Code de l'urbanisme, art. R324-1
Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.<br/>
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
LEGIARTI000006815293
L324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-2
LEGIARTI000022899531
R*730-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*730-1 (Ab)
LEGIARTI000006818174
R324-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R324-13 (Ab)