Code de l'urbanisme, art. R*423-50
L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.
<p></p>   L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
LEGIARTI000028891901
17
cible
CITATION
DECRET
2014-450
JORFTEXT000028890900
Décret n°2014-450
 du 2 mai 2014 - art. 17 (VT)
JORFARTI000039183924
cible
CITATION
DECISION
01-38-19
JORFTEXT000039183923
Décision n°01-38-19 du 16 septembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000032618908
R300-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-16 (V)