Code de l'urbanisme, art. L132-14
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
<p><br/>Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.</p>
Section 6 : Commission de conciliation
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 6 : Commission de conciliation
LEGIARTI000047870384
194
cible
CITATION
LOI
2021-1104
JORFTEXT000043956924
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V)
LEGIARTI000031211055
L143-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-21 (VD)
LEGIARTI000031720785
R132-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R132-10 (V)
LEGIARTI000034509817
R132-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R132-16 (V)
LEGIARTI000031720755
R135-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R135-1 (V)