Article 6(6) of the revised ILO Convention, which provides that ‘ For the purpose of shore leave seafarers shall not be required to hold a visa ’, incontestably falls within the scope of Title IV of the Treaty.
L'article 6 de la Convention révisée de l'OIT, qui prévoit au point 6 que "les gens de mer ne sont pas tenus d'être en possession d'un visa pour être autorisés à descendre à terre", relève ainsi incontestablement du champ d'application du Titre IV du Traité.