Code de l'urbanisme, art. R*318-6
L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration régies par le titre Ier du livre Ier du même code. Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme désigne le préfet compétent pour prendre les arrêtés prévus aux articles R. 112-2 et R. 112-12 du même code, pour établir le dossier mentionné à l'article R. 318-3 et pour centraliser les résultats de l'enquête.
<p>L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)">chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a> régies par le titre Ier du livre Ier du même code. </p><p>Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme désigne le préfet compétent pour prendre les arrêtés prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971033&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 112-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-12 </a>du même code, pour établir le dossier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818046&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 318-3 </a>et pour centraliser les résultats de l'enquête.</p>
 Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt;  Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations &gt;  Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
LEGIARTI000006818046
R*318-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*318-3
LEGIARTI000029971057
R112-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. R112-12
LEGIARTI000029971033
R112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. R112-2
LEGISCTA000031367455
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)