Code de l'urbanisme, art. L313-4-1
Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
<p></p>   Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.<p></p><p></p>
 Section 2 : Restauration immobilière
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés &gt;  Section 2 : Restauration immobilière
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JORFARTI000029731014
L411-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init.
LEGIARTI000037752262
2
cible
CITATION
DECRET
2018-1082
JORFTEXT000037737890
Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000029738646
L21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab)
LEGIARTI000038804626
L411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)
LEGIARTI000006815206
L313-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-4-3 (M)
LEGIARTI000006815208
L313-4-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-4-4 (V)
LEGIARTI000043517653
R103-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R103-1 (VD)
LEGIARTI000027087979
R300-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V)
LEGIARTI000034597182
156
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT)