Code de l'urbanisme, art. A431-2
Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 431-1 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.
<p></p>Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A431-1 (V)">A. 431-1</a>, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.<p></p><p></p>
 Section 1 : Déclaration préalable
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  III : Dispositions propres aux constructions &gt;  Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 1 : Déclaration préalable
LEGIARTI000006814118
A431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A431-1 (V)