Code de l'urbanisme, art. R*421-21
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3 , la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
<p>Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043889769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R425-29-3 (V)">R. 425-29-3</a>, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.</p>
Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol &gt; Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
<p>Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.</p>
LEGIARTI000006325238
3
cible
CITATION
DECRET
87-285
JORFTEXT000000332088
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043889769
R425-29-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R425-29-3 (V)
LEGIARTI000006819838
R445-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R445-8 (Ab)
LEGIARTI000006295754
317 sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (VT)