Code de l'urbanisme, art. L104-2
Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° (Abrogé) ; 2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent ; 3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 121-28 ; 4° La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-21 qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les cartes communales et les unités touristiques nouvelles locales font l'objet d'une évaluation environnementale.
Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
<p>Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-1 </a>les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent ; </p><p>3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210492&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-28 </a>; </p><p>4° La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-21 (V)">L. 122-21</a> qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les cartes communales et les unités touristiques nouvelles locales font l'objet d'une évaluation environnementale.</p>
Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
<p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p>
JORFARTI000032966704
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032966703
Ordonnance - art., v. init.
LEGIARTI000032968923
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1058
JORFTEXT000032966723
Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
JORFARTI000033479813
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1613
JORFTEXT000033479754
Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000041454254
L122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L122-4 (V)
LEGIARTI000031210136
L104-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L104-1
LEGIARTI000042655006
L104-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L104-3 (V)
LEGIARTI000031210145
L104-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L104-4 (V)
LEGIARTI000032973422
L104-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L104-6 (V)
LEGIARTI000032973417
L104-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L104-7 (V)
LEGIARTI000031210492
L121-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-28
LEGIARTI000031210641
L122-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-21 (V)
LEGIARTI000031721435
R104-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-1 (V)
LEGIARTI000044210568
R104-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-38 (V)
LEGIARTI000044210643
R104-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R104-39 (V)
LEGIARTI000044221891
R122-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R122-14 (V)
LEGIARTI000044216208
R423-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-21-1 (V)