Code de l'urbanisme, art. R472-6
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions des articles R. 472-7 à R. 472-13 .
<p></p>Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R472-7 (V)">R. 472-7 à R. 472-13</a>.<p></p><p></p>
 Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt;  Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
LEGIARTI000034425616
cible
CITATION
DECRET
2015-1461
JORFTEXT000031463521
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000006820166
R472-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R472-7 (V)