In April 2005 the WTO Dispute Settlement Body adopted two panel reports, which concluded that, on the majority of the points criticised, the EU regulation was not inconsistent with WTO obligations.
En avril 2005, l'organe de règlement des différends de l'OMC a adopté deux rapports d'un groupe de haut niveau qui en arrivent à la conclusion qu'en ce qui concerne la majorité des points critiques, le règlement de l'UE ne contrevient pas aux obligations de l'OMC.