Code de l'urbanisme, art. L211-5
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4 . En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable. En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8 . Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.
<p></p><p>Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. </p><p></p><p></p><p></p><p>A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-4</a>. </p><p></p><p></p><p></p><p>En cas d'acquisition, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815003&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-14</a> est applicable. </p><p></p><p></p><p></p><p>En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814988&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-8</a>. </p><p></p><p></p><p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814995&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-12 </a>ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.<p></p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt;  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
LEGIARTI000030281741
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030280317
ARRÊTÉ du 16 février 2015 - art. 7 (V)
LEGIARTI000041785266
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032719458
Arrêté du 6 juin 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006306378
1594-0 G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (V)
LEGIARTI000006310242
696
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
LEGIARTI000006813822
A211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A211-1 (V)
LEGIARTI000006814994
L213-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
LEGIARTI000006814995
L213-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-11
LEGIARTI000006814999
L213-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-12
LEGIARTI000028810740
L213-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-14 (V)
LEGIARTI000006815130
L213-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-4
LEGIARTI000022178723
L213-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
LEGIARTI000006814988
L213-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-8
LEGIARTI000045212577
L213-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-9 (V)
LEGIARTI000029007741
R211-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-7 (V)
LEGIARTI000006817609
R211-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-8 (V)
LEGIARTI000029007779
R213-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-21 (V)
LEGIARTI000006817769
R213-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-23 (Ab)