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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
État civil - Identité - Authentification
État civil
Acte de naissance, de mariage et de décès (5)
Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Traduction d'un acte d'état civil
Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil
Livret de famille (5)
Délivrance du livret lors du mariage
Délivrance du livret à la naissance du premier enfant
Mise à jour du livret
Délivrance d'un second livret lors d'une séparation
Perte, vol ou destruction du livret
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
À ce titre, une mention est portée en marge de l'acte de naissance notamment en cas de :
reconnaissance d'enfant,
acquisition de la nationalité française,
changement de prénom et modification du nom de famille,
mariage, Pacs,
divorce, dissolution de Pacs,
À savoir : sur un acte de mariage, la mention marginale peut porter par exemple sur le divorce ou la séparation de corps du couple.
Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)
Téléservice
Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
Pour les Français nés ou mariés à l'étranger
État civil des Français pour une naissance ou mariage ou un décès survenu à l'étranger.
Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par internet : Accès au
Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de Paris
À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour toute personne née ou mariée en France, à Paris
Code civil : articles 28 et 28-1
: Mention relative à la nationalité
Code civil : articles 60 à 61-4
: Mention relative au prénom et au nom de famille
: Mention relative à la reconnaissance d'enfant
Code civil : article 76
: Mention relative au mariage
: Mention relative au décès
Code de procédure civile : article 1082
: Mention relative au divorce
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
: Mention relative au Pacs