In this judgment, the Court referred competence for assessing whether this was the case for consignments of sugar from the Azores to mainland Portugal back to the referring court.
Aux termes de cet arrêt, la Cour a décidé qu'il incombait à la juridiction de renvoi d'apprécier si tel était le cas des expéditions de sucre des Açores vers la partie continentale du Portugal.