Code de l'urbanisme, art. L321-36
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne
LEGITEXT000034614918
cible
CITATION
DECRET
2017-777
JORFTEXT000034599312
Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 (V)
LEGIARTI000034116182
L321-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-33 (V)
LEGIARTI000031324826
L321-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-35 (V)