Code de l'urbanisme, art. L211-1
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1 , le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu. Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire. Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du présent code.
<p></p><p>Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1321-2 </a>du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-16 </a>du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832999&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-12 </a>du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V)">L. 5112-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-2 (V)">L. 5112-2 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1 </a>du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. </p><p>Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. </p><p>Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814968&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 210-1, </a>le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L174-1 (V)">L. 174-1</a>, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu. </p><p>Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire. </p><p>Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du présent code.</p><p></p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt;  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
LEGIARTI000039313646
35
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 35 (V)
LEGIARTI000006820796
10
cible
CITATION
LOI
85-729
JORFTEXT000000874467
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006820794
9
cible
CITATION
LOI
85-729
JORFTEXT000000874467
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006602609
1
cible
CITATION
DECRET
96-947
JORFTEXT000000744532
Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006602111
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000774293
Décret du 23 octobre 2001 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006215636
1
cible
CITATION
DECRET
2002-1464
JORFTEXT000000228243
Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006247802
1
cible
CITATION
DECRET
2005-1640
JORFTEXT000000815797
Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 - art. 1 (V)
JORFARTI000018213749
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018213744
Décret du 4 mars 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000018213767
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018213762
Décret du 4 mars 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019109114
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000019109109
Décret du 30 juin 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019355252
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000019355247
Décret du 22 août 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019355274
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000019355269
Décret du 22 août 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019381566
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000019381560
Décret du 26 août 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019381587
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000019381582
Décret du 26 août 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000020792211
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000020352698
Décret du 5 mars 2009 - art. 1 (V)
JORFARTI000020352628
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000020352623
Décret du 5 mars 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020352649
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000020352643
Décret du 5 mars 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020352662
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000020352657
Décret du 5 mars 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020352680
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000020352675
Décret du 5 mars 2009 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000023260299
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1591
JORFTEXT000023247528
Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 1 (V)
JORFARTI000028637719
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000028637713
Décret du 20 février 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028637740
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000028637734
Décret du 20 février 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028637760
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000028637754
Décret du 20 février 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028637780
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000028637774
Décret du 20 février 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028691215
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000028691209
Décret du 6 mars 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030378611
1
cible
CITATION
DECRET
2015-322
JORFTEXT000030378606
DÉCRET n°2015-322 du 20 mars 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000030402950
1
cible
CITATION
DECRET
2015-339
JORFTEXT000030401675
DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000030960326
1
cible
CITATION
DECRET
2015-956
JORFTEXT000030960320
DÉCRET n°2015-956 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031649426
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1701
JORFTEXT000031646426
Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000033074934
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1168
JORFTEXT000033074010
Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000033225031
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000033225025
Décret du 10 octobre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033959653
1
cible
CITATION
DECRET
2017-95
JORFTEXT000033935691
Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000034187822
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000034187814
Décret du 13 mars 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034351298
1
cible
CITATION
DECRET
2017-460
JORFTEXT000034329015
Décret n°2017-460 du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000034330794
1
cible
CITATION
DECRET
2017-468
JORFTEXT000034330786
Décret n°2017-468 du 31 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034518621
1
cible
CITATION
DECRET
2017-687
JORFTEXT000034518614
Décret n°2017-687 du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034795244
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1030
JORFTEXT000034678525
Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000035072213
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1127
JORFTEXT000035072206
Décret n°2017-1127 du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035072228
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1128
JORFTEXT000035072221
Décret n°2017-1128 du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035367162
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1229
JORFTEXT000035367154
Décret n°2017-1229 du 2 août 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035374327
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1234
JORFTEXT000035374320
Décret n°2017-1234 du 3 août 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035448434
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1291
JORFTEXT000035448427
Décret n°2017-1291 du 21 août 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000035972815
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1540
JORFTEXT000035968111
Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000036268786
16
cible
CITATION
DECRET
2017-1771
JORFTEXT000036268342
Décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 16, v. init.
LEGIARTI000036583023
1
cible
CITATION
DECRET
2018-70
JORFTEXT000036580601
Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036582973
1
cible
CITATION
DECRET
2018-71
JORFTEXT000036580622
Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038684650
1
cible
CITATION
DECRET
2019-639
JORFTEXT000038683040
Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039258503
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1076
JORFTEXT000039256701
Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049897662
1
cible
CITATION
DECRET
2024-729
JORFTEXT000049892480
Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006361485
L5112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V)
LEGIARTI000006361486
L5112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-2 (V)
LEGIARTI000029738194
L211-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L211-12 (VD)
LEGIARTI000029738430
L515-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-16 (VD)
LEGIARTI000041411755
L102-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
LEGIARTI000031211566
L174-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L174-1 (V)
LEGIARTI000006814968
L210-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L210-1
LEGIARTI000006815086
L212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
LEGIARTI000006815010
L213-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-17 (M)
LEGIARTI000043978406
L213-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)
LEGIARTI000045213786
L218-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)
LEGIARTI000045525607
L219-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)
LEGIARTI000049399348
L312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)
LEGIARTI000048250517
L312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L312-7 (V)
LEGIARTI000006815452
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-1
LEGIARTI000006815348
L331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab)
LEGIARTI000006816147
L720-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L720-1 (VT)
LEGIARTI000031391921
R*123-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT)
LEGIARTI000006817186
R*123-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
LEGIARTI000006817578
R*211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-1 (M)
LEGIARTI000006817791
R*214-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*214-5 (Ab)
LEGIARTI000006818330
R*311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)
LEGIARTI000047337075
R151-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)
LEGIARTI000006817587
R211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-2 (V)
LEGIARTI000006817595
R211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-4 (V)
LEGIARTI000006824708
L302-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
LEGIARTI000046783744
L1321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1321-2 (V)
LEGIARTI000006593431
R562-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R562-2 (M)