Code de l'urbanisme, art. L326-6
Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales . Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du même code.
<p></p>Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (V)">L. 2131-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2131-11 (V)">L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales</a>. <p></p><p></p>Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-20 (V)">L. 2121-20</a> du même code.<p></p>
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
LEGIARTI000006389878
L2121-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2121-20 (V)
LEGIARTI000006390075
L2131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (V)
LEGIARTI000006390096
L2131-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-11 (V)