Code de l'urbanisme, art. L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31 , le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
<p>Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211396&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 153-31</a>, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.</p>
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
LEGIARTI000031211396
L153-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-31
LEGIARTI000031214766
L313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000044221668
R104-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-12 (V)