Code de l'urbanisme, art. L600-1-2
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
<p>Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824676&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-15</a> du code de la construction et de l'habitation.</p><p>Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.</p><p></p><p></p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
JORFARTI000029111070
cible
CITATION
AVIS
376113
JORFTEXT000029111069
AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000033826009
cible
CITATION
AVIS
398077
JORFTEXT000033826008
Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000029105075
L600-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L600-1-4 (VD)
LEGIARTI000006824676
L261-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15