Code de l'urbanisme, art. L151-28
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : 1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ; 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l' article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ; 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ; 4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l' article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation , bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.
<p>Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211257&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-43 </a>et sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-29</a> : </p><p>1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;</p><p>2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation </a>bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;</p><p>3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;</p><p>4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028627019&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation</a>, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.</p>
Paragraphe 2 : Densité
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Le règlement &gt; Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère &gt; Paragraphe 2 : Densité
JORFARTI000031704753
9
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000032792331
1
cible
CITATION
DECRET
2016-856
JORFTEXT000032791477
Décret n°2016-856 du 28 juin 2016 - art. 1
JORFARTI000037274056
cible
CITATION
DECISION
409460, 409461
JORFTEXT000037274055
Décision n°409460, 409461 du 26 juillet 2018 - art., v. init.
JORFARTI000043809696
R171-1
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R171-1, v. init.
JORFARTI000043809331
R185-1
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R185-1, v. init.
LEGITEXT000047284533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047282141
Arrêté du 8 mars 2023 (V)
LEGITEXT000047283623
cible
CITATION
DECRET
2023-173
JORFTEXT000047282075
Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 (V)
LEGIARTI000031764808
R*442-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R442-10 (V)
LEGIARTI000047303522
L151-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)
LEGIARTI000032860940
L151-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)
LEGIARTI000032858053
L151-29-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-29-1 (V)
LEGIARTI000031211257
L151-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-43
LEGIARTI000050623525
L153-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-45 (V)
LEGIARTI000031211432
L153-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-46 (VD)
LEGIARTI000038929292
R*431-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-17 (V)
LEGIARTI000043841057
R*431-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-18 (V)
LEGIARTI000031720569
R151-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-37 (V)
LEGIARTI000032793138
R151-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-42 (V)
LEGIARTI000031219794
L231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L231-3 (VD)
LEGIARTI000046872491
L302-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
LEGIARTI000039047423
R111-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21 (Ab)
LEGIARTI000031764975
R111-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21-1 (Ab)
LEGIARTI000043819373
R171-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-1 (VT)
LEGIARTI000043819585
R185-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-1 (V)
LEGIARTI000028627019
L302-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16
LEGIARTI000006824696
L302-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5