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Formation - Travail
Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires)
Retraite fonction publique : rachat des années d'études
Conditions d'âge et de cotisations
Droit à l'information du futur retraité
Âge minimum de départ à la retraite des fonctionnaires
Âge minimum de départ à la retraite des agents contractuels
Durée d'assurance
Rétablissement au régime général
Rachat des années d'études
Limite d'âge
Retraites anticipées
Retraite à 60 ans et pour carrière longue
Retraite pour handicap
Retraite du fonctionnaire parent d'un enfant handicapé
Montant de la pension de retraite
Fonctionnaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein
Agents non titulaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein
Calcul de la pension de retraite de base
Décote
Majoration de la pension de retraite de base
Minimum garanti
Cumul emploi - retraite de base
Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)
Bénéficiaires
Peuvent demander à valider des années d'études :
les fonctionnaires,
les agents contractuels.
Pour les contractuels, la validation s’effectue selon les conditions applicables au régime général de la Sécurité sociale.
Cette page précise les conditions de rachat applicables aux fonctionnaires.
Conditions de rachat
Périodes concernées
Peuvent être validées pour la retraite, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les périodes d'études accomplies dans :
L’admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.
les établissements d'enseignement supérieur,
les écoles techniques supérieures,
les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles.
Nombre d'années d'études validables
Le fonctionnaire peut racheter :
Il ne peut racheter qu’un nombre entier de trimestres.
au minimum 1 trimestre d’études (c’est-à-dire toute période d’études de 90 jours consécutifs),
au maximum 12 trimestres.
Options pour la prise en compte des années d'étude
Les périodes d'études peuvent être prises en compte :
soit pour le calcul de la pension de retraite (option n° 1),
soit pour le calcul de la durée d'assurance (option n° 2),
soit pour le calcul de la pension et de la durée d’assurance (option n° 3).
Démarche
Demande de rachat
Le fonctionnaire peut formuler sa demande de rachat à compter de sa 1ère titularisation dans la fonction publique.
Il précise l'option au titre de laquelle il souhaite valider ses années d’études.
Le fonctionnaire d'État formule sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration.
Le fonctionnaire territorial ou hospitalier formule sa demande auprès de la CNRACL, sur papier libre en indiquant ses nom, prénom, n° de Sécurité sociale et adresse.
À réception de sa demande, la CNRACL lui transmet un formulaire à compléter.
Réponse de la caisse de retraite
Dans les 4 mois suivant la réception de la demande, le service des pensions de l'État ou la CNRACL adresse au fonctionnaire un courrier lui précisant si sa demande est recevable et le montant des cotisations correspondantes.
À réception de ce courrier, le fonctionnaire a 3 mois pour accepter ou refuser la proposition de rachat.
Le silence vaut refus.
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être formulée avant un an.
En cas d'acceptation, l'option choisie devient irrévocable.
Cotisations
Le montant des cotisations dépend :
de l'âge du fonctionnaire à la date de sa demande,
du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande,
et de l'option choisie.
Paiement des cotisations
Si la validation porte sur 1 trimestre, le versement des cotisations est effectué en une seule fois.
Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le versement est effectué, au choix du fonctionnaire, en une ou plusieurs fois. Il fait connaître son choix lors de son acceptation de la proposition de rachat établie par sa caisse de retraite.
S’il choisit de payer en plusieurs fois, la durée de l'échelonnement ne peut pas dépasser :
Le 1er versement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier (un ordre de paiement est adressé au fonctionnaire par le comptable du Trésor).
Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur son salaire.
Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier effectué pour solde.
En cas d'échelonnement sur plusieurs années, les versements dus à partir de la 2ème année sont majorés sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
3 ans à partir de la date du 1er versement, lorsque la validation concerne 2, 3 ou 4 trimestres,
5 ans, lorsque la validation concerne de 5 à 8 trimestres,
7 ans, lorsque la validation concerne de 9 à 12 trimestres.
Suspension des prélèvements
Les prélèvements mensuels sont suspendus en cas de :
La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.
Les prélèvements cessent définitivement en cas de :
En cas de cessation définitive des prélèvements, les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.
congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, rémunéré à demi-traitement,
congé de solidarité familiale,
disponibilité,
congé parental,
congé de présence parentale.
suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans,
paiement par anticipation de toutes les cotisations dues,
mise à la retraite ou radiation des cadres suite à démission, licenciement ou révocation,
surendettement, à compter de la notification au fonctionnaire de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement.
Remboursement
S'ils n'ont pas encore demandé leur retraite, les fonctionnaires peuvent demander le remboursement de cotisations déjà versées dans les conditions suivantes :
Le montant remboursé est calculé à partir des cotisations versées par le fonctionnaire auxquelles est appliqué un coefficient de revalorisation.
Fonctionnaires concernés
Cotisations remboursables
Date limite de demande de remboursement
Fonctionnaires nés à compter du 1er juillet 1951
Cotisations versées avant le 13 juillet 2010
Fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955
Cotisations versées du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information sur le rachat ou le remboursement
Code des pensions civiles et militaires de retraite Article L9 bis
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Article 24
Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 Article 82
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Article 12
Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension Modifié le 01/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Retraites des fonctionnaires de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études[Module de calcul]
Pays de l'Union européenneService-public.fr