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confirme que les divergences nationales entravent les placements privés
transfrontaliers
Services financiers: une consultation
Bruxelles, le 15 octobre 2007
Commission européenne a publié un résumé des 38
réponses qu'elle a reçues à un appel à contribution
concernant le fonctionnement des régimes de placement privé dans les
États membres de l'UE (IP/07/523).
Dans le cadre des placements privés, des titres peuvent être vendus
à titre privé à des investisseurs avertis sans que
s’appliquent les règles relatives à la protection de
l’investisseur, à la présentation de rapports et à la
divulgation d’informations, qui sont à observer lorsque ces produits
sont vendus à la clientèle de détail. Les répondants font
état de graves problèmes dans la distribution transfrontalière de
certains types de produits d'investissement, notamment les fonds
d'investissement non harmonisés. Ils constatent que les mesures mises en
place au titre de la directive «prospectus» fonctionnent bien pour les
valeurs mobilières et les fonds de type fermé. Ils suggèrent que
l’on élargisse ces dispositions aux fonds ouverts non
harmonisés, tels que les fonds institutionnels et les fonds
spéculatifs. La Commission devra évaluer, au printemps 2008, la
nécessité d’un régime européen de placement privé
et les scénarios envisageables à cet égard, et les réponses
reçues constituent une contribution précieuse dans cette
M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché
intérieur et des services, a déclaré: «Un encadrement
efficace des placements privés constitue une caractéristique commune
de la plupart des systèmes financiers développés, partout dans le
monde. Les règles sur le placement privé permettent aux acteurs
expérimentés du marché d'acheter et de vendre des instruments
financiers en échappant au poids de la réglementation qui régit
la vente à la clientèle de détail. En Europe, nous n'avons pas de
dispositions équivalentes, mais un patchwork de règles nationales qui
sont souvent mutuellement incompatibles. L’appel à contribution
confirme le point de vue des acteurs du marché, selon lequel une conception
commune pourrait être profitable aux marchés financiers de l'Union
européenne. Toutefois, de nombreuses questions restent sans réponse.
Nous devons continuer à y réfléchir – avec les
régulateurs et les investisseurs – afin d’avoir une vision plus
claire de la meilleure voie à suivre.»
La Commission a reçu 38 réactions, provenant presque exclusivement
des institutions financières (20 %) ou de leurs associations
respectives à l’échelon national (38 %), européen
(40 %) ou international. Deux réponses seulement proviennent
d’administrations ou d’autorités de surveillance nationales.
Des réponses ont été envoyées par des organisations de 11
États membres ainsi que par des organisations actives dans l’UE, aux
États-Unis et au niveau international.
Les problèmes sont particulièrement aigus en ce qui concerne les
fonds d’investissement ouverts (non harmonisés) qui ne
bénéficient pas des possibilités qu’offre le
«mécanisme de passeport» de la directive «prospectus»
pour les valeurs mobilières et les fonds de type fermé. La plupart des
répondants indiquent que ces dernières dispositions fonctionnent
raisonnablement bien. Beaucoup d’entre eux invitent la Commission à
se concentrer sur la mise en place de dispositions analogues pour les fonds de
type ouvert (non harmonisés). Toute disposition adoptée à
l’échelon de l’UE devrait compléter les régimes plus
libéraux qui existent à l’échelon de l’UE et des
États membres, mais sans s’y substituer ou interférer avec
ceux-ci.
Au-delà de ce principe, on constate des divergences d'opinion
considérables sur la conception d'un régime européen de placement
privé. Les points de vue diffèrent largement sur la définition
des investisseurs éligibles, l'éligibilité des fournisseurs de
pays tiers ou les types de règles d'offre au public qui devraient être
assouplies dans un tel cadre. Les pouvoirs publics et les autorités de
surveillance doivent encore s’occuper sérieusement de cette
problématique. La Commission va continuer à analyser le champ d'application, les
coûts et les avantages des actions envisageables, et à
expérimenter les options possibles avec les parties concernées. À
partir de ces travaux complémentaires, la Commission prendra position sur
la question de savoir si une intervention à l’échelon de
l’UE se justifie, et sur les options qui paraissent les plus
prometteuses.Le document de synthèse ainsi que les réponses dont
la publication a été autorisée peuvent être consultés
à la page suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/investment/consultations/index_fr.htm#call