1).
Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66 applicables sur la base du règlement (CEE) no 2309/ 93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (JO L 214 du 24.8.1993, p.