Code de l'urbanisme, art. R313-17
La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.
<p>La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R153-18 (V)">R. 153-18</a> chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.</p>
Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
LEGIARTI000031720201
R153-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-18 (V)
LEGIARTI000006818896
R313-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-12 (M)
LEGIARTI000006817864
R313-17-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-17-2 (M)