Code de l'urbanisme, art. L131-4
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l' article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 3° Les plans de mobilité prévus à l' article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation . Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
<p>Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : <br/><br/>1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210900&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)">L. 141-1</a> ; <br/><br/>2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338777&dateTexte=&categorieLien=cid">article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 </a>relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; <br/><br/>3° Les plans de mobilité prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069067&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1214-1 du code des transports </a>; <br/><br/>4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation</a>. <br/><br/>Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.</p>
Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte &gt; Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p>
LEGIARTI000006338777
57
source
CITATION
LOI
83-8
JORFTEXT000000320197
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57
LEGIARTI000039784121
L131-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-6 (VD)
LEGIARTI000042017172
L131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-7 (V)
LEGIARTI000042008684
L132-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-4-1 (V)
LEGIARTI000031210900
L141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)
LEGIARTI000031211147
L151-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-1 (VD)
LEGIARTI000042017125
L153-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-49 (VD)
LEGIARTI000042017118
L153-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-50 (VD)
LEGIARTI000042017098
L161-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L161-3 (VD)
LEGIARTI000044221957
R151-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-3 (V)
LEGIARTI000044221995
R161-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R161-3 (V)
LEGIARTI000006824763
L302-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1
LEGIARTI000023069067
L1214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-1