Code de l'urbanisme, art. L213-5
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels si le titulaire du droit de préemption est également le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. En cas de déclaration d'utilité publique, la cession d'un bien au profit du bénéficiaire de cette déclaration n'est pas soumise au droit de préemption.
<p></p>   En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels si le titulaire du droit de préemption est également le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.<p></p><p></p><p></p>   En cas de déclaration d'utilité publique, la cession d'un bien au profit du bénéficiaire de cette déclaration n'est pas soumise au droit de préemption.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
JORFARTI000029730937
L222-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L222-2, v. init.
LEGIARTI000006840170
L12-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-2 (VT)
LEGIARTI000031219634
L222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)
LEGIARTI000006814821
L142-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L142-7 (VT)
LEGIARTI000031213406
L215-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-20 (VD)
LEGIARTI000045525583
L219-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L219-12 (V)
LEGIARTI000006815481
L314-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L314-4 (V)
LEGIARTI000006840178
L13-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-15 (M)