Code de l'urbanisme, art. R153-21
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20. Il est en outre publié : 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l' article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales , lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l' article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales , s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; 3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ; 4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
<p></p><p><br/>
Tout acte mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044221945&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V)">R. 153-20</a> est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20.<br/><br/>
Il est en outre publié :<br/><br/>
1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395745&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales</a>, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;<br/><br/>
2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398173&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales</a>, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;<br/><br/>
3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;<br/><br/>
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.<br/><br/>
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.</p><p></p>
Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
JORFARTI000032630087
5
cible
CITATION
DECRET
2016-738
JORFTEXT000032630048
Décret n°2016-738 du 2 juin 2016 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000032946993
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1034
JORFTEXT000032944722
Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016 - art. 4 (V)
JORFARTI000033451423
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1566
JORFTEXT000033451402
Décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000034050889
4
cible
CITATION
DECRET
2017-186
JORFTEXT000034049866
Décret n°2017-186 du 14 février 2017 - art. 4 (V)
LEGIARTI000042989357
4
cible
CITATION
DECRET
2017-425
JORFTEXT000034307376
Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 - art. 4 (V)
LEGIARTI000034324148
4
cible
CITATION
DECRET
2017-456
JORFTEXT000034316810
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
LEGIARTI000034324150
5
cible
CITATION
DECRET
2017-456
JORFTEXT000034316810
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
JORFARTI000034453628
2
cible
CITATION
DECRET
2017-578
JORFTEXT000034453615
Décret n°2017-578 du 20 avril 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034453675
6
cible
CITATION
DECRET
2017-579
JORFTEXT000034453645
Décret n°2017-579 du 20 avril 2017 - art. 6, v. init.
JORFARTI000036026988
6
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000036026952
Décret du 14 novembre 2017 - art. 6, v. init.
JORFARTI000037152635
6
cible
CITATION
DECRET
2018-576
JORFTEXT000037152600
Décret n°2018-576 du 4 juillet 2018 - art. 6, v. init.
JORFARTI000037226494
6
cible
CITATION
DECRET
2018-638
JORFTEXT000037226458
Décret n°2018-638 du 19 juillet 2018 - art. 6, v. init.
JORFARTI000038429409
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038429384
Arrêté du 23 avril 2019 - art. 5, v. init.
JORFARTI000039675724
6
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000039675697
Décret du 24 décembre 2019 - art. 6, v. init.
JORFARTI000042019863
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042019843
Arrêté du 18 juin 2020 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000042987308
4
cible
CITATION
DECRET
2021-26
JORFTEXT000042980377
Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050476785
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044018804
Arrêté du 2 septembre 2021 - art. 4 (V)
JORFARTI000045442765
4
cible
CITATION
DECRET
2022-457
JORFTEXT000045442740
Décret n°2022-457 du 30 mars 2022 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000045445593
4
cible
CITATION
DECRET
2022-458
JORFTEXT000045442771
Décret n°2022-458 du 30 mars 2022 - art. 4 (V)
LEGIARTI000047054592
6
cible
CITATION
DECRET
2022-993
JORFTEXT000046026158
Décret n°2022-993 du 7 juillet 2022 - art. 6 (V)
JORFARTI000046081500
5
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000046081476
Décret du 22 juillet 2022 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000047194715
5
cible
CITATION
DECRET
2023-111
JORFTEXT000047192095
Décret n°2023-111 du 16 février 2023 - art. 5 (V)
LEGIARTI000047278722
2
cible
CITATION
DECRET
2023-165
JORFTEXT000047277930
Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 2
JORFTEXT000049247094
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049247094
Arrêté du 4 mars 2024
JORFARTI000049247158
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049247094
Arrêté du 4 mars 2024 - art. 4
JORFTEXT000050373841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050373841
Arrêté du 14 octobre 2024
LEGITEXT000050476679
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050474928
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000006395745
R2121-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10
LEGIARTI000006398173
R5211-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-41
LEGIARTI000031765347
R126-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R126-1 (V)
LEGIARTI000031765341
R126-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R126-4 (V)
LEGIARTI000048869628
R581-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R581-79 (V)
LEGIARTI000038495976
R*311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*311-1 (V)
LEGIARTI000044210349
R104-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-37 (V)
LEGIARTI000031721011
R121-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R121-8 (V)
LEGIARTI000044221945
R153-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V)
LEGIARTI000033498049
R331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R331-1 (Ab)
LEGIARTI000034326562
D631-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. D631-11 (V)
LEGIARTI000034353775
R621-95
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R621-95 (V)
LEGIARTI000034326546
R631-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R631-4 (V)
LEGIARTI000047278834
328 R
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 R (V)