Code de l'urbanisme, art. R*421-19
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III , lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ; d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ; e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ; f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ; g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ; j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1 , destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l' article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ; m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
<p>Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : </p><p>a) Les lotissements :</p><p>-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;</p><p>-ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; </p><p>b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme -  Chapitre II : Associations foncières urbaines (V)">chapitre II du titre II du livre III</a>, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; </p><p>c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ; </p><p>d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719430&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-42 </a>ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 325-1 du code du tourisme </a>; </p><p>e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ; </p><p>f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ; </p><p>g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; </p><p>h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; </p><p>i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ; </p><p>j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; </p><p>k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; </p><p>l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816012&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-1</a>, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&idArticle=LEGIARTI000006355738&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er </a>de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ; </p><p>m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719452&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-51 </a>et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.</p>
Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol &gt; Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
LEGIARTI000006355738
1
source
CITATION
LOI
2000-614
JORFTEXT000000583573
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 1
LEGIARTI000028621234
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022447420
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. Annexe I (VT)
LEGIARTI000028635168
Annexe unique tableau A
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022447480
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. Annexe unique tableau A (VT)
JORFARTI000028620351
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028620346
Arrêté du 17 février 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028620355
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028620346
Arrêté du 17 février 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000037563558
cible
CITATION
DECRET
2016-1491
JORFTEXT000033342129
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000037560337
cible
CITATION
DECRET
2018-954
JORFTEXT000037559242
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000043772436
13
cible
CITATION
DECRET
2021-907
JORFTEXT000043771698
Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 13
LEGIARTI000048081070
1
cible
CITATION
DECRET
2023-881
JORFTEXT000048080018
Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000006813157
L325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L325-1
LEGIARTI000048082411
R125-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R125-14 (V)
LEGISCTA000006158583
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme -  Chapitre II : Associations foncières urbaines (V)
LEGIARTI000006819060
R*421-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-18 (V)
LEGIARTI000034355335
R*421-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-20 (V)
LEGIARTI000031764703
R*421-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)
LEGIARTI000006813939
A421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A421-2 (Ab)
LEGIARTI000006814009
A421-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A421-3-1 (T)
LEGIARTI000006816012
L444-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L444-1
LEGIARTI000006816472
R*111-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*111-35 (VT)
LEGIARTI000006816484
R*111-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*111-40 (VT)
LEGIARTI000006819033
R*421-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (M)
LEGIARTI000006819038
R*421-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
LEGIARTI000031830640
R*424-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-18 (V)
LEGIARTI000006820224
R*441-6-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-6-5 (T)
LEGIARTI000006819534
R*443-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (Ab)
LEGIARTI000031719430
R111-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-42
LEGIARTI000031721203
R111-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-45 (V)
LEGIARTI000031721191
R111-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-50 (V)
LEGIARTI000031719452
R111-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-51
LEGIARTI000006816664
R142-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R142-1-1 (Ab)
LEGIARTI000006819088
R421-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-25 (M)
LEGIARTI000006819374
R440-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R440-2 (Ab)
LEGIARTI000006819375
R440-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R440-3 (Ab)
LEGIARTI000006819743
*R442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R442-2 (V)
LEGIARTI000006819761
R442-4-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R442-4-9 (Ab)
LEGIARTI000031765634
D331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. D331-5 (V)