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Le Médiateur enquête sur la mise en pratique des droits fondamentaux par Frontex
European Ombudsman
EO/12/4
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête sur la façon dont Frontex met en pratique ses obligations relatives aux droits fondamentaux. Frontex est une agence de l'UE basée à Varsovie. Elle coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine de la sécurité aux frontières. Un règlement de l'UE, adopté l'an dernier, prévoit que Frontex instaure une stratégie des droits fondamentaux, des codes de conduite pour ses opérations et un délégué aux droits fondamentaux. En raison de l'importance de ces points, qui suscitent un grand intérêt pour la société civile, le Médiateur a demandé à Frontex de répondre à un certain nombre de questions portant sur sa compréhension et sa mise en pratique de ces obligations.
Antécédents
En 2009, la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante pour Frontex. Depuis lors, un certain nombre d'organisations de la société civile se sont demandé si Frontex s'applique à se conformer à la Charte, comme par exemple, lors de son déploiement de gardes-frontières de l'UE en Grèce, où des immigrés ont été transférés dans des centres de rétention, pour y être détenus dans des conditions critiquées par la Cour européenne des droits de l'homme.
En octobre 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement qui prévoit explicitement que Frontex doit se conformer pleinement à la Charte et spécifie expressément les obligations complémentaires en matière de droits fondamentaux. L'enquête du Médiateur pose des questions concernant les obligations de Frontex à élaborer une stratégie en matière de droits fondamentaux et les codes de conduite applicables à ses opérations, ainsi que la mise en place d'un mécanisme efficace de contrôle du respect des droits fondamentaux pour ses activités. Le Médiateur demande également à obtenir des informations sur le délégué aux droits fondamentaux, à savoir qui assume la responsabilité des équipes de gardes-frontières européens et quelles sont les actions que Frontex envisage si elle détecte des violations des droits fondamentaux.
Le Médiateur a demandé à Frontex de lui faire parvenir un avis circonstancié avant le 31 mai 2012.
La lettre d'ouverture d'enquête est disponible au lien suivant: http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/11316/html.bookmark
Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.ombudsman.europa.eu
Pour tous renseignements : Gundi Gadesmann, chargée des relations extérieures et médias, tél. : +32 2 284 26 09