Article 46(2), meanwhile, lays down that, where information is provided spontaneously to a party concerned, the information is to be exchanged 'through a central body to be designated'.
L’article 46 alinéa 2, quant à lui, impose, en cas de communication d’initiative à une Partie concernée, que les informations soient échangées « par l’intermédiaire d’une instance centrale à désigner ».