Pursuant to the Agreement the Court of Justice has jurisdiction over Denmark as regards both the interpretation and the uniform application of the Agreement and the regulations concerned, just as it has jurisdiction over the other Member States.
L'Accord établit la compétence de la Cour de Justice à l'égard du Danemark tant pour l'interprétation que pour l'application uniforme de l' Accord et des règlements concernés, au même titre que pour les autres Etats Membres.