Code de l'urbanisme, art. L324-1
Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables. Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions. Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l' article L. 300-1 . Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du même article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16, ils peuvent procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci. L'exercice du droit de préemption, en application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 , s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le représentant de l'Etat dans le département. Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements. Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation. Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41 . Ils gèrent les procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la demande de leurs collectivités. Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation . Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
<p>Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.</p><p>Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.</p><p>Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.</p><p>Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815142&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 221-1 et L. 221-2 ou </a>de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 300-1</a>. Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du même article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. A l'intérieur des périmètres délimités en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210345&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 113-16, </a>ils peuvent procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213356&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 215-1 </a>ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime</a> ainsi que toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux.</p><p>Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.</p><p>L'exercice du droit de préemption, en application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814968&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 210-1</a>, s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.</p><p>Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation. Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 151-41</a>. Ils gèrent les procédures de délaissement prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815152&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 230-1 à L. 230-6 </a>à la demande de leurs collectivités.</p><p>Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p>Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.</p>
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
LEGIARTI000006364178
7-1
cible
CITATION
LOI
72-619
JORFTEXT000000684297
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7-1 (V)
LEGIARTI000006338450
45-1
cible
CITATION
LOI
82-213
JORFTEXT000000880039
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45-1 (V)
LEGIARTI000006339597
29
cible
CITATION
LOI
91-662
JORFTEXT000000353814
Loi - art. 29 (V)
LEGIARTI000006355572
11
cible
CITATION
LOI
95-127
JORFTEXT000000350927
Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 11 (V)
JORFARTI000033203086
24
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
LEGIARTI000037667486
102
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
JORFARTI000034603952
10
cible
CITATION
DECRET
2017-831
JORFTEXT000034603882
Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 10, v. init.
LEGITEXT000038366400
cible
CITATION
DECRET
2019-304
JORFTEXT000038365524
Décret n°2019-304 du 10 avril 2019 (V)
LEGIARTI000038543032
1
cible
CITATION
DECRET
2019-498
JORFTEXT000038496916
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1
LEGIARTI000047417978
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416684
Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000048930136
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047530413
Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006582054
L143-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L143-2
LEGIARTI000006346689
L*311-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. L*311-8 (Ab)
LEGIARTI000006346388
L311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. L311-1 (Ab)
LEGIARTI000031210345
L113-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L113-16
LEGIARTI000031210369
L113-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)
LEGIARTI000027572272
L142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L142-3 (VT)
LEGIARTI000006814831
L143-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (M)
LEGIARTI000031211251
L151-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-41
LEGIARTI000045211258
L210-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
LEGIARTI000048704337
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000031213356
L215-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-1
LEGIARTI000031213378
L215-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-8 (VD)
LEGIARTI000045525589
L219-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L219-2 (V)
LEGIARTI000045525641
L221-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
LEGIARTI000006815152
L230-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L230-1
LEGIARTI000006815155
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-1
LEGIARTI000045212553
L324-2-1 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 C (V)
LEGIARTI000006815383
L332-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
LEGIARTI000006816151
L730-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
LEGIARTI000006818165
R324-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R324-4 (V)
LEGIARTI000020791539
R340-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R340-5 (V)
LEGIARTI000045211155
L302-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VD)
LEGIARTI000048685289
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000042905043
R321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
LEGIARTI000006361454
L3221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-2 (V)
LEGIARTI000006361464
L3222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-3 (V)
LEGIARTI000045212383
L2122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
LEGIARTI000037666927
1042
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (V)
LEGIARTI000048704443
1396
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
LEGIARTI000022334830
150 U
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
LEGIARTI000041465104
1607 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis (VD)
LEGIARTI000022494350
1635 ter A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
LEGIARTI000045016802
1636 B octies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (VT)
LEGIARTI000034596418
1636 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1636 C (V)
LEGIARTI000033816783
L135 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)
LEGIARTI000006824763
L302-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1