Code de l'urbanisme, art. L215-4-1
Le droit de préemption prévu à l' article L. 215-4 est applicable à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L. 142-1 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, et des textes pris pour son application et qui n'ont pas été intégrées dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces naturels sensibles. Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 précitée demeurent valables sans qu'il y ait lieu de les renouveler. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice du droit de préemption défini au premier alinéa du présent article.
<p>Le droit de préemption prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213366&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 215-4 </a>est applicable à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L142-1 (V)">L. 142-1</a>, dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874467&categorieLien=cid" title="Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 (V)">loi n° 85-729 du 18 juillet 1985</a> relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, et des textes pris pour son application et qui n'ont pas été intégrées dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces naturels sensibles. <br/><br/>Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 précitée demeurent valables sans qu'il y ait lieu de les renouveler. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice du droit de préemption défini au premier alinéa du présent article.</p>
Sous-section 1 : Titulaires de plein droit 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles &gt; Section 2 : Titulaires du droit de préemption 
 &gt; Sous-section 1 : Titulaires de plein droit 
JORFTEXT000000874467
source
CITATION
LOI
85-729
JORFTEXT000000874467
Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 (V)
LEGIARTI000048456348
233
cible
CITATION
LOI
2021-1104
JORFTEXT000043956924
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 233 (V)
LEGITEXT000048561606
cible
CITATION
DECRET
2023-1174
JORFTEXT000048560399
Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000031210985
L142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L142-1 (V)
LEGIARTI000031213366
L215-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-4
LEGIARTI000048563133
R215-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-20 (V)