Code de l'urbanisme, art. R*321-12
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement, de l'établissement public Grand Paris Aménagement  ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.
<p>Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement, de l'établissement public Grand Paris Aménagement  ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur. </p><p>Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.</p>
Chapitre Ier : Etablissements publics
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics
LEGIARTI000033695765
10
cible
CITATION
DECRET
72-770
JORFTEXT000000307477
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 10 (V)
LEGIARTI000035923708
11
cible
CITATION
DECRET
2007-785
JORFTEXT000000282000
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 11 (VD)
JORFARTI000030967682
1
cible
CITATION
DECRET
2015-976
JORFTEXT000030967671
DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030967764
1
cible
CITATION
DECRET
2015-978
JORFTEXT000030967754
DÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030967908
1
cible
CITATION
DECRET
2015-982
JORFTEXT000030967897
DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030973049
1
cible
CITATION
DECRET
2015-989
JORFTEXT000030973038
DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034733457
10
cible
CITATION
DECRET
96-325
JORFTEXT000000741829
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 10 (V)
LEGIARTI000030589244
13
cible
CITATION
DECRET
2006-1140
JORFTEXT000000644074
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 13 (V)
LEGIARTI000030977776
10
cible
CITATION
DECRET
2007-88
JORFTEXT000000427979
Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 10 (V)
LEGIARTI000030977259
10
cible
CITATION
DECRET
2008-773
JORFTEXT000019278507
Décret n°2008-773
 du 30 juillet 2008 - art. 10 (V)
LEGIARTI000030976566
10
cible
CITATION
DECRET
2010-306
JORFTEXT000022009396
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 10 (V)
LEGIARTI000030977067
10
cible
CITATION
DECRET
2012-327
JORFTEXT000025450996
Décret n°2012-327  du 6 mars 2012 - art. 10 (V)
JORFARTI000033681735
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1838
JORFTEXT000033681727
Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034604430
2
cible
CITATION
DECRET
2017-838
JORFTEXT000034604419
Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000035921917
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1507
JORFTEXT000035921906
Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000006074075
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme
LEGIARTI000031023648
R*321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)