Code de l'urbanisme, art. R300-4
Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.
<p>Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.</p>
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Section 2 : Concessions d'aménagement &gt; Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
LEGIARTI000006204318
26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005627819
Code des marchés publics - art. 26
LEGIARTI000006817825
R*300-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-10 (T)
LEGIARTI000032308771
R*300-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-11-1 (V)
LEGIARTI000020906926
R*300-11-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*300-11-7 (V)
LEGIARTI000021357903
R300-11-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R300-11-8 (V)