This applies to the protection of personal data (II-68 of the Constitutional Treaty), freedom of expression and information (II-71 of the Constitutional Treaty), the freedom to choose an occupation and the right to engage in work (II-75.2 of the Constitutional Treaty), and the right to appeal to an impartial judge.
Fdr CM\528795). , concernant les activités normales de conseil et de représentation procédurale réalisées par les avocats, sous différents profiles, les libertés et les droits fondamentaux peuvent être mis en danger, à commencer par la protection des données à caractère personnel (II-68 du Traité constitutionnel) et des libertés d’expression et d’information (II-71 du Traité constitutionnel), la liberté d’exercice d’une profession choisie librement (II-75.2 du Traité constitutionnel ) et le droit de recourir à un juge impartial.