Code de l'urbanisme, art. R*442-20
Les articles L. 442-10 et L. 442-11 sont applicables aux modifications des documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919 sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L442-10 (V)">L. 442-10 et L. 442-11 </a>sont applicables aux modifications des documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571820&categorieLien=cid" title="Loi du 11 octobre 1940, v. init.">loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940</a>-<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497692&categorieLien=cid" title="Loi du 12 juillet 1941, v. init.">12 juillet 1941</a> relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509479&categorieLien=cid" title="Loi du 14 mars 1919, v. init.">loi du 14 mars 1919 </a>sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.<p></p><p></p>
 Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
JORFTEXT000000509479
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CITATION
LOI
JORFTEXT000000509479
Loi du 14 mars 1919, v. init.
JORFTEXT000000571820
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CITATION
LOI
JORFTEXT000000571820
Loi du 11 octobre 1940, v. init.
JORFTEXT000000497692
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CITATION
LOI
JORFTEXT000000497692
Loi du 12 juillet 1941, v. init.
LEGIARTI000006816000
L442-10
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L442-10 (V)