Code de l'urbanisme, art. L444-1
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.
<p>L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&idArticle=LEGIARTI000006355738&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1er </a>de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-13 (VD)">l'article L. 151-13.</a></p>
Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
LEGIARTI000006355738
1
source
CITATION
LOI
2000-614
JORFTEXT000000583573
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 1
JORFARTI000039146376
cible
CITATION
DECISION
2019-805 QPC
JORFTEXT000039146375
Décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000034355339
R*421-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-19 (V)
LEGIARTI000031764703
R*421-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)
LEGIARTI000031211183
L151-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-13 (VD)
LEGIARTI000045214963
L302-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
LEGIARTI000047810678
L134-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L134-6 (V)
LEGIARTI000006610861
L322-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071514
Code forestier - art. L322-3 (VT)