Code de l'urbanisme, art. L123-14
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
<p><br/>Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.</p>
Paragraphe 6 : Modification
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Paragraphe 6 : Modification
LEGIARTI000031749669
R521-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R521-17 (M)
LEGIARTI000031749715
R521-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R521-36 (M)
LEGIARTI000031749727
R521-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R521-41 (M)