Code de l'urbanisme, art. R423-2-1
Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3 , les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.
Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
<p align="left">Dans les communes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815854&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-3</a>, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.</p>
Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.<br/></p>
LEGIARTI000006815854
L423-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L423-3