(d) By supervising conditions for access to and use of systems, national regulators must maintain a level playing field for market participants and ensure a return on assets for system operators as owners of networks (and also of the connections between them), so that systems operate adequately and safely.
(d) En supervisant les conditions d'utilisation et d'accès des systèmes, les organismes nationaux de contrôle doivent assurer pour les acteurs des règles d'accès au marché équitables et garantir un rendement des capitaux pour les gestionnaires et les entreprises propriétaires de réseaux (de même que les relations entre eux) afin de faire en sorte que les systèmes fonctionnent de manière adéquate et sûre.