The legal basis chosen was Article 57(2) of the former EC Treaty (now Article 47 in the consolidated version of the Treaties), which concerns facilitating access to self-employed activities, on the basis that television broadcasting constitutes a service.
La base juridique retenue a été le paragraphe 2 de l'article 57 de l'ancien traité CE (devenu l'article 47 dans la version consolidée des traités), qui vise à faciliter l'accès aux activités non salariées, étant entendu que la radiodiffusion télévisuelle constitue un service.