Code de l'urbanisme, art. R*421-10
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3 , les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.
Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
<p>Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043889769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R425-29-3 (V)">R. 425-29-3</a>, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R421-3 (V)">R. 421-3</a> doivent également être précédés d'une déclaration préalable.</p>
Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles &gt; Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
<p>Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.<br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006819216
R421-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-3 (V)
LEGIARTI000006819532
R*443-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
LEGIARTI000006819084
R421-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
LEGIARTI000006819088
R421-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-25 (M)
LEGIARTI000006819093
R421-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-26 (M)
LEGIARTI000006819144
R421-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-38 (M)
LEGIARTI000006819015
R421-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-9 (M)
LEGIARTI000043889769
R425-29-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R425-29-3 (V)