Code de l'urbanisme, art. L121-20
Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-16 à L. 121-19</a> s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p>
Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Régime d'urbanisation &gt; Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
LEGIARTI000031210453
L121-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-16
LEGIARTI000031721027
R121-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R121-3 (V)