Code de l'urbanisme, art. L153-40
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 . Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
<p><br/>Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-7 (VD)">L. 132-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-9 (V)">L. 132-9</a>. <br/>Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.</p>
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
LEGIARTI000031210812
L132-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-7 (VD)
LEGIARTI000031210816
L132-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-9 (V)
LEGIARTI000045202859
L153-40-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-40-1 (V)
LEGIARTI000032860980
L313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-1 (V)