Code de l'urbanisme, art. R*423-59
Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4 , L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1 , les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.
Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »
<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-4 (V)">L. 752-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-14 (V)">L. 752-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-17 (V)">L. 752-17</a> du code de commerce et des exceptions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819970&dateTexte=&categorieLien=cid">R*423-60 à R*423-71-1</a>, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
<p>Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : <br clear="none" />- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; <br clear="none" />- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; <br clear="none" />- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » <br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006241257
L752-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L752-14 (V)
LEGIARTI000006241322
L752-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L752-17 (V)
LEGIARTI000006241176
L752-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L752-4 (V)
LEGIARTI000038675221
R*423-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-11-1 (V)
LEGIARTI000034103649
R*423-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-60 (V)
LEGIARTI000006819971
R*423-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-61 (V)
LEGIARTI000030862671
R*423-61-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-61-1 (V)
LEGIARTI000030864391
R*423-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-62 (V)
LEGIARTI000006819973
R*423-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-63 (V)
LEGIARTI000022234231
R*423-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-64 (V)
LEGIARTI000022234239
R*423-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-65 (V)
LEGIARTI000030864478
R*423-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-66 (V)
LEGIARTI000038682347
R*423-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (V)
LEGIARTI000030864473
R*423-67-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-67-1 (Ab)
LEGIARTI000025415776
R*423-67-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-67-2 (V)
LEGIARTI000033051919
R*423-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-69 (V)
LEGIARTI000046079768
R*423-69-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-69-1 (VD)
LEGIARTI000028027225
R*423-69-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-69-2 (V)
LEGIARTI000043841092
R*423-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-70 (V)
LEGIARTI000030864361
R*423-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-71 (V)
LEGIARTI000025415803
R*423-71-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-71-1 (V)
LEGIARTI000038682330
R*424-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-3 (V)
LEGIARTI000042083487
R423-69-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-69-3 (V)
LEGIARTI000043841082
R423-70-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-70-1 (V)
LEGIARTI000049388043
R423-70-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-70-2 (V)