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leurs familles de circuler et de séjourner librement: la Commission
évalue l’application par les États membres
Droits des citoyens de l’UE et de
Bruxelles, le 10 décembre 2008
La Commission a adopté aujourd’hui un
rapport sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des
citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de
séjourner librement sur le territoire des États membres. Le rapport
parvient à la conclusion que la transposition de la directive est assez
décevante dans l’ensemble. Il expose les mesures que la Commission
prendra pour s’assurer que les États membres améliorent leurs
dispositions législatives et leurs pratiques administratives et éviter
que les droits des citoyens de l’UE ne soient
lésés.
Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé du
portefeuille «Justice, liberté et sécurité», a
déclaré: «la libre circulation des personnes constitue
l’une des libertés fondamentales du marché intérieur, au
bénéfice des citoyens de l’UE, des États membres et de la
compétitivité de l’économie européenne. Une mise en
œuvre lacunaire de la législation de l’UE dans ce domaine
pourrait entraîner une violation des principes formant la base même de
la construction européenne. La Commission redoublera donc d’efforts
pour garantir que les citoyens de l’UE et leurs familles
bénéficient pleinement et effectivement des droits que leur
confère la directive. Pour y parvenir, elle recourra pleinement aux
pouvoirs qui lui sont conférés par le traité, le cas
échéant en engageant des procédures d’infraction, en
donnant des orientations aux États membres et en s’assurant que les
citoyens de l’UE sont informés de leurs droits.»
La directive 2004/38 fournit un instrument juridique unique en
matière de libre circulation des citoyens de l’UE et des membres de
leur famille. Elle prévoit des formalités administratives simples et
confère aux citoyens de l’UE et à leurs familles un droit de
séjour permanent à l’issue d’une période de
résidence de cinq ans dans l’État membre d’accueil. Sous
réserve de certaines conditions, la directive étend aux partenaires
enregistrés les droits au regroupement familial.
Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions
législatives et administratives nécessaires pour se conformer à
la directive avant le 30 avril 2006. La Commission a notamment pour
mission de s’assurer que la législation de l’UE est
effectivement mise en œuvre au niveau national ou local au
bénéfice des citoyens européens. Deux ans et demi après
cette date butoir, l'heure est venue d’examiner si les États membres
se sont acquittés de cette obligation. Tous les États membres ont adopté des lois nationales visant à
protéger le droit des citoyens de l'Union et de leurs familles de circuler
et de séjourner librement dans l’UE.
Bien que les lois nationales réservent aux citoyens de l’UE et
à leurs familles un traitement à certains égards plus favorable
que la législation européenne ne l'exige, aucun État membre n'a
transposé effectivement et correctement l'intégralité de la
directive. Aucun article de la directive n’a été transposé
effectivement et correctement par l’ensemble des États membres.
De manière générale, la transposition de la directive est
assez décevante. Seuls Chypre, la Grèce, la Finlande, le Portugal, Malte, le Luxembourg
et l’Espagne ont correctement transposé plus de 85 % des
dispositions de la directive.
L’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Slovénie et la
Slovaquie ont quant à eux transposé correctement moins de 60 % de
ses dispositions.
Ce constat est tempéré par le fait que les dispositions de la
directive incorrectement transposées semblent, au moins dans certains cas,
être appliquées correctement par les autorités et juridictions
nationales, en dépit de l’absence de lignes directrices écrites
claires concernant l'exercice du pouvoir discrétionnaire judiciaire et
administratif dans ce domaine. Les problèmes faisant état d’une violation persistante des
droits fondamentaux des citoyens européens dans l’exercice de leur
droit de libre circulation dans l’UE concernent principalement:
•	le droit d’entrée et de séjour des membres de la
famille qui sont ressortissants de pays tiers (problèmes liés aux
visas d’entrée ou lors du passage de la frontière, conditions
assorties au droit de séjour non prévues par la directive et retard
dans la délivrance des cartes de séjour);
•	l’obligation, pour les citoyens de l’UE, de
présenter des documents supplémentaires non prévus par la
directive lorsqu’ils introduisent une demande de séjour.
Il incombe aux États membres de s’assurer que les droits des
citoyens de l’UE soient garantis et que ceux-ci soient informés de
leurs droits. La Commission poursuivra sa collaboration technique avec les États
membres. Ces travaux ont déjà permis de dégager un certain nombre
de points qui doivent être davantage examinés et clarifiés,
notamment en ce qui concerne la criminalité et les abus.
La Commission entend fournir des informations et une assistance en publiant,
au cours du premier semestre de 2009, des lignes directrices sur un certain
nombre de difficultés apparues lors de la transposition ou de
l’application de la directive.
La Commission encouragera et aidera également les États membres
à lancer des campagnes de sensibilisation afin d’informer les
citoyens de l’UE des droits que leur confère la directive.
Pour en savoir plus sur les activités du
vice-président Barrot, veuillez consulter son site internet: http://ec.europa.eu/commission_barroso/barrot/welcome/default_en.htm