Code de l'urbanisme, art. R*443-8
Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1 . Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 462-2 .
<p>Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816019&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 462-1</a>. </p><p></p><p></p><p>Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816020&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 462-2</a>.</p><p></p>
 Section 2 : Permis d'aménager
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique &gt;  Section 2 : Permis d'aménager
LEGIARTI000006864555
3
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074782
Arrêté du 15 novembre 1985 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006348242
R*234-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-21 (M)
LEGIARTI000006816019
L462-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L462-1
LEGIARTI000006816020
L462-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L462-2
LEGIARTI000006819418
R*443-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*443-4 (M)
LEGIARTI000006819817
R*443-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*443-8-2 (Ab)
LEGIARTI000006819540
R*444-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*444-3 (Ab)
LEGIARTI000006819542
R*444-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*444-4 (M)
LEGIARTI000006819400
R443-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R443-13 (M)
LEGIARTI000006819434
R443-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R443-7 (M)