Code de l'urbanisme, art. R300-9
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l' article L. 3124-1 du code de la commande publique . Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure. L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
<p>Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3124-1 (V)">article L. 3124-1 du code de la commande publique</a>. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.</p><p>L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.</p>
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
JORFARTI000032296084
185
cible
CITATION
DECRET
2016-360
JORFTEXT000032295952
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 185, v. init.
LEGIARTI000020906861
R*300-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-11 (VT)
LEGIARTI000032308777
R*300-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (V)
LEGIARTI000037704963
L3124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3124-1 (V)