Code de l'urbanisme, art. L312-2-1
Par dérogation à l'article L. 442-1 , la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1 , prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V)">L. 442-1</a>, la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)">L. 300-1</a>, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.</p>
Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme &gt; Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
LEGIARTI000006815155
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)
LEGIARTI000006815776
L442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V)