Experience has shown that the instruments currently available to Parliament's authorities and bodies which bear responsibility for ensuring the smooth conduct of proceedings are no longer suited to the much larger number and range of incidents now occurring and that they allow neither such incidents to be prevented from happening nor proportionate - or simply effective - penalties to be imposed.
Au vu de l'expérience, il s'avère que les instruments actuellement à la disposition des autorités et organes du Parlement chargés d'assurer le bon déroulement des travaux, ne répondent plus à la multiplication et à la diversité des incidents, et ne sont de nature ni à les prévenir ni à les sanctionner de façon mesurée ou simplement efficace.