Code de l'urbanisme, art. L132-5
Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.
<p><br/>Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.</p>
Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
LEGIARTI000031210834
L132-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-15 (VD)
LEGIARTI000049312829
L2321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
LEGIARTI000033451095
L4425-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-27 (VD)
LEGIARTI000031219528
L4425-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-5 (VD)