Code de l'urbanisme, art. L113-10
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 , le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article L. 331-3 .
<p><br/>Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-8 (VD)">L. 113-8</a>, le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L331-3 (VT)">L. 331-3</a>.</p>
Sous-section 3 : Mise en œuvre
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 2 : Espaces naturels sensibles &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre
JORFARTI000033479813
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1613
JORFTEXT000033479754
Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000031210321
L113-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L113-8 (VD)
LEGIARTI000006815594
L331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-3 (VT)
LEGIARTI000035710733
R113-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R113-18 (V)
LEGIARTI000033498420
R318-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-11 (V)