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Strasbourg, le 21 février 2001
CCJE (2001) 27
Conseil consultatif de juges européens (CCJE)
Réponse au questionnaire relatif à l’indépendance des juges, à la désignation et la carrière des juges et au financement des tribunaux : Suisse
A titre préliminaire, il se justifie de relever que la Suisse n'a pas de système judiciaire unifié; en particulier, l'organisation judiciaire et la procédure sont de la compétence des cantons. Il en résulte notamment qu'il existe, parallèlement aux lois fédérales d'organisation judiciaire et de procédure, qui règlent l'organisation du Tribunal fédéral suisse et la procédure devant cette juridiction, vingt-six législations cantonales, régissant les mêmes domaines dans les vingt-trois cantons et trois demi-cantons. La réponse à nombre des questions qui sont posées, résulte donc, pour la plupart des juges, soit les juges cantonaux, des différents droits cantonaux; elle ne résulte du droit fédéral que pour une minorité des juges, soit les juges du Tribunal fédéral.
Il apparaît en outre utile de préciser d'emblée qu'en Suisse, les magistrats de l'ordre judiciaire sont en règle générale élus par le parlement ou par le peuple. Plusieurs des questions qui sont posées deviennent ainsi sans objet.
B. RÉPONSES
I. L'indépendance des juges
1. En Suisse, l'indépendance des juges est une garantie de rang constitutionnel.
2. Le respect de cette garantie est notamment assuré par l'existence de voies de recours. Tout citoyen peut notamment se plaindre devant le Tribunal fédéral d'une violation de cette garantie par la voie du recours de droit public (art. 84 de la loi fédérale d'organisation judiciaire).
3. L'inamovibilité des juges est reconnue en Suisse. Comme relevé préliminairement, les juges sont en règle générale élus par le parlement ou par le peuple et, sous réserve de circonstances exceptionnelles prévues par la loi (survenance d'incompatibilités, commission de crimes graves, etc.), les juges ne peuvent être destitués.
4. Les décisions des juges ne sont pas susceptibles d'être révisées ou annulées en dehors des procédures de recours prévues par la loi, par des institutions autres que les cours d'appel ou de cassation. Elles ne peuvent notamment être ni révisées ni annulées par un autre organe de l'Etat (gouvernement, administration ou parlement).
5. En dehors des cas de récusation prévus par la loi, les juges ne peuvent pas être dessaisis d'une affaire.
II. La désignation et la carrière des juges
1. Les qualifications et conditions requises pour devenir juge dans un canton sont prévues par le droit de ce canton; le droit cantonal exige parfois un certain niveau d'études (cf. réponse à la question 3 ci-après). Peut devenir juge fédéral, tout citoyen suisse éligible au Conseil national, pour autant qu'il ne soit pas membre de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ou fonctionnaire nommé par une de ces autorités (art. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire).
2. Les juges sont en règle générale élus par le parlement ou par le peuple. Dans certains cantons, les juges inférieurs sont élus par les juges supérieurs. Les juges du Tribunal fédéral sont élus par le parlement fédéral, soit l'Assemblée fédérale.
3. Dans certains cantons, l'accomplissement d'études juridiques complètes (licence en droit et brevet d'avocat ou de notaire ou encore formation équivalente) est requis pour devenir juge. Pour devenir juge fédéral, il n'y a pas d'exigence légale quant au niveau d'études; dans la pratique, les juges fédéraux sont cependant au bénéfice d'une formation juridique complète.
4. En règle générale, une expérience professionnelle antérieure n'est pas exigée. De fait, les juges fédéraux et les juges cantonaux supérieurs ont une large expérience professionnelle antérieure.
5. Pour devenir juge, il suffit en principe d'avoir atteint la majorité légale.
12. Cf. réponse à la question 2 ci-dessus.
13. Cf. réponse à la question I.3 ci-dessus.
14. Le système de réélection après l'échéance de la période administrative peut présenter un problème dans le sens où les milieux politiques peuvent exprimer, à cette occasion-là, leur déplaisance avec certaines décisions auxquelles un juge a participé. En Suisse, de telles rancunes sont très rares, mais cela arrive de temps en temps.
III. Le financement des tribunaux
1. Les activités des tribunaux sont financées par un budget inscrit dans celui du canton ou de la Confédération. Le Tribunal fédéral dispose de son propre budget. Dans les cantons, les systèmes varient beaucoup. Le budget des tribunaux peut représenter une partie du budget du département de la justice ou être à part.
2. Quant au Tribunal fédéral, le service des finances et du personnel prépare le budget sous la surveillance du Secrétaire général. Le Secrétaire général le présente à la Commission administrative du Tribunal fédéral. Le gouvernement l'inscrit ensuite dans le budget de la Confédération sans avoir le droit d'y apporter des modifications. Le Secrétaire général et le Président du Tribunal fédéral défendent le budget devant le Parlement suisse.
3. Le budget doit être approuvé par la Commission administrative formée de 3 juges.
4. Les juges, notamment les juges du Tribunal fédéral, disposent de tous les équipements nécessaires pour exercer efficacement leur profession. Tous les juges du Tribunal fédéral disposent :
• d'un PC;• d'une banque de données juridiques;• d'un accès à Internet;• d'une bibliothèque centrale et d'une bibliothèque personnelle;• des services de chancellerie.
Dans les cantons, la situation est en principe similaire (voir chiffre 6).
5. Aucune difficulté pour agir efficacement.
6. Les juges disposent, dans la plupart des tribunaux supérieurs, des services suivants :
• service des finances;• service du personnel;• une bibliothèque (normalement centralisée);
suivant le cas, un service informatique et un service de documentation juridique.
7. En règle générale, les tribunaux suisses obtiennent sans grand problème tous les moyens dont il ont besoin pour le bon fonctionnement de la justice. Parfois, l'augmentation du nombre des juges et des collaborateurs peut poser quelques problèmes.
le 13 février 2001
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