Code de l'urbanisme, art. L131-2
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
<p>Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :<br/><br/>
 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392325&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales</a> ;<br/><br/>
 2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.</p>
Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte &gt; Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p>
LEGIARTI000039647564
cible
CITATION
DECRET
2019-1400
JORFTEXT000039645239
Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000006392325
L4251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-3
LEGIARTI000045213204
L371-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
LEGIARTI000042017189
L131-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-3 (V)
LEGIARTI000042017594
L131-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-6 (VD)
LEGIARTI000031210780
L131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-7 (VD)
LEGIARTI000042008684
L132-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-4-1 (V)
LEGIARTI000031210900
L141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)
LEGIARTI000037667274
L141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L141-3 (V)
LEGIARTI000031211113
L143-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-40 (V)
LEGIARTI000031211115
L143-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-41 (V)