In the light of all the elements mentioned in this explanatory statement, it is appropriate for the European Community to take the procedural steps necessary for it to sign the AIDCP and assume its responsibilities and duties under that Agreement.
Compte tenu de tous les éléments mentionnés dans le présent exposé des motifs, le rapporteur considère qu'il serait opportun que la Communauté européenne mette en œuvre les procédures nécessaires pour adhérer à la PICD et assume les responsabilités et obligations qui lui incombent aux termes de l'accord.