Code de l'urbanisme, art. L153-31
I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 . Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. III.-Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151-14-1 relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
<p></p><p>I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :</p><p>1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;</p><p>2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;</p><p>3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.</p><p>4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.</p><p>5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.</p><p>II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-2 </a>du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043154073&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-1 </a>du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047297423&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-5-3 </a>du même code, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211173&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-9 </a>du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 153-45 à L. 153-48</a>.</p><p>Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1-1</a> du code rural et de la pêche maritime.</p><p>III.-Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151-14-1 relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.</p><p></p>
Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
LEGIARTI000034324148
4
cible
CITATION
DECRET
2017-456
JORFTEXT000034316810
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
LEGIARTI000045198775
35
cible
CITATION
LOI
2022-217
JORFTEXT000045197395
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 35 (V)
LEGIARTI000022524799
L112-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L112-1-1
LEGIARTI000043961476
L121-22-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-3 (V)
LEGIARTI000031211173
L151-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-9
LEGIARTI000047303381
L153-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-2 (V)
LEGIARTI000047303335
L153-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-36 (V)
LEGIARTI000047303374
L153-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-4 (V)
LEGIARTI000050623525
L153-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-45 (V)
LEGIARTI000047303351
L153-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-9 (V)
LEGIARTI000031211572
L174-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L174-4 (VD)
LEGIARTI000031721399
R104-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-10 (M)
LEGIARTI000044221680
R104-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-11 (V)
LEGIARTI000044221651
R104-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-13 (V)
LEGIARTI000042066417
R104-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-14 (VD)
LEGIARTI000031721403
R104-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-9 (M)
LEGIARTI000031720623
R151-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-15 (V)
LEGIARTI000031720649
R151-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-5 (V)
LEGIARTI000038682230
R621-93
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R621-93 (V)
LEGIARTI000047297423
L141-5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L141-5-3
LEGIARTI000023986186
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L211-2
LEGIARTI000043154073
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L811-1