Code de l'urbanisme, art. L240-1
Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1 , L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3 . Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation , à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
<p></p><p>Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332260&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2102-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2141-1 </a>du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071868&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-1</a> du code des transports et au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691076&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6147-1 </a>du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-1 </a>du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. </p><p>La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815048&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-3</a>. </p><p>Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000026957590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-13-1 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, à un organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 481-1 </a>dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.</p><p></p>
Titre IV : Droit de priorité
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre IV : Droit de priorité
LEGIARTI000028810749
67
cible
CITATION
LOI
2008-1425
JORFTEXT000019995721
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)
JORFARTI000030889754
33
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-855
JORFTEXT000030889687
ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 33, v. init.
LEGIARTI000031916328
102
cible
CITATION
LOI
2016-41
JORFTEXT000031912641
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 102
JORFARTI000034366028
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000034366027
Informations parlementaires - art., v. init.
LEGITEXT000038458008
cible
CITATION
DECRET
2019-424
JORFTEXT000038456839
Décret n°2019-424 du 9 mai 2019 (V)
LEGIARTI000026957590
L3211-13-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-13-1
LEGIARTI000006361425
L3211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-7
LEGIARTI000041411755
L102-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
LEGIARTI000006815048
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2
LEGIARTI000006815126
L213-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-3
LEGIARTI000048704303
L240-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)
LEGIARTI000026968765
L240-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-3 (V)
LEGIARTI000006815155
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-1
LEGIARTI000038458298
R240-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R240-1 (V)
LEGIARTI000031929318
L6147-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6147-1 (V)
LEGIARTI000047300254
L4311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4311-2 (V)
LEGIARTI000034109238
L3211-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7-1 (Ab)
LEGIARTI000039652952
R3211-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-6 (VD)
LEGIARTI000045212383
L2122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
LEGIARTI000020441522
L365-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
LEGIARTI000006825754
L481-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1
LEGIARTI000029332260
L2102-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-1
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9
LEGIARTI000023070598
L2141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2141-1
LEGIARTI000023071868
L4311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4311-1