Tyto členské státy nedokázaly dospět k dohodě ve věci změny rozhodnutí o registraci podle čl.
L’ État membre de référence était les Pays-Bas et les États membres concernés étaient l’ Allemagne, l’ Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’ Espagne, l’ Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’ Irlande, l’ Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.