Code de l'urbanisme, art. R*423-38
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
<p>Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.</p>
Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai &gt; Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
<p>Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.</p>
LEGIARTI000038309325
10
cible
CITATION
DECRET
2019-248
JORFTEXT000038284596
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006819915
R*423-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-22 (V)
LEGIARTI000006819943
R*423-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-39 (V)
LEGIARTI000006819944
R*423-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-40 (V)
LEGIARTI000038495997
R*423-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-41 (V)
LEGIARTI000006820204
R472-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R472-17 (V)
LEGIARTI000006820168
R472-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R472-9 (V)
LEGIARTI000038485091
R122-11-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-4 (Ab)
LEGIARTI000043818451
R122-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 (V)
LEGIARTI000043819109
R146-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-15 (V)
LEGIARTI000043650297
R324-1-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. R324-1-7 (V)