Code de l'urbanisme, art. R423-76
Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R. 423-75 , les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent : 1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ; 2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ; 3° Déclarations d'ouverture de chantier ; 4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
<p>Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R423-75 (V)">R. 423-75</a>, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent : <br/><br/>1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ; <br/><br/>2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ; <br/><br/>3° Déclarations d'ouverture de chantier ; <br/><br/>4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.</p>
Section 8 : Collecte et transmission d'informations 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 8 : Collecte et transmission d'informations 
LEGIARTI000043281314
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043279929
Arrêté du 16 mars 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043932510
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1070
JORFTEXT000043931329
Décret n°2021-1070 du 11 août 2021 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043932560
5
cible
CITATION
DECRET
2021-1070
JORFTEXT000043931329
Décret n°2021-1070 du 11 août 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000038493280
R423-75
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-75 (V)
LEGIARTI000038493284
R423-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-77 (V)
LEGIARTI000038493288
R423-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-79 (V)