Code de l'urbanisme, art. L221-2
La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion raisonnablement. Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive. Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant un préavis : 1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ; 2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ; 3° Soit de trois mois avant la fin de l'année culturale. Les personnes publiques mentionnées au présent article bénéficient des dispositions de l'article 50 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière.
<p>La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion raisonnablement.</p><p>Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.</p><p></p><p>Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant un préavis :<br/><br/>
 1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ;<br/><br/>
 2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ;<br/><br/>
 3° Soit de trois mois avant la fin de l'année culturale.</p><p></p><p>Les personnes publiques mentionnées au présent article bénéficient des dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474768&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 50</a> de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière.</p>
 Chapitre Ier : Réserves foncières
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre II : Réserves foncières &gt;  Chapitre Ier : Réserves foncières
LEGIARTI000006474768
50
source
CITATION
LOI
86-1290
JORFTEXT000000874247
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 50
JORFARTI000028774562
148
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 148, v. init.
JORFARTI000029731014
L411-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init.
LEGIARTI000006840190
L21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M)
LEGIARTI000022345825
L24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
LEGIARTI000006346392
L311-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. L311-10 (Ab)
LEGIARTI000038804626
L411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)
LEGIARTI000006814516
L123-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
LEGIARTI000006815008
L213-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-16 (V)
LEGIARTI000006815020
L221-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V)
LEGIARTI000006815153
L230-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L230-1 (T)
LEGIARTI000006815032
L230-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L230-6 (V)
LEGIARTI000028810614
L324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
LEGIARTI000033973365
L327-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (M)
LEGIARTI000006350488
L91-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070208
Code du domaine de l'Etat - art. L91-2 (Ab)
LEGIARTI000020675806
L5142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (V)