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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 11 bis A
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chapitre II : Garanties
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 13 JORF 11 juillet 2000
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Code pénal - art. 121-3 (M)
Arrêté du 4 juin 2013 - art. 3 (V)