Code de l'urbanisme, art. L121-37
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
<p><br/>La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-31 (VD)">L. 121-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-34 (VD)">L. 121-34</a> ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.</p>
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
LEGIARTI000031210502
L121-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-31 (VD)
LEGIARTI000031210510
L121-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-34 (VD)