Code de l'urbanisme, art. R*424-16
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
<p></p>   Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.<p></p><p></p>   Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.<p></p>
 Section 5 : Ouverture du chantier
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt;  Section 5 : Ouverture du chantier
JORFARTI000030551164
1
cible
CITATION
DECRET
2015-503
JORFTEXT000030551156
DÉCRET n°2015-503 du 4 mai 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018663273
46 AZA sexies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AZA sexies (V)
LEGIARTI000031200719
A424-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A424-19 (V)
LEGIARTI000021340467
Annexe I art A243-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V)
LEGIARTI000037099838
156 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 156 bis (V)
LEGIARTI000037100865
2 quindecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies (V)
LEGIARTI000038316347
46 AZA undecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA undecies (V)
LEGITEXT000018661450
cible
CITATION
DECRET
2008-360
JORFTEXT000018660445
Décret n°2008-360
 du 16 avril 2008 (V)
JORFARTI000028396306
1
cible
CITATION
DECRET
2013-1235
JORFTEXT000028396298
Décret n°2013-1235  du 23 décembre 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000037563558
cible
CITATION
DECRET
2016-1491
JORFTEXT000033342129
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000037107962
3
cible
CITATION
DECRET
2018-512
JORFTEXT000037106338
Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 3 (V)