Code de l'urbanisme, art. L210-2
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
<p></p>   En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.<p></p><p></p>
 Titre Ier : Droits de préemption
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption
LEGIARTI000006391330
L2572-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-3 (T)
LEGIARTI000021479291
L2572-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-5 (V)