Code de l'urbanisme, art. R*423-40
Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38 , une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article R. 423-39 .
<p></p>Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)">R. 423-38</a>, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*423-39 (V)">R. 423-39</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai &gt; Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
LEGIARTI000006819942
R*423-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)
LEGIARTI000006819943
R*423-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-39 (V)
LEGIARTI000006900156
R*423-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-63 (Ab)
LEGIARTI000006900120
R423-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-43 (Ab)
LEGIARTI000006900122
R423-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-44 (Ab)
LEGIARTI000006900126
R423-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-47 (Ab)