Code de l'urbanisme, art. R*425-18
Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement , le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.
<p></p>Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L341-1 (V)">L. 341-1 du code de l'environnement</a>, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.<p></p><p></p>
 Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation &gt;  Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
LEGIARTI000033643954
cible
CITATION
DECRET
2014-1271
JORFTEXT000029675172
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000034425616
cible
CITATION
DECRET
2015-1461
JORFTEXT000031463521
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000006833654
L341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L341-1 (V)