{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:5VJJ6KWY6JKOBPJQZU67ZVZCFNMM6GR5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00008.parquet"}
se félicite de l'intention affichée par Apple d'uniformiser les prix
des téléchargements de musique à partir d'iTunes en Europe
Concurrence: la Commission européenne
Bruxelles, le 9 janvier 2008
La Commission européenne se félicite de
l'intention affichée par Apple d'uniformiser, dans les six prochains mois,
les prix des téléchargements de chansons effectués à partir
de sa boutique en ligne iTunes Store en Europe. Cela mettra fin à la
différence de traitement dont font l'objet les consommateurs britanniques,
qui doivent actuellement acquitter des prix plus élevés. Cette
différence de traitement constituait une préoccupation majeure pour
Which?, une association britannique de protection des consommateurs, qui a
déposé une plainte formelle auprès de la Commission. La
procédure en matière d'ententes et de positions dominantes
engagée par la Commission a également révélé que ce ne
sont pas les accords conclus entre Apple et les grandes maisons de disques qui
déterminent l’organisation de l'iTunes Store en Europe. La Commission
n'envisage par conséquent pas de poursuivre la procédure dans cette
affaire.
Commentant ce résultat, Mme Neelie Kroes, membre de la Commission
européenne chargée de la concurrence, a déclaré: "La
Commission est particulièrement favorable à des solutions qui
permettent aux consommateurs de bénéficier d'un véritable
marché unique pour les téléchargements musicaux".
Apple exploite dans l'Espace économique européen (EEE) une boutique
en ligne dotée de différentes interfaces, l’iTunes Store, qui
propose des téléchargements musicaux payants. Les consommateurs de
l’EEE ne peuvent acheter de la musique qu’à partir de
l’interface tournée vers le pays dans lequel ils résident et qui
contient la musique qui y est proposée à la vente. iTunes vérifie
le pays de résidence des consommateurs au moyen des informations figurant
sur leur carte de crédit. Ainsi, un consommateur qui souhaite acheter de la
musique à partir de l’interface destinée au Royaume-Uni doit
utiliser une carte de crédit émise par une banque ayant une adresse
dans ce pays. Les prix des téléchargements effectués à
partir d’iTunes au Royaume-Uni dépassent actuellement de près de
10 % ceux des téléchargements réalisés dans la zone
Il résulte de l'annonce d'iTunes que les consommateurs britanniques
payeront bientôt le même prix que ceux des pays de la zone euro pour
les téléchargements musicaux effectués à partir d'iTunes. La
engagée par la Commission a également permis à cette
dernière de constater qu'il n'existe aucun accord entre Apple et les
grandes maisons de disques quant aux modalités de l'organisation de
l’iTunes Store en Europe. Au contraire, la structure de celle-ci est
déterminée par Apple de façon à tenir compte des aspects des
législations en matière de droit d'auteur propres à chaque
pays.
La Commission est très favorable à des solutions qui permettent aux
consommateurs d'effectuer sans restrictions des achats à partir de la
boutique en ligne d’iTunes, mais elle est consciente du fait que certains
éditeurs, maisons de disques et sociétés de gestion des droits
d'auteurs continuent de recourir à des pratiques en matière d'octroi
de licences qui peuvent rendre difficile l'exploitation par iTunes de boutiques
accessibles aux consommateurs européens partout dans l'UE. Reference information