Code de l'urbanisme, art. L422-3
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.
<p></p>Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)">L. 422-1</a> qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. <p></p><p></p>La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. <p></p><p></p>Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.<p></p>
Chapitre II : Compétence
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre II : Compétence
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JORFARTI000033026473
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1106
JORFTEXT000033026464
Décret n°2016-1106 du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006819270
R*422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R422-4 (V)
LEGIARTI000006815662
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
LEGIARTI000006815714
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)
LEGIARTI000006815849
L422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-4 (M)
LEGIARTI000039784126
L423-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L423-1 (V)
LEGIARTI000006816018
L461-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L461-1 (M)
LEGIARTI000006818958
R*410-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-6 (V)
LEGIARTI000006819673
R*422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*422-12 (Ab)
LEGIARTI000006819267
R*422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*422-3 (V)
LEGIARTI000006819984
R*423-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-72 (V)
LEGIARTI000006819986
R*423-74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-74 (V)
LEGIARTI000033038208
D102
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. D102 (V)
LEGIARTI000048554433
L2131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (VD)
LEGIARTI000020058702
L255 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L255 A (V)