Code de l'urbanisme, art. L153-60
Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au maire. Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
<p><br/>Les servitudes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-43 (VD)">L. 151-43</a> sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au maire. <br/>Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.</p>
Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000034324148
4
cible
CITATION
DECRET
2017-456
JORFTEXT000034316810
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
LEGIARTI000034324150
5
cible
CITATION
DECRET
2017-456
JORFTEXT000034316810
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
LEGIARTI000033932841
L214-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L214-4-1 (VD)
LEGIARTI000041454367
L331-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-4 (V)
LEGIARTI000031219751
L515-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-10 (VD)
LEGIARTI000031219665
L515-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-23 (VD)
LEGIARTI000031219153
L562-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L562-4 (VD)
LEGIARTI000031211257
L151-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-43 (VD)
LEGIARTI000031720437
R153-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-18 (V)
LEGIARTI000034326562
D631-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. D631-11 (V)
LEGIARTI000032860394
L621-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-30 (V)
LEGIARTI000031765878
R621-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R621-58 (V)
LEGIARTI000031765887
R621-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R621-8 (V)
LEGIARTI000034353775
R621-95
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R621-95 (V)
LEGIARTI000034326546
R631-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R631-4 (V)
LEGIARTI000031219324
L112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L112-2 (VD)
LEGIARTI000035413172
D112-1-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11-1 (V)
LEGIARTI000031765533
R152-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R152-33 (V)