Code de l'urbanisme, art. R472-17
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les conditions fixées par les articles R. 423-38 à R. 423-41 , le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
<p></p>Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)">R. 423-38 à R. 423-41</a>, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.<p></p><p></p>
 Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt;  Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
LEGIARTI000006819942
R*423-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)
LEGIARTI000006820203
R472-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R472-16 (V)