Code de l'urbanisme, art. L300-2
Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2 , situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage. Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords. L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis. Pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête publique mentionnée à l' article L. 123-1 du code de l'environnement . La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues à l' article L. 123-19 du code de l'environnement . L'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 103-3 peut prendre une décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation. Lorsqu'elle vise un projet situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L. 103-2. Le septième alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l' article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure . Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction, l'installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l' article L. 211-2 du code de l'énergie , ou de stockage d'électricité, l'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, l'ouvrage de raccordement de ces installations ou l'ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'énergie faisant l'objet d'une déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 du présent code est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l'enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à l'initiative de l'autorité compétente pour adopter la déclaration de projet ou, avec l'accord de cette autorité, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions prévues à l'article L. 300-6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 103-4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d'enquête publique dans les conditions définies à l'article L. 103-6 .
<p>Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-2 (V)">L. 103-2</a>, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage. </p><p>Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords. </p><p>L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis. </p><p>Pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête publique mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-1 du code de l'environnement</a>. </p><p>La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19 du code de l'environnement</a>. </p><p>L'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-3 (V)">L. 103-3 </a>peut prendre une décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation. </p><p>Lorsqu'elle vise un projet situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L. 103-2. <br/><br/>Le septième alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid">1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement</a>. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2391-1 du code de la défense </a>ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632964&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure</a>. </p><p>Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction, l'installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-2 du code de l'énergie</a>, ou de stockage d'électricité, l'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043154073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L811-1 (V)">L. 811-1 </a>du même code, l'ouvrage de raccordement de ces installations ou l'ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'énergie faisant l'objet d'une déclaration de projet mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)">L. 300-6 </a>du présent code est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l'enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à l'initiative de l'autorité compétente pour adopter la déclaration de projet ou, avec l'accord de cette autorité, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions prévues à l'article L. 300-6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 103-4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d'enquête publique dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-6 (V)">L. 103-6</a>.</p>
Livre III : Aménagement foncier
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier
LEGIARTI000006339594
4
cible
CITATION
LOI
91-662
JORFTEXT000000353814
Loi - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006848413
2
cible
CITATION
LOI
95-101
JORFTEXT000000551804
Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006884719
15
cible
CITATION
DECRET
2005-664
JORFTEXT000000808811
Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 15 (Ab)
LEGIARTI000026447572
6
cible
CITATION
DECRET
2005-664
JORFTEXT000000808811
Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 6 (Ab)
JORFTEXT000019779059
cible
CITATION
DECISION
2008-21
JORFTEXT000019779059
Décision n°2008-21
 du 5 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020133407
cible
CITATION
DECISION
2009-03
JORFTEXT000020133407
Décision n°2009-03  du 7 janvier 2009, v. init.
LEGIARTI000048704294
3
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000031017878
3-1
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3-1 (VT)
JORFARTI000028993328
R1241-31
cible
CITATION
DECRET
2014-530
JORFTEXT000028992295
Décret n°2014-530  du 22 mai 2014 - art. R1241-31, v. init.
JORFARTI000028993292
R1241-9
cible
CITATION
DECRET
2014-530
JORFTEXT000028992295
Décret n°2014-530  du 22 mai 2014 - art. R1241-9, v. init.
LEGIARTI000029102905
19
cible
CITATION
LOI
2014-626
JORFTEXT000029101502
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 19 (V)
JORFARTI000030986494
58
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 58, v. init.
JORFARTI000031204932
10
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10, v. init.
JORFARTI000031204597
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGITEXT000031716426
cible
CITATION
DECRET
2015-1782
JORFTEXT000031704582
Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 (V)
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
JORFARTI000031837947
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000031837944
Informations parlementaires - art., v. init.
JORFTEXT000031890426
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031890426
Arrêté du 21 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000033981657
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033981657
Arrêté du 1er février 2017, v. init.
LEGIARTI000041442745
L2391-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2391-1
LEGIARTI000006832858
L121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L121-1 (M)
LEGIARTI000042654987
L121-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V)
LEGIARTI000022317327
L121-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L121-2 (VT)
LEGIARTI000031357560
L515-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-22 (VT)
LEGIARTI000031210122
L103-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L103-2 (V)
LEGIARTI000031210124
L103-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L103-3 (V)
LEGIARTI000031210130
L103-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L103-6 (V)
LEGIARTI000028809968
L122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT)
LEGIARTI000025125799
L122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-4 (VD)
LEGIARTI000029593988
L122-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VT)
LEGIARTI000023385344
L123-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)
LEGIARTI000022493869
L123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT)
LEGIARTI000037666639
L300-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V)
LEGIARTI000006815172
L300-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab)
LEGIARTI000006815178
L300-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
LEGIARTI000031213621
L600-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L600-11 (VD)
LEGIARTI000027087721
R*122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*122-9 (VT)
LEGIARTI000027087907
R*123-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (VT)
LEGIARTI000027087874
R*123-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (VT)
LEGIARTI000025430420
R*123-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (Ab)
LEGIARTI000027087973
R*311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)
LEGIARTI000031735049
R300-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-1 (VD)
LEGIARTI000031735042
R300-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-2 (VD)
LEGIARTI000006817818
R300-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-3 (Ab)
LEGIARTI000027087990
R313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-7 (M)
LEGIARTI000034355497
R423-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-24 (M)
LEGIARTI000045680601
R431-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
LEGIARTI000047303256
L2391-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2391-3 (V)
LEGIARTI000047303253
L112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V)
LEGIARTI000031765652
R1241-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-31 (M)
LEGIARTI000030801250
R1241-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-9 (M)
LEGIARTI000025125936
L642-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L642-3 (VD)
LEGIARTI000022484420
L120-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L120-1
LEGIARTI000006832897
L123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-1
LEGIARTI000022482318
L123-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-19
LEGIARTI000023986186
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L211-2
LEGIARTI000043154073
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L811-1 (V)
LEGIARTI000042632964
L112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L112-3