Code de l'urbanisme, art. L600-1
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
<p>L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. </p><p></p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. </p><p></p><p>Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :</p><p></p><p></p><p>-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;</p><p></p><p>-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.</p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
JORFTEXT000000207538
source
CITATION
LOI
2000-1208
JORFTEXT000000207538
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
LEGIARTI000031217626
7
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-787
JORFTEXT000025944185
Ordonnance n°2012-787
 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000028753460
8
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-355
JORFTEXT000028752144
Ordonnance n°2014-355
 du 20 mars 2014 - art. 8 (VT)
LEGIARTI000029594053
L122-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (M)
LEGIARTI000006816179
L760-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)
LEGIARTI000006816180
L760-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L760-2 (VT)