Code de l'urbanisme, art. L332-6
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010  de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; 4° (Abrogé) ; 5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
<p>Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : </p><p>1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010  de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; </p><p>2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; </p><p>3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; </p><p>4° (Abrogé) ; </p><p>5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.</p><p></p>
 Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre III : Dispositions financières &gt; Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs &gt;  Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p>
LEGIARTI000006827088
ANNEXE
cible
CITATION
DECRET
91-1201
JORFTEXT000000344731
Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. ANNEXE (V)
LEGIARTI000006831358
ANNEXE I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000193808
Arrêté du 10 juin 1996 - art. ANNEXE I (VT)
JORFARTI000020175962
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020175956
Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000023316044
source
CITATION
LOI
2010-1658
JORFTEXT000023316044
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V)
JORFTEXT000029990432
source
CITATION
LOI
2014-1655
JORFTEXT000029990432
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 (V)
LEGIARTI000046498158
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046496544
Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 4
LEGIARTI000045912494
1635 quater A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (VD)
LEGIARTI000020195459
3
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074131
Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006833636
L332-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L332-27 (VT)
LEGIARTI000045917241
L332-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)
LEGIARTI000006815372
L332-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-13 (M)
LEGIARTI000019306157
L332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-15 (V)
LEGIARTI000020629434
L332-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
LEGIARTI000030060787
L332-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V)
LEGIARTI000006815612
L332-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-7 (M)
LEGIARTI000006815615
L332-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-8 (M)
LEGIARTI000006815617
L332-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-9 (M)
LEGIARTI000006815639
L340-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L340-2 (Ab)
LEGIARTI000006816151
L730-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
LEGIARTI000006818663
R*315-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*315-29 (M)
LEGIARTI000028678292
R332-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R332-41 (VD)
LEGIARTI000006819649
R421-38-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-38-7 (Ab)
LEGIARTI000041565897
Annexe à l'article R231-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R231-13 (VD)
LEGIARTI000045917220
L2331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-5 (V)
LEGIARTI000006845710
L524-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L524-2 (VT)