The title of the Rule and the wording of paragraph 1 thereof must be amended so as to bring them into line with the additional provisions set out in the new paragraphs 1a and 1b.
Il est nécessaire d'adapter le titre de l'article et le libellé de son premier paragraphe, afin de les rendre cohérents avec les ajouts introduits par les nouveaux paragraphes 1 bis et 1 ter.