Code de l'urbanisme, art. R*442-14
La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier . Cette intervention peut prendre la forme : a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution ; b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
<p>La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L515-4 (V)">L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier</a>. Cette intervention peut prendre la forme :</p><p>a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution ;</p><p>b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.</p>
 Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
LEGITEXT000050614710
cible
CITATION
DECRET
2024-1043
JORFTEXT000050613371
Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000006656064
L515-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L515-4 (V)
LEGIARTI000006819794
R*442-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R442-13 (V)
LEGIARTI000006820124
R*442-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R442-15 (V)
LEGIARTI000050617509
R*442-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*442-6 (V)
LEGIARTI000050614843
R442-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R442-13-1 (V)