Code de l'urbanisme, art. L218-1
A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s'applique.
<p>A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.<br/><br/>
L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s'applique.</p>
Section 1 : Institution du droit de préemption 
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine &gt; Section 1 : Institution du droit de préemption 
LEGIARTI000049897662
1
cible
CITATION
DECRET
2024-729
JORFTEXT000049892480
Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006390351
L2224-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7
LEGIARTI000041407972
L218-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L218-10 (V)
LEGIARTI000041407941
L218-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L218-2 (V)
LEGIARTI000045213789
L218-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L218-3 (V)
LEGIARTI000045213786
L218-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)
LEGIARTI000041407958
L218-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L218-5 (V)
LEGIARTI000041407961
L218-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L218-6 (V)
LEGIARTI000041407964
L218-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L218-7 (V)
LEGIARTI000046275862
R218-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-1 (V)
LEGIARTI000046275910
R218-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-13 (V)
LEGIARTI000046275865
R218-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-2 (V)
LEGIARTI000046275871
R218-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-4 (V)
LEGIARTI000046275874
R218-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-5 (V)
LEGIARTI000046275878
R218-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-7 (V)
LEGIARTI000046275886
R218-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-9 (V)