Code de l'urbanisme, art. R151-53
Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l' article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1 , L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ; 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l' article L. 571-10 du code de l'environnement , les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; 7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 8° Les zones délimitées en application de l' article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l' article L. 562-2 du code de l'environnement ; 10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l' article L. 125-6 du code de l'environnement ; 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ; 12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ; 13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ; 14° Le document prévu au 6° de l'article R. 212-46 du code de l'environnement identifiant certains objectifs et dispositions du schéma d'aménagement et gestion des eaux.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024, ces dispositions dans leur rédaction issue du décret précité ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du même décret. Néanmoins, l'autorité compétente en application de l'article L. 153-8 peut décider d'en faire application dès lors qu'elle n'a pas arrêté le projet comme le prévoit l'article L. 153-14.
<p>Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : </p><p>1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987405&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 712-2 du code de l'énergie </a>; </p><p>2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>3° Les périmètres miniers définis en application des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023504028&dateTexte=&categorieLien=cid">livres Ier </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023505375&dateTexte=&categorieLien=cid">II du code minier </a>; </p><p>4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505647&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505701&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 333-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505732&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 334-1 </a>du code minier ; </p><p>5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 571-10 du code de l'environnement</a>, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; </p><p>6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; </p><p>7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; </p><p>8° Les zones délimitées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales </a>et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; </p><p>9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834575&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 562-2 du code de l'environnement </a>; </p><p>10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480203&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 125-6 du code de l'environnement </a>; </p><p>11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 581-14 </a>du code de l'environnement ; </p><p>12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845797&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-1 </a>du code du patrimoine ; </p><p>13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ; </p><p>14° Le document prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836870&dateTexte=&categorieLien=cid">6° de l'article R. 212-46 du code de l'environnement</a> identifiant certains objectifs et dispositions du schéma d'aménagement et gestion des eaux.</p>
Section 4 : Les annexes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme  &gt; Titre V : Plan local d'urbanisme  &gt; Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme &gt; Section 4 : Les annexes
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024, ces dispositions dans leur rédaction issue du décret précité ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du même décret. Néanmoins, l'autorité compétente en application de l'article L. 153-8 peut décider d'en faire application dès lors qu'elle n'a pas arrêté le projet comme le prévoit l'article L. 153-14.</p>
LEGIARTI000045669644
1
cible
CITATION
DECRET
2022-666
JORFTEXT000045667347
Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1
LEGITEXT000049351394
cible
CITATION
DECRET
2024-295
JORFTEXT000049346034
Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 (V)
LEGITEXT000050718255
cible
CITATION
DECRET
2024-1098
JORFTEXT000050714429
Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050718296
12
cible
CITATION
DECRET
2024-1098
JORFTEXT000050714429
Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 12 (V)
LEGIARTI000006390357
L2224-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10
LEGIARTI000006581900
L126-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L126-1
LEGIARTI000031765149
R555-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R555-29 (V)
LEGIARTI000031720523
R151-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-51 (V)
LEGIARTI000045680489
R712-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R712-7 (V)
LEGIARTI000031765050
R5112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R5112-2 (M)
LEGIARTI000022480203
L125-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L125-6
LEGIARTI000006834575
L562-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L562-2
LEGIARTI000006834620
L571-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L571-10
LEGIARTI000006834709
L581-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L581-14
LEGIARTI000006836870
R212-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R212-46
LEGIARTI000006845797
L612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L612-1
LEGISCTA000023505375
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau)
LEGISCTA000023504028
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau)
LEGIARTI000023505647
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L321-1
LEGIARTI000023505701
L333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L333-1
LEGIARTI000023505732
L334-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L334-1
LEGIARTI000023987405
L712-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L712-2