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La Commission ouvre la discussion sur la réforme du régime européen du sucre
Bruxelles, le 23 septembre 2003
La Commission européenne a aujourd'hui présenté une communication présentant les implications de trois scénarios de réforme pour le secteur communautaire du sucre. Avant de soumettre une proposition formelle, la Commission souhaite d'abord ouvrir la discussion sur les objectifs du régime communautaire du sucre dans le nouveau contexte, en se basant sur les informations contenues dans l'évaluation d'impact approfondie du secteur européen du sucre. Cette évaluation décrit les trois principales options politiques. Dans la première, le régime actuel serait prorogé au-delà de 2006. La réduction nécessaire des quotas, des tarifs et des prix se ferait au sein de l'actuelle organisation commune de marché (OCM). La deuxième option impliquerait la suppression progressive des quotas de production et le prix interne à l'Union européenne pourrait s'ajuster à celui des importations non-préférentielles. Ce scénario de réduction des prix a également fait l'objet d'un examen quant à son impact sur la structure des échanges mondiaux et comprend la possibilité de permettre aux producteurs de sucre de bénéficier du système de paiement unique par exploitation découplé de la production. Enfin, la troisième option envisage une libéralisation complète du régime actuel du sucre. Les producteurs seraient intégrés dans le système de paiement unique par exploitation. Dans ce scénario, on a évalué l'incidence de la suppression complète des restrictions tarifaires et quantitatives à l'importation sur le marché européen du sucre. Par cette communication et l'évaluation d'impact approfondie du secteur du sucre qui l'accompagne, la Commission respecte son engagement d'élaborer un rapport en 2003 sur le régime communautaire du sucre et ses perspectives.
M. Franz Fischler, membre de la Commission responsable de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré :«À la suite de la réforme de la PAC de juin 2003, le moment est venu d'envisager la manière dont nous pouvons davantage axer le secteur communautaire du sucre vers le marché et le rendre plus durable d'un point de vue économique, environnemental et social.»
Trois scénarios pour la réforme du secteur communautaire du sucre
En se fondant sur l'évaluation d'impact approfondie, la Commission a proposé trois orientations politiques possibles pour le régime communautaire du sucre:
Prorogation du régime actuel au-delà de 2006
Cette option consisterait à maintenir intacte l'actuelle organisation commune de marché, fondée sur des quotas et des prix d'intervention souples. Le marché de l'UE serait ouvert aux importations, en fonction des différents engagements internationaux déjà pris ou à prendre. Les droits de douane, les prix internes à l'UE et les quotas de production intérieurs seraient réduits. L'évaluation d'impact approfondie a également abordé l'incidence hypothétique de toute demande faite par les pays participant à l'initiative "Tout sauf les armes" de mettre en œuvre cet accord avec un système de quotas fixe.
Réduction du prix communautaire interne
Dans ce scénario, une fois les niveaux d'importation et de production stabilisés, les quotas de production seraient progressivement éliminés, le prix interne pouvant s'ajuster à celui des importations non-préférentielles. Néanmoins, la diminution du prix communautaire interne rendrait le marché européen moins attrayant pour les pays producteurs de sucre les moins concurrentiels. On a accordé une attention particulière aux effets de cette option politique sur le commerce mondial. Afin d'atténuer l'incidence de la réduction des prix du sucre dans l'UE, ce scénario a également examiné la possibilité de permettre aux producteurs de sucre de bénéficier du paiement unique par exploitation, conformément à la réforme de la PAC de juin 2003. Enfin, on a évalué l'impact de ce scénario sur les recettes du sucre pour les pays actuellement exportateurs de sucre vers l'UE.
Libéralisation complète du régime actuel
Le système communautaire de soutien des prix serait supprimé et les quotas de production abandonnés. On a évalué l'incidence sur le marché communautaire du sucre de la suppression complète des restrictions tarifaires et quantitatives à l'importation. Comme dans le scénario de la réduction des prix, on a évalué l'introduction possible du soutien au revenu pour les producteurs de l'Union européenne, ainsi que les effets de la libéralisation sur les échanges mondiaux et les recettes des pays exportant actuellement du sucre vers l'UE. La communication «Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre», adoptée aujourd'hui par la Commission, sera disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/com554/index_en.htm L'évaluation d'impact approfondie du secteur du sucre se trouve à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/publi/reports/sugar/index_en.htm
Comment fonctionne l'actuel régime du sucre ?
À l'heure actuelle, l'OCM du sucre est régie par le règlement (CE) n° 1260/2001 dont les principaux éléments sont les régimes de prix, les quotas de production, les échanges avec les pays tiers et le régime d'autofinancement. Ses dispositions essentielles ne sont applicables que jusqu'au 30 juin 2006.
Le soutien communautaire au secteur et la garantie de revenus sont assurés par un régime d'achat à l'intervention du sucre et par un prix minimum pour la betterave. Ces dispositions n'ont guère été modifiées depuis la mise en place du régime en 1968. Le prix d'intervention auquel les organismes d'intervention sont tenus d'acheter les quantités de sucre éligible qui leur sont proposées a été gelé depuis 1984/1985 à 631,90 euros par tonne de sucre blanc et à 523,70 euros par tonne de sucre brut. L'intervention est conçue comme un «filet protecteur» garantissant un prix minimal pour le sucre. Les droits à l'importation et la maîtrise des quantités disponibles, qui constituent les autres dispositifs de l'OCM, maintiennent les prix du marché au-dessus du niveau d'intervention. Le prix minimal est le prix auquel les sucreries sont tenues d'acheter les betteraves aux producteurs. Il est fixé par le Conseil à 46,72 euros/tonne pour la betterave A utilisée pour la production de sucre du quota A et 32,42 euros/tonne pour la betterave B utilisée pour la production de sucre du quota B. Les prix actuels, inchangés depuis la campagne 1993/94, sont d'application jusqu'à la fin de la campagne 2005/2006. Les prix communautaires ne sont garantis que pour la production sous quotas. Le montant total des quotas, soit 14,5 millions de tonnes pour la Communauté des 15 États membres, est ventilé en quota A (82%) et B (18%) fixés par État membre. En principe, ces quotas (A et B) correspondent respectivement à la demande sur le marché intérieur et à l'exportation du sucre sous quotas excédentaire bénéficiant de restitutions à l'exportation. Le sucre produit hors quotas ne peut pas bénéficier de soutien ni être librement commercialisé sur le marché communautaire. Les quantités supplémentaires doivent faire l'objet d'un « report » à la campagne suivante ou être exportées telles quelles, sans restitution. Le «report» consiste, pour la sucrerie ayant produit au-delà de son quota, à stocker cet excédent pendant une période minimale de 12 mois à l'issue de laquelle le sucre est considéré comme du sucre A produit par ladite sucrerie au cours de cette campagne. Le sucre produit hors quotas qui n'est pas reporté, doit être exporté sans restitution; il s'agit du sucre C.
Les restitutions à l'exportation sont destinées à couvrir la différence entre le prix communautaire et le prix mondial du sucre et lui permettre d'être vendu sur le marché mondial. Le prix moyen à l'exportation du sucre blanc communautaire est de 280 euros/tonne pour la campagne 2001/2002. Les restitutions concernent le sucre obtenu à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté ainsi que le sucre importé dans le cadre du Protocole ACP/Inde. Les restitutions se sont élevées à 443 euros/tonne pour la campagne 2001/02 et à 485 euros/tonne pour la campagne 2002/03.
Tandis que la protection aux frontières communautaires assure la cohérence du régime, des accords préférentiels permettent l'importation de sucre à droits de douane nuls ou très réduits. Les importations de produits provenant des pays ACP et de l'Inde dans l'Union européenne, au titre d'accords préférentiels, à des prix garantis par la Communauté peuvent être réexportées avec un financement par le budget communautaire. Le principe du cofinancement repose sur des cotisations prélevées par les États membres auprès des sucreries et reversées au budget communautaire après une retenue de 25% pour frais de perception. Les cotisations doivent couvrir la «perte globale», qui est évaluée par la restitution moyenne à l'exportation, appliquée à l'excédent de la production des quotas sur la consommation communautaire. Les exportations nettes de la production sous quotas sont ainsi financées par un régime de cotisations à la production payées en totalité par les producteurs de betterave à sucre et l'industrie sucrière.
Quelle est la situation du secteur communautaire du sucre?
La betterave à sucre assure 1,6 à 1,8 % de la production agricole de l'UE et elle est cultivée sur plus de 230 000 exploitations agricoles. En règle générale, les exploitations qui cultivent la betterave à sucre sont plus grandes que la moyenne et elles obtiennent un revenu supérieur.
La production sucrière de l'UE-15 oscille entre 15 et 18 millions de tonnes en équivalents de sucre raffiné. Avec les dix nouveaux États membres, la production de sucre va augmenter de 15%. L'UE-15 compte 135 sucreries et 6 raffineries.
Le sucre est produit dans tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Luxembourg. Cependant sa productivité varie de façon significative d'un État membre à l'autre. L'Allemagne et la France comptent plus de la moitié de la production sucrière des quinze, suivies du Royaume-Uni et de l'Italie (8 % chacun). Parmi les dix nouveaux États membres, six fabriquent du sucre pour un total d'environ 3 millions de tonnes, la Pologne fournissant deux tiers de cette production.
L'UE-15 importe et exporte du sucre mais en termes nets, c'est un exportateur. En moyenne pour les campagnes 1999/2000 à 2001/2002, les exportations se sont élevées à 5,3 millions de tonnes contre 1,8 million de tonnes pour les importations. Les exportations nettes représentent en moyenne 20 % de la production de sucre et 2 à 3,5 % des exportations de l'UE-15 de produits agro-alimentaires, selon la définition du cycle de l'Uruguay.
L'Union européenne est un acteur clé sur les marchés mondiaux du sucre mais reste loin derrière le Brésil qui domine maintenant les exportations. La part mondiale totale de l'UE-15 représente 13 % de la production, 12 % de la consommation, 15 % des exportations et 5 % des importations. Sa part de la production mondiale, de la consommation et des exportations a décliné tandis que les pays de l'hémisphère sud gagnaient en importance.
Les prix internationaux du sucre revêtent une grande importance et sont extrêmement volatiles, puisqu'ils suivent une courbe irrégulière. Depuis 1995, les prix n'ont cessé de diminuer. Cela s'explique essentiellement par une production globalement supérieure à la consommation.
Les informations statistiques sur le secteur du sucre sont disponibles sur le site internet suivant: http://ec.europa.eu/agriculture/agrista/2002/table_en/en43.htm Reference information