Code de l'urbanisme, art. R*313-23
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
<p>L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idSectionTA=LEGISCTA000029733584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... -  TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (V)">titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.</p>
 Section 2 : Restauration immobilière
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt;  Section 2 : Restauration immobilière
LEGISCTA000029733584
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... -  TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (V)