Code de l'urbanisme, art. R520-11
Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1 n'est pas soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé par le propriétaire des locaux aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 , dans le délai d'un mois à compter de la date du début des travaux ou du changement d'affectation.
<p></p><p>Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 520-1</a> n'est pas soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé par le propriétaire des locaux aux services de l'Etat mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816072&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 520-10</a>, dans le délai d'un mois à compter de la date du début des travaux ou du changement d'affectation.</p><p></p>
Section 6 : Etablissement de la taxe
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne &gt; Section 6 : Etablissement de la taxe
LEGIARTI000006816044
L520-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L520-1
LEGIARTI000006816072
L520-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L520-10
LEGIARTI000035709105
R520-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R520-13 (V)
LEGIARTI000035710625
R520-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R520-6 (V)