Code de l'urbanisme, art. R121-2
L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande. Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
<p><br/>L'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-13 (V)">L. 121-13</a> est donné par le préfet de département. <br/>Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande. <br/>Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.</p>
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
LEGIARTI000031210445
L121-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-13 (V)