Code de l'urbanisme, art. L421-9
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.
<p></p><p>Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :</p><p>1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;</p><p>2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815940&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 480-13 </a>;</p><p>3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 331-1 et suivants </a>du code de l'environnement ou dans un site classé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833657&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 341-2 et suivants </a>du même code ;</p><p>4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;</p><p>5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;</p><p>6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 562-1</a> du code de l'environnement ;</p><p>7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.</p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000006449367
L554-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L554-10 (V)
LEGIARTI000006814559
L130-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
LEGIARTI000006815512
L315-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L315-1-1 (Ab)
LEGIARTI000006815655
L410-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L410-1 (M)
LEGIARTI000006815830
L421-2-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-2-7 (M)
LEGIARTI000006815752
L430-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab)
LEGIARTI000006815760
L441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L441-4 (Ab)
LEGIARTI000006815779
L442-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L442-1 (M)
LEGIARTI000006815784
L443-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L443-1 (M)
LEGIARTI000006815794
L460-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L460-2 (Ab)
LEGIARTI000006815940
L480-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-13
LEGIARTI000006560953
L24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071344
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L24 (Ab)
LEGIARTI000006833521
L331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-1
LEGIARTI000006833657
L341-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-2
LEGIARTI000006834573
L562-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L562-1
LEGIARTI000006600808
75
cible
CITATION
LOI
80-502
JORFTEXT000000705202
Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 75 (V)