Code de l'urbanisme, art. L313-12
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé     de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.
<p></p>Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-1</a> (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé     de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.<p></p><p></p>
 Section 3 : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt;  Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000006815801
L480-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-1
LEGIARTI000033498055
R313-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-38 (V)
LEGIARTI000025125941
L641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)