Code de l'urbanisme, art. L213-13
La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
<p></p>   La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.<p></p><p></p><p></p>   Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Partie législative &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt;  Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
LEGIARTI000031217592
21
cible
CITATION
LOI
78-753
JORFTEXT000000339241
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
LEGIARTI000006528227
5-1
cible
CITATION
LOI
78-753
JORFTEXT000000339241
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
JORFTEXT000020563967
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-483
JORFTEXT000020563967
Ordonnance n°2009-483
 du 29 avril 2009, v. init.
JORFARTI000031361198
L342-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1341
JORFTEXT000031360943
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L342-2, v. init.
LEGIARTI000028810744
L213-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
LEGIARTI000006817764
R213-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R213-20 (V)
LEGIARTI000033746777
L342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)