Code de l'urbanisme, art. L121-22-1
Les communes incluses dans la liste établie en application de l' article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent une carte locale d'exposition de leur territoire au recul du trait de côte, dans les conditions prévues au présent paragraphe. Les communes incluses dans la liste établie en application de l' article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire est couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte peuvent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe. Si une ou plusieurs de ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la carte est établie par ce dernier. Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, le présent chapitre est applicable, sous réserve du présent paragraphe.
<p>Les communes incluses dans la liste établie en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043965910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L321-15 (M)">article L. 321-15 du code de l'environnement</a> dont le territoire n'est pas couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent une carte locale d'exposition de leur territoire au recul du trait de côte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.<br/><br/>
 Les communes incluses dans la liste établie en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043965910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L321-15 (M)">article L. 321-15 du code de l'environnement</a> dont le territoire est couvert, à la date d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte peuvent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe.<br/><br/>
 Si une ou plusieurs de ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la carte est établie par ce dernier.<br/><br/>
 Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, le présent chapitre est applicable, sous réserve du présent paragraphe.</p>
Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales &gt; Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
LEGIARTI000045525660
L321-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L321-16 (V)
LEGIARTI000043978334
L121-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-19 (V)
LEGIARTI000043961490
L121-22-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-10 (V)
LEGIARTI000043961474
L121-22-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-2 (V)
LEGIARTI000043961476
L121-22-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-3 (V)
LEGIARTI000043961482
L121-22-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-6 (V)
LEGIARTI000043961484
L121-22-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-7 (V)
LEGIARTI000043978360
L121-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-45 (V)
LEGIARTI000043977819
L153-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-27 (V)
LEGIARTI000045525607
L219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)
LEGIARTI000045525760
L312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L312-8 (V)
LEGIARTI000043965910
L321-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L321-15 (M)