Code de l'urbanisme, art. L480-5
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 , le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.
<p>En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 480-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. </p><p>Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495 (V)">495 </a>à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)">495-7</a> à 495-16 du même code. </p><p>Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.</p>
Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGIARTI000032855884
77
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
JORFARTI000049938985
cible
CITATION
DECISION
2024-1099 QPC
JORFTEXT000049938984
Décision n°2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 - art.
LEGIARTI000006576725
495
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 495 (V)
LEGIARTI000006576739
495-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)
LEGIARTI000025142110
L331-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-28 (V)
LEGIARTI000025142073
L332-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L332-27 (VD)
LEGIARTI000022493360
L341-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-19 (VT)
LEGIARTI000031357703
L515-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-24 (V)
LEGIARTI000039280037
L562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L562-5 (VD)
LEGIARTI000006814641
L160-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
LEGIARTI000006815912
L470-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L470-1 (Ab)
LEGIARTI000006815817
L480-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab)
LEGIARTI000006815917
L480-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-4
LEGIARTI000039280000
L480-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-6 (VD)
LEGIARTI000031213636
L610-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L610-1
LEGIARTI000006816177
L740-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L740-6 (VT)
LEGIARTI000006819870
R480-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R480-4 (V)
LEGIARTI000006845918
L624-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L624-3 (V)
LEGIARTI000027320022
L630-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L630-1 (Ab)
LEGIARTI000042654671
L641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L641-1 (V)
LEGIARTI000006647733
L263-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L263-8 (AbD)
LEGIARTI000041587523
L4744-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4744-1 (V)