Code de l'urbanisme, art. L113-25
A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption : 1° Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 113-14 , par le département exerçant le droit de préemption prévu par l'article L. 215-3 ; 2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Par un établissement public foncier de l'Etat mentionné à l'article L. 321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, à la demande et au nom d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, par exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, si le département n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné au 3° du présent article, il exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code. Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime en application des 2° et 3°, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.
<p><br/>A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption : <br/>1° Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-14 (VD)">L. 113-14</a>, par le département exerçant le droit de préemption prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L215-3 (VD)">L. 215-3 </a>; <br/>2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2 (M)">9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/>3° Par un établissement public foncier de l'Etat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)">L. 321-1 </a>ou un établissement public foncier local mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L324-1 (VD)">L. 324-1</a> agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, à la demande et au nom d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, par exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. <br/>En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, si le département n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné au 3° du présent article, il exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code. <br/>Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime en application des 2° et 3°, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.</p>
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000006582054
L143-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-2 (M)
LEGIARTI000031210337
L113-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L113-14 (VD)
LEGIARTI000031213360
L215-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-3 (VD)
LEGIARTI000006815543
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
LEGIARTI000006815289
L324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (VD)
LEGIARTI000031721059
R113-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R113-27 (V)
LEGIARTI000031721057
R113-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R113-28 (V)
LEGIARTI000031721055
R113-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R113-29 (V)
LEGIARTI000031219375
L1112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-5 (VD)
LEGIARTI000031219372
L1112-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-6 (VD)
LEGIARTI000031765504
R1112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-2 (V)
LEGIARTI000031765467
R1112-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-4 (V)
LEGIARTI000031219286
L143-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L143-7-1 (VD)