Code de l'urbanisme, art. L600-1-3
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
JORFARTI000029111070
cible
CITATION
AVIS
376113
JORFTEXT000029111069
AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000043857130
R*423-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-6 (V)