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Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
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Mise à jour le
07.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis.
Exonération de charges salariales
Prime régionale à l'apprentissage
Crédit d'impôt
Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Bonus pour l'embauche d'apprentis supplémentaires
Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales, à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle.
La CSG
et la CRDS
ne sont pas dues.
En fonction des effectifs de l'entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle (l'effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage).
Exonération totale
L'exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) des parts patronale et salariale concerne :
les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle),
les employeurs de moins de 11 salariés (non compris les apprentis).
Exonération partielle
L'exonération concerne uniquement la part patronale des cotisations sociales pour les employeurs à partir de 11 salariés.
Ils restent soumis à :
la contribution de solidarité pour l'autonomie,
la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal), jusqu'à 20 salariés et à la contribution au Fnal supplémentaire, à partir de 20 salariés,
les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage et d'AGS,
les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et d'AGFF,
le versement transport, le forfait social, la cotisation supplémentaire et la majoration complémentaire d'accidents du travail, le cas échéant.
Pour les nouveaux contrats conclus depuis janvier 2014, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti. Cette prime régionale a remplacé l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF).
Le montant (dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.
Jusqu'au 31 décembre 2013, l'ICF était versée à tout employeur sans condition d'effectif.
À noter : le formulaire cerfa n°10103*03 qui permettait à l'employeur de demander l'ICF n'est plus en vigueur. Pour obtenir la prime régionale, l'employeur n'a plus de démarche à effectuer : lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, le contrat est transféré aux services de la région, qui informent par courrier l'employeur de ses droits à prime.
L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d'1 mois, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
L'employeur et le salarié handicapé peuvent demande une aide de financement à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné notamment de copies du contrat d'apprentissage signé, du premier bulletin de salaire et du justificatif du statut de personne handicapée.
Les entreprises de plus de 250 salariés, tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 4 % de jeunes en apprentissage, peuvent bénéficier d'une aide financière.
L'employeur doit en faire la demande auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle l'entreprise déclare son effectif annuel moyen auprès des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Par exemple, une demande d'aide au titre de l'année 2012 doit être formulée avant le 30 septembre 2013.
Cette aide est versée uniquement pour la proportion de salariés en alternance comprise entre 4 et 6 % de l'effectif annuel moyen.
Son montant est calculé selon la formule suivante : pourcentage d'alternants ouvrant droit à l'aide x effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente x un montant forfaitaire de 400 € par alternant.
Par exemple, une entreprise de 300 salariés employant 6 % de salariés en alternance, ce qui porte le nombre d'alternants ouvrant droit à l'aide à 2 % (6 % - 4 %), peut bénéficier d'une prime de : 2 % x 300 x 400 = 2 400 €.
L'aide est versée en une seule fois, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la demande.
Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Pôle emploi
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche Par téléphone : 39 95 (tarif : 0,15 € TTC par minute)
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Code du travail : articles L6243-1 à L6243-3
Code du travail : articles R6243-1 à D6243-5
Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'État pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts
Instruction n°2012-136 du 19 septembre 2012 (BOPE n°2012-97)
Liste des Abréviations présentes sur la page
CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Contribution sociale généralisée
Foire aux questions sur le contrat d'apprentissage à destination des employeurs
Ministère en charge du travail
Exonérations pour les contrats d'apprentissage
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
www.agefiph.fr
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)