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L’UE demande l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC sur les droits antidumping chinois applicables aux tubes en acier
Bruxelles, le 16 août 2013
L’Union européenne a demandé aujourd’hui à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sise à Genève, de statuer sur un différend concernant les droits antidumping institués par la Chine à l’encontre des importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable à haute performance («HP‑SSST») en provenance de l’UE. Selon l’UE, les droits antidumping chinois sont incompatibles avec les dispositions de l’OMC, à la fois pour des motifs de fond et de forme. À la demande de l’UE, des consultations se sont tenues les 17 et 18 juillet 2013, afin de résoudre le différend. Elles n’ont toutefois pas permis de répondre aux préoccupations de l’UE au sujet de l’incompatibilité des mesures chinoises avec les règles de l’OMC.
Les tubes, sans soudure, en acier inoxydable à haute performance sont utilisés principalement dans les surchauffeurs et les réchauffeurs des chaudières supercritiques et ultra‑supercritiques des centrales électriques. Les exportations de ces tubes de l’UE vers la Chine représentaient une valeur d’environ 90 millions d’euros en 2009, mais étaient passées sous la barre des 20 millions d’euros à peu près au moment de l’institution de droits antidumping définitifs par la Chine en novembre 2012. Depuis lors, les droits de 9,7 % à 11,1 % applicables aux importations de tubes en acier inoxydable en provenance de l’UE entravent sensiblement l’accès au marché chinois. «L’UE poursuit sa lutte contre les mesures de défense commerciale injustifiées de la Chine, qui ne respectent pas les règles de l’OMC et paraissent souvent motivées par une volonté de rétorsion. La procédure chinoise a été engagée peu de temps après une procédure européenne contre les importations d’acier chinois. Compte tenu de ses carences techniques évidentes, nous sommes convaincus que l’OMC soutiendra nos arguments à l’encontre de ces droits antidumping», a déclaré John Clancy, porte‑parole de l’UE pour le commerce. Contexte
Le 8 novembre 2012, la Chine a confirmé sa précédente décision provisoire et a institué des droits antidumping définitifs sur certains tubes, sans soudure, en acier inoxydable à haute performance importés de l’Union européenne et du Japon. Elle avait ouvert l’enquête correspondante le 8 septembre 2011, après que l’UE eut institué, le 29 juin 2011, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux en acier inoxydable sans soudure originaires de Chine.
Le 20 décembre 2012, le Japon a lancé une procédure concernant les mesures chinoises, conformément au mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et à l’accord antidumping de l’OMC. Lors de la réunion de l’organe de règlement des différends qui s’est tenue le 24 mai 2013, un groupe spécial a été établi pour le litige entre le Japon et la Chine. Le 13 juin 2013, l’UE a également sollicité des consultations à l’OMC avec la Chine. Le Japon s’est associé à ces consultations. Celles‑ci ont eu lieu les 17 et 18 juillet 2013, mais les discussions n’ont pas permis de résoudre le litige. La demande d’établissement d’un groupe spécial de l’OMC présentée par l’UE fera l’objet d’un premier examen au cours de la réunion de l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC prévue le 30 août 2013. Lors de cette réunion, la Chine pourra, en vertu des règles de l’OMC régissant le règlement des différends, s’opposer à l’établissement du groupe spécial. Si l’UE présente à nouveau sa demande à la réunion suivante de l’ORD, la Chine ne pourra pas la bloquer et, en conséquence, le groupe spécial serait établi. Pour en savoir plus
Communiqué de presse (IP/13/538): L’UE s’associe au Japon pour contester devant l’OMC les droits antidumping chinois imposés sur les tubes en acier (13 juin 2013)
Règlement des différends et Organisation mondiale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/dispute-settlement/
John Clancy (+32 2 295 37 73)
Helene Banner (+32 2 295 24 07)