Code de l'urbanisme, art. L480-7
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
<p>Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.  </p><p>Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. </p><p>Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. </p><p>Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.</p>
Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGIARTI000039280972
59 bis
cible
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (VD)
LEGIARTI000039280962
10-1 A
cible
CITATION
LOI
75-1351
JORFTEXT000000889243
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (VD)
LEGIARTI000006852005
32
cible
CITATION
DECRET
77-1298
JORFTEXT000000335289
Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 32 (Ab)
JORFARTI000028772281
1
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049938985
cible
CITATION
DECISION
2024-1099 QPC
JORFTEXT000049938984
Décision n°2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 - art.
JORFARTI000049939004
1
cible
CITATION
DECISION
2024-1099 QPC
JORFTEXT000049938984
Décision n°2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000006836488
R*242-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*242-47 (M)
LEGIARTI000006836523
R*242-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*242-79 (Ab)
LEGIARTI000006837441
R331-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R331-75 (V)
LEGIARTI000006837548
R332-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R332-80 (V)
LEGIARTI000006814641
L160-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
LEGIARTI000006815817
L480-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab)
LEGIARTI000041411263
L480-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (V)
LEGIARTI000006590719
R*242-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R*242-47 (Ab)