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JORF/JORFARTI000047214504.xml

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion grand cru » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion grand cru ». En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion grand cru » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion grand cru » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus : - sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : - INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ; - INAO, portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage 33130 Bègles. - ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCSaint-Emilion-Grand-cru-PNO2023.pdf. Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion grand cru » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage 33130 Bègles.

JORF/JORFARTI000047214513.xml

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

JORF/JORFARTI000047214500.xml

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion ». En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus : - sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : - INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ; - INAO, portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles. - ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCSaint-Emilion-PNO2023.pdf. Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Emilion » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.

JORF/JORFARTI000047214432.xml

Sénat Session ordinaire de 2022-2023 ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE Par courriers en date du 22 février 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen : - du projet de loi autorisant l'approbation du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'Accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 22 février 2023 ; - du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 déposé sur le Bureau du Sénat le 22 février 2023.

JORF/JORFARTI000047214426.xml

Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 21 février 2023 Dépôt d'une proposition de loi N° 370 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Marie MERCIER, visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 22 février 2023 Dépôt d'un projet de loi N° 371 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

JORF/JORFARTI000047214419.xml

Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 Documents parlementaires Dépôt du mercredi 22 février 2023 Retrait d'une proposition de loi Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à flécher directement la taxe sur les contrats d'assurance vers les services départementaux d'incendie et de secours (n° 829), déposée le 14 février 2023. Acte est donné de ce retrait. Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021. Ce projet de loi, n° 898, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement. Dépôt d'un projet de loi Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019. Ce projet de loi, n° 899, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. Dépôt d'une proposition de résolution Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2023, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 900. Distribution de documents en date du jeudi 23 février 2023 Rapports N° 859. - Rapport de M. Laurent Marcangeli au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). Annexe 0 : texte de la commission. N° 861. - Rapport de M. Paul Christophe au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée (742). Annexe 0 : texte de la commission.

JORF/JORFARTI000047214430.xml

Sénat Session ordinaire de 2022-2023 N° 66 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. N° 67 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

JORF/JORFARTI000047214424.xml

Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Convocations Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées Mardi 28 février 2023 À 17 h 30 (Salle René Monory) Captation 1° Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées. 2° Questions diverses. Mercredi 1er mars 2023 À 10 heures (Salle René Monory) 1° Examen du rapport d'information de MM. Bernard Fournier, François Bonneau et Mme Gisèle Jourda : « Quelle stratégie française dans le golfe de Guinée ? ». 2° Questions diverses. Commission des Affaires sociales Mardi 28 février 2023 À 14 h 30 (salle 213, 2e étage aile Est) 1° Examen du rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023) (Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Réné-Paul Savary, rapporteur pour l'assurance vieillesse). 2° Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi de M. Pascal Savoldelli et plusieurs de ses collègues relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail (n° 770, 2021-2022). 3° Questions diverses. Jeudi 2 mars 2023 À 14 heures (salle 216, 2e étage aile Est) 1° Examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023) Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : Mercredi 1er mars, à 17 heures. 2° Questions diverses. Vendredi 3 mars 2023 À 15 heures et à la suspension du soir (salle 216, 2e étage aile Est) 1° Suite de l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023) Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : Mercredi 1er mars, à 17 heures. 2° Questions diverses. Samedi 4 mars 2023 À 9 heures et, éventuellement, aux suspensions du midi et du soir (salle 216, 2e étage aile Est) 1° Suite de l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023) Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : Mercredi 1er mars, à 17 heures. 2° Questions diverses Commission des Finances Mardi 28 février 2023 À 15 heures (Salle de la commission) 1° Examen du rapport de Mme Sylvie VERMEILLET, rapporteure pour avis, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. 2° Questions diverses. Mercredi 1er mars 2023 À 9 h 30 (Salle de la commission) Captation 1° Audition de M. Ludovic DESMEDT, professeur de sciences économiques à l'université de Bourgogne, sur la définition, les caractéristiques et le fonctionnement des cryptoactifs. À 10 h 30 (Salle de la commission) Captation 2° Audition de Mmes Marie-Anne BARBAT-LAYANI, présidente de l'Autorité des marchés financiers, Faustine FLEURET, présidente de l'Association pour le développement des actifs numériques, et de MM. Nicolas LOUVET, président directeur général de Coinhouse et Bertrand PEYRET, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur le thème de l'innovation et de la régulation dans le domaine des cryptoactifs. 3° Questions diverses. Commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française Mardi 28 février 2023 À 9 heures (Salle A 120, 1er étage, aile Est) Captation 1° Audition de MM. Philippe Bouyoux, président, et Jean-Patrick Sales, vice-président pour le médicament, du Comité économique des produits de santé. 2° Questions diverses. À 13 h 30 (Salle René Monory) Captation 1° Audition de M. Jérôme Salomon, directeur général de la santé. 2° Questions diverses. Mercredi 1er mars 2023 À 13 h 30 (Salle René Monory) Captation 1° Audition commune : - Pr Pierre Albaladejo, président de la Société française d'anesthésie et de réanimation ; - Mme Sophie Beaupère, déléguée générale d'Unicancer ; - M. Pierre Chirac, de la revue Prescrire. 2° Questions diverses.

JORF/JORFARTI000047214434.xml

Sénat Session ordinaire de 2022-2023 PUBLICATION D'UN RAPPORT D'UNE COMMISSION PERMANENTE SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE (Application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement) A été publié, le lundi 20 février 2023, le rapport (n° 355, 2022-2023) de M. Pascal ALLIZARD, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran (n° 311, 2022-2023). Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

JORF/JORFARTI000047214409.xml

Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2023 : Est retiré à la suite de la demande du parti politique NOGENT DÉMOCRATIE en date du 10 janvier 2023 : - l'agrément de l'ASSOCIATION FINANCEMENT DE NOGENT DÉMOCRATIE inscrite au registre national des associations sous la référence W942003791 dont le siège social est : 12, rue Henry-Dunant, 94130 Nogent-sur-Marne ; Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique CITOYENS INDIGNÉS DU 94 en date du 18 octobre 2022 : - l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI CITOYENS INDIGNES DU 94 (AFCI94) inscrite au registre national des associations sous la référence W943003071 dont le siège social est situé : 3, rue Emile-Levassor, 94320 Thiais ; Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique LA LIGNE FRANÇAISE en date du 5 décembre 2022 : - l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA LIGNE FRANÇAISE inscrite au registre national des associations sous la référence W381025391 dont le siège social est situé : 17 B, chemin de la Ville, 38240 Meylan.

JORF/JORFARTI000047214421.xml

Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n° 898).

JORF/JORFARTI000047214436.xml

Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Avis de concours pour l'emploi d'assistant de direction et de gestion du Sénat Par arrêté n° 2022-341 du président et des questeurs du Sénat en date du 1er décembre 2022, un concours externe et concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'assistants de direction et de gestion à compter du 1er janvier 2024. Le nombre de postes mis au concours est fixé : - à douze pour le concours externe ; - à six pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté. Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'assistant de direction et de gestion dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er janvier 2026. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe. Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus sont attribués aux candidats du concours interne. Les postes mis au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus sont attribués aux candidats du concours externe. Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts. Dates des épreuves : Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes (1) : Epreuve de présélection : - lundi 17 avril 2023. Epreuves d'admissibilité : - lundi 26 et mardi 27 juin 2023. Epreuves d'admission : - semaines des 2 octobre et 6 novembre 2023. Inscription et dépôt des dossiers Les candidats peuvent s'inscrire à partir du site internet du Sénat : http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 3 mars 2023 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des ressources humaines et de la formation le vendredi 3 mars 2023 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). Conditions requises pour concourir Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2). Jouir de ses droits civiques. Disposer d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées (la demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera faite par la direction des ressources humaines et de la formation). Etre âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2022. Avoir satisfait à ses obligations légales au regard du code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement. Le concours est ouvert sans condition de diplôme et s'adresse à des candidats ayant une formation technique approfondie. IMPORTANT L'entrée dans les cadres du Sénat est subordonnée à la production d'un certificat médical d'aptitude physique à l'exercice des fonctions postulées et au service actif de jour et de nuit, délivré par le médecin d'aptitude du Sénat. Les candidats qui souhaiteraient avoir un avis sur leur aptitude physique, avant de se présenter aux épreuves, peuvent demander à passer une visite chez le médecin d'aptitude du Sénat dès l'avis d'ouverture du concours. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la direction des ressources humaines et de la formation au 01-42-34-20-96. Nature des épreuves Epreuve de présélection : (Durée : 30 minutes.) Les candidats sont soumis à une épreuve écrite de présélection. Il est demandé aux candidats de répondre à un questionnaire à choix multiple portant sur la culture générale, l'orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le raisonnement logique. Il n'est pas établi de programme spécifique pour cette épreuve. La note obtenue à cette épreuve n'est pas prise en compte pour la suite du concours. Epreuves d'admissibilité I. - Expression française : (Durée : 2 heures - coef. 2.) Les candidats doivent résumer un texte à caractère général et répondre sous forme de rédaction à une ou des questions portant sur le même texte. La qualité de la composition et de l'expression ainsi que l'orthographe sont prises en compte dans la note. II. - Etude de cas : (Durée : 3 heures - coef. 4.) A partir d'un dossier comportant une série de documents, il est demandé aux candidats de réaliser la présentation dactylographiée sur ordinateur d'un texte manuscrit et d'analyser une situation de gestion administrative afin de proposer des solutions. Cette épreuve nécessite la réalisation de travaux divers sur ordinateur et requiert la maîtrise des fonctionnalités de base du logiciel de traitement de texte Word 2010 et du tableur Excel 2010. La gestion administrative couvre : - la gestion de l'organisation du travail (organisation de réunions, gestion des flux de courriers et de documents, gestion d'espaces communs, planification et suivi des activités, statistiques, gestion des agendas personnels et partagés, tableaux de permanence et de congés) ; - la gestion des relations avec les fournisseurs (devis, commandes, suivi, factures) ; - la gestion des ressources matérielles (logistique, participation au suivi du budget de fonctionnement) ; - la gestion de projets et de missions (organisation d'une base documentaire, suivi logistique, organisation de réunions et de déplacements, réservations, traitement des formalités et autorisations, participation au suivi du budget du projet ou de la mission) ; - la gestion de l'information (recherche, collecte, mise à disposition sous forme structurée). III. - Epreuve obligatoire à option : (Durée : 2 heures - coef. 2.) Les candidats doivent choisir l'une des deux épreuves suivantes (3). Chacune comporte une ou plusieurs questions ou exercices pratiques portant sur les programmes ci-après détaillés. A. Bureautique Traitement de texte : Word 2010 A. 1° Fonctionnalités et automatismes liés aux documents longs (rapports, comptes rendus…) : - création de mises en page élaborées (pages de garde, tables des matières…) ; - création d'index de mots clés ; - création de bibliographies. 2° Travail collaboratif : - gestion des commentaires ; - mettre un document à la disposition de plusieurs utilisateurs ; - utilisation des options de suivi des modifications ; - fusion des documents ; - protection du contenu d'un document. 3° Personnalisation de l'interface Word : - définition de raccourcis-clavier ; - gestion de blocs de construction. 4° Macro-commandes : - utilisation de l'onglet Développeur ; - gestion de macros (création, exécution, modification, suppression). 5° Maîtrise des fonctionnalités liées à la gestion de tableaux : - insertion d'un tableau, sélection dans un tableau ; - pose et utilisation des tabulations dans un tableau ; - insertion/suppression de colonnes, lignes, cellules ; - scission et fusion de tableaux ; - fusion et fractionnement de cellules ; - tri d'un tableau ; - conversion d'un texte en tableau ; - mise en forme d'un tableau. Tableur : Excel 2010 1° Maîtrise des fonctions de calcul et de recherche avancées d'Excel : - maîtrise des formules et fonctions matricielles ; - maîtrise des fonctions de recherche avancées. 2° Maîtrise des tableaux croisés dynamiques : - création, présentation, exploitation et optimisation. 3° Analyse de plusieurs hypothèses avec les outils de simulation : - conception de tableaux de simulation ; - utilisation de gestionnaire de scénarios ; - résolution de problématiques à plusieurs variables. 4° Gestion des tableaux avec les utilitaires d'Excel : - utilisation et paramétrage de l'impression des vues personnalisées ; - maîtrise des outils d'audit. 5° Accès à des données externes à partir d'Excel : - récupération et analyse de données provenant d'une source externe ; - création de requêtes. 6° Création de classeurs de macros personnelles, macros de classeur : - création de classeurs de macros personnelles, macros de classeur ; - exécution des macros. B. Comptabilité et gestion L'usage d'une calculatrice de poche non programmable, à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, est autorisé. Le plan comptable général (liste des comptes uniquement) est fourni. B. 1° Notions fondamentales de comptabilité : - les grands principes de la comptabilité française : aspects normatifs de base et principes comptables ; - l'enregistrement des opérations liées à l'exploitation, à l'investissement et au financement ; - l'enregistrement des opérations d'inventaire ; - l'établissement et l'analyse succincte des documents de synthèse (bilan et compte de résultat). Les exercices portent sur les écritures suivantes (la TVA est ignorée) : - comptabilisation des opérations d'achat/vente selon le secteur d'activité (y compris rabais, remises et ristournes et escomptes financiers) ; - comptabilisation des acquisitions et cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles ; - comptabilisation des acquisitions et cessions de valeurs mobilières de placement (hors obligations) ; - comptabilisation d'un emprunt bancaire (à la souscription et à la date de remboursement d'une annuité) et d'un apport en capital (en numéraire ou en nature) ; - comptabilisation d'un amortissement comptable linéaire ; - comptabilisation d'une dépréciation d'actifs ; - comptabilisation des opérations d'inventaire suivantes : factures non parvenues, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance, factures à établir, charges à payer, produits à recevoir ; - notion de provision pour risques et charges et comptabilisation d'une provision pour litiges. 2° Gestion : - la gestion de trésorerie : suivi d'une situation de trésorerie, décisions de trésorerie (cas simples) ; - la gestion budgétaire : construction et suivi d'un budget général (cas simples). Nota. - Pour les épreuves sur ordinateur, des PC équipés de Windows 7, Word 2010, Excel 2010 et Acrobat® Reader sont mis à la disposition des candidats. Epreuves d'admission I. - Epreuve écrite d'institutions politiques et administratives : (Durée : 2 heures - coefficient 1.) Le candidat doit répondre à diverses questions portant sur le programme ci-après : - les principes généraux de la Constitution de 1958 ; - le pouvoir exécutif : le Président de la République ; le Premier ministre, le Gouvernement ; - le pouvoir législatif : le Sénat, l'Assemblée nationale, l'élaboration de la loi ; l'exercice par le Parlement de sa fonction de contrôle et d'évaluation ; - le Conseil constitutionnel ; - l'organisation administrative : l'administration centrale, l'administration déconcentrée, les collectivités territoriales. II. - Epreuve orale facultative de langue vivante : (Préparation : 20 minutes - durée de l'épreuve : 20 minutes - coefficient 1 - seuls les points supérieurs à 10 sur 20 sont pris en compte.) Le candidat doit, dans la langue choisie, faire le commentaire d'un texte écrit dans cette langue et répondre à des questions. L'usage d'un dictionnaire n'est pas autorisé. Langues susceptibles d'être choisies : allemand, anglais, espagnol ou italien (4). III. - Entretien libre avec le jury : (Durée : 30 minutes - coef. 5.) Cette épreuve consiste en un entretien visant à apprécier l'adéquation des candidats à l'emploi d'assistant de direction et de gestion et leur motivation pour exercer ces fonctions. Une fiche de renseignements, non notée, sera préalablement renseignée par les candidats puis portée à la connaissance du jury avant l'entretien libre. JURY La composition du jury sera communiquée ultérieurement. (1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours. (2) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir. (3) Le choix de l'option doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir et ne peut plus être modifié après la date limite de dépôt des candidatures. (4) Le choix de la langue doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir et ne pourra plus être modifié ultérieurement.

JORF/JORFARTI000047214492.xml

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux Supérieur » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux Supérieur ». En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux Supérieur » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux Supérieur » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus : - sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : - INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ; - INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles. - ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCBordeauxSuperieur-PNO2023.pdf. Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux Supérieur » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.

JORF/JORFARTI000047214444.xml

Emploi : délégué général adjoint. L'emploi de délégué général adjoint à la déléguée générale au Service national universel (SNU). Description de la structure La déléguée générale au SNU est chargée de préparer l'extension du SNU. A ce titre, elle définit et pilote, le cas échéant, les expérimentations susceptibles d'être nécessaires à la mise en place de cette extension. Elle définit les conditions de mise en œuvre, en lien et avec le concours des services des différents ministères concernés, de séjours de cohésion, dont elle élabore le contenu et prépare les modalités opérationnelles de déploiement. Elle contribue à l'organisation de la phase d'engagement volontaire des jeunes. Elle assure le lien avec les partenaires associatifs et institutionnels de niveau national. Description du poste Auprès de la déléguée générale au SNU, le délégué général adjoint exerce les fonctions d'adjoint à la déléguée. A ce titre, il est appelé à la remplacer en cas d'absence et à le ou la suppléer. Il participe à la définition de la stratégie déployée pour préparer l'extension du SNU et est associé aux décisions qui en résultent. Il participe à la mise en œuvre de la planification de l'extension du Service national universel. Il sera chargé de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à l'extension avec le ministère des armées. Il assure le lien avec les officiers généraux de zone de défense et de sécurité et les délégués militaires départementaux. Il participe plus particulièrement à la définition de la politique de recrutement et de formation de l'encadrement avec la mise en œuvre d'une validation des acquis de l'expérience. Il concourt à la définition des contenus pédagogiques des séjours de cohésion. Il peut être, en outre, chargé de la définition du parcours d'engagement des jeunes volontaires ainsi que d'un système de valorisation de ce parcours. Profil du candidat recherché L'emploi s'adresse à un cadre très expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur. Il devra justifier d'une vision stratégique et d'une expérience probante d'appui à une fonction de direction. Il aura à son actif une ou plusieurs expériences professionnelles réussies en contexte multi-partenarial complexe, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ayant entrainé la gestion de dossiers sensibles, nécessitant des qualités avérées en matière d'expertise juridique, de dialogue social, de conduite du changement ainsi que de pilotage des ressources. Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes : Savoirs (compétences techniques) : - conduite du changement, goût pour l'innovation ; - concertation, négociation et dialogue social ; - décisions en contexte multi-partenarial complexe ; - gestion de situations d'urgence et de crise ; - management, gestion RH ; - expertise budgétaire ; - connaissance approfondie du travail gouvernemental et parlementaire ; - connaissance approfondie du ministère des armées. Savoirs faire : - accompagner le changement et les transformations ; - manager sous forme collaborative ; - piloter les projets ; - définir des stratégies ; - communiquer. Savoirs-être (compétences comportementales) : - capacité de dialogue, d'écoute et de négociation ; - savoir accompagner ses équipes ; - savoir faire preuve d'intelligence relationnelle ; - savoir déléguer et assurer le reporting. Personne à contacter Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Orzechowski, déléguée générale au SNU : [email protected]. Conditions d'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois. L'emploi de chef de service est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le 3e niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat. La rémunération est composée : - de deux parts fixes : - l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ; - l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le plafond réglementaire est fixé à 77 000 €. - d'une part variable (complément indemnitaire annuel - CIA) dont le montant maximum est fixé à 33 000 €. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Procédure de recrutement La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Concernant cet emploi de chef de service, et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 susmentionné : - l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la déléguée générale au SNU. La procédure de recrutement est la suivante : Envoi des candidatures Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française : - par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ; - uniquement par courriel : aux adresses [email protected], [email protected], [email protected]. Recevabilité des candidatures : La vérification des candidatures est réalisée en fonction des critères attendues par la présente offre d'emploi par l'administration chargée du recrutement. En cas de rejet de la candidature, le candidat se verra informé. La période de vérification des candidatures est liée au nombre des candidatures reçues. Les ministères s'engagent dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser les délais de 15 jours à compter de la date de clôture de la transmission des candidatures. Examen des candidatures : Le secrétaire général, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés. Audition des candidats : En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné pour l'accès aux emplois de chef de service des administrations centrales, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi. Le comité est présidé par le secrétaire général ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend : - la déléguée auprès duquel le chef de service doit être placé ; - une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ; - une personne extérieure à l'administration d'emploi. Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi. Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi. Nomination par l'autorité de nomination A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés. L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature. Formation Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Déontologie L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévues au code général de la fonction publique. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique. Références Code général de la fonction publique. Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 1er). Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

JORF/JORFARTI000047214456.xml

Est vacant un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor. Le ou la titulaire de cet emploi exerce les fonctions de chef économiste. Localisation géographique 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. Date prévisible de vacance de l'emploi 27 février 2023. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi La direction générale du Trésor conseille le ministre sur les réformes et la conduite de la politique économique, aux plans national, européen et international. Elle élabore les prévisions économiques de la France et de son environnement international. Elle est chargée de la régulation du secteur bancaire et financier en France et participe aux négociations européennes et internationales dans ce domaine. Elle définit la politique de financement des entreprises. Elle contribue aux négociations commerciales bilatérales et multilatérales et à la définition de la politique d'aide publique au développement. Elle soutient l'internationalisation des entreprises et fournit des instruments de financement des exportations. Elle promeut l'attractivité de la France. Elle gère la trésorerie et la dette de l'Etat, par le biais de l'Agence France Trésor. La direction générale du Trésor compte cinq services « métier », un secrétariat général, et un réseau international. Le ou la titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général du Trésor. Description du poste Le ou la chef économiste participe aux instances essentielles de politique économique. Il ou elle supervise et expertise les travaux internes en matière économique et sociale et recommande, sur leur fondement, la mise en œuvre de politiques ou réformes économiques et sociales visant à améliorer le fonctionnement de l'économie française. Il ou elle assure enfin une mission en termes de rayonnement extérieur dans ses domaines d'intervention. Les dossiers lui sont confiés par le directeur général. Il ou elle en assure le traitement et le suivi pour le compte de la direction générale, en liaison avec les services compétents. Il ou elle est directeur ou directrice des publications économiques de la direction générale. Le ou la chef économiste est membre du comité de direction de la direction générale. Il ou elle est destinataire de l'ensemble des notes et informations à caractère économique. Il ou elle peut mobiliser les services concernés et bénéficie de leur collaboration, dans les mêmes conditions que la direction générale, pour le traitement des dossiers dont la supervision lui est déléguée. Profil recherché Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : - solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse ; - bonne connaissance de l'organisation de la direction générale du Trésor et de son environnement administratif ; - capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ; - capacité à animer des équipes de haut niveau ; - forte réactivité ; - aptitude à la communication et à la négociation. Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise. Conditions d'emploi Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire), la rémunération comprend une part fixe comprise entre 122 700 € et 133 500 € brut par an. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois. Procédure de recrutement L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du Trésor. Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste. Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement. Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. Les candidatures ne respectant pas ces exigences ne seront pas examinées. Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception de cet accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur, SRH2A). Recevabilité et examen des candidatures : Le service des ressources humaines du secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale du Trésor. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition. Audition des candidats : L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante : - un représentant de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ; - un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ; - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir. Information des candidats non retenus : Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines. Formation Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Déontologie L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 1247 du code général de la fonction publique. Références Code général de la fonction publique. Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat. Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics. Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

JORF/JORFARTI000047214481.xml

Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de La Réunion (OSU-R), école interne de l'université de La Réunion (UR) au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation et Observatoire des sciences de l'univers régi par les articles D. 713-9 et suivants du code de l'éducation, sont vacantes. Le CNRS-INSU, l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et Météo-France sont associés à sa gestion. Conformément à l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'Observatoire. L'OSU-R est une structure fédérative qui regroupe les laboratoires des sciences de l'univers, de la planète et de l'environnement à l'UR, autour des missions statutaires de recherche, d'observation, d'enseignement, de diffusion de la culture scientifique et de coopération internationale communes aux OSU. Pour le CNRS-INSU, les OSU ont la charge de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de l'institut sur leur territoire, de l'animation du site, du support aux unités et aux services nationaux d'observation via les compétences mutualisées, de la mise en synergie des unités de leur périmètre. Ils organisent les moyens nécessaires à l'acquisition d'observations des systèmes astronomiques ou des composantes du système Terre, assurent le fonctionnement des services labellisés et hébergent les IR. La direction de l'OSU-R participe aux instances de gouvernance de l'Université de La Réunion, ainsi qu'aux instances du CNRS-INSU réunissant les directeurs d'unités et les directeurs d'OSU. L'OSU-R compte actuellement 8 unités autour de son unité d'appui et de recherche (UAR 3365) : 2 unités mixtes de recherche (UMR) : le LACy (Laboratoire de l'Atmosphère et des Cyclones) et PVBMT (Peuplements Végétaux et Bio-agresseurs en Milieu Tropical) ; les représentations à La Réunion de 3 UMR : ENTROPIE (Laboratoire d'écologie marine tropicale des océans Pacifique et Indien), Espace-Dev (Observations Spatiales, Modèles et Science Impliquée), et LGSR (Laboratoire GéoSciences Réunion, Institut de Physique du Globe de Paris) et 3 unités de recherche de l'Université de La Réunion : ENERGY Lab (Energétique, électronique, télécommunications et physique de l'environnement), Piment (Laboratoire de Physique et Ingénierie Mathématique pour l'Energie et l'environnemeNT), et LIM (Laboratoire d'Informatique et de Mathématiques). L'OSU-R anime les recherches interdisciplinaires dans les domaines de l'atmosphère, l'hydrosphère, la biosphère, la zone critique, la lithosphère, le littoral et l'océan côtier. L'OSU-R participe aux recherches sur les questions posées par les caractéristiques de l'île de La Réunion (insularité en milieu tropical volcanique, points chauds de la biodiversité marine et végétale, risques naturels, notamment cycloniques et volcaniques), en même temps que sur les questions sociétales posées par les changements globaux sur ces écosystèmes. Ces études reposent sur des observations in-situ et de télédétection, sur des analyses de laboratoire, et sur des approches modèles-observations. L'OSU-R et ses unités pilotent plusieurs observatoires et stations : l'Observatoire de Physique de l'Atmosphère à La Réunion (OPAR) Site Instrumenté -label CNRS-INSU ; BSRN, la station d'observation du rayonnement solaire ; STACOT, la station d'écologie marine et de surveillance du trait de côte ; STAFOR, la station d'écologie forestière, et ERORUN, la station hydrologique. Ils sont raccordés à des centres d'expertise technique et des centres de données d'infrastructures de recherches nationales et européennes (ICOS, ACTRIS, OZCAR, ILICO) et de réseaux internationaux d'observations. L'OPAR a ainsi le statut d'observatoire global du réseau WMO-GAW, et fait partie du réseau international NDACC, tandis que STACOT est intégré au réseau GCRMN. L'unité d'appui et de recherche de l'OSU-R est dirigée par le directeur et le directeur-adjoint de l'OSU-R. Elle est composée de 17 agents (9 agents BIATSS de l'UR et 8 agents ITA du CNRS). Elle est responsable de l'opération, de l'entretien et de la maintenance des observatoires et des stations d'observations du lien avec les centres de données et les centres d'expertise techniques des grandes infrastructures de recherches nationales et européenne et des programmes d'accès transnationaux. Elle développe les moyens mutualisés entre les unités de l'OSU-R. Elle développe la démarche qualité et la documentation. Elle participe avec les unités de l'OSU-R à la communication et à la diffusion de la culture scientifique. L'OSU-R développe des collaborations internationales, notamment à travers les centres d'expertises techniques et les programmes d'accès transnational aux plateformes d'observations pour les infrastructures de recherches ICOS, ACTRIS, eLTER/OZCAR et ILICO. Un partenariat avec les pays de l'Océan Indien est appelé à se développer via la participation de l'IRD. L'OSU-R participe à la formation via les masters des UFR ST (Sciences de la Terre et des Planètes, Biodiversité, Ecologie et Evolution) et SHE (Risques et Environnement) et héberge le diplôme universitaire « Processus d'érosion des plages et stratégie de gestion du trait de côte ». L'OSU-R monte en collaboration des actions de sensibilisation des acteurs du territoire et du grand public à la gestion des risques sur le littoral et le récif corallien. Il sera attendu du candidat retenu qu'il maintienne et développe dans tous ces aspects l'excellence de la trajectoire de l'OSU-R en dynamisant encore les approches interdisciplinaires et la notion d'une communauté de l'Observation dans l'écosystème académique réunionnais tout en y déclinant la politique de ses tutelles. En particulier, il est attendu que soient développés des liens fort avec la société réunionnaise en participant à la réponse à la demande sociétale dans un contexte de changement climatique et en développant une politique volontariste de communication vers le grand public et vers les décideurs. Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, et le projet de direction portant sur les différentes missions de l'observatoire seront adressés, sous pli recommandé, à M. Frédéric Miranville, président de l'Université de La Réunion (CS 92003, 15, avenue René-Cassin, Saint-Denis Cedex 9, 97400, La Réunion, [email protected]) au plus tard le 31 mars 2023, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, avec copie électronique à M. Paolo Laj, président du conseil de l'OSU-R (Institut des Géosciences de l'Environnement/Université Grenoble-Alpes, [email protected]). Les candidats sont auditionnés par le Conseil de l'OSU-R le 28 avril 2023. Ils peuvent prendre contact avec le directeur de l'OSU-R ([email protected]) afin d'organiser des rencontres avec les personnels de l'OSU-R. La direction de l'OSU-R veille à l'égalité de traitement entre les candidats dans la tenue de ces rencontres. Les statuts, le document quinquennal (2020-2025) et l'évaluation de l'OSU-R par l'HCERES (2019), ainsi que la convention multi-tutelles de l'UAR 3365 de l'OSU-R sont à la disposition des candidats. Le présent avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047214468.xml

En application des articles L. 352-1 à L. 352-4 du code général de la fonction publique, la direction de l'administration pénitentiaire recrute, au titre de l'année 2023, huit travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation aide à la prise de décision judiciaire, participe à l'individualisation des peines et à leur exécution. Il propose des mesures d'aménagement de peine au magistrat compétent et veille au respect des obligations (travail, soins, indemnisation des victimes, etc.) prononcées par l'autorité judiciaire. Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes : - être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; - jouir de leurs droits civiques ; - se trouver en position régulière au regard du code du service national ; - ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ; - être bénéficiaire de l'obligation d'emploi (article L. 5212-13 du code du travail) ; - être titulaire d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau 6 (anciennement niveau II) ou justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Les personnes ayant élevé ou élevant trois enfants ou plus sont dispensées de la condition de diplôme. Comment faire acte de candidature ? Les candidats doivent établir un dossier de candidature comportant obligatoirement : 1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice). 2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché (si le candidat souhaite déposer sa candidature pour plusieurs postes, il devra procéder à un classement de ceux-ci par ordre de préférence). 3. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité. 4. Une photocopie de l'attestation de la carte vitale. 5. Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national. 6. La photocopie du (des) diplôme(s) au moins de niveau 6 (anciennement niveau II) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis. 7. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant. 8. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques. 9. La notification délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document administratif justifiant d'un handicap prévu à l'article L. 5212-13 du code du travail. Où déposer la demande de candidature ? Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires auprès de laquelle la personne souhaite postuler. Un candidat peut déposer plusieurs candidatures, auprès de plusieurs directions interrégionales des services pénitentiaires. Quand déposer le dossier ? La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 24 mars 2023 (le cachet de la poste faisant foi). Que devient la candidature ? Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées. Les candidats présélectionnés seront invités à se présenter à un entretien de recrutement devant une commission de sélection destiné à vérifier leur aptitude à occuper l'emploi sollicité. Quel type de recrutement ? L'agent est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public. Il doit accomplir une formation de deux ans à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire. A l'issue de la formation, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Liste des postes offerts Établissements Nombre de postes Adresse où envoyer votre dossier de candidature SPIP de la Gironde (33) 1 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux 188, rue de Pessac - CS 21509 33062 Bordeaux Cedex 05-57-81-45-00 [email protected] SPIP du Nord (59) - antenne locale de Lille 1 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille 123, rue Nationale - BP 765 59034 Lille Cedex 03-20-63-66-66 [email protected] SPIP bi-départemental Ardèche (07)/Drôme (26) - résidence administrative Privas 1 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon 19, rue Crépet - CS 70607 69366 Lyon Cedex 07 04-87-24-95-00 [email protected] SPIP des Bouches-du-Rhône (13) - résidence administrative Aix-en-Provence 1 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 4, traverse de Rabat - BP 121 13277 Marseille Cedex 09 04-91-40-86-40 [email protected] SPIP du Val-de-Marne (94) 1 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 3, avenue de la Division-Leclerc - BP 103 94267 Fresnes Cedex 01-88-28-70-00 [email protected] SPIP de l'Orne (61) 1 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes 18, bis rue de Châtillon - CS 23131 35031 Rennes Cedex 02-56-01-66-44 [email protected] SPIP de Meurthe-et-Moselle (54) - résidence administrative Nancy 1 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg 19, rue Eugène-Delacroix - BP 16 67035 Strasbourg Cedex 2 03-88-56-81-00 [email protected] SPIP de l'Hérault (34) - résidence administrative Montpellier 1 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Cité administrative Bât G 2, boulevard Armand-Duportal - CS 81501 31015 Toulouse Cedex 6 05-62-30-58-09 [email protected] Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels RH1, section du recrutement : Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; Courriel : [email protected] ; www.lajusticerecrute.fr - des directions interrégionales des services pénitentiaires.

JORF/JORFARTI000047214496.xml

L'Association des Fruits et Légumes du Lot-et-Garonne (AIFLG) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/21 « Tomate de bouche ». En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/21 « Tomate de bouche » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le projet de cahier des charges n° LR 01/21 « Tomate de bouche » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus : Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : - INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ; - INAO, porte de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou Sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR0121-Tomate-bouche.pdf. Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/21 « Tomate de bouche » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, porte de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.

JORF/JORFARTI000047214477.xml

Les fonctions de directeur du Centre de formation des musiciens intervenants, institut interne de l'université Aix-Marseille au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, sont vacantes depuis le 1er septembre 2022. Conformément à l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Le directeur est élu par le conseil du Centre. Le candidat doit détenir soit l'agrégation de musique ou le CAPES d'éducation musicale et chant choral, soit le certificat d'aptitude de directeur ou de professeur des conservatoires classés par le ministère de la culture soit un diplôme étranger ou autres titres équivalents. Le poste d'enseignant du second degré dans l'enseignement supérieur est situé à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) d'Aix-en-Provence, son titulaire ayant vocation à intervenir dans le cadre du Diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Le directeur, en collaboration avec l'autre enseignant en poste et l'équipe administrative, répartira son service entre une activité d'enseignement, la coordination pédagogique ainsi que l'administration et la vie institutionnelle. Outre une formation musicale de niveau supérieur et expérience significative en formation d'adultes, le directeur doit avoir une connaissance du premier degré de l'enseignement scolaire et de l'éducation musicale qui s'y pratique, des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture et de ceux relevant des collectivités territoriales, une bonne connaissance des politiques culturelles ainsi que des milieux artistiques musicaux et éducatifs, une aptitude au travail en équipe, à la gestion et à l'administration. Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration de candidature, devront parvenir, dans un délai de quatre semaines, à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française en deux exemplaires dont l'un est adressé par envoi simple à l'attention de M. le président d'Aix Marseille Université, cabinet de la présidence, campus Pharo, bât. A, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille et l'autre sous format électronique, à l'adresse suivante : [email protected].

JORF/JORFARTI000047214488.xml

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux ». En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus : - sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : - INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ; - INAO, portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles. - ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCBordeaux-PNO2023.pdf. Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bordeaux » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.

JORF/JORFARTI000047214406.xml

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

JORF/JORFARTI000047214412.xml

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

JORF/JORFARTI000047214404.xml

Délégation est donnée à M. Ghislain Heude, adjoint au directeur « Fibre, infrastructures et territoires », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Fibre, infrastructures et territoires ».

JORF/JORFARTI000047214405.xml

La décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions est abrogée.

JORF/JORFARTI000047214439.xml

Offices et délégations 1. Réunions Mardi 28 février 2023 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 14 heures Assemblée nationale (salle 7044 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) : - examen des conclusions de l'audition publique sur la nouvelle organisation du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs) Jeudi 2 mars 2023 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 10 heures Assemblée nationale (salle 7044 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) : - audition publique sur les innovations technologiques de l'éolien offshore (Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs)

JORF/JORFARTI000047214401.xml

Délégation est donnée à Mme Agate Rossetti, adjointe à la directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.

JORF/JORFARTI000047214428.xml

Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 22 février 2023 N° 362 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 369 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Dany WATTEBLED, visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

JORF/JORFARTI000047214400.xml

Délégation est donnée aux personnes mentionnées au présent article, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de leur direction : Mme Clémentine Beaumont, directrice « Communication et partenariats » ; Mme Elisabeth Suel, directrice des affaires juridiques ; M. Olivier Delclos, directeur « Internet, presse, postes et utilisateurs » ; Mme Céline Bredèche, secrétaire générale ; Mme Anne Lenfant, directrice « Europe et international » ; M. Franck Tarrier, directeur « Mobile et innovation » ; Mme Anne Yvrande-Billon, directrice « Economie, marchés et numérique ».

JORF/JORFARTI000047214402.xml

Délégation est donnée à Mme Véronique Carnoli, chef de l'unité « Ressources humaines », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions relatives aux ressources humaines et au dialogue social au sein de l'Autorité, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général. Délégation est donnée à Mme Monique Giraudon, adjointe à la chef de l'unité « Ressources humaines », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux formations ne dépassant pas un seuil de 4000 euros hors taxes, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général. Délégation est donnée à Mme Isabelle Hagnéré, chef de l'unité « Finances » et à Mme Stéphanie Guébet, chef de l'unité « Gestion de l'information », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions relatives aux moyens financiers et aux taxes et redevances de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.

JORF/JORFARTI000047214403.xml

Délégation est donnée à M. Patrick Lagrange, chef de l'unité « Fréquences et technologies », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ». Délégation est donnée à M. Axel Dion, chef de l'unité « Attribution des fréquences mobiles », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ». Délégation est donnée à M. Jean-Luc Stevanin, chef de l'unité « Gestion des fréquences », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ».

JORF/JORFARTI000047214417.xml

Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 1. Réunions Mardi 28 février 2023 Commission des affaires culturelles, A 17 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - audition de Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le projet de réforme du lycée professionnel. Commission du développement durable, A 17 h 15 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Christine Decodts, rapporteure pour avis) A 21 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - éventuellement, suite de l'examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762). Commission des lois, A 17 heures (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) : - examen de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire (n° 759) (Mme Aurore Bergé, rapporteure) ; - examen de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n° 758) (M. Bruno Studer, rapporteur) ; - examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (n° 740 2e rect.) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure) ; - nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (n° 793). Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles, A 17 heures (Salle 6549 - Palais Bourbon, 2e étage) : - audition, à huis clos, de M. Naoufel Gaied, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV). Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, A 14 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) : - audition de M. Nicolas Hulot, ancien ministre d'État de la transition écologique et solidaire (2017-2018) et de Mme Michèle Pappalardo, Membre de l'Académie des Technologies, ancienne directrice de cabinet de M. Nicolas Hulot. A 16 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) : - audition, ouverte à la presse, de M. Luc Rémont, Président-directeur général EDF. Mercredi 1er mars 2023 Commission des affaires culturelles, A 16 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) : - audition, conjointe avec la commission des lois, de Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, et Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809) et discussion générale sur ce projet de loi. A 18 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (n° 859) (M. Laurent Marcangeli, rapporteur) ; - désignation de rapporteurs sur : - la mission d'information sur l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques ; - la mission d'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.(amendements, art. 88). Commission des affaires économiques, A 10 heures (salon de l'agriculture) : - visite du salon de l'agriculture avec réunion de la commission sur place à 10 heures (sur le renouvellement des générations dans le secteur agricole). A 21 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Maud Bregeon, rapporteure). Commission des affaires étrangères, A 9 heures (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 33, rue Saint Dominique, 2e étage) : - examen, ouvert à la presse, du rapport d'information de la mission « flash » sur le bilan de la COP27 et les enjeux de la COP28 (M. Carlos Martens Bilongo et Mme Barbara Pompili, rapporteurs) ; - audition, ouverte à la presse, de Mme Fanny Demassieux, directrice-adjointe du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CDCS), et M. Pierre Salignon, chef du centre des opérations humanitaires et de stabilisation du CDCS, sur les conséquences des séismes du 6 février 2023 en Turquie et en Syrie et sur l'aide apportée par la France. Commission des affaires européennes, A 13 h 45 (Salle 4325 - Commission des affaires européennes, 33, rue Saint Dominique, 3e étage) : - conséquences du blocage de la signature du nouvel accord de partenariat UE-ACP (communication) (avis politique) ; - nomination de rapporteurs d'information ; - régime juridique des actions de groupe (rapport d'information). Commission des affaires sociales, A 9 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) : - proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (n° 861) (amendements ; art. 88) ; - examen de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (n° 757) (rapport) ; - examen de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (n° 747) (rapport). A 15 heures (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) : - audition de Mme Pascale d'Artois, directrice générale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Commission de la défense, A 9 heures (Salle 4123 - 33, rue Saint Dominique, 1er étage) : - audition, ouverte à la presse, de M. Tobias Ellwood, Président de la commission de la défense à la Chambre des communes du Royaume-Uni. Commission du développement durable, A 9 h 30 (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - présentation du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) sur la révision de la programmation des investissements dans les infrastructures de transports par M. David Valence, président, M. Bruno Cavagné, vice-président, et M. Pierre-Alain Roche, rapporteur général du COI. Commission des finances, A 9 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1er étage) : - audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, sur la conjoncture économique nationale et internationale. Commission des lois, A 16 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) : - audition, commune avec la commission des affaires culturelles et de l'éducation, de Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, et de Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et discussion générale sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur). Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, A 16 heures (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) : - audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Montebourg, ancien Ministre du Redressement productif (2012-2014). A 20 heures (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) : - audition, ouverte à la presse, de M. Dominique Ristori, ancien directeur général de l'Énergie auprès de la Commission européenne (2014-2019). Délégation aux droits des enfants, A 15 heures (Salle 6550 - Palais Bourbon, 2e étage) : - examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission flash sur les jeunes et le numérique à l'aune des propositions de loi n° 739 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, n° 758 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants et n° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans. Jeudi 2 mars 2023 Commission des affaires économiques, A 9 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - suite de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Maud Bregeon, rapporteure). A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - éventuellement, examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (n° 738) (M. Luc Lamirault, rapporteur) ; - suite de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Maud Bregeon, rapporteure). A 21 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - suite de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Maud Bregeon, rapporteure). Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, A 17 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) : - audition, ouverte à la presse, de Mme Elisabeth Borne, Première ministre, ancienne ministre de la transition écologique et solidaire (2019-2020). Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, A 9 h 30 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) : - table ronde, ouverte à la presse, dans le cadre de la mission d'information sur les budgets genrés, avec des représentants de villes ayant mis en place cette démarche : Lyon, Paris (sous réserve), Rennes et Strasbourg.

JORF/JORFARTI000047214354.xml

La présente décision sera notifiée à la SAS Max FM et publiée au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047214382.xml

ANNEXE (*) Nom du service : France Inter. Zone géographique mise en appel : SAINT-PAUL. Fréquence : 98,7 MHz. Adresse du site : Piton Defaud, Saint-Paul (974). Altitude du site (NGF) : 98 mètres. Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 0 90 4 180 7 270 2 10 0 100 5 190 6 280 1 20 0 110 6 200 6 290 1 30 0 120 6 210 6 300 0 40 1 130 6 220 5 310 0 50 1 140 6 230 4 320 0 60 2 150 6 240 4 330 0 70 3 160 7 250 3 340 0 80 4 170 7 260 3 350 0 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

JORF/JORFARTI000047214380.xml

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047214394.xml

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

JORF/JORFARTI000047214357.xml

La décision n° 2013-9 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.

JORF/JORFARTI000047214391.xml

Délégation est donnée à M. Franck Tarrier, directeur « Mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications. Délégation est donnée à M. Jean-Luc Stevanin, chef de l'unité « Gestion des fréquences », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications. Délégation est donnée à M. Patrick Lagrange, chef de l'unité « fréquences et technologies », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.

JORF/JORFARTI000047214346.xml

ANNEXE III (*) Nom du service : Skyrock. Zone géographique mise en appel : Pau. Fréquence : 91,1 MHz. Adresse du site : 20, avenue Mortimer de Lassence, Mazères-Lezons (64). Altitude du site (NGF) : 278 mètres. Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 0 90 3 180 6 270 1 10 0 100 4 190 6 280 0 20 0 110 5 200 6 290 0 30 0 120 6 210 5 300 0 40 0 130 6 220 4 310 0 50 1 140 6 230 3 320 0 60 1 150 6 240 2 330 0 70 2 160 7 250 2 340 0 80 2 170 6 260 1 350 0 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

JORF/JORFARTI000047214353.xml

Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Max FM » est remplacé par : « SAS Max FM ».

JORF/JORFARTI000047214347.xml

ANNEXE IV (*) Nom du service : Skyrock. Zone géographique mise en appel : Lourdes. Fréquence : 91,1 MHz. Adresse du site : route de Bartrès, Lourdes (65). Altitude du site (NGF) : 476 mètres. Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 7 90 2 180 0 270 2 10 6 100 1 190 0 280 2 20 6 110 1 200 0 290 3 30 6 120 0 210 0 300 4 40 6 130 0 220 0 310 5 50 5 140 0 230 0 320 6 60 4 150 0 240 0 330 6 70 3 160 0 250 1 340 6 80 2 170 0 260 1 350 6 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

JORF/JORFARTI000047214390.xml

Délégation est donnée à M. Olivier Corolleur, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée.

JORF/JORFARTI000047214392.xml

Délégation est donnée à M. Olivier Delclos, directeur « Internet, presse, postes et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications. Délégation est donnée à M. David Epelbaum, chef de l'unité « Opérateurs et obligations légales », à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications.

JORF/JORFARTI000047214345.xml

ANNEXE II (*) Nom du service : Skyrock. Zone géographique mise en appel : Périgueux. Fréquence : 101,6 MHz. Adresse du site : Château d'eau - lieudit La Forêt, Chancelade (24). Altitude du site (NGF) : 194 mètres. Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 5 90 0 180 0 270 6 10 4 100 0 190 0 280 6 20 3 110 0 200 1 290 6 30 3 120 0 210 1 300 6 40 2 130 0 220 2 310 6 50 1 140 0 230 3 320 6 60 1 150 0 240 3 330 6 70 0 160 0 250 4 340 6 80 0 170 0 260 5 350 6 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

JORF/JORFARTI000047214379.xml

La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Inter.

JORF/JORFARTI000047214344.xml

ANNEXE I (*) Nom du service : Skyrock. Zone géographique mise en appel : Royan. Fréquence : 93,1 MHz. Adresse du site : château d'eau de Suzac, Saint-Georges-de-Didonne (17). Altitude du site (NGF) : 21 mètres. Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 3 90 5 180 3 270 4 10 5 100 3 190 5 280 3 20 8 110 3 200 8 290 3 30 20 120 2 210 20 300 1 40 18 130 0 220 18 310 0 50 18 140 0 230 18 320 0 60 18 150 0 240 18 330 0 70 20 160 2 250 20 340 1 80 8 170 3 260 8 350 3 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

JORF/JORFARTI000047214393.xml

La décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 modifiée portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs est abrogée.

JORF/JORFARTI000047214337.xml

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

JORF/JORFARTI000047214322.xml

La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047214336.xml

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude : - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

JORF/JORFARTI000047214320.xml

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

JORF/JORFARTI000047214334.xml

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-567 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2023.

JORF/JORFARTI000047214335.xml

La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

JORF/JORFARTI000047214321.xml

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

JORF/JORFARTI000047214319.xml

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude : - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

JORF/JORFARTI000047214318.xml

La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

JORF/JORFARTI000047214324.xml

ANNEXE (*) Nom du service : RMC. Zone géographique mise en appel : Marmande. Fréquence : 96,5 MHz. Adresse du site : lieudit La Magdeleine, Marmande (47). Altitude du site (NGF) : 125 mètres. Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 5 90 6 180 0 270 0 10 6 100 5 190 0 280 0 20 7 110 5 200 0 290 1 30 7 120 4 210 0 300 1 40 7 130 3 220 0 310 1 50 7 140 2 230 0 320 2 60 7 150 1 240 0 330 3 70 7 160 1 250 0 340 4 80 7 170 1 260 0 350 5 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

JORF/JORFARTI000047214302.xml

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude : - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

JORF/JORFARTI000047214303.xml

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

JORF/JORFARTI000047214317.xml

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-578 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2023.

JORF/JORFARTI000047214301.xml

La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

JORF/JORFARTI000047214300.xml

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-570 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2023.

JORF/JORFARTI000047214304.xml

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

JORF/JORFARTI000047214338.xml

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

JORF/JORFARTI000047214339.xml

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047214305.xml

La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047214307.xml

ANNEXE (*) Nom du service : Rire et Chansons. Zone géographique mise en appel : Bordeaux. Fréquence : 98,2 MHz. Adresse du site : Tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, Lormont (33). Altitude du site (NGF) : 55 mètres. Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 7 90 8 180 0 270 0 10 8 100 7 190 0 280 0 20 9 110 6 200 0 290 0 30 9 120 5 210 0 300 1 40 8 130 3 220 0 310 1 50 8 140 2 230 0 320 2 60 8 150 1 240 0 330 3 70 9 160 1 250 0 340 5 80 9 170 0 260 0 350 6 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

JORF/JORFARTI000047214375.xml

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Pays du Mont-Blanc et publiée au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047214361.xml

La présente décision sera notifiée à la société Radioactivité et publiée au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047214360.xml

L'article 1er de la décision n° 2023-10 du 11 janvier 2023 est annulé et remplacé par l'article 1er ainsi rédigé : « Art. 1. - L'autorisation accordée par la décision n° 2008-992 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-34 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-21 du 14 mars 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2023 dans les zones d'Abbeville et Amiens. « L'autorisation accordée par la décision n° 2011-14 du 4 janvier 2011, reconduite par les décisions n° 2015-LI-07 du 8 juillet 2015, modifiée par la décision n° 2016-LI-01 du 23 novembre 2016, et n° 2020-LI-04 du 14 octobre 2020, est prorogée pour une durée de cinq à compter du 3 février 2026 dans la zone de Péronne. »

JORF/JORFARTI000047214374.xml

L'annexe de la décision n° 2015-389 du 22 octobre 2015 est remplacée par l'annexe suivante : « - Titulaire : la communauté de communes Pays du Mont- Blanc (Haute-Savoie). « - Zone principale desservie : Megève. « - Site de diffusion : Megève 2 - Le Villard. « - Altitude maximum de l'antenne : 1163 mètres. « - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,5 W. « - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 250°- 40° « - Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Megève 1-Rochebrune (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). »

JORF/JORFARTI000047214389.xml

Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 susvisée.

JORF/JORFARTI000047214398.xml

Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.

JORF/JORFARTI000047214367.xml

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047214366.xml

M. Henri NERON est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 20 février 2023.

JORF/JORFARTI000047214399.xml

Délégation est donnée à M. Olivier Corolleur, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.

JORF/JORFARTI000047214370.xml

L'annexe de la décision n° 2021-1021 du 29 septembre 2021 est remplacée par l'annexe suivante : « - Titulaire : Belcaire. « - Zone principale desservie : Belcaire. « - Site de diffusion : Belcaire - bois de Bouychet. « - Altitude maximum de l'antenne : 1250 mètres. « - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW. « - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 90° - 330°. « - Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - Pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés), sauf les multiplex R2, sur le canal 33, R4, sur le canal 39, R6, sur le canal 23, et R7, sur le canal 26. »

JORF/JORFARTI000047214358.xml

La présente décision sera notifiée à l'Association paroissiale de Carros et publiée au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047214371.xml

La présente décision sera notifiée à la commune de Belcaire et publiée au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047213822.xml

La liste et la localisation des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial prévue à l'article 7 du même décret est fixée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.

JORF/JORFARTI000047213836.xml

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

JORF/JORFARTI000047213837.xml

L'examen des titres comprend deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat : la présélection et l'admission après audition. Le candidat produit à cet effet un dossier de candidature selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et des aptitudes à accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires. Pour chaque candidat, l'autorité hiérarchique constitue un dossier selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Elles produisent les évaluations qu'il a obtenues au titre des trois dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir dans les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires.

JORF/JORFARTI000047213823.xml

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047213820.xml

La liste et la localisation des emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice prévue à l'article 4 du décret du 29 janvier 2016 susvisé est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

JORF/JORFARTI000047213831.xml

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires doivent être transmises, de manière dématérialisée, par la voie hiérarchique à la direction de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai de l'année considérée.

JORF/JORFARTI000047213827.xml

ANNEXE 2 Entité d'emploi Localisation de l'emploi Intitulé de l'emploi Secrétariat général Service du numérique Chef de projet Portalis

JORF/JORFARTI000047213832.xml

Le comité de sélection prévu à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant. Le comité comprend en outre : - deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ; - une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ; - une personne extérieure à l'administration pénitentiaire. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par les articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.

JORF/JORFARTI000047213826.xml

ANNEXES ANNEXE 1 Entité d'emploi Localisation de l'emploi Intitulé de l'emploi Secrétariat général Service du numérique Chef de projet Procédure Pénale Numérique Secrétariat général Service du numérique Chef de projet Cassiopée Secrétariat général Service du numérique Chef de projet Parcours

JORF/JORFARTI000047213841.xml

A l'issue des auditions, le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

JORF/JORFARTI000047213855.xml

Par arrêté du ministre des armées en date du 17 février 2023, le nombre et la répartition par spécialité des places offertes en 2023 pour le recrutement, par concours sur épreuves, dans le corps des internes des hôpitaux des armées, prévu à l'article 9-1 du décret n° 2008-933 modifié portant statut particulier des praticiens de armées, est fixé comme suit : - concours ouvert aux candidats remplissant les conditions d'accès ou ayant déjà accédé au troisième cycle des études médicales et âgés de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études du troisième cycle validées par les intéressés : 5 au titre de la spécialité de médecine générale.

JORF/JORFARTI000047213881.xml

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047213843.xml

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047213852.xml

Par arrêté du ministre des armées en date du 17 février 2023, le nombre maximum de places offertes en 2023 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé comme suit : Nature des concours Nombre de places offertes Concours sur épreuves ouverts au titre du 1° de l'article 4 : Concours scientifique MP 33 Concours scientifique PSI 39 Concours scientifique PC 16 Concours littéraire 39 Concours en sciences économiques et sociales 42 Concours sur épreuves ouvert au titre du 2° de l'article 4 0 Concours sur titres ouvert au titre du 3° de l'article 4 29 Concours sur titres ouvert au titre du 4° de l'article 4 3 Total 201 Pour les concours organisés au titre du 1° de l'article 4 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur chacun des autres concours. Pour le concours scientifique MP, les places sont reportées en totalité et dans cet ordre de priorité sur : 1) Le concours scientifique PSI ; 2) Le concours scientifique PC ; 3) Le concours en sciences économiques et sociales ; 4) Le concours littéraire. Pour le concours scientifique PSI, les places sont reportées en totalité et dans cet ordre de priorité sur : 1) Le concours scientifique MP ; 2) Le concours scientifique PC ; 3) Le concours en sciences économiques et sociales ; 4) Le concours littéraire. Pour le concours scientifique PC, les places sont reportées en totalité et dans cet ordre de priorité sur : 1) Le concours scientifique PSI ; 2) Le concours scientifique MP ; 3) Le concours en sciences économiques et sociales ; 4) Le concours littéraire. Pour le concours littéraire, les places sont reportées en totalité et dans cet ordre de priorité sur : 1) Le concours en sciences économiques et sociales ; 2) Le concours scientifique PSI ; 3) Le concours scientifique MP ; 4) Le concours scientifique PC. Pour le concours en sciences économiques et sociales, les places sont reportées en totalité et dans cet ordre de priorité sur : 1) Le concours littéraire ; 2) Le concours scientifique PSI ; 3) Le concours scientifique MP ; 4) Le concours scientifique PC.

JORF/JORFARTI000047213850.xml

Par arrêté du ministre des armées en date du 13 février 2023 : I. - Est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense. II. - L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. III. - Le nombre de postes offerts est fixé à 147. IV. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 23 février 2023. Les modalités d'inscription sont les suivantes : Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte. V. - Les inscriptions par internet ont lieu du 23 février 2023 à 12 heures, au 30 mars 2023 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris. Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr. Pour l'inscription, la candidate ou le candidat utilise une adresse mail personnelle. Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l'onglet « s'enregistrer ». Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat clique sur l'onglet « Civils de la défense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s'inscrire et procède à son inscription en ligne. La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve sur la plateforme des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 30 mars 2023, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris. Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu'à la clôture des inscriptions. Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel. Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la dernière modification qui est considéré comme seul document opposable. VI. - Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 21 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07. Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte. Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient, avec les pièces requises, par voie postale, au plus tard le 30 mars 2023, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après. DEPARTEMENT où les candidates et les candidats sont affectés ADRESSE du CMG auprès duquel les candidates et les candidats doivent faire parvenir leur dossier d'inscription pour passer l'épreuve écrite 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90 CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 1 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85 CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9 Tout dossier posté après le 30 mars 2023 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté. VII. - L'épreuve écrite d'admissibilité, se déroule le 25 mai 2023, dans les centres d'examen créés par les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon. Les candidates et candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye. Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature. VIII. - En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidates et les candidats admissibles uniquement transmettent leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), au plus tard le 10 août 2023, avant 12 heures, heure de Paris, via la plateforme des concours, sur leur espace personnel, à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr. Les candidates et candidats inscrits par la voie postale, transmettent, par voie postale leur dossier de RAEP imprimé, au plus tard le 10 août 2023, le cachet de la poste faisant foi, au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07. Le dossier de RAEP est proposé en téléchargement sur le site internet susmentionné. IX. - L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 2 octobre 2023. X. - Tout candidat ou toute candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat. La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours, sur l'espace personnel, à l'adresse internet susmentionnée, ou par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 10 août 2023. En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 10 août 2023, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. XI. - Le jury sera composé par arrêté du ministre des armées. Le secrétariat du jury est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.

JORF/JORFARTI000047213845.xml

ANNEXE I. - MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU TOUR EXTÉRIEUR DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES Identification du candidat. Situation administrative. Fonctions actuelles. Parcours : - diplômes ou titres obtenus ; - service national et/ou service civique ; - distinctions honorifiques. Expérience professionnelle. Formation continue. Activités et actions extra-professionnelles. Rapport d'analyse d'une réalisation professionnelle : en vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera une réalisation professionnelle de son choix, mettant en évidence au travers de son expérience professionnelle ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement et détaillant ses motivations à accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires. Déclaration sur l'honneur. Annexes : - curriculum vitae du candidat ; - état des services certifiés conforme. II. - MODÈLE DE DOSSIER INDIVIDUEL RENSEIGNÉ PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE Fonctions actuelles occupées : - description détaillée précise et concrète des fonctions actuelles occupées ; - caractéristiques de l'emploi actuellement occupé par le candidat. Evaluation du candidat : pour l'ensemble des agents candidats à la liste d'aptitude, cette partie doit être renseignée par le supérieur hiérarchique direct (n+1) ou le n+2 : - avis donné sur le candidat ; - informations relatives à l'évaluation du candidat ; - appréciation d'ensemble. Annexes : - un organigramme détaillé d'une longueur maximale de 2 pages de la sous-direction ou du service au sein duquel le candidat est affecté ; - les comptes rendus d'évaluation professionnelle des trois dernières années.

JORF/JORFARTI000047213848.xml

Par arrêté du ministre des armées en date du 13 février 2023 : I. - Est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense. II. - L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. III. - Le nombre de postes offerts est fixé à 137. IV. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 23 février 2023. Les modalités d'inscription sont les suivantes : Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte. V. - Les inscriptions par internet ont lieu du 23 février 2023 à 12 heures, au 30 mars 2023 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris. Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr. Pour l'inscription, la candidate ou le candidat utilise une adresse mail personnelle. Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l'onglet « s'enregistrer ». Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat clique sur l'onglet « Civils de la défense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s'inscrire et procède à son inscription en ligne. La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve sur la plateforme des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 30 mars 2023, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris. Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu'à la clôture des inscriptions. Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel. Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la dernière modification qui est considéré comme seul document opposable. VI. - Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 21 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07. Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte. Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient, avec les pièces requises, par voie postale, au plus tard le 30 mars 2023, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après. DEPARTEMENT où les candidates et les candidats sont affectés ADRESSE du CMG auprès duquel les candidates et les candidats doivent faire parvenir leur dossier d'inscription pour passer l'épreuve écrite 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90 CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 1 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85 CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9 Tout dossier posté après le 30 mars 2023 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté. VII. - L'épreuve écrite d'admissibilité, se déroule le 11 mai 2023, dans les centres d'examen créés par les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon. Les candidates et candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye. Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature. VIII. - En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidates et les candidats admissibles uniquement transmettent leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), au plus tard le 4 août 2023, avant 12 heures, heure de Paris, via la plateforme des concours, sur leur espace personnel, à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr. Les candidates et candidats inscrits par la voie postale, transmettent, par voie postale leur dossier de RAEP imprimé, au plus tard le 4 août 2023, le cachet de la poste faisant foi, au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07. Le dossier de RAEP est proposé en téléchargement sur le site internet susmentionné. IX. - L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 18 septembre 2023. X. - Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat. La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours, sur l'espace personnel, à l'adresse internet susmentionnée, ou par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 4 août 2023. En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 4 août 2023, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. XI. - Le jury sera composé par arrêté du ministre des armées. Le secrétariat du jury est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.

JORF/JORFARTI000047213889.xml

Le I de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au 1) : a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; » b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; » 3° Au 2) : a) Au 1°, les mots : « , sur proposition de l'Assemblée nationale » sont supprimés ; b) Au 2°, les mots : « , sur proposition du Sénat » sont supprimés ; c) Au 4°, les mots : « de l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « d'Intercommunalités de France » ; d) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Un représentant des maires ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de France Urbaine ; » e) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de Régions de France ; » 4° Au 3) : a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier ; » b) Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation énergétique ; » « 8° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. »

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Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa du 1° de l'article R. 435-3 est remplacée par les phrases suivantes : « Un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre en vue d'en garantir la soutenabilité. A ce titre, il encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ainsi que du montant annuel des versements effectués par le fonds à l'Etat en tenant compte des prévisions de recettes du fonds et de l'exécution des engagements déjà pris par l'Etat ; » 2° A l'article R. 435-4 : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles relatives au budget de l'établissement, » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées dans le cas où, à l'expiration d'un délai de quinze jours après sa réception par les mêmes ministres, aucune décision expresse n'a été notifiée. » ; c) Le dernier alinéa est supprimé.

JORF/JORFARTI000047213865.xml

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JORF/JORFARTI000047213858.xml

Par arrêté du ministre des armées en date du 17 février 2023, le nombre maximum de places offertes en 2023 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit : NATURE DES CONCOURS NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES Concours ouvert au titre du 1° de l'article 7 5 Concours ouvert au titre du 2° de l'article 7 18 Recrutement au titre de l'article 8 1 TOTAL 24 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un des deux concours pourront être reportées sur l'autre concours mentionné dans cet arrêté. Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre des deux concours susmentionnés pourront être reportées sur le recrutement au titre de l'article 8 du décret de référence dans la limite de 25 % du nombre total d'admissions sur une période de trois ans.

JORF/JORFARTI000047213864.xml

L'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié : A l'article 7, la phrase : « Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe VII. » est suivie par la phrase : « Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté. »