Code de l'urbanisme, art. L600-6
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13 . Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.
<p></p><p>Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037668005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L480-13 (VD)">L. 480-13</a>.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.</p><p></p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
LEGIARTI000041411186
L480-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
LEGIARTI000006816178
L760-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L760-1 (M)