Code de l'urbanisme, art. R443-12
Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être : a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ; b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission.
<p></p><p>Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :</p><p>a) Les personnes visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816018&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 461-1</a> ;</p><p>b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission.</p><p></p>
 Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique &gt;  Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
LEGIARTI000006816018
L461-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L461-1
LEGIARTI000006820215
R*480-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*480-6 (V)
LEGIARTI000023908332
D331-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. D331-9 (V)
LEGIARTI000031090245
R331-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. R331-10 (V)