Code de l'urbanisme, art. A441-1
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
<p>La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819080&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-23 à R. 421-25</a> est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.</p>
 Section 1 : Déclaration préalable
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  IV : Dispositions propres aux aménagements &gt;  Chapitre Ier : Dispositions communes &gt;  Section 1 : Déclaration préalable
<p>Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000006814057
A441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A441-2 (V)
LEGIARTI000006814137
A441-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A441-3 (V)
LEGIARTI000006814058
A442-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A442-1 (M)
LEGIARTI000006819080
R421-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-23