Code de l'urbanisme, art. R*423-23
Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation , ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.
<p>Le délai d'instruction de droit commun est de : </p><p>a) Un mois pour les déclarations préalables ; </p><p>b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006145287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. -  Titre III : Construction d'une maison individue... (V)">titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation</a>, ou ses annexes ; </p><p>c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.</p>
Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 4 : Délais d'instruction &gt; Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun
LEGIARTI000034425616
cible
CITATION
DECRET
2015-1461
JORFTEXT000031463521
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000043650179
1
cible
CITATION
DECRET
2021-757
JORFTEXT000043648446
Décret n°2021-757 du 11 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000045422667
R*423-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (V)
LEGIARTI000030864403
R*423-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-26 (V)
LEGIARTI000030864525
R*423-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-27 (V)
LEGIARTI000043841115
R*423-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (V)
LEGIARTI000031248714
R*423-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-29 (M)
LEGIARTI000030864492
R*423-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-31 (V)
LEGIARTI000038495997
R*423-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-41 (V)
LEGIARTI000048391096
R*423-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-44 (V)
LEGIARTI000022899493
R*740-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*740-7 (Ab)
LEGIARTI000050929926
R423-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-24 (V)
LEGIARTI000034101887
R423-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-25-1 (V)
LEGIARTI000043650326
R425-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R425-32 (V)
LEGIARTI000043650297
R324-1-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. R324-1-7 (V)
LEGISCTA000006145287
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. -  Titre III : Construction d'une maison individue... (V)