Code de l'urbanisme, art. L427-3
A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l' article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l' article L. 321-36-1 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable.
<p align="left">A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898071&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation </a>ainsi que par l'établissement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031322472&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 321-36-1 du présent code</a> et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable.</p>
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
LEGIARTI000031322472
L321-36-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-36-1
LEGIARTI000006898071
R372-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-3