Code de l'urbanisme, art. L215-5
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.
<div align="left">Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption. <br/><br/></div>
Sous-section 2 : Titulaires par substitution 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 2 : Titulaires du droit de préemption 
 &gt; Sous-section 2 : Titulaires par substitution 
LEGIARTI000031219728
L322-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L322-4 (VD)
LEGIARTI000033034858
L113-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L113-27 (V)
LEGIARTI000031213390
L215-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-13 (VD)
LEGIARTI000031213374
L215-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-7 (VD)