Code de l'urbanisme, art. L102-2
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5 .
<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-5 (VD)">L. 102-5</a>.</p>
Section 1 : Projet d'intérêt général
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat   &gt; Section 1 : Projet d'intérêt général
LEGIARTI000033745638
L102-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-5 (V)
LEGIARTI000031721460
R102-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R102-1 (V)