Code de l'urbanisme, art. L321-30
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions. Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
<p>Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. </p>
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
JORFTEXT000029219762
cible
CITATION
DECISION
2014-250 L
JORFTEXT000029219762
DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init.
LEGIARTI000030971594
3
cible
CITATION
DECRET
2015-980
JORFTEXT000030967795
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033712254
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1865
JORFTEXT000033693467
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000034206504
4
cible
CITATION
DECRET
2017-341
JORFTEXT000034203625
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000045213795
L327-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L327-3 (V)