Code de l'urbanisme, art. L213-15
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.
<p></p>   L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
LEGIARTI000006814821
L142-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L142-7 (VT)
LEGIARTI000041407972
L218-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L218-10 (V)
LEGIARTI000045525583
L219-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L219-12 (V)