{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:3BLJGC6T2IZGY5FN7F4GCXWHV4M6ENCG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00008.parquet"}
Code général des collectivités territoriales
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
Sous-section 1 : Création de la régie
Article R2221-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.