With regard to the exchange of information in matters of enforcement in general, the Hague Programme established that, from 1 January 2008 onwards, information exchange should be governed by the principle of 'availability'.
En général, en ce qui concerne l'échange d'informations en matière répressive, le Programme de La Haye a établi qu'à compter du 1 er janvier 2008, l'échange d'informations sera régi par le principe de "disponibilité".