Code de l'urbanisme, art. L314-1
La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après. Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "
<p></p>La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après. <p></p><p></p>Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)">L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.<p></p>
Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre IV : Protection des occupants
<p></p>  Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p>
LEGIARTI000006493642
5
cible
CITATION
LOI
2002-1138
JORFTEXT000000775140
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006243308
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2005-868
JORFTEXT000000261648
Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 4 (V)
LEGIARTI000029776325
3
cible
CITATION
LOI
2012-409
JORFTEXT000025582235
LOI n°2012-409
 du 27 mars 2012 - art. 3 (VD)
JORFARTI000029731042
L423-5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1345
JORFTEXT000029730657
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L423-5, v. init.
JORFARTI000033198240
cible
CITATION
DECISION
2016-581 QPC
JORFTEXT000033198239
Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000029733898
L423-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L423-5 (VD)
LEGIARTI000006814994
L213-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
LEGIARTI000006815493
L314-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L314-10 (Ab)
LEGIARTI000049394916
L421-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-5-3 (V)
LEGIARTI000006816151
L730-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
LEGIARTI000006816157
L730-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L730-2 (VT)
LEGIARTI000020448398
L615-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (V)
LEGIARTI000006825873
L632-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V)
LEGIARTI000039065806
R441-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14-1 (V)
LEGIARTI000006825776
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)