Code de l'urbanisme, art. L121-47
Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties urbanisées de la bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.
<p><br/>Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-45 (VD)">L. 121-45</a> sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. <br/>Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties urbanisées de la bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.</p>
Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques &gt; Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000031210544
L121-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-45 (VD)
LEGIARTI000031219364
L5112-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4-1 (VD)
LEGIARTI000046017370
R5112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-3 (VD)