In this context it is worth distinguishing between information which is immediately available within the competent law enforcement authority, for the provision of which a time limit of 12 hours seems sufficient, and information which cannot be obtained without completing administrative or other formalities or contacting other agencies or authorities in advance (e.g. information which needs to be extracted from criminal records), for which it seems appropriate to set a time limit of 48 hours in urgent cases and otherwise 10 working days.
A cet égard, il est utile de faire une distinction entre les informations immédiatement disponibles dans le chef des services répressifs compétents, pour la transmission desquelles un délai maximum de douze heures paraît suffisant, et les informations dont l’obtention nécessite soit l’accomplissement de formalités administratives ou autres, soit des contacts préalables avec d’autres services ou autorités (par exemple des informations qui doivent être extraites du casier judiciaire), pour la transmission desquelles un délai de quarante-huit heures, dans les cas d’urgence, et de dix jours ouvrables, dans les autres cas, paraît adéquat.