This amendment recognises that the Member States are also Contracting States of the European Patent Convention and that Member States have some influence on the practice of the European Patent Office, specifically with respect to maintaining high standards of examining patent applications in particular with respect to inventive step and “technical contribution’ as defined in this directive.
Il convient de souligner que les États membres sont eux aussi parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur les pratiques de l'Office européen des brevets, particulièrement aux fins d'appliquer des normes élevées à l'examen des demandes de brevets ayant trait particulièrement à l'activité inventive et à la "contribution technique" telles qu'elles sont définies dans la directive.