Code de l'urbanisme, art. R213-8
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées par le vendeur. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.
<p></p>   Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire :<p></p><p></p>   a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;<p></p><p></p>   b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ;<p></p><p></p>   c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées par le vendeur. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.<p></p>
Sous-section 1 : Cas général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 2 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Cas général
LEGIARTI000028251253
R142-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R142-11 (VT)
LEGIARTI000006817427
R142-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R142-8 (VT)
LEGIARTI000006817742
R213-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-10 (V)
LEGIARTI000033232326
R215-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-12 (V)
LEGIARTI000033232344
R215-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-14 (V)
LEGIARTI000031724889
R215-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-9 (V)
LEGIARTI000049851566
R219-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R219-7 (V)