Code de l'urbanisme, art. L123-25
Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l' annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
<p><br/>Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308320&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe B (V)">annexe B</a> à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.</p>
Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
JORFARTI000022308320
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe B (V)
LEGIARTI000044190574
L153-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-25 (VD)
LEGIARTI000049387960
R111-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R111-59 (V)