Code de l'urbanisme, art. R480-5
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p>L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815932&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-8 </a>est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid">112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p></p><p></p>
Titre VIII : Sanctions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Sanctions
LEGIARTI000006815932
L480-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-8
JORFARTI000026597370
112
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112