Code de l'urbanisme, art. R*321-15
I. - L'approbation, respectivement, du programme pluriannuel d'intervention et du projet stratégique opérationnel intervient dans un délai de deux ans à compter de la création de l'établissement. Le programme pluriannuel d'intervention et le projet stratégique et opérationnel sont révisés dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur approbation. En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention ou le projet stratégique opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai de neuf mois suivant la date de notification au président du conseil d'administration et au directeur général de ces modifications. II. - La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention ou le projet stratégique opérationnel devient exécutoire dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au préfet compétent. Si, dans ce délai, le préfet compétent notifie, par lettre motivée au président de l'établissement public, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au programme pluriannuel d'intervention ou au programme stratégique opérationnel dont les dispositions ne seraient pas compatibles avec les orientations stratégiques données, celui-ci ne devient exécutoire qu'après que lui a été transmise la délibération apportant les modifications demandées.
<p>I. - L'approbation, respectivement, du programme pluriannuel d'intervention et du projet stratégique opérationnel intervient dans un délai de deux ans à compter de la création de l'établissement. </p><p> Le programme pluriannuel d'intervention et le projet stratégique et opérationnel sont révisés dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur approbation. </p><p> En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention ou le projet stratégique opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai de neuf mois suivant la date de notification au président du conseil d'administration et au directeur général de ces modifications. </p><p> II. - La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention ou le projet stratégique opérationnel devient exécutoire dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au préfet compétent. </p><p> Si, dans ce délai, le préfet compétent notifie, par lettre motivée au président de l'établissement public, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au programme pluriannuel d'intervention ou au programme stratégique opérationnel dont les dispositions ne seraient pas compatibles avec les orientations stratégiques données, celui-ci ne devient exécutoire qu'après que lui a été transmise la délibération apportant les modifications demandées.</p>
Chapitre Ier : Etablissements publics
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics
LEGIARTI000030083832
3
cible
CITATION
DECRET
68-376
JORFTEXT000000877775
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030093172
3
cible
CITATION
DECRET
73-250
JORFTEXT000000494605
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030068190
3
cible
CITATION
DECRET
90-1154
JORFTEXT000000343126
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030072876
3
cible
CITATION
DECRET
2001-1234
JORFTEXT000000396549
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030092975
3
cible
CITATION
DECRET
2008-645
JORFTEXT000019108969
Décret n°2008-645
 du 30 juin 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030093235
3
cible
CITATION
DECRET
2008-670
JORFTEXT000019123754
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030093300
3
cible
CITATION
DECRET
2009-636
JORFTEXT000020715327
Décret n°2009-636
 du 8 juin 2009 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030092926
3
cible
CITATION
DECRET
2010-503
JORFTEXT000022227341
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000025882071
3
cible
CITATION
DECRET
2012-764
JORFTEXT000025838771
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 3 (V)