Code de l'urbanisme, art. L472-1
Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis.
<p></p>Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-7 (V)">L. 342-7 du code du tourisme</a> sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. <p></p><p></p>L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)">L. 421-1 </a>en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis.<p></p>
Chapitre II : Remontées mécaniques
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques
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LEGIARTI000018575924
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000237890
Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 19 (Ab)
LEGIARTI000031429292
Annexe 3
cible
CITATION
DECRET
2015-1408
JORFTEXT000031424798
DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V)
LEGIARTI000034425616
cible
CITATION
DECRET
2015-1461
JORFTEXT000031463521
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000006813196
L342-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L342-7 (V)
LEGIARTI000033746356
L563-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L563-2 (VD)
LEGIARTI000006815657
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)
LEGIARTI000043182478
R342-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. R342-17 (V)