Code de l'urbanisme, art. R421-11
I.-Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ; c) Les murs, quelle que soit leur hauteur. II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d'une déclaration préalable : a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 , quelle que soit leur surface de plancher ; b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ; c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ; d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ; e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ; f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ; g) Les terrasses de plain-pied ; h) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ; i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.
<p>I.-Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-4</a> du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-2 </a>du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable :</p><p>a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :</p><p>-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;</p><p>-une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;</p><p>-une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;</p><p>b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ;</p><p>c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.</p><p>II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d'une déclaration préalable :</p><p>a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719420&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-38</a>, quelle que soit leur surface de plancher ;</p><p>b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;</p><p>c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;</p><p>d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;</p><p>e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;</p><p>f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;</p><p>g) Les terrasses de plain-pied ;</p><p>h) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;</p><p>i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.</p>
Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles &gt; Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
<p>Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.</p>
LEGIARTI000020544094
7
cible
CITATION
DECRET
2009-447
JORFTEXT000020542607
Décret n°2009-447
 du 21 avril 2009 - art. 7 (V)
LEGIARTI000020544190
7
cible
CITATION
DECRET
2009-448
JORFTEXT000020542722
Décret n°2009-448
 du 21 avril 2009 - art. 7 (V)
LEGIARTI000025827595
7
cible
CITATION
DECRET
2009-449
JORFTEXT000020542790
Décret n°2009-449
 du 22 avril 2009 - art. 7 (V)
LEGIARTI000020570075
7
cible
CITATION
DECRET
2009-486
JORFTEXT000020567285
Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 7 (V)
LEGIARTI000021583061
7
cible
CITATION
DECRET
2009-1677
JORFTEXT000021560127
Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 7 (V)
LEGIARTI000025709320
7
cible
CITATION
DECRET
2012-507
JORFTEXT000025708543
Décret n°2012-507
 du 18 avril 2012 - art. 7 (V)
LEGIARTI000039337160
7
cible
CITATION
DECRET
2019-1132
JORFTEXT000039333912
Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 - art. 7 (V)
LEGIARTI000041860697
1
cible
CITATION
DECRET
2020-536
JORFTEXT000041856943
Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V)
LEGITEXT000050496475
cible
CITATION
DECRET
2024-1023
JORFTEXT000050495478
Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000031719420
R111-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-38
LEGIARTI000006819020
R421-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-10 (M)
LEGIARTI000006819084
R421-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
LEGIARTI000006899884
R*421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M)
LEGIARTI000006833523
L331-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-2
LEGIARTI000006837292
R*331-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*331-4