Code de l'urbanisme, art. L314-2
Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local. En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L. 314-5 . Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l' article L. 421-5-3 , les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d'un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article L. 421-5-3, pour une durée maximale de deux ans.
<p>Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824954&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation </a>et aux conditions prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463040&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 13 bis </a>de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029734020&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 423-1 à L. 423-5 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local. </p><p>En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815482&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-5</a>. </p><p>Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394916&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-5-3</a>, les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d'un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article L. 421-5-3, pour une durée maximale de deux ans.</p>
Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants
LEGIARTI000006463040
13 bis
source
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 13 bis
LEGIARTI000006840539
19
cible
CITATION
LOI
70-612
JORFTEXT000000693669
Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 19 (VT)
LEGIARTI000006520941
2
cible
CITATION
LOI
87-1132
JORFTEXT000000321408
Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006493642
5
cible
CITATION
LOI
2002-1138
JORFTEXT000000775140
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 5 (V)
JORFARTI000029731069
L511-9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L511-9, v. init.
JORFARTI000033198275
1
cible
CITATION
DECISION
2016-581 QPC
JORFTEXT000033198239
Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033198240
cible
CITATION
DECISION
2016-581 QPC
JORFTEXT000033198239
Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000049394295
44
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
LEGIARTI000049394343
9
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
LEGIARTI000049396411
L523-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-5 (V)
LEGIARTI000006815465
L313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
LEGIARTI000029738285
L314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L314-5 (VD)
LEGIARTI000006815489
L314-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L314-8 (M)
LEGIARTI000006815491
L314-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L314-9 (M)
LEGIARTI000006815582
L322-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-12 (Ab)
LEGIARTI000028810969
L322-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-13 (V)
LEGIARTI000006815585
L322-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-16 (Ab)
LEGIARTI000049394916
L421-5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-5-3
LEGIARTI000006816158
L730-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L730-3 (VT)
LEGIARTI000006818562
R*315-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (Ab)
LEGIARTI000006818901
R314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R314-1 (Ab)
LEGIARTI000006818796
R322-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R322-45 (Ab)
LEGIARTI000006818925
R322-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R322-49 (Ab)
LEGIARTI000006825873
L632-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V)
LEGIARTI000006824954
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-1
LEGIARTI000029734020
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique