Code de l'urbanisme, art. L425-13
Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l' article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation , le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p></p><p>Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041587555&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V)">article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation</a>, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation.</p><p></p>
 Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation &gt;  Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000038963925
cible
CITATION
DECRET
2014-1299
JORFTEXT000029676537
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000034425616
cible
CITATION
DECRET
2015-1461
JORFTEXT000031463521
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
JORFARTI000032294472
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-354
JORFTEXT000032294464
Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045422636
R*424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)
LEGIARTI000041587555
L112-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V)