Code de l'urbanisme, art. R151-28
Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.
<p>Les destinations de constructions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047337112&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. R151-27 (VD)">R. 151-27</a> comprennent les sous-destinations suivantes :<br/><br/>
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;<br/><br/>
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;<br/><br/>
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;<br/><br/>
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;<br/><br/>
5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.</p>
Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 3 : Le règlement &gt; Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité &gt; Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
<p>Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.</p>
LEGITEXT000033512958
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033472190
Arrêté du 10 novembre 2016 (V)
LEGIARTI000043056138
14-3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034603791
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-3 (V)
JORFARTI000034639390
1
cible
CITATION
DECRET
2017-920
JORFTEXT000034639377
Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034735259
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1044
JORFTEXT000034679142
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000036959831
1
cible
CITATION
DECRET
2018-402
JORFTEXT000036958072
Décret n°2018-402 du 29 mai 2018 - art. 1
LEGIARTI000041525115
2
cible
CITATION
DECRET
2020-78
JORFTEXT000041513873
Décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043054955
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043023130
Arrêté du 15 janvier 2021 - art. 1
LEGITEXT000047336059
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047335001
Arrêté du 22 mars 2023 (V)
LEGIARTI000047335613
2
cible
CITATION
DECRET
2023-195
JORFTEXT000047334912
Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000045938774
R*421-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-13 (V)
LEGIARTI000034355355
R*421-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (V)
LEGIARTI000031764577
R*421-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
LEGIARTI000048600928
R*431-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (V)
LEGIARTI000047337112
R151-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-27 (VD)
LEGIARTI000031720589
R151-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-29 (V)
LEGIARTI000043650326
R425-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R425-32 (V)
LEGIARTI000036959889
D345-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. D345-1 (V)
LEGIARTI000034683274
R631-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-26-1 (V)