Finally, Amendment 14 is a necessary consequence of the definition adopted for interoperability, which needs to be maintained, although it no longer covers software, which, as has been confirmed, is not patentable.
Enfin l’amendement 14 tire la conséquence de la définition retenue en ce qui concerne l’intéropérabilité, qu’il est essentiel de préserver, mais qui ne concerne plus les logiciels puisqu’ils sont confirmés comme étant hors champ de la brevetabilité.F