Code de l'urbanisme, art. L441-2
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction. Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par l'article L. 431-3 .
<p></p>Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction. <p></p><p></p>Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L431-3 (V)">L. 431-3</a>.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
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LEGIARTI000006815976
L431-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L431-3 (V)
LEGIARTI000006815758
L441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L441-4 (M)
LEGIARTI000006815873
L441-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L441-5 (Ab)
LEGIARTI000006819475
R*441-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (Ab)
LEGIARTI000006819478
R*441-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-12 (Ab)
LEGIARTI000006819480
R*441-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-13 (Ab)
LEGIARTI000006819444
R*441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M)
LEGIARTI000006819447
R*441-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*441-3 (M)
LEGIARTI000006819497
R442-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R442-6 (M)
LEGIARTI000006395389
R1614-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M)