Code de l'urbanisme, art. L322-2
Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ; 2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement. Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ; 3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ; 4° (Abrogé) ; 5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à  L. 313-14, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6 , L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ; 6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.
<p>Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : </p><p>1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ; </p><p>2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement. </p><p>Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ; </p><p>3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ; </p><p>4° (Abrogé) ; </p><p>5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1 </a>à  L. 313-14, les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006462848&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 3 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463021&dateTexte=&categorieLien=cid">12</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-28 du code de commerce </a>; </p><p>6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid">42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 </a>d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.</p>
Chapitre II : Associations foncières urbaines
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines
LEGIARTI000006463021
12
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 12
LEGIARTI000006462848
3
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 3
LEGIARTI000028779488
24-7
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-7 (V)
LEGIARTI000006340126
42
source
CITATION
LOI
95-115
JORFTEXT000000531809
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42
JORFARTI000028773648
60
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 60, v. init.
LEGIARTI000006221801
L145-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L145-18
LEGIARTI000006221869
L145-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L145-28
LEGIARTI000006221570
L145-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L145-6
LEGIARTI000006815452
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-1
LEGIARTI000006815268
L322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-1 (V)
LEGIARTI000006815286
L322-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-10 (V)
LEGIARTI000028810973
L322-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-12 (V)
LEGIARTI000006815565
L322-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-3 (V)
LEGIARTI000006815273
L322-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-4 (V)
LEGIARTI000029738274
L322-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-6 (VD)
LEGIARTI000006815579
L322-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-7 (V)
LEGIARTI000006815581
L322-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-8 (V)
LEGIARTI000006815596
L331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-6 (M)
LEGIARTI000006818711
R*315-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*315-47 (Ab)
LEGIARTI000006818091
R*322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*322-1 (V)
LEGIARTI000047810678
L134-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L134-6 (V)
LEGIARTI000006610861
L322-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071514
Code forestier - art. L322-3 (VT)
LEGIARTI000006305816
1055
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1055 (V)
LEGIARTI000021808816
261
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)