Code de l'urbanisme, art. L433-1
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre.
<p>Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815833&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 421-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-5-3</a> et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-6 </a>peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158636&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitres II </a>à IV du titre II du présent livre.</p>
Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre III : Dispositions propres aux constructions &gt; Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
LEGIARTI000006255415
1
cible
CITATION
DECRET
2006-1220
JORFTEXT000000615817
Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 - art. 1 (Ab)
LEGISCTA000006158636
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme
LEGIARTI000006815833
L421-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-5
LEGIARTI000049394916
L421-5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-5-3
LEGIARTI000006815835
L421-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-6
LEGIARTI000035709125
R520-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R520-14 (V)
LEGIARTI000006820316
R520-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R520-8 (M)