Code de l'urbanisme, art. L600-4-1
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
<p></p>   Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.<p></p><p></p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
JORFARTI000037039092
cible
CITATION
AVIS
417350
JORFTEXT000037039091
Avis n°417350 du 25 mai 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000006816179
L760-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)