Code de l'urbanisme, art. R423-58-1
Font l'objet d'une participation du public, selon les modalités prévues au présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d'aménager réalisés à une distance d'une installation mentionnée au I de l' article L. 515-32 du code de l'environnement inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l' article R. 511-9 du même code , pour la rubrique dont l'installation relève, lorsqu'ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase précédente est mesurée à partir du périmètre de l'installation. La participation du public prévue au présent article est organisée par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57. Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement . Par dérogation, lorsque le maire est compétent en application du a de l'article L. 422-1 du présent code, elle peut être organisée selon les modalités et conditions prévues au III de l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement . L'information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article L. 129-19-2 du code de l'environnement comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l' article L. 123-19 du même code . Lorsque la procédure prévue au III de l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement s'applique, l'avis de dépôt de la demande mentionné à l'article R. 423-6 du présent code tient lieu de cette information sous réserve qu'il comprenne les éléments prévus à l'alinéa précédent. Les dispositions du dernier alinéa du II de l' article L. 123-19-1 du code de l'environnement sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
<p align="left">Font l'objet d'une participation du public, selon les modalités prévues au présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d'aménager réalisés à une distance d'une installation mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027715931&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 515-32 du code de l'environnement </a>inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 511-9 du même code</a>, pour la rubrique dont l'installation relève, lorsqu'ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase précédente est mesurée à partir du périmètre de l'installation. </p><p align="left">La participation du public prévue au présent article est organisée par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57. </p><p align="left">Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975874&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19-2 du code de l'environnement</a>. Par dérogation, lorsque le maire est compétent en application du a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1</a> du présent code, elle peut être organisée selon les modalités et conditions prévues au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975874&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19-2 du code de l'environnement</a>. </p><p align="left">L'information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article L. 129-19-2 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'environnement </a>comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19 du même code</a>. </p><p align="left">Lorsque la procédure prévue au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975874&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19-2 du code de l'environnement </a>s'applique, l'avis de dépôt de la demande mentionné à l'article R. 423-6 du présent code tient lieu de cette information sous réserve qu'il comprenne les éléments prévus à l'alinéa précédent. </p><p align="left">Les dispositions du dernier alinéa du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19-1 du code de l'environnement </a>sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article.</p>
Sous-section 2 : Procédures de participation du public
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 2 : Procédures de participation du public
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000006815714
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-1
LEGIARTI000050929926
R423-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-24 (V)
LEGITEXT000006074220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement
LEGIARTI000022482318
L123-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-19
LEGIARTI000032975869
L123-19-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-19-1
LEGIARTI000032975874
L123-19-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-19-2
LEGIARTI000027715931
L515-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-32
LEGIARTI000006838668
R511-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R511-9