Code de l'urbanisme, art. L102-7
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6 .
<p><br/>Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)">L. 102-6</a>.</p>
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat   &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
LEGIARTI000031210096
L102-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)
LEGIARTI000031721455
R102-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R102-2 (V)