Code de l'urbanisme, art. L163-5
La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
<p><br/>La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement -  Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p>
Section 3 : Elaboration de la carte communale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale &gt; Section 3 : Elaboration de la carte communale
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000034324148
4
cible
CITATION
DECRET
2017-456
JORFTEXT000034316810
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
LEGIARTI000038682230
R621-93
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R621-93 (V)
LEGIARTI000031765868
R621-94
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R621-94 (M)
LEGISCTA000006159210
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement -  Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)