Code de l'urbanisme, art. R*421-29
Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ; f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ; g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
<p>Sont dispensées de permis de démolir :</p><p>a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;</p><p>b) Les démolitions effectuées en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la construction et de l'habitation</a> sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la santé publique</a> sur un immeuble insalubre ;</p><p>c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;</p><p>d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;</p><p>e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;</p><p>f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2391-1 du code de la défense</a> ;</p><p>g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.</p>
 Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
LEGIARTI000041442745
L2391-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2391-1
LEGITEXT000006072665
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique
LEGIARTI000006814013
A421-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A421-6-1 (Ab)
LEGIARTI000006819096
R*421-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-26 (V)
LEGIARTI000006819208
R*421-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*421-41 (Ab)
LEGIARTI000006819537
R*443-7-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-3 (Ab)
LEGIARTI000006819084
R421-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
LEGITEXT000006074096
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation.