Code de l'urbanisme, art. R*442-1
Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ; d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24 ; e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 ; i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L. 332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article L. 332-11-3 .
<p>Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : </p><p>a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (V)">l'article L. 231-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; </p><p>c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ; </p><p>d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*431-24 (V)">R*431-24 </a>; </p><p>e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; </p><p>f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; </p><p>g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; </p><p>h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)">articles L. 230-1 à L. 230-6 </a>; </p><p>i) Les détachements de terrains résultant de l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L332-10 (M)">l'article L. 332-10 </a>dans sa rédaction en vigueur avant la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V)">loi n° 2010-1658 </a>du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020442536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)">l'article L. 332-11-3</a>.</p>
 Section 1 : Champ d'application
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements &gt;  Section 1 : Champ d'application
LEGIARTI000006823063
12
cible
CITATION
DECRET
77-759
JORFTEXT000000863898
Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 - art. 12 (V)
LEGIARTI000006867489
1
cible
CITATION
DECRET
2002-89
JORFTEXT000000397567
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006867972
4
cible
CITATION
DECRET
2004-490
JORFTEXT000000784249
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
JORFTEXT000023316044
source
CITATION
LOI
2010-1658
JORFTEXT000023316044
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V)
LEGIARTI000006815152
L230-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)
LEGIARTI000006815361
L332-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-10 (M)
LEGIARTI000020442536
L332-11-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)
LEGIARTI000006820104
R*431-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-24 (V)
LEGIARTI000006819516
R*442-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*442-11 (M)
LEGIARTI000025430922
R*442-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*442-21 (V)
LEGIARTI000006819401
R*443-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*443-13 (Ab)
LEGIARTI000006819743
*R442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R442-2 (V)
LEGIARTI000006898639
R331-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-57 (T)
LEGIARTI000024241124
R523-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. R523-4 (V)
LEGIARTI000006824508
L231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (V)