Code de l'urbanisme, art. R213-5
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie. Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration .
<p>La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. </p><p>Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie. </p><p>Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)">articles L. 112-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)">L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>
Sous-section 1 : Cas général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 2 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Cas général
LEGIARTI000037563558
cible
CITATION
DECRET
2016-1491
JORFTEXT000033342129
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000037560337
cible
CITATION
DECRET
2018-954
JORFTEXT000037559242
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000006813832
A213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A213-1 (V)
LEGIARTI000033231433
R214-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*214-4 (V)
LEGIARTI000029007741
R211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-7 (V)
LEGIARTI000006817614
R211-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-9 (Ab)
LEGIARTI000033231407
R213-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-15 (VD)
LEGIARTI000033231371
R213-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)
LEGIARTI000049851556
R219-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R219-2 (V)
LEGIARTI000031367358
L112-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)
LEGIARTI000031367361
L112-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)