Code de l'urbanisme, art. L122-12
Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits. Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article : 1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ; 2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.
<p><br/>Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.<br/>Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.<br/>Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :<br/>1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;<br/>2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.</p>
Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques &gt; Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
LEGIARTI000031210415
L121-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-2 (VD)
LEGIARTI000031210619
L122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VD)
LEGIARTI000047300181
L122-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-14 (V)
LEGIARTI000041411186
L480-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
LEGIARTI000031720906
R122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R122-2 (V)
LEGIARTI000031720902
R122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R122-3 (V)
LEGIARTI000031720733
R141-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R141-7 (V)
LEGIARTI000047337075
R151-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)
LEGIARTI000031720419
R161-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R161-1 (V)
LEGIARTI000031720405
R161-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R161-6 (V)