Code de l'urbanisme, art. L321-27
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement



Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 2 : Etablissements publics d'aménagement



LEGIARTI000030976433
4
cible
CITATION
DECRET
95-1102
JORFTEXT000000372279
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 4 (V)