It therefore needs to be made clear that the proposal for a directive does not apply either in the field of national education or to aid granted by the Member States to culture or sport.
Dès lors, il convient de préciser que la proposition de directive ne s'applique pas dans le cadre de l'éducation nationale, et de souligner qu'elle ne s'applique pas non plus aux aides octroyées par les Etats membres à la culture et au sport.