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Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
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Mise à jour le
13.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un immeuble est en indivision,
l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
Dans tous les cas, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-10-20-10 relatif à l'imposition des propriétaires à la taxe foncière pour certaines formes de propriété (indivision par exemple)
Liste des définitions présentes sur la page
Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits sur un bien ou un ensemble de biens (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
Compléments
Sites internet publics
www.impots.gouv.fr
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