Code de l'urbanisme, art. L212-4
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.
<p></p>   Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
LEGIARTI000006817653
R212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R212-1 (V)
LEGIARTI000006817724
R212-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R212-1-1 (Ab)