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Code des transports, art. R6775-5 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre V en Polynésie française : 1° A l'article R. 6511-3, sauf dans le domaine des essais et réceptions, les titres aéronautiques et les qualifications sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le représentant de l'Etat. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et aux fonctionnaires placés sous son autorité ; 2° Les 7° et 8° de l'article R. 6511-9 sont supprimés ; 3° Aux articles R. 6521-5 et R. 6521-17, les mots : « régie par les articles R.*133-1 à R.*133-15 du code des relations entre le public et l'administration » sont supprimés ; 4° Le dernier alinéa des articles R. 6521-12, R. 6521-22 et R. 6530-7 est ainsi rédigé : « Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. » ; 5° Le dernier alinéa de l'article R. 6521-13 est ainsi rédigé : « Cette convocation, qui fixe l'ordre du jour, peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. « Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, cette convocation et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. » ; 6° L'article R. 6530-1 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-1. - Les commissions de discipline du personnel navigant non professionnel sont des commissions administratives à caractère consultatif. Ces commissions sont créées par décret pour une durée maximale de cinq ans. Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Ces commissions peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions. » ; 7° L'article R. 6530-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-4. - Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat. » ; 8° L'article R. 6530-5 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-5. - Il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit : « 1° Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, président ; « 2° Un représentant du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation générale ; « 3° Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ; « 4° Trois personnalités proposées par les aéro-clubs locaux dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat. » ; 9° L'article R. 6530-6 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-6. - Les membres de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels sont nommés par le représentant de l'Etat. » ; 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 6530-8 est ainsi rédigé : « La commission de discipline compétente pour les infractions commises en Polynésie française est celle instituée auprès du représentant de l'Etat en Polynésie française. » ; 11° Le troisième alinéa de l'article R. 6530-9 est complété par les dispositions suivantes : « Cette convocation, qui fixe l'ordre du jour, peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Sauf, urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, cette convocation et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. » ; 12° L'article R. 6530-11 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-11. - La commission de discipline ne peut siéger valablement que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission de discipline délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. « Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé et de son représentant. Le rapporteur ne prend pas part au vote. Les délibérations sont secrètes. L'autorité auprès de laquelle la commission est instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des délibérations. « Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. « Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. « Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. « Tout membre d'une commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis au représentant de l'Etat pour prendre la décision. » ; 13° A l'article R. 6541-1, les mots : « aux autorités désignées à l'article R. 6142-1 » sont remplacés par les mots : « à la direction de la sécurité de l'aviation civile » et les références aux dispositions du code du travail par les références ayant le même objet applicables localement. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6775-5 | LEGIARTI000048325690 | LEGIARTI000048325690 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du livre V en Polynésie française :<br/>1° A l'article R. 6511-3, sauf dans le domaine des essais et réceptions, les titres aéronautiques et les qualifications sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le représentant de l'Etat. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et aux fonctionnaires placés sous son autorité ;<br/>2° Les 7° et 8° de l'article R. 6511-9 sont supprimés ;<br/>3° Aux articles R. 6521-5 et R. 6521-17, les mots : « régie par les articles R.*133-1 à R.*133-15 du code des relations entre le public et l'administration » sont supprimés ;<br/>4° Le dernier alinéa des articles R. 6521-12, R. 6521-22 et R. 6530-7 est ainsi rédigé :<br/>« Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. » ;<br/>5° Le dernier alinéa de l'article R. 6521-13 est ainsi rédigé :<br/>« Cette convocation, qui fixe l'ordre du jour, peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. 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Code des transports, art. D6775-6 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre V en Polynésie française : 1° A l'article D. 6511-25, les 1° et 2° sont supprimés ; 2° A l'article D. 6511-26 : a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. » | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6775-6 | LEGIARTI000048325692 | LEGIARTI000048325692 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du livre V en Polynésie française :<br/>1° A l'article D. 6511-25, les 1° et 2° sont supprimés ;<br/>2° A l'article D. 6511-26 :<br/>a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ;<br/>b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br/>« Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325692 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325680 | false | false | Chapitre V : Le personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048325680 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : Le personnel navigant | null | [] | [] |
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Code des transports, art. R6781-1 | Code des transports | Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6781-1 | LEGIARTI000048325702 | LEGIARTI000048325702 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre IER : L'AÉRONEF (V)">livre Ier de la présente partie </a>sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048313483&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 (V)">décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325700 | false | false | Chapitre Ier : L'aéronef | null | null | LEGISCTA000048325700 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : L'aéronef | null | [
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Code des transports, art. D6781-2 | Code des transports | Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6781-2 | LEGIARTI000048325704 | LEGIARTI000048325704 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre IER : L'AÉRONEF (V)">livre Ier de la présente partie </a>sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048313483&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 (V)">décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325700 | false | false | Chapitre Ier : L'aéronef | null | null | LEGISCTA000048325700 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : L'aéronef | null | [
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Code des transports, art. R6781-3 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l' article R. 6111-41 , les références aux dispositions du code des postes et des communications électroniques sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° A l' article R. 6123-10 , les références aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6781-3 | LEGIARTI000048325706 | LEGIARTI000048325706 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre IER : L'AÉRONEF (V)">livre Ier </a>dans les îles Wallis et Futuna : </p><p>1° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-41 (V)">article R. 6111-41</a>, les références aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroniques (V)">code des postes et des communications électroniques </a>sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; </p><p>2° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6123-10 (V)">article R. 6123-10</a>, les références aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution (V)">code des procédures civiles d'exécution</a> sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325700 | false | false | Chapitre Ier : L'aéronef | null | null | LEGISCTA000048325700 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : L'aéronef | null | [
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Code des transports, art. R6782-1 | Code des transports | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I R. 6200-4 R. 6211-1 à R. 6211-10 R. 6212-3 à R. 6212-11 R. 6212-13 à R. 6212-22 R. 6213-1 R. 6213-4 R. 6213-7 R. 6213-9 à R. 6213-21 R. 6213-25 et R. 6213-26 R. 6213-29 R. 6214-2 Titre II R. 6221-1 à R. 6221-24 R. 6221-35 et R. 6221-36 R. 6221-39 à R. 6221-50 R. 6221-52 et R. 6221-53 R. 6222-1 à R. 6222-10 R. 6223-1 à R. 6223-7 R. 6224-1 à R. 6224-6 R. 6225-1 R. 6225-3 à R. 6225-7 Titre III R. 6231-1 et R. 6231-2 R. 6231-4 à R. 6231-42 R. 6232-1 à R. 6232-24 | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6782-1 | LEGIARTI000048325710 | LEGIARTI000048325710 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre I</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6200-4</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6211-1 à R. 6211-10</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6212-3 à R. 6212-11</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6212-13 à R. 6212-22</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-1</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-4</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-7</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-9 à R. 6213-21</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-25 et R. 6213-26</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-29</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6214-2</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre II</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6221-1 à R. 6221-24</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6221-35 et R. 6221-36</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6221-39 à R. 6221-50</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6221-52 et R. 6221-53</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6222-1 à R. 6222-10</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6223-1 à R. 6223-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6224-1 à R. 6224-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6225-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6225-3 à R. 6225-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre III</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6231-1 et R. 6231-2</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6231-4 à R. 6231-42</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6232-1 à R. 6232-24</td><td valign="middle" align="left"></td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325708 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325708 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : La circulation aérienne | null | [
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Code des transports, art. D6782-2 | Code des transports | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I D. 6200-1 à D. 6200-3 D. 6212-1 et D. 6212-2 D. 6212-12 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 6213-2 et D. 6213-3 D. 6213-5 et D. 6213-6 D. 6213-8 D. 6213-22 et D. 6213-23 D. 6213-27 et D. 6213-28 D. 6214-1 D. 6214-3 à D. 6214-14 Titre II D. 6221-26 à D. 6221-34 D. 6221-37 et D. 6221-38 D. 6221-51 D. 6225-2 | 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | D6782-2 | LEGIARTI000048490238 | LEGIARTI000048325712 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="left"><p>Titre I</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6200-1 à D. 6200-3</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6212-1 et D. 6212-2</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6212-12</p></td><td align="left">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6213-2 et D. 6213-3</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6213-5 et D. 6213-6</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6213-8</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6213-22 et D. 6213-23</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6213-27 et D. 6213-28</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6214-1</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6214-3 à D. 6214-14</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>Titre II</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6221-26 à D. 6221-34</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6221-37 et D. 6221-38</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6221-51</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6225-2</p></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048325712 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048490238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325708 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325708 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : La circulation aérienne | <p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.</p> | null | [
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Code des transports, art. R6782-3 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l' article R. 6782-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6782-3 | LEGIARTI000048325714 | LEGIARTI000048325714 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)">livre II </a>mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6782-1 (V)">article R. 6782-1</a> dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325708 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325708 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : La circulation aérienne | null | [
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Code des transports, art. D6782-4 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l' article D. 6782-2 dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6782-4 | LEGIARTI000048325716 | LEGIARTI000048325716 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)">livre II </a>mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6782-2 (V)">article D. 6782-2</a> dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325708 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325708 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : La circulation aérienne | null | [
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Code des transports, art. R6782-5 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° L' article R. 6221-1 est complété par l'alinéa suivant : « Nonobstant l'autorité mentionnée au premier alinéa, dans les îles Wallis et Futuna les décisions concernant les inspections et mesures mentionnées à l' article L. 6221-2 et aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l' article L. 6221-3 , et les décisions concernant l'habilitation mentionnée à l' article L. 6221-4 sont prises par le représentant de l'Etat. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions. » ; 2° L' article R. 6221-13 est ainsi rédigé : « Art. R. 6221-13.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises effectuant les activités de transport aérien public qui ne relèvent pas des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application. « Sont dispensés de certificat de transporteur aérien en application des dispositions du troisième alinéa de l' article L. 6221-1 : « 1° Les exploitants d'hélicoptères effectuant des vols locaux, ces vols étant effectués avec des hélicoptères dont la capacité d'emport, équipage compris, est inférieure ou égale à trois personnes ; « 2° Les exploitants d'aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM effectuant des vols locaux ; « 3° Les exploitants d'aéronefs non entraînés par un organe moteur dont les capacités d'emport de l'aéronef, équipage compris, est inférieure ou égale à quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge ; « 4° Les exploitants des autres aéronefs effectuant des vols locaux avec des aéronefs dont la capacité d'emport, équipage compris, est inférieure ou égale à : « a) Trois personnes lorsque le vol est effectué au moyen d'un giravion ; « b) Cinq personnes dans les autres cas. « Toutefois, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux vols locaux effectués au moyen d'avions à turboréacteurs. « Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol sans escale dont les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM, d'une durée de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage. » ; 3° L' article R. 6221-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article et de l' article R. 6221-1 , le représentant de l'Etat a compétence pour délivrer les certificats de transporteur aérien et les autorisations qui lui sont associées ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs aux entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de sa collectivité. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature dans ces matières au chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les îles Wallis et Futuna et aux fonctionnaires placés sous son autorité. » ; 4° L' article R. 6221-15 est ainsi rédigé : « Art. R. 6221-15.-I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, suspendre ou retirer les agréments, autorisations et certificats mentionnés aux articles R. 6221-9 à R. 6221-11 qu'il a délivrés après que leur titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations. « Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans formalité. « II.-Le représentant de l'Etat peut limiter, suspendre ou retirer les autorisations et certificats mentionnés aux articles R. 6221-12 et R. 6221-14 qu'il a délivrés après que leur titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations. « Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans formalité. « Le certificat de transporteur aérien peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des articles R. 6221-12 et R. 6221-14 et des arrêtés pris pour leur application ou lorsque l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R. 6221-19 à R. 6221-22. « Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature dans ces matières au chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les îles Wallis et Futuna et aux fonctionnaires placés sous son autorité. » ; 5° A l' article R. 6221-16 , après les mots : « aux articles R. 6221-2 à R. 6221-12 », sont ajoutés les mots : « et R. 6221-14 » ; 6° A l' article R. 6221-20 , les mots : « Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, » sont supprimés ; 7° A l' article R. 6221-40 , les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ; 8° Le premier alinéa de l' article R. 6221-52 est ainsi rédigé : « L'exercice de fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, est subordonné à la délivrance par le représentant de l'Etat d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, suspendre ou retirer ces qualifications au chef du service d'Etat de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous son autorité. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ; 9° Le 7° de l' article R. 6223-3 est ainsi rédigé : « 7° Tout agent d'une entreprise assurant les services d'assistance en escale suivants : «-assistance “ opération en piste ” ; «-assistance “ nettoyage et service de l'avion ” en ce qu'elle concerne la climatisation et le chauffage de la cabine, l'enlèvement de la neige et de la glace de l'avion, le dégivrage de l'avion ; «-assistance “ carburant et huile ” ; «-assistance d'entretien en ligne ; «-assistance “ opérations aériennes et administration des équipages ”. » ; 10° Les 1°, 2°, 3°, et 4° de l' article R. 6231-1 sont supprimés ; 11° Aux articles R. 6231-7 et R. 6231-10 , les mots : « ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement » sont supprimés. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6782-5 | LEGIARTI000048325718 | LEGIARTI000048325718 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6782-1 (V)">livre II de la présente partie </a>dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-1 (V)">article R. 6221-1 </a>est complété par l'alinéa suivant : <br/>« Nonobstant l'autorité mentionnée au premier alinéa, dans les îles Wallis et Futuna les décisions concernant les inspections et mesures mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6221-2 (V)">article L. 6221-2 </a>et aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6221-3 (V)">article L. 6221-3</a>, et les décisions concernant l'habilitation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6221-4 (V)">article L. 6221-4 </a>sont prises par le représentant de l'Etat. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions. » ; <br/>2° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-13 (V)">article R. 6221-13 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6221-13.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises effectuant les activités de transport aérien public qui ne relèvent pas des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application. <br/>« Sont dispensés de certificat de transporteur aérien en application des dispositions du troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6221-1 (V)">article L. 6221-1 </a>: <br/>« 1° Les exploitants d'hélicoptères effectuant des vols locaux, ces vols étant effectués avec des hélicoptères dont la capacité d'emport, équipage compris, est inférieure ou égale à trois personnes ; <br/>« 2° Les exploitants d'aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM effectuant des vols locaux ; <br/>« 3° Les exploitants d'aéronefs non entraînés par un organe moteur dont les capacités d'emport de l'aéronef, équipage compris, est inférieure ou égale à quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge ; <br/>« 4° Les exploitants des autres aéronefs effectuant des vols locaux avec des aéronefs dont la capacité d'emport, équipage compris, est inférieure ou égale à : <br/>« a) Trois personnes lorsque le vol est effectué au moyen d'un giravion ; <br/>« b) Cinq personnes dans les autres cas. <br/>« Toutefois, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux vols locaux effectués au moyen d'avions à turboréacteurs. <br/>« Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol sans escale dont les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM, d'une durée de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage. » ; <br/>3° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. 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R. 6221-15.-I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, suspendre ou retirer les agréments, autorisations et certificats mentionnés aux articles R. 6221-9 à R. 6221-11 qu'il a délivrés après que leur titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations. <br/>« Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans formalité. <br/>« II.-Le représentant de l'Etat peut limiter, suspendre ou retirer les autorisations et certificats mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-12 (V)">articles R. 6221-12</a> et R. 6221-14 qu'il a délivrés après que leur titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations. <br/>« Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans formalité. <br/>« Le certificat de transporteur aérien peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des articles R. 6221-12 et R. 6221-14 et des arrêtés pris pour leur application ou lorsque l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R. 6221-19 à R. 6221-22. <br/>« Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature dans ces matières au chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les îles Wallis et Futuna et aux fonctionnaires placés sous son autorité. » ; <br/>5° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-16 (V)">article R. 6221-16</a>, après les mots : « aux articles R. 6221-2 à R. 6221-12 », sont ajoutés les mots : « et R. 6221-14 » ; <br/>6° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-20 (V)">article R. 6221-20</a>, les mots : « Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, » sont supprimés ; <br/>7° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-40 (V)">article R. 6221-40</a>, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ; <br/>8° Le premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322762&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-52 (V)">article R. 6221-52 </a>est ainsi rédigé : <br/>« L'exercice de fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, est subordonné à la délivrance par le représentant de l'Etat d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, suspendre ou retirer ces qualifications au chef du service d'Etat de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous son autorité. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ; <br/>9° Le 7° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6223-3 (V)">article R. 6223-3 </a>est ainsi rédigé : <br/>« 7° Tout agent d'une entreprise assurant les services d'assistance en escale suivants : </p><p><br/>«-assistance “ opération en piste ” ; <br/>«-assistance “ nettoyage et service de l'avion ” en ce qu'elle concerne la climatisation et le chauffage de la cabine, l'enlèvement de la neige et de la glace de l'avion, le dégivrage de l'avion ; <br/>«-assistance “ carburant et huile ” ; <br/>«-assistance d'entretien en ligne ; <br/>«-assistance “ opérations aériennes et administration des équipages ”. » ; </p><p><br/>10° Les 1°, 2°, 3°, et 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-1 (V)">article R. 6231-1 </a>sont supprimés ; <br/>11° Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. 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Code des transports, art. D6782-6 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l' article D. 6213-22 , les mots : « au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ; » sont remplacés par les mots : « qui est chargée de la surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables à la fourniture des services de navigation aérienne à la circulation aérienne générale ; » 2° A l' article D. 6214-13 , les références aux dispositions du code du sport sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 3° L' article D. 6221-34 est ainsi rédigé : « Art. D. 6221-34.-Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l' article D. 6221-26 , les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. » | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6782-6 | LEGIARTI000048325720 | LEGIARTI000048325720 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)">livre II </a>de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6213-22 (V)">article D. 6213-22</a>, les mots : « au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ; » sont remplacés par les mots : « qui est chargée de la surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables à la fourniture des services de navigation aérienne à la circulation aérienne générale ; » <br/>2° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-13 (V)">article D. 6214-13</a>, les références aux dispositions du code du sport sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; <br/>3° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6221-34 (V)">article D. 6221-34 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. D. 6221-34.-Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6221-26 (V)">article D. 6221-26</a>, les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325708 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325708 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : La circulation aérienne | null | [
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Code des transports, art. R6783-1 | Code des transports | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre Ier R. 6311-1 à R. 6311-18 R. 6312-1 à R. 6312-3 R. 6312-6 à R. 6312-16 R. 6312-22 R. 6312-24 R. 6312-31 R. 6312-35 R. 6312-39 Titre II R. 6321-1 à R. 6321-13 R. 6321-30 à R. 6321-39 R. 6321- 41 à R. 6321-50 R. 6325-1 à R. 6325-11 R. 6325-13 à R. 6325-40 R. 6325-42 et R. 6325-43 R. 6325-45 à R. 6325-48 R. 6325-50 à R. 6325-64 R. 6325-82 et R. 6325-83 R. 6325-93 et R. 6325-94 Titre III R. 6331-3 à R. 6331-12 R. 6331-14 à R. 6331-19 R. 6332-1 à R. 6332-8 R. 6332-47 à R. 6332-51 Titre IV R. 6341-1 à R. 6341-15 R. 6341-21 à R. 6341-44 R. 6342-1 à R. 6342-59 Titre V R. 6351-1 à R. 6351-5 R. 6351-7 et R. 6351-8 R. 6351-11 à R. 6351-15 R. 6351-18 à R. 6351-20 R. 6351-23 à R. 6351-25 R. 6351-29 à R. 6351-38 R. 6352-1 à R. 6352-6 Titre VI R. 6361-1 à R. 6361-7 Titre VII R. 6371-1 et R. 6371-2 R. 6372-1 à R. 6372-4 R. 6372-11 et R. 6372-12 | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6783-1 | LEGIARTI000048325724 | LEGIARTI000048325724 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre Ier</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6311-1 à R. 6311-18</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6312-1 à R. 6312-3</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6312-6 à R. 6312-16</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6312-22</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6312-24</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6312-31</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6312-35</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6312-39</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6321-1 à R. 6321-13</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6321-30 à R. 6321-39</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6321- 41 à R. 6321-50</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6325-1 à R. 6325-11</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6325-13 à R. 6325-40</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6325-42 et R. 6325-43</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6325-45 à R. 6325-48</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6325-50 à R. 6325-64</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6325-82 et R. 6325-83</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6325-93 et R. 6325-94</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6331-3 à R. 6331-12</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6331-14 à R. 6331-19</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6332-1 à R. 6332-8</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6332-47 à R. 6332-51</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre IV</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6341-1 à R. 6341-15</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6341-21 à R. 6341-44</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6342-1 à R. 6342-59</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre V</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6351-1 à R. 6351-5</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6351-7 et R. 6351-8</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6351-11 à R. 6351-15</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6351-18 à R. 6351-20</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6351-23 à R. 6351-25</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6351-29 à R. 6351-38</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6352-1 à R. 6352-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre VI</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>R. 6361-1 à R. 6361-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>Titre VII</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6371-1 et R. 6371-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6372-1 à R. 6372-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6372-11 et R. 6372-12</td><td align="left"></td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325722 | false | false | Chapitre III : Les aérodromes | null | null | LEGISCTA000048325722 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes | null | [
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Code des transports, art. D6783-2 | Code des transports | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre Ier D. 6311-19 D. 6312-4 et D. 6312-5 D. 6312-17 à D. 6312-21 D. 6312-23 D. 6312-25 à D. 6312-30 D. 6312-32 à D. 6312-34 D. 6312-36 à D. 6312-38 D. 6312-40 à D. 6312-42 Titre II D. 6321-40 D. 6325-12 D. 6325-64 D. 6325-73 à D. 6325-81 D. 6325-84 à D. 6325-92 Titre III D. 6331-2 D. 6331-13 D. 6331-20 D. 6332-9 à D. 6332-28 D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-41 D. 6332-42 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-43 et D. 6332-45 D. 6332-46 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 Titre IV D. 6341-16 à D. 6341-20 D. 6341-45 à D. 6341-54 Titre V D. 6351-6 D. 6351-9 et D. 6351-10 D. 6351-16 et D. 6351-17 D. 6351-21 et D. 6351-22 D. 6351-26 à D. 6351-28 D. 6352-7 à D. 6352-9 | 1,718,496,000,000 | 32,472,144,000,000 | D6783-2 | LEGIARTI000049732631 | LEGIARTI000048325726 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="left"><br/>
Titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6311-19</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6312-4 et D. 6312-5</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6312-17 à D. 6312-21</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6312-23</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6312-25 à D. 6312-30</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6312-32 à D. 6312-34</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6312-36 à D. 6312-38</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6312-40 à D. 6312-42</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
Titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6321-40</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6325-12</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6325-64</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6325-73 à D. 6325-81</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6325-84 à D. 6325-92</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
Titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6331-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6331-13</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6331-20</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6332-9 à D. 6332-28</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6332-30 et D. 6332-31</p></td><td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6332-32</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6332-33 et D. 6332-34</p></td><td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6332-35 à D. 6332-38</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6332-39 et D. 6332-40</p></td><td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6332-41</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6332-42</p></td><td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6332-43 et D. 6332-45</p></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><p>D. 6332-46</p></td><td align="left">Décret 2024-545 du 13 juin 2024</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Titre IV</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6341-16 à D. 6341-20</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6341-45 à D. 6341-54</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
Titre V</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6351-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6351-9 et D. 6351-10</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6351-16 et D. 6351-17</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6351-21 et D. 6351-22</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6351-26 à D. 6351-28</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>
D. 6352-7 à D. 6352-9</td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048325726 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049732631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325722 | false | false | Chapitre III : Les aérodromes | null | null | LEGISCTA000048325722 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes | null | [
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Code des transports, art. R6783-3 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l' article R. 6783-1 dans les îles Wallis et Futuna les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6783-3 | LEGIARTI000048325728 | LEGIARTI000048325728 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048323012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre III : LES AÉRODROMES (V)">livre III </a>mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6783-1 (V)">article R. 6783-1</a> dans les îles Wallis et Futuna les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325722 | false | false | Chapitre III : Les aérodromes | null | null | LEGISCTA000048325722 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes | null | [
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Code des transports, art. D6783-4 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l' article D. 6783-2 dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6783-4 | LEGIARTI000048325730 | LEGIARTI000048325730 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048323012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre III : LES AÉRODROMES (V)">livre III </a>mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6783-2 (V)">article D. 6783-2</a> dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325722 | false | false | Chapitre III : Les aérodromes | null | null | LEGISCTA000048325722 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes | null | [
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Code des transports, art. R6783-5 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre III de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les 1° et 2° de l' article R. 6312-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : « un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. » ; 2° A l' article R. 6321-11 , les mots : « Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, » sont supprimés ; 3° Les chapitres Ier et V du titre II s'appliquent sous réserve des compétences de la collectivité en matière d'établissement, aménagement, équipement et entretien des réseaux aériens d'intérêt local ; 4° A l' article R. 6325-2 , les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 6325-1 » ; 5° L' article R. 6325-17 est ainsi rédigé : « Art. R. 6325-17.-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et par les articles R. 6325-39 , R. 6325-40 , R. 6325-42 , R. 6325-43 , R. 6325-45 à R. 6325-48 , R. 6325-50 et R. 6325-51 . » ; 6° Aux articles R. 6325-20 , R. 6325-31 , R. 6325-32 , R. 6325-39 , R. 6325-43 et R. 6325-53 , la référence au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 est remplacée par la référence à l'article R. 6325-22 ; 7° L' article R. 6325-22 est ainsi rédigé : « Art. R. 6325-22.-Le périmètre d'activité pris en compte pour la fixation du montant des redevances ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre sont fixés, pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ; 8° A l' article R. 6325-23 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1, » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces informations et éléments sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile. » ; 9° A l' article R. 6325-25 , les mots : « Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2, les aérodromes appartenant à l'Etat, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que les aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1, » sont supprimés ; 10° L' article R. 6325-26 est ainsi rédigé : « Art. R. 6325-26.-L'autorité administrative chargée de l'homologation est le ministre chargé de l'aviation civile. » ; 11° Au premier alinéa de l' article R. 6325-27 , les mots : « ou le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3, » et les mots : «, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 » sont supprimés ; 12° A l' article R. 6325-37 , les mots : « Pour les aérodromes ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1, » sont supprimés ; 13° A l' article R. 6325-38 , les mots : « et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2, à l'exception des aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 » sont supprimés » ; 14° L' article R. 6325-42 est ainsi rédigé : « Art. R. 6325-42.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'application des articles R. 6325-39 et R. 6325-40. » ; 15° A l' article R. 6325-48 , la référence aux articles R. 6325-43 à R. 6325-47 est remplacée par la référence aux articles R. 6325-43 et R. 6523-45 à R. 6325-47 ; 16° Au dernier alinéa des articles R. 6325-53 et R. 6325-62, les mots : « ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 » sont supprimés ; 17° Au dernier alinéa de l' article R. 6325-55 , les mots : «, à l'exception de celles des commissions instituées pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 » sont supprimés ; 18° L' article R. 6325-56 est ainsi rédigé : « Art. R. 6325-56.-La commission est créée par l'administrateur supérieur, sur proposition du directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna. » ; 19° L' article R. 6325-57 est ainsi rédigé : « Art. R. 6325-57.-Les membres de la commission sont désignés par l'administrateur supérieur, sur proposition du directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna. » ; 20° A l' article R. 6325-58 , la troisième phrase est supprimée ; 21° A l' article R. 6325-59 , les mots : « que, pour les aérodromes de l'Etat, au préfet ayant créé la commission » sont remplacés par les mots : « qu'à l'administrateur supérieur » ; 22° A l' article R. 6325-82 , les mots : «, par l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 » sont supprimés ; 23° Aux articles R. 6325-93 et R. 6325-94 , les mots : « Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue à l'article L. 6321-3 » sont supprimés ; 24° Aux articles R. 6341-13 , R. 6341-14 et R. 6341-15 et au titre de la sous-section 4, les mots : « de l'Union Européenne » sont supprimés ; 25° A l' article R. 6341-27 , les mots : « en application des articles R. 6412-16, R. 6412-19 et R. 6412-20 » sont supprimés ; 26° A l' article R. 6341-28 , les mots : « en application de l'article R. 6412-17 » sont supprimés ; 27° A l' article R. 6351-2 , les mots : « définis par l'article D. 6312-17 » sont supprimés ; 28° Aux articles R. 6351-12 et R. 6351-13 , les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » et « le ministre de la défense » sont respectivement remplacés par les mots : « le chef du service d'Etat de l'aviation civile » et « le commandant supérieur des forces armées territorialement compétents » ; 29° A l' article R. 6351-34 , les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6783-5 | LEGIARTI000048325732 | LEGIARTI000048325732 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048323012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre III : LES AÉRODROMES (V)">livre III </a>de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° Les 1° et 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-14 (V)">article R. 6312-14 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : « un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">articles 73 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)">74 de la Constitution </a>et de la Nouvelle-Calédonie. » ; <br/>2° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-11 (V)">article R. 6321-11</a>, les mots : « Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, » sont supprimés ; <br/>3° Les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048323184&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)">chapitres Ier </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048323324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Chapitre V : Redevances aéroportuaires (V)">V du titre II </a>s'appliquent sous réserve des compétences de la collectivité en matière d'établissement, aménagement, équipement et entretien des réseaux aériens d'intérêt local ; <br/>4° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-2 (V)">article R. 6325-2</a>, les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 6325-1 » ; <br/>5° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-17 (V)">article R. 6325-17 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6325-17.-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-39 (V)">articles R. 6325-39</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-40 (V)">R. 6325-40</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-42 (V)">R. 6325-42</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-43 (V)">R. 6325-43</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-45 (V)">R. 6325-45 à R. 6325-48</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-50 (V)">R. 6325-50 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. 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R6325-43 (V)">R. 6325-43 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-53 (V)">R. 6325-53</a>, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 est remplacée par la référence à l'article R. 6325-22 ; <br/>7° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-22 (V)">article R. 6325-22 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6325-22.-Le périmètre d'activité pris en compte pour la fixation du montant des redevances ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre sont fixés, pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ; <br/>8° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-23 (V)">article R. 6325-23 </a>: <br/>a) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1, » sont supprimés ; <br/>b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : <br/>« Ces informations et éléments sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile. » ; <br/>9° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-25 (V)">article R. 6325-25</a>, les mots : « Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2, les aérodromes appartenant à l'Etat, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que les aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1, » sont supprimés ; <br/>10° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-26 (V)">article R. 6325-26 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6325-26.-L'autorité administrative chargée de l'homologation est le ministre chargé de l'aviation civile. » ; <br/>11° Au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-27 (V)">article R. 6325-27</a>, les mots : « ou le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3, » et les mots : «, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 » sont supprimés ; <br/>12° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-37 (V)">article R. 6325-37</a>, les mots : « Pour les aérodromes ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1, » sont supprimés ; <br/>13° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-38 (V)">article R. 6325-38</a>, les mots : « et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2, à l'exception des aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 » sont supprimés » ; <br/>14° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-42 (V)">article R. 6325-42 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6325-42.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'application des articles R. 6325-39 et R. 6325-40. » ; <br/>15° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-48 (V)">article R. 6325-48</a>, la référence aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-43 (V)">articles R. 6325-43 à R. 6325-47 </a>est remplacée par la référence aux articles R. 6325-43 et R. 6523-45 à R. 6325-47 ; <br/>16° Au dernier alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-53 (V)">articles R. 6325-53 </a>et R. 6325-62, les mots : « ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 » sont supprimés ; <br/>17° Au dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-55 (V)">article R. 6325-55</a>, les mots : «, à l'exception de celles des commissions instituées pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 » sont supprimés ; <br/>18° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-56 (V)">article R. 6325-56 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6325-56.-La commission est créée par l'administrateur supérieur, sur proposition du directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna. » ; <br/>19° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-57 (V)">article R. 6325-57 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6325-57.-Les membres de la commission sont désignés par l'administrateur supérieur, sur proposition du directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna. » ; <br/>20° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-58 (V)">article R. 6325-58</a>, la troisième phrase est supprimée ; <br/>21° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-59 (V)">article R. 6325-59</a>, les mots : « que, pour les aérodromes de l'Etat, au préfet ayant créé la commission » sont remplacés par les mots : « qu'à l'administrateur supérieur » ; <br/>22° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-82 (V)">article R. 6325-82</a>, les mots : «, par l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 » sont supprimés ; <br/>23° Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-93 (V)">articles R. 6325-93 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-94 (V)">R. 6325-94</a>, les mots : « Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue à l'article L. 6321-3 » sont supprimés ; <br/>24° Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323950&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-13 (V)">articles R. 6341-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-14 (V)">R. 6341-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-15 (V)">R. 6341-15 </a>et au titre de la sous-section 4, les mots : « de l'Union Européenne » sont supprimés ; <br/>25° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-27 (V)">article R. 6341-27</a>, les mots : « en application des articles R. 6412-16, R. 6412-19 et R. 6412-20 » sont supprimés ; <br/>26° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. 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R6351-13 (V)">R. 6351-13</a>, les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » et « le ministre de la défense » sont respectivement remplacés par les mots : « le chef du service d'Etat de l'aviation civile » et « le commandant supérieur des forces armées territorialement compétents » ; <br/>29° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6351-34 (V)">article R. 6351-34</a>, les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325722 | false | false | Chapitre III : Les aérodromes | null | null | LEGISCTA000048325722 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes | null | [
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Code des transports, art. D6783-6 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre III de la présente partie dans les îles Wallis et-Futuna : 1° L' article D. 6325-74 est ainsi rédigé : « Art. D. 6325-74.-Outre le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative : « 1° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; « 2° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsque ce ministère est affectataire de l'aérodrome ou son représentant ; « 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; « 4° Les chefs de service des administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ; « 5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence. » ; 2° A l' article D. 6325-75 , les mots : « interrégional de la direction de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ; 3° A l' article D. 6332-15 , les mots : « sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne » sont supprimés ; 4° A l' article D. 6332-43 , les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet, applicables localement. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6783-6 | LEGIARTI000048325734 | LEGIARTI000048325734 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048323012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre III : LES AÉRODROMES (V)">livre III de la présente partie </a>dans les îles Wallis et-Futuna : <br/>1° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6325-74 (V)">article D. 6325-74 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. D. 6325-74.-Outre le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative : <br/>« 1° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; <br/>« 2° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsque ce ministère est affectataire de l'aérodrome ou son représentant ; <br/>« 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; <br/>« 4° Les chefs de service des administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ; <br/>« 5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence. » ; <br/>2° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6325-75 (V)">article D. 6325-75</a>, les mots : « interrégional de la direction de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ; <br/>3° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6332-15 (V)">article D. 6332-15</a>, les mots : « sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne » sont supprimés ; <br/>4° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323892&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6332-43 (V)">article D. 6332-43</a>, les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet, applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325734 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325722 | false | false | Chapitre III : Les aérodromes | null | null | LEGISCTA000048325722 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes | null | [
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Code des transports, art. D6783-7 | Code des transports | Les aérodromes d'Etat des îles Wallis et Futuna sont classés dans l'une des catégories prévues à l' article R. 6321-36 et conformément à la liste annexée au présent code . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6783-7 | LEGIARTI000048325736 | LEGIARTI000048325736 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les aérodromes d'Etat des îles Wallis et Futuna sont classés dans l'une des catégories prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-36 (V)">article R. 6321-36</a> et conformément à la <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. Annexe à l'article D. 6783-7 (V)">liste annexée au présent code</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325722 | false | false | Chapitre III : Les aérodromes | null | null | LEGISCTA000048325722 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes | null | [
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Code des transports, art. Annexe à l'article D. 6783-7 | Code des transports | LISTE DES AÉRODROMES D'ÉTAT DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA CLASSÉS PAR CATÉGORIES Aérodrome de Wallis-Hihifo : catégorie B. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article D. 6783-7 | LEGIARTI000048325738 | LEGIARTI000048325738 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/><br/><br/>LISTE DES AÉRODROMES D'ÉTAT DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA CLASSÉS PAR CATÉGORIES</p><p><br/>Aérodrome de Wallis-Hihifo : catégorie B.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325722 | false | false | Chapitre III : Les aérodromes | null | null | LEGISCTA000048325722 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes | null | [
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Code des transports, art. R6784-1 | Code des transports | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre Ier R. 6413-2 à R. 6413-4 Titre II R. 6421-1 à R. 6421-7 R. 6422-2 Titre III R. 6433-1 à R. 6433-2 | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6784-1 | LEGIARTI000048325742 | LEGIARTI000048325742 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre Ier</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6413-2 à R. 6413-4</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre II</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6421-1 à R. 6421-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6422-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6433-1 à R. 6433-2</td><td align="left"></td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325740 | false | false | Chapitre IV : Le transport aérien | null | null | LEGISCTA000048325740 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre IV : Le transport aérien | null | [
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Code des transports, art. D6784-2 | Code des transports | Les dispositions de l' article D. 6422-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6784-2 | LEGIARTI000048325744 | LEGIARTI000048325744 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324626&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6422-1 (V)">article D. 6422-1</a> sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325740 | false | false | Chapitre IV : Le transport aérien | null | null | LEGISCTA000048325740 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre IV : Le transport aérien | null | [
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Code des transports, art. R6784-3 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre IV mentionnées à l' article R. 6784-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6784-3 | LEGIARTI000048325746 | LEGIARTI000048325746 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048324448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN (V)">livre IV </a>mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6784-1 (V)">article R. 6784-1</a> dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325740 | false | false | Chapitre IV : Le transport aérien | null | null | LEGISCTA000048325740 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre IV : Le transport aérien | null | [
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Code des transports, art. R6784-4 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 2° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. « La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6784-4 | LEGIARTI000048325748 | LEGIARTI000048325748 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br clear="none" />Pour l'application des dispositions du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : <br clear="none" />1° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; <br clear="none" />2° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : <br clear="none" />« Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. <br clear="none" />« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325740 | false | false | Chapitre IV : Le transport aérien | null | null | LEGISCTA000048325740 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre IV : Le transport aérien | null | [
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Code des transports, art. R6785-1 | Code des transports | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre Ier R. 6511-1 à R. 6511-24 Titre II R. 6521-1 à R. 6521-34 R. 6522-1 à R. 6522-3 R. 6523-1 et R. 6523-2 R. 6523-4 R. 6523-7 et R. 6523-8 Titre III R. 6530-1 à R. 6530-12 | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6785-1 | LEGIARTI000048325752 | LEGIARTI000048325752 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre Ier</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6511-1 à R. 6511-24</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6521-1 à R. 6521-34</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6522-1 à R. 6522-3</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>R. 6523-1 et R. 6523-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>R. 6523-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>R. 6523-7 et R. 6523-8</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6530-1 à R. 6530-12</td><td align="left"></td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325750 | false | false | Chapitre V : Le personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048325750 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Le personnel navigant | null | [
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Code des transports, art. D6785-2 | Code des transports | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre Ier D. 6511-25 à D. 6511-29 Titre II D. 6523-3 D. 6523-5 et D. 6523-6 Titre III D. 6530-13 | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6785-2 | LEGIARTI000048325754 | LEGIARTI000048325754 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre Ier</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6511-25 à D. 6511-29</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6523-3</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6523-5 et D. 6523-6</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre III</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6530-13</td><td align="left"></td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325750 | false | false | Chapitre V : Le personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048325750 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Le personnel navigant | null | [
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Code des transports, art. R6785-3 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre V mentionnées à l' article R. 6785-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6785-3 | LEGIARTI000048325756 | LEGIARTI000048325756 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048324738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT (V)">livre V </a>mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6785-1 (V)">article R. 6785-1</a> dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325750 | false | false | Chapitre V : Le personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048325750 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Le personnel navigant | null | [
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Code des transports, art. D6785-4 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre V mentionnées à l' article D. 6785-2 dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6785-4 | LEGIARTI000048325758 | LEGIARTI000048325758 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048324738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT (V)">livre V </a>mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6785-2 (V)">article D. 6785-2</a> dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325750 | false | false | Chapitre V : Le personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048325750 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Le personnel navigant | null | [
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Code des transports, art. R6785-5 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre V dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les 7° et 8° de l' article R. 6511-9 sont supprimés ; 2° L' article R. 6530-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. » ; 3° Le deuxième alinéa de l' article R. 6530-8 est ainsi rédigé : « La commission de discipline compétente pour les infractions commises dans les îles Wallis et Futuna est celle instituée auprès du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. » | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6785-5 | LEGIARTI000048325760 | LEGIARTI000048325760 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048324738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT (V)">livre V </a>dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° Les 7° et 8° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6511-9 (V)">article R. 6511-9 </a>sont supprimés ; <br/>2° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6530-4 (V)">article R. 6530-4 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. » ; <br/>3° Le deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6530-8 (V)">article R. 6530-8</a> est ainsi rédigé : <br/>« La commission de discipline compétente pour les infractions commises dans les îles Wallis et Futuna est celle instituée auprès du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325750 | false | false | Chapitre V : Le personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048325750 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Le personnel navigant | null | [
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Code des transports, art. D6785-6 | Code des transports | Pour l'application du livre V dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l' article D. 6511-25 , les 1° et 2° sont supprimés ; 2° A l' article D. 6511-26 : a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. » | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6785-6 | LEGIARTI000048325762 | LEGIARTI000048325762 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048324738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT (V)">livre V </a>dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6511-25 (V)">article D. 6511-25</a>, les 1° et 2° sont supprimés ; <br/>2° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6511-26 (V)">article D. 6511-26</a> : <br/>a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ; <br/>b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : <br/>« Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325762 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325750 | false | false | Chapitre V : Le personnel navigant | null | null | LEGISCTA000048325750 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Le personnel navigant | null | [
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Code des transports, art. R6791-1 | Code des transports | Les dispositions du livre Ier de la présente partie , à l'exception des articles R. 6123-10 et R. 6143-1 à R. 6341-5 , sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6791-1 | LEGIARTI000048325772 | LEGIARTI000048325772 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre IER : L'AÉRONEF (V)">livre Ier de la présente partie</a>, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6123-10 (V)">articles R. 6123-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6143-1 (V)">R. 6143-1 à R. 6341-5</a>, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048313483&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 (V)">décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325770 | false | false | Chapitre Ier : L'aéronef | null | null | LEGISCTA000048325770 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre Ier : L'aéronef | null | [
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Code des transports, art. D6791-2 | Code des transports | Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 . | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6791-2 | LEGIARTI000048325774 | LEGIARTI000048325774 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre IER : L'AÉRONEF (V)">livre Ier de la présente partie </a>sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048313483&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 (V)">décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325770 | false | false | Chapitre Ier : L'aéronef | null | null | LEGISCTA000048325770 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre Ier : L'aéronef | null | [
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Code des transports, art. R6791-3 | Code des transports | Pour l'application de l' article R. 6111-41 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l' article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'un tel dispositif est obligatoire » sont supprimés. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6791-3 | LEGIARTI000048325776 | LEGIARTI000048325776 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-41 (V)">article R. 6111-41 </a>dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024505108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (V)">article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques</a> lorsqu'un tel dispositif est obligatoire » sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325770 | false | false | Chapitre Ier : L'aéronef | null | null | LEGISCTA000048325770 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre Ier : L'aéronef | null | [
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Code des transports, art. R6792-1 | Code des transports | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre , les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre Ier R. 6200-4 R. 6211-1 à R. 6211-10 R. 6212-3 à R. 6212-3 R. 6213-1 R. 6213-4 R. 6213-7 R. 6213-9 à R. 6213-21 R. 6213-25 et R. 6213-26 R. 6213-29 R. 6214-2 Titre II R. 6221-1 à R. 6221-11 R. 6221-14 à R. 6221-24 R. 6221-35 et R. 6221-36 R. 6221-39 à R. 6221-50 R. 6221-52 et R. 6221-53 R. 6222-1 à R. 6222-10 R. 6223-1 à R. 6223-7 R. 6224-1 à R. 6224-6 R. 6225-1 R. 6225-3 à R. 6225-7 Titre III R. 6231-4 à R. 6231-42 R. 6232-1 à R. 6232-24 | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6792-1 | LEGIARTI000048325780 | LEGIARTI000048325780 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6792-1 (V)">présent chapitre</a>, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048313483&categorieLien=cid" title="Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 (V)">décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. </p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU </th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre Ier </td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6200-4 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6211-1 à R. 6211-10 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6212-3 à R. 6212-3 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-1 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-4 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-7 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-9 à R. 6213-21 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-25 et R. 6213-26 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6213-29 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6214-2 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre II </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6221-1 à R. 6221-11 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6221-14 à R. 6221-24 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6221-35 et R. 6221-36 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6221-39 à R. 6221-50 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6221-52 et R. 6221-53 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6222-1 à R. 6222-10 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6223-1 à R. 6223-7 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6224-1 à R. 6224-6 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6225-1 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6225-3 à R. 6225-7 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre III </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6231-4 à R. 6231-42 </td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>R. 6232-1 à R. 6232-24</td><td align="left"></td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325780 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325778 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325778 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : La circulation aérienne | null | [
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Code des transports, art. D6792-2 | Code des transports | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre Ier D. 6200-1 à D. 6200-3 D. 6212-1 et D. 6212-2 D. 6213-2 et D. 6213-3 D. 6213-5 et D. 6213-6 D. 6213-8 D. 6213-22 et D. 6213-23 D. 6213-27 et D. 6213-28 D. 6214-1 D. 6214-3 à D. 6214-14 Titre II D. 6221-26 à D. 6221-34 D. 6221-37 et D. 6221-38 D. 6221-51 D. 6225-2 | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6792-2 | LEGIARTI000048325782 | LEGIARTI000048325782 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre Ier</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6200-1 à D. 6200-3</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6212-1 et D. 6212-2</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6213-2 et D. 6213-3</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6213-5 et D. 6213-6</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6213-8</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6213-22 et D. 6213-23</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6213-27 et D. 6213-28</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6214-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6214-3 à D. 6214-14</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Titre II</td><td align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6221-26 à D. 6221-34</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6221-37 et D. 6221-38</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6221-51</td><td valign="middle" align="left"></td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>D. 6225-2</td><td valign="middle" align="left"></td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325778 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325778 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : La circulation aérienne | null | [
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Code des transports, art. R6792-3 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l' article R. 6792-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6792-3 | LEGIARTI000048325784 | LEGIARTI000048325784 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)">livre II </a>mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6792-1 (V)">article R. 6792-1</a> dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325778 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325778 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : La circulation aérienne | null | [
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Code des transports, art. D6792-4 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l' article D. 6792-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6792-4 | LEGIARTI000048325786 | LEGIARTI000048325786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)">livre II</a> mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6792-2 (V)">article D. 6792-2 </a>dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325778 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325778 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : La circulation aérienne | null | [
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Code des transports, art. R6792-5 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° L' article R. 6221-1 est complété par l'alinéa suivant : « Nonobstant l'autorité mentionnée au premier alinéa, aux Terres australes et antarctiques françaises les décisions concernant les inspections et mesures mentionnées à l'article L. 6221-2 et aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article L. 6221-3, et les décisions concernant l'habilitation mentionnée à l'article L. 6221-4 sont prises par le représentant de l'Etat. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions. » ; 2° Aux articles R. 6221-8 , R. 6221-14 , R. 6221-15 et R. 6221-16 , les mots : « aux articles R. 6221-9 à R. 6221-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6221-9 à R. 6221-11 » ; 3° Le dernier alinéa de l' article R. 6221-15 est supprimé ; 4° A l' article R. 6221-20 , les mots : « Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, » sont supprimés ; 5° A l' article R. 6221-40 , les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ; 6° Le premier alinéa de l' article R. 6221-52 est ainsi rédigé : « L'exercice de fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, est subordonné à la délivrance par le représentant de l'Etat d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, suspendre ou retirer ces qualifications aux fonctionnaires placés sous son autorité. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ; 7° Les 5° et 7° de l' article R. 6223-3 sont supprimés ; 8° Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions des articles R. 6225-3 , R. 6225-4 et R. 6224-6 et de leurs dispositions d'application, les dispositions du code de la route auxquelles font référence ces mêmes articles sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 9° Aux articles R. 6231-7 et R. 6231-10 , les mots : « ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement » sont supprimés. | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | R6792-5 | LEGIARTI000048325788 | LEGIARTI000048325788 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)">livre II </a>de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises :</p><p>1° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-1 (V)">article R. 6221-1 </a>est complété par l'alinéa suivant :</p><p>« Nonobstant l'autorité mentionnée au premier alinéa, aux Terres australes et antarctiques françaises les décisions concernant les inspections et mesures mentionnées à l'article L. 6221-2 et aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article L. 6221-3, et les décisions concernant l'habilitation mentionnée à l'article L. 6221-4 sont prises par le représentant de l'Etat. Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions. » ;</p><p>2° Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-8 (V)">articles R. 6221-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-14 (V)">R. 6221-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-15 (V)">R. 6221-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-16 (V)">R. 6221-16</a>, les mots : « aux articles R. 6221-9 à R. 6221-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6221-9 à R. 6221-11 » ;</p><p>3° Le dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-15 (V)">article R. 6221-15 </a>est supprimé ;</p><p>4° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-20 (V)">article R. 6221-20</a>, les mots : « Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, » sont supprimés ;</p><p>5° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-40 (V)">article R. 6221-40</a>, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ;</p><p>6° Le premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322762&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-52 (V)">article R. 6221-52 </a>est ainsi rédigé :</p><p>« L'exercice de fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, est subordonné à la délivrance par le représentant de l'Etat d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, suspendre ou retirer ces qualifications aux fonctionnaires placés sous son autorité. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ;</p><p>7° Les 5° et 7° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6223-3 (V)">article R. 6223-3 </a>sont supprimés ;</p><p>8° Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6225-3 (V)">articles R. 6225-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6225-4 (V)">R. 6225-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6224-6 (V)">R. 6224-6 </a>et de leurs dispositions d'application, les dispositions du code de la route auxquelles font référence ces mêmes articles sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;</p><p>9° Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-7 (V)">articles R. 6231-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-10 (V)">R. 6231-10</a>, les mots : « ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement » sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048325788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325778 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325778 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : La circulation aérienne | null | [
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Code des transports, art. D6792-6 | Code des transports | Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l' article D. 6213-22 , les mots : « au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ; » sont remplacés par les mots : « qui est chargée de la surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables à la fourniture des services de navigation aérienne à la circulation aérienne générale ; » 2° A l' article D. 6214-13 , les mots : « prévue par l' article D. 6611-3 » et les mots : « en application de l' article L. 131-8 du code du sport » sont supprimés ; 3° L' article D. 6221-34 est ainsi rédigé : « Art. D. 6221-34.-Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l'article D. 6221-26, les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. » | 1,698,796,800,000 | 32,472,144,000,000 | D6792-6 | LEGIARTI000048325790 | LEGIARTI000048325790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)">livre II </a>de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6213-22 (V)">article D. 6213-22</a>, les mots : « au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ; » sont remplacés par les mots : « qui est chargée de la surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables à la fourniture des services de navigation aérienne à la circulation aérienne générale ; » <br/>2° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-13 (V)">article D. 6214-13</a>, les mots : « prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6611-3 (V)">article D. 6611-3 </a>» et les mots : « en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-8 (V)">article L. 131-8 du code du sport</a> » sont supprimés ; <br/>3° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6221-34 (V)">article D. 6221-34 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. D. 6221-34.-Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l'article D. 6221-26, les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048325790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048325778 | false | false | Chapitre II : La circulation aérienne | null | null | LEGISCTA000048325778 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : La circulation aérienne | null | [
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Code des transports, art. A2271-1 | Code des transports | I.-Conformément aux articles L. 2271-1 à L. 2271-8 et R. 2271-1 à R. 2271-39 , pour l'application du présent arrêté on entend par : a) " Documents d'identité " : documents en cours de validité devant être présentés par toute personne physique conformément aux dispositions du présent arrêté, à savoir : -une carte nationale d'identité, le cas échéant, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre ou de Monaco, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ; -un passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ; -un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre ou de Monaco ; -un laissez-passer prévu par le III du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ; -un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; -un titre d'identité et de voyage pour réfugié ou pour apatride ; b) " Fouille manuelle " : opération consistant, pour les personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 , à vérifier par une action manuelle la présence d'objets interdits dans un bagage, un objet transporté, un véhicule ou une marchandise ; c) " Inspection visuelle " : opération consistant, pour les personnes mentionnées à l'article L. 2271-6, à s'assurer par une vérification visuelle attentive de la présence en zone de sûreté d'objets interdits et de personnes non autorisées ; d) " Opérateur des contrôles de sûreté " : service de l'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, ou toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, désigné (e) par l'arrêté pris en application de l'article R. 2271-3 , chargé (e) de la mise à disposition des équipements mentionnés à l'article R. 2271-8 ou de la réalisation des contrôles de sûreté prévus à l'article R. 2271-31 ; e) " Palpation de sûreté " : opération manuelle consistant pour les personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 à rechercher sur une personne, la présence d'objets interdits en zone de sûreté ; f) " Titre d'accès " : tout support, y compris dématérialisé, permettant d'accéder à des secteurs définis des zones de sûreté. Le titre d'accès peut être : -un titre de transport donnant droit à une prestation de transport à bord d'un train trans-Manche ; -un titre de passage : autorisation d'accès à une ou plusieurs zones de sûreté, de façon provisoire ou permanente, délivrée à une personne physique autre qu'un passager ; -un laissez-passer : autorisation d'accès d'un véhicule à une ou plusieurs zones de sûreté ; g) " Unité de transport intermodal " : tout conteneur, caisse mobile, caisse tôlée, caisse bâchée, citerne, palette bâchée, semi-remorque, convenant au transport intermodal ; h) " Zone de sûreté " : zone de sûreté créée et délimitée en application de l'article L. 2271-4 . Elle peut être activée de manière permanente, temporaire, saisonnière ou à titre exceptionnel selon les besoins d'un service de l'Etat ou d'une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 ; i) " Test " : mise à l'épreuve des mesures de sûreté au cours de laquelle les services de l'Etat, placés sous l'autorité du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, simulent l'intention de commettre un acte d'intervention illicite afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté existantes ; j) " Fournitures destinées aux zones de sûreté " : tous les objets destinés à être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté des gares trans-Manche, autres que les objets transportés par le personnel ; k) " Approvisionnements de bord " : tous les articles destinés à être emportés à bord d'un train trans-Manche pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou l'équipage au cours d'un service, autres que les bagages des passagers et les objets transportés par le personnel. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-1 | LEGIARTI000046963316 | LEGIARTI000046963316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-Conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. 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Code des transports, art. A2271-2 | Code des transports | En application de l'article R. 2271-6 , la liste des sites trans-Manche est fixée comme suit : DÉPARTEMENT SITE TRANS-MANCHE Nord Gare de " Lille Europe " Pas-de-Calais Gare de " Calais-Fréthun " (passagers) Site de fret international de " Calais-Fréthun " Terminal de Coquelles Savoie Gare de " Bourg-Saint-Maurice " Gare de " Moûtiers-Salins-Brides-les-Bains " Paris Gare de " Paris Nord " Seine-et-Marne Gare de " Marne-la-Vallée Chessy " Seine-Saint-Denis Technicentre du Landy Un site trans-Manche peut être composé d'une ou plusieurs zones de sûreté. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-2 | LEGIARTI000046963320 | LEGIARTI000046963320 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-6 (V)">R. 2271-6</a>, la liste des sites trans-Manche est fixée comme suit : </p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DÉPARTEMENT </th><th><br/>SITE TRANS-MANCHE </th></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>Nord </td><td align="justify"><br/>Gare de " Lille Europe " </td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>Pas-de-Calais </td><td align="justify"><br/>Gare de " Calais-Fréthun " (passagers) <br/>Site de fret international de " Calais-Fréthun " <br/>Terminal de Coquelles </td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>Savoie </td><td align="justify"><br/>Gare de " Bourg-Saint-Maurice " <br/>Gare de " Moûtiers-Salins-Brides-les-Bains " </td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>Paris </td><td align="justify"><br/>Gare de " Paris Nord " </td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>Seine-et-Marne </td><td align="justify"><br/>Gare de " Marne-la-Vallée Chessy " </td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>Seine-Saint-Denis </td><td align="justify"><br/>Technicentre du Landy </td></tr></table></center></div></p><p><br/>Un site trans-Manche peut être composé d'une ou plusieurs zones de sûreté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963318 | false | false | Section 2 : Champs d'application du régime de sûreté | null | null | LEGISCTA000046963318 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 2 : Champs d'application du régime de sûreté | null | [
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Code des transports, art. A2271-3 | Code des transports | Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 . Les clauses des contrats mentionnés au 4° de l'article R. 2271-7, répondant aux exigences du régime de sûreté mentionné à l'article L. 2271-1, ont valeur de programme de sûreté au sens de l'article L. 2271-2 à l'égard de toute entreprise liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche, dans le cadre d'une prestation contractuelle ponctuelle réalisée au sein d'une zone de sûreté d'un site trans-Manche. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-3 | LEGIARTI000046963324 | LEGIARTI000046963324 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute personne morale mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a>. <br/>Les clauses des contrats mentionnés au 4° de l'article R. 2271-7, répondant aux exigences du régime de sûreté mentionné à l'article L. 2271-1, ont valeur de programme de sûreté au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-2 (V)">L. 2271-2</a> à l'égard de toute entreprise liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche, dans le cadre d'une prestation contractuelle ponctuelle réalisée au sein d'une zone de sûreté d'un site trans-Manche.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963322 | false | false | Section 3 : Programmes de sûreté | null | null | LEGISCTA000046963322 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté | null | [
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Code des transports, art. A2271-4 | Code des transports | En application du 1° de l'article R. 2271-7 et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1 , chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 procède à une analyse des risques pesant sur ses personnels, emprises, installations et matériels qui vise notamment à : 1° Identifier les vulnérabilités réelles ou potentielles liées à l'introduction d'objets interdits, ainsi qu'à l'accès de toute personne non autorisée, dans les installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 2271-1 ; 2° Définir ses objectifs en matière de sûreté pour assurer la protection des personnes, notamment des personnels, passagers, et prestataires, des emprises, installations et matériels au regard des vulnérabilités identifiées, ainsi que son organisation interne pour répondre à ces objectifs. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-4 | LEGIARTI000046963328 | LEGIARTI000046963328 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7 </a>et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a>, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 procède à une analyse des risques pesant sur ses personnels, emprises, installations et matériels qui vise notamment à : <br/>1° Identifier les vulnérabilités réelles ou potentielles liées à l'introduction d'objets interdits, ainsi qu'à l'accès de toute personne non autorisée, dans les installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 2271-1 ; <br/>2° Définir ses objectifs en matière de sûreté pour assurer la protection des personnes, notamment des personnels, passagers, et prestataires, des emprises, installations et matériels au regard des vulnérabilités identifiées, ainsi que son organisation interne pour répondre à ces objectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963326 | false | false | Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | null | LEGISCTA000046963326 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | [
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Code des transports, art. A2271-5 | Code des transports | I.-En application du 2° de l'article R. 2271-7 , et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1 , chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse des risques prévue à l'article A. 2271-4 , détermine et détaille les mesures qu'elle met en place en ce qui concerne notamment : 1° La protection périphérique, périmétrique et intérieure de la zone de sûreté, incluant notamment les équipements et systèmes de vidéoprotection destinés à la mise en œuvre du régime de sûreté ; 2° La gestion des titres d'accès, incluant notamment les équipements et systèmes dédiés à cette gestion ainsi que les modalités de demande, restitution, renouvellement ; 3° La programmation pluriannuelle des opérations d'acquisition, de maintenance et de renouvellement des équipements et systèmes nécessaires au titre des 1° et 2° ; 4° L'adaptation des contrôles de sûreté à la nature et au volume des flux de personnes à traiter, notamment : -les modalités d'armement des postes d'inspection-filtrage ; -les modalités de réalisation des contrôles de sûreté à l'endroit des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, ou des personnes dont l'état de santé nécessite une prise en charge particulière ; -les modalités de réalisation des contrôles de sûreté en présence d'équipements permettant le transport des enfants ; -les modalités de réalisation des contrôles de sûreté sur les animaux ; -la gestion des alarmes déclenchées par les moyens utilisés pour les contrôles de sûreté ; 5° La coordination avec les autres personnes morales opérant au sein de la zone de sûreté ; 6° Les modalités d'activation des zones de sûreté ; 7° La désignation d'un correspondant sûreté, notamment pour la mise en œuvre des articles de la sous-section 3 de la section 4. II.-En application du 2° de l'article R. 2271-7, et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse des risques prévue à l'article A. 2271-4, détermine et détaille les procédures internes, notamment en ce qui concerne le traitement : 1° Des appels informant d'une menace d'acte d'intervention illicite ; 2° Des objets interdits ou autorisés sous réserve de déclaration et d'enregistrement prévus par les dispositions de l'article A. 2271-44 ; 3° Des colis suspects et des bagages abandonnés ; 4° Des accès non autorisés, suspicions ou tentatives d'intrusion ; 5° Des refus de personnes physiques de se soumettre aux contrôles de sûreté. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-5 | LEGIARTI000046963330 | LEGIARTI000046963330 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-En application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>, et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a>, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse des risques prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-4 (V)">A. 2271-4</a>, détermine et détaille les mesures qu'elle met en place en ce qui concerne notamment : <br/>1° La protection périphérique, périmétrique et intérieure de la zone de sûreté, incluant notamment les équipements et systèmes de vidéoprotection destinés à la mise en œuvre du régime de sûreté ; <br/>2° La gestion des titres d'accès, incluant notamment les équipements et systèmes dédiés à cette gestion ainsi que les modalités de demande, restitution, renouvellement ; <br/>3° La programmation pluriannuelle des opérations d'acquisition, de maintenance et de renouvellement des équipements et systèmes nécessaires au titre des 1° et 2° ; <br/>4° L'adaptation des contrôles de sûreté à la nature et au volume des flux de personnes à traiter, notamment :</p><p><br/>-les modalités d'armement des postes d'inspection-filtrage ;<br/>-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté à l'endroit des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, ou des personnes dont l'état de santé nécessite une prise en charge particulière ;<br/>-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté en présence d'équipements permettant le transport des enfants ;<br/>-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté sur les animaux ;<br/>-la gestion des alarmes déclenchées par les moyens utilisés pour les contrôles de sûreté ; </p><p><br/>5° La coordination avec les autres personnes morales opérant au sein de la zone de sûreté ; <br/>6° Les modalités d'activation des zones de sûreté ; <br/>7° La désignation d'un correspondant sûreté, notamment pour la mise en œuvre des articles de la sous-section 3 de la section 4. <br/>II.-En application du 2° de l'article R. 2271-7, et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse des risques prévue à l'article A. 2271-4, détermine et détaille les procédures internes, notamment en ce qui concerne le traitement : <br/>1° Des appels informant d'une menace d'acte d'intervention illicite ; <br/>2° Des objets interdits ou autorisés sous réserve de déclaration et d'enregistrement prévus par les dispositions de l'article A. 2271-44 ; <br/>3° Des colis suspects et des bagages abandonnés ; <br/>4° Des accès non autorisés, suspicions ou tentatives d'intrusion ; <br/>5° Des refus de personnes physiques de se soumettre aux contrôles de sûreté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963326 | false | false | Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | null | LEGISCTA000046963326 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | [
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Code des transports, art. A2271-6 | Code des transports | En application du 3° de l'article R. 2271-7 , chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les mécanismes de coordination mis en place par les autorités publiques compétentes, notamment en ce qui concerne : 1° La gestion des objets interdits détectés au cours de la réalisation d'un contrôle de sûreté ; 2° La gestion des incidents relatifs à la sûreté ; 3° La gestion des situations de crise générées par un acte d'intervention illicite ; 4° La traçabilité de l'activité relative aux dispositifs d'inspection-filtrage, à savoir notamment : -le nombre journalier de passagers, de véhicules destinés à embarquer à bord d'un train trans-Manche, et de trains trans-Manche soumis à inspection-filtrage, en précisant pour chacune de ces trois catégories le nombre de déclenchements d'alarmes des moyens de détection ; -les comptes rendus d'incidents relatifs à la sûreté ; -les mesures correctives prises après tout incident relatif à la sûreté. Les informations mentionnées au 4° sont tenues à la disposition du préfet territorialement compétent et du service de l'Etat chargé de la supervision des mesures de sûreté. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-6 | LEGIARTI000046963332 | LEGIARTI000046963332 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>, chaque personne morale mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1 </a>précise les mécanismes de coordination mis en place par les autorités publiques compétentes, notamment en ce qui concerne : <br/>1° La gestion des objets interdits détectés au cours de la réalisation d'un contrôle de sûreté ; <br/>2° La gestion des incidents relatifs à la sûreté ; <br/>3° La gestion des situations de crise générées par un acte d'intervention illicite ; <br/>4° La traçabilité de l'activité relative aux dispositifs d'inspection-filtrage, à savoir notamment :</p><p><br/>-le nombre journalier de passagers, de véhicules destinés à embarquer à bord d'un train trans-Manche, et de trains trans-Manche soumis à inspection-filtrage, en précisant pour chacune de ces trois catégories le nombre de déclenchements d'alarmes des moyens de détection ;<br/>-les comptes rendus d'incidents relatifs à la sûreté ;<br/>-les mesures correctives prises après tout incident relatif à la sûreté. </p><p><br/>Les informations mentionnées au 4° sont tenues à la disposition du préfet territorialement compétent et du service de l'Etat chargé de la supervision des mesures de sûreté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963326 | false | false | Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | null | LEGISCTA000046963326 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | [
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Code des transports, art. A2271-7 | Code des transports | I.-En application du 4° de l'article R. 2271-7 , chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les tâches dont la réalisation est sous-traitée à des tiers. A ce titre, dans le cadre des contrats de sous-traitance que chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 conclut, celle-ci s'assure, notamment sur la base du cahier des charges techniques qu'elle établit, que les sociétés partenaires et leurs employés sont en capacité de répondre aux exigences du régime de sûreté prévu au I de l'article L. 2271-1 et aux obligations posées à l'article L. 2271-5 et au IV de l'article L. 2271-6 . Ledit cahier des charges techniques est annexé à son programme de sûreté. Chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 reste responsable de la bonne exécution des mesures qu'elle exécute ou fait exécuter dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. II.-Chaque prestataire d'une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 lui adresse un compte-rendu mensuel des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et, le cas échéant, des taux de contrôle atteints. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-7 | LEGIARTI000046963334 | LEGIARTI000046963334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-En application du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>, chaque personne morale mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1 </a>précise les tâches dont la réalisation est sous-traitée à des tiers. <br/>A ce titre, dans le cadre des contrats de sous-traitance que chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 conclut, celle-ci s'assure, notamment sur la base du cahier des charges techniques qu'elle établit, que les sociétés partenaires et leurs employés sont en capacité de répondre aux exigences du régime de sûreté prévu au I de l'article L. 2271-1 et aux obligations posées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-5 (V)">L. 2271-5 </a>et au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a>. Ledit cahier des charges techniques est annexé à son programme de sûreté. <br/>Chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 reste responsable de la bonne exécution des mesures qu'elle exécute ou fait exécuter dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. <br/>II.-Chaque prestataire d'une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 lui adresse un compte-rendu mensuel des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et, le cas échéant, des taux de contrôle atteints.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963326 | false | false | Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | null | LEGISCTA000046963326 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | [
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Code des transports, art. A2271-8 | Code des transports | En application du 5° de l'article R. 2271-7 et sans préjudice le cas échéant des dispositions relatives à l'information du comité social et économique prévue aux articles L. 2312-8 et L. 2312-26 du code du travail, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 annexe un programme de formation de ses personnels, actualisé annuellement, qu'elle établit en se conformant à l'annexe au présent article. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-8 | LEGIARTI000046963336 | LEGIARTI000046963336 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>En application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7 </a>et sans préjudice le cas échéant des dispositions relatives à l'information du comité social et économique prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-8 (M)">L. 2312-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-26 (M)">L. 2312-26 </a>du code du travail, chaque personne morale mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a> annexe un programme de formation de ses personnels, actualisé annuellement, qu'elle établit en se conformant à l'annexe au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963336 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963326 | false | false | Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | null | LEGISCTA000046963326 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | [
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Code des transports, art. A2271-9 | Code des transports | L'arrêté prévu à l'article R. 2271-9 portant approbation de chaque programme de sûreté est publié aux bulletins officiels des ministères chargés, respectivement, des transports, des douanes et du ministère de l'intérieur. Chaque programme de sûreté approuvé est annexé à l'arrêté prévu au premier alinéa mais n'est pas publié aux bulletins mentionnés au premier alinéa. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-9 | LEGIARTI000046963338 | LEGIARTI000046963338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>L'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-9 (V)">R. 2271-9</a> portant approbation de chaque programme de sûreté est publié aux bulletins officiels des ministères chargés, respectivement, des transports, des douanes et du ministère de l'intérieur. <br/>Chaque programme de sûreté approuvé est annexé à l'arrêté prévu au premier alinéa mais n'est pas publié aux bulletins mentionnés au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963326 | false | false | Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | null | LEGISCTA000046963326 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification | null | [
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Code des transports, art. A2271-10 | Code des transports | En application de l'article R. 2271-13 , le rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre du système d'audit interne de sûreté est transmis au ministre chargé des transports, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des douanes avant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport est également transmis au représentant de l'Etat territorialement compétent. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-10 | LEGIARTI000046963342 | LEGIARTI000046963342 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-13 (V)">R. 2271-13</a>, le rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre du système d'audit interne de sûreté est transmis au ministre chargé des transports, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des douanes avant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport est également transmis au représentant de l'Etat territorialement compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963340 | false | false | Sous-section 2 : Audits internes | null | null | LEGISCTA000046963340 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 2 : Audits internes | null | [
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Code des transports, art. A2271-11 | Code des transports | Conformément à l'article L. 2271-2 du code des Transports, les programmes de sûreté visés aux articles A. 2271-3 et suivants du présent arrêté peuvent faire l'objet de tests en situation opérationnelle réalisés par les services de l'Etat, placés sous l'autorité du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, afin d'évaluer notamment l'application effective des mesures de sûreté suivantes : 1) Contrôle de l'accès aux zones de sûreté ; 2) Inspection-filtrage des passagers et des bagages ; 3) Inspection-filtrage du personnel et des objets transportés. Les services de l'Etat établissent leur protocole de test et sa méthodologie compte tenu des contraintes juridiques, de sécurité et d'exploitation. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-11 | LEGIARTI000046963346 | LEGIARTI000046963346 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Conformément à l'article L. 2271-2 du code des Transports, les programmes de sûreté visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-3 (V)">A. 2271-3</a> et suivants du présent arrêté peuvent faire l'objet de tests en situation opérationnelle réalisés par les services de l'Etat, placés sous l'autorité du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, afin d'évaluer notamment l'application effective des mesures de sûreté suivantes : </p><p><br/>1) Contrôle de l'accès aux zones de sûreté ; <br/>2) Inspection-filtrage des passagers et des bagages ; <br/>3) Inspection-filtrage du personnel et des objets transportés. </p><p><br/>Les services de l'Etat établissent leur protocole de test et sa méthodologie compte tenu des contraintes juridiques, de sécurité et d'exploitation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963344 | false | false | Sous-section 3 : Contrôles | null | null | LEGISCTA000046963344 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 3 : Contrôles | null | [
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Code des transports, art. A2271-12 | Code des transports | I.-L'arrêté pris en application de l'article L. 2271-4 , par chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, par le préfet de police, comporte : 1° Dans une annexe publiée au recueil des actes administratifs du département, un plan simplifié permettant l'information du public sur les limites de la zone de sûreté créée et délimitée au sein d'un site trans-Manche ; 2° Dans une annexe non publiée au recueil des actes administratifs du département, tout autre plan détaillé permettant de visualiser les différents accès, cheminements, dispositifs physiques de protection et de vidéoprotection, locaux et moyens mis à disposition des agents des services de l'Etat concernés, tout document-type décrivant une procédure inter-services, ainsi qu'un annuaire mis à jour annuellement des différents référents et permanents représentant les acteurs publics et privés intervenant dans la zone de sûreté. II.-En application de l'article R. 2271-3 , il précise, pour chaque zone de sûreté située dans un site trans-Manche, les responsabilités : -de l'exploitant du site trans-Manche concernant la protection périmétrique et la gestion des titres d'accès ; -des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 , s'agissant des contrôles d'accès, conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 5 ; -des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant de l'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section 5 ; -des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant des visites de sûreté, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5. III.-Il précise également les modalités selon lesquelles les services de l'Etat dont relèvent les agents mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 assurent la supervision des contrôles de sûreté prévus à la présente section 5. IV.-En application du 3° de l'article R. 2271-7 , les mécanismes de coordination rappelés dans le programme de sûreté font l'objet d'une annexe à l'arrêté non publiée au recueil des actes administratifs du département. Cette annexe est communiquée sous diffusion restreinte aux personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1. V.-Il définit la durée minimale nécessaire à l'instruction de la demande de délivrance d'un titre de passage permanent. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-12 | LEGIARTI000046963352 | LEGIARTI000046963352 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-L'arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-4 (V)">L. 2271-4</a>, par chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, par le préfet de police, comporte : <br/>1° Dans une annexe publiée au recueil des actes administratifs du département, un plan simplifié permettant l'information du public sur les limites de la zone de sûreté créée et délimitée au sein d'un site trans-Manche ; <br/>2° Dans une annexe non publiée au recueil des actes administratifs du département, tout autre plan détaillé permettant de visualiser les différents accès, cheminements, dispositifs physiques de protection et de vidéoprotection, locaux et moyens mis à disposition des agents des services de l'Etat concernés, tout document-type décrivant une procédure inter-services, ainsi qu'un annuaire mis à jour annuellement des différents référents et permanents représentant les acteurs publics et privés intervenant dans la zone de sûreté. <br/>II.-En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-3 (V)">R. 2271-3</a>, il précise, pour chaque zone de sûreté située dans un site trans-Manche, les responsabilités :</p><p><br/>-de l'exploitant du site trans-Manche concernant la protection périmétrique et la gestion des titres d'accès ;<br/>-des personnes morales mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a>, s'agissant des contrôles d'accès, conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 5 ;<br/>-des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant de l'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section 5 ;<br/>-des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant des visites de sûreté, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5. </p><p><br/>III.-Il précise également les modalités selon lesquelles les services de l'Etat dont relèvent les agents mentionnés aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6 </a>assurent la supervision des contrôles de sûreté prévus à la présente section 5. <br/>IV.-En application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>, les mécanismes de coordination rappelés dans le programme de sûreté font l'objet d'une annexe à l'arrêté non publiée au recueil des actes administratifs du département. Cette annexe est communiquée sous diffusion restreinte aux personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1. <br/>V.-Il définit la durée minimale nécessaire à l'instruction de la demande de délivrance d'un titre de passage permanent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963352 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963350 | false | false | Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté | null | null | LEGISCTA000046963350 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté | null | [
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Code des transports, art. A2271-13 | Code des transports | Par arrêté pris en application de l'article L. 2271-4 , chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article A. 2271-1 . | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-13 | LEGIARTI000046963354 | LEGIARTI000046963354 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Par arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-4 (V)">L. 2271-4</a>, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963350 | false | false | Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté | null | null | LEGISCTA000046963350 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté | null | [
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Code des transports, art. A2271-14 | Code des transports | Il est procédé systématiquement par les agents des personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 à une visite de sûreté : -de toute zone de sûreté avant son activation ; -des parties intérieures et extérieures de chaque train trans-Manche préalablement à l'arrivée des passagers et de leurs véhicules et personnels sur le quai, sauf lorsque la rame provient directement d'une zone de sûreté. Il est fait usage des mêmes mesures de sûreté en cas d'intrusion en zone de sûreté ou dans un train trans-Manche. A tout moment, il peut également être procédé par les personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 à une visite de sûreté : -de toute zone de sûreté activée ; -des parties intérieures et extérieures d'un train trans-Manche se trouvant à quai dans une zone de sûreté. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-14 | LEGIARTI000046963358 | LEGIARTI000046963358 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est procédé systématiquement par les agents des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a> à une visite de sûreté :</p><p><br/>-de toute zone de sûreté avant son activation ;<br/>-des parties intérieures et extérieures de chaque train trans-Manche préalablement à l'arrivée des passagers et de leurs véhicules et personnels sur le quai, sauf lorsque la rame provient directement d'une zone de sûreté. </p><p><br/>Il est fait usage des mêmes mesures de sûreté en cas d'intrusion en zone de sûreté ou dans un train trans-Manche. <br/>A tout moment, il peut également être procédé par les personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 à une visite de sûreté :</p><p><br/>-de toute zone de sûreté activée ;<br/>-des parties intérieures et extérieures d'un train trans-Manche se trouvant à quai dans une zone de sûreté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963356 | false | false | Sous-section 2 : Visite de sûreté | null | null | LEGISCTA000046963356 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 2 : Visite de sûreté | null | [
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Code des transports, art. A2271-15 | Code des transports | Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes à l'occasion d'une visite de sûreté : 1° Réalisation d'une inspection visuelle ; 2° Réalisation d'une fouille manuelle ; 3° Recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-15 | LEGIARTI000046963360 | LEGIARTI000046963360 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes à l'occasion d'une visite de sûreté :<br/>1° Réalisation d'une inspection visuelle ;<br/>2° Réalisation d'une fouille manuelle ;<br/>3° Recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963356 | false | false | Sous-section 2 : Visite de sûreté | null | null | LEGISCTA000046963356 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 2 : Visite de sûreté | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-16 | Code des transports | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1° b et 2° b de l'article R. 2271-26 et régissent la gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté, en application de l'article R. 2271-30 . | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-16 | LEGIARTI000046963366 | LEGIARTI000046963366 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1° b et 2° b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306602&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-26 (V)">R. 2271-26 </a>et régissent la gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-30 (V)">R. 2271-30</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963364 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000046963364 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code des transports, art. A2271-17 | Code des transports | L'opérateur des contrôles de sûreté, ci-après dénommé " gestionnaire des titres d'accès " pour l'application de la présente sous-section, assure : -l'instruction de la demande préparant à la délivrance ou la non délivrance du titre de passage ou du laissez-passer ; -la fabrication matérielle de ces titres et leur délivrance à leur titulaire ou, pour le véhicule, à son demandeur, sur présentation d'un document d'identité mentionné à l'article A. 2271-1 ; -sa récupération par remise volontaire ; -la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des dossiers de demande de ces titres et de la liste des titres délivrés, restitués, déclarés volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires ; -la mise en opposition des titres déclarés volés ou perdus, ou non restitués. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-17 | LEGIARTI000046963368 | LEGIARTI000046963368 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'opérateur des contrôles de sûreté, ci-après dénommé " gestionnaire des titres d'accès " pour l'application de la présente sous-section, assure :</p><p><br/>-l'instruction de la demande préparant à la délivrance ou la non délivrance du titre de passage ou du laissez-passer ;<br/>-la fabrication matérielle de ces titres et leur délivrance à leur titulaire ou, pour le véhicule, à son demandeur, sur présentation d'un document d'identité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1</a> ;<br/>-sa récupération par remise volontaire ;<br/>-la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des dossiers de demande de ces titres et de la liste des titres délivrés, restitués, déclarés volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires ;<br/>-la mise en opposition des titres déclarés volés ou perdus, ou non restitués.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963364 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000046963364 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code des transports, art. A2271-18 | Code des transports | En application de l'article L. 2271-7 , en cas de manquements aux obligations de sûreté, les titres de passage permanent sont retirés par le gestionnaire des titres d'accès sur demande des services compétents de l'Etat. Les titres de passage provisoire sont retirés par le gestionnaire des titres d'accès sur demande des services compétents de l'Etat ou, après information de ces derniers, par le gestionnaire des titres d'accès. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-18 | LEGIARTI000046963370 | LEGIARTI000046963370 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-7 (V)">L. 2271-7</a>, en cas de manquements aux obligations de sûreté, les titres de passage permanent sont retirés par le gestionnaire des titres d'accès sur demande des services compétents de l'Etat. <br/>Les titres de passage provisoire sont retirés par le gestionnaire des titres d'accès sur demande des services compétents de l'Etat ou, après information de ces derniers, par le gestionnaire des titres d'accès.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963364 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000046963364 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code des transports, art. A2271-19 | Code des transports | I. - Les titres de passage sont au minimum de deux types : - les titres de passage permanents, de couleur rouge ; - les titres de passage provisoires, de couleur verte. II. - Les titres de passage permanents peuvent être délivrés pour une ou plusieurs zones de sûreté des sites trans-Manche figurant à l'article A. 2271-2 dans le cas d'un gestionnaire de titre d'accès unique. Les titres de passage provisoires sont délivrés pour une zone de sûreté unique. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-19 | LEGIARTI000046963374 | LEGIARTI000046963374 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Les titres de passage sont au minimum de deux types :</p><p><br/>- les titres de passage permanents, de couleur rouge ;<br/>- les titres de passage provisoires, de couleur verte.</p><p><br/>II. - Les titres de passage permanents peuvent être délivrés pour une ou plusieurs zones de sûreté des sites trans-Manche figurant à l'article A. 2271-2 dans le cas d'un gestionnaire de titre d'accès unique.<br/>Les titres de passage provisoires sont délivrés pour une zone de sûreté unique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963374 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963372 | false | false | Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage | null | null | LEGISCTA000046963372 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-20 | Code des transports | I.-Les titres de passage permanents comportent notamment les mentions suivantes : -nom d'un ou des sites trans-Manche ; -identification de la ou des zones de sûreté ; -nom et prénom du titulaire et la mention " personnel de bord " pour les salariés des entreprises ferroviaires travaillant à bord d'un train trans-Manche ; -numéros d'identification professionnels des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents des douanes et des militaires, en lieu et place des noms et prénoms du titulaire ; -date de fin de validité du titre ; -photographie du titulaire du titre ; -numéro du titre de passage. -le logo du gestionnaire. II.-Les titres de passage provisoires comportent notamment les mentions suivantes : -nom du site trans-Manche ; -année civile de validité du titre ; -numéro du titre de passage ; -le logo du gestionnaire. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-20 | LEGIARTI000046963376 | LEGIARTI000046963376 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-Les titres de passage permanents comportent notamment les mentions suivantes :</p><p><br/>-nom d'un ou des sites trans-Manche ;<br/>-identification de la ou des zones de sûreté ;<br/>-nom et prénom du titulaire et la mention " personnel de bord " pour les salariés des entreprises ferroviaires travaillant à bord d'un train trans-Manche ;<br/>-numéros d'identification professionnels des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents des douanes et des militaires, en lieu et place des noms et prénoms du titulaire ;<br/>-date de fin de validité du titre ;<br/>-photographie du titulaire du titre ;<br/>-numéro du titre de passage.<br/>-le logo du gestionnaire. </p><p><br/>II.-Les titres de passage provisoires comportent notamment les mentions suivantes :</p><p><br/>-nom du site trans-Manche ;<br/>-année civile de validité du titre ;<br/>-numéro du titre de passage ;<br/>-le logo du gestionnaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963376 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963372 | false | false | Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage | null | null | LEGISCTA000046963372 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-21 | Code des transports | La demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est effectuée par l'employeur du bénéficiaire de la demande. Le dossier de demande comporte, au moins, les pièces suivantes : -une attestation de l'employeur du bénéficiaire de la demande justifiant le besoin professionnel de ce dernier d'accéder à une ou des zones de sûreté ; -une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne physique. La demande d'habilitation ne peut se substituer à la décision d'habilitation ; -une copie d'un des documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1 de la personne physique pour laquelle la demande est faite ; -une photo récente de la personne ; -une copie de l'attestation de participation à la formation concernant les principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant du site trans-Manche assure au profit de ses personnels en application du 5° de l'article R. 2271-7 . | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-21 | LEGIARTI000046963380 | LEGIARTI000046963380 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est effectuée par l'employeur du bénéficiaire de la demande. <br/>Le dossier de demande comporte, au moins, les pièces suivantes :</p><p><br/>-une attestation de l'employeur du bénéficiaire de la demande justifiant le besoin professionnel de ce dernier d'accéder à une ou des zones de sûreté ;<br/>-une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne physique. La demande d'habilitation ne peut se substituer à la décision d'habilitation ;<br/>-une copie d'un des documents d'identité prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1 </a>de la personne physique pour laquelle la demande est faite ;<br/>-une photo récente de la personne ;<br/>-une copie de l'attestation de participation à la formation concernant les principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant du site trans-Manche assure au profit de ses personnels en application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963378 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage | null | null | LEGISCTA000046963378 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage | null | [
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Code des transports, art. A2271-22 | Code des transports | La demande de titre de passage provisoire est faite par la personne pour laquelle le titre est demandé au minimum quarante-huit heures avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté. Le demandeur précise au gestionnaire des titres de passage les raisons justifiant son besoin professionnel d'accéder à la zone de sûreté et indique son nom et sa fonction. Il peut être dérogé au respect du délai minimum prévu au premier alinéa en cas de situation d'urgence constatée par le gestionnaire des titres. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-22 | LEGIARTI000046963382 | LEGIARTI000046963382 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La demande de titre de passage provisoire est faite par la personne pour laquelle le titre est demandé au minimum quarante-huit heures avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté.<br/>Le demandeur précise au gestionnaire des titres de passage les raisons justifiant son besoin professionnel d'accéder à la zone de sûreté et indique son nom et sa fonction.<br/>Il peut être dérogé au respect du délai minimum prévu au premier alinéa en cas de situation d'urgence constatée par le gestionnaire des titres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963378 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage | null | null | LEGISCTA000046963378 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-23 | Code des transports | Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Les personnes disposant d'habilitations valides en application du R. 2271-29 au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de cette habilitation jusqu'au terme de sa validité. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-23 | LEGIARTI000046963386 | LEGIARTI000046963386 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. <br/>Les personnes disposant d'habilitations valides en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-29 (V)">R. 2271-29</a> au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de cette habilitation jusqu'au terme de sa validité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963384 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage | null | null | LEGISCTA000046963384 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage | null | [
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Code des transports, art. A2271-24 | Code des transports | Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage provisoire est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Un titre de passage provisoire a une durée de validité au plus égale à un jour, renouvelable jusqu'à six fois consécutives. Aucune autre demande ne peut être faite dans les 30 jours suivant la restitution du titre de passage provisoire. Un titre de passage provisoire ne peut être délivré qu'à une personne n'exerçant pas une activité régulière en zone de sûreté. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-24 | LEGIARTI000046963388 | LEGIARTI000046963388 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout dossier de demande ou de renouvellement d'un titre de passage provisoire est déposé auprès du gestionnaire des titres d'accès qui vérifie la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès.<br/>Un titre de passage provisoire a une durée de validité au plus égale à un jour, renouvelable jusqu'à six fois consécutives. Aucune autre demande ne peut être faite dans les 30 jours suivant la restitution du titre de passage provisoire.<br/>Un titre de passage provisoire ne peut être délivré qu'à une personne n'exerçant pas une activité régulière en zone de sûreté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963384 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage | null | null | LEGISCTA000046963384 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-25 | Code des transports | La délivrance de titres de passage permanents aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux militaires, ainsi qu'aux agents britanniques chargés des contrôles frontaliers est assurée à titre gracieux par le gestionnaire des titres d'accès. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-25 | LEGIARTI000046963392 | LEGIARTI000046963392 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La délivrance de titres de passage permanents aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux militaires, ainsi qu'aux agents britanniques chargés des contrôles frontaliers est assurée à titre gracieux par le gestionnaire des titres d'accès.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963390 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage | null | null | LEGISCTA000046963390 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-26 | Code des transports | Le titre de passage permanent est délivré pour une durée maximale de trois ans. Sa durée de validité ne peut dépasser celle de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2271-29 . Il cesse d'être valable et doit être désactivé sans délai dès la survenance d'un événement suivant : -fin de validité, suspension ou retrait de l'habilitation ; -fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté ; -perte ou vol du titre de passage. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-26 | LEGIARTI000046963394 | LEGIARTI000046963394 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le titre de passage permanent est délivré pour une durée maximale de trois ans. <br/>Sa durée de validité ne peut dépasser celle de l'habilitation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-29 (V)">R. 2271-29</a>. Il cesse d'être valable et doit être désactivé sans délai dès la survenance d'un événement suivant :</p><p><br/>-fin de validité, suspension ou retrait de l'habilitation ;<br/>-fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté ;<br/>-perte ou vol du titre de passage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963390 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage | null | null | LEGISCTA000046963390 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage | null | [
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Code des transports, art. A2271-27 | Code des transports | La délivrance d'un titre de passage provisoire peut faire l'objet d'une enquête administrative prévue à l'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-27 | LEGIARTI000046963396 | LEGIARTI000046963396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La délivrance d'un titre de passage provisoire peut faire l'objet d'une enquête administrative prévue à l'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963390 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage | null | null | LEGISCTA000046963390 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage | null | [
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Code des transports, art. A2271-28 | Code des transports | Le titulaire d'un titre de passage : -est sensibilisé aux responsabilités attachées au port de ce titre ; -ne peut accéder qu'aux zones de sûreté dont l'accès lui est autorisé et qui figurent sur son titre de passage ; -doit porter son titre de passage de façon visible et permanente au sein de la ou des zones de sûreté du site trans-Manche ; -doit être en mesure de présenter à tout moment au sein de la zone de sûreté un document d'identité prévu à l'article A. 2271-1 ; -ne doit pas prêter ou céder son titre de passage à un tiers pour quelque motif que ce soit. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-28 | LEGIARTI000046963400 | LEGIARTI000046963400 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le titulaire d'un titre de passage :</p><p><br/>-est sensibilisé aux responsabilités attachées au port de ce titre ;<br/>-ne peut accéder qu'aux zones de sûreté dont l'accès lui est autorisé et qui figurent sur son titre de passage ;<br/>-doit porter son titre de passage de façon visible et permanente au sein de la ou des zones de sûreté du site trans-Manche ;<br/>-doit être en mesure de présenter à tout moment au sein de la zone de sûreté un document d'identité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1</a> ;<br/>-ne doit pas prêter ou céder son titre de passage à un tiers pour quelque motif que ce soit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963398 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage | null | null | LEGISCTA000046963398 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage | null | [
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Code des transports, art. A2271-29 | Code des transports | Tout porteur d'un titre de passage provisoire devra être accompagné d'un titulaire d'un titre de passage permanent désigné par l'entreprise demandeuse. L'accompagnant doit avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées dans la limite de 5. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-29 | LEGIARTI000046963402 | LEGIARTI000046963402 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout porteur d'un titre de passage provisoire devra être accompagné d'un titulaire d'un titre de passage permanent désigné par l'entreprise demandeuse. L'accompagnant doit avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes accompagnées dans la limite de 5.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963398 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage | null | null | LEGISCTA000046963398 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-30 | Code des transports | I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans délai, dès la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article A. 2271-27 , contre une preuve de restitution à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des titres d'accès. II.-L'employeur prend les dispositions nécessaires pour récupérer le titre de passage permanent ou vérifier qu'il a bien été restitué par son détenteur. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-30 | LEGIARTI000046963406 | LEGIARTI000046963406 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans délai, dès la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-27 (V)">A. 2271-27</a>, contre une preuve de restitution à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des titres d'accès. <br/>II.-L'employeur prend les dispositions nécessaires pour récupérer le titre de passage permanent ou vérifier qu'il a bien été restitué par son détenteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963404 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage | null | null | LEGISCTA000046963404 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage | null | [
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Code des transports, art. A2271-31 | Code des transports | Le détenteur d'un titre de passage provisoire le restitue à l'issue de chaque vacation journalière au gestionnaire des titres d'accès. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-31 | LEGIARTI000046963408 | LEGIARTI000046963408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le détenteur d'un titre de passage provisoire le restitue à l'issue de chaque vacation journalière au gestionnaire des titres d'accès.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963404 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage | null | null | LEGISCTA000046963404 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-32 | Code des transports | I. - Le titulaire d'un titre de passage doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès. II. - Le titre de passage délivré en remplacement du titre perdu ou volé a la même date de fin de validité que celui-ci. Le remplacement du titre de passage est subordonné à une vérification préalable de la validité de l'habilitation. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-32 | LEGIARTI000046963412 | LEGIARTI000046963412 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Le titulaire d'un titre de passage doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès.<br/>II. - Le titre de passage délivré en remplacement du titre perdu ou volé a la même date de fin de validité que celui-ci. Le remplacement du titre de passage est subordonné à une vérification préalable de la validité de l'habilitation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963412 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963410 | false | false | Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des titres de passage | null | null | LEGISCTA000046963410 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des titres de passage | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-33 | Code des transports | I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des titres de passage. Il comprend notamment, pour chaque titre de passage, les informations suivantes : - numéro du titre de passage ; - identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ; - identité de la personne morale qui, le cas échéant, a fait la demande du titre ; - dates de validité (début et fin) ; - zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le titre de passage a été délivré ; - s'il a été perdu, volé, non restitué ; - s'il est activé ou désactivé. II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des titres de passage perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-33 | LEGIARTI000046963416 | LEGIARTI000046963416 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des titres de passage. Il comprend notamment, pour chaque titre de passage, les informations suivantes :</p><p><br/>- numéro du titre de passage ;<br/>- identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ;<br/>- identité de la personne morale qui, le cas échéant, a fait la demande du titre ;<br/>- dates de validité (début et fin) ;<br/>- zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le titre de passage a été délivré ;<br/>- s'il a été perdu, volé, non restitué ;<br/>- s'il est activé ou désactivé.</p><p><br/>II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des titres de passage perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963414 | false | false | Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès | null | null | LEGISCTA000046963414 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-34 | Code des transports | Le gestionnaire des titres d'accès révoque sans délai l'autorisation d'entrée en zone de sûreté liée aux titres de passage perdus, volés, non restitués ou expirés. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-34 | LEGIARTI000046963418 | LEGIARTI000046963418 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le gestionnaire des titres d'accès révoque sans délai l'autorisation d'entrée en zone de sûreté liée aux titres de passage perdus, volés, non restitués ou expirés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963414 | false | false | Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès | null | null | LEGISCTA000046963414 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage > Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-35 | Code des transports | Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes : - une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ; - une copie du certificat d'immatriculation du véhicule. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-35 | LEGIARTI000046963424 | LEGIARTI000046963424 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes :</p><p><br/>- une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ;<br/>- une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963422 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer | null | null | LEGISCTA000046963422 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer | null | [
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Code des transports, art. A2271-36 | Code des transports | Tout dossier de demande d'un laissez-passer est déposé auprès du gestionnaire de titres d'accès qui s'assure de la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès. Le dossier est déposé au minimum quinze jours avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-36 | LEGIARTI000046963428 | LEGIARTI000046963428 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout dossier de demande d'un laissez-passer est déposé auprès du gestionnaire de titres d'accès qui s'assure de la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès.<br/>Le dossier est déposé au minimum quinze jours avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963426 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer | null | null | LEGISCTA000046963426 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-37 | Code des transports | Les laissez-passer comportent notamment les informations suivantes : - numéro d'ordre du titre ; - nom d'un ou des sites trans-Manche ; - identification des zones de sûreté dans lesquelles le véhicule est autorisé à pénétrer et à circuler ; - date de fin de validité du laissez-passer ; - numéro d'immatriculation du véhicule. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-37 | LEGIARTI000046963432 | LEGIARTI000046963432 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les laissez-passer comportent notamment les informations suivantes :</p><p><br/>- numéro d'ordre du titre ;<br/>- nom d'un ou des sites trans-Manche ;<br/>- identification des zones de sûreté dans lesquelles le véhicule est autorisé à pénétrer et à circuler ;<br/>- date de fin de validité du laissez-passer ;<br/>- numéro d'immatriculation du véhicule.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963430 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer | null | null | LEGISCTA000046963430 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-38 | Code des transports | Un laissez-passer a une durée de validité qui n'excède pas un an. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-38 | LEGIARTI000046963434 | LEGIARTI000046963434 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Un laissez-passer a une durée de validité qui n'excède pas un an.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963430 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer | null | null | LEGISCTA000046963430 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-39 | Code des transports | Le détenteur d'un laissez-passer doit apposer celui-ci lors de l'entrée dans la zone de sûreté et s'assurer qu'il reste apparent sur le pare-brise avant du véhicule lors de l'entrée et pendant toute la durée du séjour dans la zone de sûreté. Le détenteur d'un laissez-passer ne doit pas permettre son utilisation ni son transfert sur un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-39 | LEGIARTI000046963438 | LEGIARTI000046963438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le détenteur d'un laissez-passer doit apposer celui-ci lors de l'entrée dans la zone de sûreté et s'assurer qu'il reste apparent sur le pare-brise avant du véhicule lors de l'entrée et pendant toute la durée du séjour dans la zone de sûreté.<br/>Le détenteur d'un laissez-passer ne doit pas permettre son utilisation ni son transfert sur un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963436 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer | null | null | LEGISCTA000046963436 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-40 | Code des transports | Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de l'application des mesures prévues aux articles A. 2271-35 à A. 2271-39 , à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-40 | LEGIARTI000046963440 | LEGIARTI000046963440 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de l'application des mesures prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-35 (V)">A. 2271-35 à A. 2271-39</a>, à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963436 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer | null | null | LEGISCTA000046963436 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer | null | [
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Code des transports, art. A2271-41 | Code des transports | I. - Dès la survenance de la fin de validité ou la fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté, le détenteur d'un laissez-passer le restitue sans délai, contre preuve de sa restitution : - directement au gestionnaire des titres d'accès ; - à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des laissez-passer. II. - L'employeur d'un salarié détenteur d'un laissez-passer prend les dispositions nécessaires pour récupérer ou vérifier que le laissez-passer a bien été restitué par son détenteur. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-41 | LEGIARTI000046963444 | LEGIARTI000046963444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Dès la survenance de la fin de validité ou la fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté, le détenteur d'un laissez-passer le restitue sans délai, contre preuve de sa restitution :</p><p><br/>- directement au gestionnaire des titres d'accès ;<br/>- à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des laissez-passer.</p><p><br/>II. - L'employeur d'un salarié détenteur d'un laissez-passer prend les dispositions nécessaires pour récupérer ou vérifier que le laissez-passer a bien été restitué par son détenteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963442 | false | false | Sous-Paragraphe 5 : Restitution des laissez-passer | null | null | LEGISCTA000046963442 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 5 : Restitution des laissez-passer | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-42 | Code des transports | Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-42 | LEGIARTI000046963448 | LEGIARTI000046963448 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963446 | false | false | Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer | null | null | LEGISCTA000046963446 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-43 | Code des transports | I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des laissez-passer. Il comprend notamment pour chaque laissez-passer les informations suivantes : - numéro d'immatriculation du véhicule ; - identité du représentant de la personne morale ou de la personne physique ayant formulé la demande ; - numéro du laissez-passer ; - dates de validité (début et fin) ; - zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le laissez-passer a été délivré ; - s'il a été perdu, volé, non restitué. II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des laissez-passer perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-43 | LEGIARTI000046963452 | LEGIARTI000046963452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des laissez-passer. Il comprend notamment pour chaque laissez-passer les informations suivantes :</p><p><br/>- numéro d'immatriculation du véhicule ;<br/>- identité du représentant de la personne morale ou de la personne physique ayant formulé la demande ;<br/>- numéro du laissez-passer ;<br/>- dates de validité (début et fin) ;<br/>- zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le laissez-passer a été délivré ;<br/>- s'il a été perdu, volé, non restitué.</p><p><br/>II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des laissez-passer perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963450 | false | false | Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer | null | null | LEGISCTA000046963450 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer > Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-44 | Code des transports | En application de l'article R. 2271-3 , sans préjudice des règles de sécurité applicables et des règles applicables au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") et notamment son annexe II, la liste des objets interdits relevant des catégories énumérées au 1° dudit article, ou acceptés sous réserve : -pour les passagers, d'un enregistrement préalable auprès de l'une des personnes morales mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article L. 2271-1 ; -pour les autres personnes physiques, d'une autorisation délivrée par une personne morale mentionnée à l'article L. 2271-1 et de la détention de tout document requis au titre de l'application des règles rappelées au premier alinéa, est ainsi établie : Catégorie d'objets interdits (A) Catégories d'objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation (B) -Armes à feu sans permis, à l'exception des pistolets de départ -Armes à feu autorisées -Répliques d'armes, à l'exception des jouets n'ayant pas l'aspect d'une arme véritable -Arbalètes, et carreaux d'arbalètes -Arcs et flèches -Pistolets de départ -Explosifs, dont engins explosifs, grenades, mines, stocks militaires d'explosifs, répliques d'engins explosifs, feux d'artifice, fusées éclairantes, articles pyrotechniques -Détonateurs -Cartouches fumigènes -Munitions -Articles contenant des substances incapacitantes, dont pistolets à gaz, pulvérisateurs de gaz lacrymogène, mace, acide, phosphore et autres produits chimiques dangereux risquant de causer des mutilations ou des handicap -Substances inflammables, dont essence, alcool solide, alcool dénaturé et diluants -Couteaux à cran d'arrêt ; -Couteaux à gravitation ; -Poignards ; -Couteaux pliants dont la lame dépasse 77 mm de long ; -Tous autres articles à lame dont la lame dépasse 77 mm de long, à l'exception des articles suivants : -articles recensés ci-après comme exceptions à l'interdiction relative aux articles pointus -Articles pointus à l'exception des articles suivants : -piolets ; -fléchettes ; -seringues ; -couteaux de cuisine ; -ciseaux ; -aiguilles à tricoter -Rasoirs ouverts (également appelés rasoirs à main) ; -Armes de cérémonie ou cultuelles (par exemple Kukri, Skeandhu, Kirpan) -Armes destinées aux arts martiaux (dont l'escrime) -Epées anciennes -Cannes-épées -Javelots -Harpons/ fusils sous-marins -Toutes autres armes (en dehors des exceptions) que celles mentionnées ci-dessus (dans les deux colonnes) ; à l'exception des lance-pierres -Tout article non mentionné (en dehors des exceptions) dans le présent tableau, si le responsable de la zone de sûreté ou l'entreprise ferroviaire, selon le cas, a des raisons de suspecter, au vu des circonstances, qu'une personne est susceptible de l'utiliser pour commettre une agression | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-44 | LEGIARTI000046963458 | LEGIARTI000046963458 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-3 (V)">R. 2271-3</a>, sans préjudice des règles de sécurité applicables et des règles applicables au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") et notamment son annexe II, la liste des objets interdits relevant des catégories énumérées au 1° dudit article, ou acceptés sous réserve :</p><p><br/>-pour les passagers, d'un enregistrement préalable auprès de l'une des personnes morales mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a> ;<br/>-pour les autres personnes physiques, d'une autorisation délivrée par une personne morale mentionnée à l'article L. 2271-1 et de la détention de tout document requis au titre de l'application des règles rappelées au premier alinéa, </p><p><br/>est ainsi établie : </p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Catégorie d'objets interdits (A) </th><th><br/>Catégories d'objets acceptés sous réserve <br/>d'enregistrement préalable ou d'autorisation (B)</th></tr><tr><td align="justify"><br/>-Armes à feu sans permis, à l'exception des pistolets de départ</td><td align="left"><br/>-Armes à feu autorisées<br/>-Répliques d'armes, à l'exception des jouets n'ayant pas l'aspect d'une arme véritable<br/>-Arbalètes, et carreaux d'arbalètes<br/>-Arcs et flèches<br/>-Pistolets de départ</td></tr><tr><td align="justify"><br/>-Explosifs, dont engins explosifs, grenades, mines, stocks militaires d'explosifs, répliques d'engins explosifs, feux d'artifice, fusées éclairantes, articles pyrotechniques<br/>-Détonateurs<br/>-Cartouches fumigènes</td><td align="left"><br/>-Munitions</td></tr><tr><td align="justify"><br/>-Articles contenant des substances incapacitantes, dont pistolets à gaz, pulvérisateurs de gaz lacrymogène, mace, acide, phosphore et autres produits chimiques dangereux risquant de causer des mutilations ou des handicap</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/>-Substances inflammables, dont essence, alcool solide, alcool dénaturé et diluants</td><td align="left"></td></tr><tr><td align="justify"><br/>-Couteaux à cran d'arrêt ;<br/>-Couteaux à gravitation ;<br/>-Poignards ;<br/>-Couteaux pliants dont la lame dépasse 77 mm de long ;<br/>-Tous autres articles à lame dont la lame dépasse 77 mm de long, à l'exception des articles suivants :<br/>-articles recensés ci-après comme exceptions à l'interdiction relative aux articles pointus<br/>-Articles pointus à l'exception des articles suivants :<br/>-piolets ;<br/>-fléchettes ;<br/>-seringues ;<br/>-couteaux de cuisine ;<br/>-ciseaux ;<br/>-aiguilles à tricoter</td><td align="left"><br/>-Rasoirs ouverts (également appelés rasoirs à main) ;<br/>-Armes de cérémonie ou cultuelles (par exemple Kukri, Skeandhu, Kirpan)<br/>-Armes destinées aux arts martiaux (dont l'escrime)<br/>-Epées anciennes<br/>-Cannes-épées<br/>-Javelots<br/>-Harpons/ fusils sous-marins</td></tr><tr><td align="justify"><br/>-Toutes autres armes (en dehors des exceptions) que celles mentionnées ci-dessus (dans les deux colonnes) ; à l'exception des lance-pierres</td><td align="left"><br/>-Tout article non mentionné (en dehors des exceptions) dans le présent tableau, si le responsable de la zone de sûreté ou l'entreprise ferroviaire, selon le cas, a des raisons de suspecter, au vu des circonstances, qu'une personne est susceptible de l'utiliser pour commettre une agression</td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963456 | false | false | Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | null | LEGISCTA000046963456 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | [
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Code des transports, art. A2271-45 | Code des transports | Le transport, à bord d'un train trans-Manche, des objets visés dans la colonne B du tableau figurant à l'article A. 2271-44 est possible s'ils ont été déclarés préalablement. I.-A bord d'un train de passager, ils doivent être enregistrés et autorisés par une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 qui sera chargée d'assurer leur transport. II.-A bord des autres trains trans-Manche, ils doivent être entreposés dans un espace sécurisé, hors d'atteinte des passagers et du personnel non autorisé, ou transportés dans des conditions qui rendent leur utilisation impossible en cas de perte ou de vol. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-45 | LEGIARTI000046963460 | LEGIARTI000046963460 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le transport, à bord d'un train trans-Manche, des objets visés dans la colonne B du tableau figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-44 (V)">A. 2271-44 </a>est possible s'ils ont été déclarés préalablement. <br/>I.-A bord d'un train de passager, ils doivent être enregistrés et autorisés par une personne morale mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a> qui sera chargée d'assurer leur transport. <br/>II.-A bord des autres trains trans-Manche, ils doivent être entreposés dans un espace sécurisé, hors d'atteinte des passagers et du personnel non autorisé, ou transportés dans des conditions qui rendent leur utilisation impossible en cas de perte ou de vol.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963456 | false | false | Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | null | LEGISCTA000046963456 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | [
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Code des transports, art. A2271-46 | Code des transports | I.-Dans le respect de procédures précisées dans le programme de sûreté des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 , tout article, outil, produit ou substance relevant des catégories d'objets interdits figurant à l'article A. 2271-44 peut être introduit, porté, transporté, entreposé ou stocké dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche, si, cumulativement : -son usage répond au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche ; -la ou les personnes physiques qui en ont la responsabilité détiennent un titre de passage valide ; -il est soumis à inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5 ; -son introduction est autorisée par la personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 bénéficiaire de la prestation. II.-Les objets interdits visés au I répondant au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche peuvent être entreposés ou stockés dans une zone de sûreté d'un site trans-Manche à condition qu'ils ne soient pas accessibles aux personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation visée à l'alinéa précédent. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-46 | LEGIARTI000046963462 | LEGIARTI000046963462 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-Dans le respect de procédures précisées dans le programme de sûreté des personnes morales mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a>, tout article, outil, produit ou substance relevant des catégories d'objets interdits figurant à l'article A. 2271-44 peut être introduit, porté, transporté, entreposé ou stocké dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche, si, cumulativement :</p><p><br/>-son usage répond au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche ;<br/>-la ou les personnes physiques qui en ont la responsabilité détiennent un titre de passage valide ;<br/>-il est soumis à inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5 ;<br/>-son introduction est autorisée par la personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 bénéficiaire de la prestation. </p><p><br/>II.-Les objets interdits visés au I répondant au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche peuvent être entreposés ou stockés dans une zone de sûreté d'un site trans-Manche à condition qu'ils ne soient pas accessibles aux personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation visée à l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963462 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963456 | false | false | Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | null | LEGISCTA000046963456 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | [
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Code des transports, art. A2271-47 | Code des transports | Les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires de site ont, vis-à-vis de toute personne physique amenée à entrer dans toute zone de sûreté, une obligation générale d'information relative à la liste des objets interdits. Cette liste est portée à connaissance par tout moyen de communication approprié à l'entrée de la zone de sûreté. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-47 | LEGIARTI000046963464 | LEGIARTI000046963464 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires de site ont, vis-à-vis de toute personne physique amenée à entrer dans toute zone de sûreté, une obligation générale d'information relative à la liste des objets interdits.<br/>Cette liste est portée à connaissance par tout moyen de communication approprié à l'entrée de la zone de sûreté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963456 | false | false | Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | null | LEGISCTA000046963456 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-48 | Code des transports | Toute personne physique doit, sous peine de sanction prévue à l'article L. 2271-7 du code des transports : - s'abstenir de faciliter l'entrée en zone de sûreté d'objets interdits ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ; - se soumettre, ainsi que ses animaux, son véhicule, ses bagages, les marchandises qu'il transporte, aux contrôles de sûreté ; - s'abstenir de gêner, entraver ou empêcher la réalisation des contrôles de sûreté. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-48 | LEGIARTI000046963466 | LEGIARTI000046963466 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute personne physique doit, sous peine de sanction prévue à l'article L. 2271-7 du code des transports :</p><p><br/>- s'abstenir de faciliter l'entrée en zone de sûreté d'objets interdits ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;<br/>- se soumettre, ainsi que ses animaux, son véhicule, ses bagages, les marchandises qu'il transporte, aux contrôles de sûreté ;<br/>- s'abstenir de gêner, entraver ou empêcher la réalisation des contrôles de sûreté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963456 | false | false | Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | null | LEGISCTA000046963456 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-49 | Code des transports | L'opérateur des contrôles de sûreté alerte immédiatement les services compétents des douanes, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout incident lié à un contrôle de sûreté. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-49 | LEGIARTI000046963468 | LEGIARTI000046963468 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>L'opérateur des contrôles de sûreté alerte immédiatement les services compétents des douanes, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout incident lié à un contrôle de sûreté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963456 | false | false | Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | null | LEGISCTA000046963456 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-50 | Code des transports | I.-L'opérateur des contrôles de sûreté s'assure : 1°) De la validité des titres d'accès ; 2°) De la concordance des identités entre le titre de transport d'un passager et un de ses documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1 ; 3°) De la concordance des identités entre le titre de passage d'un personnel et un de ses documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1, en dehors des accès pourvus de biométrie ; 4°) De la concordance entre le laissez-passer d'un véhicule et son immatriculation ; 5°) Du contrôle documentaire pour les marchandises. II.-L'opérateur effectue ces contrôles manuellement ou électroniquement, après vérification de la liste des titres de passage et laissez-passer volés, perdus, non-restitués. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-50 | LEGIARTI000046963472 | LEGIARTI000046963472 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-L'opérateur des contrôles de sûreté s'assure : <br/>1°) De la validité des titres d'accès ; <br/>2°) De la concordance des identités entre le titre de transport d'un passager et un de ses documents d'identité prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1</a> ; <br/>3°) De la concordance des identités entre le titre de passage d'un personnel et un de ses documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1, en dehors des accès pourvus de biométrie ; <br/>4°) De la concordance entre le laissez-passer d'un véhicule et son immatriculation ; <br/>5°) Du contrôle documentaire pour les marchandises. <br/>II.-L'opérateur effectue ces contrôles manuellement ou électroniquement, après vérification de la liste des titres de passage et laissez-passer volés, perdus, non-restitués.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963472 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963470 | false | false | Sous-section 2 : Contrôles d'accès | null | null | LEGISCTA000046963470 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 2 : Contrôles d'accès | null | [
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Code des transports, art. A2271-51 | Code des transports | Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage : - dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ; - met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-51 | LEGIARTI000046963478 | LEGIARTI000046963478 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage :</p><p><br/>- dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;<br/>- met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963476 | false | false | Paragraphe 1 : Règles communes | null | null | LEGISCTA000046963476 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 1 : Règles communes | null | [
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Code des transports, art. A2271-52 | Code des transports | Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage : 1° Utilisation d'un portique de détection de métaux fixe ; 2° Réalisation d'une palpation de sûreté par une personne de même sexe. Il peut également être fait usage des méthodes suivantes complémentaires : 3° Utilisation d'un détecteur de métaux portatif ; 4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-52 | LEGIARTI000046963484 | LEGIARTI000046963484 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage :<br/>1° Utilisation d'un portique de détection de métaux fixe ;<br/>2° Réalisation d'une palpation de sûreté par une personne de même sexe.<br/>Il peut également être fait usage des méthodes suivantes complémentaires :<br/>3° Utilisation d'un détecteur de métaux portatif ;<br/>4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963482 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté | null | null | LEGISCTA000046963482 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté | null | [
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Code des transports, art. A2271-53 | Code des transports | Sous réserve de ne pas porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique, avant tout usage des méthodes mentionnées à l'article A. 2271-52 , les passagers doivent retirer leurs manteaux et vestes, qui seront inspectés comme des bagages. Tout agent mentionné à l'article L. 2271-6 chargé de la réalisation de cette opération peut demander, le cas échéant, à tout passager de se délester également d'autres éléments. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-53 | LEGIARTI000046963486 | LEGIARTI000046963486 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve de ne pas porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique, avant tout usage des méthodes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-52 (V)">A. 2271-52</a>, les passagers doivent retirer leurs manteaux et vestes, qui seront inspectés comme des bagages. Tout agent mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a> chargé de la réalisation de cette opération peut demander, le cas échéant, à tout passager de se délester également d'autres éléments.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963486 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963482 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté | null | null | LEGISCTA000046963482 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté | null | [
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Code des transports, art. A2271-54 | Code des transports | I. - Lorsque l'alarme d'un équipement de détection se déclenche, la cause doit en être trouvée de manière à obtenir une assurance raisonnable que le passager ne porte ou ne transporte pas un ou plusieurs objets interdits. II. - Les personnes dont l'état de santé est incompatible avec l'utilisation d'un équipement de détection de métaux fixe sont soumis à une palpation de sûreté. III. - Pour les personnes à mobilité réduite, la nature du handicap est prise en compte dans le choix de la méthode d'inspection-filtrage dans des conditions respectueuses de leur dignité. Lorsque la personne se déplace notamment à l'aide d'un fauteuil roulant, d'une béquille, d'une canne ou sur un brancard, ces objets doivent, dans la mesure du possible, être inspectés comme des bagages. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-54 | LEGIARTI000046963488 | LEGIARTI000046963488 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Lorsque l'alarme d'un équipement de détection se déclenche, la cause doit en être trouvée de manière à obtenir une assurance raisonnable que le passager ne porte ou ne transporte pas un ou plusieurs objets interdits.<br/>II. - Les personnes dont l'état de santé est incompatible avec l'utilisation d'un équipement de détection de métaux fixe sont soumis à une palpation de sûreté.<br/>III. - Pour les personnes à mobilité réduite, la nature du handicap est prise en compte dans le choix de la méthode d'inspection-filtrage dans des conditions respectueuses de leur dignité.<br/>Lorsque la personne se déplace notamment à l'aide d'un fauteuil roulant, d'une béquille, d'une canne ou sur un brancard, ces objets doivent, dans la mesure du possible, être inspectés comme des bagages.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963482 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté | null | null | LEGISCTA000046963482 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-55 | Code des transports | Une palpation de sûreté consiste en une inspection du corps et des vêtements, en passant systématiquement les mains le long du corps et des vêtements, de face et de dos. Une palpation doit comprendre un examen physique des coiffures, du buste et des vêtements, des membres inférieurs et des vêtements, des cheveux et des chaussures. Lors d'une palpation, une attention particulière doit être accordée à tout renflement inhabituel ou suspect, ainsi qu'aux cols, ceintures, poches et intérieur des chaussures. Une inspection au moyen d'un équipement de détection de traces d'explosifs associé à un détecteur de métaux portatif peut remplacer la palpation lorsque l'agent considère cette dernière comme inefficiente et/ou indésirable. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-55 | LEGIARTI000046963490 | LEGIARTI000046963490 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Une palpation de sûreté consiste en une inspection du corps et des vêtements, en passant systématiquement les mains le long du corps et des vêtements, de face et de dos. Une palpation doit comprendre un examen physique des coiffures, du buste et des vêtements, des membres inférieurs et des vêtements, des cheveux et des chaussures.<br/>Lors d'une palpation, une attention particulière doit être accordée à tout renflement inhabituel ou suspect, ainsi qu'aux cols, ceintures, poches et intérieur des chaussures.<br/>Une inspection au moyen d'un équipement de détection de traces d'explosifs associé à un détecteur de métaux portatif peut remplacer la palpation lorsque l'agent considère cette dernière comme inefficiente et/ou indésirable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963490 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963482 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté | null | null | LEGISCTA000046963482 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-56 | Code des transports | I.-Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des bagages et objets transportés : 1° Passage dans un équipement d'imagerie radioscopique, conformément à l'article A. 2271-76 ; 2° Réalisation d'une fouille manuelle complète y compris de leur contenu. II.-Un équipement de détection de traces d'explosifs peut être utilisé uniquement comme moyen complémentaire d'inspection-filtrage conformément aux articles A. 2271-76 et A. 2271-77 . | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-56 | LEGIARTI000046963494 | LEGIARTI000046963494 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des bagages et objets transportés : <br/>1° Passage dans un équipement d'imagerie radioscopique, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-76 (V)">A. 2271-76 </a>; <br/>2° Réalisation d'une fouille manuelle complète y compris de leur contenu. <br/>II.-Un équipement de détection de traces d'explosifs peut être utilisé uniquement comme moyen complémentaire d'inspection-filtrage conformément aux articles A. 2271-76 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-77 (V)">A. 2271-77</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963492 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel | null | null | LEGISCTA000046963492 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel | null | [
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Code des transports, art. A2271-57 | Code des transports | I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article L. 2271-6 , afin d'obtenir l'assurance raisonnable que le bagage ne contient aucun objet interdit figurant dans le tableau mentionné à l'article A. 2271-44 . II.-Lors de l'utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique, doit être retiré du bagage tout objet, notamment électronique : -dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit bagage ; -dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit. Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du bagage, le bagage doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-57 | LEGIARTI000046963496 | LEGIARTI000046963496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a>, afin d'obtenir l'assurance raisonnable que le bagage ne contient aucun objet interdit figurant dans le tableau mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-44 (V)">A. 2271-44</a>. <br/>II.-Lors de l'utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique, doit être retiré du bagage tout objet, notamment électronique :</p><p><br/>-dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit bagage ;<br/>-dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit. </p><p><br/>Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du bagage, le bagage doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963492 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel | null | null | LEGISCTA000046963492 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel | null | [
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Code des transports, art. A2271-58 | Code des transports | Tout animal accompagnant un passager est soumis aux mesures d'inspection-filtrage applicables à une personne physique mentionnées à l'article A. 2271-51 ou, lorsque l'animal ne peut être extrait de sa caisse de transport, à un bagage, mentionnées à l'article A. 2271-56 . | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-58 | LEGIARTI000046963500 | LEGIARTI000046963500 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout animal accompagnant un passager est soumis aux mesures d'inspection-filtrage applicables à une personne physique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-51 (V)">A. 2271-51 </a>ou, lorsque l'animal ne peut être extrait de sa caisse de transport, à un bagage, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-56 (V)">A. 2271-56</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963498 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux animaux autorisés | null | null | LEGISCTA000046963498 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux animaux autorisés | null | [
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Code des transports, art. A2271-59 | Code des transports | I.-Sont exemptés d'inspection-filtrage ainsi que les bagages et les objets qu'ils portent ou transportent et les animaux utilisés à des fins professionnelles : 1° Les agents des douanes disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche et les personnes qu'ils accompagnent ou escortent ; 2° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale : -disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche et les personnes qu'ils accompagnent ou escortent ; -chargés de la protection des personnes mentionnées au 10° du présent article ; 3° Les militaires disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; 4° Les militaires en tenue et porteurs d'une arme, en mission de renfort des fonctionnaires de la police nationale, des agents des douanes ou des militaires de la gendarmerie nationale, visés au 1° et 2° du présent article ; 5° Les démineurs disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; 6° Les agents britanniques de contrôle aux frontières disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; 7° Les agents d'entreprises privées de sécurité exerçant une activité de transport de fonds et de valeurs porteurs d'une arme à feu, disposant d'un titre d'accès valide, sous réserve de la vérification de la raison légitime de pénétrer dans la zone de sûreté d'un site trans-Manche. Cette vérification est établie après comparaison avec l'information préalable transmise, par les entreprises de transports de fonds et de valeurs concernées, au service compétent de l'Etat localement désigné à cet effet par l'arrêté visé à l'article R. 2271-3 ; 8° Les personnes qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnes ou des biens ; 9° Les personnalités françaises suivantes : -le Président de la République, son conjoint y compris quand il voyage seul, ainsi que leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent ; -les anciens Présidents de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et les membres du Gouvernement en exercice, ainsi que leurs conjoints et enfants lorsqu'ils les accompagnent ; 10° Les personnalités étrangères suivantes en exercice, ainsi que leur conjoint et leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent, et les agents chargés de leur protection : les chefs d'Etat, les chefs de Gouvernement, les ministres des affaires étrangères. Les catégories de personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux dispositions en vigueur relatives au contrôle d'accès, à l'exception des personnes mentionnées au 8°. II.-La valise diplomatique est exemptée d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-59 | LEGIARTI000046963504 | LEGIARTI000046963504 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I.-Sont exemptés d'inspection-filtrage ainsi que les bagages et les objets qu'ils portent ou transportent et les animaux utilisés à des fins professionnelles : <br/>1° Les agents des douanes disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche et les personnes qu'ils accompagnent ou escortent ; <br/>2° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale :</p><p><br/>-disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche et les personnes qu'ils accompagnent ou escortent ;<br/>-chargés de la protection des personnes mentionnées au 10° du présent article ; </p><p><br/>3° Les militaires disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; <br/>4° Les militaires en tenue et porteurs d'une arme, en mission de renfort des fonctionnaires de la police nationale, des agents des douanes ou des militaires de la gendarmerie nationale, visés au 1° et 2° du présent article ; <br/>5° Les démineurs disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; <br/>6° Les agents britanniques de contrôle aux frontières disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche ; <br/>7° Les agents d'entreprises privées de sécurité exerçant une activité de transport de fonds et de valeurs porteurs d'une arme à feu, disposant d'un titre d'accès valide, sous réserve de la vérification de la raison légitime de pénétrer dans la zone de sûreté d'un site trans-Manche. 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R2271-3 (V)">R. 2271-3</a> ; <br/>8° Les personnes qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnes ou des biens ; <br/>9° Les personnalités françaises suivantes :</p><p><br/>-le Président de la République, son conjoint y compris quand il voyage seul, ainsi que leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent ;<br/>-les anciens Présidents de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et les membres du Gouvernement en exercice, ainsi que leurs conjoints et enfants lorsqu'ils les accompagnent ; </p><p><br/>10° Les personnalités étrangères suivantes en exercice, ainsi que leur conjoint et leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent, et les agents chargés de leur protection : les chefs d'Etat, les chefs de Gouvernement, les ministres des affaires étrangères. <br/>Les catégories de personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux dispositions en vigueur relatives au contrôle d'accès, à l'exception des personnes mentionnées au 8°. <br/>II.-La valise diplomatique est exemptée d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963502 | false | false | Sous-Paragraphe 4 : Exemptions | null | null | LEGISCTA000046963502 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés > Sous-Paragraphe 4 : Exemptions | null | [
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Code des transports, art. A2271-60 | Code des transports | Sont soumis à inspection-filtrage selon les dispositions prévues aux articles A. 2271-51 à 58 : -les occupants de véhicules de tous types ; -les animaux les accompagnant ; -les bagages, et objets transportés à bord des véhicules ; -les marchandises et les fournitures transportées. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-60 | LEGIARTI000046963510 | LEGIARTI000046963510 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont soumis à inspection-filtrage selon les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-51 (V)">A. 2271-51 à 58</a> :</p><p><br/>-les occupants de véhicules de tous types ;<br/>-les animaux les accompagnant ;<br/>-les bagages, et objets transportés à bord des véhicules ;<br/>-les marchandises et les fournitures transportées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963508 | false | false | Sous-Paragraphe 1 : Règles applicables aux occupants des véhicules et aux animaux les accompagnant, aux bagages et objets transportés | null | null | LEGISCTA000046963508 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche > Sous-Paragraphe 1 : Règles applicables aux occupants des véhicules et aux animaux les accompagnant, aux bagages et objets transportés | null | [
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Code des transports, art. A2271-61 | Code des transports | Les véhicules destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche font l'objet d'une inspection-filtrage dans le respect des taux cités à l'article R. 2271-33 du code des transports. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-61 | LEGIARTI000046963514 | LEGIARTI000046963514 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les véhicules destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche font l'objet d'une inspection-filtrage dans le respect des taux cités à l'article R. 2271-33 du code des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046963514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963512 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées | null | null | LEGISCTA000046963512 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche > Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées | null | [] | [] |
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Code des transports, art. A2271-62 | Code des transports | Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des véhicules et marchandises : 1° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs ; 2° Passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique ; 3° Utilisation d'un matériel radioscopique ; 4° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs ; 5° Réalisation d'une fouille manuelle ; 6° Inspection visuelle. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | A2271-62 | LEGIARTI000046963516 | LEGIARTI000046963516 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des véhicules et marchandises :<br/>1° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs ;<br/>2° Passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique ;<br/>3° Utilisation d'un matériel radioscopique ;<br/>4° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs ;<br/>5° Réalisation d'une fouille manuelle ;<br/>6° Inspection visuelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046963516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046963512 | false | false | Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées | null | null | LEGISCTA000046963512 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche > Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées | null | [] | [] |