Code de l'urbanisme, art. L121-22-6
La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-22-2 . Le rapport de présentation de la carte communale comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2° et, si elles ont été prises en compte pour procéder à cette délimitation, une synthèse des actions de lutte contre l'érosion côtière et des actions issues des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes.
<p>La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-22-1 (V)">L. 121-22-1 </a>délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-22-2 (V)">L. 121-22-2</a>. <br/><br/>Le rapport de présentation de la carte communale comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2° et, si elles ont été prises en compte pour procéder à cette délimitation, une synthèse des actions de lutte contre l'érosion côtière et des actions issues des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales &gt; Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
LEGIARTI000046363287
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1289
JORFTEXT000046362782
Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 - art. 1
LEGIARTI000047810693
L125-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)
LEGIARTI000046364632
R125-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R125-23 (VD)
LEGIARTI000043961472
L121-22-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-1 (V)
LEGIARTI000043961474
L121-22-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-2 (V)
LEGIARTI000043961486
L121-22-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-8 (V)
LEGIARTI000043961488
L121-22-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-9 (V)