{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:DDFVBPSVDU776C7XJF7OYLBB7C3K223I", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00008.parquet"}
Code du travail maritime - Article 54
Code du travail maritime
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires
Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 JORF 27 février 1996
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Lors du débarquement du marin mettant fin à son contrat d'engagement, l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime reçoit les déclarations des parties sur le règlement des salaires. Il est fait mention au rôle d'équipage et sur le livret professionnel du marin de la déclaration faite, sans indication de somme.
En aucun lieu, il ne peut être utilisé de moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal. Si le paiement est fait à l'étranger en monnaie étrangère, il est effectué, sous le contrôle de l'autorité consulaire, au taux de change fixé pour les opérations de chancellerie.
NOTA : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article 54 (Fin de vigueur : date indéterminée).
Loi du 13 décembre 1926, v. init.