Dotčenými státy byly Finsko, Irsko, Itálie, Lucembursko, Německo, Nizozemsko, Rakousko a Švédsko.
L’ État membre de référence était le Royaume-Uni et les États membres concernés étaient l’ Autriche, l’ Allemagne, la Finlande, l’ Irlande, l’ Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède.