Code de l'urbanisme, art. L145-1
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l' article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales , dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
<p>Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028531329&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales</a>, dès lors que le périmètre du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.</p>
Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  &gt; Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

<p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>
JORFARTI000031204597
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000046246783
cible
CITATION
DECRET
2019-1400
JORFTEXT000039645239
Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000028531329
L5741-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5741-2
LEGIARTI000031063461
L111-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (VT)
LEGIARTI000024927376
L4424-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (V)
LEGIARTI000027376042
R1614-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)