The idea of transferability of quotas at European level has therefore been dropped, to be replaced by an incentive scheme under the aegis of the public authorities as proposed by the European Parliament in its resolution of 10 March 2005
L'idée de la transférabilité des quotas au niveau européen est donc abandonnée et remplacée par un régime incitatif sous l'égide des pouvoirs publics, tel que proposé par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2005