Code de l'urbanisme, art. L103-2
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ; c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ; d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ; 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ; 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; 4° Les projets de renouvellement urbain.
Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
<p>Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :</p><p>1° Les procédures suivantes :</p><p></p><p> a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ;</p><p></p><p> b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;</p><p></p><p> c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;</p><p></p><p> d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;</p><p>2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;</p><p>3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1</a> du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>4° Les projets de renouvellement urbain.</p>
Section 2 : Concertation
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation
<p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p>
LEGIARTI000037739358
19
cible
CITATION
LOI
2014-626
JORFTEXT000029101502
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 19 (VD)
JORFTEXT000032628362
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032628362
Arrêté du 1er juin 2016, v. init.
JORFARTI000032966924
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1060
JORFTEXT000032966914
Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000038429384
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038429384
Arrêté du 23 avril 2019, v. init.
JORFTEXT000042019843
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042019843
Arrêté du 18 juin 2020, v. init.
JORFTEXT000043879774
cible
CITATION
DECISION
2021/97
JORFTEXT000043879774
Décision n°2021/97 du 7 juillet 2021, v. init.
LEGITEXT000050476762
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044018804
Arrêté du 2 septembre 2021 (V)
JORFTEXT000044239552
cible
CITATION
DECISION
2021/142
JORFTEXT000044239552
Décision n°2021/142 du 13 octobre 2021, v. init.
JORFTEXT000044319607
cible
CITATION
DECISION
2021/147
JORFTEXT000044319607
Décision n°2021/147 du 3 novembre 2021, v. init.
LEGIARTI000046528953
3
cible
CITATION
DECRET
2022-1404
JORFTEXT000046527539
Décret n°2022-1404 du 4 novembre 2022 - art. 3 (V)
JORFARTI000047294991
1
cible
CITATION
DECISION
2023/12
JORFTEXT000047294988
Décision n°2023/12 du 1er mars 2023 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000047294988
cible
CITATION
DECISION
2023/12
JORFTEXT000047294988
Décision n°2023/12 du 1er mars 2023, v. init.
JORFTEXT000049247094
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049247094
Arrêté du 4 mars 2024
JORFTEXT000050373841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050373841
Arrêté du 14 octobre 2024
LEGITEXT000050476679
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050474928
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000042654987
L121-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V)
LEGIARTI000036671255
L121-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L121-8 (V)
LEGIARTI000038582936
L103-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD)
LEGIARTI000031210128
L103-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L103-5 (VD)
LEGIARTI000042631648
L103-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L103-7 (V)
LEGIARTI000047303288
L300-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
LEGIARTI000031213621
L600-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L600-11 (VD)
LEGIARTI000043517653
R103-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R103-1 (VD)
LEGIARTI000045938787
R103-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R103-3 (V)
LEGIARTI000006832878
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L122-1