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Politique réglementaire
Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires
Le 22 mars 2012, le Conseil de l’OCDE a approuvé la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires.
La Recommandation est le premier instrument international à traiter de la politique, de la gestion et de la gouvernance réglementaires et constitue un instrument destiné à l’ensemble des administrations, qui peut et doit être appliqué par les ministères sectoriels, ainsi que par les autorités de la réglementation et de la concurrence.
‌L’impact des crises financières et budgétaires, des évolutions sociales, et des défis environnementaux font ressortir l’importance de cadres réglementaires sains comme condition de base pour le bon fonctionnement des marchés et des sociétés, pour la protection de l’environnement et pour le soutien à la croissance économique.
Egalement disponible en allemand, anglais, arabe, espagnole, japonais, et portugais
La Recommandation présente les mesures que les gouvernements peuvent et devraient mettre en œuvre afin d’encourager la mise en place et l’avancement de réformes réglementaires systémiques. L’objectif est de mettre en place des réglementations répondant aux objectifs de politique publique et ayant un impact positif sur l’économie et la société. Ces mesures font parties d’un cycle de politique dans lequel les réglementations sont élaborées, évaluées ex ante et ex post, révisées, et mises en œuvre à tous les niveaux du gouvernement avec l’aide des institutions compétentes.
De nombreux sujets tels que la consultation et l’engagement des citoyens, l’analyse d’impact de la réglementation, la cohérence pluri-niveaux, la prise en compte du risque, la cohérence des politiques, et le rôle des agences de réglementation, sont développés plus en détail par rapport aux principes de l’OCDE de 1995 et de 2005. Chacun des principes énoncés dans la Recommandation sont rappelés et détaillé en annexe. Un appendice apporte des précisions sur chacun des principes énoncés dans la Recommandation, de façon à aider le lecteur à en comprendre le contexte. Les principes fournissent aux pays un point de départ pour une évaluation approfondie des performances des politiques, des instruments et des institutions sur lesquels repose l’utilisation de réglementations efficientes et efficaces pour atteindre des objectifs sociaux, environnementaux et économiques. A travers son programme de travail, le Comité de la politique réglementaire contribuera à aider les pays à mettre en œuvre les principes de la Recommandation. Les questions portant sur la Recommandation sont à adresser à firstname.lastname@example.org, ou firstname.lastname@example.org.
A la suite de la Conférence international de l'OCDE "La politique de la réglementation à la croisée des chemins: Vers un nouvel agenda pour les politiques d’octobre 2010", les participants ont évoqué leur intérêt pour de nouveaux principes. La Recommandation du Conseil de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires a été développée courant 2011 par les membres du Comité de la politique de la réglementation via un processus approfondi de consultation avec le public et les comités. La recommandation a bénéficié d’une large consultation du publique et des commentaires ont été reçu d’un certain nombre de comités de l’OCDE et de sources extérieures, en particulier d’universitaires, du BIAC et du TUAC. Ces communications ont été publiées sur le site Internet et sont disponibles ici. Après d’ultimes modifications et révisions de détail, le texte du projet de Recommandation a été approuvé par procédure écrite par le Comité de la politique de la réglementation le 16 janvier 2012. Le Conseil a formellement adopté la Recommandation le 22 mars 2012.
Also Available Recommendation of the Council on Regulatory Policy and Governance