Code de l'urbanisme, art. L321-1-1
Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1 , l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte : 1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ; 2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1. Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent bénéficier du concours de Grand Paris Aménagement et des établissements publics définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les établissements concernés.
<p></p><p>Nonobstant les missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1</a>, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037671793&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (M)">L. 741-2 </a>du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.</p><p>La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte :</p><p>1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;</p><p>2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1.</p><p>Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent bénéficier du concours de Grand Paris Aménagement et des établissements publics définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les établissements concernés.</p><p></p>
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
LEGIARTI000030172612
2
cible
CITATION
DECRET
2015-99
JORFTEXT000030172055
DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033311629
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1439
JORFTEXT000033309626
Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039794726
2
cible
CITATION
DECRET
2020-8
JORFTEXT000039780541
Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 2
LEGIARTI000044032743
2
cible
CITATION
DECRET
2021-638
JORFTEXT000043523603
Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000045300881
2
cible
CITATION
DECRET
2022-319
JORFTEXT000045298784
Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006815543
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1
LEGIARTI000049399713
1607 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (V)
LEGIARTI000028779818
L741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1
LEGIARTI000037671793
L741-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (M)