Code de l'urbanisme, art. L113-6
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport . Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.
<p><br/>Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idSectionTA=LEGISCTA000006137774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. -  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES (V)">titre Ier du livre III du code du sport</a>. <br/>Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.</p>
Sous-section 3 : Ouverture au public
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 3 : Ouverture au public
LEGISCTA000006137774
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. -  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES (V)
LEGIARTI000045917276
L331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-3 (V)
LEGIARTI000031219254
L311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L311-3 (VD)
LEGIARTI000031219233
L343-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L343-9 (VD)
LEGIARTI000031219607
L122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L122-9 (VD)
LEGIARTI000031765709
R4413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4413-1 (V)