Code de l'urbanisme, art. L321-37
L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14 , sous réserve des dispositions de la présente section. Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544328&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 321-14</a>, sous réserve des dispositions de la présente section. <br/><br/>Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche. <br/><br/>Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308319&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe A (V)">loi n° 2010-597 du 3 juin 2010</a> relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.<br/><br/>
Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
<p>Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. </p>
JORFARTI000022308319
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe A (V)
JORFARTI000033203086
24
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
LEGIARTI000037667486
102
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
LEGIARTI000038543032
1
cible
CITATION
DECRET
2019-498
JORFTEXT000038496916
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1
LEGIARTI000038543034
2
cible
CITATION
DECRET
2019-498
JORFTEXT000038496916
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 2
JORFARTI000045780520
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780470
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047295504
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047295503
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000049325147
15-J
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047623986
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V)
LEGIARTI000024544328
L321-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-14
LEGIARTI000033219216
L135 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)