Code de l'urbanisme, art. R*425-9
Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
<p></p>Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile - art. R244-1 (V)">R. 244-1 du code de l'aviation civile</a> dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.<p></p><p></p>
 Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation &gt;  Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
LEGIARTI000048562599
11-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027386393
Arrêté du 3 mai 2013 - art. 11-1 (V)
JORFARTI000029002886
10
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000029002861
Décret du 27 mai 2014 - art. 10, v. init.
JORFARTI000029525042
11
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000029525016
DÉCRET du 29 septembre 2014 - art. 11, v. init.
JORFARTI000030103368
11
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000030103342
DÉCRET du 14 janvier 2015 - art. 11, v. init.
JORFARTI000031553013
11
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000031552988
DÉCRET du 30 novembre 2015 - art. 11, v. init.
JORFARTI000033070708
12
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000033070682
Décret du 26 août 2016 - art. 12, v. init.
JORFARTI000034035884
13
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000034035858
Décret du 13 février 2017 - art. 13, v. init.
JORFARTI000035274468
14
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000035274430
Décret du 24 juillet 2017 - art. 14, v. init.
JORFARTI000036580337
15
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000036580296
Décret du 6 février 2018 - art. 15, v. init.
LEGIARTI000037278965
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037277738
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 6
LEGIARTI000048562180
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048560121
Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000006819973
R*423-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-63 (V)
LEGIARTI000006844835
R244-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R244-1 (V)