Code de l'urbanisme, art. L215-14
Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
<p>Toute aliénation mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213382&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 215-9 à L. 215-13</a> est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.</p><p>Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.</p><p>Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Procédure de préemption 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 4 : Procédure de préemption 
LEGIARTI000037563558
cible
CITATION
DECRET
2016-1491
JORFTEXT000033342129
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000037560337
cible
CITATION
DECRET
2018-954
JORFTEXT000037559242
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000043964713
L215-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-13-1 (V)
LEGIARTI000031213396
L215-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-15 (VD)
LEGIARTI000031213398
L215-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-16 (VD)
LEGIARTI000031213382
L215-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-9
LEGIARTI000039344372
R215-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-7 (VD)