Code de l'urbanisme, art. A410-1
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ .
<p>La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818936&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 410-1</a> est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410. </p><p>Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : <a shape="rect" href="http://www.service-public.fr/" target="_blank"> http://www.service-public.fr/</a>.</p><p></p><p></p>
 Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt;  Titre Ier : Certificat d'urbanisme
LEGIARTI000006814004
A410-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A410-2 (M)
LEGIARTI000006814007
A410-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A410-3 (Ab)
LEGIARTI000006818936
R*410-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-1