Code de l'urbanisme, art. L321-41
Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une convention, approuvée par les conseils d'administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L'établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets. Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir que les établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est également directeur général de l'établissement qui a recours à ces moyens. Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue au I de l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
<p align="left">Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une convention, approuvée par les conseils d'administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L'établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets. </p><p> Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir que les établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est également directeur général de l'établissement qui a recours à ces moyens. </p><p> Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 879 (M)">I de l'article 879 du code général des impôts</a> ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.</p>
Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics 

Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics 

LEGIARTI000035923711
10
cible
CITATION
DECRET
2007-785
JORFTEXT000000282000
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000035923703
12
cible
CITATION
DECRET
2007-785
JORFTEXT000000282000
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 12 (VD)
LEGIARTI000035923733
5
cible
CITATION
DECRET
2007-785
JORFTEXT000000282000
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000037383598
4
cible
CITATION
DECRET
2012-327
JORFTEXT000025450996
Décret n°2012-327  du 6 mars 2012 - art. 4 (V)
LEGIARTI000034627465
2
cible
CITATION
DECRET
2015-980
JORFTEXT000030967795
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000034614918
cible
CITATION
DECRET
2017-777
JORFTEXT000034599312
Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 (V)
LEGIARTI000034614940
3
cible
CITATION
DECRET
2017-777
JORFTEXT000034599312
Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 - art. 3
LEGITEXT000035923142
cible
CITATION
DECRET
2017-1507
JORFTEXT000035921906
Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 (V)
JORFARTI000035921917
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1507
JORFTEXT000035921906
Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000035923457
cible
CITATION
DECRET
2017-1508
JORFTEXT000035921947
Décret n°2017-1508 du 27 octobre 2017 (V)
LEGITEXT000037375041
cible
CITATION
DECRET
2018-773
JORFTEXT000037373138
Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018 (V)
JORFARTI000037373144
1
cible
CITATION
DECRET
2018-773
JORFTEXT000037373138
Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006305564
879
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 879 (M)
LEGIARTI000034116182
L321-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-33 (V)
LEGIARTI000034627491
R*321-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-18 (V)