1084/ 2003.
Ces inquiétudes n’ ayant pas été résolues au cours de la procédure de modification, une saisine officielle d’ arbitrage conformément à l’ article 6, paragraphe 12, du règlement (CE) n° 1084/ 2003 de la Commission a été notifiée par la Belgique au CHMP, le 19 octobre 2007.