Code de l'urbanisme, art. L142-1
Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ; 2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ; 3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ; 4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les autorisations prévues par l' article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4 .
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
<p></p><p><br/>
Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :<br/><br/>
1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006176275&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation </a>;<br/><br/>
2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;<br/><br/>
3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210345&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-16 </a>;<br/><br/>
4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;<br/><br/>
5° Les autorisations prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 752-1 du code de commerce </a>;<br/><br/>
6° Les autorisations prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée </a>;<br/><br/>
7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029105036&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 425-4</a>.</p><p></p>
Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p>
LEGIARTI000006241126
L752-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L752-1
LEGIARTI000031210345
L113-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L113-16
LEGIARTI000043964708
L215-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-4-1 (V)
LEGIARTI000029105036
L425-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L425-4
LEGIARTI000043529837
R142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R142-1 (V)
LEGIARTI000031219914
L212-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-12 (VD)
LEGISCTA000006176275
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation.
LEGIARTI000020907901
L212-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7