Code de l'urbanisme, art. L472-4
La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée. Lorsque des remontées mécaniques n'ont pas été exploitées durant cinq  années consécutives, le représentant de l'Etat dans le département met  en demeure l'exploitant de procéder à leur mise à l'arrêt définitive.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
<p>   La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée.</p><p></p><p>Lorsque des remontées mécaniques n'ont pas été exploitées durant cinq  années consécutives, le représentant de l'Etat dans le département met  en demeure l'exploitant de procéder à leur mise à l'arrêt définitive. </p><p></p><p></p>
Chapitre II : Remontées mécaniques
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p>
LEGIARTI000031429292
Annexe 3
cible
CITATION
DECRET
2015-1408
JORFTEXT000031424798
DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V)
LEGIARTI000006820205
R472-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R472-18 (V)
LEGIARTI000034575867
22
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 22 (VD)