Title 4, which deals with cooperation as regards legislative procedures and planning, essentially takes over the substance of the current Annex 1 (Specific agreement on the legislative process) and incorporates the former Articles 2, 5 and 7.
Le titre IV. relatif à la coopération en matière de procédures législatives et de programmation reprend pour l'essentiel le contenu de l'actuelle annexe 1 portant "accord spécifique sur le processus législatif" et intègre les anciens articles 2, 5 et 7.