Code de l'urbanisme, art. R*423-1
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
<p></p>   Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :<p></p><p></p>   a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;<p></p><p></p>   b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;<p></p><p></p>   c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p>
Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
LEGIARTI000037563558
cible
CITATION
DECRET
2016-1491
JORFTEXT000033342129
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000038309317
8
cible
CITATION
DECRET
2019-248
JORFTEXT000038284596
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 - art. 8 (V)
LEGIARTI000043650179
1
cible
CITATION
DECRET
2021-757
JORFTEXT000043648446
Décret n°2021-757 du 11 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000048600928
R*431-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (V)
LEGIARTI000048600950
R*431-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-5 (V)
LEGIARTI000048600896
R*441-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (V)
LEGIARTI000048600881
R*441-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-9 (V)
LEGIARTI000045422489
R451-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R451-1 (V)
LEGIARTI000024242152
R621-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. R621-88 (V)
LEGIARTI000043650297
R324-1-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. R324-1-7 (V)