Code de l'urbanisme, art. R123-9
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
<p>L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-7 (V)">R. 123-7 à R. 123-23</a> du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.</p>
Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire  &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
JORFARTI000034639390
1
cible
CITATION
DECRET
2017-920
JORFTEXT000034639377
Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034683274
R631-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-26-1 (V)
LEGIARTI000006834991
R123-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R123-7 (V)