Code de l'urbanisme, art. R152-7
La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5 , est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.
<div align="left">La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-5</a>, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.</div>
Section 2 : Dérogations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Dérogations
LEGIARTI000031211285
L152-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L152-5
LEGIARTI000032722282
R152-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R152-8 (V)