When measures relating to the collection and exchange of confidential data are taken at Union level, the executive authority must be subject to the democratic scrutiny of Parliament, in accordance with procedures similar to those applying in the Member States between national governments and parliaments.
NOUVEAU Dès lors que des dispositions impliquant la collecte et l'échange de données à traiter confidentiellement sont prises au niveau de l'Union, l'autorité exécutive doit être soumise au contrôle démocratique du Parlement selon des formes analogues à celles qui sont d'application au niveau des Etats membres entre Gouvernement et parlement national.