Code de l'urbanisme, art. R102-3
Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12, les travaux relatifs : 1° Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ; 2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le  décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ; 3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ; 4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ; 5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ; 6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ; 7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l' article L. 6323-6 du code des transports , par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ; 8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le  décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par le  décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 ; 12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par le  décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ; 13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le  décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ; 14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le  décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ; 15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le  décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 ; 16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le  décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 ; 17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le  décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ; 18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit " Grigny 2 " à Grigny, dans le périmètre défini par le  décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ; 19° A l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le  décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ; 20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 ; 21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ; 22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ; 23° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 ; 24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l' article L. 542-10-1 du code de l'environnement , dans le périmètre défini par le  décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 .
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022, le périmètre de l'opération mentionnée au 24° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et les trois plans au 1/7 500 qui le précisent, joints en annexe dudit décret.
<p></p><p>Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12, les travaux relatifs :</p><p>1° Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ;</p><p>2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le  décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;</p><p>3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;</p><p>4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;</p><p>6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;</p><p>7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l' article L. 6323-6 du code des transports , par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;</p><p>8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le  décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;</p><p>9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;</p><p>10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;</p><p>11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par le  décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 ;</p><p>12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par le  décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ;</p><p>13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le  décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ;</p><p>14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le  décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ;</p><p>15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le  décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 ;</p><p>16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le  décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 ;</p><p>17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le  décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ;</p><p>18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit " Grigny 2 " à Grigny, dans le périmètre défini par le  décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ;</p><p>19° A l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le  décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ;</p><p>20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 ;</p><p>21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ;</p><p>22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ;</p><p>23° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 ;</p><p>24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l' article L. 542-10-1 du code de l'environnement , dans le périmètre défini par le  décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 .</p><p></p>
Section 3 : Opérations d'intérêt national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre préliminaire : Principes généraux  &gt; Chapitre II :  Objectifs de l'Etat  &gt; Section 3 : Opérations d'intérêt national
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022, le périmètre de l'opération mentionnée au 24° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et les trois plans au 1/7 500 qui le précisent, joints en annexe dudit décret.</p>
JORFTEXT000000464054
source
CITATION
DECRET
2007-783
JORFTEXT000000464054
Décret n°2007-783 du 10 mai 2007 (V)
JORFTEXT000018229080
source
CITATION
DECRET
2008-229
JORFTEXT000018229080
Décret n°2008-229  du 7 mars 2008 (V)
JORFTEXT000020342940
source
CITATION
DECRET
2009-248
JORFTEXT000020342940
Décret n°2009-248  du 3 mars 2009 (V)
JORFTEXT000021241330
source
CITATION
DECRET
2009-1359
JORFTEXT000021241330
Décret n°2009-1359  du 5 novembre 2009 (V)
JORFTEXT000022423413
source
CITATION
DECRET
2010-744
JORFTEXT000022423413
Décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 (V)
LEGIARTI000037261779
2
cible
CITATION
DECRET
2010-744
JORFTEXT000022423413
Décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 - art. 2 (V)
JORFTEXT000023877337
source
CITATION
DECRET
2011-414
JORFTEXT000023877337
Décret n°2011-414  du 18 avril 2011 (V)
JORFTEXT000024852288
source
CITATION
DECRET
2011-1649
JORFTEXT000024852288
Décret n°2011-1649  du 25 novembre 2011 (V)
JORFTEXT000030172055
source
CITATION
DECRET
2015-99
JORFTEXT000030172055
DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 (V)
LEGITEXT000033311616
cible
CITATION
DECRET
2016-1439
JORFTEXT000033309626
Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 (V)
LEGITEXT000033339517
cible
CITATION
DECRET
2016-1484
JORFTEXT000033338825
Décret n°2016-1484 du 2 novembre 2016 (V)
LEGIARTI000033339526
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1484
JORFTEXT000033338825
Décret n°2016-1484 du 2 novembre 2016 - art. 2 (V)
LEGITEXT000033619978
cible
CITATION
DECRET
2016-1736
JORFTEXT000033617405
Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 (V)
LEGIARTI000033619987
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1736
JORFTEXT000033617405
Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 - art. 2 (V)
JORFARTI000033681783
cible
CITATION
DECRET
2016-1736
JORFTEXT000033681782
Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 - art., v. init.
LEGITEXT000034433808
cible
CITATION
DECRET
2017-560
JORFTEXT000034429810
Décret n°2017-560 du 14 avril 2017 (V)
LEGIARTI000034433817
2
cible
CITATION
DECRET
2017-560
JORFTEXT000034429810
Décret n°2017-560 du 14 avril 2017 - art. 2 (V)
LEGITEXT000036758729
cible
CITATION
DECRET
2018-223
JORFTEXT000036755961
Décret n°2018-223 du 30 mars 2018 (V)
LEGIARTI000036758739
2
cible
CITATION
DECRET
2018-223
JORFTEXT000036755961
Décret n°2018-223 du 30 mars 2018 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000037259835
cible
CITATION
DECRET
2018-665
JORFTEXT000037257775
Décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 (V)
LEGIARTI000037259841
1
cible
CITATION
DECRET
2018-665
JORFTEXT000037257775
Décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 - art. 1 (V)
JORFTEXT000037392129
cible
CITATION
DECRET
2018-784
JORFTEXT000037392129
Décret n°2018-784 du 11 septembre 2018, v. init.
LEGIARTI000038309312
6
cible
CITATION
DECRET
2019-248
JORFTEXT000038284596
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 - art. 6 (V)
LEGIARTI000039794723
1
cible
CITATION
DECRET
2020-8
JORFTEXT000039780541
Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 1 (V)
JORFTEXT000042665750
cible
CITATION
DECRET
2020-1583
JORFTEXT000042665750
Décret n°2020-1583 du 14 décembre 2020, v. init.
LEGITEXT000044032734
cible
CITATION
DECRET
2021-638
JORFTEXT000043523603
Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 (V)
LEGITEXT000045300874
cible
CITATION
DECRET
2022-319
JORFTEXT000045298784
Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 (V)
JORFTEXT000046026143
source
CITATION
DECRET
2022-992
JORFTEXT000046026143
Décret n°2022-992 du 7 juillet 2022 (V)
LEGIARTI000046027142
2
cible
CITATION
DECRET
2022-992
JORFTEXT000046026143
Décret n°2022-992 du 7 juillet 2022 - art. 2 (V)
LEGITEXT000049269223
cible
CITATION
DECRET
2024-216
JORFTEXT000049268279
Décret n°2024-216 du 11 mars 2024 (V)
JORFARTI000049676358
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049676333
Arrêté du 31 mai 2024 - art.
LEGITEXT000050737811
cible
CITATION
DECRET
2024-1141
JORFTEXT000050731760
Décret n°2024-1141 du 4 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000036263448
L328-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L328-2 (V)
LEGIARTI000036263432
L328-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L328-3 (V)
LEGIARTI000034579217
L328-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L328-4 (MMN)
LEGIARTI000037260032
R328-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R328-14 (V)
LEGIARTI000006834548
L542-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)
LEGIARTI000023075671
L6323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6323-6 (VD)