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Fiscalité des frais engagés par les bénévoles et non remboursés
Votre compte Association
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Comment faire si...
Mise à jour le
28.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative
Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association.
Les parts non remboursées des dépenses peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les membres bénévoles les ayant supportées, si elles sont portées sur leur déclaration des revenus, au même titre que les dons sous forme financière.
Dépenses et montants concernés
Pièces complémentaires
Report des montants dans la comptabilité
Calcul de la réduction d'impôt
Où s'adresser ?
Associations concernées
Associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.
Bénévoles concernés
Membres bénévoles
de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.
À noter : s'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour les bénévoles imposables à l'impôt sur le revenu.
Justification des dépenses
Ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dûment justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).
L'association conserve les justificatifs.
Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel
Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.
Type de véhicule
Par kilomètre parcouru
Véhicules automobiles
0,304 €
Vélomoteurs, scooters, motos
Renonciation au remboursement
Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des dépenses engagées pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs telle que "je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x €".
Reçu fiscal
L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement .
Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne "recettes") dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers.
Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne "dépenses").
Taux de réduction
La réduction d'impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.
Ce pourcentage s'établit à :
75% dans la limite de 521 €, si le non-remboursement profite à une ou plusieurs associations d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas, de logement ou de soins,
66% dans la limite de 20 % du revenu imposable, dans les autres cas.
Plafonnement
Les excédents (au-delà de
20% du revenu imposable) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes.
Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Formulaire - Cerfa n°11580*03
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informer
Ministère en charge de la vie associative
Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
Pour être conseillé
Pour effectuer les démarches
Code général des impôts : article 200
Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul des réductions d'impôts associées à des dons faits aux associations ou à des frais engagés par des bénévoles
Liste des définitions présentes sur la page
Bénévole
Personne participant de façon désintéressée à l'organisation d'une activité d'intérêt général
Compléments
Guide pratique du bénévole