Code de l'urbanisme, art. L240-2
Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables : -à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ; -à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique , ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 , y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; -aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l' article L. 2101-1 du code des transports , la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l' article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ; -aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; -aux cessions à la Société des grands projets, créée par l' article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l' article 2 de la même loi ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite loi. A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815033&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 240-1 </a>ne sont pas applicables :</p><p>-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;</p><p>-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000747658&idArticle=LEGIARTI000006302747&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1er </a>de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878449&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 18 </a>de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074237&idArticle=LEGIARTI000006846275&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 176 </a>du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691076&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6147-1 du code de la santé publique</a>, ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210794&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-1</a>, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000238980&idArticle=LEGIARTI000006825993&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 </a>portant engagement national pour le logement ;</p><p>-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332234&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2101-1 du code des transports</a>, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-9 </a>du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2141-1 </a>de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038543643&idArticle=JORFARTI000038543681&categorieLien=cid">article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 </a>portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ;</p><p>-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000273196&idArticle=LEGIARTI000006323058&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 </a>de finances rectificative pour 2006 ;</p><p>-aux cessions à la Société des grands projets, créée par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308265&categorieLien=cid">article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 </a>relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308236&categorieLien=cid">article 2 </a>de la même loi ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite loi.</p><p>A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.</p>
Titre IV : Droit de priorité
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre IV : Droit de priorité
LEGIARTI000006878449
18
source
CITATION
LOI
82-1153
JORFTEXT000000319738
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18
LEGIARTI000006302747
1
source
CITATION
LOI
97-135
JORFTEXT000000747658
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1
LEGIARTI000030225761
51
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 51 (Ab)
LEGIARTI000006825993
1
source
CITATION
LOI
2006-872
JORFTEXT000000238980
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 1
LEGIARTI000006323058
141
source
CITATION
LOI
2006-1771
JORFTEXT000000273196
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141
JORFARTI000022308236
2
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 2
LEGIARTI000029141323
20-2
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2
JORFARTI000022308265
7
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 7
LEGIARTI000030218912
40
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 40 (Ab)
LEGIARTI000030219165
44
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 44 (Ab)
JORFARTI000038543681
18
source
CITATION
ORDONNANCE
2019-552
JORFTEXT000038543643
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 18
LEGIARTI000006691076
L6147-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6147-1
LEGIARTI000041411755
L102-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
LEGIARTI000031210794
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-1
LEGIARTI000006815033
L240-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-1
LEGIARTI000006393317
L5333-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5333-9 (VT)
LEGIARTI000006846275
176
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074237
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - art. 176
LEGIARTI000029332234
L2101-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-1
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9
LEGIARTI000023070598
L2141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2141-1