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Dans tous les régimes de base de la Sécurité sociale, l’âge légal de départ à la retraite a été repoussé de 60 ans à 62 ans, suite à la réforme de novembre 2010 applicable depuis le 1er juillet 2011. Pour les régimes spéciaux la réforme ne prendra effet qu’à compter de 2017. Le recul de l’âge de la retraite concerne les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Mais pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres. A défaut, vous devrez choisir entre une retraite minorée ou différer votre départ jusqu’à l’obtention de vous vos trimestres. En tout état de cause, vous pourrez partir à la retraite à taux plein à 67 ans, ou avant si vous êtes nés entre 1951 et 1955.
Le tableau ci-dessous résume les âges de départ en retraite et durées de cotisation requises.
Age légal de départ en retraite
Age de départ en retraite à taux plein
Durée de cotisation requise (en trimestres)
1er semestre 1951
2ème semestre 1951
60 ans et 4 mois
1973 et au-delà
Il existe cependant des exceptions à ces règles. Ainsi vous pouvez bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ou pour pénibilité. Des mesures existent également pour les handicapés, les personnes inaptes au travail, les mères de famille… Enfin certaines catégories d’assurés peuvent continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit leur durée d’assurance : sous certaines conditions, les assurés ayant joué le rôle d’aidant familial, les parents d’un enfant handicapé, les parents nés du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1955 ayant au moins 3 enfants, etc.
Quelles sont les règles de départ anticipé en retraite pour carrière longue et pénibilité ? La réforme 2010 a prévu en parallèle du relèvement de l’âge minimal de 60 à 62 ans, deux dispositifs de départs anticipés qui ont été bonifiés depuis :
- Le dispositif pour carrières longues permet un départ en retraite anticipé entre 56 et 60 ans suivant l’année de naissance, l’âge de début de carrière et le nombre de trimestre cotisés. Initialement ce dispositif ne concernait que les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans et depuis mi 2012, il concerne également les personnes ayant commencé avant 20 ans.
- Le dispositif pour pénibilité permet un départ en retraite anticipé à 60 ans. Initialement le dispositif prévoyait un départ dès 60 ans sous réserve de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 20% (voire 10% sous certaines conditions). Le nouveau dispositif qui sera mis en place au 1er janvier 2015 avec la création d’un compte personnel de la prévention de la pénibilité, repose sur une logique complètement différente, puisqu’il s’agira d’accumuler des points tout au long de sa carrière (un ou deux points par trimestres d’exposition) qui pourront être utilisés pour partir plus tôt en retraite (2 ans maxi) mais aussi pour suivre une formation ou financer un passage à temps partiel en fin de carrière, sans perte de salaire.
Que se passe-t-il si je n’ai pas assez cotisé ou si j’ai trop cotisé, par rapport au nombre de trimestres requis ?
Si vous partez à la retraite sans avoir la durée d’assurance vous permettant de partir à taux plein, vous aurez une décote sur votre pension de base de 1,25% par trimestre manquant, plafonné à 25% (maxi 20 trimestres). Dans la plupart des régimes complémentaires, il est prévu également une décote, fonction de chaque régime.
A l’inverse, si vous prolongez votre activité au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire, votre pension de base sera majorée de 1,25% par trimestre supplémentaire (0,75% dans le régime de base des professions libérales). Dans la plupart des régimes complémentaires, il n’y a pas de surcote mais la poursuite d’activité permet de continuer à cumuler des points.
Quel est l’impact des enfants, des périodes de maladie et de chômage sur les droits à la retraite ?
Chaque enfant donne droit à 4 trimestres supplémentaires pour maternité à la mère et 4 trimestres pour éducation ou adoption à la mère ou au père (d’office à la mère pour les enfants nés avant 2010). Il est prévu également des trimestres supplémentaires quand les parents élèvent des enfants handicapés. Ces majorations sont applicables dans tous les régimes sauf celui des fonctionnaires qui a ses propres règles de majoration.
Chaque régime de retraite a ses règles de validation de trimestres pour maladie. Le régime général des salariés valide un trimestre à partir de 60 jours d’arrêt maladie dans l’année (consécutifs ou non) tandis que les régimes complémentaires procèdent à l’attribution de points gratuits sur la base des points de l’année précédente s’il y a eu 60 jours d’arrêt consécutifs pour l’Arrco ou l’Ircantec et 90 jours consécutifs pour l’Agirc.
Les périodes de chômage indemnisées sont également prises en compte pour l’attribution des droits à la retraite, tant dans le régime général de la Sécurité sociale que dans les régimes complémentaires Agirc, Arrco et Ircantec. Pour le régime général, il s’agit d’une validation en trimestres (50 jours indemnisés valident un trimestre). Pour les régimes complémentaires, il s’agit de l’attribution de points gratuits. Les périodes non indemnisées peuvent aussi être prises en compte dans le titre du régime général sous certaines conditions.
Cumul emploi retraite et retraite progressive, quel est le dispositif le plus intéressant ? Le cumul emploi retraite concerne en priorité les personnes qui peuvent partir à la retraite à taux plein et souhaitent néanmoins poursuivre une activité au sein de la même entreprise ou dans une autre entreprise ou en tant que libéral. Ils peuvent cumuler leur retraite et des revenus de leur nouvelle activité. La retraite progressive s’adresse aux salariés qui ne peuvent pas partir à taux plein bien qu’ayant l’âge légal (60 ans à partir du 1er janvier 2015). Il leur est donc possible de poursuivre leur activité à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur retraite. Ce dispositif leur permet de continuer à acquérir des trimestres et quand ils cesseront totalement leur activité, leur retraite sera recalculée sur de nouvelles bases. Que ce soit cumul-emploi retraite ou retraite progressive, l’entreprise est libre de refuser au salarié ces dispositifs.
Est-il intéressant de racheter des trimestres de cotisation aux régimes obligatoires ?
La réglementation donne la possibilité de racheter des trimestres de cotisation manquants. Ce « rachat » permet aux personnes souhaitant partir à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein (en raison d’études supérieures, d’années d’apprentissage ou d’années incomplètes) d’obtenir plus vite le taux plein sur la retraite de base et d’éviter aussi l’application d’une décote sur la retraite complémentaire.
Le rachat de cotisations est généralement très intéressant pour les salariés cadres. Le coût est élevé, mais il est déductible des revenus professionnels. De plus, il est possible d’en étaler le paiement. En tout état de cause, un calcul personnalisé auprès de sa caisse de retraite ou d’un expert retraite doit être effectué afin de vérifier le gain potentiel et l’opportunité de cette opération.
Nouveauté réforme 2013 : la dernière réforme des retraites prévoit le rachat possible de trimestres d’études supérieures à un coût moins élevé dans la limite de 4 trimestres, sous réserve d’effectuer ce rachat au cours des 10 premières années de la vie active. Elle prévoit également la possibilité de valider jusqu’à 2 trimestres de stage (non cumul avec la disposition précédente) et les périodes d’apprentissage.
Quels sont les prélèvements sociaux et fiscaux sur les retraites ?
Le régime fiscal et social de l’indemnité de départ à la retraite perçue par un salarié diffère selon que le départ a lieu à son initiative à l’initiative de ‘employeur ou s’il intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
En ce qui concerne les pensions de retraite, vous n’échapperez pas à la CSG et à la CRDS. La CSG s’établit à 6,60 % sur les retraites (dont 2,40 % non déductibles du revenu imposable et 4,20 % déductibles). Pour ce qui concerne la CRDS, son taux s’établit à 0,50 %. Une cotisation maladie au taux de 1 % s’applique en plus les retraites complémentaires des salariés. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale 2013 a instauré une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3% à partir du 1er avril 2013. Au global, les prélèvements sociaux sur les pensions de retraite s’élèvent à 7,4% et 8,4% pour les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec.
Si vous n’êtes pas imposable ou si vous bénéficiez d’une pension très modeste (allocation de veuvage, allocation de solidarité aux personnes âgées…), vous pouvez être exonéré de CSG ou, éventuellement, bénéficier d’un taux de CSG réduit à 3,80 % et de la taxe additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Comment évoluera le montant de ma retraite après ma cessation d’activité ?
Si vous relevez du régime général ou d’un régime aligné (salarié, artisan, commerçant…), ainsi que des régimes des fonctionnaires, des exploitants agricoles et régimes spéciaux, votre retraite sera revalorisée chaque année en fonction de l’évolution des prix (hors tabac). Jusqu’en 2008, la revalorisation des pensions s’effectuait au 1er janvier de chaque année. Mais, depuis 2009, l’indexation s’effectue tous les ans au 1er avril pour s’harmoniser avec les régimes de retraite complémentaire (Arrco, Agirc). Si vous cotisez à la retraite des professions libérales, les règles de revalorisation s’alignent sur celles du régime général. Au 1er avril 2013, le taux de revalorisation de la retraite du régime général a été fixé à 1,3% et celle des régimes complémentaires Arrco et Agirc à moins de 1%.
- Les régimes complémentaires ont décidé de désindexer la revalorisation des pensions de l’inflation ; ainsi la revalorisation au 1er avril 2013 a été inférieure à celle du régime général.
- La réforme des retraites 2013 prévoit un gel de 6 mois pour la revalorisation des pensions du régime général et fixe en 2014, la revalorisation au 1er octobre (0,9% d’après les prévisions 2014 des comptes de la Sécurité sociale).
Existe-t-il un montant de retraite minimum pour les personnes qui ont peu cotisé ?
Si vous avez suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pouvez prétendre au minimum contributif. Son montant est au minimum de 628,99 € par mois, depuis le 1er avril 2013 et est versé sous plafond de ressources : le montant total de la pension de retraite (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) ne doit pas dépasser le total de 1 028,17 € (12.338 €/an) pour les pensions ayant pris effet depuis le 1er janvier 2013. Ce montant est majoré à 687,32 €/mois si vous justifiez d’une durée d’au moins 120 trimestres au régime général.
En complément, si vous avez au moins 65 ans (ou dans certains cas, à partir de l’âge légal de départ : entre 60 et 62 ans), vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Pour percevoir cette allocation, vos ressources ne doivent pas dépasser 9 447,21 € par an pour une personne seule et 14 667,32 € (plafonds 2013) pour un couple (marié, pacsé ou concubin). Ce n’est pas une pension de retraite, mais une aide pour que votre revenu global vous assure un minimum pour vivre chaque mois. Ce revenu minimum mensuel est fixé à 787,26 € pour une personne seule et 1 222,27 € pour un couple. Les sommes versées au titres de l’ASPA sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse 39.000 €. La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer : 6 087,41 € pour une personne seule et 7 947,72 € pour un couple de bénéficiaires.
Pour en savoir plus : http://www.saspa.fr http://www.fsv.fr
La pension de retraite obligatoire est-elle toujours réversible au conjoint ? A quelles conditions ? Est-elle réversible à l’ex-conjoint ?
Si vous dépendez du régime général et de tout régime de base autre que celui des fonctionnaires, vous y avez droit sous deux conditions : le niveau de vos ressources et votre âge. En 2013, vous devez avoir au moins 55 ans et vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année : 19 614,40 € par an si vous vivez seul et à 31 383,04 € si vous vivez en couple (montants au 1er avril 2013). Si vous entrez dans ces critères, la pension de réversion s’élèvera à 54 % de la retraite de votre conjoint (ou ex-conjoint) décédé. Des majorations supplémentaires peuvent être accordées sous conditions : pour enfants (10% si 3 enfants au moins), pour enfant à charge (montant forfaitaire) et pour âge (11,1%). Pour bénéficier de la majoration pour âge , vous devez avoir atteint l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans selon votre génération), avoir fait liquider tous les avantages de retraite et de réversion auxquels vous pouvez prétendre, et votre retraite ne doit pas excéder 852,39 € par mois (au 1er avril 2013).
Si vous êtes divorcé du défunt ou séparé, vous ne perdez pas votre droit à réversion. Et si votre ex-conjoint décédé s’était remarié, vous partagerez les droits avec son conjoint. Quant à la réversion de la pension complémentaire, vous y avez également droit. Mais en cas de remariage, la pension de réversion est supprimée.
Il existe également des réversions dans le régime de base des fonctionnaires et dans tous les régimes complémentaires selon des règles différentes.
Comment se tenir informé de ses droits ?
Dans le cadre du droit à l’information retraite, chaque assuré reçoit par voie postale tous les 5 ans - à partir de ses 35 ans – un courrier commun de ses organismes de retraite obligatoire, récapitulant l’ensemble de ses droits et comportant – et à partir de 55 ans - une estimation du montant de sa future retraite. Une version actualisée est désormais accessible à tout moment, par voie électronique, dans un espace personnalisé accessible sur le site de sa caisse de retraite. Ce relevé est mis à jour une fois par an. Vous pouvez aussi demander vos relevés de carrière à toutes vos caisses de retraite (de base et complémentaire). La plupart des caisses vous l’adressent automatiquement entre 55 et 58 ans. Mais si vous êtes à deux ans de la retraite et si vous n’avez rien reçu, renseignez-vous. Une fois votre relevé en main, vérifiez s’il comporte des anomalies et, le cas échéant, signalez-les sans attendre à la caisse concernée. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à faire appel à vos caisses, notamment via des « accueils point retraite » pour les salariés. Des associations tiennent des permanences dans les mairies, les Cicas (Centres d’information et de coordination de l’action sociale des régimes de retraite). Avant 55 ans, vous pouvez obtenir une estimation globale de votre future pension via le simulateur M@rel, disponible sur le site http://www.marel.fr ou sur le site http://www.info-retraite.fr. Votre conseiller bancaire peut, en complément, vous aider à bien préparer financièrement votre retraite et à définir le meilleur moment pour cesser votre activité.
Quelles sont les formalités à accomplir pour demander la liquidation de mes droits, notamment si j’ai cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
Vos caisses de retraite ne sachant pas à quel moment vous comptez cesser votre activité, il faut donc les avertir de votre intention de partir 6 mois au moins avant la date prévue. Que vous ayez exercé une activité salariée, agricole, artisanale et/ou commerciale, le courrier est à rédiger sur un formulaire nommé « demande unique », également disponible en mairie ou téléchargeable sur Internet (http://www.info-retraite.fr). Attention : si vous êtes salarié, la demande unique ne concerne que le régime de base. Pour la retraite complémentaire, vous devez faire une demande séparée. En revanche, si vous êtes non-salarié, c’est généralement le même organisme qui gère les retraites de base et les retraites complémentaires : la demande du premier entraîne la liquidation du dernier. Quant aux fonctionnaires, la formalité est simple puisque c’est l’administration qui les emploie qui gère les dossiers de retraite.
© Uni Editions & Crédit Agricole SA - décembre 2013
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