Code de l'urbanisme, art. R300-1
A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.
<p>A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)">L. 300-2,</a> l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation. </p><p></p><p>Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation. </p><p></p><p>Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.</p><p></p>
 Section 1 : Règles générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 1 : Règles générales
LEGIARTI000031716456
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1782
JORFTEXT000031704582
Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006815159
L300-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VT)
LEGIARTI000022899531
R*730-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*730-1 (Ab)
LEGIARTI000031735042
R300-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-2 (V)
LEGIARTI000045680601
R431-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)