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LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER	Souvent confondu avec le délit de fuite, le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de
la route :
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent
chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues
aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
En d'autres termes,
le refus d'obtempérer correspond au non respect d'une sommation de s'arrêter d'un agent, même s'il n'y a pas véritablement eu de course poursuite... Ce délit diffère donc du délit de fuite qui
lui ne concerne que le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de
tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ( articles 434-10 du code pénal et L 231-1 du Code de la route).
Le refus d'obtempérer doit également être distingué du délit de refus de vérifications d'alcoolémie.
Le refus d'obtempérer peut être constaté sur l'ensemble des voies ouvertes et même sur les voies du domaine forestier.
Voir par
exemple : Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juillet 1998, n° de pourvoi: 97-86167
« c'est à bon droit que, par les motifs repris au moyen, les juges du second degré ont estimé que le prévenu, qui conduisait
un véhicule sur une route forestière interdite à la circulation, s'était rendu coupable du délit prévu par l'article L. 4 du Code de la route, en refusant d'obtempérer à la sommation de s'arrêter
émanant d'un agent de l'Office national des forêts ;
Qu'en effet les agents assermentés de l'Office national des forêts, lorsqu'ils entendent dresser procès-verbal d'une contravention
à l'article R. 331-3 du Code forestier, réprimant l'interdiction de circuler sur les voies du domaine forestier fermées à la circulation et qu'ils sont munis des insignes distinctifs et apparents
de leur qualité, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l'application de ce texte, à délivrer une sommation de s'arrêter au conducteur qui contrevient à cette
interdiction »
En pratique, une
condamnation pour refus d'obtempérer implique la caractérisation d'une intention de commettre ce délit. L'automobiliste doit avoir eu conscience de ne pas obtempérer aux sommations des agents des
forces de l'ordre.
L'automobiliste doit avoir pu distinguer les uniformes des agents (la Cour d'appel de Bordeaux avait ainsi d'un arrêt assez ancien du
8 novembre 1960 relaxé un automobiliste qui n'avait pu distinguer l'uniforme)