Code de l'urbanisme, art. L425-14
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement , lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code, sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ; 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code.
<p>Sans préjudice du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042655617&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L181-30 (V)">deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement</a>, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000033928433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement -  Titre VIII : Procédures administratives (V)">titre VIII</a> du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : </p><p>1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-1 </a>du même code, sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ; </p><p>2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-3 </a>du même code.</p>
 Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation &gt;  Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
LEGISCTA000033928433
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement -  Titre VIII : Procédures administratives (V)
LEGIARTI000033928439
L181-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L181-1
LEGIARTI000042655617
L181-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L181-30 (V)
LEGIARTI000006833123
L214-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L214-3