A single reference period is not appropriate given that some regions received exemptions before becoming part of the customs territory whereas others became part of the territory on the date of accession of their country.
Une période de référence unique n’est pas appropriée étant donné que certaines régions ont reçu une dérogation avant d’entrer dans le territoire douanier alors que d’autres sont entrées dès la date d’adhésion de leur pays.