Code de l'urbanisme, art. L321-14
L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national. Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières et immobilières ainsi que celles de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux nécessaires à ces opérations. Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'avec tout opérateur économique public ou privé, proposer une stratégie de développement économique et assurer sa coordination et sa mise en œuvre. Ils peuvent également assurer la promotion de leur territoire auprès des opérateurs économiques. Ils peuvent notamment, dans le cadre d'opérations de restructuration urbaine : 1° Réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières nécessaires à ces opérations ; 2° Se voir déléguer par l'Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d'ouvrage des opérations définies au IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ; 3° Se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ; 4° Assurer, de manière accessoire, des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, mentionnés au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, les établissements publics d'aménagement peuvent également conduire pour leur compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs groupements des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile aux missions principales mentionnées dans le présent article en vue de favoriser le développement durable de leur territoire. Ils exercent ces missions à titre accessoire. Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre entité compétente. Dans le ressort territorial des établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 , des conventions peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers réalisent les acquisitions foncières nécessaires aux missions mentionnées dans le présent article.
<p>L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.</p><p>Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement.</p><p>A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières et immobilières ainsi que celles de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux nécessaires à ces opérations.</p><p>Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'avec tout opérateur économique public ou privé, proposer une stratégie de développement économique et assurer sa coordination et sa mise en œuvre. Ils peuvent également assurer la promotion de leur territoire auprès des opérateurs économiques.</p><p>Ils peuvent notamment, dans le cadre d'opérations de restructuration urbaine :</p><p>1° Réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières nécessaires à ces opérations ;</p><p>2° Se voir déléguer par l'Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d'ouvrage des opérations définies au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-2</a> du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ;</p><p>3° Se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1-3 </a>du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&idArticle=LEGIARTI000006826514&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 10 et 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 </a>d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ;</p><p>4° Assurer, de manière accessoire, des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, mentionnés au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid">3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 </a>d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p><p>Sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, les établissements publics d'aménagement peuvent également conduire pour leur compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs groupements des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile aux missions principales mentionnées dans le présent article en vue de favoriser le développement durable de leur territoire. Ils exercent ces missions à titre accessoire.</p><p>Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre entité compétente.</p><p>Dans le ressort territorial des établissements publics fonciers créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048250511&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)">L. 321-1</a>, des conventions peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers réalisent les acquisitions foncières nécessaires aux missions mentionnées dans le présent article.</p>
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement



Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 2 : Etablissements publics d'aménagement



LEGIARTI000028779657
29-11
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
LEGIARTI000033695788
1
cible
CITATION
DECRET
72-770
JORFTEXT000000307477
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033695786
2
cible
CITATION
DECRET
72-770
JORFTEXT000000307477
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 2 (V)
LEGIARTI000032444698
Annexe III
cible
CITATION
LOI
83-675
JORFTEXT000000320196
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)
LEGIARTI000006340126
42
source
CITATION
LOI
95-115
JORFTEXT000000531809
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42
LEGIARTI000030976449
1
cible
CITATION
DECRET
95-1102
JORFTEXT000000372279
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030976444
2
cible
CITATION
DECRET
95-1102
JORFTEXT000000372279
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034733436
1
cible
CITATION
DECRET
96-325
JORFTEXT000000741829
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034733497
2
cible
CITATION
DECRET
96-325
JORFTEXT000000741829
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006826514
10
source
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10
LEGIARTI000030977757
1
cible
CITATION
DECRET
2007-88
JORFTEXT000000427979
Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030977751
2
cible
CITATION
DECRET
2007-88
JORFTEXT000000427979
Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000035923693
1
cible
CITATION
DECRET
2007-785
JORFTEXT000000282000
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000035923746
2
cible
CITATION
DECRET
2007-785
JORFTEXT000000282000
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000030976601
1
cible
CITATION
DECRET
2010-306
JORFTEXT000022009396
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030976548
2
cible
CITATION
DECRET
2010-306
JORFTEXT000022009396
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000030977091
1
cible
CITATION
DECRET
2012-327
JORFTEXT000025450996
Décret n°2012-327  du 6 mars 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000025452486
2
cible
CITATION
DECRET
2012-327
JORFTEXT000025450996
Décret n°2012-327  du 6 mars 2012 - art. 2 (V)
JORFARTI000028773686
64
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
JORFARTI000029778074
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000029778073
AVIS du  - art., v. init.
JORFARTI000030967682
1
cible
CITATION
DECRET
2015-976
JORFTEXT000030967671
DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030967725
1
cible
CITATION
DECRET
2015-977
JORFTEXT000030967714
DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030967908
1
cible
CITATION
DECRET
2015-982
JORFTEXT000030967897
DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030973049
1
cible
CITATION
DECRET
2015-989
JORFTEXT000030973038
DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031626411
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031626398
du 8 décembre 2015 - art. 2, v. init.
JORFARTI000033203086
24
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
JORFARTI000033681735
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1838
JORFTEXT000033681727
Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000037667486
102
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
JORFARTI000034603952
10
cible
CITATION
DECRET
2017-831
JORFTEXT000034603882
Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000034625897
1
cible
CITATION
DECRET
2017-838
JORFTEXT000034604419
Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 1
JORFARTI000034604430
2
cible
CITATION
DECRET
2017-838
JORFTEXT000034604419
Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000035921914
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1507
JORFTEXT000035921906
Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035921917
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1507
JORFTEXT000035921906
Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000038543032
1
cible
CITATION
DECRET
2019-498
JORFTEXT000038496916
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1
JORFARTI000039184054
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000039184053
Avis - art., v. init.
JORFARTI000041815019
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000041815018
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042211657
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042211656
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042580926
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042580925
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042723475
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042723474
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043412180
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043412179
Avis - art., v. init.
JORFARTI000045299347
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045299346
Avis - art., v. init.
JORFARTI000045669553
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045669552
Avis - art., v. init.
JORFARTI000045780520
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780470
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047069587
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047069586
Avis - art., v. init.
JORFARTI000047295504
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047295503
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000047417978
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416684
Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000048930136
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047530413
Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (V)
LEGIARTI000049325147
15-J
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623986
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V)
LEGIARTI000006389121
L1231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2
LEGIARTI000043968291
L300-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-8 (V)
LEGIARTI000048250511
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
LEGIARTI000024544344
L321-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-22 (V)
LEGIARTI000037666461
L321-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V)
LEGIARTI000028528544
L321-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-37 (VD)
LEGIARTI000028528553
L321-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-38 (VD)
LEGIARTI000031023648
R*321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)
LEGIARTI000036662175
R*321-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (V)
LEGIARTI000031023596
R*321-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (V)
LEGIARTI000033974641
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
LEGIARTI000048685289
R321-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
LEGIARTI000042905043
R321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
LEGIARTI000033219216
L135 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)
LEGIARTI000020441869
L321-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-3