Code de l'urbanisme, art. L600-2
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
<p></p>   Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.<p></p><p></p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
JORFARTI000037039092
cible
CITATION
AVIS
417350
JORFTEXT000037039091
Avis n°417350 du 25 mai 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000006816179
L760-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)