Code de l'urbanisme, art. R*321-6
Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau, à l'exception des décisions concernant : 1° La définition de l'orientation de la politique de l'établissement ; 2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet stratégique et opérationnel ; 3° L'approbation         du budget  ; 4° L'autorisation des emprunts ; 5° L'arrêt du compte financier et l'affectation des résultats ; 6° La mise en œuvre des investissements au-delà d'un seuil fixé dans le règlement intérieur ; 7° L'adoption du règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; 8° La fixation de la domiciliation du siège. S'ajoutent à cette liste : Pour les établissements publics fonciers de l'Etat : la fixation du montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi. Pour les établissements publics d'aménagement : le recours à l'arbitrage.
<p>Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau, à l'exception des décisions concernant : </p><p>1° La définition de l'orientation de la politique de l'établissement ; </p><p>2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet stratégique et opérationnel ; </p><p>3° L'approbation         du budget  ; </p><p>4° L'autorisation des emprunts ; </p><p>5° L'arrêt du compte financier et l'affectation des résultats ; </p><p>6° La mise en œuvre des investissements au-delà d'un seuil fixé dans le règlement intérieur ; </p><p>7° L'adoption du règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; </p><p>8° La fixation de la domiciliation du siège. </p><p>S'ajoutent à cette liste : </p><p>Pour les établissements publics fonciers de l'Etat : la fixation du montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi. </p><p>Pour les établissements publics d'aménagement : le recours à l'arbitrage.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Etablissements publics
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics
JORFARTI000030007201
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1730
JORFTEXT000030007191
DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007244
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1731
JORFTEXT000030007235
DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007287
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1732
JORFTEXT000030007276
DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007318
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1733
JORFTEXT000030007308
DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007355
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1734
JORFTEXT000030007345
DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007389
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1735
JORFTEXT000030007379
DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007431
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1736
JORFTEXT000030007422
DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030967725
1
cible
CITATION
DECRET
2015-977
JORFTEXT000030967714
DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030967764
1
cible
CITATION
DECRET
2015-978
JORFTEXT000030967754
DÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031023648
R*321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)
LEGIARTI000030093128
9
cible
CITATION
DECRET
73-250
JORFTEXT000000494605
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 9 (V)
LEGIARTI000030068149
11
cible
CITATION
DECRET
90-1154
JORFTEXT000000343126
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 11 (V)
LEGIARTI000030072844
9
cible
CITATION
DECRET
2001-1234
JORFTEXT000000396549
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 9 (V)
LEGIARTI000030589252
11
cible
CITATION
DECRET
2006-1140
JORFTEXT000000644074
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 11 (V)
LEGIARTI000034714508
10
cible
CITATION
DECRET
2008-670
JORFTEXT000019123754
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 10 (V)
LEGIARTI000030093267
11
cible
CITATION
DECRET
2009-636
JORFTEXT000020715327
Décret n°2009-636
 du 8 juin 2009 - art. 11 (V)
LEGIARTI000030092896
9
cible
CITATION
DECRET
2010-503
JORFTEXT000022227341
Décret n°2010-503
 du 18 mai 2010 - art. 9 (V)
LEGIARTI000030977071
9
cible
CITATION
DECRET
2012-327
JORFTEXT000025450996
Décret n°2012-327  du 6 mars 2012 - art. 9 (V)
LEGIARTI000033712264
9
cible
CITATION
DECRET
2016-1865
JORFTEXT000033693467
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 9 (VD)
LEGIARTI000034206515
9
cible
CITATION
DECRET
2017-341
JORFTEXT000034203625
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 9 (V)