Actuellement, sur la base des mesures de protection prévues dans le code de procédure pénale et en entamant un dialogue avec le bailleur et les détenteurs des différents contingents, on y parvient tout à fait. Je le dis en connaissance de cause, étant moi-même président d’un bailleur social, ce sont des situations que nous réussissons à régler sur le terrain sans avoir forcément besoin de la loi. Avis défavorable.