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cours.de.droit.over-blog.com	Samedi 19 février
succession: La dévolution successorale	Introduction
Les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités : 3 matières qui entretiennent entre elles des rapports très étroits. Les
régimes matrimoniaux précisent en communauté l'organisation de la gestion des biens des époux de leur vivant, les successions précisent la communauté au décès de l'un d'eux, il convient de
liquider le patrimoine du défunt en tenant compte du régime matrimonial existant, des règles successorales et de l'existence des libéralités.
Le droit des successions a connu des réformes importantes ces dernières années : en 2001 et 2006.
- loi du 31/12/2001
: visait à améliorer les droits du conjoint survivant.
: résultat d'une importante concertation entre notaires, enseignants, associations et représentants des entreprises. La loi devrait prendre en
considération les diverses transformations qu'a connu la société. Parmi ces modifications, on peut relever l'allongement de la durée de la vie. Au 19ème siècle, la perception d'un héritage par
l'héritier permettait de s'installer dans la vie. Aujourd'hui, l'héritage ne joue plus ce rôle, il est assimilé à une sorte de retraite complémentaire. Le phénomène de recomposition familiale a
été un élément important dans le processus de réforme parce qu'il existe un décalage entre les solutions offertes et les problèmes à résoudre. Le législateur a retenu 3 objectifs :
Donner plus de liberté pour organiser sa succession
. Faciliter la gestion du patrimoine
successoral
. Accélérer et simplifier le règlement des
La loi du 23/06/06 a modifié le fond du droit mais également la forme. Le législateur a en effet souhaité simplifier le
vocabulaire. Les expressions « par préciput » et « hors préciputaire » sont remplacées par « hors part successorale ». Legs : à cause de mort, donation : entre vifs.
De cujus : défunt.
Termes « en avancement d'hoirie » (héritier) remplacé par « en avancement hors part successorale ».
Le droit des successions constitue un mode d'acquisition de la propriété : il s'agit d'une transmission à titre gratuit des biens
et des droits actifs et passifs d'une personne (le de cujus) au profit d'autres personnes survivantes : les héritiers ou que l'on appelle les successibles désignés par la loi. Lorsque l'on
examine les modalités de succession, on parle de succession légale ou succession ab intestat (ab : pas de).
Il se peut que le de cujus ait organisé en partie ou totalement la transmission de son patrimoine en ayant recours à des
libéralités en acte entre vifs (donation) ou libéralités à cause de mort (testament). Dans ce cas, on parle de succession testamentaire car la dévolution dépend de la volonté du défunt. Les
règles de la succession ab intestat s'appliqueront à une fraction du patrimoine s'il existe des parents proches ou à son intégralité si le de cujus n'a pas prévu d'organisation
successorale.
En droit, le mot succession recouvre deux sens :
- Il exprime la
transmission du patrimoine d'une personne décédée au profit de ses héritiers. Le terme succession vient du latin « succedere » c'est à dire
venir à la place de quelqu'un. Le seul cas où un patrimoine peut être transmis dans son entier = transmission ut universi (dans son intégralité) car le principe d'indisponibilité du patrimoine ne
vaut qu'entre vifs. Entre vifs, la transmission ne peut être qu'à titre particulier c'est à dire qu'elle ne peut porter que sur tel ou tel bien individuellement considéré.
- La succession
désigne le patrimoine lui même, l'héritage en tant que tel.
3 étapes du droit de la succession :
- dévolution
successorale : consiste à déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et l'ordre dans lequel elles devront se présenter
- transmission du
patrimoine : une fois que l'on aura déterminé les personnes recevant la succession ainsi que leur droits et modalités de la transmission étudiés.
- Liquidation
successorale : évaluation des droits et obligations de chaque successeur.
Titre 1 : La dévolution de la succession
Il faut en premier lieu préciser quelles sont les conditions préalables à la dévolution successorales pour ainsi présenter dans un
second temps les diverses catégories d'héritiers.
Chapitre 1 : Les conditions préalables à la réalisation de cette dévolution
2 conditions :
- concernent
l'ouverture de la succession
- concernent les
qualités exigées par le successible
Section 1. Ouverture de la succession
La succession s'ouvre en présence de certaines causes (§1), à un certain moment (§2) et en un certain lieu (§3)
§1. Les causes d'ouverture de la succession
L'article 720 CC précise que « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Le texte
antérieur (jusqu'en 2001) ajoutait que les successions s'ouvraient également par la mort civil, ce qui ne reflétait pas la réalité juridique (abolition en 1854).
Le texte en question n'est pas complet car il vise seulement la mort naturelle alors que ce n'est pas la seule cause d'ouverture
d'une succession. A la mort naturelle, il faut ajouter l'absence et la disparition.
L'absence (128) caractérise la situation juridique d'une personne dont on ignore où elle se trouve et si elle vit toujours. Cette
totale incertitude différencie l'absence de la disparition car dans ce dernier cas, un événement particulier fait présumer la mort. En cas de disparition, la succession s'ouvre lorsqu'est
judiciairement déclaré le décès du disparu, le jugement de disparition va fixer la date du décès selon les circonstances de fait (88).
§2. Moment d'ouverture
La fixation de la date d'ouverture est importante parce que c'est à ce moment là que l'on va se placer pour déterminer la
dévolution et c'est également à ce moment là que va s'opérer l'effet translatif de la succession. Dans ce qu'il est convenu d'appeler les cas ordinaire, la succession s'ouvre à la date du décès.
C'est plus compliqué lorsque plusieurs personnes héritières l'une de l'autre décèdent dans un même événement sans que l'on puisse déterminer qui est mort le premier selon les circonstances de
fait. Pendant longtemps de 1804 jusqu'en 2001, l'établissement de la chronologie des décès se faisait par la référence de la théorie des comourants qui exposait les présomptions de survie légal,
présomption tirée de la force, de l'âge et du sexe. Si par exemple, les comourants avaient tous moins de 15 ans, on considérait que c'était le plus âgé qui avait survécu. Si les comourants
avaient tous entre 15 et 60 ans, on considérait que c'était le plus jeune qui était sensé avoir survécu mais on considérait que c'était le mâle qui était sensé avoir survécu à la femme s'il y
avait é