Code de l'urbanisme, art. L121-32
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration , sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code : 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre.
<p>L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)">chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code :</p><p>1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;</p><p>2° A titre exceptionnel, la suspendre.</p>
Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000031210506
L121-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-33 (V)
LEGIARTI000031720995
R121-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R121-14 (V)
LEGIARTI000031720991
R121-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R121-16 (V)
LEGIARTI000031720989
R121-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R121-17 (V)
LEGIARTI000031720924
R121-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R121-40 (V)
LEGIARTI000031720922
R121-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R121-41 (V)
LEGISCTA000031367455
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)