Code de l'urbanisme, art. L424-3
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 . Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 .
<p>Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. </p><p>Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815835&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-6</a>. </p><p>Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)">L. 152-6</a>.</p>
Chapitre IV : Décision
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décision
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
JORFARTI000037039092
cible
CITATION
AVIS
417350
JORFTEXT000037039091
Avis n°417350 du 25 mai 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038371467
cible
CITATION
AVIS
427729
JORFTEXT000038371466
Avis n°427729 du 8 avril 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000031211287
L152-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)
LEGIARTI000006815835
L421-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-6