Code de l'urbanisme, art. R*424-17
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
<p></p>Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819995&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 424-10</a> ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. <p></p><p></p>Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.<p></p>
 Section 6 : Péremption de la décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt;  Section 6 : Péremption de la décision
LEGIARTI000019970628
1
cible
CITATION
DECRET
2008-1353
JORFTEXT000019961021
Décret n°2008-1353
 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030092167
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1661
JORFTEXT000029993357
DÉCRET n°2014-1661 du 29 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000037107964
4
cible
CITATION
DECRET
2018-512
JORFTEXT000037106338
Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 4 (V)
LEGIARTI000035089087
A424-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A424-8 (V)
LEGIARTI000006819995
R*424-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-10
LEGIARTI000033942377
R*424-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-19 (VD)
LEGIARTI000031830646
R*424-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-20 (V)