Code de l'urbanisme, art. L230-1
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2 , L. 311-2 ou L. 424-1 , s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
<p>Les droits de délaissement prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L152-2 (V)">L. 152-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L311-2 (V)">L. 311-2 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L424-1 (V)">L. 424-1</a>, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. </p><p></p><p>La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. </p><p></p><p>Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.</p>
Titre III : Droits de délaissement
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre III : Droits de délaissement
LEGIARTI000006847563
54
cible
CITATION
LOI
85-30
JORFTEXT000000317293
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 54 (Ab)
LEGIARTI000006340970
155
cible
CITATION
LOI
2002-276
JORFTEXT000000593100
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 155 (VT)
LEGIARTI000029738194
L211-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L211-12 (VD)
LEGIARTI000029738430
L515-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-16 (VD)
LEGIARTI000006814341
L111-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-11 (VT)
LEGIARTI000031105074
L123-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-17 (VT)
LEGIARTI000031211277
L152-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L152-2 (V)
LEGIARTI000033034156
L215-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L215-21 (V)
LEGIARTI000037666712
L311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L311-2 (V)
LEGIARTI000037667035
L321-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
LEGIARTI000048250483
L324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
LEGIARTI000043978479
L424-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L424-1 (V)
LEGIARTI000006816147
L720-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L720-1 (VT)
LEGIARTI000025430951
R*442-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R442-1 (V)
LEGIARTI000029738350
L6353-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6353-2 (VD)
LEGIARTI000041419608
L6353-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6353-3 (V)
LEGIARTI000033726132
L342-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L342-26-1 (V)
LEGIARTI000022201877
1722 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1722 quater (V)