Code de l'urbanisme, art. R213-25
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
<p>Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)">L. 112-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)">L. 112-12</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p>
 Section 4 : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 4 : Dispositions diverses
LEGIARTI000037563558
cible
CITATION
DECRET
2016-1491
JORFTEXT000033342129
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000037560337
cible
CITATION
DECRET
2018-954
JORFTEXT000037559242
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000049855924
D213-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. D213-13-1 (V)
LEGIARTI000049855920
D213-13-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. D213-13-2 (V)
LEGIARTI000029960152
D213-13-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. D213-13-3 (VD)
LEGIARTI000049851560
D219-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. D219-4 (V)
LEGIARTI000049851566
R219-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R219-7 (V)
LEGIARTI000031367358
L112-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)
LEGIARTI000031367361
L112-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)