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JORF/JORFARTI000045615124.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, M. MAURICE (Raphaël, Marie, Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno MAURICE et Rémi GUARDOS, notaires associés » à la résidence de Perthes (Seine-et-Marne). |
JORF/JORFARTI000045615130.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, M. SCHMITT (Maxime, Charles, Mandi) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MALBOSC-DAGOT » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne). |
JORF/JORFARTI000045615118.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HADOUX (Charlotte, Céline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DE LA PLAINE SAINT-DENIS » à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Mme HADOUX (Charlotte, Céline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Stains (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. MATHIEU (Jean-Jacques, Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, Notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, notaires associés » est ainsi modifiée : « Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE Charlotte HADOUX, Notaires Associés ». |
JORF/JORFARTI000045615142.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HOCHDOERFFER (Aude-Ellie, Emma) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUILLIER (Béatrice, Sophie, Jeanne) à la résidence de Kaysersberg Vignoble (Haut-Rhin).
La démission de Mme GUILLIER (Béatrice, Sophie, Jeanne), notaire à la résidence de Kaysersberg Vignoble (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « DECAPOLE NOTAIRES », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Kaysersberg Vignoble (Haut-Rhin), en remplacement de Mme GUILLIER (Béatrice, Sophie, Jeanne).
Mme GUILLIER (Béatrice, Sophie, Jeanne) et Mme HOCHDOERFFER (Aude-Ellie, Emma) sont nommées notaires associées. |
JORF/JORFARTI000045615156.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme THOMINOT (Virginie, Josiane, Paule), épouse KAËLIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ROELTGEN et KAËLIN, Notaires associés » à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne).
Mme THOMINOT (Virginie, Josiane, Paule), épouse KAËLIN, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ROELTGEN et KAËLIN, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « ROELTGEN et KAËLIN, Notaires associés » est ainsi modifiée : « ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires associés ». |
JORF/JORFARTI000045615180.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme Béatrice Guinot, attachée principale d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2022. |
JORF/JORFARTI000045615196.xml | M. Didier JAFFRE est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie. |
JORF/JORFARTI000045615182.xml | Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 avril 2022, M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 20 avril 2022, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions. |
JORF/JORFARTI000045615197.xml | Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615140.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme COLNAT (Anne-France) et de Mme SCHLEICH (Laura) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. GERARD (Yvon, Camille, Nicolas) à la résidence d'Hettange-Grande (Moselle).
La société par actions simplifiée « INVICTUS NOTAIRES AM », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hettange-Grande (Moselle), office vacant.
Mme COLNAT (Anne-France) et Mme SCHLEICH (Laura) sont nommées notaires associées. |
JORF/JORFARTI000045615154.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022, M. PATRIS (Alexandre, Roger, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « des CANUTS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. ROUDIERE (Yannick, Paul, Marcel), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « des CANUTS », est accepté. |
JORF/JORFARTI000045615168.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme REY (Cécile, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GIROUD-GUILLAUD-BIJAUDY-JACQUIGNON, notaires associés » à la résidence d'Entrelacs (Savoie). |
JORF/JORFARTI000045615150.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022, Mme GRÉMONT (Marion, Ingrid) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Olivier VANDER GUCHT et Arthur BRUNAZ, Huissiers de Justice associés » à la résidence de Lyon (Rhône). |
JORF/JORFARTI000045615144.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme WENDLING (Emmanuelle, Anaïs, Roberte) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SCHILLING (Patricia) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La démission de Mme SCHILLING (Patricia), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « Patricia SCHILLING et Emmanuelle WENDLING, notaires, associées d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de Mme SCHILLING (Patricia).
Mme SCHILLING (Patricia) et Mme WENDLING (Emmanuelle, Anaïs, Roberte) sont nommées notaires associées. |
JORF/JORFARTI000045615178.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022, Mme Fanny NGUYEN-COMMO, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est, à compter du 1er janvier 2022, radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. |
JORF/JORFARTI000045615192.xml | Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615184.xml | Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2022, Mme Julie BURGUBURU, maître des requêtes, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2022. |
JORF/JORFARTI000045615190.xml | Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Hélène BRISSET, directrice du numérique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1er mai 2022. |
JORF/JORFARTI000045615191.xml | Mme Anne JEANJEAN est nommée directrice du numérique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1er mai 2022. |
JORF/JORFARTI000045615152.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GELAS (Pierre-Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD, Arnaud TARAN, Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER » à la résidence d'Auch (Gers).
M. GELAS (Pierre-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD, Arnaud TARAN, Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Auch (Gers).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD, Arnaud TARAN, Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER » est ainsi modifiée : « CAMBON ET ASSOCIES ». |
JORF/JORFARTI000045615146.xml | Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARIA (Laure, Madeleine, Mathilde), épouse HILT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KREBS (Raymond, André) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La démission de M. RINGEISEN (Claude, Gérard), notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « Claude RINGEISEN et Laure HILT-MARIA, Notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. RINGEISEN (Claude, Gérard).
M. RINGEISEN (Claude, Gérard) et Mme MARIA (Laure, Madeleine, Mathilde), épouse HILT, sont nommés notaires associés. |
JORF/JORFARTI000045614550.xml | Reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un autre Etat membre de l'UE.
L'annexe 6 fixe les conditions de reconnaissance de qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. |
JORF/JORFARTI000045614578.xml | ANNEXE 4
NIVEAUX COMMUNS DE COMPÉTENCES EN ANGLAIS
UTILISATEUR
Expérimenté
C2
Peut comprendre sans effort pratiquement tout ce qu'il/ elle lit ou entend. Peut restituer faits et arguments de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente. Peut s'exprimer spontanément, très couramment et de façon précise et peut rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.
C1
Peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations implicites. Peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots. Peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique. Peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.
UTILISATEUR
Indépendant
B2
Peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
B1
Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, dans les loisirs, etc. Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.
UTILISATEUR
Élémentaire
A2
Peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, environnement proche, travail). Peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels. Peut décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.
A1
Peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant-par exemple, sur son lieu d'habitation, ses relations, ce qui lui appartient, et peut répondre au même type de questions. Peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif. |
JORF/JORFARTI000045614587.xml | Evaluation théorique et pratique locale.
A l'issue de la formation théorique et pratique locale, le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS satisfait à une évaluation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2.
Les critères de réussite à l'évaluation théorique et pratique locale sont les suivants :
Le stagiaire :
- connait la réglementation applicable, l'environnement aéronautique et les moyens et équipements des services AFIS ;
- connait son aérodrome et son environnement aéronautique ;
- maîtrise la communication aéronautique ;
- connait l'influence des facteurs humains sur la sécurité aéronautique ;
- fournit des services d'information de vol ;
- déclenche l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté ;
- met en œuvre des procédures occasionnelles ou spécifiques ainsi que des procédures d'urgence.
L'évaluation théorique et pratique locale est effectuée par un évaluateur AFIS désigné par l'autorité de surveillance nationale.
Les modalités de cette évaluation sont définies par l'autorité de surveillance nationale.
L'évaluation théorique locale est réalisée sous forme de questions à choix multiples (QCM) élaborées par l'évaluateur AFIS. Pour valider l'évaluation des connaissances théoriques locales, le candidat fournit un minimum de 24 bonnes réponses sur 30.
Elle peut être complétée par une évaluation orale à la discrétion de l'évaluateur AFIS.
L'évaluation pratique locale est effectuée sur l'aérodrome pour lequel la qualification est demandée et comporte une séance sur la position avec un trafic représentatif. Sa durée ne peut excéder trois heures.
Si, lors de la séance de l'évaluation pratique locale, l'évaluateur AFIS ou l'agent AFIS qualifié présent intervient pour des raisons de sécurité, la séance s'arrête et l'évaluation se traduit par un échec.
A l'issue de l'évaluation, l'évaluateur AFIS remplit un compte-rendu d'évaluation qui donne la conclusion de l'évaluation pratique locale. |
JORF/JORFARTI000045614586.xml | Formation théorique et pratique locale.
La présentation d'une attestation de réussite de l'évaluation théorique initiale ou d'une équivalence en cours de validité est un prérequis pour débuter la formation théorique et pratique locale.
Le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS suit une formation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2.
La documentation du prestataire de services AFIS contient une description complète de la formation théorique et pratique locale. Cette documentation constitue le « plan de formation ». Les formations sont dispensées conformément aux textes en vigueur à la date de la formation.
La formation théorique et pratique locale tient compte de l'expérience, du profil du stagiaire et des conditions de trafic de l'aérodrome.
La durée de la formation théorique et pratique locale est comprise entre huit semaines et vingt-quatre semaines. Elle peut être réduite à deux semaines après accord de l'autorité de surveillance nationale sur demande motivée du prestataire de services AFIS, complétée par un argumentaire démontrant que cette demande n'a pas de conséquence sur le niveau de sécurité du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné.
Le plan de formation définit le nombre minimal de vacations représentatives de l'activité locale qu'il est nécessaire de réaliser au cours de la formation théorique et pratique locale.
L'utilisation d'un simulateur est acceptable dans la limite d'un total de 10 % au maximum du nombre de vacations réalisées lors de la formation théorique et pratique locale.
La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné. Cette formation est dispensée par un agent AFIS local qualifié sur l'aérodrome, qui justifie d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondant à la qualification et qui est désigné par le prestataire de services AFIS.
Le responsable de la formation pratique locale, désigné par le dirigeant responsable du prestataire de services AFIS, atteste que les séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic significatif.
Chaque candidat détient un livret individuel de formation tenu à jour par le responsable de la formation locale dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique locale de l'aérodrome concerné.
Le plan de formation théorique et pratique locale du prestataire de services AFIS fait l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS. |
JORF/JORFARTI000045614579.xml | ANNEXE 5
THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SITUATIONS AÉRIENNES LIÉES AUX AÉRODROMES AFIS POUR LA FORMATION À L'ANGLAIS
La formation linguistique comprend a minima les thèmes suivants :
VFR perdu.
Pilote ne connaissant pas l'aérodrome.
Conflits sociaux.
Demandes diverses du pilote.
Conditions météo.
Problèmes liés au plan de vol.
Incidents de la circulation au sol.
Incidents au décollage.
Risque aviaire.
Largage de parachutes.
Vols particuliers.
Meetings aériens.
Incapacité du pilote.
Incendie à bord.
Alerte à la bombe.
Problèmes liés au comportement des passagers et piratage.
Problèmes de santé.
Approche interrompue.
Procédures d'approche aux instruments.
Déroutement.
Incidents à l'atterrissage.
Problèmes de cargaison.
Airprox et réclamations du pilote.
Phraséologie. |
JORF/JORFARTI000045614547.xml | Durée de validité de la qualification AFIS.
La qualification AFIS a une durée de validité de trente-six mois. Elle est prorogée si son titulaire justifie des conditions fixées à l'article 18. En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS, elle est renouvelée dans les conditions fixées à l'article 19. |
JORF/JORFARTI000045614590.xml | Dépôt de demande et format du certificat.
La demande de délivrance de la qualification AFIS est déposée par le prestataire de services AFIS auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour traiter la demande.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- copie de la carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité équivalente ;
- copie de l'attestation de formation théorique initiale le cas échéant ;
- copie de l'attestation de formation théorique et pratique locale signée par le responsable de la formation des agents AFIS sur l'aérodrome concerné ;
- copie de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale ou le justificatif en cas d'équivalence ;
- copie de l'attestation de réussite aux évaluations théorique et pratique locales ;
- justificatifs en cas de réduction de durée de formation théorique et pratique locale dans les cas prévus par les dispositions de l'article 11 ;
- copie de l'attestation de compétences linguistiques le cas échéant ;
- copies des dérogations au présent arrêté octroyées conformément à l'article 5 par l'autorité de surveillance nationale, le cas échéant.
Le format et les caractéristiques du certificat de la qualification AFIS sont définis à l'annexe 7. |
JORF/JORFARTI000045614584.xml | Délivrance de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale.
L'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale, valide douze mois à compter de la date de réussite de l'examen, est délivrée au candidat par l'autorité de surveillance nationale. |
JORF/JORFARTI000045614585.xml | Equivalence à l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale.
Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une qualification de contrôle d'aérodrome ou d'une qualification AFIS sur un autre aérodrome, valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de début de la formation théorique et pratique locale, est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale. |
JORF/JORFARTI000045614546.xml | Compétences et prérequis pour l'obtention de la qualification AFIS.
La qualification AFIS atteste des compétences suivantes :
- fournir des services d'information de vol ;
- déclencher l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté.
Le candidat à l'obtention d'une qualification AFIS :
a) Est âgé d'au moins 18 ans ;
b) A suivi une formation conformément aux articles 7 et 11 ;
c) A réussi les évaluations conformément aux articles 8 et 12 ;
d) Dans le cas d'un aérodrome fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, détient une mention linguistique dénommée « mention anglais AFIS » obtenue conformément aux dispositions du chapitre VI. |
JORF/JORFARTI000045614556.xml | Prorogation de la qualification AFIS.
Le candidat à la prorogation de sa qualification présente une demande auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente qui dispose d'un mois pour proroger la qualification.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures et quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la date de fin de validité de la qualification AFIS ;
b) Une attestation du prestataire de services AFIS ainsi que les preuves montrant que le programme de maintien de compétences a été suivi avec succès. |
JORF/JORFARTI000045614542.xml | Généralités.
La qualification mentionnée à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile est soumise aux exigences fixées dans le présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- « qualification AFIS » : la qualification mentionnée à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile ;
- « autorité de surveillance nationale » : l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 susvisé ;
- « prestataire de services AFIS » : un prestataire de services d'information de vol d'aérodrome au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 susvisé. |
JORF/JORFARTI000045614581.xml | ANNEXE 7
MODÈLE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AFIS
Le certificat de qualification AFIS délivré conformément au présent arrêté respecte les spécifications qui suivent :
Seul l'entête des différents champs est imprimé sur le certificat.
Les champs listés ci-après de i à viii sont les champs « permanents » figurant sur le certificat et les champs ix à x sont « variables ».
1. Champs permanents :
i. Titre du certificat ;
ii. Numéro de certificat AFIS ;
iii. Nom du titulaire ;
iv. Prénom du titulaire ;
v. Date de naissance ;
vi. Signature du titulaire ;
vii. Intitulé de l'agent responsable signataire du certificat ;
viii. Signature de l'agent responsable délivrant le certificat ;
2. Champs variables :
ix. Référence au présent arrêté ;
x. Lien informatique vers les informations relatives aux privilèges de l'agent AFIS.
Tout élément ajouté ou supprimé sur le support doit être validé d'une manière claire par l'autorité de surveillance compétente. |
JORF/JORFARTI000045614580.xml | ANNEXE 6
RECONNAISSANCES DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2, est reconnu détenir la qualification AFIS tout ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation requis pour exercer les fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession. Cette reconnaissance prend la forme d'une délivrance de qualification AFIS dans les conditions décrites au III et IV ci-dessous.
Les attestations de compétences ou les titres de formation sont délivrés par une autorité compétente dans un des Etats membres mentionnés ci-dessus, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre.
II. - Est également reconnu détenir la qualification AFIS tout ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
1° Qui a exercé le service d'information de vol et d'alerte à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession ;
2° Et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats membres qui ne règlemente pas cette profession et attestant qu'il a été préparé à l'exercice du service d'information de vol et d'alerte.
Cette reconnaissance prend la forme d'une délivrance de qualification AFIS dans les conditions décrites au III et IV ci-dessous.
L'expérience professionnelle d'un an mentionnée ci-dessus ne peut cependant être requise si le titre de formation que possède le demandeur certifie une formation réglementée.
III. - Afin d'obtenir la reconnaissance mentionnée aux paragraphes I et II, le demandeur doit adresser sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences qu'elle a acquises par la formation et l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive sont substantiellement différentes en termes de contenu de celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction d'agent AFIS en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre la décision, dûment justifiée, d'imposer à la personne un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
Le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude est laissé à la personne candidate.
Le stage d'adaptation, qui fait l'objet d'une évaluation, est accompagné éventuellement d'une formation complémentaire.
L'épreuve d'aptitude a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer la fonction d'agent AFIS.
Le ministre chargé de l'aviation civile veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant une épreuve d'aptitude au demandeur.
Après vérification des qualifications, si le candidat est jugé apte, il lui est délivré la qualification AFIS qui autorise son titulaire à rendre le service.
Dans le cas contraire, il est fait opposition à sa demande et le demandeur n'est pas autorisé à rendre le service.
IV. - Tout ressortissant mentionné au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle une prestation de service si :
1° Il est légalement établi dans l'un des Etats mentionnés au I pour y exercer l'activité d'agent AFIS ;
2° Il a exercé la fonction d'information de vol et d'alerte dans un ou plusieurs Etats membres à plein temps pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat membre d'établissement.
Lors de la première prestation de services, il doit adresser une déclaration écrite au responsable local de la direction de la sécurité de l'aviation civile, qui peut ordonner une vérification de ses qualifications professionnelles. Le contrôle auquel il est procédé doit permettre au responsable de l'aviation civile de s'assurer que l'intéressé, dans l'exercice de la fonction d'information de vol et d'alerte, ne présente pas d'insuffisance professionnelle susceptible de nuire à la circulation aérienne.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le responsable de l'aviation civile informe l'intéressé du résultat de la vérification ou procède à une demande d'informations complémentaires. Dans ce dernier cas, il précise au prestataire de services AFIS les informations complémentaires à fournir et que la décision sera prise dans un délai de deux mois à compter de la réception du complément d'informations.
En cas de différence substantielle entre les compétences professionnelles de la personne et celles que la formation permettant d'exercer la fonction d'agent AFIS sur le territoire français permet d'acquérir, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la circulation aérienne, et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme, il est offert à la personne la possibilité de démontrer qu'elle a les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude. Cette épreuve lui est proposée dans le mois qui suit la décision mentionnée au précédent alinéa, afin que la prestation puisse être réalisée avant la fin de ce mois.
Après vérification des qualifications, si le candidat est jugé apte, il lui est délivré la qualification AFIS qui autorise son titulaire à rendre le service.
Dans le cas contraire, il est fait opposition à la déclaration mentionnée au quatrième alinéa par le responsable local de l'aviation civile et le demandeur n'est pas autorisé à rendre le service. Le demandeur se voit offrir la possibilité de se représenter à l'épreuve d'aptitude.
V. - L'accès partiel, au sens de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005, peut être autorisé au cas par cas lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession règlementée en France sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre un programme complet d'enseignement et de formation pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
3° L'activité professionnelle peut être séparée d'autres activités relevant du service AFIS ;
4° L'activité professionnelle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.
L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons de sécurité.
VI. - S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques en français de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités d'agent AFIS, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer un contrôle des connaissances linguistiques.
Il est exigé du demandeur qui a obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles qu'il comprenne la langue ou les langues utilisées dans la radiotéléphonie sur l'aérodrome. |
JORF/JORFARTI000045614557.xml | Renouvellement de la qualification AFIS.
En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois et inférieure à quatre ans, le candidat au renouvellement d'une qualification AFIS suit une formation théorique et pratique locale de remise à niveau adaptée et basée sur le plan de formation du prestataire de services AFIS.
Après une interruption supérieure à quatre ans, l'agent AFIS suit une nouvelle formation théorique et pratique locale et adaptée au profil de l'agent AFIS conformément au présent arrêté et tel que décrite dans le plan de formation du prestataire de services AFIS.
A l'issue de la formation théorique et pratique locale, le responsable de la formation adresse une attestation écrite de la réalisation de la formation auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente ainsi qu'une attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique. |
JORF/JORFARTI000045614569.xml | Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. |
JORF/JORFARTI000045614555.xml | Mise en œuvre du programme de maintien de compétences.
Le prestataire de services AFIS valide le programme de maintien de compétences proposé par le responsable de la formation qui s'assure de sa mise en œuvre et en fixe les modalités pratiques.
Ce programme fait l'objet d'une description complète dans le plan de formation du prestataire de services AFIS. Il est dispensé conformément aux textes en vigueur à la date de la formation. Le programme fait également l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS.
Le prestataire de services AFIS désigne un ou des formateurs compétents pour dispenser respectivement tout ou partie du programme de maintien de compétences. Le ou les formateurs remplissent les conditions fixées à l'article 11.
Le ou les formateurs délivrent les attestations justifiant que les titulaires de la qualification AFIS ont suivi avec succès chaque séance de maintien des compétences.
Le responsable de la formation s'assure que le livret individuel de formation de l'agent AFIS concerné est à jour, sur la base des attestations délivrées.
Les formations de maintien de compétences ne sont pas dispensées simultanément à la tenue de poste. Elles bénéficient de créneaux dédiés identifiés comme tels dans les tours de service. |
JORF/JORFARTI000045614582.xml | Formation théorique initiale.
Le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS a suivi avec succès une formation théorique initiale, dont le programme et les connaissances attendues sont fixés à l'annexe 1. |
JORF/JORFARTI000045614596.xml | L'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental est abrogé. |
JORF/JORFARTI000045614583.xml | Déroulement de l'évaluation des connaissances théoriques initiales.
Le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS satisfait à une évaluation des connaissances théoriques initiales dont le programme et les connaissances attendues sont fixés à l'annexe 1.
Les connaissances théoriques sont démontrées lors d'une évaluation écrite d'une durée maximale de deux heures au moyen de soixante questions à choix multiples (QCM), élaborées par l'autorité de surveillance nationale.
Pour valider l'évaluation des connaissances théoriques initiales, le candidat fournit un minimum de 48 bonnes réponses sur 60. |
JORF/JORFARTI000045614554.xml | Contenu de la formation de maintien de compétences.
Le programme de la formation de maintien de compétences du titulaire d'une qualification AFIS est fixé à l'annexe 3.
A partir de la date d'obtention de sa qualification AFIS, le titulaire effectue au titre de son maintien des compétences un minimum de six heures de formation tous les douze mois dont trois heures de formation dispensées au titre des parties I et III de l'annexe 3, et trois heures de formation dispensées au titre des parties II et IV de l'annexe 3.
Dans le cas d'un agent détenteur de qualifications AFIS sur plusieurs sites, la formation dispensée au titre des parties I et III de l'annexe 3 peut faire l'objet d'une mutualisation avec une durée minimale de trois heures tous les douze mois. La formation relative aux parties II et IV de l'annexe 3 qui sont liées à une qualification locale ne fait pas l'objet d'une mutualisation et dure au minimum trois heures tous les douze mois pour chaque site.
Les modalités de suivi de la formation de maintien de compétences garantissent que l'intégralité des thèmes a été abordée sur la période de validité de la qualification AFIS.
Tout changement majeur dans les procédures locales d'exploitation du service AFIS de l'aérodrome ou de la réglementation mentionnées à l'annexe 3 donne lieu à une formation spécifique, qui est dispensée en complément des six heures de maintien de compétences. |
JORF/JORFARTI000045614568.xml | Suspension et retrait de la mention évaluateur AFIS.
Dans le cas où les privilèges d'évaluateur AFIS ne seraient pas exercés conformément aux dispositions en vigueur régissant le déroulement des évaluations locales, l'autorité de surveillance nationale peut suspendre ou retirer la mention évaluateur AFIS détenue par un agent AFIS. |
JORF/JORFARTI000045614565.xml | Délivrance de la mention évaluateur AFIS.
En cas de succès, l'autorité de surveillance nationale délivre au candidat une mention évaluateur AFIS valable sur tous les terrains AFIS. La mention évaluateur AFIS a une durée de validité de 36 mois à compter de la date de réussite de l'examen.
La mention évaluateur AFIS est apposée sur la qualification AFIS du candidat. |
JORF/JORFARTI000045614571.xml | L'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS est abrogé.
A l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie susvisé, les mots : « , à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. » sont remplacés par les mots : « et à Wallis-et-Futuna. » |
JORF/JORFARTI000045614559.xml | Délivrance de la mention anglais AFIS.
La mention anglais AFIS est apposée sur la qualification AFIS et reste valable pour une période de trente-six mois.
La mention anglais AFIS est délivrée sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :
a) Détention d'une attestation de compétences linguistiques conforme au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ou équivalent dans le domaine de la communication orale (compréhension orale et expression orale) délivrée depuis moins de 6 mois.
Le tableau des niveaux communs de compétences CECR figure à l'annexe 4 ;
b) Détention d'une attestation de suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques figurant à l'annexe 5, adaptée au profil de l'agent. Le prestataire de services AFIS justifie que tout agent AFIS placé sous sa responsabilité a suivi, au cours de sa formation théorique et pratique locale, une formation spécifique adaptée à son profil sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques relatifs aux situations aériennes liées aux aérodromes AFIS pour la formation à l'anglais figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Sont réputés démontrer le niveau minimum B1 requis au a ainsi que les connaissances sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise requise au b :
- les titulaires d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ;
- les titulaires d'une licence de pilote détenant une mention de compétence linguistique en langue anglaise délivrée conformément au b ou au d de l'article FCL.055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé en état de validité. |
JORF/JORFARTI000045614558.xml | Suspension et retrait de la qualification AFIS.
Les qualifications AFIS peuvent être suspendues ou retirées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente dès lors que le titulaire de la qualification AFIS ne respecte pas les exigences fixées par le présent arrêté.
En cas de retrait de la qualification AFIS, le titulaire de la qualification AFIS doit immédiatement restituer le certificat de qualification AFIS à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente. |
JORF/JORFARTI000045614570.xml | Dispositions transitoires.
Les qualifications AFIS délivrées conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable relatives à la qualification et à la formation des personnels AFIS, ainsi que les attestations de compétences délivrées à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à la règlementation précédemment applicable relative à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont réputées conformes aux dispositions du présent arrêté jusqu'à leur date de fin de validité.
Dans l'attente du remplacement de leur qualification ou de leur attestation de compétence, les titulaires se conforment aux exigences du présent arrêté.
Les qualifications AFIS délivrées conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, ainsi que les attestations de compétences délivrées à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à la règlementation précédemment applicable, sont prorogées et renouvelées conformément aux dispositions du présent arrêté. A l'issue de la procédure de prorogation ou de renouvellement, il est délivré au titulaire une qualification AFIS conforme au présent arrêté.
Les formations qui ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être conduites conformément aux dispositions en vigueur à la date du début de formation et sont réputées conformes au présent arrêté.
Les justifications de formation théorique initiale délivrées conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justification de formation théorique initiale conforme au présent arrêté.
Les attestations de réussite à l'évaluation théorique initiale, ainsi que les reconnaissances de réussite délivrées à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon délivrées conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale conforme au présent arrêté pendant une durée de douze mois à compter de la date de réussite de l'examen.
Les justifications de formation théoriques et pratique locale délivrées conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu justifications de formation théorique et pratique locale conformes au présent arrêté.
Les attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale, ainsi que les récépissés de réussite à l'issue de l'évaluation locale délivrées à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon délivrés conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale conformes au présent arrêté pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen.
Les attestations du prestataire de services AFIS ainsi que les preuves montrant que le programme de maintien de compétences a été suivi avec succès, ainsi que les récépissés de suivi et les preuves que le programme de maintien de compétence a été suivi avec succès délivrés à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon délivrés conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable, sont réputées tenir lieu d'attestations et preuves montrant que le programme de maintien de compétences conforme au présent arrêté a été suivi avec succès.
Les justificatifs du prestataire de services AFIS indiquant que l'agent AFIS a suivi une formation (y compris formation continue) relative à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques délivrées conformément aux dispositions de la réglementation précédemment applicable sont réputées tenir lieu de justificatifs du prestataire de services AFIS indiquant que l'agent AFIS a suivi une formation (continue le cas échéant) relative à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques conforme au présent arrêté. |
JORF/JORFARTI000045614564.xml | Déroulement de l'évaluation pratique d'un candidat évaluateur AFIS.
L'évaluation pratique est organisée par l'autorité de surveillance nationale et se déroule en situation réelle sur le site sur lequel l'évaluateur stagiaire effectue l'évaluation en double d'un candidat AFIS.
A l'issue de l'évaluation, l'autorité de surveillance nationale remplit un compte-rendu d'évaluation et donne le résultat de l'évaluation pratique d'évaluateur AFIS. |
JORF/JORFARTI000045614566.xml | Equivalence à l'attestation de réussite relative à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.
Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une mention examinateur valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de la demande d'une délivrance d'une mention évaluateur AFIS est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS. |
JORF/JORFARTI000045614598.xml | Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. |
JORF/JORFARTI000045614567.xml | Prorogation de la mention évaluateur AFIS.
Le candidat à la mention d'évaluateur AFIS présente une demande auprès de l'autorité de surveillance nationale au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention.
La mention évaluateur AFIS est prorogée sous réserve d'avoir conduit au moins cinq évaluations pendant les trois ans ou deux évaluations dans les douze mois précédant la fin de validité de la qualification AFIS.
Cette prorogation est également conditionnée au suivi par l'évaluateur AFIS concerné, dans les deux années qui précèdent la date d'expiration de sa mention, d'une formation de rafraîchissement incluant un retour d'expérience organisée par l'autorité de surveillance nationale. |
JORF/JORFARTI000045614577.xml | ANNEXE 3
PROGRAMME DE MAINTIEN DE COMPÉTENCE (HORS « MENTION ANGLAIS AFIS »)
I. - La réglementation
1° Les règles de l'air (SERA).
2° Les services de la circulation aérienne (SERA).
3° Les règles de la circulation aérienne.
4° La phraséologie (hors anglais).
5° Autres, le cas échéant.
II. - L'environnement et les procédures locales
1° Le manuel d'exploitation (MANEX).
2° Les protocoles et/ou les règles d'accord.
3° Les procédures publiées (IAC, VAC, etc.).
III. - Les situations inhabituelles
1° Les procédures de traitement des événements ATM.
2° Les pannes sol (dont équipement de visualisation).
3° Les pannes d'avions.
4° Les fiches réflexes.
5° Autres, le cas échéant.
IV. - Retour d'expérience
1° Etude de cas, exercices.
2° Jeux de rôles, mise en situation, simulations.
3° Autres. |
JORF/JORFARTI000045614563.xml | Déroulement de l'évaluation théorique d'un candidat évaluateur AFIS.
L'évaluation théorique est organisée par l'autorité de surveillance nationale.
L'évaluation théorique écrite est réalisée sous forme de questions à choix multiples (QCM) élaborées par l'autorité de surveillance nationale. La réussite à cette évaluation est fixée à un minimum de 80 % de bonnes réponses. |
JORF/JORFARTI000045614588.xml | Succès à l'évaluation théorique et pratique locale.
En cas de succès, l'évaluateur AFIS délivre au candidat une attestation de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale. Cette attestation, valable deux mois à compter de la date de réussite à l'examen, autorise l'intéressé à fournir les services d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur l'aérodrome concerné dans l'attente de la délivrance de la qualification AFIS. |
JORF/JORFARTI000045614589.xml | Echec à l'évaluation théorique et pratique locale.
En cas d'échec à l'évaluation théorique ou pratique locale, le prestataire de services AFIS peut soit prononcer l'arrêt de la formation soit accorder une prolongation de la formation. Si une prolongation de formation est décidée, une formation complémentaire de huit jours au minimum est dispensée. A l'issue, une nouvelle évaluation théorique et pratique locale est demandée conformément aux modalités définies par l'autorité de surveillance nationale. |
JORF/JORFARTI000045614562.xml | Formation du candidat évaluateur AFIS.
Le candidat à la délivrance d'une mention évaluateur AFIS est titulaire d'une qualification AFIS en cours de validité et présente une demande auprès de l'autorité de surveillance nationale.
En fonction des besoins en évaluateurs AFIS, l'autorité se réserve la possibilité de sélectionner les candidats qui accèdent à une session de formation. Les critères de sélection pour accéder à la formation sont les compétences professionnelles, évaluées selon les critères suivants :
- la détention d'une qualification AFIS en cours de validité ;
- l'ancienneté d'exercice en qualité d'agent AFIS (minimum 2 ans d'exercice de la qualification AFIS) ;
- la détention d'une mention anglais AFIS ;
- l'importance et la diversité du trafic de l'aérodrome sur lequel exerce le candidat ;
- les aptitudes pédagogiques du candidat ;
- et les autres fonctions tenues, notamment des fonctions d'encadrement ou d'instructeur AFIS sur la position.
Le candidat à la délivrance d'une mention évaluateur AFIS suit avec succès la formation théorique et pratique dont le programme est fixé par l'autorité de surveillance nationale.
La formation d'un candidat évaluateur AFIS est dispensée par l'autorité de surveillance nationale et s'articule en deux étapes :
a) Une formation théorique à la pédagogie et aux techniques d'évaluation ;
b) Une formation pratique en double sur site. |
JORF/JORFARTI000045614576.xml | ANNEXE 2
CONNAISSANCES REQUISES EN VUE D'UNE ÉVALUATION PRATIQUE LOCALE
I. - L'équipement
1° La connaissance des matériels.
2° La manœuvre et le fonctionnement de tous les équipements.
3° Radiotéléphonie et radiocommunications.
4° Enregistreurs.
5° Installations (la radionavigation, le balisage, etc.).
6° Moyens de visualisation : l'agent AFIS est formé pour chaque outil de visualisation utilisé. La formation porte sur les fonctionnalités de l'outil, sur son utilisation opérationnelle et les modes dégradés.
7° Le contrôle d'aspect et le contrôle quotidien de fonctionnement des équipements en usage.
II. - Les bandes de progression
1° L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple).
2° La tenue du tableau des bandes de progression.
III. - La phraséologie
1° L'émission de messages téléphoniques et radiotéléphoniques (notamment l'utilisation correcte du microphone, l'élocution et la qualité du langage).
2° La réception de messages téléphoniques et radiotéléphoniques.
IV. - La coordination
1° La prise de poste et la relève.
2° La gestion des informations.
3° La messagerie (PLN, ARR, DEP, etc.).
4° Les procédures de coordination avec les autres organismes de la circulation aérienne dont l'organisme assurant le service d'approche.
5° Les relations avec les autres organismes le cas échéant.
V. - Les services AFIS
1° Le choix des QFU en service.
2° La connaissance du manuel d'exploitation (MANEX) et des procédures d'exploitation (y compris les procédures particulières et les travaux).
3° L'information sur l'aire de manœuvre.
4° L'information dans les circuits.
5° L'analyse de la situation.
6° Le suivi de la circulation aérienne et l'adéquation des messages transmis aux aéronefs en fonction de leur position spatiale.
7° La surveillance de l'aire de mouvement.
8° La notification des événements de sécurité.
VI. - Procédures occasionnelles ou spécifiques
1° La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage).
2° Le vol à caractère particulier.
3° La gestion des situations dégradées et/ou inhabituelles.
4° La gestion du péril aviaire.
VII. - Procédures d'urgence
La mise en œuvre des procédures d'alerte et de déclenchement des secours. |
JORF/JORFARTI000045614548.xml | Privilèges de la qualification AFIS.
Le titulaire de la qualification AFIS détient le privilège d'exercer le service d'information de vol et d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome donné sur lequel il détient une qualification en cours de validité. |
JORF/JORFARTI000045614560.xml | Maintien de la mention anglais AFIS.
Les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique sur les thèmes prévus à l'annexe 5 et des formations continues adaptées au profil de l'agent AFIS permettant le maintien des connaissances de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques mentionnés au b de l'article 21. Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques dans le plan de formation.
La formation continue en langue anglaise n'est pas comprise dans les temps consacrés au maintien de compétences. |
JORF/JORFARTI000045614574.xml | Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614575.xml | ANNEXES
ANNEXE 1
CONNAISSANCES THÉORIQUES REQUISES POUR LES ÉVALUATIONS THÉORIQUES INITIALES ET LOCALES
I. - Les généralités
1° L'aérodrome :
- l'environnement et les nuisances ;
- les mesures liées à la sûreté ;
- la situation géographique ;
- la situation administrative ;
- les régimes de gestion ;
- le rôle dans la région ;
- les différents intervenants : exploitants, direction générale de l'aviation civile (DGAC), services à compétence nationale (direction de la sécurité de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) et direction du transport aérien, département, région, préfecture, gendarmerie, douanes, chambres de commerce et d'industrie territoriale (CCIT), sécurité civile, armée de l'air et de l'espace, aéroclubs, avitailleurs, ateliers de maintenance, etc. ;
- le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) ;
- le service de prévention péril animalier (SSPA) ;
- les documents de planification : avant-projet de plan de masse (APPM), plan d'exposition au bruit (PEB), plan de servitude, plan de dégagement, etc.
2° La plate-forme :
- l'infrastructure : les pistes et taxiways, les aires de trafic et la portance ;
- le balisage : diurne et nocturne ;
- les moyens météorologiques et les aires à signaux ;
- la maintenance de l'aire de mouvement et des installations ;
- la carte d'aérodrome et de stationnement ;
- les servitudes et dégagements.
3° Les moyens :
- l'énergie : secours électrique ;
- le local de type vigie ;
- le pupitre AFIS ;
- les matériels hors pupitre AFIS : indicateurs météorologiques, enregistreurs, etc. ;
- le manuel d'exploitation de l'aérodrome (manex) ;
- la documentation aéronautique : AIP, carte IAC, VAC, etc.
II. - Le cadre réglementaire des services AFIS
1° Les règles de l'air :
- la définition des termes employés ;
- le domaine d'application des règles de l'air ;
- les règles générales de l'air ;
- les règles de vol à vue (y compris VFR de nuit et VFR spécial) ;
- les règles de vol aux instruments ;
- le cadre réglementaire de l'OACI ;
- les signaux ;
- les tableaux des niveaux de croisière.
2° Les services de la circulation aérienne (SERA) :
Les généralités :
- la désignation des responsabilités ;
- l'objectif des services de la circulation aérienne ;
- la classification des espaces aériens ;
- la création et la désignation des organismes assurant les services de la circulation aérienne ;
- les spécifications relatives aux régions d'information de vol, aux régions de contrôle et aux zones de contrôle, espaces aériens à statuts particuliers (TMZ, RMZ, R, D, P…) ;
- la coordination entre l'exploitant et les services de la circulation aérienne ;
- la coordination entre les autorités de la défense et les services de la circulation aérienne ;
- les données aéronautiques ;
- la coordination entre les services de la météorologie et les services de la circulation aérienne ;
- la coordination entre les services d'information aéronautique et les des services de la circulation aérienne ;
- les altitudes minimales de vol ;
- le service à assurer aux aéronefs en cas d'urgence ;
- les situations fortuites en vol ;
- l'importance de l'heure dans les services de la circulation aérienne.
Le service d'information de vol :
- la mise en œuvre ;
- la portée du service ;
- la diffusion du service ;
- l'automatic terminal information service (ATIS).
L'exploitation :
- l'altimétrie ;
- les renseignements sur l'état des aérodromes et sur l'état opérationnel des installations et services associés ;
- les différents circuits d'aérodrome, procédures de départ et d'arrivée ;
- la circulation au sol des aéronefs, des véhicules et des piétons ;
- l'utilisation des pistes et l'hélistation ;
- la phraséologie anglaise/française liée au service AFIS ;
- la gestion des circuits d'aérodrome ;
- les procédures d'arrivée et de départ en IFR ;
- le stripping et les retransmissions des clairances IFR ;
- la messagerie : PLN, ARR, DEP, etc. ;
- les règles relatives aux inspections de piste, la mise en œuvre du balisage et les travaux ;
- le péril aviaire ;
- les activités particulières : la voltige, le parachutage, l'aéromodélisme et les manifestations aériennes… ;
- la performance des aéronefs utilisant un aérodrome AFIS.
Le service d'alerte :
- la mise en œuvre du service d'alerte ;
- l'alerte des centres de coordination et de sauvetage ;
- l'utilisation des installations de télécommunications ;
- le repérage sur une carte de la position de l'aéronef en difficulté ;
- la notification à l'exploitant ;
- la notification aux aéronefs évoluant à proximité d'un aéronef en état d'urgence ;
- les urgences, les incidents et les fiches réflexes ;
- le plan de secours, les intervenants et les fiches réflexe.
III. - Les communications
1° Les termes utilisés dans le service mobile aéronautique, les expressions conventionnelles et les codes et abréviations.
IV. - La météorologie
1° Les messages météorologiques.
2° Le temps significatif.
V. - Le système de management de la sécurité
1° Les définitions et les buts.
2° L'évaluation et l'atténuation des risques.
3° Le traitement des événements de sécurité.
4° Le retour d'expérience.
5° La promotion de la sécurité ;
6° la responsabilité des agents AFIS ;
7° Organisation et organigramme.
VI. - Les facteurs humains
1° La fatigue.
2° Le stress.
3° Les erreurs (TEM : threat and error management).
4° La vigilance.
5° Les substances psychoactives.
VII. - Situations anormales et d'urgence
1° Les conditions d'exploitation dégradées (pannes des moyens, pistes contaminées, etc.).
2° Les situations inhabituelles.
3° Les pannes d'avions.
4° Les procédures en IFR par mauvaise visibilité. |
JORF/JORFARTI000045614561.xml | Prorogation de la mention anglais AFIS.
Le candidat à la prorogation de la mention anglais AFIS présente une demande auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une attestation de compétences linguistiques référencée au minimum au niveau B1 du CECR ou équivalent de moins de six mois précédant la date de validité de la mention anglais dans le domaine de la communication orale (compréhension orale et expression orale) ;
b) Un justificatif du prestataire de services AFIS indiquant que l'agent AFIS a suivi une formation continue définie conformément à l'annexe 5 et adaptée au profil de l'agent AFIS concernant les connaissances mentionnées au b de l'article 21.
Sont réputés détenir une équivalence pour proroger une mention anglais AFIS :
a) Les titulaires d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ;
b) Le titulaire d'une licence de pilote portant une mention de compétence linguistique en langue anglaise délivré conformément au b ou au d de l'article FCL.055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé en état de validité. |
JORF/JORFARTI000045614549.xml | Dérogation.
Sur demande motivée de l'exploitant d'aérodrome, l'autorité de surveillance nationale peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque des circonstances imprévues le justifient. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles n'ont pas de conséquence sur le niveau de sécurité du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné. |
JORF/JORFARTI000045614507.xml | La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614505.xml | Relèvent du e du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° Identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l'éolien off-shore ;
2° Projet de géothermie (5 MW) ;
3° Projet de production hydroélectrique associé au projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord (MEREN) ;
4° Infrastructures de production d'électricité et de stockage à partir d'hydrogène bas carbone et renouvelable. |
JORF/JORFARTI000045614504.xml | L'objectif de déploiement des dispositifs de charge publics pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé conformément au tableau ci-dessous :
2018
2023
2028
Nombre de points de recharge (cumul)
1 100
3 400
Objectif de déploiement de bornes (cumul)
150
550
1 700
Cet objectif accompagne l'évolution du parc de véhicules électriques, estimé à 10 600 véhicules en 2023 et 33 700 en 2028. Les bornes pilotables sont privilégiées afin de limiter l'impact sur la demande électrique. |
JORF/JORFARTI000045614514.xml | En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des professionnels, du produit biocide « BIOBOR JF », relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant les substances actives 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8), sont autorisées en France pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement jusqu'au 31 octobre 2022. |
JORF/JORFARTI000045614500.xml | A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 55 % en 2028.
Le gestionnaire du réseau publie annuellement le pourcentage d'énergie produite par ces installations et injectée dans le réseau. Un objectif indicatif est d'en injecter 95 % dans le réseau à l'horizon 2028. |
JORF/JORFARTI000045614517.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 8 mai 2022. |
JORF/JORFARTI000045614516.xml | L'utilisation du produit « BIOBOR JF » est conforme au manuel de maintenance des aéronefs fourni par le constructeur et à la fiche de données de sécurité du produit. |
JORF/JORFARTI000045614502.xml | Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité. |
JORF/JORFARTI000045614447.xml | La modification du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » du plan France 2030, relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du « plan France très haut débit », est approuvée (1). |
JORF/JORFARTI000045614493.xml | Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'électricité sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Réduction de la consommation d'électricité
En 2023
En 2028
en GWh évités par an
-263
-438
La réduction de consommation d'électricité en 2023 et 2028 comprend l'effet sur l'année considérée de toutes les actions réalisées depuis 2019. |
JORF/JORFARTI000045614496.xml | Les objectifs de substitution des énergies fossiles dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération sont fixés ainsi :
Filière (MW)
Parc
Objectifs de substitution
2018
2023
2028
2023
2028
Charbon
210
0
0
210
0
Fuel lourd
211
0
0
211
0 |
JORF/JORFARTI000045614497.xml | Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.
Les bioliquides devront respecter les exigences définies par les dispositions des chapitres 1er et 3 du titre 8 du livre 2 du code de l'énergie et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols. |
JORF/JORFARTI000045614454.xml | La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 314-15, le 6° est supprimé ;
2° L'article D. 314-16 est supprimé ;
3° A l'article D. 314-23, le 4° est supprimé ;
4° L'article D. 314-24 est supprimé. |
JORF/JORFARTI000045614468.xml | Le décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion est abrogé. |
JORF/JORFARTI000045614495.xml | Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à La Réunion, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Filière (MW)
Parc
Objectifs cumulés
2018
2023
2028
2023
2028
Bioliquide
0
211
211
+211
+211
Biomasse (dont bagasse)
0
200
200
+200
+200
Bioéthanol
0
41
41
+41
+41
Autres petits projets combustion de biomasse, y compris canne fibre
0
1
[1-5.4]
+1
+[1-5.4]
Biogaz / Méthanisation / Gazéification
4.4
6.7
[7.2-8.1]
+2.3
+[2.8-3.7]
Valorisation des CSR
0
16.7
16.7
+16.7
+16.7
Géothermie
0
0
[0-5]
0
+[0-5]
Éolien terrestre
16.5
41.5
91.5
+25
+75
Éolien offshore
0
0
[0-40]
0
+[0-40]
Photovoltaïque
190
340
[440-500]
+150
+[250-310]
Hydraulique (hors STEP)
138.4
145
146
+6.6
+7.6
Énergie Thermique des Mers
0
2
[2-5]
+2
+[2-5]
Énergie houlomotrice
0
0
[0-5]
0
+[0-5]
ORC
0
0
[0-0.3]
0
+[0-0.3]
Les objectifs de développement en 2023 et 2028 sont fixés par rapport au parc installé en 2018. |
JORF/JORFARTI000045614494.xml | Les objectifs de réduction des consommations annuelles d'énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Réduction de consommation d'énergie finale, en ktep
2023
2028
Transports routiers
-45,3
-98,3
Électricité
-22,6
-37,7
Total
-67,9
-136,0
Les consommations d'énergie projetées, incluant les pertes électriques et les objectifs de réduction de consommation d'énergie, mais hors transport aérien et maritime, sont les suivantes :
Consommation finale en ktep
2018
2023
2028
Transports Routiers (hors véhicules électriques)
442.7
397.4
344.4
Électricité (incluant pertes réseau et véhicules électriques)
254.5
267.1
286.6
dont origine renouvelable
36.5 %
99.7 %
99.8%
dont origine fossile
63.5 %
0.3 %
0.2 %
Chaleur, industrie et agriculture
136.0
149.2
153.6
dont origine renouvelable
48 %
51 %
52 %
dont origine fossile
52 %
49 %
48 %
Total
833.2
813.7
784.6
dont origine renouvelable
19 %
42 %
47 %
dont origine fossile
81 %
58 %
53 % |
JORF/JORFARTI000045614499.xml | Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables à La Réunion sont fixés conformément aux tableaux ci-dessous :
Filière (GWh/an)
Production annuelle électrique évitée
2018
2023
2028
Solaire Thermique
321
370
419
SWAC
0
9
9
Filière (ktep/an)
Production annuelle de chaleur renouvelable
2018
2023
2028
Chaleur biomasse
41,4
41,6
41,6 |
JORF/JORFARTI000045614448.xml | Les dossiers de candidature déposés conformément aux stipulations du cahier des charges de l'appel à projets approuvé par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges modifié de l'appel à projets mentionné à l'article 1er. |
JORF/JORFARTI000045614449.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045614488.xml | La programmation pluriannuelle de l'énergie pour La Réunion est adoptée. |
JORF/JORFARTI000045614462.xml | La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615215.xml | Il est mis fin à sa demande, à compter du 2 mai 2022, aux fonctions de M. Emmanuel Coquand conseiller spécial de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion. |
JORF/JORFARTI000045615228.xml | En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé". |
JORF/JORFARTI000045615202.xml | Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 avril 2022, sont retirées les nominations de M. Mathieu DA SILVA, M. Henry DUMANT, M. Baptiste LOREAU-UNGER, Mme Chloë MIAN, M. Louis RICHERT, M. Thaddeus ROUSSIGNÉ et M. Clément TASSA en qualité d'élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de deux ans, prononcées par l'arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2020.
M. Mathieu DA SILVA, M. Henry DUMANT, M. Baptiste LOREAU-UNGER, Mme Chloë MIAN, M. Louis RICHERT, M. Thaddeus ROUSSIGNÉ et M. Clément TASSA (série Mathématiques) sont nommés élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de trois ans. |
JORF/JORFARTI000045615216.xml | Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615207.xml | Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 mars 2022 :
I. - Sont nommés membres de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) :
- M. Didier AUBERT, titulaire ;
- M. Claude COYAC, suppléant ;
- Mme Myriam MARCZAK, suppléante.
2. Sur proposition de la Fédération générale de l'agroalimentaire (FGA-CFDT) :
- Mme Isabelle OUEDRAOGO, titulaire ;
- M. Benoit DELARCE, suppléant ;
- Mme Christine BESNARD COLLIN, suppléante.
3. Sur proposition de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO) :
- M. Sylvain VERNIER, titulaire ;
- Mme Nathalie LEROY, suppléante ;
- M. Guillaume TRAMCOURT, suppléant.
4. Sur proposition de la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) :
- M. Claude VANYEK, titulaire ;
- M. Jacques PANSE, suppléant ;
- Mme Annie SOUBRY, suppléante.
5. Sur proposition de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC AGO) :
- M. Michel GRESILLE, titulaire ;
- Mme Béatrice BATTISTA TISCH, suppléante ;
- M. Etienne MONGE, suppléant.
II. - Sont nommés membres de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- Mme Anne MERCIER BEULIN, titulaire ;
- Mme Anne-Sophie FORGET, suppléante ;
- M. Morgan OYAUX, suppléant.
2. Sur proposition de la Fédération nationale du bois (FNB) :
- M. Michel ASTIER, titulaire ;
- Mme Françoise THEVENET, suppléante ;
- M. Olivier GOULART, suppléant.
3. Sur proposition de la coopération agricole :
- M. Florent VERDIER, titulaire ;
- Mme Corinne LELONG, suppléante ;
- Mme Ilham BOUYAZZA, suppléante.
4. Sur proposition de la Fédération nationale entrepreneurs des territoires (FNEDT) :
- M. Guillaume LE GONIDEC, titulaire ;
- Mme Karine MOREAU, suppléante ;
- M. Fernando DA COSTA, suppléant.
5. Sur proposition de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) :
- Mme Barbara DEKEYSER, titulaire ;
- M. Quentin METTRAY, suppléant ;
- Mme Stéphanie GOUJON, suppléante.
III. - Sont nommés membres la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
- M. Frédéric POISSON, au titre de président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
- M. Guillaume BOCQUET, en qualité de représentant du syndicat des industriels de l'agroéquipement (AXEMA) ;
- M. Laurent ESTEVE, en qualité de représentant de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- Mme Sophie CHAUVAT, en qualité de représentante de l'institut de l'élevage (IDELE) ;
- M. Gérard MOULIN, en qualité de représentant de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA2A). |
JORF/JORFARTI000045615204.xml | Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 avril 2022, sont retirées les nominations de M. Jaonah ANDRIAMAMPANDRY, M. Hicham ASSAKAF, M. Timothé CHAMBERY, M. Romain DUGAST, M. Jan-Luka FATRAS, M. Ianis HIMDI et M. Arthur REITZ en qualité d'élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de deux ans, prononcées par l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2021.
M. Jaonah ANDRIAMAMPANDRY, M. Hicham ASSAKAF, M. Timothé CHAMBERY, M. Romain DUGAST, M. Jan-Luka FATRAS, M. Ianis HIMDI et M. Arthur REITZ (série Mathématiques) sont nommés élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de trois ans.
Est retirée la nomination de M. Abdelmajid MOUSTAJAB en qualité d'élève étranger de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de deux ans, prononcée par l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2021.
M. Abdelmajid MOUSTAJAB (série Mathématiques) est nommé élève étranger de l'École normale supérieure Paris-Saclay à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de trois ans. |
JORF/JORFARTI000045615238.xml | Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Cet emploi est affecté à l'Agence française anticorruption, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Le ou la titulaire de cet emploi assure les fonctions de sous-directeur du contrôle.
Localisation géographique : 23, avenue d'Italie, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mai 2022.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
L'Agence française anticorruption comprend un conseil stratégique et une commission des sanctions, deux sous-directions et un secrétariat général.
Elle assure des fonctions d'appui, de recommandation et de contrôle, et notamment elle :
1° Apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption ;
3° Contrôle le respect de la mise en œuvre du programme anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 M€ ainsi que des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité publique au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales centralise et diffuse des informations et des bonnes pratiques contribuant à prévenir et à détecter les faits de corruption. Elle apporte son assistance aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale. Elle élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé et de droit public à prévenir et à détecter les faits de corruption. A la demande du Premier ministre, elle veille au respect des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères concernant les sociétés françaises soumises, par une autorité étrangère, à une procédure de mise en conformité des procédures internes de prévention et de détection de la corruption.
Elle participe, dans les domaines de compétence de l'Agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales. Elle propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien technique auprès d'autorités étrangères.
La sous-direction du contrôle exerce le contrôle, sur pièces et sur place, d'une part, des mesures et procédures de conformité auxquelles sont soumises les personnes morales de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux en application du II de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, d'autre part, de la qualité et l'efficacité des procédures de prévention et de détection des faits de corruption mises en œuvre dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions. Elle contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Description du poste
Le sous-directeur ou la sous-directrice du contrôle assure la coordination de l'activité des deux départements qui composent la sous-direction, en l'espèce le département du contrôle des acteurs économiques (16 ETP) et le département du contrôle des acteurs publics (13 ETP).
Il ou elle contribue à la circulation de l'information, et, en lien avec la sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales, à l'élaboration des recommandations et du plan national de lutte contre la corruption.
Il ou elle participe à la définition de la méthodologie et des procédures de contrôle : guide de contrôle, maquette du rapport de contrôle, procédure de traitement des recours, modalités de mise en œuvre des signalements de l'article 40 du CPP.
Ses principales fonctions sont :
- d'animer une équipe de 32 agents dont 7A+ et 21 A ;
- de définir la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles, à l'initiative de l'Agence, de manière à cibler les structures les plus sensibles ;
- d'assurer le pilotage, dans les délais impartis, des contrôles effectués par la sous-direction ;
- d'assurer le contrôle qualité des procédures suivies et de la rédaction des rapports de contrôle ;
- d'assurer les suites aux manquements éventuels relevés à l'occasion d'un contrôle et de préparer les signalements judiciaires avec l'équipe de contrôle ;
- de contribuer à la rédaction du rapport annuel.
Le sous-directeur ou la sous-directrice est membre du comité de direction de l'Agence.
Il ou elle peut être conduit à participer aux activités internationales de l'Agence.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- disposer de solides connaissances juridiques, financières et comptables ainsi que d'une expérience en matière de contrôle, d'audit ou d'inspection ;
- avoir un intérêt marqué pour la lutte contre la corruption et les infractions financières ;
- avoir des aptitudes au management d'équipes pluridisciplinaires et des capacités d'animation, d'organisation et d'anticipation ;
- avoir une bonne connaissance du monde de l'entreprise et de l'administration ;
- avoir esprit de synthèse et de décision ;
- faire preuve de disponibilité pour des missions en France et à l'étranger.
La pratique de l'anglais ou d'une autre langue étrangère constituerait un atout.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est constituée d'une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de l'Agence française anticorruption.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences sera rejetée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de l'Agence française anticorruption. Il établit la liste des candidats ou candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, l'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- le directeur de l'Agence française anticorruption ou son représentant ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie :
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Charles DUCHAINE, directeur de l'Agence française anticorruption, à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou au 01-44-87-21-00.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. |
JORF/JORFARTI000045615260.xml | Un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (groupe IV), pour la région Bourgogne-Franche-Comté, sera prochainement vacant.
Sa résidence administrative est fixée à Besançon (Doubs).
Description de la structure et missions principales de l'emploi
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est un service déconcentré du ministère chargé de l'agriculture. Sous l'autorité du préfet de région, la DRAAF contribue à définir, mettre en œuvre et suivre au plan local les politiques nationales et communautaires relevant de ce ministère. Dans ce cadre, en particulier, elle contribue à l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles, agroalimentaires et aquacoles, met en œuvre la politique de l'alimentation, la politique forestière et de mobilisation de la ressource en bois, contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi agricole et forestier. Elle participe à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques relevant du ministère chargé de l'agriculture. Enfin, la directrice régionale est, sous l'autorité directe du ministre, autorité académique pour l'enseignement agricole.
La DRAAF Bourgogne-Franche-Comté compte 200 agents regroupés sur deux sites.
La directrice régionale est assistée de deux directeurs adjoints, amenés à la suppléer ou à la représenter.
Le directeur adjoint dont l'emploi fait l'objet du présent avis de vacance est plus particulièrement chargé du suivi de l'enseignement agricole, de la valorisation des données, de la politique forestière et des fonctions support avec un suivi fin des dialogues de gestion. Ces missions pourraient être revues en cours de mandat.
Profil et compétences recherchés
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est requise.
Il est en particulier attendu du candidat une bonne connaissance des politiques publiques nationales et communautaires relevant du ministère chargé de l'agriculture, tout particulièrement dans le domaine de l'agriculture, de l'enseignement agricole, de la forêt et du bois, de l'agroalimentaire et du développement des territoires ainsi qu'une bonne connaissance de l'environnement institutionnel dans lequel évolue une DRAAF. Le poste exige en outre une bonne aptitude au management et à la gestion de projet y compris en interministériel, et requiert capacité d'écoute et de dialogue, esprit d'initiative, capacité rédactionnelle, et aisance relationnelle.
Conditions d'emploi
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 4 ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de 6 ans. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 72 000 euros et 107 000 euros. Un complément indemnitaire annuel est également versé. Son montant dépend de la manière de servir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la secrétaire générale.
Le secrétariat général procède à la vérification de la recevabilité des candidatures et en accuse réception.
L'examen des candidatures est confié à une instance collégiale selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.
Les dossiers de candidature sont composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae.
Les dossiers doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse [email protected].
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Jeanne Fotré-Muller, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté (tél. : 06-62-15-00-18 ; [email protected]) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (tél. : 01-49-55-41-55 ; [email protected]).
Déontologie
La candidate ou le candidat retenu devra fournir, préalablement à sa nomination, une déclaration d'intérêts en application de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué, préalablement à la nomination, par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté à leur profil.
Références
Le code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. |
JORF/JORFARTI000045615257.xml | ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé :
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom :
Prénom(s) :
Age :
Situation familiale :
Adresse personnelle complète :
Téléphone personnel : Portable :
Courriel :
Diplômes universitaires et professionnels :
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine / grade :
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel :
3° Poste et fonctions occupés actuellement :
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : .
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) : |
JORF/JORFARTI000045615268.xml | En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé". |
JORF/JORFARTI000045615251.xml | Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique l'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique ci-après :
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique :
- Maternité du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, hôpital Jean Minjoz, à Besançon (Doubs).
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ou d'une qualification équivalente dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;
2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°.
Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé.
Le dossier de candidature se compose :
Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches de notation ;
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique. |
JORF/JORFARTI000045615221.xml | La société PRIM'ACT, dont le siège social est situé à Paris (75017), 42, avenue de la Grande-Armée, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales. |
JORF/JORFARTI000045615209.xml | Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 avril 2022, est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches », avec voix délibérative, en qualité de personnalité représentant le secteur coopératif agricole, M. LACOME (François), en remplacement de M. DESBUQUOIS (Luc), démissionnaire. |
JORF/JORFARTI000045615222.xml | La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. |
JORF/JORFARTI000045615233.xml | Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 20 avril 2022
Dépôt de projets de loi
N° 613 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 614 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 615 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 616 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. |