Code de l'urbanisme, art. L600-1-1
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
<p>Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.</p>
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
JORFARTI000045462949
1
cible
CITATION
DECISION
2022-986 QPC
JORFTEXT000045462939
Décision n°2022-986 QPC du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045462940
cible
CITATION
DECISION
2022-986 QPC
JORFTEXT000045462939
Décision n°2022-986 QPC du 1er avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000043857130
R*423-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-6 (V)