5, i Kommissionens forordning (EF) nr.
Les procédures d’ arbitrage (au titre de l’ article 29 de la directive 2001/ 83/ CE ou de l’ article 7, paragraphe 5 du code communautaire (CE) n° 542/ 95) sont initiées à la suite d’ un désaccord entre des États membres dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle.