Code de l'urbanisme, art. L163-4
La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime .
<p><br/>La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-1 (M)">article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
Section 3 : Elaboration de la carte communale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre VI : Carte communale  &gt; Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale &gt; Section 3 : Elaboration de la carte communale
LEGIARTI000022524799
L112-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-1 (M)
LEGIARTI000031211514
L163-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L163-8 (VD)
LEGIARTI000031720381
R163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R163-3 (V)