Code de l'urbanisme, art. L321-7
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13 . A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.
<p>La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544212&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-13</a>.</p><p>A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.</p>
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
LEGIARTI000006821964
23
cible
CITATION
DECRET
91-121
JORFTEXT000000161007
Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 - art. 23 (V)
LEGIARTI000006352586
14
cible
CITATION
DECRET
95-1102
JORFTEXT000000372279
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 14 (M)
LEGIARTI000006343540
15
cible
CITATION
DECRET
96-325
JORFTEXT000000741829
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 15 (M)
LEGIARTI000006822952
16
cible
CITATION
DECRET
2000-1237
JORFTEXT000000767360
Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 - art. 16 (Ab)
LEGIARTI000024544212
L321-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L321-13
LEGIARTI000031023677
R*321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*321-11 (V)