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1 La loi courante en France
1.1 Article 521-1 (Voir une version plus détaillée)
1.2 Jurisprudence
2.1 Belgique
2.2 Danemark
2.3 Pays bas
2.4 Autres pays européens
2.5 Royaume Uni
2.5.1 Sexual Offence Act
2.5.2 Loi sur la justice criminelle et l'immigration
2.5.3 Liens externes
2.6 Suisse
2.6.1 Suisse (anecdote)
3 Étranger
3.2 États Unis
3.2.1 Historique
3.2.2 L'exemple de l'Illinois
3.2.3 L'exemple du Missouri
3.2.4 L'exemple du Washington
184.108.40.206 Articles connexes
3.2.5 L'exemple de la Floride
3.2.7 Articles connexes
La loi courante en France
Article 521-1 (Voir une version plus détaillée)
La Révolution avait aboli les crimes de sodomie et de bestialité. Le Code pénal de 1791 a quant à lui dépénalisé les comportements homosexuels et zoophiles en vertu de l’article 4 de la Déclaration des drois de l’homme "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Par la suite, en 1810, le Code pénal de Napoléon, ne remis pas en cause cette conception du droit conforme à la pensée libérale des révolutionnaires. C'est seulement en 2004, qu'une disposition dans la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben 2, fut introduite par voie d'amendement et sans discussion, une disposition qui permet de condamner le fait d'avoir des rapports sexuels avec les animaux. Plus précisément, l'article 50 de cette loi introduit la condamnation des sévices de nature sexuelle contre les animaux qui figure aujourd'hui à l'article 521-1 du Code pénal:
" Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
À titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. "
Cette loi laisse une zone de flou sur la notion de sévices.
La première interprétation de cette loi remonte à septembre 2007. La cours de cassation de Dijon proclame que:
" qu'en l'espèce, en violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, la cour d'appel a déduit l'existence de sévices de nature sexuelle du seul acte de sodomie, sans avoir aucunement constaté la violence, la brutalité ou les mauvais traitements avec lesquels le prévenu aurait commis l'infraction "
Ce qui impliqué que "la pénétration d'un homme sur un animal constitue des sévices de nature sexuelle."
Avant cette jurisprudence, on trouve dans un manuel du ministère de l'agriculture :
(source http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/livretac.pdf - copie locale)
Pour certains défenseurs des animaux, cette loi reste insuffisante sur plusieurs points:
La prévention (éducation du grand public)
La répression (moyens donnés aux gendarmes d’agir, notamment contre la "cybercriminalité à caractère zoophile")
La dissuasion (envers, par exemple, les internautes qui tapent "zoophilie" sur leur moteur de recherche pour aller se rincer l’œil).
Depuis l'adoption de la loi Perben II introduisant dans la loi Française la pénalisation de la zoophilie, les jurisprudences s'accumulent. Voici en commençant par les plus récentes les éléments concernant la jurisprudence qui semble s'imposer.
http://www.leparisien.fr/home/info/faitsdivers/articles/SIX-MOIS-DE-SURSIS-POUR-ZOOPHILIE_296114657
Un homme de 46 ans a été condamné vendredi par le tribunal correctionnel d'Evry à 6 de mois de prison avec sursis et
mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de zoophilie.
Cette peine est assortie d'une obligation de soins et d'une interdiction définitive de détenir un animal. Il devra
également verser la somme totale de 1.650 euros à titre de dommages et intérêts et pour les frais de justice, à trois
associations de défense de animaux -la SPA, les fondations assistance aux animaux et Brigitte Bardot-, parties civiles
dans ce dossier.
Le prévenu avait recueilli une petite chienne qui appartenait à une pensionnaire, décédée en 2004, de la maison de
retraite située dans l'Essonne, où il était employé.
Logé sur place dans un appartement d'une pièce, il vivait dans des conditions d'hygiène déplorables avec l'animal, qui
n'était pas sorti depuis longtemps lors de la découverte des faits.
Lors de l'audience, le 15 février, il avait admis des faits de maltraitance, mais nié les faits de zoophilie, pourtant
reconnus lors de sa garde à vue le 30 octobre 2006.
Cet homme sous curatelle et souffrant de problèmes d'alcool a néanmoins été reconnu coupable de «sévices de nature
sexuelle envers un animal domestique, apprivoisé ou captif», prévu par l'article 521-1 du code pénal. La peine maximale
encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
17 janvier 2008, Six mois de prison ferme pour zoophilie. source: Catnisweb
(Il doit s'agit du développement de l'affaire citée ci-dessous. Cela explique peut être le post sur le site de l'avocat du barreau d'Aix-en-Provence concernant l'affaire ayant été jugée en cassation...)
Un homme de 50 ans a été condamné à 6 mois de prison ferme et interdiction de séjour en France pour pratiques zoophiles par le tribunal correctionnel d’Aix-En-Provence.
Il aurait infligé des sévices sexuels sur une jument appartenant au maire de Grans. Vidéosurveillance et examens vétérinaires ayant confimé les faits.
Le coupable, en situation irrégulière, a été reconnu responsable de violation de domicile et de sévices de nature sexuelle envers un animal domestique.
Un homme arrêté, remis en liberté et jugé à la fin de cette année (2007). Ce qu'il y a d'intéressant c'est la petite phrase sur l'intervention du véto. A lire.
http://www.france-soir.fr/faits-divers/2007/11/10/zoophilie-une-jument-victime-de-sevices-sexuels.html
Fichier:Article de france soir.pdf Version PDF de l'article
4 setptembre 2007
Texte trouvé sur LegiFrance
La première jurisprudence date du 4 septembre 2007. Il s'agit d'une décision de la Cour de cassation pourvoie (N° 06-82785). Cet arrêt nous explique qu'il s'agit d'un homme qui sodomisait son poney (donc zoophilie active). Sa défense consistait à expliquer qu'il ne s'agissait pas de sévices, car l'animal n'était pas forcé. Cette affaire a donc été jugée en première instance, puis en appel, et donc en cassation. Ce dernier a jugé que le propriétaire du poney en avait la garde, et que se donner à sodomiser un être dont on a la garde équivaut à des sévices de nature sexuelle.
Jusqu'en 2007, la zoophilie n'était pas spécialement réprimandée en Belgique hormis pour les cas de maltraitance des animaux au titre de la loi du 14 août 1986.
Le 8 février 2007 la Chambre des représentants a approuvé par 87 voix pour et 34 abstentions (CD&V, NVA, Vlaams Belang et Front National) un projet de loi qui interdit expressément la zoophilie. Ce projet de loi a définitivement été adoptée par le Sénat le 1er mars 2007.
Ce projet de loi est né sous l'impulsion de la Sénatrice Christine Defraigne (MR), de la Députée Magda De Meyer (sp.a) et du Sénateur Ludwig Vandenhove (sp.a). C'est par la voie d'un amendement déposé par Magda De Meyer (sp.a) et Thierry Giet (PS) que l'interdiction de la zoophilie y figure. L'acquittement de Freki pour maltraitance à l'égard des animaux deux mois et demi auparavant semble avoir largement contribué à l'évolution de la législation concernant la zoophilie dans cette loi. L'association de défense des animaux GAIA qui avait porté plainte dans cette affaire avait insisté auprès du parlement pour obtenir cette interdiction.
Les partis MR et VLD ne se sont pas opposés à l'interdiction des pratiques sexuelles avec les animaux. En réaction à un communiqué de l'association de défense des animauxGAIA, le MR et le VLD ont fait savoir qu'ils n'étaient pas opposés en principe contre une interdiction légale d'avoir des pratiques sexuels avec les animaux. Les deux partis expliquant que leurs objections au projet de loi lors de son examen par la commission des Affaires Sociales du Sénat le 17 janvier 2007 étaient de nature juridique. Visiblement elles portaient sur le risque que quelqu'un qui écraserait un animal soit poursuivi et au motif qu'une proposition sur les sanctions pénales était proposé. D'après eux, compte-tenu qu'une proposition sur les sanctions pénales de la Sénatrice MR Christine Defraigne, déjà approuvée, devait être traitée par la Chambre, le MR avait estimé que c'était là qu'il valait mieux poursuivre le débat.
L'article 35 de la loi du 14 août 1986, modifié par les lois du 4 mai 1995 et 23 juin 2004 ont été modifiés de la manière suivante:
Ancien article:
Art. 35. Sans préjudice de l'application éventuelle de peines plus sévères prévues par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 26 francs à 1 000 francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui : 1° se livre sciemment à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour but de faire périr inutilement un animal ou de lui causer inutilement une mutilation, une lésion ou des souffrances; 2° organise des combats d'animaux ou organise des exercices de tir sur animaux, y participe avec ses animaux ou en tant que spectateur, y prête son concours d'une manière quelconque ou organise ou participe aux paris sur leurs résultats; 3° abandonne un animal avec l'intention de s'en défaire; 4° se livre à des interventions douloureuses en violation des prescriptions de l'article 18;
5° commet des amputations interdites par l'article 17bis; 6° se livre à des expériences dans des conditions contraires aux articles 20, 24 et 30; 7° introduit une demande d'agrément pour l'exploitation d'un établissement visé à l'article 5, § 1er, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction visée au § 4 du même article;
8° gère un établissement visé à l'article 5, § 1er, et y exerce une surveillance directe sur les animaux alors qu'il fait l'objet d'une interdiction visée au § 4 du même article.
Le 1° est abrogé.
Il a été inséré un 9e:
9° a des relations sexuelles avec des animaux
L'article est par ailleurs complété par l'alinéa suivant:
Sans préjudice de l'application éventuelle de peines plus sévères prévues dans le Code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 26 euros à 1 000 00 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui se livre, sauf pour des raisons de force majeure, à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.
Plus généralement, la loi aggrave également les peines pour maltraitance d'animaux. Les peines de prison les plus élevées prévues par la loi pour les sévices les plus graves infligés aux animaux ont été relevées de trois à six mois. L'amende a aussi été augmentée à 5 500 euros. Ces peines sont doublées en cas de récidive.
L'article 1er de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux du 14 août 1986 est également modifier pour couper court à des problèmes d'interprétation sur l'intentionnalité dans l'ancienne loi:
L'ancien article: Personne ne peut sciemment se livrer à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour but de faire périr inutilement un animal ou de lui causer inutilement une mutilation, une lésion ou des souffrances.
est dorénavant rédigé de la manière suivante:
Personne ne peut, sauf dans un cas de force majeure*, se livrer à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.
L'ancienne loi, qui stipulait avait en effet suscité des interprétations judiciaires contestées. Les juges concernés estimaient que la preuve d'une dite intention particulière devait être fournie. Ainsi, de simples photos, images vidéos ou témoignages ne pouvaient suffire à établir l'acte de barbarie dans le cas où le prévenu niait avoir consciemment voulu faire souffrir les animaux. D'autres tribunaux de juridiction supérieure (Cours d'Appel de Liège et de Mons dans le procès contre les marchands de bétail de Ciney) avaient au contraire estimé dans des cas analogues que les maltraitances étaient prouvées.
Fichier:Loi belge 1986.pdf
Une étude a été lancée pour voir si une modification de la loi était nécessaire au Danemark.
Une page y est dédiée, disponible ici.
Mise à jour du 19 juin 2009
Attention, il semblerait que l'article ci dessous ai été consacré à une seule chambre du Parlement Danois (un peut comme si notre Sénat avait voté une loi et que l'Assemblée Nationale l'ait refusée).
Nous manquons de sources officielles, mais les sources dont nous disposons pour le moment sont disponibles sur le forum : http://animalzoofrance.net/forum/viewtopic.php?p=18594#18594
http://fr.news.yahoo.com/ap/20080313/twl-pays-bas-zoophilie-loi-1be00ca.html :
AP - Jeudi 13 mars, 19h29
AMSTERDAM - Après deux ans de débat, le Parlement néerlandais a voté jeudi à l'unanimité une loi interdisant la
zoophilie.
Le projet de loi présenté par le député Harm Evert Waalkens, fait de tout acte zoophile et de "pornographie animale"
un crime passible de six mois de prison. La loi néerlandaise interdisait jusqu'à ce texte tout acte de bestialité
seulement si les animaux subissaient de mauvais traitements.
La pornographie animale est explicitement interdite dans 80 pays, et l'industrie pornographique a fait campagne contre
son interdiction aux Pays-Bas, l'un des rares pays où leur activité est tolérée, selon Harm Evert Waalkens. "Les
Pays-Bas sont aujourd'hui un aimant à perversités, et nous ne le voulons pas", a déclaré le député, cité par l'agence
Novum.
Deux partis d'opposition n'étaient pas favorables à cette loi, mais l'ont tout de même voté: le VVD, parti
pro-finance, et le Parti des animaux, le premier du jour à siéger dans un Parlement national. AP
Autres pays européens
Une information détaillée est disponible en Allemand notamment pour les pays suivants sur le site:
http://www.zetapin.de/zoofaq/gesetz.htm
Sexual Offence Act
En Grande-Bretagne le « Sexual Offence Act » de 2003 interdit les actes d’ordre sexuel avec des animaux comportant ou non des manifestations de violence.
Loi sur la justice criminelle et l'immigration
Le 8 mai 2008, le Royaume-Uni a adopté une loi sur la justice criminelle et l'immigration qui contient des restrictions importantes à l'égard de la pornographie extrême. La loi a été adoptée mais la date de son entrée en application n'est pas encore connue (probablement autour du 1er janvier 2009).
La loi (Part 5, Clause 63) réprimande l'accès à des images qui contiennent l'un des éléments suivants:
Un acte qui menace ou semble menacer la vie d'une personne
Un acte qui résulte ou semble résulter (ou pourrait résulter) en des blessures à l'anus, les seins ou les parties génitales
Un acte qui implique ou semble impliquer des interactions sexuelles avec un cadavre humain, une personne réalisant ou semblant réaliser un rapport sexuel avec un animal, (lorsque dans chacun des cas), la personne ou l'animal représenté dans l'image est ou apparaît réel.
Alors que dans de nombreux pays la production ou la diffusion de matériel pornographique est interdite, c'est l'une des premières lois mondiales qui réprime la possession de pornographie dite "extrême". L'inscription de cette interdiction dans la loi est issue d'une campagne contre la pornographie extrême menée par la mère d'une jeune femme assassinée en 2005 par un homme qui faisait usage de site de pornographie violente sur intenet. Liz Longhurst avait lancée une pétition et avait rencontré le ministre de l'Intérieur anglais qui a par la suite annoncé son intention de produire une législation.
Par certains aspects notamment ceux qui concerne le SM, les termes cette nouvelle loie britannique renvoient à l'affaire Spanner où deux personnes consentantes engagées dans des rapports SM avaient été poursuivies par le procureur. Le Spanner Trust a donc publié une plaquette d'information sur la nouvelle loi et ses conséquences pour les détenteurs de tel matériel pornographique (http://www.spannertrust.org/documents/possession_of_extreme_pornography_share.pdf).
Dans un rapport rédigé dans le cadre de la consultation publique autour de cette nouvelle loi, le British Board of Film Classification fait la remarque suivante au sujet de la bestialité :
10. “Pénétration ou rapport oraux génitaux avec un animal” [p11 para 39] Cette définition de la bestialité semble être en opposition avec le Sexual Offences Act de 2003 qui fait seulement référence à la pénétration concernant un pénis et à un vagin ou un anus. Il pourrait être curieux de criminaliser spécifiquement la possession de matériel qui dépeint une activité qui n'est pas, en elle-même, illégale.
La définition proposée serait susceptible de concerner The Good Old Naughty Days, un film classé X (R18) sans être coupé en 2003. Ce film est une collection de films courts et explicites datant de l'époque du cinéma muet au début du XXe siècle et présente une certaine valeur en tant qu'oeuvre historique et d'intérêt culturel. Une des séquences figure un chien qui lèche les parties génitales d'une femme puis d'un homme. Même si le film peut être regardé pour sa valeur de curiosité au XXIe siècle, il n'y a aucun doute qu'il fut initialement produit pour l'excitation sexuelle - ce genre de films étaient typiquement projetés dans des bordels. Plus loin, l'office insiste sur la difficulté à délimiter clairement le champ d'application de l'interdiction et sur le fait que les critères retenus pourraient concerner des films qui n'étaient pas initialement visés par la loi.
La loi précédemment en vigueur en Angleterre et au Pays de Gales
Jusqu'à présent en Angleterre et dans le Pays de Gales, certains sites de pornographie extrême tombaient sous le coup de l'Obscene Publications Act de 1959 et 1964:
Pour remplir l'objet de cet acte un article sera considéré comme obscène si son effet, ou (lorsque l'article comporte deux éléments ou plus) l'effet de n'importe quel de ses éléments est, pris dans l'ensemble, comme tendant à diffamer et corrompre les personnes qui pourraient, eu égard aux circonstances appropriées, lire, voir ou entendre le matériau contenu ou contenait ou incarné par lui."
La publication d'un tel article ou sa possession pour du gain pouvait conduire à une peine de 3 ans de prison. La possession seule de ce matériel n'était pas une infraction à moins qu'un mineur figure dans le matériel offensant (auquel cas la peine maximum était de 5 ans de prison pour possession et 10 ans s'il y avait publication et distribution).
La loi précédemment en vigueur en Ecosse
D'après le Civic Government (Scotland) Act de 1982, le fait de présenter un matériel obscène ou d'en disposer dans le but de le vendre est une infraction. Il existait une peine de prison de 3 ans maximum. Le terme "obscène" n'est pas défini; mais le droit coutumier qui s'applique le définie lorsque le matériel est ouvertement conçu pour dépraver et corrompre des personnes. Là encore, la possession seule devient une infraction seulement si un mineur de moins de 18 ans figure dans le matériel. Auquel cas là peine est la même qu'en Angleterre ou dans le pays de Gale.
Exceptions et protections dans le cadre de la nouvelle infraction
Les textes ou les bandes-dessinées qui dépeignent les activités jugées offensantes ne seraient pas interdites. L'interdiction serait aussi limité aux matériaux pornographiques explicites produit seulement dans le but d'une excitation ou un plaisir sexuels. Le rapport de la consultation note : que l'intention n'est pas de restreindre la liberté des médias, en terme d'information, d'analyse ou de documentaire sur des faits réels, incluant les atrocités commises à l'étranger.
Enfin des protections sont incluses pour ceux dont l'exposition au matériel aurait été accidentelle et ceux qui ont une raison légitime de le détenir comme les autorités de police.
Rapport du British Board of Film Classification
BBC News, 8 Mai 2008
OUT-LAW, 2 juillet 2007, New law will criminalise possession of extreme porn
OUT-LAW, 31 août 2006, Britain to ban violent and extreme porn
OUT-LAW, 22 août 2005, Violent internet porn to get new laws in the UK
Consultation sur la possession de matériel pornographique extrême
Consultation sur la possession de matériel pornographique extrême 2
Le code pénal suisse dans son article 197 interdit la pornographie animale:
Art. 197
3. Celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à la disposition des objets ou représentations visés au ch. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les objets seront confisqués.
3bis. Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d’une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés au ch. 1 qui ont comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants ou des animaux ou comprenant des actes de violence, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.2
N.B. au sujet du 3 bis: Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Infractions contre l’intégrité sexuelle; interdiction de la possession d’objets ou de représentations relevant de la pornographie dure), en vigueur depuis le 1er avril 2002 (RO 2002 408 409; FF 2000 2769).
Suisse (anecdote)
L’arrestation d’un zoophile soulage les propriétaires de chevaux[1]
CHABLAIS VAUDOIS | 00h48 Ils avaient peur pour leurs bêtes et peuvent enfin respirer: l’auteur d’actes à caractère zoophile a été appréhendé à Bex. Il sévissait depuis plusieurs mois.
KARIM DI MATTEO | 17 Août 2007 | 00h48
«C’est un énorme soulagement et je peux dire que c’est un sentiment partagé par tous. Mon mari et moi n’avons pas été visités par cet individu, mais nous avions peur qu’il puisse s’en prendre à nos bêtes. Nous nous réveillions au moindre bruit et descendions vérifier si tout se passait bien. Sans compter que pendant la journée, nous étions en proie à un sentiment de suspicion dès qu’un inconnu passait. On va enfin pouvoir dormir tranquilles.» A l’instar de cette Bellerine, les propriétaires de chevaux du Chablais peuvent dormir sur leurs deux oreilles depuis le 8 août: l’auteur de visites nocturnes dans des écuries et manèges, qui sévissait durant ces derniers mois, a été arrêté.
Agé d’une vingtaine d’années et en proie à des troubles psychologiques, il se serait livré à des actes de zoophilie sur plusieurs bêtes, comme le révélait hier la Radio suisse romande . Il aurait partiellement admis les faits.
Tables et objets déplacés, chevaux retrouvés dans d’autres parcs que la veille, comportements troublants et inhabituels chez certains équidés: les indices de passages d’un visiteur nocturne s’étaient multipliés ces derniers mois dans les box de la région.
Des caméras installées dans les écuries ont enregistré l’individu lors de ses visites, ce qui a permis à la police de dresser un portrait-robot, transmis aux propriétaires.
Joints hier, la police cantonale et le juge d’instruction en charge de l’affaire ont refusé de livrer le moindre commentaire. Même attitude du côté des propriétaires lésés, qui se sont entendus pour garder le silence pendant l’instruction. Dans le souci, aussi, «d’éviter de donner de mauvaises idées à d’autres personnes», précise l’un d’eux. A noter que plusieurs plaintes ont été déposées.
L’homme aurait été retrouvé souffrant d’une fracture de la jambe du côté de la Pelouse, dans les hauts de Bex, sans que l’on sache si sa blessure est liée à ses sordides agissements.
La zoophilie est interdite sur tout le territoire du Canada.
Le chapitre V du Code Criminel canadien concerne les infractions d'ordre sexuel, les actes contraires aux bonnes moeurs et l'inconduite. La mension de la bestialité y figure à l'article 160: "160. (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque commet un acte de bestialité.
Usage de la force
(2) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité.
Bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci
(3) Par dérogation au paragraphe (1), est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui commet un acte de bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de seize ans ou qui incite celui-ci à en commettre un."
L.R. (1985), ch. C-46, art. 160; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 3; 2008, ch. 6, art. 54.
L'article 160(1) du Code Criminel, partie V, interdit donc la bestialité, la même peine est prévue pour toute personne qui en force une autre. La bestialité en présence d'enfants de moins de 16 ans ou l'incitations de ceux-ci fait l'objet de mesures spécifiques.
S'agissant d'une infraction d'ordre sexuelle, les personnes condamnées peuvent se voir interdites de se porter candidat à l'embauche pour certains métiers pour des raisons de sécurité.
http://lois.justice.gc.ca/fr/
Près de la moitié des états américains interdisent aujourd'hui la zoophilie. La législation aux États-Unis varie beaucoup selon les États. En Pennsylvanie, par exemple, elle est inclue dans le crime de "rapport sexuel volontairement déviant" ("voluntary deviate sexual intercourse") tandis que le Texas considère cela comme un crime relevant de "l'obscénité publique" ("public lewdness") et seulement s'il est commis dans un endroit public ou si l'individu est au courant qu'une autre personne présente pourrait être offensée ou alarmée par son acte" ("is reckless about wether another is present who will be offended or alarmed by his act").[2] Les lois varient également dans le fait que certains types d'animaux comme les oiseaux sont mentionnés dans la loi. Les termes "Bête" ("Beast") et "animal" sont cependant habituellement interprétés par les cours de justice comme n'importe quelle créature non humaine indépendamment de la taxinomie zoologique[3].
La plupart des lois américaines qui condamnent la bestialité étaient jusqu'à présent d'inspiration religieuse. Elles s'appliquent encore aujourd'hui. Ainsi, un homme fut reconnu coupable d'avoir eu des relations sexuelles avec un chien pour sodomie en 2009 au Kansas (2007-09-29 Un homme reconnu coupable d'actes indécents sur un chien).[4] Mais de nouvelles lois inspirée par le mouvement de protection animale sont aujourd'hui promulguées dans les États qui en étaient encore dépourvus.
Aux États-Unis, des législations d'inspiration religieuse ont très tôt puni la bestialité désignée sous diverses acceptions comme sodomie, bougrerie, crime contre-nature et rapports sexuels déviants. Ces lois proscrivaient toute pénétration du pénis dans d'autres orifices que le vagin de sa propre femme. Le crime était alors puni de la peine de mort. Parce que ce crime est défini comme la pénétration dans l'orifice corporel par l'homme ou le pénis d'un animal (l'éjaculation n'étant pas nécessaire), il ne comprenait pas toutes les formes de sexualité mettant en jeu des humains avec des animaux. Certaines de ces législations subsistent encore, ce sont souvent les mêmes qui pénalisent encore aujourd'hui l'homosexualité dans certains États américains.
Alors que la condamnation de la zoophilie était à l'origine d'inspiration religieuse, c'est aujourd'hui le mouvement de protection animale qui alimente une nouveau mouvement de pénalisation. Depuis quelques années, de nouvelles lois sont venues pénaliser la zoophilie là où elle ne l'était pas encore. Ce fut par exemple le cas en Illinois et dans le Missouri en 2002. En 2005, l'écho médiatique donné à l'affaire d'Enumclaw où MrHands a trouvé la mort, a fait prendre conscience du fait que la zoophilie n'était pas pénalisée dans l'état de Washington. Les personnes poursuivies dans cette affaire avaient seulement pu l'être pour violation de propriété. À l'occasion de divers faits divers la question de l'insuffisance de la législation est régulièrement soulevée aux États-Unis.
En dehors de la célèbre prise de position de Peter Singer peu de voix s'élèvent pour dénoncer cette évolution. Face à l'attention plus importante accordée à ces affaires ces dernières années, plusieurs personnalités ont malgré tout été amenées à s'exprimer sur le sujet. En 2005, Ingrid Newkirk s'était rangée aux positions de Peter Singer avant de se dédire. Alors que cette affaire était exploitée par des mouvements homophobes, Frank Kameny l'un des pionniers de la lutte pour les droits des homosexuels, a lui le courage de défendre cette position en 2008.[5] Plusieurs articles publiés dans la presse américaine en 2009 semblent indiquer que le débat commence enfin à émerger sur la place publique. En mars 2009, Opposing views un magazine online polémique donne l'occasion à l'éthicien Jacob M. Appel de prendre position contre cette inflation législative (Three Reasons Society Shouldn't Rush to Condemn Bestiality).[6] Un important article de Francis Thomas dans le Miami New Times publié dans divers autres journaux locaux (Animal Instincts. Zoophiles love and have sex with animals. Will the world ever accept them?)[7] présente pour une fois les choses d'un point de vue relativement objectif et compare le combat pour les droits des zoophiles à celui des homosexuels. Mais les réactions suscitées par ces différentes prises de positions ne laissent guère espérer une réelle évolution favorable.[8][9]
L'exemple de l'Illinois
L'exemple du Missouri
L'exemple du Washington
En 2005, l'écho médiatique donné à l'affaire d'Enumclaw où MrHands a trouvé la mort, a fait prendre conscience du fait que la zoophilie n'était pas pénalisée dans l'état de Washington.[10] Les personnes poursuivies dans cette affaire avaient seulement pu l'être pour violation de propriété. L'état de Washington a fait du sexe entre homme et animal un crime de classe C, punissable de 5 ans de prison en 2006.
Depuis la promulgation de cette loi, plusieurs personnes ont fait l'objet de poursuites sur la base de cette nouvelle législation. En août 2007, il semble qu'au moins deux personnes avaient déjà été poursuivies sur la base de cette loi.[11]
MrHands
2007-08-14 L'accusé prétendait avoir simplement voulu traire la chèvre (EN)
2007-01-23 Vie, liberté et quête des chevaux (EN)
L'exemple de la Floride
En 2008, la sénatrice démocrate du 34e district de Floride Nan H. Rich[12] et le législateur Frank Peterman ont été à l'origine en 2009 d'une proposition de loi en Floride visant à pénaliser la zoophilie et la bestialité.[13][14] L'idée de cette loi avait été suggérée à Paterman par la Panhandle Animal Welfare Society. Cette loi faisait suite un nouveau cas de zoosadisme rapporté en janvier 2007 concernant un homme de Mossy Point suspecté d'avoir violé une chèvre puis de l'avoir étranglée qui avait été arrêté par la suite avec une autre chèvre.[15]
La sénatrice Rich déclarait à l'époque à la presse "qu'il y avait une corrélation directe entre les comportements sexuellement déviants, les crimes contre les enfants et les crimes contre les animaux. Il y a trop longtemps que l'on ne fait rien. Ce sont des crimes haineux. Et la place de ces gens est en prison" ("There's a tremendous correlation between sexually deviant behavior and crimes against children and crimes against animals, said Rich, a Sunrise Democrat. ``This is long overdue. These are heinous crimes. And people belong in jail.")[16]
Si la loi avait été votée à l'unanimité par le comité de l'agriculture du sénat de Floride, elle fut rejetée à la chambre où les législateurs de majorité conservatrice ont sans doute considéré avoir des affaires plus importantes à traiter[17]. Ne se laissant pas abattre par ce revers, la sénatrice Rich a déposé une nouvelle proposition de loi le 12 janvier 2009 cette fois-ci avec le Républicain William Snyder, R-Stuart, pour faire de la bestialité un crime de 3e catégorie. La loi viserait tous ceux qui "le sachant organisent ou promeuvent, conduisent, font la publicité, encouragent, aident ou participent même comme observateurs à la réalisation d'actes zoophiles (anyone who would "knowingly organize, promote, conduct, advertise, aid, abet, participate in as an observer, or performing any service" to further the act of bestiality).[18]
Conçue de la même manière que les lois sur l'usage de drogues puisqu'elle inclue la promotion de la zoophilie, cette loi pourrait même interdire toute discussion ou échange au sujet de la zoophilie qui apparaîtraient comme une présentation sous un jour favorable de la zoophilie. Il est probable que cette loi ait été votée puisque l'on rapporte dans la presse en juillet 2009 un emprisonnement en Floride d'un homme accusé de zoophilie.[19]
Animal Instincts. Zoophiles love and have sex with animals. Will the world ever accept them?
2009-02 Floride, les sénateurs s'apprêtent à interdire le sexe avec les animaux (EN)
2009-01-12 Les législateurs de Floride proposent une loi pour faire de la bestialité un délit (EN)
2008-11-03 Les législateurs de Floride envisagent l'interdiction de la zoophilie (EN)
2008-01-04 Viol d'une chèvre en Floride (EN)
2008-01-02 Le viol d'une chèvre met le feu aux poudres
[http://www.animallaw.info/articles/ovuszoophilia.htm Site internet qui présente une vue générale et détaillée, état par état, de la situation aux États-Unis avec des liens vers les textes de loi
Un site qui récapitule les différentes législations en vigueur
Three Reasons Society Shouldn't Rush to Condemn Bestiality
Connaissez vos ennemis !
Références ↑ Article de 24 heures du 17 août 2007
↑ Comme en témoigne la dépêche de presse suivante: "Man accused of sex with dog and horse", Associated Press, 20 mars 2009
↑ Vern L. BULLOUGH et Bonnie BULLOUGH (dir.), Human Sexuality, An Encyclopedia, Garland publishing, 1994, p.62
↑ Man found guilty of indecent act on dog, Hutch News, 24 août 2009
↑ Judi McLeod, "Pro-family crusader looks to PETA to take a stand against bestiality promoter", dans Conservative free press, 4 juin 2008
↑ APPEL Jacob M, "Three Reasons Society Shouldn't Rush to Condemn Bestiality", dans Opposing views, 13 mars 2009
↑ THOMAS Francis, 18 août 2009, "Animal Instincts. Zoophiles love and have sex with animals. Will the world ever accept them?", Miami New Times.
↑ SMITH Wesley J., "Bestiality is Wrong and Degrading, a Response to Jacob Appel", dans Opposing views, 15 mars 2009
↑ Blog de Fancis Thomas
↑ "State senator offers bill to ban bestiality", Seattle PI, 12 janvier 2006 2006-01-12 Un sénateur américain propose une loi contre la bestialité (EN)
↑ Accused Says He Was Just Milking Goat, Pervscan, 14 août 2007.
↑ Page web du sénat de Floride
↑ Florida, "Lawmakers propose bill to make bestiality a fellony", Tempa Bay online, 12 janvier 2009
↑ CAPUTO Marc, "Florida lawmakers consider ban on bestiality", dans Miami Herald Times, 3 novembre 2008
↑ POLTILOVE Josh, "Florida Lawmakers Propose Bill To Make Bestiality A Felony", dans The Tampa Tribune, 12 janvier 2009
↑ Florida lawmakers consider ban on bestiality, Miami Herald Times, 3 novembre 2009
↑ Those who practice bestiality say they're part of the next gay rights movement
↑ "Central Florida man accused of having sex with his dog", Orlando Sentinel, 31 juillet 2009.
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