Code de l'urbanisme, art. L211-2
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l' article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales , ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l' article L. 5219-1 du même code . Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux créés en application de l' article L. 5219-2 du même code . Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l' article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation , à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l' article L. 411-2 du même code , à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 dudit code , pour les biens nécessaires à son objet principal, ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-2 du même code . Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l' article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'en vue de la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l' article L. 303-1 du même code , de plans de sauvegarde prévus à l' article L. 615-1 dudit code ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l' article L. 741-1 du même code . Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
<p>Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.</p><p>Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528701&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales</a>, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5219-1 du même code</a>. Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux créés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528701&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5219-2 du même code</a>.</p><p>Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 411-2 du même code</a>, à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 dudit <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid">code</a>, pour les biens nécessaires à son objet principal, ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 365-2 du même code</a>. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824725&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation</a> ainsi qu'en vue de la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 303-1 du même code</a>, de plans de sauvegarde prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825815&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 615-1 dudit code</a> ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 741-1 du même code</a>.</p><p>Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.</p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt;  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
LEGITEXT000032321395
cible
CITATION
DECRET
2016-384
JORFTEXT000032320590
Décret n°2016-384 du 30 mars 2016 (V)
JORFARTI000035072213
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1127
JORFTEXT000035072206
Décret n°2017-1127 du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035448434
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1291
JORFTEXT000035448427
Décret n°2017-1291 du 21 août 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000035972815
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1540
JORFTEXT000035968111
Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036583023
1
cible
CITATION
DECRET
2018-70
JORFTEXT000036580601
Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036582973
1
cible
CITATION
DECRET
2018-71
JORFTEXT000036580622
Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038684650
1
cible
CITATION
DECRET
2019-639
JORFTEXT000038683040
Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039258503
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1076
JORFTEXT000039256701
Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049897662
1
cible
CITATION
DECRET
2024-729
JORFTEXT000049892480
Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000028528695
L5219-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1
LEGIARTI000028528701
L5219-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-2
LEGIARTI000006310242
696
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
LEGIARTI000006815078
L211-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-12 (Ab)
LEGIARTI000006815052
L211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-3 (M)
LEGIARTI000006815057
L211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-4 (M)
LEGIARTI000006815061
L211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-5 (M)
LEGIARTI000006815072
L211-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-8 (Ab)
LEGIARTI000006815073
L211-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-9 (Ab)
LEGIARTI000037667073
L212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000006815108
L212-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-10 (Ab)
LEGIARTI000006815088
L212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
LEGIARTI000006815110
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
LEGIARTI000043342268
L240-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
LEGIARTI000006817648
R*211-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-35 (Ab)
LEGIARTI000006817695
R*214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*214-2 (Ab)
LEGIARTI000046017412
R211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-5 (VD)
LEGIARTI000045212383
L2122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
LEGIARTI000031219381
1594-0 G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)
LEGITEXT000006074096
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation.
LEGIARTI000006824725
L302-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8
LEGIARTI000006824797
L303-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
LEGIARTI000006825754
L481-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1
LEGIARTI000006825815
L615-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1
LEGIARTI000028779818
L741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1