Code de l'urbanisme, art. R*423-4
Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2 , ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
<p></p>Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L424-2 (V)">L. 424-2</a>, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.<p></p><p></p>
Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt;  Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations &gt; Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
LEGIARTI000006815949
L424-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L424-2 (V)
LEGIARTI000006819911
R*423-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*423-18 (V)
LEGIARTI000043854760
R423-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R423-5-1 (V)