Code de l'urbanisme, art. L210-1
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 , à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation , le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2 , au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation , à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du même code ou à un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code. Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien. L'arrêté mentionne notamment le bien concerné et la finalité pour laquelle la préemption est exercée. Dans le cas où le bien faisant l'objet du présent renoncement relève, en application du d de l'article L. 422-2 du présent code , de la compétence du représentant de l'Etat dans le département pour l'octroi des autorisations d'urbanisme et d'occupation du sol, l'arrêté peut autoriser la même collectivité territoriale à exercer cette compétence pour ce seul bien. Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4 , se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
<p></p><p>Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-1</a>, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. </p><p>Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815110&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-1 </a>du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 301-5-1 </a>du même code, au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241655&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5217-2</a>, au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529699&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5218-2 </a>ou au VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5219-1 </a>du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)">L. 3641-5 </a>du même code, à un établissement public foncier créé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 321-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-1 </a>du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028785750&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-26-1 </a>du code général des collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)">L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 du même code </a>ou à un des organismes agréés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2 </a>dudit code. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-8 </a>du même code. Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien. L'arrêté mentionne notamment le bien concerné et la finalité pour laquelle la préemption est exercée. Dans le cas où le bien faisant l'objet du présent renoncement relève, en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)">d de l'article L. 422-2 du présent code</a>, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département pour l'octroi des autorisations d'urbanisme et d'occupation du sol, l'arrêté peut autoriser la même collectivité territoriale à exercer cette compétence pour ce seul bien. </p><p>Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. </p><p>Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815057&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-4</a>, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.</p><p></p>
 Titre Ier : Droits de préemption
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption
LEGITEXT000032625577
cible
CITATION
DECRET
2016-730
JORFTEXT000032623894
Décret n°2016-730 du 2 juin 2016 (V)
JORFARTI000033935307
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000033935306
Observations - art., v. init.
JORFTEXT000037392129
cible
CITATION
DECRET
2018-784
JORFTEXT000037392129
Décret n°2018-784 du 11 septembre 2018, v. init.
JORFTEXT000042665750
cible
CITATION
DECRET
2020-1583
JORFTEXT000042665750
Décret n°2020-1583 du 14 décembre 2020, v. init.
LEGITEXT000050737811
cible
CITATION
DECRET
2024-1141
JORFTEXT000050731760
Décret n°2024-1141 du 4 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000028529516
L3641-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
LEGIARTI000028785750
L4424-26-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-1
LEGIARTI000023241655
L5217-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2
LEGIARTI000028529699
L5218-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2
LEGIARTI000028528695
L5219-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1
LEGIARTI000043978681
L211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)
LEGIARTI000047868301
L211-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-1-1 (V)
LEGIARTI000028810700
L211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-4 (V)
LEGIARTI000028810683
L212-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V)
LEGIARTI000006815110
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-1
LEGIARTI000045212565
L213-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-11 (V)
LEGIARTI000037670981
L213-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
LEGIARTI000006815155
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-1
LEGIARTI000006815543
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1
LEGIARTI000048250483
L324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
LEGIARTI000006815842
L422-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000006816147
L720-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L720-1 (VT)
LEGIARTI000006816148
L720-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L720-2 (VT)
LEGIARTI000006817724
R212-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R212-1-1 (Ab)
LEGIARTI000006350415
L66-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070208
Code du domaine de l'Etat - art. L66-1 (Ab)
LEGIARTI000006824749
L301-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1
LEGIARTI000006824725
L302-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8
LEGIARTI000006824781
L302-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
LEGIARTI000006825754
L481-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)