However, all that the Commission says about this is that it 'will continue analysing this horizontal issue and will seek out the most appropriate solutions before presenting a proposal for the establishment of a register' and that it will sound out the Member States in 2004.
Cependant, elle annonce simplement à cet égard qu’elle « poursuivra son analyse et recherchera les solutions les plus adaptées avant de présenter une proposition en vue de la création d’un tel registre » et qu’elle organisera à cette fin un débat avec les Etats membres dès 2004.