Code de l'urbanisme, art. L321-1
Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis. La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat. Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions. Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 , des biens fonciers ou immobiliers acquis. Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail. Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions.
<p></p><p>Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.</p><p>La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.</p><p>Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.</p><p>Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.</p><p>Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-1</a>, des biens fonciers ou immobiliers acquis.</p><p>Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux.</p><p>Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail.</p><p>Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.</p><p>L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions.</p><p></p>
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
LEGIARTI000037390471
2
cible
CITATION
DECRET
68-376
JORFTEXT000000877775
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006921763
125
cible
CITATION
DECRET
69-810
JORFTEXT000000499863
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (Ab)
LEGIARTI000006338208
10
cible
CITATION
LOI
70-610
JORFTEXT000000512446
Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 10 (Ab)
LEGIARTI000006840524
13
cible
CITATION
LOI
70-612
JORFTEXT000000693669
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (M)
LEGIARTI000042451036
2
cible
CITATION
DECRET
73-250
JORFTEXT000000494605
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006341161
1
cible
CITATION
DECRET
77-1208
JORFTEXT000000338103
Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006365003
2
cible
CITATION
DECRET
82-848
JORFTEXT000000703642
Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006351955
2
cible
CITATION
DECRET
82-849
JORFTEXT000000334641
Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006341172
2
cible
CITATION
DECRET
82-850
JORFTEXT000000334642
Décret n°82-850 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000032444698
Annexe III
cible
CITATION
LOI
83-675
JORFTEXT000000320196
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)
LEGIARTI000037666531
1
cible
CITATION
LOI
85-704
JORFTEXT000000693683
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006847655
17
cible
CITATION
LOI
85-704
JORFTEXT000000693683
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 17 (Ab)
LEGIARTI000006847634
4
cible
CITATION
LOI
85-704
JORFTEXT000000693683
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)
LEGIARTI000006359385
1
cible
CITATION
DECRET
85-1378
JORFTEXT000000688573
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 - art. 1 (An)
LEGIARTI000043922516
2
cible
CITATION
DECRET
90-1154
JORFTEXT000000343126
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (V)
LEGIARTI000030072881
2
cible
CITATION
DECRET
2001-1234
JORFTEXT000000396549
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V)
LEGIARTI000020448547
10-2
cible
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V)
LEGIARTI000030589292
2
cible
CITATION
DECRET
2006-1140
JORFTEXT000000644074
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
JORFTEXT000017574587
cible
CITATION
DECRET
2007-1709
JORFTEXT000017574587
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007, v. init.
LEGIARTI000034715564
2
cible
CITATION
DECRET
2008-645
JORFTEXT000019108969
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034714541
2
cible
CITATION
DECRET
2008-670
JORFTEXT000019123754
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2 (V)
JORFARTI000019146972
7
cible
CITATION
DECRET
2008-680
JORFTEXT000019146939
Décret n°2008-680  du 9 juillet 2008 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000019382375
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019381502
Arrêté du 7 août 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000019455255
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019454431
Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (V)
LEGITEXT000020122971
cible
CITATION
DECRET
2009-6
JORFTEXT000020040600
Décret n°2009-6
 du 5 janvier 2009 (V)
LEGIARTI000030093305
2
cible
CITATION
DECRET
2009-636
JORFTEXT000020715327
Décret n°2009-636
 du 8 juin 2009 - art. 2 (V)
JORFTEXT000020715327
cible
CITATION
DECRET
2009-636
JORFTEXT000020715327
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.
JORFARTI000021136187
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021136175
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000021467329
cible
CITATION
DECRET
2009-1542
JORFTEXT000021467329
Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000030092929
2
cible
CITATION
DECRET
2010-503
JORFTEXT000022227341
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048704272
13
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 13 (V)
LEGIARTI000024545036
32
cible
CITATION
LOI
2010-788
JORFTEXT000022470434
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (V)
LEGIARTI000025882069
1
cible
CITATION
DECRET
2012-764
JORFTEXT000025838771
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036502873
2
cible
CITATION
DECRET
2012-764
JORFTEXT000025838771
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 2 (V)
JORFARTI000028398490
1
cible
CITATION
DECRET
2013-1265
JORFTEXT000028398482
Décret n°2013-1265  du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045387317
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
JORFARTI000029362210
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029362161
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030007116
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1729
JORFTEXT000030007107
DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007201
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1730
JORFTEXT000030007191
DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007244
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1731
JORFTEXT000030007235
DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007287
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1732
JORFTEXT000030007276
DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007318
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1733
JORFTEXT000030007308
DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007355
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1734
JORFTEXT000030007345
DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007389
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1735
JORFTEXT000030007379
DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007431
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1736
JORFTEXT000030007422
DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030587063
1
cible
CITATION
DECRET
2015-525
JORFTEXT000030587047
DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031626405
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031626398
du 8 décembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032325422
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-391
JORFTEXT000032325397
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3, v. init.
LEGITEXT000032703826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032695297
Arrêté du 3 juin 2016 (V)
JORFARTI000032791436
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-391
JORFTEXT000032791435
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033203086
24
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
LEGIARTI000037667486
102
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
JORFARTI000034515940
2
cible
CITATION
DECRET
2017-671
JORFTEXT000034514992
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034603952
10
cible
CITATION
DECRET
2017-831
JORFTEXT000034603882
Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 10, v. init.
JORFARTI000036210377
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036210370
Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036610961
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000036610960
Avis - art., v. init.
JORFARTI000037554362
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037554361
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000038543032
1
cible
CITATION
DECRET
2019-498
JORFTEXT000038496916
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1
JORFARTI000043947414
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043947413
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044202789
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044202788
Avis - art., v. init.
JORFARTI000045780520
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780470
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000046414237
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1309
JORFTEXT000046413563
Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 2
JORFARTI000046753415
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046753408
Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000047417978
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416684
Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000048930136
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047530413
Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (V)
LEGIARTI000049325147
15-J
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623986
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V)
LEGIARTI000048870045
10
cible
CITATION
DECRET
2023-1394
JORFTEXT000048735301
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
LEGIARTI000006345246
L171-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. L171-8 (Ab)
LEGIARTI000006345679
L172-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. L172-5 (M)
LEGIARTI000006345267
L173-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. L173-5 (Ab)
LEGIARTI000006346314
L255-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. L255-3 (Ab)
LEGIARTI000006346785
L381-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. L381-9 (M)
LEGIARTI000006347427
R*172-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. R*172-1 (Ab)
LEGIARTI000006347428
R*172-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. R*172-2 (Ab)
LEGIARTI000048876380
R821-194
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R821-194 (V)
LEGIARTI000030418245
R823-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R823-17 (VT)
LEGIARTI000031210369
L113-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)
LEGIARTI000028533974
L143-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VT)
LEGIARTI000045211258
L210-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
LEGIARTI000006815048
L211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)
LEGIARTI000006815068
L211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-7 (M)
LEGIARTI000006815088
L212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
LEGIARTI000045525641
L221-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
LEGIARTI000006815155
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-1
LEGIARTI000006815179
L300-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
LEGIARTI000028650867
L300-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-7 (V)
LEGIARTI000006815534
L318-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L318-1 (V)
LEGIARTI000006815536
L318-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L318-2 (M)
LEGIARTI000037671760
L321-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (V)
LEGIARTI000048250504
L321-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)
LEGIARTI000045212440
L321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)
LEGIARTI000006815257
L321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)
LEGIARTI000037667035
L321-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
LEGIARTI000024544913
L321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-9 (V)
LEGIARTI000006815594
L331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-3 (MMN)
LEGIARTI000006815600
L331-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
LEGIARTI000006815383
L332-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
LEGIARTI000006815593
L334-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L334-2 (Ab)
LEGIARTI000006816079
L540-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L540-2 (V)
LEGIARTI000006816151
L730-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
LEGIARTI000006817621
R*211-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-12 (Ab)
LEGIARTI000006817650
R*212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*212-1 (M)
LEGIARTI000006817654
R*212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*212-2 (M)
LEGIARTI000006817830
R*300-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-15 (V)
LEGIARTI000006818331
R*311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)
LEGIARTI000006818343
R*311-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (M)
LEGIARTI000006818558
R*315-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
LEGIARTI000006818044
R*318-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*318-1 (V)
LEGIARTI000031023648
R*321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)
LEGIARTI000006818738
R*321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-13 (Ab)
LEGIARTI000036662175
R*321-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (V)
LEGIARTI000031023596
R*321-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (V)
LEGIARTI000006818074
R*321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-2 (V)
LEGIARTI000006818077
R*321-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-6-1 (Ab)
LEGIARTI000006817584
R211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-2 (M)
LEGIARTI000046814097
R300-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-28 (V)
LEGIARTI000020791539
R340-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R340-5 (V)
LEGIARTI000041465400
L302-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (MMN)
LEGIARTI000006825580
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
LEGIARTI000025577158
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
LEGIARTI000006899979
R*421-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (Ab)
LEGIARTI000006899996
R*422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)
LEGIARTI000048685289
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000042905043
R321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
LEGIARTI000047772254
R111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070249
Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)
LEGIARTI000006350485
L91-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070208
Code du domaine de l'Etat - art. L91-1-1 (Ab)
LEGIARTI000041466023
1040
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (V)
LEGIARTI000048704443
1396
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
LEGIARTI000022334830
150 U
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
LEGIARTI000041465104
1607 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis (VD)
LEGIARTI000049399713
1607 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (V)
LEGIARTI000023382118
1609 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (M)
LEGIARTI000023381697
1609 F
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 F (V)
LEGIARTI000029772624
1609 nonies F
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)
LEGIARTI000022494350
1635 ter A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
LEGIARTI000045016802
1636 B octies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (VT)
LEGIARTI000034596418
1636 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1636 C (V)
LEGIARTI000006297959
41 DO
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (P)
LEGIARTI000006582084
L144-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L144-7 (T)
LEGIARTI000029596593
L181-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-24 (VT)
LEGIARTI000033816783
L135 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)