1084/ 2003, med ændringer, en sag for CHMP med henblik på voldgift.
A l’ issue de la procédure MRP, une divergence de vues est apparue entre différents Etats membres concernant la formulation de l’ indication reflétant de manière adéquate les données cliniques présentées par la firme, et une saisine officielle d’ arbitrage conformément à l’ article 6, paragraphe 12 du règlement (CE) n° 1084/ 2003 de la Commission, tel que modifié, a été notifiée par les Pays-Bas au CHMP le 17 mars 2005.