In this connection, the Commission has negotiated an Agreement between the Community and the Swiss Confederation in the audiovisual field, on the basis of the Directives adopted by the Council on 17 June 2002 and in consultation with the relevant committee appointed by the Council.
Dans ce cadre, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, sur la base des directives adoptées par le Conseil le 17 juin 2002 et en consultation avec le comité compétent désigné par le Conseil.