Code de l'urbanisme, art. R472-14
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage. Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, la demande d'autorisation de mise en exploitation tient lieu de la déclaration d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 .
<p></p>La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-7 (V)">L. 342-7 </a>du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage. <p></p><p></p>Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, la demande d'autorisation de mise en exploitation tient lieu de la déclaration d'achèvement prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)">L. 462-1</a>.<p></p>
 Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt;  Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
LEGIARTI000018575936
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000237890
Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000006813196
L342-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L342-7 (V)
LEGIARTI000006816019
L462-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)
LEGIARTI000006813264
R342-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. R342-27 (V)