Code de l'urbanisme, art. R473-5
S'il y a lieu, la décision de non-opposition à la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation, et la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme doit avoir été préalablement instituée.
<p>S'il y a lieu, la décision de non-opposition à la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)">L. 421-4</a> et l'autorisation de défrichement prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247101&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247107&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation, et la servitude prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813215&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-20 </a>du code du tourisme doit avoir été préalablement instituée.</p>
Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
LEGIARTI000006813215
L342-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L342-20
LEGIARTI000006815701
L421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)
LEGIARTI000025247101
L311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L311-1
LEGIARTI000025247107
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L312-1