Code de l'urbanisme, art. L102-1
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Avoir fait l'objet : a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.
<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :<br/>1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;<br/>2° Avoir fait l'objet :<br/>a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;<br/>b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.</p>
Section 1 : Projet d'intérêt général
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat   &gt; Section 1 : Projet d'intérêt général
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000032939995
28
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1028
JORFTEXT000032939224
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 28
LEGIARTI000032946990
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1034
JORFTEXT000032944722
Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016 - art. 2 (V)
JORFARTI000033451420
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1566
JORFTEXT000033451402
Décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000034050887
2
cible
CITATION
DECRET
2017-186
JORFTEXT000034049866
Décret n°2017-186 du 14 février 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042989355
2
cible
CITATION
DECRET
2017-425
JORFTEXT000034307376
Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042987306
2
cible
CITATION
DECRET
2021-26
JORFTEXT000042980377
Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 - art. 2 (V)
LEGITEXT000043791136
cible
CITATION
DECRET
2021-927
JORFTEXT000043788579
Décret n°2021-927 du 13 juillet 2021 (V)
LEGIARTI000043791141
1
cible
CITATION
DECRET
2021-927
JORFTEXT000043788579
Décret n°2021-927 du 13 juillet 2021 - art. 1 (V)
JORFARTI000045442759
2
cible
CITATION
DECRET
2022-457
JORFTEXT000045442740
Décret n°2022-457 du 30 mars 2022 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000045445589
2
cible
CITATION
DECRET
2022-458
JORFTEXT000045442771
Décret n°2022-458 du 30 mars 2022 - art. 2 (V)
LEGITEXT000051035139
cible
CITATION
DECRET
2025-65
JORFTEXT000051031822
Décret n°2025-65 du 23 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000051035153
1
cible
CITATION
DECRET
2025-65
JORFTEXT000051031822
Décret n°2025-65 du 23 janvier 2025 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031219649
L566-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L566-7 (VD)
LEGIARTI000032261978
R571-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R571-32 (V)
LEGIARTI000032261966
R571-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R571-51 (V)
LEGIARTI000039786676
L113-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L113-17 (V)
LEGIARTI000031210727
L123-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-24 (VD)
LEGIARTI000031721460
R102-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R102-1 (V)
LEGIARTI000031765034
R211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R211-5 (V)
LEGIARTI000043976231
L4251-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-2 (V)
LEGIARTI000033465175
L4424-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (M)
LEGIARTI000031219533
L4424-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-15 (VD)
LEGIARTI000047870363
L4424-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)
LEGIARTI000042915142
1388 quinquies B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies B (VD)