Code de l'urbanisme, art. R472-18
L'autorité compétente s'assure en particulier, s'il y a lieu par un récolement des travaux, que ceux-ci ont été réalisés conformément aux prescriptions définies dans l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux. Elle recueille l'avis conforme du préfet prévu à l'article L. 472-4 , au titre de la sécurité des installations et des aménagements que comporte l'appareil. Cet avis conforme doit être donné de façon expresse et dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Le préfet arrête éventuellement les prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'exploitation de l'appareil.
<p>L'autorité compétente s'assure en particulier, s'il y a lieu par un récolement des travaux, que ceux-ci ont été réalisés conformément aux prescriptions définies dans l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux.</p><p>Elle recueille l'avis conforme du préfet prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L472-4 (V)">L. 472-4</a>, au titre de la sécurité des installations et des aménagements que comporte l'appareil. Cet avis conforme doit être donné de façon expresse et dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Le préfet arrête éventuellement les prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'exploitation de l'appareil.</p>
 Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt;  Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
LEGIARTI000034575917
13
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 13 (VD)
LEGIARTI000034575949
33
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 33 (VD)
LEGIARTI000034575975
54
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 54 (VD)
LEGIARTI000034575977
55
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 55 (VD)
LEGIARTI000006816030
L472-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L472-4 (V)
LEGIARTI000006820207
R472-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R472-20 (V)
LEGIARTI000006813265
R342-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. R342-28 (V)