However, these fears seem excessive, as this Treaty has now been signed and any legislation which violated the Treaty, even during its ratification procedure, by-passing the national reservations for which it provides in this field, would be contrary to the Vienna Convention on the Law of Treaties.
Ceci étant dit, ces craintes paraissent excessives parce que ce Traité est désormais signé et une législation qui le viderait de son objet, même en cours de ratification, en contournant les réserves nationales qu’il prévoit dans cette matière serait contraire à la Convention de Vienne sur le droit des Traités.