Code de l'urbanisme, art. L111-15
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
<p><br/>Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.</p>
Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
LEGIARTI000044982445
L331-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
LEGIARTI000037667959
L610-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD)
LEGIARTI000050193341
1635 quater D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (V)