Code de l'urbanisme, art. L318-1
Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.
<p></p>   Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.<p></p><p></p>
 Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
LEGIARTI000006815543
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
LEGIARTI000006816151
L730-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
LEGIARTI000006818044
R*318-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*318-1 (V)
LEGITEXT000006074075
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme L321-1, R321-1
LEGIARTI000050031312
L123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L123-5 (V)
LEGIARTI000006398519
L131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L131-4 (M)
LEGIARTI000006398532
L141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-3 (M)