However, the formal status of these guidelines is unclear because they consist not only of understandings (such as the definition of ‘funds’ and of ‘economic resources’) but also of rules on permissible derogations on humanitarian grounds, an issue raised several times by the European Parliament when it has considered analogous measures aimed at freezing the funds of terrorist organisations
Le statut formel de ces "Lignes directrices" n'est toutefois pas très clair puisqu'elles contiennent non seulement des clauses interprétatives (par exemple pour ce qui est de la définition de "fonds" et de ressources économiques...) mais aussi des indications quant aux dérogations admissibles pour des raisons humanitaires, thème que le Parlement européen a soulevé à plusieurs reprises lors de l'examen de mesures analogues visant le gel des fonds d'organisations terroristes (