Code de l'urbanisme, art. L131-9
Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-4 du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l'article L. 302-7 dudit code.
<p>Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-5 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-4 </a>du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824718&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-7</a> dudit code.</p>
Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte &gt; Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
LEGIARTI000033938425
97
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
LEGIARTI000045198893
68
cible
CITATION
LOI
2022-217
JORFTEXT000045197395
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 68 (V)
LEGIARTI000033973063
L153-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-41 (V)
LEGIARTI000044221957
R151-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-3 (V)
LEGIARTI000006824690
L302-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4
LEGIARTI000006824696
L302-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5
LEGIARTI000006824718
L302-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7