Code de l'urbanisme, art. L332-29
Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
<p>Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815395&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-28</a> ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.</p>
 Section 5 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre III : Dispositions financières &gt; Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs &gt;  Section 5 : Dispositions diverses
LEGIARTI000031217592
21
cible
CITATION
LOI
78-753
JORFTEXT000000339241
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
LEGIARTI000006528227
5-1
cible
CITATION
LOI
78-753
JORFTEXT000000339241
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
JORFTEXT000020563967
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-483
JORFTEXT000020563967
Ordonnance n°2009-483
 du 29 avril 2009, v. init.
JORFARTI000031361198
L342-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1341
JORFTEXT000031360943
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L342-2, v. init.
LEGIARTI000006815395
L332-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-28
LEGIARTI000020629434
L332-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
LEGIARTI000033746777
L342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)