Code de l'urbanisme, art. L321-36-2
Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
<p align="left">Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. <br/></p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 


Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 


LEGIARTI000033712250
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1865
JORFTEXT000033693467
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000034206497
2
cible
CITATION
DECRET
2017-341
JORFTEXT000034203625
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048848675
1609 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (V)