Code de l'urbanisme, art. L113-16
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Lorsque le périmètre est délimité par le département, le projet est également soumis pour avis à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16. Lorsqu'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être menées conjointement. Les périmètres approuvés et les programmes d'action associés sont tenus à la disposition du public.
<p><br/>Le département ou un établissement public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD)">L. 143-16 </a>peut délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement -  Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a>. <br/>Lorsque le périmètre est délimité par le département, le projet est également soumis pour avis à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16. <br/>Lorsqu'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être menées conjointement. <br/>Les périmètres approuvés et les programmes d'action associés sont tenus à la disposition du public.</p>
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains &gt; Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
JORFARTI000034187826
2
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000034187814
Décret du 13 mars 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034330798
2
cible
CITATION
DECRET
2017-468
JORFTEXT000034330786
Décret n°2017-468 du 31 mars 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034518625
2
cible
CITATION
DECRET
2017-687
JORFTEXT000034518614
Décret n°2017-687 du 28 avril 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000035072232
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1128
JORFTEXT000035072221
Décret n°2017-1128 du 30 juin 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000035367166
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1229
JORFTEXT000035367154
Décret n°2017-1229 du 2 août 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000035374331
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1234
JORFTEXT000035374320
Décret n°2017-1234 du 3 août 2017 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000035972817
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1540
JORFTEXT000035968111
Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036583028
2
cible
CITATION
DECRET
2018-70
JORFTEXT000036580601
Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036582978
2
cible
CITATION
DECRET
2018-71
JORFTEXT000036580622
Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042017863
L142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VD)
LEGIARTI000031211037
L143-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD)
LEGIARTI000048250483
L324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
LEGIARTI000047337075
R151-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)
LEGIARTI000031724704
R215-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R215-15 (V)
LEGIARTI000042655896
L142-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (V)
LEGIARTI000042655873
L143-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1 (V)
LEGIARTI000046681982
R142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R142-1 (V)
LEGIARTI000035414444
R143-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R143-15 (V)
LEGIARTI000035414430
R143-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R143-16 (V)
LEGISCTA000006159210
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement -  Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)