Code de l'urbanisme, art. L600-13
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
<p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.</p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
JORFARTI000038395730
1
cible
CITATION
DECISION
2019-777 QPC
JORFTEXT000038395719
Décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038395720
cible
CITATION
DECISION
2019-777 QPC
JORFTEXT000038395719
Décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019 - art., v. init.