Code de l'urbanisme, art. L520-8
I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les  tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que  définies ci-après : 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; 2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand  Paris, mentionnée à l' article L. 5219-1 du code général des  collectivités territoriales , autres que les communes de la première  circonscription ; 3° Troisième circonscription :  les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté  conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que  les communes des première et deuxième circonscriptions ; 4° Quatrième circonscription : les communes de la région  d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et  troisième circonscriptions. II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés : 1° Pour les locaux à usage de bureaux : (En euros) 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription 400 90 50 0 ; 2° Pour les locaux commerciaux : (En euros) 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription 129 80 32 0 ; 3° Pour les locaux de stockage : (En euros) ensemble de la région d'Ile-de-France 14 ; Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du  ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en  fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors  tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs  sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la  première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant  celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de  cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de  la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont  classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription. Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur  éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice  du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France  bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et  pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des  trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la  redevance liée à cette perte d'éligibilité. L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre  le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la  deuxième circonscription.
I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les  tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que  définies ci-après : <br/><br/> 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; <br/><br/>  2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand  Paris, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5219-1 du code général des  collectivités territoriales</a>, autres que les communes de la première  circonscription ; <br/><br/> 3° Troisième circonscription :  les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté  conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que  les communes des première et deuxième circonscriptions ; <br/><br/>  4° Quatrième circonscription : les communes de la région  d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et  troisième circonscriptions. <br/><br/> II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés : <br/><br/> 1° Pour les locaux à usage de bureaux : <br/><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>1re circonscription <br/></th><th><br/>2e circonscription <br/></th><th><br/>3e circonscription <br/></th><th><br/>4e circonscription <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>400 <br/></td><td align="center"><br/>90 <br/></td><td align="center"><br/>50 <br/></td><td align="center"><br/>0 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/> 2° Pour les locaux commerciaux : </p><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>1re circonscription <br/></th><th><br/>2e circonscription <br/></th><th><br/>3e circonscription <br/></th><th><br/>4e circonscription <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>129 <br/></td><td align="center"><br/>80 <br/></td><td align="center"><br/>32 <br/></td><td align="center"><br/>0 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/> 3° Pour les locaux de stockage : </p><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ensemble de la région d'Ile-de-France <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>14 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/>  Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du  ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en  fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors  tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs  sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. <br/><br/>  III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la  première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant  celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de  cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de  la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390840&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-15</a>  et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391184&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2531-12</a> du code général des collectivités territoriales, sont  classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription. <br/><br/>  Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur  éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice  du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France  bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et  pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des  trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la  redevance liée à cette perte d'éligibilité. <br/><br/>  L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre  le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la  deuxième circonscription. </p><br/>
Section 5 : Tarifs


Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Tarifs


LEGIARTI000046508265
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026894384
Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 2 (V)
JORFARTI000029991137
45
cible
CITATION
LOI
2014-1655
JORFTEXT000029990432
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 45, v. init.
LEGIARTI000042194274
50
cible
CITATION
LOI
2015-1786
JORFTEXT000031733082
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
JORFARTI000033724266
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033724258
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000033724268
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033724258
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000033724258
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033724258
Arrêté du 26 décembre 2016, v. init.
JORFARTI000036335520
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036335513
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036335522
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036335513
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000036335513
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036335513
Arrêté du 19 décembre 2017, v. init.
JORFARTI000037885181
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037885177
Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 2, v. init.
JORFARTI000037885183
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037885177
Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000037885177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037885177
Arrêté du 26 décembre 2018, v. init.
JORFARTI000037996578
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037996575
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000040342016
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039811746
Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000040342018
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039811746
Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042844990
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042841938
Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042844992
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042841938
Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3 (V)
JORFARTI000044593064
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044593060
Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000044593066
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044593060
Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000044593060
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044593060
Arrêté du 28 décembre 2021, v. init.
LEGIARTI000046505788
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046501904
Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1
JORFARTI000046821058
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821054
Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046821060
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821054
Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048621208
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048621204
Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048621210
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048621204
Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 3, v. init.
LEGITEXT000050741948
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050730983
Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
JORFTEXT000050823022
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823022
Arrêté du 18 décembre 2024
JORFARTI000050823031
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823022
Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 2
JORFARTI000050823033
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823022
Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000006390840
L2334-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15
LEGIARTI000006391184
L2531-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12
LEGIARTI000028528695
L5219-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1