Code de l'urbanisme, art. L163-10
Les servitudes mentionnées à l'article L. 161-1 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté à la carte communale. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer à la carte communale les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
<p><br/>Les servitudes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L161-1 (VD)">L. 161-1</a> sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. <br/>Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté à la carte communale. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer à la carte communale les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.</p>
Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale &gt; Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale
LEGIARTI000034324148
4
cible
CITATION
DECRET
2017-456
JORFTEXT000034316810
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
LEGIARTI000034324150
5
cible
CITATION
DECRET
2017-456
JORFTEXT000034316810
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
LEGIARTI000033932841
L214-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L214-4-1 (VD)
LEGIARTI000031211478
L161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L161-1 (VD)
LEGIARTI000031720367
R163-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R163-8 (V)
LEGIARTI000034326562
D631-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. D631-11 (V)
LEGIARTI000034353775
R621-95
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R621-95 (V)
LEGIARTI000034326546
R631-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R631-4 (V)