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Démarches administratives nationales
/ Démarches administratives nationales
PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Étranger - Europe
Étrangers en France
Travail des étrangers non-européens en France
Salarié étranger : décision sur la demande d'autorisation de travail
Obligation de détenir une autorisation de travail
Obligation de connaître le français
Validité des autorisations de travail
Dépôt de la demande d'autorisation de travail
Instruction de la demande et décision
Visa, visite médicale et remise du titre
Changement de statut d'étudiant à salarié
Renouvellement de l'autorisation de travail
Profession réglementée
Profession dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification
Étrangers concernés
Sont concernés tous les étrangers non européens pour lesquels une autorisation de travail a été demandée par un employeur.
Critères de délivrance de l'autorisation
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine l'ensemble des éléments suivants.
Situation de l'emploi en France
L'administration vérifie la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. Elle tient compte des éventuelles spécificités du poste de travail et des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un demandeur d'emploi (notamment auprès de Pôle emploi).
Il s'agit du critère le plus difficile à remplir. L'administration peut refuser l'autorisation si le niveau de chômage est trop important pour le métier dans le bassin d'emploi considéré.
Dans un certain nombre de cas cependant, la situation de l'emploi n'est pas opposée.
Non-opposition de la situation de l'emploi à tous les étrangers - hors Algériens
Non-opposition de la situation de l'emploi à certaines nationalités
Non-opposition de la situation de l'emploi à certains travailleurs
Applicable à la demande, en qualité de salarié ou de travailleur temporaire, déposée pour l'étranger qui postule à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement.
Il s'agit des "métiers en tension". Il en existe 30, répertoriés sur des listes régionales (chaque région dispose d'une liste de métiers).
Applicable à la demande déposée pour l'étranger, originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.
Accords qui prévoient une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée aux travailleurs originaires de ces pays.
Bénin : 16 métiers
Maurice : 61 métiers
Sénégal : 108 métiers
Les listes de ces métiers s'ajoutent aux 30 métiers définis par listes régionales.
Étranger qui vient en France en qualité de "jeune professionnel" ou dans le cadre d'un programme "vacances-travail"
Étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre ses 16 et 18 ans, qui peut obtenir une carte "salarié ou "travailleur temporaire"
Salarié détaché qui peut recevoir une carte de séjour "salarié en mission"
Travailleur hautement qualifié qui demande une carte de séjour "carte bleue européenne"
Qualification de l'étranger et compétences demandées
L'administration vérifie que le travailleur étranger remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :
de son curriculum vitae,
de la copie de ses diplômes,
et de ses éventuelles attestations d'emploi.
Conditions de travail et rémunération proposées
L'administration examine :
les conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié étranger. Elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné,
le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).
Respect de la réglementation et logement de l'étranger
Le service de la main d'œuvre étrangère tient compte aussi :
du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée,
lorsqu'il s'agit d'un étranger entrant en France, des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales.
Décision de l'administration
Délai de réponse sur la demande
La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation de travail est en principe implicitement rejetée (sans écrit).
Notification de la décision
Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.
En cas de refus, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
À savoir : si la demande repose sur une demande de changement de statut (de visiteur à salarié par exemple), un refus de séjour est aussi normalement notifié à l'étranger par la préfecture.
Motifs de refus
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.
C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
Recours en cas de refus
Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à compter de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Ou s'adresser
Préfecture
Pour déposer un recours gracieux en cas de refus de la demande
Ministère en charge de l'intérieur
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour toute information sur l'instruction de la demande d'autorisation de travail
Tribunal administratif
Pour déposer un recours contentieux en cas de refus de la demande
Ministère en charge de la justice
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Pour déposer un recours hiérarchique en cas de refus de la demande
Code du travail Articles L5221-5, R5221-17 à R5221-22
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10 Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers Circulaire du 31 mai 2011 sur la maîtrise de l'immigration professionnelle Modifié le 28/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France
L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.
Immigration professionnelle : métiers en tensionOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
ACCES RESERVE
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