Code de l'urbanisme, art. L300-6-1
I.-La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée définie au présent article lorsqu'elle est rendue nécessaire par : 1° La réalisation dans une unité urbaine d'une opération d'aménagement ou d'une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d'intérêt général ; 2° La réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable ; 3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3, présentant un caractère d'intérêt général ; 4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l' article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ; 5° La réalisation d'une opération d'intérêt national prévue à l'article L. 102-12 du présent code ; 6° La réalisation d'une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation . I bis.-(Abrogé). II.-L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction. III.-Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article. Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-6 du code général des collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article. Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure intégrée constitue le projet de la personne publique engageant cette procédure. Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement. Lorsqu'une procédure intégrée est engagée, les dispositions du document d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la mise en compatibilité. IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose l'adaptation : -d'une directive territoriale d'aménagement ; -d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; -du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; -du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; -du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; -du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; -d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à l' article L. 631-4 du code du patrimoine ; -d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme mentionné à l' article L. 562-1 du code de l'environnement , hors champs d'expansion des crues ; -d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à l' article L. 562-1 du code de l'environnement , relatif aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la cavité ou de la marnière ; -d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ; -d'un schéma régional de cohérence écologique ; -d'un plan climat-air-énergie territorial ; -d'un plan de déplacements urbains ; -d'un programme local de l'habitat, l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au présent IV. Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les documents adaptés ni porter atteinte à l'intérêt culturel, historique ou écologique des zones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation. Lorsque la procédure intégrée conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques considérés. Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code ou aux articles L. 4424-15-1 ou L. 4433-10-6 du code général des collectivités territoriales auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV du présent article ainsi que le comité régional " trame verte et bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique participent. Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur l'adaptation des documents mentionnés au présent IV et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme mentionnés au III. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l' article L. 123-6 du code de l'environnement sont applicables à cette enquête. A l'issue de l'enquête publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce qui le concerne, à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV ainsi qu'au comité régional " trame verte et bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique. Ils rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. Les mesures d'adaptation, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sont approuvées par arrêté préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé par décret en Conseil d'Etat, par décret en Conseil d'Etat. Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation est requise dans le cadre de la procédure intégrée entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à l'adaptation des documents. V.-Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement. VI.-Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure intégrée, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux autorités compétentes pour délivrer ces autorisations. Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur le projet.
<p>I.-La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée définie au présent article lorsqu'elle est rendue nécessaire par :</p><p>1° La réalisation dans une unité urbaine d'une opération d'aménagement ou d'une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d'intérêt général ;</p><p>2° La réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable ;</p><p>3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3, présentant un caractère d'intérêt général ;</p><p>4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037653135&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ;</p><p>5° La réalisation d'une opération d'intérêt national prévue à l'article L. 102-12 du présent code ;</p><p>6° La réalisation d'une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 741-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779820&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p>I bis.-(Abrogé).</p><p>II.-L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction.</p><p>III.-Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.</p><p>Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028026588&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 4424-15-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039375087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-10-6 du code général des collectivités territoriales</a> sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.</p><p>Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure intégrée constitue le projet de la personne publique engageant cette procédure.</p><p>Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement.</p><p>Lorsqu'une procédure intégrée est engagée, les dispositions du document d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la mise en compatibilité.</p><p>IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose l'adaptation :</p><p>-d'une directive territoriale d'aménagement ;</p><p>-d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;</p><p>-du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;</p><p>-du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;</p><p>-du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;</p><p>-du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;</p><p>-d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858252&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 631-4 du code du patrimoine</a> ;</p><p>-d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 562-1 du code de l'environnement</a>, hors champs d'expansion des crues ;</p><p>-d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 562-1 du code de l'environnement</a>, relatif aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la cavité ou de la marnière ;</p><p>-d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;</p><p>-d'un schéma régional de cohérence écologique ;</p><p>-d'un plan climat-air-énergie territorial ;</p><p>-d'un plan de déplacements urbains ;</p><p>-d'un programme local de l'habitat,</p><p>l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au présent IV.</p><p>Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les documents adaptés ni porter atteinte à l'intérêt culturel, historique ou écologique des zones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.</p><p>Lorsque la procédure intégrée conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques considérés.</p><p>Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code ou aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028026588&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 4424-15-1</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039375087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-10-6 du code général des collectivités territoriales</a> auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV du présent article ainsi que le comité régional " trame verte et bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique participent.</p><p>Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur l'adaptation des documents mentionnés au présent IV et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme mentionnés au III. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832903&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-6 du code de l'environnement</a> sont applicables à cette enquête.</p><p>A l'issue de l'enquête publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce qui le concerne, à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV ainsi qu'au comité régional " trame verte et bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique. Ils rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable.</p><p>Les mesures d'adaptation, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sont approuvées par arrêté préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé par décret en Conseil d'Etat, par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation est requise dans le cadre de la procédure intégrée entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à l'adaptation des documents.</p><p>V.-Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.</p><p>VI.-Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure intégrée, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur le projet.</p>
Livre III : Aménagement foncier
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier
LEGIARTI000028028602
13
cible
CITATION
LOI
2010-788
JORFTEXT000022470434
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)
JORFARTI000029257164
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000029257163
RAPPORT du  - art., v. init.
LEGITEXT000030292387
cible
CITATION
DECRET
2015-218
JORFTEXT000030290082
DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 (V)
JORFARTI000030290116
2
cible
CITATION
DECRET
2015-218
JORFTEXT000030290082
DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 - art. 2, v. init.
JORFARTI000030985887
10
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 10, v. init.
JORFARTI000031205506
L172-3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L172-3, v. init.
LEGITEXT000032617887
cible
CITATION
DECRET
2016-718
JORFTEXT000032616338
Décret n°2016-718 du 31 mai 2016 (V)
LEGIARTI000032940001
32
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1028
JORFTEXT000032939224
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 32
LEGIARTI000042240198
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1060
JORFTEXT000042238404
Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
LEGIARTI000049394309
50
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
LEGIARTI000039375087
L4433-10-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-6
LEGIARTI000049399326
L123-19-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-19-11 (V)
LEGIARTI000033035775
L212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L212-2 (VT)
LEGIARTI000036671316
L212-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L212-7 (V)
LEGIARTI000047303191
L229-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
LEGIARTI000047088177
L371-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
LEGIARTI000043978317
L562-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L562-4-1 (V)
LEGIARTI000029258668
L122-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-16-1 (VT)
LEGIARTI000031105094
L123-14-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT)
LEGIARTI000048249066
L123-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-23 (V)
LEGIARTI000029258654
L141-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L141-1-2 (VT)
LEGIARTI000031211123
L143-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-44 (VD)
LEGIARTI000031211127
L143-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-46 (VD)
LEGIARTI000031211129
L143-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-47 (VD)
LEGIARTI000031211131
L143-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-48 (V)
LEGIARTI000031211133
L143-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-49 (VD)
LEGIARTI000031211454
L153-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-54 (VD)
LEGIARTI000031211456
L153-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-55 (VD)
LEGIARTI000031211458
L153-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-56 (VD)
LEGIARTI000031211460
L153-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-57 (VD)
LEGIARTI000031211462
L153-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-58 (VD)
LEGIARTI000031211538
L172-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L172-3 (VD)
LEGIARTI000030294256
R*122-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (VT)
LEGIARTI000030294206
R*123-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (VT)
LEGIARTI000030294201
R*141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*141-1 (VT)
LEGIARTI000044221651
R104-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-13 (V)
LEGIARTI000044221567
R104-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-4 (V)
LEGIARTI000044221577
R104-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-5 (V)
LEGIARTI000044221593
R104-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-7 (V)
LEGIARTI000031721407
R104-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-8 (M)
LEGIARTI000044221625
R104-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-9 (V)
LEGIARTI000044221912
R143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V)
LEGIARTI000044222016
R172-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R172-1 (V)
LEGIARTI000036502547
R300-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-15 (V)
LEGIARTI000032618908
R300-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-16 (V)
LEGIARTI000033498161
R300-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-17 (V)
LEGIARTI000032618881
R300-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-18 (V)
LEGIARTI000030292904
R300-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-19 (V)
LEGIARTI000032618877
R300-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-21 (V)
LEGIARTI000032618872
R300-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-23 (V)
LEGIARTI000030292922
R300-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-25 (V)
LEGIARTI000032618942
R300-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-27 (V)
LEGIARTI000044222023
R423-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-21 (V)
LEGIARTI000032618963
R423-32-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-32-1 (V)
LEGIARTI000032618954
R423-71-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-71-2 (V)
LEGIARTI000033973008
L302-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V)
LEGIARTI000039783869
L1214-23-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-23-1 (VD)
LEGIARTI000049476386
L1214-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-24 (VD)
LEGIARTI000028028587
L642-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L642-8 (VD)
LEGIARTI000048249076
L4424-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-15-1 (V)
LEGIARTI000028026595
L4433-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-1 (V)
LEGIARTI000032618990
R4424-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4424-7-1 (V)
LEGIARTI000042242772
R4433-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-10 (V)
LEGIARTI000032618999
R4433-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-16-1 (Ab)
LEGIARTI000037653135
L303-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2
LEGIARTI000028779818
L741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1
LEGIARTI000028779820
L741-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2
LEGIARTI000006832903
L123-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-6
LEGIARTI000006834573
L562-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L562-1
LEGIARTI000032858252
L631-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L631-4