3, i Europa - Parlamentets og Rådets Forordning (EF) nr.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'évaluation des médicaments désignés comme médicaments orphelins ou des études et consultations spécialisées confiées à des experts hautement qualifiés (personnes et entreprises) si l'Agence ne dispose pas du personnel spécialisé pour mener de telles études, ainsi qu'il est prévu à l'article 53, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil ou l'article 62 paragraphe 3 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil selon le cas.