Code de l'urbanisme, art. R213-1
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
<p></p>La délégation du droit de préemption prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)">L. 213-3</a> résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. <p></p><p></p><p></p>Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. <p></p><p></p><p></p>Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.<p></p><p></p>
 Section 1 : Délégation du droit de préemption
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 1 : Délégation du droit de préemption
LEGIARTI000006815126
L213-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)
LEGIARTI000025690949
R*720-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*720-1 (Ab)
LEGIARTI000049851566
R219-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R219-7 (V)
LEGIARTI000031765521
R1112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-1 (V)
LEGIARTI000031765504
R1112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-2 (V)
LEGIARTI000031765486
R1112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-3 (V)
LEGIARTI000031765467
R1112-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-4 (V)