Dne 20. září 2007 bylo zahájeno řízení podle článku 31 směrnice 2001/ 83/ ES, v platném znění.
Ainsi, la France a envoyé une notification que l’ EMEA a reçue le 19 septembre 2007 et une saisine en vertu de l’ article 31 de la directive 2001/ 83/ CE, telle que modifiée a été initiée le 20 septembre 2007.