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|---|---|
LEGI/LEGIARTI000032730968.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 68 |
LEGI/LEGIARTI000034082522.xml | A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D542-74, Art. D542-75, Art. D542-76, Art. D542-77, Art. D542-78, Sct. Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires
, Art. D542-79, Sct. Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives, Art. D542-80, Art. D542-81, Art. D542-82, Sct. Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs, Art. D542-83, Art. D542-84, Art. D542-85, Art. D542-86, Art. D542-87, Art. D542-88, Art. D542-89, Art. D542-90, Art. D542-91, Art. D542-92, Art. D542-93, Art. D542-94, Art. D542-95, Art. D542-96 |
LEGI/LEGIARTI000033464525.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 31, Art. 42, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 66 |
LEGI/LEGIARTI000033032158.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide
, Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Sct. Sous-section 2 : Modalités de versement de l'aide et d'instruction des demandes, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Sct. Sous-section 3 : Contrôles, Art. R122-30, Art. R122-31 |
LEGI/LEGIARTI000020053685.xml | I.A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85-1
II.-1° Les dispositions du 5° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
2° Les dispositions du 6° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 86 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009. |
LEGI/LEGIARTI000024573595.xml | I. A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85-1
II.-1° Les dispositions du 5° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
2° Les dispositions du 6° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009. |
LEGI/LEGIARTI000018664729.xml | En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques paritaires compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. |
LEGI/LEGIARTI000042561873.xml | En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert. |
LEGI/LEGIARTI000042586814.xml | En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert. |
LEGI/LEGIARTI000038193280.xml | En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert. |
LEGI/LEGIARTI000023953713.xml | En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. |
LEGI/LEGIARTI000030057940.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2011
Art. 4, Art. 7, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2011
Art. 4, Art. 8 |
LEGI/LEGIARTI000029886669.xml | Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire. |
LEGI/LEGIARTI000029886671.xml | Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans. |
LEGI/LEGIARTI000029886665.xml | Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- de permettre aux agents du service national de douane judiciaire d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu du code de procédure pénale ;
- de permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires.
Ce traitement, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite de la finalité définie au premier alinéa. |
LEGI/LEGIARTI000029886670.xml | I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
- le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ;
- les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
II. - Les magistrats peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. |
LEGI/LEGIARTI000029886672.xml | Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les victimes sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement. |
LEGI/LEGIARTI000046724198.xml | Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Les personnes concernées sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret par une information diffusée sur les sites internet de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques. |
LEGI/LEGIARTI000046724194.xml | I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
- le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale ;
- les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de ce service ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droit indirects ou par le directeur général des finances publiques.
II. - Les magistrats peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. |
LEGI/LEGIARTI000046724196.xml | Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans. |
LEGI/LEGIARTI000046724192.xml | Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.
A compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire, ces données et informations sont conservées cinq ans en base d'archivage intermédiaire, uniquement accessibles au directeur du service, à ses adjoints et aux agents du secrétariat judiciaire, afin de permettre le suivi de la procédure. |
LEGI/LEGIARTI000046724186.xml | Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils mettent en œuvre en vertu des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;
2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur exploitation et de leur transmission à l'autorité judiciaire compétente ;
3° D'élaborer des statistiques en vue de suivre l'activité des services.
Ce traitement, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite de la finalité définie au premier alinéa. |
LEGI/LEGIARTI000029132089.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 110 |
LEGI/LEGIARTI000042664956.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2018
Art. null |
LEGI/LEGIARTI000042454047.xml | L'exercice des fonctions d'assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente est subordonné à la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, les agents exerçant ces fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ceux recrutés en application de l'article 4 disposent d'un délai qui expire le 31 décembre 2023 pour justifier qu'ils satisfont à la condition fixée au premier alinéa. |
LEGI/LEGIARTI000042267923.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042267921.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042267919.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042267931.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042267917.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042267929.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Art. Annexe |
LEGI/LEGIARTI000042778861.xml | I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies E, Art. 1740, Art. 1743, Art. 199 undecies F, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 sexies, Art. 242 septies, Art. 1740-0 A, Art. 244 quater W, Art. 1740-00 A, Art. 1586 sexies
-Livre des procédures fiscales
Art. L45 F
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L333-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Z sexies, Art. 244 quater Y
IV.-A.-Les I à III s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.
B.-Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. |
LEGI/LEGIARTI000045620520.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 29 |
LEGI/LEGIARTI000045578754.xml | A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 décembre 2021
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. null , Art. null, Art. null |
LEGI/LEGIARTI000045987142.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° Chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Major général des armées ;
5° Chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
6° Chef du contrôle général des armées ;
7° Inspecteur général des armées - armée de terre ;
8° Inspecteur général des armées - marine ;
9° Inspecteur général des armées - armée de l'air et de l'espace ;
10° Inspecteur général des armées - armement ;
11° Inspecteur général des armées - gendarmerie nationale.
C. - Emplois relevant du groupe 1 :
1° Major général de l'armée de terre ;
2° Major général de la marine ;
3° Major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Sous-chef d'état-major " opérations " à l'état-major des armées ;
5° Sous-chef d'état-major " plans " à l'état-major des armées ;
6° Sous-chef d'état-major " performance " à l'état-major des armées ;
7° Chef du cabinet militaire du Premier ministre ;
8° Chef du cabinet militaire du ministre de la défense ;
9° Directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure ;
10° Inspecteur général du service de santé des armées ;
11° Général commandant des forces terrestres ;
12° Commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
13° Commandant de la force d'action navale ;
14° Commandant des forces aériennes stratégiques ;
15° Commandant des forces aériennes, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
16° Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
17° Commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique ;
18° Commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée ;
19° Commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche et mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
20° Officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France ;
21° Directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale et directeur de l'enseignement militaire supérieur.
D. - Emplois relevant du groupe 2 :
1° Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
2° Directeur des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Officier général " commandant de la cyber défense " ;
4° Officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
5° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de zone terre Sud-Est ;
6° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud, gouverneur militaire de Marseille et commandant de zone terre Sud ;
7° Officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest ;
8° Commandant de l'espace ;
9° Général commandant du corps de réaction rapide européen ;
10° Général commandant du corps de réaction rapide - France ;
11° Général commandant en second des forces terrestres ;
12° Commandant des opérations spéciales ;
13° Inspecteur des armées ;
14° Inspecteur de l'armée de terre ;
15° Inspecteur de la marine nationale ;
16° Inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ;
17° Inspecteur du commissariat des armées ;
18° Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ;
19° Officier général auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
20° Directeur du service industriel de l'aéronautique ;
21° Chef de la division " énergie opérationnelle " de l'état-major des armées, directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
22° Chef de la division " stratégie numérique des armées " à l'état-major des armées ;
23° Conseiller du Gouvernement pour la défense ;
24° Conseiller du Gouvernement pour la défense.
E. - Emplois relevant du groupe 3 :
1° Inspecteur des armements nucléaires ;
2° Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
3° Directeur technique adjoint en charge des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Sous-chef d'état-major " opérations aéroterrestres " de l'état-major de l'armée de terre ;
5° Sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de l'armée de terre ;
6° Sous-chef d'état-major " performance et synthèse " de l'état-major de l'armée de terre ;
7° Général commandant de la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon ;
8° Général commandant de la 3e division ;
9° Général commandant les forces spéciales terre et commandant de la base de défense de Pau-Bayonne ;
10° Général commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
11° Officier général " Haut encadrement militaire-terre " de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
12° Général commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
13° Général commandant le renseignement des forces terrestres ;
14° Chef d'état-major du corps de réaction rapide - France ;
15° Chef d'état-major du commandement des forces terrestres ;
16° Général directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
17° Général commandant de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
18° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, général commandant la formation de l'armée de terre ;
19° Général commandant de l'entraînement et des écoles du combat interarmes et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly ;
20° Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre ;
21° Général commandant de la logistique des forces ;
22° Général commandant de la maintenance des forces terrestres ;
23° Général commandant les systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
24° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, chef du service du pôle pilotage de la performance et de la transformation ;
25° Sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " de l'état-major de la marine ;
26° Sous-chef d'état-major " soutien et finances " de l'état-major de la marine ;
27° Sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de la marine ;
28° Commandant de la force de l'aéronautique navale ;
29° Adjoint au commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
30° Chef d'état-major de la force d'action navale ;
31° Adjoint pour la préparation opérationnelle des états-majors de force et commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
32° Commandant de la force des fusiliers-marins et commandos et commandant de la marine à Lorient ;
33° Autorité de coordination " affaires nucléaires, prévention et protection de l'environnement " ;
34° Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
35° Adjoint au commandant de la force d'action navale pour le commandement organique à Brest ;
36° Adjoint au directeur du personnel militaire de la marine ;
37° Commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, commandant de l'école des marins-pompiers et commandant de la marine à Marseille ;
38° Directeur général de l'Ecole navale ;
39° Sous-chef d'état-major " activité " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
40° Sous-chef d'état-major " plan-programmes " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
41° Sous-chef d'état-major “ performance-synthèse ” de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
42° Commandant en second des forces aériennes stratégiques ;
43° Commandant en second des forces aériennes ;
44° Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
45° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes ;
46° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;
47° Commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air et de l'espace, de la base aérienne 721 de Rochefort Saint-Agnant et de la base de défense de Rochefort-Cognac ;
48° Commandant du centre d'expertise aérienne militaire ;
49° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
50° Chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
51° Directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace et commandant de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence ;
52° Chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
53° Directeur central adjoint du service de santé des armées ;
54° Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ;
55° Directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ;
56° Directeur des hôpitaux des armées ;
57° Directeur de la médecine des forces ;
58° Directeur de la formation de la recherche et de l'innovation relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
59° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne ;
60° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ;
61° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy ;
62° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
63° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
64° Directeur des systèmes d'information et du numérique en santé ;
65° Chargé des fonctions de sous-directeur " études et politiques des ressources humaines " de la direction centrale du service de santé des armées ;
66° Inspecteur du service de santé des armées ;
67° Inspecteur adjoint du service de santé des armées ;
68° Directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
69° Chef de la division " anticipation et stratégie " de la direction centrale du service de santé des armées ;
70° Directeur de l'Institution nationale des invalides ;
71° Directeur central adjoint du service du commissariat des armées ;
72° Chargé des fonctions de sous-directeur " activités " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
73° Chargé des fonctions de sous-directeur " métiers " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
74° Directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense ;
75° Directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
76° Adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
77° Officier général, directeur de projet " défense et sécurité " auprès du sous-chef d'état-major " opérations " de l'état-major des armées ;
78° Officier général, directeur des projets " coopération capacitaire internationale ", " cessions " et " innovation " auprès du sous-chef d'état-major " plans " de l'état-major des armées ;
79° Officier général, directeur de projet " transformation " auprès du sous-chef d'état-major " performance " de l'état-major des armées ;
80° Chef de la division " études, synthèses et management général " à l'état-major des armées ;
81° Chef de la division " forces nucléaires " à l'état-major des armées ;
82° Chef de la division " plans, programmation et évaluation " de l'état-major des armées ;
83° Chef de la division " cohérence capacitaire " de l'état-major des armées ;
84° Chef de la division " maîtrise des armements " de l'état-major des armées ;
85° Chef de la division " emplois des forces-protection " de l'état-major des armées ;
86° Chef de la division " soutien de l'activité " de l'état-major des armées ;
87° Chef de la division " organisation ressources humaines " de l'état-major des armées ;
88° Chef de la division " munitions " de l'état-major des armées, directeur du service interarmées des munitions ;
89° Officier général " relations internationales militaires " de l'état-major des armées ;
90° Chef de cabinet du chef d'état-major des armées ;
91° Commandant pour les opérations interarmées ;
92° Officier général de zone de défense et de sécurité Nord et Gouverneur militaire de Lille ;
93° Chef d'état-major de zone de défense de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
95° Commandant du centre interarmées de coordination du soutien ;
96° Adjoint “ ressources humaines ” du directeur central du service du commissariat des armées ;
97° Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
98° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
99° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
100° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
101° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
102° Officier général, commandant les services des officiers généraux ;
103° Chargé des fonctions de sous-directeur " droits individuels et études juridiques " de la direction centrale du service du commissariat des armées.
F. - Emplois relevant du groupe 4 :
1° Secrétaire général de la garde nationale ;
2° Adjoint au directeur du renseignement militaire ;
3° Directeur adjoint de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
4° Directeur général adjoint de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Directeur de la circulation aérienne militaire à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ;
7° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;
8° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
9° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
10° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ;
11° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ;
12° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ;
13° Directeur adjoint chargé des opérations d'infrastructure du service d'infrastructure de la défense ;
14° Directeur adjoint chargé de la transformation et de la maîtrise des risques du service d'infrastructure de la défense ;
15° Adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de défense ;
16° Adjoint militaire au délégué à la sureté nucléaire et à la radioprotection des installations classées intéressant la défense ;
17° Directeur adjoint de l'agence du numérique ;
18° Officier général chargé de la conduite, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
19° Officier général chargé de la planification et de la logistique, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
20° Officier général adjoint au commandant de la cyber défense ;
21° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
22° Commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
23° Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte ;
24° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ;
25° Commandant supérieur des forces armées de Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
26° Chef de la division " soutien de l'homme " à l'état-major des armées ;
27° Officier général " prospective et stratégie militaire " ;
28° Commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle ;
29° Adjoint au commandant des opérations spéciales ;
30° Commandant de la brigade franco-allemande ;
31° Chargé des fonctions de sous-directeur de l'exploitation à la direction du renseignement militaire ;
32° Chargé des fonctions de sous-directeur " appui " à la direction du renseignement militaire ;
33° Chargé des fonctions de sous-directeur de la recherche à la direction du renseignement militaire ;
34° Général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest ;
35° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Brest et commandant de la base de défense de Brest-Lorient ;
36° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Toulon et commandant de la base de défense de Toulon ;
37° Général adjoint de l'inspecteur des armées ;
38° Directeur de l'Ecole de guerre ;
39° Chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
40° Chef de la division acquisition-logistique de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
41° Chef de la division numérique et métiers de l'opérateur de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
42° Adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen ;
43° Chef d'état-major du corps de réaction rapide européen ;
44° Directeur adjoint de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
45° Général commandant de la 4e brigade d'aérocombat ;
46° Gouverneur militaire de Strasbourg, général commandant la 2e brigade blindée et commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar ;
47° Général commandant de la 6e brigade légère blindée et commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac ;
48° Général commandant de la 11e brigade parachutiste et commandant de la base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres ;
49° Général commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne et commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ;
50° Général adjoint cohérence auprès du général commandant les forces terrestres ;
51° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur " opérations " ;
52° Commandant de l'état-major spécialisé de l'outre-mer et de l'étranger ;
53° Commandant en second de la 1re division ;
54° Commandant en second de la 3e division ;
55° Général commandant la 9e brigade d'infanterie de marine ;
56° Général commandant la 7e brigade blindée ;
57° Commandant du poste de commandement de force logistique et commandant en second de la logistique des forces ;
58° Commandant de la Légion étrangère ;
59° Directeur de la section technique de l'armée de terre ;
60° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Commandant de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active et commandant de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ;
62° Commandant des écoles militaires de Bourges ;
63° Général commandant des écoles militaires de Saumur et de l'école de cavalerie ;
64° Commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre ;
65° Général commandant de l'école du génie et commandant de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur ;
66° Général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan ;
67° Chargé de mission " projet de loi de programmation militaire " auprès du major général de l'armée de terre ;
68° Officier général chargé des relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
70° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
71° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
72° Officier général " performance et synthèse " de l'état-major de la marine ;
73° Directeur du service logistique de la marine ;
74° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Atlantique ;
75° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Méditerranée ;
76° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Méditerranée ;
77° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Atlantique ;
78° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Manche Mer du Nord ;
79° Commandant du pôle écoles Méditerranée de Saint-Mandrier ;
80° Directeur adjoint à la direction centrale du service de soutien de la flotte ;
81° Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest ;
82° Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon ;
83° (Supprimé) ;
84° Commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris ;
85° Chargé des fonctions de sous-directeur " études et politiques des ressources humaines " de la marine ;
86° Chargé de projet " système de combat aérien futur " ;
87° Officier général " nucléaire et sécurité " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté aérienne du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
89° Commandant de la brigade aérienne des opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
90° Commandant de la brigade aérienne connaissance et anticipation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
91° Commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes ;
92° Commandant de la brigade aérienne d'appui et de projection du commandement des forces aériennes ;
93° Commandant de la brigade aérienne du contrôle de l'espace du commandement des forces aériennes ;
94° Commandant de la brigade des forces spéciales air du commandement des forces aériennes ;
95° Commandant de la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne du commandement des forces aériennes ;
96° Commandant de la brigade aérienne des systèmes d'armes et de la logistique du commandement des forces aériennes ;
97° Adjoint au commandant de l'espace ;
98° Chargé des fonctions de sous-directeur " études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
99° Chargé des fonctions de sous-directeur " gestion des ressources " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
100° Chargé des fonctions de sous-directeur " écoles et formation " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
101° Directeur du centre des études stratégiques aérospatiales ;
102° Officier général " transformation opérationnelle " du service du commissariat des armées ;
103° Directeur du centre interarmées du soutien " solde et administration du personnel " ;
104° Directeur du centre interarmées du soutien " multiservices " ;
105° Directeur du centre interarmées du soutien " équipements commissariat " ;
106° Directeur du centre interarmées du soutien " restauration et loisirs " ;
107° Chef de la division " exploitation " du service du commissariat des armées ;
108° Directeur du centre interarmées du soutien " métiers et contrôle interne " ;
109° Chef de la division " performance et management général " de la direction centrale du service de santé des armées ;
110° Commandant des écoles militaires de santé Lyon - Bron ;
111° Chargé des fonctions de sous-directeur " appui à l'activité " de la direction centrale du service de santé des armées ;
112° Chef du département " accompagnement et gestion des ressources humaines " relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Chef de la division " opérations " de la direction centrale du service de santé des armées ;
114° Chef de la division " santé de défense " de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
116° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
117° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
118° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
119° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
120° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
121° Officier général " haut encadrement militaire " de l'état-major des armées ;
122° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
123° Commandant de l'école des transmissions et commandant en second du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
124° Commandant de l'école du matériel ou commandant de l'école du train et de la logistique opérationnelle (1) ;
125° Général commandant de l'école d'artillerie ou général commandant de l'école de l'infanterie (2) ;
126° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées.
G. - Emplois relevant du groupe 5 :
1° Chef d'état-major de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Secrétaire permanent aux investissements auprès du ministre de la défense ;
3° Directeur de cabinet adjoint en charge de la sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer ;
5° Directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de la navigabilité à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
7° Délégué contrôle export auprès du directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
8° Officier général chargé des fréquences de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
9° Chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;
10° Adjoint spécialisé forces armées au directeur de l'agence pour l'innovation de défense ;
11° Directeur adjoint de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
12° Chef de la division " Euratlantique " à l'état-major des armées ;
13° Chef de la division " coopération bilatérale Sud " à l'état-major des armées ;
14° Officier général, directeur de l'audit interne des armées à l'inspection des armées ;
15° Officier général, délégué interarmées aux réserves de l'état-major des armées ;
16° Officier général, commandant le service militaire volontaire ;
17° Directeur du centre des hautes études militaires ;
18° Chef de la division " performance " de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
19° Adjoint au chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
20° Officier général chargé de la transformation digitale des armées, adjoint au chef de la division stratégie numérique des armées ;
21° Chargé de mission auprès du directeur du renseignement militaire en charge du projet " Intelligence Campus " ;
22° Adjoint au chef du service historique de la défense ;
23° Directeur adjoint du service interarmées des munitions ;
24° Commandant en second du commandement pour les opérations interarmées ;
25° Sous-chef d'état-major " opérations " du corps de réaction rapide européen ;
26° Sous-chef d'état-major " soutien " du corps de réaction rapide européen ;
27° Sous-chef d'état-major " assistance et influence " du corps de réaction rapide européen ;
28° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est ;
29° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
30° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Ouest ;
31° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud ;
32° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Nord ;
33° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
34° Officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
35° Directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre ;
36° Directeur adjoint du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
37° Chargé des fonctions de sous-directeur " opérations " de la direction de la maintenance aéronautique ;
38° Adjoint au sous-directeur " opérations " de la direction de la maintenance aéronautique et commandant de la marine à Bordeaux ;
39° Chargé des fonctions de sous-directeur systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique de la direction de la maintenance aéronautique ;
40° Chargé des fonctions de sous-directeur performance, synthèse et relations forces de la direction de la maintenance aéronautique ;
41° Officier général transformation de la direction de la maintenance aéronautique ;
42° Commandant du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
43° Commandant du centre national des sports de la défense et commissaire aux sports militaires ;
44° Officier général, chef de projet synthèse et transformation de l'état-major de l'armée de terre ;
45° Officier général, chef de projet performance des soutiens de l'état-major de l'armée de terre ;
46° Officier général chargé du numérique et de la coordination de l'innovation de l'état-major de l'armée de terre ;
47° Chef de la division capacités Scorpion de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
48° Général adjoint opérations de la 1re division ;
49° Général adjoint opérations de la 3e division ;
50° Général commandant en second des forces spéciales Terre ;
51° Général commandant en second de l'aviation légère de l'armée de terre ;
52° Chef de la division formation préparation à l'engagement de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
53° Chef de la division performance de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
54° Commandant de la division renseignement du corps de réaction rapide-France ;
55° Commandant de la division opérations du corps de réaction rapide-France ;
56° Adjoint au commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
57° Commandant de la division plans et environnement de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
58° Général commandant en second du renseignement des forces terrestres ;
59° Officier général commandant en second et chef d'état-major de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
60° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
62° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre
63° Général adjoint au directeur de la doctrine et de l'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
64° Général commandant en second de l'entraînement et des écoles du combat interarmes ;
65° Général commandant les centres d'entraînement spécialisés ;
66° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur " performance-synthèse " ;
67° Directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre ;
68° Officier général chef du projet maintenance et soutien logistique de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Officier général chef de projet plans et programmes de l'état-major de l'armée de terre ;
70° Général adjoint, commandant en second de la maintenance des forces terrestres ;
71° Commandant de la division systèmes d'information, communications et cyberdéfense de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
72° Général adjoint opérations du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
73° Adjoint au sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " chargé de la " maîtrise des fonds sous-marins " ;
74° Adjoint au sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de la marine ;
75° Chef d'état-major de la force de l'aéronautique navale ;
76° Chef d'état-major de la force océanique stratégique ;
77° Inspecteur de l'administration dans la marine ;
78° Chargé des fonctions de sous-directeur " gestion et administration du personnel " de la marine ;
79° Adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
80° Autorité de coordination pour les " relations internationales " ;
81° Vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
82° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
83° Directeur du musée de la marine ;
84° Directeur adjoint du Service hydrographique et océanographique de la marine ;
85° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes stratégiques ;
86° Commandant de la brigade des pompiers de l'air du commandement des forces aériennes ;
87° Chargé des fonctions de sous-directeur " recrutement, réserves, jeunesse " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Conseiller " administration générale et soutien commun " auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
89° Officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air et de l'espace ;
90° Directeur de projet " soutien opérationnel 4.0 " auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
91° Officier général au numérique de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
92° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient ;
93° Chef du groupement de soutien de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
95° Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest ;
96° Chef de la division " numérique " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
97° Chargé des fonctions de sous-directeur " employeur " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
98° Directeur de l'Ecole des commissaires des armées ;
99° Chef de la division " gestion des corps " à la direction centrale du service du commissariat des armées ;
100° Directeur du centre interarmées du soutien " juridique " ;
101° Directeur du centre interarmées du soutien " à la mobilité " ;
102° Directeur du centre interarmées du soutien " administration des opérations " ;
103° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
104° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
105° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
106° Chef du bureau " haut encadrement militaire en santé " de la direction centrale du service de santé des armées ;
107° Directeur adjoint des approvisionnements en produits de santé des armées ;
108° Directeur adjoint de la médecine des forces ;
109° Directeur adjoint des hôpitaux des armées ;
110° Chef de la division " métiers " à la direction de la médecine des forces ;
111° Chef de la division " milieux " à la direction de la médecine des forces ;
112° Officier général " performance " auprès du chef de la division " performance et management général " de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées au contrôle général des armées ;
114° Chef de pôle des sécurités de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Directeur du centre de transfusion sanguine des armées ;
116° Chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées ;
117° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand ;
118° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Cuers ;
119° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux ;
120° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bretagne ;
121° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
(1) N'occupant pas les fonctions de commandant des écoles militaires de Bourges.
(2) N'occupant pas les fonctions de général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan. |
LEGI/LEGIARTI000045708817.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° Chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Major général des armées ;
5° Chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
6° Chef du contrôle général des armées ;
7° Inspecteur général des armées - armée de terre ;
8° Inspecteur général des armées - marine ;
9° Inspecteur général des armées - armée de l'air et de l'espace ;
10° Inspecteur général des armées - armement ;
11° Inspecteur général des armées - gendarmerie nationale.
C. - Emplois relevant du groupe 1 :
1° Major général de l'armée de terre ;
2° Major général de la marine ;
3° Major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Sous-chef d'état-major « opérations » à l'état-major des armées ;
5° Sous-chef d'état-major « plans » à l'état-major des armées ;
6° Sous-chef d'état-major « performance » à l'état-major des armées ;
7° Chef du cabinet militaire du Premier ministre ;
8° Chef du cabinet militaire du ministre de la défense ;
9° Directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure ;
10° Inspecteur général du service de santé des armées ;
11° Général commandant des forces terrestres ;
12° Commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
13° Commandant de la force d'action navale ;
14° Commandant des forces aériennes stratégiques ;
15° Commandant des forces aériennes, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
16° Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
17° Commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique ;
18° Commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée ;
19° Commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche et mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
20° Officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France ;
21° Directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale et directeur de l'enseignement militaire supérieur.
D. - Emplois relevant du groupe 2 :
1° Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
2° Directeur des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Officier général « commandant de la cyber défense » ;
4° Officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
5° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de zone terre Sud-Est ;
6° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud, gouverneur militaire de Marseille et commandant de zone terre Sud ;
7° Officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest ;
8° Commandant de l'espace ;
9° Général commandant du corps de réaction rapide européen ;
10° Général commandant du corps de réaction rapide - France ;
11° Général commandant en second des forces terrestres ;
12° Commandant des opérations spéciales ;
13° Inspecteur des armées ;
14° Inspecteur de l'armée de terre ;
15° Inspecteur de la marine nationale ;
16° Inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ;
17° Inspecteur du commissariat des armées ;
18° Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ;
19° Officier général auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
20° Directeur du service industriel de l'aéronautique ;
21° Chef de la division « énergie opérationnelle » de l'état-major des armées, directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
22° Chef de la division « stratégie numérique des armées » à l'état-major des armées ;
23° Conseiller du Gouvernement pour la défense ;
24° Conseiller du Gouvernement pour la défense.
E. - Emplois relevant du groupe 3 :
1° Inspecteur des armements nucléaires ;
2° Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
3° Directeur technique adjoint en charge des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres » de l'état-major de l'armée de terre ;
5° Sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre ;
6° Sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre ;
7° Général commandant de la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon ;
8° Général commandant de la 3e division ;
9° Général commandant les forces spéciales terre et commandant de la base de défense de Pau-Bayonne ;
10° Général commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
11° Officier général « Haut encadrement militaire-terre » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
12° Général commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
13° Général commandant le renseignement des forces terrestres ;
14° Chef d'état-major du corps de réaction rapide - France ;
15° Chef d'état-major du commandement des forces terrestres ;
16° Général directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
17° Général commandant de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
18° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, général commandant la formation de l'armée de terre ;
19° Général commandant de l'entraînement et des écoles du combat interarmes et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly ;
20° Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre ;
21° Général commandant de la logistique des forces ;
22° Général commandant de la maintenance des forces terrestres ;
23° Général commandant les systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
24° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, chef du service du pôle pilotage de la performance et de la transformation ;
25° Sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine ;
26° Sous-chef d'état-major « soutien et finances » de l'état-major de la marine ;
27° Sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine ;
28° Commandant de la force de l'aéronautique navale ;
29° Adjoint au commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
30° Chef d'état-major de la force d'action navale ;
31° Adjoint pour la préparation opérationnelle des états-majors de force et commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
32° Commandant de la force des fusiliers-marins et commandos et commandant de la marine à Lorient ;
33° Autorité de coordination « affaires nucléaires, prévention et protection de l'environnement » ;
34° Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
35° Adjoint au commandant de la force d'action navale pour le commandement organique à Brest ;
36° Adjoint au directeur du personnel militaire de la marine ;
37° Commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, commandant de l'école des marins-pompiers et commandant de la marine à Marseille ;
38° Directeur général de l'Ecole navale ;
39° Sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
40° Sous-chef d'état-major « plan-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
41° Officier général « performance-synthèse » à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
42° Commandant en second des forces aériennes stratégiques ;
43° Commandant en second des forces aériennes ;
44° Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
45° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes ;
46° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;
47° Commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air et de l'espace, de la base aérienne 721 de Rochefort Saint-Agnant et de la base de défense de Rochefort-Cognac ;
48° Commandant du centre d'expertise aérienne militaire ;
49° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
50° Chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
51° Directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace et commandant de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence ;
52° Chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
53° Directeur central adjoint du service de santé des armées ;
54° Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ;
55° Directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ;
56° Directeur des hôpitaux des armées ;
57° Directeur de la médecine des forces ;
58° Directeur de la formation de la recherche et de l'innovation relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
59° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne ;
60° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ;
61° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy ;
62° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
63° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
64° Directeur des systèmes d'information et du numérique en santé ;
65° Chargé des fonctions de sous-directeur « études et politiques des ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées ;
66° Inspecteur du service de santé des armées ;
67° Inspecteur adjoint du service de santé des armées ;
68° Directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
69° Chef de la division « anticipation et stratégie » de la direction centrale du service de santé des armées ;
70° Directeur de l'Institution nationale des invalides ;
71° Directeur central adjoint du service du commissariat des armées ;
72° Chargé des fonctions de sous-directeur « activités » de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
73° Chargé des fonctions de sous-directeur « métiers » de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
74° Directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense ;
75° Directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
76° Adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
77° Officier général, directeur de projet « défense et sécurité » auprès du sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées ;
78° Officier général, directeur des projets « coopération capacitaire internationale », « cessions » et « innovation » auprès du sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées ;
79° Officier général, directeur de projet « transformation » auprès du sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées ;
80° Chef de la division « études, synthèses et management général » à l'état-major des armées ;
81° Chef de la division « forces nucléaires » à l'état-major des armées ;
82° Chef de la division « plans, programmation et évaluation » de l'état-major des armées ;
83° Chef de la division « cohérence capacitaire » de l'état-major des armées ;
84° Chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées ;
85° Chef de la division « emplois des forces-protection » de l'état-major des armées ;
86° Chef de la division « soutien de l'activité » de l'état-major des armées ;
87° Chef de la division « organisation ressources humaines » de l'état-major des armées ;
88° Chef de la division « munitions » de l'état-major des armées, directeur du service interarmées des munitions ;
89° Officier général « relations internationales militaires » de l'état-major des armées ;
90° Chef de cabinet du chef d'état-major des armées ;
91° Commandant pour les opérations interarmées ;
92° Officier général de zone de défense et de sécurité Nord et Gouverneur militaire de Lille ;
93° Chef d'état-major de zone de défense de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
95° Commandant du centre interarmées de coordination du soutien ;
97° Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
98° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
99° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
100° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
101° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
102° Officier général, commandant les services des officiers généraux ;
103° Chargé des fonctions de sous-directeur « droits individuels et études juridiques » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
F. - Emplois relevant du groupe 4 :
1° Secrétaire général de la garde nationale ;
2° Adjoint au directeur du renseignement militaire ;
3° Directeur adjoint de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
4° Directeur général adjoint de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Directeur de la circulation aérienne militaire à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ;
7° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;
8° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
9° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
10° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ;
11° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ;
12° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ;
13° Directeur adjoint chargé des opérations d'infrastructure du service d'infrastructure de la défense ;
14° Directeur adjoint chargé de la transformation et de la maîtrise des risques du service d'infrastructure de la défense ;
15° Adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de défense ;
16° Adjoint militaire au délégué à la sureté nucléaire et à la radioprotection des installations classées intéressant la défense ;
17° Directeur adjoint de l'agence du numérique ;
18° Officier général chargé de la conduite, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
19° Officier général chargé de la planification et de la logistique, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
20° Officier général adjoint au commandant de la cyber défense ;
21° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
22° Commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
23° Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte ;
24° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ;
25° Commandant supérieur des forces armées de Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
26° Chef de la division « soutien de l'homme » à l'état-major des armées ;
27° Officier général « prospective et stratégie militaire » ;
28° Commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle ;
29° Adjoint au commandant des opérations spéciales ;
30° Commandant de la brigade franco-allemande ;
31° Chargé des fonctions de sous-directeur de l'exploitation à la direction du renseignement militaire ;
32° Chargé des fonctions de sous-directeur « appui » à la direction du renseignement militaire ;
33° Chargé des fonctions de sous-directeur de la recherche à la direction du renseignement militaire ;
34° Général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest ;
35° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Brest et commandant de la base de défense de Brest-Lorient ;
36° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Toulon et commandant de la base de défense de Toulon ;
37° Général adjoint de l'inspecteur des armées ;
38° Directeur de l'Ecole de guerre ;
39° Chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
40° Chef de la division acquisition-logistique de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
41° Chef de la division numérique et métiers de l'opérateur de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
42° Adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen ;
43° Chef d'état-major du corps de réaction rapide européen ;
44° Directeur adjoint de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
45° Général commandant de la 4e brigade d'aérocombat ;
46° Gouverneur militaire de Strasbourg, général commandant la 2e brigade blindée et commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar ;
47° Général commandant de la 6e brigade légère blindée et commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac ;
48° Général commandant de la 11e brigade parachutiste et commandant de la base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres ;
49° Général commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne et commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ;
50° Général adjoint cohérence auprès du général commandant les forces terrestres ;
51° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations » ;
52° Commandant de l'état-major spécialisé de l'outre-mer et de l'étranger ;
53° Commandant en second de la 1re division ;
54° Commandant en second de la 3e division ;
55° Commandant de la 9e brigade d'infanterie de marine ;
56° Commandant de la 7e brigade blindée ;
57° Commandant du poste de commandement de force logistique et commandant en second de la logistique des forces ;
58° Commandant de la Légion étrangère ;
59° Directeur de la section technique de l'armée de terre ;
60° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Commandant de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active et commandant de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ;
62° Commandant des écoles militaires de Bourges ;
63° Général commandant des écoles militaires de Saumur et de l'école de cavalerie ;
64° Commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre ;
65° Général commandant de l'école du génie et commandant de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur ;
66° Général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan ;
67° Chargé de mission « projet de loi de programmation militaire » auprès du major général de l'armée de terre ;
68° Officier général chargé des relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
70° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
71° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
72° Officier général « performance et synthèse » de l'état-major de la marine ;
73° Directeur du service logistique de la marine ;
74° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Atlantique ;
75° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Méditerranée ;
76° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Méditerranée ;
77° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Atlantique ;
78° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Manche Mer du Nord ;
79° Commandant du pôle écoles Méditerranée de Saint-Mandrier ;
80° Directeur adjoint à la direction centrale du service de soutien de la flotte ;
81° Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest ;
82° Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon ;
83° Directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
84° Commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris ;
85° Chargé des fonctions de sous-directeur « études et politiques des ressources humaines » de la marine ;
86° Chargé de projet « système de combat aérien futur » ;
87° Officier général « nucléaire et sécurité » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Commandant de la brigade de la posture permanente de sûreté aérienne du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
89° Commandant de la brigade aérienne des opérations, du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
90° Commandant de la brigade aérienne connaissance et anticipation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
91° Commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes ;
92° Commandant de la brigade aérienne d'appui et de projection du commandement des forces aériennes ;
93° Commandant de la brigade aérienne du contrôle de l'espace du commandement des forces aériennes ;
94° Commandant de la brigade des forces spéciales air du commandement des forces aériennes ;
95° Commandant de la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne du commandement des forces aériennes ;
96° Commandant de la brigade aérienne des système d'armes et de la logistique du commandement des forces aériennes ;
97° Adjoint au commandant de l'espace ;
98° Chargé des fonctions de sous-directeur « études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
99° Chargé des fonctions de sous-directeur gestion des ressources de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
100° Chargé des fonctions de sous-directeur « école et formation » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
101° Directeur du centre des études stratégiques aérospatiales ;
102° Officier général « transformation opérationnelle » du service du commissariat des armées ;
103° Directeur du centre interarmées du soutien « solde et administration du personnel » ;
104° Directeur du centre interarmées du soutien « multiservices » ;
105° Directeur du centre interarmées du soutien « équipements commissariat » ;
106° Directeur du centre interarmées du soutien « restauration et loisirs » ;
107° Chef de la division « exploitation » du service du commissariat des armées ;
108° Directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne » ;
109° Chef de la division « performance et management général » de la direction centrale du service de santé des armées ;
110° Commandant des écoles militaires de santé Lyon - Bron ;
111° Chargé des fonctions de sous-directeur « appui à l'activité » de la direction centrale du service de santé des armées ;
112° Chef du département « accompagnement et gestion des ressources humaines » relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Chef de la division « opérations » de la direction centrale du service de santé des armées ;
114° Chef de la division « santé de défense » de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
116° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
117° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
118° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
119° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
120° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
121° Officier général « haut encadrement militaire » de l'état-major des armées ;
122° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
123° Commandant de l'école des transmissions et commandant en second du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
124° Commandant de l'école du matériel ou commandant de l'école du train et de la logistique opérationnelle (1) ;
125° Général commandant de l'école d'artillerie ou général commandant de l'école de l'infanterie (2) ;
126° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées.
G. - Emplois relevant du groupe 5 :
1° Chef d'état-major de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Secrétaire permanent aux investissements auprès du ministre de la défense ;
3° Directeur de cabinet adjoint en charge de la sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer ;
5° Directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de la navigabilité à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
7° Délégué contrôle export auprès du directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
8° Officier général chargé des fréquences de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
9° Chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;
10° Adjoint spécialisé forces armées au directeur de l'agence pour l'innovation de défense ;
11° Directeur adjoint de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
12° Chef de la division « Euratlantique » à l'état-major des armées ;
13° Chef de la division « coopération bilatérale Sud » à l'état-major des armées ;
14° Officier général, directeur de l'audit interne des armées à l'inspection des armées ;
15° Officier général, délégué interarmées aux réserves de l'état-major des armées ;
16° Officier général, commandant le service militaire volontaire ;
17° Directeur du centre des hautes études militaires ;
18° Chef de la division « performance » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
19° Adjoint au chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
20° Officier général transformation digitale des armées, adjoint au chef de la division stratégie numérique des armées ;
21° Chargé de mission auprès du directeur du renseignement militaire en charge du projet « Intelligence Campus » ;
22° Adjoint au chef du service historique de la défense ;
23° Directeur adjoint du service interarmées des munitions ;
24° Commandant en second du commandement pour les opérations interarmées ;
25° Sous-chef d'état-major « opérations » du corps de réaction rapide européen ;
26° Sous-chef d'état-major « soutien » du corps de réaction rapide européen ;
27° Sous-chef d'état-major « assistance et influence » du corps de réaction rapide européen ;
28° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est ;
29° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
30° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Ouest ;
31° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud ;
32° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Nord ;
33° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
34° Officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
35° Directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre ;
36° Directeur adjoint du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
37° Chargé des fonctions de sous-directeur « opérations » de la direction de la maintenance aéronautique ;
38° Adjoint au sous-directeur « opérations » de la direction de la maintenance aéronautique et commandant de la marine à Bordeaux ;
39° Chargé des fonctions de sous-directeur systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique de la direction de la maintenance aéronautique ;
40° Chargé des fonctions de sous-directeur performance, synthèse et relations forces de la direction de la maintenance aéronautique ;
41° Officier général transformation de la direction de la maintenance aéronautique ;
42° Commandant du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
43° Commandant du centre national des sports de la défense et commissaire aux sports militaires ;
44° Officier général, chef de projet synthèse et transformation de l'état-major de l'armée de terre ;
45° Officier général, chef de projet performance des soutiens de l'état-major de l'armée de terre ;
46° Officier général chargé du numérique et de la coordination de l'innovation de l'état-major de l'armée de terre ;
47° Chef de la division capacités Scorpion de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
48° Général adjoint opérations de la 1re division ;
49° Général adjoint opérations de la 3e division ;
50° Général commandant en second des forces spéciales Terre ;
51° Général commandant en second de l'aviation légère de l'armée de terre ;
52° Chef de la division formation préparation à l'engagement de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
53° Chef de la division performance de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
54° Commandant de la division renseignement du corps de réaction rapide-France ;
55° Commandant de la division opérations du corps de réaction rapide-France ;
56° Adjoint au commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
57° Commandant de la division plans et environnement de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
58° Général commandant en second du renseignement des forces terrestres ;
59° Officier général commandant en second et chef d'état-major de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
60° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
62° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre
63° Général adjoint au directeur de la doctrine et de l'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
64° Général commandant en second de l'entraînement et des écoles du combat interarmes ;
65° Général commandant les centres d'entraînement spécialisés ;
66° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur « performance-synthèse » ;
67° Directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre ;
68° Officier général chef du projet maintenance et soutien logistique de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Officier général chef de projet plans et programmes de l'état-major de l'armée de terre ;
70° Général adjoint, commandant en second de la maintenance des forces terrestres ;
71° Commandant de la division systèmes d'information, communications et cyberdéfense de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
72° Général adjoint opérations du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
73° Adjoint au sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » chargé de la « maîtrise des fonds sous-marins » ;
74° Adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine ;
75° Chef d'état-major de la force de l'aéronautique navale ;
76° Chef d'état-major de la force océanique stratégique ;
77° Inspecteur de l'administration dans la marine ;
78° Chargé des fonctions de sous-directeur « gestion et administration du personnel » de la marine ;
79° Adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
80° Autorité de coordination pour les « relations internationales » ;
81° Vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
82° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
83° Directeur du musée de la marine ;
84° Directeur adjoint du Service hydrographique et océanographique de la marine ;
85° Chef de l'état-major des forces aériennes stratégiques ;
86° Commandant de la brigade des pompiers de l'air du commandement des forces aériennes ;
87° Chargé des fonctions de sous-directeur « recrutement-réserve-jeunesse » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Conseiller « administration générale et soutien commun » auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
89° Officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air et de l'espace ;
90° Directeur de projet « soutien opérationnel 4.0 » auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
91° Officier général au numérique de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
92° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient ;
93° Chef du groupement de soutien de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
95° Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest ;
96° Chef de la division « numérique » de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
97° Chargé des fonctions de sous-directeur « employeur » de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
98° Directeur de l'Ecole des commissaires des armées ;
99° Chef de la division « gestion des corps » à la direction centrale du service du commissariat des armées ;
100° Directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
101° Directeur du centre interarmées du soutien « à la mobilité » ;
102° Directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations » ;
103° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
104° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
105° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
106° Chef du bureau « haut encadrement militaire en santé » de la direction centrale du service de santé des armées ;
107° Directeur adjoint des approvisionnements en produits de santé des armées ;
108° Directeur adjoint de la médecine des forces ;
109° Directeur adjoint des hôpitaux des armées ;
110° Chef de la division « métiers » à la direction de la médecine des forces ;
111° Chef de la division « milieux » à la direction de la médecine des forces ;
112° Officier général « performance » auprès du chef de la division « performance et management général » de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées au contrôle général des armées ;
114° Chef de pôle des sécurités de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Directeur du centre de transfusion sanguine des armées ;
116° Chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées ;
117° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand ;
118° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Cuers ;
119° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux ;
120° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bretagne ;
121° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
(1) N'occupant pas les fonctions de commandant des écoles militaires de Bourges.
(2) N'occupant pas les fonctions de général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan. |
LEGI/LEGIARTI000046661070.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° Chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Major général des armées ;
5° Chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
6° Chef du contrôle général des armées ;
7° Inspecteur général des armées - armée de terre ;
8° Inspecteur général des armées - marine ;
9° Inspecteur général des armées - armée de l'air et de l'espace ;
10° Inspecteur général des armées - armement ;
11° Inspecteur général des armées - gendarmerie nationale.
C. - Emplois relevant du groupe 1 :
1° Major général de l'armée de terre ;
2° Major général de la marine ;
3° Major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Sous-chef d'état-major " opérations " à l'état-major des armées ;
5° Sous-chef d'état-major " plans " à l'état-major des armées ;
6° Sous-chef d'état-major " performance " à l'état-major des armées ;
7° Chef du cabinet militaire du Premier ministre ;
8° Chef du cabinet militaire du ministre de la défense ;
9° Directeur général adjoint de la sécurité extérieure ;
10° Inspecteur général du service de santé des armées ;
11° Général commandant des forces terrestres ;
12° Commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
13° Commandant de la force d'action navale ;
14° Commandant des forces aériennes stratégiques ;
15° Commandant des forces aériennes, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
16° Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
17° Commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique ;
18° Commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée ;
19° Commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche et mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
20° Officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France ;
21° Directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale et directeur de l'enseignement militaire supérieur.
D. - Emplois relevant du groupe 2 :
1° Conseiller du Gouvernement pour la défense ;
2° (Supprimé) ;
3° Officier général " commandant de la cyber défense " ;
4° Officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
5° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de zone terre Sud-Est ;
6° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud, gouverneur militaire de Marseille et commandant de zone terre Sud ;
7° Officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest ;
8° Commandant de l'espace ;
9° Général commandant du corps de réaction rapide européen ;
10° Général commandant du corps de réaction rapide - France ;
11° Général commandant en second des forces terrestres ;
12° Commandant des opérations spéciales ;
13° Inspecteur des armées ;
14° Inspecteur de l'armée de terre ;
15° Inspecteur de la marine nationale ;
16° Inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ;
17° Inspecteur du commissariat des armées ;
18° Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ;
19° Officier général auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
20° Directeur du service industriel de l'aéronautique ;
21° Chef de la division " énergie opérationnelle " de l'état-major des armées, directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
22° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
23° Conseiller du Gouvernement pour la défense ;
24° Conseiller du Gouvernement pour la défense.
E. - Emplois relevant du groupe 3 :
1° Inspecteur des armements nucléaires ;
2° Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
3° Adjoint au directeur technique et de l'innovation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Sous-chef d'état-major " opérations aéroterrestres " de l'état-major de l'armée de terre ;
5° Sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de l'armée de terre ;
6° Sous-chef d'état-major " performance et synthèse " de l'état-major de l'armée de terre ;
7° Général commandant de la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon ;
8° Général commandant de la 3e division ;
9° Général commandant les forces spéciales terre et commandant de la base de défense de Pau-Bayonne ;
10° Général commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
11° Officier général " Haut encadrement militaire-terre " de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
12° Général commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
13° Général commandant le renseignement des forces terrestres ;
14° Chef d'état-major du corps de réaction rapide - France ;
15° Chef d'état-major du commandement des forces terrestres ;
16° Général directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
17° Général commandant de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
18° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, général commandant la formation de l'armée de terre ;
19° Général commandant de l'entraînement et des écoles du combat interarmes et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly ;
20° Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre ;
21° Général commandant de la logistique des forces ;
22° Général commandant de la maintenance des forces terrestres ;
23° Général commandant les systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
24° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, chef du service du pôle pilotage de la performance et de la transformation ;
25° Sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " de l'état-major de la marine ;
26° Sous-chef d'état-major " soutien et finances " de l'état-major de la marine ;
27° Sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de la marine ;
28° Commandant de la force de l'aéronautique navale ;
29° Adjoint au commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
30° Chef d'état-major de la force d'action navale ;
31° Adjoint pour la préparation opérationnelle des états-majors de force et commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
32° Commandant de la force des fusiliers-marins et commandos et commandant de la marine à Lorient ;
33° Autorité de coordination " affaires nucléaires, prévention et protection de l'environnement " ;
34° Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
35° Adjoint au commandant de la force d'action navale pour le commandement organique à Brest ;
36° Adjoint au directeur du personnel militaire de la marine ;
37° Commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, commandant de l'école des marins-pompiers et commandant de la marine à Marseille ;
38° Directeur général de l'Ecole navale ;
39° Sous-chef d'état-major " activité " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
40° Sous-chef d'état-major " plan-programmes " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
41° Sous-chef d'état-major “ performance-synthèse ” de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
42° Commandant en second des forces aériennes stratégiques ;
43° Commandant en second des forces aériennes ;
44° Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
45° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes ;
46° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;
47° Commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air et de l'espace, de la base aérienne 721 de Rochefort Saint-Agnant et de la base de défense de Rochefort-Cognac ;
48° Commandant du centre d'expertise aérienne militaire ;
49° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
50° Chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
51° Directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace et commandant de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence ;
52° Chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
53° Directeur central adjoint du service de santé des armées ;
54° Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ;
55° Directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ;
56° Directeur des hôpitaux des armées ;
57° Directeur de la médecine des forces ;
58° Directeur de la formation de la recherche et de l'innovation relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
59° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne ;
60° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ;
61° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy ;
62° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
63° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
64° Directeur des systèmes d'information et du numérique en santé ;
65° Chargé des fonctions de sous-directeur " études et politiques des ressources humaines " de la direction centrale du service de santé des armées ;
66° Inspecteur du service de santé des armées ;
67° Inspecteur adjoint du service de santé des armées ;
68° Directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
69° Chef de la division " anticipation et stratégie " de la direction centrale du service de santé des armées ;
70° Directeur de l'Institution nationale des invalides ;
71° Directeur central adjoint du service du commissariat des armées ;
72° Chargé des fonctions de sous-directeur " activités " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
73° Chargé des fonctions de sous-directeur " métiers " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
74° Directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense ;
75° Directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
76° Adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
77° Officier général, directeur de projet " défense et sécurité " auprès du sous-chef d'état-major " opérations " de l'état-major des armées ;
78° Officier général, directeur des projets " coopération capacitaire internationale ", " cessions " et " innovation " auprès du sous-chef d'état-major " plans " de l'état-major des armées ;
79° Officier général, directeur de projet " transformation " auprès du sous-chef d'état-major " performance " de l'état-major des armées ;
80° Chef de la division " études, synthèses et management général " à l'état-major des armées ;
81° Chef de la division " forces nucléaires " à l'état-major des armées ;
82° Chef de la division " plans, programmation et évaluation " de l'état-major des armées ;
83° Chef de la division " cohérence capacitaire " de l'état-major des armées ;
84° Chef de la division " maîtrise des armements " de l'état-major des armées ;
85° Chef de la division " emplois des forces-protection " de l'état-major des armées ;
86° Chef de la division " soutien de l'activité " de l'état-major des armées ;
87° Chef de la division " organisation ressources humaines " de l'état-major des armées ;
88° Chef de la division " munitions " de l'état-major des armées, directeur du service interarmées des munitions ;
89° Officier général " relations internationales militaires " de l'état-major des armées ;
90° Chef de cabinet du chef d'état-major des armées ;
91° Commandant pour les opérations interarmées ;
92° Officier général de zone de défense et de sécurité Nord et Gouverneur militaire de Lille ;
93° Chef d'état-major de zone de défense de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
95° Commandant du centre interarmées de coordination du soutien ;
96° Adjoint “ ressources humaines ” du directeur central du service du commissariat des armées ;
97° Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
98° Chef de la division “ stratégie numérique des armées ” de l'état-major des armées ;
99° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
100° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
101° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
102° Officier général, commandant les services des officiers généraux ;
103° Chargé des fonctions de sous-directeur " droits individuels et études juridiques " de la direction centrale du service du commissariat des armées.
F. - Emplois relevant du groupe 4 :
1° Secrétaire général de la garde nationale ;
2° Adjoint au directeur du renseignement militaire ;
3° Directeur adjoint de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
4° Directeur général adjoint du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Directeur de la circulation aérienne militaire à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ;
7° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;
8° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
9° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
10° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ;
11° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ;
12° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ;
13° Directeur adjoint chargé des opérations d'infrastructure du service d'infrastructure de la défense ;
14° Directeur adjoint chargé de la transformation et de la maîtrise des risques du service d'infrastructure de la défense ;
15° Adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de défense ;
16° Adjoint militaire au délégué à la sureté nucléaire et à la radioprotection des installations classées intéressant la défense ;
17° Directeur adjoint de l'agence du numérique ;
18° Officier général chargé de la conduite, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
19° Officier général chargé de la planification et de la logistique, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
20° Officier général adjoint au commandant de la cyber défense ;
21° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
22° Commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
23° Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte ;
24° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ;
25° Commandant supérieur des forces armées de Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
26° Chef de la division " soutien de l'homme " à l'état-major des armées ;
27° Officier général " prospective et stratégie militaire " ;
28° Commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle ;
29° Adjoint au commandant des opérations spéciales ;
30° Commandant de la brigade franco-allemande ;
31° Chargé des fonctions de sous-directeur de l'exploitation à la direction du renseignement militaire ;
32° Chargé des fonctions de sous-directeur " appui " à la direction du renseignement militaire ;
33° Chargé des fonctions de sous-directeur de la recherche à la direction du renseignement militaire ;
34° Général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest ;
35° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Brest et commandant de la base de défense de Brest-Lorient ;
36° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Toulon et commandant de la base de défense de Toulon ;
37° Général adjoint de l'inspecteur des armées ;
38° Directeur de l'Ecole de guerre ;
39° Chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
40° Chef d'état-major de la direction du renseignement militaire ;
41° Chef de la division numérique et métiers de l'opérateur de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
42° Adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen ;
43° Chef d'état-major du corps de réaction rapide européen ;
44° Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées au contrôle général des armées ;
45° Général commandant de la 4e brigade d'aérocombat ;
46° Gouverneur militaire de Strasbourg, général commandant la 2e brigade blindée et commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar ;
47° Général commandant de la 6e brigade légère blindée et commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac ;
48° Général commandant de la 11e brigade parachutiste et commandant de la base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres ;
49° Général commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne et commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ;
50° Général adjoint cohérence auprès du général commandant les forces terrestres ;
51° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur " opérations " ;
52° Commandant de l'état-major spécialisé de l'outre-mer et de l'étranger ;
53° Commandant en second de la 1re division ;
54° Commandant en second de la 3e division ;
55° Général commandant la 9e brigade d'infanterie de marine ;
56° Général commandant la 7e brigade blindée ;
57° Commandant du poste de commandement de force logistique et commandant en second de la logistique des forces ;
58° Commandant de la Légion étrangère ;
59° Directeur de la section technique de l'armée de terre ;
60° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Commandant de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active et commandant de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ;
62° Commandant des écoles militaires de Bourges ;
63° Général commandant des écoles militaires de Saumur et de l'école de cavalerie ;
64° Commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre ;
65° Général commandant de l'école du génie et commandant de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur ;
66° Général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan ;
67° Chargé de mission " projet de loi de programmation militaire " auprès du major général de l'armée de terre ;
68° Officier général chargé des relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
70° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
71° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
72° Officier général " performance et synthèse " de l'état-major de la marine ;
73° Directeur du service logistique de la marine ;
74° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Atlantique ;
75° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Méditerranée ;
76° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Méditerranée ;
77° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Atlantique ;
78° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Manche Mer du Nord ;
79° Commandant du pôle écoles Méditerranée de Saint-Mandrier ;
80° Directeur adjoint à la direction centrale du service de soutien de la flotte ;
81° Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest ;
82° Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon ;
83° (Supprimé) ;
84° Commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris ;
85° Chargé des fonctions de sous-directeur " études et politiques des ressources humaines " de la marine ;
86° Chargé de projet " système de combat aérien futur " ;
87° Officier général " nucléaire et sécurité " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté aérienne du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
89° Commandant de la brigade aérienne des opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
90° Commandant de la brigade aérienne connaissance et anticipation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
91° Commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes ;
92° Commandant de la brigade aérienne d'appui et de projection du commandement des forces aériennes ;
93° Commandant de la brigade aérienne du contrôle de l'espace du commandement des forces aériennes ;
94° Commandant de la brigade des forces spéciales air du commandement des forces aériennes ;
95° Commandant de la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne du commandement des forces aériennes ;
96° Commandant de la brigade aérienne des systèmes d'armes et de la logistique du commandement des forces aériennes ;
97° Adjoint au commandant de l'espace ;
98° Chargé des fonctions de sous-directeur " études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
99° Chargé des fonctions de sous-directeur " gestion des ressources " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
100° Chargé des fonctions de sous-directeur " écoles et formation " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
101° Directeur du centre des études stratégiques aérospatiales ;
102° Officier général " transformation opérationnelle " du service du commissariat des armées ;
103° Directeur du centre interarmées du soutien " solde et administration du personnel " ;
104° Directeur du centre interarmées du soutien " multiservices " ;
105° Directeur du centre interarmées du soutien " équipements commissariat " ;
106° Directeur du centre interarmées du soutien " restauration et loisirs " ;
107° Chef de la division " exploitation " du service du commissariat des armées ;
108° Directeur du centre interarmées du soutien " métiers et contrôle interne " ;
109° Chef de la division " performance et management général " de la direction centrale du service de santé des armées ;
110° Commandant des écoles militaires de santé Lyon - Bron ;
111° Chargé des fonctions de sous-directeur " appui à l'activité " de la direction centrale du service de santé des armées ;
112° Chef du département " accompagnement et gestion des ressources humaines " relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Chef de la division " opérations " de la direction centrale du service de santé des armées ;
114° Chef de la division " santé de défense " de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
116° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
117° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
118° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
119° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
120° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
121° Officier général " haut encadrement militaire " de l'état-major des armées ;
122° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
123° Commandant de l'école des transmissions et commandant en second du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
124° Commandant de l'école du matériel ou commandant de l'école du train et de la logistique opérationnelle (1) ;
125° Général commandant de l'école d'artillerie ou général commandant de l'école de l'infanterie (2) ;
126° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées.
G. - Emplois relevant du groupe 5 :
1° Chef d'état-major de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Secrétaire permanent aux investissements auprès du ministre de la défense ;
3° Directeur de cabinet adjoint en charge de la sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer ;
5° Directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de la navigabilité à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
7° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
8° Officier général chargé des fréquences de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
9° Chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;
10° Adjoint spécialisé forces armées au directeur de l'agence pour l'innovation de défense ;
11° Directeur adjoint de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
12° Chef de la division " Euratlantique " à l'état-major des armées ;
13° Chef de la division " coopération bilatérale Sud " à l'état-major des armées ;
14° Officier général, directeur de l'audit interne des armées à l'inspection des armées ;
15° Officier général, délégué interarmées aux réserves de l'état-major des armées ;
16° Officier général, commandant le service militaire volontaire ;
17° Directeur du centre des hautes études militaires ;
18° Chef de la division " performance " de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
19° Adjoint au chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
20° Officier général chargé de la transformation digitale des armées, adjoint au chef de la division stratégie numérique des armées ;
21° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
22° Adjoint au chef du service historique de la défense ;
23° Directeur adjoint du service interarmées des munitions ;
24° Commandant en second du commandement pour les opérations interarmées ;
25° Sous-chef d'état-major " opérations " du corps de réaction rapide européen ;
26° Sous-chef d'état-major " soutien " du corps de réaction rapide européen ;
27° Sous-chef d'état-major " assistance et influence " du corps de réaction rapide européen ;
28° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est ;
29° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
30° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Ouest ;
31° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud ;
32° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Nord ;
33° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
34° Officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
35° Directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre ;
36° Directeur adjoint du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
37° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées ;
38° Adjoint au sous-directeur " opérations " de la direction de la maintenance aéronautique et commandant de la marine à Bordeaux ;
39° Chargé des fonctions de sous-directeur systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique de la direction de la maintenance aéronautique ;
40° Chargé des fonctions de sous-directeur performance, synthèse et relations forces de la direction de la maintenance aéronautique ;
41° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
42° Commandant du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
43° Commandant du centre national des sports de la défense et commissaire aux sports militaires ;
44° Officier général, chef de projet synthèse et transformation de l'état-major de l'armée de terre ;
45° Officier général, chef de projet performance des soutiens de l'état-major de l'armée de terre ;
46° Officier général chargé du numérique et de la coordination de l'innovation de l'état-major de l'armée de terre ;
47° Chef de la division capacités Scorpion de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
48° Général adjoint opérations de la 1re division ;
49° Général adjoint opérations de la 3e division ;
50° Général commandant en second des forces spéciales Terre ;
51° Général commandant en second de l'aviation légère de l'armée de terre ;
52° Chef de la division formation préparation à l'engagement de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
53° Chef de la division performance de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
54° Commandant de la division renseignement du corps de réaction rapide-France ;
55° Commandant de la division opérations du corps de réaction rapide-France ;
56° Adjoint au commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
57° Commandant de la division plans et environnement de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
58° Général commandant en second du renseignement des forces terrestres ;
59° Officier général commandant en second et chef d'état-major de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
60° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
62° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre
63° Général adjoint au directeur de la doctrine et de l'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
64° Général commandant en second de l'entraînement et des écoles du combat interarmes ;
65° Général commandant les centres d'entraînement spécialisés ;
66° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur " performance-synthèse " ;
67° Directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre ;
68° Officier général chef du projet maintenance et soutien logistique de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de terre ;
70° Général adjoint, commandant en second de la maintenance des forces terrestres ;
71° Commandant de la division systèmes d'information, communications et cyberdéfense de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
72° Général adjoint opérations du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
73° Adjoint au sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " chargé de la " maîtrise des fonds sous-marins " ;
74° Adjoint au sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de la marine ;
75° Chef d'état-major de la force de l'aéronautique navale ;
76° Chef d'état-major de la force océanique stratégique ;
77° Inspecteur de l'administration dans la marine ;
78° Chargé des fonctions de sous-directeur " gestion et administration du personnel " de la marine ;
79° Adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
80° Autorité de coordination pour les " relations internationales " ;
81° Chargé de mission auprès du major général de la marine ;
82° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
83° Directeur du musée de la marine ;
84° Directeur adjoint du Service hydrographique et océanographique de la marine ;
85° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes stratégiques ;
86° Commandant de la brigade des pompiers de l'air du commandement des forces aériennes ;
87° Chargé des fonctions de sous-directeur " recrutement, réserves, jeunesse " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Conseiller " administration générale et soutien commun " auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
89° Officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air et de l'espace ;
90° Directeur de projet " soutien opérationnel 4.0 " auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
91° Officier général au numérique de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
92° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient ;
93° Chef du groupement de soutien de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
95° Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest ;
96° Chef de la division " numérique " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
97° Chargé des fonctions de sous-directeur " employeur " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
98° Directeur de l'Ecole des commissaires des armées ;
99° Chef de la division " gestion des corps " à la direction centrale du service du commissariat des armées ;
100° Directeur du centre interarmées du soutien " juridique " ;
101° Directeur du centre interarmées du soutien " à la mobilité " ;
102° Directeur du centre interarmées du soutien " administration des opérations " ;
103° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
104° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
105° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
106° Chef du bureau " haut encadrement militaire en santé " de la direction centrale du service de santé des armées ;
107° Directeur adjoint des approvisionnements en produits de santé des armées ;
108° Directeur adjoint de la médecine des forces ;
109° Directeur adjoint des hôpitaux des armées ;
110° Chef de la division " métiers " à la direction de la médecine des forces ;
111° Chef de la division " milieux " à la direction de la médecine des forces ;
112° Officier général " performance " auprès du chef de la division " performance et management général " de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
114° Chef de pôle des sécurités de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Directeur du centre de transfusion sanguine des armées ;
116° Chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées ;
117° (Supprimé) ;
118° (Supprimé) ;
119° (Supprimé) ;
120° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bretagne ;
121° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
(1) N'occupant pas les fonctions de commandant des écoles militaires de Bourges.
(2) N'occupant pas les fonctions de général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan. |
LEGI/LEGIARTI000046725184.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° Chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Major général des armées ;
5° Chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
6° Chef du contrôle général des armées ;
7° Inspecteur général des armées - armée de terre ;
8° Inspecteur général des armées - marine ;
9° Inspecteur général des armées - armée de l'air et de l'espace ;
10° Inspecteur général des armées - armement ;
11° Inspecteur général des armées - gendarmerie nationale.
C. - Emplois relevant du groupe 1 :
1° Major général de l'armée de terre ;
2° Major général de la marine ;
3° Major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Sous-chef d'état-major " opérations " à l'état-major des armées ;
5° Sous-chef d'état-major " plans " à l'état-major des armées ;
6° Sous-chef d'état-major " performance " à l'état-major des armées ;
7° Chef du cabinet militaire du Premier ministre ;
8° Chef du cabinet militaire du ministre de la défense ;
9° Directeur général adjoint de la sécurité extérieure ;
10° Inspecteur général du service de santé des armées ;
11° Général commandant des forces terrestres ;
12° Commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
13° Commandant de la force d'action navale ;
14° Commandant des forces aériennes stratégiques ;
15° Commandant des forces aériennes, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
16° Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
17° Commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique ;
18° Commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée ;
19° Commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche et mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
20° Officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France ;
21° Directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale et directeur de l'enseignement militaire supérieur.
D. - Emplois relevant du groupe 2 :
1° Conseiller du Gouvernement pour la défense ;
2° Officier général en charge du contrôle et de l'emploi des moyens militaires du service action de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Officier général " commandant de la cyber défense " ;
4° Officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
5° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de zone terre Sud-Est ;
6° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud, gouverneur militaire de Marseille et commandant de zone terre Sud ;
7° Officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest ;
8° Commandant de l'espace ;
9° Général commandant du corps de réaction rapide européen ;
10° Général commandant du corps de réaction rapide - France ;
11° Général commandant en second des forces terrestres ;
12° Commandant des opérations spéciales ;
13° Inspecteur des armées ;
14° Inspecteur de l'armée de terre ;
15° Inspecteur de la marine nationale ;
16° Inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ;
17° Inspecteur du commissariat des armées ;
18° Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ;
19° Officier général auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
20° Directeur du service industriel de l'aéronautique ;
21° Chef de la division " énergie opérationnelle " de l'état-major des armées, directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
22° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
23° Conseiller du Gouvernement pour la défense ;
24° Conseiller du Gouvernement pour la défense.
E. - Emplois relevant du groupe 3 :
1° Inspecteur des armements nucléaires ;
2° Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
3° Adjoint au directeur technique et de l'innovation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Sous-chef d'état-major " opérations aéroterrestres " de l'état-major de l'armée de terre ;
5° Sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de l'armée de terre ;
6° Sous-chef d'état-major " performance et synthèse " de l'état-major de l'armée de terre ;
7° Général commandant de la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon ;
8° Général commandant de la 3e division ;
9° Général commandant les forces spéciales terre et commandant de la base de défense de Pau-Bayonne ;
10° Général commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
11° Officier général " Haut encadrement militaire-terre " de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
12° Général commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
13° Général commandant le renseignement des forces terrestres ;
14° Chef d'état-major du corps de réaction rapide - France ;
15° Chef d'état-major du commandement des forces terrestres ;
16° Général directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
17° Général commandant de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
18° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, général commandant la formation de l'armée de terre ;
19° Général commandant de l'entraînement et des écoles du combat interarmes et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly ;
20° Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre ;
21° Général commandant de la logistique des forces ;
22° Général commandant de la maintenance des forces terrestres ;
23° Général commandant les systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
24° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, chef du service du pôle pilotage de la performance et de la transformation ;
25° Sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " de l'état-major de la marine ;
26° Sous-chef d'état-major " soutien et finances " de l'état-major de la marine ;
27° Sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de la marine ;
28° Commandant de la force de l'aéronautique navale ;
29° Adjoint au commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
30° Chef d'état-major de la force d'action navale ;
31° Adjoint pour la préparation opérationnelle des états-majors de force et commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
32° Commandant de la force des fusiliers-marins et commandos et commandant de la marine à Lorient ;
33° Autorité de coordination " affaires nucléaires, prévention et protection de l'environnement " ;
34° Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
35° Adjoint au commandant de la force d'action navale pour le commandement organique à Brest ;
36° Adjoint au directeur du personnel militaire de la marine ;
37° Commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, commandant de l'école des marins-pompiers et commandant de la marine à Marseille ;
38° Directeur général de l'Ecole navale ;
39° Sous-chef d'état-major " activité " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
40° Sous-chef d'état-major " plan-programmes " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
41° Sous-chef d'état-major “ performance-synthèse ” de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
42° Commandant en second des forces aériennes stratégiques ;
43° Commandant en second des forces aériennes ;
44° Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
45° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes ;
46° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;
47° Commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air et de l'espace, de la base aérienne 721 de Rochefort Saint-Agnant et de la base de défense de Rochefort-Cognac ;
48° Commandant du centre d'expertise aérienne militaire ;
49° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
50° Chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
51° Directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace et commandant de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence ;
52° Chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
53° Directeur central adjoint du service de santé des armées ;
54° Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ;
55° Directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ;
56° Directeur des hôpitaux des armées ;
57° Directeur de la médecine des forces ;
58° Directeur de la formation de la recherche et de l'innovation relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
59° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne ;
60° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ;
61° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy ;
62° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
63° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
64° Directeur des systèmes d'information et du numérique en santé ;
65° Chargé des fonctions de sous-directeur " études et politiques des ressources humaines " de la direction centrale du service de santé des armées ;
66° Inspecteur du service de santé des armées ;
67° Inspecteur adjoint du service de santé des armées ;
68° Directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
69° Chef de la division " anticipation et stratégie " de la direction centrale du service de santé des armées ;
70° Directeur de l'Institution nationale des invalides ;
71° Directeur central adjoint du service du commissariat des armées ;
72° Chargé des fonctions de sous-directeur " activités " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
73° Chargé des fonctions de sous-directeur " métiers " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
74° Directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense ;
75° Directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
76° Adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
77° Officier général, directeur de projet " défense et sécurité " auprès du sous-chef d'état-major " opérations " de l'état-major des armées ;
78° Officier général, directeur des projets " coopération capacitaire internationale ", " cessions " et " innovation " auprès du sous-chef d'état-major " plans " de l'état-major des armées ;
79° Officier général, directeur de projet " transformation " auprès du sous-chef d'état-major " performance " de l'état-major des armées ;
80° Chef de la division " études, synthèses et management général " à l'état-major des armées ;
81° Chef de la division " forces nucléaires " à l'état-major des armées ;
82° Chef de la division " plans, programmation et évaluation " de l'état-major des armées ;
83° Chef de la division " cohérence capacitaire " de l'état-major des armées ;
84° Chef de la division " maîtrise des armements " de l'état-major des armées ;
85° Chef de la division " emplois des forces-protection " de l'état-major des armées ;
86° Chef de la division " soutien de l'activité " de l'état-major des armées ;
87° Chef de la division " organisation ressources humaines " de l'état-major des armées ;
88° Chef de la division " munitions " de l'état-major des armées, directeur du service interarmées des munitions ;
89° Officier général " relations internationales militaires " de l'état-major des armées ;
90° Chef de cabinet du chef d'état-major des armées ;
91° Commandant pour les opérations interarmées ;
92° Officier général de zone de défense et de sécurité Nord et Gouverneur militaire de Lille ;
93° Chef d'état-major de zone de défense de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
95° Commandant du centre interarmées de coordination du soutien ;
96° Adjoint “ ressources humaines ” du directeur central du service du commissariat des armées ;
97° Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
98° Chef de la division “ stratégie numérique des armées ” de l'état-major des armées ;
99° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
100° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
101° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
102° Officier général, commandant les services des officiers généraux ;
103° Chargé des fonctions de sous-directeur " droits individuels et études juridiques " de la direction centrale du service du commissariat des armées.
F. - Emplois relevant du groupe 4 :
1° Secrétaire général de la garde nationale ;
2° Adjoint au directeur du renseignement militaire ;
3° Directeur adjoint de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
4° Directeur général adjoint du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Directeur de la circulation aérienne militaire à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ;
7° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;
8° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
9° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
10° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ;
11° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ;
12° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ;
13° Directeur adjoint chargé des opérations d'infrastructure du service d'infrastructure de la défense ;
14° Directeur adjoint chargé de la transformation et de la maîtrise des risques du service d'infrastructure de la défense ;
15° Adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de défense ;
16° Adjoint militaire au délégué à la sureté nucléaire et à la radioprotection des installations classées intéressant la défense ;
17° Directeur adjoint de l'agence du numérique ;
18° Officier général chargé de la conduite, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
19° Officier général chargé de la planification et de la logistique, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
20° Officier général adjoint au commandant de la cyber défense ;
21° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
22° Commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
23° Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte ;
24° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ;
25° Commandant supérieur des forces armées de Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
26° Chef de la division " soutien de l'homme " à l'état-major des armées ;
27° Officier général " prospective et stratégie militaire " ;
28° Commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle ;
29° Adjoint au commandant des opérations spéciales ;
30° Commandant de la brigade franco-allemande ;
31° Chargé des fonctions de sous-directeur de l'exploitation à la direction du renseignement militaire ;
32° Chargé des fonctions de sous-directeur " appui " à la direction du renseignement militaire ;
33° Chargé des fonctions de sous-directeur de la recherche à la direction du renseignement militaire ;
34° Général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest ;
35° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Brest et commandant de la base de défense de Brest-Lorient ;
36° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Toulon et commandant de la base de défense de Toulon ;
37° Général adjoint de l'inspecteur des armées ;
38° Directeur de l'Ecole de guerre ;
39° Chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
40° Chef d'état-major de la direction du renseignement militaire ;
41° Chef de la division numérique et métiers de l'opérateur de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
42° Adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen ;
43° Chef d'état-major du corps de réaction rapide européen ;
44° Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées au contrôle général des armées ;
45° Général commandant de la 4e brigade d'aérocombat ;
46° Gouverneur militaire de Strasbourg, général commandant la 2e brigade blindée et commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar ;
47° Général commandant de la 6e brigade légère blindée et commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac ;
48° Général commandant de la 11e brigade parachutiste et commandant de la base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres ;
49° Général commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne et commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ;
50° Général adjoint cohérence auprès du général commandant les forces terrestres ;
51° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur " opérations " ;
52° Commandant de l'état-major spécialisé de l'outre-mer et de l'étranger ;
53° Commandant en second de la 1re division ;
54° Commandant en second de la 3e division ;
55° Général commandant la 9e brigade d'infanterie de marine ;
56° Général commandant la 7e brigade blindée ;
57° Commandant du poste de commandement de force logistique et commandant en second de la logistique des forces ;
58° Commandant de la Légion étrangère ;
59° Directeur de la section technique de l'armée de terre ;
60° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Commandant de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active et commandant de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ;
62° Commandant des écoles militaires de Bourges ;
63° Général commandant des écoles militaires de Saumur et de l'école de cavalerie ;
64° Commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre ;
65° Général commandant de l'école du génie et commandant de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur ;
66° Général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan ;
67° Chargé de mission " projet de loi de programmation militaire " auprès du major général de l'armée de terre ;
68° Officier général chargé des relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
70° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
71° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
72° Officier général " performance et synthèse " de l'état-major de la marine ;
73° Directeur du service logistique de la marine ;
74° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Atlantique ;
75° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Méditerranée ;
76° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Méditerranée ;
77° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Atlantique ;
78° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Manche Mer du Nord ;
79° Commandant du pôle écoles Méditerranée de Saint-Mandrier ;
80° Directeur adjoint à la direction centrale du service de soutien de la flotte ;
81° Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest ;
82° Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon ;
83° (Supprimé) ;
84° Commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris ;
85° Chargé des fonctions de sous-directeur " études et politiques des ressources humaines " de la marine ;
86° Chargé de projet " système de combat aérien futur " ;
87° Officier général " nucléaire et sécurité " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté aérienne du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
89° Commandant de la brigade aérienne des opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
90° Commandant de la brigade aérienne connaissance et anticipation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
91° Commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes ;
92° Commandant de la brigade aérienne d'appui et de projection du commandement des forces aériennes ;
93° Commandant de la brigade aérienne du contrôle de l'espace du commandement des forces aériennes ;
94° Commandant de la brigade des forces spéciales air du commandement des forces aériennes ;
95° Commandant de la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne du commandement des forces aériennes ;
96° Commandant de la brigade aérienne des systèmes d'armes et de la logistique du commandement des forces aériennes ;
97° Adjoint au commandant de l'espace ;
98° Chargé des fonctions de sous-directeur " études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
99° Chargé des fonctions de sous-directeur " gestion des ressources " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
100° Chargé des fonctions de sous-directeur " écoles et formation " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
101° Directeur du centre des études stratégiques aérospatiales ;
102° Officier général " transformation opérationnelle " du service du commissariat des armées ;
103° Directeur du centre interarmées du soutien " solde et administration du personnel " ;
104° Directeur du centre interarmées du soutien " multiservices " ;
105° Directeur du centre interarmées du soutien " équipements commissariat " ;
106° Directeur du centre interarmées du soutien " restauration et loisirs " ;
107° Chef de la division " exploitation " du service du commissariat des armées ;
108° Directeur du centre interarmées du soutien " métiers et contrôle interne " ;
109° Chef de la division " performance et management général " de la direction centrale du service de santé des armées ;
110° Commandant des écoles militaires de santé Lyon - Bron ;
111° Chargé des fonctions de sous-directeur " appui à l'activité " de la direction centrale du service de santé des armées ;
112° Chef du département " accompagnement et gestion des ressources humaines " relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Chef de la division " opérations " de la direction centrale du service de santé des armées ;
114° Chef de la division " santé de défense " de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
116° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
117° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
118° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
119° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
120° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
121° Officier général " haut encadrement militaire " de l'état-major des armées ;
122° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
123° Commandant de l'école des transmissions et commandant en second du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
124° Commandant de l'école du matériel ou commandant de l'école du train et de la logistique opérationnelle (1) ;
125° Général commandant de l'école d'artillerie ou général commandant de l'école de l'infanterie (2) ;
126° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées.
G. - Emplois relevant du groupe 5 :
1° Chef d'état-major de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Secrétaire permanent aux investissements auprès du ministre de la défense ;
3° Directeur de cabinet adjoint en charge de la sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer ;
5° Directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de la navigabilité à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
7° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
8° Officier général chargé des fréquences de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
9° Chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;
10° Adjoint spécialisé forces armées au directeur de l'agence pour l'innovation de défense ;
11° Directeur adjoint de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
12° Chef de la division " Euratlantique " à l'état-major des armées ;
13° Chef de la division " coopération bilatérale Sud " à l'état-major des armées ;
14° Officier général, directeur de l'audit interne des armées à l'inspection des armées ;
15° Officier général, délégué interarmées aux réserves de l'état-major des armées ;
16° Officier général, commandant le service militaire volontaire ;
17° Directeur du centre des hautes études militaires ;
18° Chef de la division " performance " de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
19° Adjoint au chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
20° Officier général chargé de la transformation digitale des armées, adjoint au chef de la division stratégie numérique des armées ;
21° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
22° Adjoint au chef du service historique de la défense ;
23° Directeur adjoint du service interarmées des munitions ;
24° Commandant en second du commandement pour les opérations interarmées ;
25° Sous-chef d'état-major " opérations " du corps de réaction rapide européen ;
26° Sous-chef d'état-major " soutien " du corps de réaction rapide européen ;
27° Sous-chef d'état-major " assistance et influence " du corps de réaction rapide européen ;
28° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est ;
29° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
30° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Ouest ;
31° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud ;
32° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Nord ;
33° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
34° Officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
35° Directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre ;
36° Directeur adjoint du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
37° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées ;
38° Adjoint au sous-directeur " opérations " de la direction de la maintenance aéronautique et commandant de la marine à Bordeaux ;
39° Chargé des fonctions de sous-directeur systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique de la direction de la maintenance aéronautique ;
40° Chargé des fonctions de sous-directeur performance, synthèse et relations forces de la direction de la maintenance aéronautique ;
41° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
42° Commandant du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
43° Commandant du centre national des sports de la défense et commissaire aux sports militaires ;
44° Officier général, chef de projet synthèse et transformation de l'état-major de l'armée de terre ;
45° Officier général, chef de projet performance des soutiens de l'état-major de l'armée de terre ;
46° Officier général chargé du numérique et de la coordination de l'innovation de l'état-major de l'armée de terre ;
47° Chef de la division capacités Scorpion de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
48° Général adjoint opérations de la 1re division ;
49° Général adjoint opérations de la 3e division ;
50° Général commandant en second des forces spéciales Terre ;
51° Général commandant en second de l'aviation légère de l'armée de terre ;
52° Chef de la division formation préparation à l'engagement de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
53° Chef de la division performance de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
54° Commandant de la division renseignement du corps de réaction rapide-France ;
55° Commandant de la division opérations du corps de réaction rapide-France ;
56° Adjoint au commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
57° Commandant de la division plans et environnement de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
58° Général commandant en second du renseignement des forces terrestres ;
59° Officier général commandant en second et chef d'état-major de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
60° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
62° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre
63° Général adjoint au directeur de la doctrine et de l'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
64° Général commandant en second de l'entraînement et des écoles du combat interarmes ;
65° Général commandant les centres d'entraînement spécialisés ;
66° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur " performance-synthèse " ;
67° Directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre ;
68° Officier général chef du projet maintenance et soutien logistique de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de terre ;
70° Général adjoint, commandant en second de la maintenance des forces terrestres ;
71° Commandant de la division systèmes d'information, communications et cyberdéfense de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
72° Général adjoint opérations du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
73° Adjoint au sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " chargé de la " maîtrise des fonds sous-marins " ;
74° Adjoint au sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de la marine ;
75° Chef d'état-major de la force de l'aéronautique navale ;
76° Chef d'état-major de la force océanique stratégique ;
77° Inspecteur de l'administration dans la marine ;
78° Chargé des fonctions de sous-directeur " gestion et administration du personnel " de la marine ;
79° Adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
80° Autorité de coordination pour les " relations internationales " ;
81° Chargé de mission auprès du major général de la marine ;
82° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
83° Directeur du musée de la marine ;
84° Directeur adjoint du Service hydrographique et océanographique de la marine ;
85° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes stratégiques ;
86° Commandant de la brigade des pompiers de l'air du commandement des forces aériennes ;
87° Chargé des fonctions de sous-directeur " recrutement, réserves, jeunesse " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Conseiller " administration générale et soutien commun " auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
89° Officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air et de l'espace ;
90° Directeur de projet " soutien opérationnel 4.0 " auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
91° Officier général au numérique de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
92° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient ;
93° Chef du groupement de soutien de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
95° Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest ;
96° Chef de la division " numérique " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
97° Chargé des fonctions de sous-directeur " employeur " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
98° Directeur de l'Ecole des commissaires des armées ;
99° Chef de la division " gestion des corps " à la direction centrale du service du commissariat des armées ;
100° Directeur du centre interarmées du soutien " juridique " ;
101° Directeur du centre interarmées du soutien " à la mobilité " ;
102° Directeur du centre interarmées du soutien " administration des opérations " ;
103° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
104° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
105° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
106° Chef du bureau " haut encadrement militaire en santé " de la direction centrale du service de santé des armées ;
107° Directeur adjoint des approvisionnements en produits de santé des armées ;
108° Directeur adjoint de la médecine des forces ;
109° Directeur adjoint des hôpitaux des armées ;
110° Chef de la division " métiers " à la direction de la médecine des forces ;
111° Chef de la division " milieux " à la direction de la médecine des forces ;
112° Officier général " performance " auprès du chef de la division " performance et management général " de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
114° Chef de pôle des sécurités de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Directeur du centre de transfusion sanguine des armées ;
116° Chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées ;
117° (Supprimé) ;
118° (Supprimé) ;
119° (Supprimé) ;
120° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bretagne ;
121° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
(1) N'occupant pas les fonctions de commandant des écoles militaires de Bourges.
(2) N'occupant pas les fonctions de général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan. |
LEGI/LEGIARTI000046309288.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° Chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Major général des armées ;
5° Chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
6° Chef du contrôle général des armées ;
7° Inspecteur général des armées - armée de terre ;
8° Inspecteur général des armées - marine ;
9° Inspecteur général des armées - armée de l'air et de l'espace ;
10° Inspecteur général des armées - armement ;
11° Inspecteur général des armées - gendarmerie nationale.
C. - Emplois relevant du groupe 1 :
1° Major général de l'armée de terre ;
2° Major général de la marine ;
3° Major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Sous-chef d'état-major " opérations " à l'état-major des armées ;
5° Sous-chef d'état-major " plans " à l'état-major des armées ;
6° Sous-chef d'état-major " performance " à l'état-major des armées ;
7° Chef du cabinet militaire du Premier ministre ;
8° Chef du cabinet militaire du ministre de la défense ;
9° Directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure ;
10° Inspecteur général du service de santé des armées ;
11° Général commandant des forces terrestres ;
12° Commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
13° Commandant de la force d'action navale ;
14° Commandant des forces aériennes stratégiques ;
15° Commandant des forces aériennes, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
16° Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
17° Commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique ;
18° Commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée ;
19° Commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche et mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
20° Officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France ;
21° Directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale et directeur de l'enseignement militaire supérieur.
D. - Emplois relevant du groupe 2 :
1° Conseiller du Gouvernement pour la défense ;
2° Directeur des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Officier général " commandant de la cyber défense " ;
4° Officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
5° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de zone terre Sud-Est ;
6° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud, gouverneur militaire de Marseille et commandant de zone terre Sud ;
7° Officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest ;
8° Commandant de l'espace ;
9° Général commandant du corps de réaction rapide européen ;
10° Général commandant du corps de réaction rapide - France ;
11° Général commandant en second des forces terrestres ;
12° Commandant des opérations spéciales ;
13° Inspecteur des armées ;
14° Inspecteur de l'armée de terre ;
15° Inspecteur de la marine nationale ;
16° Inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ;
17° Inspecteur du commissariat des armées ;
18° Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ;
19° Officier général auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
20° Directeur du service industriel de l'aéronautique ;
21° Chef de la division " énergie opérationnelle " de l'état-major des armées, directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
22° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
23° Conseiller du Gouvernement pour la défense ;
24° Conseiller du Gouvernement pour la défense.
E. - Emplois relevant du groupe 3 :
1° Inspecteur des armements nucléaires ;
2° Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
3° Directeur technique adjoint en charge des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Sous-chef d'état-major " opérations aéroterrestres " de l'état-major de l'armée de terre ;
5° Sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de l'armée de terre ;
6° Sous-chef d'état-major " performance et synthèse " de l'état-major de l'armée de terre ;
7° Général commandant de la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon ;
8° Général commandant de la 3e division ;
9° Général commandant les forces spéciales terre et commandant de la base de défense de Pau-Bayonne ;
10° Général commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
11° Officier général " Haut encadrement militaire-terre " de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
12° Général commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
13° Général commandant le renseignement des forces terrestres ;
14° Chef d'état-major du corps de réaction rapide - France ;
15° Chef d'état-major du commandement des forces terrestres ;
16° Général directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
17° Général commandant de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
18° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, général commandant la formation de l'armée de terre ;
19° Général commandant de l'entraînement et des écoles du combat interarmes et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly ;
20° Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre ;
21° Général commandant de la logistique des forces ;
22° Général commandant de la maintenance des forces terrestres ;
23° Général commandant les systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
24° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, chef du service du pôle pilotage de la performance et de la transformation ;
25° Sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " de l'état-major de la marine ;
26° Sous-chef d'état-major " soutien et finances " de l'état-major de la marine ;
27° Sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de la marine ;
28° Commandant de la force de l'aéronautique navale ;
29° Adjoint au commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
30° Chef d'état-major de la force d'action navale ;
31° Adjoint pour la préparation opérationnelle des états-majors de force et commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
32° Commandant de la force des fusiliers-marins et commandos et commandant de la marine à Lorient ;
33° Autorité de coordination " affaires nucléaires, prévention et protection de l'environnement " ;
34° Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
35° Adjoint au commandant de la force d'action navale pour le commandement organique à Brest ;
36° Adjoint au directeur du personnel militaire de la marine ;
37° Commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, commandant de l'école des marins-pompiers et commandant de la marine à Marseille ;
38° Directeur général de l'Ecole navale ;
39° Sous-chef d'état-major " activité " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
40° Sous-chef d'état-major " plan-programmes " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
41° Sous-chef d'état-major “ performance-synthèse ” de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
42° Commandant en second des forces aériennes stratégiques ;
43° Commandant en second des forces aériennes ;
44° Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
45° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes ;
46° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;
47° Commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air et de l'espace, de la base aérienne 721 de Rochefort Saint-Agnant et de la base de défense de Rochefort-Cognac ;
48° Commandant du centre d'expertise aérienne militaire ;
49° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
50° Chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
51° Directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace et commandant de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence ;
52° Chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
53° Directeur central adjoint du service de santé des armées ;
54° Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ;
55° Directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ;
56° Directeur des hôpitaux des armées ;
57° Directeur de la médecine des forces ;
58° Directeur de la formation de la recherche et de l'innovation relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
59° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne ;
60° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ;
61° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy ;
62° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
63° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
64° Directeur des systèmes d'information et du numérique en santé ;
65° Chargé des fonctions de sous-directeur " études et politiques des ressources humaines " de la direction centrale du service de santé des armées ;
66° Inspecteur du service de santé des armées ;
67° Inspecteur adjoint du service de santé des armées ;
68° Directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
69° Chef de la division " anticipation et stratégie " de la direction centrale du service de santé des armées ;
70° Directeur de l'Institution nationale des invalides ;
71° Directeur central adjoint du service du commissariat des armées ;
72° Chargé des fonctions de sous-directeur " activités " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
73° Chargé des fonctions de sous-directeur " métiers " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
74° Directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense ;
75° Directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
76° Adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
77° Officier général, directeur de projet " défense et sécurité " auprès du sous-chef d'état-major " opérations " de l'état-major des armées ;
78° Officier général, directeur des projets " coopération capacitaire internationale ", " cessions " et " innovation " auprès du sous-chef d'état-major " plans " de l'état-major des armées ;
79° Officier général, directeur de projet " transformation " auprès du sous-chef d'état-major " performance " de l'état-major des armées ;
80° Chef de la division " études, synthèses et management général " à l'état-major des armées ;
81° Chef de la division " forces nucléaires " à l'état-major des armées ;
82° Chef de la division " plans, programmation et évaluation " de l'état-major des armées ;
83° Chef de la division " cohérence capacitaire " de l'état-major des armées ;
84° Chef de la division " maîtrise des armements " de l'état-major des armées ;
85° Chef de la division " emplois des forces-protection " de l'état-major des armées ;
86° Chef de la division " soutien de l'activité " de l'état-major des armées ;
87° Chef de la division " organisation ressources humaines " de l'état-major des armées ;
88° Chef de la division " munitions " de l'état-major des armées, directeur du service interarmées des munitions ;
89° Officier général " relations internationales militaires " de l'état-major des armées ;
90° Chef de cabinet du chef d'état-major des armées ;
91° Commandant pour les opérations interarmées ;
92° Officier général de zone de défense et de sécurité Nord et Gouverneur militaire de Lille ;
93° Chef d'état-major de zone de défense de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
95° Commandant du centre interarmées de coordination du soutien ;
96° Adjoint “ ressources humaines ” du directeur central du service du commissariat des armées ;
97° Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
98° Chef de la division “ stratégie numérique des armées ” de l'état-major des armées ;
99° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
100° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
101° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
102° Officier général, commandant les services des officiers généraux ;
103° Chargé des fonctions de sous-directeur " droits individuels et études juridiques " de la direction centrale du service du commissariat des armées.
F. - Emplois relevant du groupe 4 :
1° Secrétaire général de la garde nationale ;
2° Adjoint au directeur du renseignement militaire ;
3° Directeur adjoint de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
4° Directeur général adjoint du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Directeur de la circulation aérienne militaire à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ;
7° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;
8° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
9° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
10° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ;
11° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ;
12° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ;
13° Directeur adjoint chargé des opérations d'infrastructure du service d'infrastructure de la défense ;
14° Directeur adjoint chargé de la transformation et de la maîtrise des risques du service d'infrastructure de la défense ;
15° Adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de défense ;
16° Adjoint militaire au délégué à la sureté nucléaire et à la radioprotection des installations classées intéressant la défense ;
17° Directeur adjoint de l'agence du numérique ;
18° Officier général chargé de la conduite, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
19° Officier général chargé de la planification et de la logistique, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
20° Officier général adjoint au commandant de la cyber défense ;
21° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
22° Commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
23° Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte ;
24° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ;
25° Commandant supérieur des forces armées de Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
26° Chef de la division " soutien de l'homme " à l'état-major des armées ;
27° Officier général " prospective et stratégie militaire " ;
28° Commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle ;
29° Adjoint au commandant des opérations spéciales ;
30° Commandant de la brigade franco-allemande ;
31° Chargé des fonctions de sous-directeur de l'exploitation à la direction du renseignement militaire ;
32° Chargé des fonctions de sous-directeur " appui " à la direction du renseignement militaire ;
33° Chargé des fonctions de sous-directeur de la recherche à la direction du renseignement militaire ;
34° Général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest ;
35° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Brest et commandant de la base de défense de Brest-Lorient ;
36° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Toulon et commandant de la base de défense de Toulon ;
37° Général adjoint de l'inspecteur des armées ;
38° Directeur de l'Ecole de guerre ;
39° Chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
40° Chef d'état-major de la direction du renseignement militaire ;
41° Chef de la division numérique et métiers de l'opérateur de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
42° Adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen ;
43° Chef d'état-major du corps de réaction rapide européen ;
44° Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées au contrôle général des armées ;
45° Général commandant de la 4e brigade d'aérocombat ;
46° Gouverneur militaire de Strasbourg, général commandant la 2e brigade blindée et commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar ;
47° Général commandant de la 6e brigade légère blindée et commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac ;
48° Général commandant de la 11e brigade parachutiste et commandant de la base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres ;
49° Général commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne et commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ;
50° Général adjoint cohérence auprès du général commandant les forces terrestres ;
51° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur " opérations " ;
52° Commandant de l'état-major spécialisé de l'outre-mer et de l'étranger ;
53° Commandant en second de la 1re division ;
54° Commandant en second de la 3e division ;
55° Général commandant la 9e brigade d'infanterie de marine ;
56° Général commandant la 7e brigade blindée ;
57° Commandant du poste de commandement de force logistique et commandant en second de la logistique des forces ;
58° Commandant de la Légion étrangère ;
59° Directeur de la section technique de l'armée de terre ;
60° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Commandant de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active et commandant de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ;
62° Commandant des écoles militaires de Bourges ;
63° Général commandant des écoles militaires de Saumur et de l'école de cavalerie ;
64° Commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre ;
65° Général commandant de l'école du génie et commandant de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur ;
66° Général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan ;
67° Chargé de mission " projet de loi de programmation militaire " auprès du major général de l'armée de terre ;
68° Officier général chargé des relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
70° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
71° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
72° Officier général " performance et synthèse " de l'état-major de la marine ;
73° Directeur du service logistique de la marine ;
74° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Atlantique ;
75° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Méditerranée ;
76° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Méditerranée ;
77° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Atlantique ;
78° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Manche Mer du Nord ;
79° Commandant du pôle écoles Méditerranée de Saint-Mandrier ;
80° Directeur adjoint à la direction centrale du service de soutien de la flotte ;
81° Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest ;
82° Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon ;
83° (Supprimé) ;
84° Commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris ;
85° Chargé des fonctions de sous-directeur " études et politiques des ressources humaines " de la marine ;
86° Chargé de projet " système de combat aérien futur " ;
87° Officier général " nucléaire et sécurité " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté aérienne du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
89° Commandant de la brigade aérienne des opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
90° Commandant de la brigade aérienne connaissance et anticipation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
91° Commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes ;
92° Commandant de la brigade aérienne d'appui et de projection du commandement des forces aériennes ;
93° Commandant de la brigade aérienne du contrôle de l'espace du commandement des forces aériennes ;
94° Commandant de la brigade des forces spéciales air du commandement des forces aériennes ;
95° Commandant de la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne du commandement des forces aériennes ;
96° Commandant de la brigade aérienne des systèmes d'armes et de la logistique du commandement des forces aériennes ;
97° Adjoint au commandant de l'espace ;
98° Chargé des fonctions de sous-directeur " études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
99° Chargé des fonctions de sous-directeur " gestion des ressources " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
100° Chargé des fonctions de sous-directeur " écoles et formation " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
101° Directeur du centre des études stratégiques aérospatiales ;
102° Officier général " transformation opérationnelle " du service du commissariat des armées ;
103° Directeur du centre interarmées du soutien " solde et administration du personnel " ;
104° Directeur du centre interarmées du soutien " multiservices " ;
105° Directeur du centre interarmées du soutien " équipements commissariat " ;
106° Directeur du centre interarmées du soutien " restauration et loisirs " ;
107° Chef de la division " exploitation " du service du commissariat des armées ;
108° Directeur du centre interarmées du soutien " métiers et contrôle interne " ;
109° Chef de la division " performance et management général " de la direction centrale du service de santé des armées ;
110° Commandant des écoles militaires de santé Lyon - Bron ;
111° Chargé des fonctions de sous-directeur " appui à l'activité " de la direction centrale du service de santé des armées ;
112° Chef du département " accompagnement et gestion des ressources humaines " relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Chef de la division " opérations " de la direction centrale du service de santé des armées ;
114° Chef de la division " santé de défense " de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
116° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
117° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
118° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
119° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
120° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
121° Officier général " haut encadrement militaire " de l'état-major des armées ;
122° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
123° Commandant de l'école des transmissions et commandant en second du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
124° Commandant de l'école du matériel ou commandant de l'école du train et de la logistique opérationnelle (1) ;
125° Général commandant de l'école d'artillerie ou général commandant de l'école de l'infanterie (2) ;
126° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées.
G. - Emplois relevant du groupe 5 :
1° Chef d'état-major de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Secrétaire permanent aux investissements auprès du ministre de la défense ;
3° Directeur de cabinet adjoint en charge de la sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer ;
5° Directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de la navigabilité à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
7° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
8° Officier général chargé des fréquences de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
9° Chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;
10° Adjoint spécialisé forces armées au directeur de l'agence pour l'innovation de défense ;
11° Directeur adjoint de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
12° Chef de la division " Euratlantique " à l'état-major des armées ;
13° Chef de la division " coopération bilatérale Sud " à l'état-major des armées ;
14° Officier général, directeur de l'audit interne des armées à l'inspection des armées ;
15° Officier général, délégué interarmées aux réserves de l'état-major des armées ;
16° Officier général, commandant le service militaire volontaire ;
17° Directeur du centre des hautes études militaires ;
18° Chef de la division " performance " de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
19° Adjoint au chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
20° Officier général chargé de la transformation digitale des armées, adjoint au chef de la division stratégie numérique des armées ;
21° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
22° Adjoint au chef du service historique de la défense ;
23° Directeur adjoint du service interarmées des munitions ;
24° Commandant en second du commandement pour les opérations interarmées ;
25° Sous-chef d'état-major " opérations " du corps de réaction rapide européen ;
26° Sous-chef d'état-major " soutien " du corps de réaction rapide européen ;
27° Sous-chef d'état-major " assistance et influence " du corps de réaction rapide européen ;
28° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est ;
29° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
30° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Ouest ;
31° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud ;
32° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Nord ;
33° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
34° Officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
35° Directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre ;
36° Directeur adjoint du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
37° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées ;
38° Adjoint au sous-directeur " opérations " de la direction de la maintenance aéronautique et commandant de la marine à Bordeaux ;
39° Chargé des fonctions de sous-directeur systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique de la direction de la maintenance aéronautique ;
40° Chargé des fonctions de sous-directeur performance, synthèse et relations forces de la direction de la maintenance aéronautique ;
41° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
42° Commandant du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
43° Commandant du centre national des sports de la défense et commissaire aux sports militaires ;
44° Officier général, chef de projet synthèse et transformation de l'état-major de l'armée de terre ;
45° Officier général, chef de projet performance des soutiens de l'état-major de l'armée de terre ;
46° Officier général chargé du numérique et de la coordination de l'innovation de l'état-major de l'armée de terre ;
47° Chef de la division capacités Scorpion de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
48° Général adjoint opérations de la 1re division ;
49° Général adjoint opérations de la 3e division ;
50° Général commandant en second des forces spéciales Terre ;
51° Général commandant en second de l'aviation légère de l'armée de terre ;
52° Chef de la division formation préparation à l'engagement de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
53° Chef de la division performance de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
54° Commandant de la division renseignement du corps de réaction rapide-France ;
55° Commandant de la division opérations du corps de réaction rapide-France ;
56° Adjoint au commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
57° Commandant de la division plans et environnement de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
58° Général commandant en second du renseignement des forces terrestres ;
59° Officier général commandant en second et chef d'état-major de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
60° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
62° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre
63° Général adjoint au directeur de la doctrine et de l'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
64° Général commandant en second de l'entraînement et des écoles du combat interarmes ;
65° Général commandant les centres d'entraînement spécialisés ;
66° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur " performance-synthèse " ;
67° Directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre ;
68° Officier général chef du projet maintenance et soutien logistique de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de terre ;
70° Général adjoint, commandant en second de la maintenance des forces terrestres ;
71° Commandant de la division systèmes d'information, communications et cyberdéfense de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
72° Général adjoint opérations du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
73° Adjoint au sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " chargé de la " maîtrise des fonds sous-marins " ;
74° Adjoint au sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de la marine ;
75° Chef d'état-major de la force de l'aéronautique navale ;
76° Chef d'état-major de la force océanique stratégique ;
77° Inspecteur de l'administration dans la marine ;
78° Chargé des fonctions de sous-directeur " gestion et administration du personnel " de la marine ;
79° Adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
80° Autorité de coordination pour les " relations internationales " ;
81° Chargé de mission auprès du major général de la marine ;
82° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
83° Directeur du musée de la marine ;
84° Directeur adjoint du Service hydrographique et océanographique de la marine ;
85° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes stratégiques ;
86° Commandant de la brigade des pompiers de l'air du commandement des forces aériennes ;
87° Chargé des fonctions de sous-directeur " recrutement, réserves, jeunesse " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Conseiller " administration générale et soutien commun " auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
89° Officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air et de l'espace ;
90° Directeur de projet " soutien opérationnel 4.0 " auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
91° Officier général au numérique de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
92° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient ;
93° Chef du groupement de soutien de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
95° Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest ;
96° Chef de la division " numérique " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
97° Chargé des fonctions de sous-directeur " employeur " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
98° Directeur de l'Ecole des commissaires des armées ;
99° Chef de la division " gestion des corps " à la direction centrale du service du commissariat des armées ;
100° Directeur du centre interarmées du soutien " juridique " ;
101° Directeur du centre interarmées du soutien " à la mobilité " ;
102° Directeur du centre interarmées du soutien " administration des opérations " ;
103° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
104° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
105° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
106° Chef du bureau " haut encadrement militaire en santé " de la direction centrale du service de santé des armées ;
107° Directeur adjoint des approvisionnements en produits de santé des armées ;
108° Directeur adjoint de la médecine des forces ;
109° Directeur adjoint des hôpitaux des armées ;
110° Chef de la division " métiers " à la direction de la médecine des forces ;
111° Chef de la division " milieux " à la direction de la médecine des forces ;
112° Officier général " performance " auprès du chef de la division " performance et management général " de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
114° Chef de pôle des sécurités de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Directeur du centre de transfusion sanguine des armées ;
116° Chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées ;
117° (Supprimé) ;
118° (Supprimé) ;
119° (Supprimé) ;
120° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bretagne ;
121° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
(1) N'occupant pas les fonctions de commandant des écoles militaires de Bourges.
(2) N'occupant pas les fonctions de général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan. |
LEGI/LEGIARTI000046245638.xml | ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
A. - Emplois relevant du hors groupe 1 :
1° Chef d'état-major des armées.
B. - Emplois relevant du hors groupe 2 :
1° Chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Chef d'état-major de la marine ;
3° Chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Major général des armées ;
5° Chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
6° Chef du contrôle général des armées ;
7° Inspecteur général des armées - armée de terre ;
8° Inspecteur général des armées - marine ;
9° Inspecteur général des armées - armée de l'air et de l'espace ;
10° Inspecteur général des armées - armement ;
11° Inspecteur général des armées - gendarmerie nationale.
C. - Emplois relevant du groupe 1 :
1° Major général de l'armée de terre ;
2° Major général de la marine ;
3° Major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° Sous-chef d'état-major " opérations " à l'état-major des armées ;
5° Sous-chef d'état-major " plans " à l'état-major des armées ;
6° Sous-chef d'état-major " performance " à l'état-major des armées ;
7° Chef du cabinet militaire du Premier ministre ;
8° Chef du cabinet militaire du ministre de la défense ;
9° Directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure ;
10° Inspecteur général du service de santé des armées ;
11° Général commandant des forces terrestres ;
12° Commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
13° Commandant de la force d'action navale ;
14° Commandant des forces aériennes stratégiques ;
15° Commandant des forces aériennes, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
16° Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
17° Commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique ;
18° Commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée ;
19° Commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche et mer du Nord, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
20° Officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France ;
21° Directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale et directeur de l'enseignement militaire supérieur.
D. - Emplois relevant du groupe 2 :
1° Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
2° Directeur des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Officier général " commandant de la cyber défense " ;
4° Officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
5° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de zone terre Sud-Est ;
6° Officier général de zone de défense et de sécurité Sud, gouverneur militaire de Marseille et commandant de zone terre Sud ;
7° Officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest ;
8° Commandant de l'espace ;
9° Général commandant du corps de réaction rapide européen ;
10° Général commandant du corps de réaction rapide - France ;
11° Général commandant en second des forces terrestres ;
12° Commandant des opérations spéciales ;
13° Inspecteur des armées ;
14° Inspecteur de l'armée de terre ;
15° Inspecteur de la marine nationale ;
16° Inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ;
17° Inspecteur du commissariat des armées ;
18° Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ;
19° Officier général auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
20° Directeur du service industriel de l'aéronautique ;
21° Chef de la division " énergie opérationnelle " de l'état-major des armées, directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
22° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
23° Conseiller du Gouvernement pour la défense ;
24° Conseiller du Gouvernement pour la défense.
E. - Emplois relevant du groupe 3 :
1° Inspecteur des armements nucléaires ;
2° Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
3° Directeur technique adjoint en charge des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Sous-chef d'état-major " opérations aéroterrestres " de l'état-major de l'armée de terre ;
5° Sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de l'armée de terre ;
6° Sous-chef d'état-major " performance et synthèse " de l'état-major de l'armée de terre ;
7° Général commandant de la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon ;
8° Général commandant de la 3e division ;
9° Général commandant les forces spéciales terre et commandant de la base de défense de Pau-Bayonne ;
10° Général commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
11° Officier général " Haut encadrement militaire-terre " de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
12° Général commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
13° Général commandant le renseignement des forces terrestres ;
14° Chef d'état-major du corps de réaction rapide - France ;
15° Chef d'état-major du commandement des forces terrestres ;
16° Général directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
17° Général commandant de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
18° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, général commandant la formation de l'armée de terre ;
19° Général commandant de l'entraînement et des écoles du combat interarmes et commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly ;
20° Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre ;
21° Général commandant de la logistique des forces ;
22° Général commandant de la maintenance des forces terrestres ;
23° Général commandant les systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
24° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, chef du service du pôle pilotage de la performance et de la transformation ;
25° Sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " de l'état-major de la marine ;
26° Sous-chef d'état-major " soutien et finances " de l'état-major de la marine ;
27° Sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de la marine ;
28° Commandant de la force de l'aéronautique navale ;
29° Adjoint au commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
30° Chef d'état-major de la force d'action navale ;
31° Adjoint pour la préparation opérationnelle des états-majors de force et commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
32° Commandant de la force des fusiliers-marins et commandos et commandant de la marine à Lorient ;
33° Autorité de coordination " affaires nucléaires, prévention et protection de l'environnement " ;
34° Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
35° Adjoint au commandant de la force d'action navale pour le commandement organique à Brest ;
36° Adjoint au directeur du personnel militaire de la marine ;
37° Commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, commandant de l'école des marins-pompiers et commandant de la marine à Marseille ;
38° Directeur général de l'Ecole navale ;
39° Sous-chef d'état-major " activité " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
40° Sous-chef d'état-major " plan-programmes " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
41° Sous-chef d'état-major “ performance-synthèse ” de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
42° Commandant en second des forces aériennes stratégiques ;
43° Commandant en second des forces aériennes ;
44° Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
45° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes ;
46° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;
47° Commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air et de l'espace, de la base aérienne 721 de Rochefort Saint-Agnant et de la base de défense de Rochefort-Cognac ;
48° Commandant du centre d'expertise aérienne militaire ;
49° Adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
50° Chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
51° Directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace et commandant de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence ;
52° Chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
53° Directeur central adjoint du service de santé des armées ;
54° Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ;
55° Directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ;
56° Directeur des hôpitaux des armées ;
57° Directeur de la médecine des forces ;
58° Directeur de la formation de la recherche et de l'innovation relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
59° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne ;
60° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ;
61° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy ;
62° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
63° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
64° Directeur des systèmes d'information et du numérique en santé ;
65° Chargé des fonctions de sous-directeur " études et politiques des ressources humaines " de la direction centrale du service de santé des armées ;
66° Inspecteur du service de santé des armées ;
67° Inspecteur adjoint du service de santé des armées ;
68° Directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ;
69° Chef de la division " anticipation et stratégie " de la direction centrale du service de santé des armées ;
70° Directeur de l'Institution nationale des invalides ;
71° Directeur central adjoint du service du commissariat des armées ;
72° Chargé des fonctions de sous-directeur " activités " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
73° Chargé des fonctions de sous-directeur " métiers " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
74° Directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense ;
75° Directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
76° Adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
77° Officier général, directeur de projet " défense et sécurité " auprès du sous-chef d'état-major " opérations " de l'état-major des armées ;
78° Officier général, directeur des projets " coopération capacitaire internationale ", " cessions " et " innovation " auprès du sous-chef d'état-major " plans " de l'état-major des armées ;
79° Officier général, directeur de projet " transformation " auprès du sous-chef d'état-major " performance " de l'état-major des armées ;
80° Chef de la division " études, synthèses et management général " à l'état-major des armées ;
81° Chef de la division " forces nucléaires " à l'état-major des armées ;
82° Chef de la division " plans, programmation et évaluation " de l'état-major des armées ;
83° Chef de la division " cohérence capacitaire " de l'état-major des armées ;
84° Chef de la division " maîtrise des armements " de l'état-major des armées ;
85° Chef de la division " emplois des forces-protection " de l'état-major des armées ;
86° Chef de la division " soutien de l'activité " de l'état-major des armées ;
87° Chef de la division " organisation ressources humaines " de l'état-major des armées ;
88° Chef de la division " munitions " de l'état-major des armées, directeur du service interarmées des munitions ;
89° Officier général " relations internationales militaires " de l'état-major des armées ;
90° Chef de cabinet du chef d'état-major des armées ;
91° Commandant pour les opérations interarmées ;
92° Officier général de zone de défense et de sécurité Nord et Gouverneur militaire de Lille ;
93° Chef d'état-major de zone de défense de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
95° Commandant du centre interarmées de coordination du soutien ;
96° Adjoint “ ressources humaines ” du directeur central du service du commissariat des armées ;
97° Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
98° Chef de la division “ stratégie numérique des armées ” de l'état-major des armées ;
99° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
100° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
101° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
102° Officier général, commandant les services des officiers généraux ;
103° Chargé des fonctions de sous-directeur " droits individuels et études juridiques " de la direction centrale du service du commissariat des armées.
F. - Emplois relevant du groupe 4 :
1° Secrétaire général de la garde nationale ;
2° Adjoint au directeur du renseignement militaire ;
3° Directeur adjoint de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
4° Directeur général adjoint du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Directeur de la circulation aérienne militaire à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest ;
7° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;
8° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
9° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
10° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz ;
11° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes ;
12° Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ;
13° Directeur adjoint chargé des opérations d'infrastructure du service d'infrastructure de la défense ;
14° Directeur adjoint chargé de la transformation et de la maîtrise des risques du service d'infrastructure de la défense ;
15° Adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de défense ;
16° Adjoint militaire au délégué à la sureté nucléaire et à la radioprotection des installations classées intéressant la défense ;
17° Directeur adjoint de l'agence du numérique ;
18° Officier général chargé de la conduite, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
19° Officier général chargé de la planification et de la logistique, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
20° Officier général adjoint au commandant de la cyber défense ;
21° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles ;
22° Commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane ;
23° Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte ;
24° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle Calédonie et commandant de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ;
25° Commandant supérieur des forces armées de Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
26° Chef de la division " soutien de l'homme " à l'état-major des armées ;
27° Officier général " prospective et stratégie militaire " ;
28° Commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle ;
29° Adjoint au commandant des opérations spéciales ;
30° Commandant de la brigade franco-allemande ;
31° Chargé des fonctions de sous-directeur de l'exploitation à la direction du renseignement militaire ;
32° Chargé des fonctions de sous-directeur " appui " à la direction du renseignement militaire ;
33° Chargé des fonctions de sous-directeur de la recherche à la direction du renseignement militaire ;
34° Général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest ;
35° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Brest et commandant de la base de défense de Brest-Lorient ;
36° Adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de Toulon et commandant de la base de défense de Toulon ;
37° Général adjoint de l'inspecteur des armées ;
38° Directeur de l'Ecole de guerre ;
39° Chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
40° Chef d'état-major de la direction du renseignement militaire ;
41° Chef de la division numérique et métiers de l'opérateur de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
42° Adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen ;
43° Chef d'état-major du corps de réaction rapide européen ;
44° Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées au contrôle général des armées ;
45° Général commandant de la 4e brigade d'aérocombat ;
46° Gouverneur militaire de Strasbourg, général commandant la 2e brigade blindée et commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar ;
47° Général commandant de la 6e brigade légère blindée et commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac ;
48° Général commandant de la 11e brigade parachutiste et commandant de la base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres ;
49° Général commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne et commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry ;
50° Général adjoint cohérence auprès du général commandant les forces terrestres ;
51° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur " opérations " ;
52° Commandant de l'état-major spécialisé de l'outre-mer et de l'étranger ;
53° Commandant en second de la 1re division ;
54° Commandant en second de la 3e division ;
55° Général commandant la 9e brigade d'infanterie de marine ;
56° Général commandant la 7e brigade blindée ;
57° Commandant du poste de commandement de force logistique et commandant en second de la logistique des forces ;
58° Commandant de la Légion étrangère ;
59° Directeur de la section technique de l'armée de terre ;
60° Inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Commandant de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active et commandant de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent ;
62° Commandant des écoles militaires de Bourges ;
63° Général commandant des écoles militaires de Saumur et de l'école de cavalerie ;
64° Commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre ;
65° Général commandant de l'école du génie et commandant de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur ;
66° Général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan ;
67° Chargé de mission " projet de loi de programmation militaire " auprès du major général de l'armée de terre ;
68° Officier général chargé des relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
70° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
71° Chargé des fonctions de sous-directeur du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
72° Officier général " performance et synthèse " de l'état-major de la marine ;
73° Directeur du service logistique de la marine ;
74° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Atlantique ;
75° Adjoint opérations au commandant de la zone maritime Méditerranée ;
76° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Méditerranée ;
77° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Atlantique ;
78° Adjoint au préfet maritime pour l'action de l'Etat en mer en Manche Mer du Nord ;
79° Commandant du pôle écoles Méditerranée de Saint-Mandrier ;
80° Directeur adjoint à la direction centrale du service de soutien de la flotte ;
81° Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest ;
82° Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon ;
83° (Supprimé) ;
84° Commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris ;
85° Chargé des fonctions de sous-directeur " études et politiques des ressources humaines " de la marine ;
86° Chargé de projet " système de combat aérien futur " ;
87° Officier général " nucléaire et sécurité " de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté aérienne du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
89° Commandant de la brigade aérienne des opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
90° Commandant de la brigade aérienne connaissance et anticipation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
91° Commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes ;
92° Commandant de la brigade aérienne d'appui et de projection du commandement des forces aériennes ;
93° Commandant de la brigade aérienne du contrôle de l'espace du commandement des forces aériennes ;
94° Commandant de la brigade des forces spéciales air du commandement des forces aériennes ;
95° Commandant de la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne du commandement des forces aériennes ;
96° Commandant de la brigade aérienne des systèmes d'armes et de la logistique du commandement des forces aériennes ;
97° Adjoint au commandant de l'espace ;
98° Chargé des fonctions de sous-directeur " études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
99° Chargé des fonctions de sous-directeur " gestion des ressources " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
100° Chargé des fonctions de sous-directeur " écoles et formation " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
101° Directeur du centre des études stratégiques aérospatiales ;
102° Officier général " transformation opérationnelle " du service du commissariat des armées ;
103° Directeur du centre interarmées du soutien " solde et administration du personnel " ;
104° Directeur du centre interarmées du soutien " multiservices " ;
105° Directeur du centre interarmées du soutien " équipements commissariat " ;
106° Directeur du centre interarmées du soutien " restauration et loisirs " ;
107° Chef de la division " exploitation " du service du commissariat des armées ;
108° Directeur du centre interarmées du soutien " métiers et contrôle interne " ;
109° Chef de la division " performance et management général " de la direction centrale du service de santé des armées ;
110° Commandant des écoles militaires de santé Lyon - Bron ;
111° Chargé des fonctions de sous-directeur " appui à l'activité " de la direction centrale du service de santé des armées ;
112° Chef du département " accompagnement et gestion des ressources humaines " relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Chef de la division " opérations " de la direction centrale du service de santé des armées ;
114° Chef de la division " santé de défense " de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
116° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
117° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
118° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
119° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
120° Inspecteur à l'inspection du service de santé des armées ;
121° Officier général " haut encadrement militaire " de l'état-major des armées ;
122° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
123° Commandant de l'école des transmissions et commandant en second du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
124° Commandant de l'école du matériel ou commandant de l'école du train et de la logistique opérationnelle (1) ;
125° Général commandant de l'école d'artillerie ou général commandant de l'école de l'infanterie (2) ;
126° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées.
G. - Emplois relevant du groupe 5 :
1° Chef d'état-major de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
2° Secrétaire permanent aux investissements auprès du ministre de la défense ;
3° Directeur de cabinet adjoint en charge de la sécurité de la direction générale de la sécurité extérieure ;
4° Secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer ;
5° Directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
6° Directeur de la navigabilité à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
7° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
8° Officier général chargé des fréquences de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
9° Chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;
10° Adjoint spécialisé forces armées au directeur de l'agence pour l'innovation de défense ;
11° Directeur adjoint de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
12° Chef de la division " Euratlantique " à l'état-major des armées ;
13° Chef de la division " coopération bilatérale Sud " à l'état-major des armées ;
14° Officier général, directeur de l'audit interne des armées à l'inspection des armées ;
15° Officier général, délégué interarmées aux réserves de l'état-major des armées ;
16° Officier général, commandant le service militaire volontaire ;
17° Directeur du centre des hautes études militaires ;
18° Chef de la division " performance " de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
19° Adjoint au chef de la division opérations de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
20° Officier général chargé de la transformation digitale des armées, adjoint au chef de la division stratégie numérique des armées ;
21° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
22° Adjoint au chef du service historique de la défense ;
23° Directeur adjoint du service interarmées des munitions ;
24° Commandant en second du commandement pour les opérations interarmées ;
25° Sous-chef d'état-major " opérations " du corps de réaction rapide européen ;
26° Sous-chef d'état-major " soutien " du corps de réaction rapide européen ;
27° Sous-chef d'état-major " assistance et influence " du corps de réaction rapide européen ;
28° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est ;
29° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
30° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Ouest ;
31° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud ;
32° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Nord ;
33° Officier général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
34° Officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
35° Directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre ;
36° Directeur adjoint du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
37° Chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées ;
38° Adjoint au sous-directeur " opérations " de la direction de la maintenance aéronautique et commandant de la marine à Bordeaux ;
39° Chargé des fonctions de sous-directeur systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique de la direction de la maintenance aéronautique ;
40° Chargé des fonctions de sous-directeur performance, synthèse et relations forces de la direction de la maintenance aéronautique ;
41° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
42° Commandant du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
43° Commandant du centre national des sports de la défense et commissaire aux sports militaires ;
44° Officier général, chef de projet synthèse et transformation de l'état-major de l'armée de terre ;
45° Officier général, chef de projet performance des soutiens de l'état-major de l'armée de terre ;
46° Officier général chargé du numérique et de la coordination de l'innovation de l'état-major de l'armée de terre ;
47° Chef de la division capacités Scorpion de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
48° Général adjoint opérations de la 1re division ;
49° Général adjoint opérations de la 3e division ;
50° Général commandant en second des forces spéciales Terre ;
51° Général commandant en second de l'aviation légère de l'armée de terre ;
52° Chef de la division formation préparation à l'engagement de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
53° Chef de la division performance de l'état-major du commandement des forces terrestres ;
54° Commandant de la division renseignement du corps de réaction rapide-France ;
55° Commandant de la division opérations du corps de réaction rapide-France ;
56° Adjoint au commandant Terre pour le territoire national, délégué aux réserves de l'armée de terre et délégué à la jeunesse ;
57° Commandant de la division plans et environnement de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
58° Général commandant en second du renseignement des forces terrestres ;
59° Officier général commandant en second et chef d'état-major de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ;
60° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
61° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre ;
62° Inspecteur à l'inspection de l'armée de terre
63° Général adjoint au directeur de la doctrine et de l'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur Terre ;
64° Général commandant en second de l'entraînement et des écoles du combat interarmes ;
65° Général commandant les centres d'entraînement spécialisés ;
66° Adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des fonctions de sous-directeur " performance-synthèse " ;
67° Directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre ;
68° Officier général chef du projet maintenance et soutien logistique de l'état-major de l'armée de terre ;
69° Chargé de mission auprès du major général de l'armée de terre ;
70° Général adjoint, commandant en second de la maintenance des forces terrestres ;
71° Commandant de la division systèmes d'information, communications et cyberdéfense de l'état-major du corps de réaction rapide-France ;
72° Général adjoint opérations du commandement des systèmes d'information et de communication des forces terrestres ;
73° Adjoint au sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " chargé de la " maîtrise des fonds sous-marins " ;
74° Adjoint au sous-chef d'état-major " plans et programmes " de l'état-major de la marine ;
75° Chef d'état-major de la force de l'aéronautique navale ;
76° Chef d'état-major de la force océanique stratégique ;
77° Inspecteur de l'administration dans la marine ;
78° Chargé des fonctions de sous-directeur " gestion et administration du personnel " de la marine ;
79° Adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide ;
80° Autorité de coordination pour les " relations internationales " ;
81° Chargé de mission auprès du major général de la marine ;
82° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
83° Directeur du musée de la marine ;
84° Directeur adjoint du Service hydrographique et océanographique de la marine ;
85° Chef d'état-major du commandement des forces aériennes stratégiques ;
86° Commandant de la brigade des pompiers de l'air du commandement des forces aériennes ;
87° Chargé des fonctions de sous-directeur " recrutement, réserves, jeunesse " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
88° Conseiller " administration générale et soutien commun " auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
89° Officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air et de l'espace ;
90° Directeur de projet " soutien opérationnel 4.0 " auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
91° Officier général au numérique de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
92° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient ;
93° Chef du groupement de soutien de la base de défense d'Ile-de-France ;
94° Chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
95° Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest ;
96° Chef de la division " numérique " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
97° Chargé des fonctions de sous-directeur " employeur " de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
98° Directeur de l'Ecole des commissaires des armées ;
99° Chef de la division " gestion des corps " à la direction centrale du service du commissariat des armées ;
100° Directeur du centre interarmées du soutien " juridique " ;
101° Directeur du centre interarmées du soutien " à la mobilité " ;
102° Directeur du centre interarmées du soutien " administration des opérations " ;
103° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
104° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué ;
105° Médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest ;
106° Chef du bureau " haut encadrement militaire en santé " de la direction centrale du service de santé des armées ;
107° Directeur adjoint des approvisionnements en produits de santé des armées ;
108° Directeur adjoint de la médecine des forces ;
109° Directeur adjoint des hôpitaux des armées ;
110° Chef de la division " métiers " à la direction de la médecine des forces ;
111° Chef de la division " milieux " à la direction de la médecine des forces ;
112° Officier général " performance " auprès du chef de la division " performance et management général " de la direction centrale du service de santé des armées ;
113° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées ;
114° Chef de pôle des sécurités de la direction centrale du service de santé des armées ;
115° Directeur du centre de transfusion sanguine des armées ;
116° Chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées ;
117° (Supprimé) ;
118° (Supprimé) ;
119° (Supprimé) ;
120° Directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bretagne ;
121° Chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
(1) N'occupant pas les fonctions de commandant des écoles militaires de Bourges.
(2) N'occupant pas les fonctions de général commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de la base de défense de Draguignan. |
LEGI/LEGIARTI000046723294.xml | Les compétences évaluées au 3° de l'article 4-2 sont fixées à l'article 4. |
LEGI/LEGIARTI000046723292.xml | La certification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé ;
2° Le cas échéant, l'articulation de la certification avec d'autres titres de formation ;
3° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance de la certification ;
4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
5° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution de la certification ;
6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
9° Les modalités de délivrance de la certification professionnelle. |
LEGI/LEGIARTI000046723290.xml | Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé, la demande d'avis conforme présentée, en application de l'article R. 612-30, dans le cadre de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, comporte les éléments suivants :
1° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création de la certification professionnelle et une prévision du nombre de personnes concernées ;
2° Un spécimen de l'attestation de délivrance de la certification professionnelle ;
3° La certification professionnelle faisant l'objet de la demande d'avis conforme, comportant les éléments définis à l'article 4-2. |
LEGI/LEGIARTI000045198889.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L235-1, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L245-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales, Sct. Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales
, Art. L211-15, Art. L235-2 |
LEGI/LEGIARTI000045758094.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 ZZ ter, Art. 46 quaterdecies Y, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, Art. 49 septies ZZY, Art. 49 septies ZZY bis, Art. 49 septies ZZY ter, Art. 49 septies ZZY quater, Art. 49 septies ZZY quinquies, Art. 49 septies ZZY sexies |
LEGI/LEGIARTI000045759239.xml | A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 41-1, Art. null |
LEGI/LEGIARTI000045415172.xml | Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide.
Pour l'application de l'article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national routier sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide. |
LEGI/LEGIARTI000046724252.xml | Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide.
Pour l'application de l'article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national routier sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide. |
LEGI/LEGIARTI000042976300.xml | Les nominations dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique sont prononcées, après avis du chef du service national de police scientifique, par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les agents ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement. La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un militaire occupant un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire ou un militaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. |
LEGI/LEGIARTI000045249018.xml | I.-Le nombre des emplois relevant de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
II.-La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré. |
LEGI/LEGIARTI000028315026.xml | Les nominations dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique sont prononcées, après avis du directeur de l'Institut et du président de son conseil scientifique, par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les agents ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement. La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire ou un militaire occupant un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire ou un militaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. |
LEGI/LEGIARTI000017745391.xml | L'étude de faisabilité technique et économique doit comporter les éléments suivants :
1. Pour le système pressenti, l'étude doit faire apparaître :
1. a. La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface hors oeuvre nette et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
1. b. Les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface hors oeuvre nette et par an, et en tonnes de CO2 par an, calculées sur la base des consommations d'énergie déterminées en 1. a et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
1. c. La classe énergie atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
1. d. La classe climat atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
1. e. Le coût annuel d'exploitation du système pressenti. Le coût annuel d'exploitation du système pressenti est obtenu en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite.
2. Si une variante n'est pas envisageable du fait de l'indisponibilité de la ressource à proximité, l'étude doit le justifier.
3. Pour chacune des variantes envisageables, l'étude doit faire apparaître :
3. a. La différence de coût d'investissement entre la variante et le système pressenti ;
3. b. La différence de consommation d'énergie entre la variante et le système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface hors oeuvre nette et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
3. c. La différence d'émissions de gaz à effet de serre entre la variante et le système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface hors oeuvre nette et par an, et en tonnes de CO2 par an. Ces écarts d'émissions sont calculés sur la base des consommations d'énergie déterminées en 2. b et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
3. d. La classe énergie atteinte par la variante, conformément aux classes définies à l'annexe 3 du 15 septembre 2006 susvisé ;
3. e. La classe climat atteinte par la variante, conformément aux classes définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
3. f. La différence de coûts annuels d'exploitation entre la variante et le système pressenti. Le coût annuel d'exploitation de la variante et celui du système pressenti sont obtenus en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite ;
3. g. Le temps de retour brut, en années, de la variante par rapport au système pressenti, égal au rapport entre la valeur déterminée au 2. a et celle déterminée au 2. f ;
3. h. Les autres avantages et inconvénients liés à la variante, notamment relatifs à ses conditions de gestion, au regard du système pressenti.
Pour chacune des variantes, l'étude prend en compte l'ensemble des éléments inhérents à cette variante, ayant un impact technique ou économique sur les indicateurs, comme par exemple l'adaptation de la structure du bâtiment ou du système de distribution, d'émission ou de régulation énergétique.
Par ailleurs, si le maître d'ouvrage le souhaite, il peut faire figurer les indicateurs suivants dans l'étude de chacune des variantes envisageables et en tenir compte dans son oeuvre nette, et en MWh d'énergie primaire ;
3. j. Le cumul des émissions de gaz à effet de serre évitées par la variante par rapport au système pressenti, sur trente ans, en kgCO2 par mètre carré de surface hors oeuvre nette, et en tonnes de CO2 ;
3. k. Le coût global actualisé de la variante, sur trente ans, en euros TTC et en euros TTC par mètre carré de surface hors oeuvre nette ;
3. l. Le coût global annualisé de la variante, en euros TTC par an et en euros TTC par an et par mètre carré de surface hors oeuvre nette ;
3. m. Le taux de rentabilité interne de la variante, en pourcentage. |
LEGI/LEGIARTI000046725094.xml | L'étude de faisabilité technique et économique doit comporter les éléments suivants :
1. Pour le système pressenti, l'étude doit faire apparaître :
1. a. La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de plancher et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
1. b. Les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface de plancher et par an, et en tonnes de CO2 par an, calculées sur la base des consommations d'énergie déterminées en 1. a et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
1. c. La classe énergie atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
1. d. La classe climat atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
1. e. Le coût annuel d'exploitation du système pressenti. Le coût annuel d'exploitation du système pressenti est obtenu en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite.
2. Si une variante n'est pas envisageable du fait de l'indisponibilité de la ressource à proximité, l'étude doit le justifier. Si le projet de bâtiment est situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie et si une dérogation à l'obligation de raccordement a été obtenue en application de l'article L. 712-3 du même code, ladite dérogation est jointe à l'étude.
3. Pour chacune des variantes envisageables, l'étude doit faire apparaître :
3. a. La différence de coût d'investissement entre la variante et le système pressenti ;
3. b. La différence de consommation d'énergie entre la variante et le système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de plancher et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
3. c. La différence d'émissions de gaz à effet de serre entre la variante et le système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface hors oeuvre nette et par an, et en tonnes de CO2 par an. Ces écarts d'émissions sont calculés sur la base des consommations d'énergie déterminées en 2. b et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
3. d. La classe énergie atteinte par la variante, conformément aux classes définies à l'annexe 3 du 15 septembre 2006 susvisé ;
3. e. La classe climat atteinte par la variante, conformément aux classes définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
3. f. La différence de coûts annuels d'exploitation entre la variante et le système pressenti. Le coût annuel d'exploitation de la variante et celui du système pressenti sont obtenus en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite ;
3. g. Le temps de retour brut, en années, de la variante par rapport au système pressenti, égal au rapport entre la valeur déterminée au 2. a et celle déterminée au 2. f ;
3. h. Les autres avantages et inconvénients liés à la variante, notamment relatifs à ses conditions de gestion, au regard du système pressenti.
Pour chacune des variantes, l'étude prend en compte l'ensemble des éléments inhérents à cette variante, ayant un impact technique ou économique sur les indicateurs, comme par exemple l'adaptation de la structure du bâtiment ou du système de distribution, d'émission ou de régulation énergétique.
Par ailleurs, si le maître d'ouvrage le souhaite, il peut faire figurer les indicateurs suivants dans l'étude de chacune des variantes envisageables et en tenir compte dans son oeuvre nette, et en MWh d'énergie primaire ;
3. j. Le cumul des émissions de gaz à effet de serre évitées par la variante par rapport au système pressenti, sur trente ans, en kgCO2 par mètre carré de surface de plancher, et en tonnes de CO2 ;
3. k. Le coût global actualisé de la variante, sur trente ans, en euros TTC et en euros TTC par mètre carré de surface de plancher ;
3. l. Le coût global annualisé de la variante, en euros TTC par an et en euros TTC par an et par mètre carré de surface de plancher ;
3. m. Le taux de rentabilité interne de la variante, en pourcentage. |
LEGI/LEGIARTI000025198231.xml | L'étude de faisabilité technique et économique doit comporter les éléments suivants :
1. Pour le système pressenti, l'étude doit faire apparaître :
1. a. La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de plancher et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
1. b. Les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface de plancher et par an, et en tonnes de CO2 par an, calculées sur la base des consommations d'énergie déterminées en 1. a et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
1. c. La classe énergie atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
1. d. La classe climat atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
1. e. Le coût annuel d'exploitation du système pressenti. Le coût annuel d'exploitation du système pressenti est obtenu en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite.
2. Si une variante n'est pas envisageable du fait de l'indisponibilité de la ressource à proximité, l'étude doit le justifier.
3. Pour chacune des variantes envisageables, l'étude doit faire apparaître :
3. a. La différence de coût d'investissement entre la variante et le système pressenti ;
3. b. La différence de consommation d'énergie entre la variante et le système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de plancher et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
3. c. La différence d'émissions de gaz à effet de serre entre la variante et le système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface hors oeuvre nette et par an, et en tonnes de CO2 par an. Ces écarts d'émissions sont calculés sur la base des consommations d'énergie déterminées en 2. b et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
3. d. La classe énergie atteinte par la variante, conformément aux classes définies à l'annexe 3 du 15 septembre 2006 susvisé ;
3. e. La classe climat atteinte par la variante, conformément aux classes définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
3. f. La différence de coûts annuels d'exploitation entre la variante et le système pressenti. Le coût annuel d'exploitation de la variante et celui du système pressenti sont obtenus en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite ;
3. g. Le temps de retour brut, en années, de la variante par rapport au système pressenti, égal au rapport entre la valeur déterminée au 2. a et celle déterminée au 2. f ;
3. h. Les autres avantages et inconvénients liés à la variante, notamment relatifs à ses conditions de gestion, au regard du système pressenti.
Pour chacune des variantes, l'étude prend en compte l'ensemble des éléments inhérents à cette variante, ayant un impact technique ou économique sur les indicateurs, comme par exemple l'adaptation de la structure du bâtiment ou du système de distribution, d'émission ou de régulation énergétique.
Par ailleurs, si le maître d'ouvrage le souhaite, il peut faire figurer les indicateurs suivants dans l'étude de chacune des variantes envisageables et en tenir compte dans son oeuvre nette, et en MWh d'énergie primaire ;
3. j. Le cumul des émissions de gaz à effet de serre évitées par la variante par rapport au système pressenti, sur trente ans, en kgCO2 par mètre carré de surface de plancher, et en tonnes de CO2 ;
3. k. Le coût global actualisé de la variante, sur trente ans, en euros TTC et en euros TTC par mètre carré de surface de plancher ;
3. l. Le coût global annualisé de la variante, en euros TTC par an et en euros TTC par an et par mètre carré de surface de plancher ;
3. m. Le taux de rentabilité interne de la variante, en pourcentage. |
LEGI/LEGIARTI000019356639.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 81, Art. 129, Art. 85-1, Art. 83 bis, Art. 84-1, Art. 85, Art. 6, Art. 91, Art. 124, Art. 126, Art. 130,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 3, Art. 11, Art. 71, Art. 87, Art. 102, Art. 104, Art. 132, Art. 134, Art. 138, Art. 145
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 90, Art. 133, Art. 137, Art. 107, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 8, Art. 14, Art. 15, Art. 22, Art. 24, Art. 31, Art. 43, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. CHAPITRE IV : Contrôle, Art. 57, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 69, Art. 70, Art. 72, Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 89, Art. 92, Art. 94, Art. 99, Art. 110, Art. 127, Art. 128, Art. 56, Art. 62 |
LEGI/LEGIARTI000019862067.xml | I. - Le premier contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article D. 256-11 du code rural devra intervenir avant :
― le 31 mars de l'année 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 00 et 19 ou en cas d'absence de numéro SIREN pour ce propriétaire ;
― le 31 décembre de l'année 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 20 et 39 ;
― le 31 décembre de l'année 2011 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 40 et 59 ;
― le 31 décembre de l'année 2012 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 60 et 79 ;
― le 31 décembre de l'année 2013 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 80 et 99.
II. - Par dérogation au I, pour les pulvérisateurs dont le diagnostic a été réalisé volontairement entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et atteste de leur bon état de fonctionnement, le premier contrôle périodique obligatoire mentionné à l'article D. 256-11 du code rural intervient dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de réalisation de ce diagnostic. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les caractéristiques minimales requises pour que ce diagnostic permette un tel report.
III. - Par dérogation au I pour les pulvérisateurs que l'application du I conduirait à soumettre à un premier contrôle dans un délai inférieur à cinq ans à compter de leur première mise sur le marché, ce délai est porté à cinq ans à compter de cette même date.
IV. - Dans le cas des pulvérisateurs détenus en copropriété, la date du premier contrôle obligatoire est fixée dans les conditions indiquées au I en prenant en compte le plus petit des nombres constitués des huitièmes et neuvièmes chiffres des numéros SIREN des copropriétaires de ce pulvérisateur. |
LEGI/LEGIARTI000033814404.xml | I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :
1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ;
7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements.
IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent IV.
V. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.
VI. ― Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'à l'expiration de toutes les conventions mentionnées au II, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :
1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;
2° Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d'engagement et de décaissement pour l'année en cours et l'année à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
5° Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;
6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du A du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'Etat de la qualité de la gestion de ces organismes ;
7° Le financement effectif de la contribution au développement durable.
Lorsque l'abondement des fonds par l'Etat intervient sur plusieurs exercices budgétaires, ce rapport présente également les abondements annuels effectifs au regard de ceux initialement prévus en application du 7° du A du II et rend compte des éventuels écarts.
Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées. |
LEGI/LEGIARTI000042915690.xml | I. ― A.- La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés aux III et V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre du programme d'investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.
B.-Les fonds du programme d'investissements d'avenir sont investis selon les principes suivants :
1° Les projets financés sont innovants et destinés à augmenter le potentiel de croissance de l'économie, accélérer la transition écologique et augmenter la résilience de l'organisation socio-économique du pays ;
2° Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives, favorisent la concurrence entre ceux-ci et font appel à des experts indépendants ou à des jurys comprenant, le cas échéant, des personnalités étrangères ;
3° Les décisions d'investissement sont prises en considération d'un retour sur investissement, financier ou extrafinancier ;
4° Les projets sont cofinancés ;
5° Les décisions d'investissement ainsi que les éléments ayant contribué à leur sélection sont rendues publiques, dans le respect des dispositions relatives au secret des affaires.
II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans. Cette durée peut toutefois exceptionnellement être prolongée de cinq années supplémentaires, sans que cela permette d'engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise, et uniquement pour assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat. La convention est publiée au Journal officiel et précise notamment :
1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ;
7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants. Une liste récapitulative de ces conventions et avenants adoptés et publiés au Journal officiel est adressée annuellement au Parlement pour information.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
Les fonds conservés par l'Agence nationale de la recherche en application du même 6° sont fongibles et rassemblés sur un même compte. Les intérêts produits sont utilisés pour le financement structurel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation.
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements.
IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement du programme et dresse un bilan annuel de son exécution.
Le comité de surveillance des investissements d'avenir s'appuie en tant que de besoin sur le secrétaire général pour l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent IV. |
LEGI/LEGIARTI000028419173.xml | I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :
1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.
B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent IV.
V. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.
VI. ― Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'à l'expiration de toutes les conventions mentionnées au II, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :
1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;
2° Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d'engagement et de décaissement pour l'année en cours et l'année à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
5° Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;
6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du A du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'Etat de la qualité de la gestion de ces organismes.
Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées. |
LEGI/LEGIARTI000021946832.xml | I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
II. ― A. ― Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :
1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.
B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent IV.
V. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.
VI. ― Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'en 2020, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :
1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;
2° Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
5° Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;
6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du A du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'Etat de la qualité de la gestion de ces organismes.
Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées. |
LEGI/LEGIARTI000044980967.xml | I. ― A.- La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investir pour la France de 2030 ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés aux III et V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre des programmes d'investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.
B.-Les fonds des programmes mentionnés au A du présent I sont investis selon les principes suivants :
1° Les projets financés sont innovants et destinés à augmenter le potentiel de croissance de l'économie, accélérer la transition écologique et augmenter la résilience de l'organisation socio-économique du pays. Les programmes peuvent, de manière complémentaire, financer des projets de développement et de transformation de la base industrielle du pays ;
2° Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives, favorisent la concurrence entre ceux-ci et font appel à des experts indépendants ou à des jurys comprenant, le cas échéant, des personnalités étrangères ;
3° Les décisions d'investissement sont prises en considération d'un retour sur investissement, financier ou extrafinancier ;
4° Les projets sont cofinancés ;
5° Les décisions d'investissement ainsi que les éléments ayant contribué à leur sélection sont rendues publiques, dans le respect des dispositions relatives au secret des affaires.
II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans. Cette durée peut toutefois exceptionnellement être prolongée de cinq années supplémentaires, sans que cela permette d'engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise, et uniquement pour assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat. La convention est publiée au Journal officiel et précise notamment :
1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation, a priori, en cours de déploiement et a posteriori, de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ;
7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investir pour la France de 2030 ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants. Une liste récapitulative de ces conventions et avenants adoptés et publiés au Journal officiel est adressée annuellement au Parlement pour information.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
Les fonds conservés par l'Agence nationale de la recherche en application du même 6° sont fongibles et rassemblés sur un même compte. Les intérêts produits sont utilisés pour le financement structurel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation.
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions des programmes d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements.
IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue les programmes d'investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement des programmes et dresse un bilan annuel de son exécution.
Le comité de surveillance des investissements d'avenir s'appuie en tant que de besoin sur le secrétaire général pour l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent IV. |
LEGI/LEGIARTI000036233913.xml | I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :
1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ;
7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements.
IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le secrétaire général pour l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent IV.
V. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.
VI. ― Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'à l'expiration de toutes les conventions mentionnées au II, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :
1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;
2° Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d'engagement et de décaissement pour l'année en cours et l'année à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
5° Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;
6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du A du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'Etat de la qualité de la gestion de ces organismes ;
7° Le financement effectif de la contribution au développement durable.
Lorsque l'abondement des fonds par l'Etat intervient sur plusieurs exercices budgétaires, ce rapport présente également les abondements annuels effectifs au regard de ceux initialement prévus en application du 7° du A du II et rend compte des éventuels écarts.
Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées. |
LEGI/LEGIARTI000041472010.xml | I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés aux III et V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre du programme d'investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.
II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :
1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ;
7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements.
IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le secrétaire général pour l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent IV. |
LEGI/LEGIARTI000021263480.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 7, Art. 8, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 24 |
LEGI/LEGIARTI000021659148.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Art. 28, Art. 34
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 26, Art. 32
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 109 |
LEGI/LEGIARTI000044503079.xml | L'étude de faisabilité technique et économique comporte :
I.-Pour le système pressenti :
1° La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de référence et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
2° Les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface de référence et par an, et en tonnes de CO2 par an, calculées sur la base des consommations d'énergie mentionnées au I. 1° et des coefficients de conversion définis à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
3° La classe énergie atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé ;
b) Pour les autres bâtiments, à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
4° La classe climat atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé ;
b) Pour les autres bâtiments, à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
5° Le coût annuel d'exploitation du système pressenti. Le coût annuel d'exploitation du système pressenti est obtenu en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite ;
II.-La justification de l'impossibilité d'équiper le projet de bâtiment d'une ou plusieurs des solutions d'approvisionnements mentionnées à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.
III.-Pour les variantes :
1° La différence de coût d'investissement entre la variante et le système pressenti ;
2° La différence de consommation d'énergie entre la variante et le système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de référence et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
3° La différence d'émissions de gaz à effet de serre entre la variante et le système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface de référence et par an, et en tonnes de CO2 par an. Ces écarts d'émissions sont calculés sur la base des consommations d'énergie mentionnées au III. 2° et des coefficients de conversion définis à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
4° La classe énergie atteinte par la variante, conformément aux classes définies :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé ;
b) Pour les autres bâtiments, à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
5° La classe climat atteinte par la variante, conformément aux classes définies :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé ;
b) Pour les autres bâtiments, à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
6° La différence de coûts annuels d'exploitation entre la variante et le système pressenti. Le coût annuel d'exploitation de la variante et celui du système pressenti sont obtenus en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite ;
7° Le temps de retour brut, en années, de la variante par rapport au système pressenti, égal au rapport entre la valeur mentionnée au III. 1° et celle mentionnée au III. 6° ;
8° Les autres avantages et inconvénients liés à la variante, notamment relatifs à ses conditions de gestion, au regard du système pressenti.
IV.-Pour le système pressenti et les variantes, l'ensemble des éléments ayant un impact technique ou économique sur les indicateurs, comme par exemple l'adaptation de la structure du bâtiment ou du système de distribution, d'émission ou de régulation énergétique.
V.-De manière optionnelle, pour les variantes :
1° Le cumul des économies d'énergie générées par la variante par rapport au système pressenti, sur cinquante ans, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de référence, et en MWh d'énergie primaire ;
2° Le cumul des émissions de gaz à effet de serre évitées par la variante par rapport au système pressenti, sur cinquante ans, en kgCO2 par mètre carré de surface de référence, et en tonnes de CO2 ;
VI.-De manière optionnelle, pour le système pressenti et les variantes :
1° Le coût global actualisé du système, sur cinquante ans, en euros TTC et en euros TTC par mètre carré de surface de référence ;
2° Le coût global annualisé du système, en euros TTC par an et en euros TTC par an et par mètre carré de surface de référence ;
3° Le taux de rentabilité interne du système, en pourcentage.
VII.-Le système retenu et la justification de ce choix. |
LEGI/LEGIARTI000046725098.xml | L'étude de faisabilité technique et économique comporte :
I.-Pour le système pressenti :
1° La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de référence et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
2° Les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface de référence et par an, et en tonnes de CO2 par an, calculées sur la base des consommations d'énergie mentionnées au I. 1° et des coefficients de conversion définis à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
3° La classe énergie atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé ;
b) Pour les autres bâtiments, à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
4° La classe climat atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé ;
b) Pour les autres bâtiments, à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
5° Le coût annuel d'exploitation du système pressenti. Le coût annuel d'exploitation du système pressenti est obtenu en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite ;
II.-La justification de l'impossibilité d'équiper le projet de bâtiment d'une ou plusieurs des solutions d'approvisionnements mentionnées à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. Si le projet de bâtiment est situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie et si une dérogation à l'obligation de raccordement a été obtenue en application de l'article L. 712-3 du même code, ladite dérogation est jointe à l'étude.
III.-Pour les variantes :
1° La différence de coût d'investissement entre la variante et le système pressenti ;
2° La différence de consommation d'énergie entre la variante et le système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de référence et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
3° La différence d'émissions de gaz à effet de serre entre la variante et le système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface de référence et par an, et en tonnes de CO2 par an. Ces écarts d'émissions sont calculés sur la base des consommations d'énergie mentionnées au III. 2° et des coefficients de conversion définis à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
4° La classe énergie atteinte par la variante, conformément aux classes définies :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé ;
b) Pour les autres bâtiments, à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
5° La classe climat atteinte par la variante, conformément aux classes définies :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé ;
b) Pour les autres bâtiments, à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
6° La différence de coûts annuels d'exploitation entre la variante et le système pressenti. Le coût annuel d'exploitation de la variante et celui du système pressenti sont obtenus en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite ;
7° Le temps de retour brut, en années, de la variante par rapport au système pressenti, égal au rapport entre la valeur mentionnée au III. 1° et celle mentionnée au III. 6° ;
8° Les autres avantages et inconvénients liés à la variante, notamment relatifs à ses conditions de gestion, au regard du système pressenti.
IV.-Pour le système pressenti et les variantes, l'ensemble des éléments ayant un impact technique ou économique sur les indicateurs, comme par exemple l'adaptation de la structure du bâtiment ou du système de distribution, d'émission ou de régulation énergétique.
V.-De manière optionnelle, pour les variantes :
1° Le cumul des économies d'énergie générées par la variante par rapport au système pressenti, sur cinquante ans, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de référence, et en MWh d'énergie primaire ;
2° Le cumul des émissions de gaz à effet de serre évitées par la variante par rapport au système pressenti, sur cinquante ans, en kgCO2 par mètre carré de surface de référence, et en tonnes de CO2 ;
VI.-De manière optionnelle, pour le système pressenti et les variantes :
1° Le coût global actualisé du système, sur cinquante ans, en euros TTC et en euros TTC par mètre carré de surface de référence ;
2° Le coût global annualisé du système, en euros TTC par an et en euros TTC par an et par mètre carré de surface de référence ;
3° Le taux de rentabilité interne du système, en pourcentage.
VII.-Le système retenu et la justification de ce choix. |
LEGI/LEGIARTI000045581745.xml | L'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté comporte les éléments suivants :
I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne ayant établi l'attestation ;
6° La date de la visite sur site nécessaire à l'établissement de l'attestation ;
7° La valeur de la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
8° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions des 1°, 4° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ;
9° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions du 2° et 3° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Les valeurs des indicateurs prévus aux 6° et 7° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ;
11° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
12° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
13° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et :
a) le contrôle visuel sur site du nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux, et du type de générateur.
Dans le cas de solutions collectives de production de chaleur ou de froid, si le bâtiment est équipé de plus de cinq générateurs, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur les cinq générateurs principaux issus du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale.
Dans le cas de solutions individuelles de production de chaleur ou de froid dans un bâtiment collectif, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur cinq générateurs choisis par la personne chargée d'établir l'attestation ;
b) Le contrôle visuel sur site des systèmes de ventilation installés ;
14° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et :
a) Le contrôle visuel sur site des protections solaires ;
b) Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé.
15° Le contrôle, pour au moins dix données d'entrée du calcul des indicateurs Icconstruction, Icded et Icbâtiment définis aux IV, V et VII du chapitre I de l'annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, dont au moins une donnée d'entrée des lots 2, 3, 6 et 8 définis au 2.3.2 de l'annexe II de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, de la cohérence entre :
a) Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale ;
b) Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site ;
II. - Pour les bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé :
1° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de ce même article ;
2° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et les documents justifiant le respect des dispositions de ce même article ;
III. - Pour les bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation, le statut du projet vis-à-vis à des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
IV. - Si le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction ont approuvé, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, pour le bâtiment ou la partie de bâtiment, une proposition de prise en compte des spécificités du projet de construction, d'un système installé, ou du réseau de chaleur ou de froid auquel est raccordé le projet de construction, la vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et l'approbation obtenue.
Pour les maisons individuelles ou accolées, si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, et l'une des deux conditions suivantes est respectée :
-la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
-la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022 ;
1° L'information que les deux conditions de date précédemment indiquées sont respectées.
2° L'information que la valeur de Icénergie _ max a été calculée avec une valeur de Icénergie _ maxmoyen fixée à 280 kq éq. CO2/ m2.
VI. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, le respect des exigences de performance énergétique et environnementale ou les irrégularités relevées vis-à-vis de celles-ci. |
LEGI/LEGIARTI000045581753.xml | Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en format informatique ;
6° Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale ;
7° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
8° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
II. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, les documents justifiant le respect des dispositions de ce même article ;
III. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé.
IV. - Pour les maisons individuelles ou accolées, si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, et l'une des deux conditions suivantes est respectée :
-la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
-la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022, les documents justifiant le raccordement au gaz de la parcelle sur laquelle la maison est construite.
Le maître d'ouvrage donne accès à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour une visite du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné afin de réaliser les contrôles nécessaires à l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article 5. |
LEGI/LEGIARTI000044503419.xml | L'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté comporte les éléments suivants :
I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne ayant établi l'attestation ;
6° La date de la visite sur site nécessaire à l'établissement de l'attestation ;
7° La valeur de la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
8° Le statut du projet vis-à-vis de la disposition du 1° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ;
9° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions du 2° à 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Les valeurs des indicateurs prévus aux 6° et 7° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ;
11° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
12° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
13° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et :
a) le contrôle visuel sur site du nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux, et du type de générateur.
Dans le cas de solutions collectives de production de chaleur ou de froid, si le bâtiment est équipé de plus de cinq générateurs, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur les cinq générateurs principaux issus du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale.
Dans le cas de solutions individuelles de production de chaleur ou de froid dans un bâtiment collectif, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur cinq générateurs choisis par la personne chargée d'établir l'attestation ;
b) Le contrôle visuel sur site des systèmes de ventilation installés ;
14° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et :
a) Le contrôle visuel sur site des protections solaires ;
b) Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé.
15° Le contrôle, pour au moins dix données d'entrée du calcul des indicateurs Icconstruction, Icded et Icbâtiment définis aux IV, V et VII du chapitre I de l'annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, dont au moins une donnée d'entrée des lots 2, 3, 6 et 8 définis au 2.3.2 de l'annexe II de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, de la cohérence entre :
a) Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale ;
b) Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site ;
II. - Pour les bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé :
1° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de ce même article ;
2° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et les documents justifiant le respect des dispositions de ce même article ;
III. - Pour les bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation, le statut du projet vis-à-vis à des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
IV. - Si le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction ont approuvé, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, pour le bâtiment ou la partie de bâtiment, une proposition de prise en compte des spécificités du projet de construction, d'un système installé, ou du réseau de chaleur ou de froid auquel est raccordé le projet de construction, la vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et l'approbation obtenue.
V. - Pour les maisons individuelles ou accolées, si la maison est construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz, et si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31/12/2023,
1° L'information que les deux conditions précédemment indiquées sont respectées ;
2° L'information que la valeur de Icénergie_max a été calculée avec une valeur de Icénergie_maxmoyen fixée à 280 kq éq. CO2/m2.
VI. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, le respect des exigences de performance énergétique et environnementale ou les irrégularités relevées vis-à-vis de celles-ci. |
LEGI/LEGIARTI000044503437.xml | MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES À L'ISSUE DE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Dans le présent document, le terme " bâtiment " s'entend également comme " partie de bâtiment ".
Je soussigné :,
représentant de la société, située à :
Adresse
Code postal
Localité
Agissant en qualité de :
(cocher la case adéquate)
Organisme de contrôle technique
☐
Architecte
☐
Diagnostiqueur de performance énergétique (maison individuelle ou accolée uniquement)
☐
Organisme ayant certifié, la performance énergétique d'un nouveau bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction
☐
Atteste que :
La société ou la personne :
Adresse
Code postal
Localité
Maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :
située à :
Adresse
Code postal
Localité
Référence (s) cadastrale (s) :
Référence du permis de construire (PC) :
Date du délivrance du PC
m'a confié la mission d'attester, à l'issue de l'achèvement des travaux, que les exigences de performance énergétique et environnementale (réglementation environnementale 2020-RE2020-), définies aux articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ont été prise en compte.
La visite de contrôle sur site a eu lieu le :
La personne représentant la société délivrant cette attestation récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
(cocher la case adéquate)
La société atteste du respect des exigences de performance énergétique et environnementale (RE2020)
La société a constaté des irrégularités vis à vis du respect de la RE2020
Les éléments ci-après déclinés apportent les précisions nécessaires à la justification du respect de la RE2020.
Chapitre 1er : Données administratives
1. Surface du bâtiment
Valeur de la surface de référence (Sref) en m2 :
(indiquer la valeur)
2. Récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
Fourniture du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale sous format informatique au stade achèvement des travaux
(indiquer OUI ou NON)
3. Bâtiment livré sans système de chauffage
Le bâtiment a-t-il été livré sans équipement de génie climatique ?
(indiquer OUI ou NON)
4. Maison individuelle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager
La maison est-elle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ? Ou la maison est-elle construite sur une parcelle comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 01/01/2022 ?
(indiquer OUI ou NON)
La demande de permis de construire de celle-ci a-t-elle été déposée avant le 31/12/2023 ?
(indiquer OUI ou NON)
Si les deux conditions précédentes sont validées, la maison étant construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz, et la demande de permis de construire de celle-ci ayant été déposée avant le 31/12/2023, la valeur de Icénergie_max a été calculée avec une valeur de Icénergie_maxmoyen fixée à 280 kgCO2/m2.
Chapitre 2 : Exigences globales
1. Besoin bioclimatique conventionnel : coefficients Bbio et Bbiomax en nombre de points
Bbio :
(indiquer le nombre de points)
Bbiomax :
(indiquer le nombre de points)
Respect de l'exigence Bbio ≤ Bbiomax :
(indiquer OUI ou NON)
2. Consommation d'énergie primaire non renouvelable : coefficients Cep, nr et Cep, nrmax en kWhep/(m2.an)
Cep, nr :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Cep, nrmax :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Respect de l'exigence Cep, nr ≤ Cep, nrmax :
(indiquer OUI ou NON)
Pour les générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site du nombre et du type de générateur.
(Indiquer OUI ou NON)
3. Consommation d'énergie primaire : coefficients Cep et Cepmax en kWhep/(m2.an)
Cep :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Cepmax :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Respect de l'exigence Cep ≤ Cepmax :
(indiquer OUI ou NON)
4. Impact sur le changement climatique associé aux consommations d'énergie primaire : coefficients Icénergie et Icénergie max en kg eq CO2/m2
Icénergie :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Icénergie_max :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Respect de l'exigence Icénergie ≤ Icénergie_max :
(indiquer OUI ou NON)
5. Impact sur le changement climatique associé aux composants du bâtiment y compris le chantier de construction : coefficients Icconstruction et Icconstruction max en kg eq CO2/m2
Fourniture de documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Icconstruction :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Icconstruction_max :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Respect de l'exigence Icconstruction ≤ Icconstruction_max :
(indiquer OUI ou NON)
Pour les données d'entrée du calcul des indicateurs d'impact sur le changement climatique du bâtiment sélectionnées, les documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale sont cohérents
(Indiquer OUI ou NON)
Pour les données d'entrée du calcul des indicateurs d'impact sur le changement climatique du bâtiment sélectionnées, les documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site sont cohérents
(Indiquer OUI ou NON)
6. Degrés-heures d'inconfort estival : coefficients DH et DHmax en °C.h
Si l'ensemble des groupes du bâtiment respecte l'exigence Degrés-heures, c'est la valeur du groupe de plus grande surface qui est indiquée. Si un ou plusieurs groupes du bâtiment ne respectent pas l'exigence Degrés-heure, c'est la valeur du groupe de plus grande surface ne respectant pas l'exigence qui est indiquée.
(toute typologie et logements collectifs - zone traversante)
DH :
(indiquer la valeur en °C.h)
DHmax :
(indiquer la valeur en °C.h)
Respect de l'exigence DH ≤ DHmax :
(indiquer OUI ou NON)
(logements collectifs - zone non traversante)
DH :
(indiquer la valeur en °C.h)
DHmax :
(indiquer la valeur en °C.h)
Respect de l'exigence DH ≤ DHmax :
(indiquer OUI ou NON)
7. Autres indicateurs évalués
Impact sur le changement climatique associé au bâtiment Icbâtiment : (indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Stockage de carbone biogénique StockC :
(indiquer la valeur en kg C /m2)
Chapitre 3 : Exigences par éléments
1. Isolation des parois opaques du bâtiment entre locaux à occupation continue et discontinue
Fourniture de documents de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Pour l'ensemble des isolants, cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le document de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Pour l'ensemble des isolants, respect de l'exigence U ≤ 0,36 W/(m2.K)
(indiquer OUI ou NON)
2. Protections solaires
Présence de protections solaires
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site
(indiquer OUI ou NON)
À l'exception des baies des locaux à occupation passagère, les baies ont un facteur solaire inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 (1)
(indiquer OUI ou NON)
(1) Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
3. Perméabilité à l'air de l'enveloppe
Document de justification transmis par le maître d'ouvrage
(indiquer s'il s'agit d'une mesure sur site ou d'une démarche qualité)
Mesure sur site
(indiquer OUI ou NON / Si OUI, compléter les 2 lignes ci-dessous)
Fourniture du rapport de mesure
(indiquer OUI ou NON)
Le mesureur qui a signé le rapport de mesure figure sur la liste des mesureurs autorisés par le ministère chargé de la construction
(indiquer OUI ou NON)
Démarche qualité
(indiquer OUI ou NON / Si OUI, compléter les lignes ci-dessous)
Fourniture des documents certifiant la démarche qualité du maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Le certificateur qui a signé les documents la démarche qualité du maître d'ouvrage figure sur la liste des certificateurs autorisés par le ministère chargé de la construction
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et les documents justificatifs de l'exigence sur la perméabilité à l'air du bâtiment
(indiquer OUI ou NON)
4. Système de ventilation
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site des systèmes de ventilation installés
(indiquer OUI ou NON)
(bâtiment à usage d'habitation)
Un opérateur reconnu compétent par le ministre chargé de la construction a vérifié la conformité des systèmes de ventilation
(indiquer OUI ou NON)
Conformité du système de ventilation attestée par le rapport de vérifications et de mesure fourni par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Chapitre 4 : Agrément Titre V
Le bâtiment a obtenu un agrément Titre V " opération "
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre l'agrément ministériel et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
(indiquer OUI ou NON)
Le bâtiment a obtenu un agrément Titre V " réseau "
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre l'agrément ministériel et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
(indiquer OUI ou NON)
Le bâtiment a obtenu un agrément Titre V " système "
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre l'agrément ministériel et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
(indiquer OUI ou NON)
La personne ayant réalisé l'attestation :
Le :
Signature : |
LEGI/LEGIARTI000044503417.xml | Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en format informatique ;
6° Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale ;
7° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
II. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, les documents justifiant le respect des dispositions de ce même article ;
III. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé.
IV. - Pour les maisons individuelles ou accolées, si la maison est construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz, et si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, les documents justifiant le raccordement au gaz de la parcelle sur laquelle la maison est construite.
Le maître d'ouvrage donne accès à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour une visite du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné afin de réaliser les contrôles nécessaires à l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article 5. |
LEGI/LEGIARTI000046671818.xml | MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES À L'ISSUE DE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Dans le présent document, le terme " bâtiment " s'entend également comme " partie de bâtiment ".
Je soussigné :,
représentant de la société, située à :
Adresse
Code postal
Localité
Agissant en qualité de :
(cocher la case adéquate)
Organisme de contrôle technique
☐
Architecte
☐
Diagnostiqueur de performance énergétique (maison individuelle ou accolée uniquement)
☐
Organisme ayant certifié, la performance énergétique d'un nouveau bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction
☐
Atteste que :
La société ou la personne :
Adresse
Code postal
Localité
Maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :
située à :
Adresse
Code postal
Localité
Référence (s) cadastrale (s) :
Référence du permis de construire (PC) :
Date du délivrance du PC
m'a confié la mission d'attester, à l'issue de l'achèvement des travaux, que les exigences de performance énergétique et environnementale (réglementation environnementale 2020-RE2020-), définies aux articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ont été prise en compte.
La visite de contrôle sur site a eu lieu le :
La personne représentant la société délivrant cette attestation récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
(cocher la case adéquate)
La société atteste du respect des exigences de performance énergétique et environnementale (RE2020)
La société a constaté des irrégularités vis à vis du respect de la RE2020
Les éléments ci-après déclinés apportent les précisions nécessaires à la justification du respect de la RE2020.
Chapitre 1er : Données administratives
1. Surface du bâtiment
Valeur de la surface de référence (Sref) en m2 :
(indiquer la valeur)
2. Récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
Fourniture du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale sous format informatique au stade "achèvement des travaux"
(indiquer OUI ou NON)
3. Bâtiment livré sans système de chauffage
Le bâtiment a-t-il été livré sans équipement de génie climatique ?
(indiquer OUI ou NON)
4. Maison individuelle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager
La maison est-elle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ?
(indiquer OUI ou NON)
La demande de permis de construire de celle-ci a-t-elle été déposée avant le 31/12/2023 ?
(indiquer OUI ou NON)
Si les deux conditions précédentes sont validées, la maison étant construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz, et la demande de permis de construire de celle-ci ayant été déposée avant le 31/12/2023, la valeur de Icénergie_max a été calculée avec une valeur de Icénergie_maxmoyen fixée à 280 kgCO2/m2.
Chapitre 2 : Exigences globales
1. Besoin bioclimatique conventionnel : coefficients Bbio et Bbiomax en nombre de points
Bbio :
(indiquer le nombre de points)
Bbiomax :
(indiquer le nombre de points)
Respect de l'exigence Bbio ≤ Bbiomax :
(indiquer OUI ou NON)
2. Consommation d'énergie primaire non renouvelable : coefficients Cep, nr et Cep, nrmax en kWhep/(m2.an)
Cep, nr :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Cep, nrmax :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Respect de l'exigence Cep, nr ≤ Cep, nrmax :
(indiquer OUI ou NON)
Pour les générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site du nombre et du type de générateur.
(Indiquer OUI ou NON)
3. Consommation d'énergie primaire : coefficients Cep et Cepmax en kWhep/(m2.an)
Cep :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Cepmax :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Respect de l'exigence Cep ≤ Cepmax :
(indiquer OUI ou NON)
4. Impact sur le changement climatique associé aux consommations d'énergie primaire : coefficients Icénergie et Icénergie max en kg eq CO2/m2
Icénergie :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Icénergie_max :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Respect de l'exigence Icénergie ≤ Icénergie_max :
(indiquer OUI ou NON)
5. Impact sur le changement climatique associé aux composants du bâtiment y compris le chantier de construction : coefficients Icconstruction et Icconstruction max en kg eq CO2/m2
Fourniture de documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Icconstruction :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Icconstruction_max :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Respect de l'exigence Icconstruction ≤ Icconstruction_max :
(indiquer OUI ou NON)
Pour les données d'entrée du calcul des indicateurs d'impact sur le changement climatique du bâtiment sélectionnées, les documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale sont cohérents
(Indiquer OUI ou NON)
Pour les données d'entrée du calcul des indicateurs d'impact sur le changement climatique du bâtiment sélectionnées, les documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site sont cohérents
(Indiquer OUI ou NON)
6. Degrés-heures d'inconfort estival : coefficients DH et DHmax en °C.h
Si l'ensemble des groupes du bâtiment respecte l'exigence Degrés-heures, c'est la valeur du groupe de plus grande surface qui est indiquée. Si un ou plusieurs groupes du bâtiment ne respectent pas l'exigence Degrés-heure, c'est la valeur du groupe de plus grande surface ne respectant pas l'exigence qui est indiquée.
(toute typologie et logements collectifs - zone traversante)
DH :
(indiquer la valeur en °C.h)
DHmax :
(indiquer la valeur en °C.h)
Respect de l'exigence DH ≤ DHmax :
(indiquer OUI ou NON)
(logements collectifs - zone non traversante)
DH :
(indiquer la valeur en °C.h)
DHmax :
(indiquer la valeur en °C.h)
Respect de l'exigence DH ≤ DHmax :
(indiquer OUI ou NON)
7. Autres indicateurs évalués
Impact sur le changement climatique associé au bâtiment Icbâtiment : (indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Stockage de carbone biogénique StockC :
(indiquer la valeur en kg C /m2)
Impact sur le changement climatique associé à des données environnementales par défaut et à des valeurs forfaitaires dans le calcul de l'indicateur Icconstruction, Icded :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Chapitre 3 : Exigences par éléments
1. Isolation des parois opaques du bâtiment entre locaux à occupation continue et discontinue
Fourniture de documents de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Pour l'ensemble des isolants, cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le document de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Pour l'ensemble des isolants, respect de l'exigence U ≤ 0,36 W/(m2.K)
(indiquer OUI ou NON)
2. Protections solaires
Présence de protections solaires
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site
(indiquer OUI ou NON)
À l'exception des baies des locaux à occupation passagère, les baies ont un facteur solaire inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 (1)
(indiquer OUI ou NON)
(1) Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
3. Perméabilité à l'air de l'enveloppe (bâtiment à usage d'habitation)
Document de justification transmis par le maître d'ouvrage
(indiquer s'il s'agit d'une mesure sur site ou d'une démarche qualité)
Mesure sur site
(indiquer OUI ou NON / Si OUI, compléter les 2 lignes ci-dessous)
Fourniture du rapport de mesure
(indiquer OUI ou NON)
Le mesureur qui a signé le rapport de mesure figure sur la liste des mesureurs autorisés par le ministère chargé de la construction
(indiquer OUI ou NON)
Démarche qualité
(indiquer OUI ou NON / Si OUI, compléter les lignes ci-dessous)
Fourniture des documents certifiant la démarche qualité du maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Le certificateur qui a signé les documents la démarche qualité du maître d'ouvrage figure sur la liste des certificateurs autorisés par le ministère chargé de la construction
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et les documents justificatifs de l'exigence sur la perméabilité à l'air du bâtiment
(indiquer OUI ou NON)
4. Système de ventilation
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site des systèmes de ventilation installés
(indiquer OUI ou NON)
(bâtiment à usage d'habitation)
Un opérateur reconnu compétent par le ministre chargé de la construction a vérifié la conformité des systèmes de ventilation
(indiquer OUI ou NON)
Conformité du système de ventilation attestée par le rapport de vérifications et de mesure fourni par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Chapitre 4 : Agrément Titre V
Le bâtiment a obtenu un agrément Titre V " opération "
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre l'agrément ministériel et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
(indiquer OUI ou NON)
Le bâtiment a obtenu un agrément Titre V " réseau "
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre l'agrément ministériel et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
(indiquer OUI ou NON)
Le bâtiment a obtenu un agrément Titre V " système "
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre l'agrément ministériel et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
(indiquer OUI ou NON)
La personne ayant réalisé l'attestation :
Le :
Signature : |
LEGI/LEGIARTI000046725131.xml | Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I.-Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en format informatique ;
6° Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale ;
7° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
8° Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
II.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, les documents justifiant le respect des dispositions de ce même article ;
III.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé.
IV.-Pour les maisons individuelles ou accolées, si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, et l'une des deux conditions suivantes est respectée :
-la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
-la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022, les documents justifiant le raccordement au gaz de la parcelle sur laquelle la maison est construite.
Le maître d'ouvrage donne accès à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour une visite du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné afin de réaliser les contrôles nécessaires à l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article 5.
V.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie, si une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code a été obtenue, ladite dérogation. |
LEGI/LEGIARTI000046725114.xml | L'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté comporte les éléments suivants :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne ayant établi l'attestation ;
6° La date de la visite sur site nécessaire à l'établissement de l'attestation ;
7° La valeur de la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
8° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions des 1°, 4° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ;
9° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions du 2° et 3° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Les valeurs des indicateurs prévus aux 6° et 7° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation ;
11° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
12° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
13° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et :
a) le contrôle visuel sur site du nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux, et du type de générateur.
Dans le cas de solutions collectives de production de chaleur ou de froid, si le bâtiment est équipé de plus de cinq générateurs, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur les cinq générateurs principaux issus du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale.
Dans le cas de solutions individuelles de production de chaleur ou de froid dans un bâtiment collectif, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur cinq générateurs choisis par la personne chargée d'établir l'attestation ;
b) Le contrôle visuel sur site des systèmes de ventilation installés ;
14° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et :
a) Le contrôle visuel sur site des protections solaires ;
b) Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé.
15° Le contrôle, pour au moins dix données d'entrée du calcul des indicateurs Icconstruction, Icded et Icbâtiment définis aux IV, V et VII du chapitre I de l' annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation , dont au moins une donnée d'entrée des lots 2,3,6 et 8 définis au 2.3.2 de l'annexe II de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, de la cohérence entre :
a) Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale ;
b) Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site ;
II.-Pour les bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé :
1° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de ce même article ;
2° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et les documents justifiant le respect des dispositions de ce même article ;
III.-Pour les bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation, le statut du projet vis-à-vis à des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ;
IV.-Si le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction ont approuvé, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, pour le bâtiment ou la partie de bâtiment, une proposition de prise en compte des spécificités du projet de construction, d'un système installé, ou du réseau de chaleur ou de froid auquel est raccordé le projet de construction, la vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et l'approbation obtenue.
V.-Pour les maisons individuelles ou accolées, si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, et l'une des deux conditions suivantes est respectée :
-la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
-la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022 ;
1° L'information que les deux conditions de date précédemment indiquées sont respectées.
2° L'information que la valeur de Icénergie _ max a été calculée avec une valeur de Icénergie _ maxmoyen fixée à 280 kq éq. CO2/ m2.
VI.-Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, le respect des exigences de performance énergétique et environnementale ou les irrégularités relevées vis-à-vis de celles-ci.
VII.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie, l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code. |
LEGI/LEGIARTI000046725107.xml | MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES À L'ISSUE DE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Dans le présent document, le terme " bâtiment " s'entend également comme " partie de bâtiment ".
Je soussigné :,
représentant de la société, située à :
Adresse
Code postal
Localité
Agissant en qualité de :
(cocher la case adéquate)
Organisme de contrôle technique
☐
Architecte
☐
Diagnostiqueur de performance énergétique (maison individuelle ou accolée uniquement)
☐
Organisme ayant certifié, la performance énergétique d'un nouveau bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction
☐
Atteste que :
La société ou la personne :
Adresse
Code postal
Localité
Maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :
située à :
Adresse
Code postal
Localité
Référence (s) cadastrale (s) :
Référence du permis de construire (PC) :
Date du délivrance du PC
m'a confié la mission d'attester, à l'issue de l'achèvement des travaux, que les exigences de performance énergétique et environnementale (réglementation environnementale 2020-RE2020-), définies aux articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ont été prise en compte.
La visite de contrôle sur site a eu lieu le :
La personne représentant la société délivrant cette attestation récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
(cocher la case adéquate)
La société atteste du respect des exigences de performance énergétique et environnementale (RE2020)
La société a constaté des irrégularités vis à vis du respect de la RE2020
Les éléments ci-après déclinés apportent les précisions nécessaires à la justification du respect de la RE2020.
Chapitre 1er : Données administratives
1. Surface du bâtiment
Valeur de la surface de référence (Sref) en m2 :
(indiquer la valeur)
2. Récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
Fourniture du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale sous format informatique au stade achèvement des travaux
(indiquer OUI ou NON)
3. Bâtiment livré sans système de chauffage
Le bâtiment a-t-il été livré sans équipement de génie climatique ?
(indiquer OUI ou NON)
4. Maison individuelle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager
La maison est-elle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ? Ou la maison est-elle construite sur une parcelle comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 01/01/2022 ?
(indiquer OUI ou NON)
La demande de permis de construire de celle-ci a-t-elle été déposée avant le 31/12/2023 ?
(indiquer OUI ou NON)
Si les deux conditions précédentes sont validées, la maison étant construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz, et la demande de permis de construire de celle-ci ayant été déposée avant le 31/12/2023, la valeur de Icénergie_max a été calculée avec une valeur de Icénergie_maxmoyen fixée à 280 kgCO2/m2.
5. Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé
Le bâtiment est-il situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé ?
(Indiquer Oui ou Non)
Une dérogation à l'obligation de raccordement a-t-elle été obtenue ?
(Indiquer Oui ou Non)
Chapitre 2 : Exigences globales
1. Besoin bioclimatique conventionnel : coefficients Bbio et Bbiomax en nombre de points
Bbio :
(indiquer le nombre de points)
Bbiomax :
(indiquer le nombre de points)
Respect de l'exigence Bbio ≤ Bbiomax :
(indiquer OUI ou NON)
2. Consommation d'énergie primaire non renouvelable : coefficients Cep, nr et Cep, nrmax en kWhep/(m2.an)
Cep, nr :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Cep, nrmax :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Respect de l'exigence Cep, nr ≤ Cep, nrmax :
(indiquer OUI ou NON)
Pour les générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site du nombre et du type de générateur.
(Indiquer OUI ou NON)
3. Consommation d'énergie primaire : coefficients Cep et Cepmax en kWhep/(m2.an)
Cep :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Cepmax :
(indiquer la valeur en kWhep/(m2.an))
Respect de l'exigence Cep ≤ Cepmax :
(indiquer OUI ou NON)
4. Impact sur le changement climatique associé aux consommations d'énergie primaire : coefficients Icénergie et Icénergie max en kg eq CO2/m2
Icénergie :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Icénergie_max :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Respect de l'exigence Icénergie ≤ Icénergie_max :
(indiquer OUI ou NON)
5. Impact sur le changement climatique associé aux composants du bâtiment y compris le chantier de construction : coefficients Icconstruction et Icconstruction max en kg eq CO2/m2
Fourniture de documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Icconstruction :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Icconstruction_max :
(indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Respect de l'exigence Icconstruction ≤ Icconstruction_max :
(indiquer OUI ou NON)
Pour les données d'entrée du calcul des indicateurs d'impact sur le changement climatique du bâtiment sélectionnées, les documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale sont cohérents
(Indiquer OUI ou NON)
Pour les données d'entrée du calcul des indicateurs d'impact sur le changement climatique du bâtiment sélectionnées, les documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site sont cohérents
(Indiquer OUI ou NON)
6. Degrés-heures d'inconfort estival : coefficients DH et DHmax en °C.h
Si l'ensemble des groupes du bâtiment respecte l'exigence Degrés-heures, c'est la valeur du groupe de plus grande surface qui est indiquée. Si un ou plusieurs groupes du bâtiment ne respectent pas l'exigence Degrés-heure, c'est la valeur du groupe de plus grande surface ne respectant pas l'exigence qui est indiquée.
(toute typologie et logements collectifs - zone traversante)
DH :
(indiquer la valeur en °C.h)
DHmax :
(indiquer la valeur en °C.h)
Respect de l'exigence DH ≤ DHmax :
(indiquer OUI ou NON)
(logements collectifs - zone non traversante)
DH :
(indiquer la valeur en °C.h)
DHmax :
(indiquer la valeur en °C.h)
Respect de l'exigence DH ≤ DHmax :
(indiquer OUI ou NON)
7. Autres indicateurs évalués
Impact sur le changement climatique associé au bâtiment Icbâtiment : (indiquer la valeur en kg eq CO2/m2)
Stockage de carbone biogénique StockC :
(indiquer la valeur en kg C /m2)
Chapitre 3 : Exigences par éléments
1. Isolation des parois opaques du bâtiment entre locaux à occupation continue et discontinue
Fourniture de documents de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Pour l'ensemble des isolants, cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le document de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Pour l'ensemble des isolants, respect de l'exigence U ≤ 0,36 W/(m2.K)
(indiquer OUI ou NON)
2. Protections solaires
Présence de protections solaires
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site
(indiquer OUI ou NON)
À l'exception des baies des locaux à occupation passagère, les baies ont un facteur solaire inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 (1)
(indiquer OUI ou NON)
(1) Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
3. Perméabilité à l'air de l'enveloppe
Document de justification transmis par le maître d'ouvrage
(indiquer s'il s'agit d'une mesure sur site ou d'une démarche qualité)
Mesure sur site
(indiquer OUI ou NON / Si OUI, compléter les 2 lignes ci-dessous)
Fourniture du rapport de mesure
(indiquer OUI ou NON)
Le mesureur qui a signé le rapport de mesure figure sur la liste des mesureurs autorisés par le ministère chargé de la construction
(indiquer OUI ou NON)
Démarche qualité
(indiquer OUI ou NON / Si OUI, compléter les lignes ci-dessous)
Fourniture des documents certifiant la démarche qualité du maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Le certificateur qui a signé les documents la démarche qualité du maître d'ouvrage figure sur la liste des certificateurs autorisés par le ministère chargé de la construction
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et les documents justificatifs de l'exigence sur la perméabilité à l'air du bâtiment
(indiquer OUI ou NON)
4. Système de ventilation
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site des systèmes de ventilation installés
(indiquer OUI ou NON)
(bâtiment à usage d'habitation)
Un opérateur reconnu compétent par le ministre chargé de la construction a vérifié la conformité des systèmes de ventilation
(indiquer OUI ou NON)
Conformité du système de ventilation attestée par le rapport de vérifications et de mesure fourni par le maître d'ouvrage
(indiquer OUI ou NON)
Chapitre 4 : Agrément Titre V
Le bâtiment a obtenu un agrément Titre V " opération "
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre l'agrément ministériel et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
(indiquer OUI ou NON)
Le bâtiment a obtenu un agrément Titre V " réseau "
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre l'agrément ministériel et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
(indiquer OUI ou NON)
Le bâtiment a obtenu un agrément Titre V " système "
(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre l'agrément ministériel et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
(indiquer OUI ou NON)
La personne ayant réalisé l'attestation :
Le :
Signature : |
LEGI/LEGIARTI000044995413.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 22, Art. 14, Art. 25, Art. 28, Art. null, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 43 bis |
LEGI/LEGIARTI000044794412.xml | I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O, Art. 244 quater Y
III.-A.-Le b du 1° et les 2° et 3° du II s'appliquent aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date.
B.-Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, le II entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. |
LEGI/LEGIARTI000044794798.xml | I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C
II. - Le I s'applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date.
Il entre en vigueur, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. |
LEGI/LEGIARTI000044402663.xml | A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 24 |
LEGI/LEGIARTI000044250621.xml | A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 6 bis |
LEGI/LEGIARTI000043927668.xml | A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. R323-27 |
LEGI/LEGIARTI000045359792.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiés sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d'enseignement ou une agence régionale de santé. Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmer, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 ;
2° Dans la cadre du dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible et conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. Les tests réalisés sont effectués par un pharmacien, un médecin, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
I bis.-Les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 sont réservés aux opérations de dépistage itératif à large échelle organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils avec et sans hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces derniers, ces opérations sont destinées aux populations âgées de plus de 11 ans et peuvent être réalisées sur prélèvement pour les enfants de 6 à 10 ans dans les conditions fixées en annexe.
Par dérogation à l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, la supervision et la réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique sont assurées, sous leur responsabilité, d'une part, par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, ayant préalablement suivi la formation mentionnée en annexe, et, d'autre part, par les personnes mentionnées au 1° du V de l'article 25.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent utilisent ces tests rapides d'orientation diagnostique conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé pour les situations épidémiologiques particulières.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté.
Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
II.-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l'agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent II. Dans ce cadre, ils délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi qu'à celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
II bis.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être mis à disposition, dans les conditions prévues au II ter :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :
a) D'une personne morale de droit public ou de la personne agissant sous son contrôle, à destination de ses usagers ;
b) D'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation ;
c) D'un hébergement touristique à destination de ses clients ;
d) D'une structure d'accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement à destination des mineurs accueillis ;
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;
3° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;
4° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public définis par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
II ter.-Les opérations de dépistage mentionnées aux 1° à 4° du II bis respectent :
1° Les préconisations d'utilisation du fabricant des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ;
2° Les recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans ;
3° Les conditions d'organisation fixées en annexe au présent arrêté.
Les opérations de dépistage collectif mentionnées au 1° et 2° du II bis respectent en outre un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.
Dans tous les cas, la distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux par une ou plusieurs personnes formées à cet effet. A l'exception des médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et des médiateurs de lutte anti-covid-19 mentionnés à l'article 26 ayant suivi la formation théorique et pratique correspondante, ces personnes suivent la ou les formations dont les modalités sont définies en annexe.
II quater.-A titre exceptionnel et en vue d'accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, la réalisation d'autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II :
1° Peut être effectuée :
a) Soit sous la supervision d'un pharmacien au sein de son officine ;
b) Soit sous la supervision d'un pharmacien sollicité par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement mentionné à l'alinéa précédent, après déclaration préalable de ce dernier auprès du représentant de l'Etat dans le département et du directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Est réservée à des personnes asymptomatiques et qui ne sont pas cas contact ;
3° Doit être utilisée conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Est soumise aux obligations précisées en annexe ;
5° Garantit l'enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
Les tests mentionnés au a du 1° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24. En l'absence de prise en charge, ces tests sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
Les tests mentionnés au b du 1° ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie et sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
III.-En cas de résultat positif d'un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV.-Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
-salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ou un test rapide d'orientation diagnostique antigénique ainsi que les élèves déclarés personne contact à l'école, au collège ou au lycée ;
- personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un des justificatifs mentionnés au tableau 1 de l'annexe au présent article, à raison de :
- un autotest par personne ou élève contacts mentionnés au présent IV ;
- dix autotests par personne et par mois dans les autres cas.
Pour l'application du présent IV, l'achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe. L'Etat rembourse à l'assurance maladie les dépenses qu'elle engage au titre de la délivrance aux personnels mentionnés au sixième alinéa du présent IV.
A titre exceptionnel, s'il n'est pas en possession de stocks conditionnés à l'unité, le pharmacien peut prélever, dans une boîte, une ou plusieurs unités d'autotests nécessaires à leur dispensation aux personnes contacts. Les conditions de délivrance sont précisées en annexe au présent article. Le pharmacien s'assure du respect des obligations prévues aux articles R. 5222-16 et R. 5222-17 du code de la santé publique.
IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 15 février 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
V.-La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI.-La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique.
VI bis.-Pour l'application du II bis et par dérogation aux articles L. 4211-1, L. 5124-1 et L. 5125-1 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.
VII.-Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 5,2 euros.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 3,4 euros. Pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,7 euros.
Toutefois, à compter du 15 février 2022, d'une part, le prix de vente de ces dispositifs médicaux ne peut excéder 3,35 euros ou 4,10 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants et, d'autre part, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,25 euros ou 4 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants.
VIII.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l'ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est interdite. Elle peut toutefois être autorisée dans les conditions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public en faveur d'un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ; elle est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et aux personnes mentionnées au IV bis au sein de leurs locaux de vente ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. |
LEGI/LEGIARTI000045162685.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiés sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d'enseignement ou une agence régionale de santé. Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmer, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 ;
2° Dans la cadre du dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible et conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. Les tests réalisés sont effectués par un pharmacien, un médecin, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
I bis.-Les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 sont réservés aux opérations de dépistage itératif à large échelle organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils avec et sans hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces derniers, ces opérations sont destinées aux populations âgées de plus de 11 ans et peuvent être réalisées sur prélèvement pour les enfants de 6 à 10 ans dans les conditions fixées en annexe.
Par dérogation à l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, la supervision et la réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique sont assurées, sous leur responsabilité, d'une part, par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, ayant préalablement suivi la formation mentionnée en annexe, et, d'autre part, par les personnes mentionnées au 1° du V de l'article 25.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent utilisent ces tests rapides d'orientation diagnostique conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé pour les situations épidémiologiques particulières.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté.
Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
II.-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l'agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent II. Dans ce cadre, ils délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi qu'à celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
II bis.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être mis à disposition, dans les conditions prévues au II ter :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :
a) D'une personne morale de droit public ou de la personne agissant sous son contrôle, à destination de ses usagers ;
b) D'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation ;
c) D'un hébergement touristique à destination de ses clients ;
d) D'une structure d'accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement à destination des mineurs accueillis ;
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;
3° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;
4° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public définis par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
II ter.-Les opérations de dépistage mentionnées aux 1° à 4° du II bis respectent :
1° Les préconisations d'utilisation du fabricant des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ;
2° Les recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans ;
3° Les conditions d'organisation fixées en annexe au présent arrêté.
Les opérations de dépistage collectif mentionnées au 1° et 2° du II bis respectent en outre un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.
Dans tous les cas, la distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux par une ou plusieurs personnes formées à cet effet. A l'exception des médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et des médiateurs de lutte anti-covid-19 mentionnés à l'article 26 ayant suivi la formation théorique et pratique correspondante, ces personnes suivent la ou les formations dont les modalités sont définies en annexe.
II quater.-A titre exceptionnel et en vue d'accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, la réalisation d'autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II :
1° Peut être effectuée :
a) Soit sous la supervision d'un pharmacien au sein de son officine ;
b) Soit sous la supervision d'un pharmacien sollicité par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement mentionné à l'alinéa précédent, après déclaration préalable de ce dernier auprès du représentant de l'Etat dans le département et du directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Est réservée à des personnes asymptomatiques et qui ne sont pas cas contact ;
3° Doit être utilisée conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Est soumise aux obligations précisées en annexe ;
5° Garantit l'enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
Les tests mentionnés au a du 1° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24. En l'absence de prise en charge, ces tests sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
Les tests mentionnés au b du 1° ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie et sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
III.-En cas de résultat positif d'un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV.-Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
-salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ont effectué un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ou un test rapide d'orientation diagnostique antigénique, dont le résultat est négatif ainsi que les élèves déclarés personne contact à l'école, au collège ou au lycée ;
- personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un des justificatifs mentionnés au tableau 1 de l'annexe au présent article, à raison de :
- deux autotests par personne contact mentionnée au présent IV autre que les élèves ;
- trois autotests par élève déclaré personne contact à l'école, au collège ou au lycée ;
- dix autotests par personne et par mois dans les autres cas.
Pour l'application du présent IV, l'achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe. L'Etat rembourse à l'assurance maladie les dépenses qu'elle engage au titre de la délivrance aux personnels mentionnés au sixième alinéa du présent IV.
A titre exceptionnel, s'il n'est pas en possession de stocks conditionnés à l'unité, le pharmacien peut prélever, dans une boîte, une ou plusieurs unités d'autotests nécessaires à leur dispensation aux personnes contacts. Les conditions de délivrance sont précisées en annexe au présent article. Le pharmacien s'assure du respect des obligations prévues aux articles R. 5222-16 et R. 5222-17 du code de la santé publique.
IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 15 février 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
V.-La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI.-La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique.
VI bis.-Pour l'application du II bis et par dérogation aux articles L. 4211-1, L. 5124-1 et L. 5125-1 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.
VII.-Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 5,2 euros.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 3,4 euros. Pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,7 euros.
Toutefois, à compter du 15 février 2022, d'une part, le prix de vente de ces dispositifs médicaux ne peut excéder 3,35 euros ou 4,10 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants et, d'autre part, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,25 euros ou 4 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants.
VIII.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l'ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est interdite. Elle peut toutefois être autorisée dans les conditions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public en faveur d'un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ; elle est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et aux personnes mentionnées au IV bis au sein de leurs locaux de vente ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. |
LEGI/LEGIARTI000045620790.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiés sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d'enseignement ou une agence régionale de santé. Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmer, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 ;
2° Dans la cadre du dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible et conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. Les tests réalisés sont effectués par un pharmacien, un médecin, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
I bis.-Les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 sont réservés aux opérations de dépistage itératif à large échelle organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils avec et sans hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces derniers, ces opérations sont destinées aux populations âgées de plus de 11 ans et peuvent être réalisées sur prélèvement pour les enfants de 6 à 10 ans dans les conditions fixées en annexe.
Par dérogation à l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, la supervision et la réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique sont assurées, sous leur responsabilité, d'une part, par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, ayant préalablement suivi la formation mentionnée en annexe, et, d'autre part, par les personnes mentionnées au 1° du V de l'article 25.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent utilisent ces tests rapides d'orientation diagnostique conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé pour les situations épidémiologiques particulières.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté.
Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
II.-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l'agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent II. Dans ce cadre, ils délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi qu'à celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
II bis.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être mis à disposition, dans les conditions prévues au II ter :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :
a) D'une personne morale de droit public ou de la personne agissant sous son contrôle, à destination de ses usagers ;
b) D'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation ;
c) D'un hébergement touristique à destination de ses clients ;
d) D'une structure d'accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement à destination des mineurs accueillis ;
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;
3° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;
4° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public définis par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
II ter.-Les opérations de dépistage mentionnées aux 1° à 4° du II bis respectent :
1° Les préconisations d'utilisation du fabricant des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ;
2° Les recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans ;
3° Les conditions d'organisation fixées en annexe au présent arrêté.
Les opérations de dépistage collectif mentionnées au 1° et 2° du II bis respectent en outre un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.
Dans tous les cas, la distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux par une ou plusieurs personnes formées à cet effet. A l'exception des médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et des médiateurs de lutte anti-covid-19 mentionnés à l'article 26 ayant suivi la formation théorique et pratique correspondante, ces personnes suivent la ou les formations dont les modalités sont définies en annexe.
II quater.-A titre exceptionnel et en vue d'accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, la réalisation d'autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II :
1° Peut être effectuée :
a) Soit sous la supervision d'un pharmacien au sein de son officine ;
b) Soit sous la supervision d'un pharmacien sollicité par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement mentionné à l'alinéa précédent, après déclaration préalable de ce dernier auprès du représentant de l'Etat dans le département et du directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Est réservée à des personnes asymptomatiques et qui ne sont pas cas contact ;
3° Doit être utilisée conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Est soumise aux obligations précisées en annexe ;
5° Garantit l'enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
Les tests mentionnés au a du 1° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24. En l'absence de prise en charge, ces tests sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
Les tests mentionnés au b du 1° ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie et sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
III.-En cas de résultat positif d'un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV.-Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
-salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ou un test rapide d'orientation diagnostique antigénique ainsi que les élèves déclarés personne contact à l'école, au collège ou au lycée ;
- personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un des justificatifs mentionnés au tableau 1 de l'annexe au présent article, à raison de :
- un autotest par personne ou élève contacts mentionnés au présent IV ;
- dix autotests par personne et par mois dans les autres cas.
Pour l'application du présent IV, l'achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe. L'Etat rembourse à l'assurance maladie les dépenses qu'elle engage au titre de la délivrance aux personnels mentionnés au sixième alinéa du présent IV.
A titre exceptionnel, s'il n'est pas en possession de stocks conditionnés à l'unité, le pharmacien peut prélever, dans une boîte, une ou plusieurs unités d'autotests nécessaires à leur dispensation aux personnes contacts. Les conditions de délivrance sont précisées en annexe au présent article. Le pharmacien s'assure du respect des obligations prévues aux articles R. 5222-16 et R. 5222-17 du code de la santé publique.
IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 15 février 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
V.-La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI.-La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique.
VI bis.-Pour l'application du II bis et par dérogation aux articles L. 4211-1, L. 5124-1 et L. 5125-1 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.
VII.-Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 3,35 euros ou 5,20 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 3,25 euros. Pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants, le prix de vente en gros ne peut excéder 4 euros.
VIII.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l'ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est interdite. Elle peut toutefois être autorisée dans les conditions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public en faveur d'un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ; elle est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et aux personnes mentionnées au IV bis au sein de leurs locaux de vente ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. |
LEGI/LEGIARTI000045080468.xml | I.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 5121-69-2 du code de la santé publique, les traitements antiviraux par voie orale mentionnés à l'annexe 1 au présent article et disposant de l'autorisation d'accès précoce prévue à l'article L. 5121-12 du même code, peuvent être dispensés en pharmacie d'officine, lorsqu'ils sont utilisés dans le traitement de la covid-19.
Le pharmacien d'officine qui dispense ces spécialités pharmaceutiques respecte les obligations prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données mentionné à l'article R. 5121-70 du code de la santé publique.
II.-Les spécialités pharmaceutiques utilisées dans les conditions du I ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique.
III.-La dispensation et le recueil de données mentionnés au deuxième alinéa du I sont facturés au patient 9,22 € toutes taxes comprises, le cas échéant majoré d'un des coefficients mentionnés en annexe 2 au présent article. A ce montant, s'ajoutent les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et, le cas échéant à l'âge. Ces honoraires sont, le cas échéant, majorés du même coefficient. Ces frais sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire selon les modalités prévues au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
IV.-Par dérogation à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, la participation des médecins libéraux à la prescription et au suivi des traitements mentionnés au I est valorisée comme suit :
1° Pour la prescription initiale du traitement antiviral par voie orale, dans le cadre d'une consultation : C 1,32 ;
2° Pour la prescription initiale du traitement antiviral par voie orale, dans le cadre d'une consultation avec la réalisation d'un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2 : C 1,95. |
LEGI/LEGIARTI000045064903.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiés sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d'enseignement ou une agence régionale de santé. Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmer, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 ;
2° Dans la cadre du dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible et conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. Les tests réalisés sont effectués par un pharmacien, un médecin, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
I bis.-Les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 sont réservés aux opérations de dépistage itératif à large échelle organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils avec et sans hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces derniers, ces opérations sont destinées aux populations âgées de plus de 11 ans et peuvent être réalisées sur prélèvement pour les enfants de 6 à 10 ans dans les conditions fixées en annexe.
Par dérogation à l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, la supervision et la réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique sont assurées, sous leur responsabilité, d'une part, par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, ayant préalablement suivi la formation mentionnée en annexe, et, d'autre part, par les personnes mentionnées au 1° du V de l'article 25.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent utilisent ces tests rapides d'orientation diagnostique conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé pour les situations épidémiologiques particulières.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté.
Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
II.-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l'agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent II. Dans ce cadre, ils délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi qu'à celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
II bis.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être mis à disposition, dans les conditions prévues au II ter :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :
a) D'une personne morale de droit public ou de la personne agissant sous son contrôle, à destination de ses usagers ;
b) D'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation ;
c) D'un hébergement touristique à destination de ses clients ;
d) D'une structure d'accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement à destination des mineurs accueillis ;
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;
3° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;
4° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public définis par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
II ter.-Les opérations de dépistage mentionnées aux 1° à 4° du II bis respectent :
1° Les préconisations d'utilisation du fabricant des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ;
2° Les recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans ;
3° Les conditions d'organisation fixées en annexe au présent arrêté.
Les opérations de dépistage collectif mentionnées au 1° et 2° du II bis respectent en outre un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.
Dans tous les cas, la distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux par une ou plusieurs personnes formées à cet effet. A l'exception des médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et des médiateurs de lutte anti-covid-19 mentionnés à l'article 26 ayant suivi la formation théorique et pratique correspondante, ces personnes suivent la ou les formations dont les modalités sont définies en annexe.
II quater.-A titre exceptionnel et en vue d'accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, la réalisation d'autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II :
1° Peut être effectuée :
a) Soit sous la supervision d'un pharmacien au sein de son officine ;
b) Soit sous la supervision d'un pharmacien sollicité par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement mentionné à l'alinéa précédent, après déclaration préalable de ce dernier auprès du représentant de l'Etat dans le département et du directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Est réservée à des personnes asymptomatiques et qui ne sont pas cas contact ;
3° Doit être utilisée conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Est soumise aux obligations précisées en annexe ;
5° Garantit l'enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
Les tests mentionnés au a du 1° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24. En l'absence de prise en charge, ces tests sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
Les tests mentionnés au b du 1° ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie et sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
III.-En cas de résultat positif d'un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV.-Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
-salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ont effectué un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ou un test rapide d'orientation diagnostique antigénique, dont le résultat est négatif ainsi que les élèves déclarés personne contact à l'école, au collège ou au lycée ;
- personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un des justificatifs mentionnés au tableau 1 de l'annexe au présent article, à raison de :
- deux autotests par personne contact mentionnée au présent IV autre que les élèves ;
- trois autotests par élève déclaré personne contact à l'école, au collège ou au lycée ;
- dix autotests par personne et par mois dans les autres cas.
Pour l'application du présent IV, l'achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe. L'Etat rembourse à l'assurance maladie les dépenses qu'elle engage au titre de la délivrance aux personnels mentionnés au sixième alinéa du présent IV.
A titre exceptionnel, s'il n'est pas en possession de stocks conditionnés à l'unité, le pharmacien peut prélever, dans une boîte, une ou plusieurs unités d'autotests nécessaires à leur dispensation aux personnes contacts. Les conditions de délivrance sont précisées en annexe au présent article. Le pharmacien s'assure du respect des obligations prévues aux articles R. 5222-16 et R. 5222-17 du code de la santé publique.
IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 15 février 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
V.-La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI.-La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique.
VI bis.-Pour l'application du II bis et par dérogation aux articles L. 4211-1, L. 5124-1 et L. 5125-1 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.
VII.-Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 5,2 euros.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 3,4 euros. Pour les autotests spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,7 euros..
VIII.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l'ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est interdite. Elle peut toutefois être autorisée dans les conditions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public en faveur d'un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ; elle est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et aux personnes mentionnées au IV bis au sein de leurs locaux de vente ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. |
LEGI/LEGIARTI000045246150.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiés sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d'enseignement ou une agence régionale de santé. Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmer, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 ;
2° Dans la cadre du dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible et conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. Les tests réalisés sont effectués par un pharmacien, un médecin, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
I bis.-Les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 sont réservés aux opérations de dépistage itératif à large échelle organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils avec et sans hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces derniers, ces opérations sont destinées aux populations âgées de plus de 11 ans et peuvent être réalisées sur prélèvement pour les enfants de 6 à 10 ans dans les conditions fixées en annexe.
Par dérogation à l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, la supervision et la réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique sont assurées, sous leur responsabilité, d'une part, par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, ayant préalablement suivi la formation mentionnée en annexe, et, d'autre part, par les personnes mentionnées au 1° du V de l'article 25.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent utilisent ces tests rapides d'orientation diagnostique conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé pour les situations épidémiologiques particulières.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté.
Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
II.-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l'agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent II. Dans ce cadre, ils délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi qu'à celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
II bis.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être mis à disposition, dans les conditions prévues au II ter :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :
a) D'une personne morale de droit public ou de la personne agissant sous son contrôle, à destination de ses usagers ;
b) D'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation ;
c) D'un hébergement touristique à destination de ses clients ;
d) D'une structure d'accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement à destination des mineurs accueillis ;
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;
3° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;
4° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public définis par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
II ter.-Les opérations de dépistage mentionnées aux 1° à 4° du II bis respectent :
1° Les préconisations d'utilisation du fabricant des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ;
2° Les recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans ;
3° Les conditions d'organisation fixées en annexe au présent arrêté.
Les opérations de dépistage collectif mentionnées au 1° et 2° du II bis respectent en outre un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.
Dans tous les cas, la distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux par une ou plusieurs personnes formées à cet effet. A l'exception des médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et des médiateurs de lutte anti-covid-19 mentionnés à l'article 26 ayant suivi la formation théorique et pratique correspondante, ces personnes suivent la ou les formations dont les modalités sont définies en annexe.
II quater.-A titre exceptionnel et en vue d'accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, la réalisation d'autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II :
1° Peut être effectuée :
a) Soit sous la supervision d'un pharmacien au sein de son officine ;
b) Soit sous la supervision d'un pharmacien sollicité par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement mentionné à l'alinéa précédent, après déclaration préalable de ce dernier auprès du représentant de l'Etat dans le département et du directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Est réservée à des personnes asymptomatiques et qui ne sont pas cas contact ;
3° Doit être utilisée conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Est soumise aux obligations précisées en annexe ;
5° Garantit l'enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
Les tests mentionnés au a du 1° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24. En l'absence de prise en charge, ces tests sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
Les tests mentionnés au b du 1° ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie et sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
III.-En cas de résultat positif d'un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV.-Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
-salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ou un test rapide d'orientation diagnostique antigénique ainsi que les élèves déclarés personne contact à l'école, au collège ou au lycée ;
- personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un des justificatifs mentionnés au tableau 1 de l'annexe au présent article, à raison de :
- un autotest par personne ou élève contacts mentionnés au présent IV ;
- trois autotests par élève déclaré personne contact à l'école, au collège ou au lycée.
Pour l'application du présent IV, l'achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe. L'Etat rembourse à l'assurance maladie les dépenses qu'elle engage au titre de la délivrance aux personnels mentionnés au sixième alinéa du présent IV.
A titre exceptionnel, s'il n'est pas en possession de stocks conditionnés à l'unité, le pharmacien peut prélever, dans une boîte, une ou plusieurs unités d'autotests nécessaires à leur dispensation aux personnes contacts. Les conditions de délivrance sont précisées en annexe au présent article. Le pharmacien s'assure du respect des obligations prévues aux articles R. 5222-16 et R. 5222-17 du code de la santé publique.
IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 15 février 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
V.-La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI.-La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique.
VI bis.-Pour l'application du II bis et par dérogation aux articles L. 4211-1, L. 5124-1 et L. 5125-1 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.
VII.-Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 5,2 euros.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 3,4 euros. Pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,7 euros.
Toutefois, à compter du 15 février 2022, d'une part, le prix de vente de ces dispositifs médicaux ne peut excéder 3,35 euros ou 4,10 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants et, d'autre part, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,25 euros ou 4 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants.
VIII.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l'ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est interdite. Elle peut toutefois être autorisée dans les conditions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public en faveur d'un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ; elle est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et aux personnes mentionnées au IV bis au sein de leurs locaux de vente ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. |
LEGI/LEGIARTI000045762233.xml | I.-Sauf si le prescripteur est en possession d'un résultat de test positif de détection du SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé, la prescription de la spécialité Paxlovid ® 150 mg + 100 mg, comprimés pelliculés (code CIP 34009 302 455 1 4) est réalisée sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique. Par dérogation à cet article, le recours à cette ordonnance de dispensation conditionnelle s'impose alors au prescripteur.
Cette ordonnance conditionne la délivrance de la spécialité à la réalisation d'un test antigénique covid-19 sur prélèvement nasopharyngé dont le résultat est positif ou à la détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR dont le résultat est positif.
Elle devient caduque dans un délai maximum de cinq jours, à compter de la date de la prescription.
La mention à faire figurer sur l'ordonnance, rattachée à la dénomination commune du médicament, est la suivante : “ si test antigénique ou PCR positif sous cinq jours calendaires ”.
II.-Par dérogation au 7° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, la dispensation de chaque conditionnement de la spécialité Paxlovid ® issu du stock national est facturée au patient 3,57 € toutes taxes comprises, le cas échéant majoré de l'un des coefficients mentionnés en annexe au présent article. S'ajoutent à ce montant les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et, s'il y a lieu, à l'âge, majorés, le cas échéant, du même coefficient. Ces frais sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire selon les modalités prévues au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. |
LEGI/LEGIARTI000044574210.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiés sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d'enseignement ou une agence régionale de santé. Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmer, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 ;
2° Par un pharmacien d'officine, dans le cadre de dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible et conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
I bis.-Les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 sont réservés aux opérations de dépistage itératif à large échelle organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils avec et sans hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces derniers, ces opérations sont destinées aux populations âgées de plus de 11 ans et peuvent être réalisées sur prélèvement pour les enfants de 6 à 10 ans dans les conditions fixées en annexe.
Par dérogation à l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, la supervision et la réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique sont assurées, sous leur responsabilité, d'une part, par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, ayant préalablement suivi la formation mentionnée en annexe, et, d'autre part, par les personnes mentionnées au 1° du V de l'article 25.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent utilisent ces tests rapides d'orientation diagnostique conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé pour les situations épidémiologiques particulières.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté.
Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
II.-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l'agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent II. Dans ce cadre, ils délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi qu'à celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
II bis.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être mis à disposition, dans les conditions prévues au II ter :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :
a) D'une personne morale de droit public ou de la personne agissant sous son contrôle, à destination de ses usagers ;
b) D'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation ;
c) D'un hébergement touristique à destination de ses clients ;
d) D'une structure d'accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement à destination des mineurs accueillis ;
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;
3° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;
4° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public définis par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
II ter.-Les opérations de dépistage mentionnées aux 1° à 4° du II bis respectent :
1° Les préconisations d'utilisation du fabricant des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ;
2° Les recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans ;
3° Les conditions d'organisation fixées en annexe au présent arrêté.
Les opérations de dépistage collectif mentionnées au 1° et 2° du II bis respectent en outre un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.
Dans tous les cas, la distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux par une ou plusieurs personnes formées à cet effet. A l'exception des médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et des médiateurs de lutte anti-covid-19 mentionnés à l'article 26 ayant suivi la formation théorique et pratique correspondante, ces personnes suivent la ou les formations dont les modalités sont définies en annexe.
II quater.-A titre exceptionnel et en vue d'accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, la réalisation d'autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II :
1° Peut être effectuée :
a) Soit sous la supervision d'un pharmacien au sein de son officine ;
b) Soit sous la supervision d'un pharmacien sollicité par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement mentionné à l'alinéa précédent, après déclaration préalable de ce dernier auprès du représentant de l'Etat dans le département et du directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Est réservée à des personnes asymptomatiques et qui ne sont pas cas contact ;
3° Doit être utilisée conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Est soumise aux obligations précisées en annexe ;
5° Garantit l'enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
Les tests mentionnés au a du 1° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24. En l'absence de prise en charge, ces tests sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
Les tests mentionnés au b du 1° ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie et sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
III.-En cas de résultat positif d'un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV.-Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
-salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.
La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un justificatif du professionnel et fait l'objet d'une rémunération du pharmacien selon les modalités fixées dans le tableau annexé au présent article.
Pour l'application du présent IV, l'achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe.
IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 31 janvier 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
V.-La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI.-La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique mentionnée à l'article L. 5125-33 du même code.
VI bis.-Pour l'application du II bis et par dérogation aux articles L. 4211-1, L. 5124-1 et L. 5125-1 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.
VII.-Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 5,2 euros.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 4,7 euros jusqu'au 15 mai, puis au-delà 3,7 euros.
VIII.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l'ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est soumises aux dispositions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. |
LEGI/LEGIARTI000044353001.xml | Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 5121-69-2 du code de la santé publique, les traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d'une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 et disposant, pour cette indication, de l'autorisation d'accès précoce prévue à l'article L. 5121-12 du même code, peuvent être dispensés en pharmacie d'officine.
Le pharmacien d'officine qui dispense ces spécialités pharmaceutiques respecte les obligations prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données mentionné à l'article R. 5121-70 du code de la santé publique. |
LEGI/LEGIARTI000044208197.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus, dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d'enseignement ou une agence régionale de santé.
Les tests réalisés sont effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
I bis.-Les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 sont réservés aux opérations de dépistage itératif à large échelle organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils avec et sans hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces derniers, ces opérations sont destinées aux populations âgées de plus de 11 ans et peuvent être réalisées sur prélèvement pour les enfants de 6 à 10 ans dans les conditions fixées en annexe.
Par dérogation à l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, la supervision et la réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique sont assurées, sous leur responsabilité, d'une part, par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, ayant préalablement suivi la formation mentionnée en annexe, et, d'autre part, par les personnes mentionnées au 1° du V de l'article 25.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent utilisent ces tests rapides d'orientation diagnostique conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé pour les situations épidémiologiques particulières.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté.
Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
II.-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l'agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent II. Dans ce cadre, ils délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi qu'à celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
II bis.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être mis à disposition, dans les conditions prévues au II ter :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :
a) D'une personne morale de droit public ou de la personne agissant sous son contrôle, à destination de ses usagers ;
b) D'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation ;
c) D'un hébergement touristique à destination de ses clients ;
d) D'une structure d'accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement à destination des mineurs accueillis ;
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;
3° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;
4° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public définis par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
II ter.-Les opérations de dépistage mentionnées aux 1° à 4° du II bis respectent :
1° Les préconisations d'utilisation du fabricant des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ;
2° Les recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans ;
3° Les conditions d'organisation fixées en annexe au présent arrêté.
Les opérations de dépistage collectif mentionnées au 1° et 2° du II bis respectent en outre un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.
Dans tous les cas, la distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux par une ou plusieurs personnes formées à cet effet. A l'exception des médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et des médiateurs de lutte anti-covid-19 mentionnés à l'article 26 ayant suivi la formation théorique et pratique correspondante, ces personnes suivent la ou les formations dont les modalités sont définies en annexe.
III.-En cas de résultat positif d'un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV.-Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
-salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.
La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un justificatif du professionnel et fait l'objet d'une rémunération du pharmacien selon les modalités fixées dans le tableau annexé au présent article.
Pour l'application du présent IV, l'achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe.
V.-Lors de la dispensation ou de la vente de ces dispositifs, les pharmaciens remettent le guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI.-La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests réservée aux officines conformément au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique mentionnée à l'article L. 5125-33 du même code.
VI bis.-Pour l'application du II bis et par dérogation aux articles L. 4211-1, L. 5124-1 et L. 5125-1 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.
VII.-Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 5,2 euros.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 4,7 euros jusqu'au 15 mai, puis au-delà 3,7 euros.
VIII.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l'ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est soumises aux dispositions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ; elle est limitée aux pharmaciens au sein de leur officine ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. |
LEGI/LEGIARTI000044208233.xml | I. - Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé utilisés par les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique et par les professionnels de santé mentionnés au II du présent article doivent disposer d'un marquage CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé. A cette fin, à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code de la santé publique, ils font l'objet d'une procédure d'évaluation des performances par le fabricant selon le protocole publié sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication de tels dispositifs déclare son activité auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé selon le formulaire mis en ligne sur son site internet et joint la déclaration de conformité CE du dispositif médical de diagnostic in vitro, la notice en français du produit et la fiche de synthèse des résultats de l'évaluation des performances réalisée conformément au protocole mentionné à l'alinéa précédent.
Au regard des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe le ministère chargé de la santé des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et conformes aux exigences du présent arrêté en vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions prévues à l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les rapports d'études correspondants établis par le fabricant sont tenus à disposition des autorités compétentes.
II. - A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans le cadre de l'un ou l'autre des régimes suivants :
1° Soit dans le cadre d'un diagnostic individuel réalisé par un médecin, un pharmacien d'officine, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, un sage-femme ou un chirurgien-dentiste dans son lieu d'exercice habituel.
Pour les personnes symptomatiques, le test doit être réalisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après l'apparition des symptômes.
Les diagnostics individuels réalisés au sein de services de santé au travail ou de médecine de prévention peuvent l'être, sous la responsabilité d'un professionnel de santé exerçant l'une des professions mentionnées au 1° du V de l'article 25, par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26.
Ces tests font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article 24.
Les tests qui ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie sont facturés par le professionnel aux intéressés dans les conditions prévues au VI ter de l'article 14.
2° Soit dans le cadre d'opérations de dépistage collectif organisées par une agence régionale de santé, une préfecture ou un établissement d'enseignement au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé.
La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées en annexe. L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
Ces tests réalisés dans le cadre du présent 2° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article 24.
3° Soit dans le cadre de l'accès aux établissements, lieux et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le cadre d'opérations de dépistage individuel organisées au sein de populations ciblées.
Ces opérations peuvent être organisées par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement mentionné à l'alinéa précédent, après déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département et du directeur général de l'agence régionale de santé.
Sans préjudice du deuxième alinéa du I de l'article 22, les tests sont effectués sur place par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 sous la responsabilité du professionnel de santé présent sur le site.
Les tests réalisés dans le cadre du présent 3° ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Ils sont facturés par le professionnel aux intéressés dans les conditions prévues au VI ter.
La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées en annexe.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé “SI-DEP” institué par le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 susvisé.
II bis. - En cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II informent les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes qui présentent au moins un facteur de risque, tel que défini par le Haut Conseil de la santé publique, qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
III. - L'utilisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro hors indications fixées par la Haute Autorité de santé engage la responsabilité du biologiste, conformément aux articles L. 6241-1 et suivants du code de la santé publique, et des professionnels de santé mentionnés au II du présent article.
IV. - Sans préjudice des prérogatives de police sanitaire confiées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des dispositions de l'article 29, la mise à disposition sur le marché et la vente de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sont interdites. |
LEGI/LEGIARTI000044208255.xml | I.-Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire :
1° Sans prescription médicale :
a) Les assurés présentant un schéma vaccinal complet au sens de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
b) Les assurés pour lesquels une contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination concernant la covid-19 a été établie au sens de l'article 2-4 du même décret ;
c) Les assurés présentant un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 au sens de l'article 2-2 du même décret ;
d) Les mineurs ;
e) Les personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
f) Les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l'objet d'un dépistage organisé par un établissement d'enseignement ;
g) Les personnes présentant un résultat de test antigénique de moins de quarante-huit heures concluant à la contamination par la covid-19 en vue de la réalisation d'un examen RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 33 du présent arrêté ;
h) Les personnes se déplaçant entre la métropole et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l'issue d'une période d'isolement, y compris prophylactique, ou de quarantaine, sur présentation soit d'un justificatif de transport et de la déclaration sur l'honneur prévue, selon les cas, aux articles 23-1 à 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, soit d'un arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ou de leur placement en isolement ;
i) Les personnes provenant d'un pays classé dans les zones orange ou rouge, en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, pour ce qui concerne les tests à réaliser à l'issue d'une période d'isolement prophylactique ou de mise en quarantaine, sur présentation soit d'un justificatif de transport et de la déclaration sur l'honneur prévue, selon les cas, aux articles 23-1 à 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, soit de l'arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine.
2° Sur prescription médicale :
a) En cas de symptômes de l'infection de la covid-19, pour un examen ou test à réaliser dans les 48 heures suivant la prescription ;
b) En cas de soins programmés, pour un examen ou un test à réaliser dans les soixante-douze heures précédant la date de l'intervention ; l'ordonnance de prescription mentionne la date de l'intervention ;
c) A titre exceptionnel, et dans l'intérêt de la protection de la santé, pour les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels elles résident ou sont en contact fréquent, sur prescription de la sage-femme d'un examen de dépistage ou un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
II.-La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 lorsqu'ils sont réalisés dans les cas mentionnés au I.
II bis.-Les dispositions des I et II sont également applicables aux personnes qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux sous réserve qu'elles résident en France. Pour les non-résidents ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse, ainsi qu'à celles non admises au séjour et faisant l'objet d'une décision d'éloignement, dont l'exécution nécessite la réalisation d'un test de dépistage, sur présentation d'un document établi par la police aux frontières.
III.- Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés bénéficient, sur prescription médicale, d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Cet examen peut être réalisé à compter du quinzième jour suivant la dernière injection d'un vaccin contre la covid-19.
IV.-Pour faciliter le contrôle du respect des conditions prévues au 1° du I, les professionnels de santé habilités à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique et les personnels placés sous leur responsabilité peuvent recourir à l'application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ” mentionnée au III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans les conditions prévues pour le contrôle des justificatifs requis en application du 1° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée. |
LEGI/LEGIARTI000044180397.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus, dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d'enseignement ou une agence régionale de santé.
Elles font l'objet d'une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département.
Les tests réalisés sont effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
I bis.-Les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 sont réservés aux opérations de dépistage itératif à large échelle organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils avec et sans hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces derniers, ces opérations sont destinées aux populations âgées de plus de 11 ans et peuvent être réalisées sur prélèvement pour les enfants de 6 à 10 ans dans les conditions fixées en annexe.
Par dérogation à l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, la supervision et la réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique sont assurées, sous leur responsabilité, d'une part, par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, ayant préalablement suivi la formation mentionnée en annexe, et, d'autre part, par les personnes mentionnées au 1° du V de l'article 25.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent utilisent ces tests rapides d'orientation diagnostique conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé pour les situations épidémiologiques particulières.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté.
Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
II.-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code de la santé publique, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal qui n'ont pas achevé leur évaluation de conformité permettant le marquage CE, peuvent être mis sur le marché à titre dérogatoire dans les conditions prévues à l'article 9 (12) de la directive 98/79/ CE susvisée, dès lors qu'ils satisfont aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l'agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du présent II. Dans ce cadre, ils délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi qu'à celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
II bis.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être mis à disposition, dans les conditions prévues au II ter :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :
a) D'une personne morale de droit public ou de la personne agissant sous son contrôle, à destination de ses usagers ;
b) D'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation ;
c) D'un hébergement touristique à destination de ses clients ;
d) D'une structure d'accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement à destination des mineurs accueillis ;
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;
3° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;
4° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public définis par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
II ter.-Les opérations de dépistage mentionnées aux 1° à 4° du II bis respectent :
1° Les préconisations d'utilisation du fabricant des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ;
2° Les recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans ;
3° Les conditions d'organisation fixées en annexe au présent arrêté.
Les opérations de dépistage collectif mentionnées au 1° et 2° du II bis respectent en outre un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.
Dans tous les cas, la distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux par une ou plusieurs personnes formées à cet effet. A l'exception des médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et des médiateurs de lutte anti-covid-19 mentionnés à l'article 26 ayant suivi la formation théorique et pratique correspondante, ces personnes suivent la ou les formations dont les modalités sont définies en annexe.
II quater.-Dans le cadre de l'accès aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être utilisés dans le cadre d'opérations de dépistage.
L'utilisation de l'autotest est, dans ce cas, réalisée sous la supervision de l'un des professionnels de santé mentionnés à l'article 1er du décret du 14 novembre 2020 n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, présent sur le site.
Seuls les autotests mis à disposition et réalisés sous supervision dans le cadre de ces opérations constituent une preuve au sens du 1° du I de l'article 47-1 ou du 3° de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 précité.
Les opérations d'autotests sous supervision sont complémentaires par rapport aux examens de dépistage par RT-PCR et aux TROD de détection du SARS-CoV-2.
Ce dépistage est réservé à des personnes majeures, asymptomatiques, et qui ne sont pas cas contact.
Les autotests doivent être utilisés conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé.
La réalisation de ces opérations de dépistage est soumise aux obligations précisées en annexe. L'organisation garantit l'enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
En cas de résultat positif, il doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
Dans le respect des conditions précisées ci-dessus, ces opérations peuvent être mises en œuvre :
1° Au sein des pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique. La supervision est dans ce cas assurée par un pharmacien.
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage à large échelle organisées notamment par une collectivité territoriale ou un organisme de droit public ou privé. Elles font l'objet d'une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département.
Les opérations réalisées à l'initiative des préfectures ou des agences régionales de santé sont dispensées de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent.
II quinquies.-Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ainsi que les établissements mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent organiser des opérations de dépistage par autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II, sous supervision. Ces opérations sont destinées à leur personnel en vue de répondre aux obligations des articles 12,13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Les opérations réalisées dans ce cadre respectent les conditions prévues au II ter du présent article. Les dispositions des deuxième et sixième à huitième alinéas du II quater sont applicables. Elles sont dispensées de l'obligation de déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département.
III.-En cas de résultat positif d'un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV.-Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
-salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.
La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un justificatif du professionnel et fait l'objet d'une rémunération du pharmacien selon les modalités fixées dans le tableau annexé au présent article.
Pour l'application du présent IV, l'achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe.
V.-Lors de la dispensation ou de la vente de ces dispositifs, les pharmaciens remettent le guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI.-La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests réservée aux officines conformément au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique mentionnée à l'article L. 5125-33 du même code.
VI bis.-Pour l'application du II bis et par dérogation aux articles L. 4211-1, L. 5124-1 et L. 5125-1 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.
VII.-Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 6 euros jusqu'au 15 mai, puis au-delà 5,2 euros.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 4,7 euros jusqu'au 15 mai, puis au-delà 3,7 euros.
VIII.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l'ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est soumises aux dispositions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ; elle est limitée aux pharmaciens au sein de leur officine ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site.
IX.-Dans le cadre des opérations de dépistage prévues au II quater et au II quinquies du présent article, les autotests sont dispensés gratuitement. La supervision par un professionnel de santé d'un lieu de réalisation d'autotests est rémunérée selon les modalités fixées au VI ter de l'article 14. |
LEGI/LEGIARTI000044165472.xml | I. - Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l'assurance-maladie obligatoire. Ces dispositions sont également applicables aux personnes qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux sous réserve qu'elles résident en France. Pour les non-résidents, ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse, ainsi qu'à celles en provenance d'un pays classé dans la zone rouge en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, sur présentation de l'arrêté préfectoral individuel justifiant de leur isolement et de la nécessité de réaliser un test à l'issue de cet isolement et à celles non admises au séjour et faisant l'objet d'une décision d'éloignement, dont l'exécution nécessite la réalisation d'un test de dépistage, sur présentation d'un document établi par la police aux frontières.
II. - Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées, d'un établissement social ou médico-social peuvent bénéficier, à leur demande et sans prescription médicale, sur présentation d'un justificatif attestant de l'une de ces qualités, dans le laboratoire de biologie médicale de leur choix, d'examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
III.- Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés bénéficient, sur prescription médicale, d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Cet examen peut être réalisé à compter du quinzième jour suivant la dernière injection d'un vaccin contre la covid-19. |
LEGI/LEGIARTI000044892341.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiés sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d'enseignement ou une agence régionale de santé. Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmer, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 ;
2° Dans la cadre du dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible et conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. Les tests réalisés sont effectués par un pharmacien, un médecin, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
I bis.-Les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 sont réservés aux opérations de dépistage itératif à large échelle organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils avec et sans hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces derniers, ces opérations sont destinées aux populations âgées de plus de 11 ans et peuvent être réalisées sur prélèvement pour les enfants de 6 à 10 ans dans les conditions fixées en annexe.
Par dérogation à l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, la supervision et la réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique sont assurées, sous leur responsabilité, d'une part, par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, ayant préalablement suivi la formation mentionnée en annexe, et, d'autre part, par les personnes mentionnées au 1° du V de l'article 25.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent utilisent ces tests rapides d'orientation diagnostique conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé pour les situations épidémiologiques particulières.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté.
Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
II.-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l'agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent II. Dans ce cadre, ils délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi qu'à celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
II bis.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être mis à disposition, dans les conditions prévues au II ter :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :
a) D'une personne morale de droit public ou de la personne agissant sous son contrôle, à destination de ses usagers ;
b) D'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation ;
c) D'un hébergement touristique à destination de ses clients ;
d) D'une structure d'accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement à destination des mineurs accueillis ;
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;
3° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;
4° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public définis par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
II ter.-Les opérations de dépistage mentionnées aux 1° à 4° du II bis respectent :
1° Les préconisations d'utilisation du fabricant des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ;
2° Les recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans ;
3° Les conditions d'organisation fixées en annexe au présent arrêté.
Les opérations de dépistage collectif mentionnées au 1° et 2° du II bis respectent en outre un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.
Dans tous les cas, la distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux par une ou plusieurs personnes formées à cet effet. A l'exception des médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et des médiateurs de lutte anti-covid-19 mentionnés à l'article 26 ayant suivi la formation théorique et pratique correspondante, ces personnes suivent la ou les formations dont les modalités sont définies en annexe.
II quater.-A titre exceptionnel et en vue d'accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, la réalisation d'autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II :
1° Peut être effectuée :
a) Soit sous la supervision d'un pharmacien au sein de son officine ;
b) Soit sous la supervision d'un pharmacien sollicité par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement mentionné à l'alinéa précédent, après déclaration préalable de ce dernier auprès du représentant de l'Etat dans le département et du directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Est réservée à des personnes asymptomatiques et qui ne sont pas cas contact ;
3° Doit être utilisée conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Est soumise aux obligations précisées en annexe ;
5° Garantit l'enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
Les tests mentionnés au a du 1° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24. En l'absence de prise en charge, ces tests sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
Les tests mentionnés au b du 1° ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie et sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
III.-En cas de résultat positif d'un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV.-Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
-salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ;
-pour les personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ont effectué un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ou un test rapide d'orientation diagnostique antigénique, dont le résultat est négatif.
La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un justificatif du professionnel ou, pour les personnes contacts, d'un document ou d'une déclaration sur l'honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut. Elle fait l'objet d'une rémunération du pharmacien selon les modalités fixées dans le tableau annexé au présent article. Le pharmacien délivre deux autotests par personne contact. Jusqu'au 21 janvier 2022, le pharmacien peut, dans la limite de cinq autotests, en délivrer un nombre supérieur lorsqu'aucun autre conditionnement n'est disponible pour satisfaire cette dispensation.
Pour l'application du présent IV, l'achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe.
A titre exceptionnel, s'il n'est pas en possession de stocks conditionnés à l'unité, le pharmacien peut prélever, dans une boîte, une ou plusieurs unités d'autotests nécessaires à leur dispensation aux personnes contacts. Les conditions de délivrance sont précisées en annexe au présent article. Le pharmacien s'assure du respect des obligations prévues aux articles R. 5222-16 et R. 5222-17 du code de la santé publique.
IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 31 janvier 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
V.-La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI.-La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique.
VI bis.-Pour l'application du II bis et par dérogation aux articles L. 4211-1, L. 5124-1 et L. 5125-1 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.
VII.-Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 5,2 euros.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 3,4 euros. Pour les autotests spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,7 euros..
VIII.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l'ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est interdite. Elle peut toutefois être autorisée dans les conditions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public en faveur d'un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ; elle est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et aux personnes mentionnées au IV bis au sein de leurs locaux de vente ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. |
LEGI/LEGIARTI000044808700.xml | I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 3 ans, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiés sur le site internet du ministère chargé de la santé. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d'enseignement ou une agence régionale de santé. Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmer, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l'un de ces professionnels, par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l'article 26 ;
2° Par un pharmacien d'officine, dans le cadre de dépistage individuel de mineurs de moins de 12 ans, symptomatiques ou identifiées comme personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, lorsque le prélèvement nasopharyngé est rendu difficile ou impossible et conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des tests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
I bis.-Les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 sont réservés aux opérations de dépistage itératif à large échelle organisées par une personne morale de droit public ou par les accueils avec et sans hébergement mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces derniers, ces opérations sont destinées aux populations âgées de plus de 11 ans et peuvent être réalisées sur prélèvement pour les enfants de 6 à 10 ans dans les conditions fixées en annexe.
Par dérogation à l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, la supervision et la réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique sont assurées, sous leur responsabilité, d'une part, par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, ayant préalablement suivi la formation mentionnée en annexe, et, d'autre part, par les personnes mentionnées au 1° du V de l'article 25.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent utilisent ces tests rapides d'orientation diagnostique conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant, et aux recommandations d'utilisation publiées sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé pour les situations épidémiologiques particulières.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères fixés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté.
Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
II.-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l'agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l'article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent II. Dans ce cadre, ils délivrent des conseils adaptés, conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi qu'à celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
II bis.-Par dérogation au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être mis à disposition, dans les conditions prévues au II ter :
1° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par le responsable ou le représentant légal :
a) D'une personne morale de droit public ou de la personne agissant sous son contrôle, à destination de ses usagers ;
b) D'un établissement d'enseignement ou un centre de formation à destination de ses élèves ou des personnes qui suivent une formation ;
c) D'un hébergement touristique à destination de ses clients ;
d) D'une structure d'accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement à destination des mineurs accueillis ;
2° Dans le cadre d'opérations de dépistage collectif à large échelle au sein de populations ciblées, par un employeur public ou privé à destination de ses salariés ou agents ;
3° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par l'organisateur d'un événement ou d'une manifestation à caractère culturel, récréatif ou sportif, à destination des participants et du personnel ;
4° Dans le cadre de dépistages ponctuels, par le responsable ou le représentant légal des établissements recevant du public définis par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
II ter.-Les opérations de dépistage mentionnées aux 1° à 4° du II bis respectent :
1° Les préconisations d'utilisation du fabricant des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ;
2° Les recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ainsi que celles émises par la Société française de pédiatrie pour leur utilisation chez les personnes âgées de 3 à 15 ans ;
3° Les conditions d'organisation fixées en annexe au présent arrêté.
Les opérations de dépistage collectif mentionnées au 1° et 2° du II bis respectent en outre un caractère itératif par la remise d'au moins un autotest par semaine et par personne.
Dans tous les cas, la distribution d'autotests s'effectue à titre gracieux par une ou plusieurs personnes formées à cet effet. A l'exception des médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et des médiateurs de lutte anti-covid-19 mentionnés à l'article 26 ayant suivi la formation théorique et pratique correspondante, ces personnes suivent la ou les formations dont les modalités sont définies en annexe.
II quater.-A titre exceptionnel et en vue d'accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, la réalisation d'autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II :
1° Peut être effectuée :
a) Soit sous la supervision d'un pharmacien au sein de son officine ;
b) Soit sous la supervision d'un pharmacien sollicité par le représentant légal ou l'organisateur de l'établissement, lieu ou événement mentionné à l'alinéa précédent, après déclaration préalable de ce dernier auprès du représentant de l'Etat dans le département et du directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Est réservée à des personnes asymptomatiques et qui ne sont pas cas contact ;
3° Doit être utilisée conformément aux préconisations d'utilisation du fabricant et aux recommandations d'utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Est soumise aux obligations précisées en annexe ;
5° Garantit l'enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
Les tests mentionnés au a du 1° font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 24. En l'absence de prise en charge, ces tests sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
Les tests mentionnés au b du 1° ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie et sont facturés par le pharmacien aux intéressés dans les conditions prévues au VI quater de l'article 14.
III.-En cas de résultat positif d'un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV.-Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
-salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.
La dispensation gratuite d'autotest est assurée sur présentation d'un justificatif du professionnel et fait l'objet d'une rémunération du pharmacien selon les modalités fixées dans le tableau annexé au présent article.
Pour l'application du présent IV, l'achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe.
IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 31 janvier 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel.
V.-La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du guide d'utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI.-La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests ne peut faire l'objet de l'activité de commerce électronique.
VI bis.-Pour l'application du II bis et par dérogation aux articles L. 4211-1, L. 5124-1 et L. 5125-1 du code de la santé publique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de cinquante salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage collectif et itératif des salariés de l'entreprise, dans la limite de cinq autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.
VII.-Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 5,2 euros.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 4,7 euros jusqu'au 15 mai, puis au-delà 3,7 euros.
VIII.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l'ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est soumises aux dispositions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public est soumise à l'autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. |
LEGI/LEGIARTI000044385791.xml | I.-Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire :
1° Sans prescription médicale :
a) Les assurés présentant un schéma vaccinal complet au sens de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
b) Les assurés pour lesquels une contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination concernant la covid-19 a été établie au sens de l'article 2-4 du même décret ;
c) Les assurés présentant un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 au sens de l'article 2-2 du même décret ;
d) Les mineurs ;
e) Les personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
f) Les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l'objet d'un dépistage organisé par un établissement d'enseignement ;
g) Les personnes présentant un résultat de test antigénique ou d'un autotest réalisé sous la supervision d'un pharmacien, de moins de quarante-huit heures concluant à la contamination par la covid-19 en vue de la réalisation d'un examen RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 33 du présent arrêté ;
h) Les personnes se déplaçant entre la métropole et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l'issue d'une période d'isolement, y compris prophylactique, ou de quarantaine, sur présentation soit d'un justificatif de transport et de la déclaration sur l'honneur prévue, selon les cas, aux articles 23-1 à 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, soit d'un arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ou de leur placement en isolement ;
i) Les personnes provenant d'un pays classé dans les zones orange ou rouge, en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, pour ce qui concerne les tests à réaliser à l'issue d'une période d'isolement prophylactique ou de mise en quarantaine, sur présentation soit d'un justificatif de transport et de la déclaration sur l'honneur prévue, selon les cas, aux articles 23-1 à 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, soit de l'arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ;
j) Les personnes présentant la convocation nominative émise par l'établissement ou le service de santé concerné, pour un examen ou un test à réaliser dans les vingt-quatre heures précédant la date des soins programmés mentionnée sur la convocation.
2° Sur prescription médicale :
a) En cas de symptômes de l'infection de la covid-19, pour un examen ou test à réaliser dans les 48 heures suivant la prescription ;
b) En cas de soins programmés, pour un examen ou un test à réaliser dans les vingt-quatre heures précédant la date de l'intervention ; l'ordonnance de prescription mentionne la date de l'intervention ;
c) A titre exceptionnel, et dans l'intérêt de la protection de la santé, pour les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels elles résident ou sont en contact fréquent, sur prescription de la sage-femme d'un examen de dépistage ou un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
II.-La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 lorsqu'ils sont réalisés dans les cas mentionnés au I.
II bis.-Les dispositions des I et II sont également applicables aux personnes qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux sous réserve qu'elles résident en France. Pour les non-résidents ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse, ainsi qu'à celles non admises au séjour et faisant l'objet d'une décision d'éloignement, dont l'exécution nécessite la réalisation d'un test de dépistage, sur présentation d'un document établi par la police aux frontières.
III.- Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés bénéficient, sur prescription médicale, d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Cet examen peut être réalisé à compter du quinzième jour suivant la dernière injection d'un vaccin contre la covid-19.
IV.-Pour faciliter le contrôle du respect des conditions prévues au 1° du I, les professionnels de santé habilités à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique et les personnels placés sous leur responsabilité peuvent recourir à l'application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ” mentionnée au III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans les conditions prévues pour le contrôle des justificatifs requis en application du 1° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée. |
LEGI/LEGIARTI000044316514.xml | I.-Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire :
1° Sans prescription médicale :
a) Les assurés présentant un schéma vaccinal complet au sens de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
b) Les assurés pour lesquels une contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination concernant la covid-19 a été établie au sens de l'article 2-4 du même décret ;
c) Les assurés présentant un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 au sens de l'article 2-2 du même décret ;
d) Les mineurs ;
e) Les personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
f) Les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l'objet d'un dépistage organisé par un établissement d'enseignement ;
g) Les personnes présentant un résultat de test antigénique ou d'un autotest réalisé sous la supervision d'un pharmacien, de moins de quarante-huit heures concluant à la contamination par la covid-19 en vue de la réalisation d'un examen RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 33 du présent arrêté ;
h) Les personnes se déplaçant entre la métropole et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l'issue d'une période d'isolement, y compris prophylactique, ou de quarantaine, sur présentation soit d'un justificatif de transport et de la déclaration sur l'honneur prévue, selon les cas, aux articles 23-1 à 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, soit d'un arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ou de leur placement en isolement ;
i) Les personnes provenant d'un pays classé dans les zones orange ou rouge, en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, pour ce qui concerne les tests à réaliser à l'issue d'une période d'isolement prophylactique ou de mise en quarantaine, sur présentation soit d'un justificatif de transport et de la déclaration sur l'honneur prévue, selon les cas, aux articles 23-1 à 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, soit de l'arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ;
j) Les personnes présentant la convocation nominative émise par l'établissement ou le service de santé concerné, pour un examen ou un test à réaliser dans les soixante-douze heures précédant la date des soins programmés mentionnée sur la convocation.
2° Sur prescription médicale :
a) En cas de symptômes de l'infection de la covid-19, pour un examen ou test à réaliser dans les 48 heures suivant la prescription ;
b) En cas de soins programmés, pour un examen ou un test à réaliser dans les soixante-douze heures précédant la date de l'intervention ; l'ordonnance de prescription mentionne la date de l'intervention ;
c) A titre exceptionnel, et dans l'intérêt de la protection de la santé, pour les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels elles résident ou sont en contact fréquent, sur prescription de la sage-femme d'un examen de dépistage ou un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
II.-La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les examens de dépistage et les tests de détection du SARS-CoV-2 lorsqu'ils sont réalisés dans les cas mentionnés au I.
II bis.-Les dispositions des I et II sont également applicables aux personnes qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux sous réserve qu'elles résident en France. Pour les non-résidents ces dispositions sont applicables uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse, ainsi qu'à celles non admises au séjour et faisant l'objet d'une décision d'éloignement, dont l'exécution nécessite la réalisation d'un test de dépistage, sur présentation d'un document établi par la police aux frontières.
III.- Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés bénéficient, sur prescription médicale, d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Cet examen peut être réalisé à compter du quinzième jour suivant la dernière injection d'un vaccin contre la covid-19.
IV.-Pour faciliter le contrôle du respect des conditions prévues au 1° du I, les professionnels de santé habilités à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique et les personnels placés sous leur responsabilité peuvent recourir à l'application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ” mentionnée au III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans les conditions prévues pour le contrôle des justificatifs requis en application du 1° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée. |