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Aide médicale de l'État (AME) : bénéficiaires et prestations
Couverture maladie universelle (CMU) et Aide médicale de l'État (AME)
Couverture maladie universelle de base (CMU) (2)
Bénéficiaires et prestations
Demande, coût et renouvellement
Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) (2)
Demande et renouvellement
Aide médicale de l'État (AME) (2)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions.
Bénéficiaires
Conditions de résidence
Conditions de ressources
Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
personne étrangère en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande),
personne ayant droit
du bénéficiaire de l'AME (enfant, personne à charge),
personne étrangère placée en rétention administrative.
À savoir : toute personne (française ou étrangère) gardée à vue peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'AME.
Condition de stabilité de résidence
Vous devez avoir une résidence stable, c'est-à-dire :
soit avoir en France votre foyer, c'est à dire votre résidence habituelle, qui doit avoir un caractère permanent,
soit avoir en France le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire y séjourner pendant plus de 6 mois par an.
Condition d'ancienneté de présence
Pour bénéficier de l'AME, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue.
À noter : si vous demandez à bénéficier de l'AME et que vous ne remplissez pas la condition de 3 mois de résidence en France, vos éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois de leur présence en France.
Pour avoir droit à l'AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer.
Le plafond et les ressources prises en compte sont les mêmes que pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Prestations prises en charge
L'AME vous donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.
À noter : vos frais de médicaments sont pris en charge à condition que vous acceptiez les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur votre ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique).
Prestations non prises en charge
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
cures thermales,
actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation.
Pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Assurance maladie - 3646
Pour s'informer
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie : Connectez-vous sur votre
compte ameli,
puis sélectionnez l'onglet
"Vos demandes"
et cliquez sur
"Contactez-nous / Vos questions".
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à R251-3
: Article L6112-1 (13°)
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
: Article L861-1
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
: Articles R861-2 et R861-3
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-6
: Article D861-1
Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)
Liste des définitions présentes sur la page
Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
CMU-C : plafond de ressources relevé au 1er juillet 2013 - 18.06.2013
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L'Aide médicale d'Etat (AME)
Qu'est-ce que l'AME ?
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
www.cmu.fr
www.ameli.fr