1084/ 2003, med ændringer, en sag for CHMP med henblik på voldgift.
À l’ issue de la procédure de reconnaissance mutuelle, une différence de vues est apparue entre différents États membres quant à la formulation de l’ indication reflétant de manière adéquate les données cliniques présentées par la société, et une saisine officielle d’ arbitrage conformément à l’ article 6, paragraphe 12, du règlement (CE) n° 1084/ 2003 de la Commission, tel que modifié, a été notifiée par l’ Espagne au CHMP, le 1er décembre 2005.