Code de l'urbanisme, art. L153-8
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ; 2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
<p><br/>Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :<br/>1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ;<br/>2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.</p>
Section 2 : Autorité chargée de la procédure
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Autorité chargée de la procédure
LEGIARTI000032939997
29
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1028
JORFTEXT000032939224
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 29
LEGIARTI000046275629
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1223
JORFTEXT000046274653
Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000048469756
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1097
JORFTEXT000048466002
Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 - art. 1
LEGITEXT000050718255
cible
CITATION
DECRET
2024-1098
JORFTEXT000050714429
Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000045525675
L321-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L321-15 (V)
LEGIARTI000043961476
L121-22-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-22-3 (V)
LEGIARTI000031210888
L134-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L134-13 (VT)
LEGIARTI000033973552
L153-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-11 (V)
LEGIARTI000041410593
L153-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-21 (V)
LEGIARTI000047303351
L153-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-9 (V)
LEGIARTI000031214766
L313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD)
LEGIARTI000044210347
R104-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-36 (V)
LEGIARTI000046275871
R218-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-4 (V)
LEGIARTI000048247183
L4251-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (V)
LEGIARTI000039376610
L4433-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10 (VD)
LEGIARTI000048470727
R4251-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4251-8-1 (V)