Code de l'urbanisme, art. L329-1
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation . A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle. Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code. L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers.. L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques . Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p>Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation</a>. </p><p>A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle. </p><p>Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (V)">L. 364-1 </a>dudit code. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)">L. 411-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)">L. 481-1</a> du même code. </p><p>L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers.. </p><p>L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire
LEGIARTI000030982114
94
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 94 (V)
LEGIARTI000032919070
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-985
JORFTEXT000032918507
Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
JORFARTI000032918489
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032918488
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000032918501
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032918488
Rapport - art., v. init.
LEGITEXT000034734689
cible
CITATION
DECRET
2017-1037
JORFTEXT000034678835
Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 (V)
LEGIARTI000038543032
1
cible
CITATION
DECRET
2019-498
JORFTEXT000038496916
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1
JORFARTI000046752839
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046752706
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000046915811
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046912909
Arrêté du 14 décembre 2022 (V)
JORFARTI000047106544
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000047106543
Rapport - art., v. init.
LEGITEXT000050005230
cible
CITATION
DECRET
2024-838
JORFTEXT000050001865
Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000006361425
L3211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-7
LEGIARTI000034762772
R329-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-1 (V)
LEGIARTI000050009474
R329-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-4 (V)
LEGIARTI000033118426
R329-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-5 (V)
LEGIARTI000033118430
R329-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R329-6 (M)
LEGIARTI000032919238
L255-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-1 (V)
LEGIARTI000049399637
L421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000038834120
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
LEGIARTI000048833709
210 F
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)
LEGIARTI000006824681
L301-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
LEGIARTI000006825039
L364-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (V)
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
LEGIARTI000006825754
L481-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)