In its opinion on the Constitutional Treaty it recognises that all the EU institutions are bound by the same obligation: the incorporation of the EU Charter of Fundamental Rights in part II of the Constitution, which means that all provisions of European Union law and all measures taken by the EU institutions or based on EU law will have to comply with those standards (EP resolution T6 0004/2005 of 12/1/05).
Celui-ci se prépare, à l’occasion de l’avis sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, à reconnaître que cette obligation s’étend à toutes les institutions de l’Union: l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans la partie II de la Constitution, ce qui signifie que toutes les dispositions du droit de l’Union européenne et que toutes les mesures prises par les institutions de l’UE ou fondées sur le droit de l'Union devront respecter ces normes (résolution du PE sur le T6 0004/2005 du 12/1/05).