Furthermore, this amendment requires Member States (in Council) to report to the European Parliament each year on what they have actually done to influence the EPO in this regard and on the progress that has been made towards the goal of minimising the grant of undeserving patents.
En outre, cet amendement invite les États membres réunis au sein du Conseil à faire rapport chaque année au Parlement européen sur ce qu'ils ont effectivement fait pour influencer l'OEB à cet égard, ainsi que sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif de limitation de l'octroi de brevets non mérités.