Title II deals with political responsibility and is the part of the agreement which contains the major innovations by comparison with the current Framework Agreement, incorporating the provisions concerning conflicts of interest (Article 2) and the procedure to be followed should a Commissioner have to be replaced during the Commission’s term of office (Article 4).
Le titre II. traite de la responsabilité politique et représente la partie de l'accord où sont reprises les innovations majeures par rapport au présent accord-cadre, en intégrant des dispositions relatives aux conflits d'intérêts (article 2) et à la procédure à suivre en cas de remplacement d'un commissaire en cours de mandat (article 4).