Indeed, such disputes are more than likely and have already been the subject of several proceedings before the Court of First Instance, which recently ruled on the first two sets of proceedings (cases T-306/01 and T‑315/01)
Ces contestations sont d'ailleurs plus que probables et ont déjà donné lieu à plusieurs recours devant le tribunal de première instance qui a récemment pris une décision, par arrêt du 21 septembre 2005 relatif au règlement (CE) nº 881/2002, sur les deux premiers de ces recours (affaires T-306/01 et T-315/01) (