Furthermore, this amendment requires Member States (in Council) to report to the European Parliament each year on what they have actually done to influence the EPO in this regard and on the progress that has been made towards the goal of minimising the grant of undeserving patents.
En outre, il s'agit d'obliger les États membres (réunis au sein du Conseil) à rendre compte chaque année au Parlement européen des initiatives qu'ils ont réellement prises pour influer à cet égard sur l'Office européen des brevets, ainsi que des progrès qui ont été accomplis en direction de l'objectif consistant à réduire l'octroi de brevets sans véritable intérêt.