Code de l'urbanisme, art. L122-18
Constituent des unités touristiques nouvelles locales : 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 .
Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
Constituent des unités touristiques nouvelles locales : <br/><br/>1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; <br/><br/>2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-7</a>.
Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p>
LEGIARTI000033051811
R333-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R333-14 (M)
LEGIARTI000031211165
L151-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-7
LEGIARTI000031720896
R122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R122-4 (An)
LEGIARTI000034739177
R122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R122-7 (VD)
LEGIARTI000034739167
R122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R122-9 (VD)