The reference to the two institutions’ commitment to the transposition and effective implementation of Community law is also new, even if Article 36 merely takes over the wording of the first subparagraph of paragraph 13 of the current Annex 1.
La mention de l'attachement des deux institutions à la transposition et à l'application effective du droit communautaire est également nouvelle, même si le contenu de l'article 36 ne fait que reprendre le libellé du premier alinéa de l'actuel paragraphe 13 de l'annexe 1.