Code de l'urbanisme, art. L131-6
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1 . Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 . En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
<p>En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VT)">L. 131-1</a>. <br/>Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L131-2 (VT)">L. 131-2</a>. <br/>En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1.</p>
Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme &gt; Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte &gt; Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p>
LEGITEXT000046705252
cible
CITATION
DECRET
2022-1526
JORFTEXT000046704535
Décret n°2022-1526 du 7 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000042017273
L331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L331-3 (VD)
LEGIARTI000042017264
L333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L333-1 (VD)
LEGIARTI000042017258
L350-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L350-1 (VD)
LEGIARTI000042017229
L515-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-3 (VD)
LEGIARTI000031210765
L131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VT)
LEGIARTI000031210767
L131-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-2 (VT)
LEGIARTI000042017172
L131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-7 (V)
LEGIARTI000042017166
L135-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L135-1 (V)
LEGIARTI000042017125
L153-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-49 (VD)
LEGIARTI000042017118
L153-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-50 (VD)
LEGIARTI000033943388
L154-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L154-3 (V)
LEGIARTI000033954068
L175-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L175-1 (V)