Code de l'urbanisme, art. R453-1
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.
<p></p>   Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.<p></p><p></p>
Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
LEGITEXT000050377101
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050374073
Arrêté du 18 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050466267
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050456531
Arrêté du 25 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000034103627
R*423-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-2 (V)