Code de l'urbanisme, art. L321-21
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-22 . Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
<p>Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544344&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-22</a>. Il peut être complété par des personnalités qualifiées.</p>
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement



Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 2 : Etablissements publics d'aménagement



LEGIARTI000030976569
9
cible
CITATION
DECRET
2010-306
JORFTEXT000022009396
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 9 (V)
LEGIARTI000033816616
25
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58
 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)
JORFARTI000028527109
cible
CITATION
LOI
2014-58
JORFTEXT000028526298
LOI n°2014-58  du 27 janvier 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000024544344
L321-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-22