Code de l'urbanisme, art. R*442-6
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ; c) Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1 , un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, le c de l'article R.* 442-6, résultant de l'article 2 dudit décret, s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.
<p>Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : </p><p>a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; </p><p>b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819484&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-14 </a>; </p><p>c) Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050614819&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-13-1</a>, un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.</p>
 Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, le c de l'article R.* 442-6, résultant de l'article 2 dudit décret, s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.</p>
LEGIARTI000006819484
R*442-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*442-14
LEGIARTI000050614819
R442-13-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R442-13-1
LEGIARTI000006819847
R445-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R445-13 (Ab)
LEGITEXT000050614710
cible
CITATION
DECRET
2024-1043
JORFTEXT000050613371
Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 (V)