The only way of meeting the requirements of these companies to enable them to consolidate and extend this strategy would be to revise the 1973 Munich Convention so as to delete Article 52-2, the gist of which is that software is not patentable.
Le seul moyen de donner satisfaction à ces sociétés pour leur permettre de consolider et d’étendre cette stratégie serait de réviser la Convention de Munich de 1973, et d’y supprimer l’article 52-2 qui se résume à cette disposition : les logiciels ne sont pas brevetables.