Code de l'urbanisme, art. L313-1
I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine . Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme. Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur. En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L. 631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article. II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37 , L. 153-40 , L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article L. 153-34 . Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : 1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ; 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article. V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme. VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
<p>I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006144119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine -  TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (V)">titre III du livre VI du code du patrimoine</a>. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme. </p><p>Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur. </p><p>En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L631-3 (V)">L. 631-3 </a>du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article. </p><p>II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-37 (V)">L. 153-37</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-40 (V)">L. 153-40</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-42 (V)">L. 153-42 et L. 153-43 </a>du présent code ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-34 (V)">L. 153-34</a>. </p><p>Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. </p><p>La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. </p><p>III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : </p><p>1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ; </p><p>2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. </p><p>IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 524 (V)">524 et 525 </a>du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article. </p><p>V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme. </p><p>VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p>
Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
LEGIARTI000006856390
2
cible
CITATION
DECRET
85-453
JORFTEXT000000885727
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (M)
LEGIARTI000006820984
26-1
cible
CITATION
LOI
2000-1208
JORFTEXT000000207538
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 26-1 (V)
LEGIARTI000024234531
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019417419
Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3 (V)
JORFARTI000029708101
9
cible
CITATION
DECRET
2014-1326
JORFTEXT000029708064
DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000030972603
1
cible
CITATION
DECRET
2015-986
JORFTEXT000030968145
DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032855940
114
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 114 (V)
LEGIARTI000032855878
74
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74
JORFARTI000033027317
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1110
JORFTEXT000033027297
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000049573707
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049573707
Arrêté du 21 mai 2024
LEGIARTI000006428670
524
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 524 (V)
LEGIARTI000006836421
R*242-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*242-13 (Ab)
LEGIARTI000044222046
R122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
LEGIARTI000006834985
R123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R123-2 (V)
LEGIARTI000037281146
R332-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R332-13 (V)
LEGIARTI000022493768
L24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L24-1 (VT)
LEGIARTI000025004962
*R111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R111-1 (VT)
LEGIARTI000031211402
L153-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-34 (V)
LEGIARTI000031211410
L153-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-37 (V)
LEGIARTI000031211416
L153-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-40 (V)
LEGIARTI000031211422
L153-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-42 (V)
LEGIARTI000043978681
L211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)
LEGIARTI000032861028
L322-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)
LEGIARTI000025950374
L340-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L340-1 (V)
LEGIARTI000006815745
L430-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L430-3 (M)
LEGIARTI000032748602
L480-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (M)
LEGIARTI000030538867
R*111-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT)
LEGIARTI000031391921
R*123-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT)
LEGIARTI000006817151
R*123-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (Ab)
LEGIARTI000006817186
R*123-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
LEGIARTI000006817583
R*211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-1 (V)
LEGIARTI000031764569
R*421-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-15 (Ab)
LEGIARTI000031764698
R*421-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (M)
LEGIARTI000028678468
R*433-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (VD)
LEGIARTI000031721320
R111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-1 (M)
LEGIARTI000031721242
R111-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-33 (M)
LEGIARTI000033497967
R151-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-52 (M)
LEGIARTI000006817853
R313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-1 (M)
LEGIARTI000034355187
R313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-11 (V)
LEGIARTI000034355165
R313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-14 (V)
LEGIARTI000006818516
R313-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-16 (M)
LEGIARTI000006818528
R313-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-19 (Ab)
LEGIARTI000006817855
R313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-2 (M)
LEGIARTI000006817908
R313-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-33 (M)
LEGIARTI000006817913
R313-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-37 (V)
LEGIARTI000033498099
R313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-4 (M)
LEGIARTI000034355257
R313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-5 (V)
LEGIARTI000034355233
R313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-7 (V)
LEGIARTI000031764757
R462-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (M)
LEGIARTI000023509045
D511-13-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-2 (Ab)
LEGIARTI000031765020
R*111-18-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-10 (M)
LEGIARTI000031765004
R111-19-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (M)
LEGIARTI000006900416
R511-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2-1 (Ab)
LEGIARTI000037290259
L611-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L611-1 (V)
LEGIARTI000022493327
L642-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L642-5 (Ab)
LEGIARTI000025125941
L641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)
LEGIARTI000034597182
156
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT)
LEGIARTI000033815929
199 tervicies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (M)
LEGIARTI000034597401
31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
LEGISCTA000006144119
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine -  TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (V)
LEGIARTI000032858250
L631-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L631-3 (V)