Code de l'urbanisme, art. L153-2
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application du 1° du I de l'article L. 153-31 .
<p>L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211396&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 153-31</a>.</p>
Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 1 : Périmètre &gt; Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
LEGIARTI000033973780
L153-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-3 (V)
LEGIARTI000031211396
L153-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-31
LEGIARTI000042017105
L154-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L154-3 (VD)
LEGIARTI000033943390
L154-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L154-4 (V)