Code de l'urbanisme, art. L321-32
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.
<p>L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.</p>
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne
JORFTEXT000029219762
cible
CITATION
DECISION
2014-250 L
JORFTEXT000029219762
DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init.
LEGIARTI000034627465
2
cible
CITATION
DECRET
2015-980
JORFTEXT000030967795
Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000034627654
8
cible
CITATION
DECRET
2015-980
JORFTEXT000030967795
Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 8 (VD)
JORFARTI000042165723
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042165722
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000031322472
L321-36-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-36-1 (V)
LEGIARTI000025004038
R*321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-13 (V)