This amendment proposes that the European Commission studies the possibility of an ‘SME Fund’ to assist SMEs in fully participating in, and benefiting from, the computer-implemented invention patent regime.
Cet amendement propose que la Commission européenne étudie la possibilité de créer un "Fonds des PME" pour aider ces dernières à participer pleinement au régime de brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur, et à en retirer les bénéfices.