Code de l'urbanisme, art. L103-1
Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables.
<p><br/>Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)">L. 123-19-1 à L. 123-19-6</a> du code de l'environnement leur sont applicables.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000031213621
L600-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L600-11 (VD)
LEGIARTI000032975869
L123-19-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)