If the Council decides, on the basis of a Commission proposal, that an excessive deficit exists and that the Member State concerned has not taken effective action, the payment will be suspended as from January 1 of the following year.
Lorsque le Conseil, sur proposition de la Commission, constate un déficit public excessif et que l’État membre concerné n’a pas entrepris d’action suivie d’effets, les engagements au titre du Fonds de cohésion sont suspendus avec effet au 1 er janvier de l’année suivante.