Code de l'urbanisme, art. L211-2-2
En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l' article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
<p>En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000563531&idArticle=LEGIARTI000006386071&dateTexte=&categorieLien=cid">article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996</a> relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361485&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361486&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-2</a> du code général de la propriété des personnes publiques.</p>
 Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt;  Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
LEGIARTI000006386071
4
source
CITATION
LOI
96-1241
JORFTEXT000000563531
Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 4
LEGIARTI000046015182
3
cible
CITATION
DECRET
2022-988
JORFTEXT000046014153
Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 3
LEGIARTI000006361485
L5112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-1
LEGIARTI000006361486
L5112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-2
LEGIARTI000046017412
R211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R211-5 (V)