Code de l'urbanisme, art. L421-5
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 , sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur très faible importance ; b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ; d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ; e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.
<p>Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1 à L. 421-4</a>, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :</p><p>a) De leur très faible importance ;</p><p>b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;</p><p>c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;</p><p>d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;</p><p>e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
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LEGIARTI000038048537
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2019-36
JORFTEXT000038047573
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000039780322
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000039780321
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000041878735
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-320
JORFTEXT000041755887
Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 - art. 4 (V)
JORFARTI000049328393
cible
CITATION
AVIS
490536
JORFTEXT000049328392
Avis n°490536 du 21 mars 2024 - art.
LEGIARTI000022495350
L111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-3 (VT)
LEGIARTI000006814464
L123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-2 (M)
LEGIARTI000006815657
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-1
LEGIARTI000049398814
L421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-8 (V)
LEGIARTI000049398803
L433-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L433-1 (V)
LEGIARTI000006815784
L443-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L443-1 (M)
LEGIARTI000006816999
R*122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*122-3 (V)
LEGIARTI000006818977
R*410-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-12 (M)
LEGIARTI000006818943
R*410-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-3 (M)
LEGIARTI000006818953
R*410-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-5 (M)
LEGIARTI000006818965
R*410-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-8 (M)
LEGIARTI000025147929
R*421-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-8-1 (V)
LEGIARTI000006539936
L2313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2313-2 (Ab)
LEGIARTI000047303256
L2391-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2391-3 (V)
LEGIARTI000047303253
L112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V)