Code de l'urbanisme, art. L121-31
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
<p><br/>Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.</p>
Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
LEGIARTI000045212099
L361-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L361-1 (V)
LEGIARTI000031210506
L121-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-33 (VD)
LEGIARTI000031210514
L121-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-35 (VD)
LEGIARTI000031210518
L121-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-37 (VD)
LEGIARTI000031720965
R121-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R121-27 (V)
LEGIARTI000031721005
R121-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R121-9 (V)
LEGIARTI000031219248
L341-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L341-15 (VD)