Code de l'urbanisme, art. A441-4
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le  numéro CERFA 16297.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2323323A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.
<p>La demande de permis d'aménager prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819054&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-18 à R. 421-22 </a>est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le  numéro CERFA 16297.</p>
 Section 2 : Permis d'aménager
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements &gt;  Chapitre Ier : Dispositions communes &gt;  Section 2 : Permis d'aménager
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2323323A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000006814139
A441-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A441-5 (V)
LEGIARTI000006814140
A441-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A441-6 (V)
LEGIARTI000006819440
R*441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-1
LEGIARTI000006819054
R421-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-18