Code de l'urbanisme, art. L111-28
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
<p>L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.</p>
Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers &gt; Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
LEGIARTI000049387350
7
cible
CITATION
DECRET
2024-318
JORFTEXT000049386027
Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 7
LEGIARTI000049390519
R*431-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-27 (V)
LEGIARTI000049390491
R*431-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
LEGIARTI000049388672
R463-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R463-4 (V)