Code de l'urbanisme, art. R111-25-19
Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier des exceptions prévues aux articles R. 111-25-4 , R. 111-25-6 , R. 111-25-9 à R. 111-25-14 par une attestation jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme. Celle-ci comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaires de produire, un résumé non technique. Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'urbanisme. Cette étude, ainsi que le résumé non technique, ne sont pas exigés lorsque le parc satisfait aux critères d'exonération fixés par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 111-25-9. Cette étude n'est pas non plus exigée lorsque le parc de stationnement est exonéré en raison de l'impossibilité de ne pas aggraver un risque relatif à la sécurité nationale en application du 2° du I de l'article R. 111-25-9, ou en application du III de l'article R. 111-25-14 .
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.
<p>Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier des exceptions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048597665&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-25-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050497025&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. R111-25-6 (V)">R. 111-25-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050497007&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. R111-25-9 (V)">R. 111-25-9 à R. 111-25-14 </a>par une attestation jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme. Celle-ci comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaires de produire, un résumé non technique. </p><p>Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'urbanisme. </p><p>Cette étude, ainsi que le résumé non technique, ne sont pas exigés lorsque le parc satisfait aux critères d'exonération fixés par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 111-25-9. Cette étude n'est pas non plus exigée lorsque le parc de stationnement est exonéré en raison de l'impossibilité de ne pas aggraver un risque relatif à la sécurité nationale en application du 2° du I de l'article R. 111-25-9, ou en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050496995&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. R111-25-14 (V)">R. 111-25-14</a>.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions communes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement &gt; Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
 &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes

<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.</p>
LEGIARTI000050773041
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049237601
Arrêté du 5 mars 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050773052
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049237601
Arrêté du 5 mars 2024 - art. 3 (V)
JORFARTI000050771287
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050771262
Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 3
JORFARTI000050771292
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050771262
Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 4
LEGIARTI000050496995
R111-25-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-25-14 (V)
LEGIARTI000048597665
R111-25-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-25-4
LEGIARTI000050497025
R111-25-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-25-6 (V)
LEGIARTI000050497007
R111-25-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-25-9 (V)