Code de l'urbanisme, art. Annexe
Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : I. – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine. A. – Patrimoine naturel. a) Forêts. Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. Servitudes prévues à l' article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime , y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique. d) Réserves naturelles et parcs nationaux. Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ; Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement applicables dans le cœur d'un parc national. e) Zones agricoles protégées. Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l' article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 123-31 du code de l'urbanisme. B. – Patrimoine culturel. a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ; Abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du même code ; Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en application de l'article L. 631-4 du même code ; Règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. b) Monuments naturels et sites : Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement. C. – Patrimoine sportif. Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application de l'article L. 312-3 du code du sport. II. – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements. A. – Energie. a) Electricité. Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie. b) Gaz. Servitudes applicables aux ouvrages de distribution de gaz instituées en application des articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de l'énergie. c) Energie hydraulique. Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles L. 521-7 à L. 521-13 du code de l'énergie. d) Réseaux de chaleur et de froid. Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid instituées en application des articles L. 721-1 et suivants du code de l'énergie. B. – Mines et carrières. Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-8 , L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ; C. – Canalisations. a) Transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application des articles L. 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles maintenues en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R. 555-30 du même code. b) Eaux et assainissement. Servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement instituées en application des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime ; Servitudes de passage des conduites d'irrigation instituées en application des articles L. 152-3 à L. 152-6 du code rural et de la pêche maritime ; Servitudes de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation et de certains canaux d'assainissement instituées en application des articles L. 152-7 à L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ; Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime. D. – Communications. a) Cours d'eau. Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques. b) Navigation maritime. Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. c) Transport ferroviaire ou guidé. Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ; Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l' article L. 114-6 du code de la voirie routière ; Servitudes en tréfonds instituées en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports ; d) Réseau routier. Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l' article L. 114-3 du code de la voirie routière ; Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l' ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 ; Servitudes attachées à l'alignement des voies publiques en application des articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière ; Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes, des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles L. 122-2 , L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière. e) Circulation aérienne. Servitudes aéronautiques de dégagement instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du code des transports ; Servitudes aéronautiques de balisage instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-6 à L. 6351-8 du code des transports ; Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne instituées en application de l' article L. 6353-1 du code des transports ; Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application de l'article L. 6352-1 du code des transports. f) Remontées mécaniques et pistes de ski. Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8 juillet 1941 ; Servitudes instituées en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme. g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office et leurs unions : Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. h) Transport par câble en milieu urbain. Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code des transports. E. – Communications électroniques. Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26 du code des postes et des communications électroniques ; Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ; Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques. III. – Servitudes relatives à la défense nationale. Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime instituées en application de l' article L. 5112-1 du code de la défense ; Zones et polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et de l'espace instituées en application du décret du 30 octobre 1935 ; Servitudes relatives à certaines installations de défense instituées en application de l' article L. 5114-1 du code de la défense ; Servitudes pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble créées en application de l'article L. 2161-1 du code de la défense. IV. – Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques A. – Salubrité publique. a) Cimetières. Servitudes relatives aux cimetières instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. b) Etablissements conchylicoles. Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles. B. – Sécurité publique. Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l' article L. 562-1 du code de l'environnement , ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article L. 174-5 du code minier ; Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l' article L. 562-6 du code de l'environnement ; Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles L. 2124-16 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports ; Servitudes résultant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement ; Servitudes d'utilité publique instituées en application de l' article L. 211-12 du code de l'environnement ; Servitudes d'utilité publique instituées en application de l' article L. 214-4-1 du code de l'environnement ; Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 593-5 du code de l'environnement. Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement. Servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier. Servitudes d'utilité publique relatives aux “ zones de danger ”, instituées en application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l'environnement. Servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application de l'article L. 555-16 du code de l'environnement. Servitudes d'utilité publique relatives à la sécurité et à la prévention des risques miniers applicables aux travaux miniers instituées en application de l'article L. 174-5-1 du code minier. Servitudes relatives à la sécurité et à la prévention des risques pour les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique instituées en application de l'article L. 264-1 du code minier. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur cette liste.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 (NOR : TECP2409386D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
<p align="center">Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720115&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 151-51 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720239&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 161-8 </a></p><p>Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :</p><p>I. – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.</p><p>A. – Patrimoine naturel.</p><p>a) Forêts.</p><p>Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247052&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 275-13 à L. 275-17 </a>du code forestier ;</p><p>Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246043&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-1 à L. 141-7 </a>du code forestier ;</p><p>Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ;</p><p>b) Littoral maritime.</p><p>Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51.</p><p>c) Eaux.</p><p>Servitudes prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833158&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 215-4 du code de l'environnement </a>ainsi qu'à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582133&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, y compris les servitudes instituées en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000304980&categorieLien=cid">décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 </a>validées dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid">IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement </a>;</p><p>Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1321-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909487&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1321-13 </a>du code de la santé publique ;</p><p>Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686416&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1322-3 à L. 1322-13 </a>du code de la santé publique.</p><p>d) Réserves naturelles et parcs nationaux.</p><p>Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-1 à L. 332-19-1 </a>du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-16 à L. 332-18 </a>du code de l'environnement ;</p><p>Règles prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833527&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement </a>applicables dans le cœur d'un parc national.</p><p>e) Zones agricoles protégées.</p><p>Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581625&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau de Saclay délimitée par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028408799&categorieLien=cid">décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 </a>pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210747&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-31 </a>du code de l'urbanisme.</p><p>B. – Patrimoine culturel.</p><p>a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables :</p><p>Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ;</p><p>Abords des monuments historiques définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-30 </a>du même code ;</p><p>Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-1 </a>du même code ;</p><p>Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858252&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-4 </a>du même code ;</p><p>Règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.</p><p>b) Monuments naturels et sites :</p><p>Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ;</p><p>Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement.</p><p>C. – Patrimoine sportif.</p><p>Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547668&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-3 </a>du code du sport.</p><p>II. – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements.</p><p>A. – Energie.</p><p>a) Electricité.</p><p>Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986542&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 323-3 à L. 323-10 </a>du code de l'énergie.</p><p>b) Gaz.</p><p>Servitudes applicables aux ouvrages de distribution de gaz instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986943&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 433-5 à L. 433-11 </a>du code de l'énergie.</p><p>c) Energie hydraulique.</p><p>Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987226&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-7 à L. 521-13 </a>du code de l'énergie.</p><p>d) Réseaux de chaleur et de froid.</p><p>Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-1 et suivants </a>du code de l'énergie.</p><p>B. – Mines et carrières.</p><p>Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 153-3 à L. 153-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504809&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 153-14 et L. 153-15 </a>du code minier ;</p><p>C. – Canalisations.</p><p>a) Transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.</p><p>Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application des articles L. 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles maintenues en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R. 555-30 du même code. </p><p>b) Eaux et assainissement.</p><p>Servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582143&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582144&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-2 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>Servitudes de passage des conduites d'irrigation instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582145&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-3 à L. 152-6 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>Servitudes de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation et de certains canaux d'assainissement instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582150&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-7 à L. 152-13 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582164&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-20 à L. 152-23 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p><p>D. – Communications.</p><p>a) Cours d'eau.</p><p>Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361282&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2131-2 et L. 2131-3 </a>du code général de la propriété des personnes publiques.</p><p>b) Navigation maritime.</p><p>Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321635&categorieLien=cid">loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 </a>relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.</p><p>c) Transport ferroviaire ou guidé.</p><p>Servitudes instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070795&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2231-1 à L. 2231-9 </a>du code des transports ;</p><p>Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398459&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114-6 du code de la voirie routière </a>;</p><p>Servitudes en tréfonds instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031051585&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-1 à L. 2113-3 </a>du code des transports ;</p><p>d) Réseau routier.</p><p>Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398455&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114-3 du code de la voirie routière </a>;</p><p>Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705212&categorieLien=cid">ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 </a>et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852956&categorieLien=cid">décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 </a>;</p><p>Servitudes attachées à l'alignement des voies publiques en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1 à L. 112-7 </a>du code de la voirie routière ;</p><p>Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes, des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398548&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-1 </a>du code de la voirie routière.</p><p>e) Circulation aérienne.</p><p>Servitudes aéronautiques de dégagement instituées en application des articles L. 6351-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075767&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6351-2 </a>à L. 6351-5 du code des transports ;</p><p>Servitudes aéronautiques de balisage instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075763&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6351-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075779&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6351-6 à L. 6351-8 </a>du code des transports ;</p><p>Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne instituées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075793&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6353-1 du code des transports </a>;</p><p>Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075789&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6352-1 </a>du code des transports.</p><p>f) Remontées mécaniques et pistes de ski.</p><p>Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497700&categorieLien=cid">loi du 8 juillet 1941 </a>;</p><p>Servitudes instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813215&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-20 à L. 342-23 </a>du code du tourisme.</p><p>g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office et leurs unions :</p><p>Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479314&dateTexte=&categorieLien=cid">second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 </a>du 1er juillet 2004.</p><p>h) Transport par câble en milieu urbain.</p><p>Servitudes instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031498679&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-3 à L. 1251-8 </a>du code des transports.</p><p>E. – Communications électroniques.</p><p>Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465516&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 54 à L. 56-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466853&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 21 à R. 26 </a>du code des postes et des communications électroniques ;</p><p>Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000032441295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 57 à L. 62-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466891&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 27 à R. 39 </a>du code des postes et des communications électroniques ;</p><p>Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 45-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465492&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 48 </a>du code des postes et des communications électroniques.</p><p>III. – Servitudes relatives à la défense nationale.</p><p>Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime instituées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540409&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5112-1 du code de la défense </a>;</p><p>Zones et polygones d'isolement créés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5111-1 à L. 5111-7 </a>du code de la défense ;</p><p>Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et de l'espace instituées en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074225&dateTexte=&categorieLien=cid">décret du 30 octobre 1935 </a>;</p><p>Servitudes relatives à certaines installations de défense instituées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540414&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5114-1 du code de la défense </a>;</p><p>Servitudes pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble créées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539808&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2161-1 </a>du code de la défense.</p><p>IV. – Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques</p><p>A. – Salubrité publique.</p><p>a) Cimetières.</p><p>Servitudes relatives aux cimetières instituées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-5 </a>du code général des collectivités territoriales.</p><p>b) Etablissements conchylicoles.</p><p>Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000295463&categorieLien=cid">décret-loi du 30 octobre 1935 </a>sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.</p><p>B. – Sécurité publique.</p><p>Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 562-1 du code de l'environnement</a>, ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 174-5 </a>du code minier ;</p><p>Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834582&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 562-6 du code de l'environnement </a>;</p><p>Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361251&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2124-16 et suivants </a>du code général de la propriété des personnes publiques ;</p><p>Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000720683&categorieLien=cid">loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 </a>portant diverses dispositions en matière de transports ;</p><p>Servitudes résultant de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-8 à L. 515-12 </a>du code de l'environnement ;</p><p>Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832999&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-12 du code de l'environnement </a>;</p><p>Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833130&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-4-1 du code de l'environnement </a>;</p><p>Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-15 </a>du code de l'environnement.</p><p>Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-5 </a>du code de l'environnement.</p><p>Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement.</p><p>Servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier.</p><p>Servitudes d'utilité publique relatives aux “ zones de danger ”, instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000047807841&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 567-4 à L. 567-6</a> du code de l'environnement.</p><p>Servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application de l'article L. 555-16 du code de l'environnement.</p><p> Servitudes d'utilité publique relatives à la sécurité et à la prévention des risques miniers applicables aux travaux miniers instituées en application de l'article L. 174-5-1 du code minier.</p><p> Servitudes relatives à la sécurité et à la prévention des risques pour les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique instituées en application de l'article L. 264-1 du code minier. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur cette liste.</p>
Annexe au présent livre
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Annexe au présent livre
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 (NOR : TECP2409386D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
JORFTEXT000000295463
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CITATION
DECRET_LOI
JORFTEXT000000295463
Décret-loi du 30 octobre 1935
JORFTEXT000000497700
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LOI
JORFTEXT000000497700
Loi du 8 juillet 1941
JORFTEXT000000705212
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ORDONNANCE
58-1311
JORFTEXT000000705212
Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958
JORFTEXT000000852956
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DECRET
58-1316
JORFTEXT000000852956
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958
JORFTEXT000000304980
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DECRET
59-96
JORFTEXT000000304980
Décret n°59-96 du 7 janvier 1959
JORFTEXT000000321635
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LOI
87-954
JORFTEXT000000321635
Loi n°87-954 du 27 novembre 1987
JORFTEXT000000720683
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LOI
91-1385
JORFTEXT000000720683
Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991
LEGIARTI000006479314
28
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ORDONNANCE
2004-632
JORFTEXT000000623191
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 28
JORFTEXT000028408799
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CITATION
DECRET
2013-1298
JORFTEXT000028408799
Décret n°2013-1298 du 27 décembre 2013
LEGIARTI000006361251
L2124-16
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CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2124-16
LEGIARTI000006361282
L2131-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2131-2
LEGIARTI000006390277
L2223-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-5
LEGIARTI000006398431
L112-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L112-1
LEGIARTI000006398455
L114-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L114-3
LEGIARTI000006398459
L114-6
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L114-6
LEGIARTI000006398491
L122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-2
LEGIARTI000006398544
L151-3
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CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L151-3
LEGIARTI000006398548
L152-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L152-1
LEGIARTI000023754091
L45-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L45-9
LEGIARTI000006465492
L48
source
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CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L48
LEGIARTI000006465516
L54
source
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CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L54
LEGIARTI000032441295
L57
source
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CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L57
LEGIARTI000006466853
R*21
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R*21
LEGIARTI000006466891
R27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. R27
LEGIARTI000006539808
L2161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2161-1
LEGIARTI000006540402
L5111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L5111-1
LEGIARTI000006540409
L5112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L5112-1
LEGIARTI000006540414
L5114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L5114-1
LEGIARTI000006547668
L312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-3
LEGIARTI000006581625
L112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L112-2
LEGIARTI000006582133
L151-37-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L151-37-1
LEGIARTI000006582143
L152-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L152-1
LEGIARTI000006582144
L152-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L152-2
LEGIARTI000006582164
L152-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L152-20
LEGIARTI000006582145
L152-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L152-3
LEGIARTI000006582150
L152-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L152-7
LEGIARTI000006686388
L1321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1321-2
LEGIARTI000006686416
L1322-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1322-3
LEGIARTI000006909487
R1321-13
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CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1321-13
LEGIARTI000006813215
L342-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L342-20
LEGIARTI000031210494
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source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-29
LEGIARTI000031210504
L121-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-32
LEGIARTI000031210747
L123-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-31
LEGIARTI000031720115
R151-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-51
LEGIARTI000031720239
R161-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R161-8
LEGIARTI000006832999
L211-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L211-12
LEGIARTI000006832992
L211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L211-7
LEGIARTI000006833130
L214-4-1
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CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L214-4-1
LEGIARTI000006833158
L215-4
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CODE
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Code de l'environnement - art. L215-4
LEGIARTI000006833527
L331-4
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CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-4
LEGIARTI000006833583
L332-1
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CITATION
CODE
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Code de l'environnement - art. L332-1
LEGIARTI000006833615
L332-16
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CODE
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Code de l'environnement - art. L332-16
LEGIARTI000006834316
L515-15
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CODE
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Code de l'environnement - art. L515-15
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L515-8
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Code de l'environnement - art. L515-8
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L562-1
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Code de l'environnement - art. L562-1
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L562-6
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Code de l'environnement - art. L562-6
LEGIARTI000047807841
L567-4
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CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L567-4
LEGIARTI000025109684
L593-5
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CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L593-5
LEGIARTI000025797080
R555-30
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CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R555-30
LEGITEXT000006074225
source
CITATION
DECRET
LEGITEXT000006074225
Décret du 30 octobre 1935
LEGIARTI000006845858
L621-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L621-30
LEGIARTI000032858246
L631-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L631-1
LEGIARTI000032858252
L631-4
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CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L631-4
LEGIARTI000031498679
L1251-3
source
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CODE
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Code des transports - art. L1251-3
LEGIARTI000031051585
L2113-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2113-1
LEGIARTI000023070795
L2231-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2231-1
LEGIARTI000023075763
L6351-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-1
LEGIARTI000023075767
L6351-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-2
LEGIARTI000023075779
L6351-6
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-6
LEGIARTI000023075789
L6352-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6352-1
LEGIARTI000023075793
L6353-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6353-1
LEGIARTI000023504809
L153-14
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CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L153-14
LEGIARTI000023504780
L153-3
source
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CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L153-3
LEGIARTI000023505098
L174-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L174-5
LEGIARTI000023505549
L264-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L264-1
LEGIARTI000023986542
L323-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L323-3
LEGIARTI000023986943
L433-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L433-5
LEGIARTI000023987226
L521-7
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CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L521-7
LEGIARTI000023987428
L721-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L721-1
LEGIARTI000025246043
L141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L141-1
LEGIARTI000025246067
L142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L142-1
LEGIARTI000025246105
L143-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L143-3
LEGIARTI000025246108
L143-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L143-4
LEGIARTI000025246352
L163-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L163-16
LEGIARTI000025247052
L275-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L275-13