Code de l'urbanisme, art. L103-3
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; 2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l' article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ; 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
<p></p><p>Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : <br/><br/>1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; </p><p><br/>2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">article L. 2111-9 du code des transports</a> ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ; </p><p>3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. <br/><br/>Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103-2 </a>ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.</p><p></p>
Section 2 : Concertation
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation
LEGIARTI000042654987
L121-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V)
LEGIARTI000031210122
L103-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L103-2
LEGIARTI000031210130
L103-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L103-6 (VD)
LEGIARTI000031211043
L143-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-17 (VD)
LEGIARTI000033973552
L153-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-11 (V)
LEGIARTI000047303288
L300-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
LEGIARTI000031213621
L600-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L600-11 (V)
LEGIARTI000044221912
R143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V)
LEGIARTI000031720461
R153-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-12 (V)
LEGIARTI000034355233
R313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-7 (V)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9 (V)