Code de l'urbanisme, art. R425-29-2
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un arrêté complémentaire pris sur le fondement de l' article R. 181-45 du code de l'environnement , ces travaux sont dispensés de formalité au titre du  code de l'urbanisme .
Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
<p>Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. </p><p>Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un arrêté complémentaire pris sur le fondement de l' article R. 181-45 du code de l'environnement , ces travaux sont dispensés de formalité au titre du  code de l'urbanisme .</p>
 Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation &gt;  Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
<p>Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p>
JORFARTI000037257897
cible
CITATION
AVIS
416831
JORFTEXT000037257896
Avis n°416831 du 26 juillet 2018 - art., v. init.
JORFARTI000043850938
cible
CITATION
AVIS
450859
JORFTEXT000043850937
Avis n°450859 du 9 juillet 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000037677521
R311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R311-5 (V)
LEGITEXT000006074075
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme (V)
LEGISCTA000033928967
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement -  Titre VIII : Procédures administratives (V)
LEGIARTI000033929077
R181-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R181-45 (M)