Code de l'urbanisme, art. L211-4
Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 , le représentant de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit.
<p>Ce droit de préemption n'est pas applicable : </p><p></p><p>a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; </p><p></p><p>b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687668&categorieLien=cid">loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 </a>et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; </p><p></p><p>c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. </p><p></p><br/><p>Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. </p><p></p><p>Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814968&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 210-1</a>, le représentant de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit.</p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt;  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
LEGIARTI000049398754
20
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 (V)
JORFTEXT000000687668
source
CITATION
LOI
71-579
JORFTEXT000000687668
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971
LEGIARTI000006338640
9
cible
CITATION
LOI
82-1169
JORFTEXT000000880033
Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000006820794
9
cible
CITATION
LOI
85-729
JORFTEXT000000874467
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
JORFARTI000028773483
55
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 55, v. init.
JORFARTI000028773823
72
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 72, v. init.
LEGIARTI000006310242
696
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
LEGIARTI000045211258
L210-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
LEGIARTI000045203823
L211-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2-3 (V)
LEGIARTI000049394899
L211-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2-4 (V)
LEGIARTI000006815055
L211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-3 (Ab)
LEGIARTI000006815086
L212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
LEGIARTI000048704337
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000006815010
L213-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-17 (M)
LEGIARTI000045203961
L300-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-9 (V)
LEGIARTI000006817649
R*211-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-36 (Ab)
LEGIARTI000006817595
R211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-4 (V)
LEGIARTI000006817722
R211-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-6 (Ab)
LEGIARTI000029007779
R213-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-21 (V)
LEGIARTI000006817771
R213-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-24 (V)
LEGIARTI000045211874
L303-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)
LEGIARTI000033940143
L304-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L304-1 (Ab)
LEGIARTI000049397652
L615-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)
LEGIARTI000049399282
L741-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V)
LEGIARTI000036588501
L2511-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (VD)
LEGIARTI000031219381
1594-0 G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)