Code de l'urbanisme, art. R153-20
Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ; 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; 3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 153-58 ; 4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ; 5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article L. 153-53 ; 6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 153-21 </a>:<br/><br/>
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ;<br/><br/>
2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ;<br/><br/>
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211462&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 153-58 </a>;<br/><br/>
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;<br/><br/>
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 153-53</a> ;</p><p> 6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.</p><p></p>
Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
JORFARTI000032628382
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032628362
Arrêté du 1er juin 2016 - art. 5, v. init.
JORFARTI000032752810
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032752809
Arrêté du 10 juin 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032932833
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032932832
Arrêté du 5 juillet 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033760382
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033760381
Arrêté du 19 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033981677
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033981657
Arrêté du 1er février 2017 - art. 5, v. init.
JORFARTI000034070850
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034070849
Arrêté du 8 février 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034074073
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034074072
Arrêté du 21 février 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034307599
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034307598
Arrêté du 28 mars 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034539696
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034539695
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
JORFARTI000037538384
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037538383
Arrêté du 8 octobre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037832665
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037832664
Arrêté du 7 décembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000046299289
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046299288
Arrêté du 26 août 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046382470
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046382469
Arrêté du 28 septembre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000031211450
L153-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-53
LEGIARTI000031211462
L153-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-58
LEGIARTI000031721268
R111-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-24 (V)
LEGIARTI000044221934
R153-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-21 (V)
LEGIARTI000031720425
R153-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-22 (V)