Code de l'urbanisme, art. L102-6
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.
<p>Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-16</a> et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.</p>
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat   &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
LEGIARTI000045210429
7
cible
CITATION
LOI
85-30
JORFTEXT000000317293
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V)
LEGIARTI000031210104
L102-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-10 (VD)
LEGIARTI000031210106
L102-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-11 (VD)
LEGIARTI000031210098
L102-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-7 (VD)
LEGIARTI000031210100
L102-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-8 (VD)
LEGIARTI000031211037
L143-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-16