However, complaints were lodged with the WTO Dispute Settlement Body by the United States and Australia, who sought to have European Regulation No 2081/92 declared incompatible with international trade agreements such as the TRIPS Agreement
Toutefois, les États‑Unis et l'Australie ont émis des objections auprès de l'organe de règlement des différends de l'OMC et se sont employés à faire déclarer l'incompatibilité du règlement européen n o 2081/92 avec les conventions commerciales internationales telles que l'accord TRIPS