Code de l'urbanisme, art. L423-3
Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure.
<p>Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.<br/><br/>
 Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure.</p>
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
LEGIARTI000006821654
2
cible
CITATION
DECRET
58-1316
JORFTEXT000000852956
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 - art. 2 (V)
LEGITEXT000050614710
cible
CITATION
DECRET
2024-1043
JORFTEXT000050613371
Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000043869345
A423-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A423-5 (V)
LEGIARTI000050614807
R423-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-2-1 (V)