As regards form, both the Commission draft and the Council text (which merely introduces limited amendments) reflect the standard provisions contained in the " Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU common foreign and security policy" adopted by the Council on 3 December 2003
Quant à la forme, tant le projet de la Commission que le texte du Conseil (qui n'introduit que des modifications limitées) reflètent les modèles de dispositions reprises dans les "Lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE" adoptées par le Conseil le 3 décembre 2003