Code de l'urbanisme, art. L213-3
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.
<p>Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. </p><p>Dans les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043978681&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)">L. 211-1 </a>et suivants, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815081&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-1 </a>et suivants, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)">L. 213-1 </a>à L. 213-18 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043962137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)">L. 219-1</a> à L. 219-13, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.</p><p></p>
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
JORFARTI000031885975
cible
CITATION
DECRET
2016-33
JORFTEXT000031885772
Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.
JORFARTI000045531439
cible
CITATION
DECRET
2022-505
JORFTEXT000045531251
Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000043978681
L211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)
LEGIARTI000006815055
L211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-3 (Ab)
LEGIARTI000006815081
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-1
LEGIARTI000006815110
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000043962137
L219-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)
LEGIARTI000045525583
L219-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L219-12 (V)
LEGIARTI000043342268
L240-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
LEGIARTI000006817687
R213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-1 (V)
LEGIARTI000006825826
L616
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L616 (V)
LEGIARTI000046783744
L1321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1321-2 (V)
LEGIARTI000047300254
L4311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4311-2 (V)
LEGIARTI000045212383
L2122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
LEGIARTI000045535044
Rubrique 5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (V)