Code de l'urbanisme, art. L321-16
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-28 . Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
<p>Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-28</a>.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.</p>
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement



Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 2 : Etablissements publics d'aménagement



LEGIARTI000033695778
4
cible
CITATION
DECRET
72-770
JORFTEXT000000307477
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 4 (V)
LEGIARTI000030976433
4
cible
CITATION
DECRET
95-1102
JORFTEXT000000372279
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 4 (V)
LEGIARTI000034733484
4
cible
CITATION
DECRET
96-325
JORFTEXT000000741829
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 4 (V)
LEGIARTI000030977802
4
cible
CITATION
DECRET
2007-88
JORFTEXT000000427979
Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 4 (V)
LEGIARTI000035923736
4
cible
CITATION
DECRET
2007-785
JORFTEXT000000282000
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000030977287
4
cible
CITATION
DECRET
2008-773
JORFTEXT000019278507
Décret n°2008-773
 du 30 juillet 2008 - art. 4 (V)
LEGIARTI000030976591
4
cible
CITATION
DECRET
2010-306
JORFTEXT000022009396
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)
LEGIARTI000037383598
4
cible
CITATION
DECRET
2012-327
JORFTEXT000025450996
Décret n°2012-327  du 6 mars 2012 - art. 4 (V)
JORFARTI000030967682
1
cible
CITATION
DECRET
2015-976
JORFTEXT000030967671
DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030967725
1
cible
CITATION
DECRET
2015-977
JORFTEXT000030967714
DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030967908
1
cible
CITATION
DECRET
2015-982
JORFTEXT000030967897
DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030973049
1
cible
CITATION
DECRET
2015-989
JORFTEXT000030973038
DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033681735
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1838
JORFTEXT000033681727
Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000024544356
L321-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-28
LEGIARTI000045213795
L327-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L327-3 (V)