With regard to the form, both the Commission proposal and the Council guidelines (which are identical except for a few minor changes) are based on the model provisions set out in the 'Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy' adopted by the Council on 3 December 2003
Quant à la forme, tant le projet de la Commission que l'orientation du Conseil (qui n'introduit que des modifications limitées) reflètent les modèles de dispositions reprises dans les " Lignes directrices concernant la mise en œ uvre et l'évaluation de mesures restrictives ( sanctions ) dans le cadre de la politique é trangère et de sécurit é commune de l'UE " adoptées par le Conseil le 3 décembre dernier (