Code de l'urbanisme, art. L212-1
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2 . Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d'Etat. Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés. Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'organe délibérant d'un établissement public territorial créé en application de l' article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales , en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code, après avis des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de ces zones. En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
<p>Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a>. Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires. </p><p>En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. </p><p>En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés. </p><p>Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'organe délibérant d'un établissement public territorial créé en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5219-2 (V)">article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales</a>, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)">L. 5219-1</a> du même code, après avis des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de ces zones. <br/><br/>En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.</p>
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
LEGIARTI000020125949
3
cible
CITATION
DECRET
72-27
JORFTEXT000000336642
Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000026558531
3
cible
CITATION
DECRET
72-770
JORFTEXT000000307477
Décret n°72-770 du 17 août 1972 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000026565840
3
cible
CITATION
DECRET
73-968
JORFTEXT000000703288
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000006820794
9
cible
CITATION
LOI
85-729
JORFTEXT000000874467
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006352567
2
cible
CITATION
DECRET
95-1102
JORFTEXT000000372279
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006343518
2
cible
CITATION
DECRET
96-325
JORFTEXT000000741829
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 2 (M)
LEGIARTI000006822935
2
cible
CITATION
DECRET
2000-1237
JORFTEXT000000767360
Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006209976
2
cible
CITATION
DECRET
2002-477
JORFTEXT000000773098
Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006259615
2
cible
CITATION
DECRET
2007-88
JORFTEXT000000427979
Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 2 (M)
LEGIARTI000006264344
2
cible
CITATION
DECRET
2007-785
JORFTEXT000000282000
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000019282146
2
cible
CITATION
DECRET
2008-773
JORFTEXT000019278507
Décret n°2008-773
 du 30 juillet 2008 - art. 2 (M)
LEGIARTI000022012753
2
cible
CITATION
DECRET
2010-306
JORFTEXT000022009396
Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 2 (M)
LEGIARTI000048704212
21
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (V)
JORFARTI000036268786
16
cible
CITATION
DECRET
2017-1771
JORFTEXT000036268342
Décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 16, v. init.
LEGIARTI000028528695
L5219-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
LEGIARTI000028528701
L5219-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-2 (V)
LEGIARTI000031063446
L122-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT)
LEGIARTI000006815041
L211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
LEGIARTI000006815048
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
LEGIARTI000037666770
L212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (V)
LEGIARTI000033973209
L213-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-17 (V)
LEGIARTI000043978406
L213-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)
LEGIARTI000006815348
L331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab)
LEGIARTI000028785841
L350-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L350-4 (V)
LEGIARTI000006816147
L720-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L720-1 (VT)
LEGIARTI000006817616
R*211-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*211-11 (Ab)
LEGIARTI000006817655
R*212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*212-2 (M)
LEGIARTI000006817791
R*214-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*214-5 (Ab)
LEGIARTI000006817725
R212-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R212-1-2 (Ab)
LEGIARTI000006593431
R562-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R562-2 (M)