With the tabling of amendments to the Council common position on the patentability of computer-controlled inventions, the procedure relating to this important topic is drawing to a close.
Avec la présentation des amendements proposés à la Position Commune de la Commission et du Conseil sur la brevetabilité des inventions contrôlées par ordinateur pour la 2 ème lecture du Parlement, la procédure concernant ce sujet important touche à sa fin.