Code de l'urbanisme, art. R550-1
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 .
<p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816078&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 540-1 </a>sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R610-1 (V)">R. 610-1 à R. 610-3</a>.</p><p></p><p></p>
Titre V : Sanctions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre V : Sanctions
LEGIARTI000006816078
L540-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L540-1
LEGIARTI000031756189
R610-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R610-1 (V)
JORFARTI000031704743
7
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 7, v. init.