Code de l'urbanisme, art. R*431-28
Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique en application de l' article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.
<p></p>Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&idArticle=LEGIARTI000019296017&dateTexte=&categorieLien=cid">article 30-2</a> du code de l'industrie cinématographique, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Dossier de demande de permis de construire &gt; Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
JORFARTI000029223945
R212-9
cible
CITATION
DECRET
2014-794
JORFTEXT000029223531
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R212-9, v. init.
JORFARTI000030341097
3
cible
CITATION
DECRET
2015-268
JORFTEXT000030341078
DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000019296017
30-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070882
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-2
LEGIARTI000030343185
R212-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-8 (V)
LEGIARTI000029231880
R212-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-9 (Ab)