With regard to this basic issue, the rapporteur considers that each central authority should inform the other Member States' central authorities of convictions of nationals of those Member States which are registered in the national criminal record immediately or in any event within three months .
S'agissant de ce point fondamental, le rapporteur estime qu'il appartient à chaque autorité centrale d'informer immédiatement ou dans un délai de trois mois maximum les autorités centrales des États membres des condamnations prononcées à l'encontre des ressortissants de ces États membres et inscrites au casier judiciaire.