Code de l'urbanisme, art. L142-5
Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 . La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
<p><br/>Il peut être dérogé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VD)">L. 142-4 </a>avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-1 (M)">article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime </a>et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD)">L. 143-16</a>. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.</p>
Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale &gt; Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
LEGIARTI000022524799
L112-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-1 (M)
LEGIARTI000031210993
L142-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VD)
LEGIARTI000031211037
L143-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD)
LEGIARTI000031211015
L143-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-7 (VD)
LEGIARTI000031720717
R142-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R142-2 (V)