Code de l'urbanisme, art. L322-13
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.
<p>La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.</p><p></p>
Chapitre II : Associations foncières urbaines
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines
LEGIARTI000041411755
L102-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
LEGIARTI000006815476
L314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L314-2
LEGIARTI000006815482
L314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L314-5 (M)
LEGIARTI000028810973
L322-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-12 (V)
LEGIARTI000006815585
L322-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-16 (Ab)
LEGIARTI000006815586
L322-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-17 (Ab)
LEGIARTI000006818909
R314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R314-11 (Ab)
LEGIARTI000033367615
R322-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R322-4 (V)