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Demande d'ouverture de régime de protection : des formulaires améliorés
(4 avril 2014) L’évaluation médicale et psychosociale précédant une demande d’ouverture de régime de protection est une étape cruciale. Aussi le Curateur public a-t-il fait la mise à jour de trois formulaires utilisés par les médecins et travailleurs sociaux pour lui signaler un besoin de protection.
Les formulaires révisés (évaluation médicale et évaluation psychosociale) ainsi que l’Avis du directeur général d’un établissement visent à :
obtenir toutes les informations nécessaires pour pouvoir recommander le régime de protection le mieux adapté à la personne inapte, dont une évaluation plus détaillée sur ses capacités résiduelles;
favoriser une meilleure compréhension des évaluateurs quant aux impacts de la démarche pour la personne visée par l’évaluation;
clarifier certaines notions (degré, durée, aptitude à consentir et aptitude juridique, rôles sociaux et droits civils, besoin de représentation, etc.).
Notons que les travaux de révision des formulaires ont fait appel à une vaste consultation, à laquelle ont participé le Comité de protection et de représentation du Curateur public, le Collège des médecins, l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, la Chambre des notaires, les greffiers du ministère de la Justice et une vingtaine de médecins des régions de Montréal et de Québec.
Pour plus de détails sur les nouveaux formulaires, consultez le bulletin Le Point de mars 2014 (PDF) où est publié un article à ce sujet.
(1er avril 2014) Depuis le 1er avril, le Curateur public a une toute nouvelle Déclaration de services aux citoyens (DSC), sa troisième depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’administration publique, en 2000.
Parmi les nouveautés, notons que la DSC s’adresse maintenant non seulement aux personnes inaptes, mais aussi aux tuteurs, aux membres d’un conseil de tutelle, aux curateurs et à la population en général. Le texte reflète l’importance accordée à la simplification des communications. Ton plus direct, niveau de langage encore plus accessible, beaucoup d’efforts ont été consentis pour bien informer le lecteur. Enfin, notons que toute la DSC est orientée vers les valeurs du Curateur public, notamment la compétence, l’empathie, l’ouverture d’esprit et le respect, et ses principes, dont la sauvegarde de l’autonomie des personnes inaptes.
Déclaration de services aux citoyens (973 ko)
La nouvelle édition du Point est en ligne
(28 mars 2013) L’édition de mars du bulletin Le Point, destiné à nos collaborateurs faisant partie du réseau de la santé et des services sociaux et des ressources d’hébergement, est maintenant en ligne.
Parmi les sujets traités dans ce numéro :
les nouveaux formulaires d’évaluation pour l’ouverture d’un régime de protection;
une mise au point sur les principes essentiels qui doivent guider toute démarche d’ouverture d’un régime de protection; le mémoire du Curateur public sur les améliorations à apporter aux conditions de vie des adultes vivant dans un CHSLD, présenté en commission parlementaire;
la tournée régionale du curateur public; des outils utiles, tels que le bottin des ressources externes. Abonnez-vous et consultez les archives dans la section Réseau de la santé. Bonne lecture!
Le Point, vol. 13, no 1, mars 2014 (2,13 mo)
Droit de vote des personnes inaptes
(21 mars 2014) Comme indiqué dans la nouvelle du 18 mars ci-dessous, les personnes sous tutelle ou dont le mandat a été homologué peuvent exercer leur droit de vote lors des élections provinciales du 7 avril.
Il est à noter que, généralement, les électeurs valides exercent seuls leur droit de vote. Au besoin, ils peuvent se faire assister pour se déplacer et s'identifier au bureau de scrutin. En cas d'incapacité physique, ces personnes peuvent se faire accompagner jusque dans l'isoloir.
L’accompagnateur (qu’il soit représentant légal, membre de la famille, ami ou employé du réseau de la santé) doit s’assurer que la personne représentée vote selon son opinion personnelle. En aucun cas il ne peut voter à la place de la personne représentée.
Élections provinciales et droit de vote
(18 mars 2014) En vertu de la Loi électorale du Québec, les personnes majeures qui sont sous un régime de tutelle pourront voter aux élections provinciales du 7 avril prochain, mais pas celles qui sont sous un régime de curatelle. Pour ce qui est des personnes dont le mandat a été homologué, aucune des lois électorales ne les empêche de voter. Pour connaître les capacités légales des personnes inaptes lors des différentes élections, consultez le tableau Droit de vote des personnes sous tutelle ou curatelle .
Le site du Directeur général des élections du Québec vous donnera les informations nécessaires sur les candidats, les circonscriptions, les règles à respecter, les bureaux de révision, de vote par anticipation et de vote le jour des élections.
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Dernière modification : 2014-04-04