Code de l'urbanisme, art. L423-2
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques. Les modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l'article L. 426-1 .
<p>Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques. <br/><br/>Les modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)">L. 422-1 </a>transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L426-1 (V)">L. 426-1</a>.</p>
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
LEGITEXT000038493215
cible
CITATION
DECRET
2019-472
JORFTEXT000038489539
Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 (V)
LEGIARTI000038493225
2
cible
CITATION
DECRET
2019-472
JORFTEXT000038489539
Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 - art. 2
LEGIARTI000006815714
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)
LEGIARTI000006815971
L426-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L426-1 (V)
LEGIARTI000006820335
R*510-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*510-11 (V)
LEGIARTI000038493280
R423-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-75 (V)
LEGIARTI000038494430
R1614-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (V)