Code de l'urbanisme, art. L230-5
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
<p>L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733700&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 222-3</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p>
Titre III : Droits de délaissement
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre III : Droits de délaissement
JORFARTI000031353873
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1324
JORFTEXT000031353863
ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031355191
L515-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V)
LEGIARTI000029733700
L222-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L222-3