2, og artikel 91 gælder for forelæggelse af en sag for Retten for EU- personalesager på grundlag af artikel 236 i EF- traktaten.
L’ attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n’ interrompt pas le délai d’ ordre public prévu par l’ article 90, paragraphe 2, et l’ article 91 du statut pour l’ introduction d’ une réclamation ou d’ un recours devant le Tribunal de première instance sur la base de l’ article 236 du traité instituant la Communauté européenne.