Code de l'urbanisme, art. L101-1
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 , elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
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Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.<br/><br/>
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.<br/><br/>
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L101-2 (VD)">L. 101-2</a>, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.</p><p></p>
Chapitre Ier : Objectifs généraux 
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux 
LEGIARTI000031217526
21-1
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21-1 (VD)
LEGIARTI000031210070
L101-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L101-2 (VD)
LEGIARTI000031210900
L141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L141-1 (VD)
LEGIARTI000042017140
L151-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-1 (VD)
LEGIARTI000031211169
L151-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-8 (VD)
LEGIARTI000043977697
L161-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L161-3 (V)
LEGIARTI000031720415
R161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R161-2 (V)