Code de l'urbanisme, art. L321-31
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
<p>Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.</p>
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre II : Organismes d'exécution &gt; Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat &gt; Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne
JORFTEXT000029219762
cible
CITATION
DECISION
2014-250 L
JORFTEXT000029219762
DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init.
LEGIARTI000030971594
3
cible
CITATION
DECRET
2015-980
JORFTEXT000030967795
DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033712254
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1865
JORFTEXT000033693467
Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000034206504
4
cible
CITATION
DECRET
2017-341
JORFTEXT000034203625
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 4 (V)