Code de l'urbanisme, art. L163-1
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
<p><br/>En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.<br/>Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.</p>
Section 1 : Périmètre
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale &gt; Section 1 : Périmètre
JORFARTI000034187826
2
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000034187814
Décret du 13 mars 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034330798
2
cible
CITATION
DECRET
2017-468
JORFTEXT000034330786
Décret n°2017-468 du 31 mars 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034518625
2
cible
CITATION
DECRET
2017-687
JORFTEXT000034518614
Décret n°2017-687 du 28 avril 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000035072232
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1128
JORFTEXT000035072221
Décret n°2017-1128 du 30 juin 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000035367166
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1229
JORFTEXT000035367154
Décret n°2017-1229 du 2 août 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000035374331
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1234
JORFTEXT000035374320
Décret n°2017-1234 du 3 août 2017 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000035972817
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1540
JORFTEXT000035968111
Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036583028
2
cible
CITATION
DECRET
2018-70
JORFTEXT000036580601
Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036582978
2
cible
CITATION
DECRET
2018-71
JORFTEXT000036580622
Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 2 (V)