Code de l'urbanisme, art. R*424-18
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19 .
<p>Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819995&dateTexte=&categorieLien=cid">R*424-10 </a>ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. </p><p>Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819080&dateTexte=&categorieLien=cid">R*421-23 </a>ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819061&dateTexte=&categorieLien=cid">R*421-19</a>.</p><p></p>
 Section 6 : Péremption de la décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt;  Section 6 : Péremption de la décision
LEGIARTI000030092167
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1661
JORFTEXT000029993357
DÉCRET n°2014-1661 du 29 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006819995
R*424-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-10
LEGIARTI000006819061
R421-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-19
LEGIARTI000006819080
R421-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-23