Code de l'urbanisme, art. L600-5-1
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5 , le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
<p>Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-5 (V)">L. 600-5</a>, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.</p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
JORFARTI000029111061
cible
CITATION
AVIS
376760
JORFTEXT000029111060
AVIS n°376760 du 18 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000033826009
cible
CITATION
AVIS
398077
JORFTEXT000033826008
Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000038432048
cible
CITATION
AVIS
425854
JORFTEXT000038432047
Avis n°425854 du 15 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000042407897
cible
CITATION
AVIS
438318
JORFTEXT000042407896
Avis n°438318 du 2 octobre 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000046504959
cible
CITATION
DECRET
2022-1379
JORFTEXT000046503647
Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 (V)
LEGIARTI000046504973
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1379
JORFTEXT000046503647
Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046505051
R311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R311-6 (V)
LEGIARTI000037667992
L600-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L600-5 (V)