The Constitutional Treaty should, in principle, put an end to the shortcomings referred in points 3 and 4 above by associating Parliament with the legislation in this field, extending the ECJ’s powers to the third pillar and extending the individual right of appeal.
Sans doute le Traité Constitutionnel devrait-il faire cesser l'essentiel évoqués aux points 3 et 4 des errements en associant le Parlement à la législation dans ce domaine, en étendant au troisième pilier la compétence juridictionnelle de la Cour et en élargissant le droit de recours des individus.