Code de l'urbanisme, art. L111-3
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
<p><br/>En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.</p>
Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
LEGIARTI000043743306
Annexe à l'article R122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M)
LEGIARTI000041411755
L102-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
LEGIARTI000031210169
L111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)
LEGIARTI000046196126
257
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)
LEGIARTI000031765838
331 K ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 K ter (M)