Code de l'urbanisme, art. R213-7
I.-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R. 213-5 . II.-Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : 1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; 3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ou, à compter du 1er janvier 2017, s'il existe, celui prévu à l'article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; 5° L'indication de la superficie des locaux prévue par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ; 6° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; 7° Sous réserve qu'ils soient mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 : -la convention ou le bail constitutif de droits réels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; -la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; 8° Sous réserve qu'il soit mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 et qu'il ait été publié au registre de la publicité foncière, l'acte constitutif de la servitude et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; 9° Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ; 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; 11° Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ; 12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, un état certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014, les dispositions du II s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.
<p>I.-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)">L. 213-2 </a>vaut renonciation à l'exercice de ce droit. </p><p>Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)">L. 112-11 et L. 112-12 </a>du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration faite en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R213-5 (V)">l'article R. 213-5</a>. </p><p>II.-Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : </p><p>1° Le dossier mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)">l'article L. 271-4 </a>du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L125-5 (V)">l'article L. 125-5 </a>du code de l'environnement ; </p><p>3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2 (VT)">l'article L. 111-6-2 </a>du code de la construction et de l'habitation ou, à compter du 1er janvier 2017, s'il existe, celui prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (VD)">l'article L. 731-1 </a>du même code dans sa rédaction issue du II de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&idArticle=JORFARTI000028773543&categorieLien=cid" title="LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)">58 </a>de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; </p><p>4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L125-7 (V)">articles L. 125-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L512-18 (V)">L. 512-18 </a>du code de l'environnement ; </p><p>5° L'indication de la superficie des locaux prévue par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006472157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46 (V)">l'article 46 </a>de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000006488230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 4-1 (V)">4-1 </a>du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ; </p><p>6° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; </p><p>7° Sous réserve qu'ils soient mentionnés dans la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)">L. 213-2</a> :</p><p>-la convention ou le bail constitutif de droits réels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ;</p><p>-la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; </p><p>8° Sous réserve qu'il soit mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 et qu'il ait été publié au registre de la publicité foncière, l'acte constitutif de la servitude et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; </p><p>9° Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ; </p><p>10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1855 (V)">l'article 1855 </a>du code civil ; </p><p>11° Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1856 (V)">l'article 1856 </a>du code civil ; </p><p>12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, un état certifié par le gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos.</p>
Sous-section 1 : Cas général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 2 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Cas général
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014, les dispositions du II s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.</p><p></p><p></p>
LEGIARTI000006472157
46
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46 (V)
LEGIARTI000006488230
4-1
source
CITATION
DECRET
67-223
JORFTEXT000000305770
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 4-1 (V)
JORFARTI000028773543
58
source
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
LEGIARTI000029960080
2
cible
CITATION
DECRET
2014-1572
JORFTEXT000029954114
DÉCRET n°2014-1572 du 22 décembre 2014 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006444317
1855
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1855 (V)
LEGIARTI000006444320
1856
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1856 (V)
LEGIARTI000006815118
L213-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
LEGIARTI000006817617
R211-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-11 (Ab)
LEGIARTI000029007741
R211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-7 (V)
LEGIARTI000006817731
R213-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-5 (V)
LEGIARTI000049851556
R219-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R219-2 (V)
LEGIARTI000049851558
R219-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R219-3 (V)
LEGIARTI000006824118
L111-6-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2 (VT)
LEGIARTI000006824645
L271-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
LEGIARTI000028779358
L731-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (VD)
LEGIARTI000006832937
L125-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L125-5 (V)
LEGIARTI000022480205
L125-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L125-7 (V)
LEGIARTI000006834252
L512-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L512-18 (V)
LEGIARTI000031367358
L112-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)