Code de l'urbanisme, art. L300-5-1
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
<p>Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.</p>
Livre III : Aménagement foncier
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier
JORFTEXT000000629820
source
CITATION
ORDONNANCE
2005-649
JORFTEXT000000629820
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
LEGIARTI000031968023
R*300-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (V)