Code de l'urbanisme, art. L480-8
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année  et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
<p>  Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année  et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. </p>
Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGIARTI000006463592
59 bis
cible
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (V)
LEGIARTI000006852005
32
cible
CITATION
DECRET
77-1298
JORFTEXT000000335289
Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 32 (Ab)
JORFARTI000028772281
1
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006836488
R*242-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*242-47 (M)
LEGIARTI000006836523
R*242-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*242-79 (Ab)
LEGIARTI000006814641
L160-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
LEGIARTI000006815817
L480-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab)
LEGIARTI000006815924
L480-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (V)
LEGIARTI000026618381
R480-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R480-5 (V)
LEGIARTI000006590719
R*242-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R*242-47 (Ab)