Code de l'urbanisme, art. R211-8
Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-5 , l'acte de rétrocession précise que l'ancien propriétaire peut disposer librement de son bien.
<p></p>Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)">L. 211-5</a>, l'acte de rétrocession précise que l'ancien propriétaire peut disposer librement de son bien.<p></p><p></p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt;  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
LEGIARTI000006815061
L211-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)
LEGIARTI000006817612
R*211-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-9 (M)