Code de l'urbanisme, art. R*421-16
Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 .
<p></p>Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R421-8 (V)">R. 421-8</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt;  Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions &gt; Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
LEGIARTI000006819637
R421-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. *R421-8 (V)
LEGIARTI000034355597
R*431-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-11 (V)
LEGIARTI000006819059
R421-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
LEGIARTI000006819068
R421-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
LEGIARTI000006819084
R421-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
LEGIARTI000006820378
R612-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R612-3 (Ab)
LEGIARTI000006397890
R4424-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4424-33 (M)