This revision aims to consolidate the existing legislation in a single act and to repeal (or deregulate) all existing pack sizes, while maintaining the existing regulation based on total harmonisation in certain specific sectors.
L'objectif de cette révision consiste à regrouper la législation existante en un acte unique et d'abroger (ou déréglementer) tous les formats d'emballages existants tout en maintenant la réglementation en vigueur fondée sur une harmonisation totale de certains secteurs spécifiques.