Code de l'urbanisme, art. L451-1
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.
<p></p>   Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
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LEGIARTI000028891844
2
cible
CITATION
DECRET
2014-450
JORFTEXT000028890900
Décret n°2014-450
 du 2 mai 2014 - art. 2 (VT)
LEGIARTI000037563558
cible
CITATION
DECRET
2016-1491
JORFTEXT000033342129
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
LEGIARTI000037560337
cible
CITATION
DECRET
2018-954
JORFTEXT000037559242
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000006816164
L740-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
LEGIARTI000006819554
R451-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R451-1 (M)