Code de l'urbanisme, art. L321-36-3
Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7 . Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.
<p>Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-5 à L. 321-7</a>.</p><p>Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.</p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 


Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 


LEGIARTI000033712252
3
cible
CITATION
DECRET
2016-1865
JORFTEXT000033693467
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000034206502
3
cible
CITATION
DECRET
2017-341
JORFTEXT000034203625
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006815552
L321-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-5