Code de l'urbanisme, art. L300-5
I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire. II. – Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité : 1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ; 2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ; 3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe : a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ; b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ; c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote. L'apport financier mentionné aux trois premiers alinéas du II du présent article est approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. Toute révision de cet apport doit faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. III. – L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées. IV. – L' article L. 3131-5 du code de la commande publique n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.
<p>I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : </p><p>1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ; </p><p>2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire. </p><p>II. – Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité : </p><p>1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ; </p><p>2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ; </p><p>3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe : </p><p>a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ; </p><p>b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ; </p><p>c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. </p><p>L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote. </p><p>L'apport financier mentionné aux trois premiers alinéas du II du présent article est approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. Toute révision de cet apport doit faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. </p><p>III. – L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées. </p><p>IV. – L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3131-5 (VT)">article L. 3131-5 du code de la commande publique</a> n'est pas applicable aux concessions d'aménagement.</p>
Livre III : Aménagement foncier
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier
LEGIARTI000006820927
6
cible
CITATION
LOI
94-112
JORFTEXT000000713491
Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 6 (V)
LEGIARTI000028402541
29
cible
CITATION
LOI
2013-1278
JORFTEXT000028399511
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)
LEGIARTI000029350566
27
cible
CITATION
LOI
2014-891
JORFTEXT000029349482
LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 27 (V)
LEGIARTI000031734377
12
cible
CITATION
LOI
2015-1785
JORFTEXT000031732865
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 12 (V)
LEGIARTI000049394884
L300-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V)
LEGIARTI000045203961
L300-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-9 (V)
LEGIARTI000037666646
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000006817825
R*300-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-10 (V)
LEGIARTI000020906861
R*300-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-11 (VT)
LEGIARTI000006817827
R*300-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (V)
LEGIARTI000006818359
R*311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*311-6 (M)
LEGIARTI000039047718
R302-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
LEGIARTI000006896739
R302-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
LEGIARTI000006389528
L1523-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (V)
LEGIARTI000006389530
L1523-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (M)
LEGIARTI000006389599
L1615-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1615-11 (VT)
LEGIARTI000037993277
L2313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (VT)
LEGIARTI000006581641
L112-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L112-9 (V)
LEGIARTI000006581642
L112-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L112-9-1 (T)
LEGIARTI000037705023
L3131-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3131-5 (VT)