The proposal by the Swedish Government calls on States, primarily, to 'ensure that the established rules and standards on data protection … are applied also within the procedure on exchange of information'.
Le texte présenté par le Gouvernement suédois, pour sa part, invite principalement les Etats à « prendre les mesures nécessaires pour que les règles et normes établies en matière de protection des données... soient appliquées à la procédure d’échange d’informations ».