Code de l'urbanisme, art. L326-1
Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues à l' article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine.
<p>Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&categorieLien=cid">loi n° 2003-710 du 1er août 2003 </a>d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. </p><p>Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1-3 </a>du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&idArticle=LEGIARTI000020441784&dateTexte=&categorieLien=cid">article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003</a> d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine.</p><p></p><p></p>
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
LEGIARTI000028779657
29-11
cible
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
JORFTEXT000000428979
source
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
LEGIARTI000020448547
10-2
cible
CITATION
LOI
2003-710
JORFTEXT000000428979
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V)
JORFARTI000028773686
64
cible
CITATION
LOI
2014-366
JORFTEXT000028772256
LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
JORFARTI000033203086
24
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.
LEGIARTI000037667486
102
cible
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
LEGIARTI000028650867
L300-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-7 (V)
LEGIARTI000043968291
L300-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-8 (V)
LEGIARTI000006817830
R*300-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-15 (V)
LEGIARTI000046814097
R300-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-28 (V)
LEGIARTI000033974641
L443-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
LEGIARTI000047300254
L4311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4311-2 (V)
LEGIARTI000006296752
46 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter (P)
LEGIARTI000033816783
L135 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)
LEGIARTI000020441869
L321-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-3