Although the previous arrangements also provided for prior examination of documents by the competent authorities in the Member States, it should be made clear that the decision on registration must be made at the Community level.
Bien qu'un examen préalable des documents par les autorités compétentes des États membres ait également été prévu dans le passé, il conviendrait de préciser que la décision relative à l'enregistrement doit être prise au plan communautaire.