Code de l'urbanisme, art. L172-5
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4 , par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L172-4 (VD)">L. 172-4</a>, par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur  &gt; Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement &gt; Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
LEGITEXT000050399803
cible
CITATION
DECRET
2024-956
JORFTEXT000050397242
Décret n°2024-956 du 24 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000031211540
L172-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L172-4 (VD)