Code de l'urbanisme, art. L113-21
Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre d'intervention. Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier.
<p>Le département ou l'établissement public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-16</a> élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre d'intervention. <br/>Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier.</p>
Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000035169998
17
cible
CITATION
DECRET
2017-1156
JORFTEXT000035168256
Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17
LEGIARTI000034101419
R331-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R331-14 (V)
LEGIARTI000035172303
R333-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
LEGIARTI000031211037
L143-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-16