Code de l'urbanisme, art. L113-7
Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.
<p><br/>Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.</p>
Sous-section 3 : Ouverture au public
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 3 : Ouverture au public
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000031721095
R113-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R113-14 (V)
LEGIARTI000031219254
L311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L311-3 (V)