Code de l'urbanisme, art. L480-9
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du   tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p></p>Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. <p></p><p></p>Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du   tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.<p></p>
Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire :  Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006463592
59 bis
cible
CITATION
LOI
48-1360
JORFTEXT000000879802
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (V)
LEGIARTI000006852005
32
cible
CITATION
DECRET
77-1298
JORFTEXT000000335289
Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 32 (Ab)
JORFARTI000028772281
1
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033138727
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033138726
Décision du 30 mai 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000025142110
L331-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-28 (V)
LEGIARTI000006836488
R*242-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*242-47 (M)
LEGIARTI000006836523
R*242-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*242-79 (Ab)
LEGIARTI000025577265
L160-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
LEGIARTI000006815211
L313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L313-11 (V)
LEGIARTI000006815817
L480-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-10 (Ab)
LEGIARTI000006819870
R480-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R480-4 (V)
LEGIARTI000022750547
L630-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine. - art. L630-1 (VT)
LEGIARTI000006590719
R*242-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R*242-47 (Ab)