Code de l'urbanisme, art. R340-1
Conformément à l'article L. 340-2 , les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
<p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L340-2 (VT)">L. 340-2</a>, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.</p><p></p><p></p>
Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre IV : Départements d'outre-mer
LEGITEXT000020178188
cible
CITATION
DECRET
2009-100
JORFTEXT000020175917
Décret n°2009-100
 du 30 janvier 2009 (V)
LEGIARTI000028252413
2
cible
CITATION
DECRET
2009-787
JORFTEXT000020788043
Décret n°2009-787
 du 23 juin 2009 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000020788974
3
cible
CITATION
DECRET
2009-787
JORFTEXT000020788043
Décret n°2009-787
 du 23 juin 2009 - art. 3 (V)
JORFTEXT000020788043
cible
CITATION
DECRET
2009-787
JORFTEXT000020788043
Décret n°2009-787
 du 23 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000021125478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021125478
Arrêté du 16 septembre 2009, v. init.
LEGIARTI000006815639
L340-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L340-2 (VT)
LEGIARTI000022899531
R*730-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*730-1 (Ab)