The aim is to avoid possible legal appeals to the Court of Justice, as it is considered that Article 123 of the EC Treaty is not a sufficient legal basis for legislative forms which could be applied to all 25 Member States, but is only applicable to those which have adopted the single currency.
L'objectif visé est d'éviter une saisine éventuelle de la Cour de justice, l'article 123 du traité CE n'étant pas considéré comme une base juridique suffisante pour un acte législatif applicable aux vingt-cinq États membres de l'Union, mais limité aux seuls États membres qui ont adopté l'euro en tant que monnaie unique.