Code de l'urbanisme, art. L121-1
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l' article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de l'Etat. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :<br/>1° Dans les communes littorales définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L321-2 (M)">article L. 321-2 du code de l'environnement</a> ;<br/>2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de l'Etat. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.</p>
Paragraphe 1 : Règles générales
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Champ d'application &gt; Paragraphe 1 : Règles générales
LEGIARTI000031721013
R121-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R121-7 (V)
LEGIARTI000048469879
R141-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R141-6-1 (V)
LEGIARTI000048247199
L4251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V)
LEGIARTI000006833473
L321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L321-2 (M)