Code de l'urbanisme, art. R*321-9
I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs des dépenses et des recettes. Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour : 1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ; 2° Préparer et conclure les transactions ; 3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice ; 4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de la compétence de l'établissement. En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.
<p>I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs des dépenses et des recettes.</p><p>Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :</p><p>1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ;</p><p>2° Préparer et conclure les transactions ;</p><p>3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice ;</p><p>4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-2</a> du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de la compétence de l'établissement.</p><p>En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.</p><p>II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.</p>
Chapitre Ier : Etablissements publics
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics
LEGIARTI000037390434
13
cible
CITATION
DECRET
68-376
JORFTEXT000000877775
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 13 (V)
LEGIARTI000020126478
14
cible
CITATION
DECRET
72-27
JORFTEXT000000336642
Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 - art. 14 (VT)
LEGIARTI000033695763
11
cible
CITATION
DECRET
72-770
JORFTEXT000000307477
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 11 (V)
LEGIARTI000042450987
11
cible
CITATION
DECRET
73-250
JORFTEXT000000494605
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 11 (V)
LEGIARTI000006342512
17
cible
CITATION
DECRET
87-191
JORFTEXT000000699971
Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 17 (V)
LEGIARTI000043922476
13
cible
CITATION
DECRET
90-1154
JORFTEXT000000343126
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 13 (V)
LEGIARTI000030976405
11
cible
CITATION
DECRET
95-1102
JORFTEXT000000372279
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 11 (V)
LEGIARTI000034733450
11
cible
CITATION
DECRET
96-325
JORFTEXT000000741829
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 11 (V)
LEGIARTI000034733790
14
cible
CITATION
DECRET
98-923
JORFTEXT000000739575
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 14 (V)
LEGIARTI000030072836
11
cible
CITATION
DECRET
2001-1234
JORFTEXT000000396549
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 11 (V)
LEGIARTI000030977764
11
cible
CITATION
DECRET
2007-88
JORFTEXT000000427979
Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 11 (V)
LEGIARTI000035923703
12
cible
CITATION
DECRET
2007-785
JORFTEXT000000282000
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 12 (VD)
LEGIARTI000034715528
12
cible
CITATION
DECRET
2008-645
JORFTEXT000019108969
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 12 (V)
LEGIARTI000034714497
12
cible
CITATION
DECRET
2008-670
JORFTEXT000019123754
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 12 (V)
LEGIARTI000036525672
13
cible
CITATION
DECRET
2009-636
JORFTEXT000020715327
Décret n°2009-636
 du 8 juin 2009 - art. 13 (V)
LEGIARTI000030092889
11
cible
CITATION
DECRET
2010-503
JORFTEXT000022227341
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 11 (V)
LEGIARTI000025452493
11
cible
CITATION
DECRET
2012-327
JORFTEXT000025450996
Décret n°2012-327  du 6 mars 2012 - art. 11 (V)
LEGIARTI000025882089
12
cible
CITATION
DECRET
2012-764
JORFTEXT000025838771
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 12 (V)
LEGIARTI000034627425
9
cible
CITATION
DECRET
2015-980
JORFTEXT000030967795
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 9 (V)
LEGIARTI000034206519
11
cible
CITATION
DECRET
2017-341
JORFTEXT000034203625
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 11 (VD)
JORFARTI000035921917
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1507
JORFTEXT000035921906
Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000042165723
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042165722
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000031023648
R*321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)
LEGIARTI000006832897
L123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-1
LEGIARTI000006832899
L123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-2