Code de l'urbanisme, art. L213-1
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ; 3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans mentionné au a) et au c) de l'article L. 211-4 s'apprécie à la date de la signature du contrat. Ne sont pas soumis au droit de préemption : a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ; b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ; c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation , qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2 , L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; f) (Abrogé) ; g) L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 ; h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l' article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain ; j) Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l' article L. 2101-1 du code des transports , la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l' ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ; k) Les cessions à la Société des grands projets, créée par l' article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite loi.
<p>Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres :</p><p>1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-22 </a>ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-1 </a>et suivants du code de commerce ;</p><p>2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ;</p><p>3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;</p><p>4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825693&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-11 </a>du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.</p><p>En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.</p><p>En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid">loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 </a>définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans mentionné au a) et au c) de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-4 </a>s'apprécie à la date de la signature du contrat.</p><p>Ne sont pas soumis au droit de préemption :</p><p>a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ;</p><p>b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441467&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1601-1 et suivants </a>du code civil, sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ;</p><p>c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006158992&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitres II </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006158994&dateTexte=&categorieLien=cid">III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation</a>, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;</p><p>d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7 </a>du code monétaire et financier ;</p><p>e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815422&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-2 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815948&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 424-1 </a>ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733728&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;</p><p>f) (Abrogé) ;</p><p>g) L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000238980&idArticle=LEGIARTI000006825993&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 </a>portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824312&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-1 </a>;</p><p>h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000273196&idArticle=LEGIARTI000006323058&dateTexte=&categorieLien=cid">article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 </a>de finances rectificative pour 2006 ;</p><p>i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815258&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-1 </a>lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain ;</p><p>j) Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332234&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2101-1 du code des transports</a>, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-9 </a>du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2141-1 </a>de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038543643&categorieLien=cid">ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 </a>portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ;</p><p>k) Les cessions à la Société des grands projets, créée par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308265&categorieLien=cid">article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010</a> relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite loi.</p><p></p>
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
JORFTEXT000000878050
source
CITATION
LOI
84-595
JORFTEXT000000878050
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
LEGIARTI000006820796
10
cible
CITATION
LOI
85-729
JORFTEXT000000874467
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006820794
9
cible
CITATION
LOI
85-729
JORFTEXT000000874467
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006340204
9
cible
CITATION
LOI
96-241
JORFTEXT000000191415
Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)
LEGIARTI000030225761
51
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 51 (Ab)
LEGIARTI000024008432
14
cible
CITATION
LOI
2004-803
JORFTEXT000000787077
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VT)
LEGIARTI000006825993
1
source
CITATION
LOI
2006-872
JORFTEXT000000238980
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 1
LEGIARTI000006323058
141
source
CITATION
LOI
2006-1771
JORFTEXT000000273196
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141
LEGIARTI000028810749
67
cible
CITATION
LOI
2008-1425
JORFTEXT000019995721
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)
JORFARTI000022308265
7
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 7
JORFARTI000029330545
4
cible
CITATION
LOI
2014-872
JORFTEXT000029330511
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 4, v. init.
JORFARTI000029730951
L241-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L241-1, v. init.
LEGIARTI000041473230
39
cible
CITATION
LOI
2014-1654
JORFTEXT000029988857
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
LEGIARTI000030218912
40
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 40 (Ab)
LEGIARTI000030219165
44
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 44 (Ab)
JORFARTI000034228119
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000034228118
Observations - art., v. init.
JORFARTI000036268786
16
cible
CITATION
DECRET
2017-1771
JORFTEXT000036268342
Décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 16, v. init.
JORFTEXT000038543643
source
CITATION
ORDONNANCE
2019-552
JORFTEXT000038543643
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
LEGIARTI000039806179
9
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006238362
L631-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L631-22
LEGIARTI000006238656
L642-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L642-1
LEGIARTI000006441467
1601-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1601-1
LEGIARTI000006652098
L313-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L313-7
LEGIARTI000022345825
L24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
LEGIARTI000006310241
696
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (M)
LEGIARTI000031219630
L241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)
LEGIARTI000041411755
L102-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
LEGIARTI000031211277
L152-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L152-2
LEGIARTI000045211258
L210-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
LEGIARTI000006815041
L211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
LEGIARTI000047868301
L211-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-1-1 (V)
LEGIARTI000006815057
L211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-4
LEGIARTI000006815088
L212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
LEGIARTI000006815104
L212-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-6 (Ab)
LEGIARTI000031010722
L213-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-1-1 (V)
LEGIARTI000028786238
L213-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-1-2 (V)
LEGIARTI000037670981
L213-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
LEGIARTI000043978406
L213-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)
LEGIARTI000006815130
L213-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-4 (M)
LEGIARTI000006815422
L311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L311-2
LEGIARTI000006815258
L321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-4
LEGIARTI000006815289
L324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-1
LEGIARTI000006815948
L424-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L424-1
LEGIARTI000006816147
L720-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L720-1 (VT)
LEGIARTI000006817616
R*211-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-11 (Ab)
LEGIARTI000006817771
R213-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-24 (V)
LEGIARTI000023985395
L111-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L111-60 (VD)
LEGIARTI000031219381
1594-0 G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
LEGIARTI000006593431
R562-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R562-2 (M)
LEGISCTA000006158992
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation.
LEGISCTA000006158994
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation.
LEGIARTI000006824312
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-1
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
LEGIARTI000006825693
L443-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11
LEGIARTI000029733728
L241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L241-2
LEGIARTI000029332234
L2101-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-1
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9
LEGIARTI000023070598
L2141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2141-1