Code de l'urbanisme, art. R313-15
La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle a lieu dans les formes prévues par les articles R. 313-7 à R. 313-14 .
<p>La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. </p><p>Elle a lieu dans les formes prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R313-7 (V)">R. 313-7 à R. 313-14</a>.</p>
Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
LEGIARTI000006818511
R*313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*313-14 (M)
LEGIARTI000006818896
R313-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-12 (M)
LEGIARTI000006818480
R313-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-7 (V)