In the light of the above, the Commission’s proposal in its present form must be rejected, and the Commission must be called upon instead to examine alternative financing systems such as the accumulation of a risk fund, insurance regulations, etc., before submitting a new proposal.
À la lumière de ce qui précède, la proposition de la Commission dans sa forme actuelle doit être rejetée et celle-ci doit être invitée à envisager d'autres systèmes de financement, tels que la constitution d'un fonds de capital-risque et la mise en place d'un régime d'assurance notamment, en attendant la présentation d'une nouvelle proposition.