Provision should therefore be made for the results obtained to be assessed, after an initial period of implementation of the Regulation, to check that the incentives are suitable and correspond to the objectives, and to schedule a possible review of the Regulation.
C'est pourquoi il convient de prévoir, après une première période d'application de ce règlement, une évaluation des résultats atteints, en vérifiant l'adéquation des incitations, ainsi que leur correspondance avec leurs objectifs, et en prévoyant une éventuelle révision de la législation.