Code de l'urbanisme, art. R462-1
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.
Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
<p>La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.</p><p>Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.</p><p>Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.</p><p></p>
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
<p>Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.</p>
LEGIARTI000037107970
7
cible
CITATION
DECRET
2018-512
JORFTEXT000037106338
Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 7 (V)
LEGIARTI000038494801
1
cible
CITATION
DECRET
2019-484
JORFTEXT000038492452
Décret n°2019-484 du 21 mai 2019 - art. 1
LEGIARTI000038494803
2
cible
CITATION
DECRET
2019-484
JORFTEXT000038492452
Décret n°2019-484 du 21 mai 2019 - art. 2
JORFARTI000043809445
R122-30
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R122-30, v. init.
LEGIARTI000044389766
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1548
JORFTEXT000044388032
Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000025430929
R*442-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R442-18 (V)
LEGIARTI000031200648
A462-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A462-1 (V)
LEGIARTI000031650470
A520-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A520-2 (VD)
LEGIARTI000006819956
R*423-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-49
LEGIARTI000037215382
R*600-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*600-3 (V)
LEGIARTI000038494857
D421-3-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D421-3-5 (V)
LEGIARTI000038494871
D423-75-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D423-75-2 (V)
LEGIARTI000006895971
R111-19-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-27 (Ab)
LEGIARTI000048562968
R122-24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-3 (VD)
LEGIARTI000043818483
R122-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (V)