This amendment recognises that the Member States are also Contracting States of the European Patent Convention and that Member States have some influence on the practice of the European Patent Office, specifically with respect to ensuring that the European Patent Office complies with this directive.
Il convient de souligner que les États membres sont eux aussi parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur les pratiques de l'Office européen des brevets, particulièrement afin de s'assurer que ce dernier se conforme à la directive.