Under this same proposal, however, the maintenance of mandatory nominal quantities would only be a derogation from the general policy to deregulate nominal quantities, and would be subject to a time limit of 20 years.
Selon cette même proposition, le maintien de quantités nominales obligatoires ne représenterait pourtant qu'une dérogation à la politique générale de la déréglementation des quantités nominales et serait limitée dans le temps, à savoir 20 ans.