Code de l'urbanisme, art. L121-29
Le schéma d'aménagement est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
<p><br/>Le schéma d'aménagement est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement -  Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a>, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.</p>
Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux &gt; Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000037262748
1
cible
CITATION
DECISION
2018-273 L
JORFTEXT000037262729
Décision n°2018-273 L du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037262730
cible
CITATION
DECISION
2018-273 L
JORFTEXT000037262729
Décision n°2018-273 L du 27 juillet 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000033746363
L341-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-16 (VD)
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGISCTA000006159210
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement -  Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)