Code de l'urbanisme, art. R300-15
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est menée : -par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ; -par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le silence de ceux-ci, par l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un établissement public de l'Etat ; -par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ; -par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la   collectivité de Corse.
<p></p><p>Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-6-1</a> mise en œuvre dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est menée :</p><p></p><p></p><p></p><p>-par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ;</p><p></p><p>-par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le silence de ceux-ci, par l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un établissement public de l'Etat ;</p><p></p><p>-par le président de l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ;</p><p></p><p>-par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la   collectivité de Corse.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Section 4 : Procédures intégrées &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes 
LEGIARTI000042240198
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1060
JORFTEXT000042238404
Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
LEGIARTI000028026409
L300-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
LEGIARTI000032618908
R300-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-16 (V)
LEGIARTI000033498161
R300-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-17 (V)
LEGIARTI000031764533
R300-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-20 (VD)
LEGIARTI000033498157
R300-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-22 (V)
LEGIARTI000033498153
R300-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-24 (V)
LEGIARTI000032618949
R300-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-26 (V)
LEGIARTI000032618954
R423-71-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-71-2 (V)
LEGIARTI000032618990
R4424-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4424-7-1 (V)
LEGIARTI000042242772
R4433-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-10 (V)
LEGIARTI000032618999
R4433-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-16-1 (Ab)