Code de l'urbanisme, art. L151-9
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
<p><br/>Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.<br/>Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.<br/>Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.</p>
Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Le règlement &gt; Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
JORFARTI000050374490
cible
CITATION
DECISION
2024-1109 QPC
JORFTEXT000050374489
Décision n°2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000047087702
L372-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L372-1 (V)
LEGIARTI000050623536
L153-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)
LEGIARTI000031720655
R151-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-2 (V)
LEGIARTI000031720635
R151-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-9 (V)
LEGIARTI000050623467
L631-7-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)