Code de l'urbanisme, art. R213-9
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que celle prévue à l'article précédent, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; b) Soit son offre d'acquérir le bien à un prix qu'il propose et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. En cas de vente envisagée moyennant le paiement d'une rente viagère et une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction compétente en matière d'expropriation doivent respecter les conditions de paiement proposées. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.
<p></p>   Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que celle prévue à l'article précédent, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire :<p></p><p></p>   a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;<p></p><p></p>   b) Soit son offre d'acquérir le bien à un prix qu'il propose et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. En cas de vente envisagée moyennant le paiement d'une rente viagère et une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction compétente en matière d'expropriation doivent respecter les conditions de paiement proposées. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.<p></p>
Sous-section 1 : Cas général
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires &gt;  Section 2 : Procédure de préemption &gt; Sous-section 1 : Cas général
LEGIARTI000006817438
R142-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R142-11 (V)
LEGIARTI000006817742
R213-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-10 (V)
LEGIARTI000033232326
R215-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-12 (V)
LEGIARTI000033232344
R215-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-14 (V)
LEGIARTI000046275893
R218-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R218-10 (V)