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Note explicative «Irrégularités formelles» — Universalité (articles 3, 4 et 23 du règlement financier): comptabilisation, sur une année incorrecte, d’une partie du montant. — Spécialité (article 22 du règlement financier): utilisation d’une ligne budgétaire inappropriée. — Disponibilité (articles 4, 29 et 31 du règlement financier): insuffisance d’engagement ou de crédit. — Rentabilité (article 2 du règlement financier): clauses contractuelles inacceptables, type d’engagement inadéquat. — Autorisation (article 18 du règlement financier): non-respect des règles de délégation. — Annualité (articles 1er et 5 du règlement financier): non-respect du caractère annuel du budget. «Irrégularités mineures» — Régularité: problèmes concernant, par exemple, la documentation, le calcul, les bénéficiaires, etc.