Code de l'urbanisme, art. A424-15
L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15 , est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
<p></p>L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*424-15 (V)">R. 424-15</a>, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.<p></p><p></p>
 Section 3 : Affichage de la décision
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre  IV : Décisions &gt;  Section 3 : Affichage de la décision
JORFARTI000038144277
cible
CITATION
AVIS
422283
JORFTEXT000038144276
Avis n°422283 du 13 février 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000036984085
A424-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A424-16 (V)
LEGIARTI000035089087
A424-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A424-8 (V)
LEGIARTI000006820000
R*424-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-15 (V)