Code de l'urbanisme, art. L153-14
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
<p><br/>L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.</p>
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
LEGIARTI000034324148
4
cible
CITATION
DECRET
2017-456
JORFTEXT000034316810
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
LEGIARTI000031214768
L311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD)
LEGIARTI000038682230
R621-93
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R621-93 (V)
LEGIARTI000031765868
R621-94
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R621-94 (M)