Code de l'urbanisme, art. L153-54
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 . Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
<p><br/>Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (VD)">L. 300-6-1 </a>ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : <br/>1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; <br/>2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-7 (VD)">L. 132-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-9 (V)">L. 132-9</a>. <br/>Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.</p>
Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme &gt; Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme &gt; Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
JORFTEXT000034453645
cible
CITATION
DECRET
2017-579
JORFTEXT000034453645
Décret n°2017-579 du 20 avril 2017, v. init.
JORFTEXT000037226458
cible
CITATION
DECRET
2018-638
JORFTEXT000037226458
Décret n°2018-638 du 19 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000039675697
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000039675697
Décret du 24 décembre 2019, v. init.
LEGITEXT000042987284
cible
CITATION
DECRET
2021-26
JORFTEXT000042980377
Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 (V)
LEGITEXT000045445572
cible
CITATION
DECRET
2022-458
JORFTEXT000045442771
Décret n°2022-458 du 30 mars 2022 (V)
LEGITEXT000047194696
cible
CITATION
DECRET
2023-111
JORFTEXT000047192095
Décret n°2023-111 du 16 février 2023 (V)
LEGIARTI000050496043
2
cible
CITATION
DECRET
2024-1022
JORFTEXT000050495425
Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000031765139
R555-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R555-32 (V)
LEGIARTI000050497924
R555-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R555-33 (VD)
LEGIARTI000031210812
L132-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-7 (VD)
LEGIARTI000031210816
L132-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-9 (V)
LEGIARTI000047303308
L174-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L174-4 (V)
LEGIARTI000048249018
L300-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
LEGIARTI000039376709
L300-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (VD)
LEGIARTI000039376702
L350-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L350-5 (VD)
LEGIARTI000044221644
R104-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V)
LEGIARTI000046079782
R104-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)
LEGIARTI000031720455
R153-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R153-13 (V)
LEGIARTI000033498157
R300-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-22 (V)
LEGIARTI000031219337
L642-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L642-3 (Ab)