Il s’agit d’une disposition très importante, car elle aligne le recours civil sur le droit pénal en matière de lutte contre les discriminations. Y figurent notamment les critères de précarité sociale ou de l’usage d’une langue autre que le français. J21 vient d’être promulguée la semaine dernière. L’article 41 du projet de loi – que nous avions, je vous le rappelle, conservé par sécurité dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel – n’est donc plus utile, car l’article 86 de J21 n’a pas été déclaré contraire à la Constitution.