Code de l'urbanisme, art. L132-2
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :<br/>1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;<br/>2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.<br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.<br/>Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.</p>
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme &gt; Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
LEGIARTI000042091573
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028770330
Arrêté du 5 mars 2014 - art. 9 (V)
LEGIARTI000032939997
29
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1028
JORFTEXT000032939224
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 29
LEGIARTI000034457409
17
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034453742
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 17 (Ab)
LEGIARTI000034457381
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034453742
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000043396139
17
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043388197
Arrêté du 16 avril 2021 - art. 17 (V)
LEGIARTI000043396111
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043388197
Arrêté du 16 avril 2021 - art. 3 (V)
LEGITEXT000049491553
cible
CITATION
DECRET
2024-405
JORFTEXT000049491011
Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049491570
2
cible
CITATION
DECRET
2024-405
JORFTEXT000049491011
Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 - art. 2
LEGIARTI000047088177
L371-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
LEGIARTI000031219665
L515-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-23 (VD)
LEGIARTI000031210846
L133-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L133-3 (VD)
LEGIARTI000031210848
L133-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L133-4 (VD)
LEGIARTI000045202856
L153-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-16-1 (V)
LEGIARTI000050721325
R132-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R132-1 (V)
LEGIARTI000031720385
R163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R163-2 (V)
LEGIARTI000048247183
L4251-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (V)
LEGIARTI000043978795
L111-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (V)