Code de l'urbanisme, art. L152-5
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
<p>L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :</p><p>1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;</p><p>2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;</p><p>3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.</p><p>4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.</p><p>La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.</p><p>Le présent article n'est pas applicable :</p><p>a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;</p><p>b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-30 </a>du même code ;</p><p>c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-1 </a>dudit code ;</p><p>d) Aux immeubles protégés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-19</a> du présent code.</p>
Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
LEGITEXT000032720947
cible
CITATION
DECRET
2016-802
JORFTEXT000032719839
Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 (V)
LEGIARTI000031211201
L151-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-19
LEGIARTI000046817190
R*431-31-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-31-2 (V)
LEGIARTI000032722276
R152-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R152-5 (V)
LEGIARTI000032722278
R152-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R152-6 (V)
LEGIARTI000032722280
R152-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R152-7 (V)
LEGIARTI000006845858
L621-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-30
LEGIARTI000032858246
L631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L631-1