Code de l'urbanisme, art. R451-5
Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13 , le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.
Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.
Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837326&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-19 </a>du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819903&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 423-13</a>, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.
Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
<p>Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012. </p>
LEGIARTI000025087054
30
cible
CITATION
DECRET
2011-2020
JORFTEXT000025054282
Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 30 (V)
LEGIARTI000006819903
R*423-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-13
LEGIARTI000006819318
R*430-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*430-13 (M)
LEGIARTI000006837326
R*331-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*331-19