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Code du travail, art. R5312-23
Code du travail
Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir adjudicateur.
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R5312-23
LEGIARTI000049794789
LEGIARTI000018495862
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
3.0
715,827,880
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Article
<p>Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir adjudicateur.</p>
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IG-20241212
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Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail &gt; Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. R5312-24
Code du travail
L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines. Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont communiqués aux ministres chargés de l'emploi et du budget, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision motivée d'opposition ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération.
1,719,792,000,000
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R5312-24
LEGIARTI000049816455
LEGIARTI000018495864
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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Article
<p>L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884834&categorieLien=cid">décret n° 86-455 </a>du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines.</p><p>Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage ou terrain répondant aux caractéristiques de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018120806&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5312-13</a> sont communiqués aux ministres chargés de l'emploi et du budget, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision motivée d'opposition ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération.</p>
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Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
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Code du travail, art. R5312-25
Code du travail
Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de l'opérateur France Travail dans la région ou dans le ressort de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.
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R5312-25
LEGIARTI000049816419
LEGIARTI000018495866
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
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Article
<p>Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-6</a> anime et contrôle l'activité de l'opérateur France Travail dans la région ou dans le ressort de l'établissement.</p><p>Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement.</p><p>Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.</p>
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Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
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<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. R5312-26
Code du travail
Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides. Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.
1,719,792,000,000
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R5312-26
LEGIARTI000049794800
LEGIARTI000018495868
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
6.0
1,073,741,822
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Article
<p>Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides. <br/><br/>Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-6</a> représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.</p>
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IG-20241209
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Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
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LEGISCTA000019554229
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Code du travail, art. R5312-27
Code du travail
Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1 .
1,719,792,000,000
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R5312-27
LEGIARTI000049794797
LEGIARTI000018495872
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
1,610,612,733
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Article
<p>Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1</a>.</p>
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LEGIARTI000028975702
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LEGIARTI000049794797
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Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail &gt; Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. R5312-28
Code du travail
Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 5422-22 . Les membres des instances paritaires sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent assister aux réunions de l'instance. Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, chaque instance paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne peuvent appartenir au même collège. Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur. Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France Travail.
1,719,792,000,000
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R5312-28
LEGIARTI000049794806
LEGIARTI000018495874
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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Article
<p>Les instances paritaires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018120800&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-10</a> comprennent cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903844&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5422-22</a>. </p><p>Les membres des instances paritaires sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent assister aux réunions de l'instance. </p><p>Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, chaque instance paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne peuvent appartenir au même collège. </p><p>Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur. </p><p>Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France Travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028975694
IG-20241212
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LEGIARTI000049794806
LEGI
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LEGISCTA000028975604
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Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
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LEGISCTA000019554278
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail &gt; Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. R5312-29
Code du travail
Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5312-29
LEGIARTI000049794804
LEGIARTI000018495880
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
1,431,655,764
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Article
<p>Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.</p>
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LEGIARTI000028975691
IG-20241212
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LEGIARTI000049794804
LEGI
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LEGISCTA000028975604
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Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail &gt; Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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[]
[]
Code du travail, art. R5312-30
Code du travail
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ; 3° Au préfet de région ; 4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de l'opérateur France Travail ; 5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 .
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5312-30
LEGIARTI000049816416
LEGIARTI000018495882
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :</p><p>1° Aux membres de l'instance paritaire ;</p><p>2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ;</p><p>3° Au préfet de région ;</p><p>4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de l'opérateur France Travail ;</p><p>5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5427-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028975686
IG-20241209
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LEGIARTI000049816416
LEGI
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LEGISCTA000028975604
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Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
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LEGISCTA000019554278
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail &gt; Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. R5312-32
Code du travail
Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité ”. Ces traitements sont placés sous la responsabilité, chacun en ce qui les concerne, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ils ont pour finalité la transmission des données mentionnées précédemment à l'opérateur France Travail pour l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations, afin de lui permettre de : 1° Remplir les missions prévues à l'article L. 5312-1 ; 2° Satisfaire aux obligations posées aux articles L. 262-37 et L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L. 5132-5 , L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du présent code.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5312-32
LEGIARTI000050943143
LEGIARTI000018495886
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
5.0
306,783,378
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null
Article
<p>Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité ”. Ces traitements sont placés sous la responsabilité, chacun en ce qui les concerne, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ils ont pour finalité la transmission des données mentionnées précédemment à l'opérateur France Travail pour l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations, afin de lui permettre de : <br/><br/>1° Remplir les missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>; <br/><br/>2° Satisfaire aux obligations posées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 262-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles </a>; <br/><br/>3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864966&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5134-23-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5134-25-1</a> du présent code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049816408
MD-20250114_202227_269_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050943143
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050943152
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Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
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LEGISCTA000025099143
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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Code du travail, art. R5312-33
Code du travail
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 5312-32 , dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et relatives à la nature de l'allocation perçue ; 2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la gestion et au droit à l'allocation. ; 3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l' article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles . 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur France Travail en application de l' article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles , les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la perception de la majoration mentionnée à l' article L. 262-9 du même code et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.
1,735,689,600,000
1,798,761,600,000
R5312-33
LEGIARTI000050943121
LEGIARTI000018495888
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l'article 17 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
4.0
613,566,756
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Article
<p>Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5312-32 (V)">R. 5312-32</a>, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : </p><p align="justify">1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et relatives à la nature de l'allocation perçue ; <br/><br/>2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la gestion et au droit à l'allocation. ; <br/><br/>3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles</a>. <br/><br/>4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur France Travail en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles</a>, les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la perception de la majoration mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-9 du même code </a>et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.</p>
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LEGIARTI000031798017
MD-20250103_200330_194_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050943152
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Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
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LEGISCTA000025099143
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
<p>Conformément au III de l'article 17 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.</p><p></p>
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Code du travail, art. R5312-34
Code du travail
L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément aux dispositions de l'article R. 5312-44 . Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 5312-33 du code du travail dans sa rédaction issue du II de l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.
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R5312-34
LEGIARTI000050943127
LEGIARTI000018495890
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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Article
<p>L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5312-32 (V)">R. 5312-32 </a>conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5312-44 (VT)">R. 5312-44</a>. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5312-33 (VT)">article R. 5312-33 du code du travail</a> dans sa rédaction issue du II de l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.</p>
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MD-20250103_200330_194_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000050943152
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Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
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LEGISCTA000025099143
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
<p>Conformément à l’article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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Code du travail, art. R5312-35
Code du travail
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 5312-33 , pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32 , les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme.
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R5312-35
LEGIARTI000050943139
LEGIARTI000018495894
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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Article
<p>Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-33</a>, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495886&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-32</a>, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme.</p>
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LEGIARTI000049816401
MD-20250102_203145_079_BDJQUOT
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Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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Code du travail, art. R5312-36
Code du travail
L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que par l'opérateur France Travail, en particulier par l'intermédiaire de leur site internet. Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 49 , 50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32 . En application de l'article 56 de la loi précitée du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.
1,735,689,600,000
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R5312-36
LEGIARTI000050943129
LEGIARTI000018495896
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
3.0
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Article
<p>L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que par l'opérateur France Travail, en particulier par l'intermédiaire de leur site internet.</p><p>Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528188&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 49</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528189&dateTexte=&categorieLien=cid">50 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528192&dateTexte=&categorieLien=cid">53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050943143&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5312-32 (V)">R. 5312-32</a>.</p><p>En application de l'article 56 de la loi précitée du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.</p>
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LEGIARTI000025100703
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006528188", "articleNum": "49", "dateDebut": 1091836800000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49" }, { "articleId": "LEGIARTI000006528189", "articleNum": "50", "dateDebut": 1091836800000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50" }, { "articleId": "LEGIARTI000006528192", "articleNum": "53", "dateDebut": 1091836800000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53" }, { "articleId": "LEGIARTI000050943143", "articleNum": "R5312-32", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5312-32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018525462", "articleNum": "R5312-37", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5312-37 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R5312-38
Code du travail
I.-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”. Ce traitement est placé sous la responsabilité du directeur général de l'opérateur France Travail. Par dérogation, sont réalisées en responsabilité conjointe, dans les conditions fixées par l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les opérations de traitement relevant des finalités mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. II.-Le traitement “ Système d'information France Travail ” a pour finalités : 1° L'information, l'accueil, le développement des compétences professionnelles, l'amélioration de l'employabilité, l'aide au reclassement et la promotion professionnelle ainsi que l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ou en parcours d'insertion sociale ; 2° L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la gestion de cette liste ; 2° bis L'orientation ou la réorientation des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 , ainsi que la transmission des informations prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 ; 2° ter La réalisation du diagnostic global de situation des demandeurs d'emploi mentionné à l'article L. 5411-5-2 et le partage de ce diagnostic avec les professionnels en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi considéré ; 3° L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi ; 3° bis Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ; 3° ter La formulation des propositions de sanctions et le prononcé des sanctions des demandeurs d'emploi ; 3° quater La transmission des informations mentionnées au II de l'article L. 5426-1 ; 3° quinquies La réalisation des actions nécessaires pour s'assurer du suivi et de la continuité des parcours des personnes inscrites ; 4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la lutte contre le non-recours à ces allocations et aides ainsi que la répétition des sommes indûment perçues ; 4° bis La mise en relation des offres et des demandes d'emploi ; 4° ter Le conseil et l'accompagnement des entreprises dans la réponse à leurs besoins de recrutement ; 4° quater Le recouvrement des contributions d'assurance chômage dont l'opérateur France Travail est chargé en application de l'article L. 5422-16 ; 4° quinquies La réalisation des formalités incombant aux employeurs, notamment l'édition de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et la prise en compte des relevés mentionnés à l'article L. 1251-46 ; 4° sexies Les échanges d'informations et de données entre l'opérateur France Travail et les employeurs, ainsi que l'information des salariés prévus aux articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ; 4° septies La participation à la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. 5422-12 ; 5° La gestion des réclamations et des contentieux ; 6° La gestion électronique des documents ; 7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de protection sociale afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi, la portabilité des droits en matière de prise en charge des frais de santé prévue par l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ; 8° Le partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7 du présent code, les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec les maisons départementales des personnes handicapées en application de l' article R. 247-5 du code de l'action sociale et des familles , les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du présent code, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime , afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ; 8° bis L'échange de données avec les présidents des conseils départementaux et leurs délégataires afin de permettre l'exercice de leurs missions et de satisfaire aux obligations mentionnées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5426-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 262-28 , L. 262-37 , L. 262-38 et L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles ; 8° ter La facilitation et l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par la coordination des actions de l'opérateur France Travail et les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du présent code, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour favoriser la complémentarité de leurs actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires, et simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de leurs obligations mentionnées à l' article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ; 9° La prévention et la lutte contre la fraude ; 10° La production des statistiques et indicateurs afférents aux missions prévues à l'article L. 5312-1 du présent code et les indicateurs permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail ; 11° L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 ; 12° Le développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences ; 13° L'évaluation des résultats des actions d'accompagnement ; 14° L'accès des demandeurs d'emploi aux services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39 ; 15° La communication d'informations aux usagers ou leur sollicitation à des fins d'enquête ou d'évaluation ; 16° La mise à disposition, au moyen des outils et services numériques communs mentionnés au I de l'article R. 5312-38-1, des informations et des données nécessaires aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article R. 5312-42-1, ainsi qu'aux autorités et organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles , pour la réalisation des finalités prévues au II de l'article R. 5312-38-1 du présent code ; 17° La mise à disposition des actions de développement des compétences mentionnées au 5° du II de l'article L. 5312-1 ; 18° La mise à disposition d'un service numérique permettant la coordination des politiques d'accès à la formation, notamment à travers le positionnement dématérialisé en formation et l'obtention des aides financières associées, ainsi que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents ; 19° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation des fonds alloués par le Fonds social européen.
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R5312-38
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
3.0
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Article
<p>I.-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”. <br/><br/>Ce traitement est placé sous la responsabilité du directeur général de l'opérateur France Travail. <br/><br/>Par dérogation, sont réalisées en responsabilité conjointe, dans les conditions fixées par l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les opérations de traitement relevant des finalités mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. <br/><br/>II.-Le traitement “ Système d'information France Travail ” a pour finalités : <br/><br/>1° L'information, l'accueil, le développement des compétences professionnelles, l'amélioration de l'employabilité, l'aide au reclassement et la promotion professionnelle ainsi que l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ou en parcours d'insertion sociale ; <br/><br/>2° L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la gestion de cette liste ; <br/><br/>2° bis L'orientation ou la réorientation des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-2</a>, ainsi que la transmission des informations prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 ; <br/><br/>2° ter La réalisation du diagnostic global de situation des demandeurs d'emploi mentionné à l'article L. 5411-5-2 et le partage de ce diagnostic avec les professionnels en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi considéré ; <br/><br/>3° L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi ; <br/><br/>3° bis Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ; <br/><br/>3° ter La formulation des propositions de sanctions et le prononcé des sanctions des demandeurs d'emploi ; <br/><br/>3° quater La transmission des informations mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-1 </a>; <br/><br/>3° quinquies La réalisation des actions nécessaires pour s'assurer du suivi et de la continuité des parcours des personnes inscrites ; <br/><br/>4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la lutte contre le non-recours à ces allocations et aides ainsi que la répétition des sommes indûment perçues ; <br/><br/>4° bis La mise en relation des offres et des demandes d'emploi ; <br/><br/>4° ter Le conseil et l'accompagnement des entreprises dans la réponse à leurs besoins de recrutement ; <br/><br/>4° quater Le recouvrement des contributions d'assurance chômage dont l'opérateur France Travail est chargé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-16 </a>; <br/><br/>4° quinquies La réalisation des formalités incombant aux employeurs, notamment l'édition de l'attestation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483212&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1234-9 </a>et la prise en compte des relevés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901302&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-46 </a>; <br/><br/>4° sexies Les échanges d'informations et de données entre l'opérateur France Travail et les employeurs, ainsi que l'information des salariés prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046773077&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1243-11-1 </a>et L. 1251-33-1 ; 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<br/><br/>8° bis L'échange de données avec les présidents des conseils départementaux et leurs délégataires afin de permettre l'exercice de leurs missions et de satisfaire aux obligations mentionnées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5426-1 du présent code ainsi qu'aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 262-28</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-37</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797264&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles </a>; <br/><br/>8° ter La facilitation et l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par la coordination des actions de l'opérateur France Travail et les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du présent code, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour favoriser la complémentarité de leurs actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires, et simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de leurs obligations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles </a>; <br/><br/>9° La prévention et la lutte contre la fraude ; <br/><br/>10° La production des statistiques et indicateurs afférents aux missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>du présent code et les indicateurs permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail ; <br/><br/>11° L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-10 </a>; <br/><br/>12° Le développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences ; <br/><br/>13° L'évaluation des résultats des actions d'accompagnement ; <br/><br/>14° L'accès des demandeurs d'emploi aux services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39 ; <br/><br/>15° La communication d'informations aux usagers ou leur sollicitation à des fins d'enquête ou d'évaluation ; <br/><br/>16° La mise à disposition, au moyen des outils et services numériques communs mentionnés au I de l'article R. 5312-38-1, des informations et des données nécessaires aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article R. 5312-42-1, ainsi qu'aux autorités et organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles</a>, pour la réalisation des finalités prévues au II de l'article R. 5312-38-1 du présent code ; <br/><br/>17° La mise à disposition des actions de développement des compétences mentionnées au 5° du II de l'article L. 5312-1 ; <br/><br/>18° La mise à disposition d'un service numérique permettant la coordination des politiques d'accès à la formation, notamment à travers le positionnement dématérialisé en formation et l'obtention des aides financières associées, ainsi que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents ; <br/><br/>19° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation des fonds alloués par le Fonds social européen.</p>
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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Code du travail, art. R5312-38-1
Code du travail
I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 , sont mis à disposition par l'opérateur France Travail, au moyen du système d'information France Travail, les outils et services numériques communs mentionnés au 3° du II de l'article L. 5312-1 permettant aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7 , aux organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 , à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux organismes débiteurs des prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles , de réaliser leurs missions. II.-Dans la limite des compétences respectives de chacun, lorsqu'ils interviennent dans le parcours d'une personne, les organismes mentionnés au I, y compris l'opérateur France Travail, peuvent collecter, partager et traiter, par l'intermédiaire des outils et services numériques communs mentionnés au I, les informations et données à caractère personnel nécessaires : 1° A l'identification des bénéficiaires ; 2° A l'orientation ou à la réorientation des bénéficiaires, dans les conditions fixées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 du présent code ; 3° A la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 ; 4° A l'élaboration, à la signature, à la mise en œuvre, à l'actualisation et au suivi du contrat d'engagement des bénéficiaires ; 5° Au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement, en cas de contrôles conjoints, dans les conditions fixées au III de l'article L. 5426-1 ; 6° Aux propositions de sanctions et au prononcé des sanctions des demandeurs d'emploi ; 7° Au suivi et à la continuité des parcours des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5311-8 ; 8° Le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel des bénéficiaires. III.-Les outils et services numériques communs mentionnés au I ne peuvent être utilisés dans le cadre d'autres finalités que celles mentionnées au II, à l'exception des finalités suivantes : 1° L'accomplissement par les services de l'Etat de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques ; 2° La production par l'opérateur France Travail des indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi.
1,735,689,600,000
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R5312-38-1
LEGIARTI000050940242
LEGIARTI000050940237
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
1.0
322,122,546
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Article
<p>I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38</a>, sont mis à disposition par l'opérateur France Travail, au moyen du système d'information France Travail, les outils et services numériques communs mentionnés au 3° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>permettant aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-7</a>, aux organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-1</a>, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux organismes débiteurs des prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles</a>, de réaliser leurs missions. <br/><br/>II.-Dans la limite des compétences respectives de chacun, lorsqu'ils interviennent dans le parcours d'une personne, les organismes mentionnés au I, y compris l'opérateur France Travail, peuvent collecter, partager et traiter, par l'intermédiaire des outils et services numériques communs mentionnés au I, les informations et données à caractère personnel nécessaires : <br/><br/>1° A l'identification des bénéficiaires ; <br/><br/>2° A l'orientation ou à la réorientation des bénéficiaires, dans les conditions fixées aux articles L. 5411-5-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-2 </a>du présent code ; <br/><br/>3° A la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 ; <br/><br/>4° A l'élaboration, à la signature, à la mise en œuvre, à l'actualisation et au suivi du contrat d'engagement des bénéficiaires ; <br/><br/>5° Au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement, en cas de contrôles conjoints, dans les conditions fixées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-1 </a>; <br/><br/>6° Aux propositions de sanctions et au prononcé des sanctions des demandeurs d'emploi ; <br/><br/>7° Au suivi et à la continuité des parcours des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585323&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-8</a> ; <br/><br/>8° Le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel des bénéficiaires. <br/><br/>III.-Les outils et services numériques communs mentionnés au I ne peuvent être utilisés dans le cadre d'autres finalités que celles mentionnées au II, à l'exception des finalités suivantes : <br/><br/>1° L'accomplissement par les services de l'Etat de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques ; <br/><br/>2° La production par l'opérateur France Travail des indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi.</p>
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Section 4 : Le système d'information France Travail
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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Code du travail, art. R5312-39
Code du travail
Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches et formalités visant notamment à : 1° Etre mis en relation avec un employeur ; 2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ; 3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ; 4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation, et renseigner les données d'orientation visant à identifier l'organisme référent le mieux à même de conduire l'accompagnement des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1 ; 4° bis Préparer le premier entretien relatif à l'élaboration du contrat d'engagement et télécharger des documents justificatifs pour les demandeurs d'emploi dont l'opérateur France Travail est l'organisme référent au sens du IV de l'article L. 5411-5-1 ; 5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une réclamation ; 6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ; 7° Suivre des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums ; 8° Rechercher des candidats et aider les employeurs dans leurs recrutements ; 9° Effectuer les déclarations incombant aux employeurs et recouvrer leurs contributions. Les démarches et formalités mentionnées au 4° et au 4° bis sont accomplies uniquement par l'usage d'un service dématérialisé, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail dans les conditions définies par l'article R. 5411-2 . L'opérateur France Travail ainsi que l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 peuvent mettre à disposition des offres d'emploi sur l'espace personnel mentionné au premier alinéa.
1,735,689,600,000
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R5312-39
LEGIARTI000050943207
LEGIARTI000032625770
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
3.0
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Article
<p>Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches et formalités visant notamment à : <br/><br/>1° Etre mis en relation avec un employeur ; <br/><br/>2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ; <br/><br/>3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ; <br/><br/>4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation, et renseigner les données d'orientation visant à identifier l'organisme référent le mieux à même de conduire l'accompagnement des personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-1 </a>; <br/><br/>4° bis Préparer le premier entretien relatif à l'élaboration du contrat d'engagement et télécharger des documents justificatifs pour les demandeurs d'emploi dont l'opérateur France Travail est l'organisme référent au sens du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-1 </a>; <br/><br/>5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une réclamation ; <br/><br/>6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ; <br/><br/>7° Suivre des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums ; <br/><br/>8° Rechercher des candidats et aider les employeurs dans leurs recrutements ; <br/><br/>9° Effectuer les déclarations incombant aux employeurs et recouvrer leurs contributions. <br/><br/>Les démarches et formalités mentionnées au 4° et au 4° bis sont accomplies uniquement par l'usage d'un service dématérialisé, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail dans les conditions définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496136&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5411-2</a>. <br/><br/>L'opérateur France Travail ainsi que l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 peuvent mettre à disposition des offres d'emploi sur l'espace personnel mentionné au premier alinéa.</p>
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Section 4 : Le système d'information France Travail
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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Code du travail, art. R5312-40
Code du travail
Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 peut être alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en connaitre, par le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Déclaration sociale nominative ” mentionné à l' article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative et d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
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R5312-40
LEGIARTI000050943198
LEGIARTI000032625773
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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Article
<p>Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38</a> peut être alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en connaitre, par le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Déclaration sociale nominative ” mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027247328&idArticle=JORFARTI000027247355&categorieLien=cid">article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 </a>relatif à la déclaration sociale nominative et d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.</p>
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Section 4 : Le système d'information France Travail
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000027247355", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1364601600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-266", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027247328", "textTitle": "Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 3" }, { "articleId": "LEGITEXT000050971491", "articleNum": "", "dateDebut": 1736899200000, "datePubli": 1736812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050970803", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050971523", "articleNum": "2", "dateDebut": 1736899200000, "datePubli": 1736812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050970803", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032625767", "articleNum": "R5312-38", "dateDebut": 1464998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5312-38" } ]
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Code du travail, art. R5312-41
Code du travail
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 , le traitement mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Déclaration sociale nominative ” déjà mentionné et d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
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R5312-41
LEGIARTI000050943194
LEGIARTI000032625776
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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Article
<p>Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38</a>, le traitement mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Déclaration sociale nominative ” déjà mentionné et d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.</p>
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050847157", "articleNum": "39", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1734652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050797861", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 39" }, { "articleId": "LEGIARTI000050847161", "articleNum": "40", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1734652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050797861", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 40" }, { "articleId": "LEGITEXT000050971491", "articleNum": "", "dateDebut": 1736899200000, "datePubli": 1736812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050970803", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050971526", "articleNum": "3", "dateDebut": 1736899200000, "datePubli": 1736812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050970803", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032625767", "articleNum": "R5312-38", "dateDebut": 1464998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5312-38" } ]
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Code du travail, art. R5312-42
Code du travail
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 , dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Concernant les salariés : a) Les données d'identification et de contacts ; b) Les données relatives aux refus de contrats à durée indéterminée en application des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ; c) Les données de la déclaration sociale nominative nécessaires à l'édition de l'attestation d'employeur mentionnée à l'article R. 1234-9 , au relevé de mission de travail temporaire mentionné à l'article L. 1251-46 , au recouvrement des contributions des employeurs, à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, au développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences et à l'évaluation des résultats des actions d'accompagnement ; d) Les données relatives au compte personnel de formation ; 2° Concernant les demandeurs d'emploi : a) Les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'identifiant commun attribué par l'opérateur France Travail, et de contact. Lorsque ce numéro est traité dans le cadre des outils et services numériques communs mentionnés à l'article R. 5312-38-1 , il ne peut l'être que pour l'appariement et la fiabilisation des données partagées ; b) Les données relatives au droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 ou aux autres sommes versées par France Travail pour le compte de l'assurance chômage, de l'Etat ou pour son propre compte, ainsi que les données relatives au revenu de solidarité active ; c) Les données d'ordre économique et financier, y compris les catégories de revenus perçus au titre de leur activité professionnelle ou au titre de revenu de remplacement ou de prestations ou d'aides sociales versées par d'autres organismes, ainsi que les données fiscales et bancaires ; d) Les données relatives à la situation familiale ; e) Les données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale ; f) Les données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; g) Les données relatives aux saisies à tiers détenteur reçues par France Travail ; h) Les données relatives au parcours professionnel et aux droits sociaux ; i) Les données relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à la radiation et à la cessation d'inscription ; j) Les données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation ; k) Les données relatives au diagnostic ; l) Les données relatives au contrat d'engagement et au suivi des actions prévues dans le contrat ; m) Les données relatives au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ; n) Les données relatives aux propositions de sanctions et aux sanctions prononcées ou engagées ; o) Les données relatives au titre de séjour et, le cas échéant, à la décision d'obligation de quitter le territoire français ; p) Le titre justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou du bénéfice de l'obligation d'emploi et les données nécessaires relatives aux décisions d'orientation prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en application de l' article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ; q) Les données relatives aux difficultés particulières rencontrées pour accéder à l'emploi mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 du présent code ; r) Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau de qualification et de diplômes ainsi qu'aux compétences ; s) Les données relatives au mode de vie itinérant ; t) Les informations sur les étapes, le suivi, le contrôle et les décisions administratives intervenant tout au long du parcours du demandeur d'emploi ; u) Les données relatives aux échanges et contacts avec l'opérateur France Travail tout au long du parcours du demandeur d'emploi ; v) Les données relatives à la situation pénitentiaire des personnes sous main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois, y compris les données relatives à la durée de la peine, à son aménagement et à ses modalités d'exécution ; w) Les données relatives à la résidence en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone de revitalisation rurale ; x) Pour les demandeurs d'emploi pour lesquels l'opérateur France Travail est l'organisme référent, les données relatives aux contraintes rencontrées pour accéder à un emploi concernant l'accès et la maîtrise des outils numériques, la mobilité, la situation familiale y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé, les capacités en lecture, écriture et calcul, la situation de logement, les ressources financières, incluant les ressources, l'endettement et l'accès bancaire, ainsi que la situation administrative, la confiance, la capacité à agir et la vie professionnelle ; y) Pour les finalités mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 6° et 10° du II de l'article R. 5312-38 : -le type et l'origine du handicap ; -le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l' article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; -le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ; -les limitations de capacités ; -le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi ; 3° Concernant les personnes créant un compte pour accéder aux services numériques mis à disposition par l'opérateur France Travail : a) Les données d'identification et de contact ; b) Les données relatives au parcours professionnel ; c) Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau de qualification et de diplômes ainsi qu'aux compétences ; d) Les données relatives aux emplois recherchés et aux mises en relation avec un recruteur ou un conseiller de l'opérateur France Travail ; 4° Concernant les personnes en charge de mesures de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du présent code ou au II de l' article 1er de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les données d'identification et de contact ; 5° Concernant les conseillers de l'opérateur France Travail : a) Les données d'identification et de contact ; b) Les données relatives aux fonctions professionnelles exercées ; 6° Concernant le référent unique au sein de l'organisme référent du demandeur d'emploi : a) Les données d'identification et de contact ; b) Les données relatives aux fonctions professionnelles exercées ; 7° Sans préjudice des dispositions du 2°, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que pour leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les autres membres de leur foyer : a) Les données d'identification et de contacts, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ; b) Les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la perception de la majoration mentionnée à l' article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant ; 8° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des organismes de formation, des prestataires, des partenaires et des entreprises ou des membres du réseau pour l'emploi, les données d'identification et de contact ; 9° Dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi, concernant les employeurs contactés par les demandeurs d'emploi, les données d'identification et de contact ; 10° Concernant les commissaires de justice et les avocats, les données d'identification et de contact ; 11° Les données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement des aides et allocations, à la discrimination, à la fausse déclaration et à la fraude, dont la date et la nature de la condamnation pénale prononcée à ce titre ; 12° Les données de connexion et de traçabilité. Les données relatives aux membres du foyer des bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exclusion de celles relatives aux conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent être traitées pour cibler des opérations de contrôle des engagements des demandeurs d'emploi et de lutte contre la fraude.
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R5312-42
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38</a>, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : <br/><br/>1° Concernant les salariés : <br/><br/>a) Les données d'identification et de contacts ; <br/><br/>b) Les données relatives aux refus de contrats à durée indéterminée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046773077&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1243-11-1 </a>et L. 1251-33-1 ; <br/><br/>c) Les données de la déclaration sociale nominative nécessaires à l'édition de l'attestation d'employeur mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483212&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1234-9</a>, au relevé de mission de travail temporaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901302&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-46</a>, au recouvrement des contributions des employeurs, à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, au développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences et à l'évaluation des résultats des actions d'accompagnement ; <br/><br/>d) Les données relatives au compte personnel de formation ; <br/><br/>2° Concernant les demandeurs d'emploi : <br/><br/>a) Les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'identifiant commun attribué par l'opérateur France Travail, et de contact. 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<br/><br/>d) Les données relatives à la situation familiale ; <br/><br/>e) Les données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale ; <br/><br/>f) Les données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; <br/><br/>g) Les données relatives aux saisies à tiers détenteur reçues par France Travail ; <br/><br/>h) Les données relatives au parcours professionnel et aux droits sociaux ; <br/><br/>i) Les données relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à la radiation et à la cessation d'inscription ; <br/><br/>j) Les données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation ; <br/><br/>k) Les données relatives au diagnostic ; <br/><br/>l) Les données relatives au contrat d'engagement et au suivi des actions prévues dans le contrat ; <br/><br/>m) Les données relatives au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ; <br/><br/>n) Les données relatives aux propositions de sanctions et aux sanctions prononcées ou engagées ; 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<br/><br/>s) Les données relatives au mode de vie itinérant ; <br/><br/>t) Les informations sur les étapes, le suivi, le contrôle et les décisions administratives intervenant tout au long du parcours du demandeur d'emploi ; <br/><br/>u) Les données relatives aux échanges et contacts avec l'opérateur France Travail tout au long du parcours du demandeur d'emploi ; <br/><br/>v) Les données relatives à la situation pénitentiaire des personnes sous main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois, y compris les données relatives à la durée de la peine, à son aménagement et à ses modalités d'exécution ; <br/><br/>w) Les données relatives à la résidence en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone de revitalisation rurale ; <br/><br/>x) Pour les demandeurs d'emploi pour lesquels l'opérateur France Travail est l'organisme référent, les données relatives aux contraintes rencontrées pour accéder à un emploi concernant l'accès et la maîtrise des outils numériques, la mobilité, la situation familiale y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé, les capacités en lecture, écriture et calcul, la situation de logement, les ressources financières, incluant les ressources, l'endettement et l'accès bancaire, ainsi que la situation administrative, la confiance, la capacité à agir et la vie professionnelle ; 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<br/><br/>8° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des organismes de formation, des prestataires, des partenaires et des entreprises ou des membres du réseau pour l'emploi, les données d'identification et de contact ; <br/><br/>9° Dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi, concernant les employeurs contactés par les demandeurs d'emploi, les données d'identification et de contact ; <br/><br/>10° Concernant les commissaires de justice et les avocats, les données d'identification et de contact ; <br/><br/>11° Les données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement des aides et allocations, à la discrimination, à la fausse déclaration et à la fraude, dont la date et la nature de la condamnation pénale prononcée à ce titre ; <br/><br/>12° Les données de connexion et de traçabilité. <br/><br/>Les données relatives aux membres du foyer des bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exclusion de celles relatives aux conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent être traitées pour cibler des opérations de contrôle des engagements des demandeurs d'emploi et de lutte contre la fraude.</p>
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
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Code du travail, art. R5312-42-1
Code du travail
I.-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article R. 5312-38-1 du présent code accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner et mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39 , les données du traitement prévu à l'article R. 5312-38 relatives aux demandeurs d'emploi dont ils assurent l'orientation, l'accompagnement ou le suivi, dans les conditions prévues au IV du présent article. II.-Outre les demandeurs d'emploi, sont titulaires d'un compte au sens du I, afin de mettre en œuvre les obligations applicables aux membres du réseau pour l'emploi mentionnées au I de l'article L. 5311-7 et à l'article L. 5311-8 , les personnes désignées et habilitées à cette fin, dans les conditions fixées au VI, au sein des services et organismes suivants : 1° Les services de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ; 2° Les régions, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 6121-1 à L. 6121-2-1 ; 3° Les départements, pour l'exercice de leurs compétences relatives au revenu de solidarité active, prévues au chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ; 4° Les communes, pour l'exercice des compétences prévues aux articles L. 5131-2 , L. 5311-3 et L. 5322-2 du présent code ; 5° Les groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I de l'article L. 5311-7 ; 6° L'opérateur France Travail, pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 5312-1 ; 7° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 5214-3-1 , pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 5411-5-1 , L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ; 8° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 , au titre de leurs compétences prévues aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2, L. 5411-6 et L. 5426-1 ; 9° Les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, pour l'exercice de leurs compétences prévues aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ; 10° La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles . III.-Les services et organismes mentionnés au II peuvent importer dans leurs propres systèmes de traitement de données à caractère personnel des informations ou données du traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du présent code relatives aux demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement ou le suivi, dans les conditions prévues au IV, sous réserve de mettre en œuvre des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et de respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné au 4° du I de l'article L. 5311-9. IV.-Les personnes désignées et habilitées par les services et organismes mentionnés au II ont accès aux données de leurs usagers, à raison de leurs attributions respectives, dans la limite du besoin d'en connaitre et pour les seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-38-1, dans les conditions suivantes : 1° Les personnes relevant des services chargés du suivi des allocataires du revenu de solidarité active d'un conseil départemental ont accès aux données concernant : a) Les demandeurs d'emploi du département dont le conseil départemental est l'organisme référent ou dont l'un de ses délégataires est l'organisme référent ; b) Les bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par le département ; 2° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'un délégataire d'un conseil départemental ont accès aux données concernant les demandeurs d'emploi dont ce délégataire est organisme référent ; 3° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'une mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 ont accès aux données concernant les demandeurs d'emploi dont cette mission locale est l'organisme référent ; 4° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1 ont accès aux données concernant les demandeurs d'emploi dont cet organisme est l'organisme référent ; 5° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant des autres organismes mentionnés au II ont accès aux données des demandeurs d'emploi de leur ressort territorial. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une fonctionnalité de recherche concernant les données d'identification, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contact des demandeurs d'emploi, ainsi que leur organisme référent, est en outre mise à disposition, sur l'ensemble du territoire national, des organismes mentionnés au II. V.-Les données mentionnées au I sont accessibles, dans le cadre des outils et services numériques communs mentionnés à l'article R. 5312-39, en l'absence d'accompagnement ou de suivi de la personne concernée, aux personnes désignées et habilitées à cette fin par : 1° L'opérateur France Travail, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées aux 10° à 12° et au 16° du II de l'article R. 5312-38 ; 2° Les services de l'Etat mentionnés au 1° du II, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à l'exercice de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques. VI.-L'utilisation des outils et services numériques communs mentionnés à l'article R. 5312-38-1 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés au II. Cette convention prévoit notamment : 1° Les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des personnes désignées au sein de l'organisme pour être titulaires d'un compte utilisateur ; 2° Le périmètre d'accès aux informations et données mises à disposition dans le cadre des services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39, dans le respect des conditions fixées au présent article ; 3° Les garanties de sécurité et de confidentialité apportées par l'organisme. L'opérateur France Travail tient un registre des organismes qu'il habilite, contenant notamment les pièces justificatives des vérifications effectuées.
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R5312-42-1
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VIGUEUR
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Article
<p>I.-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050940237&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38-1 </a>du présent code accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner et mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625770&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-39</a>, les données du traitement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38 </a>relatives aux demandeurs d'emploi dont ils assurent l'orientation, l'accompagnement ou le suivi, dans les conditions prévues au IV du présent article. <br/><br/>II.-Outre les demandeurs d'emploi, sont titulaires d'un compte au sens du I, afin de mettre en œuvre les obligations applicables aux membres du réseau pour l'emploi mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-7 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585323&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-8</a>, les personnes désignées et habilitées à cette fin, dans les conditions fixées au VI, au sein des services et organismes suivants : <br/><br/>1° Les services de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ; <br/><br/>2° Les régions, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6121-1 à L. 6121-2-1 </a>; <br/><br/>3° Les départements, pour l'exercice de leurs compétences relatives au revenu de solidarité active, prévues au chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ; <br/><br/>4° Les communes, pour l'exercice des compétences prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903487&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903760&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903783&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5322-2 </a>du présent code ; <br/><br/>5° Les groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I de l'article L. 5311-7 ; <br/><br/>6° L'opérateur France Travail, pour l'exercice des missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>; <br/><br/>7° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-3-1</a>, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-6 </a>; <br/><br/>8° Les missions locales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5314-1</a>, au titre de leurs compétences prévues aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2, L. 5411-6 et L. 5426-1 ; <br/><br/>9° Les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, pour l'exercice de leurs compétences prévues aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ; <br/><br/>10° La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles</a>. <br/><br/>III.-Les services et organismes mentionnés au II peuvent importer dans leurs propres systèmes de traitement de données à caractère personnel des informations ou données du traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du présent code relatives aux demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement ou le suivi, dans les conditions prévues au IV, sous réserve de mettre en œuvre des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et de respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné au 4° du I de l'article L. 5311-9. <br/><br/>IV.-Les personnes désignées et habilitées par les services et organismes mentionnés au II ont accès aux données de leurs usagers, à raison de leurs attributions respectives, dans la limite du besoin d'en connaitre et pour les seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-38-1, dans les conditions suivantes : <br/><br/>1° Les personnes relevant des services chargés du suivi des allocataires du revenu de solidarité active d'un conseil départemental ont accès aux données concernant : <br/><br/>a) Les demandeurs d'emploi du département dont le conseil départemental est l'organisme référent ou dont l'un de ses délégataires est l'organisme référent ; <br/><br/>b) Les bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par le département ; <br/><br/>2° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'un délégataire d'un conseil départemental ont accès aux données concernant les demandeurs d'emploi dont ce délégataire est organisme référent ; <br/><br/>3° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'une mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 ont accès aux données concernant les demandeurs d'emploi dont cette mission locale est l'organisme référent ; <br/><br/>4° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1 ont accès aux données concernant les demandeurs d'emploi dont cet organisme est l'organisme référent ; <br/><br/>5° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant des autres organismes mentionnés au II ont accès aux données des demandeurs d'emploi de leur ressort territorial. <br/><br/>Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une fonctionnalité de recherche concernant les données d'identification, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contact des demandeurs d'emploi, ainsi que leur organisme référent, est en outre mise à disposition, sur l'ensemble du territoire national, des organismes mentionnés au II. <br/><br/>V.-Les données mentionnées au I sont accessibles, dans le cadre des outils et services numériques communs mentionnés à l'article R. 5312-39, en l'absence d'accompagnement ou de suivi de la personne concernée, aux personnes désignées et habilitées à cette fin par : <br/><br/>1° L'opérateur France Travail, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées aux 10° à 12° et au 16° du II de l'article R. 5312-38 ; <br/><br/>2° Les services de l'Etat mentionnés au 1° du II, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à l'exercice de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques. <br/><br/>VI.-L'utilisation des outils et services numériques communs mentionnés à l'article R. 5312-38-1 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés au II. Cette convention prévoit notamment : <br/><br/>1° Les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des personnes désignées au sein de l'organisme pour être titulaires d'un compte utilisateur ; <br/><br/>2° Le périmètre d'accès aux informations et données mises à disposition dans le cadre des services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39, dans le respect des conditions fixées au présent article ; <br/><br/>3° Les garanties de sécurité et de confidentialité apportées par l'organisme. <br/><br/>L'opérateur France Travail tient un registre des organismes qu'il habilite, contenant notamment les pièces justificatives des vérifications effectuées.</p>
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
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Code du travail, art. R5312-42-2
Code du travail
Les titulaires d'un compte sur les services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39 accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Les demandeurs d'emploi titulaires d'un tel compte disposent également d'un accès direct, aux seules fins de consultation, aux données d'identification et de contact du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation, ainsi que des employeurs et personnels d'un partenaire de l'opérateur France Travail avec lesquels ils sont mis en relation. Les employeurs titulaires d'un tel compte disposent également d'un accès direct aux données d'identification et de contact ainsi que, à des fins de recrutement, aux données relatives au parcours professionnel des demandeurs d'emploi.
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32,472,144,000,000
R5312-42-2
LEGIARTI000050940449
LEGIARTI000050940397
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
1.0
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Article
<p>Les titulaires d'un compte sur les services dématérialisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625770&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-39</a> accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. <br/><br/>Les demandeurs d'emploi titulaires d'un tel compte disposent également d'un accès direct, aux seules fins de consultation, aux données d'identification et de contact du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation, ainsi que des employeurs et personnels d'un partenaire de l'opérateur France Travail avec lesquels ils sont mis en relation. <br/><br/>Les employeurs titulaires d'un tel compte disposent également d'un accès direct aux données d'identification et de contact ainsi que, à des fins de recrutement, aux données relatives au parcours professionnel des demandeurs d'emploi.</p>
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LEGI
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Section 4 : Le système d'information France Travail
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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Code du travail, art. R5312-42-3
Code du travail
-Les titulaires d'un compte sur le service numérique commun mentionné au 18° du II de l'article R. 5312-38 accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner et mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39 , les données du traitement mentionné à l'article R. 5312-38 relatives aux personnes auxquelles ils ont prescrit ou financé une formation, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, pour la seule finalité mentionnée au 18° du II de cet article. Sont titulaires d'un compte les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes suivants : 1° L'opérateur France Travail ; 2° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 ; 3° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 5214-3-1 ; 4° Les conseils départementaux ; 5° Les régions ; 6° Les organismes, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, ayant financé ou prescrit une formation à un demandeur d'emploi, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
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R5312-42-3
LEGIARTI000050940453
LEGIARTI000050940399
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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Article
<p>-Les titulaires d'un compte sur le service numérique commun mentionné au 18° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38 </a>accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner et mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625770&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-39</a>, les données du traitement mentionné à l'article R. 5312-38 relatives aux personnes auxquelles ils ont prescrit ou financé une formation, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, pour la seule finalité mentionnée au 18° du II de cet article. <br/><br/>Sont titulaires d'un compte les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes suivants : <br/><br/>1° L'opérateur France Travail ; <br/><br/>2° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5314-1 </a>; <br/><br/>3° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-3-1</a> ; <br/><br/>4° Les conseils départementaux ; <br/><br/>5° Les régions ; <br/><br/>6° Les organismes, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, ayant financé ou prescrit une formation à un demandeur d'emploi, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.</p>
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LEGI
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Section 4 : Le système d'information France Travail
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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Code du travail, art. R5312-42-4
Code du travail
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-42-1 , peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38 , dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités mentionnées au même article, les agents habilités des organismes suivants : 1° L'opérateur France Travail ; 2° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 .
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R5312-42-4
LEGIARTI000050940457
LEGIARTI000050940401
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050940395&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-42-1</a>, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38</a>, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités mentionnées au même article, les agents habilités des organismes suivants : <br/><br/>1° L'opérateur France Travail ; <br/><br/>2° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-3-1</a>.</p>
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Section 4 : Le système d'information France Travail
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LEGISCTA000032625765
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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Code du travail, art. R5312-43
Code du travail
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38 , dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes suivants : 1° A raison de leurs attributions respectives et dans la limite des informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions : a) Les membres des services publics de l'emploi, de l'insertion, de l'orientation et de la formation ainsi que du réseau pour l'emploi ; b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France Travail par une convention ; c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation, orientation et insertion sociale, notamment les départements et leurs délégataires ; d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle ; e) Les organismes de formation ; f) Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion de l'assurance chômage de leurs anciens agents ; g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ; h) Les organismes de sécurité sociale et de protection sociale ; i) Les huissiers et avocats ; j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ; k) Les institutions des Etats membres de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse compétents pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; l) Le Fonds social européen ; m) La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes chargés du service de la prestation du revenu de solidarité active ; 2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5312-43
LEGIARTI000050943175
LEGIARTI000032625782
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
3.0
1,288,490,184
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Article
<p>Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38</a>, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes suivants : <br/><br/>1° A raison de leurs attributions respectives et dans la limite des informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions : <br/><br/>a) Les membres des services publics de l'emploi, de l'insertion, de l'orientation et de la formation ainsi que du réseau pour l'emploi ; <br/><br/>b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France Travail par une convention ; <br/><br/>c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation, orientation et insertion sociale, notamment les départements et leurs délégataires ; <br/><br/>d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle ; <br/><br/>e) Les organismes de formation ; <br/><br/>f) Les employeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-1</a> dans le cadre de la gestion de l'assurance chômage de leurs anciens agents ; <br/><br/>g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ; <br/><br/>h) Les organismes de sécurité sociale et de protection sociale ; <br/><br/>i) Les huissiers et avocats ; <br/><br/>j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ; <br/><br/>k) Les institutions des Etats membres de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse compétents pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; <br/><br/>l) Le Fonds social européen ; <br/><br/>m) La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes chargés du service de la prestation du revenu de solidarité active ; <br/><br/>2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation.</p>
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LEGIARTI000049816385
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Section 4 : Le système d'information France Travail
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903880", "articleNum": "L5424-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5424-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032625767", "articleNum": "R5312-38", "dateDebut": 1464998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5312-38" } ]
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Code du travail, art. R5312-44
Code du travail
I.-Les données à caractère personnel et les éléments du traitement relatif à la gestion électronique des documents sont conservés pendant une durée maximale de trois ans en base active. Elles sont ensuite conservées pendant une durée maximale de sept ans en base d'archivage intermédiaire. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de justice mentionnées au v du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes. Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de l'opérateur France Travail en utilisant les services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39 , les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation de ces services dématérialisés. Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois. Les données nécessaires à la réalisation de la finalité mentionnée au 19° du II de l'article R. 5312-38 sont conservées en archivage intermédiaire, pour les seules nécessités liées à cette finalité, pendant la durée du mandat de service d'intérêt économique général et pendant dix ans au moins à compter de la fin du mandat. II.-Les données exclusivement nécessaires à la réalisation de la finalité mentionnée au 18° du II de l'article R. 5312-38 sont conservées pendant les durées suivantes : 1° Six mois à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, sans projet de formation enregistré et n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ; 2° Deux ans à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ayant un projet de formation mais n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ou d'une formation ; 3° Dix ans à compter de la date de fin de la formation pour les personnes ayant bénéficié d'une formation financée par l'opérateur France Travail. III.-Les données mentionnées au y du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du demandeur d'emploi et, dans tous les autres cas, pour une durée de six mois suivant la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
1,735,689,600,000
1,782,864,000,000
R5312-44
LEGIARTI000050943169
LEGIARTI000032625784
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025. Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, le premier alinéa du I de l'article R. 5312-44 du code du travail, dans sa rédaction issue dudit décret, entre en vigueur le 1er juillet 2026.
3.0
1,503,238,548
null
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Article
<p>I.-Les données à caractère personnel et les éléments du traitement relatif à la gestion électronique des documents sont conservés pendant une durée maximale de trois ans en base active. Elles sont ensuite conservées pendant une durée maximale de sept ans en base d'archivage intermédiaire.</p><p>Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de justice mentionnées au v du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050943179&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5312-42 (V)">R. 5312-42 </a>sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.</p><p>Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de l'opérateur France Travail en utilisant les services dématérialisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050943207&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5312-39 (V)">R. 5312-39</a>, les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation de ces services dématérialisés.</p><p>Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois.</p><p>Les données nécessaires à la réalisation de la finalité mentionnée au 19° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38</a> sont conservées en archivage intermédiaire, pour les seules nécessités liées à cette finalité, pendant la durée du mandat de service d'intérêt économique général et pendant dix ans au moins à compter de la fin du mandat.</p><p>II.-Les données exclusivement nécessaires à la réalisation de la finalité mentionnée au 18° du II de l'article R. 5312-38 sont conservées pendant les durées suivantes :</p><p>1° Six mois à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, sans projet de formation enregistré et n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ;</p><p>2° Deux ans à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ayant un projet de formation mais n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ou d'une formation ;</p><p>3° Dix ans à compter de la date de fin de la formation pour les personnes ayant bénéficié d'une formation financée par l'opérateur France Travail.</p><p>III.-Les données mentionnées au y du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du demandeur d'emploi et, dans tous les autres cas, pour une durée de six mois suivant la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.</p><p>En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.</p>
32,472,144,000,000
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Section 4 : Le système d'information France Travail
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p><p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, le premier alinéa du I de l'article R. 5312-44 du code du travail, dans sa rédaction issue dudit décret, entre en vigueur le 1er juillet 2026.</p>
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Code du travail, art. R5312-45
Code du travail
L'information des personnes inscrites dans le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par l'opérateur France Travail, notamment par l'intermédiaire de son site internet, de l'accusé d'enregistrement de la demande d'inscription et par tout moyen de correspondance avec les personnes concernées. Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation, prévus respectivement aux articles 15,16,17 et 18 du règlement mentionné au I, s'exercent auprès du délégué à la protection des données de l'opérateur France Travail ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne spécifique mis à disposition sur le site internet de l'opérateur. En application de l' article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition prévu à cet article ne s'applique pas à ce traitement.
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R5312-45
LEGIARTI000050943165
LEGIARTI000032625786
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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Article
<p>L'information des personnes inscrites dans le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050943213&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5312-38 (V)">R. 5312-38 </a>est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par l'opérateur France Travail, notamment par l'intermédiaire de son site internet, de l'accusé d'enregistrement de la demande d'inscription et par tout moyen de correspondance avec les personnes concernées. <br/><br/>Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation, prévus respectivement aux articles 15,16,17 et 18 du règlement mentionné au I, s'exercent auprès du délégué à la protection des données de l'opérateur France Travail ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne spécifique mis à disposition sur le site internet de l'opérateur. <br/><br/>En application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528195&dateTexte=&categorieLien=cid">article 56 de la loi du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition prévu à cet article ne s'applique pas à ce traitement.</p>
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LEGIARTI000049816377
MD-20250102_203145_079_BDJQUOT
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LEGI
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Section 4 : Le système d'information France Travail
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
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Code du travail, art. R5312-47
Code du travail
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l' article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif : 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ; 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ; 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 ; 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ; 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ; 7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives : a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ; b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ; c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ; d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.
1,719,792,000,000
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R5312-47
LEGIARTI000049816361
LEGIARTI000045414771
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
2.0
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Article
<p>La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000044557272&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 213-11 du code de justice administrative </a>est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif :</p><p>1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-6 </a>;</p><p>2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816621&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5411-18 (VD)">R. 5411-18 </a>;</p><p>3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5412-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019279566&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5412-2 </a>;</p><p>4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-2 </a>;</p><p>5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903914&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-5 </a>;</p><p>6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025052363&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-8-1 </a>;</p><p>7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives :</p><p>a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-6 </a>;</p><p>b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5423-1 à L. 5423-3 </a>;</p><p>c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903900&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-21</a> servies aux intermittents du spectacle ;</p><p>d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000380034&idArticle=LEGIARTI000006319796&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 </a>de finances pour 1997.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000049816361
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 5 : Médiation préalable obligatoire
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.</p><p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. R5312-48
Code du travail
Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail territorialement compétent.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5312-48
LEGIARTI000049816358
LEGIARTI000045414773
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
2.0
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Article
<p>Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816361&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5312-47 (VD)">R. 5312-47</a> est le médiateur régional de l'opérateur France Travail territorialement compétent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045415021
IG-20241212
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LEGIARTI000049816358
LEGI
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LEGISCTA000045415003
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Section 5 : Médiation préalable obligatoire
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LEGISCTA000045414769
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 5 : Médiation préalable obligatoire
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.</p><p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. R5312-49
Code du travail
L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1 , du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 , obéit aux modalités suivantes : 1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent chargé de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l'article L. 5312-13-1 ; 2° La demande comporte les précisions suivantes : a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ; b) L'un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes qui font l'objet de la demande : -situation géographique ; -niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ; -mode de paiement ou de rémunération ; c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ; 3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support numérique, par un dispositif sécurisé ; 4° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les récupérations d'indu, sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.
1,719,532,800,000
32,472,144,000,000
R5312-49
LEGIARTI000049792539
LEGIARTI000049792529
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'exercice, par les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023718709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5312-13-1 (V)">L. 5312-13-1</a>, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042868034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5312-13-2 (V)">L. 5312-13-2</a>, obéit aux modalités suivantes : <br/><br/>1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent chargé de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l'article L. 5312-13-1 ; <br/><br/>2° La demande comporte les précisions suivantes : <br/><br/>a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ; <br/><br/>b) L'un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes qui font l'objet de la demande :</p><p><br/>-situation géographique ;<br/><br/>-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ;<br/><br/>-mode de paiement ou de rémunération ; </p><p><br/>c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ; <br/><br/>3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support numérique, par un dispositif sécurisé ; <br/><br/>4° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les récupérations d'indu, sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049792539
LEGI
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LEGISCTA000049794811
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Section 6 : Droit de communication
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LEGISCTA000045998596
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 5 : Droit de communication
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. D5312-50
Code du travail
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”. Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assurer : 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ; 2° L'élaboration et le suivi du contrat d'engagement ; 3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ; 4° La gestion électronique des documents ; 5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions de l'opérateur France Travail et des organismes de placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
D5312-50
LEGIARTI000050941369
LEGIARTI000046201800
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
3.0
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Article
<p>Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-3-1 </a>d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.</p><p>Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38</a> afin de permettre à l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :</p><p>1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;</p><p>2° L'élaboration et le suivi du contrat d'engagement ;</p><p>3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;</p><p>4° La gestion électronique des documents ;</p><p>5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions de l'opérateur France Travail et des organismes de placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049816353
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LEGI
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LEGISCTA000046201798
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Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.</p>
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Code du travail, art. D5312-51
Code du travail
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D. 5312-50 , les données de santé suivantes : 1° Le type et l'origine du handicap ; 2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l' article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ; 4° Les limitations de capacités ; 5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi. L'opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
D5312-51
LEGIARTI000049816348
LEGIARTI000046201802
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
2.0
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Article
<p>Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046201800&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5312-50</a>, les données de santé suivantes :</p><p>1° Le type et l'origine du handicap ;</p><p>2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796450&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;</p><p>4° Les limitations de capacités ;</p><p>5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.</p><p>L'opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-3-1</a> sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa.</p><p></p>
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LEGIARTI000046201802
IG-20241209
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LEGIARTI000049816348
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LEGISCTA000046201798
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Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. D5312-52
Code du travail
I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D. 5312-50 , dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° De l'opérateur France Travail ; 2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 . II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ; 2° Du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
D5312-52
LEGIARTI000049816344
LEGIARTI000046201805
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816353&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D5312-50 (VD)">D. 5312-50</a>, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :</p><p>1° De l'opérateur France Travail ;</p><p>2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-3-1</a>.</p><p>II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :</p><p>1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;</p><p>2° Du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046201805
IG-20241209
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LEGIARTI000049816344
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046201798
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Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
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LEGISCTA000046201798
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. D5312-53
Code du travail
I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement de données mentionné à l'article R. 5312-38. II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 49 , 50 , 53 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'agence l'opérateur France Travail où les personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé qui les accompagne.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
D5312-53
LEGIARTI000050941363
LEGIARTI000046201807
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement de données mentionné à l'article R. 5312-38.</p><p>II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition prévus aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528188&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 49</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528189&dateTexte=&categorieLien=cid">50</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528192&dateTexte=&categorieLien=cid">53</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528195&dateTexte=&categorieLien=cid">56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'agence l'opérateur France Travail où les personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé qui les accompagne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049816341
MD-20250102_203145_079_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046201798
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Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
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LEGISCTA000046201798
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.</p>
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Code du travail, art. D5312-54
Code du travail
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi et, dans tous les cas, pour une durée de six mois suivant la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. En cas de contentieux, les délais mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
1,660,953,600,000
32,472,144,000,000
D5312-54
LEGIARTI000046201809
LEGIARTI000046201809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi et, dans tous les cas, pour une durée de six mois suivant la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.<br/><br/> En cas de contentieux, les délais mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046201809
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046201798
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Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
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LEGISCTA000046201798
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
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[]
[]
Code du travail, art. R5312-55
Code du travail
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, par voie dématérialisée, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers. La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs services ou collectivités, dont elle indique la liste. Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration par voie électronique, dans un délai de vingt et un jours ouvrés à compter de sa réception par l'opérateur France Travail.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5312-55
LEGIARTI000050923763
LEGIARTI000018495944
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
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Article
<p>Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, par voie dématérialisée, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.</p><p>La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs services ou collectivités, dont elle indique la liste.</p><p>Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration par voie électronique, dans un délai de vingt et un jours ouvrés à compter de sa réception par l'opérateur France Travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525416
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050919457
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Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
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LEGISCTA000050919399
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
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Code du travail, art. R5312-56
Code du travail
Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique : 1° L'intitulé du dispositif de financement ; 2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ; 4° Le ou les montants de l'aide financière ; 5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ; 6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ; 7° La liste des documents à fournir par le demandeur ; 8° Les modalités d'instruction de la demande ; 9° Les modalités de versement de l'aide financière.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5312-56
LEGIARTI000050923760
LEGIARTI000018495946
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
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Article
<p>Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique :</p><p>1° L'intitulé du dispositif de financement ;</p><p>2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;</p><p>3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ;</p><p>4° Le ou les montants de l'aide financière ;</p><p>5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ;</p><p>6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;</p><p>7° La liste des documents à fournir par le demandeur ;</p><p>8° Les modalités d'instruction de la demande ;</p><p>9° Les modalités de versement de l'aide financière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525414
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050923760
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050919457
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Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
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LEGISCTA000050919399
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018495826", "articleNum": "R5312-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5312-7" } ]
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Code du travail, art. R5312-57
Code du travail
L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l' article L. 221-3-1 du code de la route les informations relatives aux dispositifs de financement déclarés conformément aux articles R. 5312-55 et R. 5312-56.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5312-57
LEGIARTI000050923755
LEGIARTI000018495948
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,733
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Article
<p>L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000047710487&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 221-3-1 du code de la route</a> les informations relatives aux dispositifs de financement déclarés conformément aux articles R. 5312-55 et R. 5312-56.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525412
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
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Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
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LEGISCTA000050919399
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047710487", "articleNum": "L221-3-1", "dateDebut": 1687478400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074228", "textTitle": "Code de la route. - art. L221-3-1" } ]
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Code du travail, art. R5312-58
Code du travail
Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55, qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concerné.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5312-58
LEGIARTI000050923752
LEGIARTI000018495952
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p>Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55, qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concerné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525408
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000050919457
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Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
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LEGISCTA000050919399
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
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Code du travail, art. R5313-1
Code du travail
Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1 conduisent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5313-1
LEGIARTI000018525382
LEGIARTI000018495978
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5313-1 (V)">L. 5313-1</a> conduisent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018525382
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018525384
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Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.
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LEGISCTA000018495976
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.
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Code du travail, art. R5313-2
Code du travail
Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les conseils consulaires conduisent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions d'information et de sensibilisation relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
1,398,902,400,000
32,472,144,000,000
R5313-2
LEGIARTI000028625223
LEGIARTI000018495980
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 c'est-à-dire à compter du mois de mai 2014.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les conseils consulaires conduisent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions d'information et de sensibilisation relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525380
IG-20241212
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LEGIARTI000028625223
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018525384
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Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.
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LEGISCTA000018495976
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.
<p> Conformément à l'article 42 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 c'est-à-dire à compter du mois de mai 2014. </p>
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[]
[]
Code du travail, art. R5313-3
Code du travail
L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : 1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ; 2° Contribution au développement de l'emploi local ; 3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi. Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public. Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R5313-3
LEGIARTI000021501207
LEGIARTI000018495984
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>L'aide de l'Etat mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903769&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5313-1</a> est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : </p><p>1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ; </p><p>2° Contribution au développement de l'emploi local ; </p><p>3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi. </p><p>Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public. </p><p>Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525376
IG-20241210
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LEGIARTI000021501207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018525378
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Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
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LEGISCTA000018495982
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
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Code du travail, art. R5313-4
Code du travail
Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.
1,261,353,600,000
32,472,144,000,000
R5313-4
LEGIARTI000021501205
LEGIARTI000018495986
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019562245
IG-20241212
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LEGIARTI000021501205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018525378
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Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
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LEGISCTA000018495982
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
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Code du travail, art. R5313-5
Code du travail
La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.
1,261,353,600,000
32,472,144,000,000
R5313-5
LEGIARTI000021501203
LEGIARTI000018495988
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. </p><p> L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525372
IG-20241212
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LEGIARTI000021501203
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018525378
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Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
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LEGISCTA000018495982
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
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[]
Code du travail, art. R5313-6
Code du travail
Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi. Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée. Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.
1,261,353,600,000
32,472,144,000,000
R5313-6
LEGIARTI000021501201
LEGIARTI000018495990
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi. Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée. </p><p> Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525370
IG-20241210
null
LEGIARTI000021501201
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018525378
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Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
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LEGISCTA000018495982
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
null
[]
[]
Code du travail, art. R5313-7
Code du travail
Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention.
1,261,353,600,000
32,472,144,000,000
R5313-7
LEGIARTI000021501199
LEGIARTI000018495992
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525368
IG-20241210
null
LEGIARTI000021501199
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018525378
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Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
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LEGISCTA000018495982
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
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[]
[]
Code du travail, art. R5313-8
Code du travail
Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein. Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5313-8
LEGIARTI000018525364
LEGIARTI000018495996
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein.<br/> Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525364
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018525366
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Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.
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LEGISCTA000018495994
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.
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[]
[]
Code du travail, art. D5314-0
Code du travail
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes assurent par tout moyen à leur disposition une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 .
1,273,795,200,000
32,472,144,000,000
D5314-0
LEGIARTI000022208947
LEGIARTI000022207799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes assurent par tout moyen à leur disposition une information sur le service civique créé par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021954325&categorieLien=cid">loi n° 2010-241 du 10 mars 2010</a>.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000022208947
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018525352
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Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
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LEGISCTA000018496008
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
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[ { "articleId": "JORFTEXT000021954325", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1268265600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-241", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021954325", "textTitle": "LOI n°2010-241 du 10 mars 2010" } ]
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Code du travail, art. R5315-1
Code du travail
L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5315-1
LEGIARTI000033407463
LEGIARTI000033406917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">L'établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031073619&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5315-1</a> est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000033407463
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033407460
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Sous-section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033406915
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031073619", "articleNum": "L5315-1", "dateDebut": 1439942400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5315-1" } ]
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Code du travail, art. R5315-2
Code du travail
Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon les modalités suivantes : a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ; b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ; c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ; d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ; e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ; f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ; 2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ; 3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix ; 4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ; 5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ; 6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans renouvelable une fois. Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination. Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire du comité social et économique central participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1,532,736,000,000
32,472,144,000,000
R5315-2
LEGIARTI000037256217
LEGIARTI000033406919
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants :</p><p>1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon les modalités suivantes :</p><p>a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;</p><p>b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;</p><p>c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ;</p><p>d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;</p><p>e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;</p><p>f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;</p><p>g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;</p><p>2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;</p><p>3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix ;</p><p>4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;</p><p>5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;</p><p>6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idSectionTA=LEGISCTA000006114462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Chapitre II : Election des représentants des sa... (V)">chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public.</p><p>Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.</p><p>La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans renouvelable une fois.</p><p>Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination.</p><p>Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire du comité social et économique central participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036483445
IG-20241212
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LEGIARTI000037256217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033407460
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Sous-section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033406915
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
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Code du travail, art. R5315-3
Code du travail
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur général ; 2° Les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser l'insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ; 3° Les conditions de mise en œuvre par l'établissement des dispositifs des politiques publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte de l'Etat selon les orientations fixées par le contrat d'objectifs et de performance ; 4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ; 5° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ; 6° Le programme des implantations territoriales ; 7° Les projets d'achat d'immeubles et les baux à long terme ; 8° Les projets d'aliénation de biens immobiliers ; 9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 10° Le règlement intérieur de l'établissement ; 11° Les règlements intérieurs du conseil d'administration et de ses comités mentionnés à l'article R. 5315-5 ; 12° Le rapport annuel d'activité et le rapport social ; 13° Le budget initial, les autorisations d'emplois ainsi que leurs rectifications ; 14° Les comptes annuels ; 15° Les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ; 16 L'octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ; 17° La constitution de sûretés sur les biens de l'établissement public ; 18° L'acceptation des dons et legs ; 19° Les prises de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public et organismes ; 20° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil détermine ; 21° La désignation des commissaires aux comptes ; 22° Les principes de présentation de la comptabilité analytique prévue à l'article R. 5315-10 , qu'il approuve après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5. Après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5, le conseil d'administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu d'activité et de gestion de l'établissement préparé par le directeur général.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5315-3
LEGIARTI000033407470
LEGIARTI000033406921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align="left">Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : <br/><br/>1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur général ; <br/><br/>2° Les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser l'insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ; <br/><br/>3° Les conditions de mise en œuvre par l'établissement des dispositifs des politiques publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte de l'Etat selon les orientations fixées par le contrat d'objectifs et de performance ; <br/><br/>4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ; <br/><br/>5° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ; <br/><br/>6° Le programme des implantations territoriales ; <br/><br/>7° Les projets d'achat d'immeubles et les baux à long terme ; <br/><br/>8° Les projets d'aliénation de biens immobiliers ; <br/><br/>9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; <br/><br/>10° Le règlement intérieur de l'établissement ; <br/><br/>11° Les règlements intérieurs du conseil d'administration et de ses comités mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406925&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5315-5 </a>; <br/><br/>12° Le rapport annuel d'activité et le rapport social ; <br/><br/>13° Le budget initial, les autorisations d'emplois ainsi que leurs rectifications ; <br/><br/>14° Les comptes annuels ; <br/><br/>15° Les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ; <br/><br/>16 L'octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ; <br/><br/>17° La constitution de sûretés sur les biens de l'établissement public ; <br/><br/>18° L'acceptation des dons et legs ; <br/><br/>19° Les prises de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public et organismes ; <br/><br/>20° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil détermine ; <br/><br/>21° La désignation des commissaires aux comptes ; <br/><br/>22° Les principes de présentation de la comptabilité analytique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406939&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5315-10</a>, qu'il approuve après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5. <br/><br/>Après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5, le conseil d'administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu d'activité et de gestion de l'établissement préparé par le directeur général.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
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IG-20241210
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LEGIARTI000033407470
LEGI
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Sous-section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033406915
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
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Code du travail, art. R5315-4
Code du travail
Le président du conseil d'administration : 1° Préside les débats du conseil d'administration. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux ministres de tutelle ; 3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ; 4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et de performance mentionné au 1° de l'article R. 5315-2 .
1,483,228,800,000
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R5315-4
LEGIARTI000033407477
LEGIARTI000033406923
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align="left">Le président du conseil d'administration : <br/><br/>1° Préside les débats du conseil d'administration. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; <br/><br/>2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux ministres de tutelle ; <br/><br/>3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ; <br/><br/>4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et de performance mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406919&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5315-2</a>.<br/><br/><br/><br/></div>
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IG-20241212
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
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Code du travail, art. R5315-5
Code du travail
Afin d'assister le président du conseil d'administration et le directeur général dans la conduite de l'établissement, sont institués au sein du conseil d'administration : 1° Un comité d'audit ; 2° Un comité stratégique ; 3° Un comité des nominations et des rémunérations. Les membres de chaque comité sont désignés par le conseil d'administration sur proposition du président. L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste aux réunions de ces comités.
1,483,228,800,000
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R5315-5
LEGIARTI000033407486
LEGIARTI000033406925
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align="left">Afin d'assister le président du conseil d'administration et le directeur général dans la conduite de l'établissement, sont institués au sein du conseil d'administration :<br/><br/> 1° Un comité d'audit ;<br/><br/> 2° Un comité stratégique ;<br/><br/> 3° Un comité des nominations et des rémunérations.<br/><br/> Les membres de chaque comité sont désignés par le conseil d'administration sur proposition du président. L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste aux réunions de ces comités.<br/><br/><br/><br/></div>
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LEGIARTI000033407486
LEGI
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LEGISCTA000033406915
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
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Code du travail, art. R5315-6
Code du travail
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. Il est en outre réuni de plein droit, à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle de l'un des ministres de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande. L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation des questions devant faire l'objet d'une délibération sont portés à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande. Le conseil d'administration, à son initiative ou à celle de son président, peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération. Les délibérations prises en violation de cette obligation sont nulles de plein droit. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration. Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5315-6
LEGIARTI000033407488
LEGIARTI000033406927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<div align="left">Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.<br/><br/> Il est en outre réuni de plein droit, à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle de l'un des ministres de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.<br/><br/> L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation des questions devant faire l'objet d'une délibération sont portés à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.<br/><br/> Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.<br/><br/> Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande.<br/><br/> Le conseil d'administration, à son initiative ou à celle de son président, peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br/><br/> Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération. Les délibérations prises en violation de cette obligation sont nulles de plein droit.<br/><br/> Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration.<br/><br/> Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033407488
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033407460
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Sous-section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033406915
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
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Code du travail, art. R5315-7
Code du travail
Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article R. 5315-12 en ce qui concerne les délibérations relevant du 8° de l'article R. 5315-3 , les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas opposés. Elles peuvent être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, après autorisation des ministres de tutelle. Les délibérations relevant des 4°, 6°, 7°, 9°, 13°, 14°, 15°, 16,19° et 20° de l'article R. 5315-3 sont exécutoires après approbation conjointe des ministres de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après leur réception par ces autorités, ces décisions sont réputées approuvées. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5315-7
LEGIARTI000033407494
LEGIARTI000033406929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<div align="left">Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406943&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5315-12 </a>en ce qui concerne les délibérations relevant du 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406921&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5315-3</a>, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas opposés. Elles peuvent être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, après autorisation des ministres de tutelle. <br/><br/>Les délibérations relevant des 4°, 6°, 7°, 9°, 13°, 14°, 15°, 16,19° et 20° de l'article R. 5315-3 sont exécutoires après approbation conjointe des ministres de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après leur réception par ces autorités, ces décisions sont réputées approuvées. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000033407494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033407460
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Sous-section 1 : Conseil d'administration
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LEGISCTA000033406915
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
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Code du travail, art. R5315-8
Code du travail
Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle. Le directeur général : 1° Prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu au 1° de l'article R. 5315-3 ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ; 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ; 6° Préside le comité social et économique central ; 7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ; 8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d'administration en application du 20° de l'article R. 5315-3 ; 9° Etablit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ; 10° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R5315-8
LEGIARTI000036483442
LEGIARTI000033406933
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle. <br/><br/>Le directeur général : <br/><br/>1° Prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406921&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5315-3</a> ; <br/><br/>2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; <br/><br/>3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ; <br/><br/>4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; <br/><br/>5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ; <br/><br/>6° Préside le comité social et économique central ; <br/><br/>7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ; <br/><br/>8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d'administration en application du 20° de l'article R. 5315-3 ; <br/><br/>9° Etablit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ; <br/><br/>10° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration. <br/><br/>Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033407505
IG-20241212
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LEGIARTI000036483442
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033407503
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Sous-section 2 : Directeur général
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LEGISCTA000033406931
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Directeur général
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Code du travail, art. R5315-9
Code du travail
L'établissement public est soumis : 1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; 2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; 3° Au contrôle de la Cour des comptes.
1,483,228,800,000
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R5315-9
LEGIARTI000033407515
LEGIARTI000033406937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align="left">L'établissement public est soumis : <br/><br/>1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; <br/><br/>2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par les <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid">décrets n° 53-707 du 9 août 1953 </a>relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid">n° 55-733 du 26 mai 1955</a> relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; <br/><br/>3° Au contrôle de la Cour des comptes.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033407515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033407513
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Sous-section 3 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000033406935
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Règles financières et comptables
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Code du travail, art. R5315-10
Code du travail
L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5315-10
LEGIARTI000033407523
LEGIARTI000033406939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align="left">L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033407523
LEGI
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LEGISCTA000033407513
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Sous-section 3 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000033406935
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Règles financières et comptables
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Code du travail, art. R5315-11
Code du travail
Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs. Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou n'a pas été approuvé par les ministres de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé par les ministres de tutelle à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5315-11
LEGIARTI000033407543
LEGIARTI000033406941
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align="left">Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs.<br/><br/> Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou n'a pas été approuvé par les ministres de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé par les ministres de tutelle à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033407543
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033407513
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Sous-section 3 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000033406935
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Règles financières et comptables
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Code du travail, art. R5315-12
Code du travail
Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 sont communiqués aux ministres de tutelle, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision conjointe, soit d'approbation, soit d'opposition motivée ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai précité après leur réception, ces projets sont réputés rejetés. Concernant les biens meubles, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces dispositions.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5315-12
LEGIARTI000033407554
LEGIARTI000033406943
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align="left">Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033370861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5315-7</a> sont communiqués aux ministres de tutelle, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision conjointe, soit d'approbation, soit d'opposition motivée ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai précité après leur réception, ces projets sont réputés rejetés. <br/><br/>Concernant les biens meubles, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces dispositions.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033407554
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033407513
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Sous-section 3 : Règles financières et comptables
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LEGISCTA000033406935
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Règles financières et comptables
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Code du travail, art. R5315-13
Code du travail
L'établissement public est composé d'une direction nationale et de directions régionales. Le directeur régional est placé sous l'autorité du directeur général. Pour les activités conduites dans le cadre du service public de l'emploi, il rend également compte au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5315-13
LEGIARTI000033407560
LEGIARTI000033406947
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">L'établissement public est composé d'une direction nationale et de directions régionales. <br/><br/>Le directeur régional est placé sous l'autorité du directeur général. Pour les activités conduites dans le cadre du service public de l'emploi, il rend également compte au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340262&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-3</a>.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033407560
LEGI
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LEGISCTA000033407558
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Sous-section 4 : Organisation territoriale
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LEGISCTA000033406945
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Organisation territoriale
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Code du travail, art. R5315-14
Code du travail
Le médiateur mentionné à l'article L. 5315-4 remet chaque année au conseil d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget et au Défenseur des droits. En dehors de celles qui mettent en cause l'établissement public, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits sont transmises directement à ce dernier. La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5315-14
LEGIARTI000033407568
LEGIARTI000033406951
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Le médiateur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033370855&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5315-4</a> remet chaque année au conseil d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget et au Défenseur des droits. <br/><br/>En dehors de celles qui mettent en cause l'établissement public, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits sont transmises directement à ce dernier. <br/><br/>La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.<br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033407568
LEGI
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LEGISCTA000033407566
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Section 2 : Médiateur
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LEGISCTA000033406949
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 2 : Médiateur
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Code du travail, art. D5316-1
Code du travail
Pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionné à l'article L. 5316-1 , tout organisme privé ou public intéressé répond aux conditions fixées dans le cahier des charges prévu à l'article L. 5316-2 et conclut une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le préfet de la région où l'organisme souhaite exercer son activité conventionnée.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-1
LEGIARTI000049776762
LEGIARTI000049776762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-1</a>, tout organisme privé ou public intéressé répond aux conditions fixées dans le cahier des charges prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-2</a> et conclut une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le préfet de la région où l'organisme souhaite exercer son activité conventionnée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000049776762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049776760
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Sous-section 1 : Procédure de conventionnement
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LEGISCTA000049776760
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 1 : Procédure de conventionnement
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Code du travail, art. D5316-2
Code du travail
I.-Chaque préfet de région organise un appel à manifestation d'intérêts régional pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de conventionnement avec les organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 , selon un calendrier et une procédure qu'il définit. Dans ce cadre, tout organisme public ou privé intéressé peut adresser une demande de conventionnement au préfet de région, par voie dématérialisée, selon les modalités définies dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 5316-2 . II.-Les demandes de conventionnement adressées dans les conditions fixées au I sont instruites, dans la limite des crédits votés en loi de finances, en fonction des besoins non couverts dans le territoire concerné et de la qualité du projet proposé par l'organisme candidat. Sous réserve du respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 5316-2 et au présent II, le préfet de région conclut la convention prévue à l'article D. 5316-1 avec le représentant légal du ou des organismes retenus.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-2
LEGIARTI000049776764
LEGIARTI000049776764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Chaque préfet de région organise un appel à manifestation d'intérêts régional pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de conventionnement avec les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-1</a>, selon un calendrier et une procédure qu'il définit. <br/><br/>Dans ce cadre, tout organisme public ou privé intéressé peut adresser une demande de conventionnement au préfet de région, par voie dématérialisée, selon les modalités définies dans le cahier des charges mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-2</a>. <br/><br/>II.-Les demandes de conventionnement adressées dans les conditions fixées au I sont instruites, dans la limite des crédits votés en loi de finances, en fonction des besoins non couverts dans le territoire concerné et de la qualité du projet proposé par l'organisme candidat. <br/><br/>Sous réserve du respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 5316-2 et au présent II, le préfet de région conclut la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049776762&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5316-1</a> avec le représentant légal du ou des organismes retenus.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000049776764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049776760
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Sous-section 1 : Procédure de conventionnement
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LEGISCTA000049776760
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 1 : Procédure de conventionnement
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Code du travail, art. D5316-3
Code du travail
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 comporte : 1° Une présentation du projet de l'organisme précisant : a) Les caractéristiques générales de l'organisme ; b) La description du projet et l'intégration des actions proposées, en tout ou partie, aux missions de repérage, de remobilisation et de coordination, confiées aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 ; c) Le cas échéant, l'intégration des actions proposées aux missions d'accompagnement socioprofessionnel ; d) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi pour lesquels l'organisme assure les missions précitées ; e) Le cas échéant, lorsque plusieurs organismes portent en commun un projet identique : i. La désignation de l'organisme chef de file assurant la représentation des différents organismes parties à la convention et en charge de garantir sa bonne exécution et d'assurer la coordination des différents lauréats ; ii. L'identification des autres organismes concernés et la description de leur rôle respectif dans la réalisation du projet, ainsi que la contribution financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 qu'ils vont percevoir ; f) Les modalités de collaboration avec les membres du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-7, notamment l'opérateur France Travail, les missions locales et les Cap emploi ; g) Le champ territorial d'intervention de l'organisme au titre de la convention ; 2° La présentation des moyens en personnel, ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet de l'organisme et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de son activité au titre de la convention ; 3° Les conditions de détermination du coût prévisionnel du projet et la définition de la contribution financière de l'Etat, notamment : a) Le coût total du projet ; b) La nature et le montant prévisionnel des dépenses éligibles à la contribution financière ; c) Le coût total par bénéficiaire ; d) Le nombre de bénéficiaires moyen par équivalent temps plein ; e) Le montant prévisionnel maximal par an et sur trois ans de la contribution financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ; f) Le nombre de bénéficiaires ouvrant droit à la contribution financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ; g) La description du mécanisme de compensation de la charge de service public, y compris les modalités de contrôle et de révision de la compensation ; h) Les moyens mis en œuvre pour éviter les surcompensations et, le cas échéant, les modalités de leur récupération ; i) Les modalités de versement de la contribution financière ; 4° Les engagements pris par l'organisme et les indicateurs permettant de rendre compte des actions et des résultats de l'organisme au titre de la convention ; 5° La liste des informations et des données, y compris personnelles, collectées par l'organisme et transmises au préfet de région et au ministre chargé de l'emploi pour les besoins de gestion, de pilotage et d'évaluation du dispositif, ainsi que la périodicité de leur transmission ; 6° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-3
LEGIARTI000049776768
LEGIARTI000049776768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-1 </a>comporte : <br/><br/>1° Une présentation du projet de l'organisme précisant : <br/><br/>a) Les caractéristiques générales de l'organisme ; <br/><br/>b) La description du projet et l'intégration des actions proposées, en tout ou partie, aux missions de repérage, de remobilisation et de coordination, confiées aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 ; <br/><br/>c) Le cas échéant, l'intégration des actions proposées aux missions d'accompagnement socioprofessionnel ; <br/><br/>d) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi pour lesquels l'organisme assure les missions précitées ; <br/><br/>e) Le cas échéant, lorsque plusieurs organismes portent en commun un projet identique : <br/><br/>i. La désignation de l'organisme chef de file assurant la représentation des différents organismes parties à la convention et en charge de garantir sa bonne exécution et d'assurer la coordination des différents lauréats ; <br/><br/>ii. L'identification des autres organismes concernés et la description de leur rôle respectif dans la réalisation du projet, ainsi que la contribution financière de l'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049776778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5316-7 (V)">D. 5316-7</a> qu'ils vont percevoir ; <br/><br/>f) Les modalités de collaboration avec les membres du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-7, notamment l'opérateur France Travail, les missions locales et les Cap emploi ; <br/><br/>g) Le champ territorial d'intervention de l'organisme au titre de la convention ; <br/><br/>2° La présentation des moyens en personnel, ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet de l'organisme et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de son activité au titre de la convention ; <br/><br/>3° Les conditions de détermination du coût prévisionnel du projet et la définition de la contribution financière de l'Etat, notamment : <br/><br/>a) Le coût total du projet ; <br/><br/>b) La nature et le montant prévisionnel des dépenses éligibles à la contribution financière ; <br/><br/>c) Le coût total par bénéficiaire ; <br/><br/>d) Le nombre de bénéficiaires moyen par équivalent temps plein ; <br/><br/>e) Le montant prévisionnel maximal par an et sur trois ans de la contribution financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ; <br/><br/>f) Le nombre de bénéficiaires ouvrant droit à la contribution financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ; <br/><br/>g) La description du mécanisme de compensation de la charge de service public, y compris les modalités de contrôle et de révision de la compensation ; <br/><br/>h) Les moyens mis en œuvre pour éviter les surcompensations et, le cas échéant, les modalités de leur récupération ; <br/><br/>i) Les modalités de versement de la contribution financière ; <br/><br/>4° Les engagements pris par l'organisme et les indicateurs permettant de rendre compte des actions et des résultats de l'organisme au titre de la convention ; <br/><br/>5° La liste des informations et des données, y compris personnelles, collectées par l'organisme et transmises au préfet de région et au ministre chargé de l'emploi pour les besoins de gestion, de pilotage et d'évaluation du dispositif, ainsi que la périodicité de leur transmission ; <br/><br/>6° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049776768
LEGI
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LEGISCTA000049776766
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Sous-section 2 : Contenu de la convention
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LEGISCTA000049776766
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 2 : Contenu de la convention
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Code du travail, art. D5316-4
Code du travail
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article D. 5316-2 .
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-4
LEGIARTI000049776770
LEGIARTI000049776770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049776764&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5316-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049776770
LEGI
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LEGISCTA000049776766
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Sous-section 2 : Contenu de la convention
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LEGISCTA000049776766
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 2 : Contenu de la convention
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Code du travail, art. D5316-5
Code du travail
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5316-2 font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'organisme. Le préfet de région peut réviser en cours d'année, par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'organisme.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-5
LEGIARTI000049776772
LEGIARTI000049776772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-2</a> font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'organisme. <br/><br/>Le préfet de région peut réviser en cours d'année, par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'organisme.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000049776772
LEGI
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LEGISCTA000049776766
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Sous-section 2 : Contenu de la convention
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LEGISCTA000049776766
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 2 : Contenu de la convention
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Code du travail, art. D5316-6
Code du travail
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné à l'article D. 5316-5 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'organisme mentionné à l'article L. 5316-1 n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'État au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement adressée à l'organisme.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-6
LEGIARTI000049776774
LEGIARTI000049776774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049776772&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5316-5 </a>demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. <br/><br/>A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-1</a> n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. <br/><br/>En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'État au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement adressée à l'organisme.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000049776774
LEGI
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LEGISCTA000049776766
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Sous-section 2 : Contenu de la convention
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LEGISCTA000049776766
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 2 : Contenu de la convention
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049872459", "articleNum": "4", "dateDebut": 1720137600000, "datePubli": 1720051200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049870762", "textTitle": "Arrêté du 26 juin 2024 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049776772", "articleNum": "D5316-5", "dateDebut": 1719360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5316-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000048587780", "articleNum": "L5316-1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5316-1" } ]
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Code du travail, art. D5316-7
Code du travail
L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 une contribution financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect des obligations fixées dans la convention mentionnée à l'article L. 5316-2 . Le montant de cette contribution ne peut pas excéder le total des coûts éligibles au titre du projet, minoré le cas échéant des cofinancements obtenus par l'organisme auprès d'autres financeurs au titre de ces mêmes coûts éligibles. Le montant de la contribution financière de l'Etat est fixée par la convention mentionnée à l'article L. 5316-2 et ses avenants financiers. La contribution annuelle est versée en deux fois selon des conditions fixées par la convention mentionnée à l'article L. 5316-2.
1,719,360,000,000
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D5316-7
LEGIARTI000049776778
LEGIARTI000049776778
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-1 </a>une contribution financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect des obligations fixées dans la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-2</a>. Le montant de cette contribution ne peut pas excéder le total des coûts éligibles au titre du projet, minoré le cas échéant des cofinancements obtenus par l'organisme auprès d'autres financeurs au titre de ces mêmes coûts éligibles. <br/><br/>Le montant de la contribution financière de l'Etat est fixée par la convention mentionnée à l'article L. 5316-2 et ses avenants financiers. <br/><br/>La contribution annuelle est versée en deux fois selon des conditions fixées par la convention mentionnée à l'article L. 5316-2.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000049776778
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Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat
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LEGISCTA000049776776
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat
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Code du travail, art. D5316-8
Code du travail
La liste des organismes ayant la qualité d'organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionnés à l'article L. 5316-1 est publiée une fois par an selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-8
LEGIARTI000049776782
LEGIARTI000049776782
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La liste des organismes ayant la qualité d'organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-1</a> est publiée une fois par an selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049776782
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049776780
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Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
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LEGISCTA000049776780
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
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Code du travail, art. D5316-9
Code du travail
L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 31 décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel et le nombre prévisionnel de bénéficiaires pour l'année suivante. A défaut, l'application de la convention est suspendue jusqu'à la transmission de ces informations.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-9
LEGIARTI000049776784
LEGIARTI000049776784
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 31 décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel et le nombre prévisionnel de bénéficiaires pour l'année suivante. A défaut, l'application de la convention est suspendue jusqu'à la transmission de ces informations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000049776784
LEGI
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LEGISCTA000049776780
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Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
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LEGISCTA000049776780
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
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Code du travail, art. D5316-10
Code du travail
L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions. Ce bilan d'activité comporte notamment les mentions suivantes : 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ; 2° Les caractéristiques des bénéficiaires ; 3° La nature, l'objet, la durée et l'intensité des actions conduites auprès des bénéficiaires ; 4° Le cas échéant, les propositions d'accompagnement par un membre du réseau pour l'emploi, ainsi que les suites qui leur ont été données ; 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données ; 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ou en formation ou encore d'inscription auprès de France Travail des personnes accompagnées à la fin de leur parcours.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-10
LEGIARTI000049776786
LEGIARTI000049776786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions.<br/><br/> Ce bilan d'activité comporte notamment les mentions suivantes :<br/><br/> 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br/><br/> 2° Les caractéristiques des bénéficiaires ;<br/><br/> 3° La nature, l'objet, la durée et l'intensité des actions conduites auprès des bénéficiaires ;<br/><br/> 4° Le cas échéant, les propositions d'accompagnement par un membre du réseau pour l'emploi, ainsi que les suites qui leur ont été données ;<br/><br/> 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données ;<br/><br/> 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ou en formation ou encore d'inscription auprès de France Travail des personnes accompagnées à la fin de leur parcours.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049776786
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049776780
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Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
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LEGISCTA000049776780
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
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Code du travail, art. D5316-11
Code du travail
Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention. L'organisme lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats. En cas de non-respect des stipulations de la convention par l'organisme, le préfet de région l'informe par tout moyen donnant date certaine de son intention de résilier la convention. L'organisme dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet de région peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-11
LEGIARTI000049776788
LEGIARTI000049776788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention. L'organisme lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.<br/><br/> En cas de non-respect des stipulations de la convention par l'organisme, le préfet de région l'informe par tout moyen donnant date certaine de son intention de résilier la convention. L'organisme dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à un mois, pour faire connaître ses observations.<br/><br/> Le préfet de région peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000049776788
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049776780
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Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
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LEGISCTA000049776780
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049776790", "articleNum": "D5316-12", "dateDebut": 1719360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5316-12 (V)" } ]
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Code du travail, art. D5316-12
Code du travail
Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article D. 5316-11 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-12
LEGIARTI000049776790
LEGIARTI000049776790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049776788&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5316-11</a>. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000049776790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049776780
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Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
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LEGISCTA000049776780
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 1 : Conventionnement &gt; Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049776788", "articleNum": "D5316-11", "dateDebut": 1719360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5316-11" } ]
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Code du travail, art. D5316-13
Code du travail
Le parcours proposé par un organisme mentionné à l'article L. 5316-1 prend la forme d'un accompagnement intensif. Sa durée maximale est de neuf mois. Le cas échéant, pour tenir compte de la situation particulière de certains bénéficiaires, cette durée peut être prolongée, sans excéder une durée totale de douze mois.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-13
LEGIARTI000049776794
LEGIARTI000049776794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le parcours proposé par un organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-1</a> prend la forme d'un accompagnement intensif. Sa durée maximale est de neuf mois. Le cas échéant, pour tenir compte de la situation particulière de certains bénéficiaires, cette durée peut être prolongée, sans excéder une durée totale de douze mois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000049776794
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049776792
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Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires
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LEGISCTA000049776792
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048587780", "articleNum": "L5316-1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5316-1" } ]
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Code du travail, art. D5316-14
Code du travail
La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article L. 5316-3 est déterminée sur une base mensuelle et versée, dans les mêmes conditions que celles résultant des articles R. 6341-24-7 , R. 6341-29 , R. 6341-30 à R. 6341-32 et suivant les mêmes modalités que celle prévues aux articles D. 6341-24-2 , D. 6341-24-3 , D. 6341-24-6 , D. 6341-28-2 , D. 6341-28-3 , D. 6523-14-5 et D. 6523-14-6 . Le montant mensuel versé est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l' article L. 161-25 du code de la sécurité sociale .
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-14
LEGIARTI000049776800
LEGIARTI000049776800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587784&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-3 </a>est déterminée sur une base mensuelle et versée, dans les mêmes conditions que celles résultant des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043559536&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-24-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498870&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-29</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498872&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-30 à R. 6341-32 </a>et suivant les mêmes modalités que celle prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461167&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6341-24-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461169&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6341-24-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461175&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6341-24-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461480&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6341-28-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461482&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6341-28-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461661&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6523-14-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043461663&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 6523-14-6</a>. <br/><br/>Le montant mensuel versé est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741258&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 161-25 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049776800
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049776798
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Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
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LEGISCTA000049776798
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 3 : Rémunération des bénéficiaires &gt; Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
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Code du travail, art. D5316-15
Code du travail
I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36 , R. 6341-40 à R. 6341-42 et R. 6341-46 et aux II et III du présent article. Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi. II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux actions prescrites dans le cadre du parcours. III.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-15
LEGIARTI000049776802
LEGIARTI000049776802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498896&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-40 à R. 6341-42 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498908&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-46</a> et aux II et III du présent article. <br/><br/>Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi. <br/><br/>II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux actions prescrites dans le cadre du parcours. <br/><br/>III.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049776802
LEGI
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LEGISCTA000049776798
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Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
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LEGISCTA000049776798
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 3 : Rémunération des bénéficiaires &gt; Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
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Code du travail, art. D5316-16
Code du travail
Le représentant légal de l'organisme public ou privé mentionné à l'article L. 5316-1 remplit les obligations résultant des dispositions de l'article R. 6341-33 , du 2° de l'article R. 6341-34 et de l'article R. 6341-35 .
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-16
LEGIARTI000049776804
LEGIARTI000049776804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le représentant légal de l'organisme public ou privé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-1 </a>remplit les obligations résultant des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-33</a>, du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498882&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-34 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498884&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6341-35</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000049776804
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049776798
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Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
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LEGISCTA000049776798
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 3 : Rémunération des bénéficiaires &gt; Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
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Code du travail, art. D5316-17
Code du travail
I.-La rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 est versée lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié, au cours des trois mois précédant la demande, de ressources supérieures à 300 euros net par mois en moyenne. Pour apprécier le montant mentionné au précédent alinéa sont pris en compte : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ; 3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 5° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles . II.-Lorsque l'intéressé a perçu, au cours des trois mois précédant la demande, des ressources d'un montant au moins égal à 300 euros net par mois en moyenne, le bénéfice de la rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 peut lui être accordé dès lors qu'il ne perçoit pas, au titre du mois considéré, l'un des revenus mentionnés aux 1° à 6° du I.
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
D5316-17
LEGIARTI000049776808
LEGIARTI000049776808
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-La rémunération mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587784&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5316-3 </a>est versée lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié, au cours des trois mois précédant la demande, de ressources supérieures à 300 euros net par mois en moyenne. <br/><br/>Pour apprécier le montant mentionné au précédent alinéa sont pris en compte : <br/><br/>1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; <br/><br/>2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ; <br/><br/>3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; <br/><br/>4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; <br/><br/>5° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907353&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles </a>; <br/><br/>6° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019864230&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles</a>. <br/><br/>II.-Lorsque l'intéressé a perçu, au cours des trois mois précédant la demande, des ressources d'un montant au moins égal à 300 euros net par mois en moyenne, le bénéfice de la rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 peut lui être accordé dès lors qu'il ne perçoit pas, au titre du mois considéré, l'un des revenus mentionnés aux 1° à 6° du I.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000049776808
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049776806
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Sous-section 2 : Conditions de ressources
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LEGISCTA000049776806
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi &gt; Section 3 : Rémunération des bénéficiaires &gt; Sous-section 2 : Conditions de ressources
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048587784", "articleNum": "L5316-3", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5316-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000019864230", "articleNum": "L265-1", "dateDebut": 1243814400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006907353", "articleNum": "R345-3", "dateDebut": 1098748800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3" } ]
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Code du travail, art. R5322-1
Code du travail
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail. Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5322-1
LEGIARTI000049816339
LEGIARTI000018496050
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.</p><p>Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028976042
IG-20241209
null
LEGIARTI000049816339
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018525312
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Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
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LEGISCTA000018496048
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5322-2
Code du travail
Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5322-2
LEGIARTI000018525308
LEGIARTI000018496052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018120800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5312-10 (V)">L. 5312-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000018525308
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018525312
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Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
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LEGISCTA000018496048
null
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
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Code du travail, art. R5322-3
Code du travail
La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement. Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5322-3
LEGIARTI000049816337
LEGIARTI000018496054
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.<br/> Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028976126
IG-20241212
null
LEGIARTI000049816337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525312
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Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
null
null
LEGISCTA000018496048
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5322-4
Code du travail
Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L. 5322-3 , elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est versé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5322-4
LEGIARTI000018525304
LEGIARTI000018496056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5322-3 (VD)">L. 5322-3</a>, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5421-1 (VD)">L. 5421-1</a> est versé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000018525304
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018525312
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Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
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LEGISCTA000018496048
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903784", "articleNum": "L5322-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5322-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903819", "articleNum": "L5421-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5421-1 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5322-5
Code du travail
Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 5322-3 ne peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière de placement, ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5322-5
LEGIARTI000018525302
LEGIARTI000018496058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les informations reçues par le maire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903783&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5322-2 (V)">L. 5322-3</a> ne peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière de placement, ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525302
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018525312
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Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
null
null
LEGISCTA000018496048
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
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[]
Code du travail, art. R5322-6
Code du travail
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5322-6
LEGIARTI000049816334
LEGIARTI000018496060
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028976124
IG-20241212
null
LEGIARTI000049816334
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018525312
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Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
null
null
LEGISCTA000018496048
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5323-7
Code du travail
L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5323-7
LEGIARTI000018525280
LEGIARTI000018496080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525280
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025795744
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Section 1 : Transmission d'informations.
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null
LEGISCTA000018496078
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre III : Placement privé. &gt; Section 2 : Transmission d'informations.
null
[]
[]
Code du travail, art. R5323-8
Code du travail
L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi : 1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ; 2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe et l'âge : a) Reçues au cours de l'année ; b) Placées au cours de l'année ; c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.
1,335,225,600,000
32,472,144,000,000
R5323-8
LEGIARTI000025806239
LEGIARTI000018496082
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p> L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :<br/> 1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ;<br/> 2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe et l'âge :<br/> a) Reçues au cours de l'année ;<br/> b) Placées au cours de l'année ;<br/> c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525278
IG-20241212
null
LEGIARTI000025806239
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025795744
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Section 1 : Transmission d'informations.
null
null
LEGISCTA000018496078
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre III : Placement privé. &gt; Section 1 : Transmission d'informations.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018525284", "articleNum": "R5323-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5323-6 (Ab)" } ]
[]
Code du travail, art. R5323-9
Code du travail
L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5323-9
LEGIARTI000018525276
LEGIARTI000018496084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525276
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025795744
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Section 1 : Transmission d'informations.
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null
LEGISCTA000018496078
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre III : Placement privé. &gt; Section 2 : Transmission d'informations.
null
[]
[]
Code du travail, art. R5323-10
Code du travail
La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5323-10
LEGIARTI000018525274
LEGIARTI000018496086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1132-1 (VD)">L. 1132-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1132-4 (VD)">L. 1132-4 </a>et de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525274
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025795744
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Section 1 : Transmission d'informations.
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null
LEGISCTA000018496078
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre III : Placement privé. &gt; Section 2 : Transmission d'informations.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000886460", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900787", "articleNum": "L1132-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1132-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900791", "articleNum": "L1132-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1132-4 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5323-11
Code du travail
Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi enregistrées dans un traitement de données mis en œuvre par les seuls organismes privés de placement ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de leur enregistrement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5323-11
LEGIARTI000018525272
LEGIARTI000018496088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi enregistrées dans un traitement de données mis en œuvre par les seuls organismes privés de placement ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de leur enregistrement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025795744
false
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Section 1 : Transmission d'informations.
null
null
LEGISCTA000018496078
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre III : Placement privé. &gt; Section 2 : Transmission d'informations.
null
[]
[]
Code du travail, art. R5323-12
Code du travail
L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles R. 5411-14 à R. 5411-16 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5323-12
LEGIARTI000018525268
LEGIARTI000018496092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-2 (V)">L. 5311-2 </a>pour la prise en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5411-14 (V)">R. 5411-14 à R. 5411-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525268
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025795742
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Section 2 : Contrats de prestations.
null
null
LEGISCTA000018496090
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre III : Placement privé. &gt; Section 3 : Contrats de prestations.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903759", "articleNum": "L5311-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5311-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018496170", "articleNum": "R5411-14", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5411-14 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5323-13
Code du travail
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'opérateur France Travail, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment : 1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ; 2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ; 3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues aux articles L. 5426-1 à L. 5426-4 .
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5323-13
LEGIARTI000049816330
LEGIARTI000018496094
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'opérateur France Travail, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment :<br/> 1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ;<br/> 2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ;<br/> 3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;<br/> 4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-1 à L. 5426-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028976121
IG-20241212
null
LEGIARTI000049816330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025795742
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Section 2 : Contrats de prestations.
null
null
LEGISCTA000018496090
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null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre III : Placement privé. &gt; Section 2 : Contrats de prestations.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903910", "articleNum": "L5426-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5426-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000049816327", "articleNum": "R5323-14", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5323-14 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5323-14
Code du travail
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5323-14
LEGIARTI000049816327
LEGIARTI000018496096
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les échanges d'informations prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816330&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5323-13 (VD)">R. 5323-13</a> sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.</p><p>Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028976118
IG-20241212
null
LEGIARTI000049816327
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025795742
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Section 2 : Contrats de prestations.
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null
LEGISCTA000018496090
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre III : Placement privé. &gt; Section 2 : Contrats de prestations.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049816330", "articleNum": "R5323-13", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5323-13 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5324-1
Code du travail
Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les conditions fixées à l'article L. 5324-1, l'organisme privé de placement est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Au-delà de ce délai, le préfet peut adresser à l'organisme une mise en demeure de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés. Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5324-1
LEGIARTI000018525260
LEGIARTI000018496100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5324-1 (VD)">L. 5324-1,</a> l'organisme privé de placement est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. <br/>Au-delà de ce délai, le préfet peut adresser à l'organisme une mise en demeure de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés. <br/>Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525260
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018525262
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Chapitre IV : Contrôle
null
null
LEGISCTA000018496098
null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement &gt; Chapitre IV : Contrôle
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903790", "articleNum": "L5324-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5324-1 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R5332-1
Code du travail
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5332-4 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
1,266,192,000,000
32,472,144,000,000
R5332-1
LEGIARTI000022357288
LEGIARTI000018496114
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5332-4 (V)">L. 5332-4</a> est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525246
IG-20241210
null
LEGIARTI000022357288
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018525248
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Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
null
null
LEGISCTA000018496112
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI &gt; Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). </p><p>Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. </p><p></p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903802", "articleNum": "L5332-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5332-4 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5332-2
Code du travail
La transmission des offres d'emploi au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'est faite que sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.
1,266,192,000,000
32,472,144,000,000
R5332-2
LEGIARTI000022357290
LEGIARTI000018496116
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La transmission des offres d'emploi au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'est faite que sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525244
IG-20241210
null
LEGIARTI000022357290
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018525248
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Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
null
null
LEGISCTA000018496112
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI &gt; Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). </p><p>Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. </p><p></p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5334-1
Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1 , L. 5331-2 , L. 5331-4 , L. 5332-1 et L. 5332-3 , relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
1,237,161,600,000
32,472,144,000,000
R5334-1
LEGIARTI000020398130
LEGIARTI000018496124
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5331-1 (V)">L. 5331-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5331-2 (V)">L. 5331-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5331-4 (V)">L. 5331-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5332-1 (V)">L. 5332-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5332-3 (V)">L. 5332-3</a>, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525236
IG-20241212
null
LEGIARTI000020398130
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018525238
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Chapitre IV : Dispositions pénales
null
null
LEGISCTA000018496122
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903792", "articleNum": "L5331-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5331-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903793", "articleNum": "L5331-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5331-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903796", "articleNum": "L5331-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5331-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903799", "articleNum": "L5332-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5332-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903801", "articleNum": "L5332-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5332-3 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5411-1
Code du travail
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R5411-1
LEGIARTI000049816650
LEGIARTI000018496134
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028976116
IG-20241209
null
LEGIARTI000049816650
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525228
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Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
null
null
LEGISCTA000018496132
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5411-2
Code du travail
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : 1° Par elles-mêmes, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1 . L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail. A défaut de parvenir à s'inscrire par voie électronique, la personne peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail en bénéficiant de l'assistance de son personnel ; 2° Par l'opérateur France Travail pour : a) Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5411-1 lors de la demande de revenu de solidarité active ; b) Les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 5411-1, sur la demande de l'organisme auprès duquel un accompagnement est sollicité. Toute inscription comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R5411-2
LEGIARTI000050929401
LEGIARTI000018496136
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
6.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : <br/><br/>1° Par elles-mêmes, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-1</a>. L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail. A défaut de parvenir à s'inscrire par voie électronique, la personne peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail en bénéficiant de l'assistance de son personnel ; <br/><br/>2° Par l'opérateur France Travail pour : <br/><br/>a) Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5411-1 lors de la demande de revenu de solidarité active ; <br/><br/>b) Les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 5411-1, sur la demande de l'organisme auprès duquel un accompagnement est sollicité. <br/><br/>Toute inscription comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049816647
MD-20250102_203140_859_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050929401
LEGI
32,472,144,000,000
null
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Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
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Code du travail, art. R5411-3
Code du travail
Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.
1,444,867,200,000
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R5411-3
LEGIARTI000031310714
LEGIARTI000018496138
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.</p>
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IG-20241210
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Code du travail, art. R5411-4
Code du travail
Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est informée de ses droits et obligations.
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R5411-4
LEGIARTI000050929397
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-1</a> est informée de ses droits et obligations.</p>
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