Dále se pracuje na lepší definici minoritních užití a omezených trhů, aby se umožnilo využití pokynů a jejich harmonizované zavedení po celé EU.
D’ autres travaux sont en cours pour mieux définir les usages mineurs et les marchés limités afin de faciliter l’ utilisation des documents d’ orientation et d’ harmoniser leur mise en œ uvre dans l’ Union européenne.