Code de l'urbanisme, art. A431-4
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ; b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.
<p>La demande de permis de construire prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818998&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819035&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 421-14 à R. 421-16 </a>est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :</p><p>a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;</p><p>b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.</p><p></p>
 Section 2 : Permis de construire
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre  IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre  III : Dispositions propres aux constructions &gt;  Chapitre Ier : Dispositions générales &gt;  Section 2 : Permis de construire
LEGIARTI000006814122
A431-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A431-5 (V)
LEGIARTI000006814123
A431-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A431-6 (V)
LEGIARTI000031650475
A520-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. A520-1 (VD)
LEGIARTI000006820082
R*431-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-5
LEGIARTI000006818998
R421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-1
LEGIARTI000006819035
R421-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-14