Code de l'urbanisme, art. L410-1
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.
<p>Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :</p><p>a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;</p><p>b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.</p><p>Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.</p><p>Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.</p><p>Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1</a> du présent code.</p>
Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
LEGIARTI000006855229
26
cible
CITATION
DECRET
73-378
JORFTEXT000000306560
Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 26 (Ab)
LEGIARTI000006821316
17
cible
CITATION
DECRET
83-1262
JORFTEXT000000316778
Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 - art. 17 (V)
LEGIARTI000006581563
18
cible
CITATION
DECRET
93-306
JORFTEXT000000542487
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18 (M)
LEGIARTI000025516280
28
cible
CITATION
LOI
2010-1658
JORFTEXT000023316044
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
LEGIARTI000028753629
4
cible
CITATION
DECRET
2014-358
JORFTEXT000028752310
Décret n°2014-358
 du 20 mars 2014 - art. 4 (V)
JORFARTI000028773261
173
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 173, v. init.
LEGIARTI000038963925
cible
CITATION
DECRET
2014-1299
JORFTEXT000029676537
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000034425616
cible
CITATION
DECRET
2015-1461
JORFTEXT000031463521
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
LEGITEXT000049567081
cible
CITATION
DECRET
2024-452
JORFTEXT000049564622
Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049567108
2
cible
CITATION
DECRET
2024-452
JORFTEXT000049564622
Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000018621078
317 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V)
LEGIARTI000043978153
L125-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L125-6 (V)
LEGIARTI000041454638
L181-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L181-6 (Ab)
LEGIARTI000006814008
A410-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A410-3 (V)
LEGIARTI000006814090
A410-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A410-5 (V)
LEGIARTI000006815714
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-1
LEGIARTI000006816164
L740-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
LEGIARTI000006818920
R*322-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*322-26 (V)
LEGIARTI000006818776
R*322-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*322-27 (V)
LEGIARTI000006818786
R*322-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*322-28-1 (V)
LEGIARTI000006818780
R*322-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*322-30 (M)
LEGIARTI000031764607
R*410-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-1 (V)
LEGIARTI000031764615
R*410-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-10 (V)
LEGIARTI000006818978
R*410-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-12 (V)
LEGIARTI000031764629
R*410-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-13 (V)
LEGIARTI000006818986
R*410-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-14 (V)
LEGIARTI000025430865
R*410-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-18 (V)
LEGIARTI000006818942
R*410-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-2 (V)
LEGIARTI000048391082
R*410-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-3 (V)
LEGIARTI000006818948
R*410-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-4 (M)
LEGIARTI000006818958
R*410-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-6 (V)
LEGIARTI000006818962
R*410-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-7 (V)
LEGIARTI000006818965
R*410-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-8 (M)
LEGIARTI000006818970
R*410-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-9 (V)
LEGIARTI000033498355
331 K ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 K ter (V)