260/ 68, kterým se stanoví podmínky a postup pro uplatňování daně ve prospěch Evropských společenství, - sirotci, kteří přišli o oba své rodiče a pobírají sirotčí důchod ve smyslu článku 21 přílohy VIII služebního řádu.
0.— Ce crédit couvre les catégories suivantes de personnes handicapées, dans le cadre d’ une politique visant à aider les personnes handicapées: - personnel concerné en activité; - conjoints des membres du personnel concernés en activité, pour autant qu’ ils n’ exercent pas une fonction rémunérée ni ne bénéficient d’ un revenu ou d’ une pension au titre d’ activités antérieures; - les enfants pour lesquels une allocation pour enfant à charge doit être versée conformément aux conditions exposées à l’ article 2, paragraphes 2, 3 et 5 de l’ annexe VII du statut du personnel; - les enfants de plus de 26 ans qui ne sont plus éligibles au bénéfice de l’ allocation pour enfant à charge à laquelle il est fait référence ci-dessus, mais ouvrant le droit à la déduction fiscale en vertu du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/ 68 du Conseil portant fixation des conditions et de la procédure d’ application de l’ impôt établi au profit des Communautés européennes; - les orphelins qui ont perdu leurs deux parents et bénéficient d’ une pension d’ orphelin au sens de l’ article 21 de l’ annexe VIII