Code de l'urbanisme, art. L600-5
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 , le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
<p>Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000027728706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-5-1 (V)">L. 600-5-1</a>, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.</p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
LEGIARTI000006493494
24
cible
CITATION
LOI
2000-597
JORFTEXT000000204851
Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 24 (V)
JORFARTI000029111070
cible
CITATION
AVIS
376113
JORFTEXT000029111069
AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000042407897
cible
CITATION
AVIS
438318
JORFTEXT000042407896
Avis n°438318 du 2 octobre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000037667990
L600-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L600-5-1 (V)
LEGIARTI000006816178
L760-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L760-1 (M)
LEGIARTI000006560954
L25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071344
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L25 (Ab)