Code de l'urbanisme, art. L311-4
Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération. Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.
<p>Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.</p><p>Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur.</p><p>Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.</p><p>Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.</p><p>La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.</p>
 Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt;  Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
LEGIARTI000006851879
Annexe III
cible
CITATION
DECRET
77-1141
JORFTEXT000000863649
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. Annexe III (Ab)
LEGIARTI000006856390
2
cible
CITATION
DECRET
85-453
JORFTEXT000000885727
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (M)
LEGIARTI000048704212
21
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (V)
LEGIARTI000048704279
9
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006815043
L211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
LEGIARTI000037666646
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000031214768
L311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD)
LEGIARTI000020629434
L332-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
LEGIARTI000006818339
R*311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*311-3 (M)
LEGIARTI000006818426
R*311-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*311-32 (Ab)
LEGIARTI000038495988
R*431-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-23 (V)
LEGIARTI000006817581
R211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-1 (M)
LEGIARTI000028678292
R332-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R332-41 (VD)
LEGIARTI000043978613
L5112-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6-1 (V)
LEGIARTI000045212383
L2122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)