Code de l'urbanisme, art. L443-2
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies par l'autorité administrative, la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants peuvent à tout moment être prescrites par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager les terrains de camping, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de l'autorité administrative, afin de permettre d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains. L'autorité compétente fixe le délai dans lequel ces prescriptions doivent être réalisées. Ces prescriptions doivent être compatibles avec le plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement .
<p></p>Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies par l'autorité administrative, la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants peuvent à tout moment être prescrites par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager les terrains de camping, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de l'autorité administrative, afin de permettre d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains. L'autorité compétente fixe le délai dans lequel ces prescriptions doivent être réalisées. <p></p><p></p>Ces prescriptions doivent être compatibles avec le plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159296&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement -  Chapitre II : Plans de prévention des risques n... (V)">chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement</a>.<p></p>
Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
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JORFARTI000031204597
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000006819395
R*443-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*443-10 (V)
LEGIARTI000006819819
R*443-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*443-8-3 (Ab)
LEGIARTI000006819391
R443-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R443-9 (V)
LEGISCTA000006159296
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement -  Chapitre II : Plans de prévention des risques n... (V)