Code de l'urbanisme, art. L600-12
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14 , l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
<p></p><p>Sous réserve de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038071456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-12-1 (V)">L. 600-12-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L442-14 (V)">L. 442-14</a>, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.</p><p></p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
JORFARTI000041854028
cible
CITATION
AVIS
436549
JORFTEXT000041854027
Avis n°436549 du 3 avril 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042407906
cible
CITATION
AVIS
436934
JORFTEXT000042407905
Avis n°436934 du 2 octobre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000037667264
L174-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L174-6 (V)
LEGIARTI000006816009
L442-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L442-14 (V)
LEGIARTI000038071456
L600-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L600-12-1 (V)