Code de l'urbanisme, art. R172-1
Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32 qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 2° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 , si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
<p></p><p>Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : <br/><br/>1° De leur modification : <br/>a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/>b) S'il est établi après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)">R. 104-28</a> à R. 104-32 qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; <br/><br/>2° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-6-1</a>, si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.</p><p></p>
Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur  &gt; Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
LEGITEXT000050399803
cible
CITATION
DECRET
2024-956
JORFTEXT000050397242
Décret n°2024-956 du 24 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000028026409
L300-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
LEGIARTI000046079763
R104-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)
LEGIARTI000044222007
R172-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R172-2 (V)