Code de l'urbanisme, art. L122-4
La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.
<p>La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.</p>
Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Champ d'application &gt; Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
LEGIARTI000036772544
R122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
LEGIARTI000033051811
R333-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R333-14 (M)
LEGIARTI000031019235
L4424-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (VD)
LEGIARTI000032077663
D112-1-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. D112-1-11-3 (M)