The procedure which the Commission seeks to establish largely reproduces obligations which already exist on other grounds, particularly under the Europol Convention and the Council Decision setting up Eurojust.
En effet, le mécanisme que la Commission veut instaurer reproduit, dans les grandes lignes, des obligations qui existent déjà par ailleurs, particulièrement dans le cadre de la Convention Europol et de la Décision du Conseil instituant Eurojust.