Code de l'urbanisme, art. R111-60
Les surfaces définies dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29 sont identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales à l'exception des surfaces mentionnées à l' article R. 111-58 et au 2° de l' article R. 111-56 .
Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.
<p>Les surfaces définies dans le document cadre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-29 </a>sont identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales à l'exception des surfaces mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049387874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R111-58 (V)">article R. 111-58</a> et au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049387870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R111-56 (V)">article R. 111-56</a>.</p>
Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire  &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers &gt; Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :<br/><br/>
1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;<br/><br/>
2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.<br/><br/>
II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.</p>
LEGIARTI000047298109
L111-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-29
LEGIARTI000049387870
R111-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-56 (V)
LEGIARTI000049387874
R111-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-58 (V)