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d’action pour la protection et le bien-être des
Questions et réponses sur le plan
Bruxelles, le 23 janvier 2006
Quels sont les objectifs du plan d’action?
Le plan d’action a pour objectif général d’exposer,
avec indication de délais, les mesures qui seront prises par la Commission
pour promouvoir le bien-être des animaux au cours des cinq prochaines
années. Compte tenu de l'expérience déjà acquise dans ce
domaine, aux niveaux communautaire, international et national, et à la
lumière des discussions menées avec un large éventail de parties
intéressées et d’organisations internationales, la Commission a
défini, pour le plan d’action, les objectifs fondamentaux
suivants:
orienter plus clairement les actions à mener par l’UE en
matière de bien-être animal
continuer à promouvoir des normes élevées en cette
mieux focaliser l'allocation des ressources
encourager les nouvelles tendances de la recherche en matière de
bien-être animal
continuer à chercher des solutions de rechange à
l’expérimentation animale
assurer une approche plus cohérente et mieux coordonnée en faveur
du bien-être des animaux dans l’ensemble des domaines d’action
de l’UE.Quelles sont les principales initiatives
prévues dans le plan d’action pour améliorer le bien-être
des animaux?
Le plan d’action détermine cinq grands domaines d’action en
matière de bien-être animal pour la période 2006-2010:
renforcer les normes minimales existantes dans le domaine de la protection
et du bien-être des animaux
accorder une priorité élevée à l’encouragement de
la recherche axée sur l’action politique et à
l’application du principe des 3 « R »
(« replacement, reduction and refinement ») à
introduire des indicateurs standardisés en matière de
veiller à ce que les détenteurs/manipulateurs d’animaux
ainsi que le public en général soient davantage impliqués et
mieux informés en ce qui concerne les questions de bien-être
soutenir et lancer des initiatives internationales visant à
sensibiliser l’opinion et à créer un consensus plus large sur
les questions liées au bien-être animal. Dans un tableau
annexé au plan d’action, la Commission présente les actions
spécifiques prévues pour améliorer la protection et le
bien-être des animaux; certaines sont déjà en cours. Celles-ci incluent: une proposition de mise à jour de la
législation actuelle sur l’inspection des exploitations
d’élevage (2006); des travaux préparatoires pour
l’établissement d’un centre/laboratoire européen pour le
bien-être des animaux et d’un laboratoire communautaire de
référence pour la validation de méthodes de substitution à
l’expérimentation animale (2006); une révision des règles
existantes concernant le bien-être animal au moment de l’abattage et
de la mise à mort aux fins de l’éradication de zoonoses (2007);
l’établissement éventuel d’une norme de qualité
européenne pour les produits issus de systèmes de production
appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal
(2010). Qu’est-il proposé en matière de normes minimales pour le
bien-être animal?
Des normes minimales générales sont déjà fixées pour
la protection et le bien-être des animaux d’élevage au niveau de
l’UE, avec des règles spécifiques pour certaines espèces
(voir ci-dessous). Le plan d’action propose cependant que cette
législation soit mise à jour de manière à tenir compte des
dernières connaissances scientifiques, de l’expérience pratique
et des progrès accomplis dans les enceintes internationales sur la voie
d'un rehaussement des normes. Il suggère également que les normes
minimales soient étendues pour couvrir des espèces et des questions ne
faisant pas encore l'objet de dispositions adéquates dans la
législation communautaire. La Commission prépare aussi une proposition
visant à réviser et mettre à jour la législation existante
en matière de protection des animaux utilisés pour
l’expérimentation et d’autres fins scientifiques.
Qu’est-il prévu en matière de recherche dans ce
domaine?
Le plan d’action indique clairement que toute mesure prise en relation
avec le bien-être animal au niveau de l’UE doit être fondée
sur une solide base scientifique fournie par la recherche. De plus, s’il
manque des informations pour pouvoir mettre au point des politiques
appropriées, la recherche devrait viser en priorité à combler ces
lacunes. Le 7ème programme cadre de l’UE en matière de recherche
(PC7), auquel la Commission apporte actuellement la dernière main et qui
devrait s'étendre sur la période 2007-2013, intègre le
bien-être des animaux dans son action thématique relative à
l’alimentation, l’agriculture et la biotechnologie. Les animaux
destinés à la recherche bénéficient aussi d’une
attention particulière dans 4 des 9 thèmes abordés: santé;
alimentation, agriculture et biotechnologie; environnement; et nanosciences,
nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production. Des
recherches liées au bien-être animal sont aussi exécutées
par le Centre commun de recherche, notamment sous l’angle des 3
« R ».
Quel serait le rôle potentiel d’un nouveau centre européen
pour la protection et le bien-être des animaux?
Le plan d’action évoque la possibilité de créer un
centre ou laboratoire européen pour la protection et le bien-être des
animaux. Celui-ci aurait pour mission importante de coordonner et stimuler la
recherche dans le domaine du bien-être des animaux, tout en servant de
« centre d’excellence » pour la collecte et
l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Il pourrait
être associé à l'établissement de nouveaux indicateurs et
d'un label européen en matière de bien-être animal. Quelles sont les actions proposées en relation avec
l’expérimentation animale?
Environ 10 millions d’animaux sont utilisés chaque année pour
la recherche et l’expérimentation, notamment des tests pour les
denrées alimentaires et les médicaments. La directive européenne
86/609/CEE contient certaines dispositions relatives à la protection des
animaux destinés à l’expérimentation, mais des informations
scientifiques récentes et l’inquiétude croissante de
l’opinion publique en cette matière ont mis en évidence la
nécessité d’une action plus poussée dans ce domaine. La
Commission prépare actuellement une révision de cette directive
destinée à garantir que les animaux utilisés pour
l’expérimentation bénéficient d’une attention
appropriée et d’un traitement humain. En 1999, l’UE est en
outre devenue partie à la convention sur la protection des animaux
vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à
d’autres fins scientifiques, du Conseil de l’Europe, qui
prépare aussi des recommandations en cette matière. Le principe des 3 « R » (replacement, reduction and
refinement) fait partie intégrante de l’approche adoptée par la
Commission en ce qui concerne l’utilisation des animaux pour
l’expérimentation et la recherche. La dernière initiative dans
ce domaine est la « déclaration des 3 R »
arrêtée par la Commission et l’industrie en novembre 2005. Cette
déclaration constitue le point de départ d’un partenariat
européen dans le cadre duquel toutes les parties intéressées
chercheront à prendre des mesures concrètes pour réduire
l’expérimentation animale et à trouver des solutions de
substitution. Le nouveau plan d’action accorde une attention
particulière à la mise en oeuvre de cet accord et un premier rapport
d’étape sera publié à la fin de 2006 concernant ce
partenariat. Pourquoi le plan d’action préconise-t-il des indicateurs
standardisés pour le bien-être animal?
Des indicateurs standardisés pour le bien-être animal permettraient
de créer des conditions plus égales pour les producteurs dans
l’ensemble de l’UE et de répondre à la demande croissante
de preuves d’une production soutenable sur le marché. À
l’heure actuelle, certaines législations nationales et certains
programmes volontaires vont au-delà des normes européennes minimales
en matière de bien-être animal et tous les producteurs de l’UE
doivent adhérer à des normes qui peuvent être plus strictes que
celles qui sont appliquées dans certains pays tiers. Un système
d’indicateurs permettant de reconnaître que ces normes ont
été respectées ou dépassées favoriserait
l’amélioration continue des conditions de bien-être animal et
procurerait aux consommateurs plus d’informations sur la valeur
ajoutée du bien-être animal dans le produit final. Quelle serait la valeur ajoutée d’un label européen en
matière de bien-être animal?
Un label européen de bien-être animal favoriserait la vente de
produits obtenus dans le respect des exigences de bien-être animal et
d’établir une hiérarchie entre ceux qui ont été
obtenus selon les normes obligatoires fondamentales et ceux qui l’ont
été en application de normes plus strictes. Il compenserait aussi dans
une certaine mesure les pressions compétitives auxquelles les producteurs
de l’UE doivent faire face sur le marché agricole de plus en plus
mondialisé, où les obligations en matière de bien-être
animal sont extrêmement différentes. Un label clair indiquant le niveau de bien-être respecté pourrait
se révéler un outil de commercialisation efficace et améliorer
l’information à la disposition des consommateurs de l’UE et du
reste du monde pour le choix de leurs achats. Une enquête
Eurobaromètre publiée récemment indique que 74% des consommateurs
croient qu’ils peuvent améliorer le bien-être animal par leurs
décisions d’achat et plus de la moitié de l’ensemble des
consommateurs interrogés déclarent qu’ils seraient disposés
à payer plus cher pour des produits alimentaires obtenus dans le respect du
bien-être des animaux. L’enquête révèle cependant
aussi que les consommateurs éprouvent des difficultés à
repérer de tels produits. Un label européen de bien-être animal
aiderait à résoudre ce problème. Qu’a-t-on déjà fait en matière de bien-être
animal au niveau de l’UE?
Le premier texte législatif sur le bien-être animal au niveau de
l’UE a été adopté en 1974 et traitait de la protection des
animaux au moment de l’abattage (ce texte a ensuite été mis
à jour par la directive 93/119/CEE). Depuis lors, un dispositif
législatif communautaire considérable a été constitué
concernant le traitement des animaux. La directive 98/58/CE fixe des normes
minimales générales pour la protection des animaux
d’élevage. Ces dispositions traduisent les « cinq
libertés » que sont celle de n’avoir ni faim ni soif; celle
de ne pas éprouver de gêne physique; celle de ne pas souffrir de
douleurs, blessures et maladies; celle de manifester des comportements normaux
et celle de ne pas éprouver de crainte et d’angoisse.
Des règles spécifiques supplémentaires sont prévues pour
les veaux, les porcins et les poules pondeuses et la Commission a adopté,
en 2005, une proposition de directive du Conseil sur le bien-être des
poulets de chair. Des règles mises à jour concernant le bien-être
des animaux en cours de transport ont déjà été adoptées
en novembre 2004: elles clarifient les responsabilités en matière de
protection des animaux tout au long de la chaîne de transport,
prévoient des normes améliorées pour l’environnement de
transport des animaux et fixent des conditions plus strictes pour les voyages de
plus de 8 heures. Qu’est-ce que le protocole sur la protection et le bien-être
des animaux annexé au traité instituant la CE? Le protocole juridiquement contraignant sur la protection et le
bien-être des animaux, annexé au traité CE, reconnaît que
les animaux sont des êtres sensibles. Il dispose par conséquent
qu’il y a lieu de tenir pleinement compte des exigences du bien-être
des animaux lors de la formulation ou de la mise en oeuvre des politiques en
matière d’agriculture, de transport, de recherche et de marché
intérieur. Ceci sera fait dans le respect des dispositions
législatives ou administratives et des usages des États membres en
matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de
patrimoines régionaux.
Quelles sont les dispositions prises en faveur de la protection des
animaux dans la politique agricole de l’UE?
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), en
2003, plusieurs mesures ont été prises en faveur de
l’amélioration de la manipulation et du traitement des animaux. Le
principe de conditionnalité veut que, pour pouvoir recevoir des paiements
au titre de la PAC, les exploitants respectent certaines normes, notamment en
matière de bien-être animal, et un soutien supplémentaire sera
octroyé en faveur des pratiques agricoles qui vont au-delà de celles
que requièrent les politiques européennes de développement rural
en matière de bien-être animal. Des mesures ont été mises en place pour procurer une aide
financière aux éleveurs afin de leur permettre de s’adapter aux
normes européennes en matière de santé animale et un soutien
d’ordre économique est aussi accordé à ceux qui participent
à des programmes en faveur de la qualité de l’alimentation (y
compris des programmes fondés sur un haut degré de bien-être
animal). Une nouvelle proposition sur l’agriculture biologique exige que
le plus haut niveau de bien-être animal soit respecté dans la
production biologique. Quelles dispositions la politique européenne en matière
d’environnement prévoit-elle pour la protection des animaux?
Depuis les années 1980, les politiques de l’UE en matière
d’environnement comprennent des mesures en faveur de
l’amélioration du bien-être animal. Celles-ci portent notamment
sur les normes de piégeage, le commerce des espèces sauvages,
l’entretien des animaux de zoos, les importations de peaux de
bébés phoques et la protection des habitats naturels. Les poissons sont-ils couverts par la législation en faveur du
Des informations sur la sensibilité des poissons ont été
progressivement accumulées ces dernières années. Le Conseil de
l’Europe a ainsi été amené à rédiger des
recommandations sur le traitement des poissons d'élevage et l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) prépare également des lignes
directrices pour le bien-être des poissons d'élevage. Au niveau de
l'UE, la politique commune de la pêche comprend une stratégie pour le
développement durable de l'aquaculture européenne, qui a mis en
lumière la nécessité d'améliorer le bien-être des
poissons d'élevage. En août 2005, la Commission a présenté
un projet de directive visant à améliorer la santé des animaux de
l'aquaculture. La Commission interdira-t-elle l’utilisation des fourrures de chats
et de chiens dans l’UE?
La Commission examine actuellement les moyens d’interdire le commerce
de fourrures de chats et de chiens dans l’UE, pour des raisons
éthiques et en réaction aux préoccupations de l’opinion
publique en la matière. De nombreuses questions juridiques devront
être abordées avant qu’une telle interdiction puisse entrer en
vigueur, mais la Commission espère fermement qu'une solution
européenne pourra être trouvée dans un avenir proche. Qui est responsable du contrôle du respect des normes en matière
de bien-être animal?
Les autorités nationales doivent s’assurer que les règles en
matière de bien-être animal sont respectées par tous ceux qui
détiennent ou manipulent des animaux. L’Office alimentaire et
vétérinaire (OAV) de l’UE effectue des inspections pour
vérifier que la législation européenne est correctement mise en
oeuvre et appliquée. Une formation pour les agents des autorités
nationales responsables du contrôle des normes en matière de
bien-être animal est prévue dans le plan d’action,
s’ajoutant à celle déjà dispensée au niveau national.
Des représentants de pays tiers, en particulier de pays en voie de
développement, seront aussi invités à participer à cette
formation. Comment la Commission a-t-elle encouragé l’amélioration du
bien-être animal au niveau international?
La Commission européenne collabore étroitement avec les
organisations internationales afin d’améliorer la protection et le
bien-être des animaux dans le monde entier et elle soutient les travaux
effectués en cette matière par l’Organisation mondiale de la
santé animale (OIE: 167 pays membres) et le Conseil de l’Europe (45
pays membres). L’UE est partie à diverses conventions du Conseil de
l’Europe, concernant la protection des animaux destinés à
l’expérimentation, les animaux d’élevage et la protection
des animaux en cours de transport et à l’abattage. L’UE a aussi
commencé à intégrer le bien-être des animaux dans les
accords multilatéraux et bilatéraux conclus avec des pays tiers (dont
le Chili et le Canada). Quels sont les problèmes rencontrés au niveau international en
Il n’existe guère de consensus international sur
l’importance du bien-être animal et les normes appliquées dans
le monde entier sont largement divergentes. Sur le marché mondialisé,
des distorsions de concurrence peuvent résulter de différences dans
les législations relatives aux normes de bien-être animal. Un
traitement correct des animaux exige en effet des ressources plus importantes.
En 2002, l’UE a présenté une communication à
l’Organisation mondiale du commerce (OMC), déclarant qu’en
abordant les questions de bien-être animal au niveau international,
l’UE ne cherche pas à créer de nouvelles barrières
commerciales, mais à assurer que le commerce ne compromette pas les efforts
de promotion du bien-être animal ou que l’UE ne soit pas
défavorisée sur le plan de la concurrence en raison de ses exigences
plus strictes. Que prévoit le plan d’action pour encourager
l’amélioration des normes de bien-être animal à
l’échelle internationale?
Le plan d’action prévoit que l’UE continuera à soutenir
les initiatives de l’OIE et du Conseil de l’Europe pour relever les
normes de bien-être animal à l’échelle internationale. Il
propose aussi une coopération plus étroite entre l’UE et les
pays qui appliquent des normes élevées de bien-être animal, afin
de développer les relations avec les autorités nationales et les
parties intéressées et constituer un bloc de consensus international
sur les normes en matière de bien-être. Comment l’UE aide-t-elle les pays en voie de développement
exportateurs à satisfaire aux normes européennes en matière de
Les représentants de pays tiers peuvent déjà participer aux
cours de formation organisés par l’UE pour les autorités
compétentes des États membres concernant l’application des
règles européennes en matière de bien-être animal. La
Commission a aussi participé à des projets d’assistance
technique liée au commerce (trade related technical assistance –
TRTA) avec des pays en développement, par exemple en aidant leurs experts
à assister à des réunions sur la fixation de normes
internationales et en envoyant des experts techniques de l’UE dans ces
pays. Reference information