Code de l'urbanisme, art. L214-1
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7 . Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
<p>Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.</p><p>A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. </p><p>Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. </p><p>Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815130&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 213-4 à L. 213-7</a>. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.</p>
Chapitre IV : Dispositions diverses communes aux zones d'intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé. 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
LEGIARTI000006820794
9
cible
CITATION
LOI
85-729
JORFTEXT000000874467
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
LEGITEXT000017784900
cible
CITATION
DECRET
2007-1827
JORFTEXT000017754589
Décret n°2007-1827
 du 26 décembre 2007 (V)
LEGIARTI000020033509
1
cible
CITATION
DECRET
2008-1470
JORFTEXT000020016627
Décret n°2008-1470
 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
JORFTEXT000020016627
cible
CITATION
DECRET
2008-1470
JORFTEXT000020016627
Décret n°2008-1470  du 30 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020016743
cible
CITATION
DECRET
2008-1475
JORFTEXT000020016743
Décret n°2008-1475
 du 30 décembre 2008, v. init.
LEGIARTI000037563558
cible
CITATION
DECRET
2016-1491
JORFTEXT000033342129
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000037560337
cible
CITATION
DECRET
2018-954
JORFTEXT000037559242
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000025559472
L145-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L145-2 (V)
LEGIARTI000027445842
L750-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L750-1-1 (V)
LEGIARTI000030935699
R214-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R214-1 (V)
LEGIARTI000020786318
R214-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R214-8 (V)
LEGIARTI000031200741
A214-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A214-1 (V)
LEGIARTI000045203823
L211-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2-3 (V)
LEGIARTI000006815130
L213-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-4
LEGIARTI000044056648
L214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L214-2 (VD)
LEGIARTI000045525607
L219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)
LEGIARTI000045203961
L300-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-9 (V)
LEGIARTI000049399348
L312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)
LEGIARTI000048250517
L312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L312-7 (V)
LEGIARTI000020786299
R214-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*214-3 (V)
LEGIARTI000033231433
R214-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*214-4 (V)
LEGIARTI000033232216
R214-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*214-7 (V)
LEGIARTI000039344378
R214-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R214-10 (VD)
LEGIARTI000045211874
L303-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)
LEGIARTI000045212383
L2122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)