Code de l'urbanisme, art. L300-6
L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général : 1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ; 2° De la réalisation d'un programme de construction ; 3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, d'une installation de stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'électricité ; 4° De l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du présent article, y compris des entrepôts de logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation ; 5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables, sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution, du plan d'aménagement et de développement durables de Corse schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes. Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à participer. Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, un schéma d'aménagement régional des collectivités de l' article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat. Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l'Etat. Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au huitième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet relative à une installation industrielle mentionnée au 4° du présent article, aux projets d'infrastructures directement liées à cette installation ou aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement de ladite installation peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p>L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général :</p><p></p><p> 1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ;</p><p></p><p> 2° De la réalisation d'un programme de construction ;</p><p></p><p> 3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, d'une installation de stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'électricité ;</p><p></p><p> 4° De l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du présent article, y compris des entrepôts de logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation ;</p><p></p><p> 5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°.</p><p></p><p> Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables, sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.</p><p>Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution, du plan d'aménagement et de développement durables de Corse schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.</p><p>Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à participer.</p><p>Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, un schéma d'aménagement régional des collectivités de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid">article 73 de la Constitution</a> ou le plan d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l'Etat.</p><p>Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au huitième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.</p><p>Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet relative à une installation industrielle mentionnée au 4° du présent article, aux projets d'infrastructures directement liées à cette installation ou aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement de ladite installation peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
Livre III : Aménagement foncier
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier
LEGIARTI000006527580
73
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73
LEGIARTI000048704212
21
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (V)
LEGIARTI000046080019
11
cible
CITATION
DECRET
2011-724
JORFTEXT000024248724
Décret n°2011-724
 du 24 juin 2011 - art. 11 (VD)
LEGIARTI000024250803
13
cible
CITATION
DECRET
2011-724
JORFTEXT000024248724
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 13 (V)
LEGIARTI000026314700
11
cible
CITATION
DECRET
2012-995
JORFTEXT000026313963
Décret n°2012-995 du 23 août 2012 - art. 11 (VD)
JORFARTI000030985887
10
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000032940001
32
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1028
JORFTEXT000032939224
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 32
LEGIARTI000048503432
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1126
JORFTEXT000048501201
Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023 - art. 1
LEGITEXT000049899996
cible
CITATION
DECRET
2024-704
JORFTEXT000049889692
Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 (V)
JORFARTI000049889716
1
cible
CITATION
DECRET
2024-704
JORFTEXT000049889692
Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000049900039
R411-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R411-6-2 (V)
LEGIARTI000031211123
L143-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-44
LEGIARTI000031211454
L153-54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-54
LEGIARTI000047303288
L300-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
LEGIARTI000031214728
L350-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L350-5 (VD)
LEGIARTI000025430219
R*122-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (Ab)
LEGIARTI000025430229
R*122-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (Ab)
LEGIARTI000025430240
R*122-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (Ab)
LEGIARTI000027071172
R*122-13-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*122-13-2 (VT)
LEGIARTI000027071174
R*122-13-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*122-13-3 (VT)
LEGIARTI000025430443
R*123-23-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (T)
LEGIARTI000025430453
R*123-23-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (T)
LEGIARTI000025430463
R*123-23-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (T)
LEGIARTI000027083825
R*123-23-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-4 (VT)
LEGIARTI000033051997
R104-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-22 (V)
LEGIARTI000031720681
R143-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R143-11 (V)
LEGIARTI000046011823
R143-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R143-12 (V)
LEGIARTI000031720677
R143-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R143-13 (V)
LEGIARTI000031720445
R153-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-15 (V)
LEGIARTI000046011834
R153-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-16 (V)
LEGIARTI000031720441
R153-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-17 (V)
LEGIARTI000049905920
R300-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-14 (V)
LEGIARTI000048503464
D1511-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1511-19 (V)
LEGIARTI000038582587
L2111-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-28 (V)
LEGIARTI000048249083
L4251-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-9 (V)
LEGIARTI000048249073
L4433-10-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-5 (V)
LEGISCTA000006159210
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement
LEGIARTI000023986186
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L211-2
LEGIARTI000043154073
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L811-1