Lastly, the rapporteur considers that, pending the advent of a single text which will protect the use of personal data in this third-pillar field, the wording of the text must contain a reference (already present in the recitals) to the rules which protect personal data on the basis of the 28 January 1981 Council of Europe Convention on the protection of individuals with regard to the automatic processing of personal data and Article 23 of the 29 May 2000 Convention on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union.
Enfin, le rapporteur estime qu'il est nécessaire d'expliciter la disposition concernant la protection des données à caractère personnel se fondant sur la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et sur l'article 23 de la Convention (2000) relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, mentionnés déjà dans le considérant, dans l'attente d'un texte unique qui protège l'utilisation des données à caractère personnel pour les questions relevant du troisième pilier.