Code de l'urbanisme, art. L131-1
Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II ; 2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; 4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l' article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l' article L. 333-1 du code de l'environnement , sauf avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; 7° Les objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs nationaux prévues à l' article L. 331-3 du code de l'environnement ; 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l' article L. 212-1 du code de l'environnement ; 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l' article L. 212-3 du code de l'environnement ; 10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l' article L. 566-7 du code de l'environnement , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article ; 11° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4 ; 12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l' article L. 515-3 du code de l'environnement ; 13° Les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime prévus à l' article L. 219-1 du code de l'environnement ; 14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l' article L. 621-1 du code minier ; 15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l' article L. 371-3 du code de l'environnement ; 16° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l' article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation ; 17° Le plan de mobilité d'Ile-de-France prévu à l' article L. 1214-9 du code des transports ; 18° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l' article L. 350-1 du code de l'environnement .
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
<p>Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210900&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)">L. 141-1 </a>sont compatibles avec : <br/><br/>1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II ; <br/><br/>2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392325&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales </a>pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; <br/><br/>3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; <br/><br/>4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales </a>; <br/><br/>5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales </a>; <br/><br/>6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042017264&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L333-1 (VD)">article L. 333-1 du code de l'environnement</a>, sauf avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; <br/><br/>7° Les objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs nationaux prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042017273&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L331-3 (VD)">article L. 331-3 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-1 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-3 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479470&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 566-7 du code de l'environnement</a>, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article ; <br/><br/>11° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210253&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L112-4 (V)">L. 112-4</a> ; <br/><br/>12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042017229&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L515-3 (VD)">article L. 515-3 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>13° Les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478856&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 219-1 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023506045&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L621-1 (V)">article L. 621-1 du code minier </a>; <br/><br/>15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042017243&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)">article L. 371-3 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>16° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022310115&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation </a>; <br/><br/>17° Le plan de mobilité d'Ile-de-France prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069091&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1214-9 du code des transports </a>; <br/><br/>18° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042017258&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L350-1 (VD)">article L. 350-1 du code de l'environnement</a>.</p>
Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte &gt; Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p>
LEGIARTI000039647564
cible
CITATION
DECRET
2019-1400
JORFTEXT000039645239
Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
LEGITEXT000046705252
cible
CITATION
DECRET
2022-1526
JORFTEXT000046704535
Décret n°2022-1526 du 7 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000006392325
L4251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-3
LEGIARTI000006392544
L4424-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9
LEGIARTI000006392684
L4433-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7
LEGIARTI000042017273
L331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-3 (VD)
LEGIARTI000042017264
L333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L333-1 (VD)
LEGIARTI000042017229
L515-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-3 (VD)
LEGIARTI000031765247
R333-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R333-13 (Ab)
LEGIARTI000031210253
L112-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L112-4 (V)
LEGIARTI000042017189
L131-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-3 (V)
LEGIARTI000042017594
L131-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-6 (VD)
LEGIARTI000031210780
L131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-7 (VD)
LEGIARTI000042008684
L132-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-4-1 (V)
LEGIARTI000042017166
L135-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L135-1 (VD)
LEGIARTI000031210900
L141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)
LEGIARTI000037667274
L141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L141-3 (V)
LEGIARTI000044190588
L143-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-25 (VD)
LEGIARTI000031211113
L143-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-40 (VD)
LEGIARTI000031211115
L143-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-41 (VD)
LEGIARTI000044190574
L153-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-25 (VD)
LEGIARTI000037667959
L610-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD)
LEGIARTI000022310115
L302-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-13
LEGIARTI000006833004
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L212-1
LEGIARTI000006833014
L212-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L212-3
LEGIARTI000022478856
L219-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L219-1
LEGIARTI000042017258
L350-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L350-1 (VD)
LEGIARTI000042017243
L371-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
LEGIARTI000022479470
L566-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L566-7
LEGIARTI000023069091
L1214-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-9
LEGIARTI000023506045
L621-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L621-1 (V)