Code de l'urbanisme, art. L153-45
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; 4° Dans les cas prévus au II et au III de l'article L. 153-31 . Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
<p>La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :</p><p>1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211420&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 153-41 </a>;</p><p>2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-28 </a>;</p><p>3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;</p><p>4° Dans les cas prévus au II et au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050623536&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)">L. 153-31</a>.</p><p>Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.</p>
Sous-section 2 : Modification simplifiée
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 2 : Modification simplifiée
LEGIARTI000045198775
35
cible
CITATION
LOI
2022-217
JORFTEXT000045197395
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 35 (V)
LEGIARTI000042655032
L121-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L121-17-1 (V)
LEGIARTI000041410708
L581-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L581-14-1 (V)
LEGIARTI000043961476
L121-22-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-3 (V)
LEGIARTI000042017172
L131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-7 (V)
LEGIARTI000042017737
L131-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-8 (VD)
LEGIARTI000031211221
L151-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-28
LEGIARTI000050623536
L153-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)
LEGIARTI000031211420
L153-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-41
LEGIARTI000031214768
L311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD)