Code de l'urbanisme, art. R313-13
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé : 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le cas contraire.
<p>Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé :</p><p> 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;</p><p> 2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le cas contraire.</p>
Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière &gt; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur &gt; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
LEGIARTI000006818512
R*313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*313-14 (M)
LEGIARTI000006818896
R313-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-12 (M)
LEGIARTI000006818515
R313-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-15 (M)
LEGIARTI000034355146
R313-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-16 (V)
LEGIARTI000006817865
R313-17-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-17-2 (Ab)
LEGIARTI000006817889
R313-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)
LEGIARTI000006819169
R421-38-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-38-9 (Ab)