Code de l'urbanisme, art. L441-4
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
<p>La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 9 </a>de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&idArticle=JORFARTI000033016394&categorieLien=cid">2016-1087</a> du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.</p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
LEGIARTI000006847401
9
source
CITATION
LOI
77-2
JORFTEXT000000522423
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 9
JORFARTI000033016394
174
source
CITATION
LOI
2016-1087
JORFTEXT000033016237
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art. 174
LEGITEXT000034101170
cible
CITATION
DECRET
2017-252
JORFTEXT000034097563
Décret n°2017-252 du 27 février 2017 (V)
LEGIARTI000006819547
R*445-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*445-2 (T)
LEGIARTI000006819852
R*446-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*446-2 (Ab)
LEGIARTI000034101301
R. 441-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R. 441-4-2 (V)