Code de l'urbanisme, art. R*423-36
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.
<p>Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (V)">L. 212-7</a> du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.</p>
Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 4 : Délais d'instruction &gt; Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers &gt; Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
JORFARTI000029223945
R212-9
cible
CITATION
DECRET
2014-794
JORFTEXT000029223531
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R212-9, v. init.
JORFARTI000030341097
3
cible
CITATION
DECRET
2015-268
JORFTEXT000030341078
DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000026889217
R*427-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*427-4 (V)
LEGIARTI000030343185
R212-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-8 (V)
LEGIARTI000029231880
R212-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-9 (Ab)
LEGIARTI000020907901
L212-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (V)