Code de l'urbanisme, art. R153-6
Conformément à l' article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime , le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
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Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581629&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime</a>, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.<br/><br/>
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.</p><p></p>
Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
JORFTEXT000049247094
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049247094
Arrêté du 4 mars 2024
JORFTEXT000050373841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050373841
Arrêté du 14 octobre 2024
LEGITEXT000050476679
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050474928
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000006581629
L112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L112-3
LEGIARTI000034355210
R313-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-9 (V)