Code de l'urbanisme, art. L421-5-1
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
<p>Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)">L. 121-22-5</a> sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000043961480
L121-22-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)
LEGIARTI000049398814
L421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-8 (V)