Code de l'urbanisme, art. L322-3-1
Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3 , l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.
<p></p>Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L322-3 (V)">L. 322-3</a>, l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.<p></p><p></p>
Chapitre II : Associations foncières urbaines
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre II : Associations foncières urbaines
LEGIARTI000006815562
L322-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-3 (V)
LEGIARTI000033367553
R*322-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*322-3 (V)