Code de l'urbanisme, art. R153-13
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54 , cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
<p><br/>Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-49 (V)">L. 153-49 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-54 (V)">L. 153-54</a>, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. <br/>Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
JORFTEXT000034453645
cible
CITATION
DECRET
2017-579
JORFTEXT000034453645
Décret n°2017-579 du 20 avril 2017, v. init.
JORFTEXT000037226458
cible
CITATION
DECRET
2018-638
JORFTEXT000037226458
Décret n°2018-638 du 19 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000039675697
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000039675697
Décret du 24 décembre 2019, v. init.
JORFTEXT000046081476
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000046081476
Décret du 22 juillet 2022, v. init.
LEGITEXT000047194696
cible
CITATION
DECRET
2023-111
JORFTEXT000047192095
Décret n°2023-111 du 16 février 2023 (V)
JORFTEXT000049247094
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049247094
Arrêté du 4 mars 2024
JORFTEXT000050373841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050373841
Arrêté du 14 octobre 2024
LEGITEXT000050476679
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050474928
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000031211442
L153-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-49 (V)
LEGIARTI000031211454
L153-54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-54 (V)