Code de l'urbanisme, art. R520-5
Pour l'application du 5° de l'article L. 520-6 , sont considérés comme locaux de recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches appliquées comportant des aménagements particuliers les rendant impropres à une autre utilisation.
<p>Pour l'application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 520-6</a>, sont considérés comme locaux de recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches appliquées comportant des aménagements particuliers les rendant impropres à une autre utilisation.</p>
Section 3 : Exonérations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne &gt; Section 3 : Exonérations
LEGIARTI000006814207
A520-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A520-4 (V)
LEGIARTI000006816071
L520-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L520-6
LEGIARTI000006820348
R520-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R520-10 (M)