Code de l'urbanisme, art. R*423-13
Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement , le maire transmet deux exemplaires du dossier au directeur de l'établissement public du parc national dans la semaine qui suit le dépôt.
<p></p>Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L331-2 (V)">L. 331-2 du code de l'environnement</a>, le maire transmet deux exemplaires du dossier au directeur de l'établissement public du parc national dans la semaine qui suit le dépôt.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration &gt; Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
LEGIARTI000031764792
R*442-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*442-23 (Ab)
LEGIARTI000025089911
R431-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R431-14-1 (V)
LEGIARTI000025089930
R441-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R441-8-1 (V)
LEGIARTI000025091331
R451-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R451-5 (V)
LEGIARTI000006833523
L331-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-2 (V)