Code de l'urbanisme, art. L442-10
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
<p>Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.</p><p>Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.</p>
 Section 1 : Définition
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements &gt;  Section 1 : Définition
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JORFARTI000037508660
1
cible
CITATION
DECISION
2018-740 QPC
JORFTEXT000037508647
Décision n°2018-740 QPC du 19 octobre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037508648
cible
CITATION
DECISION
2018-740 QPC
JORFTEXT000037508647
Décision n°2018-740 QPC du 19 octobre 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000006820128
R*442-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R442-19 (V)
LEGIARTI000006820129
R*442-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R442-20 (V)
LEGIARTI000025019423
L442-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L442-12 (V)
LEGIARTI000037694107
L442-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L442-14 (VD)
LEGIARTI000031214838
L442-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L442-9 (VD)
LEGIARTI000025430922
R*442-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*442-21 (V)