Accordingly, a specific provision must be laid down so as to ensure that the matter is referred to the President whenever necessary.
Ceci dans la mesure où il n'appartient qu'au seul Président du Parlement d'arrêter une des sanctions prévues à l'article 147 et qu'il convient dès lors qu'une disposition spécifique organise sa saisine, lorsqu'elle est nécessaire.