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Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.
Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.