On 1 July 2003, the Commission brought forward an amended proposal, accepting two amendments (13 and 15) in full and three amendments (2, 11 and 21) in part.
La Commission a proposé un texte modifié le 1er juillet 2003 et a accepté deux amendements dans leur intégralité (13 et 15) et trois amendements en partie (2, 11 et 21).