Code de l'urbanisme, art. R104-33
Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8 , au 2° de l'article R. 104-10 , au II de l'article R. 104-11 , à l'article R. 104-12 , au 2° de l'article R. 104-14 , à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2 , lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27 . Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37 et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
<p>Dans les cas mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-8 (V)">R. 104-8</a>, au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-10 (V)">R. 104-10</a>, au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-11 (V)">R. 104-11</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-12 (V)">R. 104-12</a>, au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V)">R. 104-14</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-16 (V)">R. 104-16 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044208483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-17-2 (V)">R. 104-17-2</a>, lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-19 (V)">R. 104-19 à R. 104-27</a>. <br/><br/>Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034501547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)">R. 104-34 à R. 104-37</a> et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre préliminaire : Principes généraux  &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale &gt; Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas &gt; Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
JORFTEXT000045797776
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045797776
Arrêté du 26 avril 2022, v. init.
LEGIARTI000047733444
18
cible
CITATION
DECRET
2022-1165
JORFTEXT000046203936
Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 18 (V)
LEGIARTI000047722096
5
cible
CITATION
DECRET
2023-504
JORFTEXT000047719930
Décret n°2023-504 du 22 juin 2023 - art. 5
LEGIARTI000044221612
R104-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-10 (V)
LEGIARTI000044221680
R104-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-11 (V)
LEGIARTI000044221668
R104-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-12 (V)
LEGIARTI000044221644
R104-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V)
LEGIARTI000044221707
R104-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-16 (V)
LEGIARTI000044208493
R104-17-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-17-2 (V)
LEGIARTI000031719284
R104-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-19 (V)
LEGIARTI000044221841
R104-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)
LEGIARTI000044210347
R104-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-36 (V)
LEGIARTI000044210349
R104-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-37 (V)
LEGIARTI000044221635
R104-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-8 (V)
LEGIARTI000044210669
R122-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R122-12-1 (V)