Code de l'urbanisme, art. L520-15
Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité : 1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ; 2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai.
<div align="left">Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité : <br/><br/>1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)">L. 520-11</a> ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ; <br/><br/>2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai.<br/><br/><br/></div>
Section 8 : Contrôle et sanctions

Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 8 : Contrôle et sanctions

LEGIARTI000006816064
L520-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)
LEGIARTI000031764352
L520-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L520-20 (V)