Code de l'urbanisme, art. R*424-1
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. En application de l'article L. 424-9 , la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.
<p>A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : </p><p></p><p>a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; </p><p></p><p>b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. </p><p></p><p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L424-9 (V)">L. 424-9</a>, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.</p><p></p>
 Section 1 : Décisions tacites et expresses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt;  Section 1 : Décisions tacites et expresses
LEGIARTI000006815957
L424-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L424-9 (V)
LEGIARTI000045422636
R*424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)
LEGIARTI000038682330
R*424-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-3 (V)
LEGIARTI000025622283
384 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 C (P)
LEGIARTI000027518851
384 F
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 F (P)
LEGIARTI000025210994
406 nonies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 nonies (VT)