The decision establishing a judicial panel shall lay down the rules on the organisation of the panel and the extent of the jurisdiction conferred upon it. (…)' , which makes it possible, when necessary, to create specialised panels (one of which, indeed, has just been set up to hear cases brought by officials at the institutions).
La décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la composition de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées..." ) qui permet, lorsque cela devrait être nécessaire de créer des Chambres spécialisées (dont une d’ailleurs vient d’être créé pour traiter des recours des fonctionnaires des institutions).