Code de l'urbanisme, art. R*423-2
La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis : a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ; b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir. Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France. Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 . Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement . Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis. Deux exemplaires supplémentaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de commerce. Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1 , R. 444-1 et R. 453-1 peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.
<p>La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis : </p><p>a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ; </p><p>b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir. </p><p>Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France. </p><p>Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032858053&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-29-1 (V)">L. 151-29-1 </a>ou du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)">L. 152-6</a>. </p><p>Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-2 du code de l'environnement</a>. </p><p>Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027013&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-4-1 </a>du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis. </p><p>Deux exemplaires supplémentaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de commerce. </p><p>Les arrêtés prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 434-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819826&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820139&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 453-1 </a>peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.</p>
Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations &gt; Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine. </p>
LEGIARTI000038580339
3
cible
CITATION
DECRET
2019-563
JORFTEXT000038565186
Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 3
LEGIARTI000038580995
R752-43-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R752-43-3 (V)
LEGIARTI000030247425
R752-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R752-9 (V)
LEGIARTI000047518324
A431-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A431-9 (VD)
LEGIARTI000047518303
A441-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A441-9 (VD)
LEGIARTI000032858053
L151-29-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-29-1 (V)
LEGIARTI000031211287
L152-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)
LEGIARTI000033052400
R*423-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-9 (V)
LEGIARTI000006820122
R*434-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*434-1
LEGIARTI000006819826
R*444-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*444-1
LEGIARTI000032618908
R300-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-16 (V)
LEGIARTI000006820139
R453-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R453-1
LEGIARTI000024241147
R523-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. R523-9 (V)
LEGIARTI000028027013
L111-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1
LEGIARTI000006833523
L331-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-2