Code de l'urbanisme, art. L421-6
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.
<p>Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. </p><p>Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
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LEGIARTI000033034315
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-355
JORFTEXT000028752144
Ordonnance n°2014-355
 du 20 mars 2014 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000028891864
23
cible
CITATION
DECRET
2014-450
JORFTEXT000028890900
Décret n°2014-450
 du 2 mai 2014 - art. 23 (VT)
JORFARTI000033826009
cible
CITATION
AVIS
398077
JORFTEXT000033826008
Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000043712359
cible
CITATION
AVIS
446662
JORFTEXT000043712358
Avis n°446662 du 21 juin 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043850938
cible
CITATION
AVIS
450859
JORFTEXT000043850937
Avis n°450859 du 9 juillet 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000048108682
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048107619
Arrêté du 7 septembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000006815839
L421-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-7 (V)
LEGIARTI000049398814
L421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-8 (V)
LEGIARTI000045212433
L424-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L424-3 (V)
LEGIARTI000031008816
L425-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L425-4 (V)
LEGIARTI000049398803
L433-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L433-1 (V)
LEGIARTI000006817291
R*130-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (M)
LEGIARTI000006817352
R*130-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*130-14 (Ab)
LEGIARTI000006817311
R*130-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*130-5 (M)
LEGIARTI000025430986
R462-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R462-8 (V)
LEGIARTI000006613079
R412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071514
Code forestier - art. R412-8 (M)
LEGIARTI000006613083
R412-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071514
Code forestier - art. R412-9 (Ab)
LEGIARTI000006845843
L621-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-27
LEGIARTI000006845858
L621-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-30
LEGIARTI000006845869
L621-30-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-30-1
LEGIARTI000006845861
L621-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-31
LEGIARTI000006845814
L621-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-9