- Article 42 of the EU Treaty has, since 1993, offered the possibility of subjecting all or part of third-pillar policies to the Community method, which would entail both the extension of legislative codecision and the recognition of the competence of the ECJ in the areas thus transferred.
- l'article 42 du traité sur l'Union, ouvre depuis 1993 la possibilité de soumettre au régime communautaire tout ou partie des politiques du troisième pilier, ce qui impliquerait à la fois l'extension de la codécision législative et la reconnaissance de la compétence de la Cour sur les matières transférées.