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Les mesures de la Commission concernant les infrastructures énergétiques
MEMO/11/710Bruxelles, le 19 octobre 2011Les mesures de la Commission concernant les infrastructures énergétiquesPourquoi avons-nous besoin de nouveaux gazoducs et réseaux électriques?Les infrastructures énergétiques — gazoducs et réseaux électriques — sont des éléments clés de tous nos objectifs en matière de climat et d’énergie. Pour accroître la proportion d’énergies renouvelables et la porter à 20 % de notre consommation finale d’énergie d’ici à 2020, nous devons acheminer l’énergie générée par les parcs éoliens et les centrales solaires jusqu’aux consommateurs. Pour ce faire, nous avons besoin d’un réseau plus intégré et plus puissant que celui dont nous disposons aujourd’hui. Pour réduire de 20 % notre consommation d’énergie estimée pour 2020 grâce à la technologie, nous avons besoin de compteurs et réseaux intelligents permettant aux consommateurs de maîtriser exactement leur consommation électrique et d’économiser de l’argent et de l’énergie en changeant leurs habitudes. Pour assurer notre approvisionnement en gaz, notamment en cas de crise, nous devons diversifier nos sources et construire de nouveaux gazoducs, afin d’acheminer le gaz de nouvelles régions directement jusqu’en Europe. Pour bénéficier d’un marché intérieur concurrentiel et efficace et de prix justes et compétitifs, il faut interconnecter les États membres pour que les entreprises puissent proposer leur énergie dans chacun d’eux.À combien s’élèvent les investissements dont l’UE a besoin? Au cours des dix prochaines années, environ 200 milliards d’euros seront nécessaires pour la construction de gazoducs et de réseaux électriques. Il s’agit plus précisément de 140 milliards pour des réseaux de transport d’électricité à haute tension, des infrastructures de stockage et des applications de réseaux intelligents, de 70 milliards pour des gazoducs, des infrastructures de stockage, des terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) et des infrastructures de capacité rebours (qui permettent de faire passer le gaz dans les deux sens), ainsi que de 2,5 milliards pour des infrastructures de transport de dioxyde de carbone (CO2). Cela signifie que les niveaux d’investissements actuels doivent être augmentés considérablement. Par rapport à la période 2000-2010, cela signifie une augmentation de 30 % des investissements dans le secteur du gaz et de 100 % dans l’électricité.Pourquoi l’UE doit-elle intervenir? Selon les estimations, les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de 2020 ne seront pas réalisés, ou pas à temps, essentiellement pour les deux raisons suivantes:1. Les délais d’obtention des permis de construire sont trop longs. Actuellement, la construction d’une ligne électrique aérienne peut prendre plus de dix ans. 2. Les investissements nécessaires ne présentent pas tous un bon rendement. Certaines lignes électriques et certains gazoducs risquent de ne pas être commercialement viables, car le marché à lui seul n’offre pas un bon retour sur investissement. On n’envisage pas la construction d’un gazoduc pour une région dont la consommation annuelle de gaz n’est que d’environ 10 milliards de m³/an (comme c’est le cas des trois États baltes et de la Finlande) de la même façon que pour un pays tel que l’Allemagne (dont la consommation annuelle s’élève à quelque 80 milliards de m³/an). Cependant, tous les pays doivent être reliés au marché européen de l’énergie pour profiter d’une concurrence accrue et de prix justes pour les consommateurs et pour garantir que différents fournisseurs de gaz pourront intervenir en cas de crise dans le secteur du gaz. Dans certains cas, deux pays sont concernés par un projet, mais l’un profite de ses avantages tandis que l’autre en supporte seulement les coûts. C’est le cas lorsque des compresseurs sont installés pour faire passer le gaz dans les deux sens afin d'aider un pays voisin en cas de crise dans le secteur du gaz, ou lorsque des lignes électriques sont construites dans un pays pour absorber une production excessive d'électricité d’origine éolienne dans un autre pays.Quelle est la nouveauté?La Commission propose de sélectionner un certain nombre de projets d’«intérêt commun», qui sont importants pour la réalisation de ses objectifs en matière de climat et d’énergie. Les projets sélectionnés profiteront des deux avantages suivants:ils bénéficieront d’une procédure spéciale d'autorisation plus simple, plus rapide et plus transparente que les procédures habituelles: chaque État membre désignera une seule et même autorité compétente (un «guichet unique») chargée de l’ensemble de la procédure, dont la durée ne dépassera pas trois ans; ils pourront bénéficier de financements de l’Union européenne, sous forme de subventions, d’emprunts obligataires destinés au financement de projets ou de garanties. Au cours de la période 2014-2020, 9,1 milliards d’euros seront consacrés aux infrastructures énergétiques au titre du «mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (MIE). L’UE a-t-elle déjà financé des projets d’infrastructures énergétiques?C’est la première fois que l’Union européenne cofinance la construction de grandes infrastructures énergétiques au titre de son budget ordinaire. Au cours de la période financière précédente (2007-2013), l’Union a financé principalement des études de faisabilité pour un montant total de 155 millions d’euros. Un total de 3,85 milliards d’euros a été investi dans des projets relatifs à l’énergie au titre du Programme énergétique européen pour la relance, lancé dans le contexte de la crise économique et financière, mais il s’agissait de montants uniques.Quels sont les critères de sélection pour les projets d’intérêt commun?Les projets doivent démontrer leur viabilité économique, sociale et environnementale et associer au moins deux États membres. Des critères propres au secteur concerné garantiront que les projets renforcent notablement la sécurité de l’approvisionnement, rendent possible l'intégration des marchés, favorisent la concurrence, garantissent la flexibilité du système et permettent le transport de l’électricité produite à partir de sources renouvelables vers les centres de consommation et les sites de stockage. Comment les projet d’intérêt commun sont-ils sélectionnés? La sélection est effectuée en deux étapes.1. Au niveau régional: le promoteur du projet présentera sa proposition au groupe régional concerné. Ces groupes réunissant États membres, autorités de régulation, gestionnaires de réseau de transport et promoteurs de projet établissent leur liste de projets à proposer.2. Au niveau de l'Union: la décision définitive concernant la liste des projets d’intérêt commun pour l'ensemble de l’Union sera prise par la Commission. La première liste sera adoptée d’ici au 31 juillet 2013 et actualisée ensuite tous les deux ans.Quelle est la hauteur du financement que peut obtenir un projet? L’Union européenne cofinancera des études et des travaux jusqu’à 50 % et, dans des circonstances exceptionnelles, jusqu’à 80 %, lorsqu'il s'agit de projets qui sont cruciaux pour la sécurité de l’approvisionnement ou la solidarité à l'échelle régionale ou européenne, nécessitent des solutions innovantes ou génèrent des synergies intersectorielles. Tous les projets d’intérêt commun obtiennent-ils automatiquement un financement de l’UE? Non: ils doivent obtenir ce statut pour pouvoir demander un financement de l’Union européenne. Pour être pris en considération pour des subventions en faveur de travaux, ils devront prouver qu’ils ne sont pas viables commercialement. Le fait d’être sélectionné comme «projet d’intérêt commun» ne garantit pas l’obtention d’un financement de l’Union. Cela signifie néanmoins que le projet bénéficiera de procédures d’autorisation plus rapides et d’un traitement réglementaire spécifique.Pouvez-vous donner des exemples de projets qui seront financés?L’Union européenne pourrait financer: un réseau électrique en mer du Nord destiné à acheminer l’électricité produite par des parcs éoliens en mer vers les consommateurs des grandes villes; des projets innovants de stockage de l’électricité;des projets complexes de gazoducs permettant d’acheminer du gaz vers l’Union à partir de nouvelles sources d’approvisionnement, telles que la région de la mer Caspienne;des compresseurs permettant de faire passer le gaz dans les deux sens, ce qui permettrait aux États membres de s’entraider en cas de crise dans le secteur du gaz. Quels nouveaux instruments le portefeuille financier comportera-t-il en matière de projets d’infrastructures énergétiques?Les nouveaux instruments seront notamment des instruments de capitaux propres (tels que des fonds d'investissement) et des instruments de partage des risques (tels que des prêts et des garanties, et notamment des emprunts obligataires destinés au financement de projets), dont le coefficient multiplicateur est supérieur à celui des subventions. En combinant différentes formes d'aide, il sera possible d’adapter le soutien financier aux besoins particuliers d’un projet. Les instruments de partage des risques seront vraisemblablement adaptés aux investissements dans de vastes projets, tels que de grands gazoducs d’importation associant de nombreux acteurs. Certains projets très innovants présentant des risques technologiques élevés, notamment en matière de transport en mer, pourraient nécessiter un soutien sous forme de subvention pour pouvoir démarrer.Comment la procédure d’autorisation serait-elle améliorée?L'aboutissement de projets d’infrastructures énergétiques peut prendre plus de dix ans, en particulier dans le secteur de l’électricité. Cela s’explique surtout par la longueur et la complexité des procédures d’autorisation, qui représentent environ les deux tiers du temps de réalisation. Les projets d’intérêt commun bénéficieront de procédures d’autorisation plus rapides, qui ne dépasseront pas trois ans. En outre, pour obtenir des autorisations, les responsables de projet ne devront pas s'adresser à plusieurs autorités, mais à une seule autorité nationale compétente qui coordonnera la procédure et prendra une décision globale. La procédure envisagée réduira les frais administratifs des projets européens d’environ 30 % en moyenne pour les promoteurs et d’environ 45 % pour les autorités.Si des autorisations sont accordées en trois ans, les citoyens seront-ils encore entendus?Les nouvelles règles renforceront les possibilités pour les citoyens d’être associés à un projet et de faire entendre leur voix. Le règlement dispose que les citoyens doivent être associés très tôt dans la procédure d’autorisation — AVANT que le responsable de projet ne présente sa demande officielle d’autorisation. Ainsi, les préoccupations des citoyens continueront d'être prises en considération, durant la phase de planification du projet. Dans bon nombre d’États membres, la pratique habituelle veut qu'une consultation publique soit organisée APRÈS la présentation du dossier aux autorités.Les normes environnementales de l’UE seront-elles respectées, notamment en ce qui concerne la protection des sites Natura 2000?Les normes environnementales, dont celles établies par la directive Natura 2000, seront pleinement respectées, et en particulier l’obligation de mener les évaluations d’impact appropriées et de réduire au minimum les répercussions sur les habitats protégés. En outre, le nouveau système contribuera à améliorer la qualité de ces évaluations, étant donné que les préoccupations environnementales seront reconnues et prises en considération plus tôt dans la procédure, grâce à une plus grande participation du public et des autres acteurs concernés. Les normes en vigueur en matière de préservation de la biodiversité et de l’environnement seront maintenues. Lorsque un projet capital devra être réalisé en dépit de ses répercussions sur le site concerné, il faudra garantir que l’autorisation porte sur le trajet le moins dommageable, qu’aucune autre solution n’existe et que les mesures de compensation nécessaires sont prises, comme prévu par la directive Natura 2000.Quel est le calendrier pour l’adoption du projet de règlement et la procédure d’appels à propositions qui y est associée? Le règlement devrait être adopté par le Parlement européen et le Conseil d’ici à la fin 2012 en vue d’une entrée en vigueur au début 2013. Ce délai sera suffisant pour permettre l'établissement de la première liste des projets d’intérêt commun pour l'ensemble de l’Union, en vue de leur financement éventuel au titre du MIE, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2014.Pour en savoir plus:http://ec.europa.eu/energy/infrastructure/strategy/2020_en.htm Reference information