Code de l'urbanisme, art. L151-14
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
<p><br/>Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.</p>
Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Le règlement &gt; Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions &gt; Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
LEGIARTI000050613953
5
cible
CITATION
LOI
2024-1039
JORFTEXT000050612711
LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000031720567
R151-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-38 (V)
LEGIARTI000031764860
R431-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R431-16-2 (V)
LEGIARTI000031219891
L111-6-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-2 (VD)
LEGIARTI000041565261
L126-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-19 (V)