Code de l'urbanisme, art. L480-13
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6 , si la construction est située dans l'une des zones suivantes : a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l' article L. 122-9 et au 2° de l' article L. 122-26 , lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ; c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l' article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ; h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même code ; i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ; j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l' article L. 515-8 du code de l'environnement , lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l'article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code. L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; 2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime.
<p></p><p>Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : </p><p>1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-6 (V)">L. 600-6</a>, si la construction est située dans l'une des zones suivantes : </p><p>a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210607&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-9 </a>et au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033726373&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-26</a>, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; </p><p>b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584728&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-13 </a>du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584713&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-10 </a>du même code ; </p><p>c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-12 </a>du présent code ; </p><p>d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 </a>; </p><p>e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 331-2 du code de l'environnement </a>; </p><p>f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-1 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 332-16 à L. 332-18 </a>du même code ; </p><p>g) Les sites inscrits ou classés en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 341-1 et L. 341-2 </a>dudit code ; </p><p>h) Les sites désignés Natura 2000 en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 414-1 </a>du même code ; </p><p>i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 562-1 </a>du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505098&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 174-5 </a>du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ; </p><p>j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 515-8 du code de l'environnement</a>, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; </p><p>k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 515-12 </a>du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; </p><p>l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-1 et L. 631-2 </a>du code du patrimoine ; </p><p>m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-30 et L. 621-31 </a>du même code ; </p><p>n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211209&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-23 </a>du présent code. </p><p>L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; </p><p>2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. </p><p>Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238980&categorieLien=cid">loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 </a>portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime.</p><p></p>
Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
JORFTEXT000000238980
source
CITATION
LOI
2006-872
JORFTEXT000000238980
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
JORFARTI000031593109
33
cible
CITATION
DECRET
2015-1614
JORFTEXT000031592965
Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 33, v. init.
JORFARTI000033927019
1
cible
CITATION
DECRET
2017-81
JORFTEXT000033926994
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033927053
3
cible
CITATION
DECRET
2017-81
JORFTEXT000033926994
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3, v. init.
JORFARTI000033927185
6
cible
CITATION
DECRET
2017-81
JORFTEXT000033926994
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6, v. init.
JORFARTI000035999205
1
cible
CITATION
DECISION
2017-672 QPC
JORFTEXT000035999186
Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035999187
cible
CITATION
DECISION
2017-672 QPC
JORFTEXT000035999186
Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000006584713
L641-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L641-10
LEGIARTI000006584728
L641-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L641-13
LEGIARTI000033929534
R181-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R181-48 (VD)
LEGIARTI000046017067
R214-40-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R214-40-3 (VD)
LEGIARTI000049913828
R512-74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R512-74 (V)
LEGIARTI000037685776
R515-109
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R515-109 (V)
LEGIARTI000033188983
R553-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R553-10 (V)
LEGIARTI000006814696
L111-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VT)
LEGIARTI000031210453
L121-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-16
LEGIARTI000031210617
L122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-12
LEGIARTI000033726373
L122-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-26
LEGIARTI000031210607
L122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-9
LEGIARTI000031211201
L151-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-19
LEGIARTI000031211209
L151-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-23
LEGIARTI000043978491
L421-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-9 (V)
LEGIARTI000006816025
L471-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L471-2 (V)
LEGIARTI000006816102
L600-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L600-6 (V)
LEGIARTI000006819122
R*421-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (Ab)
LEGIARTI000033942377
R*424-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-19 (VD)
LEGIARTI000006833523
L331-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-2
LEGIARTI000006833583
L332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L332-1
LEGIARTI000006833615
L332-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L332-16
LEGIARTI000006833654
L341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-1
LEGIARTI000006833736
L414-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L414-1
LEGIARTI000006834309
L515-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-12
LEGIARTI000006834304
L515-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-8
LEGIARTI000006834573
L562-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L562-1
LEGIARTI000006845858
L621-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-30
LEGIARTI000032858246
L631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L631-1
LEGIARTI000023505098
L174-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L174-5