Code de l'urbanisme, art. R104-28
L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1 . Elle prend sa décision au regard : 1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R. 104-29 ; 2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p></p><p>L'autorité environnementale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046079797&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. R104-21 (VD)">R. 104-21 </a>décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-3 (V)">R. 104-3 </a>à R. 104-5, du 1° des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-10 (V)">R. 104-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V)">R. 104-14 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R172-1 (V)">R. 172-1</a>. Elle prend sa décision au regard : </p><p>1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)">R. 104-29</a> ; </p><p>2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. </p><p>Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre préliminaire : Principes généraux  &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale &gt; Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas &gt; Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000042232966
17
cible
CITATION
DECRET
2015-1229
JORFTEXT000031276213
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (VT)
LEGIARTI000042081843
17
cible
CITATION
DECRET
2020-844
JORFTEXT000042079384
Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 17
LEGITEXT000042987284
cible
CITATION
DECRET
2021-26
JORFTEXT000042980377
Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 (V)
LEGIARTI000044207629
26
cible
CITATION
DECRET
2021-1345
JORFTEXT000044206748
Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 26 (V)
LEGIARTI000047733444
18
cible
CITATION
DECRET
2022-1165
JORFTEXT000046203936
Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 18 (V)
LEGIARTI000044221612
R104-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-10 (V)
LEGIARTI000044221644
R104-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V)
LEGIARTI000046079797
R104-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-21 (VD)
LEGIARTI000031719312
R104-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)
LEGIARTI000044221560
R104-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-3 (V)
LEGIARTI000044221567
R104-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-4 (V)
LEGIARTI000044221577
R104-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-5 (V)
LEGIARTI000044222016
R172-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R172-1 (V)