The provisions of Article 11 of the Commission proposal concerning the accounting management of training providers were considered excessive and superfluous by both the Council and Parliament and have not been included in the text of the common position.
Les dispositions de l'article 11 de la proposition de la Commission concernant la gestion comptable des fournisseurs de formation ont été jugées excessives et superflues à la fois par le Conseil et par le Parlement et ne figurent pas dans le texte de la position commune.