Code de l'urbanisme, art. R*321-10
Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement  les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
<p>Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement  les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.</p>
Chapitre Ier : Etablissements publics
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics
LEGIARTI000034733450
11
cible
CITATION
DECRET
96-325
JORFTEXT000000741829
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 11 (V)
LEGIARTI000035923703
12
cible
CITATION
DECRET
2007-785
JORFTEXT000000282000
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 12 (V)
LEGIARTI000034715528
12
cible
CITATION
DECRET
2008-645
JORFTEXT000019108969
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 12 (V)
LEGIARTI000034714497
12
cible
CITATION
DECRET
2008-670
JORFTEXT000019123754
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 12 (V)
LEGIARTI000034627425
9
cible
CITATION
DECRET
2015-980
JORFTEXT000030967795
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 9 (V)
JORFARTI000042165723
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042165722
Avis - art., v. init.