Code de l'urbanisme, art. L213-11
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 , qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption. Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'aliénation d'un bien en application du premier alinéa du présent article. Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité. Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L. 213-4 . A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2 .
<p>Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814968&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 210-1</a>, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.</p><p>Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'aliénation d'un bien en application du premier alinéa du présent article.</p><p>Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.</p><p>Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité.</p><p>A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-4</a>.</p><p>A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition.</p><p>Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.</p><p>Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815118&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-2</a>.</p>
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
LEGIARTI000006820794
9
cible
CITATION
LOI
85-729
JORFTEXT000000874467
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006310242
696
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
LEGIARTI000006814968
L210-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L210-1
LEGIARTI000045212340
L211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)
LEGIARTI000028810693
L211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)
LEGIARTI000028810683
L212-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V)
LEGIARTI000028810677
L212-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
LEGIARTI000028810744
L213-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
LEGIARTI000006815118
L213-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-2
LEGIARTI000006815130
L213-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-4
LEGIARTI000006815427
L311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L311-3 (V)
LEGIARTI000006817756
R213-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-16 (V)
LEGIARTI000006817758
R213-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-17 (V)
LEGIARTI000006817760
R213-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-18 (V)
LEGIARTI000031219381
1594-0 G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)