Code de l'urbanisme, art. L510-2
En cas d'application des dispositions de l'article L. 510-1 , le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions. Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.
<p></p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)">L. 510-1</a>, le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.<p></p>
 Titre Ier : Dispositions administratives générales
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt;  Titre Ier : Dispositions administratives générales
LEGIARTI000006815923
L480-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (T)
LEGIARTI000041411253
L480-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
LEGIARTI000006816039
L510-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)
LEGIARTI000006816069
L510-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L510-3 (V)
LEGIARTI000006816176
L740-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L740-6 (M)