Though the text pays lip service to the due process of concertation with local bodies and decisions, Article 9-3 in particular reveals that the objective of the text is to weaken the democratic process.
Même si le texte proclame son attachement à la nécessaire concertation avec les collectivités locales dans la prise de décision, l'article 9, paragraphe 3, en particulier révèle que l'objectif de ce texte est d'affaiblir le processus démocratique.