In conclusion, we can only express the hope that the Commission will as soon as possible draft new measures aimed at regulating other fundamental rights for suspects and defendants, such as the ‘ne bis in idem’ principle, the right to remain silent, presumption of innocence, guarantees regarding preventive and subsequent detention, the right of appeal against decisions and the admissibility of evidence.
En conclusion, nous ne pouvons qu'exprimer l'espoir que la Commission élaborera dès que possible de nouvelles mesures visant à réglementer d'autres droits fondamentaux pour les suspects et leurs avocats tels que le principe ne bis in idem , le droit de ne pas répondre, la présomption d'innocence, les garanties concernant la détention et la détention préventive, le droit d'appel des décisions et le droit à l'admissibilité des preuves.