Both in its communication and in the Explanatory Memorandum on the proposal for a Council decision, the Commission mentions the desirability of establishing a European register of convictions and disqualifications.
Tant dans sa communication que dans l’exposé des motifs de la proposition de décision du Conseil, la Commission fait référence à l’utilité de mettre en place un registre des condamnations pénales et des déchéances au niveau européen (c’est-à-dire le casier judiciaire européen).