Code de l'urbanisme, art. R*421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ; c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ; d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ; f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; h) Le mobilier urbain ; i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ; j) Les terrasses de plain-pied ; k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ; l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1 .
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.
<p>Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :</p><p>a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :</p><p>-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;</p><p>-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;</p><p>-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;</p><p>b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719420&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-38</a> et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;</p><p>c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;</p><p>d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;</p><p>e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;</p><p>f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;</p><p>g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;</p><p>h) Le mobilier urbain ;</p><p>i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;</p><p>j) Les terrasses de plain-pied ;</p><p>k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;</p><p>l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;</p><p>m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028667519&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-17-1</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles &gt; Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
<p>Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.</p>
LEGIARTI000043882635
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1004
JORFTEXT000043877196
Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 - art. 1
LEGIARTI000043938713
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936431
Arrêté du 4 août 2021 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000046679740
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1516
JORFTEXT000046678439
Décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000050145965
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050145618
Arrêté du 14 août 2024 - art. 1
LEGIARTI000049357738
R341-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R341-10 (V)
LEGIARTI000025162369
*R421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-1 (M)
LEGIARTI000006818283
R*333-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*333-3 (M)
LEGIARTI000028667519
R*421-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1
LEGIARTI000006819266
R*422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*422-3 (M)
LEGIARTI000031719420
R111-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-38
LEGIARTI000006819211
R421-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-43 (T)
LEGIARTI000031765626
D333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. D333-1 (V)