Code de l'urbanisme, art. L332-15
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30 . L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 et codifié au code de l'énergie.
<p>L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.</p><p>Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.</p><p>Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000006628136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (V)">l'article 4 </a>de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application.</p><p>L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.</p><p>En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)">L. 332-30</a>.</p><p>L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.</p>
 Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre III : Dispositions financières &gt; Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs &gt;  Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
<p>L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 et codifié au code de l'énergie.</p>
LEGIARTI000006628136
4
source
CITATION
LOI
2000-108
JORFTEXT000000750321
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (V)
LEGIARTI000019268667
5
cible
CITATION
DECRET
2008-740
JORFTEXT000019266699
Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000034425616
cible
CITATION
DECRET
2015-1461
JORFTEXT000031463521
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000034976437
cible
CITATION
DECISION
05-38-16
JORFTEXT000034976436
Décision n°05-38-16 du 2 juin 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036128843
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036128828
Arrêté du 27 novembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000043703483
cible
CITATION
DECISION
07-38-21
JORFTEXT000043703482
Décision n°07-38-21 du 17 mai 2021 - art., v. init.
JORFTEXT000043921214
cible
CITATION
DECISION
05-38-21
JORFTEXT000043921214
Décision n°05-38-21 du 9 juin 2021, v. init.
JORFARTI000044402215
cible
CITATION
DECISION
11-38-21
JORFTEXT000044402214
Décision n°11-38-21 du 14 octobre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000046781400
cible
CITATION
DECISION
12-38-22
JORFTEXT000046781399
Décision n°12-38-22 du 13 décembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047478188
cible
CITATION
DECISION
17-38-22
JORFTEXT000047478187
Décision n°17-38-22 du 11 avril 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049666564
cible
CITATION
DECISION
01-38-24
JORFTEXT000049666563
Décision n°01-38-24 du 29 mai 2024 - art.
JORFARTI000050052719
cible
CITATION
DECISION
07-38-24
JORFTEXT000050052718
Décision n°07-38-24 du 23 juillet 2024 - art.
JORFARTI000050805838
cible
CITATION
DECISION
08-38-24
JORFTEXT000050805837
Décision n°08-38-24 du 2 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000041411755
L102-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
LEGIARTI000048250473
L332-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)
LEGIARTI000006815400
L332-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
LEGIARTI000045917253
L332-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-6 (V)
LEGIARTI000006816948
R111-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-14 (Ab)
LEGIARTI000047302018
L342-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L342-11 (VD)
LEGIARTI000031749563
R453-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R453-2 (V)