Code de l'urbanisme, art. L112-5
La présente section est applicable : 1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ; 2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.
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La présente section est applicable :<br/><br/>
1° Aux aérodromes classés selon le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile (V)">code de l'aviation civile</a> en catégories A, B et C ;<br/><br/>
2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;<br/><br/>
3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.</p><p></p>
Sous-section 1 : Champ d'application
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 1 : Champ d'application
LEGIARTI000046196396
L571-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L571-13 (V)
LEGIARTI000031210261
L112-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L112-6 (VD)
LEGITEXT000006074234
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile (V)