Code de l'urbanisme, art. L480-4
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2 , soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Ces peines sont également applicables : 1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; 2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ; 3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l' article L. 121-22-5 , des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3 , le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article. Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.
<p>Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1 à L. 421-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-5-3 </a>en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-2</a>, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. </p><p>Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. </p><p>Ces peines sont également applicables : </p><p>1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; </p><p>2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ; </p><p>3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961480&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 121-22-5</a>, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. </p><p>En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 451-3</a>, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article. </p><p>Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574788&dateTexte=&categorieLien=cid">2-4 du code de procédure pénale </a>peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.</p><p></p>
Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
LEGIARTI000006847180
30 bis
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000315319
Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 30 bis (Ab)
LEGIARTI000006847237
21
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000312974
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 21 (Ab)
LEGIARTI000039280972
59 bis
cible
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (VD)
LEGIARTI000006338798
71
cible
CITATION
LOI
83-8
JORFTEXT000000320197
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (Ab)
LEGIARTI000006847787
40-5
cible
CITATION
LOI
87-565
JORFTEXT000000508820
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab)
JORFARTI000028772281
1
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000032855884
77
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
LEGIARTI000006574788
2-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 2-4
LEGIARTI000022493360
L341-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-19 (VT)
LEGIARTI000031357703
L515-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-24 (V)
LEGIARTI000039280037
L562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L562-5 (VD)
LEGIARTI000043961480
L121-22-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-5
LEGIARTI000025577265
L160-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
LEGIARTI000006815657
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-1
LEGIARTI000049394916
L421-5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-5-3
LEGIARTI000006815739
L430-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L430-2
LEGIARTI000006815910
L451-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L451-3
LEGIARTI000042654653
L480-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)
LEGIARTI000006815817
L480-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab)
LEGIARTI000006815819
L480-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-11 (Ab)
LEGIARTI000041411292
L480-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)
LEGIARTI000041411284
L480-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-3 (V)
LEGIARTI000006815923
L480-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (T)
LEGIARTI000006816036
L480-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
LEGIARTI000043979205
L480-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V)
LEGIARTI000030061394
L510-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)
LEGIARTI000037667959
L610-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD)
LEGIARTI000006816176
L740-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L740-6 (M)
LEGIARTI000006818259
R332-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R332-35 (Ab)
LEGIARTI000006819580
R480-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R480-1 (Ab)
LEGIARTI000006845918
L624-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L624-3 (V)
LEGIARTI000027320022
L630-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L630-1 (Ab)
LEGIARTI000042654671
L641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L641-1 (V)
LEGIARTI000031219342
L641-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L641-2 (VD)
LEGIARTI000006845937
L642-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L642-4 (V)
LEGIARTI000006647733
L263-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L263-8 (AbD)
LEGIARTI000041587523
L4744-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4744-1 (V)