The situation which will arise from the adoption of the decision is summarised in the table in the annex, which also shows the other legal bases in Title IV for which codecision has already been adopted, either because of the entry into force of the Nice Treaty or because of the adoption of minimum standards (e.g. asylum policies) or for which it is not possible for codecision to be adopted because specific rules or protocols exist (cf.
La situation qui résultera de l'adoption de la décision est résumée dans le tableau en annexe qui fait état aussi des autres bases juridiques du titre IV pour lesquelles le passage à la codécision s'est déjà produit soit à cause de l'entrée en vigueur du traité de Nice ou de l'adoption de normes minimales (ex. politiques d'asile) ou pour lesquelles le passage à la codécision n’est pas possible en raison de l’existence de normes ou protocoles spécifiques (voir respectivement l’art.