorerie, relations avec les établissements financiers), sa gestion comptable et administrative (tenue de la comptabilité, établissement
des déclarations fiscales, règlement des factures et salaires, gestion des créances clients), etc.
220
Le fait que le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal ait participé au
financement de l'activité ne saurait à lui seul caractériser l'exercice à titre professionnel de l'activité.
b. Participation aux actes nécessaires à l'activité
230
L'exercice d'une activité professionnelle au sens du
1° bis du I de l'article 156 du CGI n'est pas subordonné à la condition que le contribuable ou l'un des membres de son foyer
fiscal se consacre seul à l'accomplissement de l'ensemble des actes nécessaires à l'activité. Le concours de salariés ou l'exploitation conjointe de l'entreprise par plusieurs associés n'est pas
incompatible avec l'exercice par le contribuable d'une activité professionnelle au sein de l'entreprise, dans la mesure où ce dernier participe aux actes nécessaires à l'activité.
Ainsi, l'exercice des tâches nécessaires à l'activité peut-il être réparti entre plusieurs
personnes. Il ne saurait donc être exigé qu'une personne accomplisse l'ensemble des actes nécessaires à l'activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l'exercice de celle-ci.
Cette participation doit répondre aux conditions mentionnées au II-B-1-c et résulter de
l'accomplissement d'un ensemble d'actes constitutifs d'une des fonctions nécessaires à l'entreprise et non d'actes isolés, même si ces derniers sont en eux-mêmes nécessaires à l'activité (signature
des déclarations fiscales par exemple).
Ainsi, l'associé d'une société exploitant un hôtel qui se bornerait à faire publier des
encarts publicitaires dans les journaux locaux ne pourrait être considéré comme participant à titre professionnel à l'activité.
De même, le point de savoir si l'accomplissement de tâches administratives et comptables (cf.
II-B-1-a) caractérise la participation à titre professionnel à l'activité dépend de la taille de l'entreprise et la complexité de son organisation. Ainsi,
la seule gestion du personnel d'une entreprise qui ne compte qu'un nombre restreint de salariés ne peut être regardée comme constitutive d'une participation à titre professionnel à l'activité.
c. Participation personnelle continue et directe
240
La participation aux actes nécessaires à l'activité par le contribuable ou l'un des membres de
son foyer fiscal revêt un caractère professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI lorsque celle-ci est à la fois personnelle, directe et
continue.
1° Participation personnelle et directe
250
Le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal doit participer en personne, pour son
propre compte ou pour le compte d'un autre membre du foyer fiscal (cf. II-A-1) à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. La personne
concernée peut être considérée comme participant à la poursuite de l'activité pour son propre compte même lorsque sa participation ou celle de l'un des membres du foyer fiscal dans la société à
l'origine du déficit est détenue, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées soumises au régime fiscal des sociétés de personnes mais, dans cette situation, elle doit exercer
l'activité dans la société qui est à l'origine des déficits.
La participation du dirigeant d'une personne morale ne revêt pas, en revanche, un caractère
personnel et direct, par exemple, lorsque les actes sont réalisés par une personne physique, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un associé ou d'un tiers, agissant pour le compte de cette personne morale
qui rémunère les services assurés par cette personne physique.
Ainsi, l'expert comptable associé de la société à l'origine des déficits ne pourra être
considéré comme agissant pour son propre compte si ses services constituent la réalisation d'une prestation de service par une société d'expertise comptable dont il est associé ou salarié.
260
La participation doit, en outre, être directe.
La notion de participation directe exige du contribuable qu'il s'implique dans la gestion
opérationnelle de l'activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires de l'entreprise en participant aux conseils de direction ou aux
assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise au sens des dispositions du
1° bis du I de l'article 156 du CGI.
270
Le 1° bis du I de l'article
156 du CGI prévoit expressément que ne sont pas considérées comme exerçant une activité à titre professionnel, les personnes qui confient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un
tiers au foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention.
Cette précision concerne principalement les opérations visées au
II-B, dans le cadre desquelles l'exploitation de l'activité est poursuivie par et sous la responsabilité des professionnels du secteur en cause. Sont plus
généralement concernées, les personnes investissant dans des entreprises industrielles et commerciales dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Cette règle n'interdit pas que certaines fonctions de l'entreprise soient exercées par un
salarié mais, dans cette situation, le contribuable ou l'un des membre du foyer fiscal doit exercer une activité dans l'entreprise dans les conditions mentionnées aux
II-B-1 à II-B-1-c-2°.
2° Participation continue
280
La participation épisodique à la poursuite de l'activité à l'origine du déficit est
incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle.
Cette notion suppose la présence régulière du contribuable sur le lieu d'exercice de
l'activité et qu'il accomplisse -tout au long de l'année ou, s'agissant d'entreprises saisonnières, pendant leur période d'activité- l'ensemble des actes représentatifs d'une des fonctions nécessaires
à l'entreprise constituant sa participation aux actes nécessaires à l'activité.
Si la participation continue à la poursuite de l'activité suppose que le contribuable y
consacre une grande partie de son temps, elle n'implique pas en revanche qu'il exerce là sa seule activité professionnelle ni que l'accomplissement des diligences en cause constitue sa profession
principale.
Le remplacement temporaire du contribuable, s'il est motivé par la maladie de ce dernier, ne
fera pas obstacle à l'imputation des déficits de l'activité sur le revenu global du foyer fiscal.
290
Lorsque le nombre d'actes nécessaires à l'activité est réduit, la condition de participation
continue ne sera pas considérée comme remplie. Il en est ainsi, par exemple, de la location isolée d'immeubles munis de leurs moyens matériels d'exploitation, imposable en BIC en application du
5° du I de l'article 35 du CGI ou de la location-gérance.
S'agissant du caractère professionnel ou non de l'activité des particuliers producteurs
d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20, reproduit au BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II, a répondu que cette activité présente en
général un caractère non professionnel, puisque l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle directe et continue à l'activité, telle que définie par le
1° bis du I de l'article 156 du CGI, ce qui n'est pas en principe, le cas d'un simple particulier dont les installations ne
requièrent pas un investissement continu.
2. Cas particulier des loueurs en meublé
300
Le régime fiscal des loueurs en meublé est étudié au
BOI-BIC-CHAMP-40-20 auquel il convient de se référer.
310
En application des dispositions du
2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être
loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en
qualité de loueur professionnel ;
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer
fiscal excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les
catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location
meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du
CGI.
320
Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau
du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Cette qualification ne fait toutefois obstacle ni à la détermination distincte du résultat de l’activité de
chacun des époux, ni à la possibilité de chacun des membres du foyer de bénéficier, le cas échéant, du régime d’imposition des micro-entreprises.
Remarque : Il est rappelé que le caractère professionnel ou
non-professionnel de la location meublée est déterminé au vu des conditions présentées au II-B-2. Le fait que le contribuable participe ou non à cette activité de manière personnelle, directe et
continue est sans incidence. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 156__01"">Il résulte de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession (CGI, art. 156, I-al.1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_comporte_des_ex_02"">Cette règle comporte des exceptions pour les déficits de certaines catégories de revenus (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux accessoires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 156_I_1°bis_du_CG_03"">Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI prévoit un traitement différencié des déficits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon que le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal exerce ces activités à titre professionnel ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de_ces_dispositions_04"">Au sens de ces dispositions, l'exercice d'une activité à titre professionnel s'entend de la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité. Toutefois, pour les loueurs en meublé, l'exercice de l'activité à titre professionnel est caractérisé, par des critères quantitatifs définis au 2 du IV de l'article de l'article 155 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_des_activites__05"">Les déficits des activités exercées à titre professionnel sont soumis aux dispositions du I de l'article 156 du CGI. Ils sont imputables sur le revenu global sans limitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_deficits_d_06"">En revanche, les déficits d'une activité industrielle et commerciale exercée à titre non professionnel ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et commerciales exercées, à titre non professionnel, par le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal.</p> <h1 id=""Determination_des_activites_10"">I. Détermination des activités relevant de la catégorie des BIC</h1> <h2 id=""Nature_des_activites_20"">A. Nature des activités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_08"">Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux déficits de l'ensemble des activités dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Elles concernent donc les activités relevant de la catégorie par nature, ou encore par détermination de la loi. La catégorie intègre aussi certaines situations particulières.</p> <h3 id=""Activites_industrielles_et__30"">1. Activités industrielles et commerciales par nature</h3> <h4 id=""Activites_industrielles,_co_40"">a. Activités industrielles, commerciales ou artisanales par nature</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au premier ali_010"">Conformément au premier alinéa de l'article 34 du CGI, relèvent de la catégorie des BIC pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques agissant pour leur propre compte et provenant de l'accomplissement à titre habituel et dans un but lucratif d'opérations de caractère industriel, commercial ou artisanal. Pour plus de précisions concernant la nature de ces activités, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_cependant,__012"">Il est rappelé, cependant, que si l'exercice professionnel de la pêche constitue une activité commerciale, les rémunérations dites «à la part» versées aux artisans pêcheurs sont assimilées à des salaires (CGI, art.34, BOI-BIC-CHAMP-20). La part du résultat de ces activités qui demeure assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC est soumise aux dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_limputation_sur_le_r_013"">Aussi, l'imputation sur le revenu global de la part des déficits provenant de ces activités est possible si le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce l'activité d'artisan pêcheur à titre professionnel. Il en va de même des déficits provenant de ces activités lorsque le contribuable participe à titre professionnel, en tant que pêcheur salarié, à l'exploitation du navire qui est à l'origine de ces déficits.</p> <h4 id=""Activites_industrielles_et__41"">b. Activités industrielles et commerciales par détermination de la loi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_de_certaines__015"">Les résultats de certaines activités relèvent expressément de la catégorie des BIC en application du deuxième alinéa de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_prof_016"">Il s'agit notamment des profits retirés d'activités minières, d'activités et opérations immobilières (marchands de biens, intermédiaires pour le négoce de biens immobiliers, lotisseurs, opérations de construction-vente) ou de la location de certains immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes,_l_017"">Sont également concernés, les bénéfices réalisés par les membres de copropriétés de navire mentionnées à l'article 8 quater du CGI et les membres des copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnées à l'article 8 quinquies du CGI lorsque ces parts ne sont pas inscrites à l'actif d'une exploitation agricole dont elles constituent un moyen complémentaire ou ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_018"">Pour plus de précisions sur ces activités, BOI-BIC-CHAMP-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_situation_fis_019"">Concernant la situation fiscale des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20, reproduit dans le BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II, a apporté la réponse suivante, à savoir que l'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque relève de la catégorie d'imposition des BIC : la vente d'énergie est un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce. Conformément à l'article 34 du CGI, les particuliers producteurs d'énergie sont donc imposables dans la catégorie des BIC.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_31"">2. Cas particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_provenant_de_la_021"">Les profits provenant de la location de locaux meublés ou destinés à être meublés relèvent de la catégorie des BIC quelle que soit la qualité du bailleur (propriétaire ou locataire principal). Les modalités d'imputation des déficits prévues par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI sont, par conséquent, susceptibles de s'appliquer à ceux provenant de l'exercice de cette activité sous réserve de certaines particularités (BOI-BIC-DEF-20-20 au III et BOI-BIC-DEF-20-10 au II-A-1-a) tenant à la définition de l'activité professionnelle et à l'entrée en vigueur du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme,_des_defic_023"">Il en va de même, des déficits d'activités qui, par leur nature, relèvent en principe d'autres catégories d'imposition mais dont les résultats sont, dans certains cas, imposables dans la catégorie des BIC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_activites_agri_024"">Il s'agit des activités agricoles ou non commerciales qui constituent, au sens du I de l'article 155 du CGI, le prolongement d'une activité industrielle ou commerciale et dont les résultats sont, de ce fait et conformément à ces dispositions, imposables dans la catégorie des BIC (BOI-BIC-CHAMP-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_du_026"">En outre, en application du I de l'article 238 bis K du CGI, les résultats d'une activité relevant, en principe, d'une autre catégorie d'imposition sont imposables dans la catégorie des BIC lorsque les droits aux résultats correspondants sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition. Ainsi, par exemple, entrent dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant de la location nue d'immeubles ou d'une activité agricole exploitée dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces immeubles ou les parts de cette société sont inscrits à l'actif d'une telle entreprise industrielle et commerciale.</p> <h2 id=""Conditions_juridiques_dexpl_21"">B. Conditions juridiques d'exploitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_028"">Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, sont applicables aux déficits provenant directement ou indirectement d'activités relevant des BIC exercées à titre non professionnel, quelles que soient les conditions juridiques de l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lactivite_industr_029"">Dès lors, l'activité industrielle et commerciale peut être exercée soit directement par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal dans le cadre d'une indivision (successorale ou conventionnelle) à laquelle participe l'une de ces personnes, soit indirectement dans le cadre d'une société ou d'un organisme soumis, de plein droit ou sur option, au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_participation_du_031"">Lorsque la participation du contribuable dans la société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant l'activité industrielle et commerciale déficitaire est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées soumises au même régime fiscal, le caractère professionnel ou non de l'exercice de l'activité par l'un des membres du foyer fiscal s'apprécie au niveau de la société exerçant l'activité déficitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""qe-western"" id=""A_cet_egard,_lorsque_les_so_033"">À cet égard, lorsque les sociétés interposées visées au I-B § 90. ont pour objet de gérer leur patrimoine mobilier, la réponse ministérielle à M. DUBERNARD, député, JO AN du 23 octobre 1995, p. 4444, a précisé que la quote-part des résultats réalisés par la société ou l'organisme soumis au régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI et qui exerce l'activité industrielle ou commerciale est seule prise en compte dans la catégorie des BIC pour la détermination de l'impôt sur le revenu du contribuable. Les activités des sociétés interposées étant civiles par nature, les charges propres à celles-ci (notamment les intérêts des emprunts inscrits à leur passif) concourent à la formation d'un résultat qui doit être déterminé et imposé selon les règles applicables aux particuliers; dans cette situation, ces charges, notamment les charges financières afférentes à l'acquisition du capital, ne sont pas déductibles des revenus de ce capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_des_societes_inte_034"">L'activité des sociétés interposées est de nature civile lorsqu'elle consiste à détenir les titres d'une autre société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_precisions_ne_concernen_035"">Ces précisions ne concernent que les cas où la ou les sociétés interposées relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes. A cet égard, il est rappelé que l'option pour le régime des sociétés de personnes prévue à l'article 239 bis AA du CGI est réservée aux SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les SARL ayant pour objet la gestion de leur patrimoine mobilier ne peuvent donc exercer cette option.</p> <h1 id=""Determination_des_activites_11"">II. Détermination des activités exercées à titre non professionnel</h1> <h2 id=""Modalites_de_determination__22"">A. Modalités de détermination de l'activité professionnelle</h2> <h3 id=""Exercice_de_lactivite_profe_32"">1. Exercice de l'activité professionnelle par l'un des membres du foyer fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 1°bis du_I__037"">Conformément au 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits des activités industrielles et commerciales ne sont pas imputables sur le revenu global du foyer fiscal lorsque ces activités ne sont pas exercées à titre professionnel par le contribuable ou l'un des membres du foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_suffit_que_la__038"">Dès lors, il suffit que la participation de l'un des membres du foyer fiscal à une activité revête un caractère professionnel, pour que cette activité soit considérée comme exercée à titre professionnel par le titulaire des droits sur les résultats de l'activité en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_personne_p_040"">Ainsi, lorsqu'une personne physique est associée d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes sans qu'elle participe à l'activité exploitée par cette société, les déficits subis par cette dernière et lui revenant pourront néanmoins s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal si, par exemple, son conjoint, même séparé de biens mais soumis à imposition commune, participe personnellement, directement et de manière continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_deficits_prove_041"">De même, les déficits provenant de l'exploitation d'un fonds de commerce qui est la propriété indivise de l'un des époux et de ses enfants membres du foyer fiscal seront considérés pour l'ensemble des co-indivisaires comme provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pour l'application de ces dispositions, si l'un d'entre eux ou le conjoint qui n'est pas membre de l'indivision exerce une activité professionnelle dans le cadre de l'exploitation du fonds.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_pers_042"">En ce qui concerne les personnes physiques qui créent une entreprise ayant pour objet l'exploitation d'un bateau qu'elles utilisent également à titre personnel, si l'investisseur utilise lui-même principalement le bien en cause, le déficit résultant de cette utilisation ne peut être imputé ni sur le revenu global de l'intéressé ni sur les revenus provenant des activités relevant des BIC exercés à titre non professionnel par l'un des membres du foyer fiscal. (RM Vanneste, n° 29886, AN 15 avril 1996, p. 2026).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_foyer_fiscal_044"">Les membres du foyer fiscal sont ceux mentionnés à l'article 6 du CGI. Il s'agit donc du contribuable lui-même, personne seule ou époux soumis à imposition commune, ainsi que des enfants ou personnes fiscalement considérés comme à charge, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_enfants_mineurs_ou_in_045"">- les enfants mineurs ou infirmes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_ont_demande_leur_rat_046"">- s'ils ont demandé leur rattachement, les enfants célibataires majeurs âgés de moins de 21 ans, de moins de 25 ans pour les étudiants ou quel que soit leur age s'ils effectuent leur service militaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_enfants_maries_lorsqu_047"">- les enfants mariés lorsqu'un des époux remplit les conditions précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_048"">Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20.</p> <h3 id=""Lexercice_a_titre_professio_33"">2. L'exercice à titre professionnel ou non doit être apprécié au niveau de chacune des activités industrielles et commerciales dont les résultats sont imposés au nom du foyer fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_050"">Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI sont applicables aux déficits des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_les_revenus_du_051"">Dès lors, si les revenus du foyer fiscal comprennent les résultats de plusieurs activités relevant de la catégorie des BIC, le sort des déficits résultant, le cas échéant, de ces activités doit être apprécié séparément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_en_principe,_une_activi_053"">Si, en principe, une activité est définie par la nature des prestations fournies ou des marchandises produites ou vendues, il convient également, pour l'application des dispositions en cause, de tenir compte des modalités de son exploitation. C'est pourquoi, si un contribuable détient, directement ou indirectement, plusieurs fonds de commerce susceptibles de fonctionner de manière autonome dès lors, notamment, que chacun des fonds dispose de moyens d'exploitation propres, la participation aux actes nécessaires à l'activité déployée dans le cadre de l'une de ces exploitations est sans influence sur le caractère professionnel ou non des activités exercées dans les autres fonds, alors même qu'elles seraient de même nature sur le plan économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_en_pratique_l_054"">Il en résulte en pratique les règles suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_le_foy_056"">Dans tous les cas où le foyer fiscal détient des droits aux résultats de plusieurs activités, donnant lieu chacune à la production d'un bilan fiscal distinct, l'exercice d'une activité professionnelle devra être apprécié au niveau de chacune de ces activités. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un contribuable exploite à titre individuel un fonds de commerce et détient des parts d'une société de personnes exerçant une activité industrielle et commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_une_meme_058"">Dans l'hypothèse où une même entreprise exerce plusieurs activités distinctes, il convient de répartir le résultat global de celle-ci entre ces activités (BOI-BIC-DEF-20-10 au I-B) et d'apprécier la nature et l'importance des diligences effectuées par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal pour la poursuite de chacune de ces activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_parts_de_societ_059"">Lorsque des parts de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sont inscrites à l'actif d'une entreprise individuelle soumise à un régime réel d'imposition, dans cette hypothèse, le résultat de l'entreprise sera toujours considéré comme provenant de deux activités distinctes, à savoir l'activité propre de l'entreprise individuelle et celle poursuivie par la société. La quote-part des résultats sociaux à raison de laquelle le contribuable est personnellement imposable à l'impôt sur le revenu doit donc être isolée et soumise aux dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI si ce dernier ou l'un des membres de son foyer fiscal ne participe pas à titre professionnel à l'activité de la société.</p> <h2 id=""Criteres_caracterisant_la_r_23"">B. Critères caractérisant la réalisation d'une activité à titre professionnel </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_industrielles_061"">Les activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont définies au 1° bis du I de l'article 156 du CGI, par opposition aux activités exercées à titre professionnel, comme celles qui ne comportent pas la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à ces activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_edictee_par_lartic_063"">La règle édictée par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI concerne les foyers fiscaux dont aucun membre ne s'implique professionnellement dans la poursuite de l'activité qui est à l'origine des déficits. Elle a pour objectif principal de mettre un terme à l'imputation sur le revenu global de déficits qui, sous couvert d'une activité relevant des BIC structurellement déficitaire, proviennent en fait de la réalisation de simples placements dans lesquels l'acquéreur n'assume pas les risques inhérents à l'exploitation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_procedes_dit_064""><strong>Remarque </strong>: Les procédés dits de défiscalisation les plus couramment utilisés consistent à acquérir, au travers d'une entreprise personnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_soit_une_partie_des_biens_065"">- soit une partie des biens nécessaires à l'activité (chambres d'hôtels, lots de copropriété de résidence médicalisée, etc.), ces derniers étant alors apportés en jouissance à une société en participation ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_soit_des_parts_de_la_soci_066"">- soit des parts de la société de personnes propriétaire de ces biens (en général, une société en nom collectif). La gestion de l'activité est confiée, dans le cadre d'un mandat, à un professionnel du secteur qui a vocation dans la généralité des cas à acquérir les biens ou parts lorsque l'activité, après une période de montée en puissance, devient bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_la_condition__068"">Le respect de la condition d'exercice de l'activité à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Elle nécessite une étude approfondie des actes et diligences accomplis par les membres du foyer fiscal dans la poursuite de l'activité, compte tenu de sa nature et de la taille de l'entreprise qui l'exploite. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tel que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_services_s_069"">À cet égard, les services sont invités à apprécier ces situations au regard des objectifs assignés à la réforme et à se fonder sur un faisceau d'indices pour apprécier le caractère non professionnel de l'activité.</p> <h3 id=""Participation_aux_actes_nec_34"">1. Participation aux actes nécessaires à l'activité</h3> <h4 id=""Actes_necessaires_a_lactivi_42"">a. Actes nécessaires à l'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_necessaires_a_lac_071"">Les actes nécessaires à l'activité industrielle et commerciale s'entendent de ceux réalisés dans le cadre des fonctions que nécessite la gestion opérationnelle d'une entreprise. La nature des actes nécessaires dépend du type d'activité exercée et de la taille de l'entreprise qui l'exploite. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment,_de_lach_072"">Il s'agit notamment, de l'achat des matières premières et marchandises, la conception et la production des produits ou services, la prospection des clients, l'animation des forces de vente, la négociation des contrats commerciaux, l'embauche des salariés et, plus généralement, la gestion du personnel, la gestion financière de l'entreprise (gestion de trésorerie, relations avec les établissements financiers), sa gestion comptable et administrative (tenue de la comptabilité, établissement des déclarations fiscales, règlement des factures et salaires, gestion des créances clients), etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_le_contribuable_074"">Le fait que le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal ait participé au financement de l'activité ne saurait à lui seul caractériser l'exercice à titre professionnel de l'activité.</p> <h4 id=""Participation_aux_actes_nec_43"">b. Participation aux actes nécessaires à l'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_dune_activite_pro_076"">L'exercice d'une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI n'est pas subordonné à la condition que le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal se consacre seul à l'accomplissement de l'ensemble des actes nécessaires à l'activité. Le concours de salariés ou l'exploitation conjointe de l'entreprise par plusieurs associés n'est pas incompatible avec l'exercice par le contribuable d'une activité professionnelle au sein de l'entreprise, dans la mesure où ce dernier participe aux actes nécessaires à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexercice_des_taches_077"">Ainsi, l'exercice des tâches nécessaires à l'activité peut-il être réparti entre plusieurs personnes. Il ne saurait donc être exigé qu'une personne accomplisse l'ensemble des actes nécessaires à l'activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l'exercice de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_participation_doit_re_078"">Cette participation doit répondre aux conditions mentionnées au II-B-1-c et résulter de l'accomplissement d'un ensemble d'actes constitutifs d'une des fonctions nécessaires à l'entreprise et non d'actes isolés, même si ces derniers sont en eux-mêmes nécessaires à l'activité (signature des déclarations fiscales par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lassocie_dune_societ_079"">Ainsi, l'associé d'une société exploitant un hôtel qui se bornerait à faire publier des encarts publicitaires dans les journaux locaux ne pourrait être considéré comme participant à titre professionnel à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_point_de_savoir_080"">De même, le point de savoir si l'accomplissement de tâches administratives et comptables (cf. II-B-1-a) caractérise la participation à titre professionnel à l'activité dépend de la taille de l'entreprise et la complexité de son organisation. Ainsi, la seule gestion du personnel d'une entreprise qui ne compte qu'un nombre restreint de salariés ne peut être regardée comme constitutive d'une participation à titre professionnel à l'activité.</p> <h4 id=""Participation_personnelle_c_44"">c. Participation personnelle continue et directe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_aux_actes__082"">La participation aux actes nécessaires à l'activité par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal revêt un caractère professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI lorsque celle-ci est à la fois personnelle, directe et continue.</p> <h5 id=""Participation_personnelle_e_50"">1° Participation personnelle et directe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ou_lun_des__084"">Le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal doit participer en personne, pour son propre compte ou pour le compte d'un autre membre du foyer fiscal (cf. II-A-1) à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. La personne concernée peut être considérée comme participant à la poursuite de l'activité pour son propre compte même lorsque sa participation ou celle de l'un des membres du foyer fiscal dans la société à l'origine du déficit est détenue, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées soumises au régime fiscal des sociétés de personnes mais, dans cette situation, elle doit exercer l'activité dans la société qui est à l'origine des déficits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_du_dirigea_085"">La participation du dirigeant d'une personne morale ne revêt pas, en revanche, un caractère personnel et direct, par exemple, lorsque les actes sont réalisés par une personne physique, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un associé ou d'un tiers, agissant pour le compte de cette personne morale qui rémunère les services assurés par cette personne physique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexpert_comptable_as_086"">Ainsi, l'expert comptable associé de la société à l'origine des déficits ne pourra être considéré comme agissant pour son propre compte si ses services constituent la réalisation d'une prestation de service par une société d'expertise comptable dont il est associé ou salarié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_doit,_en_o_088"">La participation doit, en outre, être directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_participation__089"">La notion de participation directe exige du contribuable qu'il s'implique dans la gestion opérationnelle de l'activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires de l'entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 156 I-1°bis_du_CG_091"">Le 1° bis du I de l'article 156 du CGI prévoit expressément que ne sont pas considérées comme exerçant une activité à titre professionnel, les personnes qui confient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers au foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_precision_concerne_pr_092"">Cette précision concerne principalement les opérations visées au II-B, dans le cadre desquelles l'exploitation de l'activité est poursuivie par et sous la responsabilité des professionnels du secteur en cause. Sont plus généralement concernées, les personnes investissant dans des entreprises industrielles et commerciales dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ninterdit_pas_q_093"">Cette règle n'interdit pas que certaines fonctions de l'entreprise soient exercées par un salarié mais, dans cette situation, le contribuable ou l'un des membre du foyer fiscal doit exercer une activité dans l'entreprise dans les conditions mentionnées aux II-B-1 à II-B-1-c-2°.</p> <h5 id=""Participation_continue_51"">2° Participation continue</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_episodique_095"">La participation épisodique à la poursuite de l'activité à l'origine du déficit est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notion_suppose_la_pre_096"">Cette notion suppose la présence régulière du contribuable sur le lieu d'exercice de l'activité et qu'il accomplisse -tout au long de l'année ou, s'agissant d'entreprises saisonnières, pendant leur période d'activité- l'ensemble des actes représentatifs d'une des fonctions nécessaires à l'entreprise constituant sa participation aux actes nécessaires à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_participation_continu_097"">Si la participation continue à la poursuite de l'activité suppose que le contribuable y consacre une grande partie de son temps, elle n'implique pas en revanche qu'il exerce là sa seule activité professionnelle ni que l'accomplissement des diligences en cause constitue sa profession principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remplacement_temporaire__098"">Le remplacement temporaire du contribuable, s'il est motivé par la maladie de ce dernier, ne fera pas obstacle à l'imputation des déficits de l'activité sur le revenu global du foyer fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_nombre_dactes_ne_0100"">Lorsque le nombre d'actes nécessaires à l'activité est réduit, la condition de participation continue ne sera pas considérée comme remplie. Il en est ainsi, par exemple, de la location isolée d'immeubles munis de leurs moyens matériels d'exploitation, imposable en BIC en application du 5° du I de l'article 35 du CGI ou de la location-gérance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_caractere_prof_0101"">S'agissant du caractère professionnel ou non de l'activité des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20, reproduit au BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II, a répondu que cette activité présente en général un caractère non professionnel, puisque l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle directe et continue à l'activité, telle que définie par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI, ce qui n'est pas en principe, le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_loueurs_35"">2. Cas particulier des loueurs en meublé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0102"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_loueur_0103"">Le régime fiscal des loueurs en meublé est étudié au BOI-BIC-CHAMP-40-20 auquel il convient de se référer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0104"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0105"">En application des dispositions du 2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_membre_du_foyer_fiscal_0106"">- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_annuelles_re_0107"">- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_recettes_excedent_les_0108"">- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0109"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_professionnel__0110"">Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Cette qualification ne fait toutefois obstacle ni à la détermination distincte du résultat de l’activité de chacun des époux, ni à la possibilité de chacun des membres du foyer de bénéficier, le cas échéant, du régime d’imposition des micro-entreprises.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il est_rappele_q_0111""><strong>Remarque : </strong>Il est rappelé que le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée est déterminé au vu des conditions présentées au II-B-2. Le fait que le contribuable participe ou non à cette activité de manière personnelle, directe et continue est sans incidence.</p> |
Contenu | CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Voies de recours | 2012-09-12 | CTX | ADM | BOI-CTX-ADM-30-70 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2004-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-70-20120912 | 1
Les décisions rendues souverainement par le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ne
sont susceptibles de faire l'objet d'aucun recours devant une autre juridiction ou une autre autorité.
Cependant, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le Conseil d'Etat peut être
conduit à annuler ou à réformer ses décisions lorsqu'elles sont frappées d'un recours en révision, en rectification d'erreur matérielle, en opposition ou en tierce opposition.
Il peut également être amené à interpréter ses décisions.
I. Recours en révision
A. Principes
10
Aux termes de
l'article R834-1 du code de justice administrative (CJA), une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut faire
l'objet d'un pourvoi en révision que dans trois cas :
- si elle a été rendue sur pièces fausses ;
- si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par
son adversaire ;
- si la décision a été prise sans qu'aient été observées les dispositions du code de justice
administrative relatives à la composition de la formation du jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
20
Les pourvois en révision fondés sur des motifs autres que ceux énoncés ci-dessus sont
irrecevables.
30
Après rejet d'un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second
recours contre la même décision est irrecevable (CJA, art. R834-4).
Un recours dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ne peut être regardé ni comme
un recours en rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il tend à remettre en cause une décision rendue sur une question de droit, ni comme un recours en révision, s'il n'est fondé sur aucun des
motifs spécifiés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 (CJA, art. R834-1). Il est, dès lors, irrecevable
(CE, arrêt du 3 mars 1971, n°81607).
B. Délai de présentation
40
Les recours en révision doivent, sous peine d'irrecevabilité, être formés dans le même délai
que l'opposition à une décision par défaut (CJA, art. R831-2), soit dans les deux mois à compter du jour où la
décision attaquée a été notifiée (CJA, art. R834-2).
Toutefois, dans le cas de décision rendue sur pièces fausses ou rendue à l'encontre d'une
partie faute d'avoir représenté une pièce décisive, le délai de deux mois ne court que du jour où le faux aura été reconnu ou la pièce décisive découverte, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait
preuve, par écrit, du jour de cette découverte.
C. Forme et contenu
50
Les recours en révision ne peuvent être présentés que par le ministère d'un avocat au Conseil
d'Etat (CJA, art. R834-3 ;
CE, arrêt du 31 juillet 1992, n°129359).
À cet égard, la circonstance que tous les avocats sollicités de former le pourvoi en
révision auraient refusé leur concours au requérant n'est pas de nature à rendre recevable un recours en révision introduit sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat (CE, arrêt du 27
novembre 1970, req. n° 80670, Dup. 971, p. 68).
Remarque : L'Etat peut présenter un recours en révision sans avocat.
60
En ce qui concerne leur contenu, les pourvois en révision sont soumis aux règles générales de
présentation des requêtes. Ils doivent notamment être motivés, conformément à l'article R411-1 du
CJA.
D. Instruction et jugement
70
Les pourvois en révision sont instruits et jugés dans les mêmes conditions qu'une requête
ordinaire.
II. Recours en rectification d'erreur matérielle
A. Principes
80
Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification
(CJA, art. R833-1).
1. Erreur matérielle et non juridique
90
En vertu de ce texte, pour qu'un pourvoi en rectification soit valable, il faut en premier
lieu que l'erreur alléguée soit matérielle et non pas juridique.
Par exemple, un contribuable ne peut invoquer à l'appui de sa requête :
- l'inexacte application d'un texte (CE, arrêt du 2 février 1959, req. n° 38869, RO, p.
352) ;
- l'omission de visa de certaines pièces (CE, arrêt du 20 décembre 1957, req. n° 38354, RO,
p. 486 ; CE, arrêt du 15 novembre 2002,
n°239354) ;
-;
- le caractère non contradictoire de la procédure (
CE, arrêt du 21 juillet 1972, n°81086 ;
CE, arrêt du 30 septembre 1987, n°84533) ;
- l'omission de statuer sur les frais de timbre
(CE,arrêt du 6 février 1970, n°76744) ;
- plus généralement, un moyen tendant à remettre en cause la décision du Conseil
d'Etat sur une question de droit (CE,
arrêt du 3 mars 1971, n°81607).
100
En revanche,, le ministre peut valablement exciper :
- d'une indication erronée dans le dispositif ayant une influence sur le montant des sommes
dont le paiement incombe au contribuable (CE,
arrêt du 2 avril 1971, n°79226) ;
- d'une indication erronée dans le dispositif ayant pour effet de rétablir au rôle un
contribuable à raison de droits inférieurs à ceux mentionnés dans les considérants (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2° partie, p. 76).
2. Erreur matérielle ayant une influence sur le jugement rendu
110
En second lieu, il faut que l'erreur matérielle, à la supposer même établie, ait une
influence sur la portée de la décision rendue (cf. notamment CE, arrêt du 21 janvier 1963, req. n° 59334, RO, p. 264 ;
CE, arrêt du 24 mars 1971, n° 76695).
Ainsi, une erreur de date, non susceptible d'infirmer la valeur du motif retenu par le
Conseil d'Etat, ne peut donner lieu à un recours en rectification.
Remarque : Un recours incident ne peut être introduit à l'occasion d'un pourvoi
en rectification d'erreur matérielle que s'il a lui-même pour objet une telle rectification. Dans le cas contraire, le recours est irrecevable (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2e partie,
p. 76).
B. Délai de présentation
120
Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification
de la décision dont la rectification est demandée (CJA, art. R833-1, al. 2).
C. Forme et contenu
130
Le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans les mêmes formes que
celles dans lesquelles aurait dû être introduit le pourvoi initial (CJA , art. R833-1 al. 2).
En conséquence, un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du
Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation doit, le cas échéant, être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat
Le contenu du recours est soumis aux mêmes règles que le pourvoi principal et doit, notamment,
être motivé.
D. Instruction et jugement
140
Le recours en rectification d'erreur matérielle est instruit et jugé dans les mêmes conditions
qu'une requête ordinaire.
III. Opposition
A. Principes
150
Toute décision du Conseil d'Etat rendue par défaut est susceptible d'opposition
(CJA, art. R831-1) par la partie défaillante, c'est-à-dire par toute personne intéressée qui n'a pas été mise en cause
ou qui, régulièrement appelée, n'a pas fourni de moyens de défense.
Ainsi :
- La voie de l'opposition est ouverte uniquement au défendeur ; le demandeur n'est pas
recevable à attaquer par cette voie la décision intervenue sur sa requête qui ne peut être regardée comme rendue par défaut à son égard (CE, arrêt du 1er mars 1937, req. n° 56327, RO, p. 132).
- Lorsqu'un contribuable n'a pas présenté devant le Conseil d'Etat de mémoire en
défense à la suite de la communication qui lui a été donnée du recours du ministre, il est recevable à former opposition contre la décision ainsi rendue par défaut par cette juridiction
(CE, arrêt du 23 janvier 1970, n°72673;
CE, arrêt du 8 juillet 1992, n°93366).
Mais,lorsqu'un contribuable a régulièrement présenté ses observations sur un recours du
ministre, la circonstance que, d'une part, ces observations ont été produites avant que l'intéressé ait été avisé qu'il pouvait prendre communication du dossier dudit recours et que, d'autre part,
l'intéressé s'est abstenu de déférer à cette invitation ne saurait faire regarder la décision prise par le Conseil d'Etat sur le recours susvisé comme rendue par défaut. L'opposition formée
par le contribuable contre cette décision est, par suite, irrecevable
(CE, arrêt du 19 février 1971,
nos
78961 et 78962).
Enfin, l'opposition contre une décision rendue par défaut n'est pas suspensive à moins qu'il
n'en soit ordonné autrement .
B. Délai de présentation
160
L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de deux mois à compter
du jour où la décision par défaut a été notifiée (CJA, art. R831-2).
C. Forme et contenu
170
L'opposition est introduite dans les mêmes formes que l'action principale. Elle doit donc, le
cas échéant, être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
Quant au contenu, les recours en opposition sont soumis aux mêmes règles de présentation que
les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés.
D. Instruction et jugement
180
L'opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire.
E. Effets de la décision qui admet l'opposition
190
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où
elles étaient auparavant (CJA, art. R831-5).
IV. Tierce-opposition
A. Principes
200
Toute personne peut faire tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat qui préjudicie à
ses droits dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision
(CJA, art. R832-1).
En matière d'impôts sur le revenu et de taxes accessoires, la tierce-opposition n'est pas
recevable en raison de la règle du secret professionnel.
Par conséquent :
- N'est pas recevable une tierce-opposition formée par un syndicat professionnel contre un
arrêt par lequel le Conseil d'Etat a statué sur la requête d'un contribuable concernant un impôt sur le revenu, la procédure suivie en cette matière étant secrète (CE, arrêt du 23 février
1938, req. n° 57128, RO, p. 147).
- Une association formée pour la défense d'intérêts professionnels n'est pas recevable à
exercer un recours en tierce-opposition contre une décision du Conseil d'Etat relative à l'imposition due par l'un de ses adhérents, car elle ne peut à cet égard se prévaloir d'un droit
auquel la décision aurait préjudicié (CE, arrêt du 17 janvier 1955, req. n° 26016, Leb., p. 28).
- La tierce-opposition formée par un débiteur solidaire contre un jugement rendu à
l'encontre de son codébiteur n'est pas recevable ; en effet, les débiteurs solidaires sont censés s'être donné mandat tacite de se représenter et une décision rendue à l'encontre de l'un d'eux est
opposable aux autres (CE, arrêt du 17 juin
1987, n°82891).
- L'épouse, caution solidaire avec son mari d'une dette fiscale d'une société, n'a pas à
être appelée à l'instance en décharge ouverte par cette société. La tierce opposition ne lui est donc pas ouverte
(CE, arrêt du 25 mars 1991, n°120290).
- Le gérant d'une société placée en liquidation judiciaire et dont il est devenu codébiteur
solidaire n'est pas recevable à former tierce opposition contre le jugement relatif à l'instance introduite par la société antérieurement à son placement en redressement puis liquidation judiciaire
(CE, arrêt du 6 août 2008, n°295906).
B. Délai de présentation
210
En vertu des dispositions de
l'article R832-2 du CJA, celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à
l'article R751-3 du CJA ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette
notification ou signification.
C. Forme et contenu
220
La tierce-opposition est introduite par requête en la forme ordinaire déposée au secrétariat
du Conseil d'Etat (CJA, art. R
832-5). Elle doit être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
Quant au contenu, les recours en tierce-opposition sont soumis aux mêmes règles de
présentation que les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés.
D. Instruction et jugement
230
La tierce-opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête
ordinaire.
V. Recours en interprétation
A. Principes
240
Lorsque les parties sont en désaccord sur le sens et la portée d'une décision du Conseil
d'Etat, elles peuvent en demander l'interprétation au Conseil d'Etat, à condition de justifier qu'il s'est élevé entre elles une difficulté relative à l'exécution de la décision.
Pour être recevable, le pourvoi doit, en règle générale, être dirigé contre une décision
obscure ou ambigüe (CE, arrêt du 19 janvier 1968, req. n° 71408, Dup., p. 173).
Lorsqu'une décision rendue par lui présente ce caractère, le Conseil d'Etat en
précise la portée (CE, arrêt du 8 décembre 1965, req. n° 66024, Dup. 1966, p. 77).
En outre, seules les personnes qui ont été parties dans l'instance sur laquelle est intervenue
la décision à interpréter, ont qualité pour former cette demande.
B. Délai de présentation
250
En principe, le pourvoi en interprétation n'est soumis à aucune condition de délai.
C. Forme et contenu
260
En la forme, le pourvoi en interprétation doit, dans tous les cas, être introduit par le
ministère d'un avocat au Conseil d'Etat
En ce sens :
CE, arrêt du 3 février 1967,
nos
67579 et 68888 ; CE, arrêt du 10 décembre
1969, n° 78913.
Quant au contenu, les pourvois sont soumis aux règles générales de présentation des requêtes.
Ils doivent notamment être motivés conformément à l'article R411-1 du
CJA.
D. Instruction et jugement
270
Les pourvois en interprétation sont instruits et jugés dans les mêmes conditions que les
requêtes ordinaires.
Lorsqu'il admet un pourvoi en interprétation, le Conseil d'Etat précise le sens de sa
décision. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_rendues_souve_01"">Les décisions rendues souverainement par le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ne sont susceptibles de faire l'objet d'aucun recours devant une autre juridiction ou une autre autorité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_certains_ca_02"">Cependant, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le Conseil d'Etat peut être conduit à annuler ou à réformer ses décisions lorsqu'elles sont frappées d'un recours en révision, en rectification d'erreur matérielle, en opposition ou en tierce opposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_etre_amen_03"">Il peut également être amené à interpréter ses décisions.</p> <h1 id=""Recours_en_revision_10"">I. Recours en révision</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle R834_05"">Aux termes de l'article R834-1 du code de justice administrative (CJA), une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut faire l'objet d'un pourvoi en révision que dans trois cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_elle_a_ete_rendue_sur__06"">- si elle a été rendue sur pièces fausses ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_partie_a_ete_condam_07"">- si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_decision_a_ete_pris_08"">- si la décision a été prise sans qu'aient été observées les dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la formation du jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_en_revision_fo_010"">Les pourvois en révision fondés sur des motifs autres que ceux énoncés ci-dessus sont irrecevables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_rejet_dun_premier_rec_012"">Après rejet d'un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable (CJA, art. R834-4).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_recours_dirige_contre_un_013"">Un recours dirigé contre un arrêt du <em>Conseil d'Etat</em> ne peut être regardé ni comme un recours en rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il tend à remettre en cause une décision rendue sur une question de droit, ni comme un recours en révision, s'il n'est fondé sur aucun des motifs spécifiés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 (CJA, art. R834-1). Il est, dès lors, irrecevable (CE, arrêt du 3 mars 1971, n°81607).</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_21"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_en_revision_doi_015"">Les recours en révision doivent, sous peine d'irrecevabilité, être formés dans le même délai que l'opposition à une décision par défaut (CJA, art. R831-2), soit dans les deux mois à compter du jour où la décision attaquée a été notifiée (CJA, art. R834-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_de_d_016"">Toutefois, dans le cas de décision rendue sur pièces fausses ou rendue à l'encontre d'une partie faute d'avoir représenté une pièce décisive, le délai de deux mois ne court que du jour où le faux aura été reconnu ou la pièce décisive découverte, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve, par écrit, du jour de cette découverte.</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_22"">C. Forme et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_en_revision_ne__018"">Les recours en révision ne peuvent être présentés que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat (CJA, art. R834-3 ; CE, arrêt du 31 juillet 1992, n°129359). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_circonstanc_019"">À cet égard, la circonstance que tous les avocats sollicités de former le pourvoi en révision auraient refusé leur concours au requérant n'est pas de nature à rendre recevable un recours en révision introduit sans le ministère d'un avocat au <em>Conseil d'Etat</em> (CE, arrêt du 27 novembre 1970, req. n° 80670, Dup. 971, p. 68).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_LEtat_peut_prese_020""><strong>Remarque</strong> : L'Etat peut présenter un recours en révision sans avocat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_leur_con_022"">En ce qui concerne leur contenu, les pourvois en révision sont soumis aux règles générales de présentation des requêtes. Ils doivent notamment être motivés, conformément à l'article R411-1 du CJA.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_23"">D. Instruction et jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_en_revision_so_024"">Les pourvois en révision sont instruits et jugés dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire.</p> <h1 id=""Recours_en_rectification_de_11"">II. Recours en rectification d'erreur matérielle</h1> <h2 id=""Principes_24"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_decision_du_Conse_026"">Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification (CJA, art. R833-1).</p> <h3 id=""Erreur_materielle_et_non_ju_30"">1. Erreur matérielle et non juridique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_ce_texte,_pour__028"">En vertu de ce texte, pour qu'un pourvoi en rectification soit valable, il faut en premier lieu que l'erreur alléguée soit matérielle et non pas juridique.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_exemple,_un_contribuabl_029"">Par exemple, un contribuable ne peut invoquer à l'appui de sa requête :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_linexacte_application_dun_030"">- l'inexacte application d'un texte (CE, arrêt du 2 février 1959, req. n° 38869, RO, p. 352) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lomission_de_visa_de_cert_031"">- l'omission de visa de certaines pièces (CE, arrêt du 20 décembre 1957, req. n° 38354, RO, p. 486 ; CE, arrêt du 15 novembre 2002, n°239354) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-;_032"">-;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_caractere_non_contradi_033"">- le caractère non contradictoire de la procédure ( CE, arrêt du 21 juillet 1972, n°81086 ; CE, arrêt du 30 septembre 1987, n°84533) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lomission_de_statuer_sur__034"">- l'omission de statuer sur les frais de timbre (CE,arrêt du 6 février 1970, n°76744) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_plus_generalement,_un_moy_035"">- plus généralement, un moyen tendant à remettre en cause la décision du <em>Conseil d'Etat</em> sur une question de droit (CE, arrêt du 3 mars 1971, n°81607).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,,_le_ministre_p_037"">En revanche,, le ministre peut valablement exciper :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_indication_erronee_d_038"">- d'une indication erronée dans le dispositif ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement incombe au contribuable (CE, arrêt du 2 avril 1971, n°79226) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_indication_erronee_d_039"">- d'une indication erronée dans le dispositif ayant pour effet de rétablir au rôle un contribuable à raison de droits inférieurs à ceux mentionnés dans les considérants (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2° partie, p. 76).</p> <h3 id=""Erreur_materielle_ayant_une_31"">2. Erreur matérielle ayant une influence sur le jugement rendu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_second_lieu,_il_faut_que_041"">En second lieu, il faut que l'erreur matérielle, à la supposer même établie, ait une influence sur la portée de la décision rendue (cf. notamment CE, arrêt du 21 janvier 1963, req. n° 59334, RO, p. 264 ; CE, arrêt du 24 mars 1971, n° 76695).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_erreur_de_date,__042"">Ainsi, une erreur de date, non susceptible d'infirmer la valeur du motif retenu par le <em>Conseil d'Etat</em>, ne peut donner lieu à un recours en rectification.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Un_recours_incid_043""><strong>Remarque</strong> : Un recours incident ne peut être introduit à l'occasion d'un pourvoi en rectification d'erreur matérielle que s'il a lui-même pour objet une telle rectification. Dans le cas contraire, le recours est irrecevable (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2e partie, p. 76).</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_25"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_doit_etre_introd_045"">Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée (CJA, art. R833-1, al. 2).</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_26"">C. Forme et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_rectification_047"">Le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduit le pourvoi initial (CJA , art. R833-1 al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_un_recours__048"">En conséquence, un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation doit, le cas échéant, être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_du_recours_est_s_049"">Le contenu du recours est soumis aux mêmes règles que le pourvoi principal et doit, notamment, être motivé.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_27"">D. Instruction et jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_rectification_051"">Le recours en rectification d'erreur matérielle est instruit et jugé dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire.</p> <h1 id=""Opposition_12"">III. Opposition</h1> <h2 id=""Principes_28"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_decision_du_Conseil_d_053"">Toute décision du Conseil d'Etat rendue par défaut est susceptible d'opposition (CJA, art. R831-1) par la partie défaillante, c'est-à-dire par toute personne intéressée qui n'a pas été mise en cause ou qui, régulièrement appelée, n'a pas fourni de moyens de défense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_:_054"">Ainsi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_La_voie_de_lopposition_es_055"">- La voie de l'opposition est ouverte uniquement au défendeur ; le demandeur n'est pas recevable à attaquer par cette voie la décision intervenue sur sa requête qui ne peut être regardée comme rendue par défaut à son égard (CE, arrêt du 1er mars 1937, req. n° 56327, RO, p. 132).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Lorsquun_contribuable_na__056"">- Lorsqu'un contribuable n'a pas présenté devant le <em>Conseil d'Etat</em> de mémoire en défense à la suite de la communication qui lui a été donnée du recours du ministre, il est recevable à former opposition contre la décision ainsi rendue par défaut par cette juridiction (CE, arrêt du 23 janvier 1970, n°72673; CE, arrêt du 8 juillet 1992, n°93366).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais,lorsquun_contribuable__057"">Mais,lorsqu'un contribuable a régulièrement présenté ses observations sur un recours du ministre, la circonstance que, d'une part, ces observations ont été produites avant que l'intéressé ait été avisé qu'il pouvait prendre communication du dossier dudit recours et que, d'autre part, l'intéressé s'est abstenu de déférer à cette invitation ne saurait faire regarder la décision prise par le <em>Conseil d'Etat</em> sur le recours susvisé comme rendue par défaut. L'opposition formée par le contribuable contre cette décision est, par suite, irrecevable (CE, arrêt du 19 février 1971, nos 78961 et 78962).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lopposition_contre_u_058"">Enfin, l'opposition contre une décision rendue par défaut n'est pas suspensive à moins qu'il n'en soit ordonné autrement .</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_29"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_doit,_a_peine_d_060"">L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée (CJA, art. R831-2).</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_210"">C. Forme et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_est_introduite__062"">L'opposition est introduite dans les mêmes formes que l'action principale. Elle doit donc, le cas échéant, être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_contenu,_les_recou_063"">Quant au contenu, les recours en opposition sont soumis aux mêmes règles de présentation que les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_211"">D. Instruction et jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_est_instruite_e_065"">L'opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire.</p> <h2 id=""Effets_de_la_decision_qui_a_212"">E. Effets de la décision qui admet l'opposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_qui_admet_loppo_067"">La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant (CJA, art. R831-5).</p> <h1 id=""Tierce-opposition_13"">IV. Tierce-opposition</h1> <h2 id=""Principes_213"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_peut_faire_t_069"">Toute personne peut faire tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision (CJA, art. R832-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpots_sur_le_r_070"">En matière d'impôts sur le revenu et de taxes accessoires, la tierce-opposition n'est pas recevable en raison de la règle du secret professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent_:_071"">Par conséquent :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Nest_pas_recevable_une_ti_072"">- N'est pas recevable une tierce-opposition formée par un syndicat professionnel contre un arrêt par lequel le <em>Conseil d'Etat</em> a statué sur la requête d'un contribuable concernant un impôt sur le revenu, la procédure suivie en cette matière étant secrète (CE, arrêt du 23 février 1938, req. n° 57128, RO, p. 147).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Une_association_formee_po_073"">- Une association formée pour la défense d'intérêts professionnels n'est pas recevable à exercer un recours en tierce-opposition contre une décision du <em>Conseil d'Etat</em> relative à l'imposition due par l'un de ses adhérents, car elle ne peut à cet égard se prévaloir d'un droit auquel la décision aurait préjudicié (CE, arrêt du 17 janvier 1955, req. n° 26016, Leb., p. 28).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_La_tierce-opposition_form_074"">- La tierce-opposition formée par un débiteur solidaire contre un jugement rendu à l'encontre de son codébiteur n'est pas recevable ; en effet, les débiteurs solidaires sont censés s'être donné mandat tacite de se représenter et une décision rendue à l'encontre de l'un d'eux est opposable aux autres (CE, arrêt du 17 juin 1987, n°82891).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Lepouse,_caution_solidair_075"">- L'épouse, caution solidaire avec son mari d'une dette fiscale d'une société, n'a pas à être appelée à l'instance en décharge ouverte par cette société. La tierce opposition ne lui est donc pas ouverte (CE, arrêt du 25 mars 1991, n°120290). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Le_gerant_dune_societe_pl_076"">- Le gérant d'une société placée en liquidation judiciaire et dont il est devenu codébiteur solidaire n'est pas recevable à former tierce opposition contre le jugement relatif à l'instance introduite par la société antérieurement à son placement en redressement puis liquidation judiciaire (CE, arrêt du 6 août 2008, n°295906).</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_214"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_077"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_078"">En vertu des dispositions de l'article R832-2 du CJA, celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R751-3 du CJA ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_215"">C. Forme et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tierce-opposition_est_in_080"">La tierce-opposition est introduite par requête en la forme ordinaire déposée au secrétariat du Conseil d'Etat (CJA, art. R 832-5). Elle doit être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_contenu,_les_recou_081"">Quant au contenu, les recours en tierce-opposition sont soumis aux mêmes règles de présentation que les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_216"">D. Instruction et jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_082"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tierce-opposition_est_in_083"">La tierce-opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire.</p> <h1 id=""Recours_en_interpretation_14"">V. Recours en interprétation</h1> <h2 id=""Principes_217"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_084"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_parties_sont_en_085"">Lorsque les parties sont en désaccord sur le sens et la portée d'une décision du Conseil d'Etat, elles peuvent en demander l'interprétation au Conseil d'Etat, à condition de justifier qu'il s'est élevé entre elles une difficulté relative à l'exécution de la décision.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_etre_recevable,_le_pou_086"">Pour être recevable, le pourvoi doit, en règle générale, être dirigé contre une décision obscure ou ambigüe (CE, arrêt du 19 janvier 1968, req. n° 71408, Dup., p. 173).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_decision_rendue_p_087"">Lorsqu'une décision rendue par lui présente ce caractère, le <em>Conseil d'Etat</em> en précise la portée (CE, arrêt du 8 décembre 1965, req. n° 66024, Dup. 1966, p. 77).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_seules_les_person_088"">En outre, seules les personnes qui ont été parties dans l'instance sur laquelle est intervenue la décision à interpréter, ont qualité pour former cette demande.</p> <h2 id=""Delai_de_presentation_218"">B. Délai de présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_pourvoi_en__090"">En principe, le pourvoi en interprétation n'est soumis à aucune condition de délai.</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_219"">C. Forme et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_la_forme,_le_pourvoi_en__092"">En la forme, le pourvoi en interprétation doit, dans tous les cas, être introduit par le ministère d'un avocat au <em>Conseil d'Etat</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_3_093"">En ce sens : CE, arrêt du 3 février 1967, nos 67579 et 68888 ; CE, arrêt du 10 décembre 1969, n° 78913.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_contenu,_les_pourv_094"">Quant au contenu, les pourvois sont soumis aux règles générales de présentation des requêtes. Ils doivent notamment être motivés conformément à l'article R411-1 du CJA.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_220"">D. Instruction et jugement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_095"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_en_interpretat_096"">Les pourvois en interprétation sont instruits et jugés dans les mêmes conditions que les requêtes ordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_admet_un_pourvoi_e_097"">Lorsqu'il admet un pourvoi en interprétation, le Conseil d'Etat précise le sens de sa décision.</p> |
Contenu | ENR – Dispositions générales – Mise en œuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière | 2013-12-23 | ENR | DG | BOI-ENR-DG-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2030-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-30-20131223 | I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire
1
La créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte ou de la mutation. Elle prend naissance à
cette époque et emporte à son profit un droit acquis dont l'existence est désormais certaine.
Par suite, l'impôt, dans ce cas, constitue un droit immédiatement acquis, échappant aux
modifications de tarifs survenues entre l'époque de son ouverture et celle de son paiement.
Par exception, en ce qui concerne les actes et déclarations de dons manuels
(CGI, art 757) sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur la valeur au
jour de la donation si celle-ci est supérieure.
La date des actes fait foi à l'égard de l'administration, même s'ils sont sous seing privé ;
pour les mutations verbales, la date déclarée par les parties est également admise, sauf preuve de son inexactitude à établir par l'administration.
B. Actes présentés volontairement à l'enregistrement ou à la publication
10
Pour les actes non soumis obligatoirement à la formalité, le fait générateur se place à la date
de leur présentation volontaire. Il y a lieu d'appliquer le taux en vigueur à cette époque.
II. Calcul de l'impôt
A. Règles d'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1. Principes
20
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de
publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art. 666).
En général, la valeur taxable figure dans l'acte ou la déclaration présenté à la formalité.
30
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur vénale
correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation.
Dans un arrêt du 27 octobre 2009
(Cass. Com., du 27 octobre 2009, n°
08-11362), la Cour de cassation précise :
- que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se
réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale ;
- qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du
bien.
40
Parfois, les actes ne relatent pas cette valeur en numéraire, en cas par exemple d'un prix de
vente payable en nature ou de charges additionnelles à un prix.
Afin de permettre au comptable de la DGFIP d'asseoir sa perception, la loi prévoit qu'une
déclaration estimative doit être souscrite avant enregistrement. Si elle n'est pas souscrite, la formalité doit être refusée (CGI,
art. 851) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office.
La déclaration dont il est ici question est celle exigée pour pallier les lacunes d'un
document et le plus souvent d'un acte. Elle ne saurait suppléer à la présentation des actes existants.
Remarque : Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une
déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration
estimative.
50
Si les sommes ou valeurs soumises à l'impôt sont exprimées dans l'acte à formaliser ou dans un
acte auquel celui-ci se réfère, les parties ne sont pas autorisées à souscrire une déclaration estimative.
60
La déclaration estimative doit être souscrite par les parties, c'est-à-dire, par les personnes
qui ont participé à l'acte ou par l'une d'entre elles au moins, puisqu'elles sont solidaires.
Les notaires ne peuvent la souscrire que munis d'un pouvoir spécial ou s'ils agissent en
qualité de porte-forts.
La déclaration doit être souscrite dans l'acte ou au pied de l'acte ou sur le registre de
formalité en cas de déclaration de mutation verbale.
La déclaration estimative doit être détaillée, c'est-à-dire comporter l'indication et
l'évaluation, par articles séparés, de chacun des biens.
L'administration admet toutefois que les objets de même nature peuvent être désignés ou
estimés par groupe pourvu que le nombre ou la quantité d'objets compris dans chaque groupe soit exactement indiqué avec son évaluation et que le détail soit suffisant pour permettre l'exercice du
contrôle.
Les parties peuvent toujours demander la révision de la perception et la restitution des
droits payés en trop, lorsque l'évaluation originaire est reconnue excessive.
Lorsque l'évaluation primitive est dépassée, il appartient à l'administration de réclamer les
droits complémentaires.
En toute hypothèse, la déclaration estimative est soumise au contrôle de l'administration.
2. Transmission de droits démembrés
70
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur
de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème dont dispose le I de
l'article 669 du CGI.
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts
au jour de la mutation de cette nue-propriété.
80
Par ailleurs, l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à une quotité de la valeur
de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier conformément au II de
l'article 669 du CGI.
Toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet de donner à l'usufruit une valeur
supérieure à la valeur de l'usufruit viager (RM de Broissia n°13030, JO AN du 27 juin 1994, p.3279).
Exemple : Un usufruit de trente ans constitué au profit d'une personne de 52 ans
ne saurait avoir une valeur supérieure à 50 % de celle des biens transmis.
3. Transmission d'une créance détenue sur une fiducie
90
En vertu de l'article
668 bis du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des
biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt .
4. Insuffisance de valeur ou de prix
Se reporter à la série dédiée au Contrôle Fiscal (BOI-CF).
B. Règles de liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1. Règles d'arrondissement
100
Les sommes ou valeurs servant de base aux droits ou taxes exigibles sont arrondies à l'euro le
plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
La même règle s'applique pour l'arrondissement des montants des droits ou taxes exigibles,
étant observé qu'en présence de plusieurs droits particuliers, cet arrondissement porte sur chaque somme faisant l'objet d'une imputation comptable distincte
(CGI, art. 1724)
2. Minimum de perception
110
L'ensemble des droits proportionnels ou progressifs exigibles sur un acte ou une mutation ne
peut être inférieur à 25 € (CGI, art. 674).
120
Toutefois, des minima spéciaux s'appliquent, notamment aux contrats de mariage lorsqu'ils ne
peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé (125 €, CGI, art.
847). | <h1 id=""Fait_generateur_des_droits__10"">I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière</h1> <h2 id=""Actes_et_mutations_dont_len_20"">A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_du_Tresor_result_01"">La créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte ou de la mutation. Elle prend naissance à cette époque et emporte à son profit un droit acquis dont l'existence est désormais certaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_limpot,_dans_ce__02"">Par suite, l'impôt, dans ce cas, constitue un droit immédiatement acquis, échappant aux modifications de tarifs survenues entre l'époque de son ouverture et celle de son paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_en_ce_qui_co_03"">Par exception, en ce qui concerne les actes et déclarations de dons manuels (CGI, art 757) sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur la valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_des_actes_fait_foi__04"">La date des actes fait foi à l'égard de l'administration, même s'ils sont sous seing privé ; pour les mutations verbales, la date déclarée par les parties est également admise, sauf preuve de son inexactitude à établir par l'administration.</p> <h2 id=""Actes_presentes_volontairem_21"">B. Actes présentés volontairement à l'enregistrement ou à la publication</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_non_soumis_o_06"">Pour les actes non soumis obligatoirement à la formalité, le fait générateur se place à la date de leur présentation volontaire. Il y a lieu d'appliquer le taux en vigueur à cette époque.</p> <h1 id=""Calcul_de_limpot_11"">II. Calcul de l'impôt</h1> <h2 id=""Regles_dassiette_des_droits_22"">A. Règles d'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_proportionnels_o_08"">Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art. 666).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_general,_la_valeur_taxab_09"">En général, la valeur taxable figure dans l'acte ou la déclaration présenté à la formalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_011"">Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur vénale correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_27_octobre_012"">Dans un arrêt du 27 octobre 2009 (Cass. Com., du 27 octobre 2009, n° 08-11362), la Cour de cassation précise :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_la_limite_apportee_pa_013"">- que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quune_occupation_a_titre__014"">- qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parfois,_les_actes_ne_relat_016"">Parfois, les actes ne relatent pas cette valeur en numéraire, en cas par exemple d'un prix de vente payable en nature ou de charges additionnelles à un prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_au_compta_017"">Afin de permettre au comptable de la DGFIP d'asseoir sa perception, la loi prévoit qu'une déclaration estimative doit être souscrite avant enregistrement. Si elle n'est pas souscrite, la formalité doit être refusée (CGI, art. 851) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dont_il_est__018"">La déclaration dont il est ici question est celle exigée pour pallier les lacunes d'un document et le plus souvent d'un acte. Elle ne saurait suppléer à la présentation des actes existants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_les_biens_ont_019""><strong>Remarque :</strong> Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration estimative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_sommes_ou_valeurs_so_021"">Si les sommes ou valeurs soumises à l'impôt sont exprimées dans l'acte à formaliser ou dans un acte auquel celui-ci se réfère, les parties ne sont pas autorisées à souscrire une déclaration estimative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_estimative_d_023"">La déclaration estimative doit être souscrite par les parties, c'est-à-dire, par les personnes qui ont participé à l'acte ou par l'une d'entre elles au moins, puisqu'elles sont solidaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_ne_peuvent_la__024"">Les notaires ne peuvent la souscrire que munis d'un pouvoir spécial ou s'ils agissent en qualité de porte-forts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_so_025"">La déclaration doit être souscrite dans l'acte ou au pied de l'acte ou sur le registre de formalité en cas de déclaration de mutation verbale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_estimative_d_026"">La déclaration estimative doit être détaillée, c'est-à-dire comporter l'indication et l'évaluation, par articles séparés, de chacun des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_admet_toute_027"">L'administration admet toutefois que les objets de même nature peuvent être désignés ou estimés par groupe pourvu que le nombre ou la quantité d'objets compris dans chaque groupe soit exactement indiqué avec son évaluation et que le détail soit suffisant pour permettre l'exercice du contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_peuvent_toujour_028"">Les parties peuvent toujours demander la révision de la perception et la restitution des droits payés en trop, lorsque l'évaluation originaire est reconnue excessive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_levaluation_primiti_029"">Lorsque l'évaluation primitive est dépassée, il appartient à l'administration de réclamer les droits complémentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_la_decl_030"">En toute hypothèse, la déclaration estimative est soumise au contrôle de l'administration.</p> <h3 id=""Transmission_de_droits_deme_31"">2. Transmission de droits démembrés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_liquidation_des_dro_032"">Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème dont dispose le I de l'article 669 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_valeur_d_033"">Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lusufruit_con_035"">Par ailleurs, l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à une quotité de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier conformément au II de l'article 669 du CGI.</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_ces_dispositions_036"">Toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet de donner à l'usufruit une valeur supérieure à la valeur de l'usufruit viager (RM de Broissia n°13030, JO AN du 27 juin 1994, p.3279).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_usufruit_de_tr_037""><strong>Exemple :</strong> Un usufruit de trente ans constitué au profit d'une personne de 52 ans ne saurait avoir une valeur supérieure à 50 % de celle des biens transmis.</p> <h3 id=""Transmission_dune_creance_d_32"">3. Transmission d'une créance détenue sur une fiducie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 668_bi_037"">En vertu de l'article 668 bis du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt .</p> <h3 id=""Insuffisance_de_valeur_ou_d_33"">4. Insuffisance de valeur ou de prix</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._serie_CF_-_D_038"">Se reporter à la série dédiée au Contrôle Fiscal (BOI-CF).</p> <h2 id=""Regles_de_liquidation_des_d_23"">B. Règles de liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière</h2> <h3 id=""Regles_darrondissement_34"">1. Règles d'arrondissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ou_valeurs_serva_040"">Les sommes ou valeurs servant de base aux droits ou taxes exigibles sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_sapplique_pou_041"">La même règle s'applique pour l'arrondissement des montants des droits ou taxes exigibles, étant observé qu'en présence de plusieurs droits particuliers, cet arrondissement porte sur chaque somme faisant l'objet d'une imputation comptable distincte (CGI, art. 1724)</p> <h3 id=""Minimum_de_perception_35"">2. Minimum de perception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_droits_propor_043"">L'ensemble des droits proportionnels ou progressifs exigibles sur un acte ou une mutation ne peut être inférieur à 25 € (CGI, art. 674).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_minima_speci_045"">Toutefois, des minima spéciaux s'appliquent, notamment aux contrats de mariage lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé (125 €, CGI, art. 847).</p> |
Contenu | REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement | 2019-10-16 | REC | PRO | BOI-REC-PRO-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2047-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-20-30-20191016 | 1
Les sanctions en matière de recouvrement des impôts s'appliquent lorsque le contribuable n'a pas
utilisé un mode de règlement prévu par le code général des impôts (CGI) ou que l'imposition n'a pas été acquittée à la date légale de paiement.
Lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt professionnel sur rôle à l'aide d'un mode de
paiement autre que ceux utilisant la voie électronique tels que l'impose la législation, une majoration est appliquée (CGI, art.
1738). Pour l'application de cette sanction aux autres impositions sur rôle que la cotisation foncière des entreprises (CFE), les modalités sont identiques à celles applicables aux impositions
recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40).
10
Par ailleurs, pour les impositions des professionnels recouvrées par voie de rôle, d'autres
sanctions sont prévues :
- d'une part, pour la CFE et les taxes assimilées, tout retard dans le paiement de l'impôt donne
lieu à l'application d'une majoration (CGI, art. 1731 et
CGI, art. 1731 B) et d'un intérêt de retard (CGI, art.
1727) ;
- d'autre part, pour les autres impôts recouvrés par voie de rôle (taxe foncière notamment), les
retards de paiements sont sanctionnés par la majoration prévue à l'article 1730 du CGI suivant des modalités identiques à
celles applicables aux impositions recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40).
20
Dans le présent chapitre, ne sont développées que les sanctions applicables en matière de
recouvrement de la CFE et ses taxes additionnelles :
- majoration pour non respect des obligations concernant les modes de paiement (section 1,
BOI-REC-PRO-20-30-10) ;
- majoration et intérêt pour retard de paiement (section 2,
BOI-REC-PRO-20-30-20). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sanctions_en_matiere_de_01"">Les sanctions en matière de recouvrement des impôts s'appliquent lorsque le contribuable n'a pas utilisé un mode de règlement prévu par le code général des impôts (CGI) ou que l'imposition n'a pas été acquittée à la date légale de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_sacqu_02"">Lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt professionnel sur rôle à l'aide d'un mode de paiement autre que ceux utilisant la voie électronique tels que l'impose la législation, une majoration est appliquée (CGI, art. 1738). Pour l'application de cette sanction aux autres impositions sur rôle que la cotisation foncière des entreprises (CFE), les modalités sont identiques à celles applicables aux impositions recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_les_impo_04"">Par ailleurs, pour les impositions des professionnels recouvrées par voie de rôle, d'autres sanctions sont prévues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_pour_la_cotisa_05"">- d'une part, pour la CFE et les taxes assimilées, tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration (CGI, art. 1731 et CGI, art. 1731 B) et d'un intérêt de retard (CGI, art. 1727) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_pour_les_aut_06"">- d'autre part, pour les autres impôts recouvrés par voie de rôle (taxe foncière notamment), les retards de paiements sont sanctionnés par la majoration prévue à l'article 1730 du CGI suivant des modalités identiques à celles applicables aux impositions recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_chapitre,_n_08"">Dans le présent chapitre, ne sont développées que les sanctions applicables en matière de recouvrement de la CFE et ses taxes additionnelles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majoration_de_0,2_%_pour__09"">- majoration pour non respect des obligations concernant les modes de paiement (section 1, BOI-REC-PRO-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majoration_de_5_%_et_inte_010"">- majoration et intérêt pour retard de paiement (section 2, BOI-REC-PRO-20-30-20).</p> |
Contenu | RSA - Pensions et rentes viagères - Exonérations | 2012-09-12 | RSA | PENS | BOI-RSA-PENS-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2121-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-20-20120912 | 1
Diverses mesures législatives exonèrent d'impôt sur le revenu certaines
allocations ou prestations relatives aux pensions de vieillesse et de retraite,
aux pensions d'invalidité et aux rentes viagères.
Ces mesures sont codifiées sous les articles
81,
157-4°
et
157-22°
du code général des impôts (CGI).
10
Le présent titre est consacré à la présentation :
- des exonérations relatives aux pensions de vieillesse et de retraite (Chapitre
1 BOI-RSA-PENS-20-10) ;
- des exonérations relatives aux pensions d'invalidité (Chapitre 2
BOI-RSA-PENS-20-20). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_mesures_legislativ_01""> Diverses mesures législatives exonèrent d'impôt sur le revenu certaines allocations ou prestations relatives aux pensions de vieillesse et de retraite, aux pensions d'invalidité et aux rentes viagères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_sont_codifiees__02""> Ces mesures sont codifiées sous les articles 81, 157-4° et 157-22° du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_04""> Le présent titre est consacré à la présentation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_exonerations_relatives__05""> - des exonérations relatives aux pensions de vieillesse et de retraite (Chapitre 1 BOI-RSA-PENS-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_exonerations_relatives__06""> - des exonérations relatives aux pensions d'invalidité (Chapitre 2 BOI-RSA-PENS-20-20).</p> |
Contenu | ENR – Dispositions générales – Paiement des droits – Caractère indivisible et préalable du paiement à l'exécution de la formalité | 2012-09-12 | ENR | DG | BOI-ENR-DG-50-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2143-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-10-20120912 | 1
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de taxes additionnelles
à ces droits et taxe, un seul comptable (le comptable de la DGFIP en charge de l'enregistrement ou le conservateur des hypothèques, suivant le cas) établit à la fois l'assiette et la liquidation de
l'impôt et procède à son recouvrement.
10
En vertu des dispositions de
l'article 1701 du code général des impôts (CGI), les droits appliqués aux actes et aux mutations par décès sont payés avant
l'exécution de la formalité de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi.
Nul ne peut en différer le paiement ou en atténuer le montant pour quelque autre motif que ce
soit, même en cas de contestation. En revanche, le demandeur peut solliciter une restitution s'il y a lieu, le moment venu.
Le paiement de l'impôt est donc préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible
comme cette dernière.
Les assujettis doivent, sous peine de refus de la formalité, acquitter la totalité des droits
réclamés par le comptable de la DGFIP ou le conservateur des hypothèques qui tient de la loi un pouvoir discrétionnaire en premier ressort.
20
Il existe toutefois des dérogations à la règle du paiement immédiat de l'impôt, notamment dans
les cas suivants : paiement fractionné ou différé
(CGI,
art. 1717 et suivants, cf. BOI-ENR-DG-50-20-10-II), enregistrement en débet (cf. BOI-ENR-DG-20-60), exigibilité des pénalités.
Dans ce dernier cas, si un acte ou une déclaration donnant ouverture à une pénalité est déposé,
accompagné du versement des droits simples et d'une demande en remise de pénalités, cet acte ou cette déclaration peut être enregistré immédiatement, sauf à donner lieu à régularisation ultérieure en
ce qui concerne les pénalités.
30
Le paiement des droits doit être effectif, c'est-à-dire réalisé en espèces ou par tout autre
moyen de règlement (mandat, virement postal, chèque bancaire, etc).
Dans certains cas, les droits peuvent être acquittés en valeur d'Etat ou par remise d'objets
d'art, de collection ou d'immeubles (cf. BOI-ENR-DG-50-10-30).
Par ailleurs,
l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales dispose que le comptable de la DGFIP compétent peut affecter au
paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard
constitués au bénéfice de celui-ci (cf série recouvrement, BOI-REC) | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_droits_denreg_01"">En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de taxes additionnelles à ces droits et taxe, un seul comptable (le comptable de la DGFIP en charge de l'enregistrement ou le conservateur des hypothèques, suivant le cas) établit à la fois l'assiette et la liquidation de l'impôt et procède à son recouvrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_03"">En vertu des dispositions de l'article 1701 du code général des impôts (CGI), les droits appliqués aux actes et aux mutations par décès sont payés avant l'exécution de la formalité de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nul_ne_peut_en_differer_le__04"">Nul ne peut en différer le paiement ou en atténuer le montant pour quelque autre motif que ce soit, même en cas de contestation. En revanche, le demandeur peut solliciter une restitution s'il y a lieu, le moment venu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_limpot_est_d_05"">Le paiement de l'impôt est donc préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_doivent,_sou_06"">Les assujettis doivent, sous peine de refus de la formalité, acquitter la totalité des droits réclamés par le comptable de la DGFIP ou le conservateur des hypothèques qui tient de la loi un pouvoir discrétionnaire en premier ressort.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_toutefois_des_der_08"">Il existe toutefois des dérogations à la règle du paiement immédiat de l'impôt, notamment dans les cas suivants : paiement fractionné ou différé (CGI, art. 1717 et suivants, cf. BOI-ENR-DG-50-20-10-II), enregistrement en débet (cf. BOI-ENR-DG-20-60), exigibilité des pénalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_si_un__09"">Dans ce dernier cas, si un acte ou une déclaration donnant ouverture à une pénalité est déposé, accompagné du versement des droits simples et d'une demande en remise de pénalités, cet acte ou cette déclaration peut être enregistré immédiatement, sauf à donner lieu à régularisation ultérieure en ce qui concerne les pénalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_droits_doit_011"">Le paiement des droits doit être effectif, c'est-à-dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat, virement postal, chèque bancaire, etc).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_les_droi_012"">Dans certains cas, les droits peuvent être acquittés en valeur d'Etat ou par remise d'objets d'art, de collection ou d'immeubles (cf. BOI-ENR-DG-50-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle L._2_013"">Par ailleurs, l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales dispose que le comptable de la DGFIP compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constitués au bénéfice de celui-ci (cf série recouvrement, BOI-REC)</p> |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Cas particuliers d'opérations exonérées ou imposables | 2017-06-07 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2186-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20170607 | 1
Dans cette sous-section seront successivement abordés les cas particuliers :
- des subventions d'équipement reçues par les sociétés coopératives agricoles ;
- des opérations effectuées avec les offices d'intervention agricole ;
- des opérations réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- des produits financiers ;
- des plus-values réalisées lors de la cession d'éléments d'actifs ou de restructuration.
I. Subventions d'équipement reçues par les sociétés coopératives agricoles
10
Il résulte des réponses ministérielles faites à M. Duprat
(RM Duprat n° 43144, JO AN du 9 avril 1984, p. 1663) et à M. Dreyfus-Schmidt
(RM
Dreyfus-Schmidt n° 611, JO Sénat du 19 juin 1986, p. 849) que lorsque des sociétés coopératives agricoles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison
des excédents provenant des opérations qu'elles réalisent avec des tiers dans le cadre de la dérogation à la règle de l'exclusivisme prévue à l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime,
les subventions d'équipement qu'elles reçoivent en provenance de l'État ou des collectivités locales doivent, dans la mesure où elles sont affectées à l'acquisition ou à la création d'immobilisations
utilisées soit en totalité, soit pour partie à la réalisation d'opérations avec les tiers, être rapportées aux bénéfices imposables de ces coopératives suivant les modalités définies à
l'article 42 septies du code général des impôts (CGI).
Ainsi, dans la mesure où des amortissements sont pratiqués à raison d'immobilisations acquises
en totalité ou partiellement au moyen de subventions d'équipement, la fraction de ces subventions correspondant aux amortissements effectivement pratiqués et déduits des résultats imposables doit,
sous réserve des atténuations applicables à l'ensemble des entreprises, être rapportée aux bénéfices imposables des coopératives.
À cet égard, il est rappelé que la détermination du bénéfice imposable afférent aux opérations
traitées avec les tiers ne doit, en principe, pas s'effectuer par la simple application aux bénéfices globaux d'un rapport de chiffre d'affaires ou de quantités traitées, mais doit résulter d'une
comptabilité distincte. Dès lors, les coopératives doivent déterminer, sous leur propre responsabilité, les prorata de répartition entre secteur exonéré et secteur taxable applicables aux charges
communes et notamment aux immobilisations à usage mixte.
II. Opérations avec des offices d'intervention agricole
20
Les offices d'intervention agricole, créés par la
loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, peuvent
être appelés dans le cadre de leur mission à intervenir sur le marché et à effectuer à ce titre des opérations avec des sociétés coopératives agricoles ou leurs unions.
30
Bien que certaines de ces opérations contreviennent directement aux statuts-types régissant
les coopératives agricoles (il en serait ainsi, par exemple, d'opérations de stockage réalisées par une coopérative de collecte-vente et portant sur des produits ne provenant pas des exploitations de
ses adhérents), il y a lieu de considérer qu'elles ne conduisent pas à la remise en cause du régime d'exonération prévue par les 2° et 3° du 1 de
l'article 207 du CGI dès lors qu'elles sont comptabilisées distinctement.
Bien entendu, ces opérations sont taxables à l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, elles
n'entrent pas dans le calcul de la limite de 20 % du chiffre d'affaires qu'une coopérative est autorisée à réaliser avec des tiers non associés lorsqu'elle a levé cette option.
III. Opérations réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
A. Régime fiscal des coopératives d'utilisation de matériel agricole en matière d'impôt sur les sociétés
40
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), bien que non visées expressément
par le 3° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficient du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux
coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles.
A ce titre, elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent
conformément à leur objet.
Cette exonération est notamment soumise au respect de la règle de l'exclusivisme coopératif
qui impose qu'une coopérative agricole ne réalise des opérations qu'avec ses associés coopérateurs.
50
Néanmoins, lorsque les statuts le prévoient, les CUMA peuvent réaliser, en application de
l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, des opérations conformes à leur objet, avec des tiers
non-coopérateurs dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires sans perte du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés. Toutefois les excédents découlant de ces opérations sont soumis à
l'impôt sur les sociétés.
60
Sont notamment considérées comme des tiers non-coopérateurs les communes n'ayant pas la
qualité d'agriculteur et ne possédant pas d'intérêts entrant dans l'objet social de la coopérative
(CE,
arrêt du 27 octobre 1986, n° 49543, Coopérative de culture mécanique « Crau et Camargue »).
70
Il est précisé que
l'article
40 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne autorise en zone de montagne les collectivités territoriales, les associations foncières ainsi
que les associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers à avoir recours au service d'une CUMA y compris lorsque les statuts de cette dernière ne prévoient pas la réalisation d'opérations
au profit de tiers non coopérateurs. Dès lors que ces organismes ne sont pas des tiers coopérateurs, les excédents dégagés par ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
B. Modification apportée par la loi d'orientation sur la forêt
80
L'article
L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime, introduit par
l'article
20 (abrogé le 13 décembre 2003) de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, puis modifié par
l'article 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, prévoit que par dérogation aux
dispositions de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, une coopérative d'utilisation de
matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de
leurs établissements publics, où l'un des adhérents de ladite coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de ces coopératives,
dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale.
Cette disposition a créé une nouvelle dérogation au principe de l'exclusivisme coopératif au
profit des communes et de leurs établissements publics qui ne sont pas associés-coopérateurs de la coopérative et qui remplissent les conditions posées par l'article 20 (abrogé le 13 décembre 2003) de
la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001.
90
Cette dérogation au principe de l'exclusivisme coopératif s'applique aux opérations réalisées
depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, soit le 13
juillet 2001 à Paris et le surlendemain de l'arrivée du Journal Officiel du 11 juillet 2001 au chef-lieu d'arrondissement pour le reste du territoire.
(100)
110
Aussi, lorsqu'une CUMA réalise des prestations pour le compte d'une commune, il conviendra de
distinguer selon les trois situations suivantes :
- la commune est un associé coopérateur. Dans cette hypothèse la CUMA peut réaliser pour le
compte de la commune, dans le cadre des intérêts agricoles de cette dernière, des travaux conformes à son objet. Les opérations réalisées avec la commune bénéficient, dans les mêmes conditions que les
opérations réalisées avec les autres associés coopérateurs, de l'exonération d'impôt sur les sociétés ;
- la commune n'est pas un associé coopérateur mais elle compte moins de 3 500 habitants et un
associé-coopérateur de la coopérative y a le siège de son exploitation agricole. La CUMA peut dans ces conditions réaliser pour cette commune des travaux agricoles ou d'aménagement rural. Le chiffre
d'affaires des opérations réalisées avec les communes (ou leurs établissements publics) remplissant ces conditions ne peut excéder 25 % du chiffre d'affaires de la coopérative sans dépasser toutefois
10 000 € dans le cas général, ou 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale. Les excédents dégagés par ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la coopérative peut
réaliser des opérations avec d'autres tiers non coopérateurs dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires ;
- la commune n'est pas un associé-coopérateur et ne remplit pas les conditions posées par
l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime. Si ses statuts l'y autorisent, la CUMA peut néanmoins
réaliser pour le compte de la commune des opérations conformes à son objet. Ces opérations ainsi que celles réalisées avec les autres tiers non coopérateurs ne doivent pas excéder 20 % du chiffre
d'affaires de la coopérative. Ces opérations sont également soumises à l'impôt sur les sociétés.
120
Bien entendu, le dépassement d'un seuil (qu'il s'agisse du seuil de 20 % ou 25 %) ou du
plafond de 10 000 € ou 15 000 € entraîne la remise en cause de l'exonération dont bénéficie la CUMA et son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
IV. Produits financiers perçues par les coopératives agricoles et leurs unions
130
En principe, l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les 2° et 3° du 1 de
l'article 207 du CGI ne s'étend pas aux opérations réalisées par la coopérative avec des non-sociétaires. En droit strict, les
produits financiers devraient en totalité être reconnus passibles de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'ils sont juridiquement perçus auprès de tiers.
Il est cependant apparu que l'application rigoureuse de ce principe conduirait à des solutions
inéquitables en tant qu'elles soumettraient à l'impôt des opérations indissociables de l'objet statutaire des coopératives et de leurs unions.
C'est pourquoi il a paru possible d'admettre que certains produits soient couverts par
l'exonération dont bénéficie, à titre principal, la coopérative agricole ou l'union.
140
Par ailleurs, compte tenu des dispositions de
l'article L. 523-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise la redistribution :
- des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions dans le cadre des participations
qu'elles détiennent dans des personnes morales autres que des sociétés coopératives ou leurs unions ;
- des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions au titre de leurs participations
dans d'autres sociétés coopératives ou unions, dès lors que ces participations résultent des engagements coopératifs prévus à
l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime,
le régime fiscal de leurs produits financiers est le suivant.
A. Principes généraux
150
Les règles applicables sont les suivantes :
- l'intérêt aux parts perçu par les sociétés coopératives ou unions est exonéré, qu'il soit
versé dans le cadre de l'engagement coopératif ou qu'il rémunère les parts qui excèdent l'engagement minimal ;
- les dividendes perçus par les coopératives sont toujours imposables, quel que soit le
pourcentage de participation détenu par la coopérative dans la personne morale qui les verse, sous réserve de l'application du régime des sociétés mères et filiales mentionné à
l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI ;
- les produits résultant du placement de la trésorerie sont exonérés, y compris ceux
correspondant à l'activité assujettie à l'impôt sur les sociétés, sous réserve des règles d'imposition des cessions de valeurs mobilières prévues au V-A-2 §
270.
B. Application éventuelle du régime des sociétés-mères
160
Pour bénéficier du régime des sociétés-mères et filiales, les titres détenus par les
coopératives agricoles doivent répondre aux conditions prévues au 1 de l'article 145 du CGI et développées au
BOI-IS-BASE-10-10-10-20.
(170 à 190)
V. Plus-values réalisées par les coopératives agricoles et leurs unions à l'occasion de la cession d'éléments d'actif ou
de restructuration, réévaluations
A. Régime fiscal des plus-values de cession d'éléments de l'actif
200
Le Conseil d'État a jugé que la limitation de l'assujettissement d'une coopérative à
l'impôt sur les sociétés sur les seules opérations réalisées avec les tiers ne fait pas obstacle à ce que les plus-values réalisées sur les immobilisations indifféremment utilisées pour l'ensemble de
ses opérations soient taxées dans la même proportion
(CE, arrêt du 10 janvier 1992, 8e et 9e
sous-sections, n° 83769 et CE,
arrêt du 10 janvier 1992, 8e et 9e sous-sections, n° 83801).
210
Le régime fiscal des plus-values réalisées par une coopérative agricole dépend donc de sa
situation au regard de l'impôt sur les sociétés :
- la coopérative ne réalise aucune opération taxable à l'impôt sur les sociétés et, dans ce
cas, les plus-values sont également exonérées ;
- la coopérative est partiellement imposable et, dans cette hypothèse, les plus-values
réalisées suivent le régime fiscal de l'activité à laquelle étaient affectés les biens cédés.
220
Les coopératives agricoles partiellement imposables sont celles qui acquittent l'impôt sur les
sociétés :
- sur les opérations réalisées avec leurs coopérateurs, en raison de l'émission de certificats
coopératifs d'investissement (CCI) ;
- sur les opérations expressément taxables visées aux 2° et 3° du 1 de
l'article 207 du CGI (ventes dans les magasins de détail, certaines opérations de transformation, opérations effectuées avec
les tiers, etc.), les opérations accessoires et certains produits financiers.
1. Immeubles, meubles corporels et biens incorporels
230
Le régime fiscal des plus-values dégagées par la cession de ces immobilisations suit celui des
opérations auxquelles elles sont affectées.
a. Les immobilisations sont affectées exclusivement à des opérations non imposables
240
Les plus-values sont exonérées à la double condition :
- que la coopérative n'ait pas émis de CCI ;
- que les biens cédés aient été affectés exclusivement à des opérations non imposables au
cours des deux années précédant la cession.
Dans les autres cas, les plus-values sont imposées dans la même proportion que celle visée au
V-A-1-c § 260.
b. Les immobilisations sont affectées exclusivement à des opérations taxables (opérations avec les tiers, opérations
accessoires, etc.)
250
Les plus-values sont imposables en totalité dans les conditions de droit commun si les biens
cédés ont été affectés exclusivement à des opérations taxables au cours des deux années précédant la cession.
c. Les immobilisations sont utilisées indifféremment à l'ensemble des opérations réalisées par la coopérative
260
Dans ce cas, les plus-values sont taxées dans la proportion résultant du rapport des bénéfices
imposables hors plus-values (opérations avec les tiers, opérations accessoires et opérations avec les coopérateurs partiellement taxées, etc.) sur les bénéfices de la coopérative hors plus-values, de
l'exercice de cession.
La même règle s'applique si la condition de l'affectation exclusive pendant les deux années
précédant la cession prévue au V-A-1-a § 240 n'est pas respectée.
Les résultats à prendre en considération sont déterminés selon les règles de
l'article 209 du CGI dans les mêmes conditions que les sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés, avant déduction des
ristournes.
2. Valeurs mobilières
270
Deux situations doivent être envisagées :
- les plus-values sont exonérées si la coopérative ne réalise pas d'opérations avec les tiers
et n'est pas par ailleurs imposable ;
- dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les
règles définies ci-dessus.
3. Détermination des plus-values imposables
280
Les plus-values imposables sont déterminées dans les conditions de droit commun, conformément
aux dispositions codifiées de l'article 39 duodecies du CGI à
l'article 39 quindecies du CGI et au a bis du I de
l'article 219 du CGI.
À titre de règle pratique, les profits réalisés sur les titres visés à
l'article 209-0 A du CGI ne sont assujettis à l'impôt que lors de la cession de ces titres.
B. Régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de fusions, scissions et apports partiels d'actif
290
Le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'apport
est fonction de la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la société apporteuse ou absorbée et de celle de la société bénéficiaire de l'apport ou absorbante.
Dès lors, deux situations doivent être envisagées :
- la coopérative agricole apporteuse est totalement exonérée d'impôt sur les sociétés. Dans
ce cas, les plus-values sont exonérées, quelle que soit la situation du bénéficiaire du transfert au regard de cet impôt ;
- la coopérative apporteuse est partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés et, dans
cette hypothèse, les règles suivantes sont applicables.
1. Le bénéficiaire de l'apport est une coopérative agricole totalement exonérée
300
Le régime de faveur prévu à
l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI
n'est pas applicable.
En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues
ci-avant.
2. Le bénéficiaire de l'apport est passible en tout ou partie de l'impôt sur les sociétés
a. Principe
310
Les plus-values sont imposables chez la coopérative apporteuse dans les conditions prévues
ci-avant.
b. L'opération est soumise au régime de faveur des fusions, scissions et opérations assimilées
320
Lorsque le bénéficiaire du transfert est passible de l'impôt sur les sociétés pour la
totalité de son activité, le régime spécial des fusions, scissions et opérations assimilées, est applicable dans les conditions de droit commun.
En particulier, les plus-values dégagées sur les biens amortissables et non amortissables
sont imposables dans les conditions prévues aux c et d du 3 de l'article 210 A du CGI.
330
De même, lorsque le bénéficiaire est une coopérative partiellement imposable à l'impôt sur
les sociétés, le régime de faveur peut s'appliquer si la coopérative bénéficiaire prend le double engagement :
- de taxer les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues à
l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI
et dans la proportion définie au V-A-1-c § 260 ;
- de taxer ces plus-values dans la proportion qui aurait été appliquée par la société
apporteuse si le régime de faveur n'avait pas été appliqué, lorsque la proportion de la société bénéficiaire de l'apport est inférieure au titre de l'exercice concerné à celle de l'apporteuse.
340
Bénéficiaire apporteur
Coopérative exonérée
Coopérative partiellement imposée ou société commerciale
Coopérative totalement exonérée
Plus-values (PV) non imposables
PV non imposables
Coopérative partiellement imposée
PV taxables chez l'apporteuse
a) PV taxables chez l'apporteuse
ou
b) régime de faveur des fusions
Synthèse des différentes situations
350
Exemple :
Une coopérative agricole A est absorbée en N avec effet rétroactif au 1er janvier N par une autre coopérative B. Les plus-values sur matériels lors de l'opération de fusion
s'élèvent à 10 000 €. B opte pour le régime de faveur.
La réintégration de ces plus-values doit être effectuée par 1/5 sur les résultats
des exercices clos de N+1 à N+5. La proportion imposable (définie au V-A-1-c § 260) de la société B s'établit comme suit, étant précisé que celui de la
société A était de 16 % au titre de l'exercice clos en N.
Société B :
- N+1 = 15 % ;
- N+2 = 18 % ;
- N+3 = 10 % ;
- N+4 = 17 % ;
- N+5 = 19 %.
L'assiette imposable des plus-values est donc égale au produit de la fraction réintégrable au
titre de chaque exercice, soit 2 000 € (10 000 / 5), par la proportion de la société B pour les exercices clos en N+2, N+4 et N+5.
En revanche, pour les exercices clos en N+1 et N+3, exercices au cours desquels le
rapport de B est inférieur à celui de A, l'assiette imposable est de 320 € (2000 € x 16 %).
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
Base
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Proportion
16 %
18 %
16 %
17 %
19 %
Fraction imposable
320 €
360 €
320 €
340 €
380 €
Récapitulatif de la fraction des plus-values effectivement soumise à l'impôt
C. Dispositions communes relatives à la détermination des plus-values de cession, d'apport et de réévaluation
360
L'article L. 523-6 du code rural et de la pêche maritime autorise les coopératives agricoles à procéder à la
réévaluation de tout ou partie de leur bilan.
Il est admis de ne pas tirer de conséquences immédiates sur le plan fiscal de la réalisation
d'une telle opération.
Mais les dotations aux amortissements déductibles et les plus-values de cession ou d'apport
de biens immobilisés doivent être, dans tous les cas, calculées en fonction de la valeur d'origine de ces biens. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_sous-section_ser_01"">Dans cette sous-section seront successivement abordés les cas particuliers :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_subventions_dequipemen_02"">- des subventions d'équipement reçues par les sociétés coopératives agricoles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_effectuees_03"">- des opérations effectuées avec les offices d'intervention agricole ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_realisees__04"">- des opérations réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_financiers_;_05"">- des produits financiers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_realisees_06"">- des plus-values réalisées lors de la cession d'éléments d'actifs ou de restructuration.</p> </blockquote> <h1 id=""I._Subventions_dequipement__10"">I. Subventions d'équipement reçues par les sociétés coopératives agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_resulte_des_reponses_min_08"">Il résulte des réponses ministérielles faites à M. Duprat (RM Duprat n° 43144, JO AN du 9 avril 1984, p. 1663) et à M. Dreyfus-Schmidt (RM Dreyfus-Schmidt n° 611, JO Sénat du 19 juin 1986, p. 849) que lorsque des sociétés coopératives agricoles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison des excédents provenant des opérations qu'elles réalisent avec des tiers dans le cadre de la dérogation à la règle de l'exclusivisme prévue à l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, les subventions d'équipement qu'elles reçoivent en provenance de l'État ou des collectivités locales doivent, dans la mesure où elles sont affectées à l'acquisition ou à la création d'immobilisations utilisées soit en totalité, soit pour partie à la réalisation d'opérations avec les tiers, être rapportées aux bénéfices imposables de ces coopératives suivant les modalités définies à l'article 42 septies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_la_mesure_ou_de_09"">Ainsi, dans la mesure où des amortissements sont pratiqués à raison d'immobilisations acquises en totalité ou partiellement au moyen de subventions d'équipement, la fraction de ces subventions correspondant aux amortissements effectivement pratiqués et déduits des résultats imposables doit, sous réserve des atténuations applicables à l'ensemble des entreprises, être rapportée aux bénéfices imposables des coopératives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_010"">À cet égard, il est rappelé que la détermination du bénéfice imposable afférent aux opérations traitées avec les tiers ne doit, en principe, pas s'effectuer par la simple application aux bénéfices globaux d'un rapport de chiffre d'affaires ou de quantités traitées, mais doit résulter d'une comptabilité distincte. Dès lors, les coopératives doivent déterminer, sous leur propre responsabilité, les prorata de répartition entre secteur exonéré et secteur taxable applicables aux charges communes et notamment aux immobilisations à usage mixte.</p> <h1 id=""II._Operations_avec_des_off_11"">II. Opérations avec des offices d'intervention agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_offices_dintervention_a_012"">Les offices d'intervention agricole, créés par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, peuvent être appelés dans le cadre de leur mission à intervenir sur le marché et à effectuer à ce titre des opérations avec des sociétés coopératives agricoles ou leurs unions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_certaines_de_ces_o_014"">Bien que certaines de ces opérations contreviennent directement aux statuts-types régissant les coopératives agricoles (il en serait ainsi, par exemple, d'opérations de stockage réalisées par une coopérative de collecte-vente et portant sur des produits ne provenant pas des exploitations de ses adhérents), il y a lieu de considérer qu'elles ne conduisent pas à la remise en cause du régime d'exonération prévue par les 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI dès lors qu'elles sont comptabilisées distinctement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ces_operation_015"">Bien entendu, ces opérations sont taxables à l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, elles n'entrent pas dans le calcul de la limite de 20 % du chiffre d'affaires qu'une coopérative est autorisée à réaliser avec des tiers non associés lorsqu'elle a levé cette option.</p> <h1 id=""III._Operations_realisees_p_12"">III. Opérations réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)</h1> <h2 id=""A._Regime_fiscal_des_cooper_20"">A. Régime fiscal des coopératives d'utilisation de matériel agricole en matière d'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_dutilisati_017"">Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), bien que non visées expressément par le 3° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficient du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_elles_sont_exon_018"">A ce titre, elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément à leur objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_notam_019"">Cette exonération est notamment soumise au respect de la règle de l'exclusivisme coopératif qui impose qu'une coopérative agricole ne réalise des opérations qu'avec ses associés coopérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_lorsque_les_stat_021"">Néanmoins, lorsque les statuts le prévoient, les CUMA peuvent réaliser, en application de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, des opérations conformes à leur objet, avec des tiers non-coopérateurs dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires sans perte du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés. Toutefois les excédents découlant de ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_notamment_considerees__023"">Sont notamment considérées comme des tiers non-coopérateurs les communes n'ayant pas la qualité d'agriculteur et ne possédant pas d'intérêts entrant dans l'objet social de la coopérative (CE, arrêt du 27 octobre 1986, n° 49543, Coopérative de culture mécanique « Crau et Camargue »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_larticle_025"">Il est précisé que l'article 40 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne autorise en zone de montagne les collectivités territoriales, les associations foncières ainsi que les associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers à avoir recours au service d'une CUMA y compris lorsque les statuts de cette dernière ne prévoient pas la réalisation d'opérations au profit de tiers non coopérateurs. Dès lors que ces organismes ne sont pas des tiers coopérateurs, les excédents dégagés par ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""B._Modification_apportee_pa_21"">B. Modification apportée par la loi d'orientation sur la forêt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 20_de_la_loi_n°_2_027"">L'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime, introduit par l'article 20 (abrogé le 13 décembre 2003) de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, puis modifié par l'article 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, où l'un des adhérents de ladite coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de ces coopératives, dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_a_cree_un_028"">Cette disposition a créé une nouvelle dérogation au principe de l'exclusivisme coopératif au profit des communes et de leurs établissements publics qui ne sont pas associés-coopérateurs de la coopérative et qui remplissent les conditions posées par l'article 20 (abrogé le 13 décembre 2003) de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derogation_au_princip_030"">Cette dérogation au principe de l'exclusivisme coopératif s'applique aux opérations réalisées depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, soit le 13 juillet 2001 à Paris et le surlendemain de l'arrivée du Journal Officiel du 11 juillet 2001 au chef-lieu d'arrondissement pour le reste du territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">(100)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_lorsquune_CUMA_reali_034"">Aussi, lorsqu'une CUMA réalise des prestations pour le compte d'une commune, il conviendra de distinguer selon les trois situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_commune_est_un_associe_035"">- la commune est un associé coopérateur. Dans cette hypothèse la CUMA peut réaliser pour le compte de la commune, dans le cadre des intérêts agricoles de cette dernière, des travaux conformes à son objet. Les opérations réalisées avec la commune bénéficient, dans les mêmes conditions que les opérations réalisées avec les autres associés coopérateurs, de l'exonération d'impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_commune_nest_pas_un_as_036"">- la commune n'est pas un associé coopérateur mais elle compte moins de 3 500 habitants et un associé-coopérateur de la coopérative y a le siège de son exploitation agricole. La CUMA peut dans ces conditions réaliser pour cette commune des travaux agricoles ou d'aménagement rural. Le chiffre d'affaires des opérations réalisées avec les communes (ou leurs établissements publics) remplissant ces conditions ne peut excéder 25 % du chiffre d'affaires de la coopérative sans dépasser toutefois 10 000 € dans le cas général, ou 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale. Les excédents dégagés par ces opérations sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la coopérative peut réaliser des opérations avec d'autres tiers non coopérateurs dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_commune_nest_pas_un_as_037"">- la commune n'est pas un associé-coopérateur et ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime. Si ses statuts l'y autorisent, la CUMA peut néanmoins réaliser pour le compte de la commune des opérations conformes à son objet. Ces opérations ainsi que celles réalisées avec les autres tiers non coopérateurs ne doivent pas excéder 20 % du chiffre d'affaires de la coopérative. Ces opérations sont également soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_depassemen_039"">Bien entendu, le dépassement d'un seuil (qu'il s'agisse du seuil de 20 % ou 25 %) ou du plafond de 10 000 € ou 15 000 € entraîne la remise en cause de l'exonération dont bénéficie la CUMA et son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""IV._Produits_financiers_13"">IV. Produits financiers perçues par les coopératives agricoles et leurs unions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lexoneration_d_041"">En principe, l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI ne s'étend pas aux opérations réalisées par la coopérative avec des non-sociétaires. En droit strict, les produits financiers devraient en totalité être reconnus passibles de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'ils sont juridiquement perçus auprès de tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_apparu_que_042"">Il est cependant apparu que l'application rigoureuse de ce principe conduirait à des solutions inéquitables en tant qu'elles soumettraient à l'impôt des opérations indissociables de l'objet statutaire des coopératives et de leurs unions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_il_a_paru_pos_043"">C'est pourquoi il a paru possible d'admettre que certains produits soient couverts par l'exonération dont bénéficie, à titre principal, la coopérative agricole ou l'union.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_compte_tenu_d_045"">Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article L. 523-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise la redistribution :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dividendes_percus_par_046"">- des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions dans le cadre des participations qu'elles détiennent dans des personnes morales autres que des sociétés coopératives ou leurs unions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dividendes_percus_par_047"">- des dividendes perçus par les coopératives ou leurs unions au titre de leurs participations dans d'autres sociétés coopératives ou unions, dès lors que ces participations résultent des engagements coopératifs prévus à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime,</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_fiscal_de_leurs_p_048"">le régime fiscal de leurs produits financiers est le suivant.</p> <h2 id=""1._Principes_generaux_30"">A. Principes généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_sont_050"">Les règles applicables sont les suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteret_aux_parts_percu__051"">- l'intérêt aux parts perçu par les sociétés coopératives ou unions est exonéré, qu'il soit versé dans le cadre de l'engagement coopératif ou qu'il rémunère les parts qui excèdent l'engagement minimal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dividendes_percus_par_052"">- les dividendes perçus par les coopératives sont toujours imposables, quel que soit le pourcentage de participation détenu par la coopérative dans la personne morale qui les verse, sous réserve de l'application du régime des sociétés mères et filiales mentionné à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_resultant_du_053"">- les produits résultant du placement de la trésorerie sont exonérés, y compris ceux correspondant à l'activité assujettie à l'impôt sur les sociétés, sous réserve des règles d'imposition des cessions de valeurs mobilières prévues au V-A-2 § 270.</p> </blockquote> <h2 id=""2._Application_eventuelle_d_31"">B. Application éventuelle du régime des sociétés-mères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime_d_055"">Pour bénéficier du régime des sociétés-mères et filiales, les titres détenus par les coopératives agricoles doivent répondre aux conditions prévues au 1 de l'article 145 du CGI et développées au BOI-IS-BASE-10-10-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">(170 à 190)</p> <h1 id=""V._Plus-values_realisees_pa_14"">V. Plus-values réalisées par les coopératives agricoles et leurs unions à l'occasion de la cession d'éléments d'actif ou de restructuration, réévaluations</h1> <h2 id=""A._Regime_fiscal_des_plus-v_24"">A. Régime fiscal des plus-values de cession d'éléments de l'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_070"">Le Conseil d'État a jugé que la limitation de l'assujettissement d'une coopérative à l'impôt sur les sociétés sur les seules opérations réalisées avec les tiers ne fait pas obstacle à ce que les plus-values réalisées sur les immobilisations indifféremment utilisées pour l'ensemble de ses opérations soient taxées dans la même proportion (CE, arrêt du 10 janvier 1992, 8e et 9e sous-sections, n° 83769 et CE, arrêt du 10 janvier 1992, 8e et 9e sous-sections, n° 83801).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_plus-v_072"">Le régime fiscal des plus-values réalisées par une coopérative agricole dépend donc de sa situation au regard de l'impôt sur les sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cooperative_ne_realise_073"">- la coopérative ne réalise aucune opération taxable à l'impôt sur les sociétés et, dans ce cas, les plus-values sont également exonérées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cooperative_est_partie_074"">- la coopérative est partiellement imposable et, dans cette hypothèse, les plus-values réalisées suivent le régime fiscal de l'activité à laquelle étaient affectés les biens cédés.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_075"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_agricoles__076"">Les coopératives agricoles partiellement imposables sont celles qui acquittent l'impôt sur les sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_operations_realis_077"">- sur les opérations réalisées avec leurs coopérateurs, en raison de l'émission de certificats coopératifs d'investissement (CCI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_operations_expres_078"">- sur les opérations expressément taxables visées aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI (ventes dans les magasins de détail, certaines opérations de transformation, opérations effectuées avec les tiers, etc.), les opérations accessoires et certains produits financiers.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Immeubles,_meubles_corpo_32"">1. Immeubles, meubles corporels et biens incorporels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_plus-v_080"">Le régime fiscal des plus-values dégagées par la cession de ces immobilisations suit celui des opérations auxquelles elles sont affectées.</p> <h4 id=""a._Les_immobilisations_sont_40"">a. Les immobilisations sont affectées exclusivement à des opérations non imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_sont_exoner_082"">Les plus-values sont exonérées à la double condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_cooperative_nait_p_083"">- que la coopérative n'ait pas émis de CCI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_biens_cedes_aient_084"">- que les biens cédés aient été affectés exclusivement à des opérations non imposables au cours des deux années précédant la cession.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_les_pl_085"">Dans les autres cas, les plus-values sont imposées dans la même proportion que celle visée au <strong>V-A-1-c § 260</strong>.</p> <h4 id=""b._Les_immobilisations_sont_41"">b. Les immobilisations sont affectées exclusivement à des opérations taxables (opérations avec les tiers, opérations accessoires, etc.)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_sont_imposa_087"">Les plus-values sont imposables en totalité dans les conditions de droit commun si les biens cédés ont été affectés exclusivement à des opérations taxables au cours des deux années précédant la cession.</p> <h4 id=""c._Les_immobilisations_sont_42"">c. Les immobilisations sont utilisées indifféremment à l'ensemble des opérations réalisées par la coopérative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_088"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_plus-value_089"">Dans ce cas, les plus-values sont taxées dans la proportion résultant du rapport des bénéfices imposables hors plus-values (opérations avec les tiers, opérations accessoires et opérations avec les coopérateurs partiellement taxées, etc.) sur les bénéfices de la coopérative hors plus-values, de l'exercice de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_sapplique_si__090"">La même règle s'applique si la condition de l'affectation exclusive pendant les deux années précédant la cession prévue au <strong>V-A-1-a § 240</strong> n'est pas respectée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_a_prendre_en__091"">Les résultats à prendre en considération sont déterminés selon les règles de l'article 209 du CGI dans les mêmes conditions que les sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés, avant déduction des ristournes.</p> <h3 id=""2._Valeurs_mobilieres_33"">2. Valeurs mobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_092"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_doivent_etr_093"">Deux situations doivent être envisagées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_plus-values_sont_exon_094"">- les plus-values sont exonérées si la coopérative ne réalise pas d'opérations avec les tiers et n'est pas par ailleurs imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Dans_les_autres_cas,_les__095"">- dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies ci-dessus.</p> </blockquote> <h3 id=""3._Determination_des_plus-v_34"">3. Détermination des plus-values imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_imposables__097"">Les plus-values imposables sont déterminées dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions codifiées de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI et au a bis du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__098"">À titre de règle pratique, les profits réalisés sur les titres visés à l'article 209-0 A du CGI ne sont assujettis à l'impôt que lors de la cession de ces titres.</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_des_plus-v_25"">B. Régime fiscal des plus-values réalisées à l'occasion de fusions, scissions et apports partiels d'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_0100"">Le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'apport est fonction de la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la société apporteuse ou absorbée et de celle de la société bénéficiaire de l'apport ou absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_deux_situations_d_0101"">Dès lors, deux situations doivent être envisagées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cooperative_agricole_a_0102"">- la coopérative agricole apporteuse est totalement exonérée d'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values sont exonérées, quelle que soit la situation du bénéficiaire du transfert au regard de cet impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cooperative_apporteuse_0103"">- la coopérative apporteuse est partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés et, dans cette hypothèse, les règles suivantes sont applicables.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Le_beneficiaire_de_lappo_35"">1. Le bénéficiaire de l'apport est une coopérative agricole totalement exonérée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0104"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_prevu_a_0105"">Le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI n'est pas applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_plus-va_0106"">En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues ci-avant.</p> <h3 id=""2._Le_beneficiaire_de_lappo_36"">2. Le bénéficiaire de l'apport est passible en tout ou partie de l'impôt sur les sociétés</h3> <h4 id=""a._Principe_43"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0107"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_sont_imposa_0108"">Les plus-values sont imposables chez la coopérative apporteuse dans les conditions prévues ci-avant.</p> <h4 id=""b._Loperation_est_soumise_a_44"">b. L'opération est soumise au régime de faveur des fusions, scissions et opérations assimilées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0109"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_du__0110"">Lorsque le bénéficiaire du transfert est passible de l'impôt sur les sociétés pour la totalité de son activité, le régime spécial des fusions, scissions et opérations assimilées, est applicable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_plus-va_0111"">En particulier, les plus-values dégagées sur les biens amortissables et non amortissables sont imposables dans les conditions prévues aux c et d du 3 de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_le_benefic_0113"">De même, lorsque le bénéficiaire est une coopérative partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés, le régime de faveur peut s'appliquer si la coopérative bénéficiaire prend le double engagement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_taxer_les_plus-values__0114"">- de taxer les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI et dans la proportion définie au V-A-1-c § 260 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_taxer_ces_plus-values__0115"">- de taxer ces plus-values dans la proportion qui aurait été appliquée par la société apporteuse si le régime de faveur n'avait pas été appliqué, lorsque la proportion de la société bénéficiaire de l'apport est inférieure au titre de l'exercice concerné à celle de l'apporteuse.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340"">340</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Beneficiaire_apporteur"">Bénéficiaire apporteur</p> </th> <th> <p id=""Cooperative_exoneree"">Coopérative exonérée</p> </th> <th> <p id=""Cooperative_partiellement_imp"">Coopérative partiellement imposée ou société commerciale</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Cooperative_totalement_exoner"">Coopérative totalement exonérée</p> </td> <td> <p id=""Plus-values_(PV)_non_imposabl"">Plus-values (PV) non imposables</p> </td> <td> <p id=""PV_non_imposables"">PV non imposables</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cooperative_partiellement_im1"">Coopérative partiellement imposée</p> </td> <td> <p id=""PV_taxables_chez_l'apporteuse"">PV taxables chez l'apporteuse</p> </td> <td> <p id=""a)_PV_taxables_chez_l'apporte"">a) PV taxables chez l'apporteuse</p> <p id=""ou"">ou</p> <p id=""b)_regime_de_faveur_des_fusio"">b) régime de faveur des fusions</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Synthèse des différentes situations</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0130"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:__Une_cooperative__0131""><strong>Exemple : <br> </strong>Une coopérative agricole A est absorbée en N avec effet rétroactif au 1<sup>er</sup> janvier N par une autre coopérative B. Les plus-values sur matériels lors de l'opération de fusion s'élèvent à 10 000 €. B opte pour le régime de faveur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reintegration_de_ces_plu_0132"">La réintégration de ces plus-values doit être effectuée par 1/5 sur les résultats des exercices clos de N+1 à N+5. La proportion imposable (définie au V-A-1-c § 260) de la société B s'établit comme suit, étant précisé que celui de la société A était de 16 % au titre de l'exercice clos en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_B_:_0133"">Société B :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""N+1_=_15_%_0134"">- N+1 = 15 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""N+2_=_18_%_0135"">- N+2 = 18 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""N+3_=_10_%_0136"">- N+3 = 10 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""N+4_=_17_%_0137"">- N+4 = 17 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""N+5_=_19_%_0138"">- N+5 = 19 %.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_imposable_des_plu_0139"">L'assiette imposable des plus-values est donc égale au produit de la fraction réintégrable au titre de chaque exercice, soit 2 000 € (10 000 / 5), par la proportion de la société B pour les exercices clos en N+2, N+4 et N+5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_pour_les_exerc_0140"">En revanche, pour les exercices clos en N+1 et N+3, exercices au cours desquels le rapport de B est inférieur à celui de A, l'assiette imposable est de 320 € (2000 € x 16 %).</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""N+1_0142"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_0143"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_0144"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4_0145"">N+4</p> </th> <th> <p id=""N+5_0146"">N+5</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Base_0147"">Base</p> </th> <td> <p id=""2_000_€_0148"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_0149"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_0150"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_0151"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_€_0152"">2 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Proportion_0153"">Proportion</p> </th> <td> <p id=""16_%_0154"">16 %</p> </td> <td> <p id=""18_%_0155"">18 %</p> </td> <td> <p id=""16_%_0156"">16 %</p> </td> <td> <p id=""17_%_0157"">17 %</p> </td> <td> <p id=""19_%_0158"">19 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Fraction_imposable_0159"">Fraction imposable</p> </th> <td> <p id=""320_€_0160"">320 €</p> </td> <td> <p id=""360_€_0161"">360 €</p> </td> <td> <p id=""320_€_0162"">320 €</p> </td> <td> <p id=""340_€_0163"">340 €</p> </td> <td> <p id=""380_€_0164"">380 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Récapitulatif de la fraction des plus-values effectivement soumise à l'impôt</caption></table> <h2 id=""C._Dispositions_communes_re_26"">C. Dispositions communes relatives à la détermination des plus-values de cession, d'apport et de réévaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0165"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 523-6 du_code_r_0166""> L'article L. 523-6 du code rural et de la pêche maritime autorise les coopératives agricoles à procéder à la réévaluation de tout ou partie de leur bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_de_ne_pas_tire_0167"">Il est admis de ne pas tirer de conséquences immédiates sur le plan fiscal de la réalisation d'une telle opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_dotations_aux_amor_0168"">Mais les dotations aux amortissements déductibles et les plus-values de cession ou d'apport de biens immobilisés doivent être, dans tous les cas, calculées en fonction de la valeur d'origine de ces biens.</p> |
Contenu | TCA - Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus | 2015-06-03 | TCA | CSR | BOI-TCA-CSR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2338-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-CSR-20150603 | La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire pour le contrôle de
certaines substances et de leurs résidus codifiées à l'article 302 bis WC du code général des impôts (CGI) et à
l'article 267 quater H de l'annexe II au CGI, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.
I. Champ d'application
A. Opérations imposables
1. Opérations portant sur le lait cru
1
Le lait cru s'entend du lait produit par les vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes, ni chauffé
au-delà de 40° C, ni soumis à un traitement d'effet équivalent.
2. Opérations portant sur les ovoproduits
10
Les ovoproduits s'entendent des produits qui ont été obtenus à partir de l'œuf de poule, de ses
différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes. Ils peuvent être liquides, concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés.
B. Opérations exonérées
1. Opérations portant sur le lait cru
20
Les opérations suivantes ne sont pas concernées :
- réception de lait cru en provenance d'un centre de collecte ou d'un établissement de
transformation (qui agirait alors comme simple centre de collecte) d'un autre État membre. En revanche, la réception de lait cru provenant directement d'une exploitation de production située dans un
autre État membre entre dans le champ d'application de la redevance sanitaire ;
- réception de lait cru en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois,
dans cette hypothèse, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en
matière de droits de douane (code des douanes [C. douanes], art. 285 quinquies).
2. Opérations portant sur les ovoproduits
30
Les opérations suivantes ne sont pas concernées :
- opérations de fabrication ou de traitement d'ovoproduits à partir d'œufs de poule en
coquille provenant d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans ce dernier cas, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée
selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (C. douanes, art. 285
quinquies) ;
- opérations de conditionnement ou de triage des œufs ;
- vente d'œufs de poule en coquille.
C. Personnes imposables
La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due
par les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçus l'agrément prévu à
l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
1. Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru
40
La redevance sanitaire est due par le premier établissement recevant du lait cru, y compris
lorsque la réception du lait cru est effectuée pour le compte d'un autre établissement. Dans cette hypothèse, le redevable est autorisé à facturer au bénéficiaire de la prestation le montant de la
redevance qu'il a acquittée pour son compte. Ce premier établissement est soit un centre de collecte agréé, soit un établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru.
Les centres de collecte sont des établissements dans lesquels le lait cru peut être
réceptionné et éventuellement refroidi et purifié.
Les établissements de transformation sont des établissements où le lait cru est traité,
transformé et conditionné. Il peut s'agir, le cas échéant, de l'exploitation agricole qui produit le lait cru.
2. Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits
50
La redevance sanitaire est perçue dans les établissements agréés où il est procédé à la
fabrication ou au traitement d'ovoproduits destinés à la consommation humaine.
La redevance sanitaire est due par l'établissement qui fabrique ou traite des ovoproduits à
partir des œufs en coquille. Il peut s'agir le cas échéant de l'exploitation de production elle-même dès lors qu'elle réalise de telles opérations.
D. Personnes non imposables
1. Personnes qui vendent du lait cru au consommateur final
60
Les exploitations agricoles ainsi que les établissements (magasins, restaurants) qui reçoivent
directement du lait cru lorsque ce lait, éventuellement après transformation, fait l'objet d'une vente directe au consommateur final (y compris, le cas échéant, en étant consommé sur place) ne sont
pas imposables.
2. Personnes qui utilisent des œufs de poule en coquille pour servir le consommateur final
70
Les établissements (exploitations de production, magasins, restaurants, etc.) qui utilisent
des œufs de poule en coquille pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe au consommateur final (y compris la consommation sur place) ne sont pas imposables.
3. Personnes relevant du régime de la franchise en base
80
Les personnes bénéficiaires de la franchise en base de TVA, prévue par
l'article 293 B du CGI, ainsi que les exploitants agricoles, placés en matière de TVA sous le régime du remboursement
forfaitaire agricole, sont dispensés de la déclaration et du paiement de la redevance.
E. Territorialité
90
La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est
applicable sur l'ensemble du territoire de la France continentale et dans les départements de la Corse.
La redevance est perçue y compris lorsque les produits imposables sont, en l'état ou après
transformation, destinés à être exportés ou à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire.
II. Base d'imposition
100
La redevance est assise :
- sur le volume de lait cru introduit dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de
transformation agréé qui réceptionne du lait cru ;
- sur le poids d'œufs de poule en coquille introduits dans les établissements de fabrication
ou de traitement d'ovoproduits.
III. Fait générateur
110
Le fait générateur de la redevance est constitué par :
- l'introduction du lait cru dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de
transformation agréé qui réceptionne du lait cru ;
- l'introduction des œufs en coquille dans les établissements de fabrication ou de traitement
d'ovoproduits.
IV. Tarif
120
Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs
résidus applicables au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne
(CGI, art. 302 bis WC).
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de 0,76 euro par tonne d'œufs en coquille.
Ces tarifs sont codifiés à
l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au CGI.
V. Obligations des redevables
A. Personnes redevables de la taxe
130
La redevance est déclarée et liquidée pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée :
- relevant du régime réel normal de TVA, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n°
10960) à la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI relative au
mois ou au trimestre au cours duquel la redevance est due ;
- relevant du régime simplifié d'imposition de TVA sur la déclaration annuelle n°
3517-S-SD (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due.
Les formulaires n° 3310 A (Cerfa n° 10963), n° 3310-CA3-SD
et n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417) sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique "Recherche de formulaires".
(140)
B. Mesures particulières
150
Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les
livraisons intracommunautaires ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance (CGI, ann. II, art. 267
quater H).
VI. Recouvrement, contrôle et contentieux
160
La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe
sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD). | <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_decrit_01"">La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus codifiées à l'article 302 bis WC du code général des impôts (CGI) et à l'article 267 quater H de l'annexe II au CGI, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Operations_imposables_20"">A. Opérations imposables</h2> <h3 id=""Operations_portant_sur_le_l_30"">1. Opérations portant sur le lait cru</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lait_cru_sentend_du_lait_02"">Le lait cru s'entend du lait produit par les vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes, ni chauffé au-delà de 40° C, ni soumis à un traitement d'effet équivalent.</p> <h3 id=""Operations_portant_sur_les__31"">2. Opérations portant sur les ovoproduits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ovoproduits_sentendent__04"">Les ovoproduits s'entendent des produits qui ont été obtenus à partir de l'œuf de poule, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes. Ils peuvent être liquides, concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés.</p> <h2 id=""Operations_exonerees_21"">B. Opérations exonérées</h2> <h3 id=""Operations_portant_sur_le_l_32"">1. Opérations portant sur le lait cru</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_suivantes_ne_06"">Les opérations suivantes ne sont pas concernées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reception_de_lait_cru_en__07"">- réception de lait cru en provenance d'un centre de collecte ou d'un établissement de transformation (qui agirait alors comme simple centre de collecte) d'un autre État membre. En revanche, la réception de lait cru provenant directement d'une exploitation de production située dans un autre État membre entre dans le champ d'application de la redevance sanitaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reception_de_lait_cru_en__08"">- réception de lait cru en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans cette hypothèse, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes [C. douanes], art. 285 quinquies).</p> </blockquote> <h3 id=""Operations_portant_sur_les__33"">2. Opérations portant sur les ovoproduits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_suivantes_ne_010"">Les opérations suivantes ne sont pas concernées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_fabrication_011"">- opérations de fabrication ou de traitement d'ovoproduits à partir d'œufs de poule en coquille provenant d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans ce dernier cas, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (C. douanes, art. 285 quinquies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_conditionne_012"">- opérations de conditionnement ou de triage des œufs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_doufs_de_poule_en_c_013"">- vente d'œufs de poule en coquille.</p> </blockquote> <h2 id=""Personnes_imposables_22"">C. Personnes imposables</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_sanitaire_pour_014"">La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçus l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.</p> <h3 id=""Les_centres_de_collecte_ou__34"">1. Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_sanitaire_est__016"">La redevance sanitaire est due par le premier établissement recevant du lait cru, y compris lorsque la réception du lait cru est effectuée pour le compte d'un autre établissement. Dans cette hypothèse, le redevable est autorisé à facturer au bénéficiaire de la prestation le montant de la redevance qu'il a acquittée pour son compte. Ce premier établissement est soit un centre de collecte agréé, soit un établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_collecte_son_017"">Les centres de collecte sont des établissements dans lesquels le lait cru peut être réceptionné et éventuellement refroidi et purifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_de_trans_018"">Les établissements de transformation sont des établissements où le lait cru est traité, transformé et conditionné. Il peut s'agir, le cas échéant, de l'exploitation agricole qui produit le lait cru.</p> <h3 id=""Les_etablissements_de_fabri_35"">2. Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_sanitaire_est__020"">La redevance sanitaire est perçue dans les établissements agréés où il est procédé à la fabrication ou au traitement d'ovoproduits destinés à la consommation humaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_sanitaire_est__021"">La redevance sanitaire est due par l'établissement qui fabrique ou traite des ovoproduits à partir des œufs en coquille. Il peut s'agir le cas échéant de l'exploitation de production elle-même dès lors qu'elle réalise de telles opérations.</p> <h2 id=""Personnes_non_imposables_23"">D. Personnes non imposables</h2> <h3 id=""Personnes_qui_vendent_du_la_36"">1. Personnes qui vendent du lait cru au consommateur final</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitations_agricoles_023"">Les exploitations agricoles ainsi que les établissements (magasins, restaurants) qui reçoivent directement du lait cru lorsque ce lait, éventuellement après transformation, fait l'objet d'une vente directe au consommateur final (y compris, le cas échéant, en étant consommé sur place) ne sont pas imposables.</p> <h3 id=""Personnes_qui_utilisent_des_37"">2. Personnes qui utilisent des œufs de poule en coquille pour servir le consommateur final</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_(exploit_025"">Les établissements (exploitations de production, magasins, restaurants, etc.) qui utilisent des œufs de poule en coquille pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe au consommateur final (y compris la consommation sur place) ne sont pas imposables.</p> <h3 id=""Personnes_relevant_du_regim_38"">3. Personnes relevant du régime de la franchise en base</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_beneficiaires_027"">Les personnes bénéficiaires de la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, ainsi que les exploitants agricoles, placés en matière de TVA sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, sont dispensés de la déclaration et du paiement de la redevance.</p> <h2 id=""Territorialite_24"">E. Territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_sanitaire_pour_029"">La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est applicable sur l'ensemble du territoire de la France continentale et dans les départements de la Corse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_est_percue_y_c_030"">La redevance est perçue y compris lorsque les produits imposables sont, en l'état ou après transformation, destinés à être exportés ou à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire.</p> <h1 id=""Base_dimposition_11"">II. Base d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_est_assise :_032"">La redevance est assise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_volume_de_lait_cru_033"">- sur le volume de lait cru introduit dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_poids_doufs_de_pou_034"">- sur le poids d'œufs de poule en coquille introduits dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits.</p> </blockquote> <h1 id=""Fait_generateur_12"">III. Fait générateur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_re_036"">Le fait générateur de la redevance est constitué par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintroduction_du_lait_cru_037"">- l'introduction du lait cru dans le centre de collecte agréé ou l'établissement de transformation agréé qui réceptionne du lait cru ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintroduction_des_oufs_en_038"">- l'introduction des œufs en coquille dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits.</p> </blockquote> <h1 id=""Tarif_13"">IV. Tarif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_la_redevance_sa_040"">Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne (CGI, art. 302 bis WC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_redevance_app_041"">Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de 0,76 euro par tonne d'œufs en coquille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_tarifs_sont_codifies_a__042"">Ces tarifs sont codifiés à l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au CGI.</p> <h1 id=""Obligations_des_redevables_14"">V. Obligations des redevables</h1> <h2 id=""Personnes_redevables_de_la__25"">A. Personnes redevables de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_069"">La redevance est déclarée et liquidée pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_de_la_064"">- relevant du régime réel normal de TVA, sur l'annexe n° <strong>3310 A</strong> (CERFA n° 10960) à la déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963) mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel la redevance est due ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_de_la_065"">- relevant du régime simplifié d'imposition de TVA sur la déclaration annuelle n° <strong>3517-S-SD</strong> (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°_3310A_et_066"">Les formulaires n° <strong>3310 A</strong> (Cerfa n° 10963), n° <strong>3310-CA3-SD</strong> et n° <strong>3517-S-SD</strong> (Cerfa n° 11417) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">(140)</p> <h2 id=""Mesures_particulieres_26"">B. Mesures particulières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_saisies_pratiquees_par__054"">Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les livraisons intracommunautaires ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance (CGI, ann. II, art. 267 quater H).</p> <h1 id=""Recouvrement,_controle_et_c_15"">VI. Recouvrement, contrôle et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_est_recouvree__056"">La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_057"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).</p> |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif | 2018-04-04 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2357-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30-20180404 | 1
Afin d'illustrer les critères de non-lucrativité exposés au
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, certaines décisions de rescrit concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non-lucratif d'associations intervenant dans le domaine
socio-éducatif sont présentées ci-après.
I. Associations autonomes de solidarité laïque (ASL)
10
RES N°2005/73 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations autonomes de solidarité laïque
(ASL).
Question :
Quel est le régime fiscal des associations autonomes de solidarité laïque ?
Réponse :
Les ASL, regroupées au sein de la Fédération des Autonomes de Solidarité de l'Enseignement
public et laïque (FAS), ont pour objet principal de permettre à leurs adhérents de faire face aux atteintes à leur honneur et à leur réputation professionnelle, de se prémunir contre la mise en cause
de leur responsabilité civile dans le cadre de l'exercice de leur profession et d'être informés sur les questions relatives à leur responsabilité professionnelle.
Il s'agit donc essentiellement de défendre les intérêts moraux des membres.
Pour mener à bien les missions qu'elles se sont assignées, ces associations souscrivent des
contrats d'assurance auprès de l'Union Solidariste Universitaire (USU), société mutuelle.
Par ailleurs, elles sont adhérentes du groupement d'intérêt économique (GIE) des autonomes de
solidarité qui a pour objet de regrouper leurs moyens informatiques.
Étape n° 1 : Les associations doivent être gérées de façon désintéressée.
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La
gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des
impôts (CGI) et des mesures de tolérance rappelées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Étape n° 2 : Les associations concurrencent-elles un organisme du secteur lucratif ?
L'activité des ASL consiste à défendre les intérêts moraux de leurs adhérents, de leur
attribuer des aides financières en cas de détresse non assurable, de diffuser une information pratique à destination des membres de l'éducation nationale (enseignants et personnels assimilés), et
d'aider -ponctuellement- les enfants de familles en difficultés.
Pour autant qu'il n'existe pas dans le secteur marchand de produits strictement identiques et
eu égard au caractère global de la cotisation réclamée aux adhérents, il paraît possible de considérer la gestion de contrats d'assurance (opérations d'entremise et de gestion administrative)
indissociable de l'activité de défense des intérêts des membres comme étant une activité non concurrentielle.
Dans ces conditions, les associations autonomes de solidarité laïque (ASL) ne sont pas
soumises aux impôts commerciaux sans qu'il soit nécessaire de poursuivre l'examen de leurs modalités de fonctionnement au regard de la règle des « 4P ».
II. Associations sportives scolaires
20
RES N°2005/77 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations sportives
scolaires.
Question :
Quelles sont les modalités de détermination du régime fiscal applicable aux associations
sportives scolaires ?
Réponse :
La
loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives (reprise à l'article L. 552-2 du code de l'éducation) prévoit qu'une
association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'État et les collectivités territoriales doivent favoriser la création d'une association sportive
dans chaque établissement du premier degré.
Dans le cadre de la loi précitée de 1984, les associations scolaires sportives s'adressent
exclusivement aux élèves des établissements scolaires et permettent à ces derniers de pratiquer une activité sportive et de participer à des compétitions entre établissements scolaires moyennant une
cotisation modeste.
Ces associations bénéficient de l'aide de l'État qui met à leur disposition des professeurs
d'éducation physique et un accès facilité aux équipements sportifs.
Leur régime fiscal doit être déterminé en fonction des activités sportives qu'elles
exercent.
Les activités sportives qui ne sont pas proposées par des sociétés commerciales ne sont pas
des activités concurrentielles. Dès lors, elles n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux.
Les associations qui permettent la pratique de sports proposés par des sociétés commerciales,
mais selon des modalités différentes notamment au regard du prix et de la publicité, ne sont pas lucratives non plus. Ainsi, le faible niveau de cotisation acquitté par les élèves
doit permettre de conclure le plus souvent à la non-lucrativité de l'association.
Dans l'hypothèse où les associations fonctionneraient selon des modalités comparables aux
entreprises commerciales, elles peuvent alors être exonérées de TVA en application du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et
d'impôt sur les sociétés en application du 5° du 1 de l'article 207 du CGI.
Enfin, les associations sportives peuvent, en outre, bénéficier pour l'organisation de
manifestations de soutien des exonérations prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au 5° bis de l'article 207 du CGI. Ce dispositif ne concerne que les manifestations qui ne sont pas
l'objet même de l'association. Il ne s'applique donc pas aux manifestations sportives.
Le 1 bis de l'article
206 du CGI exonère d'impôts commerciaux les opérations lucratives accessoires exercées par les associations exonérées sur le fondement du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui peut notamment
s'appliquer aux ventes de petits objets dont les recettes sont inférieures à 60 000 €.
En revanche, les activités sportives pouvant être pratiquées dans le cadre de sociétés
commerciales et selon des modalités comparables sont lucratives.
Remarque : Conformément à
l'article
11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix
à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
III. Associations réalisant des actions éducatives scolaires
30
RES N°2005/80 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations réalisant des actions
éducatives scolaires.
Question :
A quelles conditions les actions éducatives scolaires réalisées par une association
peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ?
Réponse :
Les actions éducatives péri et post scolaires et de développement social consistent à
organiser des actions éducatives, sociales, socio-éducatives ou de prévention, au bénéfice des habitants d'un quartier, d'une cité, d'une ville, d'un département ou d'une région.
Elles sont réalisées dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités
territoriales et s'inscrivent généralement soit dans des conventions d'objectifs soit dans les dispositifs publics (développement social des quartiers, dispositifs pour la ville, contrats
d'aménagement du temps pour l'enfant, contrats éducatifs locaux, contrats de ville, dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou des adultes en situation d'échec).
Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée.
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La
gestion doit être désintéressée, sous réserve des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI
et de l'application des mesures de tolérance précisée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?
La réalisation de ces activités est généralement confiée par les collectivités territoriales
ou par l'État à des associations.
Sauf exception, il n'y a pas de concurrence dans ce secteur et cette activité est non
lucrative. S'il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local.
Étape n° 3 : Conditions d'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de
l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.
Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer
des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra
d'analyser les critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
1. Produit.
Le produit se caractérise par l'organisation d'actions d'animation locale (organisation de
fêtes de quartier, de concerts gratuits, etc.) d'alphabétisation, de prévention sanitaire (drogue, maladie sexuellement transmissible, alcoolisme), de prévention de la délinquance (activités
culturelles pour les jeunes des quartiers), d'insertion sociale et culturelle (apprentissage de la lecture, hygiène, planning familial, formation citoyenne, etc.), d'activités sportives, artistiques
et culturelles à finalité éducative et pédagogique, d'actions de formation à but d'insertion sociale.
Ouvertes à tous (adultes, jeunes, enfants, familles), ces activités sont proposées
prioritairement à des publics en difficulté sociale, culturelle, financière, sanitaire ou familiale et adaptées à leurs besoins.
Ces activités peuvent concerner parfois exclusivement des enfants et être organisées
complémentairement à l'école, dans les locaux scolaires, avant et après les heures d'enseignement.
2. Public.
Lorsque la prestation de l'association est assurée pour le compte d'une collectivité, ce
critère n'est pas un critère de différenciation même si les bénéficiaires sont issus de publics en difficulté.
3. Prix.
Dans certains cas, ces activités donnent lieu à la perception d'une participation financière
des usagers. Compte tenu des aides publiques affectées à ces actions, cette participation est symbolique.
4. Publicité.
L'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses activités.
IV. Associations proposant une aide à la mise en place d'actions éducatives
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RES N°2005/81 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Aide à la mise en œuvre d'actions
éducatives.
Question :
Dans quelles mesures les associations proposant une aide à la mise en œuvre d'actions
éducatives peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ?
Réponse :
Le secteur associatif peut proposer, dans le cadre de conventions conclues avec les
collectivités territoriales, d'accompagner soit les services des collectivités, soit les associations locales dans la mise en œuvre de dispositifs éducatifs.
Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée.
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La
gestion doit être désintéressée sous réserve des dispositions prévues par le d du 1° du 7 de l'article
261 du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?
La réalisation de cette activité est généralement confiée par les collectivités locales à des
associations.
Sauf exception, il n'y a pas de concurrence sur ce secteur et cette activité est non
lucrative. S'il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local.
Étape n° 3 : Conditions d'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de
l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.
Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent tendre à
satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser les critères
suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
1. Produit.
Il s'agit d'assurer un conseil permanent et non sélectif auprès d'une collectivité pour
l'assister dans la mise en œuvre des actions qu'elle souhaite conduire en direction de l'enfance, de la jeunesse, notamment en matière d'éducation, d'éveil à la citoyenneté, de développement social
par le détachement auprès de la collectivité d'un animateur professionnel qui va aider à l'élaboration du projet éducatif et à sa réalisation.
2. Public.
L'association a pour seul interlocuteur la collectivité territoriale, pour le compte de
laquelle elle organise cette activité.
3. Prix.
L'association est bénéficiaire d'une subvention lui permettant de couvrir les frais de
fonctionnement qu'elle supporte pour la réalisation de l'activité.
4. Publicité.
L'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses activités.
Remarque : compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l'application du code des
marchés publics, ces activités font parfois l'objet d'un appel d'offres public donnant lieu à la conclusion d'un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l'existence d'une concurrence réelle
que si des entreprises commerciales participent à ces appels d'offres.
V. Organisation de voyages scolaires éducatifs
50
RES N°2005/83 (OSBL) du 7 septembre 2005 : Organisation de voyages scolaires
éducatifs.
Question :
L'activité d'organisation de voyages scolaires éducatifs est-elle soumise aux impôts
commerciaux ?
Réponse :
Cette activité consiste à organiser pendant la période scolaire des voyages éducatifs,
encadrés par les enseignants pour les élèves des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) en France et à l'étranger. Ces voyages font partie du projet éducatif des équipes pédagogiques qui
les organisent et sont en rapport avec les programmes et disciplines enseignés.
L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des
dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sous réserve de
l'application du dispositif prévu au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Par ailleurs, l'association sera considérée comme concurrentielle s'il existe un organisme du
secteur lucratif qui propose des voyages scolaires éducatifs.
Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer
des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante.
Ainsi, s'agissant du « produit » proposé, deux conditions doivent en particulier être
examinées :
- la capacité à organiser tout au long de l'année des voyages scolaires, qui font l'objet
d'une demande d'autorisation préalable de sortie, et qui s'inscrivent dans le cadre du projet éducatif d'établissement à destination d'une ou plusieurs classes entières ;
- la fourniture d'une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à
l'hébergement et à la restauration. La prestation doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé, en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l'objet d'une exploitation
pédagogique en aval et en amont du voyage.
Lorsque l'association respecte ces critères, à la différence des organismes du secteur
lucratif auxquels elle est comparée, il est admis que le « produit » de l'association satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.
En ce qui concerne le public visé, l'association doit s'adresser aux équipes pédagogiques de
l'ensemble des établissements scolaires publics, ou privés sous contrat avec l'État quelle que soit leur population scolaire.
Le produit proposé doit viser l'ensemble des élèves d'une même classe ou d'une même
discipline. La participation d'une majorité des élèves de la classe est nécessaire.
Par ailleurs, la comparaison du prix doit se faire à un niveau d'analyse détaillé, étant
observé que l'existence de prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des voyages similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de
pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.
Enfin, de façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations
d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue
pas un indice de lucrativité fiscale.
Les associations qui proposent des voyages scolaires éducatifs dans ces conditions ne sont
pas soumises aux impôts commerciaux.
VI. Organisation de séjours linguistiques par des associations
60
RES N°2005/85 (OSBL) du 7 septembre 2005 : Organisation de séjours linguistiques par
des associations.
Question :
L'activité d'organisation pendant les vacances scolaires de séjours linguistiques à
l'étranger par des associations est-elle soumise aux impôts commerciaux ?
Réponse :
Cette activité consiste à organiser des stages à l'étranger pendant les vacances scolaires
afin de faciliter l'apprentissage des langues étrangères à destination des jeunes en âge scolaire.
L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des
dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sous réserve de
l'application du dispositif prévu par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Par ailleurs, la présence d'organismes du secteur concurrentiel organisant des séjours
linguistiques s'apprécie à un niveau national.
Ainsi, l'association organisant des séjours linguistiques est réputée concurrencer des
organismes du secteur lucratif qui ont la même activité.
Cela étant, pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées
doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante.
Les séjours linguistiques se caractérisent par l'existence d'un projet pédagogique qui
prend en compte le niveau des élèves et des programmes scolaires en vigueur ainsi que par la mise en œuvre d'activités culturelles ou éducatives.
Ces caractéristiques étant communes à la plupart des séjours proposés, le produit n'est
pas, sauf exception, un indice de différenciation.
S'agissant du public accueilli, la présence d'au moins deux tiers de jeunes issus de
familles défavorisées, clients directs ou par l'intermédiaire de tiers institutionnels, peut constituer un critère de différenciation.
En outre, l'existence d'un différentiel de prix d'au moins 30 % avec le secteur
concurrentiel permet de présumer que la condition relative au prix est remplie, étant observé que l'existence de certains prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des
séjours similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources
modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.
Enfin, l'organisme doit se borner à réaliser des opérations d'information sur ses
prestations.
En définitive, l'organisation de séjours linguistiques à l'étranger est en principe une
activité lucrative, soumise aux impôts commerciaux sauf si les critères relatifs au public, au prix et à la publicité sont remplis simultanément. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dillustrer_les_critere_01"">Afin d'illustrer les critères de non-lucrativité exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, certaines décisions de rescrit concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non-lucratif d'associations intervenant dans le domaine socio-éducatif sont présentées ci-après.</p> <h1 id=""Associations_autonomes_de_s_10"">I. Associations autonomes de solidarité laïque (ASL)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/73_(OSBL)_du_19_03""><em><strong>RES N°2005/73 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations autonomes de solidarité laïque (ASL).</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_04""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_fiscal_d_05""><em>Quel est le régime fiscal des associations autonomes de solidarité laïque ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_06""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_ASL,_regroupees_au_sein_07""><em>Les ASL, regroupées au sein de la Fédération des Autonomes de Solidarité de l'Enseignement public et laïque (FAS), ont pour objet principal de permettre à leurs adhérents de faire face aux atteintes à leur honneur et à leur réputation professionnelle, de se prémunir contre la mise en cause de leur responsabilité civile dans le cadre de l'exercice de leur profession et d'être informés sur les questions relatives à leur responsabilité professionnelle.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_sagit_donc_essentielleme_08""><em>Il s'agit donc essentiellement de défendre les intérêts moraux des membres.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_mener_a_bien_les_missi_09""><em>Pour mener à bien les missions qu'elles se sont assignées, ces associations souscrivent des contrats d'assurance auprès de l'Union Solidariste Universitaire (USU), société mutuelle.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_elles_sont_ad_010""><em>Par ailleurs, elles sont adhérentes du groupement d'intérêt économique (GIE) des autonomes de solidarité qui a pour objet de regrouper leurs moyens informatiques.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_1_:_Les_associatio_011""><em>Étape n° 1 : Les associations doivent être gérées de façon désintéressée.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_nexiste_aucun_particular_012""><em>Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et des mesures de tolérance rappelées par le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_2_:_Les_associatio_013""><em>Étape n° 2 : Les associations concurrencent-elles un organisme du secteur lucratif ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_des_ASL_consiste__014""><em>L'activité des ASL consiste à défendre les intérêts moraux de leurs adhérents, de leur attribuer des aides financières en cas de détresse non assurable, de diffuser une information pratique à destination des membres de l'éducation nationale (enseignants et personnels assimilés), et d'aider -ponctuellement- les enfants de familles en difficultés.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_autant_quil_nexiste_pa_015""><em>Pour autant qu'il n'existe pas dans le secteur marchand de produits strictement identiques et eu égard au caractère global de la cotisation réclamée aux adhérents, il paraît possible de considérer la gestion de contrats d'assurance (opérations d'entremise et de gestion administrative) indissociable de l'activité de défense des intérêts des membres comme étant une activité non concurrentielle.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_as_016""><em>Dans ces conditions, les associations autonomes de solidarité laïque (ASL) ne sont pas soumises aux impôts commerciaux sans qu'il soit nécessaire de poursuivre l'examen de leurs modalités de fonctionnement au regard de la règle des « 4P ».</em></p> <h1 id=""Associations_sportives_scol_11"">II. Associations sportives scolaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">20</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/74_(OSBL)_du_6/_018""><em><strong>RES N°2005/77 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations sportives scolaires.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_019""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelles_sont_les_modalites__020""><em>Quelles sont les modalités de détermination du régime fiscal applicable aux associations sportives scolaires ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_021""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La loi n° 84-610 du_16_juil_022""><em>La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives</em><em> (reprise à l'article L. 552-2 du code de l'éducation)</em><em> prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'</em><em>É</em><em>tat et les collectivités territoriales doivent favoriser la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_loi_pre_023""><em>Dans le cadre de la loi précitée de 1984, les associations scolaires sportives s'adressent exclusivement aux élèves des établissements scolaires et permettent à ces derniers de pratiquer une activité sportive et de participer à des compétitions entre établissements scolaires moyennant une cotisation modeste.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_associations_beneficien_024""><em>Ces associations bénéficient de l'aide de l'État qui met à leur disposition des professeurs d'éducation physique et un accès facilité aux équipements sportifs.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Leur_regime_fiscal_doit_etr_025""><em>Leur régime fiscal doit être déterminé en fonction des activités sportives qu'elles exercent.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_activites_sportives_qui_026""><em>Les activités sportives qui ne sont pas proposées par des sociétés commerciales ne sont pas des activités concurrentielles. Dès lors, elles n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associations_qui_permet_027""><em>Les associations qui permettent la pratique de sports proposés par des sociétés commerciales, mais selon des modalités différentes notamment au regard du prix et de la publicité, ne sont pas lucratives</em><em> non plus</em><em>. Ainsi, le faible niveau de cotisation acquitté par les élèves doit permettre de conclure le plus souvent à la non-lucrativité de l'association.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_asso_028""><em>Dans l'hypothèse où les associations fonctionneraient selon des modalités comparables aux entreprises commerciales, elles peuvent alors être exonérées de TVA en application du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et d'impôt sur les sociétés en application du 5° du 1 de l'article 207 du CGI.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_les_associations_spo_029""><em>Enfin, les associations sportives peuvent, en outre, bénéficier pour l'organisation de manifestations de soutien des exonérations prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au 5° bis de l'article 207 du CGI. Ce dispositif ne concerne que les manifestations qui ne sont pas l'objet même de l'association. Il ne s'applique donc pas aux manifestations sportives.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id="" Larticle 206-1 bis du_CGI__030""><em>Le 1 bis de l'article 206 du CGI exonère d'impôts commerciaux les opérations lucratives accessoires exercées par les associations exonérées sur le fondement du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui peut notamment s'appliquer aux ventes de petits objets dont les recettes sont inférieures à 60 000 €.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_les_activites__031""><em>En revanche, les activités sportives pouvant être pratiquées dans le cadre de sociétés commerciales et selon des modalités comparables sont lucratives.</em></p> <p class=""remarque-western"" id=""En_matiere_de_taxe_sur_la_v_09""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <h1 id=""Associations_realisant_des__12"">III. Associations réalisant des actions éducatives scolaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_032"">30</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/80_(OSBL)_du_6/_033""><em><strong>RES N°2005/80 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Associations réalisant des actions éducatives scolaires.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_034""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_quelles_conditions_les_ac_035""><em>A quelles conditions les actions éducatives scolaires réalisées par une association peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_036""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_actions_educatives_peri_037""><em>Les actions éducatives péri et post scolaires et de développement social consistent à organiser des actions éducatives, sociales, socio-éducatives ou de prévention, au bénéfice des habitants d'un quartier, d'une cité, d'une ville, d'un département ou d'une région.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Elles_sont_realisees_dans_l_038""><em>Elles sont réalisées dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales et s'inscrivent généralement soit dans des conventions d'objectifs soit dans les dispositifs publics (développement social des quartiers, dispositifs pour la ville, contrats d'aménagement du temps pour l'enfant, contrats éducatifs locaux, contrats de ville, dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou des adultes en situation d'échec).</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_1_:_Lassociation_d_039""><em>Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_nexiste_aucun_particular_040""><em>Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée, sous réserve des dispositions du d </em><em><em>du 1° du 7 de l'article 261 du CGI </em></em><em>et de l'application des mesures de tolérance précisée par le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_2_:_Lassociation_c_041""><em>Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_realisation_de_ces_activ_042""><em>La réalisation de ces activités est généralement confiée par les collectivités territoriales ou par l'État à des associations.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sauf_exception,_il_ny_a_pas_043""><em>Sauf exception, il n'y a pas de concurrence dans ce secteur et cette activité est non lucrative. S'il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_3_:_Conditions_dap_044""><em>Étape n° 3 : Conditions d'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_ne_pas_etre_consideree_045""><em>Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser les critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1._Produit_046""><em>1. Produit.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_produit_se_caracterise_p_047""><em>Le produit se caractérise par l'organisation d'actions d'animation locale (organisation de fêtes de quartier, de concerts gratuits, etc.) d'alphabétisation, de prévention sanitaire (drogue, maladie sexuellement transmissible, alcoolisme), de prévention de la délinquance (activités culturelles pour les jeunes des quartiers), d'insertion sociale et culturelle (apprentissage de la lecture, hygiène, planning familial, formation citoyenne, etc.), d'activités sportives, artistiques et culturelles à finalité éducative et pédagogique, d'actions de formation à but d'insertion sociale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ouvertes_a_tous_(adultes,_j_048""><em>Ouvertes à tous (adultes, jeunes, enfants, familles), ces activités sont proposées prioritairement à des publics en difficulté sociale, culturelle, financière, sanitaire ou familiale et adaptées à leurs besoins.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_activites_peuvent_conce_049""><em>Ces activités peuvent concerner parfois exclusivement des enfants et être organisées complémentairement à l'école, dans les locaux scolaires, avant et après les heures d'enseignement.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""2._Public_050""><em>2. Public.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_la_prestation_de_la_051""><em>Lorsque la prestation de l'association est assurée pour le compte d'une collectivité, ce critère n'est pas un critère de différenciation même si les bénéficiaires sont issus de publics en difficulté.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""3._Prix_052""><em>3. Prix.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_certains_cas,_ces_acti_053""><em>Dans certains cas, ces activités donnent lieu à la perception d'une participation financière des usagers. Compte tenu des aides publiques affectées à ces actions, cette participation est symbolique.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""4._Publicite_054""><em>4. Publicité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_se_borne_a_rea_055""><em>L'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses activités.</em></p> <h1 id=""Associations_proposant_une__13"">IV. Associations proposant une aide à la mise en place d'actions éducatives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_056"">40</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/81_(OSBL)_du_6/_057""><em><strong>RES N°2005/81 (OSBL) du 6 septembre 2005 : Aide à la mise en œuvre d'actions éducatives.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_058""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_quelles_mesures_les_as_059""><em>Dans quelles mesures les associations proposant une aide à la mise en œuvre d'actions éducatives peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_060""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_secteur_associatif_peut__061""><em>Le secteur associatif peut proposer, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales, d'accompagner soit les services des collectivités, soit les associations locales dans la mise en œuvre de dispositifs éducatifs.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_1_:_Lassociation_d_062""><em>Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_nexiste_aucun_particular_063""><em>Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve des dispositions prévues par le </em><em><em>d </em><em><em>du 1° du 7 de l'article 261 du CGI </em></em> et de l'application des mesures de tolérance précisées par </em><em>le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>. </em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_2_:_Lassociation_c_064""><em>Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_realisation_de_cette_act_065""><em>La réalisation de cette activité est généralement confiée par les collectivités locales à des associations.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sauf_exception,_il_ny_a_pas_066""><em>Sauf exception, il n'y a pas de concurrence sur ce secteur et cette activité est non lucrative. S'il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s'apprécier au niveau local.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Etape_n°_3_:_Conditions_dap_067""><em>Étape n° 3 : Conditions d'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_ne_pas_etre_consideree_068""><em>Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent tendre à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d'analyser les critères suivants, classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1._Produit_069""><em>1. Produit.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_sagit_dassurer_un_consei_070""><em>Il s'agit d'assurer un conseil permanent et non sélectif auprès d'une collectivité pour l'assister dans la mise en œuvre des actions qu'elle souhaite conduire en direction de l'enfance, de la jeunesse, notamment en matière d'éducation, d'éveil à la citoyenneté, de développement social par le détachement auprès de la collectivité d'un animateur professionnel qui va aider à l'élaboration du projet éducatif et à sa réalisation.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""2._Public_071""><em>2. Public.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_a_pour_seul_in_072""><em>L'association a pour seul interlocuteur la collectivité territoriale, pour le compte de laquelle elle organise cette activité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""3._Prix_073""><em>3. Prix.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_est_beneficiai_074""><em>L'association est bénéficiaire d'une subvention lui permettant de couvrir les frais de fonctionnement qu'elle supporte pour la réalisation de l'activité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""4._Publicite_075""><em>4. Publicité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_se_borne_a_rea_076""><em>L'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses activités.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Remarque_:_compte_tenu_des__077""><em>Remarque : compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l'application du code des marchés publics, ces activités font parfois l'objet d'un appel d'offres public donnant lieu à la conclusion d'un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l'existence d'une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d'offres.</em></p> <h1 id=""Organisation_de_voyages_sco_14"">V. Organisation de voyages scolaires éducatifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_078"">50</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/83_(OSBL)_du_7/_079""><em><strong>RES N°2005/83 (OSBL) du 7 septembre 2005 : Organisation de voyages scolaires éducatifs.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_080""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_dorganisation_de__081""><em>L'activité d'organisation de voyages scolaires éducatifs est-elle soumise aux impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_082""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_consiste_a_o_083""><em>Cette activité consiste à organiser pendant la période scolaire des voyages éducatifs, encadrés par les enseignants pour les élèves des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) en France et à l'étranger. Ces voyages font partie du projet éducatif des équipes pédagogiques qui les organisent et sont en rapport avec les programmes et disciplines enseignés.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_qui_exerce_cet_084""><em>L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions </em><em><em><em>du d </em><em><em>du 1° du 7 de l'article 261 du CGI</em></em></em>, sous réserve de l'application du dispositif prévu au </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_lassociation__085""><em>Par ailleurs, l'association sera considérée comme concurrentielle s'il existe un organisme du secteur lucratif qui propose des voyages scolaires éducatifs.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_ne_pas_etre_consideree_086""><em>Pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_sagissant_du_«_produ_087""><em>Ainsi, s'agissant du « produit » proposé, deux conditions doivent en particulier être examinées :</em></p> <blockquote> <p class=""rescrit-western"" id=""•_la_capacite_a_organiser_t_088"">- <em>la capacité à organiser tout au long de l'année des voyages scolaires, qui font l'objet d'une demande d'autorisation préalable de sortie, et qui s'inscrivent dans le cadre du projet éducatif d'établissement à destination d'une ou plusieurs classes entières ;</em></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""rescrit-western"" id=""•_la_fourniture_dune_presta_089"">- <em>la fourniture d'une prestation complète et à la carte ne se limitant pas au transport, à l'hébergement et à la restauration. La prestation doit se caractériser par un contenu éducatif et culturel affirmé, en rapport avec les programmes scolaires et pouvant faire l'objet d'une exploitation pédagogique en aval et en amont du voyage.</em></p> </blockquote> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_lassociation_respec_090""><em>Lorsque l'association respecte ces critères, à la différence des organismes du secteur lucratif auxquels elle est comparée, il est admis que le « produit » de l'association satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché de façon satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_publi_091""><em>En ce qui concerne le public visé, l'association doit s'adresser aux équipes pédagogiques de l'ensemble des établissements scolaires publics, ou privés sous contrat avec l'État quelle que soit leur population scolaire.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_produit_propose_doit_vis_092""><em>Le produit proposé doit viser l'ensemble des élèves d'une même classe ou d'une même discipline. La participation d'une majorité des élèves de la classe est nécessaire.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_la_comparaiso_093""><em>Par ailleurs, la comparaison du prix doit se faire à un niveau d'analyse détaillé, étant observé que l'existence de prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des voyages similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_de_facon_generale,_t_094""><em>Enfin, de façon générale, tant que l'association se borne à réaliser des opérations d'information sur ses prestations, soit directement au niveau local, soit indirectement au niveau national par l'intermédiaire des structures fédérales, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_associations_qui_propos_095""><em>Les associations qui proposent des voyages scolaires éducatifs dans ces conditions ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.</em></p> <h1 id=""Organisation_de_sejours_lin_15"">VI. Organisation de séjours linguistiques par des associations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_096"">60</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/85_(OSBL)_du_7/_097""><em><strong>RES N°2005/85 (OSBL) du 7 septembre 2005 : Organisation de séjours linguistiques par des associations. </strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_098""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_dorganisation_pen_099""><em>L'activité d'organisation pendant les vacances scolaires de séjours linguistiques à l'étranger par des associations est-elle soumise aux impôts commerciaux ?</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0100""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_activite_consiste_a_o_0101""><em>Cette activité consiste à organiser des stages à l'étranger pendant les vacances scolaires afin de faciliter l'apprentissage des langues étrangères à destination des jeunes en âge scolaire.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lassociation_qui_exerce_cet_0102""><em>L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions </em><em><em><em><em>du d </em><em><em>du 1° du 7 de l'article 261 du CGI</em></em></em></em>, sous réserve de l'application du dispositif prévu par le </em>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20<em>.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_la_presence_d_0103""><em>Par ailleurs, la présence d'organismes du secteur concurrentiel organisant des séjours linguistiques s'apprécie à un niveau national.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_lassociation_organis_0104""><em>Ainsi, l'association organisant des séjours linguistiques est réputée concurrencer des organismes du secteur lucratif qui ont la même activité.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_pour_ne_pas_etr_0105""><em>Cela étant, pour ne pas être considérées comme lucratives, les prestations proposées doivent constituer des produits qui tendent à satisfaire des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de façon peu satisfaisante.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_sejours_linguistiques_s_0106""><em>Les séjours linguistiques se caractérisent par l'existence d'un projet pédagogique qui prend en compte le niveau des élèves et des programmes scolaires en vigueur ainsi que par la mise en œuvre d'activités culturelles ou éducatives.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_caracteristiques_etant__0107""><em>Ces caractéristiques étant communes à la plupart des séjours proposés, le produit n'est pas, sauf exception, un indice de différenciation.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_du_public_accueil_0108""><em>S'agissant du public accueilli, la présence d'au moins deux tiers de jeunes issus de familles défavorisées, clients directs ou par l'intermédiaire de tiers institutionnels, peut constituer un critère de différenciation.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_outre,_lexistence_dun_di_0109""><em>En outre, l'existence d'un différentiel de prix d'au moins 30 % avec le secteur concurrentiel permet de présumer que la condition relative au prix est remplie, étant observé que l'existence de certains prix identiques ou d'une moyenne de prix identiques ou voisins pour des séjours similaires n'est pas un indice de lucrativité s'il apparaît que cette tarification permet de pratiquer des prix moindres en faveur des jeunes issus de familles disposant de ressources modestes, lorsque le prix est payé directement par les participants.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Enfin,_lorganisme_doit_se_b_0110""><em>Enfin, l'organisme doit se borner à réaliser des opérations d'information sur ses prestations.</em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_definitive,_lorganisatio_0111""><em>En définitive, l'organisation de séjours linguistiques à l'étranger est en principe une activité lucrative, soumise aux impôts commerciaux sauf si les critères relatifs au public, au prix et à la publicité sont remplis simultanément.</em></p> |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité | 2017-06-07 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 | 1
Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est
intéressée.
Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne concurrence pas le secteur
commercial, un OSBL n'est pas imposable.
Si sa gestion est désintéressée et qu'il concurrence le secteur commercial, un OSBL est
imposable lorsqu'il exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales.
Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, étant précisé que chacun d'eux présente
une importance plus ou moins grande dans l'appréciation du caractère lucratif de l'activité. Ainsi, il convient d'étudier, dans un ordre d'importance décroissante, les critères suivants : le "produit"
proposé par l'organisme, le "public" bénéficiaire, les "prix" qu'il pratique et la "publicité" qu'il fait.
10
L'analyse ci-dessus est commune aux trois impôts commerciaux : impôt sur les
sociétés de droit commun, cotisation foncière des entreprises (ainsi que le cas échéant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
20
Elle découle des dispositions combinées du 1 de
l’article 206 du CGI, de l’article 1447 du CGI, du b
du 1° du 7 de l’article 261 du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment
CE, arrêt du 13 décembre 1993, n° 115097,
Clinique Saint-Martin-la-Forêt).
30
Ainsi, un organisme qui n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun et à la
cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant à la CVAE) du fait de sa non-lucrativité n'est pas soumis non plus à la taxe sur la valeur ajoutée.
40
Remarque :
Il est par ailleurs souligné que l'assujettissement aux impôts commerciaux d'une association qui
réalise des activités lucratives n'est pas, à lui seul, de nature à remettre en cause sa situation juridique, au regard de la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dès lors que, notamment, sa gestion reste
désintéressée.
La soumission d'une association aux impôts commerciaux, du fait de la qualification de son
activité comme lucrative au sens fiscal du terme, est, en droit, sans incidence sur les agréments, habilitations ou conventions qui sont susceptibles de lui être délivrés au titre d'une réglementation
particulière. De même, l'octroi de concours publics aux organismes concernés reste soumis aux dispositions qui leur sont spécifiques.
I. Le caractère intéressé ou désintéressé de la gestion
50
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir
une gestion désintéressée.
60
Le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme est avéré si les conditions suivantes
sont remplies :
- l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes,
ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
- l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle
que forme que ce soit ;
- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires
d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
70
Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère
désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies.
80
Pour l'appréciation de l'ensemble de ces conditions, il convient d'examiner :
- la rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme ;
- les autres avantages procurés aux dirigeants ;
- les prélèvements effectués sur les ressources ;
- l'attribution de parts d'actif.
A. Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
90
Sous certaines conditions, l'organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre
le caractère désintéressé de sa gestion.
100
Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas
remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas les trois quarts du SMIC.
110
En outre, si la rémunération des dirigeants est supérieur à la tolérance des trois quarts du
SMIC, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés sera limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l'organisme et de ceux qui lui sont affiliés.
120
Par ailleurs, le fait que l'organisme recourt à une main-d'œuvre salariée ne remet pas en
cause la gestion désintéressée. Cela étant, les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif.
1. Les dirigeants
a. Notion de dirigeant
130
Constituent des dirigeants de droit les membres du conseil d'administration ou de l'organe qui
en tient lieu, quelle qu'en soit la dénomination.
b. Rémunérations ou avantages versés aux dirigeants
140
Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout
autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont
il ne peut être justifié qu'ils ont été utilisés conformément à leur objet.
150
La décision prise par l'organisme de rémunérer des dirigeants n'emporte au plan fiscal aucune
conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si la totalité des règles mentionnées ci-après est respectée.
160
L'ensemble de ces conditions s'applique y compris lorsque la rémunération est la contrepartie
d'une activité effective exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant.
170
Ainsi, le fait qu'une association verse une rémunération substantielle à son président
confère à son activité le caractère d'une exploitation lucrative, alors même que la somme allouée serait la contrepartie normale de services rendus par le bénéficiaire indépendamment de l'exercice de
ses fonctions de président (CE, arrêt du 28 avril 1986, n° 41125).
1° La transparence financière
180
Celle-ci est garantie par :
- les statuts qui doivent explicitement prévoir la possibilité de rémunérer certains
dirigeants ;
- une délibération et un vote de l'instance délibérative statutairement compétente qui fixent
le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné. La décision de l'organe délibérant doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de ce dernier,
présents ou représentés. Lorsque l'organe délibérant n'est pas l'assemblée générale, cette condition suppose la participation effective de l'ensemble des membres de l'organe délibérant et non
simplement des seuls membres présents lors de la délibération ;
- l'indication dans une annexe aux comptes de l'organisme du montant des rémunérations versées
à chacun des dirigeants concernés ;
- la présentation d'un rapport à l'organe délibérant par le représentant statutaire, ou le
commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;
- la certification des comptes de l'association par un commissaire aux comptes.
190
Cette dernière obligation est distincte de celle prévue au huitième alinéa du d du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI, qui prévoit que le montant des ressources de l'organisme pris en compte pour l'appréciation des seuils
autorisant le versement d'une rémunération doit être constaté par un commissaire aux comptes.
2° Le fonctionnement démocratique
200
Il se manifeste par :
- l'élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ;
- un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme effectué par les membres de
l'association.
210
Par ailleurs, le fonctionnement de l'organisme sera présumé démocratique lorsque l'association
aura passé avec l'État une convention pluriannuelle d'objectif en cours de validité.
Remarque : L'ensemble de ces conditions exclut par conséquent de la mesure
d'assouplissement de la notion de gestion désintéressée introduite au 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les rémunérations
versées à des salariés qui seraient dirigeants de fait de l'association. En effet, dans ces situations, les conditions liées à la transparence financière ne sauraient être remplies.
3° L'adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants
220
Elle est réputée acquise si :
- la rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le
dirigeant concerné ;
- la rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants
concernés, notamment en termes de temps de travail ;
- la rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de
nature similaire et de niveau équivalent ;
- des règles d'encadrement des cumuls sont établies par les organismes.
4° Le plafonnement de la rémunération
230
Le montant de l'ensemble des rémunérations versées mensuellement à chaque dirigeant, au titre
des fonctions de dirigeants ou d'autres activités au sein de l'organisme, ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale visé à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS).
Remarque : A titre d'information, ce plafond, qui est fixé
chaque année par décret, est de 3 269 € par mois pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
240
Cette limite s'applique à l'ensemble des rémunérations versées à une même personne, qu'elle
soit dirigeante d'un ou de plusieurs organismes et que cette rémunération soit perçue ou non au titre d'autres fonctions que celles de dirigeant (exemple : activité d'enseignement au sein de
l'organisme).
Toutefois, cette règle ne doit pas aboutir à la conclusion du caractère intéressé de la
gestion d'un organisme qui ne rémunère pas du tout son dirigeant.
250
Exemple :
Le dirigeant d'une société commerciale est par ailleurs président de trois organismes sans but
lucratif :
- dans le premier, le dirigeant est rémunéré dans la limite des trois quarts du SMIC ;
- dans le second, il ne perçoit aucune rémunération ;
- dans le dernier, il est rémunéré en fonction des ressources de l'organisme.
Pour l'appréciation de la condition de plafonnement de sa rémunération en qualité de président
d'OSBL, il conviendra de faire la somme des rémunérations perçues en qualité de président des deux organismes sans but lucratif dans lesquels le dirigeant est effectivement rémunéré. Il ne sera donc
pas tenu compte de ces rémunérations pour apprécier le caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme qui ne rémunère pas du tout le dirigeant.
En outre, la rémunération perçue en qualité de dirigeant de société commerciale n'est pas prise
en compte.
c. Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l'organisme
260
Le d du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI prévoit qu'un nombre limité de dirigeants peut être rémunéré en fonction du montant des ressources de
l'organisme, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de ce dernier.
1° Montant des ressources à retenir
270
Le montant à retenir pour apprécier la capacité de l'organisme à rémunérer des dirigeants est
égal à l'ensemble des ressources financières versées à l'organisme, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont
contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public.
Ne sont donc pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en
industrie à l'organisme ainsi que les versements effectués par des personnes morales de droit public (État, Union européenne, organismes consulaires, collectivités territoriales, établissements
publics, etc.), et ce quelle que soit la forme des versements (subventions, dons, prix de journées) et qu'il existe ou non une contrepartie à ces versements.
275
Les ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public sont
toutefois prises en compte dans le cas des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse, dont l’instance dirigeante de
l’association est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 du CSS, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins
de trente ans à la date de leur élection.
Cette exception est applicable toutes conditions prévues au d du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI étant par ailleurs réunies.
280
Ce montant est majoré des ressources, déterminées selon des modalités identiques, des
organismes à but non lucratif qui lui sont affiliés à la condition que ces organismes remplissent les conditions de transparence financière et de fonctionnement démocratique mentionnées aux
I-A-1-b-1° à I-A-1-b-2° § 180 à 210 quand bien même ils ne verseraient pas de rémunération à leurs dirigeants.
Sont considérés comme affiliés les organismes membres de l'organisme et à jour de leur
cotisation.
290
Par ailleurs, les ressources d'un même organisme ne pourront être prises en compte que pour
l'appréciation de son propre montant de ressources ainsi que pour l'appréciation du seuil de ressources d'un seul organisme dont il est membre, quand bien même il serait affilié à plusieurs organismes
différents (CGI, ann. II, art. 242 C, III-d).
2° Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l'organisme
300
Le montant des ressources à prendre en compte est le montant moyen constaté aux cours des
trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée.
En conséquence, pour que le caractère désintéressé de sa gestion ne soit pas remis en cause,
un organisme peut rémunérer ses dirigeants pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC, au plus tôt, lors de sa quatrième année d'existence.
Montant des ressources de l'organisme majorées des ressources des organismes affiliés et hors ressources
issues de versements publics
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés
Jusqu'à 200 000 €
Aucun
Supérieur à 200 000 € et jusqu'à 500 000 €
1
Supérieur à 500 000 € et jusqu'à 1 000 000 €
2
Au-delà de 1 000 000 €
3
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources
310
Exemple 1 :
Soit une association créée le 1/01/N, le montant de ses ressources hors
versements publics est le suivant :
N
N+1
N+2
N+3
N+4
190 000,00 €
210 000,00 €
500 000,00 €
895 000,00 €
1 100 000,00 €
Exemple de ressources
L'association ne pourra verser une rémunération excédant les trois quarts du SMIC qu'à compter
de N+3 dès lors que, pour que la condition tenant au montant moyen des ressources soit satisfaite, l'association doit avoir clos au moins trois exercices.
Ainsi, sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause, l'association
pourra rémunérer en N+3 un dirigeant, le montant moyen des ressources versées en N, N+1 et N+2 étant de 300 000 €, et deux dirigeants en N+4, le montant moyen des ressources versées en N+1, N+2 et N+3
étant de 535 000 €.
320
Exemple 2 :
Une fédération nationale regroupe une centaine d'associations dont elle assure la
représentation auprès des pouvoirs publics.
En moyenne, ses ressources s'élèvent à 550 000 € et se répartissent comme suit
:
- 150 000 € de cotisations des associations qu'elle représente ;
- 150 000 € de subventions de fonctionnement versées par un département ministériel ;
- 100 000 € de subventions versées par un fonds européen ;
- 150 000 € de revenus de son patrimoine.
Le montant de ses ressources hors versements de personnes morales de droit public s'élève donc
à 300 000 €, ce qui permettrait à la fédération, sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause, de ne rémunérer pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC qu'un seul
dirigeant, les autres conditions étant par ailleurs satisfaites.
Cela étant, le montant cumulé des ressources des associations locales qui sont toutes gérées en
respectant les règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière s'élève à 4 000 000 € répartis comme suit :
- 500 000 € de cotisations dont 100 000 € de cotisations versées par des personnes morales de
droit public ;
- 3 000 000 € de subventions versées par les collectivités territoriales ;
- 250 000 € de revenus du patrimoine ;
- 250 000 € de recettes de prestations de services dont 50 000 € de prestations assurées pour
des personnes morales de droit public.
Le montant des ressources des associations affiliées hors versements de personnes morales de
droit public s'élève donc à 500 000 € + 250 000 € + 250 000 € - 100 000 € - 50 000 € = 850 000 €.
En conséquence, le montant des ressources de la fédération majoré des ressources des organismes
qui lui sont affiliés (hors versements de personnes morales de droit public) est supérieur à 1 000 000 € (1 150 000 €). L'organisme peut, dès lors que toutes les autres conditions sont remplies,
rémunérer pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC, jusqu'à trois dirigeants sans que soit remis en cause le caractère désintéressé de sa gestion.
3° Situation des dirigeants mis à disposition
330
Les conditions énoncées ci-dessus doivent également être réunies lorsque le dirigeant est
mis à la disposition de l'organisme par un autre organisme (entreprises, administrations, etc.). Peu importe que l'organisme assume ou non le coût de la rémunération, le dirigeant n'étant en aucun cas
dans ces situations bénévole.
Un dirigeant rémunéré dans ces conditions doit donc être pris en compte pour la
détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l'organisme en fonction de ses ressources.
340
En cas de mise à disposition à temps partiel, le montant de rémunération maximum admis sans
que le caractère désintéressé de la gestion soit remis en cause est réduit au prorata du temps de travail au sein de l'association.
350
Cela étant, sous réserve du respect des dispositions applicables au non cumul des modalités
de rémunération (cf. I-A-1-d § 410), il est admis que les dirigeants rémunérés dans le cadre de mises à disposition au profit des OSBL ne soient pas pris en compte pour la
détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l'association en fonction de ses ressources. Les rémunérations versées dans le cadre de ces mises à disposition sont alors traitées
comme des subventions publiques.
4° Obligations déclaratives
360
En application du IV de
l'article 242 C de l'annexe II au CGI, l'organisme qui décide de rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants dans
les conditions qui viennent d'être précisées doit communiquer chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il dépend, dans les six mois suivant
la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées, un document :
- attestant du montant des ressources de l'organisme déterminé dans les conditions prévues
aux quatrième, cinquième, sixième et dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et constaté selon les modalités
précisées au huitième alinéa du même article ;
- mentionnant l'identité des dirigeants ainsi rémunérés.
d. Conséquences du non-respect de ces conditions
370
Le non-respect de ces conditions, qui doivent être réunies cumulativement, conduit à
l'assujettissement aux impôts commerciaux.
Cela étant, il est admis, sans qu'il soit besoin que les conditions exposées supra soient
remplies, que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme n'est pas remis en cause, si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas
les trois quarts du SMIC.
380
A ce titre, il est précisé que la notion de dirigeant de fait s'apprécie selon les mêmes
critères qu'en matière de société. Les dirigeants de fait s'entendent des personnes qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exercent un contrôle effectif et
constant de l'association et qui en définissent les orientations.
390
Il incombe au service des impôts d'apporter la preuve d'une gestion de fait. A cette fin, il
doit réunir le maximum d'éléments de fait permettant de retenir cette qualification (signature des contrats engageant durablement l'organisme, disposition des comptes bancaires sans contrôle effectif
des dirigeants statutaires, etc.).
400
Toutefois, certains organismes ont recours à un directeur salarié qui participe à titre
consultatif au conseil d'administration et dispose, le plus souvent, de pouvoirs étendus. La requalification de la fonction de directeur salarié en dirigeant de fait ne pourrait être mise en œuvre que
s'il apparaissait que les membres du conseil d'administration n'exercent pas leur rôle, en particulier celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié et le laissent en fait déterminer la
politique générale de l'organisme à leur place.
410
En outre, il convient de préciser que chaque organisme doit choisir les modalités de
rémunération de ses dirigeants. Ce choix (seuil des trois quarts du SMIC ou seuil en fonction des ressources de l'organisme) est exclusif de tout autre.
Ainsi, si un organisme rémunère trois dirigeants dans les conditions lui permettant de
conserver une gestion désintéressée, il ne sera pas admis que d'autres dirigeants soient rémunérés dans la limite des trois quarts du SMIC.
Dans ce seuil, ne doivent pas être pris en compte les remboursements pour leur montant réel
des frais engagés dans le cadre de l'action de l'organisme.
420
Le seuil s'applique, y compris lorsque le versement est la contrepartie d'une activité
effective (enseignement par exemple) exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant.
2. Les salariés
430
L'emploi de salariés par un organisme correspond à une méthode de gestion usuelle. Un
organisme peut donc recourir à une main-d'œuvre salariée sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion.
440
Cependant, si le montant des salaires alloués ne correspond pas à un travail effectif ou est
excessif eu égard à l'importance des services rendus, compte tenu des usages professionnels, le caractère désintéressé de la gestion ne peut pas être admis.
Les salariés peuvent être membres de l'organisme employeur à titre personnel.
Tel est notamment le cas lorsqu'une réglementation, externe à l'organisme, exige l'adhésion
personnelle de certains salariés : il en est ainsi des entraîneurs de clubs sportifs affiliés à une fédération nationale qui doivent être titulaires d'une licence au sein du club où ils exercent leur
activité salariée.
En revanche, lorsqu'un des salariés a la qualité de dirigeant de droit de l'organisme, les
rémunérations qu'il perçoit doivent satisfaire aux conditions visées au I-A-1 § 130 et suivants, y compris lorsqu'elles sont versées au titre de son activité
salariée distincte de ses fonctions de dirigeant.
450
De même, la participation des salariés au conseil d'administration, ou à l'organe collégial
qui en tient lieu, ne confère pas en principe à ces derniers la qualité de dirigeant de droit ou de fait, dès lors qu'ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration. Il
en va différemment si des dispositions législatives ou réglementaires permettent de déroger à ce plafond et que lesdits salariés y figurent en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre
d'un accord concernant la représentation du personnel. Ils ne sauraient néanmoins exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant ; en particulier, ils ne
doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire).
B. Autres avantages procurés aux dirigeants
460
La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci a pour but exclusif ou
principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d'exercer une activité complémentaire de celle d'un organisme du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l'organisme aurait, directement
ou indirectement, des intérêts.
Ainsi, la jurisprudence a remis en cause le caractère désintéressé de la gestion d'une
association dont le dirigeant était également celui d'une société qui exécutait des prestations de services au profit de cette association
(CE, arrêt du 6 mars 1992, n° 100445,
AFACE).
De même, la jurisprudence a considéré qu'une association qui mettait en contact ses
adhérents avec une agence matrimoniale exploitée par la dirigeante de l'association, dont le siège, la direction de fait et certaines données comptables étaient communs, ne pouvait être considérée
comme ayant une activité non lucrative, l'activité de l'association étant le prolongement de celle de l'agence
(CE, arrêt du 20 juillet 1988, n° 54160, association FRANCE-UNION).
470
Le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme peut également être remis en cause
quand l'organisme opère des versements au profit des ayants droit du dirigeant de droit ou de fait ou de toute autre personne ayant avec ces personnes une communauté d'intérêt, si la rémunération
n'est pas conforme aux usages du secteur et qu'elle n'est pas justifiée eu égard au travail effectif fourni.
A l'inverse, si la rémunération est conforme aux usages du secteur et qu'elle est justifiée
eu égard au travail effectif fourni, la gestion désintéressée ne sera pas remise en cause.
C. Prélèvement sur les ressources
480
Un organisme, qui procède à des distributions de ses ressources, directes ou indirectes,
revêt un caractère lucratif.
Cette disposition vise les rémunérations (à l'exception des dispositions développées au
I-A-1-b § 140 et suiv.), les distributions directes des résultats et tous les avantages injustifiés, de quelque nature qu'ils soient (prise en charge de
dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunérations de comptes courants, prélèvements en nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) et quel que soit le
bénéficiaire (fondateurs, membres, salariés, fournisseurs, etc.).
Ainsi, l'octroi de prêts à des salariés est possible, s'il entre dans la politique sociale
de l'organisme et ne concerne que les salariés ayant des difficultés sociales, et non les administrateurs.
490
Par ailleurs, le fait de prévoir un complément de rémunération déterminé en fonction d'un
résultat physique (nombre de contrats conclus ou d'articles vendus), une modulation déterminée en fonction du chiffre d'affaires de l'organisme ou d'un solde comptable, est de nature à affecter le
caractère désintéressé de la gestion de l'organisme et constitue l'indice d'une démarche lucrative. En revanche, un intéressement lié à l'amélioration du service non lucratif rendu par l'organisme ne
caractérise pas une gestion intéressée.
D. Attribution de parts d'actif
500
En cas de dissolution, lorsque le patrimoine d'un organisme est dévolu à un autre organisme
ayant un but effectivement non lucratif, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause.
Il en serait autrement, sous réserve du droit de reprise des apports stipulé lors de la
réalisation desdits apports, si toute autre personne morale ou toute personne physique était déclarée attributaire d'une part quelconque de l'actif.
510
Une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont les statuts prévoient l'attribution des actifs à ses membres est considérée comme ayant une gestion intéressée et est de ce fait soumise à l'impôt sur les sociétés
(RM Dupont n° 55781, JO AN du 19 avril 2005,
p. 4051).
II. Situation de l'organisme au regard du secteur concurrentiel
520
En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'un organisme ne peut être constaté
(hormis le cas particulier des organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises) que si celui-ci concurrence des organismes du secteur lucratif et exerce son activité dans des
conditions similaires à celles des entreprises commerciales.
A. Appréciation de la situation concurrentielle de l'organisme
530
La situation de l'organisme s'apprécie concrètement par rapport à des entreprises ou des
organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.
L'appréciation de la concurrence ne s'effectue donc pas en fonction de catégories générales
d'activités (spectacles, tourisme, activités sportives, etc.) mais à l'intérieur de ces catégories. C'est à un niveau fin que l'identité d'activités doit être appréciée.
540
Ainsi, les activités de tourisme s'adressant aux enfants ne présentent pas un caractère
identique à celles qui s'adressent aux étudiants ou aux familles. De même, des compétitions de sports différents ne sont pas des spectacles comparables. Il n'y a pas non plus concurrence entre un
organisme qui organise des spectacles de variétés musicales et un théâtre. Enfin, un organisme, lucratif ou non, dont l'activité consiste en l'enseignement d'une discipline sportive ne fait, a priori,
pas de concurrence à un autre organisme qui se borne à donner en location le matériel nécessaire à l'exercice de ce sport.
550
En définitive, la question qu'il convient de se poser est de savoir si le public peut
indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Cet élément s'apprécie en fonction de la situation géographique de l'organisme.
560
Des fiches sectorielles, rédigées sous forme de « rescrit », ont été élaborées pour un
certain nombre de secteurs d'activités. Elles permettent pour un secteur d'activité donné, d'avoir une analyse fine des conditions de concurrence examinées par l'administration.
B. Conditions de gestion (règle des « 4 P »)
570
Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où
coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l'affectation des
excédents dégagés par l'exploitation, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité.
Ainsi, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à
celles d'une entreprise, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d'indices : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » bénéficiaire, les « Prix »
qui sont pratiqués, et les opérations de communication réalisées (« Publicité »).
580
Ces critères n'ont pas tous la même importance. L'énumération qui précède les classe en
fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. Par exemple, le critère de la « Publicité » ne peut à lui seul permettre de conclure à la lucrativité d'un organisme. A
l'inverse, une attention toute particulière doit être attachée aux critères de l'utilité sociale (« Produit » et « Public ») et de l'affectation des excédents.
En outre, il est rappelé qu'il n'est pas exigé que tous les critères soient remplis pour que
les conditions d'exercice soient considérées comme différentes de celles des entreprises du secteur lucratif (méthode dite du faisceau d'indices).
1. Utilité sociale de l'activité (« Produit » et « Public »)
a. Le « Produit »
590
Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en
compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.
600
Certaines administrations, notamment celles de l'État, ont mis en place des procédures de
reconnaissance ou d'agrément des organismes sans but lucratif qui, agissant dans leur secteur d'intervention, peuvent contribuer à l'exercice d'une mission d'intérêt général, voire de service public.
Dès lors que ces agréments prennent en compte la nature du besoin à satisfaire et les conditions dans lesquelles il y est fait face, ils peuvent contribuer à l'appréciation de l'utilité sociale d'un
organisme.
Cela étant, les relations avec des organismes publics et les procédures d'agrément visées à
l'alinéa précédent constituent un élément qui n'est ni nécessaire ni suffisant pour établir ce caractère d'utilité sociale.
b. Le « Public » bénéficiaire
610
Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au
profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, etc.).
Ce critère ne doit pas s'entendre des seules situations de détresse physique ou morale. Par
exemple, le fait que le public bénéficiaire nécessite un encadrement important relevant du travail d'assistance sociale dans un village de vacances contribue à l'utilité sociale de l'organisme «
organisateur ».
Il est en outre précisé que pour l'appréciation de ce critère, il convient de se référer au
public réel de l'activité concernée et non à la personne ou à l'organisme qui la finance, ni même aux bénéficiaires des excédents dégagés par l'activité.
620
Exemple :
Dans le cas d'une association d'alphabétisation, le public bénéficiaire de celle-ci est
constitué des personnes qui reçoivent les cours et non de la collectivité publique qui finance l'association.
2. Affectation des excédents
630
A titre liminaire, est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu'un organisme
non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d'une gestion saine et prudente. Cependant, l'organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer. Les
excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.
Ainsi, une utilisation manifestement abusive des excédents (rémunération de nombreux
dirigeants, engagement de dépenses somptuaires par l'organisme au profit de ses membres, etc.) doit conduire à considérer que l'organisme de par ses modalités de gestion n'est pas non lucratif. En
conséquence, dans une telle hypothèse, le critère tenant aux conditions de gestion de l'organisme doit être considéré comme non rempli pour l'appréciation de la non-lucrativité de l'organisme.
640
La situation des fondations ou organismes assimilés (il convient notamment de se reporter au
II § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 pour la situation des « fonds de dotation »), qui tendent à la réalisation d'un projet déterminé
en s'appuyant sur un patrimoine et qui sont dès lors contraints de placer en réserve une partie de leurs excédents, doit être ici clairement distinguée de celle des associations.
3. Conditions d'accès du public (« le Prix »)
650
Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public
se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être
remplie lorsque l'organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
660
Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent
homologués par la décision particulière d'une autorité publique ; ceci suppose que l'organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre. En revanche, les dépassements des tarifs homologués
sont de nature à caractériser une activité lucrative.
4. Méthodes de communication utilisées ( « Publicité » )
670
En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de
lucrativité.
Mais, l'organisme peut, sans que sa non-lucrativité soit remise en cause, procéder à des
opérations de communication pour faire appel à la générosité publique (exemple : campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques).
Il peut également réaliser une information, notamment sur des sites internet, sur ses
prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.
680
L'attention est appelée sur le fait que des interrogations de moteurs de recherche peuvent
faire apparaître pour une même requête aussi bien des sites d'entreprises du secteur lucratif que d'organismes sans but lucratif. La mention d'un site associatif sur un moteur de recherche n'est pas,
de manière générale, un indice de lucrativité, à l'exception des cas où l'organisme a demandé à bénéficier, de la part du moteur de recherche, d'un traitement particulier prenant notamment l'aspect
d'occurrences de citation plus fréquentes que celles proposées par le fonctionnement normal des moteurs de recherche.
690
Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des
messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'action non lucrative de l'organisme en cause.
Ainsi, un organisme sans but lucratif peut présenter les prestations qu'il offre dans un
catalogue si ce support est diffusé soit par l'organisme lui-même aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux.
En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires
payants (passage de messages dans les journaux, à la radio, location de panneaux publicitaires, bandeaux publicitaires sur des sites internet, etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause
le caractère non commercial de la démarche. Il en serait de même de l'utilisation d'un réseau de commercialisation (agences de voyages, courtiers, participation à des foires ou salons dont les
exposants sont principalement des professionnels, etc.).
700
Remarque : Le fait qu'un organisme sans but lucratif dispose d'un site
internet pour informer tant ses adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter
un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d'informations pour un organisme sans but lucratif.
710
De même, le seul fait que le site soit accessible à partir d'autres sites ne doit pas
remettre en cause cette analyse dès lors que l'existence du lien est justifiée par l'activité même des différents organismes exploitant les sites.
A contrario, un organisme sans but lucratif qui aurait recours sur internet à de la
publicité payante afin de faire connaître son offre de services par le biais de bandeaux ou bannières publicitaires, permettant ou non un accès à son site, recourt à des méthodes commerciales
publicitaires.
5. Cas particulier des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants
720
Certains organismes ont pour objet d'aider des personnes défavorisées en leur permettant
d'exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations. Dans ce cas, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si les conditions
suivantes sont remplies :
- l'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes,
qui ne pourrait être assurée dans les conditions du marché ;
- l'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des
charges particulières (en tenant compte néanmoins du niveau éventuellement faible des rémunérations) rendues nécessaires par la situation de la population employée (adaptations particulières des
postes de travail, productivité faible, etc.). L'absence d'imposition aux impôts commerciaux a ici pour but d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des organismes non lucratifs ; elle n'a
évidemment pas pour but de permettre une distorsion au détriment des entreprises du secteur concurrentiel, notamment par des prix significativement plus bas ;
- les opérations en principe lucratives sont indissociables de l'activité non lucrative, en
contribuant par nature et non pas seulement financièrement à la réalisation de l'objet social de l'organisme.
Bien entendu, l'organisme ne doit pas faire prévaloir la recherche du profit et sa gestion
doit rester désintéressée.
730
Dans ces conditions, l'organisme bénéficie, pour cette activité, du régime fiscal des
organismes non lucratifs.
740
Peuvent notamment bénéficier de cette mesure les établissements et services d'aide par le
travail (ESAT) et les ateliers protégés. En effet, la réalisation de la même activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché
en raison des surcoûts occasionnés par l'emploi de personnes handicapées. En l'occurrence, le service rendu n'est pas tant destiné aux clients de l'ESAT ou de l'atelier protégé qu'aux personnes qui y
sont employées.
750
Le ministre du Budget, dans une réponse ministérielle
(RM Roubaud n° 116752, JO AN du 20 mars 2007, p. 2869), a précisé, à propos des ateliers et chantiers d'insertion que
"les associations d'insertion ont pour objet de contribuer à la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Elles sont ainsi susceptibles de concurrencer les
entreprises d'insertion organisées sous la forme de sociétés qui sont assujetties aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun. Les associations d'insertion doivent donc être soumises à
un régime fiscal similaire à ces entreprises dés lors qu'elles exercent leurs activités dans les mêmes conditions que celles-ci. Il ne pourrait en aller autrement que dans les cas d'associations
d'insertion exerçant leur activité dans des conditions s'éloignant significativement de celles qui prévalent pour une entreprise du secteur lucratif (par exemple en s'adressant exclusivement à une
population d'exclus qui nécessite un encadrement supplémentaire ou une adaptation coûteuse des postes de travail, de telle sorte qu'il ne puisse exister aucune entreprise du secteur lucratif
susceptible d'exercer durablement la même activité). Ainsi, le régime fiscal des associations d'insertion est apprécié in concreto au regard des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme afin
de garantir les règles de concurrence et d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques, entreprise ou organismes sans but lucratif."
760
Cela étant, il est rappelé que les ESAT peuvent opter pour le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au II-A-2 § 90).
6. Régimes spécifiques
770
Certaines opérations considérées comme non lucratives au regard des impôts directs peuvent
néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses. Il en est ainsi dans certaines conditions des activités d'édition et de restauration collective
(BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-B-2-c § 300 et suiv.). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_organisme_sans_but_lucra_01"">Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_sa_gestion_est_desintere_02"">Si sa gestion est désintéressée, et qu'il ne concurrence pas le secteur commercial<em><strong>,</strong></em> un OSBL n'est pas imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_sa_gestion_est_desintere_03"">Si sa gestion est désintéressée et qu'il concurrence le secteur commercial, un OSBL est imposable lorsqu'il exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cela,_quatre_elements__04"">Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, étant précisé que chacun d'eux présente une importance plus ou moins grande dans l'appréciation du caractère lucratif de l'activité. Ainsi, il convient d'étudier, dans un ordre d'importance décroissante, les critères suivants : le ""produit"" proposé par l'organisme, le ""public"" bénéficiaire, les ""prix"" qu'il pratique et la ""publicité"" qu'il fait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lanalyse_ci-dessus_est_comm_06"">L'analyse ci-dessus est <strong>commune aux trois impôts commerciaux :</strong> impôt sur les sociétés de droit commun, cotisation foncière des entreprises (ainsi que le cas échéant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_decoule_des_dispositio_08"">Elle découle des dispositions combinées du 1 de l’article 206 du CGI, de l’article 1447 du CGI, du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment CE, arrêt du 13 décembre 1993, n° 115097, Clinique Saint-Martin-la-Forêt).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_organisme_qui_nes_010"">Ainsi, un organisme qui n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun et à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant à la CVAE) du fait de sa non-lucrativité n'est pas soumis non plus à la taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_012""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_soulign_013"">Il est par ailleurs souligné que l'assujettissement aux impôts commerciaux d'une association qui réalise des activités lucratives n'est pas, à lui seul, de nature à remettre en cause sa situation juridique, au regard de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dès lors que, notamment, sa gestion reste désintéressée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_soumission_dune_associat_014"">La soumission d'une association aux impôts commerciaux, du fait de la qualification de son activité comme lucrative au sens fiscal du terme, est, en droit, sans incidence sur les agréments, habilitations ou conventions qui sont susceptibles de lui être délivrés au titre d'une réglementation particulière. De même, l'octroi de concours publics aux organismes concernés reste soumis aux dispositions qui leur sont spécifiques.</p> <h1 id=""I._Le_caractere_interesse_o_10"">I. Le caractère intéressé ou désintéressé de la gestion</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ne_pas_etre_soumis_aux_016"">Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_desinteresse_d_018"">Le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisme_est_gere_et_ad_019"">- l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisme_ne_procede_a_a_020"">- l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_de_lorganisme_021"">- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_remuneration__023"">Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_lense_025"">Pour l'appréciation de l'ensemble de ces conditions, il convient d'examiner :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_des_dirig_026"">- la rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_avantages_proc_027"">- les autres avantages procurés aux dirigeants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prelevements_effectue_028"">- les prélèvements effectués sur les ressources ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lattribution_de_parts_dac_029"">- l'attribution de parts d'actif.</p> </blockquote> <h2 id=""A._Remuneration_des_dirigea_20"">A. Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_certaines_conditions,__031"">Sous certaines conditions, l'organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_admis_que_le__033"">Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas les trois quarts du SMIC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_si_la_remuneratio_035"">En outre, si la rémunération des dirigeants est supérieur à la tolérance des trois quarts du SMIC, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés sera limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l'organisme et de ceux qui lui sont affiliés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fait_que_l_037"">Par ailleurs, le fait que l'organisme recourt à une main-d'œuvre salariée ne remet pas en cause la gestion désintéressée. Cela étant, les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif.</p> <h3 id=""1._Les_dirigeants_30"">1. Les dirigeants</h3> <h4 id=""a._Notion_de_dirigeant_40"">a. Notion de dirigeant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_dirigeants__039"">Constituent des dirigeants de droit les membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, quelle qu'en soit la dénomination.</p> <h4 id=""b._Remunerations_ou_avantag_41"">b. Rémunérations ou avantages versés aux dirigeants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_remuneration,_il_convie_041"">Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu'ils ont été utilisés conformément à leur objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_prise_par_lorga_043"">La décision prise par l'organisme de rémunérer des dirigeants n'emporte au plan fiscal aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si la totalité des règles mentionnées ci-après est respectée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_conditions_045"">L'ensemble de ces conditions s'applique y compris lorsque la rémunération est la contrepartie d'une activité effective exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_fait_quune_associ_047"">Ainsi, le fait qu'une association verse une rémunération substantielle à son président confère à son activité le caractère d'une exploitation lucrative, alors même que la somme allouée serait la contrepartie normale de services rendus par le bénéficiaire indépendamment de l'exercice de ses fonctions de président (CE, arrêt du 28 avril 1986, n° 41125).</p> <h5 id=""1°_La_transparence_financie_50"">1° La transparence financière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_est_garantie_par_:_049"">Celle-ci est garantie par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_statuts_qui_doivent_e_050"">- les statuts qui doivent explicitement prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_deliberation_et_un_vo_051"">- une délibération et un vote de l'instance délibérative statutairement compétente qui fixent le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné. La décision de l'organe délibérant doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de ce dernier, présents ou représentés. Lorsque l'organe délibérant n'est pas l'assemblée générale, cette condition suppose la participation effective de l'ensemble des membres de l'organe délibérant et non simplement des seuls membres présents lors de la délibération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_dans_une_anne_052"">- l'indication dans une annexe aux comptes de l'organisme du montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_presentation_dun_rappo_053"">- la présentation d'un rapport à l'organe délibérant par le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_certification_des_comp_054"">- la certification des comptes de l'association par un commissaire aux comptes.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_obligation_e_056"">Cette dernière obligation est distincte de celle prévue au huitième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, qui prévoit que le montant des ressources de l'organisme pris en compte pour l'appréciation des seuils autorisant le versement d'une rémunération doit être constaté par un commissaire aux comptes.</p> <h5 id=""2°_Le_fonctionnement_democr_51"">2° Le fonctionnement démocratique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_manifeste_par_:_058"">Il se manifeste par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lelection_democratique_re_059"">- l'élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_controle_effectif_sur__060"">- un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme effectué par les membres de l'association.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fonctionne_062"">Par ailleurs, le fonctionnement de l'organisme sera présumé démocratique lorsque l'association aura passé avec l'État une convention pluriannuelle d'objectif en cours de validité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lensemble_de_ces_063""><strong>Remarque :</strong> L'ensemble de ces conditions exclut par conséquent de la mesure d'assouplissement de la notion de gestion désintéressée introduite au 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les rémunérations versées à des salariés qui seraient dirigeants de fait de l'association. En effet, dans ces situations, les conditions liées à la transparence financière ne sauraient être remplies.</p> <h5 id=""3°_Ladequation_de_la_remune_52"">3° L'adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_064"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_reputee_acquise_si_065"">Elle est réputée acquise si :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_versee_es_066"">- la rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_est_propo_067"">- la rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_est_compa_068"">- la rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_dencadrement_d_069"">- des règles d'encadrement des cumuls sont établies par les organismes.</p> </blockquote> <h5 id=""4°_Le_plafonnement_de_la_re_53"">4° Le plafonnement de la rémunération</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_070"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lensemble_des_071"">Le montant de l'ensemble des rémunérations versées mensuellement à chaque dirigeant, au titre des fonctions de dirigeants ou d'autres activités au sein de l'organisme, ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_a_titre_dinformat_072""><strong>Remarque : </strong>A titre d'information, ce plafond, qui est fixé chaque année par décret, est de 3 269 € par mois pour les rémunérations versées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_sapplique_a_le_074"">Cette limite s'applique à l'ensemble des rémunérations versées à une même personne, qu'elle soit dirigeante d'un ou de plusieurs organismes et que cette rémunération soit perçue ou non au titre d'autres fonctions que celles de dirigeant (exemple : activité d'enseignement au sein de l'organisme).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_ne_d_075"">Toutefois, cette règle ne doit pas aboutir à la conclusion du caractère intéressé de la gestion d'un organisme qui ne rémunère pas du tout son dirigeant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_076"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_077""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_dirigeant_dune_societe_c_078"">Le dirigeant d'une société commerciale est par ailleurs président de trois organismes sans but lucratif :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_le_premier,_le_dirig_079"">- dans le premier, le dirigeant est rémunéré dans la limite des trois quarts du SMIC ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_le_second,_il_ne_per_080"">- dans le second, il ne perçoit aucune rémunération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_le_dernier,_il_est_r_081"">- dans le dernier, il est rémunéré en fonction des ressources de l'organisme.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_co_079"">Pour l'appréciation de la condition de plafonnement de sa rémunération en qualité de président d'OSBL, il conviendra de faire la somme des rémunérations perçues en qualité de président des deux organismes sans but lucratif dans lesquels le dirigeant est effectivement rémunéré. Il ne sera donc pas tenu compte de ces rémunérations pour apprécier le caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme qui ne rémunère pas du tout le dirigeant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_la_remuneration_p_080"">En outre, la rémunération perçue en qualité de dirigeant de société commerciale n'est pas prise en compte.</p> <h4 id=""c._Nombre_de_dirigeants_pou_42"">c. Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l'organisme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_d_du_1°_du_7_de larticle_082"">Le d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI prévoit qu'un nombre limité de dirigeants peut être rémunéré en fonction du montant des ressources de l'organisme, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de ce dernier.</p> <h5 id=""1°_Montant_des_ressources_a_54"">1° Montant des ressources à retenir</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_retenir_pour_a_084"">Le montant à retenir pour apprécier la capacité de l'organisme à rémunérer des dirigeants est égal à l'ensemble des ressources financières versées à l'organisme, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_pris_en_co_085"">Ne sont donc pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie à l'organisme ainsi que les versements effectués par des personnes morales de droit public (État, Union européenne, organismes consulaires, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), et ce quelle que soit la forme des versements (subventions, dons, prix de journées) et qu'il existe ou non une contrepartie à ces versements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""275_086"">275</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qu’elles_decident_de_r_090"">Les ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public sont toutefois prises en compte dans le cas des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse, dont l’instance dirigeante de l’association est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_a_la_condit_088"">Cette exception est applicable toutes conditions prévues au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI étant par ailleurs réunies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_092"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_est_majore_des_r_093"">Ce montant est majoré des ressources, déterminées selon des modalités identiques, des organismes à but non lucratif qui lui sont affiliés à la condition que ces organismes remplissent les conditions de transparence financière et de fonctionnement démocratique mentionnées aux I-A-1-b-1° à I-A-1-b-2° § 180 à 210 quand bien même ils ne verseraient pas de rémunération à leurs dirigeants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_affil_094"">Sont considérés comme affiliés les organismes membres de l'organisme et à jour de leur cotisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_095"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_ressource_096"">Par ailleurs, les ressources d'un même organisme ne pourront être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources ainsi que pour l'appréciation du seuil de ressources d'un seul organisme dont il est membre, quand bien même il serait affilié à plusieurs organismes différents (CGI, ann. II, art. 242 C, III-d).</p> <h5 id=""2°_Nombre_de_dirigeants_pou_55"">2° Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l'organisme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_097"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_ressources_a_098"">Le montant des ressources à prendre en compte est le montant moyen constaté aux cours des trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_pour_que_le_099"">En conséquence, pour que le caractère désintéressé de sa gestion ne soit pas remis en cause, un organisme peut rémunérer ses dirigeants pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC, au plus tôt, lors de sa quatrième année d'existence.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montant_des_ressources_de_l_0101"">Montant des ressources de l'organisme majorées des ressources des organismes affiliés et hors ressources issues de versements publics</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_dirigeants_pouvan_0102"">Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Jusqua_200_000_€_0103"">Jusqu'à 200 000 €</p> </td> <td> <p id=""Aucun_0104"">Aucun</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieur_a_200_000_€_et_ju_0105"">Supérieur à 200 000 € et jusqu'à 500 000 €</p> </td> <td> <p id=""1_0106"">1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieur_a_500_000_€_et_ju_0107"">Supérieur à 500 000 € et jusqu'à 1 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_0108"">2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Au-dela_de_1_000_000_€_0109"">Au-delà de 1 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""3_0110"">3</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0111"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_0112""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_association_creee__0113"">Soit une association créée le 1/01/N, le montant de ses ressources hors versements publics est le suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""N_0115"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_0116"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_0117"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_0118"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4_0119"">N+4</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""190 000,00_€_0120"">190 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""210 000,00_€_0121"">210 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""500 000,00_€_0122"">500 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""895 000,00_€_0123"">895 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""1 100 000,00_€_0124"">1 100 000,00 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de ressources</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Lassociation_ne_pourra_vers_0125"">L'association ne pourra verser une rémunération excédant les trois quarts du SMIC qu'à compter de N+3 dès lors que, pour que la condition tenant au montant moyen des ressources soit satisfaite, l'association doit avoir clos au moins trois exercices.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_sans_que_le_caracter_0126"">Ainsi, sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause, l'association pourra rémunérer en N+3 un dirigeant, le montant moyen des ressources versées en N, N+1 et N+2 étant de 300 000 €, et deux dirigeants en N+4, le montant moyen des ressources versées en N+1, N+2 et N+3 étant de 535 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0127"">320</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_0128""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_federation_nationale_re_0129"">Une fédération nationale regroupe une centaine d'associations dont elle assure la représentation auprès des pouvoirs publics.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_moyenne,_ses_ressources__0130"">En moyenne, ses ressources s'élèvent à 550 000 € et se répartissent comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_150_000_€_de_cotisations__0129"">- 150 000 € de cotisations des associations qu'elle représente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_150_000_€_de_subventions__0130"">- 150 000 € de subventions de fonctionnement versées par un département ministériel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_100_000_€_de_subventions__0131"">- 100 000 € de subventions versées par un fonds européen ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_150_000_€_de_revenus_de_s_0132"">- 150 000 € de revenus de son patrimoine.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_ses_ressource_0131"">Le montant de ses ressources hors versements de personnes morales de droit public s'élève donc à 300 000 €, ce qui permettrait à la fédération, sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause, de ne rémunérer pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC qu'un seul dirigeant, les autres conditions étant par ailleurs satisfaites.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cela_etant,_le_montant_cumu_0132"">Cela étant, le montant cumulé des ressources des associations locales qui sont toutes gérées en respectant les règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière s'élève à 4 000 000 € répartis comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_500_000_€_de_cotisations__0135"">- 500 000 € de cotisations dont 100 000 € de cotisations versées par des personnes morales de droit public ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_3_000_000_€_de_subvention_0136"">- 3 000 000 € de subventions versées par les collectivités territoriales ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_250_000_€_de_revenus_du_p_0137"">- 250 000 € de revenus du patrimoine ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_250_000_€_de_recettes_de__0138"">- 250 000 € de recettes de prestations de services dont 50 000 € de prestations assurées pour des personnes morales de droit public.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_ressources_d_0133"">Le montant des ressources des associations affiliées hors versements de personnes morales de droit public s'élève donc à 500 000 € + 250 000 € + 250 000 € - 100 000 € - 50 000 € = 850 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_consequence,_le_montant__0134"">En conséquence, le montant des ressources de la fédération majoré des ressources des organismes qui lui sont affiliés (hors versements de personnes morales de droit public) est supérieur à 1 000 000 € (1 150 000 €). L'organisme peut, dès lors que toutes les autres conditions sont remplies, rémunérer pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC, jusqu'à trois dirigeants sans que soit remis en cause le caractère désintéressé de sa gestion.</p> <h5 id=""3°_Situation_des_dirigeants_56"">3° Situation des dirigeants mis à disposition</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0135"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_enoncees_ci-_0136"">Les conditions énoncées ci-dessus doivent également être réunies lorsque le dirigeant est mis à la disposition de l'organisme par un autre organisme (entreprises, administrations, etc.). Peu importe que l'organisme assume ou non le coût de la rémunération, le dirigeant n'étant en aucun cas dans ces situations bénévole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dirigeant_remunere_dans__0137"">Un dirigeant rémunéré dans ces conditions doit donc être pris en compte pour la détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l'organisme en fonction de ses ressources.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0138"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_mise_a_dispositio_0139"">En cas de mise à disposition à temps partiel, le montant de rémunération maximum admis sans que le caractère désintéressé de la gestion soit remis en cause est réduit au prorata du temps de travail au sein de l'association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0140"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_sous_reserve_du_0141"">Cela étant, sous réserve du respect des dispositions applicables au non cumul des modalités de rémunération (cf. <strong>I-A-1-d § 410</strong>), il est admis que les dirigeants rémunérés dans le cadre de mises à disposition au profit des OSBL ne soient pas pris en compte pour la détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l'association en fonction de ses ressources. Les rémunérations versées dans le cadre de ces mises à disposition sont alors traitées comme des subventions publiques.</p> <h5 id=""4°_Obligations_declaratives_57"">4° Obligations déclaratives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_IV_de_lar_0143"">En application du IV de l'article 242 C de l'annexe II au CGI, l'organisme qui décide de rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants dans les conditions qui viennent d'être précisées doit communiquer chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il dépend, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées, un document :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attestant_du_montant_des__0144"">- attestant du montant des ressources de l'organisme déterminé dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième, sixième et dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et constaté selon les modalités précisées au huitième alinéa du même article ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mentionnant_lidentite_des_0145"">- mentionnant l'identité des dirigeants ainsi rémunérés.</p> </blockquote> <h4 id=""d._Consequences_du_non-resp_43"">d. Conséquences du non-respect de ces conditions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0146"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_ces_condi_0147"">Le non-respect de ces conditions, qui doivent être réunies cumulativement, conduit à l'assujettissement aux impôts commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis,_s_0148"">Cela étant, il est admis, sans qu'il soit besoin que les conditions exposées supra soient remplies, que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme n'est pas remis en cause, si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas les trois quarts du SMIC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0149"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_il_est_precise__0150"">A ce titre, il est précisé que la notion de dirigeant de fait s'apprécie selon les mêmes critères qu'en matière de société. Les dirigeants de fait s'entendent des personnes qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exercent un contrôle effectif et constant de l'association et qui en définissent les orientations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0151"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_incombe_au_service_des_i_0152"">Il incombe au service des impôts d'apporter la preuve d'une gestion de fait. A cette fin, il doit réunir le maximum d'éléments de fait permettant de retenir cette qualification (signature des contrats engageant durablement l'organisme, disposition des comptes bancaires sans contrôle effectif des dirigeants statutaires, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0153"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certains_organis_0154"">Toutefois, certains organismes ont recours à un directeur salarié qui participe à titre consultatif au conseil d'administration et dispose, le plus souvent, de pouvoirs étendus. La requalification de la fonction de directeur salarié en dirigeant de fait ne pourrait être mise en œuvre que s'il apparaissait que les membres du conseil d'administration n'exercent pas leur rôle, en particulier celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié et le laissent en fait déterminer la politique générale de l'organisme à leur place.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0155"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_convient_de_pr_0156"">En outre, il convient de préciser que chaque organisme doit choisir les modalités de rémunération de ses dirigeants. Ce choix (seuil des trois quarts du SMIC ou seuil en fonction des ressources de l'organisme) est exclusif de tout autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_un_organisme_remu_0157"">Ainsi, si un organisme rémunère trois dirigeants dans les conditions lui permettant de conserver une gestion désintéressée, il ne sera pas admis que d'autres dirigeants soient rémunérés dans la limite des trois quarts du SMIC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_seuil,_ne_doivent_p_0158"">Dans ce seuil, ne doivent pas être pris en compte les remboursements pour leur montant réel des frais engagés dans le cadre de l'action de l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0159"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_sapplique,_y_compr_0160"">Le seuil s'applique, y compris lorsque le versement est la contrepartie d'une activité effective (enseignement par exemple) exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant.</p> <h3 id=""2._Les_salaries_31"">2. Les salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0161"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemploi_de_salaries_par_un__0162"">L'emploi de salariés par un organisme correspond à une méthode de gestion usuelle. Un organisme peut donc recourir à une main-d'œuvre salariée sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0163"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_le_montant_de_0164"">Cependant, si le montant des salaires alloués ne correspond pas à un travail effectif ou est excessif eu égard à l'importance des services rendus, compte tenu des usages professionnels, le caractère désintéressé de la gestion ne peut pas être admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_peuvent_etre_m_0165"">Les salariés peuvent être membres de l'organisme employeur à titre personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_0166"">Tel est notamment le cas lorsqu'une réglementation, externe à l'organisme, exige l'adhésion personnelle de certains salariés : il en est ainsi des entraîneurs de clubs sportifs affiliés à une fédération nationale qui doivent être titulaires d'une licence au sein du club où ils exercent leur activité salariée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquun_des_s_0167"">En revanche, lorsqu'un des salariés a la qualité de dirigeant de droit de l'organisme, les rémunérations qu'il perçoit doivent satisfaire aux conditions visées au I-A-1 § 130 et suivants, y compris lorsqu'elles sont versées au titre de son activité salariée distincte de ses fonctions de dirigeant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0168"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_participation_d_0169"">De même, la participation des salariés au conseil d'administration, ou à l'organe collégial qui en tient lieu, ne confère pas en principe à ces derniers la qualité de dirigeant de droit ou de fait, dès lors qu'ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration. Il en va différemment si des dispositions législatives ou réglementaires permettent de déroger à ce plafond et que lesdits salariés y figurent en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre d'un accord concernant la représentation du personnel. Ils ne sauraient néanmoins exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant ; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire).</p> <h2 id=""B._Autres_avantages_procure_21"">B. Autres avantages procurés aux dirigeants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0170"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_dun_organisme_ne_0171"">La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci a pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d'exercer une activité complémentaire de celle d'un organisme du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l'organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_jurisprudence_a_r_0172"">Ainsi, la jurisprudence a remis en cause le caractère désintéressé de la gestion d'une association dont le dirigeant était également celui d'une société qui exécutait des prestations de services au profit de cette association (CE, arrêt du 6 mars 1992, n° 100445, AFACE).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_jurisprudence_a_0173"">De même, la jurisprudence a considéré qu'une association qui mettait en contact ses adhérents avec une agence matrimoniale exploitée par la dirigeante de l'association, dont le siège, la direction de fait et certaines données comptables étaient communs, ne pouvait être considérée comme ayant une activité non lucrative, l'activité de l'association étant le prolongement de celle de l'agence (CE, arrêt du 20 juillet 1988, n° 54160, association FRANCE-UNION).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0174"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_desinteresse_d_0175"">Le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme peut également être remis en cause quand l'organisme opère des versements au profit des ayants droit du dirigeant de droit ou de fait ou de toute autre personne ayant avec ces personnes une communauté d'intérêt, si la rémunération n'est pas conforme aux usages du secteur et qu'elle n'est pas justifiée eu égard au travail effectif fourni.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_si_la_remunerat_0176"">A l'inverse, si la rémunération est conforme aux usages du secteur et qu'elle est justifiée eu égard au travail effectif fourni, la gestion désintéressée ne sera pas remise en cause.</p> <h2 id=""C._Prelevement_sur_les_ress_22"">C. Prélèvement sur les ressources</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0177"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_organisme,_qui_procede_a_0178"">Un organisme, qui procède à des distributions de ses ressources, directes ou indirectes, revêt un caractère lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_vise_les__0179"">Cette disposition vise les rémunérations (à l'exception des dispositions développées au I-A-1-b § 140 et suiv.), les distributions directes des résultats et tous les avantages injustifiés, de quelque nature qu'ils soient (prise en charge de dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunérations de comptes courants, prélèvements en nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) et quel que soit le bénéficiaire (fondateurs, membres, salariés, fournisseurs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_loctroi_de_prets_a_d_0180"">Ainsi, l'octroi de prêts à des salariés est possible, s'il entre dans la politique sociale de l'organisme et ne concerne que les salariés ayant des difficultés sociales, et non les administrateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0181"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fait_de_pr_0182"">Par ailleurs, le fait de prévoir un complément de rémunération déterminé en fonction d'un résultat physique (nombre de contrats conclus ou d'articles vendus), une modulation déterminée en fonction du chiffre d'affaires de l'organisme ou d'un solde comptable, est de nature à affecter le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme et constitue l'indice d'une démarche lucrative. En revanche, un intéressement lié à l'amélioration du service non lucratif rendu par l'organisme ne caractérise pas une gestion intéressée.</p> <h2 id=""D._Attribution_de_parts_dac_23"">D. Attribution de parts d'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0183"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dissolution,_lors_0184"">En cas de dissolution, lorsque le patrimoine d'un organisme est dévolu à un autre organisme ayant un but effectivement non lucratif, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_serait_autrement,_sou_0185"">Il en serait autrement, sous réserve du droit de reprise des apports stipulé lors de la réalisation desdits apports, si toute autre personne morale ou toute personne physique était déclarée attributaire d'une part quelconque de l'actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0186"">510</p> <p class=""qe-western"" id=""Une_association_regie_par_l_0187"">Une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont les statuts prévoient l'attribution des actifs à ses membres est considérée comme ayant une gestion intéressée et est de ce fait soumise à l'impôt sur les sociétés (RM Dupont n° 55781, JO AN du 19 avril 2005, p. 4051).</p> <h1 id=""II._Situation_de_lorganisme_11"">II. Situation de l'organisme au regard du secteur concurrentiel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0188"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_gestion_desintere_0189"">En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'un organisme ne peut être constaté (hormis le cas particulier des organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises) que si celui-ci concurrence des organismes du secteur lucratif et exerce son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales.</p> <h2 id=""A._Appreciation_de_la_situa_24"">A. Appréciation de la situation concurrentielle de l'organisme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0190"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_lorganisme__0191"">La situation de l'organisme s'apprécie concrètement par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_concurr_0192"">L'appréciation de la concurrence ne s'effectue donc pas en fonction de catégories générales d'activités (spectacles, tourisme, activités sportives, etc.) mais à l'intérieur de ces catégories. C'est à un niveau fin que l'identité d'activités doit être appréciée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0193"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_activites_de_tou_0194"">Ainsi, les activités de tourisme s'adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s'adressent aux étudiants ou aux familles. De même, des compétitions de sports différents ne sont pas des spectacles comparables. Il n'y a pas non plus concurrence entre un organisme qui organise des spectacles de variétés musicales et un théâtre. Enfin, un organisme, lucratif ou non, dont l'activité consiste en l'enseignement d'une discipline sportive ne fait, a priori, pas de concurrence à un autre organisme qui se borne à donner en location le matériel nécessaire à l'exercice de ce sport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0195"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_la_question__0196"">En définitive, la question qu'il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Cet élément s'apprécie en fonction de la situation géographique de l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0197"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_fiches_sectorielles,_re_0198"">Des fiches sectorielles, rédigées sous forme de « rescrit », ont été élaborées pour un certain nombre de secteurs d'activités. Elles permettent pour un secteur d'activité donné, d'avoir une analyse fine des conditions de concurrence examinées par l'administration.</p> <h2 id=""B._Conditions_de_gestion_(r_25"">B. Conditions de gestion (règle des « 4 P »)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0199"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_quun_organisme_a_bu_0200"">Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l'affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_apprecier_si_lo_0201"">Ainsi, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d'indices : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » bénéficiaire, les « Prix » qui sont pratiqués, et les opérations de communication réalisées (« Publicité »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0202"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_nont_pas_tous__0203"">Ces critères n'ont pas tous la même importance. L'énumération qui précède les classe en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. Par exemple, le critère de la « Publicité » ne peut à lui seul permettre de conclure à la lucrativité d'un organisme. A l'inverse, une attention toute particulière doit être attachée aux critères de l'utilité sociale (« Produit » et « Public ») et de l'affectation des excédents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_rappele_qu_0204"">En outre, il est rappelé qu'il n'est pas exigé que tous les critères soient remplis pour que les conditions d'exercice soient considérées comme différentes de celles des entreprises du secteur lucratif (méthode dite du faisceau d'indices).</p> <h3 id=""1._Utilite_sociale_de_lacti_32"">1. Utilité sociale de l'activité (« Produit » et « Public »)</h3> <h4 id=""a._Le_« Produit »_44"">a. Le « Produit »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0205"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_dutilite_sociale_lactiv_0206"">Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0207"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_administrations,__0208"">Certaines administrations, notamment celles de l'État, ont mis en place des procédures de reconnaissance ou d'agrément des organismes sans but lucratif qui, agissant dans leur secteur d'intervention, peuvent contribuer à l'exercice d'une mission d'intérêt général, voire de service public. Dès lors que ces agréments prennent en compte la nature du besoin à satisfaire et les conditions dans lesquelles il y est fait face, ils peuvent contribuer à l'appréciation de l'utilité sociale d'un organisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_relations_a_0209"">Cela étant, les relations avec des organismes publics et les procédures d'agrément visées à l'alinéa précédent constituent un élément qui n'est ni nécessaire ni suffisant pour établir ce caractère d'utilité sociale.</p> <h4 id=""b._Le_« Public »_beneficiai_45"">b. Le « Public » bénéficiaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0210"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_detre_dut_0211"">Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_ne_doit_pas_sent_0212"">Ce critère ne doit pas s'entendre des seules situations de détresse physique ou morale. Par exemple, le fait que le public bénéficiaire nécessite un encadrement important relevant du travail d'assistance sociale dans un village de vacances contribue à l'utilité sociale de l'organisme « organisateur ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_precise_que_0213"">Il est en outre précisé que pour l'appréciation de ce critère, il convient de se référer au public réel de l'activité concernée et non à la personne ou à l'organisme qui la finance, ni même aux bénéficiaires des excédents dégagés par l'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0214"">620</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_le_cas_dune__0215""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cas_dune_associatio_0222"">Dans le cas d'une association d'alphabétisation, le public bénéficiaire de celle-ci est constitué des personnes qui reçoivent les cours et non de la collectivité publique qui finance l'association.</p> <h3 id=""2._Affectation_des_excedents_33"">2. Affectation des excédents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0216"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_liminaire,_est_reaf_0217"">A titre liminaire, est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu'un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d'une gestion saine et prudente. Cependant, l'organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_utilisation_mani_0218"">Ainsi, une utilisation manifestement abusive des excédents (rémunération de nombreux dirigeants, engagement de dépenses somptuaires par l'organisme au profit de ses membres, etc.) doit conduire à considérer que l'organisme de par ses modalités de gestion n'est pas non lucratif. En conséquence, dans une telle hypothèse, le critère tenant aux conditions de gestion de l'organisme doit être considéré comme non rempli pour l'appréciation de la non-lucrativité de l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0219"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_fondations_0220"">La situation des fondations ou organismes assimilés (il convient notamment de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 pour la situation des « fonds de dotation »), qui tendent à la réalisation d'un projet déterminé en s'appuyant sur un patrimoine et qui sont dès lors contraints de placer en réserve une partie de leurs excédents, doit être ici clairement distinguée de celle des associations.</p> <h3 id=""3._Conditions_dacces_du_pub_34"">3. Conditions d'accès du public (« le Prix »)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0221"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_devaluer_si_les_0222"">Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l'organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0223"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_de_prix_est_0224"">Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par la décision particulière d'une autorité publique ; ceci suppose que l'organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre. En revanche, les dépassements des tarifs homologués sont de nature à caractériser une activité lucrative.</p> <h3 id=""4._Methodes_de_communicatio_35"">4. Méthodes de communication utilisées ( « Publicité » )</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0225"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_recours_a_d_0226"">En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lorganisme_peut,_sans_0227"">Mais, l'organisme peut, sans que sa non-lucrativité soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique (exemple : campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_realiser__0228"">Il peut également réaliser une information, notamment sur des sites internet, sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0229"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__0230"">L'attention est appelée sur le fait que des interrogations de moteurs de recherche peuvent faire apparaître pour une même requête aussi bien des sites d'entreprises du secteur lucratif que d'organismes sans but lucratif. La mention d'un site associatif sur un moteur de recherche n'est pas, de manière générale, un indice de lucrativité, à l'exception des cas où l'organisme a demandé à bénéficier, de la part du moteur de recherche, d'un traitement particulier prenant notamment l'aspect d'occurrences de citation plus fréquentes que celles proposées par le fonctionnement normal des moteurs de recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0231"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_distinguer_linformatio_0232"">Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'action non lucrative de l'organisme en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_organisme_sans_bu_0233"">Ainsi, un organisme sans but lucratif peut présenter les prestations qu'il offre dans un catalogue si ce support est diffusé soit par l'organisme lui-même aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_vente_de_ce_0234"">En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants (passage de messages dans les journaux, à la radio, location de panneaux publicitaires, bandeaux publicitaires sur des sites internet, etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non commercial de la démarche. Il en serait de même de l'utilisation d'un réseau de commercialisation (agences de voyages, courtiers, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement des professionnels, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0235"">700</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_fait_quun_org_0236""><strong>Remarque : </strong>Le fait qu'un organisme sans but lucratif dispose d'un site internet pour informer tant ses adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d'informations pour un organisme sans but lucratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0237"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_seul_fait_que_l_0238"">De même, le seul fait que le site soit accessible à partir d'autres sites ne doit pas remettre en cause cette analyse dès lors que l'existence du lien est justifiée par l'activité même des différents organismes exploitant les sites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_un_organisme_s_0239"">A contrario, un organisme sans but lucratif qui aurait recours sur internet à de la publicité payante afin de faire connaître son offre de services par le biais de bandeaux ou bannières publicitaires, permettant ou non un accès à son site, recourt à des méthodes commerciales publicitaires.</p> <h3 id=""5._Cas_particulier_des_orga_36"">5. Cas particulier des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0240"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_organismes_ont_pou_0241"">Certains organismes ont pour objet d'aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations. Dans ce cas, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisme_a_pour_objet_l_0242"">- l'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes, qui ne pourrait être assurée dans les conditions du marché ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_ne_peut_pas_etr_0243"">- l'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières (en tenant compte néanmoins du niveau éventuellement faible des rémunérations) rendues nécessaires par la situation de la population employée (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible, etc.). L'absence d'imposition aux impôts commerciaux a ici pour but d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des organismes non lucratifs ; elle n'a évidemment pas pour but de permettre une distorsion au détriment des entreprises du secteur concurrentiel, notamment par des prix significativement plus bas ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_en_princip_0244"">- les opérations en principe lucratives sont indissociables de l'activité non lucrative, en contribuant par nature et non pas seulement financièrement à la réalisation de l'objet social de l'organisme.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorganisme_ne_0245"">Bien entendu, l'organisme ne doit pas faire prévaloir la recherche du profit et sa gestion doit rester désintéressée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0246"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_lorgan_0247"">Dans ces conditions, l'organisme bénéficie, pour cette activité, du régime fiscal des organismes non lucratifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0248"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_notamment_beneficie_0249"">Peuvent notamment bénéficier de cette mesure les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les ateliers protégés. En effet, la réalisation de la même activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché en raison des surcoûts occasionnés par l'emploi de personnes handicapées. En l'occurrence, le service rendu n'est pas tant destiné aux clients de l'ESAT ou de l'atelier protégé qu'aux personnes qui y sont employées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0250"">750</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_ministre_du_Budget,_dans_0251"">Le ministre du Budget, dans une réponse ministérielle (RM Roubaud n° 116752, JO AN du 20 mars 2007, p. 2869), a précisé, à propos des ateliers et chantiers d'insertion que <em>""les associations d'insertion ont pour objet de contribuer à la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Elles sont ainsi susceptibles de concurrencer les entreprises d'insertion organisées sous la forme de sociétés qui sont assujetties aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun. Les associations d'insertion doivent donc être soumises à un régime fiscal similaire à ces entreprises dés lors qu'elles exercent leurs activités dans les mêmes conditions que celles-ci. Il ne pourrait en aller autrement que dans les cas d'associations d'insertion exerçant leur activité dans des conditions s'éloignant significativement de celles qui prévalent pour une entreprise du secteur lucratif (par exemple en s'adressant exclusivement à une population d'exclus qui nécessite un encadrement supplémentaire ou une adaptation coûteuse des postes de travail, de telle sorte qu'il ne puisse exister aucune entreprise du secteur lucratif susceptible d'exercer durablement la même activité). Ainsi, le régime fiscal des associations d'insertion est apprécié in concreto au regard des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme afin de garantir les règles de concurrence et d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques, entreprise ou organismes sans but lucratif.""</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0252"">760</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_rappele__0253"">Cela étant, il est rappelé que les ESAT peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 au II-A-2 § 90).</p> <h3 id=""6._Regimes_specifiques_37"">6. Régimes spécifiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""770_0254"">770</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_operations_consid_0255"">Certaines opérations considérées comme non lucratives au regard des impôts directs peuvent néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses. Il en est ainsi dans certaines conditions des activités d'édition et de restauration collective (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-B-2-c § 300 et suiv.).</p> |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Champ d'application - Règles d'imposition des revenus immobiliers, agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux | 2012-09-12 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-DEU-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2473-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DEU-10-10-20120912 | I. Portée territoriale de la convention et impôts visés
A. Portée territoriale de la convention
1
D'après l'article 2 § 1 de la convention, le terme « France » comprend la France métropolitaine
et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
L'article 27 § 1 de la convention prévoit une extension possible des dispositions de la
convention à tout territoire dont la France assume les relations internationales et qui perçoit des impôts de même nature que ceux faisant l'objet de la convention.
10
Le terme « République fédérale » employé dans le sens géographique désigne le territoire
d'application de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
Les dispositions de la convention s'appliquent, depuis le 1er janvier 1991, aux Länder de l'Est
qui constituaient le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et ont été rattachés à celui de la République Fédérale d'Allemagne par le Traité d'unification du 31 août 1990.
B. Impôts visés par la Convention
20
Le paragraphe 2 de l'article 1 de la convention précise les impôts visés. Le paragraphe 3 du
même article prévoit que la convention est destinée à s'appliquer également aux autres impôts analogues ou semblables par leur nature qui pourront être institués après sa signature.
1. En ce qui concerne la France :
30
- l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ;
- le versement forfaitaire applicable à certains bénéfices des professions non commerciales ;
- l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ;
- la contribution des patentes ;
- la taxe d'apprentissage ;
- la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
- l'impôt de solidarité sur la fortune
2. En ce qui concerne l'Allemagne :
40
- Die Einkommensteuer (impôt sur le revenu) ;
- Die Kôrperschaftsteuer (impôt sur les sociétés) ;
- Die Abgabe Notopfer Berlin (impôt « sacrifice pour Berlin ) ;
- Die Vermôgensteuer (impôt sur la fortune) ;
- Die Gewerbesteuer (contribution des patentes) ;
- Die Grundsteuer (contribution foncière).
II. Revenus immobiliers et Bénéfices agricoles
50
Les revenus provenant des biens immobiliers (y compris les accessoires ainsi que le cheptel
mort ou vif des entreprises agricoles et forestières) ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont situés.
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l’État contractant où est situé
le bien considéré. Pour l'application du présent article, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens
immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol sont considérés comme biens immobiliers, mais les navires ne
sont pas considérés comme biens immobiliers.
Les dispositions des paragraphes (1) à (3) de l'article 3 s'appliquent aussi aux revenus
procurés par l'exploitation directe, par la location ou l'affermage, ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers, y compris les revenus provenant des entreprises agricoles et
forestières. Elles s'appliquent également aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers.
Les dispositions des paragraphes (1) à (4) de l'article 3 s'appliquent également aux revenus
des biens immobiliers d'entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale/
III. Bénéfices industriels et commerciaux
60
1. Régime applicable aux Arbeitsgemeinschaften et aux groupements d'intérêt économique.
La détermination du régime fiscal applicable, en vertu de la convention fiscale
franco-allemande du 21 juillet 1959, aux Arbeitsgemeinschaften (Arge) constituées sous la loi allemande et aux groupements d'intérêt économique (G.I.E.) constitués sous la loi française établis dans
l'un des États contractants qui possèdent un établissement stable dans l'autre État contractant présente, compte tenu de la structure juridique de ces organismes et des règles d'imposition dont ils
relèvent en droit interne, certaines difficultés notamment lorsque des résidents de l'un et l'autre État sont membres d'un même organisme.
Pour prévenir ces difficultés, les autorités compétentes des deux États ont, par application
de l'article 25, paragraphe 3, de la convention, fixé les règles qui doivent être observées, à cet égard, dans les deux pays. Ces règles sont exposées dans un mémorandum établi par lesdites autorités
et dont le texte en français est reproduit ci-après :
« Les formes juridiques existant dans les deux États intéressés, pour une coopération
économique directe entre des entreprises allemandes et françaises sont les suivantes :
a. En République fédérale d'Allemagne - l'Arbeitsgemeinschaft (Arge)
70
Les rapports des entreprises participant à une Arge, entre elles et avec des tiers, sont régis
par les règles du code civil allemand applicables aux sociétés.
Les membres d'une Arge sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour
les bénéfices réalisés par l'Arge, en proportion de leurs droits, dans les mêmes conditions que les membres des autres sociétés de personnes (entreprises exploitées en commun, Mitunternehmerschaftem).
L'Arge elle-même, toutefois, est soumise en tant que telle à l'impôt sur les exploitations
industrielles et commerciales [Gewerbesteuer] ; en sont cependant exonérées les Arge dont l'unique objet est la réalisation d'un seul contrat de louage d'ouvrage (Werkvertrags) ou d'un seul contrat de
vente à livrer (Werklieferungsvertrag), lorsque, lors de la conclusion du contrat, rien n'indique que celui-ci ne sera pas exécuté dans un délai de trois ans.
b. En France : le groupement d'intérêt économique (G.I.E.)
80
Les rapports des entreprises participant à un G.I.E., entre elles et avec des tiers, sont
réglementés par
l'ordonnance n° 67-821
du 23 septembre 1967. Les membres d'un G.I.E. sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés par le groupement, en proportion de leurs droits. Des
entreprises françaises peuvent prendre une participation dans une Arge, des entreprises allemandes dans un G.I.E. L'Arge et le G.I.E. doivent être considérés comme des entreprises exploitées en commun
(Mitunternehmerschaften) auxquelles l'article 4, paragraphe 3 de la convention destinée à éviter les doubles impositions du 21 juillet 1959 est applicable.
90
En conséquence, en vertu de l'article 4, paragraphe 1 de la convention :
- les bénéfices réalisés par les établissements stables allemands d'une Arge et devant être
attribués à l'un de ces membres résidant en France sont imposés en République fédérale d'Allemagne. Ces bénéfices sont exonérés de l'impôt français ;
- les bénéfices réalisés par l'établissement stable français d'une Arge sont soumis à l'impôt
français. La part des bénéfices revenant aux membres résidant en République fédérale d'Allemagne est exonérée de l'impôt allemand ;
- les bénéfices réalisés par les établissements stables français d'un G.I.E. devant être
attribués à l'un de ses membres résidant en République fédérale d'Allemagne sont imposés en France. Ces bénéfices sont exonérés de l'impôt allemand ;
- les bénéfices réalisés par l'établissement stable allemand d'un G.I.E. sont imposés en
République fédérale d'Allemagne. La part des bénéfices revenant aux membres résidant en France est exonérée de l'impôt français. »
100
La répartition des bénéfices réalisés par une Arge ou un G.I.E. entre les établissements
stables allemands ou français s'effectue selon les principes énoncés à l'article 4 de la convention.
Dans la mesure où les bénéfices réalisés par les établissements stables sont exonérés de
l'impôt allemand ou de l'impôt français, l'article 20 de la convention s'applique (taux effectif).
Par établissement stable il faut entendre uniquement des installations fixes d'affaires ou des
représentants permanents qui constituent des établissements stables au sens de l'article 2, paragraphe 1, alinéa 7 de la convention.
Les autorités compétentes allemandes et françaises s'entendront pour aplanir les difficultés
et les doutes auxquels l'application des présents principes pourrait donner lieu, afin d'éviter une double imposition (art. 25, § 3 de la convention).
2. Exploitation des compagnies aériennes en commun ou en pool
110
Les autorités compétentes française et allemande ont une interprétation commune du paragraphe
1 de l’article 6 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée.
Le champ d’application du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention, relatif notamment à la
navigation aérienne, couvre les bénéfices d’une compagnie aérienne provenant de la participation à un pool ou à une exploitation en commun avec une ou plusieurs autres compagnies aériennes.
Dès lors, conformément aux stipulations de ce paragraphe, la fraction de bénéfice réalisée par
une
compagnie aérienne provenant d’une telle exploitation en commun n’est imposable, en tant que
bénéfice provenant de l’exploitation en trafic international d’aéronefs, que dans l’État du siège de direction effective de cette compagnie aérienne à hauteur de sa part dans l’entreprise commune. | <h1 id=""Portee_territoriale_de_la_c_11"">I. Portée territoriale de la convention et impôts visés</h1> <h2 id=""Portee_territoriale_de_la_c_20"">A. Portée territoriale de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong><strong>1</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_larticle_2_§_1_de_la_01"">D'après l'article 2 § 1 de la convention, le terme « France » comprend la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_27_§_1_de_la_conve_02"">L'article 27 § 1 de la convention prévoit une extension possible des dispositions de la convention à tout territoire dont la France assume les relations internationales et qui perçoit des impôts de même nature que ceux faisant l'objet de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«_Republique_feder_04"">Le terme « République fédérale » employé dans le sens géographique désigne le territoire d'application de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_conv_05"">Les dispositions de la convention s'appliquent, depuis le 1er janvier 1991, aux Länder de l'Est qui constituaient le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et ont été rattachés à celui de la République Fédérale d'Allemagne par le Traité d'unification du 31 août 1990.</p> <h2 id=""Impots_vises_par_la_Convent_21"">B. Impôts visés par la Convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06""><strong><strong>20</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_07"">Le paragraphe 2 de l'article 1 de la convention précise les impôts visés. Le paragraphe 3 du même article prévoit que la convention est destinée à s'appliquer également aux autres impôts analogues ou semblables par leur nature qui pourront être institués après sa signature.</p> <h3 id=""En_ce_qui_concerne_la_Franc_30"">1. En ce qui concerne la France :</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <blockquote> <p id=""-_limpot_sur_le_revenu_des__09"">- l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_le_versement_forfaitaire__010"">- le versement forfaitaire applicable à certains bénéfices des professions non commerciales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_limpot_sur_les_benefices__011"">- l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_contribution_des_paten_012"">- la contribution des patentes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_taxe_dapprentissage_;_013"">- la taxe d'apprentissage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_contribution_fonciere__014"">- la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_limpot_de_solidarite_sur__015"">- l'impôt de solidarité sur la fortune</p> </blockquote> <h3 id=""En_ce_qui_concerne_lAllemag_31"">2. En ce qui concerne l'Allemagne :</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <blockquote> <p id=""-_Die_Einkommensteuer_(impo_017"">- Die Einkommensteuer (impôt sur le revenu) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Die_Korperschaftsteuer_(i_018"">- Die Kôrperschaftsteuer (impôt sur les sociétés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Die_Abgabe_Notopfer_Berli_019"">- Die Abgabe Notopfer Berlin (impôt « sacrifice pour Berlin ) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Die_Vermogensteuer_(impot_020"">- Die Vermôgensteuer (impôt sur la fortune) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Die_Gewerbesteuer_(contri_021"">- Die Gewerbesteuer (contribution des patentes) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Die_Grundsteuer_(contribu_022"">- Die Grundsteuer (contribution foncière).</p> </blockquote> <h1 id=""Revenus_immobiliers_et_Bene_12"">II. Revenus immobiliers et Bénéfices agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_provenant_des_b_024"">Les revenus provenant des biens immobiliers (y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières) ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont situés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_bien_immobilie_025"">La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l’État contractant où est situé le bien considéré. Pour l'application du présent article, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol sont considérés comme biens immobiliers, mais les navires ne sont pas considérés comme biens immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_paragr_026"">Les dispositions des paragraphes (1) à (3) de l'article 3 s'appliquent aussi aux revenus procurés par l'exploitation directe, par la location ou l'affermage, ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers, y compris les revenus provenant des entreprises agricoles et forestières. Elles s'appliquent également aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_paragr_027"">Les dispositions des paragraphes (1) à (4) de l'article 3 s'appliquent également aux revenus des biens immobiliers d'entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale/</p> <h1 id=""Benefices_industriels_et_co_13"">III. Bénéfices industriels et commerciaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028""><strong><strong>60</strong></strong></p> <h3 id=""Regime_applicable_aux_Arbei_32"">1. Régime applicable aux Arbeitsgemeinschaften et aux groupements d'intérêt économique.</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_regime__029"">La détermination du régime fiscal applicable, en vertu de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, aux Arbeitsgemeinschaften (Arge) constituées sous la loi allemande et aux groupements d'intérêt économique (G.I.E.) constitués sous la loi française établis dans l'un des États contractants qui possèdent un établissement stable dans l'autre État contractant présente, compte tenu de la structure juridique de ces organismes et des règles d'imposition dont ils relèvent en droit interne, certaines difficultés notamment lorsque des résidents de l'un et l'autre État sont membres d'un même organisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prevenir_ces_difficult_030"">Pour prévenir ces difficultés, les autorités compétentes des deux États ont, par application de l'article 25, paragraphe 3, de la convention, fixé les règles qui doivent être observées, à cet égard, dans les deux pays. Ces règles sont exposées dans un mémorandum établi par lesdites autorités et dont le texte en français est reproduit ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Les_formes_juridiques_exi_031"">« Les formes juridiques existant dans les deux États intéressés, pour une coopération économique directe entre des entreprises allemandes et françaises sont les suivantes :</p> <h4 id=""En_Republique_federale_dAll_40"">a. En République fédérale d'Allemagne - l'Arbeitsgemeinschaft (Arge)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032""><strong><strong>70</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rapports_des_entreprise_033"">Les rapports des entreprises participant à une Arge, entre elles et avec des tiers, sont régis par les règles du code civil allemand applicables aux sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_dune_Arge_sont__034"">Les membres d'une Arge sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés par l'Arge, en proportion de leurs droits, dans les mêmes conditions que les membres des autres sociétés de personnes (entreprises exploitées en commun, Mitunternehmerschaftem). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LArge_elle-meme,_toutefois,_035"">L'Arge elle-même, toutefois, est soumise en tant que telle à l'impôt sur les exploitations industrielles et commerciales [Gewerbesteuer] ; en sont cependant exonérées les Arge dont l'unique objet est la réalisation d'un seul contrat de louage d'ouvrage (Werkvertrags) ou d'un seul contrat de vente à livrer (Werklieferungsvertrag), lorsque, lors de la conclusion du contrat, rien n'indique que celui-ci ne sera pas exécuté dans un délai de trois ans.</p> <h4 id=""En_France_:_le_groupement_d_41"">b. En France : le groupement d'intérêt économique (G.I.E.)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036""><strong><strong>80</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rapports_des_entreprise_037"">Les rapports des entreprises participant à un G.I.E., entre elles et avec des tiers, sont réglementés par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967. Les membres d'un G.I.E. sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés par le groupement, en proportion de leurs droits. Des entreprises françaises peuvent prendre une participation dans une Arge, des entreprises allemandes dans un G.I.E. L'Arge et le G.I.E. doivent être considérés comme des entreprises exploitées en commun (Mitunternehmerschaften) auxquelles l'article 4, paragraphe 3 de la convention destinée à éviter les doubles impositions du 21 juillet 1959 est applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038""><strong><strong>90</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en_vertu_de_039"">En conséquence, en vertu de l'article 4, paragraphe 1 de la convention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_pa_040"">- les bénéfices réalisés par les établissements stables allemands d'une Arge et devant être attribués à l'un de ces membres résidant en France sont imposés en République fédérale d'Allemagne. Ces bénéfices sont exonérés de l'impôt français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_pa_041"">- les bénéfices réalisés par l'établissement stable français d'une Arge sont soumis à l'impôt français. La part des bénéfices revenant aux membres résidant en République fédérale d'Allemagne est exonérée de l'impôt allemand ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_pa_042"">- les bénéfices réalisés par les établissements stables français d'un G.I.E. devant être attribués à l'un de ses membres résidant en République fédérale d'Allemagne sont imposés en France. Ces bénéfices sont exonérés de l'impôt allemand ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_pa_043"">- les bénéfices réalisés par l'établissement stable allemand d'un G.I.E. sont imposés en République fédérale d'Allemagne. La part des bénéfices revenant aux membres résidant en France est exonérée de l'impôt français. »</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044""><strong><strong>100</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_des_benefice_045"">La répartition des bénéfices réalisés par une Arge ou un G.I.E. entre les établissements stables allemands ou français s'effectue selon les principes énoncés à l'article 4 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_benef_046"">Dans la mesure où les bénéfices réalisés par les établissements stables sont exonérés de l'impôt allemand ou de l'impôt français, l'article 20 de la convention s'applique (taux effectif).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_etablissement_stable_il_047"">Par établissement stable il faut entendre uniquement des installations fixes d'affaires ou des représentants permanents qui constituent des établissements stables au sens de l'article 2, paragraphe 1, alinéa 7 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_competentes_a_048"">Les autorités compétentes allemandes et françaises s'entendront pour aplanir les difficultés et les doutes auxquels l'application des présents principes pourrait donner lieu, afin d'éviter une double imposition (art. 25, § 3 de la convention).</p> <h3 id=""Exploitation_des_compagnies_33"">2. Exploitation des compagnies aériennes en commun ou en pool</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049""><strong><strong>110</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_competentes_f_050"">Les autorités compétentes française et allemande ont une interprétation commune du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_du_p_051"">Le champ d’application du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention, relatif notamment à la navigation aérienne, couvre les bénéfices d’une compagnie aérienne provenant de la participation à un pool ou à une exploitation en commun avec une ou plusieurs autres compagnies aériennes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_conformement_aux__052"">Dès lors, conformément aux stipulations de ce paragraphe, la fraction de bénéfice réalisée par une</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""compagnie_aerienne_provenan_053"">compagnie aérienne provenant d’une telle exploitation en commun n’est imposable, en tant que bénéfice provenant de l’exploitation en trafic international d’aéronefs, que dans l’État du siège de direction effective de cette compagnie aérienne à hauteur de sa part dans l’entreprise commune.</p> |
Contenu | RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition | 2013-12-20 | RFPI | PVI | BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220 | 1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses
diverses limitativement énumérés par la loi (code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la
détermination de la plus-value.
10
Sauf lorsqu'elles font l'objet d'un abattement forfaitaire, les dépenses ne
peuvent être prises en compte pour la détermination de la plus-value imposable que si elles sont justifiées. Les pièces justifiant des frais ou charges venant en majoration du prix d'acquisition sont
fournies par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI).
I. Charges et indemnités
20
Les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de
l'article 683 du CGI viennent majorer le prix d'acquisition. Il s'agit de toutes les charges en capital ainsi que toutes les
indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit. Elles sont retenues pour leur montant réel sur justification
(CGI, art. 150 VB, II-1°).
II. Frais afférents à l'acquisition à titre onéreux
30
Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration
du prix d'acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-3° et
CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, 2°). Ils sont retenus soit pour leur montant réel sur justification,
soit forfaitairement. Dans ce dernier cas, ils sont fixés à 7,5 % du prix d’acquisition.
A. Frais réels
1. Frais pris en compte
40
Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration
du prix d'acquisition s'entendent exclusivement :
- des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à
l'article 1699 du code civil. Ils comprennent notamment les honoraires du notaire ou du rédacteur de l'acte, les commissions versées aux
intermédiaires dues par l'acquéreur en vertu du mandat (qui ne sont pas constitutives de charges en capital au sens du deuxième alinéa du I de
l'article 683 du CGI) ;
- des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le
contribuable. La TVA ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a été effectivement supportée par le contribuable.
Par suite, il convient d'opérer une distinction entre les redevables qui sont
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs recettes et les redevables partiels. Dans le premier cas, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, puisque la
taxe sur la valeur ajoutée a été, en principe, récupérée par voie d'imputation ou de remboursement ; dans la seconde hypothèse, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, mais
augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pu être effectivement déduite en raison des limitations du droit à déduction prévues par la réglementation.
50
Bien entendu lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit
immobilier, les frais d'acquisition ne sont pris en compte que dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même
(CGI, ann. II, art. 74 SF).
2. Frais effectivement supportés et justifiés
60
Ces frais et droits ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition que s'ils ont
été supportés effectivement par le contribuable et bien entendu, s'ils sont justifiés. Les justifications nécessaires sont constituées par la présentation de tous les documents pouvant servir de
preuve (notes d'honoraires, factures, quittances, etc.). Ils sont fournis par le contribuable sur demande de l'administration
(CGI, ann. II, art. 74 SI).
B. Forfait de 7,5%
70
Les frais d'acquisition à titre onéreux des immeubles peuvent être fixés
forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition.
Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant,
tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les frais d'acquisition à titre onéreux que le forfait est réputé représenter. Par
suite, dans l'hypothèse de la cession d'un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, le forfait de 7,5 % n'a pour assiette que le prix d'acquisition du terrain, seul celui-ci
ayant fait l'objet d'une acquisition à titre onéreux susceptible d'avoir engendré les frais d'acquisition admis en majoration du prix d'achat et couverts par le forfait.
Lorsque le redevable légal de la TVA est le vendeur, la taxe constitue un
élément du prix d'acquisition et le forfait de 7,5 % s'applique sur le prix taxe incluse. La même solution doit être retenue lorsque la taxe est mise par le contrat à la charge de l'acquéreur.
Lorsque le redevable légal de la TVA est l'acquéreur, la taxe doit, dans ce
cas, être regardée comme un accessoire du prix. La taxe étant couverte par le forfait de 7,5 %, ce dernier ne peut s'appliquer qu'au prix hors taxe. La même solution doit être retenue lorsque la taxe
est mise par le contrat à la charge du vendeur.
III. Frais afférents à l'acquisition à titre gratuit
80
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui
viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-2° et
CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1°). Ils sont retenus pour leur montant réel sur justification,
doivent avoir été effectivement supportés par le cédant et s'entendent exclusivement :
- des frais d'acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire)
afférents à ce bien ou droit ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière ;
- des droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit. En cas de
mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l'ensemble de l'actif successoral. A cet égard, le 1°
du I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI prévoit que les droits de mutation sont pris en
compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits.
Pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre
gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d'enregistrement. Ainsi, si le bien a été totalement exonéré, aucun frais d'acquisition ne peut être retenu ; si le bien a été
partiellement exonéré, seule la quote-part de la valeur vénale taxable est prise en compte pour déterminer les droits de succession afférents à ce bien.
Exemple 1 :
Un contribuable ayant reçu un actif brut successoral de 1000 dont 400 est
afférent à l'immeuble cédé, pourra retenir, en majoration du prix d'acquisition du bien (400), les droits de mutation à titre gratuit payés (40) à proportion de la valeur représentative de ce bien.
Ces frais sont évalués à : (400 x 40) / 1000 = 16 (application de la règle de trois).
Exemple 2 :
L’actif successoral brut de M. A s’élève à 120 000, dont 60 000 correspondent à un immeuble. Les
droits de succession s’élèvent à 9 000. Cet actif est recueilli par les deux héritiers de M.A dans les proportions suivantes :
- 2/3 pour M. B qui acquitte 6 000 de droits de succession et recueil un actif de 80 000 ;
- 1/3 pour M. C qui acquitte 3 000 de droits de succession et recueil un actif de 40 000.
L'immeuble inclus dans la succession de M. A se trouve donc détenu en indivision entre M. B pour
2/3 (soit une valeur vénale de 40 000) et M. C pour 1/3 (soit une valeur vénale de 20 000).
L'indivision est immédiatement partagée : M. B reçoit la quote-part indivise de M.C moyennant le
versement d'une soulte de 20 000.
M. B cède ensuite la pleine propriété du bien.
Pour le calcul de la plus-value imposable afférente à cette cession, M. B est en droit de majorer
le prix d'acquisition du bien cédé des frais d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci sont déterminés en appliquant aux droits de succession acquittés par M. B (6 000), le rapport existant entre la
valeur de la quote-part d'immeuble reçue à titre gratuit (40 000) et la valeur de l'actif reçu par M. B dans lequel cette quote-part était comprise (80 000), soit :
(40 000 / 80 000) x 6 000 = 3 000.
90
Les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte du donataire ne peuvent
s'ajouter au prix d'acquisition. En effet, dans ce cas d'espèce le donataire, cédant, n'a pas supporté ces droits.
La circonstance que le contribuable, qui a bénéficié du paiement fractionné des droits de
mutation en application de l'article 396 de l'annexe III au CGI, n'ait pas acquitté la totalité du paiement lors de la
cession du bien, ne fait pas obstacle à la prise en compte en majoration du prix d'acquisition de l'intégralité des droits dus.
IV. Dépenses de travaux
100
Conformément au 4° du II de
l'article 150 VB du CGI, Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisées sur
un immeuble viennent en majoration du prix d'acquisition :
- soit, sous certaines conditions, pour leur montant réel ;
- soit forfaitairement, pour un montant de 15 % du prix d'acquisition, à la
condition que le contribuable cède l'immeuble plus de cinq ans après son acquisition.
110
Il est rappelé que le forfait de 15 % est une simple faculté pour les contribuables
propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans.
A. Frais réels
120
Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou
d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure viennent en majoration du prix d'acquisition
lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI, art.
150 VB, II-4°).
1. Dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration
130
Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou
d'amélioration peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.
Il est rappelé que les travaux qu'il convient de prendre en compte pour la
détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux déductibles ou non, pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable.
a. Dépenses de reconstruction et d'agrandissement
140
Ces travaux s'entendent normalement de ceux qui ont pour effet d'apporter une
modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le
volume ou la surface habitable de locaux existants (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au III § 110 à 150).
b. Dépenses d'amélioration
150
Les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un immeuble un
équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.
Il en est ainsi notamment de l'installation d'un ascenseur, du chauffage
central ou d'une climatisation dans un immeuble qui en était dépourvu ou de la réalisation de travaux d'isolation (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au II §
70 à 100).
c. Dépenses d'entretien et de réparation
160
Les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations,
ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value.
Elles s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet
de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial
(BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au I § 10 à 60).
d. Intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux
170
Les intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux de
construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration ne peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value.
e. Dépenses de démolition
180
Il est admis que les dépenses de démolition d'une construction vétuste afin de
faciliter la vente de l'immeuble en tant que terrain à bâtir constituent un élément du prix de revient de ce terrain. Ces frais peuvent dès lors s'ajouter au prix d'acquisition.
2. Dépenses qui présentent le caractère de dépenses locatives
a. Principe
190
Les dépenses qui ont le caractère de réparations locatives au sens de la
législation sur les rapports locatifs ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.
200
Cette exclusion s'applique aux immeubles non loués comme aux immeubles loués.
Les travaux ayant le caractère de réparations locatives sont :
- d'une part, ceux qui sont à la charge du locataire en application du
décret n° 87-712 du 26 août
1987 relatif aux réparations locatives (qui prévoit en annexe une liste de dépenses non limitative) ;
- d'autre part, les réparations qui seraient, bien qu'étant effectuées par le
propriétaire, récupérables par ce dernier sur le locataire en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (qui prévoit en annexe une liste limitative de dépenses).
En pratique, cette disposition exclut la prise en compte des dépenses de
peintures, papiers peints, tentures, moquettes, rideaux, menues réparations qui sont normalement à la charge du locataire et non du propriétaire.
b. Exception
210
Les dépenses citées au IV-A-2-a § 190 à 200 qui sont
consécutives à des travaux de construction, reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration doivent être regardées comme indissociables de ces dernières. Par suite, il convient de leur appliquer le
même traitement fiscal qu'aux travaux auxquels elles se rapportent.
3. Dépenses réalisées par une entreprise
220
Le 4° du II de
l'article 150 VB du CGI prévoit que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise.
Au sens de ces dispositions, les associations intermédiaires prévues par l'article L.
5132-7 du code du travail sont assimilées à des entreprises (RM Houillon n° 99672, JO AN 26 décembre 2006 p. 13628).
Dès lors sont notamment exclus :
- les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne
autre qu'une entreprise (ex : main d'œuvre salariée) ;
- le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation
est effectuée par une entreprise. Les dépenses liées à l'installation des matériaux facturées par l'entreprise sont en revanche prises en compte en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions
étant par ailleurs remplies.
4. Dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure
230
Seules peuvent être prises en compte en majoration du prix d'acquisition les
dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Ainsi, il convient de retenir les travaux réalisés après :
- la date d'acquisition de l'immeuble, lorsque l'immeuble est acquis neuf ou
ancien. La date d'acquisition à retenir est celle qui constitue le point de départ du délai de détention ;
- la date d'achèvement, lorsque l'immeuble est acquis en état futur
d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable. Pour déterminer la date d'achèvement du logement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe
foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (BOI-IF-TFB-10-60-10). Selon une
jurisprudence constante du Conseil d’État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont
habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même
que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).
Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie
distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.
5. Exclusion des dépenses déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu
240
Sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l'assiette de l'impôt sur
le revenu, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.
Cette exclusion n'a aucune incidence sur :
- les dépenses d'entretien et de réparation qui ne figurent pas parmi les
dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value ;
- les dépenses de construction, reconstruction et agrandissement (travaux de
restructuration complète nécessitant la démolition intérieure de l'unité d'habitation et la création d'aménagements nouveaux) qui, d'une manière générale, ne sont pas, par nature, déductibles des
revenus fonciers.
Il est précisé que lorsque des dépenses ayant ouvert droit à un avantage
fiscal font par la suite l'objet d'une reprise, notamment en cas de rupture d'un engagement de location, ces dépenses ne doivent pas être considérées comme ayant déjà été prises en compte pour la
détermination de l'impôt sur le revenu. A ce titre, elles peuvent donc venir en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
a. Dépenses d'amélioration
250
Sont essentiellement concernées les dépenses d'amélioration déductibles dans
le cadre des revenus fonciers, soit :
- pour les immeubles urbains, les dépenses d'amélioration afférentes aux
locaux d'habitation et celles afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées ;
- pour les immeubles ruraux : les mêmes dépenses, ainsi que les dépenses
d'amélioration visées au 2° du I de l'article 31 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-RFPI-SPEC-10).
b. Mesures de tempérament
1° Dépenses prises en compte au titre de l'amortissement
260
Lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement
(dispositifs "Périssol", "Besson-neuf" et "Robien" prévus aux f, g ou h du 1° du I de l'article 31 du CGI), les dépenses de
construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition doivent normalement être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la
plus-value.
Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire
un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local et qu'ils ont transformé en logement, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que
le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits
que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. Voir par exemple, pour le dispositif "Besson",
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au I-C § 50.
2° Dépenses prises en compte au titre de certaines réductions d'impôt
265
Dans la mesure où certains dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier
locatif prenant la forme d'une réduction d'impôt peuvent être ouverts concurremment à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et à l'acquisition de logements en vue de la
réalisation de travaux, il y a lieu de transposer la mesure de tempérament exposée au § 260.
Tel est le cas des dispositifs fiscaux suivants, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur
le revenu :
- en faveur de l'investissement immobilier locatif "Scellier"
(CGI, art. 199 septvicies) ;
- en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée
non professionnelle "Censi-Bouvard" ou "LMNP" (CGI, art. 199 sexvicies) ;
- en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme "Demessine"
(CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199
decies EA et CGI, art.199 decies G).
Ainsi, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement,
acquis un logement inachevé ou acquis un local qu'ils ont ensuite transformé en logement ou acquis un logement en vue de la réalisation de travaux, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf
ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que les dépenses de travaux compris dans la base d'une telle réduction d'impôt ne soient pas exclu"es de la majoration pour travaux pour le calcul de la
plus-value, à la condition qu'elles aient été réalisées avant la première mise en location du logement.
Cette mesure de tempérament n'est pas transposable aux dispositifs fiscaux qui ne sont pas
ouverts concurremment à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et à l'acquisition de logements en vue de la réalisation de travaux. Tel est le cas des dispositifs fiscaux
suivants, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :
- pour dépenses de restauration immobilière "Malraux"
(CGI, art. 199 tervicies) ;
- en faveur des travaux réalisés dans certaines résidences de tourisme "Demessine"
(CGI, art. 199 decies F).
c. Déficit foncier
270
Seules les dépenses dont l'imputation n'a pu être intégralement opérée du fait
de la limitation prévue au 3° du I de l'article 156 du CGI peuvent être prises en compte pour le calcul de la plus-value
imposable. Bien entendu, le contribuable doit être en mesure d'apporter la preuve que ces dépenses n'ont pas été déduites de ses revenus imposables en produisant une copie de la déclaration des
revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n°10334), accessibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires", souscrites au titre de l'année de la réalisation des dépenses et des années suivantes jusqu'à celle de la cession.
Lorsque le montant du déficit restant à imputer est supérieur au montant des
dépenses non encore déduites qui peuvent être prises en compte, le montant à prendre en compte pour le calcul de la plus-value doit être plafonnée au montant de ces dépenses. Dans le cas contraire, ce
montant est égal au montant du déficit.
Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration du délai de report, une
interprétation stricte pourrait conduire à refuser toute prise en compte des dépenses dont l'imputation est en cours. Dans un souci d'équité, il convient néanmoins d'admettre la déduction de ces
dépenses. Mais, afin d'éviter une double déduction au titre des revenus fonciers ou du revenu global, d'une part, et de la plus-value, d'autre part, le contribuable doit renoncer expressément, dans
une note jointe à sa déclaration, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit des années antérieures restant à imputer sur les revenus de l'année de la
cession.
d. Régime simplifié "micro-foncier"
280
L'abattement forfaitaire prévu à
l'article 32 du CGI est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du
revenu foncier et notamment celles définies à l'article 31 du CGI.
Parmi les dépenses de travaux visées à
l'article 150 VB du CGI, sont ainsi couvertes par cet abattement les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation. Quant
aux dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, elles ne peuvent être considérées comme déduites en tant que telles mais seulement prises en compte, au travers de cet abattement,
sous la forme d'un amortissement.
1° Dépenses d'amélioration
290
S'agissant des dépenses d'amélioration, une distinction doit être effectuée
selon que la dépense a été payée au cours d'une année couverte ou non par le régime "micro-foncier".
a° Dépenses payées au cours d'une année couverte par le régime "micro foncier"
300
L'abattement forfaitaire prévu dans le cadre du régime simplifié étant réputé
prendre en compte la totalité des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier, les dépenses payées au cours d'une année couverte par ce régime doivent être
considérées comme ayant été intégralement déduites des revenus fonciers. Il en est ainsi quel que soit le montant de ces dépenses et alors même qu'il excéderait le montant de l'abattement forfaitaire.
Ces dépenses ne peuvent donc en aucun cas être prises en compte pour le calcul de la plus-value.
b° Dépenses payées au cours d'une année non couverte par le régime "micro-foncier"
310
Trois situations peuvent se présenter :
- les dépenses ont été, pour leur montant total, déduites du revenu
imposable ou prises en compte dans la base d'une réduction d'impôt : ces dépenses ne peuvent pas être retenues en majoration du prix d'acquisition ;
- les dépenses ont entraîné la constatation d'un déficit foncier non encore
imputé au moment de la cession de bien : l'option pour le régime déclaratif spécial n'interdit pas l'imputation des déficits fonciers constatés antérieurement et encore reportables au 1er
janvier de la première année couverte par l'option. Ces déficits demeurent imputables sur le montant des revenus nets fonciers déterminés par application du régime "micro-foncier" jusqu'à expiration
du délai de report de 10 ans. Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration de ce délai, le montant des dépenses d'amélioration qui concourent au déficit reportable peut, sur demande du contribuable,
être pris en compte pour le calcul de la plus-value dans la limite de la fraction du déficit non encore imputée à la date de la cession. Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit renoncer
expressément, dans une note jointe à sa déclaration de plus-value, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit restant à imputer ;
- les dépenses ont été prises en compte partiellement dans la base d'une
réduction d'impôt : lorsqu'une dépense visée à l'article 150 VB du CGI a ouvert droit au bénéfice d'une réduction d'impôt
mais n'a été prise en compte que partiellement dans la base de celle-ci, le montant de la dépense qui excède le plafond applicable pour le calcul de la réduction d'impôt peut, toutes conditions étant
par ailleurs remplies, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.
2° Dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
320
Dès lors que les dépenses de construction, de reconstruction et
d'agrandissement ne sont pas, par nature, directement déductibles des revenus fonciers, il est admis, toutes conditions posées par
l'article 150 VB du CGI étant par ailleurs remplies, de retenir le montant de ces dépenses en majoration du prix
d'acquisition sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été payées au cours d'une année d'application du régime de droit commun ou d'une période couverte par le régime "micro-foncier".
Bien entendu, si ces dépenses ont ouvert droit au bénéfice d'une réduction
d'impôt, seul le montant de la dépense qui excède la base de calcul de cette réduction peut, le cas échéant, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.
6. Dépenses effectivement supportées et justifiées
a. Dépenses effectivement supportées
330
Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du
cédant sont retenues.
b. Dépenses justifiées
340
Le II de
l'article 150 VB du CGI prévoit que les dépenses venant en majoration du prix d'acquisition doivent être justifiées. Les
pièces justifiant des travaux ne sont toutefois fournies par le contribuable que sur demande de l'administration (CGI,
ann. II, art. 74 SI).
Dès lors que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise, la
justification de la dépense résulte nécessairement de la présentation des factures des entreprises qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à
l'article 289 du CGI.
Ces dépenses ne peuvent être évaluées à dire d'expert ou en fonction du prix
des matériaux.
B. Forfait de 15 %
350
Il est rappelé que le forfait de 15% est une simple faculté pour les
contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans. Dès lors que la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15% sans avoir à
établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou son impossibilité à fournir des justificatifs. Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont
déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
1. Principe
360
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après
son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de travaux, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée
(CGI, art. 150 VB, II-4°).
370
La majoration forfaitaire s'applique, pour la détermination des plus-values
réalisées lors des cessions portant sur les seuls immeubles bâtis.
Elle n'est pas applicable pour la détermination des plus-values de cession de terrains nus.
Il est toutefois précisé que :
- les travaux réalisés sur les terrains nus (drainage notamment) viennent en
majoration du prix d'acquisition pour leur montant réel, toutes les conditions étant par ailleurs remplies ;
- les frais de voirie, réseaux et distribution réalisés sur des terrains à
bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (cf. V § 410).
2. Caractère optionnel
380
Le forfait est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de
leur bien depuis plus de cinq ans.
3. Immeuble acquis depuis plus de 5 ans
390
Les modalités de décompte de la condition de détention de cinq ans sont
identiques à celles prévues pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20). Toutefois, s'agissant des immeubles que le cédant a fait
construire sur un terrain lui appartenant et dès lors que la majoration de 15 % est destinée à couvrir forfaitairement les dépenses engagées postérieurement à l'achèvement du bien, le délai de cinq
ans est décompté, dans cette hypothèse, à partir de la date d'achèvement de l'immeuble.
Lorsque la condition afférente à la durée de détention est remplie, le
cédant peut bénéficier du forfait de 15 %. Il n' a pas à établir :
- la preuve de la réalité des travaux ;
- la nature du de l'immeuble bâti cédé : logement, local à usage commercial
ou artisanal, garage, etc. ;
- le montant des travaux effectivement réalisés ;
- la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs.
Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà
été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
4. Prix d'acquisition à retenir
400
Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant,
tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les travaux que le forfait est réputé représenter. Dans le cas d'un immeuble
construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, l'assiette du forfait de 15 % est constituée du prix d'acquisition du terrain et du coût des travaux de construction (travaux réalisés avant
l'achèvement du bien).
La circonstance que la cession porte sur un droit démembré (usufruit ou
nue-propriété) ne fait pas obstacle au bénéfice du forfait de 15 %. Dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir est le prix de la seule fraction cédée.
V. Frais de voirie, réseaux et distribution
410
Les frais de voirie, réseaux et distribution exposés sur des terrains à
bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition, qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements
(CGI, art. 150 VB, II-5°).
Ainsi, les frais d'aménagement et de viabilisation d'un terrain, supportés
par un contribuable dans le cadre d'une opération de lotissement, peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value imposable, bien qu'ils ne soient pas imposés par les collectivités territoriales. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_est_ma_01"">Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_de_ces_frais,_les_02"">En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la plus-value.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_lorsquelles_font_lobje_04"">Sauf lorsqu'elles font l'objet d'un abattement forfaitaire, les dépenses ne peuvent être prises en compte pour la détermination de la plus-value imposable que si elles sont justifiées. Les pièces justifiant des frais ou charges venant en majoration du prix d'acquisition sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI).</p> <h1 id=""Charges_et_indemnites_10"">I. Charges et indemnités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_et_indemnites_m_06"">Les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI viennent majorer le prix d'acquisition. Il s'agit de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit. Elles sont retenues pour leur montant réel sur justification (CGI, art. 150 VB, II-1°).</p> <h1 id=""Frais_afferents_a_lacquisit_11"">II. Frais afférents à l'acquisition à titre onéreux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_afferents_a_lacqu_08"">Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-3° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, 2°). Ils sont retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit forfaitairement. Dans ce dernier cas, ils sont fixés à 7,5 % du prix d’acquisition.</p> <h2 id=""Frais_reels_20"">A. Frais réels</h2> <h3 id=""Frais_pris_en_compte_30"">1. Frais pris en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_afferents_a_lacqu_010"">Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration du prix d'acquisition s'entendent exclusivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_et_couts_du_con_011"">- des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil. Ils comprennent notamment les honoraires du notaire ou du rédacteur de l'acte, les commissions versées aux intermédiaires dues par l'acquéreur en vertu du mandat (qui ne sont pas constitutives de charges en capital au sens du deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_denregistremen_012"">- des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le contribuable. La TVA ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a été effectivement supportée par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_convient_dope_013"">Par suite, il convient d'opérer une distinction entre les redevables qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs recettes et les redevables partiels. Dans le premier cas, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, puisque la taxe sur la valeur ajoutée a été, en principe, récupérée par voie d'imputation ou de remboursement ; dans la seconde hypothèse, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, mais augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pu être effectivement déduite en raison des limitations du droit à déduction prévues par la réglementation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu_lorsque_la_ces_014"">Bien entendu lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit immobilier, les frais d'acquisition ne sont pris en compte que dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même (CGI, ann. II, art. 74 SF).</p> <h3 id=""Frais_effectivement_support_31"">2. Frais effectivement supportés et justifiés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_frais_et_droits_ne_peuv_016"">Ces frais et droits ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition que s'ils ont été supportés effectivement par le contribuable et bien entendu, s'ils sont justifiés. Les justifications nécessaires sont constituées par la présentation de tous les documents pouvant servir de preuve (notes d'honoraires, factures, quittances, etc.). Ils sont fournis par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI).</p> <h2 id=""Forfait_de_7,5%_21"">B. Forfait de 7,5%</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_dacquisition_a_ti_018"">Les frais d'acquisition à titre onéreux des immeubles peuvent être fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_senten_019"">Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les frais d'acquisition à titre onéreux que le forfait est réputé représenter. Par suite, dans l'hypothèse de la cession d'un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, le forfait de 7,5 % n'a pour assiette que le prix d'acquisition du terrain, seul celui-ci ayant fait l'objet d'une acquisition à titre onéreux susceptible d'avoir engendré les frais d'acquisition admis en majoration du prix d'achat et couverts par le forfait. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_legal__020"">Lorsque le redevable légal de la TVA est le vendeur, la taxe constitue un élément du prix d'acquisition et le forfait de 7,5 % s'applique sur le prix taxe incluse. La même solution doit être retenue lorsque la taxe est mise par le contrat à la charge de l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_legal__021"">Lorsque le redevable légal de la TVA est l'acquéreur, la taxe doit, dans ce cas, être regardée comme un accessoire du prix. La taxe étant couverte par le forfait de 7,5 %, ce dernier ne peut s'appliquer qu'au prix hors taxe. La même solution doit être retenue lorsque la taxe est mise par le contrat à la charge du vendeur.</p> <h1 id=""Frais_afferents_a_lacquisit_12"">III. Frais afférents à l'acquisition à titre gratuit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_afferents_a_lacqu_025"">Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-2° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1°). Ils sont retenus pour leur montant réel sur justification, doivent avoir été effectivement supportés par le cédant et s'entendent exclusivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_dacte_et_de_dec_026"">- des frais d'acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire) afférents à ce bien ou droit ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_de_mutation_pa_027"">- des droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit. En cas de mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l'ensemble de l'actif successoral. A cet égard, le 1° du I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI prévoit que les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_ce_028"">Pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d'enregistrement. Ainsi, si le bien a été totalement exonéré, aucun frais d'acquisition ne peut être retenu ; si le bien a été partiellement exonéré, seule la quote-part de la valeur vénale taxable est prise en compte pour déterminer les droits de succession afférents à ce bien.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :Un_contribuable_ay_029""><strong>Exemple 1</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_ayant_recu__028"">Un contribuable ayant reçu un actif brut successoral de 1000 dont 400 est afférent à l'immeuble cédé, pourra retenir, en majoration du prix d'acquisition du bien (400), les droits de mutation à titre gratuit payés (40) à proportion de la valeur représentative de ce bien. Ces frais sont évalués à : (400 x 40) / 1000 = 16 (application de la règle de trois).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_030""><strong>Exemple 2 </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’actif_successoral_de_M._B_031"">L’actif successoral brut de M. A s’élève à 120 000, dont 60 000 correspondent à un immeuble. Les droits de succession s’élèvent à 9 000. Cet actif est recueilli par les deux héritiers de M.A dans les proportions suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2/3_pour_M._C_qui_acquitt_032"">- 2/3 pour M. B qui acquitte 6 000 de droits de succession et recueil un actif de 80 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1/3_pour_M._D_qui_acquitt_033"">- 1/3 pour M. C qui acquitte 3 000 de droits de succession et recueil un actif de 40 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limmeuble_inclus_dans_la_su_034"">L'immeuble inclus dans la succession de M. A se trouve donc détenu en indivision entre M. B pour 2/3 (soit une valeur vénale de 40 000) et M. C pour 1/3 (soit une valeur vénale de 20 000). </p> <p class=""exemple-western"" id=""Lindivision_est_immediateme_035"">L'indivision est immédiatement partagée : M. B reçoit la quote-part indivise de M.C moyennant le versement d'une soulte de 20 000.</p> <p class=""exemple-western"" id="" M._C_cede_en_suite_la_plei_036""> M. B cède ensuite la pleine propriété du bien.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_plus-v_037"">Pour le calcul de la plus-value imposable afférente à cette cession, M. B est en droit de majorer le prix d'acquisition du bien cédé des frais d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci sont déterminés en appliquant aux droits de succession acquittés par M. B (6 000), le rapport existant entre la valeur de la quote-part d'immeuble reçue à titre gratuit (40 000) et la valeur de l'actif reçu par M. B dans lequel cette quote-part était comprise (80 000), soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(4000_/_8000)_x_6_000_=_3_0_038"">(40 000 / 80 000) x 6 000 = 3 000. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_039""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_supp_031"">Les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte du donataire ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition. En effet, dans ce cas d'espèce le donataire, cédant, n'a pas supporté ces droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_cont_032"">La circonstance que le contribuable, qui a bénéficié du paiement fractionné des droits de mutation en application de l'article 396 de l'annexe III au CGI, n'ait pas acquitté la totalité du paiement lors de la cession du bien, ne fait pas obstacle à la prise en compte en majoration du prix d'acquisition de l'intégralité des droits dus.</p> <h1 id=""Depenses_de_travaux_13"">IV. Dépenses de travaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_constructio_034"">Conformément au 4° du II de l'article 150 VB du CGI, Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisées sur un immeuble viennent en majoration du prix d'acquisition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_sous_certaines_cond_035"">- soit, sous certaines conditions, pour leur montant réel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_forfaitairement,_pou_036"">- soit forfaitairement, pour un montant de 15 % du prix d'acquisition, à la condition que le contribuable cède l'immeuble plus de cinq ans après son acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_forfa_036"">Il est rappelé que le forfait de 15 % est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans.</p> <h2 id=""Frais_reels_22"">A. Frais réels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_constructio_039"">Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure viennent en majoration du prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI, art. 150 VB, II-4°).</p> <h3 id=""Depenses_de_construction,_d_32"">1. Dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_de_cons_041"">Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_trav_042"">Il est rappelé que les travaux qu'il convient de prendre en compte pour la détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux déductibles ou non, pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable. </p> <h4 id=""Depenses_de_reconstruction__40"">a. Dépenses de reconstruction et d'agrandissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sentendent_norm_044"">Ces travaux s'entendent normalement de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au III § 110 à 150).</p> <h4 id=""Depenses_damelioration_41"">b. Dépenses d'amélioration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_damelioration__046"">Les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_047"">Il en est ainsi notamment de l'installation d'un ascenseur, du chauffage central ou d'une climatisation dans un immeuble qui en était dépourvu ou de la réalisation de travaux d'isolation (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au II § 70 à 100). </p> <h4 id=""Depenses_dentretien_et_de_r_42"">c. Dépenses d'entretien et de réparation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dentretien_et__049"">Les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sentendent_de_celles__050"">Elles s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au I § 10 à 60).</p> <h4 id=""Interets_des_emprunts_contr_43"">d. Intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_des_emprunts_c_052"">Les intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration ne peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value.</p> <h4 id=""Depenses_de_demolition_44"">e. Dépenses de démolition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_depens_054"">Il est admis que les dépenses de démolition d'une construction vétuste afin de faciliter la vente de l'immeuble en tant que terrain à bâtir constituent un élément du prix de revient de ce terrain. Ces frais peuvent dès lors s'ajouter au prix d'acquisition.</p> <h3 id=""Depenses_qui_presentent_le__33"">2. Dépenses qui présentent le caractère de dépenses locatives</h3> <h4 id=""Principe_45"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_qui_ont_le_car_056"">Les dépenses qui ont le caractère de réparations locatives au sens de la législation sur les rapports locatifs ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_sapplique_a_058"">Cette exclusion s'applique aux immeubles non loués comme aux immeubles loués. Les travaux ayant le caractère de réparations locatives sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_ceux_qui_sont_a_059"">- d'une part, ceux qui sont à la charge du locataire en application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (qui prévoit en annexe une liste de dépenses non limitative) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_reparati_060"">- d'autre part, les réparations qui seraient, bien qu'étant effectuées par le propriétaire, récupérables par ce dernier sur le locataire en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (qui prévoit en annexe une liste limitative de dépenses).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_disposit_061"">En pratique, cette disposition exclut la prise en compte des dépenses de peintures, papiers peints, tentures, moquettes, rideaux, menues réparations qui sont normalement à la charge du locataire et non du propriétaire.</p> <h4 id=""Exception_46"">b. Exception</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_precitees_qui__063"">Les dépenses citées au <strong>IV-A-2-a § 190 à 200</strong> qui sont consécutives à des travaux de construction, reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration doivent être regardées comme indissociables de ces dernières. Par suite, il convient de leur appliquer le même traitement fiscal qu'aux travaux auxquels elles se rapportent.</p> <h3 id=""Depenses_realisees_par_une__34"">3. Dépenses réalisées par une entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_064"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_150 VB-II-4°_du_C_065"">Le 4° du II de l'article 150 VB du CGI prévoit que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise.</p> <p class=""qe-western"" id=""Au_sens_de_ces_dispositions_066"">Au sens de ces dispositions, les associations intermédiaires prévues par l'article L. 5132-7 du code du travail sont assimilées à des entreprises (RM Houillon n° 99672, JO AN 26 décembre 2006 p. 13628).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_sont_notamment_exc_067"">Dès lors sont notamment exclus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_realises_par__068"">- les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu'une entreprise (ex : main d'œuvre salariée) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_des_materiaux_ach_069"">- le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. Les dépenses liées à l'installation des matériaux facturées par l'entreprise sont en revanche prises en compte en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions étant par ailleurs remplies.</p> <h3 id=""Depenses_realisees_depuis_l_35"">4. Dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_070"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_peuvent_etre_prises__071"">Seules peuvent être prises en compte en majoration du prix d'acquisition les dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Ainsi, il convient de retenir les travaux réalisés après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_dacquisition_de_l_072"">- la date d'acquisition de l'immeuble, lorsque l'immeuble est acquis neuf ou ancien. La date d'acquisition à retenir est celle qui constitue le point de départ du délai de détention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_dachevement,_lors_073"">- la date d'achèvement, lorsque l'immeuble est acquis en état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable. Pour déterminer la date d'achèvement du logement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (BOI-IF-TFB-10-60-10). Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_immeubles_collecti_074"">Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.</p> <h3 id=""Exclusion_des_depenses_deja_36"">5. Exclusion des dépenses déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_les_depenses_q_076"">Sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_na_aucune_i_077"">Cette exclusion n'a aucune incidence sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_dentretien_e_078"">- les dépenses d'entretien et de réparation qui ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_de_construct_079"">- les dépenses de construction, reconstruction et agrandissement (travaux de restructuration complète nécessitant la démolition intérieure de l'unité d'habitation et la création d'aménagements nouveaux) qui, d'une manière générale, ne sont pas, par nature, déductibles des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_des_lors_que_l_090"">Il est précisé que lorsque des dépenses ayant ouvert droit à un avantage fiscal font par la suite l'objet d'une reprise, notamment en cas de rupture d'un engagement de location, ces dépenses ne doivent pas être considérées comme ayant déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu. A ce titre, elles peuvent donc venir en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions étant par ailleurs remplies. </p> <h4 id=""Depenses_damelioration_47"">a. Dépenses d'amélioration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_essentiellement_concer_081"">Sont essentiellement concernées les dépenses d'amélioration déductibles dans le cadre des revenus fonciers, soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immeubles_urbain_082"">- pour les immeubles urbains, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation et celles afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immeubles_ruraux_083"">- pour les immeubles ruraux : les mêmes dépenses, ainsi que les dépenses d'amélioration visées au 2° du I de l'article 31 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-10). </p> <h4 id=""Deduction_au_titre_de_lamor_48"">b. Mesures de tempérament</h4> <h5 id=""Lorsquelles_ont_donne_lieu__085"">1° Dépenses prises en compte au titre de l'amortissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ont_donne_lieu__095"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ont_donne_lieu__096"">Lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement (dispositifs ""Périssol"", ""Besson-neuf"" et ""Robien"" prévus aux f, g ou h du 1° du I de l'article 31 du CGI), les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition doivent normalement être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_afin_de_ne_pas__096"">Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local et qu'ils ont transformé en logement, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. Voir par exemple, pour le dispositif ""Besson"", BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au I-C § 50.</p> <h5 id=""Cela_etant,_afin_de_ne_pas__086"">2° Dépenses prises en compte au titre de certaines réductions d'impôt</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_certains__098"">265</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_certains__099"">Dans la mesure où certains dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier locatif prenant la forme d'une réduction d'impôt peuvent être ouverts concurremment à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et à l'acquisition de logements en vue de la réalisation de travaux, il y a lieu de transposer la mesure de tempérament exposée au <strong>§ </strong><strong>260</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_disposit_099"">Tel est le cas des dispositifs fiscaux suivants, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_faveur_de_linvestissem_0100"">- en faveur de l'investissement immobilier locatif ""Scellier"" (CGI, art. 199 septvicies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_faveur_des_investissem_0101"">- en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ""Censi-Bouvard"" ou ""LMNP"" (CGI, art. 199 sexvicies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_faveur_des_investissem_0102"">- en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ""Demessine"" (CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199 decies EA et CGI, art.199 decies G).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_afin_de_ne_pas_penal_0103"">Ainsi, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local qu'ils ont ensuite transformé en logement ou acquis un logement en vue de la réalisation de travaux, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que les dépenses de travaux compris dans la base d'une telle réduction d'impôt ne soient pas exclu""es de la majoration pour travaux pour le calcul de la plus-value, à la condition qu'elles aient été réalisées avant la première mise en location du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_0104"">Cette mesure de tempérament n'est pas transposable aux dispositifs fiscaux qui ne sont pas ouverts concurremment à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et à l'acquisition de logements en vue de la réalisation de travaux. Tel est le cas des dispositifs fiscaux suivants, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_depenses_de_restaura_0105"">- pour dépenses de restauration immobilière ""Malraux"" (CGI, art. 199 tervicies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_faveur_des_travaux _re_0106"">- en faveur des travaux réalisés dans certaines résidences de tourisme ""Demessine"" (CGI, art. 199 decies F). </p> <h4 id=""Deficit_foncier_49"">c. Déficit foncier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_087"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_dont_li_088"">Seules les dépenses dont l'imputation n'a pu être intégralement opérée du fait de la limitation prévue au 3° du I de l'article 156 du CGI peuvent être prises en compte pour le calcul de la plus-value imposable. Bien entendu, le contribuable doit être en mesure d'apporter la preuve que ces dépenses n'ont pas été déduites de ses revenus imposables en produisant une copie de la déclaration des revenus <strong>n° 2042</strong> (CERFA n° 10330) et la déclaration des revenus fonciers <strong>n° 2044</strong> (CERFA n°10334), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", souscrites au titre de l'année de la réalisation des dépenses et des années suivantes jusqu'à celle de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_du_defic_089"">Lorsque le montant du déficit restant à imputer est supérieur au montant des dépenses non encore déduites qui peuvent être prises en compte, le montant à prendre en compte pour le calcul de la plus-value doit être plafonnée au montant de ces dépenses. Dans le cas contraire, ce montant est égal au montant du déficit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_est_cede__090"">Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration du délai de report, une interprétation stricte pourrait conduire à refuser toute prise en compte des dépenses dont l'imputation est en cours. Dans un souci d'équité, il convient néanmoins d'admettre la déduction de ces dépenses. Mais, afin d'éviter une double déduction au titre des revenus fonciers ou du revenu global, d'une part, et de la plus-value, d'autre part, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe à sa déclaration, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit des années antérieures restant à imputer sur les revenus de l'année de la cession.</p> <h4 id=""Regime_simplifie_«_micro-fo_410"">d. Régime simplifié ""micro-foncier""</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_091"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_forfaitaire_de__092"">L'abattement forfaitaire prévu à l'article 32 du CGI est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier et notamment celles définies à l'article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_depenses_de_trava_093"">Parmi les dépenses de travaux visées à l'article 150 VB du CGI, sont ainsi couvertes par cet abattement les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation. Quant aux dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, elles ne peuvent être considérées comme déduites en tant que telles mais seulement prises en compte, au travers de cet abattement, sous la forme d'un amortissement.</p> <h5 id=""Depenses_damelioration_50"">1° Dépenses d'amélioration</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_094"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_depenses_dame_095"">S'agissant des dépenses d'amélioration, une distinction doit être effectuée selon que la dépense a été payée au cours d'une année couverte ou non par le régime ""micro-foncier"".</p> <h6 id=""Depenses_payees_au_cours_du_60"">a° Dépenses payées au cours d'une année couverte par le régime ""micro foncier""<br> </h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_096"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_forfaitaire_pre_097"">L'abattement forfaitaire prévu dans le cadre du régime simplifié étant réputé prendre en compte la totalité des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier, les dépenses payées au cours d'une année couverte par ce régime doivent être considérées comme ayant été intégralement déduites des revenus fonciers. Il en est ainsi quel que soit le montant de ces dépenses et alors même qu'il excéderait le montant de l'abattement forfaitaire. Ces dépenses ne peuvent donc en aucun cas être prises en compte pour le calcul de la plus-value.</p> <h6 id=""Depenses_payees_au_cours_du_61"">b° Dépenses payées au cours d'une année non couverte par le régime ""micro-foncier""<br> </h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_098"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_peuvent_se_099"">Trois situations peuvent se présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_depenses_ont_ete,_pou_0100"">- les dépenses ont été, pour leur montant total, déduites du revenu imposable ou prises en compte dans la base d'une réduction d'impôt : ces dépenses ne peuvent pas être retenues en majoration du prix d'acquisition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_depenses_ont_entraine_0101"">- les dépenses ont entraîné la constatation d'un déficit foncier non encore imputé au moment de la cession de bien : l'option pour le régime déclaratif spécial n'interdit pas l'imputation des déficits fonciers constatés antérieurement et encore reportables au 1<sup>er</sup> janvier de la première année couverte par l'option. Ces déficits demeurent imputables sur le montant des revenus nets fonciers déterminés par application du régime ""micro-foncier"" jusqu'à expiration du délai de report de 10 ans. Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration de ce délai, le montant des dépenses d'amélioration qui concourent au déficit reportable peut, sur demande du contribuable, être pris en compte pour le calcul de la plus-value dans la limite de la fraction du déficit non encore imputée à la date de la cession. Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe à sa déclaration de plus-value, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit restant à imputer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_depenses_ont_ete_pris_0102"">- les dépenses ont été prises en compte partiellement dans la base d'une réduction d'impôt : lorsqu'une dépense visée à l'article 150 VB du CGI a ouvert droit au bénéfice d'une réduction d'impôt mais n'a été prise en compte que partiellement dans la base de celle-ci, le montant de la dépense qui excède le plafond applicable pour le calcul de la réduction d'impôt peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.</p> <h5 id=""Depenses_de_construction,_d_51"">2° Dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0103"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_depenses_d_0104"">Dès lors que les dépenses de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne sont pas, par nature, directement déductibles des revenus fonciers, il est admis, toutes conditions posées par l'article 150 VB du CGI étant par ailleurs remplies, de retenir le montant de ces dépenses en majoration du prix d'acquisition sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été payées au cours d'une année d'application du régime de droit commun ou d'une période couverte par le régime ""micro-foncier"". </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_ces_depens_0105"">Bien entendu, si ces dépenses ont ouvert droit au bénéfice d'une réduction d'impôt, seul le montant de la dépense qui excède la base de calcul de cette réduction peut, le cas échéant, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.</p> <h3 id=""Depenses_effectivement_supp_37"">6. Dépenses effectivement supportées et justifiées</h3> <h4 id=""Depenses_effectivement_supp_411"">a. Dépenses effectivement supportées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0106"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_ayant_f_0107"">Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du cédant sont retenues.</p> <h4 id=""Depenses_justifiees_412"">b. Dépenses justifiées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0108"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II_de_larticle 150_VB pr_0109"">Le II de l'article 150 VB du CGI prévoit que les dépenses venant en majoration du prix d'acquisition doivent être justifiées. Les pièces justifiant des travaux ne sont toutefois fournies par le contribuable que sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_travaux_do_0110"">Dès lors que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise, la justification de la dépense résulte nécessairement de la présentation des factures des entreprises qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 289 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_ne_peuvent_etr_0111"">Ces dépenses ne peuvent être évaluées à dire d'expert ou en fonction du prix des matériaux.</p> <h2 id=""Forfait_23"">B. Forfait de 15 %</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_forfa_0113"">Il est rappelé que le forfait de 15% est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans. Dès lors que la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15% sans avoir à établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou son impossibilité à fournir des justificatifs. Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Principe_38"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0115"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable,_qu_0116"">Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de travaux, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée (CGI, art. 150 VB, II-4°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0117"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_forfaitaire_s_0118"">La majoration forfaitaire s'applique, pour la détermination des plus-values réalisées lors des cessions portant sur les seuls immeubles bâtis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_nest_pas_applicable_po_0119"">Elle n'est pas applicable pour la détermination des plus-values de cession de terrains nus. Il est toutefois précisé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_realises_sur__0120"">- les travaux réalisés sur les terrains nus (drainage notamment) viennent en majoration du prix d'acquisition pour leur montant réel, toutes les conditions étant par ailleurs remplies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_voirie,_rese_0121"">- les frais de voirie, réseaux et distribution réalisés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (cf. V § 410).</p> <h3 id=""Caractere_optionnel_39"">2. Caractère optionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0122"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_forfait_est_une_simple_f_0123"">Le forfait est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans.</p> <h3 id=""Immeuble_acquis_depuis_plus_310"">3. Immeuble acquis depuis plus de 5 ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0124"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_decompte_d_0125"">Les modalités de décompte de la condition de détention de cinq ans sont identiques à celles prévues pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20). Toutefois, s'agissant des immeubles que le cédant a fait construire sur un terrain lui appartenant et dès lors que la majoration de 15 % est destinée à couvrir forfaitairement les dépenses engagées postérieurement à l'achèvement du bien, le délai de cinq ans est décompté, dans cette hypothèse, à partir de la date d'achèvement de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_condition_a_0126"">Lorsque la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15 %. Il n' a pas à établir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_preuve_de_la_realite_d_0127"">- la preuve de la réalité des travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_du_de_limmeuble_0128"">- la nature du de l'immeuble bâti cédé : logement, local à usage commercial ou artisanal, garage, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_travaux_ef_0129"">- le montant des travaux effectivement réalisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_preuve_de_son_impossib_0130"">- la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_ny_a_pas_lieu_de__0131"">Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Prix_dacquisition_a_retenir_311"">4. Prix d'acquisition à retenir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0132"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_senten_0133"">Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les travaux que le forfait est réputé représenter. Dans le cas d'un immeuble construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, l'assiette du forfait de 15 % est constituée du prix d'acquisition du terrain et du coût des travaux de construction (travaux réalisés avant l'achèvement du bien).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_cess_0134"">La circonstance que la cession porte sur un droit démembré (usufruit ou nue-propriété) ne fait pas obstacle au bénéfice du forfait de 15 %. Dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir est le prix de la seule fraction cédée.</p> <h1 id=""Frais_de_voirie,_reseaux_et_14"">V. Frais de voirie, réseaux et distribution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0135"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_voirie,_reseau_0136"">Les frais de voirie, réseaux et distribution exposés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition, qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (CGI, art. 150 VB, II-5°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_frais_damenageme_0137"">Ainsi, les frais d'aménagement et de viabilisation d'un terrain, supportés par un contribuable dans le cadre d'une opération de lotissement, peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value imposable, bien qu'ils ne soient pas imposés par les collectivités territoriales. </p> |