Code de l'urbanisme, art. L321-11
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat