The Council supports the Commission's proposal on the obligation to declare, but does not agree with the system suggested by Parliament whereby Member States would be allowed to choose between declaration and disclosure.
En ce qui concerne la déclaration obligatoire, le Conseil soutient la proposition de la Commission mais n'est pas favorable au système de choix suggéré par la Parlement qui devait permettre aux Etats membres d'opter entre un système de déclaration ou de notification.