However, by Decision 1999/405/EC of 10 June 1999 the Council decided to authorise the Kingdom of Spain to accede to the Convention , which it finally did in 2003 in Antigua, Guatemala.
Suite à l'entrée en vigueur de la décision 1999/405/CE du 10 juin 1999, le Conseil a toutefois décidé d'autoriser le Royaume d'Espagne à adhérer à la Convention , adhésion finalement officialisée en 2003, à Antigua, au Guatemala.