Code de l'urbanisme, art. R*423-13-2
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt. Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, dont un sur support dématérialisé, dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
<p>Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-1 </a>du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.</p><p>Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241358&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-21</a> du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, dont un sur support dématérialisé, dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.</p>
Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration &gt; Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.</p>
LEGIARTI000038309321
9
cible
CITATION
DECRET
2019-248
JORFTEXT000038284596
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006241126
L752-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L752-1
LEGIARTI000006241358
L752-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L752-21
LEGIARTI000038580995
R752-43-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R752-43-3 (V)
LEGIARTI000030247425
R752-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R752-9 (V)