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Légalisations
LEGALISATION > Légalisations > Bureau de l’Apostille
Bureau de l’Apostille
a) Qu’est-ce qu’une apostille ?
Une apostille est un cachet émis par l’autorité compétente pour confirmer l’authenticité d’une signature, d’un sceau ou timbre sur un acte public.
Elle ne signifie pas que le contenu du document est correct. Elle a pour but de supprimer la chaîne de légalisations exigée dans le passé.
Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la « Convention de La Haye » de 1961, supprimant l’exigence de légalisation consulaire.
Tous les actes publics dressés dans ces pays et destinés à étranger doivent être revêtus du sceau de l’Apostille (extraits d’actes d’état civil, casiers judiciaires, certificats de tout ordre émanant des organismes officiels, actes notariés et certifications notariales de signature, diplômes émis par des institutions publiques, etc).
b) Quels sont les pays membres de la Convention de La Haye ?
Pour connaître tous les pays membres de la « Convention de La Haye » cliquez ici .
c) Comment l’obtenir en France ?
Les Cours d’Appel délivrent l’Apostille des actes publics en France.
Pour les départements 75, 77, 89, 91, 93 et 94
Cour d’Appel de Paris
Service de l’Apostille
Vestibule de Harlay, 1er étage
10, boulevard du Palais, 75001 Paris
(Metro : Châtelet/ Saint-Michel/ Cité)
Heures d’ouverture : 9h00-12h00 y 13h15-15h00
http://www.ca-paris.justice.fr
Pour les départements 78, 92, 95 et 28
Cour d’Appel de Versailles
Service des Apostilles
5, rue Carnot, 78000 Versailles
Heures d’ouverture : 9h30-11h30 et 14h00-16h30