A number of infringements of the TRIPS Agreement, Articles 1 and 3 of the GATT, Article 2 of the TBT and Article 56(4) of the WTO Agreement were claimed. .
Plusieurs infractions contre l'accord TRIPS, contre les articles 1 et 3 du GATT, contre l'article 2 de l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce et contre l'article 56, paragraphe 4, de l'accord de l'OMC ont été enregistrées comme recevables. .