Code de l'urbanisme, art. R*410-1
La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1 , la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.
<p></p>La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. <p></p><p></p>Dans le cas prévu au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 410-1</a>, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720045&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)">R. 151-27 et R. 151-28</a> et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.<p></p>
 Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme &gt;  Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
LEGIARTI000028753629
4
cible
CITATION
DECRET
2014-358
JORFTEXT000028752310
Décret n°2014-358
 du 20 mars 2014 - art. 4 (V)
LEGIARTI000028753643
1
cible
CITATION
DECRET
2014-358
JORFTEXT000028752310
Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031428943
Annexe 3
cible
CITATION
DECRET
2015-1426
JORFTEXT000031425973
DÉCRET n°2015-1426 du 5 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000037563558
cible
CITATION
DECRET
2016-1491
JORFTEXT000033342129
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
JORFARTI000033927019
1
cible
CITATION
DECRET
2017-81
JORFTEXT000033926994
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000037560337
cible
CITATION
DECRET
2018-954
JORFTEXT000037559242
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000049567102
1
cible
CITATION
DECRET
2024-452
JORFTEXT000049564622
Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033929354
R181-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R181-10 (VT)
LEGIARTI000042087593
R181-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R181-4 (VT)
LEGIARTI000031200734
A410-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A410-1 (V)
LEGIARTI000006815652
L410-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L410-1
LEGIARTI000022899513
R*740-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*740-1 (Ab)
LEGIARTI000031720045
R151-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)