The arrangements for the appointment of a new Commission, which are set out in Rule 99 of the Rules of Procedure, are now dealt with in Article 7 of the Agreement, along with a requirement for Members of the Commission-Designate to provide all relevant information.
Les arrangements établis s'agissant de l'investiture d'une nouvelle Commission, et qui sont détaillés à l'article 99 du règlement, sont désormais mentionnés à l'article 7 de l'accord avec une obligation dans le chef des commissaires désignés de délivrer toute information pertinente.