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Règlement amiable des litiges en matière de marchés publics
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Règlement amiable des litiges
Outre le recours au représentant de l'acheteur public qui, s'il est prévu dans le contrat, peut jouer un rôle de médiateur, et les recours administratifs, un litige survenant au cours de l'exécution d'un marché public peut être réglé par différents modes de règlement amiable, qui permettent d'éviter les recours contentieux : conciliation, intervention des comités de règlements amiables, transaction et arbitrage.
Comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)
Où s'adresser ?
L'acheteur public et l'entreprise en charge du marché peuvent prévoir, en cas de litige, de faire appel à un tiers conciliateur : par exemple, un juge administratif. Cette conciliation peut aboutir à la rédaction d'une transaction.
Ces organismes consultatifs de conciliation, institués par décret, sont chargés de chercher une solution amiable et équitable à la demande de l'acheteur public ou du titulaire du marché public.
Ils sont situés à Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Marseille.
Les CCRA sont saisis par une note détaillant les motifs du litige et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité. Elle est accompagnée du contrat du marché et des correspondances concernant le litige.
Le CCRA saisi doit rendre un avis dans les 6 mois (prolongation possible dans la limite de 3 mois). Les parties sont libres de le suivre ou non.
Quand un comité est saisi, les délais de recours contentieux sont suspendus.
À la différence de la médiation, de la conciliation ou de l'arbitrage qui font intervenir un tiers, la transaction relève de la seule volonté des parties. Il s'agit d'un contrat négocié entre l'acheteur public et le titulaire du marché qui vise à trouver une solution consensuelle au litige.
Le recours à la transaction est possible, à tout moment, pendant l'exécution du marché ou en cours de procédure contentieuse, notamment dans les cas suivants :
indemnisation du titulaire du marché pour des travaux ou prestations supplémentaires réalisés hors contrat,
réparation des dommages subis par l'acheteur public ou par l'entreprise chargée du marché,
règlement des conséquences d'un marché annulé par le juge.
Lorsque l'origine ou l'étendue d'un dommage est difficile à déterminer, les parties peuvent demander une expertise contradictoire en référé au tribunal administratif ou s'appuyer sur un conciliateur.
Le contrat de transaction doit être rédigé et comporter obligatoirement des concessions réciproques. Il doit préciser le litige à prévenir ou à régler, la nature et l'étendue des concessions faites, les modalités d'évaluation des dommages).
Il s'impose aux parties et est exécutoire de plein droit.
L'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent recourir à l'arbitrage pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures.
Le litige est soumis au tribunal arbitral, dont le ou les membres personnes physiques doivent être acceptés par les parties au litige.
Le compromis obtenu entre les parties doit être constaté par écrit et préciser l'objet du litige.
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Tribunal administratif
Ministère en charge de la justice
Code des marchés publics : consultation gratuite de la version numérique
: Articles 127 et 128
Code de la justice administrative : Article L211-4
Code de procédure civile
: Livre IV : L'arbitrage (articles 1442 et suivants)
Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 sur les comités consultatifs de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
Saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
Ministère en charge de l'économie