Code de l'urbanisme, art. L311-3
Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l'article L. 213-11 .
<p></p>Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L213-11 (V)">L. 213-11</a>.<p></p><p></p>
 Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt;  Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
LEGIARTI000006837578
R333-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
LEGIARTI000006814995
L213-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-11 (V)
LEGIARTI000019286867
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)