Code de l'urbanisme, art. R*431-13
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
<p></p>   Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
LEGIARTI000028667911
R*431-33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-33-1 (VD)
LEGIARTI000030237898
R*431-33-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-33-2 (V)
LEGIARTI000030539010
R*431-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-4 (VD)
LEGIARTI000028678508
R*441-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-6 (VD)