Code de l'urbanisme, art. L327-1
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. Les sociétés publiques locales d'aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services. Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération prévue au dernier alinéa de l'article L. 327-2 ou aux 1° et 2° de l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l' article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation , réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 , ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.
<p>Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.</p><p>Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.</p><p>Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.</p><p>Les sociétés publiques locales d'aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.</p><p>Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034108759&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-2 </a>ou aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034108763&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-3 </a>du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815142&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-1 et L. 221-2 </a>du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-1</a>, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000006826013
20
cible
CITATION
LOI
2006-872
JORFTEXT000000238980
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 20 (V)
JORFARTI000028399605
14
cible
CITATION
LOI
2013-1278
JORFTEXT000028399511
LOI n°2013-1278  du 29 décembre 2013 - art. 14, v. init.
JORFARTI000034603952
10
cible
CITATION
DECRET
2017-831
JORFTEXT000034603882
Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000038543032
1
cible
CITATION
DECRET
2019-498
JORFTEXT000038496916
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1
LEGIARTI000047417978
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416684
Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000048930136
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047530413
Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (V)
LEGIARTI000045525641
L221-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
LEGIARTI000006815155
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-1
LEGIARTI000037666477
L321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-23 (V)
LEGIARTI000037666461
L321-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V)
LEGIARTI000034108759
L327-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L327-2
LEGIARTI000034108763
L327-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L327-3
LEGIARTI000036263467
L328-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L328-6 (V)
LEGIARTI000028785845
L350-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L350-6 (M)
LEGIARTI000048685289
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000042905043
R321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
LEGIARTI000047300254
L4311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4311-2 (V)
LEGIARTI000032701433
1042
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (M)
LEGIARTI000028779818
L741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1