Code de l'urbanisme, art. L212-3
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4 . En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable. En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption. Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.
<p></p><p>Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. </p><p></p><p></p><p></p><p>A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-4</a>. </p><p></p><p></p><p></p><p>En cas d'acquisition, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815003&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-14</a> est applicable. </p><p></p><p></p><p></p><p>En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption. </p><p></p><p></p><p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814995&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-12 </a>ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.<p></p>
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
LEGIARTI000006310242
696
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
LEGIARTI000006813825
A212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A212-1 (V)
LEGIARTI000006813827
A212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A212-2 (Ab)
LEGIARTI000006813829
A212-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A212-4 (Ab)
LEGIARTI000006813830
A212-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A212-5 (Ab)
LEGIARTI000025125833
L123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)
LEGIARTI000006815088
L212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
LEGIARTI000006815096
L212-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-4 (M)
LEGIARTI000006815101
L212-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-5 (M)
LEGIARTI000006814994
L213-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
LEGIARTI000006814995
L213-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-11
LEGIARTI000006814999
L213-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-12
LEGIARTI000006815003
L213-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-14
LEGIARTI000006815130
L213-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-4
LEGIARTI000022178723
L213-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
LEGIARTI000045212577
L213-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-9 (V)
LEGIARTI000006817682
R*212-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*212-14 (Ab)
LEGIARTI000006817668
R*212-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*212-6 (M)
LEGIARTI000006817663
R212-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R212-4 (V)
LEGIARTI000006817667
R212-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R212-5 (V)
LEGIARTI000029007779
R213-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-21 (V)
LEGIARTI000006817769
R213-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-23 (Ab)
LEGIARTI000006350043
A3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070208
Code du domaine de l'Etat - art. A3 (V)
LEGIARTI000031219381
1594-0 G
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)