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Aides d’État: la Commission autorise le régime d'aides letton en faveur des réseaux à très haut débit
Commission européenne – Communiqué de presseAides d’État: la Commission autorise le régime d'aides letton en faveur des réseaux à très haut débit Bruxelles, le 9 novembre 2011 – La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides de quelque 71,5 millions de LVL (101,71 millions d'euros) en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en Lettonie. Les consommateurs et les entreprises bénéficieront de vitesses de connexion comprises entre 30 et 100 mégabits par seconde pour l'utilisation des services Internet améliorés. Le régime vise aussi à encore réduire la fracture numérique entre zones rurales et zones urbaines. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime d'aides au haut débit de la Lettonie est conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission qui consistent à mettre le très haut débit à la disposition de tous les citoyens européens. Il prévoit suffisamment de garanties pour limiter les distorsions de concurrence et ne soutient que les réseaux qui sont accessibles à tous les utilisateurs à des conditions non discriminatoires. La concurrence entre les infrastructures et services de réseau s'en trouvera stimulée.» En septembre 2011, la Lettonie a notifié à la Commission une mesure d'aide nationale à la construction de réseaux à très haut débit en fibre optique (appelés réseaux de nouvelle génération à très haut débit ou réseaux NGA).Le cadre adopté est tel que les aides ne seront accordées que dans les zones où le déploiement commercial de réseaux NGA n'est pas prévu dans un proche avenir, de façon à éviter l'éviction des investissements privés. L'accès à l'infrastructure subventionnée sera accordé à des conditions non discriminatoires et à des prix appropriés, sous le contrôle du régulateur national en matière de télécommunications, la SPRK. Le projet s'inscrit dans le cadre du programme opérationnel letton «Infrastructures et services» 2007-2013.Le régime d'aides letton en faveur des réseaux à très haut débit a été apprécié au regard des lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'État dans le domaine du haut débit, qui exposent précisément les critères utilisés par la Commission aux fins de l'appréciation des mesures d'aide nationales dans ce domaine (voir IP/09/1332, MEMO/09/396 et MEMO/10/31) ContexteLa stratégie Europe 2020 souligne l'importance du déploiement du haut débit pour la promotion de l'inclusion sociale et de la compétitivité dans l'UE. La stratégie numérique, qui s'inscrit dans le cadre d'Europe 2020, vise à garantir qu'en 2020 au plus tard, i) tous les Européens accéderont à des vitesses de connexion à l'internet de plus de 30 Mbps et ii) 50 % au moins des ménages européens s'abonneront à des connexions internet de plus de 100 Mbps (voir la page web concernant la stratégie numérique, IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).Ces objectifs ne pourront être atteints que si les investissements privés sont complétés par des financements publics européens et nationaux, dans le but d'étendre les réseaux à haut débit de la génération actuelle et les réseaux à très haut débit pour couvrir les zones où les opérateurs économiques n’investiront sans doute pas aux conditions du marché dans un avenir proche. Des services à haut débit adéquats et abordables peuvent représenter un important avantage économique et social pour les personnes qui vivent et travaillent dans ces régions. Un soutien public est aussi souvent nécessaire pour assurer une couverture universelle par les infrastructures à haut débit, de façon à éviter une fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales ou reculées. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33324 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.Personnes de contact: Amelia Torres (+3222954629) Maria Madrid Pina (+3222954530)