Code de l'urbanisme, art. L422-2
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1 , l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ; c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 , sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ; d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ; f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l' article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article ; h) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
<p>Par exception aux dispositions du a de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-1</a>, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :</p><p>a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;</p><p>b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;</p><p>c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210794&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-1</a>, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037642932&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102-14 </a>;</p><p>d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824781&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation </a>et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ;</p><p>e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ;</p><p>f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361254&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques</a> ;</p><p>g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2111-9 du code des transports</a> ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article ;</p><p>h) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.</p><p>Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.</p>
Chapitre II : Compétence
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre II : Compétence
LEGIARTI000006325237
2
cible
CITATION
DECRET
87-285
JORFTEXT000000332088
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006325238
3
cible
CITATION
DECRET
87-285
JORFTEXT000000332088
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006821649
3
cible
CITATION
DECRET
87-744
JORFTEXT000000687559
Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006867492
4
cible
CITATION
DECRET
2002-89
JORFTEXT000000397567
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006867975
6
cible
CITATION
DECRET
2004-490
JORFTEXT000000784249
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 6 (M)
JORFARTI000020302173
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000020302172
Décision du 23 janvier 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000028753409
17
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-355
JORFTEXT000028752144
Ordonnance n°2014-355
 du 20 mars 2014 - art. 17 (VT)
LEGIARTI000028775986
128
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 128
LEGITEXT000033339517
cible
CITATION
DECRET
2016-1484
JORFTEXT000033338825
Décret n°2016-1484 du 2 novembre 2016 (V)
LEGITEXT000033619978
cible
CITATION
DECRET
2016-1736
JORFTEXT000033617405
Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 (V)
LEGITEXT000049899996
cible
CITATION
DECRET
2024-704
JORFTEXT000049889692
Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000006361254
L2124-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2124-18
LEGIARTI000006813920
A332-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A332-5 (VT)
LEGIARTI000041411755
L102-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
LEGIARTI000037642932
L102-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-14
LEGIARTI000031210794
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-1
LEGIARTI000045211258
L210-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
LEGIARTI000006815165
L300-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-3 (Ab)
LEGIARTI000006815662
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
LEGIARTI000006815714
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-1
LEGIARTI000006815846
L422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-3 (M)
LEGIARTI000006815849
L422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-4 (M)
LEGIARTI000006816168
L740-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L740-3 (VT)
LEGIARTI000030538955
R*427-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R* 427-1 (VD)
LEGIARTI000006816486
R*111-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (V)
LEGIARTI000006818511
R*313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*313-14 (M)
LEGIARTI000049906638
R*422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V)
LEGIARTI000049390471
R*422-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*422-2-1 (V)
LEGIARTI000006819272
R*422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*422-5 (M)
LEGIARTI000006819445
R*441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M)
LEGIARTI000006819537
R*443-7-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-3 (Ab)
LEGIARTI000006818254
R332-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R332-30 (Ab)
LEGIARTI000006819884
R490-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R490-7 (Ab)
LEGIARTI000006819885
R490-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R490-8 (Ab)
LEGIARTI000041435318
R211-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R211-6 (V)
LEGIARTI000006896368
R*111-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-22 (Ab)
LEGIARTI000006895981
R111-23-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-3 (M)
LEGIARTI000006539935
L2313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2313-2 (M)
LEGIARTI000006395389
R1614-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)
LEGIARTI000006395472
R1614-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-53 (Ab)
LEGIARTI000006295754
317 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (VT)
LEGIARTI000006824781
L302-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9