The text submitted to Parliament does not provide for this because of the reservations of such Member States as Germany and Austria, which fear that a policy of 'quotas' may be adopted at European level, which they are opposed to and which was ruled out by the Constitutional Treaty
Le texte soumis au Parlement ne le prévoit pas en raison des réticences des Etats membres comme l'Allemagne et l'Autriche qui craignent la mise en place au niveau européen d’une politique de "quotas" à la quelle ils sont opposés et qui a été exclue au niveau du Traité Constitutionnel (