Code de l'urbanisme, art. R*410-2
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis : a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ; b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.
<p></p>La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis : <p></p><p></p>a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)">L. 410-1</a> ; <p></p><p></p>b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.<p></p>
 Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
JORFARTI000033927019
1
cible
CITATION
DECRET
2017-81
JORFTEXT000033926994
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033929354
R181-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R181-10 (VT)
LEGIARTI000006815652
L410-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)