Code de l'urbanisme, art. R421-9
En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38 , dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ; c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ; d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ; e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ; f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ; g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ; h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à trois mégawatts quelle que soit leur hauteur ; i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ; j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m 2 et inférieures ou égales à 20 m 2 .
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.
<p>En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :</p><p>a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :</p><p>- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;</p><p>- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;</p><p>- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;</p><p>b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719420&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-38</a>, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;</p><p>c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :</p><p>- une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;</p><p>- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;</p><p>- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;</p><p>d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;</p><p>e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;</p><p>f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;</p><p>g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;</p><p>h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à trois mégawatts quelle que soit leur hauteur ;</p><p>i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;</p><p>j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m<sup>2</sup> et inférieures ou égales à 20 m<sup>2</sup>.</p>
Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles &gt; Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
<p>Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.</p>
LEGIARTI000037676062
23
cible
CITATION
DECRET
2018-1054
JORFTEXT000037673789
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
LEGITEXT000037797698
cible
CITATION
DECRET
2018-1123
JORFTEXT000037797370
Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018 (V)
JORFARTI000037801278
cible
CITATION
AVIS
2018-0865
JORFTEXT000037801275
Avis n°2018-0865 du 17 juillet 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000041860697
1
cible
CITATION
DECRET
2020-536
JORFTEXT000041856943
Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000049328393
cible
CITATION
AVIS
490536
JORFTEXT000049328392
Avis n°490536 du 21 mars 2024 - art.
LEGITEXT000050496475
cible
CITATION
DECRET
2024-1023
JORFTEXT000050495478
Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000037677521
R311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R311-5 (V)
LEGIARTI000049357738
R341-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R341-10 (V)
LEGIARTI000025162369
*R421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-1 (M)
LEGIARTI000006813939
A421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A421-2 (Ab)
LEGIARTI000006814009
A421-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A421-3-1 (T)
LEGIARTI000050379538
A431-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A431-1 (V)
LEGIARTI000006819033
R*421-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (M)
LEGIARTI000006819122
R*421-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (Ab)
LEGIARTI000006819145
R*421-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-38 (M)
LEGIARTI000006819534
R*443-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (Ab)
LEGIARTI000031719420
R111-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-38
LEGIARTI000006819639
R421-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-13 (M)
LEGIARTI000006819084
R421-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
LEGIARTI000006819206
R421-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-41 (M)
LEGIARTI000006819843
R445-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R445-12 (Ab)
LEGIARTI000006819838
R445-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R445-8 (Ab)
LEGIARTI000006899884
R*421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M)
LEGIARTI000031765626
D333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. D333-1 (V)