Code de l'urbanisme, art. L421-5-2
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
<p>Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-32</a> sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000049394283
24
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24
LEGIARTI000047298117
L111-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-32
LEGIARTI000049398814
L421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-8 (V)