1, i direktiv 2001/ 82/ EF, med senere ændringer.
L’ affaire a été portée devant le groupe de coordination pour la reconnaissance mutuelle et les procédures décentralisées (usage vétérinaire), le CMD(v), pour une procédure de 60 jours dans le cadre de l'article 33, paragraphe 1, de la directive n° 2001/ 82/ CE, telle qu’ amendée.