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Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky
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La directive générale d'orientation de la DGCCRF
Par veronique.selinsky le La DGCCRF précise ses orientations pour 2012 (ici)Les priorités 2012 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été rendues publiques le 23 avril 2012. Elles sont définies dans la Directive nationale d'orientation 2012 (DNO), qui s'articule autour de trois grandes orientations pluriannuelles, complétées au niveau local des spécificités de chacun des territoires.Ces priorité sont :1. Répondre aux obligations communautaires de la France en matière de surveillance des marchés. Dans le domaine alimentaire, il s'agit de contrôler la sécurité sanitaire des aliments en répondant aux obligations spécifiques du règlement communautaire européen d'organisation commune des marchés, vins, fruits et légumes. Dans le domaine industriel, les contrôles portent sur des produits de consommation non alimentaires (cosmétiques, dispositifs médicaux, jouets, machines, matériels électriques, etc.).2. Contribuer à assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés et l'équilibre des relations commerciales. Avec le soutien des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et des Directions départementales de la protection des populations (DDPP), des enquêtes peuvent être menées sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles afin de lutter contre les abus.3. Protéger les consommateurs en vérifiant la conformité et la sécurité des produits et des services et en contrôlant la loyauté des transactions. Il s'agit de s'assurer de l'information du consommateur (étiquetage des produits alimentaires...), de vérifier la sécurité sanitaire des produits et services (santé et bien-être, puériculture, articles de loisir ou de jardinage...) et protéger les intérêts économiques du consommateur (pratiques anticoncurrentielles...). Publié sur veronique.selinsky Lu 90 fois Version imprimable
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