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Fiscalité et Union douanière
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Le forum de l’UE sur la TVA Fiscalité
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Le forum de l’UE sur la TVA
La Commission européenne a créé le forum de l'UE sur la TVA au sein duquel les représentants des affaires et les autorités fiscales s'efforceront d'améliorer le fonctionnement pratique de la taxe sur la valeur ajoutée.
Plus de sécurité juridique pour le traitement TVA des transactions "transfrontalières": extension du projet-pilote de rescrits en matière de TVA
La Commission européenne a annoncé que le Forum de l'UE sur la TVA a prolongé d'une année le projet-pilote de rescrits ("opinions administratives anticipées") sur la TVA. Le projet-pilote a également été ouvert à des Etats membres de l'UE qui n'y participaient pas encore. Pour en savoir plus, voir la note de presse.
Juin 2013 - décembre 2014
TVA: Projet pilote sur les opinions administratives anticipées/rescrits dans une situation transfrontalière avec 15 Etats membres.
Voir la description(86 kB)
dans les 14 langues des Etats membres participants.
Dans le cadre du Forum de l'UE sur la TVA, 15 Etats membres ont accepté de participer à un projet pilote relatif à l'émission d'opinions anticipées/rescrits en matière de TVA dans une situation transfrontalière.
Les assujettis qui prévoient d'effectuer une transaction commerciale entre deux ou plus des Etats membres qui participent au projet pilote, (Belgique, Estonie, Espagne, France, Chypre, Lettonie, Lituanie, Malte, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni), peuvent demander à bénéficier de ces opinions anticipées /rescrits pour les opérations envisagées.
Une information plus détaillée sur les conditions et les procédures figure dans la notice d'information(234 kB)
Ce projet pilote a débuté le 1er juin et devrait durer jusqu'à la fin de l'année 2014.
Les organisations représentant les entreprises ou les fiscalistes suivants, ont été nommées pour un mandat de trois ans commençant le 1er Octobre 2012. Liste des membres
Les documents relatifs réunions sont disponibles dans le groupe public "EU VAT Forum" du site web CIRCABC
Juillet 2012 Le 3 Juillet 2012 la Commission a adopté la décision 2012/C198/05, JO C 198 of 6 Juillet 2012
Le 6 Juillet 2012, un appel à candidature (call for applications) a été lancé pour la sélection des membres du forum de l'UE sur la TVA représentant les entreprises.
Dans sa communication de décembre 2008 (COM/2008/807
) la Commission a présenté un plan d'action à court terme pour combattre la fraude à la TVA. Il a aussi été proposé d'entamer une réflexion sur une approche de plus long terme qui pourrait prendre en considération les avancées technologiques et les nouvelles stratégies relatives à la conformité et au contrôle avec l'objectif général de réduire l'intervention des autorités fiscales et la charge administrative sur les entreprises. Etant donné le rôle essentiel des assujettis dans le fonctionnement du système de la TVA, la Commission proposait une nouvelle approche basée sur la conformité volontaire, l'évaluation des risques et le contrôle. Cette approche requiert l'expertise de représentants des entreprises. En Mars 2010, Le groupe d'expert des entreprises pour le bon fonctionnement du système de la TVA dans l'Union Européen, aussi nommé "the Business expert group on VAT" (BEGV)", a été créé pour discuter des problèmes concrets actuels qui découlent de la gestion du système TVA tel qu'il est appliqué dans les Etats membres aussi bien que des suggestions de solutions possibles pour réduire la charge administrative.
Le 23 février 2011, Les Etats membres ont accepté la création d'un nouveau groupe d'experts ad hoc à savoir la plateforme de dialogue des autorités fiscales, aussi nommé 'tax authorities' dialogue platform' (TADP). Les changements importants dans l'environnement des entreprises ont poussé certains Etats membres à développer une stratégie centrée sur les usagers . Cette approche est basée sur une meilleure connaissance des différents groupes de contribuables/usagers, leur comportement et des difficultés qu'ils rencontrent lorsque dans leur relation avec les autorités fiscales en commençant par le remplissage d'une déclaration d'impôt individuelle jusqu'aux obligations déclaratives des grandes entreprises. Le but de cette approche est d'assurer un environnement favorable et une concurrence non faussée pour les entreprises qui se conforment à leurs obligations et de permettre aux autorités fiscales d'allouer des ressources pour combattre plus efficacement la fraude. Les deux groupes d'experts ont commencé à travailler de manière à préparer le dialogue entre les autorités fiscales et les représentants des entreprises qui doit avoir lieu au sein du Forum de l'UE pour la TVA. Ils ont identifié des sujets d'intérêt commun qui devraient figurer à l'ordre du jour de la première réunion du Forum de l'UE pour la TVA.
Dernière mise à jour : 15/04/2014 23:03:21