According to Title IV of the EC Treaty entitled ‘ Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons’ , policy on visas, of both short and long duration, falls within the Community’s competence.
Conformément au titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, intitulé " Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes" , il existe une compétence communautaire générale pour tous les éléments qui constituent la politique des visas, à la fois de courte et de longue durée.