Code de l'urbanisme, art. L530-1
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.
<p></p>   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.<p></p><p></p>
Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
LEGIARTI000006816075
L530-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L530-2 (V)
LEGIARTI000006816077
L530-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L530-4 (V)
LEGIARTI000006816080
L540-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L540-3 (V)
LEGIARTI000006820351
R530-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R530-1 (Ab)
LEGIARTI000006820353
R530-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R530-3 (V)