Code de l'urbanisme, art. R*425-8
Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone d'isolement, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5111-6 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.
<p></p>Lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone d'isolement, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L5111-6 (V)">L. 5111-6 du code de la défense</a> dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.<p></p><p></p>
 Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation &gt;  Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
JORFARTI000017991926
11
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000017991869
Décret du 24 janvier 2008 - art. 11, v. init.
JORFARTI000019354764
11
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000019354715
Décret du 21 août 2008 - art. 11, v. init.
JORFARTI000019375850
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000019375846
Décret du 22 août 2008 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000020243837
cible
CITATION
DECRET
2009-154
JORFTEXT000020243837
Décret n°2009-154 du 10 février 2009, v. init.
LEGIARTI000006540407
L5111-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L5111-6 (V)