Code de l'urbanisme, art. L321-9
Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur organe délibérant. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux alinéas suivants. Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration des établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements et des maires de ces communes. Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être effectuée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée. Nonobstant les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, le décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration sont désignés par les associations départementales représentatives des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
<p>Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur organe délibérant.</p><p>Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux alinéas suivants.</p><p>Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration des établissements publics créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1</a> sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements et des maires de ces communes.</p><p>Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci.</p><p>Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être effectuée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée.</p><p>Nonobstant les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, le décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration sont désignés par les associations départementales représentatives des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p>
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
LEGIARTI000037390461
5-1
cible
CITATION
DECRET
68-376
JORFTEXT000000877775
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 5-1 (V)
LEGIARTI000030093151
5
cible
CITATION
DECRET
73-250
JORFTEXT000000494605
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 5 (M)
LEGIARTI000042451014
5-1
cible
CITATION
DECRET
73-250
JORFTEXT000000494605
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 5-1 (V)
LEGIARTI000043922507
6
cible
CITATION
DECRET
90-1154
JORFTEXT000000343126
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043922502
7
cible
CITATION
DECRET
90-1154
JORFTEXT000000343126
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 7 (V)
LEGIARTI000034733817
7
cible
CITATION
DECRET
98-923
JORFTEXT000000739575
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 7 (V)
LEGIARTI000033253358
5
cible
CITATION
DECRET
2001-1234
JORFTEXT000000396549
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 5 (V)
LEGIARTI000030055020
5-1
cible
CITATION
DECRET
2001-1234
JORFTEXT000000396549
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 5-1 (V)
LEGIARTI000030589269
7
cible
CITATION
DECRET
2006-1140
JORFTEXT000000644074
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 7 (V)
LEGIARTI000034715554
6
cible
CITATION
DECRET
2008-645
JORFTEXT000019108969
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 6 (V)
LEGIARTI000034714533
5
cible
CITATION
DECRET
2008-670
JORFTEXT000019123754
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)
LEGIARTI000034714528
6
cible
CITATION
DECRET
2008-670
JORFTEXT000019123754
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 6 (V)
LEGIARTI000036525700
6
cible
CITATION
DECRET
2009-636
JORFTEXT000020715327
Décret n°2009-636
 du 8 juin 2009 - art. 6 (V)
LEGIARTI000030093281
7
cible
CITATION
DECRET
2009-636
JORFTEXT000020715327
Décret n°2009-636
 du 8 juin 2009 - art. 7 (V)
LEGIARTI000030092914
4
cible
CITATION
DECRET
2010-503
JORFTEXT000022227341
Décret n°2010-503
 du 18 mai 2010 - art. 4 (V)
LEGIARTI000030092911
5
cible
CITATION
DECRET
2010-503
JORFTEXT000022227341
Décret n°2010-503
 du 18 mai 2010 - art. 5 (V)
LEGIARTI000025882080
6
cible
CITATION
DECRET
2012-764
JORFTEXT000025838771
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 6 (V)
LEGIARTI000035141674
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026425875
Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 1 (V)
JORFARTI000028398490
1
cible
CITATION
DECRET
2013-1265
JORFTEXT000028398482
Décret n°2013-1265  du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007116
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1729
JORFTEXT000030007107
DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007201
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1730
JORFTEXT000030007191
DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007244
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1731
JORFTEXT000030007235
DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007287
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1732
JORFTEXT000030007276
DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007318
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1733
JORFTEXT000030007308
DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007355
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1734
JORFTEXT000030007345
DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007389
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1735
JORFTEXT000030007379
DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030007431
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1736
JORFTEXT000030007422
DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030587063
1
cible
CITATION
DECRET
2015-525
JORFTEXT000030587047
DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000035139664
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035138329
Arrêté du 23 juin 2017 (V)
LEGIARTI000006815543
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-1
LEGIARTI000028811038
L321-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V)
LEGIARTI000034629440
1
cible
CITATION
DECRET
2017-833
JORFTEXT000034604023
Décret n°2017-833 du 5 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000034626267
1
cible
CITATION
DECRET
2017-836
JORFTEXT000034604336
Décret n°2017-836 du 5 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000036523556
1
cible
CITATION
DECRET
2018-31
JORFTEXT000036521942
Décret n°2018-31 du 19 janvier 2018 - art. 1
LEGIARTI000042447057
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1275
JORFTEXT000042445789
Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1
LEGIARTI000043921738
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1061
JORFTEXT000043915612
Décret n°2021-1061 du 6 août 2021 - art. 1