Code de l'urbanisme, art. L111-30
Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur lequel elle est implantée.
<p>Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-29</a> doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur lequel elle est implantée.</p>
Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers &gt; Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
LEGIARTI000050393962
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049891545
Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047298109
L111-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-29
LEGIARTI000049388422
R111-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-20-1 (V)
LEGIARTI000049388659
R463-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R463-1 (V)
LEGIARTI000049388661
R463-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R463-2 (V)