Code de l'urbanisme, art. L510-1
I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative. La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. II. ― Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme peut, pour le territoire qui le concerne, conclure, avec le représentant de l'Etat dans le département, une convention ayant pour objet de définir les modalités locales du respect des objectifs mentionnés au second alinéa du I. Dans ce cas, la décision d'agrément, relative à la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I, relève du représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des termes de cette convention par l'autre partie. III. ― Dans la région d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure d'agrément, dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des directives territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que de son schéma directeur. IV. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II, peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention mentionnée au II, mettre en œuvre la décision d'agrément mentionnée au même II. Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les  zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. V. ― Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan, dans les zones où cette procédure est instituée. VI. ― Les sanctions de l'article L. 480-4 sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV ou par la décision d'agrément. Le maintien d'une des installations mentionnées au premier alinéa du I au-delà du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre temporaire, est puni dans les mêmes conditions.
<p></p><p>I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative. </p><p></p><p></p><p></p><p>La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. </p><p></p><p></p><p></p><p>II. ― Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme peut, pour le territoire qui le concerne, conclure, avec le représentant de l'Etat dans le département, une convention ayant pour objet de définir les modalités locales du respect des objectifs mentionnés au second alinéa du I. Dans ce cas, la décision d'agrément, relative à la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I, relève du représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des termes de cette convention par l'autre partie. </p><p></p><p></p><p></p><p>III. ― Dans la région d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure d'agrément, dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des directives territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que de son schéma directeur. </p><p></p><p></p><p></p><p>IV. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique. </p><p></p><p></p><p></p><p>Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II, peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention mentionnée au II, mettre en œuvre la décision d'agrément mentionnée au même II. </p><p></p><p></p><p></p><p>Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les  zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid">42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 </a>d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. </p><p></p><p></p><p></p><p>V. ― Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan, dans les zones où cette procédure est instituée. </p><p></p><p></p><p></p><p>VI. ― Les sanctions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-4</a> sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV ou par la décision d'agrément. </p><p></p><p></p><p></p><p>Le maintien d'une des installations mentionnées au premier alinéa du I au-delà du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre temporaire, est puni dans les mêmes conditions.</p><p></p>
 Titre Ier : Dispositions administratives générales
Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt;  Titre Ier : Dispositions administratives générales
LEGIARTI000006340126
42
source
CITATION
LOI
95-115
JORFTEXT000000531809
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42
LEGIARTI000041863746
12 bis
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-306
JORFTEXT000041755644
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 12 bis (V)
JORFARTI000041857453
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041857452
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000031210201
L111-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VD)
LEGIARTI000006814691
L111-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VT)
LEGIARTI000006815917
L480-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L480-4
LEGIARTI000006816068
L510-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L510-2 (V)
LEGIARTI000006816070
L510-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L510-4 (VT)
LEGIARTI000024430256
L520-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L520-9 (M)
LEGIARTI000006819304
R*430-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*430-9 (M)
LEGIARTI000006820274
R*510-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*510-5 (V)
LEGIARTI000006819217
R421-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-3 (M)
LEGIARTI000045680601
R431-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
LEGIARTI000031219899
L111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (VD)
LEGIARTI000041563719
L113-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-9 (V)