The new agreement is better structured than its predecessor, incorporating, for example, into the body of the text the key elements of the two annexes which previously dealt, respectively, with the legislative process and the forwarding of information on international agreements.
Le nouvel accord se présente sous une forme mieux structurée que le précédent en intégrant notamment dans le corps du texte les éléments essentiels des deux annexes consacrées précédemment respectivement au processus législatif et à l'information sur les accords internationaux.