Code de l'urbanisme, art. L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
<p></p><p>Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement -  Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : </p><p>1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; </p><p>2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; </p><p>3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; </p><p>4° Soit d'appliquer l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033973080&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V)">L. 131-9 </a>du présent code.</p><p></p>
Sous-section 1 : Modification de droit commun
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 1 : Modification de droit commun
LEGIARTI000042655032
L121-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L121-17-1 (V)
LEGIARTI000033973080
L131-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V)
LEGIARTI000050623525
L153-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-45 (V)
LEGIARTI000044221668
R104-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-12 (V)
LEGISCTA000006159210
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement -  Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)