Code de l'urbanisme, art. L520-4
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.
Section 2 : Redevable et fait générateur
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Redevable et fait générateur
LEGIARTI000006364371
28
cible
CITATION
LOI
76-394
JORFTEXT000000522258
Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 28 (Ab)
LEGIARTI000045917226
L520-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L520-13-1 (V)
LEGIARTI000035710656
R520-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R520-3 (V)