Code de l'urbanisme, art. R*422-4
Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article L. 422-3 n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à compter de cette date, l'autorité compétente.
<p></p>Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815846&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)">L. 422-3</a> n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à compter de cette date, l'autorité compétente.<p></p><p></p>
 Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre II : Compétence &gt;  Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
LEGIARTI000006821649
3
cible
CITATION
DECRET
87-744
JORFTEXT000000687559
Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006815846
L422-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)
LEGIARTI000006818974
R*410-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*410-11 (V)
LEGIARTI000006819272
R*422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*422-5 (M)