Code de l'urbanisme, art. L103-6
A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
<p><br/>A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD)">L. 103-3</a> en arrête le bilan. <br/>Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.</p>
Section 2 : Concertation
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation
LEGIARTI000031210124
L103-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD)
LEGIARTI000047303288
L300-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
LEGIARTI000042087510
R*311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (V)
LEGIARTI000031720695
R143-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R143-7 (V)
LEGIARTI000031720461
R153-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-12 (V)
LEGIARTI000031720483
R153-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-3 (V)