Avec la venue des futurs instruments de paiement paneuropéens dans le cadre du projet interbancaire SEPA, et notamment du débit direct dans lequel le prestataire du payeur ne pourra pas vérifier la validité de l’ordre de paiement qu’il reçoit via le bénéficiaire, il apparaît important de poser des garanties particulières pour les consommateurs : à cet égard, il convient d’introduire les principes de révocation du mandat sans frais et de remboursement des transactions non autorisées sans frais.
Avec la venue des futurs instruments de paiement paneuropéens dans le cadre du projet interbancaire SEPA, et notamment du débit direct dans lequel le prestataire du payeur ne pourra pas vérifier la validité de l’ordre de paiement qu’il reçoit via le bénéficiaire, il apparaît important de poser des garanties particulières pour les consommateurs : à cet égard, il convient d’introduire les principes de révocation du mandat sans frais et de remboursement des transactions non autorisées sans frais.