Code de l'urbanisme, art. L101-2
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.
<p>Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :<br/><br/>
1° L'équilibre entre :<br/><br/>
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;<br/><br/>
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;<br/><br/>
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;<br/><br/>
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;<br/><br/>
e) Les besoins en matière de mobilité ;<br/><br/>
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;<br/><br/>
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;<br/><br/>
4° La sécurité et la salubrité publiques ;<br/><br/>
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;<br/><br/>
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;</p><p>6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;<br/><br/>
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;</p><p>8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.</p>
Chapitre Ier : Objectifs généraux 
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux 
LEGIARTI000031217568
2
cible
CITATION
LOI
95-115
JORFTEXT000000531809
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000031217526
21-1
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21-1 (VD)
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000039647564
cible
CITATION
DECRET
2019-1400
JORFTEXT000039645239
Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
JORFARTI000043038612
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043038593
Arrêté du 31 décembre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000031219151
L555-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L555-16 (VD)
LEGIARTI000031210068
L101-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L101-1 (VD)
LEGIARTI000043967077
L101-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L101-2-1 (V)
LEGIARTI000047303702
L111-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-4 (V)
LEGIARTI000031210321
L113-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L113-8 (VD)
LEGIARTI000031210794
L132-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-1 (VD)
LEGIARTI000047302998
L141-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L141-4 (V)
LEGIARTI000044190588
L143-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-25 (VD)
LEGIARTI000044190574
L153-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-25 (VD)
LEGIARTI000041410586
L153-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-27 (M)
LEGIARTI000043977697
L161-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L161-3 (V)
LEGIARTI000032971064
L300-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (M)
LEGIARTI000045917300
L331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-1 (V)
LEGIARTI000031214732
L331-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-36 (Ab)
LEGIARTI000031720529
R151-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-49 (V)
LEGIARTI000031720415
R161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R161-2 (V)
LEGIARTI000036662013
R302-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-1 (V)
LEGIARTI000048247199
L4251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V)
LEGIARTI000047870363
L4424-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)
LEGIARTI000047870459
L4433-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (V)