That framework has, to date, failed to take sufficient account of ‘ the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law ’ laid down in Article 6(1) of the EU Treaty.
Celui-ci ne prend pas à ce jour suffisamment en compte " les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit " formulés dans l'article 6 paraphe 1 TUE., Ces défaillances ont été dénoncées par la doctrine avant même l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, dénonciation vigoureusement relayée par le Parlement européen.