Code de l'urbanisme, art. L218-9
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
<p>L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039800437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)">L. 218-8</a> se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.</p>
Section 4 :  Procédure de préemption 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 4 :  Procédure de préemption 
LEGIARTI000039800437
L218-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L218-8 (V)
LEGIARTI000046275929
R218-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-18 (V)