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La Commission lance une consultation sur les obligations de transparence des sociétés cotées en bourse
Bruxelles, le 17 juillet 2001
La Commission européenne a lancé une vaste consultation sur l'internet concernant les obligations de transparence des émetteurs dont les titres sont négociés sur les marchés réglementés. Cette consultation est la première qu'organise la Commission pour donner suite aux recommandations du rapport remis par le Comité Lamfalussy en février 2001 (voir http://ec.europa.eu/internal_market/en/finances/general/lamfalussy.htm). Ce rapport invitait notamment la Commission à procéder, avant l'adoption de toute nouvelle législation dans le secteur des valeurs mobilières, à des consultations précoces, larges et systématiques avec toutes les parties intéressées du secteur; ce point de vue a été approuvé par le Conseil européen de Stockholm. Le document de consultation fournit d'abord des indications sur ce que pourraient être, selon les services de la Commission, la structure et le contenu d'un nouveau régime en matière d'information financière, puis invite les parties intéressées à transmettre leurs observations avant le 30 septembre 2001. Les grandes lignes qui sont tracées dans ce document ne préjugent en rien les décisions éventuelles que prendra la Commission au moment d'arrêter ses propositions. Cette consultation sera bientôt suivie d'une autre concernant la révision de la directive sur les services d'investissement.
Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "j'attache une grande importance à cette vaste consultation sur l'internet et j'encourage toutes les parties intéressées marchés, investisseurs, consommateurs, autorités de réglementation à répondre à notre document. Le rapport Lamfalussy a jugé préoccupant que les règles concernant les informations à fournir par les sociétés diffèrent largement selon les États membres, et appelé à prendre d'urgence des mesures pour améliorer la qualité et la comparabilité des états financiers des sociétés cotées en bourse. Il est par conséquent nécessaire d'harmoniser les exigences en matière d'information dans toute l'UE; ces normes fourniront des garanties adéquates à tous les investisseurs européens, quel que soit l'État membre dans lequel ils résident. Faute de réforme, les incohérences perdureront et le marché financier européen restera fragmenté."
Obligations en matière d'information
Le document de consultation fournit d'abord des indications quant au futur régime possible, dans l'Union européenne, des obligations d'information des émetteurs dont les titres sont admis à la cotation sur un marché réglementé. Les obligations de transparence sont de deux types:
Obligations périodiques, telles que l'obligation de fournir une information financière (rapports annuels et intermédiaires)
Obligations continues, telles que l'obligation d'indiquer les changements survenant dans la structure de l'actionnariat d'une société ou toute autre information importante nécessitant une publication spéciale pour prévenir les distorsions du marché (par exemple, licenciement du directeur général d'une société cotée en bourse). Principaux thèmes de la consultation
Les grandes questions sur lesquelles la Commission invite les parties intéressées à lui faire part de leur point de vue sont les suivantes:
Consolidation: Afin d'accroître la certitude quant au droit applicable, la Commission envisage de regrouper dans un seul texte toutes les obligations périodiques et continues actuellement applicables aux émetteurs dont les titres sont admis à la cotation sur un marché réglementé. Cette consolidation supprimerait aussi les incohérences et conférerait un champ d'application unifié à toutes les obligations d'information. Amélioration des obligations d'information périodiques: La Commission réfléchit à la possibilité d'affiner les exigences de la directive actuelle sur l'information périodique pour s'aligner sur les meilleures pratiques internationales; par exemple, les états financiers seraient établis selon les normes comptables internationales (IAS) et des rapports intermédiaires seraient publiés à la fin de chaque trimestre et non plus deux fois par an.
Amélioration des obligations d'information ad-hoc : Afin de prévenir les distorsions sur le marché, la Commission envisage la possibilité d'améliorer les dispositions relatives aux informations importantes qui ne sont pas portées à la connaissance du public et qui peuvent conduire à des fluctuations non négligeables du prix des valeurs mobilières.
Publication sous forme électronique: Les exigences actuelles de publication dans un ou plusieurs journaux ou supports équivalents sont dépassées à l'heure de l'internet. Les informations périodiques et continues devraient être librement accessibles via ce réseau. La publication par voie électronique coûterait moins cher aux entreprises et les investisseurs disposeraient dans le monde entier d'un accès efficace et libre à l'information en temps réel.
Contrôle par l'autorité compétente du pays d'origine: Dans un souci de simplification et d'efficacité, la Commission étudie la possibilité, conformément aux recommandations du Comité des sages, de demander la mise en place d'une autorité compétente unique dans chaque État membre. Il s'agirait de l'autorité indépendante de réglementation du secteur des valeurs mobilières de l'État membre d'origine, qui est celle qui est chargée d'assurer la protection des investisseurs et la transparence du marché.
Possibilité de futures mesures d'application à la suite des recommandations du "rapport Lamfalussy": Pour conférer au système la souplesse dont il a besoin, conformément aux orientations fournies par le Comité des sages et approuvées par le Conseil européen de Stockholm, les services de la Commission estiment qu'il devrait être possible, si nécessaire, à l'avenir, d'apporter les adaptations techniques et clarifications qui s'imposent afin de ne pas se laisser distancer par l'évolution du marché et d'éviter une obsolescence rapide du cadre juridique.
Les réponses à ce document de consultation devront parvenir au plus tard le 30 septembre 2001 à l'adresse suivante:
Direction générale Marché intérieur
Unité F/2 Valeurs mobilières et marchés organisés
Av. de Cortenbergh, 107
Les contributions écrites peuvent également être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante:
email@example.com
Le document de consultation est disponible sur le site Europa de la Commission à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/en/finances/mobil/index.htm Références