It added that ‘the nature of that activity is not affected by the fact that pupils or their parents must sometimes pay teaching or enrolment fees in order to make a certain contribution to the operating expenses of the system’ (Humbel and Wirth cases C‑263/86 and C-109/92).
Elle a ajouté que « la nature de cette activité n’est pas affectée par le fait que les élèves ou leurs parents sont parfois obligés de payer certaines redevances ou frais de scolarité en vue de contribuer dans une certaine mesure aux frais de fonctionnement du système » (Affaires Humble et Wirth: C-263/86 et C-109/92).