Code de l'urbanisme, art. R104-21
L'autorité environnementale est : 1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 172-1 , directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement des plages, ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région ; 2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21. Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission régionale d'autorité environnementale territorialement compétente. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-31 courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p></p><p>L'autorité environnementale est : </p><p>1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L172-1 (V)">L. 172-1</a>, directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement des plages, ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-20 (V)">L. 122-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-21 (V)">L. 122-21 </a>lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région ; </p><p>2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21. </p><p>Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission régionale d'autorité environnementale territorialement compétente. <br/><br/>Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719300&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 104-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-31 (V)">R. 104-31</a> courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai.</p><p></p>
Sous-section 1 : Autorité environnementale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre préliminaire : Principes généraux  &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale &gt; Sous-section 1 : Autorité environnementale
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000034510023
17
cible
CITATION
DECRET
2015-1229
JORFTEXT000031276213
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (M)
LEGIARTI000042232998
3
cible
CITATION
DECRET
2015-1229
JORFTEXT000031276213
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000034494576
16
cible
CITATION
DECRET
2017-626
JORFTEXT000034491833
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 16
JORFARTI000035275073
cible
CITATION
DECISION
400420
JORFTEXT000035275072
Décision n°400420 du 19 juillet 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000042081838
16
cible
CITATION
DECRET
2020-844
JORFTEXT000042079384
Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 16
JORFTEXT000049247094
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049247094
Arrêté du 4 mars 2024
JORFTEXT000050373841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050373841
Arrêté du 14 octobre 2024
LEGITEXT000050476679
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050474928
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000031210639
L122-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-20 (V)
LEGIARTI000031210641
L122-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-21 (V)
LEGIARTI000031211534
L172-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L172-1 (V)
LEGIARTI000046079803
R104-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-19 (VD)
LEGIARTI000033051997
R104-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-22 (V)
LEGIARTI000031719300
R104-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-25
LEGIARTI000046079763
R104-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-28 (VD)
LEGIARTI000031719316
R104-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-31 (V)
LEGIARTI000046079772
R104-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-35 (V)