Code de l'urbanisme, art. L211-3
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.
<p>Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 240-3 </a>du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)">L. 251-1</a> du code de la construction et de l'habitation.</p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt;  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
LEGIARTI000006306378
1594-0 G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (V)
LEGIARTI000006310242
696
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
LEGIARTI000006815077
L211-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-11 (Ab)
LEGIARTI000006815086
L212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
LEGIARTI000006815035
L240-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-3
LEGIARTI000006817621
R*211-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-12 (Ab)
LEGIARTI000006817641
R*211-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-30 (Ab)
LEGIARTI000006817644
R*211-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-31 (Ab)
LEGIARTI000006817800
R*215-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*215-4 (Ab)
LEGIARTI000006817615
R211-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-11 (M)
LEGIARTI000006817599
R211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-5 (Ab)
LEGIARTI000006350043
A3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070208
Code du domaine de l'Etat - art. A3 (V)
LEGIARTI000006824540
L251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)