Code de l'urbanisme, art. L318-2
Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  et consultation des assemblées délibérantes intéressées.
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
<p>Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  et consultation des assemblées délibérantes intéressées.</p><p></p><p></p>
 Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
JORFARTI000029717411
37
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1335
JORFTEXT000029717347
ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 37, v. init.
LEGIARTI000006345992
L221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070162
CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (Ab)
LEGIARTI000006818046
R*318-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*318-3 (V)
LEGIARTI000006818047
R*318-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*318-4 (V)
LEGIARTI000006818052
R*318-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*318-9 (V)
LEGIARTI000049312829
L2321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
LEGIARTI000049312808
L3321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (V)
LEGIARTI000038902443
L3664-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (VD)
LEGIARTI000049312795
L4321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (V)
LEGIARTI000038902459
L4425-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-29 (VD)
LEGIARTI000038902434
L71-113-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-3 (VD)
LEGIARTI000038902424
L72-103-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L72-103-2 (VD)