Code de l'urbanisme, art. L102-12
Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet d'opération d'intérêt national. L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.
<p>Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.</p><p><br/>
 L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet d'opération d'intérêt national. L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.</p>
Section 3 : Opérations d'intérêt national
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat   &gt; Section 3 : Opérations d'intérêt national
LEGIARTI000037666531
1
cible
CITATION
LOI
85-704
JORFTEXT000000693683
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048250588
88
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 88 (V)
LEGIARTI000032939995
28
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1028
JORFTEXT000032939224
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 28
LEGITEXT000033339517
cible
CITATION
DECRET
2016-1484
JORFTEXT000033338825
Décret n°2016-1484 du 2 novembre 2016 (V)
LEGITEXT000033619978
cible
CITATION
DECRET
2016-1736
JORFTEXT000033617405
Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 (V)
LEGITEXT000034433808
cible
CITATION
DECRET
2017-560
JORFTEXT000034429810
Décret n°2017-560 du 14 avril 2017 (V)
LEGIARTI000045965387
1
cible
CITATION
DECRET
2022-929
JORFTEXT000045963258
Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 1
LEGITEXT000046027134
cible
CITATION
DECRET
2022-992
JORFTEXT000046026143
Décret n°2022-992 du 7 juillet 2022 (V)
LEGIARTI000049394309
50
cible
CITATION
LOI
2024-322
JORFTEXT000049392425
LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
LEGIARTI000045965878
R811-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD)
LEGIARTI000045206802
L122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L122-15 (V)
LEGIARTI000049399326
L123-19-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-19-11 (V)
LEGIARTI000049399444
L122-1-1 
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-1-1  (V)
LEGIARTI000049399303
L522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-1 (V)
LEGIARTI000037642938
L102-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-14 (V)
LEGIARTI000037642975
L102-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-15 (V)
LEGIARTI000037666477
L321-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-23 (V)
LEGIARTI000037666461
L321-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V)
LEGIARTI000044982445
L331-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
LEGIARTI000048250473
L332-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)
LEGIARTI000045365085
R102-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R102-3 (M)
LEGIARTI000037704441
L2412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD)
LEGIARTI000049399333
L741-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (V)
LEGIARTI000039783890
L1214-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-27 (VD)
LEGIARTI000043976231
L4251-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-2 (V)
LEGIARTI000033465175
L4424-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (M)
LEGIARTI000031219533
L4424-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-15 (VD)
LEGIARTI000047870363
L4424-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)
LEGIARTI000031219503
L5311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5311-3 (VD)
LEGIARTI000050193341
1635 quater D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (V)