Code de l'urbanisme, art. R462-4-2
Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.
<p>Dans les cas prévus aux articles  <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819415&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 173-2</a>  et  <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819417&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 173-3</a> du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.</p>
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
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JORFARTI000043809439
R122-26
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R122-26, v. init.
JORFARTI000043809452
R122-32
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R122-32, v. init.
LEGIARTI000039047451
R111-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-2 (Ab)
LEGIARTI000048562962
R122-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26 (VD)
LEGIARTI000043818487
R122-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (V)
LEGIARTI000032615253
R131-28-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-2 (Ab)
LEGIARTI000043819415
R173-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-2
LEGIARTI000043819417
R173-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-3