Code de l'urbanisme, art. L480-1
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 , ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.
<p>Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.</p><p>Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 à L. 522-4 </a>du code du patrimoine.</p><p>Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.</p><p>Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.</p><p>Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-1 du code de l'environnement </a>peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.</p><p>La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.</p>
Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
LEGIARTI000006847180
30 bis
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000315319
Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 30 bis (Ab)
LEGIARTI000006847237
21
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000312974
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 21 (Ab)
LEGIARTI000036962341
9
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000481115
Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V)
LEGIARTI000039280972
59 bis
cible
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (VD)
LEGIARTI000006272956
9
cible
CITATION
LOI
74-908
JORFTEXT000000888776
Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 9 (VT)
LEGIARTI000039280962
10-1 A
cible
CITATION
LOI
75-1351
JORFTEXT000000889243
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (VD)
LEGIARTI000006846975
10
cible
CITATION
LOI
80-531
JORFTEXT000000886864
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (Ab)
LEGIARTI000006338796
71
cible
CITATION
LOI
83-8
JORFTEXT000000320197
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 71 (M)
LEGIARTI000006847787
40-5
cible
CITATION
LOI
87-565
JORFTEXT000000508820
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab)
LEGIARTI000006238642
11
cible
CITATION
DECRET
2005-116
JORFTEXT000000420194
Décret n°2005-116 du 7 février 2005 - art. 11 (Ab)
JORFARTI000020692566
cible
CITATION
JORFTEXT000020692565
du  - art., v. init.
LEGIARTI000020693488
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020692173
Arrêté du 14 avril 2009 - art. 3 (V)
JORFTEXT000020692173
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020692173
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000032855884
77
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
LEGIARTI000006859419
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006074334
Arrêté du 7 juillet 1977 - art. ANNEXE (Ab)
LEGIARTI000022493360
L341-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-19 (VT)
LEGIARTI000031357703
L515-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-24 (V)
LEGIARTI000039280037
L562-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L562-5 (VD)
LEGIARTI000006837104
R216-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R216-11 (V)
LEGIARTI000006813809
A160-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A160-1 (V)
LEGIARTI000025577265
L160-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
LEGIARTI000032861011
L313-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-12 (V)
LEGIARTI000006815226
L316-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L316-1 (Ab)
LEGIARTI000006815866
L430-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L430-4-2 (Ab)
LEGIARTI000037667896
L461-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V)
LEGIARTI000006815817
L480-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab)
LEGIARTI000041411170
L480-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-17 (V)
LEGIARTI000032861101
L480-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-2 (M)
LEGIARTI000006815917
L480-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-4
LEGIARTI000049398764
L481-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L481-1 (V)
LEGIARTI000006816087
L550-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L550-1 (V)
LEGIARTI000037667959
L610-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD)
LEGIARTI000006816177
L740-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L740-6 (VT)
LEGIARTI000006816833
R*160-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*160-7 (VT)
LEGIARTI000006818825
R*332-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*332-9 (Ab)
LEGIARTI000043855599
R480-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R480-3 (V)
LEGIARTI000031756213
R620-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R620-2 (V)
LEGIARTI000023987411
L712-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L712-4 (V)
LEGIARTI000006845918
L624-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L624-3 (V)
LEGIARTI000042654671
L641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L641-1 (V)
LEGIARTI000022751394
L630-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
LEGIARTI000025577252
L641-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L641-2 (V)
LEGIARTI000006647741
L263-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L263-11 (T)
LEGIARTI000006647745
L263-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L263-12 (AbD)
LEGIARTI000033025175
L4744-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4744-7 (V)
LEGIARTI000006832961
L141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L141-1
LEGIARTI000006845684
L522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L522-1