Finally, on 22 June 2005, the Commission proposed a regulation 'establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime (COM(2005)266).
Enfin, le 22 juin 2005, la Commission a proposé un Règlement "établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre" ( COM(2005)0266 ).