Code de l'urbanisme, art. R*423-66
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans le délai de trois mois.
<p>Par exception aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 423-59</a>, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845843&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 621-27</a> du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans le délai de trois mois.</p>
Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
LEGIARTI000038963925
cible
CITATION
DECRET
2014-1299
JORFTEXT000029676537
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000034425616
cible
CITATION
DECRET
2015-1461
JORFTEXT000031463521
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000006819969
R*423-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-59
LEGIARTI000024242152
R621-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. R621-88 (V)
LEGIARTI000006845843
L621-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-27