Code de l'urbanisme, art. A340-1
La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.
La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818321&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 340-5</a> est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.
Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  III : Aménagement foncier &gt; Titre IV : Départements d'outre-mer
LEGIARTI000032323833
A340-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A340-3 (V)
LEGIARTI000021127638
A350-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A350-1 (Ab)
LEGIARTI000006818321
R340-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R340-5