It is closely linked to Regulation (EC) No 1543/2000 of 29 June 2000 establishing a Community framework for the collection and management of the data needed to conduct the CFP, which lays down that Member States shall draw up a national programme for six-year periods.
Elle est étroitement liée au règlement (CE) n° 1543/2000 du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche, lequel règlement prévoit que les Etats membres définissent un programme national pour des périodes de six ans.