Code de l'urbanisme, art. L174-1
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5 . La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.
<p>Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L174-2 (VD)">L. 174-2 à L. 174-5</a>. <br/>La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. <br/>A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)">L. 111-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-6 (VD)">L. 422-6</a> s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.</p>
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur  &gt; Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
LEGIARTI000031210169
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)
LEGIARTI000031211568
L174-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L174-2 (VD)
LEGIARTI000041410603
L174-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L174-5 (V)
LEGIARTI000043978681
L211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)
LEGIARTI000006815945
L422-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-6 (VD)