Code de l'urbanisme, art. L422-4
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre.
<p></p>L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme -  Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'... (V)">chapitre V</a> du titre II du présent livre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Compétence
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre II : Compétence
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
LEGISCTA000006158639
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme -  Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'... (V)
LEGIARTI000006815662
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
LEGIARTI000006819673
R*422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*422-12 (Ab)
LEGIARTI000006845817
L621-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L621-10 (Ab)
LEGIARTI000006845846
L621-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L621-28 (M)