5 освен ако правилата, които управляват работата на комисиите за подбор, не са били несъмнено нарушени.
Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d’ appréciation des jurys de concours n’ est soumis au contrôle du juge communautaire qu’ en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux.