Code de l'urbanisme, art. L152-5-2
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.
<p>En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.</p>
Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme &gt; Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
LEGIARTI000047284547
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047282141
Arrêté du 8 mars 2023 - art. 2
LEGITEXT000047283623
cible
CITATION
DECRET
2023-173
JORFTEXT000047282075
Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 (V)
LEGIARTI000047283757
R152-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R152-5-2 (V)
LEGIARTI000047283849
R431-31-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R431-31-3 (V)