Code de l'urbanisme, art. L443-1
La création d'un terrain de camping d'une capacité d'accueil supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est soumise à permis d'aménager. Il en est de même de la création d'un parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs.
<p></p>   La création d'un terrain de camping d'une capacité d'accueil supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est soumise à permis d'aménager.<p></p><p></p>   Il en est de même de la création d'un parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs.<p></p>
Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
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LEGIARTI000017853237
9
cible
CITATION
LOI
2000-614
JORFTEXT000000583573
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9 (M)
JORFARTI000031204597
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000006814690
L111-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-6 (M)
LEGIARTI000006815889
L443-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L443-3 (M)
LEGIARTI000006819475
R*441-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (Ab)
LEGIARTI000006819516
R*442-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*442-11 (M)
LEGIARTI000006819547
R*445-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*445-2 (T)
LEGIARTI000006819852
R*446-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*446-2 (Ab)
LEGIARTI000031219251
L331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L331-1 (VD)
LEGIARTI000047810678
L134-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L134-6 (V)
LEGIARTI000006610860
L322-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071514
Code forestier - art. L322-3 (M)