Code de l'urbanisme, art. R462-7
Le récolement est obligatoire : a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l' article L. 621-25 du code du patrimoine , ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ; c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l' article R. 331-4 du code de l'environnement , soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ; d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l'environnement , ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier . Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination ou sous-destination de celle-ci.
<p>Le récolement est obligatoire : </p><p>a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845839&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 621-25 du code du patrimoine</a>, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L631-1 (V)">L. 631-1 </a>du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-2 </a>du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; </p><p>b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-1 (V)">R. 122-1</a> à R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-1 (V)">R. 123-1 </a>à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ; </p><p>c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837292&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 331-4 du code de l'environnement</a>, soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L331-2 (V)">L. 331-2 </a>du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ; </p><p>d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'environnement</a>, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&dateTexte=&categorieLien=cid">code minier</a>. Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination ou sous-destination de celle-ci.</p>
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
JORFTEXT000020777387
cible
CITATION
DECRET
2009-750
JORFTEXT000020777387
Décret n°2009-750
 du 22 juin 2009, v. init.
LEGITEXT000006071785
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071785
Code minier
LEGIARTI000006820146
R462-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R462-6 (V)
LEGIARTI000024242089
R621-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. R621-67 (V)
LEGIARTI000043818411
R122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-1 (V)
LEGIARTI000043818497
R123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-1 (V)
LEGITEXT000006074220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement
LEGIARTI000006833523
L331-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-2 (V)
LEGIARTI000006833654
L341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-1
LEGIARTI000006833657
L341-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-2
LEGIARTI000006837292
R*331-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*331-4
LEGIARTI000006845839
L621-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-25
LEGIARTI000032858246
L631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L631-1 (V)