· The right of these regions to refunds when they export products manufactured from raw materials imported under the specific supply arrangements, provided such products have been sufficiently processed in the regions concerned.
§ le droit pour ces régions à une restitution lorsqu'elles exportent des produits fabriqués à partir de matières premières importées sous le couvert du RSA pour autant que ces produits aient fait l'objet d'une transformation suffisante dans ces îles.