Code de l'urbanisme, art. L300-8
Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1 , ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l' article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation , lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le représentant de l'Etat dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. Lorsque les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, une procédure d'expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
<p>Dans les zones d'activité économique définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043968264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)">L. 318-8-1 </a>faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L312-1 (V)">L. 312-1</a>, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037653135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (M)">article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043968266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L318-8-2 (V)">L. 318-8-2 </a>du présent code compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le représentant de l'Etat dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. <br/><br/>Lorsque les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, une procédure d'expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)">code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>, au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)">L. 321-14 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L326-1 (V)">L. 326-1</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
Livre III : Aménagement foncier
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier
LEGITEXT000046809780
cible
CITATION
DECRET
2022-1639
JORFTEXT000046793378
Décret n°2022-1639 du 22 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000006815437
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000043968264
L318-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)
LEGIARTI000043968266
L318-8-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L318-8-2 (V)
LEGIARTI000024544328
L321-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)
LEGIARTI000006815323
L326-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L326-1 (V)
LEGIARTI000037653135
L303-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (M)
LEGITEXT000006074224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)