Франция подава заявление към CHMP за официална процедура по сезиране за арбитраж по член 31, параграф 2 от Директива 2001/ 83, както е изменена.
Comme ces inquiétudes n’ ont pas été résolues au cours de la procédure, et étant donné que la dose de 90 mg d’ étoricoxib était utilisée dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde comme de la spondylarthrite ankylosante, une saisine officielle d’ arbitrage en vertu de l’ article 31, paragraphe 2, de la directive 2001/ 83, telle que modifiée, a été notifiée au CHMP par la France le 19 septembre 2007.